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Arrêté du 9 mars 2026 relatif à l'obtention de dispenses d'unités à l'examen du brevet national des métiers d'art

2026-05-07T02:00:00+02:00

Article 1

Les candidats à l'examen d'une spécialité de brevet national des métiers d'art, titulaires de l'un des diplômes figurant à l'annexe du présent arrêté ou d'un diplôme de niveau supérieur délivré par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou par le ministre chargé de l'agriculture sont, à leur demande, dispensés des unités suivantes :

- langue vivante ;
- français ;
- histoire-géographie et enseignement moral et civique ;
- éducation physique et sportive.

Article 2

Les candidats à l'examen d'une spécialité de brevet national des métiers d'art, titulaires d'une autre spécialité de ce diplôme, sont, à leur demande, dispensés des unités suivantes :

- économie-gestion ;
- mathématiques ;
- physique-chimie ;
- prévention-santé-environnement.

Article 3

Les candidats à l'examen d'une spécialité de brevet national des métiers d'art, titulaires d'une spécialité de baccalauréat professionnel comportant l'une ou plusieurs des unités d'économie-gestion, de mathématiques, de physique-chimie, anciennement sciences physiques et chimiques, ou de prévention-santé-environnement, sont, à leur demande, dispensés de chaque unité correspondante.

Article 4

Les candidats à l'examen d'une spécialité de brevet national des métiers d'art antérieurement ajournés à l'examen d'une autre spécialité de ce diplôme, qui peuvent conserver une ou des notes obtenues dans cette autre spécialité aux unités mentionnées aux précédents articles, peuvent, à leur demande, être dispensés des unités correspondantes pendant la durée de validité de ces notes.

Article 5

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la session d'examen 2029.

Article 6

Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Article 7

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexeArticle

ANNEXE
LISTE DES DIPLÔMES OUVRANT DROIT À DISPENSE DES UNITÉS DE LANGUE VIVANTE, DE FRANÇAIS, D'HISTOIRE-GEOGRAPHIE ET ENSEIGNEMENT MORAL ET CIVIQUE ET D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE

Baccalauréat général.
Baccalauréat technologique.
Baccalauréat professionnel.
Brevet des métiers d'art.
Brevet de technicien.
Diplôme de technicien des métiers du spectacle.
Toute certification délivrée dans un Etat membre de l'Union européenne, de l'Espace européen ou de l'Association de libre-échange classée au moins au niveau 5 du cadre européen des certifications, à condition qu'elle comprenne au moins une épreuve passée en langue française ou bien que le candidat justifie d'une qualification en langue française relevant du niveau « B1 + » du cadre européen commun de référence pour les langues. Sans justification de cette qualification en langue française, ces candidats sont dispensés, à leur demande, de l'unité d'éducation physique et sportive.

Décret du 6 mai 2026 portant nomination du président du conseil d'administration de la société ORANO - M. IMAUVEN (Claude)

2026-05-07T02:00:00+02:00

Article 1

M. Claude IMAUVEN est nommé président du conseil d'administration de la société Orano.

Article 2

Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 4 mai 2026 modifiant l'arrêté du 20 janvier 2026 portant admission à la retraite (attachés d'administration de l'Etat)

2026-05-07T02:00:00+02:00

Article

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en date du 4 mai 2026, les dispositions de l'arrêté du 20 janvier 2026 (NOR : ECOP2601785A) sont modifiant ainsi qu'il suit :
Mme Valérie GERMAIN, attachée d'administration de l'Etat, est, sur sa demande, radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1^er juin 2026.

Arrêté du 5 mai 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie » en application des dispositions de l'article L. 4131-1-1 du code de la santé publique

2026-05-07T02:00:00+02:00

Article 1

En application des dispositions de l'article L. 4131-1-1 du code de la santé publique, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie » les personnes dont les noms suivent :
Mme MASSARA MANZO (Silvia), née le 21 juin 1992 à Borgomanero (Italie) ;
Mme SCANDOLO (Giulia), née le 15 octobre 1991 à Udine (Italie).

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Liste relative au vocabulaire de la biologie (termes, expressions et définitions adoptés)

2026-05-07T02:00:00+02:00

Article

I. - Termes et définitions

1. exosome, n.m.
Domaine : Biologie/Biologie cellulaire.
Définition : Petite vésicule membranaire libérée dans le milieu extracellulaire, qui a un rôle de communication intercellulaire.
Note : Selon la cellule qui le produit et son état, l'exosome peut contenir une grande variété de molécules telles que des macromolécules (protéines, lipides, glucides, acides nucléiques), des particules virales ou des métabolites.
Équivalent étranger : exosome.
2. exosome, n.m.
Domaine : Biologie/Biochimie et biologie moléculaire.
Définition : Complexe protéique capable de dégrader différents types de molécules d'ARN.
Note : Par son activité enzymatique, l'exosome dégrade séquentiellement une molécule d'ARN à partir d'une de ses extrémités.
Équivalent étranger : exosome.
gliotransmetteur, n.m.
Domaine : Biologie.
Définition : Neurotransmetteur libéré par une cellule gliale, le plus souvent un astrocyte, qui module le fonctionnement d'une autre cellule gliale ou d'un neurone.
Note : Diverses molécules servent de gliotransmetteur, par exemple le glutamate ou l'acide gamma-aminobutyrique.
Équivalent étranger : gliotransmitter.
impression de microtrames
Domaine : Biologie/Biologie cellulaire.
Définition : Procédé physique ou chimique qui permet d'imprimer des microtrames sur un support.
Note : La photolithographie est un procédé physique d'impression de microtrames, le dépôt de protéines, un procédé chimique.
Voir aussi : microtrame.
Équivalent étranger : micropatterning.
microtrame, n.f.
Domaine : Biologie/Biologie cellulaire.
Définition : Ensemble de motifs moléculaires ou cellulaires qui sont répétés sur un support par un procédé d'impression physique ou chimique, et permettent ainsi d'étudier des interactions in vitro.
Note :
1. La conformation, la composition et la taille des microtrames varient selon les objectifs de l'étude.
2. Les microtrames sont par exemple utilisées en ingénierie tissulaire, en médecine régénérative ou pour le développement de biocapteurs.
Voir aussi : biocapteur, impression de microtrames.
Équivalent étranger : micropattern.
système glymphatique
Domaine : Biologie/Biochimie et biologie moléculaire.
Définition : Système de circulation du liquide céphalorachidien dans l'espace compris entre le tissu méningé et les astrocytes, qui assure le drainage des déchets métaboliques et le passage de molécules entre les méninges et le parenchyme cérébral.
Note : Le système glymphatique joue un rôle essentiel dans les interactions du système immunitaire avec le système nerveux central.
Équivalent étranger : glymphatic system.
virus adénoassocié
Abréviation : VAA.
Domaine : Biologie-Santé et médecine.
Définition : Virus à ADN dont la réplication dépend de la présence concomitante d'un adénovirus.
Note :
1. Les virus adénoassociés sont notamment responsables d'infections bénignes, souvent asymptomatiques, des voies respiratoires.
2. Des séquences de virus adénoassociés sont utilisées dans la construction de vecteurs de thérapie génique.
Voir aussi : thérapie génique.
Équivalent étranger : adeno-associated virus (AAV).

II. - Table d'équivalence
A. - Termes étrangers

TERME ÉTRANGER (1)	DOMAINE/SOUS-DOMAINE	ÉQUIVALENT FRANÇAIS (2)
adeno-associated virus (AAV).	Biologie-Santé et médecine.	virus adénoassocié (VAA).
exosome.	Biologie/Biologie cellulaire.	1. exosome, n.m.
exosome.	Biologie/Biochimie et biologie moléculaire.	2. exosome, n.m.
gliotransmitter.	Biologie.	gliotransmetteur, n.m.
glymphatic system.	Biologie/Biochimie et biologie moléculaire.	système glymphatique.
micropattern.	Biologie/Biologie cellulaire.	microtrame, n.f.
micropatterning.	Biologie/Biologie cellulaire.	impression de microtrames.
(1) Il s'agit de termes anglais, sauf mention contraire. (2) Les termes en caractères gras sont définis dans la partie I (Termes et définitions).

B. - Termes français

TERME FRANÇAIS (1)	DOMAINE/SOUS-DOMAINE	ÉQUIVALENT ÉTRANGER (2)
1. exosome, n.m.	Biologie/Biologie cellulaire.	exosome.
2. exosome, n.m.	Biologie/Biochimie et biologie moléculaire.	exosome.
gliotransmetteur, n.m.	Biologie.	gliotransmitter.
impression de microtrames.	Biologie/Biologie cellulaire.	micropatterning.
microtrame, n.f.	Biologie/Biologie cellulaire.	micropattern.
système glymphatique.	Biologie/Biochimie et biologie moléculaire.	glymphatic system.
virus adénoassocié (VAA).	Biologie-Santé et médecine.	adeno-associated virus (AAV).
(1) Les termes en caractères gras sont définis dans la partie I (Termes et définitions). (2) Il s'agit d'équivalents anglais, sauf mention contraire.

Documents et publications

2026-05-07T02:00:00+02:00

Article

Assemblée nationale
Session ordinaire 2025-2026

Documents parlementaires
Dépôt du mercredi 6 mai 2026
Dépôt de propositions de loi

Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 mai 2026, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à lutter contre l'entrisme islamiste en France.
Cette proposition de loi, n° 2752, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 mai 2026, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à donner aux acteurs locaux les moyens de lutter contre la cabanisation.
Cette proposition de loi, n° 2764, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.

Dépôt d'une proposition de résolution

Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 mai 2026, de Mme Hanane Mansouri, une proposition de résolution visant à refonder le modèle d'intégration français pour bâtir le Grand Rassemblement et garantir l'unité de la Nation, déposée en application de l'article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 2763.

Dépôt de rapports

Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 mai 2026, de Mme Julie Delpech, un rapport, n° 2751, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (n° 1610) :
Annexe 0 : Texte de la commission.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 mai 2026, de Mme Annie Vidal, un rapport, n° 2753, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi de Mme Annie Vidal et plusieurs de ses collègues visant à moderniser et à simplifier la protection juridique des majeurs (1943) :
Annexe 0 : Texte de la commission.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 mai 2026, de M. Vincent Thiébaut, un rapport, n° 2754, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, modifiée, par le Sénat, visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (n° 2538) :
Annexe 0 : Texte de la commission.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 mai 2026, de M. Jean-Pierre Vigier, un rapport, n° 2755, fait au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la proposition de loi de M. Jean-Pierre Vigier et plusieurs de ses collègues pour une montagne vivante et souveraine (2595) :
Annexe 0 : Texte de la commission.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 mai 2026, de M. Laurent Mazaury, un rapport, n° 2756, fait au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur la proposition de loi de M. Laurent Mazaury et plusieurs de ses collègues instituant un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international (1706). :
Annexe 0 : Texte de la commission.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 mai 2026, de Mme Natalia Pouzyreff, un rapport, n° 2757, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi de Mme Natalia Pouzyreff et plusieurs de ses collègues visant à garantir le droit d'accès aux origines personnelles (2312). :
Annexe 0 : Texte de la commission.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 mai 2026, de M. Hadrien Clouet, un rapport, n° 2758, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie (n° 2509).
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 mai 2026, de Mme Véronique Besse, un rapport, n° 2759, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldova relatif à la coopération dans le domaine de la défense (n° 2050).
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 mai 2026, de M. Alexandre Portier, président de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, le rapport fait au nom de cette commission par M. Alexis Corbière.
Ce rapport sera imprimé sous le numéro 2760 et distribué, sauf si l'Assemblée, constituée en comité secret, décide, par un vote spécial, de ne pas autoriser la publication de tout ou partie du rapport.
La demande de constitution de l'Assemblée en comité secret doit parvenir à la présidence dans un délai de cinq jours francs à compter de la publication de ce dépôt au Journal officiel, soit avant le 13 mai 2026 :
Tome 1 : Rapport ;
Tome 2 : Comptes rendus des auditions.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 mai 2026, de Mme Laure Miller, un rapport, n° 2761, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi de Mme Laure Miller et plusieurs de ses collègues visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur (1793) :
Annexe 0 : Texte de la commission.

Dépôt d'un rapport sur une proposition de résolution

Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 mai 2026, de Mme Sabrina Sebaihi, un rapport, n° 2762, fait au nom de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de Mme Sabrina Sebaihi et plusieurs de ses collègues visant à suspendre l'accord d'association Union européenne - Israël et à adopter des sanctions contre les violations du droit international humanitaire (n° 2699).

Distribution de documents en date du jeudi 7 mai 2026
Texte adopté en commission

N° 2754 (annexe). - Proposition de loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap : texte de la commission des affaires sociales.

Avis de vacance de l'emploi de directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement, chargé des fonctions de directeur délégué (Auvergne-Rhône-Alpes)

2026-05-07T02:00:00+02:00

Article

Un emploi de directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement, chargé des fonctions de directeur délégué (groupe II) de la région Auvergne-Rhône-Alpes sera prochainement vacant.
La résidence administrative de cet emploi est située à Lyon, mais il implique des déplacements professionnels sur le territoire régional, en particulier à Clermont-Ferrand où est localisé l'autre siège de la DREAL.

Missions principales

Sous l'autorité du préfet de région, la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de la région Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de la mise en œuvre des politiques publiques relevant des ministères chargés de la transition écologique, de l'aménagement du territoire, des transports, du logement et de l'énergie.
L'équipe de direction est composée d'un directeur régional, d'un directeur délégué et de trois directeurs régionaux adjoints.
La DREAL Auvergne-Rhône-Alpes est principalement organisée en 8 services métiers, 1 service régional de gestion et 7 unités interdépartementales. La DREAL Auvergne-Rhône-Alpes rassemble près de 900 agents répartis à Lyon, à Clermont-Ferrand, et dans les 10 autres chefs-lieux de département de la région Auvergne-Rhône-Alpes, ainsi qu'à Nîmes, Arles et Vedène.
Son périmètre d'intervention s'étend, au-delà de la région Auvergne-Rhône-Alpes, sur le bassin Rhône-Méditerranée en tant que DREAL de bassin, sur l'axe Rhône-Saône pour ses missions de police de l'eau, sur le bassin versant hydrographique du Rhône avec 3 services de prévision des crues, en tant que pôle interrégional Auvergne-Rhône-Alpes - Bourgogne-Franche-Comté dans le domaine des risques accidentels, sur un tiers Est de la France pour la coordination du contrôle de sécurité des canalisations de transport d'hydrocarbures, produits chimiques et gaz, en tant que pôle de compétence Auvergne-Rhône-Alpes - Provence-Alpes-Côte d'Azur - Corse pour la coordination des réceptions complexes de véhicules et de citernes routières, et sur l'ensemble du territoire métropolitain pour la coordination nationale pour le plan national d'actions sur le loup.
La DREAL Auvergne-Rhône-Alpes a pour ambition de promouvoir une approche transversale du développement durable en région dans de multiples domaines (mobilité, logement, aménagement du territoire, activités industrielles, énergie, gestion de l'eau et des espaces…), tout en préservant la qualité de l'environnement (air, eau, sol, biodiversité, paysages), et en favorisant la maîtrise des risques naturels ou industriels.

Contexte et environnement du poste

Le directeur régional délégué ou la directrice régionale déléguée de l'environnement, de l'aménagement et du logement exerce les missions prévues par le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Placé sous l'autorité du directeur régional, le ou la titulaire de l'emploi dispose de l'ensemble de ses prérogatives, missions et responsabilités et est appelé à le représenter ou à le suppléer en toutes circonstances, tant au sein de la DREAL qu'à l'extérieur. Il ou elle assure également son intérim.
Le directeur délégué ou la directrice régionale déléguée supervise le service en charge de la mobilité, de l'aménagement et des paysages, le service en charge du pilotage, de l'animation et des ressources humaines régionales au sein de la zone de gouvernance, ainsi que la délégation zonale et de préparation à la crise. Il ou elle a en charge l'élaboration et le suivi des contrats de plan Etat-région (CPER) et des fonds européens, le suivi de la préparation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver 2030 pour ce qui concerne la DREAL ainsi que tout ce qui relève de l'aménagement du territoire (schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, relations avec l'Agence nationale de la cohésion des territoires…). Ces portefeuilles de responsabilité sont susceptibles d'ajustements périodiques au sein de l'équipe de direction.
Le directeur délégué ou la directrice régionale déléguée est force de proposition sur tous les chantiers de réflexion de l'Etat (simplification administrative, différenciation des territoires, mobilisation au sein du groupement des DREAL).

Compétences recherchées, nature et niveau d'expériences professionnelles attendues

Le candidat ou la candidate devra disposer d'une expérience professionnelle solide et diversifiée intégrant en particulier :

- une bonne connaissance des ministères chargés de la transition écologique, de l'aménagement du territoire, des transports, du logement et de l'énergie, ainsi que de leurs politiques publiques ;
- une expérience significative dans un poste de direction et une solide expérience en management ;
- une bonne connaissance de l'administration de l'Etat ainsi qu'une expérience significative en matière de travail partenarial avec les directions départementales interministérielles et les opérateurs du ministère ;
- une forte capacité d'adaptation, d'innovation et de créativité ;
- un goût pour l'animation, l'organisation et la coordination ;
- une aptitude à piloter et à faire face à des situations de pression, d'urgence, de crise ou d'incertitude ;
- une expérience des services déconcentrés et de l'administration centrale.

Conditions d'accès à l'emploi

Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le code général des la fonction publique (articles R. 342-1 à R. 342-17) et par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat.
La durée d'occupation est de quatre ans, renouvelable dans la limite de six ans. La période probatoire est fixée à six mois.
La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part indiciaire ainsi qu'une part indemnitaire, dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi. Elle est complétée par un complément indemnitaire annuel, dont le montant dépend de la manière de servir.
Si le ou la titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, la part indiciaire brute est établie au regard de son classement dans la grille indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat (décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat). Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est effectué au regard de la durée et du niveau de leurs expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles R. 342-9 à R. 342-17 du code général de la fonction publique :

- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du pôle ministériel représenté par la délégation ministérielle à l'encadrement supérieur ;
- l'autorité dont relève l'emploi est le secrétaire général du pôle ministériel.

Envoi des candidatures :
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation qui devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste ;
- un curriculum vitae détaillé.

Pour les agents publics, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé le cas échéant (uniquement pour les agents relevant d'un autre ministère).

Pour les agents du secteur privé, les candidatures seront accompagnées :

- des documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.

Ce dossier complet devra être adressé, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, uniquement et impérativement, par voie électronique à l'adresse suivante :

- des.sg@developpement-durable.gouv.fr ;
- olivier-y.david@developpement-durable.gouv.fr

Recevabilité des candidatures :
La délégation à l'encadrement supérieur procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.
Examen des candidatures :
Le secrétaire général réunit l'instance collégiale prévue à l'article R. 342-12 du code général de la fonction publique, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats.
Audition des candidats et choix du candidat retenu :
Le directeur de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes procède à l'audition des candidats présélectionnés.
A l'issue de celle-ci et après échange avec la délégation à l'encadrement supérieur, il propose à l'autorité investie du pouvoir de nomination, après avis du préfet de région, le nom du candidat ou de la candidate susceptible d'être nommé.
Une fois le choix validé par l'autorité de nomination, les candidats auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir en sont informés par le directeur de la DREAL.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois sur un emploi de directeur régional adjoint bénéficient d'un parcours managérial proposé par le ministère au cours de la première année de leur nomination.

Déontologie

L'accès à cet emploi est soumis à une déclaration de situation patrimoniale et à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-7 du code général de la fonction publique du 1^er mars 2022.

Personnes à contacter

Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :
M. Olivier DAVID, DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (tél. : 04-26-28-64-23).
M. Laurent TAPADINHAS, délégué à l'encadrement supérieur (tél. : 01-40-81-18-61).

Décision du 5 mai 2026 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale - Agence du numérique des forces de sécurité intérieure)

2026-05-07T02:00:00+02:00

Article 1

Délégation est donnée à l'effet de signer au nom du ministre de l'intérieur tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de l'agence du numérique des forces de sécurité intérieure, à :
1. Mme l'inspectrice générale Adeline Champagnat, adjointe au directeur de l'agence du numérique des forces de sécurité intérieure ;
2. M. le commissaire général Pascal Rousseu, chef d'état-major ;
3. M. le général Yannick Bellemin-Laponnaz, chef d'état-major ;
4. M. le commissaire général Philippe Martineau, conseiller technique auprès du directeur adjoint de l'agence du numérique des forces de sécurité intérieure ;
5. M. le général Cédric Collard, chef de direction des applications d'appui au commandement ;
6. M. le général Fabrice Taupin, chef de direction de la proximité et de l'appui à l'innovation ;
7. M. le colonel Rémi De-Gouvion-Saint-Cyr, chef de direction de la sécurité et de l'architecture ;
8. M. le commissaire général Fabrice Couffy, chef de direction des communications tactiques ;
9. Mme la commissaire divisionnaire Line Casanova, chef de direction des supports opérationnels ;
10. M. le colonel Sébastien Monvoisin, chargé de mission et conseiller technique ;
11. M. le colonel Emeric Sauvignet, chef du pôle pilotage projet ;
12. M. l'ingénieur général des mines, Dan Fliderbaum, adjoint au chef de direction de la sécurité et de l'architecture ;
13. M. le colonel Vincent Lemonnier, adjoint au chef de direction des communications tactiques ;
14. M. le colonel David Debiais, adjoint au chef de direction des supports opérationnels ;
15. M. le colonel Lionel Bouneou, adjoint au chef de direction de l'appui à l'investigation ;
16. M. le commissaire divisionnaire Pierrick Agostini, adjoint au chef de direction des applications d'appui au commandement ;
17. M. le commissaire divisionnaire Franck Le Nest, adjoint au chef de direction de la proximité et de l'appui à l'innovation.

Article 2

Délégation est donnée à l'effet de signer au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre de leurs attributions d'agents d'ordonnancement du département de la ressource financière, tous actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses et de recettes, notamment les demandes d'achats et validations de services faits, dans la limite des attributions de l'agence du numérique des forces de sécurité intérieure, à :
1. Mme Delphine Palmer, chef du département de la ressource financière ;
2. M. David Sagnard, adjoint au chef du département de la ressource financière ;
3. Mme Mélanie Gil, chef de la section gendarmerie nationale du département de la ressource financière ;
4. M. Jean-Yves Lebon, gestionnaire budgétaire au sein de la section gendarmerie nationale du département de la ressource financière ;
5. Mme le maréchal-des-logis chef Victoria Lespiau, gestionnaire budgétaire au sein de la section gendarmerie nationale du département de la ressource financière ;
6. Mme Alexandre Raymond, gestionnaire budgétaire au sein de la section gendarmerie nationale du département de la ressource financière ;
7. Mme Emma Le Goff, gestionnaire budgétaire au sein de la section gendarmerie nationale du département de la ressource financière ;
8. Mme Racky Diallo, assistante de gestion budgétaire au sein de la section gendarmerie nationale du département de la ressource financière ;
9. Mme Julia Chazal, assistante de gestion budgétaire au sein de la section gendarmerie nationale du département de la ressource financière ;
10. Mme Annick Epil-Magen, chef de la section police nationale du département de la ressource financière ;
11. Mme Liliana Palmas, gestionnaire budgétaire au sein de la section police nationale du département de la ressource financière ;
12. M. Franck Hennel, gestionnaire budgétaire au sein de la section police nationale du département de la ressource financière ;
13. Mme Katy Rebillot, assistante de gestion budgétaire au sein de la section police nationale du département de la ressource financière.

Article 3

La décision du 5 février 2026 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale - Agence du numérique des forces de sécurité intérieure) est abrogée.

Article 4

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Décret du 5 mai 2026 portant maintien en détachement (magistrature) - Mme CHATEIN (Clémentine)

2026-05-07T02:00:00+02:00

Article 1

Mme Clémentine CHATEIN, magistrate du deuxième grade, est maintenue en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature, afin d'exercer les fonctions de coordonnatrice de formation, pour une durée de trois ans, à compter du 1^er mai 2026.

Article 2

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Assemblées parlementaires internationales

2026-05-07T02:00:00+02:00

Article

Sénat
Session ordinaire 2025-2026

Nomination de sénateurs
Délégations du Sénat au sein des assemblées parlementaires internationales
Modification à la composition de la section française de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie

M. Bernard FIALAIRE devient membre de la section française de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie.
Mme Véronique GUILLOTIN et M. Thierry MEIGNEN ne sont plus membres de la section française de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie.

Décision du 1er mai 2026 portant délégation de signature (direction générale de l'énergie et du climat)

2026-05-07T02:00:00+02:00

Article 1

Dans la limite des attributions de la direction générale de l'énergie et du climat, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'énergie, de l'écologie et des affaires climatiques, du ministre chargé des matières premières et des mines, du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, transactions, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets, à :
M. Hervé Vanlaer, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au directeur général de l'énergie et du climat.
M. Laurent Kueny, ingénieur général des mines, directeur de l'énergie.
M. Jean Sevestre-Giraud, administrateur de l'Etat du deuxième grade, adjoint au directeur de l'énergie.
Mme Diane Simiu, agente contractuelle, directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air.
M. Alexandre Dozières, ingénieur général des mines, adjoint à la directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air.

Article 2

Dans la limite des attributions de la sous-direction des marchés de l'énergie, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé des matières premières et des mines, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, des transactions et des actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public à :
M. Laurent Deproit, ingénieur en chef des mines, adjoint au sous-directeur des marchés de l'énergie pour toutes les affaires relevant de la sous-direction des marchés de l'énergie.
Mme Léa Boudinet, ingénieure des mines, cheffe de bureau, pour les affaires relatives à l'élaboration et à la mise en œuvre des mesures fiscales et tarifaires concernant l'électricité et les textes concernant la fourniture de l'électricité, ainsi qu'à la préparation de la représentation du ministère chargé de l'énergie au sein des organes sociaux d'Électricité de France.
M. Jérémie Benhamou, agent contractuel, chef de bureau, pour les affaires relatives à l'élaboration et à la mise en œuvre des mesures fiscales et tarifaires concernant les gaz combustibles, les textes concernant la fourniture des produits gaziers, ainsi que la préparation de la représentation du ministère chargé de l'énergie au sein des organes sociaux de la société Engie.
Mme Esther Lhermite, ingénieure de l'industrie et des mines, adjointe au chef de bureau, pour les affaires relatives à l'élaboration et à la mise en œuvre des mesures fiscales et tarifaires concernant les gaz combustibles, les textes concernant la fourniture des produits gaziers, ainsi que la préparation de la représentation du ministère chargé de l'énergie au sein des organes sociaux de la société Engie.
M. Jean-Baptiste Boyer, professeur agrégé de classe normale, détaché dans le corps des ingénieurs de l'industrie et des mines, chef de bureau, et M. Julien Ancel, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au chef de bureau, pour les affaires relatives à l'analyse des prix et des marges de l'industrie pétrolière et de la fiscalité pétrolière ainsi que les textes concernant la fourniture des produits pétroliers.

Article 3

I. - Dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité d'approvisionnement et des nouveaux produits énergétiques, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé des matières premières et des mines, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, des transactions et des actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public à :
M. Eric Chambon, ingénieur de l'industrie et des mines hors classe, adjoint au sous-directeur de la sécurité d'approvisionnement et des nouveaux produits énergétiques, pour toutes les affaires relevant de la sous-direction de la sécurité d'approvisionnement et des nouveaux produits énergétiques.
M. Fabrice Candia, ingénieur de l'industrie et des mines hors classe, chef de bureau, pour les affaires relatives à l'élaboration et à la mise en œuvre de la réglementation technique relative aux activités de recherche, d'exploitation des ressources énergétiques du sous-sol (hydrocarbures liquides ou gazeux, géothermie, hydrogène natif) et de stockages souterrains (hydrocarbures, dioxyde de carbone, hydrogène), à l'instruction des procédures relatives aux titres miniers pour les hydrocarbures, la géothermie à haute enthalpie, l'hydrogène natif et les stockages souterrains, en liaison avec les services déconcentrés, ainsi qu'au développement de la géothermie, au suivi et au contrôle de la recherche et de l'exploitation des gisements d'hydrocarbures et des gîtes géothermiques nationaux.
M. Etienne Denieul, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef de bureau, pour les affaires relatives à la sécurité d'approvisionnement en gaz, à la préparation de la représentation du ministère chargé de l'énergie au sein des organes sociaux des filiales régulées de la société Engie, à la conception et à la mise en œuvre de la politique et des textes concernant le transport et la distribution de gaz combustibles, l'utilisation des stockages souterrains de gaz naturel et des installations de gaz naturel liquéfié et les missions correspondantes sur le territoire national, la négociation des contrats de groupe associant l'Etat, Engie et ses filiales régulées, ainsi que les décisions d'autorisation préalable pour l'importation de gaz naturel.
M. Ivan Potier, agent contractuel, pour les décisions d'autorisation préalable pour l'importation de gaz naturel.
M. Bryan Tremblais, administrateur de l'Etat, chef de bureau, pour les affaires relatives au soutien des expérimentations relatives aux carburants et à leurs produits de substitution, notamment les biocarburants, à la tutelle d'IFP-Energies nouvelles, au réseau des technologies pétrolières et gazières, au captage et à la valorisation du dioxyde de carbone, à l'élaboration et à la mise en œuvre de la réglementation relative à la qualité des carburants, aux stocks stratégiques dans le domaine des hydrocarbures et au contrôle de son application, à la préparation et à la conduite des mesures d'urgence en cas de crise affectant le secteur, aux réglementations administratives relatives au transport par oléoducs et à l'obligation de capacité de transport maritime sous pavillon national.
M. Paul Kaeser, ingénieur en chef de 1^re classe du corps des ingénieurs militaires des essences, adjoint au chef de bureau, pour les décisions d'injonctions de stocks stratégiques pétroliers.
M. Julien Agier, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef de bureau, pour les affaires relatives aux gaz renouvelables et bas carbone, notamment la conception et la mise en œuvre des politiques, des dispositifs de soutien, de la réglementation, ainsi que la négociation des textes communautaires afférents.
M. Jean-François Gaillaud, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef de bureau, M. Jean-Raymond Philipot, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, et Mme Mouna Tatou-Breton, ingénieure de l'industrie et des mines, pour les affaires relatives à l'élaboration et à la mise en œuvre de la réglementation technique relative aux activités de recherche, d'exploitation des ressources minérales, à l'instruction des procédures relatives aux titres miniers pour les ressources minérales, à la coordination de l'action des services déconcentrés pour la gestion des ressources minérales, à la sécurisation des approvisionnements en ressources minérales ainsi qu'au développement de l'industrie extractive et de la première transformation de ces substances.
II. - M. Nicolas Henry, ingénieur général de 2^e classe du corps des ingénieurs militaires des essences, directeur du service national des oléoducs interalliés et chef du service spécial des dépôts d'hydrocarbures, pour les affaires relatives aux consultations prévues à l'article 3 ter du décret n° 50-836 du 8 juillet 1950 susvisé aux opérations foncières, notamment les impositions de servitudes et les acquisitions immobilières concernant des ouvrages faisant l'objet de la loi n° 49-1060 du 2 août 1949 susvisé et les oléoducs de défense commune dont il a la charge, aux contrôles du respect du cahier des charges confiant l'exploitation du système Donges-Metz à la société française Donges-Metz, à l'exécution des actes de gestion sur le compte de commerce - approvisionnement de l'Etat et des forces armées en produits pétroliers, biens et services complémentaires, sous réserve des compétences du ministère de la défense.
Dans la limite des attributions du service national des oléoducs interalliés (SNOI), délégation est donnée à M. Raoul de Villardi de Montlaur, ingénieur en chef de 2^e classe, directeur adjoint du SNOI, à l'effet de signer les ordres de mission des personnels du service national des oléoducs interalliés.

Article 4

Dans la limite des attributions de la sous-direction du système électrique et des énergies renouvelables, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé des matières premières et des mines, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, des transactions et des actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public à :
M. Paul Bougon, ingénieur en chef des mines, adjoint à la sous-directrice du système électrique et des énergies renouvelables pour toutes les affaires relevant de la sous-direction du système électrique et des énergies renouvelables.
M. Etienne Perrot, ingénieur en chef des mines, chef de bureau, pour les affaires relatives à la conception et à la mise en œuvre de la politique concernant les énergies hydrauliques et marines.
Mme Anne-Lou Roguet, ingénieure en chef des mines, cheffe de bureau, pour les affaires relatives au soutien au développement des énergies renouvelables terrestres, à la production électrique et à la négociation des textes communautaires concernant les énergies renouvelables.
Mme Marie-Anne Béchereau, ingénieure en chef des mines, cheffe de bureau, pour les affaires relatives à la conception et à la mise en œuvre de la politique concernant le transport, la distribution d'électricité et les missions de service public de l'électricité, à la préparation de la représentation du ministère au sein des organes sociaux des filiales régulées de transport et de distribution d'Électricité de France, ainsi qu'à la négociation des « contrats de service public » conclus entre l'Etat, Électricité de France et ses filiales de transport et de distribution, et pour les affaires relatives à la réglementation de l'énergie.
M. Bruno Eysseric, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement hors classe, chef de la mission du financement de l'électrification rurale, pour les affaires relatives à l'administration du financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale.

Article 5

Dans la limite des attributions de la sous-direction de l'industrie nucléaire, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé des matières premières et des mines, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, des transactions et des actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public à :
M. Quentin Deslot, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au sous-directeur de l'industrie nucléaire pour toutes les affaires relevant de la sous-direction de l'industrie nucléaire.
M. Brieuc Petit Cohas, agent contractuel, chef de bureau, pour les affaires relatives à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions du Gouvernement relatives au secteur nucléaire civil, à la tutelle du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives et de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, ainsi qu'à la préparation de la représentation du ministère au sein des organes sociaux d'EDF SA, d'Orano SA, de Framatome et d'Areva SA.
M. Hadrien Massot, agent contractuel, adjoint au chef de bureau, pour les affaires relatives à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions du Gouvernement relatives au secteur nucléaire civil dans le domaine de la production d'énergie.
M. Corentin Reiss, ingénieur des mines, adjoint au chef de bureau, pour les affaires relatives à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions du Gouvernement relatives au secteur nucléaire civil dans le domaine du cycle du combustible nucléaire et de la gestion des matières et des déchets radioactifs.
M. Léonard Cros Le Lagadec, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef de bureau, pour les affaires relatives à la participation aux travaux des organisations internationales et communautaires du secteur nucléaire.
M. Arthur Viette, agent contractuel, chef de bureau, pour les affaires relatives au contrôle des exportations des matières sensibles et des équipements nucléaires, à la délivrance des autorisations et approbations préalables de transfert de déchets radioactifs et combustibles nucléaires usés, au contrôle des charges nucléaires de long terme prévu par la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 susvisée, ainsi qu'au contrôle des opérations portant sur les déchets radioactifs et les combustibles usés en provenance de l'étranger, prévu aux articles L. 542-2-1 et L. 542-2-2 du code de l'environnement.
M. Xavier Aparicio, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, adjoint au chef de bureau, à l'effet de signer les actes relatifs à la mise en œuvre de la directive 2006/117/Euratom du Conseil du 20 novembre 2006 relative à la surveillance et au contrôle des transferts de déchets radioactifs et de combustible nucléaire usé.

Article 6

Dans la limite des attributions du service de surveillance du marché des véhicules, délégation est donnée à l'effet de signer, pour les affaires relevant de la compétence du service à compétence nationale dénommé service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs à :
Mme Catherine Bieth, ingénieure hors classe de l'industrie et des mines, détachée dans l'emploi fonctionnel de cheffe de mission, cheffe du service de surveillance du marché des véhicules.

Article 7

Dans la limite des attributions de la sous-direction de l'efficacité énergétique et qualité de l'air, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'énergie, de l'écologie et des affaires climatiques, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, des transactions et des actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public à :
M. Pascal Barthe, ingénieur de l'industrie et des mines hors classe, chef de bureau, pour la définition des réglementations relatives aux émissions de gaz à effet de serre et aux polluants atmosphériques, pour la mise en œuvre de la surveillance de la qualité de l'air, pour les mesures d'application de la directive relative au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre, notamment les mesures relatives à l'allocation des quotas, ainsi que pour l'élaboration des mesures d'incitation des entreprises à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques.
Mme Anne Laure Fauquet, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, pour les affaires relatives à la définition des réglementations relatives aux émissions de GES et aux polluants atmosphériques et aux mesures d'application de la directive relative au système d'échange de quotas d'émissions de GES (dont allocation des quotas).
M. Fabien Cayla, attaché principal d'administration de l'Etat, pour les affaires relatives à la définition des réglementations relatives aux émissions de polluants atmosphériques et à la mise en œuvre de la surveillance qualité de l'air.
Mme Julia Pereira Da Ponte, attachée principale d'administration de l'Etat, pour les affaires relatives à la définition des réglementations relatives aux émissions de polluants atmosphériques et à l'élaboration de mesures d'incitation à la réduction des émissions de polluants atmosphériques.
M. Martin Salmon, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef de bureau, et Mme Joséphine Izard, agente contractuelle, adjointe au chef de bureau, pour les affaires relatives à l'utilisation rationnelle de l'énergie dans les secteurs industriels et énergétiques, à l'efficacité énergétique des produits consommateurs d'énergie, aux réseaux de chaleur et de froid, au développement des énergies renouvelables thermiques et pour le concours à la définition de la politique relative à la performance énergétique des bâtiments, pour les affaires relatives à l'analyse de la demande énergétique, à l'élaboration des mesures visant la maîtrise de l'énergie, la mise en œuvre des mesures relatives aux certificats d'économies d'énergie, ainsi qu'à la tutelle de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
Mme Sophie Dehayes, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, cheffe de pôle, M. Stéphane Burban, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, adjoint à la cheffe de pôle, Mme Diana Guillon, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, adjointe à la cheffe de pôle, et Mme Camille Silliau, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, adjointe à la cheffe de pôle, pour les affaires relevant de la compétence du pôle national des certificats d'économies d'énergie.

Article 8

Dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action climatique, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'énergie, de l'écologie et des affaires climatiques, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, des transactions et des actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public à :
Mme Auriane Bugnet, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, cheffe de bureau, et M. Samuel Laval, agent contractuel, directeur de projet en charge de la Stratégie nationale bas-carbone, pour les affaires relatives au pilotage et à l'élaboration de la stratégie nationale bas carbone et de sa déclinaison au niveau territorial.
M. Florent Giry, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef de bureau, pour les affaires nationales et européennes relatives à l'atténuation des émissions de gaz à effet de serre et au développement des puits de carbone dans les domaines de la forêt et de l'agriculture, ainsi qu'à la durabilité de la biomasse pour les besoins énergétiques et aux mécanismes de compensation des émissions.
M. Frédéric Branger, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef de bureau, pour les affaires relatives aux marchés carbone européens, au mécanisme d'ajustement carbone aux frontières, au cadre général des politiques européennes d'atténuation au changement climatique et à la décarbonation du secteur de l'industrie.
Mme Marie Carrega, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, détachée dans l'emploi fonctionnel de cheffe de mission, cheffe de bureau, pour les affaires relatives au pilotage et à l'élaboration du plan national d'adaptation au changement climatique et de sa déclinaison au niveau territorial.

Article 9

I. - Dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité et des émissions des véhicules, délégation est donnée à l'effet de signer au nom du ministre chargé de l'énergie, de l'écologie, des affaires climatiques et des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, des transactions et des actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public à :
M. Pierre Bazzucchi, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef de mission, chef de bureau, pour les affaires relatives à la réglementation technique et à l'homologation des véhicules.
M. Patrice Baillet, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, adjoint au chef de bureau, pour les affaires relatives à la réglementation technique et à l'homologation des véhicules.
Mme Tina Léger, ingénieure de l'industrie et des mines hors classe, cheffe de bureau, pour les affaires relatives au verdissement des véhicules et à l'immatriculation des véhicules.
Mme Catherine Blot, attachée principale d'administration de l'Etat, détachée dans l'emploi fonctionnel de conseillère d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, cheffe de département, pour les affaires relatives au contrôle technique des véhicules et aux affaires transversales.
M. Paul-Émile Taquoi, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, adjoint à la cheffe de département, pour les affaires relatives au contrôle technique des véhicules et aux affaires transversales.
II. - Dans la limite des attributions du service à compétence nationale dénommé Centre national de réception des véhicules (CNRV), délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre délégué chargé des transports, les actes désignés par l'article 2 du décret n° 2018-1278 du 28 décembre 2018 portant création du CNRV, ainsi que les ordres de missions des personnels à :
M. Jean-Christophe Chassard, ingénieur de l'industrie et des mines hors classe, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef de mission, chef de service.
Mme Gwendollyn Quentric, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, cheffe de l'unité homologation véhicules industriels.
M. Pierre Bourdette, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef de l'unité homologation véhicules légers.
Dans la limite des attributions du Centre national de réception des véhicules, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre délégué chargé des transports, les actes relevant de la délivrance des réceptions UE et UNECE uniquement pour les composants, systèmes et entités techniques distinctes nécessaires à la délivrance des réceptions par type de véhicules à :
M. Daniel Grinfogel, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, adjoint au chef de l'unité homologation véhicules légers.

Article 10

Dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires générales et de la synthèse, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'énergie, de l'écologie, des affaires climatiques et des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, des transactions et des actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public à :
Mme Aude de Labonnefon, attachée principale d'administration de l'Etat, détachée dans l'emploi de conseillère d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, adjointe à la sous-directrice des affaires générales et de la synthèse, pour toutes les affaires relevant de la sous-direction des affaires générales et de la synthèse.
Mme Neila Dey Chebbi, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de bureau, et M. Charles Quatreboeufs, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe de bureau, pour les affaires relatives aux analyses et aux synthèses nécessaires à la formulation de la politique énergétique et climatique française, ainsi qu'à la gestion de la logistique de proximité pour les agents de la direction générale.
Mme Aude Campion, attachée d'administration de l'Etat hors classe, cheffe de bureau, M. Ludovic Armand, attaché d'administration de l'Etat hors classe, adjoint à la cheffe de bureau, Mme Marylène Lacourarie, attachée d'administration de l'Etat, et M. Freddy Boulant, attaché d'administration de l'Etat, pour les affaires relatives à l'élaboration et l'exécution des budgets des programmes relevant de la responsabilité de la direction générale, à la préparation des marchés et conventions relatifs aux domaines de compétences de la direction générale, ainsi que pour les opérations relatives à la certification du service fait dans le cadre de l'utilisation du système d'information CHORUS.
Mme Christine Garcia, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de bureau, et Mme Gaëlle Queval, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de bureau, pour les affaires relatives à la gestion de proximité des agents affectés à la direction générale de l'énergie et du climat, à l'élaboration du plan de formation de la direction générale et à la maîtrise d'ouvrage des formations correspondantes.

Article 11

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 5 mai 2026 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2026 au concours interne pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines au sein du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique

2026-05-07T02:00:00+02:00

Article 1

Le nombre de postes offerts au concours interne pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines au sein du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, ouvert, au titre de l'année 2026, par l'arrêté du 9 janvier 2026 susvisé, est fixé à 3.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret du 5 mai 2026 portant maintien en détachement (magistrature) - Mme CHARME (Caroline)

2026-05-07T02:00:00+02:00

Article 1

Mme Caroline CHARME, magistrate du deuxième grade, est maintenue en position de détachement dans le corps des administrateurs de l'Etat afin d'exercer les fonctions d'adjointe au conseiller juridique, au sein de la direction générale du Trésor auprès du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, pour une durée d'un an, à compter du 24 avril 2026.

Article 2

Décret du 5 mai 2026 portant nomination (magistrature) - M. LE MASNE DE CHERMONT (François)

2026-05-07T02:00:00+02:00

Article 1

Est nommé :

COUR D'APPEL DE PARIS

Conseiller : M. François LE MASNE DE CHERMONT, conseiller référendaire à la Cour de cassation.

Article 2

Le ministre du travail et des solidarités et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 5 mai 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie » en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

2026-05-07T02:00:00+02:00

Article 1

En application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 susvisée, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie » la personne dont le nom suit :
Mme BEN MESSAOUD (Faiza), épouse OUGHDI, née le 25 janvier 1980 à Tizi Ouzou (Algérie).

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Avis relatif à l'extension d'un accord territorial (région Havraise) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie

2026-05-07T02:00:00+02:00

Article

En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail et des solidarités envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Ce accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des solidarités (DGT, bureau DS1), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris SP 07.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord territorial (région Havraise) du 25 mars 2026.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail et des solidarités.
Objet :
Détermination de la valeur de point pour le calcul de la prime d'ancienneté à compter du 1^er mai 2026.
Signataires :
Union des industries et métiers de la métallurgie région Havraise.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.

Arrêté du 20 avril 2026 autorisant l'acceptation d'un legs

2026-05-07T02:00:00+02:00

Article

Par arrêté du ministre des transports en date du 20 avril 2026, l'établissement public Voies navigables de France est autorisé à accepter le legs qui lui a été consenti par Mme Maria GALINDO née COLL, décédée le 18 avril 2023 à Caunes-Minervois (11160), aux clauses et conditions énoncées par le testateur.

Délibération n° 2026-047 du 2 avril 2026 portant adoption d'une recommandation concernant l'évaluation de la solvabilité dans le cadre de l'octroi de crédit

2026-05-07T02:00:00+02:00

Article

Après avoir entendu le rapport de M. Philippe-Pierre Cabourdin, commissaire, et les observations de M. Damien Milic, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
1. L'octroi de crédit repose sur des traitements de données à caractère personnel de plus en plus complexes dans le but d'analyser le risque de défaillance de l'emprunteur. Ce sujet, qui concerne un grand nombre de Français, a un fort impact pour les personnes concernées ;
2. Cette recommandation a pour objectif d'aider les professionnels du secteur dans la mise en conformité de leurs pratiques avec le règlement général sur la protection des données (RGPD). Elle vise à clarifier les exigences juridiques applicables en abrogeant l'ancienne autorisation unique dite AU-005 et à mieux encadrer certaines pratiques courantes afin de promouvoir des traitements respectueux des libertés individuelles, tout en tenant compte des impératifs économiques et de sécurité, liés à la gestion du risque financier ;
3. Elle n'est ni prescriptive ni exhaustive et a été élaborée à la suite d'une concertation avec des représentants des professions concernées par l'octroi de prêts aux particuliers. Elle a également fait l'objet d'une consultation publique du 23 mai au 18 juillet 2025.
Décide :

Article 1

La délibération n° 2008-198 du 9 juillet 2008 modifiant l'autorisation unique n° AU-005 relative à certains traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les établissements de crédit pour aider à l'évaluation et à la sélection des risques en matière d'octroi de crédit est abrogée.

Article 2

La délibération figurant en annexe est adoptée.

Article 3

La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.

AnnexeArticle

ANNEXE

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte à l'adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr/recommandation-octroi-de-credit

Décret du 5 mai 2026 portant changement d'affectation (Cour des comptes) - M. PÉHAU (Nicolas)

2026-05-07T02:00:00+02:00

Article 1

Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de président des chambres régionales des comptes de La Réunion et de Mayotte de M. Nicolas PÉHAU, conseiller maître à la Cour des comptes, à compter du 18 mai 2026.
A la même date, M. PÉHAU est nommé président de la chambre régionale des comptes Grand Est.

Article 2

Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 5 mai 2026 portant cessation de fonctions (directions départementales interministérielles)

2026-05-07T02:00:00+02:00

Article 1

Il est mis fin, à sa demande, à compter du 1^er juin 2026, aux fonctions de directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Lot exercées par Mme Delphine TORRES.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret du 5 mai 2026 portant radiation des cadres (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)

2026-05-07T02:00:00+02:00

Article 1

Les ingénieurs du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts dont les noms suivent, placés en disponibilité pour convenances personnelles, sont réintégrés pour ordre dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et radiés des cadres aux dates indiquées ci-après :
Mme Marie-Claire DAVEU, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, à compter du 28 décembre 2020.
Mme Marion DEWAGENAERE, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, à compter du 1^er décembre 2023.
M. Frédéric DELORME, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, à compter du 1^er avril 2024.
Mme Sandrine DE GUIO, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, à compter du 13 juin 2025.
M. Cyril GIROT, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts du 1^er grade, à compter du 1^er janvier 2026.

Article 2

Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 5 mai 2026 portant nomination (administration centrale)

2026-05-07T02:00:00+02:00

Article 1

Mme Julia DI CICCIO, administratrice de l'Etat du deuxième grade, est renouvelée dans ses fonctions de sous-directrice des affaires juridiques internes (groupe B) au sein de la direction générale de l'administration et de la modernisation du ministère de l'Europe et des affaires étrangères du 1^er juin 2026 et jusqu'au 31 août 2027.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 25 mars 2026 modifiant la liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation des agences de presse

2026-05-07T02:00:00+02:00

Article 1

Est retirée de la liste des organismes constituant des agences de presse, au sens de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée :

- WILD ANGLE PRODUCTION, société immatriculée sous le numéro 481 861 201 RCS Paris.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental des finances publiques de la Creuse

2026-05-07T02:00:00+02:00

Article

L'emploi de directeur départemental des finances publiques de la Creuse sera vacant à compter du 1^er septembre 2026.
Il est situé 2, boulevard Saint-Pardoux, à Guéret.

Environnement

- missions fiscales : assiette, contrôle et recouvrement des impôts, cotisations et taxes de toute nature, tenue du cadastre et de la publicité foncière ;
- missions de gestion publique : contrôle et paiement des dépenses publiques, production des comptes de l'Etat, gestion financière et comptable des collectivités locales et de leurs établissements, vérification de l'utilisation des fonds publics, opérations de trésorerie de l'Etat, gestion des dépôts de fonds et activité de préposé de la Caisse des dépôts et consignations, gestion domaniale, action économique et financière.

La direction départementale des finances publiques de la Creuse compte, au 1^er janvier 2026, 204 agents.
Implantée à Guéret et organisée en deux pôles (un pôle pilotage et ressources et un pôle métiers) dirigées par des administrateurs des finances publiques adjoints et s'appuyant sur des missions directement rattachées au directeur (risques-audit, communication et attractivité, action économique), la direction pilote et anime un réseau départemental resserré implanté, à ce jour, sur trois communes (Guéret, Aubusson et La Souterraine) et comprenant au total 11 services : 3 services de gestion comptable (dont 1 portant les amendes), 1 trésorerie « Santé publique », 2 services des impôts des particuliers, 1 service des impôts des entreprises, 1 service départemental des impôts fonciers, 1 service de la publicité foncière et de l'enregistrement, 1 pôle unifié de contrôle, 1 pôle de recouvrement spécialisé.
Ce maillage territorial résulte de la mise en œuvre du « Nouveau Réseau de Proximité », achevé depuis le 1^er janvier 2023. L'accompagnement de nos usagers (particuliers et professionnels à l'heure de la facturation électronique) et de nos collectivités (255 communes et 9 EPCI) présentent un enjeu fort pour la direction départementale des finances publiques de la Creuse. Le conseil aux collectivités locales s'appuie sur un réseau de 6 conseillers aux décideurs locaux et un partenariat dynamique.
Enfin, la DDFiP de la Creuse comprend aussi 1 service d'appui à la publicité foncière.

Descriptif de l'emploi proposé

Le directeur départemental ou la directrice départementale des finances publiques (DDFiP) incarne la direction générale des finances publiques et à ce titre pilote et met en œuvre sur le territoire la stratégie de la direction générale. Sa force d'impulsion est primordiale dans l'animation d'un collectif de travail alliant une expertise professionnelle reconnue dans l'ensemble des missions fiscales, comptables et financières publiques, à une culture interne solide et affirmée. Dans un contexte d'évolution permanente et de fort renouvellement générationnel, il assume un rôle clé dans la conduite du changement et l'accompagnement managérial des collectifs de travail. Son rôle est central dans le dialogue social à l'échelle du département, se traduisant par la présidence d'instances locales.
Le directeur ou la directrice a la qualité de comptable public principal. Veillant au respect de l'ordre public financier dans le département, il (elle) dispose de la compétence exercée en propre de pouvoir déférer au procureur général près la Cour des comptes des faits relevant de certains ordonnateurs.
Pilotant les services de la DGFiP sur le territoire, le directeur ou la directrice inscrit son action dans une logique de coordination renforcée des services de l'Etat pilotée par le préfet, représentant de l'Etat dans le département, en interaction avec des interlocuteurs multiples (magistrature, élus nationaux et locaux, chefs d'entreprise, organismes consulaires, secteur hospitalier, presse, etc.).

Profil et compétences recherchés

Les candidats ou les candidates doivent disposer :

- d'au moins six années d'expérience dans l'encadrement direct d'un service important composé d'équipes pluridisciplinaires et d'une bonne connaissance des politiques publiques économiques et budgétaires ;
- de compétences managériales éprouvées, associées à une capacité affirmée à prendre des décisions stratégiques dans des contextes parfois complexes, ainsi qu'à une maîtrise des savoirs techniques et des processus opérationnels propres aux services des finances publiques ;
- d'une déontologie irréprochable afin de garantir le fonctionnement rigoureux et intègre des services placés sous leur responsabilité, basée sur les principes de dignité, d'impartialité, de neutralité, d'intégrité et de probité ;
- d'une grande capacité d'adaptation aux spécificités des territoires, nourrie par une curiosité intellectuelle vive et une volonté constante de compréhension fine des enjeux locaux, ainsi qu'une grande qualité d'écoute des acteurs de terrain, afin de décliner de manière pertinente, opérationnelle et contextualisée les orientations stratégiques et les priorités ministérielles ;
- d'un potentiel élevé de conduite du changement, fondé sur une vision stratégique, une aptitude à suggérer et porter des réformes ambitieuses et une capacité à incarner avec conviction les orientations et les missions de la DGFiP ;
- d'un excellent sens des relations humaines, fondé sur des qualités d'écoute, de diplomatie et de discernement, permettant d'interagir efficacement avec une pluralité d'acteurs : préfets, cadres dirigeants de l'administration, élus nationaux et locaux, représentants du monde économique, responsables institutionnels et médias ;
- d'un engagement constant en faveur des valeurs républicaines, se traduisant par une attention soutenue au respect du principe d'égalité, à la promotion active de la mixité et de la diversité, à la prévention de toute forme de discrimination, et à l'amélioration continue des conditions de travail au sein des services de la DGFiP ;
- d'une réelle aisance à évoluer dans un environnement dématérialisé, impliquant une maîtrise des outils numériques, une compréhension fine des enjeux de la transformation digitale et une capacité à en faire un levier d'efficacité et de modernisation de l'action publique.

Déontologie

Le directeur départemental des finances publiques est soumis à des obligations déontologiques renforcées.
En tant que plus haute autorité hiérarchique de la DGFiP dans le département, il participe à la diffusion de la culture déontologique au sein de sa direction et s'assure du respect de leurs obligations en la matière par l'ensemble des cadres et agents placés sous son autorité.
Le directeur départemental des finances publiques est soumis à une déclaration d'intérêts préalablement à sa nomination.
Il doit également déposer une déclaration de situation patrimoniale auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) dans les deux mois suivant l'installation dans ses fonctions, ainsi qu'une déclaration de fin de fonctions dans les deux mois suivant son départ.

Conditions d'emploi

Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par les articles R. 342-1 à R. 342-8 du code général de la fonction publique relatif aux emplois de direction de l'Etat et l'arrêté du 3 juin 2020 modifié fixant les modalités de recrutement de ces emplois de direction relevant de la DGFiP, à savoir :

- pour les fonctionnaires : appartenance à un corps ou à un cadre d'emplois relevant de la catégorie A ou ayant occupé durant au moins trois ans en position de détachement un ou plusieurs emplois, lorsque l'indice terminal brut de ce corps, de ce cadre d'emplois ou de ces emplois est au moins égal à la hors échelle B ou supérieur à l'indice brut 1217 (ex : corps des administrateurs de l'Etat, des administrateurs des finances publiques…). Sont également recevables les officiers détenant au moins le grade de lieutenant-colonel ou ayant occupé un emploi conduisant à nomination dans la classe fonctionnelle du grade de commandant, les membres du corps du contrôle général des armées, les magistrats de l'ordre judiciaire ainsi que les administrateurs des services de l'Assemblée nationale et du Sénat ;
- pour les non fonctionnaires : avoir exercé des responsabilités d'un niveau comparable à celles dévolues aux fonctionnaires mentionnés ci-dessus.

Les personnes mentionnées aux deux alinéas précédents doivent justifier d'au moins 6 années d'activités professionnelles diversifiées les qualifiant particulièrement pour l'exercice de fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise.
Le ou la titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation de six ans, avec une période probatoire de six mois.
La rémunération résulte des décrets n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat et n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat et de l'arrêté du 23 novembre 2022 relatif au régime indemnitaire.
Conformément aux dispositions de l'arrêté du 8 décembre 2022 pris pour l'application de l'article 11 du décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques et de l'arrêté du 23 novembre 2022 susmentionnés, cet emploi relève respectivement du groupe V et du niveau III qui tient compte du niveau de responsabilité, du champ d'action, du degré d'expertise exigé et de la technicité requise pour l'occuper.
La rémunération brute globale annuelle est composée d'une part indiciaire et d'une part indemnitaire résultant de l'application de l'arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
La rémunération dépend de l'expérience professionnelle du candidat et varie, pour les agents ayant la qualité de fonctionnaire selon le grade détenu par le titulaire de l'emploi.
A titre indicatif, s'agissant de la partie indemnitaire, il est prévu, pour les emplois de ce niveau, une part fixe comprise entre 40 000 et 70 000 euros bruts annuels à laquelle peut s'ajouter une part variable (complément indemnitaire annuel) plafonnée réglementairement à 33 000 euros en fonction des résultats atteints.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par articles R. 342-9 à R. 342-17 du code général de la fonction publique relatif aux emplois de direction de l'Etat et par les articles 2 à 8 de l'arrêté du 3 juin 2020 modifié fixant les modalités de recrutement des emplois de direction de l'Etat relevant de la DGFiP.
Concernant cet emploi, l'autorité de recrutement et l'autorité dont relève l'emploi est la directrice générale des finances publiques.

Dossier de candidature

Le dossier de candidature doit être transmis dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française à la délégation encadrement supérieur et talents de la DGFiP, exclusivement à l'adresse suivante : recrutements-emplois-direction@dgfip.finances.gouv.fr
Le dossier de candidature doit impérativement comprendre :

- une lettre de motivation ;
- un curriculum vitae détaillé.

Pour les agents publics n'appartenant pas à la DGFiP, les candidatures doivent être accompagnées :

- d'un état de services établi par le service RH du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;
- de la grille indiciaire de leur corps d'origine.

Pour les candidats ou les candidates originaires du secteur privé, les candidatures seront accompagnées du dernier contrat de travail.

Formation et accompagnement managérial

Les cadres supérieurs nommés pour la première fois dans un emploi de directeur ou de directrice des services déconcentrés de la DGFiP bénéficieront de dispositifs d'accompagnement qui sont notamment les suivants :

- la mise à disposition du guide d'accueil du directeur qui a pour objectif de faciliter, par des conseils très concrets, la prise de poste ;
- un dispositif de marrainage ou parrainage ;
- la participation à un séminaire managérial.

Personne à contacter pour obtenir des précisions sur le poste

M. Luc ESTRUCH, directeur départemental des finances publiques de la Creuse, courriel : luc.estruch@dgfip.finances.gouv.fr

Arrêté du 2 avril 2026 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective départementale des sucreries et sucreries-distilleries de La Réunion (IDCC n° 0440)

2026-05-07T02:00:00+02:00

Article 1

Sont reconnues représentatives dans la convention collective départementale des sucreries et sucreries-distilleries de La Réunion (IDCC n° 0440) les organisations syndicales suivantes :

- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- la Confédération générale du travail (CGT) ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).

Article 2

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1^er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 48,52 % ;
- la Confédération générale du travail (CGT) : 43,56 % ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 7,92 %.

Article 3

L'arrêté du 8 novembre 2021 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective départementale des sucreries et sucreries-distilleries de La Réunion (n° 0440) est abrogé.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Décision du 6 mai 2026 portant délégation de signature (direction générale des affaires politiques et de sécurité)

2026-05-07T02:00:00+02:00

Article 1

Délégation est donnée à M. Bernard DEREBERGUE, administrateur de l'Etat du premier grade, adjoint à la sous-directrice des droits de l'Homme et des affaires humanitaires, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des droits de l'Homme et des affaires humanitaires.

Article 2

Délégation est donnée à M. Medhi DHIB, secrétaire des affaires étrangères principal, chargé de mission et sous-directeur par intérim des enjeux globaux et de la gouvernance des organisations internationales, et à Mme Nathalie NODE, secrétaire des affaires étrangères principale, adjointe au sous-directeur des enjeux globaux et de la gouvernance des organisations internationales, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des enjeux globaux et de la gouvernance des organisations internationales.

Article 3

Délégation est donnée à M. Christophe GIGAUDAUT, cadre contractuel, délégué aux affaires francophones et à M. Frédérik MILLION, administrateur de l'Etat du premier grade, délégué adjoint aux affaires francophones, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation aux affaires francophones.

Article 4

Délégation est donnée à Mme Natalie TOLSTOI, secrétaire des affaires étrangères principale, déléguée aux fonctionnaires internationaux, et à Mme Marine SIVA, cadre contractuelle de catégorie A, déléguée adjointe aux fonctionnaires internationaux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation aux fonctionnaires internationaux.

Article 5

Délégation est donnée à M. Pierre-Jean ALBRAND, secrétaire des affaires étrangères principal, adjoint au sous-directeur des affaires politiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation aux fonctionnaires internationaux.

Article 6

Délégation est donnée à M. Antoine DUMORET-MENTHEOUR et à M. Pierre-Eric BOURG, administrateurs de l'Etat du premier grade, adjoints à la sous-directrice du contrôle des armements et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du contrôle des armements et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe.

Article 7

Délégation est donnée à Mme Aurore CHEMIN, secrétaire des affaires étrangères (Orient), Mme Brune RICHARD, Mme Eva GIARETTA, Mme Mallory TAMAIN et M. Arthur NAHON, cadres contractuels de catégorie A, rédacteurs au pôle contrôle des exportations de la sous-direction du contrôle des armements et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux opérations d'exportation, d'importation et de transit de matériels de guerre et de matériels assimilés, ainsi qu'aux opérations d'exportation de biens à double usage, d'hélicoptères civils et de leurs pièces détachées.

Article 8

Délégation est donnée à M. Boris TOUCAS, secrétaire des affaires étrangères principal, sous-directeur par intérim des affaires stratégiques et à M. Jules SUBERVIE, secrétaire des affaires étrangères (Orient), adjoint au sous-directeur des affaires stratégiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires stratégiques.

Article 9

Délégation est donnée à M. Michaël BOUCAULT, secrétaire des affaires étrangères (Orient), adjoint à la sous-directrice de la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée.

Article 10

Délégation est donnée à M. Jean MASSON-CHEREL, cadre contractuel, et à Mme Clara TARDY, secrétaire des affaires étrangères (Orient), adjoints à la sous-directrice du désarmement et de la non-prolifération nucléaires, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du désarmement et de la non-prolifération nucléaires.

Article 11

La mission Afrique subsaharienne, positionnée au sein de la direction de la coopération de sécurité et de défense, détermine, conduit et évalue les actions de coopération et de défense engagées en partenariat avec les Etats du périmètre géographique sur lequel elle a compétence, à savoir : Afrique australe et de l'Est, Afrique centrale, Afrique de l'Ouest côtière, océan Indien, Sahel.
Délégation est donnée à M. le colonel Olivier DUCRET, chef de la mission de l'Afrique subsaharienne, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission Afrique subsaharienne.

Article 12

La mission Monde, positionnée au sein de la direction de la coopération de sécurité et de défense, détermine les orientations, la coordination et l'évaluation des actions de coopération de sécurité et de défense avec l'Europe, l'Afrique du Nord, le Moyen Orient, l'Asie, l'Amérique latine, à savoir : projets bilatéraux, coopérants militaires techniques, stagiaires militaires en France et dans les écoles nationales à vocation régionale. A ce titre, elle participe au réseau unique de coopération de sécurité intérieure.
Délégation est donnée à M. le colonel Sébastien DORDHAIN, chef de la mission Monde, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission Monde.

Article 13

La mission de l'administration générale et des finances, positionnée au sein de la direction de la coopération de sécurité et de défense, met en œuvre les actions de coopération, en liaison avec les services gestionnaires du ministère de l'Europe et des affaires étrangères et des ministères concernés dans un objectif de maîtrise des risques, principalement financiers, comptables et juridiques. A ce titre, elle conduit la gestion administrative, financière, juridique et des ressources humaines de ces actions.
Délégation est donnée à Mme la commissaire en chef de première classe Agathe VASSELIN, cheffe de la mission de l'administration générale et des finances, à M. le lieutenant-colonel Olivier ESPEL, chef du bureau finances, et à M. le capitaine Matthias SCHEMEL, adjoint au chef du bureau finances, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de l'Administration générale et des finances.

Article 14

La mission de coordination et de gestion du programme 105 assiste le directeur général des affaires politiques et de sécurité dans la définition des orientations et des actions applicables pour atteindre les objectifs assignés au programme 105, dont il a la responsabilité, ainsi que dans le suivi de leur mise en œuvre. En liaison avec la direction des affaires financières, elle contribue à la préparation du budget du programme 105 et assure le suivi de son exécution. En liaison avec la direction des ressources humaines, elle contribue à l'élaboration de la programmation des emplois relevant du programme 105, en administration centrale et dans le réseau. En outre, la mission peut être amenée à gérer les crédits rattachés à d'autres programmes pour la réalisation d'actions concourant à l'atteinte des objectifs assignés à la direction générale des affaires politiques et de sécurité, notamment en matière de contributions internationales de la France.
Délégation est donnée à M. Eric BAYER, secrétaire des affaires étrangères principal, chef de la mission de coordination et de gestion du programme 105, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de coordination et de gestion du programme 105.

Article 15

Délégation est donnée à M. Thomas MONTAIGNE et M. Simon GOUDISSARD, secrétaires des affaires étrangères, adjoints au chef de la mission de coordination et de gestion du programme 105, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de coordination et de gestion du programme 105.

Article 16

Délégation est donnée à M. Aurélien MAILLET, secrétaire des affaires étrangères, chargé de mission auprès du directeur d'Asie et d'Océanie à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction d'Asie et d'Océanie.

Article 17

La mission du Mexique, de l'Amérique centrale et des Caraïbes, positionnée au sein de la direction des Amériques et des Caraïbes suit, en liaison avec les directions concernées, les questions politiques, économiques et sociales internes, la conduite des relations internationales et les relations bilatérales avec la France, des Etats et des organisations régionales non financières de sa zone de compétence, à savoir : Mexique, Belize, Guatemala, Honduras, Nicaragua, Salvador, Costa Rica, Panama, Suriname, Guyana, plateau des Guyanes, Cuba, Haïti, République dominicaine, Antigua-et-Barbuda, Bahamas, Barbade, Dominique, Grenade, Jamaïque, Saint Christophe-et-Nieves, Sainte Lucie, Saint-Vincent-Les-Grenadines, Trinité-et-Tobago et les organisations régionales : CARICOM, Association des Etats de la Caraïbe (AEC) et Organisation des Etats de la Caraïbe Orientale (OECO). Elle est consultée sur la répartition des moyens dans sa zone géographique.
Délégation est donnée à Mme Kim RAMONEDA, conseillère des affaires étrangères, cheffe de la mission du Mexique, d'Amérique centrale et des Caraïbes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de sa mission.

Article 18

Délégation est donnée à Mme Dana PURCARESCU, administratrice de l'Etat du deuxième grade, ambassadrice pour l'Indopacifique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes engageant des crédits dans la limite de l'enveloppe budgétaire qui lui est allouée.

Article 19

Délégation est donnée à M. Jean-François GUILLAUME, administrateur de l'Etat du deuxième grade, envoyé spécial pour la Syrie, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes engageant des crédits dans la limite de l'enveloppe budgétaire qui lui est allouée.

Article 20

Délégation est donnée à M. Christian LECHERVY, cadre contractuel de catégorie A, envoyé spécial pour la Birmanie, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes engageant des crédits dans la limite de l'enveloppe budgétaire qui lui est allouée.

Article 21

Délégation est donnée à M. Yves MAREK, administrateur de l'Etat du deuxième grade, ambassadeur, secrétaire général de la commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes engageant des crédits dans la limite de l'enveloppe budgétaire qui lui est allouée.

Article 22

Délégation est donnée à M. Olivier CARON, administrateur de l'Etat du grade transitoire, envoyé spécial pour la stratégie internationale en matière de lutte contre le terrorisme, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes engageant des crédits dans la limite de l'enveloppe budgétaire qui lui est allouée.

Article 23

Délégation est donnée à M. Christophe GUILHOU, administrateur de l'Etat du grade transitoire, envoyé spécial pour le Sahel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes engageant des crédits dans la limite de l'enveloppe budgétaire qui lui est allouée.

Article 24

Délégation est donnée à Mme Violaine BILLETTE DE VILLEMEUR, administratrice de l'Etat du grade transitoire, envoyée spéciale pour la Biélorussie, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes engageant des crédits dans la limite de l'enveloppe budgétaire qui lui est allouée.

Article 25

Délégation est donnée à M. René TROCCAZ, administrateur de l'Etat du deuxième grade, envoyé spécial pour les Balkans, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes engageant des crédits dans la limite de l'enveloppe budgétaire qui lui est allouée.

Article 26

Délégation est donnée à M. Michaël ROUX, conseiller des affaires étrangères hors classe (Orient), ambassadeur pour le Partenariat oriental et la mer Noire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes engageant des crédits dans la limite de l'enveloppe budgétaire qui lui est allouée.

Article 27

Délégation est donnée à Mme Muriel LACOUE-LABARTHE, cadre contractuelle, envoyée spéciale pour l'aide économique et la reconstruction de l'Ukraine, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes engageant des crédits dans la limite de l'enveloppe budgétaire qui lui est allouée.

Article 28

Délégation est donnée à M. Jean-Marc BERTHON, cadre contractuel de catégorie A, ambassadeur pour les droits des personnes LGBT+, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes engageant des crédits dans la limite de l'enveloppe budgétaire qui lui est allouée.

Article 29

Délégation est donnée à Mme Isabelle ROME, administratrice de l'Etat du troisième grade, cheffe de la Mission de coordination pour les droits de l'Homme, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes engageant des crédits dans la limite de l'enveloppe budgétaire qui lui est allouée.

Article 30

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 5 mai 2026 portant admission à la retraite (ingénieurs civils de la défense)

2026-05-07T02:00:00+02:00

Article

Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Rennes en date du 5 mai 2026, M. Patrick GOZARD, ingénieur civil de la défense hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1^er septembre 2026.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres du ministère des armées et des anciens combattants.

Commissions et organes de contrôle

2026-05-07T02:00:00+02:00

Article

Assemblée nationale
Session ordinaire 2025-2026

1. Composition
Modifications à la composition des commissions

DÉMISSIONS
Affaires culturelles	M. Ian Boucard
Mme Julie Laernoes
Mme Danielle Simonnet
Affaires économiques	Mme Audrey Abadie-Amiel
Mme Lisa Belluco
M. Stéphane Buchou
M. Peio Dufau
M. Romain Eskenazi
Mme Pascale Got
Mme Chantal Jourdan
Mme Annaïg Le Meur
Mme Julie Ozenne
M. Vincent Rolland
Mme Ersilia Soudais
Mme Dominique Voynet
Affaires étrangères	M. Hadrien Clouet
M. Paul-André Colombani
M. Charles de Courson
M. Charles Fournier
Affaires sociales	Mme Léa Balage El Mariky
Mme Murielle Lepvraud
M. Benjamin Lucas-Lundy
M. Christophe Naegelen
Mme Nathalie Oziol
M. Sébastien Saint-Pasteur
M. Jean-Luc Warsmann
Défense	Mme Béatrice Bellay
Développement durable	M. Jean-Pierre Bataille
Mme Marie-Noëlle Battistel
M. Karim Benbrahim
Mme Danièle Carteron
M. Jean-François Coulomme
M. Laurent Lhardit
Mme Sandrine Nosbé
M. Jean-Claude Raux
Mme Valérie Rossi
M. François Ruffin
Finances	M. Pouria Amirshahi
Mme Constance de Pélichy
M. Corentin Le Fur
Mme Marie Lebec
M. Laurent Mazaury
M. Thomas Portes
Lois	M. Arnaud Bonnet
M. Louis Boyard
Mme Nathalie Coggia
Mme Virginie Duby-Muller
M. Max Mathiasin
Mme Marianne Maximi
M. Sébastien Peytavie
M. Jean Terlier

NOMINATIONS

Le groupe Ensemble pour la République a désigné :
Affaires économiques	Mme Marie Lebec
M. Jean Terlier
Affaires sociales	Mme Danièle Carteron
Développement durable	Mme Nathalie Coggia
Finances	Mme Annaïg Le Meur
Lois	M. Stéphane Buchou

Le groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire a désigné :
Affaires économiques	Mme Sandrine Nosbé
Affaires étrangères	Mme Nathalie Oziol
Affaires sociales	M. Louis Boyard
M. Hadrien Clouet
Développement durable	Mme Murielle Lepvraud
Mme Ersilia Soudais
Finances	Mme Marianne Maximi
Lois	M. Jean-François Coulomme
M. Thomas Portes

Le groupe Socialistes et apparentés a désigné :
Affaires économiques	Mme Marie-Noëlle Battistel
M. Karim Benbrahim
M. Laurent Lhardit
Mme Valérie Rossi
Affaires sociales	Mme Béatrice Bellay
Défense	M. Sébastien Saint-Pasteur
Développement durable	M. Peio Dufau
M. Romain Eskenazi
Mme Pascale Got
Mme Chantal Jourdan

Le groupe Droite Républicaine a désigné :
Affaires culturelles	Mme Virginie Duby-Muller
Affaires économiques	M. Corentin Le Fur
Finances	M. Vincent Rolland
Lois	M. Ian Boucard

Le groupe Écologiste et Social a désigné :
Affaires culturelles	M. Benjamin Lucas-Lundy
M. Jean-Claude Raux
Affaires économiques	M. Charles Fournier
Mme Julie Laernoes
M. François Ruffin
Affaires étrangères	Mme Dominique Voynet
Affaires sociales	M. Sébastien Peytavie
Mme Danielle Simonnet
Développement durable	Mme Lisa Belluco
Mme Julie Ozenne
Finances	M. Arnaud Bonnet
Lois	M. Pouria Amirshahi
Mme Léa Balage El Mariky

Le groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires a désigné :
Affaires économiques	M. Max Mathiasin
Affaires étrangères	M. Laurent Mazaury
M. Christophe Naegelen
Affaires sociales	Mme Audrey Abadie-Amiel
M. Paul-André Colombani
Développement durable	Mme Constance de Pélichy
Finances	M. Jean-Pierre Bataille
M. Charles de Courson
Lois	M. Jean-Luc Warsmann

Modifications à la composition de la commission des affaires européennes

DÉMISSIONS

M. Aymeric Caron

M. Arthur Delaporte

Mme Dieynaba Diop

M. Stéphane Hablot

Mme Ayda Hadizadeh

M. Guillaume Kasbarian

M. Jean-Paul Lecoq

Mme Patricia Lemoine

M. Sylvain Maillard

Mme Sabrina Sebaihi

Mme Ersilia Soudais

Mme Dominique Voynet

Mme Caroline Yadan

NOMINATIONS

Le groupe Ensemble pour la République a désigné :

Mme Céline Calvez

Mme Nicole Le Peih

M. Charles Sitzenstuhl

Mme Liliana Tanguy

Le groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire a désigné :

M. Gabriel Amard

Mme Nathalie Oziol

Le groupe Socialistes et apparentés a désigné :

M. Karim Benbrahim

Mme Marietta Karamanli

M. Pierre Pribetich

M. Thierry Sother

Le groupe Écologiste et Social a désigné :

Mme Sophie Taillé-Polian

M. Benoît Biteau

Le groupe Gauche Démocrate et Républicaine a désigné :

M. Emmanuel Maurel

Modification à la composition de la commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices

DÉMISSION

Mme Ségolène Amiot

NOMINATION

Le groupe La France Insoumise - Nouveau Front Populaire a désigné :

Mme Sarah Legrain

2. Réunions
Jeudi 7 mai 2026

Commission des affaires économiques :
A 9 h 30 (Salle 6241 - Palais Bourbon, 2^e sous-sol) :

- éventuellement, suite de l'examen du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (n° 2632) (MM. Jean-René Cazeneuve et Julien Dive, rapporteurs).

A 14 h 30 (Salle 6241 - Palais Bourbon, 2^e sous-sol) :

- éventuellement, suite de l'examen du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (n° 2632) (MM. Jean-René Cazeneuve et Julien Dive, rapporteurs).

Commission d'enquête relative aux conséquences des accords du Touquet sur l'action publique et le respect des libertés et droits fondamentaux des personnes migrantes :
A 8 h 45 (Salle 7040 - 103, rue de l'Université, 2^e sous-sol) :

- audition, ouverte à la presse, de M. Xavier Bertrand, président du conseil régional des Hauts-de-France.

A 8 h 45 (Salle 7040 - 103, rue de l'Université, 2^e sous-sol) :

- désignation, à huis clos, d'un vice-président de la commission.

A 10 h 15 (Salle 7040 - 103, rue de l'Université, 2^e sous-sol) :

- audition, ouverte à la presse, de M. Philippe Darques, président de la SNSM de Calais, et M. Charles Devos, patron du canot de sauvetage de la station SNSM de Calais (en visioconférence).

A 11 h 30 (Salle 7040 - 103, rue de l'Université, 2^e sous-sol) :

- audition conjointe, ouverte à la presse, de M. Gérard Dué, maire de Croisilles (en visioconférence), et M. Pierre-Henri Dumont, maire de Marck.

A 14 heures (Salle 6350 - Palais Bourbon, 1^er étage) :
Audition conjointe, ouverte à la presse, de représentantes des associations :

- Refugee Women's Centre : Mme Marie Fillâtre, coordinatrice Calais, Mme Louise Borel, coordinatrice Grande-Synthe, et Mme Giulia Galati, coordinatrice Dunkerque ;
- Project Play : Mme Violette Vancoillie, coordinatrice des activités, et Mme Kate O'Neill, chargée de plaidoyer.

A 15 h 30 (Salle 6350 - Palais Bourbon, 1^er étage) :

- audition, ouverte à la presse, de M. Frédéric Cuvillier, ancien ministre, maire de Boulogne-sur-Mer.

A 16 h 30 (Salle 6350 - Palais Bourbon, 1^er étage) :

- audition conjointe, ouverte à la presse, de M. Didier Daens, directeur général d'Apogée Propreté Conseil (en visioconférence), M. Jean-Antoine Villau-Garcia, Directeur QHSE et ancien Directeur Opérationnel chez Ramery Assainissement et maintenance industrielle à Dunkerque, et Mme Lydie Clermont, directrice juridique du Groupe Ramery.

A 17 h 30 (Salle 6350 - Palais Bourbon, 1^er étage) :

- audition, ouverte à la presse, de Mme Claire Hédon, Défenseure des droits, Mme Céline Roux, adjointe à Défenseure des droits en charge du respect de la déontologie des forces de sécurité, et M. Marc Loiselle, directeur de la protection des droits - affaires publiques.

Commission d'enquête sur sur les dépendances structurelles et les vulnérabilités systémiques dans le secteur du numérique et les risques pour l'indépendance de la France :
A 9 heures (Salle 6237 - Palais Bourbon, 2^e sous-sol) :
Audition commune, ouverte à la presse, de :

- M. Tomasz Blanc, chef du service des systèmes d'information de la direction générale des finances publiques (DGFIP) ;
- Général Marc Boget, directeur de l'agence du numérique des forces de sécurité intérieure (ANFSI).

A 10 h 30 (Salle 6237 - Palais Bourbon, 2^e sous-sol) :
Audition commune, ouverte à la presse, de :

- M. Benjamin Delozier, chef du service des politiques écologiques et sectorielles à la direction générale du Trésor, et M. Victor Amoureux, chef du bureau concurrence, numérique, économie du logement ;
- MM. Thomas Courbe, directeur général des entreprises (DGE), et Loïc Duflot, chef de service de l'économie numérique de la DGE.

A 15 heures (Salle 6237 - Palais Bourbon, 2^e sous-sol) :

- audition, ouverte à la presse, de M. Luca Belli, professeur de gouvernance et régulation numériques à la fondation Getulio Vargas de Rio de Janeiro.

Commission d'enquête sur la prédation des capacités productives françaises par les fonds spéculatifs :
A 8 h 45 (Salle 6238 - Palais Bourbon, 2^e sous-sol) :

- audition de représentants de la Fédération des experts-comptables et commissaires aux comptes de France.

A 10 heures (Salle 6238 - Palais Bourbon, 2^e sous-sol) :

- audition de MM. Patrick Pailloux, délégué général de l'armement (DGA), et Benoît Laroche de Roussane, directeur de l'industrie de défense.

Commission d'enquête relative à l'imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés et à leur contribution au financement des services publics :
A 9 h 30 (Salle 6350 - Palais Bourbon, 1^er étage) :

- audition de M. Thomas Piketty, économiste.

A 11 heures (Salle 6350 - Palais Bourbon, 1^er étage) :
Audition du Mouvement des entreprises de taille intermédiaire :

- M. Philippe d'Ornano, co-président ;
- M. Frédéric Coirier, co-président ;
- M. Alexandre Montay, délégué général.

Commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices :
A 14 h 30 (Salle Lamartine - 101, rue de l'Université, 1^er sous-sol) :
Audition conjointe, ouverte à la presse, réunissant :

- Mme Andreea Gruev-Vintila, maîtresse de conférences en psychologie sociale ;
- Dr Muriel Salmona, psychiatre et présidente de l'association Mémoire traumatique et victimologie.

Lundi 11 mai 2026

Commission des affaires culturelles :
A 15 h 45 (Salle 6242 - Palais Bourbon, 2^e sous-sol) :

- examen, au titre de l'article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (n° 1610) (Mme Julie Delpech, rapporteure).

Mardi 12 mai 2026

Commission des affaires culturelles :
A 16 h 30 (Salle 6242 - Palais Bourbon, 2^e sous-sol) :

- examen de la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (n° 1560) (M. Belkhir Belhaddad, M. Lionel Duparay, Mme Sophie Mette, Mme Véronique Riotton, rapporteurs).

A 21 heures (Salle 6242 - Palais Bourbon, 2^e sous-sol) :

- suite de l'ordre du jour de l'après-midi.

Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes :
A 16 h 30 (Salle 6351 - Palais Bourbon, 1^er étage) :

- présentation, ouverte à la presse, devant la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, du rapport sur la transposition de la directive dite « transparence salariale » par les rapporteures Mmes Virginie Duby-Muller, Firmin Le Bodo et Karine Lebon.

Mercredi 13 mai 2026

Commission des affaires culturelles :
A 9 h 30 (Salle 6242 - Palais Bourbon, 2^e sous-sol) :

- éventuellement, suite de l'examen de la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (n° 1560) (M. Belkhir Belhaddad, M. Lionel Duparay, Mme Sophie Mette, Mme Véronique Riotton, rapporteurs).

Délégation aux droits des enfants :
A 15 heures (salle 4088 - rdc - immeuble Olympe de Gouges - 9, rue de Bourgogne) :

- audition, ouverte à la presse, de témoignages de jeunes de l'association des Oubliés de la République, dans le cadre du cycle d'auditions sur la prostitution des mineurs.

3. Membres présents ou excusés

Commission des affaires culturelles et de l'éducation :
Réunion du mardi 5 mai 2026 à 16 h 35 :
Présents. - Mme Farida Amrani, Mme Bénédicte Auzanot, M. Erwan Balanant, M. Philippe Ballard, M. Belkhir Belhaddad, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Jean Bodart, Mme Soumya Bourouaha, Mme Dorine Bregman, Mme Céline Calvez, Mme Danièle Carteron, M. Roger Chudeau, M. Laurent Croizier, Mme Julie Delpech, M. Philippe Fait, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, Mme Catherine Ibled, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, Mme Fatiha Keloua Hachi, Mme Murielle Lepvraud, Mme Delphine Lingemann, Mme Véronique Ludmann, M. Christophe Marion, Mme Graziella Melchior, Mme Louise Morel, Mme Caroline Parmentier, Mme Béatrice Piron, M. Alexandre Portier, M. Jean-Claude Raux, Mme Claudia Rouaux, Mme Anne Sicard, Mme Violette Spillebout, M. Thierry Tesson
Excusés. - Mme Béatrice Bellamy, M. Xavier Breton, M. Joël Bruneau, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Anne Genetet, M. Frantz Gumbs, M. Frédéric Maillot, M. Maxime Michelet, M. Thierry Perez, Mme Nicole Sanquer, M. Bertrand Sorre
Assistaient également à la réunion. - M. Arnaud Bonnet, Mme Justine Gruet
Commission des affaires culturelles et de l'éducation :
Réunion du mercredi 6 mai 2026 à 9 h 30 :
Présents. - Mme Farida Amrani, M. Rodrigo Arenas, M. Raphaël Arnault, Mme Bénédicte Auzanot, M. Erwan Balanant, M. Philippe Ballard, M. Bruno Bilde, M. Jean Bodart, Mme Soumya Bourouaha, Mme Dorine Bregman, Mme Céline Calvez, M. Roger Chudeau, M. Laurent Croizier, Mme Julie Delpech, M. Lionel Duparay, M. Philippe Fait, Mme Anne Genetet, M. Christian Girard, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Joubert, Mme Delphine Lingemann, Mme Véronique Ludmann, M. Christophe Marion, Mme Alexandra Martin (Gironde), Mme Graziella Melchior, M. Maxime Michelet, Mme Louise Morel, M. Julien Odoul, Mme Caroline Parmentier, Mme Béatrice Piron, M. Alexandre Portier, M. Christophe Proença, Mme Claudia Rouaux, Mme Anne Sicard, M. Bertrand Sorre, Mme Violette Spillebout, M. Thierry Tesson, M. Paul Vannier
Excusés. - Mme Béatrice Bellamy, M. Joël Bruneau, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Frantz Gumbs, M. Frédéric Maillot, M. Thierry Perez, Mme Nicole Sanquer, M. Jean-Pierre Taite, Mme Prisca Thevenot
Commission des affaires économiques :
Réunion du mardi 5 mai 2026 à 16 h 30 :
Présents. - M. Laurent Alexandre, M. Henri Alfandari, M. Maxime Amblard, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Thierry Benoit, M. Benoît Biteau, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Jean-Michel Brard, M. Julien Brugerolles, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Pauline Cestrières, M. Julien Dive, M. Inaki Echaniz, M. Frédéric Falcon, M. Jean-Luc Fugit, M. Julien Gabarron, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Carole Guillerm, Mme Mathilde Hignet, M. Alexis Jolly, Mme Chantal Jourdan, M. Maxime Laisney, Mme Hélène Laporte, Mme Annaïg Le Meur, M. Robert Le Bourgeois, M. Pascal Lecamp, M. Hervé de Lépinau, Mme Valérie Létard, M. Eric Liégeon, M. Bastien Marchive, Mme Sandra Marsaud, M. Patrice Martin, M. Éric Martineau, Mme Patricia Maussion, Mme Manon Meunier, Mme Christelle Minard, M. Philippe Naillet, Mme Sandrine Nosbé, Mme Julie Ozenne, M. René Pilato, Mme Marie Pochon, M. Dominique Potier, M. Joseph Rivière, M. Vincent Rolland, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset, M. David Taupiac, M. Matthias Tavel, M. Boris Tavernier, Mme Mélanie Thomin, M. Lionel Tivoli, M. Stéphane Travert, Mme Aurélie Trouvé, M. Nicolas Turquois, M. Frédéric-Pierre Vos, M. Frédéric Weber
Excusé. - M. Alexandre Allegret-Pilot
Assistaient également à la réunion. - M. Bertrand Bouyx, Mme Stella Dupont, M. Charles Fournier, M. François Gernigon, M. Julien Guibert, M. Frantz Gumbs, Mme Nicole Le Peih, M. David Magnier, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Jean Terlier
Réunion du mardi 5 mai 2026 à 21 h 30
Présents. - M. Laurent Alexandre, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Thierry Benoit, M. Benoît Biteau, M. Nicolas Bonnet, M. Jean-Luc Bourgeaux, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Pauline Cestrières, M. Julien Gabarron, Mme Pascale Got, Mme Géraldine Grangier, Mme Carole Guillerm, Mme Mathilde Hignet, M. Édouard Jordan, M. Maxime Laisney, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, M. Pascal Lecamp, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Marsaud, M. Patrice Martin, M. Éric Martineau, Mme Patricia Maussion, Mme Manon Meunier, Mme Christelle Minard, Mme Sandrine Nosbé, Mme Julie Ozenne, M. René Pilato, Mme Marie Pochon, M. Dominique Potier, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, M. Joseph Rivière, M. Vincent Rolland, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Fabrice Roussel, M. Jean-François Rousset, M. David Taupiac, M. Boris Tavernier, Mme Mélanie Thomin, M. Lionel Tivoli, M. Stéphane Travert, Mme Aurélie Trouvé, M. Nicolas Turquois, M. Frédéric Weber
Excusé. - M. Alexandre Allegret-Pilot
Assistaient également à la réunion. - Mme Lisa Belluco, M. Bertrand Bouyx, Mme Josiane Corneloup, M. Charles Fournier, M. François Gernigon, M. Gérard Leseul, M. David Magnier, Mme Béatrice Piron, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Anne-Cécile Violland
Commission des affaires économiques :
Réunion du mercredi 6 mai 2026 à 9 h 30 :
Présents. - M. Laurent Alexandre, M. Thierry Benoit, M. Benoît Biteau, M. Benoît Blanchard, Mme Anne-Laure Blin, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Jean-Michel Brard, M. Julien Brugerolles, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Pauline Cestrières, M. Julien Dive, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Frédéric Falcon, M. Jean-Luc Fugit, M. Julien Gabarron, Mme Pascale Got, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Carole Guillerm, Mme Mathilde Hignet, M. Alexis Jolly, M. Édouard Jordan, Mme Chantal Jourdan, M. Maxime Laisney, Mme Hélène Laporte, Mme Annaïg Le Meur, M. Robert Le Bourgeois, M. Pascal Lecamp, M. Hervé de Lépinau, Mme Valérie Létard, M. Eric Liégeon, M. Bastien Marchive, Mme Sandra Marsaud, M. Patrice Martin, M. Éric Martineau, Mme Patricia Maussion, Mme Manon Meunier, Mme Christelle Minard, M. Philippe Naillet, Mme Julie Ozenne, M. René Pilato, M. Dominique Potier, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, M. Joseph Rivière, M. Vincent Rolland, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Fabrice Roussel, M. Jean-François Rousset, Mme Ersilia Soudais, M. David Taupiac, M. Matthias Tavel, M. Boris Tavernier, Mme Mélanie Thomin, M. Lionel Tivoli, M. Stéphane Travert, Mme Aurélie Trouvé, M. Nicolas Turquois, Mme Dominique Voynet, M. Frédéric Weber
Excusés. - M. Alexandre Allegret-Pilot, Mme Lisa Belluco
Assistaient également à la réunion. - M. Bertrand Bouyx, M. François Gernigon, M. Julien Guibert, M. Thomas Lam, M. Laurent Lhardit, M. Max Mathiasin, Mme Sandrine Nosbé, M. Jean Terlier, M. Nicolas Tryzna
Commission des affaires étrangères :
Réunion du mercredi 6 mai 2026 à 9 h 30 :
Présents. - M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Véronique Besse, M. Guillaume Bigot, Mme Élisabeth Borne, M. Bertrand Bouyx, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Pierre-Yves Cadalen, Mme Cendrine Chazé, M. Sébastien Chenu, Mme Sophia Chikirou, M. Hadrien Clouet, M. Pierre Cordier, M. Charles de Courson, M. Alain David, Mme Sandra Delannoy, M. Arthur Delaporte, M. Nicolas Dragon, Mme Christine Engrand, M. Olivier Faure, Mme Alix Fruchon, M. Bruno Fuchs, M. Michel Guiniot, M. Stéphane Hablot, Mme Marine Hamelet, M. François Hollande, Mme Constance Le Grip, M. Jean-Paul Lecoq, Mme Yaël Ménaché, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, Mme Maud Petit, M. Pierre Pribetich, M. Stéphane Rambaud, M. Richard Ramos, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Jean-Louis Roumégas, Mme Laetitia Saint-Paul, Mme Liliana Tanguy, M. Lionel Vuibert, Mme Estelle Youssouffa
Excusés. - Mme Nadège Abomangoli, M. Gabriel Attal, Mme Christelle D'Intorni, M. Marc Fesneau, M. Charles Fournier, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté, Mme Brigitte Klinkert, Mme Amélia Lakrafi, Mme Marine Le Pen, M. Nicolas Meizonnet, Mme Mathilde Panot, M. Davy Rimane, Mme Sabrina Sebaihi, Mme Michèle Tabarot, M. Christopher Weissberg
Assistaient également à la réunion. - M. Yannick Favennec-Bécot, Mme Louise Morel
Commission des affaires sociales :
Réunion du mercredi 6 mai 2026 à 9 h 30 :
Présents. - Mme Ségolène Amiot, M. Joël Aviragnet, M. Thibault Bazin, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Elie Califer, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Josiane Corneloup, M. Hendrik Davi, Mme Catherine Dellong Meng, Mme Sandrine Dogor-Such, Mme Fanny Dombre Coste, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, M. Jérôme End, M. Olivier Fayssat, M. Guillaume Florquin, M. Thierry Frappé, Mme Martine Froger, Mme Marie-Charlotte Garin, Mme Sabine Gervais, M. Jean-Carles Grelier, Mme Justine Gruet, M. Jérôme Guedj, Mme Zahia Hamdane, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Alim Latrèche, M. Michel Lauzzana, M. Didier Le Gac, Mme Christine Le Nabour, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. Benjamin Lucas-Lundy, M. Pierre Marle, M. Thomas Ménagé, M. Éric Michoux, M. Christophe Mongardien, M. Yannick Monnet, M. Serge Muller, M. Yannick Neuder, M. Jean-Philippe Nilor, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Angélique Ranc, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur, M. Arnaud Simion, M. Vincent Thiébaut, M. Frédéric Valletoux, M. Stéphane Viry, M. Jean-Luc Warsmann
Excusés. - Mme Anchya Bamana, Mme Sylvie Bonnet, M. Gaëtan Dussausaye, Mme Océane Godard, Mme Karine Lebon, Mme Élise Leboucher, Mme Murielle Lepvraud, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Emmanuel Taché
Assistait également à la réunion. - Mme Audrey Abadie-Amiel
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :
Réunion du mercredi 6 mai 2026 à 9 h 30 :
Présents. - M. Gabriel Amard, M. Fabrice Barusseau, M. Jean-Pierre Bataille, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Karim Benbrahim, M. Emmanuel Blairy, M. Nicolas Bonnet, M. Jean-Yves Bony, Mme Manon Bouquin, M. Fabrice Brun, M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Sylvain Carrière, Mme Danièle Carteron, M. Lionel Causse, M. François-Xavier Ceccoli, M. Bérenger Cernon, M. Marc Chavent, M. Mickaël Cosson, M. Jean-François Coulomme, M. Stéphane Delautrette, M. Vincent Descoeur, M. Aurélien Dutremble, M. Denis Fégné, Mme Sylvie Ferrer, M. Jean-Marie Fiévet, M. François Gernigon, Mme Olga Givernet, M. Julien Guibert, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Thomas Lam, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Hubert Ott, M. Jimmy Pahun, Mme Sophie Panonacle, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux, Mme Véronique Riotton, M. Xavier Roseren, Mme Valérie Rossi, Mme Béatrice Roullaud, M. François Ruffin, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Nicolas Thierry, M. Antoine Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anne-Cécile Violland
Excusés. - M. Jean-Victor Castor, Mme Sandrine Josso, M. Benoît Larrouquis, Mme Sandrine Le Feur, M. Pierre Meurin, M. Marcellin Nadeau, M. Loïc Prud'homme, M. Raphaël Schellenberger, M. Philippe Schreck, M. Olivier Serva
Assistaient également à la réunion. - M. Belkhir Belhaddad, M. Benoît Blanchard, M. Idir Boumertit, M. Jean-Michel Brard, M. Romain Daubié, M. Alexis Jolly, M. Vincent Rolland
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :
Réunion du mardi 5 mai 2026 à 16 h 35 :
Présents. - Mme Christine Arrighi, M. Anthony Boulogne, M. Eddy Casterman, M. Éric Coquerel, M. Emmanuel Fouquart, M. Antoine Golliot, M. François Jolivet, M. Philippe Juvin, M. Daniel Labaronne, M. Tristan Lahais, Mme Claire Lejeune, M. Thierry Liger, M. Kévin Mauvieux, M. Paul Midy, M. Christophe Plassard, M. Nicolas Ray, M. Matthias Renault, Mme Eva Sas
Excusés. - M. Christian Baptiste, M. Karim Ben Cheikh, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Éric Ciotti, M. Pierre Henriet, M. Nicolas Metzdorf, Mme Christine Pirès Beaune, M. Nicolas Sansu, M. Charles Sitzenstuhl, M. Emmanuel Tjibaou, M. Nicolas Tryzna
Assistaient également à la réunion. - M. Bérenger Cernon, M. Stéphane Delautrette, M. Fabrice Roussel, Mme Anne Stambach-Terrenoir
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :
Réunion du mercredi 6 mai 2026 à 9 h 30 :
Présents. - M. Laurent Baumel, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Carlos Martens Bilongo, M. Anthony Boulogne, M. Mickaël Bouloux, M. Michel Castellani, M. Eddy Casterman, M. Pierre Cazeneuve, M. Éric Coquerel, Mme Edwige Diaz, M. Benjamin Dirx, Mme Mathilde Feld, M. Marc Ferracci, M. Emmanuel Fouquart, Mme Stéphanie Galzy, M. Antoine Golliot, Mme Perrine Goulet, M. François Jolivet, M. Philippe Juvin, M. Daniel Labaronne, M. Tristan Lahais, M. Aurélien Le Coq, M. Corentin Le Fur, Mme Claire Lejeune, M. Thierry Liger, M. Philippe Lottiaux, M. Emmanuel Mandon, M. Denis Masséglia, M. Jean-Paul Mattei, M. Laurent Mazaury, Mme Estelle Mercier, M. Paul Midy, M. Jacques Oberti, M. Didier Padey, Mme Constance de Pélichy, Mme Christine Pirès Beaune, M. Christophe Plassard, M. Thomas Portes, M. Nicolas Ray, Mme Sophie-Laurence Roy, M. Nicolas Sansu, M. Charles Sitzenstuhl, M. Thierry Sother, M. Nicolas Tryzna
Excusés. - M. Christian Baptiste, M. Karim Ben Cheikh, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Éric Ciotti, M. Jocelyn Dessigny, M. Pierre Henriet, M. Damien Maudet, M. Nicolas Metzdorf, M. Charles Rodwell, Mme Eva Sas, M. Emmanuel Tjibaou, M. Gérault Verny
Assistaient également à la réunion. - M. Jean-Pierre Bataille, M. Charles de Courson, Mme Marianne Maximi
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :
Réunion du mercredi 6 mai 2026 à 9 heures :
Présents. - M. Xavier Albertini, Mme Marie-José Allemand, Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, M. Ugo Bernalicis, M. Sylvain Berrios, Mme Sophie Blanc, M. Arnaud Bonnet, M. Florent Boudié, M. Louis Boyard, Mme Blandine Brocard, Mme Colette Capdevielle, Mme Gabrielle Cathala, M. Vincent Caure, Mme Nathalie Coggia, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Elsa Faucillon, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Philippe Gosselin, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Monique Griseti, M. Jordan Guitton, M. Patrick Hetzel, M. Sacha Houlié, M. Sébastien Huyghe, M. Jérémie Iordanoff, Mme Marietta Karamanli, M. Guillaume Kasbarian, M. Andy Kerbrat, M. Antoine Léaument, Mme Gisèle Lelouis, Mme Marie-France Lorho, Mme Élisabeth de Maistre, M. Laurent Marcangeli, Mme Élisa Martin, M. Ludovic Mendes, Mme Laure Miller, M. Paul Molac, Mme Danièle Obono, M. Éric Pauget, M. Marc Pena, M. Sébastien Peytavie, Mme Lisette Pollet, Mme Natalia Pouzyreff, M. Julien Rancoule, Mme Sandra Regol, Mme Sophie Ricourt Vaginay, M. Hervé Saulignac, M. Jean Terlier, Mme Céline Thiébault-Martinez, Mme Sabine Thillaye, M. Gabriel Tomatis, M. Cyril Tribuiani, M. Roger Vicot, Mme Annie Vidal, Mme Caroline Yadan
Excusés. - M. Harold Huwart, Mme Émeline K/Bidi, M. Antoine Villedieu
Assistaient également à la réunion. - M. Hadrien Clouet, Mme Claire Marais-Beuil, M. Olivier Serva, M. Jean-Luc Warsmann
Réunion du mercredi 6 mai 2026 à 14 h 45
Présents. - Mme Anne Bergantz, Mme Sophie Blanc, M. Arnaud Bonnet, M. Florent Boudié, M. Louis Boyard, Mme Colette Capdevielle, Mme Gabrielle Cathala, M. Vincent Caure, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Elsa Faucillon, M. Jonathan Gery, M. Jordan Guitton, M. Jérémie Iordanoff, Mme Marietta Karamanli, M. Guillaume Kasbarian, M. Andy Kerbrat, Mme Gisèle Lelouis, Mme Marie-France Lorho, Mme Élisabeth de Maistre, M. Ludovic Mendes, Mme Laure Miller, M. Marc Pena, M. Sébastien Peytavie, Mme Lisette Pollet, Mme Natalia Pouzyreff, M. Julien Rancoule, Mme Sandra Regol, Mme Sophie Ricourt Vaginay, M. Hervé Saulignac, Mme Andrée Taurinya, M. Jean Terlier, M. Roger Vicot, Mme Caroline Yadan
Excusé. - Mme Émeline K/Bidi
Commission d'enquête relative aux conséquences des accords du Touquet sur l'action publique et le respect des libertés et droits fondamentaux des personnes migrantes :
Réunion du mercredi 6 mai 2026 à 13 heures :
Présents. - Mme Elsa Faucillon, M. Marc de Fleurian, M. Sébastien Huyghe, Mme Élisa Martin
Excusés. - M. Charles Fournier, M. Philippe Gosselin
Commission d'enquête sur les dépendances structurelles et les vulnérabilités systémiques dans le secteur du numérique et les risques pour l'indépendance de la France :
Réunion du mardi 5 mai 2026 à 16 h 40 :
Présents. - Mme Cyrielle Chatelain, Mme Sophie-Laurence Roy
Excusés. - M. Philippe Latombe, Mme Isabelle Rauch
Commission d'enquête sur les dépendances structurelles et les vulnérabilités systémiques dans le secteur du numérique et les risques pour l'indépendance de la France :
Réunion du mercredi 6 mai 2026 à 15 heures :
Présents. - M. Jérôme Buisson, Mme Cyrielle Chatelain, Mme Sophie-Laurence Roy
Excusés. - M. Philippe Latombe, Mme Isabelle Rauch
Commission des affaires européennes :
Réunion du mercredi 6 mai 2026 à 15 heures :
Présents. - M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Nicolas Bonnet, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, Mme Colette Capdevielle, M. Aymeric Caron, Mme Sophia Chikirou, Mme Nathalie Coggia, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. Arthur Delaporte, Mme Dieynaba Diop, M. Nicolas Dragon, Mme Justine Gruet, M. Stéphane Hablot, Mme Ayda Hadizadeh, M. Sébastien Huyghe, M. Guillaume Kasbarian, Mme Constance Le Grip, M. Jean-Paul Lecoq, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, M. Matthieu Marchio, M. Laurent Mazaury, Mme Danièle Obono, Mme Anna Pic, M. Stéphane Rambaud, M. Nicolas Ray, M. Alexandre Sabatou, Mme Sabrina Sebaihi, Mme Ersilia Soudais, Mme Michèle Tabarot, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Dominique Voynet, Mme Caroline Yadan
Excusé. - Mme Isabelle Rauch
Assistait également à la réunion. - M. Jocelyn Dessigny
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale :
Réunion du mercredi 6 mai 2026 à 8 h 30 :
Présents. - M. Thierry Frappé, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Jean-François Rousset
Excusés. - Mme Sylvie Bonnet, Mme Océane Godard
Assistaient également à la réunion. - Mme Catherine Dellong Meng, Mme Zahia Hamdane

Avis de vacance d'un emploi d'expert de haut niveau

2026-05-07T02:00:00+02:00

Article

Est susceptible d'être vacant un emploi d'expert de haut niveau, classé en groupe II, au ministère de l'action et des comptes publics.
Le ou la titulaire de l'emploi est placé sous l'autorité du contrôleur budgétaire et comptable ministériel (CBCM) auprès du ministère de l'éducation nationale, du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace, et du ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative.
Localisation géographique : 21, rue Descartes, bâtiment Boncourt, 75231 Paris Cedex 05.
Date de vacance de l'emploi : 23 septembre 2026.

Description de la structure dans laquelle est rattaché l'emploi

L'expert ou l'experte de haut niveau est affecté au service du contrôle budgétaire et comptable ministériel près le ministère de l'éducation nationale, le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace, et le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative.
Le service du contrôle budgétaire et comptable ministériel (CBCM) est composé d'un département de contrôle budgétaire (DCB), d'un département comptable ministériel (DCM) et d'un pôle « contrôle des organismes ».
Le service, composé de trente agents, est principalement chargé d'assurer le contrôle budgétaire de onze programmes relevant de trois missions (« Enseignement scolaire », « Recherche et enseignement supérieur » et « Sport, jeunesse et vie associative »), d'en être le comptable public, et d'assurer le contrôle budgétaire et le contrôle économique et financier de 32 opérateurs et organismes dont l'exercice a été confié au CBCM.
Le ou la titulaire de l'emploi est assisté de deux adjoints. Le pôle « contrôle des organismes » dispose également d'une assistante.

Description du poste

Placé directement auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel, l'expert ou l'experte de haut niveau assure le contrôle budgétaire d'opérateurs du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace et du ministère de l'éducation nationale, en application des articles 220 à 229 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : l'Académie des technologies (ADT), l'Académie des sciences d'outre-mer (ASOM), l'Agence nationale de la recherche (ANR), le Centre d'études et de recherches sur les qualifications (CEREQ), le Centre national de la recherche scientifique (CNRS), le Centre national de l'enseignement à distance (CNED), France éducation international (FEI), l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP) et Réseau CANOPE.
Il ou elle est également chargé du contrôle économique et financier de la société Grand équipement national de calcul intensif (GENCI), en application des articles 5 à 12 du décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat.
Ce portefeuille d'organismes contrôlés peut être amené à évoluer si besoin.
Pour ces organismes, il ou elle veille par ses diligences à la qualité de la programmation budgétaire et des modalités d'exécution du budget des opérateurs/organismes qu'il ou elle contrôle. Il ou elle s'assure de la sincérité des prévisions de dépenses et de recettes, de la maîtrise des emplois et de la masse salariale et de la compatibilité des choix opérés avec les objectifs de maîtrise de la dépense publique. Les actes d'engagement et les actes de gestion du personnel présentant un enjeu financier significatif pour l'opérateur/organisme font l'objet d'un visa ou d'un avis préalable.
Il ou elle évalue la soutenabilité budgétaire du budget des opérateurs et des actes d'engagement soumis au contrôle préalable par l'avis ou le visa qu'il ou elle formule sur ces documents.
Il ou elle assure le suivi des rémunérations des dirigeants des organismes et veille en particulier à la bonne utilisation de la part variable des dirigeants pour atteindre les objectifs, notamment financiers, qui lui sont fixés.
Il ou elle participe au développement du contrôle interne budgétaire au sein des opérateurs de son périmètre de contrôle. Ainsi, il ou elle évalue la robustesse du dispositif de contrôle interne financier et en favorise par ses travaux le renforcement.
Il ou elle appuie le CBCM dans son rôle de conseil et d'appui aux ordonnateurs, dans une relation de confiance et d'écoute. Il ou elle est un interlocuteur privilégié pour les organismes dont il ou elle assure le contrôle. Le succès de ce travail suppose une vigilance et un dialogue permanents avec les acteurs ministériels ainsi qu'une relation étroite avec les bureaux de la direction du budget notamment les bureaux sectoriels chargés de la tutelle financière des organismes.
Il ou elle participe aux réunions préparatoires et aux conseils d'administration des organismes relevant de son portefeuille. Il ou elle accompagne, sous forme de visas ou d'avis, les principaux actes financiers des organismes pour lesquels le contrôle a priori demeure. Il ou elle contribue à la prévention des risques budgétaires et financiers, notamment par l'évaluation des dispositifs de contrôle interne financier des organismes.
Sur l'ensemble du périmètre, il ou elle participe ainsi à toutes les activités à caractère budgétaire, qui s'exerceront dans le cadre évolutif qui découlera de la mise en place des réformes en cours.
L'expert ou l'experte de haut niveau s'inscrit dans un réseau animé fonctionnellement par la direction du budget. Il ou elle coopère aux travaux d'intérêt commun (participation à des ateliers ou groupes de travail nationaux, information de la direction du budget sur les problématiques rencontrées…).

Profil recherché

Le ou la titulaire de l'emploi devra correspondre au profil suivant :

- expertise en matière de gestion budgétaire et comptable publique, de contrôle, d'audit et d'évaluation ;
- très bonne connaissance de l'environnement administratif et institutionnel d'une administration centrale ;
- très bonnes capacités d'analyse et de synthèse, esprit d'initiative et créativité démontrées dans les expériences professionnelles passées ;
- excellentes qualités relationnelles et sens de la pédagogie pour conseiller les interlocuteurs au sein des opérateurs, de la direction du budget et des directions qui assurent la tutelle des opérateurs ;
- maîtrise du management et du travail en équipe.

Une expérience minimale de six ans d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur est requise.

Conditions d'emploi

Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat.
La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois.
La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part indiciaire brute ainsi qu'une part indemnitaire brute dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi. Elle est complétée par un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir.
Si le ou la titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, la part indiciaire brute est établie au regard de son classement dans la grille indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat (décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat). Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.

Procédure de recrutement

L'autorité de recrutement est le secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
L'emploi à pourvoir relève de l'autorité du directeur du budget.
Envoi des candidatures :
Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation, d'un curriculum vitae et de la référence de l'avis de vacance, doivent être transmises dans un délai de trente jours, à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française. Elles peuvent être complétées du nom et des coordonnées de personnes pouvant se porter référentes du candidat ou de la candidate.
La lettre de motivation devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat ou de la candidate, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste. Les candidatures sont transmises par courriel à l'adresse suivante : candidatures-ed.sgsrh2@finances.gouv.fr exclusivement.
Pour les agents publics : les candidatures sont accompagnées d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine. Les administrateurs de l'Etat gérés par les ministères économiques et financiers n'ont pas besoin de transmettre d'état des services.
Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées d'une copie d'une pièce d'identité, des trois derniers bulletins de salaire et de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.
Toute candidature ne respectant pas ces exigences ne sera pas examinée.
Recevabilité et examen des candidatures :
Le secrétariat général des ministères économiques et financiers étudie la recevabilité des candidatures et les examine, en lien avec les services de la direction du budget. Il établit une liste des candidats et candidates présélectionnés pour l'audition.
Audition des candidats :
L'audition des candidats et des candidates présélectionnés est confiée à une instance collégiale dont la composition est la suivante :

- un représentant de la direction du budget occupant un emploi de chef de service ou de sous-directeur ;
- un cadre supérieur du secrétariat général exerçant des responsabilités dans la gestion de l'encadrement supérieur ;
- une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à l'emploi à pourvoir, choisie à raison de ses compétences dans le domaine de l'emploi à pourvoir ;
- le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère de l'éducation nationale, le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace, et le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative.

Information des candidats non retenus :
Les candidats ou candidates non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés par le service des ressources humaines.

Formation

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Déontologie

L'accès à cet emploi n'est pas soumis à une déclaration de situation patrimoniale, ni à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions.
Toutefois, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-7 du code général de la fonction publique.

Personnes à contacter pour tout renseignement sur l'emploi à pourvoir

Mme Sabine Deligne, sous-directrice de la deuxième sous-direction à la direction du budget : 01-53-18-71-49, sabine.deligne@finances.gouv.fr ;
M. Romain Lefèvre, chef du bureau des ressources humaines, direction du budget : 01-53-18-70-20, romain.lefevre@finances.gouv.fr ;
M. Philippe Vinçon, contrôleur budgétaire et comptable ministériel : 01-55-55-13-25, philippe.vincon@education.gouv.fr

Références

Code général de la fonction publique.

Décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat.
Article 12 du décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics.

Décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public.

Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de directions de l'Etat.

Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat.

Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 2 janvier 2020 fixant les modalités de recrutement de certains emplois de direction de l'Etat relevant des ministères économiques et financiers prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Arrêté du 23 décembre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.

Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 22 avril 2026 modifiant l'arrêté du 1er février 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires servies à certaines catégories de personnel du ministère de la justice

2026-05-07T02:00:00+02:00

Article 1

Le tableau figurant à l'article 1^er de l'arrêté du 1^er février 2002 susvisé est ainsi modifié :
«

DIRECTIONS OU SERVICES	FONCTIONS ET CORPS CONCERNÉS
Hôtel du garde des sceaux, ministre de la justice, et cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice	Secrétaires effectuant des permanences. Personnel de l'office. Huissiers. Personnel chargé de l'organisation des déplacements du ministre. Personnel accompagnant le ministre lors des débats parlementaires. Personnels n'appartenant pas aux corps de conducteurs d'automobile ou de chefs de garage et chargés de la conduite de véhicules automobiles. Gestionnaires logistiques mobilisés pour la gestion des manifestations protocolaires. Personnels en charge du suivi des textes réglementaires. Personnel en charge du protocole et de l'événementiel.
(Le reste sans changement.)

DIRECTIONS OU SERVICES

FONCTIONS ET CORPS CONCERNÉS

Hôtel du garde des sceaux, ministre de la justice, et cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice

Secrétaires effectuant des permanences.
Personnel de l'office.
Huissiers.
Personnel chargé de l'organisation des déplacements du ministre.
Personnel accompagnant le ministre lors des débats parlementaires.
Personnels n'appartenant pas aux corps de conducteurs d'automobile ou de chefs de garage et chargés de la conduite de véhicules automobiles.
Gestionnaires logistiques mobilisés pour la gestion des manifestations protocolaires.
Personnels en charge du suivi des textes réglementaires.
Personnel en charge du protocole et de l'événementiel.

(Le reste sans changement.)

».

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 5 mai 2026 modifiant l'arrêté du 5 février 2008 pris en application du décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger

2026-05-07T02:00:00+02:00

Article 1

L'annexe 2 de l'arrêté du 5 février 2008 susvisé est ainsi modifiée :
1° Les mots : « Au 1^er avril 2025 » sont remplacés par les mots : « Au 1^eravril 2026 » ;
2° Le tableau 1 et le tableau 2 sont respectivement remplacés par le tableau 1 et le tableau 2 de l'annexe du présent arrêté.

Article 2

Le présent arrêté entrera en vigueur le 1^er avril 2026.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexeArticle

ANNEXE au 1^er avril 2026
TABLEAU 1
Frais de scolarité (montants annuels)

Pays de résidence (rythme sud)	Enfants de moins de 10 ans	Enfants de 10 à 15 ans	Enfants de plus de 15 ans
ARGENTINE	7 231	7 643	8 343
BOLIVIE	5 883	6 781	7 082
BRÉSIL (Rio)	10 468	10 884	10 884
BRÉSIL (Sao Paulo)	9 839	10 717	10 717
CHILI	7 571	7 571	7 571
COSTA RICA	6 488	6 488	6 488
PÉROU	8 328	8 456	8 583
URUGUAY	9 920	10 939	11 417
VANUATU	4 905	5 568	6 156

TABLEAU 2
Droits de première inscription (montants annuels)

Pays de résidence (rythme sud)	Enfants de moins de 10 ans	Enfants de 10 à 15 ans	Enfants de plus de 15 ans
ARGENTINE	539	539	539
BOLIVIE	2 024	2 024	2 024
BRÉSIL (Rio)	812	847	847
BRÉSIL (Sao Paulo)	760	833	833
CHILI	3 865	3 865	3 865
PÉROU	1 991	1 787	664
VANUATU	574	574	574

Arrêté du 23 avril 2026 relatif à l'agrément du matériel et des sociétés installatrices de feux de signalisation, d'appareils radar, d'indicateurs de vitesse de giration et d'appareils AIS Intérieur

2026-05-07T02:00:00+02:00

Article 1

L'annexe 3 de l'arrêté du 2 février 2011 relatif à l'agrément du matériel et des sociétés installatrices de feux de signalisation, d'appareils radar, d'indicateurs de vitesse de giration et d'appareils AIS Intérieur est remplacé par l'annexe du présent arrêté.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexeArticle

ANNEXE
« ANNEXE 3
« LISTE DES SOCIÉTÉS INSTALLATRICES HABILITÉES POUR L'INSTALLATION ET LE CONTRÔLE DE FONCTIONNEMENT DES APPAREILS RADAR ET DES INDICATEURS DE VITESSE DE GIRATION

	SOCIÉTÉ	ADRESSE	APPAREILS AGRÉÉS pour lesquels la société reçoit l'habilitation
1	AEMI	8, rue des Compagnons 14000 Caen	Appareils radar : Furuno ; Simrad Indicateurs de vitesse de giration : Simrad
2	ALPHATRON MARINE FRANCE	1710, Chemin de la Plaine 06250 Mougins	Appareils radar : JRC JMA-610 6/ 7 /9 (R-4-015) ; Tresco Radar Link (R-1-103) ; Furuno RHRS-2014 (R-4-021) ; JMR-611 (e-01-024) Indicateurs de vitesse de giration : EBF Kombipilot/Alphatron-Basictriple (R-4-095) ; EBF 01a/Basicturn (R-4-094) ; Alphatriopilot MF 90°/min +EBF01A (R-1-088) ; Alphaturn 90° MC / Alphaturn 300° MC (R-4-093) ; Alphaturn MF (R-4-092) ; AlphaTurn (River) MFM / MFL 90°/min, 300°/min + EBF01a (e-01-086) ; Titan 300 90°/min 270°/min + S300 (e-01-085) ; Titan 500 90°/min 270°/min + S300 (e-01-084) ; Titan 1000 90°/min 300°/min + S300 (e-01-083)
3	E-NAUTIC	12, quai du capitaine Allègre 33120 Arcachon	Appareils radar : JRC JMA-610 6/ 7 /9 (R-4-015) Indicateurs de vitesse de giration : Alphatriopilot MF 90°/min +EBF01A (R-1-088) ; Alphaturn MF (R-4-092) ; Alphaturn 90° MC / Alphaturn 300° MC (R-4-093) ; EBF 01a/Basicturn (R-4-094) ; EBF Kombipilot/Alphatron-Basictriple (R-4-095) ; AlphaTurn (River) MFM / MFL 90°/min, 300°/min + EBF01a (e-01-086)
4	ENTCO	1, impasse des Peupliers 91160 Saulx-les-Chartreux	Appareils radar : JRC JMA-610 6/ 7 /9 (R-4-015) ; JFS-364 / JFS 364 C (JFS Electronic) (R-4-002) ; Swiss Radar IndicatorPlus (e-01-104) ; Swiss Radar Precision Navigator II (R-4-018) JMR-611 (e-01-024) Indicateurs de vitesse de giration : Alphatriopilot MF 90°/min +EBF01A (R-1-088) ; Alphaturn MF (R-4-092) ; Alphaturn 90° MC / Alphaturn 300° MC (R-4-093) ; EBF 01a/Basicturn (R-4-094) ; EBF Kombipilot/Alphatron-Basictriple (R-4-095) ; AlphaTurn (River) MFM / MFL 90°/min, 300°/min + EBF01a (e-01-086) NEXO D-70 (e-04-102) NEXO D-100 (e-04-103) NEXO D-57 (e-04-104)
5	HEXA MARINE	46 Kerolivier 44410 Saint-Lyphard	Appareils radar : JMR-611 (e-01-024) Indicateurs de vitesse de giration : Alphatriopilot MF 90°/min +EBF01A (R-1-088) ; EBF 01a/Basicturn (R-4-094) ; EBF Kombipilot/Alphatron-Basictriple (R-4-095) ; AlphaTurn (River) MFM / MFL 90°/min, 300°/min + EBF01a (e-01-086)
6	MAP Marine	1, quai de la Grande Bigue - bât. B 13002 Marseille	Appareils radar : Furuno ; Radio Holland Indicateurs de vitesse de giration : Radio Zeeland
7	PROMAT SÉCURITÉ	68, boulevard Jules Durand 76056 Le Havre	Appareils radar : JMA-609 /7 /9 (R-4-011) ; JRC JMA 610-6/-7/-9 (R-4-015) ; Tresco Radar Overlay (R-4-102) Indicateurs de vitesse de giration : AlphaTurn (River) MFM / MFL 90°/min 300°/min + EBF01a (e-01-086)
8	RADIO HOLLAND FRANCE	21, rue Paul Verlaine 76700 Harfleur	Appareils radar : JRC JMA 610-6/-7/-9 (R-4-015) ; Furuno RHRS-2014 (R-4-021 ; JFS-364 / JFS 364 C (R-4-002) ; Swiss Radar Precision Navigator II (R-4-018) ; Furuno RHRS-2005 RC (R-4-008) ; JMA-609 /7, /9 (R-4-011) ; Sperry Decca MK 6217 RT / 6219 (R-4-009) ; Indicateurs de vitesse de giration : Alphatriopilot MF 90°/min +EBF01A (R-1-088) ; Alpha Turn&Rudder MFC (R-4-091) ; FALCON 300/500 (e-04-101) ; SIGMA 300 (R-2-018) ; SIGMA 550 (R-2-019) ; SIGMA 500 (R-2-020) ; Titan 300 90°/min 270°/min + S300 (e-01-085) ; Titan 500 90°/min 270°/min + S300 (e-01-084) ; Titan 1000 90°/min 300°/min + S300 (e-01-083)
9	SIECMI	3, quai Est 29900 Concarneau	Appareils radar : Radio Holland ; Radio Zeeland ; Alphatron Indicateurs de vitesse de giration : Radio Holland ; Radio Zeeland ; Alphatron
10	THEMYS	Quartier de la chaume CD 45 - pont de l'Etoile 13360 Roquevaire	Appareils radar : SAM Electronics

».

Décret du 5 mai 2026 portant nomination (magistrature) - M. MENAY (Bertrand)

2026-05-07T02:00:00+02:00

Article 1

COUR D'APPEL DE LYON

M. Bertrand MENAY, président du tribunal judiciaire de Versailles, est nommé conseiller à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de premier président de la cour d'appel de Lyon.

Article 2

Arrêté du 4 mai 2026 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national des formations notariales

2026-05-07T02:00:00+02:00

Article

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mai 2026, sont nommées membres du conseil d'administration de l'Institut national des formations notariales, Mme Clémentine RYCKEWAERT, étudiante en BTS, site d'enseignement de Nantes, en qualité de représentant des étudiants titulaire, et Mme Marylou OLLIER, étudiante en DESN, site d'enseignement de Montpellier, en qualité de représentant des étudiants suppléant.

Arrêté du 4 mai 2026 portant nomination à un emploi de direction du ministère de la justice (groupe III)

2026-05-07T02:00:00+02:00

Article

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mai 2026, M. Marc GINGUENÉ, directeur des services pénitentiaires hors classe, est nommé adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes, emploi de direction du groupe III du ministère de la justice, pour une durée de quatre ans, à compter du 1^er juin 2026, avec une période probatoire de six mois.

Arrêté du 4 mai 2026 portant nomination au conseil d'administration du Théâtre national de Strasbourg

2026-05-07T02:00:00+02:00

Article

Par arrêté de la ministre de la culture en date du 4 mai 2026, sont nommés membres du conseil d'administration du Théâtre national de Strasbourg :
Au titre du second représentant de la direction générale de la création artistique :
M. Patrick LARDY, délégué adjoint au théâtre et aux arts associés, membre titulaire, en remplacement de Mme Géraldine MERCIER ;
Mme Géraldine MERCIER, déléguée au théâtre et aux arts associés, membre suppléante, en remplacement de M. Patrick LARDY.
Au titre de personnalités qualifiées dans le domaine culturel :
Mme Régine HATCHONDO, présidente du Centre national du Livre, en remplacement de M. Fabrice URBAN.

Décret modificatif du 30 avril 2026 de décrets portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents et francisation de noms et prénoms (Accès protégé)

2026-05-07T02:00:00+02:00

Article

En application de l'article L. 221-14, et des articles R. 221-15 et R. 221-16 pris après avis de la CNIL, du code des relations entre le public et l'administration, les actes individuels relatifs à l'état et à la nationalité des personnes ne peuvent être publiés au Journal officiel de la République française, que dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche. Les actes concernés sont accessibles sur le site Légifrance en "Accès protégé".

Arrêté du 4 mai 2026 modifiant l'arrêté du 3 mai 2023 relatif à l'expérimentation d'une signalisation routière de voies réservées aux transports en commun sur la route départementale 1004 et la route métropolitaine 351 (Bas-Rhin)

2026-05-07T02:00:00+02:00

Article 1

A l'article 2 de l'arrêté du 3 mai 2023 susvisé, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 20 avril 2026 modifiant l'arrêté du 3 décembre 2025 fixant les listes de fonctions des services du ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, du ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, du ministère des transports et du ministère de la ville et du logement prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte

2026-05-07T02:00:00+02:00

Article 1

L'article 1^er de l'arrêté du 3 décembre 2025 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1. - Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes :
« I. - Directions de l'environnement de l'aménagement et du logement :
«

FONCTIONS	DÉPARTEMENTS	VILLES	NOMBRE DE POSTES
Gardiens d'immeuble ou de site sensible	Guadeloupe (971)	Saint-Claude	1
Personnel de direction soumis à astreintes dans le contexte particulier outremer concourant aux missions d'urgence (commandant du port de Mayotte)	Mayotte (976)	Grand Mamoudzou	1
Personnel de direction soumis à astreintes dans le contexte particulier outremer concourant aux missions d'urgence (commandant adjoint du port de Mayotte)	Mayotte (976)	Grand Mamoudzou	1
Personnel de direction soumis à astreintes dans le contexte particulier outremer (crises fréquentes sur des champs très larges, conditions de vie ultramarines difficiles, décalage horaire)	Guadeloupe (971)	Saint-Claude	1
Directeurs de services déconcentrés outre-mer	Martinique (972)	Schoelcher	1
La Réunion (974)	Saint-Denis	1
Mayotte (976)	Grand Mamoudzou	1
SOUS-TOTAL	7

« II. - Directions interdépartementales des routes :
«

FONCTIONS	DÉPARTEMENTS	VILLES	NOMBRE DE POSTES
Gardiens d'immeuble ou de site sensible	Corrèze (19)	Brive-la-Gaillarde	1
Seine-et-Marne (77)	Brie-Comte-Robert	1
Essonne (91)	Villabé	1
Personnels d'astreinte, en zone de montagne, concourant au déneigement de sections de routes d'accès difficiles et très exposées aux intempéries	Hautes-Alpes (05)	Montgenèvre	2
L'Argentière-la-Bessée	1
Pyrénées-Orientales (66)	Porta	1
Personnels d'astreinte concourant aux missions d'exploitation, d'entretien et de gestion du réseau routier national d'Ile-de-France qui effectuent les interventions sur événement routier relatif à la circulation et à la sécurité	Yvelines (78)	Andrésy	1
Jouy-en-Josas	9
Orgeval	7
Plaisir	2
Essonne (91)	Les Ulis	6
Villabé	10
Hauts-de-Seine (92)	Nanterre	2
Saint-Cloud	3
Val-de-Marne (94)	Arcueil	3
Champigny-sur-Marne	10
Chevilly-Larue	10
SOUS-TOTAL	70

« III. - Directions interrégionales de la mer :
«

FONCTIONS	DÉPARTEMENTS	VILLES	NOMBRE DE POSTES	DATE DE FIN (si anticipée)
Gardiens d'immeuble ou de site sensible	Gironde (33)	Le Verdon sur Mer	1
Seine Maritime (76)	Le Havre	1
Agents concourant aux missions d'urgence pour la sécurité de la navigation et signalisation maritime (dispositif POLMAR, maintien en condition opérationnelle des sites isolés ou fréquentés)	Alpes-Maritimes (06)	Antibes	1	31/12/2026
Saint-Jean-Cap-Ferrat	1	31/12/2026
Aude (11)	Leucate	1	31/12/2026
Bouches-du-Rhône (13)	Port-de-Bouc	1
Hérault (34)	Sète	1	31/12/2026
Var (83)	Six-Fours	1	31/12/2026
Hyères	1	31/12/2026
Gironde (33)	Le Verdon sur Mer	6
Morbihan (56)	Belle Ile en Mer	1	31/12/2026
Directeurs de CROSS (centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage)	Var (83)	La Garde	1	31/12/2026
SOUS-TOTAL au 01/01/2026	17
SOUS-TOTAL au 01/01/2027	9

« IV. - Directions de la mer :
«

FONCTIONS	DÉPARTEMENTS	VILLES	NOMBRE DE POSTES
Agents concourant aux missions d'urgence pour la sécurité de la navigation et signalisation maritime (dispositif POLMAR, maintien en condition opérationnelle des sites isolés ou fréquentés)	Guadeloupe (971)	Le Gosier	4
Saint-Martin	1
La Réunion (974)	Le Port	1
Gardiens d'immeuble ou de site sensible	Guadeloupe (971)	Pointe-à-Pitre	1
Directeurs de la mer	Guadeloupe (971)	Le Gosier	1
Martinique (972)	Fort-de-France	1
La Réunion (974)	Le Port	1
Personnel de direction soumis à astreintes dans le contexte particulier outre-mer (crises fréquentes sur des champs très larges, conditions de vie ultramarine difficiles, décalage horaire) concourant aux missions d'urgence	Guadeloupe (971)	Baie Mahault	1
Martinique (972)	Fort-de-France	1
Personnels intervenant outremer dans la coordination des opérations de sauvetage	Martinique (972)	Fort-de-France	7
La Réunion (974)	Le Port	6
Directeurs de CROSS (centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage)	Martinique (972)	Fort-de-France	1
La Réunion (974)	Le Port	1
DM de Guadeloupe/ Centre de sécurité des navires de Pointe-à-Pitre	Saint Martin (978)	Saint-Martin	1
SOUS-TOTAL	28

« V. - Direction générale des territoires et de la mer de Guyane :
«

FONCTIONS	DÉPARTEMENTS	VILLES	NOMBRE DE POSTES
Directeur général DGTM	Guyane (973)	Agglomération de Cayenne	1
Directeurs de la mer	Guyane (973)	Agglomération de Cayenne	1
Gendarmes (sécurité maritime)	Guyane (973)	Agglomération de Cayenne	4
SOUS-TOTAL	6

« VI. - Secrétariat général - direction des affaires financières :
«

FONCTIONS	DÉPARTEMENTS	VILLES	NOMBRE DE POSTES
Personnels chargés de la sûreté, sécurité ou de l'exploitation technique des bâtiments	Paris (75)	Paris	1
Hauts-de-Seine (92)	Nanterre	2
Puteaux	7
SOUS-TOTAL	10

« VII. - Secrétariat général - direction des ressources humaines :
«

FONCTIONS	DÉPARTEMENTS	VILLES	NOMBRE DE POSTES
Gardiens d'immeuble ou de site sensible	Loiret (45)	Pierrefitte-ès-Bois	1
Bas-Rhin (67)	Grendelbruch	1
Vendée (85)	Longeville-sur-Mer	1
SOUS-TOTAL	3

« VIII. - Centre ministériel de valorisation des ressources humaines :
«

FONCTIONS	DÉPARTEMENTS	VILLES	NOMBRE DE POSTES
Gardiens d'immeuble ou de site sensible	Nord (59)	Valenciennes	2
SOUS-TOTAL	2

« IX. - Direction générale de l'aviation civile :
«

FONCTIONS	DÉPARTEMENTS	VILLES	NOMBRE DE POSTES
Responsables des services de la navigation aérienne, chargés de la continuité de service (DSNA)	Alpes-Maritimes (06)	Nice	3
Cannes	1
Aude (11)	Carcassonne	1
Aveyron (12)	Salles-La Source	1
Bouches-du-Rhône (13)	Aix-en-Provence	3
Marignane	3
Les Milles	1
Calvados (14)	Saint-Gatien-des-Bois	1
Carpiquet	1
Charente-Maritime (17)	La Rochelle	1
Corrèze (19)	Nespouls	1
Corse-du-Sud (2A)	Ajaccio	2
Figari	1
Haute-Corse (2B)	Lucciana	1
Calvi	1
Côte-d'Or (21)	Longvic	1
Dordogne (24)	Bergerac	1
Finistère (29)	Loperhet	3
Guipavas	1
Quimper	1
	Gard (30)	Nîmes	1
Haute-Garonne (31)	Blagnac	3
Balma	1
Gironde (33)	Mérignac	9
Hérault (34)	Mauguio	2
Ille-et-Vilaine (35)	Saint-Jacques-de-la-Lande	1
Indre (36)	Déols	2
Isère (38)	Saint-Geoirs	1
Responsables des services de la navigation aérienne, chargés de la continuité de service (DSNA)(suite)	Jura (39)	Tavaux	1
Landes (40)	Biscarosse	1
Loire-Atlantique (44)	Bouguenais	3
Montoir-de-Bretagne	1
Lot-et-Garonne (47)	Le Passage	1
Marne (51)	Reims	3
Vatry	1
Moselle (57)	Goin	1
Nord (59)	Lesquin	3
Oise (60)	Tillé	1
Pas-de-Calais (62)	Le Touquet	1
Puy-de-Dôme (63)	Aulnat	2
Pyrénées-Atlantiques (64)	Anglet	1
Uzein	1
Pyrénées-Orientales (66)	Perpignan	1
Bas-Rhin (67)	Entzheim	3
Saint Louis	2
Rhône (69)	Lyon Saint- Exupéry	3
Bron	1
Saône-et-Loire (71)	Saint-Yan	1
Savoie (73)	Chambéry	1
Responsables des services de la navigation aérienne, chargés de la continuité de service (DSNA)(suite)	Haute-Savoie (74)	Annecy	1
Seine-Maritime (76)	Boos	1
Seine-et-Marne (77)	Réau	1
Yvelines (78)	Toussus	1
Chavenay	1
Vaucluse (84)	Avignon	1
Vienne (86)	Biard	1
Haute-Vienne (87)	Limoges	1
Responsables des services de la navigation aérienne, chargés de la continuité de service (DSNA)(suite)	Essonne (91)	Athis-Mons	9
Seine-Saint-Denis (93)	Le Bourget	1
Val-d'Oise (95)	Roissy-en-France	3
Guadeloupe (971)	Le Raizet	4
Martinique (972)	Le Lamentin	5
Guyane (973)	Matoury	4
La Réunion (974)	Gillot-Sainte-Marie	4
Mayotte (976)	Pamandzi	2
Directeurs interrégionaux (DSAC)	Bouches-du-Rhône (13)	Aix-en-Provence	1
Finistère (29)	Guipavas	1
Haute-Garonne (31)	Blagnac	1
Gironde (33)	Mérignac	1
Bas-Rhin (67)	Entzheim	1
Rhône (69)	Lyon	1
Essonne (91)	Athis-Mons	1
Martinique (972)	Fort-de-France	1
La Réunion (974)	Gillot	1
Adjoint au directeur interrégional (DSAC)	Martinique (972)	Fort-de-France	1
Délégués (DSAC)	Alpes-Maritimes (06)	Nice	1
Délégués (DSAC)-(suite)	Corse-du-Sud (2A)	Ajaccio	1
Loire-Atlantique (44)	Bouguenais	1
Nord (59)	Lesquin	1
Oise (60)	Tillé	1
Guadeloupe (971)	Le Raizet	1
Guyane (973)	Matoury	1
Mayotte (976)	Pamandzi	1
Adjoints aux délégués (DSAC)	Guadeloupe (971)	Le Raizet	1
Guyane (973)	Matoury	1
Mayotte (976)	Pamandzi	1
Contrôleurs d'aérodrome, en charge de la continuité de service opérationnel (DSNA)	Mayotte (976)	Pamandzi	7
Ingénieur électronicien, en charge de la continuité de service des systèmes techniques du contrôle aérien (DSNA)	Mayotte (976)	Pamandzi	2
Responsable du service national d'ingénierie aéroportuaire, en charge de la continuité des opérations d'ingénierie et de construction de la nouvelle piste longue de l'aéroport de Mayotte (SNIA)	Mayotte (976)	Pamandzi	1
Chef d'antenne du service national d'ingénierie aéroportuaire (SNIA)	Guyane (973)	Matoury	1
Représentant de la direction du transport aérien, en charge du projet de nouvelle piste longue à Mayotte	Mayotte (976)	Pamandzi	1
SOUS-TOTAL	155

« X. - Direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture :
«

FONCTIONS	DÉPARTEMENTS	VILLES	NOMBRE DE POSTES
Gardiens d'immeuble ou de site sensible	Ille-et-Vilaine (35)	Saint-Malo	1
SOUS-TOTAL	1

« XI. - Directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement :
«

FONCTIONS	DÉPARTEMENTS	VILLES	NOMBRE DE POSTES
Gardiens d'immeuble ou de site sensible	Vienne (86)	Poitiers	1
SOUS-TOTAL	1

« XII. - Délégation à la mer et au littoral de Corse (DMLC) :
«

FONCTIONS	DÉPARTEMENTS	VILLES	NOMBRE DE POSTES
Gendarmes (sécurité maritime)	Corse-du-Sud (2A)	Ajaccio	2
SOUS-TOTAL	2

SOUS-TOTAL NAS au 01/01/2026	302
SOUS-TOTAL NAS au 01/01/2027	294

».

Article 2

« L'article 2 de l'arrêté du 3 décembre 2025 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 2. - Pour l'application de l'article R. 2124-68 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/A) sont les suivantes :
« I. - Directions de l'environnement de l'aménagement et du logement :
«

FONCTIONS	DÉPARTEMENTS	VILLES	NOMBRE DE POSTES
Chefs de centre d'intervention en outre-mer (infrastructures routières nationales)	Mayotte (976)	Grand Mamoudzou	1
Personnels de direction soumis à astreintes dans le contexte particulier outre-mer (crises fréquentes sur des champs très larges, conditions de vie ultramarines difficiles, décalage horaire)	Guadeloupe (971)	Saint-Claude	1
Les Abymes	1
Saint Martin (978)	Saint-Martin	1
Martinique (972)	Schoelcher	2
Mayotte (976)	Grand Mamoudzou	7
Mayotte (976)	Grand Mamoudzou	1
Directeurs adjoints	La Réunion (974)	Saint-Denis	2
SOUS-TOTAL	16

« II. - Directions interdépartementales des routes :
«

FONCTIONS	DÉPARTEMENTS	VILLES	NOMBRE DE POSTES
Agents d'intervention sur événement relatif à la sécurité ou à la circulation (infrastructures routières nationales)	Drôme (26)	Alixan	1
Loire (42)	Saint-Chamond	2
Pyrénées-Orientales (66)	Porté Puymorens	1
Var (83)	La-Valette-du-Var	3
Personnels d'astreinte concourant aux missions d'exploitation, d'entretien et de gestion du réseau routier national d'Ile-de-France qui effectuent les interventions sur événement routier relatif à la circulation et à la sécurité	Yvelines (78)	Jouy-en-Josas	1
SOUS-TOTAL	8

« III. - Directions interrégionales de la mer :
«

FONCTIONS	DÉPARTEMENTS	VILLES	NOMBRE DE POSTES
Agents d'astreinte concourant aux missions de sécurité de la navigation et signalisation maritime (sécurité maritime)	Alpes-Maritimes (06)	Vallauris	1
Antibes	1	01/01/2027
St-Jean-Cap-Ferrat	1	01/01/2027
Aude (11)	Leucate	1	01/01/2027
Hérault (34)	Sète	3
Sète	1	01/01/2027
Var (83)	Six-Fours	2
Six-Fours	1	01/01/2027
Hyères	1	01/01/2027
Corse-du-Sud (2A)	Ajaccio	2
Bonifacio	4
Pyrénées-Atlantiques (64)	Anglet	2
SOUS-TOTAL 01/01/2026	14
SOUS-TOTAL 01/01/2027	20

« IV. - Direction de la mer :
«

FONCTIONS	DÉPARTEMENTS	VILLES	NOMBRE DE POSTES
Agents d'astreinte concourant aux missions de sécurité de la navigation et signalisation maritime (sécurité maritime)	La Réunion (974)	Le Port	3
Personnels de direction soumis à astreintes dans un contexte particulier en direction de la mer pour la sécurité maritime (crises fréquentes sur des champs très larges, Cadres effectuant outre mer des astreintes au titre des missions liées à la police des pêches, à l'action de l'Etat en mer et à la sécurité des navires	Martinique (972)	Fort-de-France	1
La Réunion (974)	Le Port	2
Guadeloupe (971)	Le Gosier	1
Martinique (972)	Fort-de-France	1
SOUS-TOTAL	8

« V. - Direction générale des territoires et de la mer de Guyane :
«

FONCTIONS	DÉPARTEMENTS	VILLES	NOMBRE DE POSTES
Chefs de centre d'intervention routière CEI sur routes nationales	Guyane (973)	Saint-Georges-de-l'Oyapock	1
Régina	1
Agglomération de Cayenne	1
Kourou	1
Iracoubo	1
Saint-Laurent-du-Maroni	1
Chef de district-Routes nationales	Guyane (973)	Agglomération de Cayenne	1
Chef de Parc outre-mer- Routes Nationales	Guyane (973)	Agglomération de Cayenne	1
Personnels de direction soumis à astreintes dans le contexte particulier outre-mer (crises fréquentes sur des champs très larges, conditions de vie ultramarines difficiles, décalage horaire)	Guyane (973)	Agglomération de Cayenne	9
Saint-Laurent-du-Maroni	2
Agent d'astreinte concourant aux missions de sécurité maritime et signalisation maritime (sécurité maritime) - POLMAR	Guyane (973)	Agglomération de Cayenne	1
DM de Martinique/ Centre de sécurité des navires des Antilles Guyane/ Antenne Cayenne	Guyane (973)	Agglomération de Cayenne	1
Chef (fe) du service de surveillance et contrôle des affaires maritimes et fluviales	Guyane (973)	Agglomération de Cayenne	1
SOUS-TOTAL	22

« VI. - Direction générale de l'aviation civile :
«

FONCTIONS	DÉPARTEMENTS	VILLES	NOMBRE DE POSTES
Agents chargés de la continuité de service (aviation civile outre-mer)	La Réunion (974)	Gillot-Sainte-Marie	15
Mayotte (976)	Pamandzi	5
Agents chargés de la continuité de service (aviation civile outre-mer-DSNA)	Guadeloupe (971)	Le Raizet	6
Martinique (972)	Fort-de-France	3
	Le Lamentin	5
Guyane (973)	Matoury	29
Agents chargés de la continuité de service (aviation civile outremer-DSAC)	Guadeloupe (971)	Le Raizet	1
Martinique (972)	Le Lamentin	8
Guyane (973)	Matoury	1
SOUS-TOTAL	73

SOUS-TOTAL COP/A au 01/01/2026	141
SOUS-TOTAL COP/A au 01/01/2027	147

».

Article 3

Le présent arrêté cesse de produire ses effets à compter du 31 décembre 2030.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 5 mai 2026 portant nomination (administration centrale)

2026-05-07T02:00:00+02:00

Article 1

Mme Pauline HODILLE, conseillère référendaire à la Cour des comptes, est nommée cheffe du service des moyens, de l'innovation et de la performance, adjointe au directeur des services judiciaires, à la direction des services judiciaires du ministère de la justice, pour une durée de trois ans, à compter du 11 mai 2026, avec une période probatoire de six mois.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 5 mai 2026 portant mutation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

2026-05-07T02:00:00+02:00

Article

Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 5 mai 2026, les premiers conseillers et les conseillers du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont mutés dans les conditions ci-après :

A compter du 1^er septembre 2026

Mme Nelly ACH, première conseillère au tribunal administratif de Dijon, est mutée à la cour administrative d'appel de Nancy.
Mme Kenza BAKHTA, conseillère aux tribunaux administratifs de la Guadeloupe, Saint-Barthélémy et Saint-Martin, est mutée au tribunal administratif de Montreuil.
M. Christophe BELLEC, premier conseiller au tribunal administratif de Rouen, est muté au tribunal administratif de Lyon.
Mme Sophie BERGERAT, première conseillère au tribunal administratif Lille, est mutée à la cour administrative d'appel de Douai.
M. Jonathan BULIT, conseiller au tribunal administratif de Nice, est muté au tribunal administratif de Montpellier.
Mme Cécile CORDARY, première conseillère au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, est mutée au tribunal administratif de Nantes.
Mme Céline COURTOIS, première conseillère au tribunal administratif de Lille, est mutée au tribunal administratif de Bordeaux.
Mme Clotilde COUSIN, première conseillère au tribunal administratif d'Amiens, est mutée au tribunal administratif de Rouen.
M. Matthieu DIDIERLAURENT, conseiller au tribunal administratif de Montpellier, est muté au tribunal administratif de Besançon.
M. Florian DUVANEL, premier conseiller aux tribunaux administratifs de La Réunion et de Mayotte, est muté au tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Mme Céline FOULON, conseillère au tribunal administratif de Pau, est mutée au tribunal administratif de Montpellier.
M. Dimitri GAZEYEFF, conseiller au tribunal administratif de Limoges, est muté au tribunal administratif de Melun.
M. Jean GILLMANN, conseiller au tribunal administratif de la Guyane, est muté au tribunal administratif de Lyon.
M. Gaëtan GIRARD-RATRENAHARIMANGA, premier conseiller au tribunal administratif d'Orléans, est muté au tribunal administratif de Lille.
M. Jean-Renaud GOUJON, conseiller au tribunal administratif de Lille, est muté au tribunal administratif de Strasbourg.
M. Rémi GRAND, premier conseiller au tribunal administratif de Melun, est muté au tribunal administratif de Paris.
Mme Pauline HASCOËT, première conseillère au tribunal administratif de Dijon, est mutée à la cour administrative d'appel de Paris.
M. Julien HENNINGER, premier conseiller au tribunal administratif de Strasbourg, est muté à la cour administrative d'appel de Nancy.
M. Julien JACOB, premier conseiller au tribunal administratif de Montpellier, est muté au tribunal administratif de Toulouse.
Mme Suzie JAOUËN, première conseillère au tribunal administratif Bordeaux, est mutée à la cour administrative d'appel de Bordeaux.
M. Lucas JOSSERAND, premier conseiller au tribunal administratif de Bordeaux, est muté au tribunal administratif de Limoges.
M. Zouhaïr KARBAL, premier conseiller au tribunal administratif de Toulon, est muté au tribunal administratif de Marseille.
Mme Laura KEIFLIN, première conseillère au tribunal administratif d'Orléans, est mutée au tribunal administratif de Dijon.
M. Arnaud KIECKEN, premier conseiller au tribunal administratif de Toulon, est muté à la cour administrative d'appel de Paris.
Mme Justine-Kozue KUBOTA, première conseillère au tribunal administratif de Nantes, est mutée au tribunal administratif de Versailles.
Mme Lucile LAFORET, première conseillère au tribunal administratif de Paris, est mutée à la cour administrative d'appel de Paris.
Mme Inès LEBEL, conseillère au tribunal administratif de la Guyane, est mutée au tribunal administratif de Melun.
Mme Youna LE LAY, première conseillère au tribunal administratif de Nantes, est mutée aux tribunaux administratifs de La Réunion et de Mayotte.
Mme Chrystèle LETORT, première conseillère au tribunal administratif de Melun, est mutée au tribunal administratif de Montreuil.
M. Andreas LÖNS, premier conseiller au tribunal administratif de Montreuil, est muté à la cour administrative d'appel de Paris.
Mme Emma LUCAS, conseillère au tribunal administratif de Toulouse, est mutée au tribunal administratif de Bordeaux.
M. Bruno MAITRE, premier conseiller au tribunal administratif de Versailles, est muté à la cour administrative d'appel de Versailles.
M. Pascal MANTZ, premier conseiller à la cour administrative d'appel de Paris, est muté au tribunal administratif de Paris.
M. Thomas MEEKEL, premier conseiller au tribunal administratif de Montpellier, est muté au tribunal administratif de Lyon.
Mme Muriel MERINO, première conseillère au tribunal administratif de Paris, est mutée à la cour administrative d'appel de Versailles.
Mme Christelle MICHEL, première conseillère au tribunal administratif de Lille, est mutée au tribunal administratif de Paris.
Mme Cyrielle MOSSER, première conseillère à la cour administrative d'appel de Nancy, est mutée au tribunal administratif de Strasbourg.
M. Christophe NIVET, premier conseiller au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, est muté au tribunal administratif de Lyon.
Mme Julie OLLIVAUX, première conseillère au tribunal administratif de Marseille, est mutée au tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Mme Camille PÉAN, première conseillère au tribunal administratif de Bordeaux, est mutée aux tribunaux administratifs de La Réunion et de Mayotte.
Mme Léa PHILIS, première conseillère au tribunal administratif de Nancy, est mutée au tribunal administratif de Montpellier.
Mme Laure PRÉAUD, conseillère au tribunal administratif de Toulouse, est mutée au tribunal administratif de Marseille.
M. Florent RAVENEAU KILIC, conseiller au tribunal administratif de Poitiers, est muté au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
M. Simon RIOU, premier conseiller à la cour administrative d'appel de Toulouse, est muté au tribunal administratif de Bordeaux.
Mme Anne ROGNIAUX, première conseillère au tribunal administratif de Grenoble, est mutée au tribunal administratif de Lyon.
Mme Nathalie SADAT, première conseillère au tribunal administratif de Bastia, est mutée au tribunal administratif de Toulon.
M. Isaïe SAMSON, conseiller au tribunal administratif de Bastia, est muté à la cour administrative d'appel de Toulouse.
Mme Marie SOLLIER, conseillère aux tribunaux administratifs de la Guadeloupe, Saint- Barthélémy et Saint-Martin, est mutée au tribunal administratif de Versailles.
M. Pierre TIBERGHIEN, conseiller au tribunal administratif de Poitiers, est muté au tribunal administratif de Melun.
M. Gautier TRÉBUCHET, premier conseiller au tribunal administratif de Marseille, est muté au tribunal administratif de Toulon.
Mme Carine TRIMOUILLE, première conseillère au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, est mutée aux tribunaux administratifs de la Guadeloupe, Saint- Barthélémy et Saint-Martin.
Mme Inès ZERDOUD, conseillère au tribunal administratif de Bastia, est mutée au tribunal administratif de Nantes.

Arrêté du 5 mai 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007

2026-05-07T02:00:00+02:00

Article 1

En application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 susvisée, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie » les personnes dont les noms suivent :
M. ABBAS (Mohamed, Reda), né le 4 août 1986 à Sidi M'Hamed (Algérie).
Mme ABDALLAH (Sabrine), née le 2 mai 1992 à Tunis (Tunisie).
Mme ABDERRAHMANE (Samira), épouse GHERNAOUT, née le 29 mai 1988 à Arzew (Algérie).
M. ALI BACHIR (Rafik), né le 8 avril 1993 à Hadjout (Algérie).
M. DAOUDI (Amine), né le 30 août 1978 à Oran (Algérie).
M. GADOUCHE (Amar Tahar), né le 24 octobre 1991 à Sidi M' Hamed (Algérie).
Mme HOUSSANI (Khouloud), épouse MAKNI, née le 23 septembre 1982 à Mateur (Tunisie).
Mme KAMBOU (Oho, Safiatou), épouse KABORÉ, née le 19 novembre 1991 à Ouagadougou (Burkina Faso).
M. KONAN GERVAIS (Jean Jacques Desire), né le 2 novembre 1972 à Yamoussoukro (Côte d'Ivoire).
Mme LAZREG (Nassira), née le 6 octobre 1988 à Sougueur (Algérie).
Mme MESSAOUDI (Fouzia), née le 5 janvier 1991 à El Kseur (Algérie).
Mme MLIKA (Myriam), épouse DI MARTINO, née le 11 juin 1990 à Dar Châabane El Fehri (Tunisie).
Mme MOHAMMEDI (Sara), née le 15 octobre 1988 à Aïn Oussera (Algérie).
Mme REBIHI (Soumia), née le 30 juillet 1991 à Hussein Dey (Algérie).
Mme SAYARI (Nawel), née le 8 août 1990 à Béja (Tunisie).
Mme TAYEBI (Soad, Myriem), épouse AÏT-AOUDIA, née le 13 janvier 1964 à Alger (Algérie).

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 5 mai 2026 portant nomination (administration centrale)

2026-05-07T02:00:00+02:00

Article 1

Mme Frédérique GELY, administratrice de l'Etat du 2^e grade, est renouvelée dans les fonctions de sous-directrice, directrice technique « sureté » au sein de la direction de la sécurité de l'aviation civile, à la direction générale de l'aviation civile, à l'administration centrale du ministère des transports, pour une durée de trois ans, à compter du 1^er juin 2026.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Documents déposés

2026-05-07T02:00:00+02:00

Article

Sénat
Session ordinaire 2025-2026

Documents parlementaires
Documents enregistrés à la Présidence du Sénat le lundi 4 mai 2026
Dépôt de propositions de loi et de résolution

N° 594 (2025-2026) Proposition de loi présentée par Mme Brigitte DEVÉSA, visant à créer le crime de viol en série, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.

Documents enregistrés à la Présidence du Sénat le mardi 5 mai 2026
Dépôt de propositions de loi et de résolution

Documents enregistrés à la Présidence du Sénat le mercredi 6 mai 2026
Dépôt de rapports et de textes de commission

N° 598 (2025-2026) Rapport fait par M. Jean-Marie MIZZON au nom de la commission des finances sur la proposition de résolution européenne de Mmes Christine LAVARDE et Florence BLATRIX CONTAT au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quinquies B du Règlement, relative aux négociations sur le cadre financier pluriannuel (CFP) 2028-2034 (n° 531, 2025-2026).
N° 599 (2025-2026) Texte de la commission des finances sur la proposition de résolution européenne de Mmes Christine LAVARDE et Florence BLATRIX CONTAT au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quinquies B du Règlement, relative aux négociations sur le cadre financier pluriannuel (CFP) 2028-2034.
N° 601 (2025-2026) Rapport fait par Mmes Lauriane JOSENDE et Isabelle FLORENNES au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (n° 472, 2025-2026) (Procédure accélérée).
N° 602 (2025-2026) Texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (Procédure accélérée).

Documents publiés

2026-05-07T02:00:00+02:00

Article

Sénat
Session ordinaire 2025-2026

Documents publiés sur le site internet du Sénat le mardi 5 mai 2026

N° 584 (2025-2026) Rapport fait par Mmes Florence LASSARADE et Jocelyne GUIDEZ au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (n° 439, 2025-2026).
N° 586 (2025-2026) Rapport fait par Mme Christine BONFANTI-DOSSAT et M. Alain MILON au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative au droit à l'aide à mourir (n° 440, 2025-2026).

Documents publiés sur le site internet du Sénat le mercredi 6 mai 2026

N° 560 (2025-2026) Proposition de loi présentée par Mme Nathalie DELATTRE, portant simplification, modernisation et sécurisation du droit applicable au secteur du tourisme, envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
N° 563 (2025-2026) Proposition de loi constitutionnelle présentée par M. Victorin LUREL, élargissant le champ des possibles pour les outre-mer par la fusion des articles 73 et 74 de la Constitution, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
N° 564 (2025-2026) Proposition de loi constitutionnelle présentée par M. Victorin LUREL, visant à conférer plus de libertés et de responsabilités à la Guadeloupe, à la Guyane, à La Réunion, à la Martinique et à Mayotte, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
N° 592 (2025-2026) Rapport fait par Mme Catherine MORIN-DESAILLY, sénatrice, et M. Frantz GUMBS, député, au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d'États qui, du fait d'une appropriation illicite, en ont été privés.

Arrêté du 5 mai 2026 relatif à la modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Moules de bouchot de la baie du Mont-Saint-Michel »

2026-05-07T02:00:00+02:00

Article 1

Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Moules de bouchot de la baie du Mont-Saint-Michel », tel que modifié sur proposition de la commission permanente du comité national des appellations d'origine laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-3ec1a3dc-0224-443a-95ce-db6bbad66e86

Article 2

L'arrêté du 16 mars 2017 relatif à l'appellation d'origine protégée « Moules de bouchot de la baie du Mont-Saint-Michel » est abrogé.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 1er avril 2026 modifiant l'arrêté du 17 juin 2020 fixant les conditions d'habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, du certificat de spécialisation, du brevet des métiers d'art et du brevet de technicien supérieur

2026-05-07T02:00:00+02:00

Article 1

L'intitulé de l'arrêté du 17 juin 2020 susvisé est modifié comme suit : après les mots : « du brevet des métiers d'art » sont insérés les mots : « , du brevet national des métiers d'art ».

Article 2

Le premier alinéa de l'article 1^er du même arrêté est modifié comme suit : après les mots : « d'un brevet des métiers d'art, » sont insérés les mots : « d'un brevet national des métiers d'art, ».
Le dernier alinéa du même article est modifié comme suit : après les mots : « au brevet professionnel, » sont insérés les mots : « au brevet national des métiers d'art » et après les mots : « D. 337-111 pour le brevet professionnel, » sont insérés les mots : « D. 337-204 pour le brevet national des métiers d'art ».

Article 3

La directrice générale de l'enseignement scolaire, le directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 24 avril 2026 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2010 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Austral

2026-05-07T02:00:00+02:00

Article 1

L'annexe au présent arrêté remplace l'annexe à l'arrêté du 12 juillet 2010 susvisé.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexeArticle

ANNEXE
LIAISONS RÉGULIÈRES DE PASSAGERS, DE COURRIER ET DE FRET

1. Liaisons entre la France métropolitaine et des pays faisant l'objet d'un accord aérien européen libéralisant les droits de 3^e et 4^e libertés :

Liaisons entre la France métropolitaine et le Royaume-Uni dans le cadre d'une opération de partage de codes avec une compagnie disposant des autorisations nécessaires.

2. Liaisons internationales extracommunautaires :

Jusqu'au 31 octobre 2026 :
Saint-Denis de La Réunion-Johannesburg (Afrique du Sud) ;
Jusqu'au 31 mars 2027 :
Saint-Denis de La Réunion-Mahé (Seychelles) ;
Jusqu'au 30 avril 2028 :
Dzaoudzi-Moroni (Comores) exploitée exclusivement dans le cadre d'une opération de partage de codes avec une compagnie disposant des autorisations nécessaires ;
Saint-Denis de La Réunion-Bangkok (Thaïlande).
Saint-Denis de La Réunion-Perth (Australie) exploitée exclusivement, au-delà de Port-Louis (Maurice), dans le cadre d'une opération de partage de codes avec une compagnie mauricienne disposant des autorisations nécessaires.
Saint-Denis de La Réunion-Diego-Suarez (Madagascar).
Saint-Denis de La Réunion-Majunga (Madagascar) exploitée exclusivement, au-delà de Dzaoudzi, dans le cadre d'une opération de partage de codes avec une compagnie disposant des autorisations nécessaires.
Saint-Denis de La Réunion-Nosy Be (Madagascar).
Saint-Denis de La Réunion-Tamatave (Madagascar).
Saint-Denis de La Réunion-Tananarive (Madagascar).
Saint-Denis de La Réunion-Port Louis (Maurice).
Saint-Denis de La Réunion-Moroni (Comores).
Saint-Denis de La Réunion-Rodrigues (Maurice).
Pour du transport de fret uniquement et exclusivement dans le cadre de l'exploitation de la liaison Mayotte-Paris :
Mayotte-Nairobi.
Nairobi-Paris.

Commissions / organes temporaires

2026-05-07T02:00:00+02:00

Article

Sénat
Session ordinaire 2025-2026

COMMISSIONS
Réunions
Jeudi 7 mai 2026

Commission d'enquête sur les mécanismes de financement des politiques publiques par des organismes, sociétés ou fondations de droit privé et des risques en matière d'influence, d'absence de transparence financière et d'entrave au fonctionnement de la démocratie à 10 h 30 (Salle A216 2^e étage Est)
Captation
1° Audition de M. Alexandre Pesey, co-fondateur et directeur de l'institut de formation politique
Captation
2° Audition de Mme Laura Motet, journaliste au Monde, présidente de l'association des journalistes pour la transparence et M. Pierre Januel, journaliste indépendant, secrétaire de l'association des journalistes pour la transparence
Captation
3° Questions diverses
Commission d'enquête sur la capacité des universités françaises à garantir l'excellence académique du service public de l'enseignement supérieur à 10 h 30 (Salle ½ Clemenceau Sud)
Captation
Audition de M. Louis Vallernaud, président de la section « enseignement supérieur et recherche » de la 3e chambre de la Cour des comptes, et de Mme Delphine Cervelle, conseillère référendaire.

Membres présents

Commission des finances
1^re séance du mercredi 29 avril 2026
Présents  : Pierre Barros, Arnaud Bazin, Bruno Belin, Christian Bilhac, Grégory Blanc, Florence Blatrix Contat, Isabelle Briquet, Michel Canévet, Vincent Capo-Canellas, Emmanuel Capus, Marie-Claire Carrère-Gée, Marie-Carole Ciuntu, Thierry Cozic, Raphaël Daubet, Vincent Delahaye, Bernard Delcros, Vincent Éblé, Rémi Féraud, Stéphane Fouassin, Nathalie Goulet, Jean-Raymond Hugonet, Jean-François Husson, Christian Klinger, Marc Laménie, Christine Lavarde, Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Jean-Marie Mizzon, Albéric de Montgolfier, Olivier Paccaud, Vanina Paoli-Gagin, Georges Patient, Sophie Primas, Jean-François Rapin, Claude Raynal, Stéphane Sautarel, Pascal Savoldelli, Ghislaine Senée, Laurent Somon, Sylvie Vermeillet.
Excusé  : Jean-Michel Arnaud.
Ont délégué leur droit de vote  : Nathalie Goulet, Christian Klinger, Hervé Maurey, Claude Nougein, Laurent Somon, Jean Pierre Vogel.
Assistaient en outre à la séance  :  Jean-Michel Arnaud (commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale), Mélanie Vogel (commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale).
2^e séance du mercredi 29 avril 2026
Présents  : Arnaud Bazin, Bruno Belin, Grégory Blanc, Florence Blatrix Contat, Isabelle Briquet, Michel Canévet, Vincent Capo-Canellas, Emmanuel Capus, Thierry Cozic, Vincent Delahaye, Rémi Féraud, Stéphane Fouassin, Nathalie Goulet, Jean-Raymond Hugonet, Jean-François Husson, Marc Laménie, Christine Lavarde, Jean-Marie Mizzon, Sophie Primas, Claude Raynal, Stéphane Sautarel, Laurent Somon.
A délégué son droit de vote  : Hervé Maurey.

Désignation de membres d'une commission spéciale

Commission spéciale sur la proposition de loi visant à repenser l'agencification pour renforcer l'action publique
Mme Viviane ARTIGALAS, MM. Jean BACCI, Pierre BARROS, Mmes Nadine BELLUROT, Catherine BELRHITI, Alexandra BORCHIO FONTIMP, M. Bernard BUIS, Mme Agnès CANAYER, MM. Christophe CHAILLOU, Raphaël DAUBET, Vincent DELAHAYE, Franck DHERSIN, Mme Catherine DI FOLCO, MM. Laurent DUPLOMB, Sébastien FAGNEN, Daniel FARGEOT, Mme Corine FÉRET, M. Stéphane FOUASSIN, Mmes Nathalie GOULET, Pascale GRUNY, MM. Yannick JADOT, Éric KERROUCHE, Laurent LAFON, Mmes Christine LAVARDE, Marie-Claude LERMYTTE, M. Vincent LOUAULT, Mme Pauline MARTIN, MM. Michel MASSET, Akli MELLOULI, Alain MILON, Pierre OUZOULIAS, Clément PERNOT, Hervé REYNAUD, Mme Anne-Sophie ROMAGNY, MM. David ROS, Marc SÉNÉ et Michaël WEBER.

Convocations

Commission des Affaires économiques
Mercredi 13 mai 2026
A 8 h 30
(Salle A263 - 2^e étage Ouest)
Captation
1° Audition de Mme Emmanuelle Wargon, présidente de la commission de régulation de l'énergie ;
2° Questions diverses.

Désignations de rapporteurs

Commission des affaires économiques
La commission des affaires économiques a désigné, lors de sa réunion du 6 mai 2026, Mme Evelyne Renaud-Garabedian rapporteur de la proposition de loi n° 172 rectifié (2024-2025) portant diverses dispositions d'adaptation du droit des outre-mer.
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a désigné, lors de sa réunion du 6 mai 2026, la rapporteure suivante :

- Mme Mireille Jouve sur le projet de loi n° 555 (2025-2026) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Antigua-et-Barbuda relatif aux services aériens ;
- Mme Mireille Jouve sur le projet de loi n° 556 (2025-2026) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République unie de Tanzanie relatif aux services aériens.

Commission des affaires sociales
Lors de sa réunion du mercredi 6 mai, la commission des affaires sociales a désigné les rapporteurs suivants :

- Mme Annick Petrus, rapporteure pour avis, sur la proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des outre-mer (n° 172 rect., 2024-2025) ;
- M. Olivier Henno, sur le projet de loi de sécurisation du travail le 1^er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes grâce au dialogue social de branche (n° 588, 2025-2026) ;
- Mme Corinne Imbert, sur la proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane (n° 605, 2024-2025) ;
- Mme Viviane Malet, sur la proposition de loi visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984 (n° 320, 2025-2026).

Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport
La commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport a désigné, lors de sa réunion du mercredi 6 mai 2026, la rapporteure suivante :

- Mme Annick BILLON sur la proposition de loi n° 506 (2025-2026) portant réforme des critères d'attribution de l'éducation prioritaire pour l'équité des résultats et l'égalité territoriale.

Commission des finances
La commission des finances a désigné, lors de sa réunion de ce matin, les rapporteurs et rapporteurs pour avis suivants :
1 - M. Claude NOUGEIN, rapporteur sur la proposition de loi n° 319 (2025-2026) visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État.
2 - Mme Sophie PRIMAS, rapporteur sur la proposition de loi n° 444 (2025-2026) visant à remobiliser le bâti rural
3 - M. Stéphane SAUTAREL, rapporteur pour avis sur le projet de loi n° 557 (2025-2026) portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Lors de sa réunion du mercredi 6 mai 2026, la commission des lois a désigné les rapporteurs suivants :

- M. Thani Mohamed Soilihi sur la proposition de loi n° 172 rect. (2024-2025) portant diverses dispositions d'adaptation du droit des outre-mer, présentée par Mme Micheline Jacques et plusieurs de ses collègues (pour avis) ;
- M. Marc-Philippe Daubresse sur le projet de loi n° 557 (2025-2026) portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales (procédure accélérée).

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES
Réunions
Jeudi 7 mai 2026

Commission des affaires européennes à 9 heures (Salle René Monory)
1° Examen, en application de l'article 73 sexies du Règlement, du projet de rapport d'information portant observations sur le projet de loi n° 526 (2025 2026) habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les adaptations rendues nécessaires par l'entrée en application des règlements (UE) nos 2024/1347, 2024/1348, 2024/1349, 2024/1350, 2024/1351, 2024/1352, 2024/1356, 2024/1358, 2024/1359 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024, et les dispositions nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 (M. Ronan Le Gleut et Mme Audrey Linkenheld, rapporteurs)
2° Communication sur l'évolution des négociations entre l'Union européenne et le Royaume Uni à la suite du sommet du 19 mai 2025 (M. Jean François Rapin, président)
3° Questions diverses.

Avis fixant au titre de l'année 2026 le nombre de postes offerts au concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

2026-05-07T02:00:00+02:00

Article

L'avis de concours (NOR : ECOC2603079V) pour l'ouverture, au titre de 2026, d'un concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, paru au Journal officiel de la République française est modifié ainsi qu'il suit :

« II. - Nombre de postes offerts

« Le nombre de postes offerts au concours est fixé à 4. »

Arrêté du 5 mai 2026 relatif à la modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Jambon du Kintoa »

2026-05-07T02:00:00+02:00

Article 1

Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Jambon du Kintoa », tel que modifié sur proposition de la commission permanente du comité national des appellations d'origine laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-869add39-f09a-4bf5-89e0-c8fe6cc07713

Article 2

L'arrêté du 5 août 2016 relatif à l'appellation d'origine protégée « Jambon du Kintoa » est abrogé.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 1er avril 2026 modifiant l'arrêté du 30 août 2019 portant création d'une unité facultative de mobilité et de l'attestation MobilitéPro dans les diplômes du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet des métiers d'art

2026-05-07T02:00:00+02:00

Article 1

Dans l'intitulé et aux articles 1^er et 5 de l'arrêté du 30 août 2019 susvisé, après les mots : « baccalauréat professionnel, » sont insérés les mots : « du brevet national des métiers d'art, ».

Article 2

L'article 8 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 8. - Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans sa version résultant de l'arrêté du 1^er avril 2026 modifiant l'arrêté du 30 août 2019 portant création d'une unité facultative de mobilité et de l'attestation MobilitéPro dans les diplômes du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet des métiers d'art. »

Article 3

A l'article 9 du même arrêté, les mots : « et les recteurs d'académie » sont remplacés par les mots : « , les recteurs d'académies et les vice-recteurs ».

Article 4

L'annexe II du même arrêté est ainsi modifiée :
1° Dans la section : « Objectifs de l'épreuve », après les mots : « de baccalauréat professionnel, » sont insérés les mots : « de brevet national des métiers d'art, » ;
2° Dans la section : « Modalités de l'évaluation », les mots : « baccalauréat professionnel » sont remplacés par le mot : « diplôme » ;
3° Dans le titre de la section : « Annexe II Grille d'évaluation des acquis d'apprentissage à l'issue de la période de mobilité », les mots : « Annexe II » sont supprimés.

Article 5

Dans l'annexe III du même arrêté, après les mots : « du baccalauréat professionnel, » sont insérés les mots : « du brevet national des métiers d'art, ».

Article 6

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la session 2029.

Article 7

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 17 avril 2026 pris en application de l'article R. 914-66 du code de l'éducation et fixant au titre de l'année 2026 le nombre de promotions possibles pour chacune des listes d'aptitudes prévues aux articles R. 914-67 à R. 914-69 du code de l'éducation

2026-05-07T02:00:00+02:00

Article 1

Le présent arrêté est pris en application du deuxième alinéa de l'article R. 914-66 du code de l'éducation. Il fixe, au titre de l'année 2026, le nombre maximal de promotions susceptibles d'être prononcées et sa répartition par académie.

Article 2

Le nombre de promotions susceptibles d'être prononcées par liste d'aptitude établie pour l'accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés est fixé à 485.

Article 3

Le nombre de promotions susceptibles d'être prononcées par liste d'aptitude établie pour l'accès à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel est fixé à 107.

Article 4

Le nombre de promotions susceptibles d'être prononcées par liste d'aptitude établie pour l'accès à l'échelle de rémunération des professeurs d'éducation physique et sportive est fixé à 26.

Article 5

Les nombres globaux de promotions prévus aux articles 2, 3 et 4 sont répartis, pour chaque académie, dans le tableau ci-annexé.

Article 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexeArticle

ANNEXE
CONTINGENTS POUR L'INTÉGRATION PAR LISTES D'APTITUDE DES ADJOINTS D'ENSEIGNEMENT, DES CHARGES D'ENSEIGNEMENT D'ÉDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE ET DES MAITRES DÉLÈGUES EN CONTRAT DÉFINITIF DANS LES ÉCHELLES DE RÉMUNÉRATION (ECR) DES PROFESSEURS CERTIFIÉS (PC), DES PROFESSEURS DE LYCÉE PROFESSIONNEL (PLP) ET DES PROFESSEURS D'ÉDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE (PEPS)
Année 2026

Académies	Intégration dans l'ECR des PC	Intégration dans l'ECR des PLP	Intégration dans l'ECR des PEPS
AIX-MARSEILLE	14	5	1
AMIENS	9	2	1
BESANCON	1	0	0
BORDEAUX	4	2	0
CLERMONT-FERRAND	0	0	0
CORSE	2	0	0
CRETEIL	0	0	0
DIJON	1	4	0
GRENOBLE	14	2	2
GUADELOUPE	1	0	0
GUYANE	0	0	0
LILLE	83	9	2
LIMOGES	2	0	0
LYON	27	8	0
MARTINIQUE	23	1	0
MONTPELLIER	10	1	1
NANCY-METZ	25	6	2
NANTES	50	7	1
NICE	6	3	0
NORMANDIE	20	5	0
ORLEANS-TOURS	0	0	0
PARIS	24	2	4
POITIERS	4	1	1
REIMS	3	1	0
RENNES	50	3	2
REUNION	1	0	0
STRASBOURG	7	1	1
TOULOUSE	27	6	0
VERSAILLES	24	4	2
NLE-CALEDONIE	50	31	5
POLYNESIE	3	3	1
TOTAL	485	107	26

Arrêté du 5 mai 2026 portant nomination (administration centrale)

2026-05-07T02:00:00+02:00

Article 1

Mme Sophie MANGIANTE, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts du deuxième grade, est nommée cheffe de service, directrice du centre ministériel de gestion des personnels, au sein de la direction des ressources humaines, au secrétariat général, à l'administration centrale du ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, à compter du 1^er juin 2026, pour une durée de trois ans, avec une période probatoire de six mois.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 5 mai 2026 portant nomination (administration centrale)

2026-05-07T02:00:00+02:00

Article 1

Mme Nathalie GAYRAL, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts du grade transitoire, est renouvelée dans les fonctions de cheffe de service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité, haut fonctionnaire de défense et de sécurité adjointe auprès du secrétaire général, à l'administration centrale du ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, pour une durée de trois ans, à compter du 1^er juin 2026.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre

2026-05-07T02:00:00+02:00

Article

En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre travail et des solidarités envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministre du travail et des solidarités (DGT, bureau DS1), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris SP 07.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 17 du 7 avril 2026.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministre du travail et des solidarités.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Syndicat national des fabricants de sucre de France (SNFS).
Organisations syndicales intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CGT-FO.

Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des jardineries-graineteries

2026-05-07T02:00:00+02:00

Article

Arrêté du 29 avril 2026 autorisant au titre de l'année 2027 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement dans le grade de secrétaire administratif de classe supérieure réservé aux agents de catégorie C du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile

2026-05-07T02:00:00+02:00

Article 1

Est autorisée, au titre de l'année 2027, l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement dans le grade de secrétaire administratif de classe supérieure réservé aux agents de catégorie C du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.

Article 2

Seuls peuvent se présenter à l'examen professionnel les fonctionnaires du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile appartenant à un corps de catégorie C et les agents de ce corps en détachement dans un autre corps de niveau équivalent ou dans une autre administration qui, au 1^er janvier 2027, comptent onze années de services publics.
Les fonctionnaires de catégorie C placés en position de détachement dans un corps de catégorie C du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile qui remplissent les conditions requises peuvent faire acte de candidature.

Article 3

Le nombre de postes offerts fera l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 4

L'examen professionnel comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission, telles que définies à l'article 4 de l'arrêté du 8 mars 2011 susvisé.

Article 5

La date d'ouverture des inscriptions est fixée au jeudi 7 mai 2026.
La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au lundi 1^er juin 2026.
La date de clôture des inscriptions est fixée au lundi 8 juin 2026 inclus.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera au Conseil d'Etat (Palais-Royal), le vendredi 19 juin 2026.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à Paris, dans les locaux du Conseil d'Etat, à partir du lundi 28 septembre 2026.

Article 6

Les inscriptions à l'examen professionnel doivent être impérativement établies à partir du dossier de candidature prévu à cet effet et disponible sur le site intranet du Conseil d'Etat, rubrique Ressources Humaines - Emplois, carrière et formation - Espace agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile - Emplois et carrières - Concours et examens professionnels - Les secrétaires administratifs.
Ce document peut également être demandé, au plus tard le lundi 1^er juin 2026, aux coordonnées suivantes :
1° Par courriel, à l'adresse suivante bureau-recrutements-collectifs@conseil-etat.fr ; ou
2° Par courrier adressé à la direction des ressources humaines, bureau des recrutements collectifs, 1, place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 1 ; ou
3° Sur place auprès de la direction des ressources humaines, bureau des recrutements collectifs, 98-102, rue de Richelieu, 75002 Paris.
Les dossiers de candidature complétés doivent être transmis dactylographiés, de préférence par courriel à l'adresse bureau-recrutements-collectifs@conseil-etat.fr . A défaut, ils peuvent également être transmis par courrier ou déposés directement aux adresses respectives mentionnées ci-dessus.
La date limite d'envoi postal (le cachet de la poste faisant foi), de transmission par courriel ou de dépôt est fixée au lundi 8 juin 2026 inclus. En cas de dépôt, les dossiers de candidature seront acceptés jusqu'à 17 heures, heure de métropole. Le service attestera de la réalité de ce dépôt. Tout dossier d'inscription transmis ou déposé hors délai ne pourra être pris en considération.
Les candidats en situation de handicap peuvent, dans les conditions prévues par les articles 2 et 3 du décret du 4 mai 2020 susvisé, bénéficier de dérogations aux règles normales de déroulement des concours afin, notamment, d'adapter la durée et le fractionnement des épreuves à leur situation ou de leur apporter les aides humaines et techniques ou les aménagements nécessaires précisés par eux préalablement au déroulement des épreuves. Les personnes qui souhaitent bénéficier de ces aménagements doivent signaler leur situation lors de l'inscription à l'examen dans la rubrique prévue à cet effet. Ils doivent produire un certificat médical établi par un médecin agréé moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précisant la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour leur permettre, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation. Le certificat doit être transmis par le candidat au service gestionnaire dans les plus brefs délais et au plus tard le lundi 25 mai 2026. La liste des médecins agréés, établie dans chaque département, est disponible auprès de la préfecture, de l'agence régionale de santé ou de la direction départementale de la cohésion sociale.

Article 7

En vue de l'épreuve orale d'admission, les dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devront être transmis ou déposés par les seuls candidats admissibles avant la date limite fixée par le service gestionnaire et indiquée dans la rubrique dédiée du site intranet du Conseil d'Etat (selon les mêmes modalités de transmission décrites à l'article 6 du présent arrêté ; jusqu'à 17 heures en cas de dépôt, heure de métropole, délai de rigueur).
Aucun document transmis par le candidat après cette même date (le cachet de la poste ou la date de transmission par courriel faisant foi) ne sera pris en compte.
Pour passer l'épreuve orale d'admission, les candidats résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie) ou à l'étranger, en situation de handicap, les femmes en état de grossesse ainsi que les personnes dont l'état de santé le nécessite bénéficient, à leur demande, du recours à la visioconférence, dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé.
La demande doit être formulée par écrit auprès du service gestionnaire du concours au plus tard dans un délai de huit jours à compter du lendemain de la publication des résultats d'admissibilité. Lorsque l'urgence le justifie, un candidat pourra être autorisé à bénéficier du recours à la visioconférence même si sa demande est formulée après cette date, sous réserve de l'accord du service gestionnaire.
Les candidats en situation de handicap, les femmes en état de grossesse ainsi que les personnes dont l'état de santé rend nécessaire le recours à la visioconférence doivent produire auprès du même service, dans les meilleurs délais et au plus tard dix jours avant le début des épreuves orales, un certificat médical délivré par un médecin agréé et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence. L'absence de transmission du certificat médical rend la demande irrecevable.
Toutes les informations concernant cet examen professionnel sont disponibles sur le site intranet du Conseil d'Etat et accessibles par le biais du lien suivant : l'intranet : Les secrétaires administratifs
( https://intranet.justice-administrative.fr/vous-etes-agente-agent-de-categorie-b-ou-souhaitez-le-devenir).

Article 8

La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.

Article 9

Le secrétaire général du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 9 mars 2026 fixant les unités générales du brevet national des métiers d'art et définissant les modalités d'évaluation des épreuves ou sous-épreuves d'enseignement général

2026-05-07T02:00:00+02:00

AnnexeArticle

ANNEXE VII
DÉFINITION DE LA SOUS-ÉPREUVE DE PRÉVENTION SANTÉ ENVIRONNEMENT AU BREVET NATIONAL DES MÉTIERS D'ART

Sous-épreuve de prévention santé et environnement : coefficient 1.

1. Objectifs de la sous-épreuve

Cette sous-épreuve permet d'évaluer les compétences suivantes :

- mettre en œuvre une démarche d'analyse dans une situation donnée ;
- expliquer un phénomène physiologique, un enjeu environnemental, une disposition réglementaire, en lien avec la démarche de prévention ;
- proposer une solution pour résoudre un problème ;
- argumenter un choix ;
- communiquer à l'écrit avec une syntaxe claire et un vocabulaire adapté.

2. Critères d'évaluation

L'évaluation porte notamment sur :

- la qualité de l'analyse de la situation ;
- l'exactitude des notions scientifiques présentées ;
- la cohérence du lien entre la mesure de prévention considérée et le phénomène physiologique ou l'enjeu environnemental ou la disposition réglementaire mis en jeu ;
- le réalisme et l'adéquation de la solution proposée pour répondre au problème posé ;
- la pertinence de l'argumentation ;
- la clarté du propos.

3. Modalités d'évaluation
a) Contrôle en cours de formation (CCF)

Le contrôle en cours de formation repose sur une évaluation écrite d'une durée maximale de 2 heures.
Elle est notée sur 20 points : les points sont attribués à chaque compétence.
A partir de situations issues d'un fait d'actualité, de données scientifiques ou professionnelles plusieurs questions, indépendantes ou liées, sont proposées au candidat.
Ces questions portent sur les trois thématiques A, B et C du programme d'enseignement selon les modalités précisées ci-dessous.
Situation d'évaluation 1 : thématiques A et B
Le candidat dispose de documents permettant d'analyser une ou plusieurs situations et de mener une réflexion construite concernant un enjeu sanitaire ou environnemental, au niveau individuel ou collectif.
Situation d'évaluation 2 : thématique C
L'évaluation s'appuie sur un dossier ressource présentant :

- une situation professionnelle comportant une description des activités de l'opérateur ;
- les documents techniques, législatifs et réglementaires nécessaires pour répondre à la problématique posée.

Les contenus du dossier ressource permettent donc la mise en œuvre d'une démarche d'analyse, la mobilisation de connaissances scientifiques, techniques et réglementaires, l'explication de mesures de prévention. Le candidat est amené à argumenter ses propositions.

b) Epreuve ponctuelle - durée : 2 heures

Cette sous-épreuve, qui évalue les compétences terminales en fin de terminale, est une épreuve écrite de 2 heures.
La sous-épreuve est notée sur 20 points : les points sont attribués à chaque compétence.
A partir de situations issues d'un fait d'actualité et de données scientifiques ou professionnelles, plusieurs questions indépendantes ou liées, sont proposées au candidat.
Ces questions portent sur les trois thématiques A, B et C du programme d'enseignement selon les modalités précisées ci-dessous.
Première partie : thématiques A et B
Le candidat dispose de documents permettant d'analyser une ou plusieurs situations et de mener une réflexion construite concernant un enjeu sanitaire ou environnemental, au niveau individuel ou collectif.
Deuxième partie : thématique C
L'évaluation s'appuie sur un dossier ressource présentant :

Les contenus du dossier ressource permettent donc la mise en œuvre d'une démarche d'analyse, la mobilisation de connaissances scientifiques, techniques et réglementaires, l'explication de mesures de prévention.
Le candidat est amené à argumenter ses propositions.
La commission d'évaluation est composée de professeurs de biotechnologie santé environnement.

AnnexeArticle

ANNEXE VI
DÉFINITION DE LA SOUS-ÉPREUVE D'ÉCONOMIE-GESTION AU BREVET NATIONAL DES MÉTIERS D'ART

Sous-épreuve d'économie-gestion : coefficient 1.

1. Objectifs de l'épreuve

La sous-épreuve d'économie-gestion vise à évaluer le niveau acquis par le candidat, de compréhension et d'analyse de l'organisation économique et juridique de la société contemporaine, ainsi que du fonctionnement des entreprises à travers un questionnement contextualisé et la rédaction d'une réponse argumentée à une problématique pouvant prendre appui sur des documents.
Elle permet de vérifier les compétences du candidat à :

- comprendre et analyser une situation d'entreprise ;
- exploiter et analyser des documents économiques, juridiques ou de gestion ;
- justifier une réponse en sélectionnant le cas échéant des informations au sein d'un ou plusieurs documents ;
- rédiger une réponse structurée à une problématique donnée en mobilisant les savoirs associés et le vocabulaire spécifique adéquat.

2. Critères d'évaluation

L'évaluation porte notamment sur :

- l'exploitation appropriée des documents économiques, juridiques et de gestion ;
- la maîtrise du cadre économique, juridique, de la relation de travail dans une entreprise ;
- la qualité de l'analyse et des arguments mis en avant ;
- l'utilisation des vocabulaires appropriés face à une question posée.

3. Modalités d'évaluation
a) Contrôle en cours de formation (CCF)

Le contrôle en cours de formation comporte deux situations d'évaluation indépendantes l'une de l'autre, d'une durée maximale d'une heure chacune, notée chacune sur 20 points.
La première situation d'évaluation réside dans la réponse à un questionnaire contextualisé pouvant faire référence à quelques documents.
La seconde situation d'évaluation réside dans la rédaction d'une réponse argumentée à une problématique posée. Le candidat s'appuiera sur ses connaissances, ses compétences, ses expériences professionnelles et éventuellement sur des documents (maximum 2 pages).
A l'issue de ces deux situations d'évaluation, l'enseignant attribuera une note sur 20 points au candidat.

b) Epreuve ponctuelle - durée : 2 heures

La sous-épreuve d'économie-gestion est une évaluation écrite de deux heures. Elle comprend deux parties indépendantes, pouvant chacune inclure des documents. Le candidat :

- répond à un questionnement reposant sur une situation contextualisée ;
- rédige une réponse construite et argumentée à une question d'économie-gestion au choix parmi deux propositions.

Le candidat pourra illustrer ses réponses en se référant à la spécialité du brevet national des métiers d'art présentée.
L'examinateur attribuera au candidat une note sur 20 points.

AnnexeArticle

ANNEXE VIII
DÉFINITION DE L'ÉPREUVE D'ÉDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE AU BREVET NATIONAL DES MÉTIERS D'ART

Epreuve d'éducation physique et sportive : coefficient 1.

1. Objectifs de l'épreuve

L'épreuve d'EPS permet de vérifier les compétences du candidat à :

- développer sa motricité ;
- s'organiser pour apprendre et s'entraîner ;
- exercer sa responsabilité dans un engagement personnel et solidaire : connaitre les règles, les appliquer et les faire respecter ;
- construire durablement sa santé ;
- accéder au patrimoine culturel sportif et artistique.

2. Critères d'évaluation

L'évaluation porte notamment sur :

- les capacités d'agir du candidat dans une situation donnée, observables dans une pratique physique et sportive effective ;
- les connaissances acquises par le candidat sur les activités physiques, sur sa pratique sportive ou celle des autres ;
- les attitudes du candidat : sa manière d'être et d'entrer en relation avec le monde environnant, matériel et humain.

3. Modalités d'évaluation
a) Contrôle en cours de formation (CCF)

Le contrôle en cours de formation s'organise en un ensemble certificatif comportant trois activités physiques, sportives et artistiques (APSA) qui relèvent obligatoirement de trois champs d'apprentissage distincts. L'évaluation a lieu au cours de la dernière année de formation conduisant à la délivrance du diplôme.
Dans chaque champ d'apprentissage, le référentiel précise les degrés d'acquisition des six attendus de fin de lycée professionnel (AFLP) des programmes, numérotés de l'AFLP 1 à l'AFLP 6.
Pour chacune des trois APSA qui composent l'ensemble certificatif, le candidat est évalué sur quatre AFLP : les AFLP 1 et 2 sont obligatoirement évalués et les deux autres AFLP sont choisis par les enseignants parmi les quatre restants. L'élève choisit la répartition des points qu'il souhaite accorder à ces deux AFLP.
Le degré d'acquisition des AFLP 1 et 2 est évalué le jour de la situation d'évaluation en fin de séquence. Les degrés d'acquisition des autres AFLP font l'objet d'une évaluation au fil de la séquence d'enseignement et sont finalisés le jour de la situation d'évaluation de fin de séquence.
Pour permettre une évaluation couvrant toutes les dimensions de la formation, l'enseignant veille à évaluer au moins une fois les AFLP 3, 4, 5 et 6 sur l'ensemble certificatif du candidat.
Deux situations d'évaluations :
Première situation d'évaluation : AFLP 1 et 2 certifiées en fin de séquence (notée sur 12).
La situation d'évaluation s'appuie sur une activité physique et sportive du champ d'apprentissage et permet d'apprécier le degré d'acquisition des AFLP 1 et 2 ci-dessous :
CA1 : réaliser sa performance motrice maximale, mesurable à une échéance donnée
AFLP 1 : produire et répartir lucidement ses efforts en mobilisant de façon optimale ses ressources pour gagner ou pour battre un record ;
AFLP 2 : connaître et mobiliser les techniques efficaces pour produire la meilleure performance possible.
CA2 : adapter son déplacement à des environnements variés et/ou incertains
AFLP 1 : anticiper et planifier son itinéraire pour concevoir et conduire dans sa totalité un projet de déplacement ;
AFLP 2 : mobiliser des techniques efficaces pour adapter et optimiser son déplacement aux caractéristiques du milieu.
CA3 : réaliser une prestation corporelle destinée à être vue et appréciée
AFLP 1 : accomplir une prestation animée d'une intention dans la perspective d'être jugé et/ou apprécié ;
AFLP 2 : mobiliser des techniques de plus en plus complexes pour rendre plus fluide la prestation et pour l'enrichir de formes corporelles variées et maîtrisées.
CA4 : conduire un affrontement interindividuel ou collectif pour gagner
AFLP 1 : réaliser des choix tactiques et stratégiques pour faire basculer le rapport de force en sa faveur et marquer le point ;
AFLP 2 : mobiliser des techniques d'attaque efficaces pour se créer et exploiter des occasions de marquer ; résister et neutraliser individuellement ou collectivement l'attaque adverse pour rééquilibrer le rapport de force.
CA5 : réaliser et orienter son activité physique pour développer ses ressources et s'entretenir
AFLP 1 : concevoir et mettre en œuvre un projet d'entraînement pour répondre à un mobile personnel de développement ;
AFLP 2 : éprouver différentes méthodes d'entraînement et en identifier les principes pour les réutiliser dans sa séance.
Deuxième situation d'évaluation : AFLP 3, 4, 5, 6 certifiées au fil de la séquence d'enseignement (notée sur 8)
L'enseignant de la classe retient le meilleur degré d'acquisition atteint par l'élève au cours de la séquence dans deux AFLP choisis parmi les AFLP 3, 4, 5, 6 pour alimenter cette partie de la note de CCF.
Les candidats choisissent de répartir les 8 points sur deux des quatre AFLP avec un minimum de 2 points pour une AFLP.
CA 1
AFLP 3 : analyser sa performance pour adapter son projet et progresser.
AFLP 4 : assumer des rôles sociaux pour organiser une épreuve de production de performance, un concours.
AFLP 5 : assurer la prise en charge de sa préparation et de celle d'un groupe, de façon autonome pour produire la meilleure performance possible.
AFLP 6 : connaître son niveau pour établir un projet de performance située culturellement.
CA 2
AFLP 3 : analyser sa prestation pour comprendre les alternatives possibles et ajuster son projet en fonction de ses ressources et de celles du milieu.
AFLP 4 : assumer les rôles sociaux pour organiser la pratique des activités de pleine nature.
AFLP 5 : se préparer et maintenir un engagement optimal permettant de garder sa lucidité tout au long de son parcours pour pouvoir réévaluer son itinéraire ou renoncer le cas échéant.
AFLP 6 : respecter et faire respecter la réglementation et les procédures d'urgence pour les mettre en œuvre dans les différents environnements de pratique.
CA 3
AFLP 3 : composer et organiser dans le temps et l'espace le déroulement des moments forts et faibles de sa prestation pour se produire devant des spectateurs/juges.
AFLP 4 : assumer les rôles inhérents à la pratique artistique et acrobatique notamment en exprimant et en écoutant des arguments sur la base de critères partagés, pour situer une prestation.
AFLP 5 : se préparer et s'engager pour présenter une prestation optimale et sécurisée à une échéance donnée.
AFLP 6 : s'enrichir de la connaissance de productions de qualité issues du patrimoine culturel artistique et gymnique pour progresser dans sa propre pratique et aiguiser son regard de spectateur.
CA 4
AFLP 3 : analyser les forces et les faiblesses en présence par l'exploitation de données objectives pour faire des choix tactiques et stratégiques adaptés à une prochaine confrontation.
AFLP 4 : respecter et faire respecter les règles partagées pour que le jeu puisse se dérouler sereinement ; assumer plusieurs rôles sociaux pour permettre le bon déroulement du jeu.
AFLP 5 : savoir se préparer, s'entraîner et récupérer pour faire preuve d'autonomie.
AFLP 6 : porter un regard critique sur les pratiques sportives pour comprendre le sens des pratiques scolaires.
CA 5
AFLP 3 : systématiser un retour réflexif sur sa pratique pour réguler sa charge de travail en fonction d'indicateurs de l'effort (fréquence cardiaque, ressenti musculaire et respiratoire, fatigue générale).
AFLP 4 : agir avec et pour les autres en vue de la réalisation du projet d'entraînement en assurant spontanément les rôles sociaux.
AFLP 5 : construire une motricité contrôlée pour évoluer dans des conditions de sécurité.
AFLP 6 : intégrer des conseils d'entraînement, de diététique, d'hygiène de vie pour se construire un mode de vie sain et une pratique raisonnée.

b) Epreuve ponctuelle (notée sur 20)

L'évaluation s'effectue à partir de deux activités choisies parmi une liste de trois activités nationales et éventuellement parmi une des activités académiques fixées par le recteur d'académie pour l'examen ponctuel. Elle s'appuie sur un référentiel d'évaluation spécifique. La liste des activités et les référentiels sont publiés par voie de circulaire. Le choix des deux activités est opéré par le candidat lors de son inscription.

AnnexeArticle

ANNEXE III
DÉFINITION DE LA SOUS-ÉPREUVE DE MATHÉMATIQUES AU BREVET NATIONAL DES MÉTIERS D'ART

Sous-épreuve de mathématiques : coefficient 2.

1. Objectifs de l'épreuve

La sous-épreuve de mathématiques a pour objectif d'évaluer le niveau de maîtrise des compétences terminales telles que définies dans le programme, notamment :

- s'approprier : rechercher, extraire et organiser l'information ;
- analyser/raisonner : émettre des conjectures ; proposer, choisir, une méthode de résolution ; élaborer un algorithme ;
- réaliser : mettre en œuvre une méthode de résolution, des algorithmes ; utiliser un modèle ; représenter ; calculer ; expérimenter ; faire une simulation ;
- valider : critiquer un résultat, argumenter ; contrôler la vraisemblance d'une conjecture ; mener un raisonnement logique et établir une conclusion ;
- communiquer : rendre compte d'une démarche, d'un résultat, à l'oral ou à l'écrit à l'aide d'outils et d'un langage approprié. Expliquer une démarche.

2. Critères d'évaluation

L'évaluation porte notamment sur :

- la maîtrise du candidat sur les capacités et connaissances du programme en vue de résoudre des problèmes en lien avec le domaine professionnel, d'autres disciplines ou la vie courante, notamment en expérimentant à l'aide d'outils numériques, ou en utilisant des résultats de simulation fournis ;
- la qualité de la validation et de l'interprétation des résultats obtenus par le candidat ; la qualité de la communication écrite ou orale.

3. Modalités d'évaluation
a) Contrôle en cours de formation (CCF)

Le contrôle en cours de formation comporte deux situations d'évaluation. Il est préconisé que la première se déroule au deuxième semestre de l'année de première ou au premier semestre de l'année de terminale et l'autre au cours du deuxième semestre de l'année de terminale.
Elles se déroulent quand le candidat est considéré comme prêt à être évalué sur les compétences terminales attendues, tenant compte de sa maîtrise des capacités et connaissances du programme.
Ces situations d'évaluation ont chacune une durée de quarante-cinq minutes environ et sont notées sur 10 points. Une proposition de note sur 20 est établie en additionnant ces deux notes. La note définitive est délivrée par le jury.
L'évaluation est conçue comme un sondage probant sur des capacités et connaissances du programme de première pour la première situation d'évaluation et des programmes de première et de terminale, pour la seconde situation d'évaluation.
Chaque situation d'évaluation comporte un ou deux exercices avec des questions de difficulté progressive et porte principalement sur les domaines mathématiques les plus utiles pour résoudre un problème en liaison avec d'autres disciplines, un secteur professionnel ou la vie courante. Lorsque la situation s'appuie sur d'autres disciplines, aucune connaissance relative à ces disciplines n'est exigible des candidats et toutes les indications utiles doivent être fournies dans l'énoncé.
Les outils numériques peuvent être utilisés dans tous les exercices.
Un exercice au moins comporte une ou deux questions dont la résolution se fait en présence de l'examinateur. Ces questions nécessitent l'utilisation d'outils numériques par les candidats et permettent d'évaluer les capacités à expérimenter, à utiliser une simulation, à mettre en œuvre des algorithmes, à émettre des conjectures ou contrôler leur vraisemblance. La présentation de la résolution de cette (ou ces) question(s) se fait en présence de l'examinateur lors d'un appel. Le candidat porte ensuite par écrit les résultats obtenus, des observations ou des commentaires.

b) Epreuve ponctuelle - durée : 1 heure

L'épreuve, d'une durée d'une heure, est une évaluation écrite et pratique, notée sur 20 points se déroule en fin de cursus de formation.
Le sujet, conçu au niveau national sur les compétences terminales attendues, se compose de deux ou trois exercices avec des questions de difficulté progressive recouvrant une part aussi large que possible du programme des classes de première et de terminale.
Les thèmes mathématiques concernés portent principalement sur les domaines mathématiques les plus utiles pour résoudre un problème en liaison avec la physique, la chimie, un secteur professionnel ou la vie courante. Lorsque la situation s'appuie sur d'autres disciplines, aucune connaissance relative à ces disciplines n'est exigible des candidats et toutes les indications utiles doivent être fournies dans l'énoncé.
Les outils numériques peuvent être utilisés dans tous les exercices.
L'un des exercices comporte une (ou des) question(s) dont la résolution nécessite l'utilisation d'outils numériques (logiciels ou calculatrices) par les candidats et qui permettent d'évaluer les capacités à expérimenter, à simuler, à mettre en œuvre un algorithme, à émettre des conjectures ou contrôler leur vraisemblance. La présentation de la résolution de cette (ou ces) question(s) se fait (font) en présence de l'examinateur lors d'un appel. Le candidat porte ensuite par écrit les résultats obtenus, des observations ou des commentaires.

4. Instructions complémentaires pour l'ensemble des types d'épreuve (contrôle en cours de formation ou épreuve ponctuelle)

Le nombre de points affectés à chaque exercice est indiqué sur le sujet. La longueur et l'ampleur du sujet doivent permettre à tout candidat de le traiter et de le rédiger posément dans le temps imparti.
Si des questionnaires à choix multiple (QCM) sont proposés, les modalités de notation doivent en être précisées. En particulier, il ne sera pas enlevé de point pour les réponses fausses.
Calculatrices et formulaires :
L'emploi des calculatrices est autorisé, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Il n'est pas prévu de fournir un formulaire aux candidats.
Remarques sur la correction et la notation :
Les concepteurs de sujets veillent, dans leurs propositions, à mettre en évidence les compétences, les capacités et les connaissances évaluées.
Les consignes de correction doivent permettre aux correcteurs de prendre réellement et largement en compte, dans l'appréciation des copies la démarche critique, les tentatives pertinentes, les résultats partiels et la cohérence globale des réponses.
Les correcteurs utilisent la grille nationale d'évaluation pour établir la proposition de note du candidat.

AnnexeArticle

ANNEXE II
DÉFINITION DE LA SOUS-ÉPREUVE D'HISTOIRE-GÉOGRAPHIE ET ENSEIGNEMENT MORAL ET CIVIQUE AU BREVET NATIONAL DES MÉTIERS D'ART

Sous-épreuve d'histoire-géographie et enseignement moral et civique : coefficient 2,5.

1. Objectifs de la sous-épreuve

La sous-épreuve d'histoire-géographie et enseignement moral et permet de vérifier les compétences du candidat à :

- maîtriser et utiliser des repères chronologiques et spatiaux : mémoriser et s'approprier les notions, se repérer, contextualiser (HG) ;
- s'approprier les démarches historiques et géographiques : exploiter les outils spécifiques aux disciplines, mener et construire une démarche historique ou géographique et la justifier (HG) ;
- construire et exprimer une argumentation cohérente et étayée en s'appuyant sur les repères et les notions du programme (EMC) ;
- mettre à distance ses opinions personnelles pour construire son jugement (HG-EMC) ;
- mobiliser ses connaissances pour penser et s'engager dans le monde en s'appropriant les principes et les valeurs de la République (HG-EMC).

2. Critères d'évaluation

L'évaluation porte notamment sur :

- l'exactitude des connaissances et la pertinence de la périodisation/localisation et de la contextualisation des documents, des évènements et des acteurs ;
- l'identification des enjeux et la mise en perspective des documents ;
- la maîtrise du vocabulaire de l'histoire, de la géographie et de l'enseignement moral et civique ;
- la qualité de la production graphique (schéma par exemple) ou cartographique (croquis) ;
- la cohérence d'un discours construit, argumenté et personnel ;
- la pertinence des arguments et la prise de recul face à un document ;
- la qualité de l'expression orale : clarté du discours, faisant un usage raisonné de la langue française.

3. Modalités d'évaluation
a) Contrôle en cours de formation (CCF)

Le contrôle en cours de formation comporte trois situations d'évaluation écrites, d'une durée maximale de 2 h 30, et porte sur les compétences terminales telles que définies dans le programme d'histoire-géographie et d'enseignement moral et civique de l'année de terminale. Ces trois situations d'évaluation sont proposées au cours de l'année de terminale.
Si la première situation d'évaluation est en histoire, la deuxième est en géographie et vice-versa.
La première situation d'évaluation porte sur quelques questions à réponses courtes en histoire ou en géographie qui permettent de mobiliser des notions, des capacités, des repères portant sur les thèmes de la classe de terminale. Elle peut comporter aussi un document à compléter (frise, croquis, schéma par exemple).
La durée est de 30 minutes maximales. Cette situation est proposée dans le premier trimestre de l'année de terminale. Elle est notée sur 6 points.
La seconde situation d'évaluation porte sur une situation historique ou géographique des programmes d'histoire ou de géographie de la classe de terminale. Elle peut comporter jusqu'à trois documents maximum à analyser à l'aide de plusieurs questions qui permettent de mobiliser notions, capacités et repères portant sur un thème d'histoire ou de géographie de la classe de terminale. Elle peut comporter des documents à compléter (croquis, schéma, etc.).
La durée est au maximum de 1 h 30. Cette situation est proposée dans le dernier trimestre de la classe de terminale. Elle est notée sur 8 points.
Dans la troisième situation d'évaluation, le candidat analyse une situation concrète à partir d'un dossier documentaire portant sur le programme de la classe de terminale en enseignement moral et civique (EMC). Le candidat identifie les enjeux de la situation proposée en EMC, formule une position personnelle argumentée en mobilisant des connaissances, des notions et des repères. La durée est de 30 minutes maximales. Cette situation d'évaluation est proposée au cours de l'année de terminale et est notée sur 6 points.

b) Epreuve ponctuelle - durée : 2 h 30

L'évaluation se déroule au cours d'une épreuve écrite d'une durée de 2 h 30. Cette sous-épreuve, en 3 parties, porte sur les compétences terminales telles que définies dans le programme d'histoire-géographie et d'enseignement moral et civique de l'année de terminale.
Si la première partie est en histoire, la deuxième est en géographie et vice-versa.
La première partie porte sur quelques questions à réponses courtes en histoire ou en géographie qui permettent de mobiliser des notions, des capacités, des repères portant sur les thèmes de la classe de terminale. Elle peut comporter aussi un document à compléter (frise, croquis, schéma par exemple). Cette partie est notée sur 6 points.
La seconde partie porte sur une situation historique ou géographique des programmes d'histoire ou de géographie de la classe de terminale. Elle peut comporter jusqu'à trois documents maximum à analyser à l'aide de plusieurs questions qui permettent de mobiliser notions, capacités et repères portant sur un thème d'histoire ou de géographie de la classe de terminale. Cette partie peut comporter des documents à compléter (croquis, schéma, etc.). Cette partie est notée sur 8 points.
Dans la troisième partie, le candidat analyse une situation concrète à partir d'un dossier documentaire portant sur le programme de la classe de terminale en enseignement moral et civique (EMC). Le candidat identifie les enjeux de la situation proposée en EMC, formule une position personnelle argumentée en mobilisant des connaissances, des notions et des repères. Cette partie est notée sur 6 points.

4. Modalités particulières pour les candidats en situation de handicap

Quand les candidats sont en situation de handicap nécessitant une adaptation de l'évaluation, la réalisation de croquis ou de schéma est aménagée en exigeant des candidats l'élaboration d'un texte dans lequel ils indiquent de façon détaillée quels éléments ils auraient fait figurer.

AnnexeArticle

ANNEXE V
DÉFINITION DE L'ÉPREUVE OBLIGATOIRE DE LANGUE VIVANTE ÉTRANGÈRE AU BREVET NATIONAL DES MÉTIERS D'ART

Epreuve obligatoire de langue vivante : coefficient 2.

1. Objectifs de l'épreuve

L'épreuve obligatoire de langue vivante a pour objectif de vérifier les compétences du candidat à :

- comprendre la langue orale ;
- comprendre un document écrit ;
- s'exprimer à l'écrit ;
- s'exprimer à l'oral en continu ;
- interagir à l'oral, dans des situations de la vie quotidienne, sociale et professionnelle.

Conformément à l'arrêté du 3 avril 2019 modifié fixant le programme d'enseignement de langues vivantes des classes préparant au certificat d'aptitude professionnelle, des classes préparant au baccalauréat professionnel et des classes préparant au brevet national des métiers d'art, ces compétences sont évaluées en référence au niveau B1+ (« utilisateur indépendant de niveau seuil avancé ») du CECRL.
L'épreuve est notée sur 20, l'évaluation de chacune des compétences ci-dessus entrant pour un cinquième dans l'attribution de la note finale.

2. Critères d'évaluation

Les critères d'évaluation se fondent sur les descripteurs des activités langagières contenus dans le programme d'enseignement de langues vivantes des classes préparant au brevet national des métiers d'art.
Sont évalués chez le candidat, au niveau B1+ :

- en réception, le degré auquel se situe sa compréhension d'un message oral et d'un message écrit ;
- en production, le degré auquel se situent la recevabilité et l'intelligibilité de son expression, orale et écrite.

3. Modalités d'évaluation
a) Contrôle en cours de formation (CCF)

Cette épreuve donne lieu à deux situations d'évaluation, se déroulant au cours de la dernière année de formation. Une des deux situations consiste en une évaluation écrite commune, sur table (situation A) ; l'autre consiste en une interrogation orale individuelle (situation B).
La situation A est indépendante de la situation B.

3.1. Situation A : évaluation commune sur table

Compétences évaluées : compréhension de l'oral, compréhension de l'écrit et expression écrite.
Niveau attendu en référence à l'échelle de niveaux du CECRL : B1+.
Durée : 1 heure.
Les candidats reçoivent dès le début de l'épreuve l'intégralité du sujet. L'évaluation commence par l'écoute collective d'un document sonore (enregistrement audio ou vidéo). A l'issue des trois écoutes de ce document, les candidats utilisent le temps dont ils disposent comme ils le souhaitent pour réaliser l'ensemble des tâches demandées dans les trois compétences évaluées.

3.1.1. Evaluation de la compréhension de l'oral

Cette évaluation prend appui sur un document (enregistrement sonore ou vidéo) d'une durée n'excédant pas 1 minute 30 et dont le degré de difficulté correspond au niveau du CECRL attendu pour les candidats concernés.
La thématique du document relève de l'utilisation de la langue vivante dans les situations et les actes de la vie quotidienne, personnelle, sociale et citoyenne ou professionnelle.
Déroulement et tâche demandée au candidat
Les candidats se voient proposer trois écoutes successives du document, espacées d'une minute.
Durant les écoutes et les pauses, les candidats peuvent prendre des notes. A l'issue de la troisième écoute, les candidats rendent compte, en français et à l'écrit, du document entendu.
Ce compte rendu, dont la consigne peut comporter des éléments de guidage, a pour objet d'attester que le candidat a identifié et compris :

- la nature et le thème principal du document ;
- la situation, les faits marquants, les événements principaux, les informations significatives, etc. ;
- l'identité des personnes (ou personnages) et, éventuellement, les liens entre elles (entre eux) ;
- les différents points de vue ;
- les éventuels éléments implicites du document ;
- la fonction et la portée du document (relater, informer, convaincre, critiquer, dénoncer, divertir, etc.).

Ce compte rendu n'a pas pour fonction d'évaluer le degré de maîtrise de la langue française.

3.1.2. Evaluation de la compréhension de l'écrit

Cette évaluation prend appui sur un document inconnu ne comportant pas plus de 15 lignes (ligne s'entend au sens de 70 caractères, espaces compris - pour l'arabe, document de 10 lignes maximum ; pour le chinois, le japonais et le coréen, document comportant 250 caractères maximum), mis à la disposition des candidats et dont le degré de difficulté correspond au niveau du CECRL attendu pour les candidats concernés.
Ce document écrit - dont la thématique, le sujet ou l'objet peuvent avoir un lien avec ceux du support de l'évaluation de la compréhension de l'oral - a trait lui aussi à l'utilisation de la langue vivante étrangère dans les situations et les actes de la vie quotidienne, personnelle, sociale et citoyenne ou professionnelle. Il est ancré dans la réalité du ou des pays de la langue concernée et peut relever de genres différents : publicité, extrait d'article de presse ou d'œuvre littéraire, petite(s) annonce(s), courrier de nature professionnelle, notice, mode d'emploi, etc. Il peut être informatif, descriptif ou narratif ; il peut comporter du dialogue. Il est authentique (au sens technique du terme), c'est-à-dire non élaboré ou adapté à des fins d'enseignement. Il peut être illustré, voire éclairé par un élément iconographique (photographie, dessin, schéma, graphique, etc.). S'il est lié à un secteur d'activité professionnelle, il ne présente pas un caractère excessif de spécialisation.
Déroulement et tâche demandée au candidat
Les candidats prennent connaissance du document et en rendent compte, en français et à l'écrit.
Ce compte rendu, dont la consigne peut comporter des éléments de guidage, a pour objet d'attester que le candidat a identifié et compris :

Ce compte rendu n'a pas pour fonction d'évaluer le degré de maîtrise de la langue française.

3.1.3. Evaluation de l'expression écrite

Pour cette évaluation, les candidats ont le choix entre deux sujets d'expression, tous deux libellés en langue vivante étrangère. Les thématiques de ces deux sujets ne peuvent pas relever du même contexte d'utilisation de la langue vivante étrangère. Si l'un a trait aux situations et actes de la vie quotidienne, personnelle, sociale et citoyenne, l'autre se rapporte aux situations et actes de la vie professionnelle. Ces sujets peuvent présenter un lien thématique avec les documents supports de l'évaluation de la compréhension de l'oral et de la compréhension de l'écrit.
Déroulement et tâche demandée au candidat
Les candidats sont invités à rédiger, en langue vivante étrangère, un texte dont la longueur minimale attendue se situe entre 100 et 120 mots (pour l'arabe, entre 60 et 70 mots ; pour le chinois, le japonais et le coréen, 80 caractères).
Selon les sujets, les candidats peuvent être invités à réagir à une problématique d'ordre général, à commenter une citation ou une affirmation, à répondre à un message écrit (lettre, courriel, post ou article de blog, etc.) en langue vivante étrangère.

3.2. Situation B : évaluation orale individuelle

Compétences évaluées : expression orale en continu, expression orale en interaction.
Niveau attendu en référence à l'échelle de niveaux du CECRL : B1+.
Durée : 10 minutes ; partie 1 et partie 2 : 5 minutes maximum chacune.
L'évaluation est conduite par les professeurs et/ou les formateurs enseignant les langues concernées dans l'établissement, quelles que soient les classes ou groupes d'élèves qui leur sont confiés. Elle peut être organisée de manière à ce que les professeurs n'évaluent pas leurs élèves de l'année en cours.

3.2.1. Partie 1 : expression orale en continu

La première partie vise à évaluer la compétence du candidat à prendre la parole de manière continue. Le sujet et le contenu de cette prise de parole relèvent du choix du candidat. Le candidat présente et rend compte :

- soit d'un travail, d'un projet, d'un produit ou d'un service dont la réalisation, dans le cadre des enseignements généraux et/ou professionnels qu'il a suivis, a fait appel à une utilisation de la langue vivante étrangère ;
- soit d'une expérience professionnelle, tout particulièrement une expérience ayant fait appel à une utilisation de la langue vivante étrangère, que cette expérience ait été vécue en France ou dans le cadre d'une mobilité à l'étranger.

3.2.2. Partie 2 : expression orale en interaction

La seconde partie vise à évaluer la compétence du candidat à interagir en langue vivante étrangère. A la suite de l'exposé du candidat, l'évaluateur amorce avec ce dernier un échange oral d'une durée maximale de 5 minutes.
Déroulement
Cet échange oral commence par prendre appui sur l'exposé du candidat et comporte des questions, des demandes d'explications ou d'illustrations complémentaires. Au cours de cet entretien, le candidat doit faire preuve de sa compétence à s'exprimer et à communiquer spontanément.
Dans l'hypothèse où le candidat ne s'est pas ou très peu exprimé dans le cadre de la première partie de l'épreuve (expression orale en continu), l'évaluateur ouvre, élargit et, si besoin, multiplie les objets sur lesquels peut porter l'échange conversationnel attendu.
La note finale sur 20 points attribuée aux candidats au titre de l'épreuve obligatoire de langue vivante pour toutes les spécialités du brevet national des métiers d'art est calculée en additionnant les notes des trois parties de la première situation d'évaluation (situation A) et celles obtenues aux deux parties de la seconde situation d'évaluation (situation B). La grille d'évaluation correspondante fait l'objet d'une publication par note de service.

b) Epreuve ponctuelle - durée : 1 heure et 10 minutes

Elle se déroule en deux temps, au cours du dernier trimestre de la formation conduisant à la délivrance du diplôme. Le premier temps consiste en une évaluation écrite commune, sur table ; le second temps consiste en une interrogation orale individuelle. Les deux temps d'évaluation sont indépendants l'un de l'autre.

3.1. Premier temps d'évaluation : évaluation commune sur table

Compétences évaluées : compréhension de l'oral, compréhension de l'écrit et expression écrite.
Niveau attendu en référence à l'échelle de niveaux du CECRL : B1+.
Durée : 1 heure, sans préparation.
Les candidats reçoivent dès le début de l'épreuve l'intégralité du sujet. L'épreuve commence par l'écoute collective d'un document sonore (enregistrement audio ou vidéo). A l'issue des trois écoutes de ce document, les candidats utilisent le temps dont ils disposent comme ils le souhaitent pour réaliser l'ensemble des tâches demandées dans les trois compétences évaluées.

3.1.1. Evaluation de la compréhension de l'oral

Cette évaluation prend appui sur un document (enregistrement sonore ou vidéo) d'une durée n'excédant pas 1 minute 30 et dont le degré de difficulté correspond au niveau du CECRL attendu pour les candidats concernés.
La thématique du document relève de l'utilisation de la langue vivante dans les situations et les actes de la vie quotidienne, personnelle, sociale et citoyenne ou professionnelle.
Déroulement et tâche demandée au candidat
Les candidats se voient proposer trois écoutes successives du document, espacées d'une minute.
Durant les écoutes et les pauses, les candidats peuvent prendre des notes. A l'issue de la troisième écoute les candidats rendent compte, en français et à l'écrit, du document entendu.
Ce compte rendu, dont la consigne peut comporter des éléments de guidage, a pour objet d'attester que le candidat a identifié et compris :

Ce compte rendu n'a pas pour fonction d'évaluer le degré de maîtrise de la langue française.

3.1.2. Evaluation de la compréhension de l'écrit

Ce compte rendu n'a pas pour fonction d'évaluer le degré de maîtrise de la langue française.

3.1.3. Evaluation de l'expression écrite

3.2. Second temps d'évaluation : évaluation orale individuelle

Compétences évaluées : expression orale en continu, expression orale en interaction.
Niveau attendu en référence à l'échelle de niveaux du CECRL : B1+.
Durée : 10 minutes, sans préparation ; partie 1 et partie 2 : 5 minutes maximum chacune.

3.2.1. Partie 1 : expression orale en continu

3.2.2. Partie 2 : expression orale en interaction

La seconde partie vise à évaluer la compétence du candidat à interagir en langue vivante étrangère. A la suite de l'exposé du candidat, l'évaluateur amorce avec ce dernier un échange oral d'une durée maximale de 5 minutes.
Déroulement
Cet échange oral commence par prendre appui sur l'exposé du candidat et comporte des questions, des demandes d'explications ou d'illustrations complémentaires. Au cours de cet entretien, le candidat doit faire preuve de sa compétence à s'exprimer et à communiquer spontanément.
Dans l'hypothèse où le candidat ne s'est pas ou très peu exprimé dans le cadre de la première partie de l'épreuve (expression orale en continu), l'évaluateur ouvre, élargit et, si besoin, multiplie les objets sur lesquels peut porter l'échange conversationnel attendu.
La note finale sur 20 points attribuée aux candidats au titre de l'épreuve obligatoire de langue vivante pour toutes les spécialités du brevet national des métiers d'art est calculée en additionnant les notes des trois parties du premier temps d'évaluation et celles obtenues aux deux parties du second temps. La grille d'évaluation correspondante fait l'objet d'une publication par note de service.

4. Modalités particulières pour les candidats en situation de handicap
4.1. Demande d'aménagement d'épreuve

En application du 5° de l'article D. 351-27 du code de l'éducation, les candidats à l'examen du brevet national des métiers d'art présentant tout trouble relevant du handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles et empêchant l'expression ou la compréhension écrite ou orale d'une langue vivante peuvent demander un aménagement, par décision du recteur d'académie, à leur demande et sur proposition du médecin désigné par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées :

- soit de l'évaluation de la compréhension de l'oral ;
- soit de l'évaluation de la compréhension de l'écrit ;
- soit de l'évaluation de l'expression écrite ;
- soit de la totalité de l'évaluation de l'expression orale.

4.2. Demande de neutralisation d'une partie d'épreuve (en l'absence de possibilité d'aménagement)

En application du 5° de l'article D. 351-27 du code de l'éducation, les candidats à l'examen du brevet national des métiers d'art présentant tout trouble relevant du handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles et empêchant l'expression ou la compréhension écrite ou orale d'une langue vivante peuvent être dispensés, par décision du recteur d'académie, à leur demande et sur proposition du médecin désigné par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées :

AnnexeArticle

ANNEXE IV
DÉFINITION DE LA SOUS-ÉPREUVE DE PHYSIQUE-CHIMIE AU BREVET NATIONAL DES MÉTIERS D'ART

Sous-épreuve de physique-chimie : coefficient 2.

1. Objectifs de l'épreuve

La sous-épreuve de physique-chimie a pour objectif d'évaluer le niveau de maîtrise des compétences terminales telles que définies dans le programme, notamment :

- s'approprier : rechercher, extraire et organiser l'information ;
- analyser/raisonner : formuler des hypothèses. Proposer, choisir une méthode de résolution ou un protocole expérimental ;
- réaliser : mettre en œuvre une méthode de résolution, un protocole expérimental. Utiliser un modèle, représenter, calculer, effectuer une simulation ;
- valider : commenter un résultat, argumenter. Contrôler la vraisemblance d'une hypothèse, de la valeur d'une mesure ;
- communiquer : rendre compte d'une démarche, d'un résultat, à l'oral ou à l'écrit à l'aide d'outils et d'un langage appropriés. Expliquer une démarche.

2. Critères d'évaluation

L'évaluation porte notamment sur :

- la capacité du candidat à résoudre des problèmes en lien avec le domaine professionnel de la spécialité suivie, avec d'autres disciplines ou avec la vie courante, notamment en expérimentant, éventuellement à l'aide d'outils numériques, ou en utilisant des résultats expérimentaux ou résultant de simulation fournis ;
- la qualité de la validation et de l'interprétation des résultats obtenus par le candidat ;
- la qualité de la communication écrite ou orale.

3. Modalités d'évaluation
a) Contrôle en cours de formation (CCF)

Le contrôle en cours de formation comporte deux situations d'évaluation d'une durée maximale d'une heure chacune. Il est préconisé que la première se déroule au deuxième semestre de l'année de première ou au premier semestre de l'année de terminale et l'autre au cours du deuxième semestre de l'année de terminale.
Les deux situations d'évaluation sont notées sur 10 points ; une proposition de note sur 20 est établie en additionnant ces deux notes. La note définitive est délivrée par le jury.
Les deux situations d'évaluation se déroulent quand le candidat est considéré comme prêt à être évalué sur les compétences terminales attendues, tenant compte de sa maîtrise des capacités et connaissances du programme. Elles s'appuient chacune sur une ou deux activités expérimentales composées d'une ou plusieurs expériences dont certaines peuvent être assistées par ordinateur.
L'évaluation est conçue comme sondage probant sur des compétences du programme. La première situation d'évaluation porte sur le programme de la classe de première ; la deuxième situation d'évaluation porte sur les programmes des classes de première et de terminale.
Lors de cette évaluation, il est demandé au candidat :

- de mettre en œuvre un protocole expérimental ;
- d'utiliser correctement le matériel mis à sa disposition ;
- de mettre en œuvre les procédures et consignes de sécurité adaptées ;
- de montrer qu'il connaît le vocabulaire, les symboles, les grandeurs et les unités utilisés lors de la situation d'évaluation ;
- d'estimer simplement la précision des mesures qu'il est amené à réaliser ;
- d'utiliser des définitions, des lois et des modèles pour répondre aux questions posées ;
- d'utiliser une ou plusieurs relations quantitatives. Ces relations sont données lorsqu'elles ne sont pas explicitement répertoriées dans la colonne « connaissances » du programme ;
- d'interpréter et valider les résultats des travaux réalisés et d'en rendre compte, notamment par écrit.

En cours de situation d'évaluation, le candidat complète une fiche où il consigne les résultats de ses observations et mesures ainsi que leur interprétation.
Toutes les indications utiles ne figurant pas explicitement dans les programmes de physique-chimie sont fournies dans le sujet.
Pour évaluer les connaissances et capacités du candidat, l'examinateur s'appuie sur une grille d'évaluation nationale.

b) Epreuve ponctuelle - durée : 1 heure

Cette sous-épreuve, d'une durée d'une heure, se déroule en fin du cursus de formation et repose sur un sujet élaboré au niveau national qui permet d'évaluer par sondage des compétences terminales telles que définies dans le programme. Ce sujet, à dominante expérimentale, implique la réalisation effective par le candidat d'une ou plusieurs expériences, éventuellement assistées par ordinateur. Il est conçu en référence explicite aux compétences terminales attendues.
Au cours de cette sous épreuve, il est demandé au candidat :

- de mettre en œuvre un protocole expérimental ;
- d'utiliser correctement le matériel mis à sa disposition ;
- de mettre en œuvre, en les justifiant, les procédures et consignes de sécurité adaptées ;
- de montrer qu'il connaît le vocabulaire, les symboles, les grandeurs et les unités utilisés lors de la situation d'évaluation ;
- d'utiliser des définitions, des lois et des modèles pour répondre aux questions posées ;
- d'utiliser une ou plusieurs relations quantitatives. Ces relations sont données lorsqu'elles ne sont pas explicitement répertoriées dans la colonne « connaissances » du programme ;
- d'estimer simplement la précision des mesures qu'il est amené à réaliser ;
- d'interpréter et valider les résultats des travaux réalisés et d'en rendre compte, notamment par écrit.

En cours d'épreuve, le candidat complète une fiche où il consigne les résultats de ses observations et mesures ainsi que leur interprétation.
Toutes les indications utiles ne figurant dans les programmes de physique-chimie sont fournies dans l'énoncé.
Pour évaluer les compétences, connaissances et capacités du candidat, l'examinateur s'appuie sur une grille d'évaluation nationale.

4. Instructions complémentaires pour l'ensemble des types d'épreuve (contrôle en cours de formation ou épreuve ponctuelle)

Le nombre de points affectés à chaque partie de la situation d'évaluation est indiqué sur le sujet. La longueur et l'ampleur du sujet doivent permettre à tout candidat de le traiter et de le rédiger dans le temps imparti.
Si des questionnaires à choix multiple (QCM) sont proposés, les modalités de notation en sont précisées. Il n'est pas enlevé de point pour les réponses fausses.
La clarté des raisonnements et la qualité de la rédaction interviennent dans l'appréciation des copies.
Calculatrices et formulaires :
L'emploi des calculatrices est autorisé dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Remarques sur la correction et la notation :
Les concepteurs de sujets veillent, dans leurs propositions, à mettre en évidence les compétences, les capacités et les connaissances évaluées.
Les consignes de correction doivent permettre aux correcteurs de prendre en compte la démarche, les tentatives pertinentes, les résultats partiels et la cohérence globale des réponses dans l'appréciation du candidat.

AnnexeArticle

ANNEXE IX
DÉFINITION DE L'ÉPREUVE FACULTATIVE DE LANGUE VIVANTE ÉTRANGÈRE OU RÉGIONALE AU BREVET NATIONAL DES MÉTIERS D'ART

Epreuve facultative de langue vivante étrangère ou régionale : épreuve ponctuelle orale (sur 20 points).

1. Objectifs de l'épreuve

L'épreuve de langue vivante étrangère ou régionale facultative - langue différente de la langue ou des deux langues concernée(s) par l'épreuve obligatoire − a pour objectif de vérifier, au niveau B1+ (« utilisateur indépendant de niveau seuil avancé ») du CECRL, les compétences du candidat à :

- s'exprimer à l'oral en continu ;
- interagir à l'oral ;
- comprendre un document écrit, dans des situations de la vie quotidienne, sociale et professionnelle.

2. Critères d'évaluation

Les critères d'évaluation se fondent sur les descripteurs des activités langagières contenus dans le programme d'enseignement des langues vivantes des classes préparant au brevet national des métiers d'art.
En référence au niveau B1+ du CECRL, sont évalués chez le candidat :

- en production, le degré auquel se situent la recevabilité et l'intelligibilité de son expression orale ;
- en réception, le degré auquel se situe sa compréhension d'un message écrit.

3. Modalités d'évaluation

Durée totale maximale de l'épreuve : 20 minutes (parties 1 et 2 : 5 minutes maximum chacune ; partie 3 : 10 minutes maximum).
Notation : sur 20 points. Seuls les points au-dessus de 10 sont pris en compte pour le calcul de la moyenne générale.
L'épreuve se déroule en trois parties.
Partie 1 : expression orale en continu
La première partie vise à évaluer la compétence du candidat à prendre la parole de manière continue. Le sujet et le contenu de cette prise de parole relèvent du choix du candidat. Le candidat présente et rend compte :

- soit d'un travail, d'un projet, d'un produit ou d'un service dont la réalisation, dans le cadre des enseignements généraux et/ou professionnels qu'il a suivis, a fait appel à une utilisation de la langue vivante étrangère ou régionale ;
- soit d'une expérience professionnelle, tout particulièrement une expérience ayant fait appel à une utilisation de la langue vivante étrangère ou régionale, que cette expérience ait été vécue en France ou dans le cadre d'une mobilité à l'étranger.

Cette épreuve ne vise pas à évaluer la compétence de lecture à haute voix : en conséquence, la prise de parole du candidat ne peut pas consister en la lecture d'un texte préalablement rédigé in extenso. Le candidat peut toutefois utiliser un sommaire, un plan, des mots clés. Il peut également présenter à l'évaluateur un document de nature iconographique (photographie, schéma, croquis, reproduction d'œuvre d'art, etc.). Ce support visuel peut en effet être nécessaire à l'illustration, voire indispensable à la compréhension de son propos sur le travail, projet, produit ou service qu'il a réalisé ou sur l'expérience professionnelle qu'il a vécue.
Déroulement
L'évaluateur invite le candidat à s'exprimer. Ce dernier dispose de 5 minutes maximum pour prendre la parole en langue vivante étrangère ou régionale. Au cours de cette phase d'expression en continu, le candidat doit faire preuve de sa compétence à produire un discours en langue vivante étrangère ou régionale. L'évaluateur, quant à lui, reste en position d'écoute. Il laisse le candidat s'exprimer et veille à ne pas l'interrompre, quelles que soient ses éventuelles hésitations.
Partie 2 : expression orale en interaction
La seconde partie vise à évaluer la compétence du candidat à interagir en langue vivante étrangère ou régionale. A la suite de l'exposé du candidat, l'évaluateur amorce avec ce dernier un échange oral d'une durée maximale de 5 minutes.
Déroulement
Cet échange oral commence par prendre appui sur l'exposé du candidat, l'évaluateur invitant ce dernier à apporter des explications ou illustrations complémentaires. Au cours de cet entretien, le candidat doit faire preuve de sa compétence à s'exprimer et à communiquer spontanément.
Dans l'hypothèse où le candidat ne s'est pas ou très peu exprimé dans le cadre de la première partie de l'épreuve (expression orale en continu), l'évaluateur ouvre, élargit et, si besoin, multiplie les objets sur lesquels peut porter l'échange conversationnel attendu.
Partie 3 : compréhension de l'écrit
La troisième partie, qui vise à évaluer la compétence du candidat à comprendre un texte rédigé en langue vivante étrangère ou régionale, est conduite en langue française. Elle prend appui sur un texte inconnu rédigé en langue vivante étrangère ou régionale ne comportant pas plus de 15 lignes (ligne s'entend au sens de 70 caractères, espaces compris - pour l'arabe, document de 10 lignes maximum ; pour le chinois, le japonais et le coréen, document comportant 250 caractères maximum) et dont le degré de difficulté correspond au niveau du CECRL attendu pour les candidats concernés. Le texte est mis à la disposition du candidat par l'examinateur.
Ce texte est authentique (au sens technique du terme), c'est-à-dire non élaboré ou adapté à des fins d'enseignement. Il peut relever de genres différents : publicité, extrait d'article de presse ou d'œuvre littéraire, petite(s) annonce(s), lettre, courriel, document à caractère pratique ou professionnel, notice, mode d'emploi, etc. Il peut être informatif, descriptif ou narratif ; il peut comporter du dialogue. Il peut être illustré, voire éclairé par un élément iconographique (photographie, dessin, schéma, graphique, etc.).
Il relève d'un des deux contextes d'utilisation de la langue vivante étrangère ou régionale :

- situations et actes de la vie quotidienne, personnelle, sociale et citoyenne ;
- situations et actes de la vie professionnelle.

Dans l'un et l'autre cas, le texte est ancré dans la réalité des pays, régions ou aires géographiques dans lesquels la langue concernée est parlée. S'il est lié à un secteur d'activité professionnelle, il ne présente pas un caractère excessif de spécialisation.
Déroulement
L'examinateur laisse au candidat le temps nécessaire pour prendre connaissance du texte, à savoir 3 minutes maximum. Durant cette prise de connaissance, le candidat est autorisé à annoter le texte et à en souligner ou surligner certains éléments.
L'examinateur pose ensuite au candidat, en français, des questions graduées (du général au particulier) visant à vérifier son degré de compréhension. Le nombre de questions posées au candidat se situe entre quatre (minimum) et six (maximum). Le nombre (quatre, cinq ou six) et la nature des questions posées par l'examinateur dépendent des réponses successivement apportées par le candidat et leur objet s'adapte à ces réponses.
A l'issue de l'épreuve, le candidat restitue à l'examinateur le document support de l'évaluation de la compréhension de l'écrit.
La note finale sur 20 points attribuée aux candidats au titre de l'épreuve facultative de langue vivante étrangère ou régionale pour toutes les spécialités du brevet national des métiers d'art est calculée en additionnant les notes obtenues aux trois parties de l'épreuve. La grille d'évaluation correspondante fait l'objet d'une publication par note de service.

DÉFINITION DE L'ÉPREUVE FACULTATIVE DE LANGUE DES SIGNES FRANÇAISE AU BREVET NATIONAL DES MÉTIERS D'ART

Epreuve facultative de langue des signes française (LSF) : épreuve ponctuelle orale (sur 20 points).

1. Objectifs de l'épreuve

L'épreuve de langue des signes française a pour objectif de vérifier, au niveau A2+ du CECRL, les compétences du candidat à :

- s'exprimer en continu en langue des signes française ;
- interagir en langue des signes française ;
- comprendre un document vidéo en langue des signes française, dans des situations de la vie quotidienne, sociale et professionnelle.

2. Critères d'évaluation

Les critères d'évaluation se fondent sur les descripteurs des activités langagières en référence au niveau A2+ du CECRL, en lien avec les spécialités du brevet national des métiers d'art.
Sont évalués chez le candidat :

- en production, le degré auquel se situent la recevabilité et l'intelligibilité de son expression en langue des signes française ;
- en interaction, le degré auquel se situe sa capacité à interagir en langue des signes française avec une tierce personne ;
- en réception, le degré auquel se situe sa compréhension d'un message en langue des signes française.

3. Modalités d'évaluation

Durée totale maximale de l'épreuve : 25 minutes, y compris le temps de préparation (parties 1 et 2 : 5 minutes maximum chacune ; partie 3 : 10 minutes maximum).
Seule la partie 1 est précédée d'un temps de préparation (5 minutes).
Notation finale : sur 20 points. Seuls les points au-dessus de 10 sont pris en compte pour le calcul de la moyenne générale.
L'épreuve se déroule en trois parties.
Partie 1 : expression en continu
La première partie de l'épreuve vise à évaluer la capacité du candidat à s'exprimer en langue des signes française en continu. Elle prend appui sur un document inconnu remis au candidat par l'examinateur. Ce document peut relever de genres différents : image publicitaire, dessin humoristique, photographie, reproduction d'une œuvre plastique, citation, proverbe, aphorisme, brève histoire drôle, question invitant le candidat à prendre position sur un thème d'actualité ou un phénomène de société, slogan, titre d'article de presse, etc.
Au cours de cette phase d'expression en continu, le candidat doit faire preuve de sa compétence à produire un discours en langue des signes française.
Le candidat dispose de cinq minutes pour prendre connaissance du document, organiser ses idées et préparer son propos. Il dispose ensuite de cinq minutes maximum pour s'exprimer en langue des signes à propos du document en question. Au cours de cette phase d'expression en continu, l'examinateur laisse le candidat s'exprimer et veille à ne pas l'interrompre, quelles que soient ses éventuelles hésitations. Le document n'a pas pour finalité de donner lieu à un commentaire formel de la part du candidat mais de permettre à ce dernier de s'exprimer librement.
Partie 2 : expression en interaction
La seconde partie vise à évaluer la compétence du candidat à interagir en langue des signes française. A la suite de l'exposé du candidat, l'évaluateur amorce avec ce dernier un échange en langue des signes d'une durée maximale de 5 minutes.
Déroulement
Cet échange en langue des signes française commence par prendre appui sur la présentation du candidat et comporte des questions, des demandes d'explications ou d'illustrations complémentaires. Au cours de cet entretien, le candidat doit faire preuve de sa compétence à s'exprimer et à communiquer spontanément.
Dans l'hypothèse où le candidat ne s'est pas ou très peu exprimé dans le cadre de la première partie de l'épreuve (expression en continu), l'évaluateur ouvre, élargit et, si besoin, multiplie les objets sur lesquels peut porter l'échange conversationnel attendu.
Partie 3 : compréhension d'une vidéo en langue des signes française
La troisième partie vise à évaluer la capacité du candidat à comprendre un enregistrement vidéo en langue des signes. Elle prend appui sur un enregistrement inconnu du candidat d'une durée n'excédant pas une minute trente, dont le degré de difficulté correspond au niveau du CECRL attendu pour les candidats concernés, et dont le débit est modéré.
Il est authentique (au sens technique du terme), c'est-à-dire non élaboré ou adapté à des fins d'enseignement, mais il peut être régulé à un débit raisonnable.
Ce document peut relever de genres différents (information, annonce, extrait d'œuvre littéraire, document à caractère pratique ou professionnel, interview, récit personnel ou de nature professionnelle, etc.).
Il peut être informatif, descriptif, narratif ou argumentatif ; il peut comporter du dialogue.
Il peut être illustré, voire éclairé par un élément iconographique (photographie, dessin, schéma, graphique, etc.).
Il relève d'un des deux contextes d'utilisation de la langue des signes française :

- situations et actes de la vie quotidienne, personnelle, sociale et citoyenne ;
- situations et actes de la vie professionnelle.

Si le document est lié à un secteur d'activité professionnelle, il ne présente pas un caractère excessif de spécialisation.
Déroulement
L'examinateur laisse au candidat le temps nécessaire pour prendre connaissance du support, à savoir quatre minutes maximum, au cours desquelles une deuxième lecture en continu est possible à la demande du candidat. Durant cette prise de connaissance, le candidat est autorisé à prendre des notes. L'examinateur pose ensuite, en français écrit, des questions à choix multiples graduées (du général au particulier) visant à évaluer chez le candidat son degré de compréhension du document. Le nombre de questions à choix multiples posées au candidat ne saurait être inférieur à six ni excéder huit. Les réponses du candidat sont apportées en langue des signes française. L'emploi de l'alphabet manuel se référant aux réponses proposées (sauf pour les noms propres) et l'emploi du pointage manuel vers l'écrit ne sont pas autorisés.
A l'issue de l'épreuve, le jury récupère toute production écrite du candidat.
La note finale sur 20 points attribuée aux candidats au titre de l'épreuve facultative de langue des signes française pour toutes les spécialités du brevet national des métiers d'art est calculée en additionnant les notes obtenues aux trois parties de l'épreuve.
La grille d'évaluation correspondante fait l'objet d'une publication par note de service.

AnnexeArticle

ANNEXES
ANNEXE I
DÉFINITION DE LA SOUS-ÉPREUVE DE FRANÇAIS AU BREVET NATIONAL DES MÉTIERS D'ART

Sous-épreuve de français : coefficient 2,5.

1. Objectifs de la sous-épreuve

La sous-épreuve de français permet de vérifier les compétences du candidat à :

- maîtriser l'échange écrit : lire, analyser, écrire ;
- adapter son expression écrite selon les situations et les destinataires ;
- maîtriser la lecture et exercer son esprit critique ;
- adapter sa lecture à la diversité des textes ;
- mettre en perspective des connaissances et des expériences.

Le candidat est amené à communiquer à l'écrit dans un contexte social et professionnel en mobilisant des références culturelles.

2. Critères d'évaluation

L'évaluation porte notamment sur :

- la qualité de la compréhension du texte ou du corpus de textes par l'identification des enjeux et une mise en perspective ;
- la pertinence de la prise en compte des contraintes d'écriture fournies par le texte ou le corpus d'appui ainsi que par les consignes d'écriture selon les situations et les destinataires ;
- la cohérence et pertinence d'un discours construit, argumenté et personnel faisant appel des connaissances et expériences et faisant preuve d'esprit critique ;
- la qualité de la langue : prise en compte des normes orthographiques, grammaticales, typographiques et lexicales.

3. Modalités d'évaluation
a) Contrôle en cours de formation (CCF)

Le contrôle en cours de formation comporte deux situations d'évaluation, d'une durée maximale de trois heures, qui évaluent des compétences terminales de lecture et d'écriture. L'évaluation se déroule dans le cycle terminal de la formation. Une proposition de note sur 20 est établie.
Il porte pour les connaissances sur le programme de français de la classe de terminale, à savoir l'objet d'étude « Vivre aujourd'hui : l'humanité, le monde, les sciences et la technique », et sa déclinaison dans le programme limitatif renouvelable tous les deux ans.
A partir d'un corpus constitué d'un ou plusieurs textes et éventuellement d'images, et qui permet une réflexion sur le thème du programme limitatif, le candidat est invité à répondre à des questions de compréhension et d'interprétation, puis à produire un écrit argumentatif répondant à une consigne formulée dans le sujet.
Première situation d'évaluation : compétences de lecture (10 points)
Le candidat répond à des questions qui cheminent de la compréhension et de l'interprétation vers la confrontation des différents éléments du corpus.
Deuxième situation d'évaluation : compétences d'écriture (10 points)
Le candidat produit, en lien avec le sujet donné, un écrit argumentatif d'une quarantaine de lignes au moins qui mobilise le corpus et les connaissances acquises durant l'année, qu'il peut enrichir de sa culture personnelle.
L'évaluation tient compte des qualités de la langue (orthographe, syntaxe, lexique…), de la cohérence et de la pertinence du propos, de la justesse des arguments et de la mobilisation des éléments du corpus et des connaissances du candidat.

b) Epreuve ponctuelle - durée : 3 heures

L'évaluation se déroule au cours d'une épreuve écrite d'une durée de trois heures. Cette sous-épreuve, en deux parties, porte pour les connaissances sur le programme de français de la classe de terminale, à savoir l'objet d'étude « Vivre aujourd'hui : l'humanité, le monde, les sciences et la technique » et sa déclinaison dans le programme limitatif renouvelable tous les deux ans. Elle évalue les compétences terminales de lecture et d'écriture. L'évaluation se déroule en fin de l'année de terminale.
Une proposition de note sur 20 est établie.
A partir d'un corpus constitué d'un ou plusieurs textes et éventuellement d'images, et qui permet une réflexion sur le thème du programme limitatif, le candidat est invité à répondre à des questions de compréhension et d'interprétation, puis à produire un écrit argumentatif répondant à une consigne formulée dans le sujet.
Première partie : compétences de lecture (10 points)
Le candidat répond à des questions qui cheminent de la compréhension et de l'interprétation vers la confrontation des différents éléments du corpus.
Deuxième partie : compétences d'écriture (10 points)
Le candidat produit, en lien avec le sujet donné, un écrit argumentatif d'une quarantaine de lignes au moins qui mobilise le corpus et les connaissances acquises durant l'année, qu'il peut enrichir de sa culture personnelle.
L'évaluation tient compte des qualités de la langue (orthographe, syntaxe, lexique…), de la cohérence et de la pertinence du propos, de la justesse des arguments et de la mobilisation des éléments du corpus et des connaissances du candidat.

Chapitre 1er : Dispositions généralesArticle 1

La liste des épreuves et sous-épreuves, correspondant à des unités générales obligatoires, communes à l'ensemble des spécialités de brevet national des métiers d'art et leurs coefficients sont fixés comme suit :
Epreuve de français, histoire-géographie et enseignement moral et civique (coefficient 5) composée des deux sous-épreuves suivantes, correspondant chacune à une unité :

- une sous-épreuve, unité de français : coefficient 2,5 ;
- une sous-épreuve, unité d'histoire-géographie et enseignement moral et civique : coefficient 2,5.

Epreuve de mathématiques et physique-chimie composée des deux sous-épreuves suivantes, correspondant chacune à une unité (coefficient 4) :

- une sous-épreuve, unité de mathématiques : coefficient 2 ;
- une sous-épreuve, unité de physique-chimie : coefficient 2.

Epreuve de langue vivante obligatoire correspondant à une unité : coefficient 2.
Epreuve comportant plusieurs sous-épreuves correspondant chacune à une unité, dont :

- une sous-épreuve, unité de prévention santé et environnement : coefficient 1 ;
- une sous-épreuve, unité d'économie-gestion : coefficient 1.

Epreuve d'éducation physique et sportive correspondant à une unité : coefficient 1.

Article 2

La liste des épreuves facultatives correspondant à des unités générales facultatives, évaluées en mode ponctuel terminal, est fixée comme suit :
Langue vivante étrangère ou régionale ou langue des signes française.
Mobilité.
Le candidat peut présenter une ou deux unités facultatives. Ces unités sont notées sur 20 points.
Conformément à l'article D. 337-199 du code de l'éducation, seuls les points au-dessus de 10 sont pris en compte pour le calcul de la moyenne générale.

Article 3

Conformément aux dispositions de l'article D. 337-199 du code de l'éducation, à chaque unité générale obligatoire ou facultative du diplôme correspond une épreuve ou une sous-épreuve de l'examen.
Les modalités d'évaluation des épreuves et sous-épreuves sont fixées en annexes du présent arrêté :

- annexe I pour la définition de la sous-épreuve de français ;
- annexe II pour la définition de la sous-épreuve d'histoire-géographie et enseignement moral et civique ;
- annexe III pour la définition de la sous-épreuve de mathématiques ;
- annexe IV pour la définition de la sous-épreuve de physique-chimie ;
- annexe V pour la définition de l'épreuve de langue vivante obligatoire ;
- annexe VI pour la définition de la sous-épreuve d'économie-gestion ;
- annexe VII pour la définition de la sous-épreuve de prévention santé et environnement ;
- annexe VIII pour la définition de l'épreuve d'éducation physique et sportive ;
- annexe IX pour la définition de l'épreuve facultative de langue vivante étrangère ou régionale ou de langue des signes française.

L'épreuve facultative de mobilité est définie par l'arrêté du 30 août 2019 modifié susvisé.

Article 4

Les candidats ayant préparé le brevet national des métiers d'art dans le cadre de la formation professionnelle continue dans un établissement public habilité à pratiquer intégralement le contrôle en cours de formation sont évalués pour l'ensemble des unités générales obligatoires en contrôle en cours de formation.
Les autres candidats sont évalués sous forme ponctuelle pour les unités générales obligatoires de français, d'histoire-géographie et enseignement moral et civique, d'économie-gestion et de prévention santé et environnement.
Les candidats ayant préparé le brevet national des métiers d'art par la voie scolaire dans des établissements d'enseignement public ou des établissements d'enseignement privés sous contrat, par l'apprentissage dans des centres de formation d'apprentis habilités à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation, dans le cadre de la formation professionnelle continue dans un établissement public, sont évalués par contrôle en cours de formation pour les unités générales obligatoires de mathématiques, de physique-chimie, de langue vivante étrangère obligatoire, et d'éducation physique et sportive. Pour ces quatre unités, les autres candidats, à l'exception de ceux mentionnés au premier alinéa, sont évalués sous forme ponctuelle.

Article 5

Les documents supports d'évaluation et de notation pourront faire l'objet d'une publication par note de service.

Article 6

Le candidat présentant un handicap peut bénéficier des adaptations d'épreuve/sous-épreuve ou de dispenses de partie d'épreuve/sous-épreuve, lorsque celles-ci sont expressément prévues dans les définitions d'épreuves/sous-épreuves annexées au présent arrêté en application du 5° de l'article D. 351-27 du code de l'éducation.

Chapitre 2 : Dispositions relatives aux langues vivantesArticle 7

La liste des langues vivantes proposées à l'épreuve obligatoire de langue vivante étrangère dans toutes les spécialités de brevet national des métiers d'art est fixée comme suit :
Allemand, anglais, arabe littéraire, arménien, cambodgien, chinois, coréen, danois, espagnol, finnois, grec moderne, hébreu, italien, japonais, néerlandais, norvégien, persan, polonais, portugais, russe, suédois, turc, vietnamien.

Article 8

Pour les candidats mentionnés à la première phrase du troisième alinéa de l'article 4 le choix de la langue vivante obligatoire, lorsque le règlement d'examen de la spécialité du brevet national des métiers d'art ne l'impose pas, est limité aux langues effectivement enseignées au sein des établissements concernés. Pour les autres candidats, le choix de la langue est limité par la possibilité, pour l'académie d'inscription, d'adjoindre au jury un examinateur compétent.

Article 9

La liste des langues proposées à l'épreuve facultative de langue vivante dans toutes les spécialités de brevet national des métiers d'art est la suivante :
Allemand, amharique, anglais, arabe, arménien, berbère, bulgare, cambodgien, chinois, coréen, danois, espagnol, finnois, grec moderne, hébreu moderne, hongrois, islandais, italien, japonais, laotien, malgache, néerlandais, norvégien, persan, polonais, portugais, roumain, russe, serbe, croate, suédois, tchèque, turc, vietnamien, wallisien-et-futunien, basque, breton, catalan, corse, créole, gallo, occitan, tahitien, langues régionales d'Alsace, langues régionales des pays mosellans, langues mélanésiennes, langue des signes française.
Les langues proposées au choix des candidats se limitent à celles pour lesquelles leur académie d'inscription peut adjoindre au jury un examinateur compétent.
Les candidats ne peuvent pas choisir, pour l'épreuve facultative de langue vivante, la langue retenue pour l'unité de langue vivante obligatoire.

Chapitre 3 : Dispositions relatives à certains candidats se présentant à l'épreuve d'éducation physique et sportiveArticle 10

Sous réserve des dispositions des articles D. 337-211 du code de l'éducation, l'éducation physique et sportive est évaluée sous forme ponctuelle pour :

- les candidats porteurs de handicap ou présentant une inaptitude partielle, aptes à subir l'épreuve mais dont les conditions de scolarisation n'ont pu permettre la mise en œuvre du contrôle en cours de formation ;
- les candidats inscrits sur les listes de sportifs de haut niveau, de sportifs « Espoirs », de sportifs des collectifs nationaux ou de juges, arbitres et entraîneurs de haut niveau, arrêtées par le ministre chargé des sports, les sportifs ne figurant pas sur les listes ministérielles mais appartenant à des structures d'entraînement reconnues dans le projet de performance fédéral validé par le ministère chargé des sports pour chaque fédération, ainsi que les candidats des centres de formation des clubs professionnels et les sportifs disposant d'un contrat de travail, pour lesquels les conditions d'aménagement de scolarisation ne permettent pas de se présenter aux épreuves prévues en contrôle en cours de formation. Pour leur spécialité sportive, la note de 20 sur 20 est automatiquement attribuée sous réserve qu'elle ne soit pas l'unique note retenue pour l'épreuve ;
- les candidats autres que ceux mentionnés au premier alinéa de l'article 4 et autres que ceux mentionnés à la première phrase du troisième alinéa de ce même article, appartenant à une des catégories de sportifs mentionnées dans le précédent alinéa du présent article. Pour leur spécialité sportive, la note de 20 sur 20 est automatiquement attribuée, sous réserve qu'elle ne soit pas l'unique note retenue pour l'épreuve.

La détermination du mode d'évaluation s'opère lors de l'inscription à l'examen.

Article 11

Les candidats autres que scolaires et apprentis peuvent à leur demande être dispensés de l'épreuve d'éducation physique et sportive.

Article 12

Les candidats présentant une inaptitude partielle ou un handicap physique attesté par l'autorité médicale scolaire ne permettant pas une pratique assidue des activités physiques et sportives bénéficient d'un contrôle adapté soit dans le cadre du contrôle en cours de formation, soit dans le cadre de l'examen terminal. Ils sont évalués au moins sur une épreuve adaptée.
Les adaptations, proposées par les établissements en début d'année à la suite de l'avis médical et après avis de la commission académique d'harmonisation, et les propositions des notes sont arrêtées par le recteur.
En cas de blessures ou de problèmes de santé attestés par l'autorité médicale scolaire qui ne sont pas incompatibles avec une pratique différée, les candidats inscrits dans les différents enseignements évalués en contrôle en cours de formation peuvent bénéficier d'épreuves de rattrapage. En bénéficient également les candidats assidus qui, en cas de force majeure, ne peuvent être présents à la date fixée sous réserve d'avoir obtenu l'accord du chef d'établissement.
Après avis de l'autorité médicale scolaire, les handicaps ne permettant pas une pratique adaptée entraînent une dispense d'épreuve et une neutralisation de son coefficient.

Article 13

Les candidats appartenant à une des catégories de sportifs mentionnées au troisième alinéa de l'article 10 peuvent bénéficier d'un aménagement du contrôle en cours de formation.
Les candidats sont évalués sur trois activités physiques, sportives et artistiques relevant de trois champs d'apprentissage différents dont l'une d'elles est constituée de sa spécialité sportive. Pour cette spécialité sportive, la note de 20 sur 20 lui est automatiquement attribuée, sous réserve qu'elle ne soit pas l'unique note retenue pour l'épreuve.

Article 14

Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Article 15

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la session d'examen 2029.

Article 16

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 5 mai 2026 portant nomination (administration centrale)

2026-05-07T02:00:00+02:00

Article 1

M. Jean-François GAYRAUD, commissaire général de la police nationale, est renouvelé dans l'emploi de chef de service, pour exercer les fonctions de directeur de l'académie du renseignement, dans les services du Premier ministre, à compter du 30 mai 2026, pour une durée de trois ans.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 6 mai 2026 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe (prolongation de mandat)

2026-05-07T02:00:00+02:00

Article 1

M. Ludovic DE GAILLANDE, attaché d'administration de l'Etat hors classe, est reconduit dans ses fonctions de directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe pour une durée d'un an, à compter du 7 mai 2026.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 4 mai 2026 fixant au titre de l'année 2026 le nombre de postes offerts au concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

2026-05-07T02:00:00+02:00

Article 1

Le nombre de postes offerts au concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est fixé à 4.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 29 avril 2026 modifiant l'arrêté du 22 avril 2015 portant création de zones protégées

2026-05-07T02:00:00+02:00

Article 1

L'article 1^er de l'arrêté du 22 avril 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1. - Tous les locaux et installations de la préfecture de Meurthe-et-Moselle à Nancy situés à l'intérieur d'un périmètre circonscrit par la rue Lyautey, la rue Pierre-Fourrier, et la rue du Préfet-Claude-Érignac, sont désignés comme zones protégées dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées conformément à l'article 413-7 du code pénal. »

Article 2

Le haut fonctionnaire de défense et le préfet de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 5 mai 2026 modifiant l'arrêté du 6 novembre 2013 fixant les conditions de délivrance du diplôme technique musique aux sous-officiers de gendarmerie

2026-05-07T02:00:00+02:00

Article 1

L'article 3 de l'arrêté du 6 novembre 2013 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » ;
2° Après le dernier alinéa, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« - “régie” ;
« - “bibliothécaire-arrangeur” ;
« - “production-communication.” »

Article 2

A l'article 10 du même arrêté, les mots : « xviiie et xixe » sont remplacés par les mots : « XVIII^e et XIX^e ».

Article 3

Après l'article 11 du même arrêté, est insérée une section 3 ainsi rédigée :

« Section 3
Dispositions relatives au diplôme technique musique délivré au titre des options “régie”, “bibliothécaire-arrangeur”, “production-communication”

« Art. 11-1. - L'admission à la formation au diplôme technique musique délivré au titre des options “régie”, “bibliothécaire-arrangeur” et “production-communication” est subordonnée à la réussite à un test initial constitué de l'épreuve suivante :

« - une épreuve technique spécifique à chaque option (durée : 20 minutes).

« A l'issue du test initial, les candidats ayant obtenu une note moyenne supérieure ou égale à 10 sur 20 sont admis à suivre la formation au diplôme technique musique afférente à l'option considérée.

« Art. 11-2. - Les stagiaires admis à suivre la formation au diplôme technique musique délivré au titre des options “régie”, “bibliothécaire-arrangeur” et “production-communication” suivent une formation d'un an portant sur les matières fixées en annexe du présent arrêté.

« Art. 11-3. - A l'issue et pour chacune des options “régie”, “bibliothécaire-arrangeur”, et “production-communication”, les stagiaires sont soumis à un examen de fin de formation constitué d'une épreuve technique spécifique à chaque option.
« L'obtention d'une note inférieure à 10 sur 20 est éliminatoire.

« Art. 11-4. - A l'issue de la formation, les candidats font l'objet d'une note moyenne générale comprenant :

« - la note obtenue à l'épreuve prévue à l'article 11-3 ;
« - une note d'aptitude. »

Article 4

La section 3 du même arrêté devient la section 4.

Article 5

L'article 12 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Après les septième et dixième alinéas du même arrêté, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - le directeur administratif du commandement des orchestres et du chœur de l'armée française ou son représentant ; »

2° Avant le dernier alinéa de l'article 12 du même arrêté, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« 3° Pour les options “régie”, “bibliothécaire-arrangeur” et “production-communication” :

« - le commandant de la garde républicaine ou son représentant, président ;
« - le chef des orchestres de la garde républicaine ou son représentant ;
« - le directeur administratif du commandement des orchestres et du chœur de l'armée française ou son représentant. »

Article 6

Au premier alinéa de l'article 17 du même arrêté, le mot : « musicales » est remplacé par les mots : « en relation avec l'une des options fixées à l'article 3 du présent arrêté ».

Article 7

L'annexe I du même arrêté est complétée par huit alinéas ainsi rédigés :
« 4. Programme de la formation option régie :

« - connaissance du matériel d'orchestre ;
« - réalisation d'un plan d'implantation technique ;

« 5. Programme de la formation option bibliothécaire-arrangeur :

« - réalisation d'un arrangement pour orchestre à cordes, pour orchestre d'harmonie, ou pour chœur ;

« 6. Programme de la formation option production-communication :

« - organisation du déplacement d'une formation musicale en France ou à l'étranger ;
« - communication sur les spécificités musicales et sur les réseaux musicaux. »

Article 8

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 9 mars 2026 relatif à l'épreuve de contrôle au brevet national des métiers d'art

2026-05-07T02:00:00+02:00

Article 1

L'épreuve de contrôle prévue au 2° de l'article D. 337-199 du code de l'éducation comporte deux sous-épreuves portant sur des compétences évaluées par les épreuves obligatoires de la spécialité concernée en :

- mathématiques ou physique-chimie ou économie-gestion ou prévention santé environnement ;
- français ou histoire-géographie et enseignement moral et civique.

Article 2

Chaque sous-épreuve consiste en une interrogation orale, d'une durée de quinze minutes, menée par un enseignant de la discipline concernée et notée sur 20 points.
Les examinateurs sont désignés dans les conditions définies au septième alinéa de l'article D. 337-222 du code de l'éducation.
Pour les deux épreuves ou sous-épreuves ayant fait l'objet d'une nouvelle évaluation à l'oral de contrôle, seule la meilleure note obtenue par le candidat au titre du 1° et du 2° de l'article D. 337-199 du code de l'éducation est prise en compte par le jury pour le calcul de la moyenne générale prévue aux articles D. 337-206 et D. 337-207 du code de l'éducation.

Article 3

Pour chaque sous-épreuve, le candidat est appelé à traiter un sujet tiré au sort, dans la discipline qu'il a choisie, préalablement préparé pendant une durée de quinze minutes. Il peut s'agir, pour chaque sujet, d'une question ou d'un document simple à commenter.

Article 4

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la session d'examen 2029.

Article 5

Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Article 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 23 avril 2026 modifiant l'arrêté du 25 juin 2014 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Ewa Air

2026-05-07T02:00:00+02:00

Article 1

L'article 3 de l'arrêté du 25 juin 2014 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Ewa Air est modifié ainsi qu'il suit :
1° Les alinéas suivants sont supprimés :
« Jusqu'au 30 avril 2026 :
Dzaoudzi-Moroni (Comores) ;
Dzaoudzi-Majunga (Madagascar) ;
Dzaoudzi-Nosy Be (Madagascar) ;
Dzaoudzi-Diégo Suarez (Madagascar) ;
Dzaoudzi-Tananarive (Madagascar). » ;
2° Les alinéas suivants sont ajoutés :
« Jusqu'au 30 avril 2029 :
Dzaoudzi-Moroni (Comores) ;
Dzaoudzi-Majunga (Madagascar) ;
Dzaoudzi-Nosy Be (Madagascar) ;
Dzaoudzi-Diégo Suarez (Madagascar) ;
Dzaoudzi-Tananarive (Madagascar) ».

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret du 5 mai 2026 portant nomination (magistrature) - M. VIORNERY (Arnaud)

2026-05-07T02:00:00+02:00

Article 1

Est nommé :

COUR D'APPEL DE DIJON
Tribunal judiciaire de Dijon

Avocat général près la cour d'appel de Dijon pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal judiciaire de Dijon : M. Arnaud VIORNERY, inspecteur de la justice.

Article 2

Arrêté du 5 mai 2026 portant composition du comité de présélection ministériel pour l'établissement de la liste des candidatures admises à la sélection interministérielle pour l'établissement de la liste d'aptitude d'accès au corps des administrateurs de l'Etat

2026-05-07T02:00:00+02:00

Article

Par arrêté de la ministre de la culture en date du 5 mai 2026, en application de l'article 4 de l'arrêté du 15 janvier 2026 fixant les modalités d'accès au corps des administrateurs de l'Etat par la voie de la liste d'aptitude et le fonctionnement du cycle supérieur de perfectionnement des administrateurs de l'Etat, le comité de présélection ministériel du ministère de la culture, pour l'établissement de la liste d'aptitude interministérielle d'accès au corps des administrateurs de l'Etat, est composé comme suit :
M. Jérôme RIVOISY, secrétaire général du ministère de la culture, en qualité de membre de droit, président du comité ou son représentant.
Mme Hélène SZARZYNSKI, cheffe du service des ressources humaines du ministère de la culture, en qualité de membre de droit.
Mme Marie-Anne LÉVÊQUE, conseillère d'Etat, au titre de personnalité extérieure au département ministériel.
Mme Aude ACCARY-BONNERY, directrice générale adjointe de l'Opéra national de Paris.
M. Christophe CHAUFFOUR, directeur général délégué du Grand Palais - Réunion des musées nationaux.
Mme Isabelle CHARDONNIER, directrice régionale des affaires culturelles de la région Grand Est.
Mme Elise HERRMANN, déléguée ministérielle à l'encadrement supérieur.

Arrêté du 9 mars 2026 modifiant les arrêtés relatifs à l'obtention des dispenses d'épreuves d'enseignement général au certificat d'aptitude professionnelle, au baccalauréat professionnel, au brevet professionnel et au brevet des métiers d'art

2026-05-07T02:00:00+02:00

Chapitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLEArticle 1

Dans l'intitulé de l'arrêté du 23 juin 2014 modifié susvisé, les mots : « et du brevet d'études professionnelles » sont supprimés.

Article 2

A la fin de l'article 1^er du même arrêté, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« f) Du brevet national des métiers d'art. »

Article 3

Après l'article 8 du même arrêté, il est inséré un article 8 bis ainsi rédigé :

« Art. 8 bis. - Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans sa version résultant de l'arrêté du 9 mars 2026 modifiant les arrêtés relatifs à l'obtention des dispenses d'épreuves d'enseignement général au certificat d'aptitude professionnelle, au baccalauréat professionnel, au brevet professionnel et au brevet des métiers d'art. »

Article 4

A l'article 9 du même arrêté, les mots : « et les recteurs » sont remplacés par les mots : « , les recteurs et les vice-recteur ».

Chapitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU BACCALAURÉAT PROFESSIONNELArticle 5

Aux articles 3 et 4 de l'arrêté du 8 novembre 2012 modifié susvisé, après la seconde occurrence des mots : « de baccalauréat professionnel » sont insérés les mots : « ou d'une spécialité de brevet national des métiers d'art ».

Article 6

A l'article 5 du même arrêté, après les mots : « unité économie gestion » sont insérés les mots : « ou d'une spécialité de brevet national des métiers d'art ».

Article 7

A l'article 7 du même arrêté, après les mots : « de physique-chimie » sont insérés les mots : « ou d'un brevet national des métiers d'art ».

Article 8

Après l'article 8 du même arrêté, il est inséré un article 8 bis ainsi rédigé :

Article 9

A l'article 10 du même arrêté, les mots : « et les recteurs » sont remplacés par les mots : « , les recteurs et les vice-recteurs ».

Article 10

Dans l'annexe I du même arrêté, les mots : « Brevet de technicien agricole. » sont remplacés par les mots : « Brevet national des métiers d'art. »

Chapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES AU BREVET PROFESSIONNELArticle 11

L'article 1^er de l'arrêté du 8 août 1994 modifié susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « grade de bachelier » sont insérés les mots : « , du brevet national des métiers d'art » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « du baccalauréat professionnel » sont insérés les mots : « ou du brevet national des métiers d'art » ;
3° Au troisième alinéa, après la première occurrence des mots : « de physique-chimie » sont insérés les mots : « ou d'une spécialité de brevet national des métiers d'art ».

Article 12

Après l'article 2 du même arrêté, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :

« Art. 2 bis. - Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans sa version résultant de l'arrêté du 9 mars 2026 modifiant les arrêtés relatifs à l'obtention des dispenses d'épreuves d'enseignement général au certificat d'aptitude professionnelle, au baccalauréat professionnel, au brevet professionnel et au brevet des métiers d'art. »

Chapitre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AU BREVET DES MÉTIERS D'ARTArticle 13

L'article 3 de l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 3. - Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans sa version résultant de l'arrêté du 9 mars 2026 modifiant les arrêtés relatifs à l'obtention des dispenses d'épreuves d'enseignement général au certificat d'aptitude professionnelle, au baccalauréat professionnel, au brevet professionnel et au brevet des métiers d'art. »

Article 14

A l'article 4 du même arrêté, les mots : « et les recteurs d'académie » sont remplacés par les mots : « , les recteurs d'académies et les vice-recteurs ».

Article 15

Après le dixième alinéa de l'annexe du même arrêté, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Brevet national des métiers d'art. »

Chapitre V : DISPOSITIONS FINALESArticle 16

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la session d'examen 2029.

Article 17

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret du 6 mai 2026 portant nomination du vice-président du Conseil d'Etat - M. GUILLAUME (Marc)

2026-05-07T02:00:00+02:00

Article 1

M. Marc GUILLAUME, conseiller d'Etat, est nommé vice-président du Conseil d'Etat, à compter du 21 mai 2026.

Article 2

Arrêté du 5 mai 2026 portant nomination (administration centrale)

2026-05-07T02:00:00+02:00

Article 1

M. Gervais GAUDIERE, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts du grade transitoire, est renouvelé dans les fonctions de sous-directeur, directeur du service technique de l'aviation civile, au sein de la direction du transport aérien de la direction générale de l'aviation civile, à l'administration centrale du ministère des transports, pour une durée de trois ans, à compter du 1^er juin 2026.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Ordre du jour

2026-05-07T02:00:00+02:00

Article

Assemblée nationale
Session ordinaire 2025-2026

Jeudi 7 mai 2026

A 9 heures. - 1^re séance publique :
Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n° 2630 et n° 2695).
Rapport de MM. Yannick Chenevard et Jean-Louis Thiériot, au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées.
A 15 heures. - 2^e séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la première séance.
A 21 h 30. - 3^e séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.

Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 92 à 108)

2026-05-07T02:00:00+02:00

Article

Arrêté du 29 avril 2026 modifiant l'arrêté du 4 août 2010 fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense

2026-05-07T02:00:00+02:00

Article 1

L'annexe III de l'arrêté du 4 août 2010 susvisé est remplacée par une annexe III ainsi rédigée :
« Annexe III. - SOUS-OFFICIERS DE GENDARMERIE
« La commission d'avancement mentionnée à l'article 4 se compose des membres désignés dans le tableau ci-après :
« 1. Branches de la subdivision d'arme de la gendarmerie départementale :
«

BRANCHES	PRÉSIDENCE de la commission titulaire	PRÉSIDENCE de la commission suppléante	MEMBRES
Ensemble des formations de gendarmerie départementale placées sous l'autorité d'un commandant de région de gendarmerie.	Le commandant en second de la région de gendarmerie.	L'officier le plus ancien dans le grade le plus élevé parmi les membres présents.	Les commandants des groupements de gendarmerie départementale subordonnés ou, à défaut, leurs suppléants. Les commandants des sections de recherches ou, à défaut, leurs suppléants. L'officier adjoint police judiciaire de la région ou à défaut, le commandant de la section d'appui judiciaire. L'officier adjoint commandement de la région, ou à défaut, l'officier le plus ancien dans le grade le plus élevé d'une division de la région (1).
(1) Pour la région de gendarmerie implantée au siège de la zone de défense et de sécurité d'Île-de-France, lire le chef d'état-major.
Gendarmerie de l'air et de l'espace.	Un officier du grade de colonel de la branche considérée, à défaut, désigné par le directeur des ressources humaines de la gendarmerie nationale.	L'officier supérieur le plus ancien dans le grade le plus élevé d'une division.	L'officier supérieur le plus ancien dans le grade le plus élevé d'une division. Les commandants de groupement ou les commandants de groupement par suppléance. Le commandant de la section de recherches ou le commandant de la section de recherches par suppléance.
Gendarmerie maritime.	Un officier du grade de colonel de la branche considérée, à défaut, désigné par le directeur des ressources humaines de la gendarmerie nationale.	L'officier supérieur le plus ancien dans le grade le plus élevé d'une division.	L'officier supérieur le plus ancien dans le grade le plus élevé d'une division. Les commandants de groupement ou les commandants de groupement par suppléance. Le commandant de la section de recherches ou le commandant de la section de recherches par suppléance.
Gendarmerie des transports aériens.	Un officier du grade de colonel de la branche considérée, à défaut, désigné par le directeur des ressources humaines de la gendarmerie nationale.	L'officier supérieur le plus ancien dans le grade le plus élevé de l'état-major.	Le chef d'état-major ou l'officier supérieur le plus ancien dans le grade le plus élevé de l'état-major. Les commandants de groupement ou les commandants de groupement par suppléance. Le commandant de la section de recherches ou le commandant de la section de recherches par suppléance.
Gendarmerie de l'armement.	Un officier du grade de colonel de la branche considérée, à défaut, désigné par le directeur des ressources humaines de la gendarmerie nationale.	L'officier supérieur le plus ancien dans le grade le plus élevé de l'état-major.	Deux officiers supérieurs de la branche considérée, à défaut, désignés par le directeur des ressources humaines de la gendarmerie nationale.

« 2. Branches de la subdivision d'arme de la gendarmerie mobile :
«

BRANCHES	PRÉSIDENCE de la commission titulaire	PRÉSIDENCE de la commission suppléante	MEMBRES
Ensemble des formations de gendarmerie mobile placées sous l'autorité du commandant de chaque région de gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité.	Le commandant en second de la région de gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité.	Le chef de l'appui opérationnel (1).	Les commandants de groupement ou les commandants de groupement par suppléance.
Garde républicaine.	Le commandant en second de la garde républicaine.	L'officier supérieur le plus ancien dans le grade le plus élevé parmi les membres présents.	Le chef de l'état-major de la garde républicaine ou le chef de l'état-major par suppléance. Les commandants de régiment ou les commandants de régiment par suppléance. Le commandant des maisons militaires ou le commandant des maisons militaires par suppléance. L'administrateur, régisseur des formations musicales de la garde républicaine ou l'administrateur régisseur des formations musicales de la garde républicaine par suppléance.
(1) Pour la région de gendarmerie implantée au siège de la zone de défense et de sécurité d'Île-de-France, lire chef d'état-major.

« 3. Branches communes aux deux subdivisions d'arme :
«

BRANCHES	PRÉSIDENCE de la commission titulaire	PRÉSIDENCE de la commission suppléant	MEMBRES
Personnel servant outre-mer, au sein des formations prévôtales ou en assistance militaire technique.	Le commandant en second du commandement de la gendarmerie outre-mer.	Le chef d'état-major du commandement de la gendarmerie outre-mer.	Les commandants territoriaux de la gendarmerie outre-mer ou les officiers supérieurs les représentant désignés par le général, commandant la gendarmerie outre-mer. Le commandant de la gendarmerie pour les missions extérieures. Le commandant de la gendarmerie prévôtale. Un officier supérieur de l'état-major de la gendarmerie outre-mer désigné par le général, commandant la gendarmerie outre-mer.
Personnel servant en ambassade.	Le commandant en second du commandement de la gendarmerie outre-mer.	Le chef d'état-major du commandement de la gendarmerie outre-mer.	Le commandant de la gendarmerie pour les missions extérieures.
Écoles de la gendarmerie nationale.	Le commandant en second du commandement des écoles de la gendarmerie nationale.	L'officier supérieur le plus ancien dans le grade le plus élevé de l'état-major du commandement des écoles de la gendarmerie nationale.	Les commandants des écoles de la gendarmerie nationale, les commandants des centres d'instruction, le commandant du groupement de soutien opérationnel des écoles ou les officiers supérieurs les représentant désignés par le commandant des écoles de la gendarmerie nationale.
Organismes centraux, branche administrative et technique.	Un officier du grade de colonel de la branche considérée, à défaut, désigné par le directeur des ressources humaines de la gendarmerie nationale.	Un officier du grade de colonel de la branche considérée, à défaut, désigné par le directeur des ressources humaines de la gendarmerie nationale.	Cinq officiers supérieurs désignés par le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale. Un officier supérieur de chaque service comptant au moins un sous-officier de gendarmerie remplissant les conditions statutaires pour être promu au grade supérieur (direction de la coopération internationale de sécurité, commandement de la gendarmerie dans le cyberespace, commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire, commandement de la gendarmerie pour les réserves et la jeunesse, service de l'achat, de l'innovation et de la logistique du ministère de l'intérieur, commandement pour l'environnement et la santé, agence du numérique des forces de sécurité intérieure, commandement du ministère de l'intérieur dans le cyberespace). Ces membres sont désignés par le directeur des ressources humaines de la gendarmerie nationale.
Organismes centraux, branche secrétariat.	Le sous-directeur de la gestion du personnel.	L'officier de gendarmerie adjoint au sous-directeur de la gestion du personnel.	Trois officiers supérieurs appartenant respectivement à la direction des opérations et de l'emploi, à la direction des ressources humaines de la gendarmerie nationale et à la direction des soutiens et des finances. Un officier supérieur de chaque service comptant au moins un sous-officier de gendarmerie remplissant les conditions statutaires pour être promu au grade supérieur (cabinet du directeur général de la gendarmerie nationale, service d'information et de relations publiques des armées-gendarmerie, service de la transformation, secrétariat général du conseil de la fonction militaire de la gendarmerie). Le chef du bureau du personnel sous-officier de gendarmerie et volontaire. Ces membres sont désignés par le directeur des ressources humaines de la gendarmerie nationale.
Organismes centraux, branche formations extérieures.	Le sous-directeur de la gestion du personnel.	L'officier de gendarmerie adjoint au sous-directeur de la gestion du personnel.	Le chef du bureau du personnel sous-officier de gendarmerie et volontaire. Le commandant de chaque formation concernée ou un officier supérieur de la gendarmerie nationale par formation concernée comptant au moins un sous-officier de gendarmerie remplissant les conditions statutaires pour être promu au grade supérieur. Ces membres sont désignés par le directeur des ressources humaines de la gendarmerie nationale.
Personnel servant au sein du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale.	Le commandant en second du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale.	L'officier supérieur le plus ancien dans le grade le plus élevé parmi les membres présents.	Les chefs d'état-major, les chefs des forces, les chefs de division ou de centre et le chef du détachement gendarmerie du groupe de sécurité de la présidence de la République.
Personnel servant au sein de l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale.	Le commandant en second de l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale.	L'officier supérieur le plus ancien dans le grade le plus élevé de l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale (1).	Le directeur de l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale ou le directeur adjoint de l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale par suppléance. Le commandant du service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale ou l'adjoint au commandant du service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale par suppléance. Le commandant de l'unité nationale cyber ou le commandant en second de l'unité nationale cyber par suppléance. Le commandant de l'unité nationale d'investigation ou le commandant en second de l'unité nationale d'investigation par suppléance. Les commandants des offices centraux de lutte contre la délinquance itinérante, le travail illégal, les atteintes à l'environnement et à la santé publique, les crimes contre l'humanité et les crimes de haine, ou par suppléance, les commandants en second de ces offices. Un officier supérieur de l'unité nationale de police judiciaire désigné par le commandant de l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale.
(1) Sauf le commandant de l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale.

« 4. Spécialités :
«

BRANCHES	PRÉSIDENCE de la commission titulaire	PRÉSIDENCE de la commission suppléante	MEMBRES
Aéronautique, pilotes. Aéronautique, mécaniciens cellules et moteurs. Aéronautique, mécaniciens avionique. Aéronautique, opérateurs aérosurveillance et avitailleurs.	Le commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale.	L'officier supérieur le plus ancien dans le grade le plus élevé d'une division du commandement des forces aériennes de la gendarmerie nationale.	Deux officiers supérieurs désignés par le commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale.
Affaires immobilières. Montagne. Cyber-numérique.	Le sous-directeur de la gestion du personnel.	L'officier de gendarmerie adjoint au sous-directeur de la gestion du personnel.	Un officier supérieur de la direction générale de la gendarmerie nationale et un ou plusieurs officiers désignés comme conseillers pour la spécialité considérée désignés tous deux par le directeur des ressources humaines de la gendarmerie nationale.

».

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 5 mai 2026 autorisant l'ouverture d'un concours sur titres et épreuve de recrutement au titre de l'année 2027 dans le corps des pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes, diététiciens, préparateurs en pharmacie hospitalière, techniciens de laboratoire médical et manipulateurs d'électroradiologie médicale relevant des corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques de catégorie A du ministère de la défense

2026-05-07T02:00:00+02:00

Article 1

Indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique, est autorisée l'ouverture d'un concours pour le recrutement, au titre de l'année 2027, dans le corps des pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes, diététiciens, préparateurs en pharmacie hospitalière, techniciens de laboratoire médical et manipulateurs d'électroradiologie médicale relevant des corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques de catégorie A du ministère de la défense.

Article 2

Le bureau « recrutement » du département accompagnement et gestion des ressources humaines (DAGRH) du service de santé des armées est chargé de l'organisation du concours, au profit du service de santé des armées.

Article 3

Le nombre de postes offerts au concours dans les différentes spécialités du corps est fixé à dix-neuf (19) pour les hôpitaux nationaux d'instruction des armées (HNIA), les hôpitaux régionaux d'instruction des armées (HRIA), le centre de transfusion sanguine des armées (CTSA) et l'institut de recherche biomédicale des armées (IRBA) répartis de la manière suivante :

Spécialité	Localisation	Nombre de postes	Total
Diététicienne/diététicien	HNIA BEGIN	Saint-Mandé (94)	1	3
HNIA LAVERAN	Marseille (13)	1
HNIA SAINTE-ANNE	Toulon (83)	1
Manipulatrice/manipulateur en électroradiologie médicale	HNIA BEGIN	Saint-Mandé (94)	2	4
HRIA LEGOUEST	Metz (57)	1
HNIA SAINTE-ANNE	Toulon (83)	1
Orthoptiste	HNIA PERCY	Clamart (92)	1	2
HNIA SAINTE-ANNE	Toulon (83)	1
Préparatrice/préparateur en pharmacie hospitalière	HNIA BEGIN	Saint-Mandé (94)	2	2
Ergothérapeute	HNIA SAINTE-ANNE	Toulon (83)	1	2
HRIA CLERMONT-TONNERRE	Brest (29)	1
Technicienne/technicien de laboratoire	CTSA	Clamart (92)	1	6
HNIA BEGIN	Saint-Mandé (94)	2
IRBA	Brétigny/Orge (91)	2
HNIA PERCY	Clamart (92)	1

Article 4

Les conditions de participation au concours sont fixées par le décret du 13 février 2017 susvisé et la nature de l'épreuve par l'arrêté du 30 juin 2017 susvisé.

Article 5

L'ouverture des inscriptions est fixée au 18 mai 2026 à 12 heures (heure de Paris).
La date de clôture des inscriptions est fixée au 17 juillet 2026 à 12 heures (heure de Paris).
Il est fortement conseillé aux candidates et aux candidats de ne pas attendre les derniers jours pour s'inscrire.
Les inscriptions par internet ont lieu du 18 mai 2026 à 12 heures au 17 juillet 2026 à 12 heures, heure de Paris (fin des inscriptions).
Le formulaire d'inscription doit être complété sur la plateforme des concours à l'adresse suivante : https://admissio.defense.gouv.fr/admissio/
Cependant, pour les éventuels candidats et candidates relevant déjà du ministère de la défense, cette inscription ne doit pas être effectuée à partir d'un poste équipé ISPT (internet sur le poste de travail). La candidate ou le candidat utilise sa connexion personnelle ou un poste internet en libre-service (type ALCAZAR), en raison des mesures de sécurité propres au ministère des armées. L'adresse mail utilisée doit être une adresse personnelle.
La candidate ou le candidat téléverse les pièces justificatives requises, et éventuellement, pour les personnes en situation de handicap un certificat médical, daté de moins de 6 mois avant le déroulement des épreuves et délivré par un médecin agréé, précisant les aménagements nécessaires pour passer l'épreuve, sur le site des concours à l'adresse susmentionnée, au plus tard le 17 juillet 2026, date de clôture des inscriptions, avant 12 heures, heure de Paris.
Le téléversement des pièces jointes est proposé en toute fin d'inscription. Les candidates et les candidats peuvent terminer leur inscription sans verser ces pièces immédiatement et revenir sur leur dossier via l'encart : « Votre espace » puis dans l'onglet : « Modifier son inscription en ligne » jusqu'à la clôture des inscriptions.
Les candidates et les candidats qui ont validé leur inscription peuvent modifier les données de leur dossier directement via leur espace personnel.
Toute modification sur le site d'inscription en ligne doit faire l'objet d'une nouvelle validation. A l'issue de la dernière validation réalisée, la candidate ou le candidat reçoit alors un nouveau courriel rappelant la date et l'heure d'enregistrement de la modification qui est considéré comme seul document opposable.
Aucune demande d'inscription hors-délais ou non conforme aux présentes dispositions ne sera prise en compte.

Article 6

Les candidates et les candidats qui n'ont pas la possibilité de candidater en ligne peuvent demander un dossier papier d'inscription par courriel (à l'adresse suivante : dagrh-ssa-brec-concours.contact.fct@intradef.gouv.fr) ou par voie postale, jusqu'au 10 juillet 2026, le cachet de la poste faisant foi, auprès du département accompagnement et gestion des ressources humaines du service de santé des armées, bureau recrutement/section concours, base aérienne 705 Tulasne, RD 910, 37076 Tours Cedex 02.
Après avoir rempli, daté et signé le formulaire d'inscription, les candidates et les candidats l'envoient avec les pièces justificatives, par voie postale, au plus tard le 17 juillet 2026, date de clôture des inscriptions, le cachet de la poste faisant foi, au DAGRH à l'adresse susmentionnée.
Tout dossier posté après la date de clôture des inscriptions ou parvenant dans une enveloppe dépourvue du cachet de la poste est refusé. Tout dossier incomplet est rejeté.

Article 7

L'épreuve orale d'admission se déroule à Paris, à compter du 8 septembre 2026.

Article 8

Toute candidate et tout candidat résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, bénéficie, à sa demande, du recours à la visioconférence pour présenter l'épreuve orale dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé.
La demande écrite scannée au format PDF doit être adressée sur la plateforme des concours sur l'espace personnel, à l'adresse suivante : https://admissio.defense.gouv.fr/admissio/ ou par voie postale, à l'adresse susmentionnée, au plus tard le 17 juillet 2026.
Les personnes en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite doivent joindre à leur demande à l'adresse susmentionnée, au plus tard le 17 juillet 2026, un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence.

Article 9

La composition du jury est fixée dans les conditions prévues à l'article 6 de l'arrêté du 30 juin 2017 susvisé.

Article 10

Le secrétariat du jury est assuré par un agent de la section concours du bureau « recrutement » du département accompagnement et gestion des ressources humaines (DAGRH) du service de santé des armées.
Les lauréats doivent accepter l'affectation qui leur est notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonctions en 2027. Ils sont réputés renoncer au bénéfice du concours s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur est imparti au moment de la notification d'affectation.

Article 11

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 5 mai 2026 fixant les modalités d'organisation du tirage au sort en cas d'impossibilité pour les organisations syndicales de procéder à la désignation, en cours de mandat, d'un remplaçant au sein des comités sociaux et des commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière

2026-05-07T02:00:00+02:00

Article 1

Si l'organisation syndicale mentionnée au 1° et au 2° de l'article R. 252-26 et aux articles R. 252-82, R. 262-35, R. 262-49 et R. 282-18 du code général de la fonction publique, n'a pas désigné de représentant dans un délai d'un mois, l'autorité administrative auprès de laquelle le comité ou, suivant le cas, la commission, est placé, constate cette absence de désignation. Elle informe l'organisation syndicale de son constat, par tout moyen conférant date certaine. A l'issue d'un délai d'un mois à compter de cette information, elle engage le processus de désignation par tirage au sort conformément aux modalités prévues aux articles 2 à 6 du présent arrêté.

Article 2

L'autorité administrative établit la liste des agents remplissant, à la date du tirage au sort, les conditions d'éligibilité au comité ou, suivant le cas, à la commission concernée. Elle établit cette liste au plus tôt un mois et au plus tard huit jours avant le tirage au sort. Une fois établie, elle affiche la liste dans les locaux de l'administration et la communique, par tout moyen conférant date certaine, à l'organisation syndicale mentionnée à l'article 1^er.

Article 3

Le jour, l'heure et le lieu du tirage au sort sont annoncés par l'autorité administrative au moins huit jours à l'avance par affichage dans les locaux de l'administration. Le tirage au sort est public. Tout électeur au comité ou, suivant le cas, à la commission concernée, peut y assister. L'organisation syndicale mentionnée à l'article 1^er est invitée par l'autorité administrative, par tout moyen conférant date certaine, à assister à ce tirage au sort.

Article 4

Si l'organisation syndicale mentionnée à l'article 1^er désigne son représentant entre le constat par l'autorité administrative de l'absence de désignation et la veille de la date du tirage au sort, le tirage au sort est annulé.

Article 5

L'autorité administrative effectue le tirage au sort. Elle établit un procès-verbal qu'elle affiche dans les locaux de l'administration et le communique, par tout moyen conférant date certaine, à l'organisation syndicale mentionnée à l'article 1^er. Elle informe, immédiatement et par tout moyen conférant date certaine, l'agent tiré au sort de sa désignation.

Article 6

Si l'agent tiré au sort n'accepte pas sa désignation dans un délai de huit jours, il est procédé à un nouveau tirage au sort suivant les modalités fixées aux articles 3 à 6 du présent arrêté. Le délai mentionné à l'article 3 peut être réduit à trois jours.

Article 7

La directrice générale de l'offre de soins et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 5 mai 2026 portant nomination (administration centrale)

2026-05-07T02:00:00+02:00

Article 1

M. Daniel BALDAIA, agent contractuel, est renouvelé dans l'emploi d'expert de haut niveau (groupe III), placé auprès du directeur général adjoint des finances publiques, à l'administration centrale du ministère de l'action et des comptes publics, pour une durée de trois ans, à compter du 22 mai 2026.
Il est chargé de conduire la stratégie des relations avec les différents publics de la direction.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Informations diverses

2026-05-07T02:00:00+02:00

Article

Sénat
Session ordinaire 2025-2026

AVIS DE PLACEMENT EN MISSION TEMPORAIRE D'UNE SÉNATRICE

M. le Président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un courrier en date du 30 avril 2026 l'informant de sa décision de placer, en application des articles LO 144 et LO 297 du code électoral, Mme Sylvie VERMEILLET, sénatrice du Jura, en mission temporaire auprès de Mme Françoise GATEL, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et de M. David AMIEL, ministre de l'action et des comptes publics. Cette mission aura pour objet les ressources financières locales.

Avis de vacance d'un emploi d'expert de haut niveau, secrétaire général de la Conférence des Parties (COP) de la région Occitanie (administration territoriale : région Occitanie)

2026-05-07T02:00:00+02:00

Article

Un emploi d'expert de haut niveau « Secrétaire général de la Conférence des Parties (COP) » (groupe III) est à pourvoir, auprès du préfet de la Haute-Garonne, préfet de la région Occitanie.

Description du poste, de la mission et de son environnement

Dans la circulaire n° 6420/SG du 29 septembre 2023, la Première ministre a demandé aux préfets de région et aux préfets de département d'organiser les modalités de déploiement de la planification écologique dans chaque territoire. Elle a chargé le ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche de coordonner ce déploiement. Le secrétariat général à la planification écologique (SGPE) est chargé des objectifs déclinés par région en termes de réduction de gaz à effet de serre et de préservation et de restauration de la biodiversité à l'horizon 2030, ainsi que du suivi.
La mise en œuvre de la territorialisation de la planification écologique s'organise dans le cadre de la Conférence des Parties (COP) à l'échelle régionale, co-animée par le binôme constitué du préfet de région et de la présidente du conseil régional.
A cette occasion, un expert de haut niveau est placé auprès du SGAR.
Le secrétaire général de la COP régionale a, sous l'autorité du SGAR, et en pilotage étroit avec la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), pour missions de :

1. Piloter, pour le compte de l'Etat, la démarche de planification écologique en région Occitanie. Cela implique notamment :

- assurer le secrétariat de la COP ;
- en lien avec les préfets de département, favoriser, accélérer et coordonner l'engagement des collectivités territoriales dans le cadre de la COP ; il participera à la conception de la stratégie, l'organisation et le déploiement de l'accompagnement des collectivités territoriales (coordination des différents acteurs au sein de l'Etat territorial, des agences ou opérateurs de l'Etat, des partenaires, des collectivités territoriales). Il veillera si nécessaire au pilotage du déploiement et plus particulièrement à l'implication des conseils départementaux et des EPCI ;
- veiller à intégrer, par un travail interministériel, de manière cohérente, tous les volets de la transition écologique et notamment ceux qui sont déjà engagés ou en cours d'élaboration (plan eau, rénovation des écoles, identification des zones d'accélération de production d'énergies renouvelables, adaptation et transition agricole) ;
- assurer, en lien avec la DREAL, l'interface avec le cabinet du ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, le SGPE et le Commissariat général au développement durable (CGDD) et le lien avec les autres ministères en tant que de besoin ;
- veiller à assurer l'efficacité de la méthode, l'ambition de la démarche de planification et la cohérence entre les orientations territoriales en cours de sélection et le niveau national, en particulier avec le SGPE ;
- mobiliser les services déconcentrés tels que la DREAL, la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) et les agences et opérateurs de l'Etat ;
- mettre en place une méthode et procéder à l'évaluation des COP successives ;
- suivre la production des groupes de travail thématiques mis en place pour la territorialisation d'un plan d'actions opérationnel à l'échelle de la région Occitanie (thématiques identifiées à ce stade : logement, énergie, industrie, mobilité, biodiversité, agriculture et forêt, eau, déchets, données) et leur articulation avec l'approche territoriale infra-régionale pour que le plan d'actions soit opérationnel et territorialisé (secteurs/territoires) ;
- s'assurer de la cohérence et de l'articulation du travail mené avec les questions de l'eau traitées au niveau du bassin Rhône-Méditerranée et du bassin Adour-Garonne (le préfet de la région Occitanie étant préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne), les questions de la mer et du littoral (le préfet pilotant un programme des interventions territoriales de l'Etat « le PITE Plan Littoral 21 ») et les questions de massif et de montagne (le préfet étant coordonnateur du Massif des Pyrénées) ;

2. Piloter la mise en œuvre des actions décidées lors de la première et la deuxième phase de la COP (volet atténuation). Cela implique notamment :

- suivre, en lien étroit avec les directions régionales de l'Etat et les directions du conseil régional, l'avancée des actions portées par les partenaires ;
- veiller à la coordination et à l'implication des agences ou opérateurs de l'Etat dans la mise en œuvre des actions d'ores et déjà décidées et les accompagner pour mettre en place des actions nouvelles ;
- mettre en œuvre une communication active sur les réalisations et l'avancement des actions, à destination du grand public comme des parties prenantes qui ont contribué à la démarche ;
- veiller à l'organisation d'un évènement annuel qui rassemblera l'ensemble des acteurs et sera l'occasion, à minima de dresser le bilan de l'exercice et d'ouvrir les perspectives de travail et de projets pour l'année suivante ;

3. Au titre des services publics écoresponsables (SPE) :

- veiller à la cohérence entre la COP et les actions mises en œuvre pour le SPE avec la meilleure coordination entre les acteurs territoriaux et le responsable SPE du SGAR ;
- faciliter et relayer l'action du responsable « SPE ».

Dans le cadre de ses fonctions, le SG COP intervient dans un environnement de haut niveau avec une forte visibilité. Le titulaire peut être amené à réaliser de multiples présentations externes.

Profil des candidats recherchés

Une expérience minimale de six années d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur ainsi qu'une expérience significative d'encadrement sont exigées.
Vous disposez de connaissances et d'une expérience solide en matière de transition écologique et de travail avec les collectivités territoriales (services et/ou élus).
Des compétences dans d'autres domaines liés à la planification écologique ou sur des sujets transversaux seraient un plus. Vous avez pratiqué les administrations publiques, le travail interministériel et ses différentes parties prenantes. Vous avez également impérativement une expérience en pilotage de projet en milieu complexe.
Savoir être :

- polyvalence, approche transversale ;
- esprit d'initiative, autonomie, persévérance ;
- sens de l'analyse, rigueur, esprit de synthèse ;
- aisance relationnelle et esprit d'équipe ;
- grande faculté d'adaptation.

Savoir-faire :

- travailler en équipe, en mode projet et en partenariat ;
- capacité à produire des analyses et documents adaptés aux différents niveaux de discussion et décisions ;
- animer un groupe.

Conditions d'emploi

Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique (articles R. 342-3 et suivants) et par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 27 à 33 notamment).
Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans.
La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de 6 mois en application de l'article R. 343-4 du code général de la fonction publique.
Cet emploi est classé dans le groupe 3 en application de l'arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP.
La rémunération brute annuelle est composée d'une part indiciaire, déterminée par le reclassement de l'agent sur la grille des administrateurs de l'Etat, et d'une part indemnitaire.
S'agissant du volet indiciaire, si le titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, le reclassement est établi en application de l'article 5 du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat. Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.
Cette rémunération (traitement brut) est complétée par le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) qui comprend :

- une part fixe, l'indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE), qui fait l'objet d'un versement mensuel. Le classement des emplois dans les différents groupes de fonctions permet de déterminer un montant de référence d'IFSE qui dépend de la nature, du niveau de responsabilité ou d'expertise, des sujétions et du niveau d'exposition de l'emploi occupé ;
- une part variable, le complément indemnitaire annuel (CIA), dont le montant est fixé, dans la limite du plafond réglementaire défini par arrêté interministériel du 23 novembre 2022, par groupe de fonctions, en tenant compte de l'engagement professionnel et la manière de servir de l'agent. Le montant de référence moyen du CIA est établi à 11 120 € brut.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles les articles R. 342-3 et suivants du code général de la fonction publique et par l'arrêté du 5 septembre 2023 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant pour leur gestion du secrétariat général du ministère de l'intérieur.
Concernant cet emploi d'expert de haut niveau, l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur.
L'autorité dont relève cet emploi est le préfet de la Haute-Garonne, préfet de la région Occitanie.
Recevabilité des candidatures :
L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.
Examen des candidatures :
L'autorité de recrutement réunit l'instance collégiale prévue aux articles R. 342-12 et suivants du code général de la fonction publique, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner.
L'instance collégiale est composée conformément à l'article 6 de l'arrêté du 5 septembre 2023 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant pour leur gestion du secrétariat général du ministère de l'intérieur.
Audition des candidats et choix du candidat retenu :
L'autorité dont relève l'emploi procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés et propose à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé.
Nomination par l'autorité de recrutement :
A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés.

Dossier de candidature

Le dossier de candidature doit être transmis, dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, par voie dématérialisée :

- pour les candidats relevant du ministère de l'intérieur, ayant accès à son intranet, sur le site MOB-MI accessible à l'adresse suivante : https://ministereinterieur-employee.talent-soft.com/accueil.aspx?LCID=1036

Sur le site de MOB-MI, l'avis de vacance, référencé MINT-EHN-SGCOP31-2026-116617, est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot clé de l'offre : MINT-EHN-SGCOP31-2026-116617 ; ou
- catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction).

La recherche par le seul critère de la catégorie permet d'accéder à tous les avis de vacance publiés sur des emplois de direction de l'Etat au sein de l'administration centrale et territoriale du ministère de l'intérieur.

- pour les candidats n'ayant pas accès à l'intranet du ministère de l'intérieur, sur le site Choisir le service public : https://choisirleservicepublic.gouv.fr

Sur le site Choisir le service public, l'avis de vacance, référencé MINT_MINT-EHN-SGCOP31-2026-116617, est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot clé de l'offre : expert de haut niveau ;
- catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction) ;
- employeur : ministère de l'intérieur ;
- localisation : Toulouse au sein de la préfecture de la région Occitanie.

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation ;
- un curriculum vitae détaillé.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;
- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les agents n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

- d'une copie de la carte nationale d'identité ;
- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;
- du dernier contrat de travail ;
- des trois derniers bulletins de salaire.

Déontologie

L'accès à cet emploi n'est pas soumis à une déclaration de situation patrimoniale ni à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions.
Toutefois, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-4 du code général de la fonction publique.

Formation

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Références

Code général de la fonction publique.

Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 13).

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat.

Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat.

Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application au corps des administrateurs de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 5 septembre 2023 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant pour leur gestion du secrétariat général du ministère de l'intérieur.

Arrêté du 24 avril 2026 portant extension d'un accord interprofessionnel relatif au renforcement des moyens de l'obtention végétale et au maintien d'une qualité sanitaire du territoire dans le domaine du plant de pomme de terre pour les plantations 2026, 2027 et 2028

2026-05-07T02:00:00+02:00

Article 1

Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 5 décembre 2025 relatif au renforcement des moyens de l'obtention végétale et au maintien d'une qualité sanitaire du territoire dans le domaine du plant de pomme de terre, conclu dans le cadre du groupement national interprofessionnel dans le domaine des semences et plants (SEMAE), section plants de pomme de terre, sont étendues jusqu'au 20 février 2027, à l'exception des articles 8, 9, 18 et 19.

Article 2

L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-9b09045e-45ed-4347-9940-298d8b7623fa
Il peut également être consulté sur le site du groupement national interprofessionnel dans le domaine des semences et plants : www.semae.fr

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 5 mai 2026 fixant le montant de la répartition entre départements des crédits du Fonds national d'action sanitaire et sociale de la Mutualité sociale agricole destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d'œuvre agricole

2026-05-07T02:00:00+02:00

Article 1

En application de l'article R. 726-1 du code rural et de la pêche maritime, une enveloppe de crédits du Fonds national d'action sanitaire et sociale de la Mutualité sociale agricole d'un montant de 20 000 000 d'euros, destinés au financement de prises en charge de cotisations sociales pour les personnes non salariées des professions agricoles et les employeurs de main-d'œuvre agricole dont les difficultés ont été aggravées par la crise énergétique est répartie par départements conformément au tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexeArticle

ANNEXE

Département	Montant de la dotation
01	AIN	162 649
02	AISNE	241 117
03	ALLIER	187 708
04	ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE	58 976
05	HAUTES-ALPES	51 451
06	ALPES-MARITIMES	197 000
07	ARDECHE	67 145
08	ARDENNES	240 296
09	ARIEGE	99 099
10	AUBE	204 314
11	AUDE	123 995
12	AVEYRON	220 715
13	BOUCHES-DU-RHONE	67 780
14	CALVADOS	427 109
15	CANTAL	161 944
16	CHARENTE	260 258
17	CHARENTE-MARITIME	278 912
18	CHER	324 043
19	CORREZE	71 081
20	CORSE	26 554
21	COTE-D'OR	376 872
22	COTES-D'ARMOR	488 412
23	CREUSE	246 469
24	DORDOGNE	188 254
25	DOUBS	137 832
26	DROME	123 268
27	EURE	273 989
28	EURE-ET-LOIR	306 505
29	FINISTERE	307 534
30	GARD	92 140
31	HAUTE-GARONNE	267 350
32	GERS	244 521
33	GIRONDE	182 112
34	HERAULT	89 020
35	ILE-ET-VILAINE	430 599
36	INDRE	162 171
37	INDRE-ET-LOIRE	304 261
38	ISERE	191 973
39	JURA	136 226
40	LANDES	268 051
41	LOIR-ET-CHER	148 748
42	LOIRE	158 582
43	HAUTE-LOIRE	167 731
44	LOIRE-ATLANTIQUE	418 609
45	LOIRET	235 127
46	LOT	125 786
47	LOT-ET-GARONNE	197 858
48	LOZERE	113 790
49	MAINE-ET-LOIRE	295 082
50	MANCHE	389 654
51	MARNE	400 208
52	HAUTE-MARNE	286 460
53	MAYENNE	328 883
54	MEURTHE-ET-MOSELLE	294 103
55	MEUSE	159 962
56	MORBIHAN	347 499
57	MOSELLE	199 634
58	NIEVRE	218 152
59	NORD	351 837
60	OISE	532 232
61	ORNE	320 281
62	PAS-DE-CALAIS	525 747
63	PUY-DE-DOME	298 499
64	PYRENEES-ATLANTIQUES	210 938
65	HAUTES-PYRENEES	116 084
66	PYRENEES-ORIENTALES	42 710
67	BAS-RHIN	238 770
68	HAUT-RHIN	143 190
69	RHONE	79 237
70	HAUTE-SAONE	162 182
71	SAONE-ET-LOIRE	272 644
72	SARTHE	213 028
73	SAVOIE	76 198
74	HAUTE-SAVOIE	133 372
75	ILE-DE-FRANCE	343 857
76	SEINE-MARITIME	397 421
79	DEUX-SEVRES	191 783
80	SOMME	453 068
81	TARN	205 082
82	TARN-ET-GARONNE	106 505
83	VAR	66 655
84	VAUCLUSE	72 241
85	VENDEE	593 717
86	VIENNE	274 720
87	HAUTE-VIENNE	153 553
88	VOSGES	236 080
89	YONNE	262 796
90	TERRITOIRE DE BELFORT	100 000
96	GUADELOUPE	10 000
98	MARTINIQUE	10 000
97	GUYANE	10 000
95	LA REUNION	10 000
99	MAYOTTE	10 000
	TOTAL	20 000 000

Arrêté du 14 avril 2026 portant nomination d'élèves à l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay (session 2025)

2026-05-07T02:00:00+02:00

Article

Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace en date du 14 avril 2026 :
Les candidats dont les noms suivent, déclarés admis à la session 2025 du concours d'entrée, sont nommés élèves de l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay, à compter du 1^er septembre 2025, pour une durée de quatre ans, et acquièrent la qualité de fonctionnaire stagiaire à compter de la même date :

Série MP : Mathématiques-Physique

M. ACOTTO (Lilian).
M. BERNARD (Emilien).
M. BLUMENTHAL (Joseph).
M. DELHAYE (Charles).
M. FLOCH (Daniel).
M. GALAND (André).
M. GOUILLOU (Efflam).
M. GOURDON (Mathis).
M. HERVÉ-LOHYN (Noam).
M. JASKOLSKI-PAILLETTE (Edgar).
M. KLEE (Matéi).
M. KRESS (Nicolas).
M. LE MASSON (Julien).
M. LEROUX (Thomas).
M. PAVEC (Quentin).
Mme SERVAT (Léa).
M. SOUFI (Nazim).
M. WILHELM (Lubin).

Série MPI : Mathématiques-Physique-Informatique

M. BOUDJEMA (Ali).
M. CHABAB (Ayman).
M. DÉPRÉS (Adrien).
M. ENCREVÉ (Hermin).
M. GUIRARDEL (Timothée).
M. LEMARTINEL (Benjamin).
M. PASSELANDE (Ewen).
M. PUSTETTO (Mathis).
M. RANVIER (Elliott).
M. ROMETTI (Valentin).
M. SAINT-CAST (Amaury).
M. SIGNORET (Achille).

Série PC : Physique-Chimie

Mme ANSEL (Blandine).
M. BASSANELLI (Hugo).
M. BERTEL (Louis).
M. BONNEFOY (Matthieu).
M. DE ALMEIDA (Alexandre).
M. DEMAY (Mathieu).
M. GUYOT (Sacha).
M. ILLAN (François).
M. MARTIN (Raphaël).
M. MESTRALLET (Jean).
M. NEUTZNER (Adrien).
M. PASCAL (Luca).
Mme PAYRE (Mahé).
M. PERROT (Séraphin).
Mme PIEYRE (Mathilde).
Mme SÉVÈRE (Elèna).
M. SIMIONI (Enzo).
M. VERCOUTER (Romain).

Série BCPST : Biologie-Chimie-Physique-Sciences de la Terre

Mme ALLOUCH (Ariane).
Mme ARNAUD (Salomé).
Mme BAYLE (Eléonore).
M. BECAN (Eliott).
Mme BIGDAN GOLTMAN (Alexandra).
M. CALVEZ (Martin).
M. COLLET-BENDA (Baptiste).
M. GAILLARD (Maxime).
M. HUNGLER (Mateo).
M. OUADI (Reda).
Mme POINSIGNON (Lou).
Mme ROMAND (Charlotte).
Mme ROUVRAIS (Morgane).
M. ZUBER (Marwan).

Série PSI : Physique-Sciences de l'ingénieur

M. AGENAIS (Lilian).
M. AUBERGER (Mathieu).
M. BALTAR DA SILVA BARBIERI (Ayrton).
M. BONHOMME (Augustin).
M. BREGEON (Camille).
M. BRUNET (Barnabé).
M. CALONE (Théo).
M. CHENUT (Etienne).
M. COUGÉ (Marius).
M. COUSIN-FRESSINET (Adrien).
M. DE GUARDIA-PARMENTIER (Vincent).
Mme DUFOUR (Carla).
M. DUPRIEU (Alexandre).
M. DUPUIT (Louis).
M. FAYE (Paul).
M. FOGLIO (Syrice).
M. GALMICHE (Arthur).
M. GARY (Aymeric).
M. GAUTIER (Théo).
M. GHESTEM (Romain).
M. HE Xing (Yuan).
M. JACQUIER (Julien).
M. LECRIQUE (Tristan).
M. MANSOURI (Faudil).
M. MARCEL (Loïc).
M. MARTIN (Oscar).
M. MEIRISONNE (Louis).
M. MÉRIGNAC (Guillaume).
M. MICLOT (Eliot).
M. MRANI (Bilal).
M. OCHOA-ESPARBIE (Adrien).
M. OURAHMOUNE (Max).
M. ROCHE (Titouan).
Mme STAGNARO (Lucie).
Mme TO-TRIA (Tya).
M. TUCK (Alex).
M. VANDIER (Achille).

Série PT : Physique-Technologie

M. ABSOLUT DE LA GASTINE (Raphaël).
M. AUBERT (Maxence).
Mme BAUDON (Solène).
M. BEKHOUKH (Ramzy).
M. BELLONI (Florent).
M. BRAULT (Eliam).
M. COUSSEMENT (Baptiste).
M. DEPREZ (Etienne).
M. DONADIO (Killian).
M. FABERT (Arthur).
M. FABING (Alexandre).
M. GEAUD (Baptiste).
M. GERBAUD (Karl).
M. GIRARD (Mathis).
M. GOUX-THIERCELIN (Virgile).
M. GRANGER (Baptiste).
M. GUENAT (Paul).
M. GUEVEL (Xavier).
M. HEUZÉ (Eliott).
M. JOLY (Clément).
M. JOVER (Louis).
M. LE GUÉVEL-DE LA FOYE (Malo).
Mme LESCANNE (Cassiopée).
M. MARION (Camille).
Mme MAZOYER (Pauline).
M. MEYER (Baptiste).
M. MICHELOT (Gabin).
M. MOROTE-HUMBERT (Matisse).
M. MOY (Nicolas).
M. NEDJAR-CARETTE (Arthur).
M. PEUCH (Benjamin).
M. POIRSON (Victor).
M. ROCQUET (Florentin).
M. SIMON (Florian).
M. TRIAU (Cédric).
M. VICTOR (Arthur).
Mme WU (Lisa).
M. ZORRILLA (Jules).

Série TSI : Technologie-Sciences industrielles

M. DANGMANN (Eloi).
M. RESCOUSSIE (Evan).

Série : Design

Mme DESGROUX (Lucie).
Mme GOUDET (Enora).
Mme LABASTUGUE (Sarah).
Mme PIERRAT (Clémence).
Mme PINET (Julia).
M. SANT-FAJAL (Robin).

Série 2, option 1 : Economie-Gestion

M. BONNEAUD-RAIMBAUL (Gaspar).
M. CAILLAT-GRENIER (Gabriel).
M. CASAGRANDE-LE JEUNE (Ulysse).
M. CHEVRIER (Théo).
M. DECERS (Lucas).
M. FIGUIER (Michel).
M. FUILLA-WEISHAUPT (Alexandre).
M. GUEDEZ (Jérémie).
M. GUENNEUGUÈS (Iwan).
M. HITIER (Lucien).
Mme HOUSTIN (Eva).
M. LESAICHERRE (Corentin).
M. LOISEL (Antoine).
M. LUXEMBOURGER (Tristan).
M. MBENGUE (Ousmane).
M. MEAUDRE (Malone).
M. MELLET (Ulysse).
M. MENIF (Adam).
M. PIERCHON (Adrien).
M. SAUSSOL (Romain).
M. ZUZARTE (Raphaël).

Série 2, option 2 : Economie et commerciale générale

M. CHOISNET (Quentin).
M. CLERC-DARDARE (Titouan).
M. LE BON (Léo).
Mme MERCADO RAMIREZ (Amy).
M. MIGUEL (Cristiano).
M. VIALARD (Jules).

Série LE : Anglais

Mme BENSON (Violette).
Mme BOIJOUX-SZCZYGLAK (Wladislawa).
Mme BUDIN (Constance).
Mme DE BREYNE (Ambre).
Mme DORVAL (Adèle).
Mme MICHEL (Marie Lou).
Mme PERONY (Agathe).
Mme RAJAU (Gersande).
Mme RODRIGUEZ-LE PERU (Salomé).

Série BUT : option GE, GC, GM

M. BOUTERUCHE (Martin).
M. CAPDET (Quentin).
Mme FERREIRA (Léanne).
M. HUET (Alexandre).
M. LECLERE (Tom).
Mme LEQUEUX (Alice).
M. LHAA (Mathias).

Série TB : Technologie et Biologie

Mme METAYER (Morgane).
M. SIMON (Lucien).

Série BLSES : Banque Lettres et Sciences Eonomiques et Sociales

M. BARNEDES POMES (Paul).
Mme BERTRAND (Clara).
M. BOUCAULT (Antoine).
M. BRUYERE (Hugo).
Mme MELSCOET CHAUVEL (Morgan).
M. COCAGNE (Amos).
M. DE GEYER D'ORTH (Pierre-Marie).
Mme EL OMARI (Chaymaa).
M. GAYE (Yaël).
M. GOUJON (Simon).
M. HAMADÉDÉ-CASSIOT (Solal).
Mme JURE (Anne-Charlotte).
Mme LAGOUTTE (Flora).
Mme MARCEL (Roxane).
M. PASSERAT DE LA CHAPELLE (Benoit).
Mme QUIOT (Anna).
Mme REGRAIN (Jeanne).
M. ROUSSEAU (Raphaël).
Mme SIVEL-IBOS (Zoé).
Mme SLUPOWSKI (Maïa).
M. SOULAIRE (Mathieu).
Les candidats dont les noms suivent, déclarés admis à la session 2025 du concours d'entrée, sont nommés élèves de l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay, à compter du 1^er septembre 2025, pour une durée de trois ans, et acquièrent la qualité de fonctionnaire stagiaire à compter de la même date :

Concours cycle master - Informatique

M. CORDE-DROUET (Yoann).
M. GRET (Paul).
M. VINCENT (Thibaud).

Concours cycle master - Design

Mme BOURDET (Hanna).
Mme CROOKS (Emmeline).

Concours cycle master - Physique

M. CHEVALLIER (Mathis).
M. MELKI (Mathis).
M. QUIEN (Loann).

Concours cycle master - Chimie

Mme MARIN-ALEMANNI (Clara).
Mme TARALLE (Charline).

Concours cycle master - Sciences de l'ingénieur

Mme BAIRAT (Salma).
M. HENRY (Pierre-Abraham).
M. LABESSE (Leo).
M. MISKOWSKI (Matthieu).
M. OGULLUK (Samuel).
M. PILLET (Yoan).
M. SALES (Tom).

Concours cycle master - Sciences humaines et sociales

M. ATTIDEKOU-WUILLIET (Ulysse).
Mme BRUN (Laureline).
Mme HOUETO (Shauna).
M. TSOGARLIDIS (Alcmène).

Concours cycle master - Biologie

Mme RAGEOT (Daphné).
Mme SCHULTZ (Lila).
Mme TREY (Lilou).

Concours cycle master - Mathématiques

M. AUBERT (Mathieu).
M. CARPENTIER (Rodrigue).
M. CONDETTE (Antonin).
M. DUVAL-DECAIX (Hadrien).
Mme GREGOIRE (Solene).
Mme LACOTTE (Astrid).
M. MAUDUIT (Orion).

Concours cycle master - Anglais

Mme GRIFFON (Maud).
Mme PRUVOT (Eve).
Les candidats dont les noms suivent, déclarés admis à la session 2025 du concours d'entrée, sont nommés élèves étrangers de l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay, à compter du 1^er septembre 2025, pour une durée de quatre ans :

Série MPI : Mathématiques-Physique-Informatique

M. BOUBKER (Youssef).
M. EL ARBI (Amir).
Le candidat dont le nom suit, déclaré admis à la session 2025 du concours d'entrée, est nommé élève étranger de l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay, à compter du 1^er septembre 2025, pour une durée de trois ans :

Concours cycle master - Chimie

M. MARIETTE (Pierre).

Résolutions

2026-05-07T02:00:00+02:00

Article

Sénat
Session ordinaire 2025-2026

Publication d'un texte adopté par une commission permanente sur une proposition de résolution européenne
(Application de l'article 73 quinquies B, alinéa 6, du Règlement)

A été publié, le mercredi 6 mai 2026, le texte (n° 599, 2025-2026) adopté par la commission des finances, sur la proposition de résolution européenne présentée par Mmes Christine LAVARDE et Florence BLATRIX CONTAT au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quinquies B du Règlement, relative aux négociations sur le cadre financier pluriannuel (CFP) 2028-2034.
Cette publication constitue, conformément à l'article 73 quinquies B, alinéa 6, du Règlement, le point de départ du délai de trois jours francs pendant lequel il peut être demandé que cette proposition de résolution européenne soit examinée par le Sénat en séance publique.

Arrêté du 5 mai 2026 portant modification du montant de l'avance de la régie auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Finistère et du Morbihan

2026-05-07T02:00:00+02:00

Article 1

Le montant de l'avance à compter de la parution du présent arrêté est diminué de 15 000 € à 10 000 €, soit une baisse de 5 000 €.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 5 mai 2026 relatif à la modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Kintoa »

2026-05-07T02:00:00+02:00

Article 1

Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Kintoa », tel que modifié sur proposition de la commission permanente du comité national des appellations d'origine laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-d82adbca-decb-46a4-9da9-7221b3bb2f98

Article 2

L'arrêté du 5 août 2016 relatif à l'appellation d'origine protégée « Kintoa » est abrogé.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 5 mai 2026 portant modification des conditions d'inscription du dispositif d'assistance électrique à la propulsion YOMPER + de la société ACEKARE inscrit au titre IV de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

2026-05-07T02:00:00+02:00

Article 1

Au titre IV de la liste des produits et prestations remboursables, dans le point 7.1.1.1.3 « Modalités de distribution spécifiques pour l'achat d'AAP », rubrique « Société ACEKARE », dans la rubrique « YOMPER + », la mention « Un forfait annuel de réparation est pris en charge. » est supprimée.

Article 2

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 27 avril 2026 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer

2026-05-07T02:00:00+02:00

Article 1

La nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, est annexée au présent arrêté. La liste des prix est consultable sur le site internet de la direction générale des douanes et droits indirects dans la rubrique « Open data » ( https://www.douane.gouv.fr/la-douane/opendata/categories/tabacs-manufactures).

Article 2

L'arrêté du 9 février 2026 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, est abrogé.

Article 3

Le présent arrêté entre en vigueur le 1^er juin 2026.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret du 6 mai 2026 portant nomination (magistrature)

2026-05-07T02:00:00+02:00

Article 1

Sont nommés :

COUR D'APPEL DE BESANÇON

Avocat général à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de procureur général près la cour d'appel de Besançon : M. Olivier CARACOTCH, procureur de la République près le tribunal judiciaire de Dijon.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Avocat général à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de procureur général près la cour d'appel de Montpellier : M. Eric MATHAIS, procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bobigny.

Article 2

Arrêté du 5 mai 2026 portant admission à la retraite (infirmiers de l'Etat)

2026-05-07T02:00:00+02:00

Article

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en date du 5 mai 2026, Mme Evelyne RIOUX, infirmière de l'Etat, est, sur sa demande, radié des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 16 octobre 2026.

Arrêté du 26 février 2026 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale de santé publique

2026-05-07T02:00:00+02:00

Article

Par arrêté de la ministre de la santé des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et de la ministre des outre-mer en date du 26 février 2026, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale de santé publique, à compter du 1^er mars 2026 :
1° En qualité de représentant de l'Etat :

a) En qualité de représentant du ministre chargé des outre-mer :

M. Loïc TANGUY, en tant que suppléant en remplacement de M. Pierre Emmanuel BARTIER.

Arrêté du 22 avril 2026 portant nomination au comité de déontologie et de prévention des conflits d'intérêts de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail

2026-05-07T02:00:00+02:00

Article

Par arrêté du ministre du travail et des solidarités, de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées en date du 22 avril 2026, sont nommés membres du comité de déontologie et de prévention des conflits d'intérêts de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail pour une durée de 5 ans :
Mme Marie-Caroline BEER.
M. Pierre-Étienne BOUILLOT.
M. Christophe DIDIER.
Mme Isabelle DOUSSAN.
Mme Sophie GERBER.
M. Jean-Claude PIFFARETTI.
Mme Sylvie SUPERVIL.
M. Bertrand XERRI.

Arrêté du 23 avril 2026 relatif au taux de rémunération du capital immobilisé pour le projet de stockage d'électricité de Saint-Antoine reposant sur la technologie de stations de transfert d'énergie par pompage dans le cadre du guichet de saisine organisé par la Commission de régulation de l'énergie en Corse, le 18 décembre 2024

2026-05-07T02:00:00+02:00

Article 1

Le taux de rémunération nominal avant impôt du capital immobilisé pour le projet de stockage d'électricité de Saint-Antoine, porté par la société ENERLISA, situé sur la commune d'Ajaccio et reposant sur la technologie de stations de transfert d'énergie par pompage est fixé à 9,75 %.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Décision du 6 mai 2026 portant délégation de signature (inspection générale de la police nationale)

2026-05-08T02:00:00+02:00

Article 1

Délégation est donnée à :
Mme Anne CHAZAREIX, commissaire divisionnaire, cheffe de la délégation de l'inspection générale de la police nationale de Metz (57), à l'effet de signer les pièces relatives à la gestion courante du service, notamment les pièces comptables et administratives relatives au budget de la délégation de l'inspection générale de la police nationale de Metz (57).

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2026-348 du 7 mai 2026 relatif aux aides du plan stratégique national de la politique agricole commune, à certaines règles en matière de conditionnalité et modifiant le code rural et de la pêche maritime

2026-05-08T02:00:00+02:00

Article 1

Le chapitre IV du titre I^er du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au IV de l'article D. 614-45, le chiffre : « 5 » est remplacé par le nombre : « 10 » ;
2° L'article D. 614-55 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En application des dispositions du paragraphe 1 de l'article 13 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, les agriculteurs certifiés conformément au règlement (UE) 2018/848 dont l'exploitation est entièrement composée d'unités de production biologique, telles qu'elles sont définies à l'article 3, point 10, du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018, ou d'unités de production en conversion, telles qu'elles sont définies à l'article 3, point 11, dudit règlement, ou bien de ces deux unités de production à la fois, sont réputés satisfaire aux normes BCAE 1, 3, 4, 5, 6 et 7, correspondant aux obligations prévues aux articles D. 641-45 et D. 614-47 à D. 614-51. » ;
3° A l'article D. 614-85, les mots : « de légumes frais ou de petits fruits rouges » sont remplacés par les mots : « de légumes ou de fruits » ;
4° Au premier alinéa de l'article D. 614-87, le mot : « uniquement » est supprimé ;
5° Au second alinéa de l'article D. 614-90, la référence : « 15° » est remplacée par la référence : « 14° » ;
6° A l'article D. 614-111 :
a) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les cultures qui ne sont pas conduites en rangs, le taux de couverture est calculé sur la surface en cultures pérennes. » ;
b) Au IV, le mot : « haie » est remplacé par le mot : « haies » et la référence : « à l'article 1^er » est remplacée par la référence : « au sixième alinéa de l'article D. 614-109 ».

Article 2

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 30 avril 2026 portant nomination à l'Observatoire des territoires

2026-05-08T02:00:00+02:00

Article

Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en date du 30 avril 2026, sont nommés personnalités qualifiées du Conseil d'orientation de l'Observatoire des territoires :
M. François PHILIZOT, à titre de membre et de président du Conseil d'orientation.
Mme Chloé DUVIVIER.
M. Yoann DOIGNON.
Mme Aurélie DELAGE.
Mme Céline ROZENBLAT.
Mme Stéphanie BEUCHER.

Avis relatif à l'extension d'un accord territorial (Charente) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie

2026-05-08T02:00:00+02:00

Article

En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail et des solidarités envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des solidarités (DGT, bureau DS1), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris SP 07.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord territorial (Charente) du 22 avril 2026.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail et des solidarités.
Objet :
Mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle.
Signataires :
Union des industries et métiers de la métallurgie de Charente.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CGT-FO.

Résolutions

2026-05-08T02:00:00+02:00

Article

Sénat
Session ordinaire 2025-2026

Publication d'un texte adopté par une commission permanente sur une proposition de résolution européenne
(Application de l'article 73 quinquies B, alinéa 6, du Règlement)

Décision du 5 mai 2026 portant délégation de signature (service d'information du Gouvernement)

2026-05-08T02:00:00+02:00

Article 1

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tout acte ou décision, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du service, aux personnes ci-après désignées :
Mme Julie CHIRET-CANNESAN, agente contractuelle, cheffe de service, adjointe au directeur du service d'information du Gouvernement ;
Mme Clémentine BAGIEU, attachée principale d'administration, secrétaire générale ;
Mme Rébecca JEAN-NAVARRE, attachée principale d'administration, secrétaire générale adjointe.

Article 2

Délégation est donnée à Mme Clémentine BAGIEU, attachée principale d'administration, secrétaire générale, Mme Rébecca JEAN-NAVARRE, attachée principale d'administration, secrétaire générale adjointe, Mme Lusik NERSESYAN, agente contractuelle, contrôleuse de gestion, Mme Laurence BLAISE-PAGES, agente contractuelle, cheffe du pôle de la commande publique et du budget, Mme Agnès TOGNY, attachée d'administration de l'Etat, cadre budgétaire et comptable, Mme Dominique N'KODIA, agente contractuelle, gestionnaire budgétaire et comptable, Mme Natacha MELE-LANET, attachée d'administration, chargée de mission, et M. David GORDON, attaché principal d'administration, chargé de mission, à l'effet de valider, dans l'application informatique de l'Etat Chorus-Formulaires, les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses.

Article 3

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les réponses aux demandes d'autorisation de réalisation des actions de communication adressées par les directions de la communication des ministères au service d'information du Gouvernement, aux personnes ci-après désignées :
Mme Agnès BALLE, agente contractuelle, cheffe du département chargé de la veille et de l'analyse ;
M. Sébastien VALERE, agent contractuel, chef du département chargé de la coordination interministérielle ;
M. Missak KELOGLANIAN, agent contractuel, chef du département de l'écosystème numérique ;
M. Jean DELPECH, agent contractuel, adjoint en charge du numérique à l'interministériel ;
Mme Clémentine BAGIEU, attachée principale d'administration, secrétaire générale ;
Mme Rébecca JEAN-NAVARRE, attachée principale d'administration, secrétaire générale adjointe.

Article 4

La décision du 27 mars 2026 portant délégation de signature (service d'information du Gouvernement) est abrogée.

Article 5

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 23 avril 2026 relatif aux taux de promotion dans le corps des médecins de l'éducation nationale

2026-05-08T02:00:00+02:00

Article 1

Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés, au titre de l'année 2026, dans le corps des médecins de l'éducation nationale en application du décret du 1^er septembre 2005 susvisé figurent en annexe du présent arrêté.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexeArticle

ANNEXE

CORPS ET GRADES	TAUX APPLICABLE
Corps des médecins de l'éducation nationale régi par le décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables au corps des médecins de l'éducation nationale et à l'emploi de médecin de l'éducation nationale - conseiller technique
Médecin de l'éducation nationale hors classe :
Pour 2026	16,5 %
Médecin de l'éducation nationale de 1^re classe :
Pour 2026	21 %

Décision du 4 mai 2026 portant délégation de signature (Institut des hautes études de l'éducation et de la formation - IH2EF)

2026-05-08T02:00:00+02:00

Article 1

Délégation est donnée, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation du système d'information CHORUS, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace, toutes les opérations relatives à la dépense publique (hors subventions) : engagement juridique, certification du service fait, ordre de paiement, opérations d'inventaire de fin d'année, réalisation des travaux de fin de gestion et rattachement des charges à l'exercice, écritures correctives, opérations d'immobilisation et les opérations de recettes, relevant du périmètre des attributions de l'Institut des hautes études de l'éducation et de la formation dans le cadre des délégations de gestion, à M. Nicolas GENRE, attaché principal d'administration, secrétaire général de l'Institut des hautes études de l'éducation et de la formation.

Article 2

Délégation est donnée, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation du système d'information CHORUS, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace, toutes les opérations relatives à la dépense publique (hors subventions) : engagement juridique, certification du service fait, ordre de paiement, opérations d'inventaire de fin d'année, réalisation des travaux de fin de gestion et rattachement des charges à l'exercice, écritures correctives, opérations d'immobilisation et les opérations de recettes, relevant du périmètre des attributions de l'Institut des hautes études de l'éducation et de la formation dans le cadre des délégations de gestion, à Mme Sandra FLEURY-GACHET, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des affaires financières de l'Institut des hautes études de l'éducation et de la formation.

Article 3

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 27 avril 2026 portant nomination au Conseil supérieur des archives

2026-05-08T02:00:00+02:00

Article

Par arrêté de la ministre de la culture en date du 27 avril 2026, Mme Annette Wieviorka, directrice de recherche émérite au Centre national de la recherche scientifique, est nommée vice-présidente du Conseil supérieur des archives.
Sont nommés membres du Conseil supérieur des archives en tant que personnalités qualifiées :
M. a'Weng (François-Louis), président de l'Association française pour la protection des archives privées ;
Mme Bouju (Marie-Cécile), maîtresse de conférences ;
M. Chatriot (Alain), professeur des universités ;
Mme Contet (Amandine), directrice des archives départementales de la Vienne ;
Mme Cornu (Marie), directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique ;
M. Dolain (Cédric), président de Généalogistes de France ;
M. Drugy (Christophe), président de la Fédération française de généalogie ;
Mme Gatti (Claire), directrice des archives municipales de Rennes ;
Mme Gaultier-Voituriez (Odile), cheffe du service des archives de la direction des ressources et de l'information scientifique de l'Institut d'études politiques de Paris ;
Mme Hannin (Valérie), professeure agrégée d'histoire, directrice de la rédaction de L'Histoire ;
M. Laurentin (Emmanuel), journaliste ;
Mme Léger (Nathalie), directrice générale de l'Institut Mémoires de l'édition contemporaine ;
M. Roussel (Éric), membre de l'Académie des sciences morales et politiques, journaliste et écrivain ;
Mme Taïeb (Karen), responsable des archives du Mémorial de la Shoah ;
M. Tarrade (Pierre), notaire ;
Mme Thénault (Sylvie), directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique.

Commissions et organes de contrôle

2026-05-08T02:00:00+02:00

Article

Assemblée nationale
Session ordinaire 2025-2026

1. Composition
Modifications à la composition des commissions

DÉMISSIONS
Affaires culturelles	Mme Ayda Hadizadeh
M. Christophe Marion
Mme Louise Morel
Affaires économiques	Mme Anne-Laure Blin
M. Jean-René Cazeneuve
Mme Pauline Cestrières
Mme Carole Guillerm
M. Corentin Le Fur
M. Eric Liégeon
M. Éric Martineau
M. François Piquemal
M. Fabrice Roussel
M. Jean-François Rousset
M. Jean Terlier
M. Nicolas Turquois
Affaires étrangères	M. Arthur Delaporte
M. Richard Ramos
Affaires sociales	M. Romain Daubié
Mme Nicole Le Peih
Défense	M. Philippe Latombe
Mme Sophie Pantel
Mme Emeline Rey-Rinchet
Développement durable	Mme Pascale Got
Mme Olivia Grégoire
M. Jean-Pierre Vigier
Finances	Mme Annaïg Le Meur
M. Jérôme Legavre
M. Vincent Rolland
M. Thierry Sother
Lois	Mme Géraldine Bannier
M. Stéphane Buchou
M. Sacha Houlié
M. Antoine Léaument
Mme Sabine Thillaye
NOMINATIONS
Le groupe Ensemble pour la République a désigné :
Affaires économiques	M. Stéphane Buchou
Mme Olivia Grégoire
Mme Annaïg Le Meur
Mme Nicole Le Peih
Affaires sociales	M. Jean-François Rousset
Développement durable	Mme Pauline Cestrières
Finances	M. Jean-René Cazeneuve
Lois	M. Christophe Marion
M. Jean Terlier
Le groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire a désigné :
Affaires économiques	M. Antoine Léaument
Finances	M. François Piquemal
Lois	M. Jérôme Legavre
Le groupe Socialistes et apparentés a désigné :
Affaires culturelles	M. Sacha Houlié
Affaires économiques	M. Arthur Delaporte
Affaires étrangères	Mme Pascale Got
Défense	M. Thierry Sother
Développement durable	M. Fabrice Roussel
Finances	Mme Sophie Pantel
Lois	Mme Ayda Hadizadeh
Le groupe Droite Républicaine a désigné :
Affaires économiques	Mme Emeline Rey-Rinchet
M. Vincent Rolland
M. Jean-Pierre Vigier
Défense	Mme Anne-Laure Blin
Développement durable	M. Eric Liégeon
Finances	M. Corentin Le Fur
Le groupe Les Démocrates a désigné :
Affaires culturelles	Mme Géraldine Bannier
Affaires économiques	M. Romain Daubié
Mme Louise Morel
M. Richard Ramos
Affaires étrangères	Mme Carole Guillerm
Affaires sociales	M. Nicolas Turquois
Défense	Mme Sabine Thillaye
Lois	M. Philippe Latombe
M. Éric Martineau

Modifications à la composition de la commission des affaires européennes

DÉMISSIONS

Mme Justine Gruet

M. Nicolas Ray

M. Jean-Pierre Vigier

NOMINATIONS

Le groupe Droite Républicaine a désigné :

M. Michel Barnier

M. Julien Dive

M. Michel Herbillon

DÉMISSION

Mme Sarah Legrain

NOMINATION

Le groupe La France Insoumise - Nouveau Front Populaire a désigné :

Mme Ségolène Amiot

Bureau
Commission d'enquête relative aux conséquences des accords du Touquet sur l'action publique et le respect des libertés et droits fondamentaux des personnes migrantes

Dans sa séance du jeudi 7 mai 2026, la commission d'enquête a nommé son bureau ainsi composé :

Président :	M. Sébastien Huyghe
Vice-Présidents :	Mme Gabrielle Cathala
M. Vincent Caure
Mme Stella Dupont
M. Marc de Fleurian
Secrétaires :	M. Julien Dive
M. Jonathan Gery
Mme Élisa Martin
Mme Danielle Simonnet

La commission d'enquête a désigné Mme Elsa Faucillon rapporteure.

2. Réunions
Lundi 11 mai 2026

Commission des affaires culturelles,
A 15 h 45 (Salle 6242 - Palais Bourbon, 2^e sous-sol) :

Commission des affaires étrangères,
A 16 heures (Salle 4223 - Commission des affaires étrangères, 9, rue de Bourgogne, 2^e étage) :

- examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements déposés sur la proposition de résolution européenne visant à condamner la dérive illibérale et autoritaire du gouvernement géorgien et à réaffirmer notre soutien au destin européen de la Géorgie (n° 2251) (Mme Constance Le Grip, rapporteure).

Commission des lois,
A 17 heures (6^e Bureau - Palais Bourbon, 1^er étage) :

- examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements :
- à la proposition de loi visant à moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs (n° 2753) (Mme Annie Vidal, rapporteure) ;
- à la proposition de loi visant à garantir le droit d'accès aux origines personnelles (n° 2757) (Mme Natalia Pouzyreff, rapporteure) ;
- à la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur (n° 2761) (Mme Laure Miller, rapporteure).

Mardi 12 mai 2026

Commission des affaires culturelles,
A 16 h 30 (Salle 6242 - Palais Bourbon, 2^e sous-sol) :

A 21 heures (Salle 6242 - Palais Bourbon, 2^e sous-sol) :

- suite de l'ordre du jour de l'après-midi.

Commission des affaires sociales,
A 16 h 30 (Salle 6351 - Palais Bourbon, 1^er étage) :

- audition de Mme Véronique Riotton, présidente de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, Mme Virginie Duby Muller, Mme Agnès Firmin Le Bodo et Mme Karine Lebon, rapporteures, sur le rapport d'information déposé par la délégation sur l'égalité salariale (n° 2370).

Commission des finances,
A 20 heures (Salle 6350 - Palais Bourbon, 1^er étage) :

- examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi instituant un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international (n° 1706) (M. Laurent Mazaury, rapporteur).

Commission d'enquête relative aux conséquences des accords du Touquet sur l'action publique et le respect des libertés et droits fondamentaux des personnes migrantes,
A 16 h 30 (salle 4088, 9, rue de Bourgogne) :

- audition, ouverte à la presse, de M. Patrice Vergriete, maire de Dunkerque.

Commission d'enquête sur sur les dépendances structurelles et les vulnérabilités systémiques dans le secteur du numérique et les risques pour l'indépendance de la France,
A 16 heures (Salle 7040 - 103, rue de l'Université, 2^e sous-sol) :

- audition, ouverte à la presse, de M. Arthur Mensch, cofondateur et directeur général de Mistral AI, et Mme Audrey Herblin-Stoop, directrice des affaires publiques et de la communication.

A 17 h 30 (Salle 7040 - 103, rue de l'Université, 2^e sous-sol) :

- audition, ouverte à la presse, de M. Fabrice Coquio, président-directeur général de Digital Realty.

Commission d'enquête relative à l'imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés et à leur contribution au financement des services publics,
A 16 h 30 (Salle 6238 - Palais Bourbon, 2^e sous-sol) :

- audition d'Oxfam :
- Mme Cécile Duflot, directrice générale d'Oxfam France ;
- Mme Layla Abdelké Yakoub, responsable de plaidoyer justice fiscale et inégalités d'Oxfam France ;
- M. Ryad Selmani, chargé de plaidoyer justice fiscale du CCFD-Terre Solidaire.

A 18 heures (Salle 6238 - Palais Bourbon, 2^e sous-sol) :

- audition de l'Association française du family office :
- M. Charles-Henri Bujard, président ;
- M. Guillaume Courault, délégué général.

Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes,
A 16 h 30 (Salle 6351 - Palais Bourbon, 1^er étage) :

Mercredi 13 mai 2026

Commission des affaires culturelles,
A 9 h 30 (Salle 6242 - Palais Bourbon, 2^e sous-sol) :

Commission des affaires économiques,
A 11 heures (Salle 6241 - Palais Bourbon, 2^e sous-sol) :

- audition de M. Bernard Doroszczuk, Médiateur national de l'énergie.

Commission des affaires étrangères,
A 10 h 30 (Salle 4223 - Commission des affaires étrangères, 9, rue de Bourgogne, 2^e étage) :

- table ronde, à strict huis clos, sur les derniers développements de la situation au Mali, avec la participation de M. Mamaou Ismaïla Konaté, avocat et ancien ministre de la justice et des droits de l'homme de ce pays, de 2016 à 2017, M. Alain Antil, directeur du centre Afrique subsaharienne de l'Institut français des relations internationales (IFRI), et M. Francis Kpatindé, maître de conférences à Sciences Po Paris ;
- nomination d'un rapporteur sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part (n° 2691).

Commission des affaires européennes,
A 15 heures (Salle 4325 - Commission des affaires européennes, 9, rue de Bourgogne, 3^e étage) :

- avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de le proposition législative de la Commission européenne relative au cadre juridique du 28è régime pour les entreprises : examen de la proposition de résolution européenne de M. Alexandre Sabatou (sous réserve de son dépôt) ;
- nomination de rapporteurs d'information ;
- nomination de rapporteur sur la proposition de résolution européenne de M. Fabrice Brun et plusieurs de ses collègues visant à abandonner le conditionnement du renouvellement du permis de conduire à une visite médicale obligatoire (n° 2639).

Commission des affaires sociales,
A 9 h 30 (Salle 6351 - Palais Bourbon, 1^er étage) :

- audition du Pr Lionel Collet, président de la Haute Autorité de santé ;
- nomination d'un rapporteur sur la recevabilité de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les causes et les conséquences de l'augmentation de la pauvreté, notamment pour les travailleurs séniors et les personnes âgées, et les manquements des politiques publiques pour y faire face (n° 2696) ;
- examen, en application de l'article 140, alinéa 2, du Règlement, de la recevabilité de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les causes et les conséquences de l'augmentation de la pauvreté, notamment pour les travailleurs séniors et les personnes âgées, et les manquements des politiques publiques pour y faire face (n° 2696).

A 15 heures (Salle 6351 - Palais Bourbon, 1^er étage) :

- audition de M. Jean Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités, sur sa feuille de route.

Commission de la défense,
A 9 heures (Salle 4123 - 9, rue de Bourgogne, 1^er étage) :

- audition, ouverte à la presse, de Mme Christine Dugoin Clément, chercheuse associée à la Chaire « Risques » IAE Paris 1 Panthéon Sorbonne, et de M. Jean François Pelliard, chercheur associé et directeur de l'observatoire Marine 2040 de la Fondation Méditerranéenne d'Études Stratégiques (qui fera un focus sur la question de l'exposition des outre mer) (cycle « Guerre hybride et continuum de conflictualités »).

A 11 heures (Salle 4123 - 9, rue de Bourgogne, 1^er étage) :

- audition, ouverte à la presse, de M. Vincent Strubel, directeur général de l'Agence nationale de sécurité des systèmes d'information (ANSSI) (cycle « Guerre hybride et continuum de conflictualités »).

Commission des finances,
A 9 heures (Salle 6350 - Palais Bourbon, 1^er étage) :

- nomination de rapporteurs pour la séance thématique du 10 juin 2026 relative au bilan d'activité de la Banque de France ;
- audition de M. Florian Colas, directeur général des Douanes et droits indirects, sur la taxation des petits colis.

A 11 heures (Salle 6350 - Palais Bourbon, 1^er étage) :

- audition de M. Fabrice Lenglart, directeur général de l'INSEE sur les questions de conjoncture économique et les comptes annuels 2025.

A 17 h 30 (Salle 6350 - Palais Bourbon, 1^er étage) :

- commission d'évaluation des politiques publiques relatives à l'exécution budgétaire de la mission Cohésion des territoires : audition de Mme Françoise Gatel, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et de M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement.

Commission des lois,
A 9 heures (6^e Bureau - Palais Bourbon, 1^er étage) :

- nomination d'un vice-président en remplacement de Mme Pascale Bordes et d'un secrétaire en remplacement de M. Stéphane Mazars ;
- examen de la proposition de loi visant à rendre publics les avis du Conseil d'Etat sur les projets et sur les propositions de loi (n° 2569) et de la proposition de loi organique visant à transmettre au Parlement les avis du Conseil d'Etat sur les projets de loi (n° 2570) (M. Florent Boudié, rapporteur).

Commission d'enquête sur sur les dépendances structurelles et les vulnérabilités systémiques dans le secteur du numérique et les risques pour l'indépendance de la France,
A 15 heures (Salle 6241 - Palais Bourbon, 2^e sous-sol) :

- table ronde, ouverte à la presse, réunissant des représentants en France des Gafam :
- Mme Corine de Bilbao, présidente de Microsoft France, et M. Philippe Limentour, directeur technologie et cybersécurité ;
- M. Sébastien Missoffe, directeur général de Google France et M. Frédéric Geraud de Lescazes, directeur des affaires publiques de Google Cloud ;
- M. Julien Lépine, représentant en France d'Amazon Web Services Europe, Moyen-Orient, Afrique (AWS EMEA), et M. Arnaud David, directeur des affaires publiques France et Union européenne de AWS.

A 17 h 15 (Salle 6241 - Palais Bourbon, 2^e sous-sol) :

- audition, ouverte à la presse, de M. Cédric O, ancien secrétaire d'État chargé du numérique.

Commission d'enquête relative à l'imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés et à leur contribution au financement des services publics,
A 15 h 30 (Salle 6238 - Palais Bourbon, 2^e sous-sol) :

- audition du MEDEF :
- M. Jean-Pierre Leduc, président de la commission fiscalité ;
- M. Nicolas End, responsable du pôle économie ;
- Mme Marie-Pascale Antoni, directrice de la fiscalité ;
- Mme My-Lan Nguyen, responsable du pôle affaires publiques.

A 17 heures (Salle 6238 - Palais Bourbon, 2^e sous-sol) :

- audition de l'Autorité des marchés financiers :
- Mme Marie-Anne BARBAT LAYANI, présidente ;
- Mme Astrid MILSAN, secrétaire générale adjointe, direction des émetteurs ;
- M. Philippe SOURLAS, secrétaire général adjoint, direction de la gestion d'actifs ;

Délégation aux droits des enfants,
A 15 heures (salle 4088 - rdc - immeuble Olympe de Gouges - 9, rue de Bourgogne) :

- audition, ouverte à la presse, de témoignages de jeunes de l'association des Oubliés de la République, dans le cadre du cycle d'auditions sur la prostitution des mineurs.

Mardi 19 mai 2026

Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation,
A 17 heures (Salle 7040 - 103, rue de l'Université, 2^e sous-sol) :

- audition conjointe, ouverte à la presse, de MM. Thomas ROUGIER, secrétaire général de l'Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL), Matthieu ROUVEYRE, avocat en droit public et enseignant-chercheur en droit des collectivités territoriales, et Yann LE MEUR, fondateur du cabinet Ressources consultants finances et professeur d'économie et de finances publiques à l'université de Rennes 1, dans le cadre des travaux du groupe de travail sur le financement des territoires.

Mercredi 20 mai 2026

Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation,
A 15 heures (Salle 7040 - 103, rue de l'Université, 2^e sous-sol) :

- audition, ouverte à la presse, de M. Charles de Courson, député de la Marne, ancien rapporteur général du budget, dans le cadre des travaux du groupe de travail sur le financement des territoires.

Mercredi 27 mai 2026

Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation,
A 18 heures (Salle Lamartine - 101, rue de l'Université, 1^er sous-sol) :

- audition, ouverte à la presse, de M. Bernard Delcros, sénateur du Cantal, président de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, dans le cadre des travaux du groupe de travail sur le financement des territoires.

3. Membres présents ou excusés

Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Réunion du mercredi 6 mai 2026 à 9 h 30
Présents. - Mme Farida Amrani, M. Rodrigo Arenas, M. Raphaël Arnault, Mme Bénédicte Auzanot, M. Erwan Balanant, M. Philippe Ballard, M. Bruno Bilde, M. Jean Bodart, Mme Soumya Bourouaha, Mme Dorine Bregman, Mme Céline Calvez, M. Roger Chudeau, M. Laurent Croizier, Mme Julie Delpech, M. Lionel Duparay, M. Philippe Fait, Mme Anne Genetet, M. Christian Girard, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Joubert, Mme Delphine Lingemann, Mme Véronique Ludmann, M. Christophe Marion, Mme Alexandra Martin (Gironde), Mme Graziella Melchior, M. Maxime Michelet, Mme Louise Morel, M. Julien Odoul, Mme Caroline Parmentier, Mme Béatrice Piron, M. Alexandre Portier, M. Christophe Proença, Mme Claudia Rouaux, Mme Anne Sicard, M. Bertrand Sorre, Mme Violette Spillebout, M. Thierry Tesson, M. Paul Vannier
Excusés. - Mme Béatrice Bellamy, M. Joël Bruneau, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Frantz Gumbs, M. Frédéric Maillot, M. Thierry Perez, Mme Nicole Sanquer, M. Jean-Pierre Taite, Mme Prisca Thevenot
Réunion du mercredi 6 mai 2026 à 16 h 45
Présents. - M. Erwan Balanant, M. Philippe Ballard, Mme Soumya Bourouaha, Mme Dorine Bregman, Mme Céline Calvez, M. Alexis Corbière, M. Pierrick Courbon, M. Philippe Fait, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Catherine Ibled, Mme Tiffany Joncour, Mme Fatiha Keloua Hachi, Mme Sarah Legrain, M. Bartolomé Lenoir, Mme Véronique Ludmann, Mme Graziella Melchior, M. Julien Odoul, Mme Caroline Parmentier, M. Jérémie Patrier-Leitus, M. Alexandre Portier, M. Bertrand Sorre, Mme Violette Spillebout, M. Thierry Tesson
Excusés. - Mme Béatrice Bellamy, M. Xavier Breton, M. Joël Bruneau, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Anne Genetet, M. Frantz Gumbs, M. Frédéric Maillot, M. Maxime Michelet, M. Thierry Perez, Mme Claudia Rouaux, Mme Nicole Sanquer, M. Jean-Pierre Taite, Mme Prisca Thevenot
Assistaient également à la réunion. - Mme Géraldine Bannier, Mme Virginie Duby-Muller, M. Jean-Claude Raux
Commission des affaires économiques
Réunion du mercredi 6 mai 2026 à 9 h 30
Présents. - M. Laurent Alexandre, M. Thierry Benoit, M. Benoît Biteau, M. Benoît Blanchard, Mme Anne-Laure Blin, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Jean-Michel Brard, M. Julien Brugerolles, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Pauline Cestrières, M. Julien Dive, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Frédéric Falcon, M. Jean-Luc Fugit, M. Julien Gabarron, Mme Pascale Got, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Carole Guillerm, Mme Mathilde Hignet, M. Alexis Jolly, M. Édouard Jordan, Mme Chantal Jourdan, M. Maxime Laisney, Mme Hélène Laporte, Mme Annaïg Le Meur, M. Robert Le Bourgeois, M. Pascal Lecamp, M. Hervé de Lépinau, Mme Valérie Létard, M. Eric Liégeon, M. Bastien Marchive, Mme Sandra Marsaud, M. Patrice Martin, M. Éric Martineau, Mme Patricia Maussion, Mme Manon Meunier, Mme Christelle Minard, M. Philippe Naillet, Mme Julie Ozenne, M. René Pilato, M. Dominique Potier, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, M. Joseph Rivière, M. Vincent Rolland, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Fabrice Roussel, M. Jean-François Rousset, Mme Ersilia Soudais, M. David Taupiac, M. Matthias Tavel, M. Boris Tavernier, Mme Mélanie Thomin, M. Lionel Tivoli, M. Stéphane Travert, Mme Aurélie Trouvé, M. Nicolas Turquois, Mme Dominique Voynet, M. Frédéric Weber
Excusés. - M. Alexandre Allegret-Pilot, Mme Lisa Belluco
Assistaient également à la réunion. - M. Bertrand Bouyx, M. François Gernigon, M. Julien Guibert, M. Thomas Lam, M. Laurent Lhardit, M. Max Mathiasin, Mme Sandrine Nosbé, M. Jean Terlier, M. Nicolas Tryzna
Réunion du mercredi 6 mai 2026 à 15 heures
Présents. - M. Laurent Alexandre, M. Thierry Benoit, M. Benoît Biteau, M. Benoît Blanchard, Mme Anne-Laure Blin, M. Julien Brugerolles, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Pauline Cestrières, M. Julien Dive, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Frédéric Falcon, M. Jean-Luc Fugit, M. Julien Gabarron, Mme Pascale Got, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Carole Guillerm, Mme Mathilde Hignet, M. Alexis Jolly, M. Édouard Jordan, Mme Chantal Jourdan, M. Maxime Laisney, Mme Hélène Laporte, Mme Annaïg Le Meur, M. Robert Le Bourgeois, M. Pascal Lecamp, M. Eric Liégeon, M. Bastien Marchive, Mme Sandra Marsaud, M. Patrice Martin, M. Éric Martineau, Mme Patricia Maussion, Mme Manon Meunier, Mme Christelle Minard, Mme Julie Ozenne, M. René Pilato, M. Dominique Potier, M. Joseph Rivière, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Fabrice Roussel, M. Jean-François Rousset, Mme Ersilia Soudais, M. David Taupiac, M. Matthias Tavel, M. Boris Tavernier, Mme Mélanie Thomin, M. Lionel Tivoli, M. Stéphane Travert, Mme Aurélie Trouvé, M. Nicolas Turquois, M. Frédéric-Pierre Vos, Mme Dominique Voynet, M. Frédéric Weber
Excusés. - M. Alexandre Allegret-Pilot, Mme Lisa Belluco, M. Philippe Naillet, M. Stéphane Peu, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback
Assistaient également à la réunion. - M. Bertrand Bouyx, M. Charles Fournier, M. Sébastien Peytavie, Mme Marie Pochon, M. Jean Terlier
Réunion du mercredi 6 mai 2026 à 21 h 30
Présents. - M. Laurent Alexandre, Mme Lisa Belluco, M. Thierry Benoit, M. Benoît Biteau, M. Benoît Blanchard, Mme Anne-Laure Blin, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Pauline Cestrières, M. Julien Dive, M. Frédéric Falcon, M. Jean-Luc Fugit, Mme Pascale Got, Mme Géraldine Grangier, Mme Carole Guillerm, Mme Mathilde Hignet, Mme Chantal Jourdan, M. Maxime Laisney, Mme Hélène Laporte, Mme Annaïg Le Meur, M. Robert Le Bourgeois, M. Pascal Lecamp, M. Hervé de Lépinau, M. Eric Liégeon, Mme Sandra Marsaud, M. Patrice Martin, M. Éric Martineau, Mme Patricia Maussion, Mme Manon Meunier, Mme Christelle Minard, Mme Julie Ozenne, M. Dominique Potier, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Fabrice Roussel, M. Jean-François Rousset, M. David Taupiac, M. Boris Tavernier, Mme Mélanie Thomin, M. Lionel Tivoli, M. Stéphane Travert, M. Frédéric-Pierre Vos, Mme Dominique Voynet
Excusé. - M. Alexandre Allegret-Pilot
Assistaient également à la réunion. - Mme Géraldine Bannier, Mme Lisa Belluco, M. Bertrand Bouyx, M. Charles Fournier, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Pochon
Commission des affaires étrangères
Réunion du mercredi 6 mai 2026 à 9 h 30
Présents. - M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Véronique Besse, M. Guillaume Bigot, Mme Élisabeth Borne, M. Bertrand Bouyx, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Pierre-Yves Cadalen, Mme Cendrine Chazé, M. Sébastien Chenu, Mme Sophia Chikirou, M. Hadrien Clouet, M. Pierre Cordier, M. Charles de Courson, M. Alain David, Mme Sandra Delannoy, M. Arthur Delaporte, M. Nicolas Dragon, Mme Christine Engrand, M. Olivier Faure, Mme Alix Fruchon, M. Bruno Fuchs, M. Michel Guiniot, M. Stéphane Hablot, Mme Marine Hamelet, M. François Hollande, Mme Constance Le Grip, M. Jean-Paul Lecoq, Mme Yaël Ménaché, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, Mme Maud Petit, M. Pierre Pribetich, M. Stéphane Rambaud, M. Richard Ramos, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Jean-Louis Roumégas, Mme Laetitia Saint-Paul, Mme Liliana Tanguy, M. Lionel Vuibert, Mme Estelle Youssouffa
Excusés. - Mme Nadège Abomangoli, M. Gabriel Attal, Mme Christelle D'Intorni, M. Marc Fesneau, M. Charles Fournier, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté, Mme Brigitte Klinkert, Mme Amélia Lakrafi, Mme Marine Le Pen, M. Nicolas Meizonnet, Mme Mathilde Panot, M. Davy Rimane, Mme Sabrina Sebaihi, Mme Michèle Tabarot, M. Christopher Weissberg
Assistaient également à la réunion. - M. Yannick Favennec-Bécot, Mme Louise Morel
Commission des affaires sociales
Réunion du mercredi 6 mai 2026 à 9 h 30
Présents. - Mme Ségolène Amiot, M. Joël Aviragnet, M. Thibault Bazin, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Elie Califer, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Josiane Corneloup, M. Hendrik Davi, Mme Catherine Dellong Meng, Mme Sandrine Dogor-Such, Mme Fanny Dombre Coste, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, M. Jérôme End, M. Olivier Fayssat, M. Guillaume Florquin, M. Thierry Frappé, Mme Martine Froger, Mme Marie-Charlotte Garin, Mme Sabine Gervais, M. Jean-Carles Grelier, Mme Justine Gruet, M. Jérôme Guedj, Mme Zahia Hamdane, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Alim Latrèche, M. Michel Lauzzana, M. Didier Le Gac, Mme Christine Le Nabour, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. Benjamin Lucas-Lundy, M. Pierre Marle, M. Thomas Ménagé, M. Éric Michoux, M. Christophe Mongardien, M. Yannick Monnet, M. Serge Muller, M. Yannick Neuder, M. Jean-Philippe Nilor, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Angélique Ranc, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur, M. Arnaud Simion, M. Vincent Thiébaut, M. Frédéric Valletoux, M. Stéphane Viry, M. Jean-Luc Warsmann
Excusés. - Mme Anchya Bamana, Mme Sylvie Bonnet, M. Gaëtan Dussausaye, Mme Océane Godard, Mme Karine Lebon, Mme Élise Leboucher, Mme Murielle Lepvraud, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Emmanuel Taché
Assistait également à la réunion. - Mme Audrey Abadie-Amiel
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Réunion du mercredi 6 mai 2026 à 9 h 30
Présents. - M. Gabriel Amard, M. Fabrice Barusseau, M. Jean-Pierre Bataille, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Karim Benbrahim, M. Emmanuel Blairy, M. Nicolas Bonnet, M. Jean-Yves Bony, Mme Manon Bouquin, M. Fabrice Brun, M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Sylvain Carrière, Mme Danièle Carteron, M. Lionel Causse, M. François-Xavier Ceccoli, M. Bérenger Cernon, M. Marc Chavent, M. Mickaël Cosson, M. Jean-François Coulomme, M. Stéphane Delautrette, M. Vincent Descoeur, M. Aurélien Dutremble, M. Denis Fégné, Mme Sylvie Ferrer, M. Jean-Marie Fiévet, M. François Gernigon, Mme Olga Givernet, M. Julien Guibert, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Thomas Lam, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Hubert Ott, M. Jimmy Pahun, Mme Sophie Panonacle, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux, Mme Véronique Riotton, M. Xavier Roseren, Mme Valérie Rossi, Mme Béatrice Roullaud, M. François Ruffin, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Nicolas Thierry, M. Antoine Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anne-Cécile Violland
Excusés. - M. Jean-Victor Castor, Mme Sandrine Josso, M. Benoît Larrouquis, Mme Sandrine Le Feur, M. Pierre Meurin, M. Marcellin Nadeau, M. Loïc Prud'homme, M. Raphaël Schellenberger, M. Philippe Schreck, M. Olivier Serva
Assistaient également à la réunion. - M. Belkhir Belhaddad, M. Benoît Blanchard, M. Idir Boumertit, M. Jean-Michel Brard, M. Romain Daubié, M. Alexis Jolly, M. Vincent Rolland
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Réunion du mercredi 6 mai 2026 à 9 h 30
Présents. - M. Laurent Baumel, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Carlos Martens Bilongo, M. Anthony Boulogne, M. Mickaël Bouloux, M. Michel Castellani, M. Eddy Casterman, M. Pierre Cazeneuve, M. Éric Coquerel, Mme Edwige Diaz, M. Benjamin Dirx, Mme Mathilde Feld, M. Marc Ferracci, M. Emmanuel Fouquart, Mme Stéphanie Galzy, M. Antoine Golliot, Mme Perrine Goulet, M. François Jolivet, M. Philippe Juvin, M. Daniel Labaronne, M. Tristan Lahais, M. Aurélien Le Coq, M. Corentin Le Fur, Mme Claire Lejeune, M. Thierry Liger, M. Philippe Lottiaux, M. Emmanuel Mandon, M. Denis Masséglia, M. Jean-Paul Mattei, M. Laurent Mazaury, Mme Estelle Mercier, M. Paul Midy, M. Jacques Oberti, M. Didier Padey, Mme Constance de Pélichy, Mme Christine Pirès Beaune, M. Christophe Plassard, M. Thomas Portes, M. Nicolas Ray, Mme Sophie-Laurence Roy, M. Nicolas Sansu, M. Charles Sitzenstuhl, M. Thierry Sother, M. Nicolas Tryzna
Excusés. - M. Christian Baptiste, M. Karim Ben Cheikh, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Éric Ciotti, M. Jocelyn Dessigny, M. Pierre Henriet, M. Damien Maudet, M. Nicolas Metzdorf, M. Charles Rodwell, Mme Eva Sas, M. Emmanuel Tjibaou, M. Gérault Verny
Assistaient également à la réunion. - M. Jean-Pierre Bataille, M. Charles de Courson, Mme Marianne Maximi
Réunion du mercredi 6 mai 2026 à 17 heures
Présents. - Mme Shéhérazade Bentorki, M. Michel Castellani, M. Éric Coquerel, Mme Edwige Diaz, M. Emmanuel Fouquart, M. Pierre Henriet, M. François Jolivet, M. Philippe Lottiaux, M. Emmanuel Mandon, M. Didier Padey, M. Matthias Renault, M. Nicolas Tryzna
Excusés. - M. Christian Baptiste, M. Karim Ben Cheikh, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Éric Ciotti, M. Philippe Juvin, M. Damien Maudet, M. Nicolas Metzdorf, Mme Christine Pirès Beaune, M. Charles Sitzenstuhl, M. Emmanuel Tjibaou, M. Gérault Verny
Assistaient également à la réunion. - M. Jean-Pierre Bataille, M. Arnaud Bonnet, Mme Sophie Pantel
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion du mercredi 6 mai 2026 à 9 heures
Présents. - M. Xavier Albertini, Mme Marie-José Allemand, Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, M. Ugo Bernalicis, M. Sylvain Berrios, Mme Sophie Blanc, M. Arnaud Bonnet, M. Florent Boudié, M. Louis Boyard, Mme Blandine Brocard, Mme Colette Capdevielle, Mme Gabrielle Cathala, M. Vincent Caure, Mme Nathalie Coggia, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Elsa Faucillon, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Philippe Gosselin, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Monique Griseti, M. Jordan Guitton, M. Patrick Hetzel, M. Sacha Houlié, M. Sébastien Huyghe, M. Jérémie Iordanoff, Mme Marietta Karamanli, M. Guillaume Kasbarian, M. Andy Kerbrat, M. Antoine Léaument, Mme Gisèle Lelouis, Mme Marie-France Lorho, Mme Élisabeth de Maistre, M. Laurent Marcangeli, Mme Élisa Martin, M. Ludovic Mendes, Mme Laure Miller, M. Paul Molac, Mme Danièle Obono, M. Éric Pauget, M. Marc Pena, M. Sébastien Peytavie, Mme Lisette Pollet, Mme Natalia Pouzyreff, M. Julien Rancoule, Mme Sandra Regol, Mme Sophie Ricourt Vaginay, M. Hervé Saulignac, M. Jean Terlier, Mme Céline Thiébault-Martinez, Mme Sabine Thillaye, M. Gabriel Tomatis, M. Cyril Tribuiani, M. Roger Vicot, Mme Annie Vidal, Mme Caroline Yadan
Excusés. - M. Harold Huwart, Mme Émeline K/Bidi, M. Antoine Villedieu
Assistaient également à la réunion. - M. Hadrien Clouet, Mme Claire Marais-Beuil, M. Olivier Serva, M. Jean-Luc Warsmann
Réunion du mercredi 6 mai 2026 à 14 h 45
Présents. - Mme Anne Bergantz, Mme Sophie Blanc, M. Arnaud Bonnet, M. Florent Boudié, M. Louis Boyard, Mme Colette Capdevielle, Mme Gabrielle Cathala, M. Vincent Caure, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Elsa Faucillon, M. Jonathan Gery, M. Jordan Guitton, M. Jérémie Iordanoff, Mme Marietta Karamanli, M. Guillaume Kasbarian, M. Andy Kerbrat, Mme Gisèle Lelouis, Mme Marie-France Lorho, Mme Élisabeth de Maistre, M. Ludovic Mendes, Mme Laure Miller, M. Marc Pena, M. Sébastien Peytavie, Mme Lisette Pollet, Mme Natalia Pouzyreff, M. Julien Rancoule, Mme Sandra Regol, Mme Sophie Ricourt Vaginay, M. Hervé Saulignac, Mme Andrée Taurinya, M. Jean Terlier, M. Roger Vicot, Mme Caroline Yadan
Excusé. - Mme Émeline K/Bidi
Commission d'enquête relative aux conséquences des accords du Touquet sur l'action publique et le respect des libertés et droits fondamentaux des personnes migrantes
Réunion du mercredi 6 mai 2026 à 13 heures
Présents. - Mme Elsa Faucillon, M. Marc de Fleurian, M. Sébastien Huyghe, Mme Élisa Martin
Excusés. - M. Charles Fournier, M. Philippe Gosselin
Commission d'enquête sur la prédation des capacités productives françaises par les fonds spéculatifs
Réunion du mercredi 6 mai 2026 à 14 h 45
Présents. - M. Emmanuel Mandon, Mme Élisa Martin, M. Aurélien Saintoul, Mme Aurélie Trouvé
Excusé. - Mme Émilie Bonnivard
Commission d'enquête sur la prédation des capacités productives françaises par les fonds spéculatifs
Réunion du jeudi 7 mai 2026 à 8 h 55
Présents. - M. Emmanuel Mandon, Mme Élisa Martin, Mme Aurélie Trouvé
Excusé. - Mme Émilie Bonnivard
Réunion du jeudi 7 mai 2026 à 10 heures
Présents. - M. Emmanuel Mandon, Mme Élisa Martin, M. Aurélien Saintoul, Mme Aurélie Trouvé
Excusé. - Mme Émilie Bonnivard
Commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices
Réunion du mercredi 6 mai 2026 à 15 h 30
Présents. - M. Christian Baptiste, Mme Mathilde Feld, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Maud Petit, Mme Béatrice Roullaud
Réunion du mercredi 6 mai 2026 à 17 h 30
Présents. - M. Christian Baptiste, Mme Mathilde Feld, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Maud Petit, Mme Béatrice Roullaud
Commission d'enquête sur les dépendances structurelles et les vulnérabilités systémiques dans le secteur du numérique et les risques pour l'indépendance de la France
Réunion du mercredi 6 mai 2026 à 15 heures
Présents. - M. Jérôme Buisson, Mme Cyrielle Chatelain, Mme Sophie-Laurence Roy
Excusés. - M. Philippe Latombe, Mme Isabelle Rauch
Commission des affaires européennes
Réunion du mercredi 6 mai 2026 à 15 heures
Présents. - M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Nicolas Bonnet, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, Mme Colette Capdevielle, M. Aymeric Caron, Mme Sophia Chikirou, Mme Nathalie Coggia, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. Arthur Delaporte, Mme Dieynaba Diop, M. Nicolas Dragon, Mme Justine Gruet, M. Stéphane Hablot, Mme Ayda Hadizadeh, M. Sébastien Huyghe, M. Guillaume Kasbarian, Mme Constance Le Grip, M. Jean-Paul Lecoq, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, M. Matthieu Marchio, M. Laurent Mazaury, Mme Danièle Obono, Mme Anna Pic, M. Stéphane Rambaud, M. Nicolas Ray, M. Alexandre Sabatou, Mme Sabrina Sebaihi, Mme Ersilia Soudais, Mme Michèle Tabarot, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Dominique Voynet, Mme Caroline Yadan
Excusé. - Mme Isabelle Rauch
Assistait également à la réunion. - M. Jocelyn Dessigny
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale
Réunion du mercredi 6 mai 2026 à 8 h 30
Présents. - M. Thierry Frappé, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Jean-François Rousset
Excusés. - Mme Sylvie Bonnet, Mme Océane Godard
Assistaient également à la réunion. - Mme Catherine Dellong Meng, Mme Zahia Hamdane

Décision du 5 mai 2026 portant délégation de signature (inspection générale de la police nationale)

2026-05-08T02:00:00+02:00

Article 1

Délégation est donnée à Mme Sandra THEVENIN, secrétaire administratif, responsable du secrétariat de la délégation de l'inspection générale de la police nationale de Metz (57), à l'effet de signer les pièces relatives à la gestion courante du service, notamment les pièces comptables et administratives relatives au budget de la délégation de l'inspection générale de la police nationale de Metz (57).

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 14 avril 2026 relatif au titre professionnel de conducteur d'appareils de l'industrie et de la chimie

2026-05-08T02:00:00+02:00

Article 1

Le titre professionnel de conducteur d'appareils de l'industrie et de la chimie est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 31 mai 2026. Il est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 222s (code NSF).

Article 2

Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr

Article 3

Le titre professionnel de conducteur d'appareils de l'industrie et de la chimie est constitué des trois blocs de compétences suivants :
1° Conduire une opération unitaire de transformation physique de base ;
2° Conduire une opération unitaire de transformation chimique de base ;
3° Conduire une opération complexe de l'industrie de la chimie et régler les paramètres.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.

Article 4

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de conducteur d'appareils de l'industrie et de la chimie révisé par l'arrêté du 22 janvier 2021 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :

TITRE PROFESSIONNEL Conducteur d'appareils de l'industrie de la chimie (arrêté du 22/01/2021)	TITRE PROFESSIONNEL Conducteur d'appareils de l'industrie de la chimie (présent arrêté)
Conduire une opération unitaire de transformation physique de base	Conduire une opération unitaire de transformation physique de base
Conduire une opération unitaire de transformation chimique de base	Conduire une opération unitaire de transformation chimique de base
Conduire une opération complexe de l'industrie de la chimie et régler les paramètres	Conduire une opération complexe de l'industrie de la chimie et régler les paramètres

Article 5

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.

Article 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexeArticle

ANNEXE
INFORMATIONS REQUISES POUR L'ENREGISTREMENT DU TITRE PROFESSIONNEL DANS LE RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

Intitulé

Titre professionnel : Conducteur d'appareils de l'industrie de la chimie.
Niveau : 3.
Code NSF : 222s.

Résumé du référentiel d'emploi

Le conducteur d'appareils de l'industrie de la chimie assure la surveillance et la conduite du cycle de fabrication de produits chimiques selon un programme défini et des consignes précises, dans le respect des normes de qualité, d'hygiène, d'environnement et de sécurité définies par l'entreprise. Pour cela, il :

- participe aux opérations de préparation des fabrications, au démarrage et à l'arrêt des appareils ;
- assure l'alimentation, le déplacement et l'évacuation des matières à son poste de travail ;
- surveille et régule les paramètres de fabrication et le circuit de matières en fonction de consignes précises, sur des équipements qui peuvent être automatiques et informatisés ;
- procède à des échantillonnages et à des mesures et analyses chimiques simples, afin de vérifier la conformité des produits par rapport à un cahier des charges ;
- corrige la marche de l'installation pour la maintenir dans les limites des valeurs des consignes ;
- effectue un premier diagnostic de dysfonctionnement et réalise les opérations correctives autorisées.

Dans le cas d'anomalies d'origine matérielle, selon la gravité, il peut soit procéder au remplacement d'éléments défectueux, soit mettre l'installation en sécurité pour que le service maintenance puisse intervenir.
Il travaille sous la responsabilité de son hiérarchique direct, à qui il rend compte de son activité et l'informe de tout incident.
Sa propre responsabilité est limitée à l'application stricte des consignes et des procédures. Cependant, en cas de dysfonctionnement important il est capable de prendre rapidement des initiatives, par exemple intervenir sur un paramètre de réglage ou arrêter en urgence un équipement, mais toujours dans le respect strict des procédures.
Il travaille généralement en atelier de production ou dehors sur site. Les horaires de travail sont majoritairement de type posté ou en continu : 2 × 8, 3 × 8, 5 × 8, plus rarement en journée.
Une vigilance permanente et une réactivité à l'événement en cas de dérive des paramètres ou d'incidents sont indispensables compte tenu des matières traitées et des techniques utilisées. L'utilisation d'équipements de protection collective et individuelle est nécessaire et obligatoire.
Il travaille le plus souvent en station debout prolongée. Certaines tâches nécessitent des déplacements en hauteur et des manipulations et ports de charges. Il peut être amené à travailler en salle de contrôle d'où il commande les appareils à distance.
Il adapte ses interventions et son comportement aux exigences de sécurité, d'hygiène, de qualité et d'environnement, pour lui, les personnes et les biens.
Il tient compte des éventuelles situations de handicap des personnes avec lesquelles il interagit.
Il travaille en équipe, en respectant les règles, les processus et les valeurs de l'entreprise. Il organise son propre travail dans la limite de ses responsabilités.
Il communique de façon ouverte et efficace avec ses collègues et sa hiérarchie en recevant et en transmettant toutes les informations nécessaires à la tenue du poste.
Il adapte en continu ses pratiques si besoin, après validation avec sa hiérarchie.

Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification
1. Conduire une opération unitaire de transformation physique de base

Préparer des solutions de produits nécessaires à une production.
Conduire une opération de production par purification de produits.

2. Conduire une opération unitaire de transformation chimique de base

Réaliser une production chimique.
Contrôler les paramètres qualités des flux matières d'une production chimique.
Réaliser des opérations de maintenance productive sur des équipements de production chimique.

3. Conduire une opération complexe de l'industrie de la chimie et régler les paramètres

Réaliser une opération de séparation liquide-liquide ou liquide-gaz, dans le cadre d'une production chimique.
Réaliser une synthèse organique ou minérale, dans le cadre d'une production chimique.
Contrôler les paramètres qualités des flux matières d'une production chimique.
Réaliser des opérations de maintenance productive sur des équipements de production chimique.
Préparer la mise en sécurité d'une partie d'installation de l'industrie de la chimie.

Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre

La chimie, la chimie fine, la pétrochimie, l'agroalimentaire, la cosmétique, la pharmacie, les ciments, le verre, les textiles techniques et intissés, les peintures, les colles, les colorants, l'énergie, la papèterie, etc. c'est-à-dire les industries mettant en œuvre un process.
Opérateur de fabrication ou de production, conducteur d'appareils de fabrication, conducteur de ligne de fabrication, rondier, opérateur de salle de contrôle, tableautiste.

Codes ROME 3.0

H2301 - Conduite d'équipement de production chimique ou pharmaceutique.

Codes ROME 4.0

H2301 - Conducteur/Conductrice de ligne en industrie chimique.
H2302 - Conducteur/Conductrice de procédé de fabrication en industrie pharmaceutique.
H2303 - Opérateur/Opératrice de fabrication en industrie pharmaceutique.
H2304 - Opérateur/Opératrice de fabrication des industries chimiques.
H3303 - Cuisinier/Cuisinière en industrie chimique.

Réglementation de l'activité

Néant.

Autorité responsable de la certification

Ministère chargé de l'emploi.

Bases légales et réglementaires

Code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants.

Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.

Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.

Décret du 7 mai 2026 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes - Mme TIR (Amel)

2026-05-08T02:00:00+02:00

Article 1

Mme Amel TIR, sous-préfète de Gourdon (groupe V), est nommée sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes (groupe IV), pour une durée initiale de trois ans.

Article 2

Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret du 7 mai 2026 portant cessation de fonctions de la secrétaire générale de la préfecture des Vosges, sous-préfète d'Epinal - Mme CARLI (Anne)

2026-05-08T02:00:00+02:00

Article 1

Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de secrétaire générale de la préfecture des Vosges, sous-préfète d'Epinal (groupe IV), exercées par Mme Anne CARLI, administratrice de l'Etat du deuxième grade. Elle sera appelée à de nouvelles fonctions.

Article 2

Arrêté du 5 mai 2026 portant extension d'accords territoriaux (Grand Est, Pays de la Loire, Normandie) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des industries de carrières et matériaux de construction applicable aux ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise et aux cadres (n° 3249)

2026-05-08T02:00:00+02:00

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de carrières et matériaux de construction applicable aux ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise et aux cadres du 6 juillet 2022, et dans leur propre champ d'application professionnel et territorial, les stipulations de :

- l'accord du 19 février 2026 portant sur les salaires minimaux des ouvriers et ETAM (niveaux 1 à 7) pour la région Grand Est, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord du 17 février 2026 portant sur les salaires minimaux des ouvriers et ETAM (niveaux 1 à 7) pour la région Pays de la Loire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord du 6 février 2026 portant sur les salaires minimaux des ouvriers et ETAM (niveaux 1 à 7) pour la région Normandie, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de la distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers

2026-05-08T02:00:00+02:00

Article

En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail et des solidarités envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des solidarités (DGT, bureau DS1), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris SP 07.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 3 avril 2026.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail et des solidarités.
Objet :
Revalorisation des salaires minima conventionnels et création de certains avantages conventionnels supplémentaires au 1^er mai 2026.
Signataires :
Fédération française des combustibles, carburants et chauffage (FF3C).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Confédération autonome du travail (CAT).

Décision du 4 mai 2026 portant délégation de signature (délégation aux relations européennes et internationales et à la coopération)

2026-05-08T02:00:00+02:00

Article 1

Délégation est donnée à Mme Marie HAYMANN-JOCKEY, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, cheffe du département veille, comparaisons internationales et affaires financières, adjointe à la déléguée aux relations européennes et internationales et à la coopération en charge de la maitrise des risques et du budget, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Documents et publications

2026-05-08T02:00:00+02:00

Article

Assemblée nationale
Session ordinaire 2025-2026

Documents parlementaires
Dépôt du jeudi 7 mai 2026
Dépôt d'une proposition de loi constitutionnelle

Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 mai 2026, de M. Éric Michoux et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi constitutionnelle relative à la souveraineté de la France.
Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 2766, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

Dépôt de propositions de résolution

Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 mai 2026, de M. René Pilato et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la faillite de la gouvernance de la retraite des artistes-auteurs et les défaillances de l'organisme agréé par l'Etat pour le recouvrement de leurs cotisations.
Cette proposition de résolution, n° 2767, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 mai 2026, de M. Emmanuel Maurel, une proposition de résolution européenne visant à réviser la définition de l'œuvre européenne, déposée en application de l'article 151-5 du règlement.
Cette proposition de résolution européenne, n° 2768, est renvoyée à la commission des affaires européennes, en application de l'article 151-5 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 mai 2026, de M. Stéphane Peu et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution visant à condamner le blocus économique, commercial et financier imposé par les Etats-Unis contre Cuba, à dénoncer ses effets extraterritoriaux illégaux et à appeler à une action résolue de la France en faveur du peuple cubain, déposée en application de l'article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 2769.

Dépôt d'un rapport

Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 mai 2026, de MM. Jean-René Cazeneuve et Julien Dive, un rapport, n° 2765, fait au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (n° 2632) :
Annexe 0 : texte de la commission.

Décision du 6 mai 2026 portant délégation de signature (direction des entreprises et partenariats de sécurité et des armes)

2026-05-08T02:00:00+02:00

Article 1

Délégation est donnée à M. Yves Hocdé, administrateur de l'Etat du deuxième grade, chef du service central des armes et explosifs, adjoint au directeur des entreprises et des partenariats de sécurité et des armes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tout acte ou document relevant des attributions de la direction des entreprises et partenariats et des armes.

Article 2

Délégation est donnée à Mme Nadia Angers-Diebold, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du cabinet, du pilotage et de la transformation, directement placée sous l'autorité du directeur des entreprises et des partenariats de sécurité et des armes, à l'effet de signer au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, et décisions, notamment les actes comptables et bons de commande prévus par des marchés existants sans limitation de montant, ainsi que les marchés de fournitures et de services inférieurs au seuil prévu à l'article R. 2122-8 du code de la commande publique.

Article 3

Délégation est donnée à M. Nicolas Brams, attaché d'administration de l'Etat, chef du pôle des affaires générales, directement placé sous l'autorité de la cheffe du cabinet, du pilotage et de la transformation, à l'effet de signer au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, et décisions, notamment les actes comptables et bons de commande prévus par des marchés existants sans limitation de montant, ainsi que les marchés de fournitures et de services inférieurs au seuil prévu à l'article R. 2122-8 du code de la commande publique.

Article 4

Délégation est donnée à Mme Ayacha Benseghir, secrétaire administrative, gestionnaire budgétaire et assistante administrative, directement placée sous l'autorité du chef du pôle des affaires générales, à l'effet signer, dans la limite de ses attributions, tous actes comptables, états de frais et bons de commandes, notamment ceux prévus par des marchés existants sans limitation de montant, ainsi que les marchés de fournitures et de services inférieurs au seuil prévu à l'article R. 2122-8 du code de la commande publique.

Article 5

Délégation est donnée à Mme Agnès Pont-Edighoffer, secrétaire administrative, gestionnaire administrative, directement placée sous l'autorité du chef du pôle des affaires générales, à l'effet de signer les pièces comptables et les actes de certification de service fait, en cas d'absence ou empêchement de Mme Ayacha Benseghir, secrétaire administrative.

Article 6

Délégation est donnée à Mme Marie Gallet, attachée principale d'administration de l'Etat, chargée de mission affaires transverses, directement placée sous l'autorité du directeur des entreprises et des partenariats de sécurité et des armes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, et décisions en cas d'absence ou empêchement de Mme Nadia Angers-Diebold au titre de ses attributions de cheffe du cabinet.

Article 7

Délégation est donnée à M. Olivier Barth, colonel de gendarmerie, sous-directeur des acteurs de la sécurité du quotidien et de la stratégie territoriale, directement placé sous l'autorité du directeur des entreprises et des partenariats de sécurité et des armes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, et décisions, dans la limite de ses attributions.

Article 8

Délégation est donnée à Mme Élisabeth Sellos-Cartel, attachée d'administration de l'Etat hors classe, cheffe du bureau de la vidéoprotection et de la sécurité électronique, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des acteurs de la sécurité du quotidien et de la stratégie territoriale, et à M. Julien Biscaro, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, notamment les actes comptables de mise à disposition des crédits ayant trait au périmètre budgétaire d'exécution des missions relevant du bureau de la vidéoprotection et de la sécurité électronique.

Article 9

Délégation est donnée à Mme Mme Élina Pérez, attachée d'administration de l'Etat, chargée d'étude, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau de la vidéoprotection et de la sécurité électronique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions, notamment les actes comptables de mise à disposition des crédits ayant trait au périmètre budgétaire d'exécution des missions relevant du bureau de la vidéoprotection et de la sécurité électronique, en cas d'absence ou empêchement de la cheffe de bureau.

Article 10

Délégation est donnée à Mme Nathalie Hazoumé, administratrice de l'Etat du deuxième grade, cheffe du bureau « armes », directement placée sous l'autorité du chef du service central des armes et explosifs, et à M. Philippe Demont, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 11

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés et décisions, aux agents du bureau « armes » énumérés ci-après :

- M. Éric Erhard, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section « autorisations et avis » ;
- Mme Ouarda Ali, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section « règlementation » ;
- M. Matthieu Reynaud, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section « sanctions administratives et contentieux » ;
- M. Rodolphe Honoré, commandant de police, chef de la section « autorisations de port d'armes ».

Article 12

Délégation est donnée à M. Jean-François Louaver, administrateur de l'Etat du deuxième grade, chef du bureau « explosifs », directement placé sous l'autorité du chef du service central des armes et explosifs, et à M. Guillaume Cuesta-Ravais, attaché d'administration de l'Etat hors classe, son adjoint, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 13

Délégation est donnée à Mme Héloïse Rollier, lieutenant-colonel de gendarmerie, cheffe du bureau « contrôles », directement placée sous l'autorité du chef du service central des armes et explosifs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.

Article 14

Délégation est donnée à Mme Béatrice Granger, commandante de police, cheffe de la section « détenteurs », directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau « contrôles », à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.

Article 15

Délégation est donnée à M. Bertrand Boittiaux, commandant divisionnaire de police, chef du bureau « classement, appui, expertise », directement placé sous l'autorité du chef du service central des armes et explosifs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.

Article 16

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein du service central des armes et explosifs, les décisions prises pour l'application des dispositions des articles R. 315-6, R. 344-1 et R. 345-1 du code de la sécurité intérieure, aux agents énumérés ci-après :

- Mme Nadia Angers-Diebold, attachée principale d'administration de l'Etat,
- M. Fabrice Charleuf, capitaine de police ;
- M. Philippe Demont, attaché principal d'administration de l'Etat ;
- Mme Katia Dufour, attachée d'administration de l'Etat ;
- Mme Ornella Frenet, agent contractuel de catégorie A ;
- Mme Béatrice Granger, commandante de police ;
- Mme Nathalie Hazoumé, administratrice de l'Etat du deuxième grade ;
- Mme Nolwenn Hervé, agente contractuelle de catégorie A ;
- M. Rodolphe Honoré, commandant de police ;
- M. Paul Hurstel, attaché d'administration de l'Etat
- M. Vincent Labroue, agent contractuel de catégorie A ;
- Mme Emma Quarante, attachée d'administration de l'Etat ;
- Mme Marietou Sall, attachée d'administration de l'Etat.

Article 17

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Décision du 4 mai 2026 portant délégation de signature (Institut des hautes de l'éducation et de la formation - IH2EF)

2026-05-08T02:00:00+02:00

Article 1

Délégation est donnée à M. Sylvain BEGUE, inspecteur de l'éducation nationale hors classe, directeur adjoint de l'Institut des hautes études de l'éducation et de la formation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de l'institut des hautes études de l'éducation et de la formation.

Article 2

Délégation est donnée à M. Nicolas GENRE, attaché principal d'administration, secrétaire général de l'Institut des hautes études de l'éducation et de la formation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du secrétariat général de l'Institut des hautes études de l'éducation et de la formation.

Article 3

Délégation est donnée à Mme Sandra FLEURY-GACHET, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des affaires financières de l'Institut des hautes études de l'éducation et de la formation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des affaires financières de l'Institut des hautes études de l'éducation et de la formation.

Article 4

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Décret du 7 mai 2026 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Cantal - M. CROCHEMORE (David)

2026-05-08T02:00:00+02:00

Article 1

M. David CROCHEMORE, administrateur de l'Etat du deuxième grade, est nommé sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Cantal, secrétaire général adjoint de la préfecture du Cantal (groupe IV), pour une durée initiale de trois ans.

Article 2

Arrêté du 5 mai 2026 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre des outre-mer

2026-05-08T02:00:00+02:00

Article 1

Il est mis fin, à compter du 20 avril 2026, aux fonctions de chef adjoint de cabinet, conseiller en charge de la communication numérique exercées par M. Nathan SMADJA.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries chimiques et connexes

2026-05-08T02:00:00+02:00

Article

En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail et des solidarités envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des solidarités (DGT, bureau DS1), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris SP 07.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 25 mars 2026.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail et des solidarités.
Objet :
Mesures d'urgence.
Signataires :
Fédération des entreprises de la beauté (FEBEA).
FRANCE CHIMIE.
Fédération des industries des peintures, encres, couleurs et colles et adhésifs, résines (FIPEC).
Association Cosmétiques Méditerranée (COSMED).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.

Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale de la pâtisserie

2026-05-08T02:00:00+02:00

Article

En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail et des solidarités envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations des avenants ci-après indiqués.
Ces avenants pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des solidarités (DGT, bureau DS1), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris SP 07.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des avenants peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 115 du 19 mars 2026.
Avenant n° 116 du 19 mars 2026.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail et des solidarités.
Objet :
Régime de prévoyance.
Indemnité de licenciement.
Signataires :
Confédération nationale des artisans pâtissiers, chocolatiers, confiseurs, glaciers, traiteurs de France.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à l'UNSA.

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire

2026-05-08T02:00:00+02:00

Article

En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail et des solidarités envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des solidarités (DGT, bureau DS1), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris SP 07.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 8 du 18 mars 2026.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail et des solidarités.
Objet :
Régime conventionnel de prévoyance.
Signataires :
Groupement des petites et moyennes entreprises de production et de services pour la pharmacie et la santé (FACOPHAR santé).
Syndicat de l'industrie du médicament vétérinaire (SIMV).
Association nationale des sociétés vétérinaires d'achats et de distribution de médicaments (ANSVADM).
Syndicat de l'industrie du diagnostic in vitro (SIDIV).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC, CFDT et à la CFE-CGC.

Décision n° 2026-1198 QPC du 7 mai 2026

2026-05-08T02:00:00+02:00

Article

(M. EMMANUEL F.)

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 février 2026 par le Conseil d'Etat (décision n° 509923 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée par M. Emmanuel F. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2026-1198 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du deuxième alinéa de l'article L. 2323-7-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
Au vu des textes suivants :

- la Constitution ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code général de la propriété des personnes publiques ;
- la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;

Au vu des pièces suivantes :

- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 6 mars 2026 ;
- les secondes observations présentées par le requérant, enregistrées le 20 mars 2026 ;
- les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Après avoir entendu M. Thibault Cayssials, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 28 avril 2026 ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
Le Conseil constitutionnel s'est fondé sur ce qui suit :

1. La question prioritaire de constitutionnalité doit être considérée comme portant sur les dispositions applicables au litige à l'occasion duquel elle a été posée. Dès lors, le Conseil constitutionnel est saisi du deuxième alinéa de l'article L. 2323-7-1 du code général de la propriété des personnes publiques dans sa rédaction résultant de la loi du 29 décembre 2020 mentionnée ci-dessus.
2. Le deuxième alinéa de l'article L. 2323-7-1 du code général de la propriété des personnes publiques, dans cette rédaction, prévoit :

« Lors de l'émission du titre exécutoire prévu à l'article L. 2333-87 mentionné ci-dessus, un avertissement est adressé au redevable titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule, dont les mentions et modalités de délivrance sont précisées par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget. La notification de l'avertissement est réputée avoir été reçue cinq jours francs à compter du jour de l'envoi. L'envoi à l'adresse connue est justifié par tout moyen ».

3. Le requérant reproche à ces dispositions d'instaurer une présomption de réception de l'avertissement adressé au titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule lors de l'émission du titre exécutoire permettant le recouvrement du forfait de post-stationnement impayé et de sa majoration. Il fait valoir qu'en présumant que cet avertissement a été reçu, sans que le redevable soit en mesure d'apporter la preuve contraire, celui-ci serait notamment privé de la possibilité de prendre connaissance des griefs qui lui sont reprochés, des voies de recours qui lui sont ouvertes et, dans certains cas, de la faculté de les exercer effectivement. Par ailleurs, selon lui, l'envoi concomitant de l'avertissement et du titre exécutoire ne permettrait pas au redevable de bénéficier d'une procédure contradictoire préalable au prononcé d'une telle sanction qui, selon lui, aurait le caractère d'une punition. Il en résulterait une méconnaissance des droits de la défense ainsi que du droit à un recours juridictionnel effectif.
4. En outre, selon le requérant, cette présomption de notification ne permettrait pas à l'intéressé de prendre connaissance de manière certaine des mesures prises à son encontre, en méconnaissance du droit de demander compte à un agent public de son administration protégé par l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
5. Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les mots « Lors de l'émission du titre exécutoire prévu à l'article L. 2333-87 mentionné ci-dessus, un avertissement est adressé au redevable titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule, » figurant à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2323-7-1 du code général de la propriété des personnes publiques, ainsi que sur la deuxième phrase du même deuxième alinéa.
6. En premier lieu, selon l'article 16 de la Déclaration de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution ». Il résulte de cette disposition qu'il ne doit pas être porté d'atteinte substantielle au droit des personnes intéressées d'exercer un recours effectif devant une juridiction.
7. L'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales prévoit que le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte compétent pour l'organisation de la mobilité peut instituer une redevance de stationnement, dont il détermine le barème tarifaire. Cette redevance doit être payée par le conducteur dès le début du stationnement. À défaut, l'intéressé s'expose à devoir s'acquitter d'un forfait de post-stationnement, qui peut faire l'objet d'une majoration s'il n'est pas payé à temps. Dans ce cas, un titre exécutoire est émis en vue du recouvrement du forfait de post-stationnement impayé et de la majoration.
8. En vertu de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, la perception et le recouvrement du forfait de post-stationnement impayé et de sa majoration sont régis par les dispositions de l'article L. 2323-7-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
9. En application des dispositions contestées du deuxième alinéa de cet article L. 2323-7-1, un avertissement est adressé au redevable titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule lors de l'émission du titre exécutoire, et la notification de cet avertissement est réputée avoir été reçue cinq jours francs à compter du jour de l'envoi.
10. En adoptant ces dispositions, le législateur a entendu assurer l'efficacité et la bonne gestion de la procédure de recouvrement du forfait de post-stationnement impayé et de sa majoration, qui est susceptible de concerner un très grand nombre de personnes dans un contentieux exclusivement pécuniaire. Ce faisant, il a poursuivi un objectif d'intérêt général.
11. D'une part, en prévoyant que l'avertissement du titre exécutoire est présumé avoir été notifié au terme de cinq jours francs, le législateur a retenu un délai qui tenait compte de la durée normale d'acheminement du courrier.
12. D'autre part, en cas de contestation, l'administration doit être en mesure de prouver par tout moyen l'envoi de l'avertissement à l'adresse connue du titulaire du certificat d'immatriculation.
13. Enfin, la présomption instituée par ces dispositions est une présomption simple. Elle est ainsi susceptible d'être renversée par le redevable qui entend contester avoir reçu l'avertissement dans le délai mentionné ci-dessus.
14. Dès lors, compte tenu de l'objectif d'intérêt général poursuivi, les dispositions contestées ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit à un recours juridictionnel effectif. Le grief tiré de la méconnaissance de ce droit doit donc être écarté. En tout état de cause, il appartient au pouvoir réglementaire, compétent pour fixer les modalités de recours à l'encontre du titre exécutoire, de le faire, sous le contrôle du juge, dans le respect de cette exigence constitutionnelle.
15. En second lieu, l'article 16 de la Déclaration de 1789 garantit les droits de la défense.
16. Les dispositions contestées se bornent à prévoir les modalités selon lesquelles l'avertissement est adressé et notifié au redevable titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule. Elles ne portent pas sur les conditions d'émission du titre exécutoire qui sont prévues par l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, dont le Conseil constitutionnel n'est pas saisi. Dès lors, il n'y a pas lieu d'examiner l'argument tiré de ce que méconnaîtrait les droits de la défense le fait que le titre exécutoire est envoyé concomitamment à l'avertissement, sans avoir donné lieu à une procédure contradictoire préalable.
17. Le grief tiré de la méconnaissance des droits de la défense ne peut donc qu'être écarté.
18. Par conséquent, les dispositions contestées, qui ne méconnaissent pas non plus, en tout état de cause, l'article 15 de la Déclaration de 1789, ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution.

Le Conseil constitutionnel décide :

Article

Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 mai 2026, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY.
Rendu public le 7 mai 2026.

Article 1

Les mots : « Lors de l'émission du titre exécutoire prévu à l'article L. 2333-87 mentionné ci-dessus, un avertissement est adressé au redevable titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule, » figurant à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2323-7-1 du code général de la propriété des personnes publiques, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, et la deuxième phrase du même deuxième alinéa, sont conformes à la Constitution.

Article 2

Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.

Décision n° 2026-210 du 22 avril 2026 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort des comités techniques de Poitiers et Dijon

2026-05-08T02:00:00+02:00

Article 1

Les autorisations délivrées aux services et dans les zones mentionnées en annexe sont déclarées reconductibles pour une durée de cinq ans, hors appel aux candidatures.

Article 2

Six mois avant la date d'expiration de ces autorisations, l'ARCOM se prononcera définitivement sur leur reconduction.

Article 3

La présente décision sera notifiée à l'ensemble des titulaires mentionnés en annexe et publiée au Journal officiel de la République française.

AnnexeArticle

ANNEXE (*)

Catégorie	Titulaire	Service	Zone	Fréquence
B	SAS Alouette	Alouette	CHINON	102,0 MHz
B	SAS Alouette	Alouette	CHÂTELLERAULT	102,1 MHz
B	SAS Alouette	Alouette	TOURS	90,1 MHz
B	SARL Proximédia	Flash FM	MONTMORILLON	95,0 MHz
B	SARL Disc Nohain	Radio Numéro 1	BOURGES	97,6 MHz
D	SAS Business FM	BFM Business	ORLÉANS	99,7 MHz
D	SAS Europe 2 Entreprises	Europe 2	POITIERS	88,3 MHz
D	SAS Europe 2 Entreprises	Europe 2	THOUARS	88,4 MHz
D	SARL Jazz France	Jazz Radio	BLOIS	98,8 MHz
D	SA SODERA	RTL2	VENDÔME	96,6 MHz
D	SAS Radio Classique	Radio Classique	CHÂTEAUROUX	90,6 MHz
D	SAS Rire et Chansons	Rire et Chansons	NIORT	103,2 MHz
D	SAS Vortex	Skyrock	NIORT	98,2 MHz
D	SAS Vortex	Skyrock	VENDÔME	94,2 MHz
D	SARL TSF Jazz	TSF Jazz	CHÂTELLERAULT	104,1 MHz
E	SAS Europe 1 Télécompagnie	Europe 1	BRESSUIRE	104,6 MHz
E	SAS Europe 1 Télécompagnie	Europe 1	COSNE-COURS-SUR-LOIRE	93,0 MHz
E	SAS Europe 1 Télécompagnie	Europe 1	COURTENAY	93,0 MHz
E	SAM Radio Monte-Carlo	RMC	BLOIS	107,2 MHz
E	SAM Radio Monte-Carlo	RMC	LOCHES	107,4 MHz
E	SAM Radio Monte-Carlo	RMC	MONTMORILLON	103,2 MHz
E	SAM Radio Monte-Carlo	RMC	ORLÉANS	107,3 MHz
E	SAM Radio Monte-Carlo	RMC	PARTHENAY	102,8 MHz
E	SAM Radio Monte-Carlo	RMC	SAINT-AMAND-MONTROND	101,2 MHz
E	SAM Radio Monte-Carlo	RMC	TOURS	107,2 MHz
E	SAM Radio Monte-Carlo	RMC	VENDÔME	107,3 MHz
E	SAS RTL France Radio	RTL	ARGENTON-SUR-CREUSE	107,5 MHz

(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

Décret n° 2026-347 du 7 mai 2026 portant diverses dispositions en matière de retraite des personnes non salariées des professions agricoles

2026-05-08T02:00:00+02:00

Article 1

I. - Le chapitre II du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au 3° du I de l'article D. 732-41, la référence : « D. 732-46 » est remplacée par la référence : « R. 732-46 » ;
2° Au premier alinéa de l'article D. 732-76, la première occurrence des mots : « du 30 décembre 2025 » est supprimée ;
3° Au dernier alinéa de l'article D. 732-80, la première occurrence des mots : « de l'article » est supprimée ;
4° Au IV de l'article D. 732-91, après les mots : « des parts sociales qu'il détient » sont insérés les mots : « , sous réserve de ne pas les céder en totalité ou partiellement à son conjoint, à son partenaire avec qui il a conclu un pacte civil de solidarité ou à son concubin au sens de l'article 515-8 du code civil » ;
5° Au troisième alinéa de l'article D. 732-103, les mots : « par l'article L. 732-27-1 » sont remplacés par les mots : « au 2° de l'article D. 351-8 du code de la sécurité sociale et au 2° de l'article D. 732-77 du présent code » ;
6° Au premier alinéa de l'article D. 732-105, la référence : « D. 732-88 » est remplacée par la référence : « D. 732-77 » ;
7° L'article D. 732-108 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, la référence : « R. 815-2 » est remplacée par la référence : « R. 815-24 » ;
b) Au II, après les mots : « Les deux dernières phrases », sont ajoutés les mots : « du premier alinéa » ;
8° Au troisième alinéa du I de l'article D. 732-166-1, après les mots : « troisième alinéa » sont insérés les mots : « du I » ;
II. - Les 1°, 4°, a du 7° et 8° du I du présent article s'appliquent aux pensions et aux allocations prenant effet à compter du 1^er janvier 2026.
Les 2°, 3°, 5°, 6° et b du 7° du I s'appliquent aux demandes présentées à compter du 1^er janvier 2026.

Article 2

Au premier alinéa de l'article D. 356-5 du code de la sécurité sociale, les mots : « mensuellement et à terme échu » sont supprimés.

Article 3

Au II de l'article 1^er du décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025 susvisé, la référence : « 58° » est remplacée par la référence : « 57° ».

Article 4

Le ministre du travail et des solidarités et la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2026-349 du 7 mai 2026 modifiant les dispositions du code électoral et du décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 relatives au vote par correspondance électronique

2026-05-08T02:00:00+02:00

Article 1

Après le 4° du III de l'article R. 176-3 du code électoral, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Les modalités selon lesquelles l'électeur atteste de son identité à l'aide d'un moyen d'identification électronique présumé fiable et certifié au sens du III de l'article L. 102 du code des postes et des communications électroniques ; ».

Article 2

Le premier alinéa de l'article R. 176-3-7 du même code est ainsi modifié :
1° A la première phrase, après le mot : « attestée » sont insérés les mots : « à l'aide d'un moyen d'identification électronique présumé fiable et certifié au sens du III de l'article L. 102 du code des postes et des communications électroniques ou » ;
2° A la deuxième phrase, les mots : « Ces instruments, sans lien avec l'état civil de l'électeur, sont » sont remplacés par les mots : « L'identifiant et le mot de passe sont sans lien avec l'état civil de l'électeur et ».

Article 3

A la première phrase du deuxième alinéa de l'article R. 176-3-8 du même code, après le mot : « est » sont insérés les mots : « créée puis ».

Article 4

L'article R. 176-3-9 du même code est ainsi modifié :
1° Après le mot : « aide », le premier alinéa est ainsi rédigé :
« d'un moyen d'identification électronique présumé fiable et certifié au sens du III de l'article L. 102 du code des postes et des communications électroniques ou à l'aide de l'identifiant et du mot de passe prévus à l'article R. 176-3-7, exprime et valide son vote. Si l'électeur s'est identifié à l'aide de l'identifiant et du mot de passe, il valide son vote au moyen d'un code de confirmation qui lui est communiqué selon des modalités précisées par l'arrêté mentionné au III de l'article R. 176-3. » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « Tant qu'il n'a pas validé son vote par voie électronique » sont remplacés par les mots : « Tant que son vote par voie électronique n'a pas été enregistré » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « La validation » sont remplacés par le mot : « L'enregistrement ».

Article 5

Le deuxième alinéa de l'article R. 176-3-10 du même code est ainsi modifié :
1° A la deuxième phrase, après le mot : « électronique » sont insérés les mots : « et de l'expert indépendant. » ;
2° A la troisième phrase, les mots : « remis à son président, qui les conserve dans un lieu sécurisé » sont remplacés par les mots : « conservés dans un lieu sécurisé au sein du ministère des affaires étrangères ».

Article 6

Après l'article R. 176-3-10 du même code, il est inséré un article R. 176-3-11 ainsi rédigé :

« Art. R. 176-3-11. - Lorsque les circonstances le justifient et afin de faciliter l'exercice de leur droit de vote par les électeurs, le bureau de vote électronique peut retarder l'heure de clôture du vote par correspondance électronique. »

Article 7

Le premier alinéa de l'article R. 179-1 du même code est ainsi modifié :
1° A la première phrase, après le mot : « scellés, », les mots : « sous le contrôle de la commission électorale » sont remplacés par les mots : « dans un lieu sécurisé par le ministère des affaires étrangères, sous le contrôle de l'expert indépendant. » ;
2° La phrase : « A l'exclusion du vote par correspondance électronique, la procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée à nouveau » est supprimée.

Article 8

Le décret du 4 mars 2014 susvisé est ainsi modifié :
1° Au second alinéa de l'article 14, la mention de l'article : « R. 176-3-10 » est remplacée par celle de l'article : « R. 176-3-11 » ;
2° Au 3° de l'article 16, les mots : « des systèmes d'information » sont remplacés par les mots : « du numérique » ;
3° A l'article 18 les mots : « l'authentifiant » sont remplacés par les mots : « le mot de passe » ;
4° Au dernier alinéa de l'article 19, le mot : « secrétariat » est remplacé par le mot : « président ».

Article 9

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et la ministre déléguée auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République.

Arrêté du 7 mai 2026 modifiant l'arrêté du 16 mars 2022 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 176-3 du code électoral

2026-05-08T02:00:00+02:00

Article 1

L'article 1^er de l'arrêté du 16 mars 2022 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « R. 176-3 du code électoral », sont insérés les mots : « et à l'article 14 du décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 modifié portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France » ;
2° Après le troisième alinéa du 1°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« - leur sexe ;
« - leur civilité ; »

3° Au dernier alinéa du 1°, les mots : « les traceurs (cookies) nécessaires » sont remplacés par les mots : « le traceur (cookie) nécessaire » ;
4° Après le premier alinéa du 2°, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« a) Pour l'élection de députés des Français établis hors de France, en application de l'article R. 176-3 : » ;
5° Après le seizième alinéa de l'article 1^er, qui devient le dix-neuvième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« b) Pour l'élection des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires, en application de l'article 16-1 du décret du 4 mars 2014 mentionné ci-dessus :

« - dans les circonscriptions électorales où un unique siège est à pourvoir, les noms et prénoms du candidat et de son remplaçant et, le cas échéant, la mention choisie par le candidat telle qu'elle résulte de sa déclaration de candidature. Cette mention ne peut excéder 150 caractères espaces compris ;
« - dans les circonscriptions électorales où plus d'un siège est à pourvoir, le titre de la liste (ne pouvant excéder 250 caractères espaces compris), les noms et prénoms de chacun des candidats, leur ordre de présentation et, le cas échéant, la mention choisie par le candidat tête de liste telle qu'elle résulte de la déclaration de candidature. Cette mention ne peut excéder 150 caractères espaces compris. »

Article 2

A la seconde phrase du premier alinéa de l'article 3 du même arrêté, les mots : « aux articles R. 176-3, R. 176-3-3, R. 176-3-4, R. 176-3-7, R. 176-3-8, R. 176-3-9, R. 176-3-10, R. 177-5 et R. 179-1 du code électoral » sont remplacés par les mots : « par les sections 5 à 8 du livre III de la partie réglementaire du code électoral ».

Article 3

L'article 4 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au début de l'article, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le moyen d'identification électronique présumé fiable et certifié au sens du III de l'article L. 102 du code des postes et des communications électroniques mentionné aux articles R. 176-3, R. 176-3-7 et R. 176-3-9 du code électoral, qui permet à l'électeur d'attester de son identité et de voter par correspondance électronique, est le “service de garantie de l'identité numérique” (SGIN), autorisé par le décret n° 2022-676 du 26 avril 2022. » ;
2° A la fin du troisième alinéa, qui devient le quatrième, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Le nouvel identifiant est transmis à l'électeur par voie électronique, à l'adresse électronique mentionnée au deuxième alinéa du présent article. Le nouveau mot de passe est transmis à l'électeur par message texte ou par messagerie instantanée au choix de l'électeur, sur son téléphone mobile au numéro de téléphone mentionné au troisième alinéa du présent article. » ;
3° Au dernier alinéa, la seconde occurrence du mot : « premier » est remplacée par le mot : « deuxième ».

Article 4

Au second alinéa de l'article 8 du même arrêté, après les mots : « internet du ministère », sont ajoutés les mots : « chargé des affaires étrangères ».

Article 5

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Article 6

Le directeur du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur au ministère de l'intérieur et le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire au ministère des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret du 7 mai 2026 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie

2026-05-08T02:00:00+02:00

Article 1

Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie en qualité de représentants de l'Etat :
Mme Muriel THIBAUT, en qualité de représentante de l'Etat, sur proposition du ministre chargé de la recherche, en remplacement de M. Frédéric RAVEL.
M. Antoine COMTE BELLOT, en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition de la ministre chargée de l'environnement, en remplacement de M. Rodolphe GINTZ.

Article 2

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle énergétique et numérique et le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective de la couture parisienne et des autres métiers de la mode

2026-05-08T02:00:00+02:00

Article

En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail et des solidarités envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations des accords ci-après indiqués.
Ces accords pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère travail et des solidarités (DGT, bureau DS1), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris SP 07.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des accords peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
3 accords du 17 mars 2026.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail et des solidarités.
Objet :
Intéressement.
Mise en place de la participation.
Epargne salariale.
Signataires :
La Fédération de la haute couture et de la mode (FHCM).
Concernant l'accord du 17 mars 2026 relatif à la mise en place de la participation :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à l'UNSA.
Syndicat des employés du commerce et des interprofessionnels.
Concernant les accords du 17 mars 2026 relatifs à l'intéressement et à l'épargne salariale :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CGT-FO, à la CGT et à l'UNSA.
Syndicat des employés du commerce et des interprofessionnels.

Arrêté du 23 avril 2026 relatif au taux de promotion dans le corps des infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur

2026-05-08T02:00:00+02:00

Article 1

Le taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés, au titre de l'année 2026, dans le corps des infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur en application du décret du 1^er septembre 2005 susvisé figure en annexe du présent arrêté.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexeArticle

ANNEXE

CORPS ET GRADES	TAUX APPLICABLE
Corps des infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur régi par le décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat
Infirmier de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur hors classe :
Pour 2026	11 %

Arrêté du 4 mai 2026 fixant la répartition en trois zones des postes diplomatiques et consulaires

2026-05-08T02:00:00+02:00

Article 1

Les nominations à l'étranger des agents ayant vocation à servir dans les postes diplomatiques et consulaires sont prononcées en tenant compte des règles applicables à chacune des trois zones suivantes :

- zone A : postes dans les pays où les conditions de vie sont particulièrement rigoureuses ;
- zone B : postes dans les pays où les conditions de vie sont réputées difficiles, en raison notamment du climat ou des contraintes quotidiennes ;
- zone C : postes dans les autres pays.

Article 2

La répartition des postes diplomatiques et consulaires en fonction des zones définies à l'article 1^er est la suivante :
Zone A :
Afghanistan, Angola, Bangladesh, Birmanie, Burkina Faso, Burundi, Centrafrique, Comores, Congo, Cuba, Ethiopie, Erythrée, Guatemala, Guinée, Guinée-Bissao, Guinée équatoriale, Haïti, Honduras, Irak, Iran, Israël, Jamaïque, Jérusalem, Kirghizstan, Liban, Libéria, Libye, Mali, Mauritanie, Mongolie, Népal, Nicaragua, Niger, Nigeria, Pakistan, Papouasie-Nouvelle-Guinée, République démocratique du Congo, Russie (Ekaterinbourg), Salomon, Salvador, Sao Tomé-et-Principe, Sierra Leone, Somalie, Soudan, Soudan du Sud, Syrie, Tadjikistan, Tchad, Turkménistan, Ukraine, Venezuela, Yémen.
Zone B :
Afrique du Sud (toutes villes), Algérie, Arabie saoudite, Arménie, Azerbaïdjan, Belize, Bénin, Biélorussie, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Botswana, Brésil, Brunei, Cameroun, Cap-Vert, Chine (dont Hong-Kong et Macao), Colombie, Côte d'Ivoire, Djibouti, Egypte, Equateur, Eswatini, , Fidji, Gabon, Gambie, Géorgie, Ghana, Guyana, Inde, Indonésie, Jordanie, Kazakhstan, Kenya, Kiribati, Kosovo, Koweït, Laos, Lesotho, Madagascar, Malawi, Maldives, Marshall, Mexique, Micronésie, Moldavie, Mozambique, Namibie, Nauru, Ouganda, Ouzbékistan, Palaos, Paraguay, Pérou, Philippines, Russie (sauf Ekaterinbourg), Rwanda, Samoa, Sénégal, Seychelles, Sri Lanka, Suriname, Tanzanie, Timor oriental, Togo, Tonga, Trinité-et-Tobago, Tunisie, Turquie, Tuvalu, , Vanuatu, Zambie, Zimbabwe.
Zone C :
Albanie, Allemagne, Andorre, Antigua-et-Barbuda, Argentine, Australie, Autriche, Bahamas, Bahreïn, Barbade, Belgique, Bulgarie, Cambodge, Canada, Chili, Chypre, Iles Cook, Corée du Sud, Costa Rica, Croatie, Danemark, Dominicaine (République), Dominique, Emirats arabes unis, Espagne, Estonie, Etats-Unis d'Amérique, Finlande, Grèce, Grenade, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Japon, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Macédoine du Nord, Malaisie, Malte, Maroc, Maurice, Monaco, Monténégro, Norvège, Nouvelle-Zélande, Oman, Panama, Pays-Bas, , Pologne, Portugal, Qatar, Roumanie, Royaume-Uni, Saint-Christophe-et-Niévès, Saint-Marin, Saint-Siège, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Sainte-Lucie, Serbie, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Taipei, Thaïlande, Tchéquie, Uruguay, Vietnam.

Article 3

Les agents publics qui ont pris leurs fonctions avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, sur un emploi à l'étranger dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 janvier 2024 fixant la répartition en trois zones des postes diplomatiques et consulaires, demeurent soumis aux dispositions de l'arrêté précité jusqu'à l'expiration de leur affectation sur ledit emploi.

Article 4

L'arrêté du 19 mars 2025 modifié fixant la répartition en trois zones des postes diplomatiques et consulaires est abrogé.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 4 mai 2026 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des industries de l'habillement (n° 247)

2026-05-08T02:00:00+02:00

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de l'habillement du 17 février 1958, les stipulations de l'avenant S69 du 12 février 2026 relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Avis relatif à l'extension d'accords territoriaux (région parisienne et Seine-et-Marne) conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie

2026-05-08T02:00:00+02:00

Article

En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail et des solidarités envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations des accords ci-après indiqués.
Ces accords pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des solidarités (DGT, bureau DS1), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris SP 07.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des accords peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Accord territorial (région parisienne) du 10 avril 2026.
Accord territorial (Seine-et-Marne) du 10 avril 2026.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail et des solidarités.
Objet :
Mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle.
Signataires :
Groupe des industries métallurgiques GIM.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CGT-FO.

Documents déposés

2026-05-08T02:00:00+02:00

Article

Sénat
Session ordinaire 2025-2026

Addenda aux documents enregistrés à la Présidence du Sénat le mardi 5 mai 2026
Dépôt de propositions de loi et de résolution

N° 596 (2025-2026) Proposition de loi présentée par M. Éric KERROUCHE, visant à abaisser le seuil de maintien d'une candidature au second tour pour les élections législatives et départementales, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.

Addenda aux documents enregistrés à la Présidence du Sénat le mercredi 6 mai 2026
Dépôt de projets de loi

N° 603 (2025-2026) Projet de loi présenté par Mme Annie GENEVARD, ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, ratifiant l'ordonnance n° 2026-154 du 4 mars 2026 portant actualisation et adaptation des dispositions du livre VIII du code rural et de la pêche maritime relatives à l'outre-mer, envoyé à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
N° 604 (2025-2026) Projet de loi présenté par M. Gérald DARMANIN, garde des sceaux, ministre de la justice, ratifiant l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative), envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.

Dépôt de propositions de loi et de résolution

N° 600 (2025-2026) Proposition de loi présentée par M. Hervé MAUREY, visant à interdire aux Français signalés pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste de se présenter aux élections locales, nationales et européennes, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
N° 605 (2025-2026) Proposition de loi présentée par M. Hervé REYNAUD, visant à rééquilibrer la représentation des communes associées pour les élections sénatoriales, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.

Documents enregistrés à la Présidence du Sénat le jeudi 7 mai 2026
Dépôt de rapports d'information

N° 606 (2025-2026) Rapport d'information fait par M. Ronan LE GLEUT et Mme Audrey LINKENHELD au nom de la commission des affaires européennes portant observations sur le projet de loi n° 526 (2025-2026) habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les adaptations rendues nécessaires par l'entrée en application des règlements (UE) n°s 2024/1347, 2024/1348, 2024/1349, 2024/1350, 2024/1351, 2024/1352, 2024/1356, 2024/1358, 2024/1359 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024, et les dispositions nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024.

Avis de vacance d'un emploi de sous-directeur

2026-05-08T02:00:00+02:00

Article

Est susceptible d'être vacant un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'action et des comptes publics.
Le ou la titulaire de cet emploi sera placé(e) auprès du chef de service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques.
Le ou la titulaire de l'emploi est chargé(e) de la sous-direction du contrôle fiscal, du pilotage et de l'expertise juridique, tout en étant l'adjoint(e) du chef du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal.
Localisation géographique : 86-92, allée de Bercy, 75012 Paris.
Date prévisible de vacance de l'emploi : 22 juin 2026.

Description de la structure à laquelle est rattaché l'emploi

La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l'ensemble du territoire, au travers des directions départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées. Elle compte environ 95 000 agents (93 500 équivalents temps plein).
Les missions de la DGFiP, administration régalienne, sont d'assurer la gestion de l'impôt et d'exécuter les recettes et les dépenses de l'Etat et de la plupart des administrations publiques. Il s'agit ainsi de collecter et recouvrer l'impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l'Etat et des collectivités et établissements hospitaliers et établissements publics, offrir des prestations d'expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale. Elle assure également la gestion des régimes de retraites et d'invalidité de l'Etat et pilote la stratégie immobilière de l'Etat.
Administration numérique par nature, la direction générale des finances publiques développe et opère les outils et logiciels qui collectent, produisent, valorisent et partagent de la donnée de manière sécurisée. Au cœur de ses missions et au bénéfice de l'interministériel, ses processus intègrent notamment depuis plusieurs années les API, le cloud et l'intelligence artificielle.
Le service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal, qui est composé de plus de 300 agents répartis sur quatre sous-directions et douze bureaux, définit la stratégie et les principes d'action de la direction générale des finances publiques en matière de sécurité juridique des contribuables et de contrôle fiscal et il assure le suivi de leur mise en œuvre. Il pilote le réseau territorial en charge de ces missions, au niveau départemental, interrégional et national. Il élabore les textes législatifs et la réglementation relatifs aux procédures de rescrit, d'agrément et de contrôle fiscal et au secret fiscal ; il assure la publication des rescrits portant sur des questions d'intérêt général. Il expertise les dossiers fiscaux complexes qui lui sont soumis. Il est chargé du pilotage et de la coordination de l'action des services sur des dossiers complexes ou frauduleux à dimension nationale. Il assure les liaisons avec la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Sur la base des instructions qu'il conduit, il délivre des agréments fiscaux et des rescrits. Il est chargé du soutien et de l'assistance juridique au réseau et, à ce titre, il est également responsable du développement d'une relation de confiance avec les contribuables. Il est chargé des contentieux fiscaux et indemnitaires ainsi que des recours gracieux relatifs aux impôts, amendes et recettes non fiscales. Il est chargé de l'ensemble des questions internationales relatives à ses attributions.

Description du poste

Le ou la titulaire de l'emploi est chargé(e) de la sous-direction du contrôle fiscal, du pilotage et de l'expertise juridique, tout en étant l'adjoint(e) du chef du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal.
Cette sous-direction, qui compte 135 agents, assure l'organisation, l'animation, le pilotage et le suivi de l'activité des services en matière de contrôle fiscal et d'activité contentieuse. Elle est également chargée de l'expertise juridique générale en matière de procédures de contrôle fiscal, du contentieux indemnitaire relatif aux missions fiscales et du pilotage de la publication des commentaires de la législation fiscale. Elle gère les relations avec les administrations et organismes partenaires dans la lutte contre la fraude et assure l'action pénale. Elle est chargée d'organiser et de piloter la programmation du contrôle fiscal. Elle assure la maîtrise d'ouvrage des projets informatiques du service.
Elle comprend quatre bureaux :

- le bureau chargé du pilotage du contrôle fiscal et de l'activité juridique ;
- le bureau chargé de l'expertise juridique et des publications fiscales ;
- le bureau chargé de l'action pénale ;
- le bureau chargé de la programmation des contrôles et de l'analyse des données.

Profil recherché

Le ou la titulaire de l'emploi devra correspondre au profil suivant :

- connaissance des questions fiscales et du contrôle fiscal (organisation, procédures, modalités de pilotage) ;
- maîtrise de la procédure législative (préparation des projets de loi, discussions parlementaires) ;
- capacités avérées à accompagner le changement et la gestion de projets, notamment informatiques ;
- capacités relationnelles et de négociation affirmées ;
- aptitude au management et capacités d'animation avérées ;
- une expérience de l'animation de réseau est un atout ;
- aptitude à la communication externe ;
- grande capacité d'initiative et réactivité.

Une expérience dans le réseau territorial de la DGFiP serait appréciée.
Une expérience minimale de six ans d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur est requise.

Conditions d'emploi

Procédure de recrutement

L'autorité de recrutement est le secrétariat général des ministères économiques et financiers.
L'emploi à pourvoir relève de l'autorité de la directrice de générale des finances publiques.
Envoi des candidatures :
Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française. Elles peuvent être complétées du nom et des coordonnées de personnes pouvant se porter référentes du candidat ou de la candidate.
La lettre de motivation devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat ou de la candidate, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste.
Les candidatures sont transmises par courriel à l'adresse suivante : candidatures-ed.sgsrh2@finances.gouv.fr exclusivement.
Pour les agents publics, les candidatures sont accompagnées :

- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé le cas échéant.

Les administrateurs de l'Etat gérés par les ministères économiques et financiers n'ont pas besoin de transmettre ces documents.
Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées d'une copie d'une pièce d'identité, des trois derniers bulletins de salaire et de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.
Toute candidature ne respectant pas ces exigences ne sera pas examinée.
Recevabilité et examen des candidatures :
Le secrétariat général des ministères économiques et financiers étudie la recevabilité des candidatures et les examine, en lien avec les services de la direction générale des finances publiques. Il établit une liste des candidats et candidates présélectionnés pour l'audition.
Audition des candidats :
L'audition des candidats et candidates présélectionné(e)s est confiée à une instance collégiale dont la composition est la suivante :

- un représentant de la direction générale des finances publiques occupant un emploi de directeur, chef de service ou sous-directeur ;
- un cadre supérieur du secrétariat général exerçant des responsabilités dans la gestion de l'encadrement supérieur ;
- une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à l'emploi à pourvoir, choisie à raison de ses compétences dans le domaine de l'emploi à pourvoir.

Information des candidats non retenus :
Les candidats ou candidates non retenu(e)s pour occuper l'emploi à pourvoir sont informé(e)s par le service des ressources humaines.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de sous-directeur suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux sous-directeurs. Ce séminaire interministériel de management combine notamment des apports théoriques, des témoignages de cadres dirigeants et des travaux de groupes.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Déontologie

Le candidat ou la candidate retenu devra, préalablement à sa nomination, renseigner et renvoyer un formulaire de déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique.
Il ou elle devra également, dans les deux mois suivant sa nomination, adresser une déclaration de situation patrimoniale au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique conformément à l'article L. 122-10 du code général de la fonction publique.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-7 du code général de la fonction publique.

Personnes à contacter pour tout renseignement sur l'emploi à pourvoir

Stéphane CREANGE, chef du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal :
stephane.creange@dgfip.finances.gouv.fr
Carole MAUDET, sous-directrice du contrôle fiscal, du pilotage et de l'expertise juridique, adjointe au chef service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal :
carole.maudet@dgfip.finances.gouv.fr

Références

Code général de la fonction publique.

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de directions de l'Etat.

Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat.

Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries de la maroquinerie, articles de voyages, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir

2026-05-08T02:00:00+02:00

Article

En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail et des solidarités envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des solidarités (DGT, bureau DS1), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris SP 07.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 1^er avril 2026 à l'accord du 18 décembre 2024.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail et des solidarités.
Objet :
Catégories objectives en matière de protection sociale complémentaire.
Signataires :
Fédération française de la maroquinerie, articles de voyages, chasse-sellerie, gainerie, bracelets cuir (FFM).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à CFDT, à la CGT, à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à l'UNSA.

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des industries du pétrole

2026-05-08T02:00:00+02:00

Article

Décret n° 2026-346 du 7 mai 2026 portant diverses dispositions en matière de retraite et d'invalidité des personnes non salariées des professions agricoles

2026-05-08T02:00:00+02:00

Article 1

I. - Le chapitre II du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au I de l'article R. 732-3, la référence : « L. 161-17-2 » est remplacée par la référence : « L. 351-1-5 » ;
2° Au premier alinéa de l'article R. 732-4-1, les mots : « des articles L. 731-15 et L. 731-16 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 731-14 » ;
3° Le second alinéa de l'article R. 732-61 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les trimestres mentionnés aux articles L. 173-1-5, L. 351-4 et L. 351-4-1 du code de la sécurité sociale sont en outre pris en compte pour le calcul de la part prévue au b du même 2° » ;
4° L'article R. 732-63 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 732-63. - Hors majorations de durée d'assurance retenues selon les modalités mentionnées à l'article R. 732-61, sont prises en compte pour la détermination de la durée d'activité mentionnée au a du 2° du I de l'article L. 732-24 :
« 1° Les périodes prises en compte pour la détermination de la durée d'assurance au sens de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale en application du 1° de l'article R. 732-48 du présent code ;
« 2° Les périodes assimilées prises en considération en application des articles L. 732-21 du présent code et L. 351-3 du code de la sécurité sociale lorsque l'assuré était affilié au régime institué par le présent chapitre à titre exclusif ou principal ;
« 3° Les périodes mentionnées au 4° de l'article R. 351-4 du code de la sécurité sociale. » ;
5° A l'article R. 732-66 :
a) Au premier alinéa du I, les mots : « R. 732-77-1, D. 732-81 et » sont remplacés par les mots : « R. 732-77, » et, après les mots : « D. 732-88 », sont insérés les mots : « et, quelle que soit la date de rachat des cotisations correspondantes, des articles D. 732-47-9 et D. 732-81, » ;
b) Le III est complété par les mots : « , le cas échéant majoré des trimestres attribués dans les conditions prévues au second alinéa de l'article R. 732-61 » ;
6° L'article R. 732-89 devient l'article D. 732-89 ;
7° L'article R. 732-90 est abrogé ;
8° A l'article R. 732-94 :
a) Au premier alinéa, les mots : « de droit propre » sont supprimés ;
b) Le second alinéa est supprimé.
II. - Les dispositions des 3°, 4° et b du 5° du I s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1^er janvier 2026.
Les dispositions du 8° du I s'appliquent aux demandes présentées à compter du 1^er janvier 2026.

Article 2

Au III de l'article R. 173-3-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « nés avant la » sont remplacés par les mots : « nés avant le ».

Article 3

A l'article 6 du décret n° 2025-1409 du 30 décembre 2025 susvisé, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « troisième ».

Article 4

Le ministre du travail et des solidarités, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 10 avril 2026 portant nomination d'un membre de la commission prévue aux articles L. 132-44 et L. 218-5 du code de la propriété intellectuelle

2026-05-08T02:00:00+02:00

Article

Par arrêté de la ministre de la culture en date du 10 avril 2026, est nommé membre du collège de la commission prévue à l'article L. 218-5 du code de la propriété intellectuelle, en qualité de représentant des organisations professionnelles de presse représentatives :
M. Thibault MASUREL (Syndicat des éditeurs de la presse magazine - SEPM), en tant que suppléant en remplacement de Mme Isabelle NARBEBURU.

Arrêté du 5 mai 2026 portant nomination à la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture

2026-05-08T02:00:00+02:00

Article

Par arrêté de la ministre de la culture en date du 5 mai 2026, sont nommés membres de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture :
Mme LEBÉDEL-CARBONNEL (Hélène), inspectrice des patrimoines, collège monuments historiques, au titre de la troisième section « projets architecturaux et travaux sur les immeubles », en remplacement de Mme DE PONTHAUD (Marie-Suzanne) ;
Mme LEROY (Murielle), inspectrice des patrimoines, collège archéologie, au titre de la troisième section « projets architecturaux et travaux sur les immeubles », en remplacement de Mme LEBÉDEL-CARBONNEL (Hélène) ;
Mme HOMER (Isabelle), inspectrice des patrimoines, collège archives, au titre de la sixième section « protection des grottes ornées au titre des monuments historiques et travaux », en remplacement de Mme DE PONTHAUD (Marie-Suzanne).

Arrêté du 4 mai 2026 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des ateliers et chantiers d'insertion (n° 3016)

2026-05-08T02:00:00+02:00

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des ateliers et chantiers d'insertion du 31 mars 2011, à l'exclusion des entités soumises à agrément au sens de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles, les stipulations de l'avenant n° 39 du 25 novembre 2025 relatif à la classification et aux salaires minima, à la convention collective nationale susvisée.
Compte tenu de l'ordonnancement des niveaux de négociation issu de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, le dernier alinéa de l'article 5.2.5 du titre V de la convention collective tel que modifié par l'article 4 de l'avenant, est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2253-1 à L. 2253-3 du code du travail tels qu'interprétés par la décision du Conseil d'Etat du 13 décembre 2021 (n° 433232), dont il ressort que « si la convention de branche peut retenir que les salaires minima hiérarchiques s'appliquent aux rémunérations effectives des salariés résultant de leurs salaires de base et de certains compléments de salaire, elle ne peut, lorsqu'elle prévoit l'existence de primes, ainsi que leur montant, indépendamment (…) de la définition des garanties applicables en matière de salaires minima hiérarchiques, faire obstacle à ce que les stipulations d'un accord d'entreprise en cette matière prévalent sur celles de la convention de branche, y compris si elles y sont moins favorables ».

Article 2

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 4 mai 2026 portant extension d'un accord collectif conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire (n° 1555)

2026-05-08T02:00:00+02:00

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1^er juin 1989, les stipulations de l'accord collectif du 28 janvier 2026 relatif aux rémunérations minimales conventionnelles, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 122 à 141)

2026-05-08T02:00:00+02:00

Article

Arrêté du 5 mai 2026 fixant au titre de l'année 2027 le nombre de promotions à pourvoir à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal des systèmes d'information et de communication

2026-05-08T02:00:00+02:00

Article 1

Le nombre de promotions pour l'accès au grade d'attaché principal des systèmes d'information et de communication à pourvoir, par la voie de l'examen professionnel, au titre de l'année 2027, est fixé à 3.

Article 2

Le présent arrêté est publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 5 mai 2026 portant nomination complémentaire des conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2026-2029

2026-05-08T02:00:00+02:00

Article 1

Sur proposition des organisations syndicales et professionnelles, sont nommés conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2026-2029 dans les conseils de prud'hommes, collèges et sections, les personnes figurant sur le tableau annexé au présent arrêté.

Article 2

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Paris qui statue en premier et dernier ressort par tout candidat ou mandataire de liste dans un délai de dix jours à compter de sa publication.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexeArticle

ANNEXE
CONSEILLERS PRUD'HOMMES NOMMÉS POUR LE MANDAT 2026-2029 DANS LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES, COLLÈGES ET SECTIONS

DÉPARTEMENT	CONSEIL	SECTION	COLLÈGE DES SALARIÉS	COLLÈGE DES EMPLOYEURS
Cour d'appel d'Agen
GERS	Auch	Activités diverses	Mme CHARRIER (Eva)
Agriculture		M. MENON (Guy, Alfred, Sylvain)
	Mme BEL (Karine)
LOT	Cahors	Industrie		Mme GAYET (Juliette, Soline)
LOT-ET-GARONNE	Agen	Activités diverses		Mme FOY (Valérie, Hélène)
Industrie	M. ALEPUZ (Marc, Guy)
Marmande	Agriculture		Mme TILLOS (Marie-Hélène)
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE	Digne-les-Bains	Agriculture	Mme LAMBERTI (Emilie)
Commerce	Mme THIBAULT (Isabelle)
Mme ALLARD (Mélanie, Magali, Marie, Andréa)
Encadrement		Mme DAGRON (Aline, Carole)
ALPES-MARITIMES	Cannes	Activités diverses		Mme KASPRZAK (Anne-Sophie, Andréa)
Commerce		Mme ALBANESE (Alexandra, Claude, Liliane)
	M. MELKONIAN (Jean-François, Arno)
	M. POCHON (Grégory, Christophe, André)
Encadrement		M. CARRIERE (Stéphane, Adrien, Yves)
Industrie		M. ROMANO (Michel, François)
Grasse	Commerce		M. BRIAL (Gillian, Nicolas, Robert)
	M. YILDIRIM (Saït)
	Mme PARENTÉ (Delphine, Marie)
Encadrement		M. BELLAATIK (Kamel)
	Mme CARRASCO (Stéphanie, Laetitia)
	Mme DEPOYS (Evelyne, Monique)
	Mme PALOMBA (Raffaella)
	M. VIALLARD (Nicolas, Michel, René)
Industrie		M. ADAM (Emmanuel, Leon, Louis)
	Mme MARTIN-WEBER (Catherine, Jeannine, Danièle)
Nice	Agriculture	M. DENNEZ (David, Jacques, Alfred, Paul)
Commerce	M. GRITTERET (Gilles, Pierre, Marcel)
BOUCHES-DU-RHÔNE	Arles	Activités diverses	Mme MEZENCE (Betty, Claudie)
Agriculture		Mme MICHEL (Christelle, Jeanne)
Encadrement	M. SUGNER (Hervé, Yvon)
Marseille	Activités diverses		M. CLEMENT (Damien, José, Joël)
	Mme CRESPIN (Tania)
	Mme GASTINEL (Virginie, Marie)
	M. LIEUTIER (Bernard, François, Alain)
Agriculture		Mme DESAUBLIAUX (Hélène, Anne)
	M. AUDIBERT (Jean-Luc, Michel, Henri)
Commerce		M. MOUSSAOUI (Djemel)
Encadrement	Mme BUJA (Tania, Virginie)	Mme BERNARDIN (Nadège, Irène, Antoinette, Lucienne)
	Mme OPPENHEIM-DELAUZE (Alexandra, Nathalie, Michele)
Industrie		M. BALBI (Frédéric, Michel, Hugues)
Martigues	Activités diverses	Mme MESQUIDA (Sophie, Marie-Claire)	M. GILLE (Romain, Erwann)
Commerce	M. BODRERO (Serge, Jean, Georges)
Aix-en-Provence	Commerce	Mme GIRON-LORET (Marie)	M. DOVESI (Marc, Fernand, Armand)
	M. DUFOURT (Xavier)
Encadrement		M. LESTRINGANT (Frédéric, Emile)
Industrie	M. LOCASTRO (Christian)
VAR	Draguignan	Encadrement		Mme PLESSIS (Nadège, Solange)
Toulon	Agriculture		M. MALET (Alexandre, Gilbert, Marcel)
Industrie	Mme ALBA (Magali, Christelle, Mai)
M. VALENTE (Philippe, Simon, Roger)
Cour d'appel d'Amiens
AISNE	Laon	Commerce	M. CAHEREC (Laurent, Robert, Ferdinand)
Encadrement	M. CAMUS (Christophe, Francis)
Mme LOUBIÈRES (Annick, Odile, Marie)
Industrie	M. BOURGEOIS (Cyril, Yves, Pol)
Saint-Quentin	Activités diverses	Mme GOUPIL (Laura)
Agriculture	M. CANOINE (Jean-François)
OISE	Compiègne	Commerce		Mme de WITTE (Maud, Astrid, Marie, Christiane)
Beauvais	Activités diverses	Mme EGOT (Vanina, Eliane, Elisabeth)	Mme VANDAMME (Christèle, Rolande, Suzanne, Anthuse)
Creil	Activités diverses		M. DUMOULIN (Jean-Christophe, Marcel)
Commerce		M. HASCHER (Lionel, Jean-Luc)
Encadrement		Mme SAGUET MONCLAR (Anne-Charlotte, Sophie, Marie)
SOMME	Abbeville	Commerce	M. LARIVIÈRE (Vincent, Gaston, Théophile)
Industrie	Mme MORLAIN (Laurence, Henriette, Alcidie)
Amiens	Industrie		M. BERNARD (Christophe, Patrick, Régis)
	Mme LENGLET (Anaïs, Frédérique, Uranie)
	Mme CAMUS (Ludivine, Déborah, Noémie)
Péronne	Activités diverses	M. BRUGE (Philippe, Claude, Sylvain)
Commerce	M. DANEZ (Sylvain, Maurice, Jean)
Cour d'appel d'Angers
MAINE-ET-LOIRE	Angers	Activités diverses		M. LHERBIEZ (Eddy, Marc)
Agriculture	M. RIBEYROL (Jacky, Roger, Jean-Pierre, Robert)
Commerce		M. HAUVESPRE (Reynald, Jean, Michel)
Industrie		Mme VILHEM (Jessica)
Saumur	Activités diverses		Mme GASTE (Sandra, Régine, Marie-Paule)
Agriculture	Mme BARIL (Emmanuelle, Alicia)
Commerce		M. LEFEBURE (Emmanuel, Jacques, Marie)
Industrie	M. BIBARD (Cédric, Marc, Patrice)
MAYENNE	Laval	Activités diverses		M. GRANGER (Loïc, Eugène, Jean-Marie)
SARTHE	Le Mans	Activités diverses		Mme GUESNÉ (Mélanie, Blandine, Yvette)
	Mme PAUMIER (Marie-Adélaïde, Josiane)
Commerce		Mme MOLANDRE (Dorothée, Simone, Aline, Renée)
Encadrement		Mme DRIDI (Nadra)
Industrie		M. MARTIN-LALANDE (Paul, Emmanuel, Serge, Marie, Ignace)
Cour d'appel de Basse-Terre
GUADELOUPE	Basse-Terre	Industrie		M. PALCY (Christophe, Abraham)
Pointe-à-Pitre	Activités diverses		Mme BOUVY (Bettina, Nadia)
Commerce		M. ELZEA (Philippe)
	M. GABALI (Joël, Gil)
Cour d'appel de Bastia
CORSE-SUD	Ajaccio	Encadrement		Mme BOULET (Myriam, Laure)
HAUTE-CORSE	Bastia	Encadrement	M. FOGACCI (Aldo)	M. GIUDICELLI (Roland, André, Mario)
Cour d'appel de Besançon
HAUTE-SAÔNE	Lure	Encadrement		M. SONNEFRAND (Pascal, René)
JURA	Dole	Activités diverses	Mme RUFFINONI (Emmanuelle, Alice, Irène)	M. IVANES (Cédric, Francis, Daniel)
Encadrement	Mme MONTEIRO (Isabel, Maria)
Lons-le-Saunier	Agriculture		M. BADOT (Aurélien)
Encadrement	M. TOUSSAINT (Jean-Michel, Maurice, Ghislain)
Industrie		M. MICHELOT (David)
	Mme FAIRY (Isabelle)
Cour d'appel de Bordeaux
CHARENTE	Angoulême	Agriculture	M. FAGET (Olivier)
DORDOGNE	Bergerac	Agriculture		Mme METIFET (Laurence, Sandrine)
	M. MESQUITA (Jorge, Manuel)
Industrie	M. DETHOOR (Michel, René, Bruno)
GIRONDE	Bordeaux	Activités diverses		Mme VOITURIEZ (Axelle)
Libourne	Commerce		M. ROBIC (Benjamin, Jean-Paul)
Cour d'appel de Bourges
CHER	Bourges	Agriculture		M. BERLAND (Guillaume, Jean-Robert)
Industrie		M. CARTON (Richard, Jacques)
	M. ROULIN (Denis, Henri, Marie)
INDRE	Châteauroux	Activités diverses		Mme SOEIRO-REGO (Isabelle, Renée, Christelle)
Agriculture	M. TADRIST (Nordine)
NIÈVRE	Nevers	Activités diverses	M. ANTOLINI (Cyril, Clément, Raoul)
Agriculture		M. MATHE (Benoit)
Cour d'appel de Caen
CALVADOS	Caen	Activités diverses	M. LE GUEUX (Olivier, Christophe, Vincent)
Commerce	Mme CROISY (Stéphanie, Sylvie, Chantal)	Mme BILLE (Audrey, Cécile, Flora)
Encadrement		Mme MIESZALA (Audrey, Lucie, Éliane, Danielle)
	M. VOIDIE-BROULT (Guillaume, Hervé)
Industrie		M. DEGUINE (Eric, Florent, Maurice)
MANCHE	Coutances	Commerce		Mme CARLI (Juliette, Maria)
Avranches	Activités diverses		M. BASSARD (Kévin, Pierre, Morgan)
Commerce	M. LOUIS (Patrice, Michel)
ORNE	Alençon	Encadrement	Mme DJAROUN (Ouardia, Laila)	Mme SOURISSEAU (Audrey, Suzanne, Denise)
Argentan	Activités diverses		Mme DOUX (Viviane)
Industrie		M. TABOURET (Christophe)
Cour d'appel de Cayenne
GUYANE	Cayenne	Commerce	M. LABUTHIE (Just, Pierre)
Industrie	M. MAGNE (Tony, Michaël, Louis, Didier)
Cour d'appel de Chambéry
HAUTE-SAVOIE	Annecy	Agriculture		Mme CURT (Nathalie, Neige, Henriette)
Commerce	Mme DA-CONCEICAO (Sylvia)
Industrie	Mme POGNANT (Erika, Nathalie)
Bonneville	Commerce		M. BONNET-EYMARD (Louis-Marie, Alfred)
Annemasse	Commerce	Mme BOVET (Arielle, Simone)
M. MAINGOT-TAILLADE (Benjamin, Alec, Jérémy)
Industrie		M. MAIGROT (Richard)
SAVOIE	Chambéry	Activités diverses	Mme VUILLERMET (Muriel, Agnès)	Mme CALAIS (Elisabeth, Catherine, Christine)
Aix-les-Bains	Activités diverses	Mme PEGAZ-HECTOR (Stéphanie, Elodie)
Commerce	M. BATAILLARD (Quentin)
Albertville	Activités diverses	Mme PEREIRA ALVES (Sylvie)
Agriculture		M. FECHOZ-CHRISTOPHE (Loïc, Roland, Louis)
Commerce		M. RAKOCZY (Bruno, Roger)
Encadrement		Mme HOCQ (Florence)
Cour d'appel de Colmar
BAS-RHIN	Haguenau	Encadrement	Mme MAS (Caroline, Françoise, Hélène)	M. GRUBER (Laurent, Eddy)
Schiltigheim	Activités diverses		M. PHILIBERT (Marc)
Commerce		M. BRAEUNIG (Bruno)
Saverne	Encadrement		Mme HEYMES (Jodie, Irène)
Industrie	Mme LEDIG (Aurélie, Marie)
HAUT-RHIN	Mulhouse	Commerce		M. ARMINDO (Joaquim, José)
Encadrement	Mme KOEGLER (Sylvie, Pascale)
Colmar	Agriculture		M. RENOU (Alain, Jacques, Marie)
Commerce	M. BUCHER (Pascal)	Mme BELLAND (Delphine, Marie, Viana)
Industrie		M. SCHNEIDER (Josselin, Alain, André, Hector)
Cour d'appel de Dijon
CÔTE-D'OR	Dijon	Activités diverses		Mme GIEN (Géraldine, Monique, Elise)
Agriculture	M. BENOIST (Nicolas, Jacques, Christian)
Commerce		M. FABBRO (David, Pierre)
	Mme PASCAL (Aude, Michèle, Victoire)
Encadrement	M. FERRARD (Jean-Yves, François, Michel)
Industrie	Mme BRETON (Myriam, Béatrice)
HAUTE-MARNE	Chaumont	Activités diverses	M. BAROIN (Jean-Philippe)
Encadrement		M. COMPTDAER (Thomas, Emmanuel, Michel)
	Mme PIERRON (Malory, Gisèle, Marie-Thérèse)
SAÔNE-ET-LOIRE	Mâcon	Activités diverses	Mme LEMAITRE (Emmanuelle, Françoise, Andrée)
Agriculture	M. BROUILLET (Etienne)
Mme VERON (Karine, Julie)
Commerce	M. AIT LHAJ OU AISSA (Brahim)
Cour d'appel de Douai
NORD	Douai	Activités diverses		Mme LECOUFFE (Adeline, Cathy, Jacqueline)
Commerce		M. ROUSSET (Arnaud, Pierre)
Industrie	Mme ALPHONSE (Séverine)	Mme CARLIER (Maryse, Paulette)
Avesnes sur Helpe	Industrie	Mme E SILVA (Clara, Marie)
Roubaix	Activités diverses	M. BECHKER (Rachid)
Commerce		M. REVERT (Jean-Christophe, Charles, Marie)
Tourcoing	Activités diverses		Mme TAVERNE (Catherine, Marie, Chantal)
Encadrement	Mme BRASSART (Cathy, Francine, Paulette)
Cambrai	Agriculture		M. LAUDE (Xavier, Jean, Marie, Albert)
Hazebrouck	Commerce	M. DELMOTTE (Michel, André)
Lille	Activités diverses		M. ETIENNE (Patrick, Roger, Jean)
	Mme MAZET (Caroline, Julie, Fanny)
Commerce		M. HERVE (Matthieu, Pierre)
Industrie	M. DERAMBURE (Gérald)
Dunkerque	Activités diverses		M. FARTHOUAT (Olivier)
	Mme LAFORCE (Mathilde, Henriette, Chantal)
Agriculture	Mme LEFEBVRE (Agathe, Marie, Simone)
Commerce		Mme DEMARTHE (Sophie, Caroline, Danièle)
PAS-DE-CALAIS	Calais	Commerce		M. SPHYRAS (Jean-Philippe)
Industrie	M. DENECQUE (Anthony, Pierre-Gilles)	M. QUÉHEN (Franz, Georges)
Béthune	Activités diverses	Mme BREHON (Eugénie, Isabelle, Marie)
Agriculture		Mme COUPET (Anne, Jenny, Agnès)
Commerce		M. OBRINGER (Grégory)
Industrie		Mme MOULLE (Delphine)
Arras	Industrie	M. JAROSINSKI (Christian, Joseph)
Lens	Commerce		M. GEORGES (Mathieu, Bernard)
Encadrement	M. EVRARD (Jean-Bernard)
Industrie		M. MOULLE (Thomas)
Boulogne-sur-Mer	Agriculture	Mme MORTIER (Isabelle, Annette, Marcelle)
Commerce	Mme LUNAS (Brigitte)
Encadrement		Mme BREBION (Stéphanie, Christiane, Arlette, Jeannine)
	Mme BULTEAU (Sophie)
Industrie		Mme FREGEZ (Alexandra)
Saint-Omer	Commerce		M. POTTERIE (Benoit, Pierre, René)
Cour d'appel de Grenoble
DRÔME	Montélimar	Activités diverses		M. ALABOUVETTE-DONGUY (Alexis)
Industrie	M. CATOEN (Bruno)
Valence	Activités diverses		M. MALAQUIN (Dominique, André, Gustave, Paul)
Commerce	M. LAARI (Halim)	Mme FAURITE (Doriane, Arlette, Michèle)
	Mme HARKATY (Khadija)
Encadrement		M. BIGOT (Jérôme, Raymond)
	Mme RICHEUX (Clémence, Geneviève, Joséphine)
HAUTES-ALPES	Gap	Agriculture		Mme LHERMIE (Margot)
Cour d'appel de Limoges
CORRÈZE	Tulle	Encadrement	M. SEGUY (Maxime, Baptiste)
HAUTE-VIENNE	Limoges	Agriculture	Mme DELTRIEU-THEPAUT (Michèle, Elisabeth)
Commerce		Mme TRICARD (Laure)
Industrie	M. BUISSON (Philippe, Yannick)
Cour d'appel de Lyon
AIN	Bourg-en-Bresse	Encadrement		M. JARJAVAL (Romain, Renald)
Oyonnax	Activités diverses		Mme GARCIA (Sylvie, Christiane, Marcelle, Rita)
LOIRE	Roanne	Agriculture	Mme BROWN (Emmanuelle, Marie-Christine)
Commerce	M. DUGAS (Loïc, Camille, Marcel)
Montbrison	Commerce		M. TRUPHÈME (Laurent, Alain)
Saint-Etienne	Commerce		Mme CHOCQUE (Florence, Paule, Yvette)
Encadrement		M. REYMOND (François)
RHÔNE	Lyon	Activités diverses	M. PUYRAVEAU (Yves, Paul, Emile)	Mme BOVET (Florence, Céline)
Mme VALLET (Marie-Paule, Chantal)
Commerce		M. DECAMBOS (Erik, Marc, Stéphane)
	M. FUGER (Éric, Jean, Christian)
	M. MESSAOUDENE (Mohamed, Ouadjdi)
Encadrement	Mme GUERFI (Myriam)
Industrie		M. VALET (Jean-Charles)
Villefranche-sur-Saône	Agriculture	M. BOUILLET (Marc-Antoine)
Commerce	M. CHARBONNEL (Stéphane)
Cour d'appel de Metz
MOSELLE	Thionville	Activités diverses		Mme ADAM (Isabelle, Huguette, Géraldine)
Commerce		M. RELANGE (Fabrice, Hubert, Gaston)
	M. THOMAS (Jean-Marc)
Industrie	M. HENRION (Pascal, Jean, Marie)	M. DEFRANCE (Eric, Maurice, Marcel)
Metz	Activités diverses		M. REISS (Guy)
	Mme MARCINEK (Sandra)
Commerce		M. LEMOINE (Robert, Yvon, Alain, Stéphan)
	M. LEVIER (Emmanuel, Jacques, Guy)
	Mme NOSAL (Laura)
	Mme NOTTER (Claude, Marie-Madeleine, Marguerite)
	M. WITASZAK (Mikaël, Jean, Dominique)
	Mme EBERSVEILLER (Christelle, Monique, Bernard)
Encadrement		Mme PORTENSEIGNE (Cécile, Valérie)
Industrie		M. KACZMARCZYK (Philippe)
Forbach	Activités diverses		M. CARTOLANO (Gilles)
	Mme REBESCHINI-INFANTINO (France, Marthe, Angèle)
Commerce	M. MIEKUS (François, Vincent)	M. CESAREC (Daniel)
	M. SUTTER (Guillaume)
Industrie		M. FRANCOIS (Cédric)
Cour d'appel de Montpellier
AUDE	Narbonne	Activités diverses		M. TAUTIL (Frédéric)
Commerce	M. MUZET (Thierry, Max)	Mme BRODI (Brigitte, Marie-Madeleine, Léa)
	M. MARQUIE (Michel, Jean-Marie)
Encadrement		Mme MAUREL (Céline)
Carcassonne	Agriculture		M. FABRE (Louis, Joseph)
Commerce		M. REYNES (Christophe)
Encadrement		M. AGOSTINI (Maxime, Olivier)
Industrie		M. GASTOU (Jean-Philippe)
AVEYRON	Rodez	Activités diverses	Mme DACHEUX (Laure, Marthe, Marie)
Millau	Commerce		M. CONDAMINES (Tony)
Encadrement	M. SERVY (Marc, Bruno)
Industrie	M. RAYNAUD (Laurent, Michel)
HÉRAULT	Montpellier	Activités diverses		Mme TORRENTE (Mélanie, Laëtitia)
Commerce		Mme BERNAZZANI (Evelyne)
Industrie	Mme FRAGNIÈRE (Patricia)	Mme BRECHNER (Marie, Dominique)
Béziers	Activités diverses		M. TORRENTE (Bruce, Joël, François)
Agriculture		Mme de SAUSSINE du PONT de GAULT (Christine, Marcelle, Magali)
Encadrement		Mme SABBI (Nora)
Sète	Industrie	M. LARRAT (Yannick, Damian)
PYRÉNÉES-ORIENTALES	Perpignan	Activités diverses		M. GIBERT (Guillaume, René)
Cour d'appel de Nancy
MEURTHE-ET-MOSELLE	Nancy	Encadrement	M. MUNEREZ (Jean-René)
Longwy	Encadrement		Mme PALLOT (Cécile)
MEUSE	Bar-le-Duc	Industrie	Mme DRIE (Rachel, Danielle, Catherine)
Verdun	Activités diverses	M. GHEDAB (Messaoud)
Commerce	Mme GERMANIER (Valérie)
Industrie	Mme MONET (Schanel, Mauriciane)
VOSGES	Epinal	Commerce	M. BARETH (Pierre, André, Marcel)	Mme WEILBACHER (Sophie, Marie-Paule)
Industrie	M. VANIER (Christophe, Pascal)	Mme VOLK (Stéphanie, Caroline)
Saint-Dié-des-Vosges	Encadrement		M. ENRIETTO (Pascal, Georges, Emile)
Cour d'appel de Nîmes
ARDÈCHE	Annonay	Encadrement		M. BÉNÉFICE (Frédéric, Henri, Jean)
Aubenas	Activités diverses		M. NAVROT (Karel, Alexandre)
Encadrement		M. IHLER (Thierry, Franck)
Industrie	M. ALLIBERT (Maxime, Jean, Raymond)
GARD	Nîmes	Activités diverses		M. CASTANER (Bertrand, Jean, René, Cornil)
Commerce		M. GINOT (Hervé, Marie, Louis)
Encadrement	Mme TOMASI (Laetitia, Nicole)
VAUCLUSE	Avignon	Commerce	M. POUJOL (Alain, Pierre)	Mme DUC (Andrée, Marie-Jeanne)
	Mme VINCENT (Jennifer, Maria, Carmen, Manuela)
Orange	Activités diverses	M. BIRLING (Eric, Henri)
Cour d'appel d'Orléans
INDRE-ET-LOIRE	Tours	Activités diverses		Mme LAUGERO (Anaïs, Elina, Danie)
Commerce	M. MAHOUT (Rachid)
Mme QASSEMYAR (Mariam)
Encadrement		M. RAGUIDEAU (Philippe, Claude, André)
LOIRET	Orléans	Activités diverses	Mme VIDAL (Murielle)	Mme LELIEVRE (Pauline, Léone, Reine)
Commerce	Mme BONZA (Lilou, Francine, Yolande)
M. HARRIBEY (Laurent, Philippe)
M. PROVINI (Nicolas, Joseph, Victor)
Montargis	Activités diverses		Mme JOUBERT (Aurélie, Emilie, Corinne)
Encadrement		Mme PLOTTU (Catherine, Lucette, Paulette)
Industrie		Mme GRANGER (Amélie)
LOIR-ET-CHER	Blois	Commerce	M. DEROUARD (Alexandre)	M. GUICHARD (Franck, Georges, Camille, Paul, Roger)
Encadrement		M. RIPOLL (Henri, François)
Industrie		Mme BUSSEREAU-VALTEL (Delphine, Noëlla, Jeanne)
Cour d'appel de Paris
ESSONNE	Évry-Courcouronnes	Activités diverses		Mme THIBERT PERDRY (Carole, Stéphanie)
	Mme THOMAS (Nathalie, Suzanne, Victoria)
Encadrement		Mme AUTHIER (Christine, Marie-Louise)
Industrie		Mme LESUEUR (Isabelle, Marie-Thérèse)
Longjumeau	Commerce		Mme OLMOS JOURNOT (Fanny, Anaïs, Carmen)
Encadrement	M. LE GALLIC (Daniel)	M. DJOUBRI (Abdelkhader)
	M. MARECHAL (Michel)
PARIS	Paris	Activités diverses		M. BORIKIC (Branko)
	M. GARDEL (Adrien, Hubert)
	Mme STEFANISHINA (Olga)
	M. TARNEAUD (Nicolas, Laurent)
	M. JAUMEAU (Philippe, Henri)
Commerce	Mme ET-TAHIRI (Nabila)	Mme BERNARD (Laurence, Aline, Marguerite)
M. MABIALA (Kiminou, Anges)	M. DOMINGE (Sylvain, Cyprien)
Mme DIEGUES-FERREIRA (Elza, Catarina)	Mme SAAS LOVICHI (Valérie, Christiane)
Mme BUCHIN (Marania, Manuela)	Mme VAIDIE (Marie-Geneviève)
	M. BENGUIGUI (Julien, Claude)
	Mme TRIBES (Clémence-Adeline)
Encadrement	M. PELLERIN (Jean-Marie, Jacques, Philippe)	M. BOILEAU (Pierre, Jacques, Julien)
	M. de la RUË du CAN (François, Jacques, Marie, Casimir, Maurice)
	Mme MATHIS (Sandrine, Simone, Dany)
	Mme BONNAUD (Christine)
	Mme PELLERIN (Véronique)
SEINE-ET-MARNE	Meaux	Activités diverses		M. MEZZI (Karim)
	Mme MEUX (Florence, Jeanne, Françoise)
	M. NETO (Victor, Manuel)
Agriculture		M. MICHEL (Fabrice, Augustin, Georges)
Commerce		Mme ARLOT (Sandrine, Patricia, Odile)
	M. THEODORE (Julien, Paul, Jean)
	M. MARTIN (Jesus)
	Mme NAÏMI (Dominique, Micheline, Jeanne)
Encadrement	M. DE OLIVEIRA (David)	M. AVENEL (Gilles, Gabriel)
	M. TRIPIER de LAUBRIERE (Fabrice, François, Pierre, Marie)
Fontainebleau	Activités diverses	Mme VITRAC (Cécile)
Commerce		M. CAPDEPON (Eric, Jean, Paul)
SEINE-SAINT-DENIS	Bobigny	Activités diverses	M. GAU (Thierry, Michel, Pierre)	M. KARAR (Mebarek)
M. IRBOUH (Akim)	M. BILLARD (Steven, Olivier)
	M. LEVY-BAROUCH (Olivier, James)
Commerce	M. FROBERT (Julien)	Mme CHAIFFRE (Elodie)
	M. IZBORNICKI (Pascal, Charles)
	Mme DENISE (Véronique, Christine)
	M. GOLDFARB (Arnaud, Laurent)
Encadrement	Mme MANSOUR DHIF (Jamila)	Mme BAS (Safiye)
Industrie		Mme DELORME (Anne-Sophie, Claire)
	M. FERNANDEZ (Marc)
	Mme HEUDRE (Karine, Jacqueline, Liliane, Martine)
	Mme MASSOULLE (Aline, Sylvie)
	Mme RODRIGUEZ-COURRIER (Ségolène, Anne, Catherine)
VAL-DE-MARNE	Villeneuve-Saint-Georges	Commerce		Mme WINKELMULLER (Virginie)
	Mme AL HOMSI (Laurence, Rose, Isabelle, Marie)
	Mme DANCERNE (Marion, Gisèle, Denise)
Créteil	Activités diverses		M. MONTGERMONT (Thierry, Paul, Philippe, François)
Commerce	Mme AUDOUARD (Gaëlle)	Mme MAGNET (Barbara, Hélène, Jacqueline)
	M. VELOSO (Thomas)
Encadrement		M. RONGIER (Bruno, Laurent, Robert)
YONNE	Sens	Commerce		Mme CROUZET (Michèle, Odile)
Encadrement	Mme HUGUES JOUSSAUME (Laetitia, Marie, Lorette, Marthe)
Industrie		Mme PEUZIAT (Morgane, Jeanne)
Cour d'appel de Pau
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES	Pau	Agriculture		Mme PUCHEU (Laurence, Céline)
Bayonne	Activités diverses		Mme MANDON (Catherine, Marie-Paul)
Commerce		M. PONS (Jean-Charles)
Cour d'appel de Poitiers
CHARENTE-MARITIME	Rochefort	Encadrement		M. SAES (Michel, Edmond)
Saintes	Agriculture		M. SUDRE (Florian, François)
	Mme ROCHETEAU (Aurélie, Nathalie)
La Rochelle	Encadrement		M. COUTANT (Nicolas, Daniel)
	M. BONNET (Thierry, Michel)
DEUX-SÈVRES	Niort	Commerce	Mme MANGIN (Gaëlle, Véronique, Marie-Pierre)
Encadrement		Mme OLLIVIER (Jennifer, Jacqueline, Renée)
	Mme MANQUANT (Sophie)
Thouars	Commerce	Mme DUBOIS ROUSSEL (Alexandra, Ginette, Micheline)
VENDÉE	Sables d'Olonne	Commerce	M. BECHIAU (Steve)	M. EUGENE (Pierre-Yves)
Industrie	M. PUAUD (Emmanuel, Joseph, Marc)
VIENNE	Poitiers	Activités diverses		M. FIDEL (Laurent)
Commerce	Mme GIRAULT (Elodie, Nadège)	Mme BELLA (Nathalie, Madeleine, Georgette, Victorine)
Mme TEXIER (Sylvie, Janine, Claudie)
Encadrement		Mme CHOLET (Orianne)
	Mme BOUCHAUD (Nezha)
Cour d'appel de Reims
ARDENNES	Charleville-Mézières	Agriculture		Mme CHAMPENOIS (Armelle, Marie)
AUBE	Troyes	Agriculture	Mme DAVRON (Christine, Stéphanie, Angèle, Andréa)	Mme BRUNAUD (Anne-Laure)
Commerce		Mme GUILLAUMET (Virginie, Paulette, Jeanne)
MARNE	Châlons-en-Champagne	Agriculture	Mme DESMOULINS (Stéphanie, Annick)
Epernay	Activités diverses		Mme FRANÇOIS (Isabelle, Liliane)
Industrie		Mme DELAHAIGUE (Corinne, Nathalie, Sandrine)
Reims	Agriculture	M. BENYAMINA (Tahar)
Encadrement		Mme VARDON (Samantha, Marie-Rose, Yolande)
Industrie		M. GIRARD (Laurent, Marie, Roger)
	Mme LOURDIN (Martine, Andrée, Michelle, Madeleine)
Cour d'appel de Rennes
CÔTES-D'ARMOR	Guingamp	Agriculture	Mme CARRE (Anne)
Commerce		Mme LE BRIS (Charlotte, Anne)
Saint-Brieuc	Agriculture	M. HERNANDEZ (Christophe)
Commerce		M. LE QUÉRÉ (Adrien)
FINISTÈRE	Morlaix	Commerce	Mme TAOC (Nadia, Katell)
ILLE-ET-VILAINE	Rennes	Encadrement	Mme SOLER-FOLTIER (Virginie, Gisèle, Jeanne)
LOIRE-ATLANTIQUE	Nantes	Encadrement		Mme BACHELIER (Isabelle, Suzanne, Marie-José)
	M. SOLEILLE (Vincent, Marie, Philippe)
MORBIHAN	Vannes	Activités diverses	Mme COSTEVEC (Dorothée)
Agriculture	M. LE MOAL (Yves)
Lorient	Activités diverses		Mme LEHEE-BOURGEAIS (Anne, Renée)
Cour d'appel de Riom
ALLIER	Moulins	Activités diverses		Mme GILLES (Pascale)
Agriculture	M. VILLEDEY (Xavier, Marie, Joseph)
CANTAL	Aurillac	Commerce		M. COYAS (Stéphane)
HAUTE-LOIRE	Puy-en-Velay	Commerce	M. CARDINAUX (Lionel)
PUY-DE-DÔME	Riom	Agriculture		Mme PREVAULT (Catherine)
Cour d'appel de Rouen
EURE	Bernay	Activités diverses		M. VIVIEN-MOHAMMEDI (Romain, Rachid)
Agriculture		M. POTTIER (Patrick, Marie, Jules)
Evreux	Commerce	Mme KERMEN (Armelle, Geneviève, Eliane)	M. SÖNMEZ (Selim)
Louviers	Activités diverses		Mme VUILLAUMEY (Audrey, Christiane, Josette)
Commerce		Mme BUCHE (Véronique, Marie-Laurence)
SEINE-MARITIME	Le Havre	Activités diverses		Mme JUILLARD (Justine, Annick, Sylviane)
	Mme GUEUDET (Chantal, Simone)
Agriculture	Mme DUBOC (Laura, Madeleine, Léonie)
Commerce		M. MORA (Alexandre, Stéphane, Bruno)
Rouen	Commerce		M. CHEVALIER (Pascal, Philippe, André)
	Mme BAERTHEL-DUCLOS (Caroline, Elisabeth, Denise)
Encadrement	M. CHATILLON (Stéphane, Bernard, François)
Industrie		M. BRIFFAUT (Grégory)
	M. FERNANDEZ de CASTRO (Joaquim)
Cour d'appel de Saint-Denis-de-La Réunion
LA RÉUNION	Saint-Denis de La Réunion	Agriculture	M. TONG-YETTE (Vincent, Kwoc-Men)
Commerce		M. ECLAPIER (Jean, Patrick, Gérard)
	Mme MANGAR RAZEBASSIA (Catherine)
	Mme IAFARE (Marie-Alexa)
	M. NOORDALLY (Sabry, Rehan)
Industrie	Mme BOITARD (Marie-Laure, Gina)	Mme ATCHAPA (Camille, Eliza)
Saint-Pierre	Activités diverses	Mme LEBON (Béatrice)
Agriculture		M. ROUGEMONT (Jean, Fabrice, Clément)
	Mme SÉVERIN (Marie-Rose)
Commerce	M. PICARD (Olivier, Max)
Industrie		M. DUBARD (Olivier, Jean, François)
Cour d'appel de Toulouse
ARIÈGE	Foix	Agriculture		Mme LOPEZ (Sabine, Elisabeth)
	Mme LATRILLE (Anne-Claire)
HAUTE-GARONNE	Toulouse	Agriculture		M. PRESSECQ (Francis, Jean-Pierre)
	M. RAYNAUD (Bernard, Jean, Aimé)
Commerce		M. BENAKOUCHE (Yanis)
Saint-Gaudens	Agriculture		M. ALBOUY (Sébastien, Florian)
TARN	Castres	Commerce		M. HOUDE (Matthieu, Didier, Christian)
	Mme MAUREL (Camille, Christine, Isabelle)
Encadrement	Mme JAUDOIN (Audrey, Carine)
M. QUET (Sylvain, Henri, Emilien)
Industrie		M. BOUFFIER (Bruno, Joël, Gabriel)
Albi	Agriculture	M. TRUQUET (Anthony, Pierre-Jean)
TARN-ET-GARONNE	Montauban	Activités diverses	Mme FONBOSTIER (Catherine, Elisabeth)
M. PARMAIN (Lilian)
Cour d'appel de Versailles
EURE-ET-LOIR	Chartres	Agriculture		M. NOUVELLON (Benoist, Marie, André)
Commerce	Mme SANTERRE (Isabelle, Laurence, Françoise)
Encadrement	M. de PONTON d'AMECOURT (Hugues, André, Michel, Marie)
HAUTS-DE-SEINE	Nanterre	Activités diverses	M. BOUALEM (Zakarie)	M. KHANNA (Alexandre, Ravi)
M. ROZEL (Julian, Marcel, Jean)	Mme DE SOUSA RAMOS (Caroline, Laëtitia)
	Mme FALL (Claire, Christine, Reine)
	Mme NAJAFI (Louise, Marguerite, Yvette)
Commerce	Mme MUSSET (Marie, Dominique)	Mme FONSECA (Marina)
	M. HANI (Hamid)
	Mme HIERNARD (Elodie)
	Mme EGARNES (Caroline, Stéphanie, Evelyne)
	Mme LAURENT-HORVAT (Sophie, Suzanne, Jeanne)
	Mme PETIT (Stéphanie, Marie, Christiane)
	M. DAPINO (Victor, Hugo)
	Mme VEDRINNE (Julie, Jacqueline, Mireille)
Encadrement		M. DEBOUDT (Frédéric, Pascal, Bruno)
	Mme LACROIX (Isabelle, Edith)
	M. ROS (Cédric)
	M. SMOLIGA (Olivier)
	M. CALISTI (Andréa, Fabrizio)
	M. SILVA (Jérémy, Henry, Manuel)
Industrie		Mme DOMERGUE (Régine, Anne, Marie)
	Mme KAHN POTIER (Claire, Michèle, Renée)
	Mme VALLÉE (Julie)
Boulogne-Billancourt	Commerce		Mme MARQUOIS (Talin)
Encadrement	Mme YANNOU (Corinne, Zoé, Simone)	M. HARRIBEY (Valentin, Ludovic, Emile)
	M. TILLY (Jérôme, Christophe, Frédéric, Jean-Marie)
VAL-D'OISE	Cergy-Pontoise	Activités diverses	Mme ANDRADE (Miriem)
Mme CARRÉ (Julie, Cyrille, Nathalie, Ghislaine)
Commerce		M. TELLIEZ (Jean-François, Henri, René)
	Mme LEROUX (Stéphanie, Jeanne, Agnès)
Argenteuil	Commerce		Mme DJELIDI (Sarah)
	Mme SEBÂA (Zoulikha)
Montmorency	Commerce	M. MAHMOUD BACHA (Abdelhak)	M. BARUCH (Franck, Salomon)
	M. YARAMIS (Georges)
Industrie		M. CASSÉ (Rodolphe, David, Gérald)
	Mme COCHIN (Cécile, Emmanuelle)
	M. MOURGUE MOLINES (Matthieu, Thibault)
YVELINES	Mantes-la-Jolie	Activités diverses		M. CASBAS (Philippe, Pierre, Vincent)
Saint-Germain-en-Laye	Activités diverses	Mme GIRARDOT (Isabelle, Joëlle, Patricia)
Commerce		M. GIRARDET (Baptiste, Roland, Patrick)
Encadrement		Mme RUFFINI (Amandine, Lise)
Industrie	M. MARCUS (François, Jean)
Versailles	Activités diverses	Mme LEBERT (Sophie, Michèle, Sylvie)
Agriculture		M. DANJOU (Hervé, François, Bernard)
Commerce		Mme LAMBERTI (Florence, Irène, Madeleine)
	Mme PAHLAWAN (Eléonore, Jacqueline, Marie)
	M. PUAULT ALMEIDA (Kevin)
	M. COLAS (Hugo, Arsène, Gaston)
Encadrement		Mme GVERO (Adeline, Marguerite, Claudie)
Industrie		Mme LE LEZ (Anne-Laure, Danièle, Patricia)
Poissy	Activités diverses		Mme GONCALVES (Amélie, Marcelle)
Industrie		M. TISSERAND (Frédéric)
Rambouillet	Activités diverses		Mme HENRY (Jennifer, Joëlle, Michèle)
Encadrement	M. FLACKS (Ludovic)

Arrêté du 6 mai 2026 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

2026-05-08T02:00:00+02:00

Article

Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 6 mai 2026, M. Nicolas PINEAU, premier conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1^er septembre 2026 et affecté au tribunal administratif de Lyon.

Délégations parlementaires

2026-05-08T02:00:00+02:00

Article

Sénat
Session ordinaire 2025-2026

Membres présents

Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes :
Séance du jeudi 7 mai 2026 :
Présents : Annick Billon, Colombe Brossel, Evelyne Corbière Naminzo, Olivia Richard, Laurence Rossignol.
Délégation sénatoriale aux outre-mer :
Séance du jeudi 7 mai 2026 :
Présents : Guillaume Chevrollier, Jacqueline Eustache-Brinio, Micheline Jacques, Thani Mohamed Soilihi, Jean-Gérard Paumier, Évelyne Renaud-Garabedian.

Arrêté du 5 mai 2026 autorisant l'ouverture d'un concours sur titres et épreuve de recrutement au titre de l'année 2027 dans le corps des masseurs-kinésithérapeutes et orthophonistes relevant des corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques de catégorie A du ministère de la défense

2026-05-08T02:00:00+02:00

Article 1

Indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique, est autorisée, l'ouverture d'un concours pour le recrutement, au titre de l'année 2027, dans le corps des masseurs-kinésithérapeutes et des orthophonistes relevant des corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques de catégorie A du ministère de la défense.

Article 2

Le bureau « recrutement » du département accompagnement et gestion des ressources humaines (DAGRH) du service de santé des armées est chargé de l'organisation du concours au profit du service de santé des armées.

Article 3

Le nombre total de postes offerts au concours dans les différentes spécialités est fixé à trois (3) dans les hôpitaux nationaux d'instruction des armées (HNIA) et l'hôpital régional d'instruction des armées (HRIA), répartis de la manière suivante :

Spécialité	Localisation	Nombre de postes	Total
Masseur-kinésithérapeute	HNIA BEGIN	Saint-Mandé (94)	1	1
Orthophoniste	HRIA CLERMONT-TONNERRE	Brest (29)	1	2
HNIA STE-ANNE	Toulon (83)	1

Article 4

Les conditions de participation au concours sont fixées par le décret du 13 février 2017 susvisé et la nature de l'épreuve par l'arrêté du 30 juin 2017 susvisé.

Article 5

L'ouverture des inscriptions est fixée au 18 mai 2026 à 12 heures (heure de Paris).
La date de clôture des inscriptions est fixée au 17 juillet 2026 à 12 heures (heure de Paris).
Il est fortement conseillé aux candidates et aux candidats de ne pas attendre les derniers jours pour s'inscrire.
Les inscriptions par internet ont lieu du 18 mai 2026 à 12 heures au 17 juillet 2026 à 12 heures, heure de Paris (fin des inscriptions).
Le formulaire d'inscription doit être complété sur la plateforme des concours à l'adresse suivante : https://admissio.defense.gouv.fr/admissio/
Cependant, pour les éventuels candidates et candidats relevant déjà du ministère des armées, cette inscription ne doit pas être effectuée à partir d'un poste équipé ISPT (internet sur le poste de travail). La candidate ou le candidat utilise sa connexion personnelle ou un poste internet en libre-service (type ALCAZAR), en raison des mesures de sécurité propres au ministère des armées. L'adresse mail utilisée doit être une adresse personnelle.
La candidate ou le candidat téléverse les pièces justificatives requises, et éventuellement, pour les personnes en situation de handicap un certificat médical, daté de moins de 6 mois avant le déroulement des épreuves et délivré par un médecin agréé, précisant les aménagements nécessaires pour passer l'épreuve, sur le site des concours à l'adresse susmentionnée, au plus tard le 17 juillet 2026, date de clôture des inscriptions, avant 12 heures, heure de Paris.
Le téléversement des pièces jointes est proposé en toute fin d'inscription. Les candidates et les candidats peuvent terminer leur inscription sans verser ces pièces immédiatement et revenir sur leur dossier via l'encart : « Votre espace » puis dans l'onglet : « Modifier son inscription en ligne » jusqu'à la clôture des inscriptions.
Les candidates et les candidats qui ont validé leur inscription peuvent modifier les données de leur dossier directement via leur espace personnel.
Toute modification sur le site d'inscription en ligne doit faire l'objet d'une nouvelle validation. A l'issue de la dernière validation réalisée, la candidate ou le candidat reçoit alors un nouveau courriel rappelant la date et l'heure d'enregistrement de la modification qui est considéré comme seul document opposable.
Aucune demande d'inscription hors-délais ou non conforme aux présentes dispositions ne sera prise en compte.

Article 6

Article 7

L'épreuve orale d'admission se déroule à Paris, à compter du 8 septembre 2026.

Article 8

Toute candidate et tout candidat résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, bénéficie, à sa demande, du recours à la visioconférence pour présenter l'épreuve orale dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé.
La demande écrite scannée au format PDF doit être adressée sur la plateforme des concours sur l'espace personnel, à l'adresse suivante : https://admissio.defense.gouv.fr/admissio/ ou par voie postale, à l'adresse susmentionnée, au plus tard le 17 juillet 2026.
Les personnes en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, doivent joindre à leur demande, au plus tard le 17 juillet 2026, un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence.

Article 9

La composition du jury est fixée dans les conditions prévues à l'article 6 de l'arrêté du 30 juin 2017 susvisé.
Le secrétariat du jury est assuré par un agent de la section concours du bureau « recrutement » du département accompagnement et gestion des ressources humaines (DAGRH) du service de santé des armées.

Article 10

Les lauréates et lauréats doivent accepter l'affectation qui leur est notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonctions en 2027. Ils sont réputés renoncer au bénéfice du concours s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur est imparti au moment de la notification d'affectation.

Article 11

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret du 7 mai 2026 portant nomination du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille (groupe I) - M. DELMON (Romain)

2026-05-08T02:00:00+02:00

Article 1

M. Romain DELMON, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud (groupe II) auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, est nommé secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille (groupe I), pour une durée initiale de trois ans.

Article 2

Décret n° 2026-345 du 7 mai 2026 portant application de l'article 105 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026

2026-05-08T02:00:00+02:00

Article 1

Au dernier alinéa du II de l'article D. 16-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le tableau est remplacé par un tableau ainsi rédigé :
«

Date de naissance	Age du droit à liquidation anticipée	Début d'activité avant
Du 01/09/1961 au 31/12/1961 inclus	58 ans	16 ans
60 ans	20 ans
1962	58 ans	16 ans
60 ans	20 ans
Du 01/01/1963 au 31/08/1963 inclus	58 ans	16 ans
60 ans	20 ans
Du 01/09/1963 au 31/12/1963 inclus	58 ans	16 ans
60 ans	18 ans
60 ans et 3 mois	20 ans
1964	58 ans	16 ans
60 ans	18 ans
60 ans et 6 mois	20 ans
1^er janvier - 30 novembre 1965	58 ans	16 ans
60 ans	18 ans
60 ans et 9 mois	20 ans
63 ans	21 ans
1^er décembre - 31 décembre 1965	58 ans	16 ans
60 ans	18 ans
60 ans et 8 mois	20 ans
63 ans	21 ans
1966	58 ans	16 ans
60 ans	18 ans
60 ans et 9 mois	20 ans
63 ans	21 ans
1967	58 ans	16 ans
60 ans	18 ans
61 ans	20 ans
63 ans	21 ans
1968	58 ans	16 ans
60 ans	18 ans
61 ans et 3 mois	20 ans
63 ans	21 ans
1969	58 ans	16 ans
60 ans	18 ans
61 ans et 6 mois	20 ans
63 ans	21 ans
1970	58 ans	16 ans
60 ans	18 ans
61 ans et 9 mois	20 ans
63 ans	21 ans

».

Article 2

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au II de l'article D. 351-1-1 :
a) Au premier alinéa, l'année : « 1969 » est remplacée par l'année : « 1970 » ;
b) Au 2°, les mots : « 31 décembre 1968 inclus » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 1963 inclus et pour les assurés nés entre le 1^er janvier 1966 et le 31 décembre 1969 inclus » ;
c) Après le 2°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Pour les assurés nés en 1964, les mots : “soixante-deux ans” sont remplacés par les mots : “soixante ans et six mois” ;
« 4° Pour les assurés nés entre le 1^er janvier 1965 et le 30 novembre 1965 inclus et pour les assurés nés entre le 1^er décembre et le 31 décembre 1965 inclus, les mots : “soixante-deux ans” sont remplacés respectivement par les mots : “soixante ans et neuf mois” et “soixante ans et huit mois” ; »
d) Au 3°, qui devient le 5°, l'année : « 1969 » est remplacée par l'année : « 1970 » ;
2° A l'article D. 351-1-5 :
a) Au premier alinéa du I, les mots : « Pour les assurés nés à partir du 1^er janvier 1973, » sont supprimés ;
b) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les assurés nés avant le 1^er janvier 1973, la limite mentionnée aux 1 à 5 est remplacée par la durée d'assurance prévue à l'article L. 161-17-3 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectification de la sécurité sociale pour 2023. » ;
c) Le I bis est abrogé.

Article 3

Les 9° à 14° de l'article 2 du décret du 1^er juillet 2003 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 9° Soixante-deux ans et six mois pour les assurés nés entre le 1 er janvier 1963 et le 30 juin 1965 ;
« 10° Soixante-deux ans et neuf mois pour les assurés nés entre le 1 er juillet 1965 et le 31 décembre 1965 ;
« 11° Soixante-trois ans pour les assurés nés en 1966 ;
« 12° Soixante-trois ans et trois mois pour les assurés nés en 1967 ;
« 13° Soixante-trois ans et six mois pour les assurés nés en 1968 ;
« 14° Soixante-trois ans et neuf mois pour les assurés nés en 1969. »

Article 4

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1^er septembre 2026.

Article 5

Le ministre du travail et des solidarités, la ministre des outre-mer et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Délégation parlementaire au renseignement

2026-05-08T02:00:00+02:00

Article

Offices et délégations

Membres présents ou excusés

Réunion du jeudi 7 mai 2026 à 9 heures :

Députés

Excusés : M. Florent Boudié, Mme Caroline Colombier, M. Jean-Michel Jacques, M. Aurélien Rousseau, députés.

Sénateurs

Présents :

- Mme Muriel Jourda, sénateur ;
- Mme Gisèle Jourda, sénatrice.

Excusés : Mme Agnès Canayer, sénateur, M. Cédric Perrin, sénateur.

Avis de vacance d'un emploi de président de directoire du grand port maritime de la Guadeloupe

2026-05-08T02:00:00+02:00

Article

Le poste de président du directoire du grand port maritime (GPM) de la Guadeloupe est à pourvoir à compter du 1^er septembre 2026. Le mandat du président ou de la présidente du directoire aura pour échéance le 10 avril 2029 et pourra être renouvelé pour 5 ans.

Contexte

Le GPM de la Guadeloupe est un actif stratégique indispensable à la desserte de l'archipel et au maintien de la continuité territoriale nationale. Compte tenu du contexte insulaire, la quasi-totalité des marchandises domestiques de Guadeloupe transite par le port. Dans un contexte international marqué par la recomposition des équilibres de puissance, les ports ultra-marins sont ainsi des actifs stratégiques critiques pour garantir la souveraineté de la France et des économies régionales. En confortant leur position dans les grands flux de transports maritimes internationaux, les ports ultra-marins constituent des outils essentiels au service de l'économie locale, de la création d'emplois et de valeur dans ces territoires. Le bon fonctionnement des activités et la qualité de services sont des enjeux pour la maîtrise du coût de passage portuaire et, in fine, de la compétitivité de l'économie locale et des dépenses de consommation des ménages. Le port constitue un acteur clé des transitions énergétique et écologique, se positionnant au cœur des nouveaux corridors maritimes décarbonés et soutenant le développement des énergies renouvelables. Il doit se mobiliser face aux enjeux liés à la sureté portuaire.
En raison de son positionnement géographique, le port de la Guadeloupe s'inscrit dans un contexte régional qui nécessite des relations étroites avec les GPM de la Martinique et de Guyane et une politique de coopération avec les Etats de la zone Caraïbes.
Comme les autres grands ports maritimes, le port de la Guadeloupe exerce la fonction d'autorité portuaire : régulation et police du trafic maritime dans les zones portuaires et leurs accès, aménagements et entretien des infrastructures portuaires, gestion et valorisation du domaine portuaire, prospection de nouveaux clients et de nouveaux trafics, relation avec l'ensemble des écosystèmes publiques et privés, promotion générale et développement des activités du port.
Le GPM de la Guadeloupe est un établissement public de l'Etat comptant près de 160 salariés. Il a généré en 2025 un trafic de 3,4 millions de tonnes, principalement en conteneurs (207 kEVP traités) et en hydrocarbures, et un chiffre d'affaires de 50,4 M€. L'activité comprend l'accueil de passagers, pour le trafic inter-îles et les croisières, avec 125 navires de croisière reçus en 2025 et près de 1 100 000 mouvements de passagers. Le programme d'investissements inscrit dans son projet stratégique est de 230 M€ sur la période 2024-2028.
L'activité du port se répartit sur plusieurs sites géographiques :

- Jarry, à Baie-Mahault, dédié aux échanges de marchandises ;
- Pointe-à-Pitre pour l'accueil des passagers croisière et liaisons inter-îles, ainsi que pour le port de plaisance de Bas-du-Fort ;
- Basse-Terre pour le fret et la croisière ;
- Folle Anse, à Marie-Galante, pour le transport domestique et le cabotage.

Description et enjeux du poste

Le président ou la présidente du directoire porte le titre de directeur général ou de directrice générale et a la qualité de mandataire social. Conformément au code des transports, il ou elle rapporte auprès du conseil de surveillance du port. Il ou elle s'appuie sur son directoire, composé de trois membres, dont lui ou elle-même.
Le président ou la présidente du directoire s'attachera à conforter la dynamique inscrite dans le projet stratégique 2024-2028, qui développe quatre ambitions stratégiques, en cohérence avec la stratégie nationale portuaire : accroître la compétitivité économique du port, soutenir la coopération territoriale et les mobilités, engager les transitions écologiques, énergétiques et sociétales, et renforcer la qualité des infrastructures à la fiabilité des opérations.
Le président ou la présidente du directoire aura à poursuivre le programme d'extension et de modernisation du terminal conteneur de Jarry, essentiel au fonctionnement du « hub Antilles ». Ce hub place le port au cœur d'une transformation majeure du transport maritime et consolidera son positionnement dans la zone Caraïbes.
Plus largement, la contribution du port à la transition énergétique du territoire et son adaptation aux effets du changement climatique, notamment la hausse du niveau de la mer et l'augmentation de la fréquence des évènements cycloniques constituent deux enjeux majeurs de vulnérabilité. La réalisation d'un plan d'adaptation du port au changement climatique sera ainsi déterminante pour sa résilience.
En lien avec les services de l'Etat compétents, il ou elle renforcera les politiques de sécurité et de sûreté portuaire du GPM, notamment pour tenir compte des menaces liées à la corruption, au narcotrafic, aux cyber-attaques ou aux ingérences étrangères.
Son action sera menée en lien étroit avec les acteurs économiques et les collectivités territoriales, avec lesquelles le président du directoire s'attachera à construire des partenariats. Ces partenariats viseront à renforcer les coopérations locale et régionale caribéenne, conforter et développer l'activité économique.
Le ou la titulaire du poste s'attachera par ailleurs à mettre en œuvre une politique de maîtrise des charges et des coûts, afin d'assurer à l'ensemble portuaire davantage de marge de manœuvre en matière d'autofinancement.
Enfin, le ou la titulaire du poste sera particulièrement attentif au dialogue social au sein de l'établissement.

Profil recherché

Le candidat ou la candidate, de profil ingénieur ou commercial, cadre de direction de la fonction publique ou du monde de l'entreprise, devra disposer d'une expérience professionnelle solide et diversifiée comprenant en particulier :

- une expérience significative et réussie de direction, de dialogue social et de conduite du changement ;
- des capacités en matière de pilotage stratégique et de management de grand collectif de travail ;
- une aptitude au travail en réseau, avec des partenaires tant publics que privés, compte tenu de la double mission des ports (missions régaliennes et missions commerciales) ;
- une expérience opérationnelle solide dans le secteur portuaire, industriel, logistique ou maritime, et la capacité à fédérer l'ensemble des parties prenantes (acteurs économiques et politiques locaux) ;
- une maitrise des enjeux financiers (pilotage budgétaire, optimisation des coûts, capacité à dialoguer avec investisseurs et banques).

Il ou elle doit ainsi démontrer une forte capacité à :

- prospecter de nouveaux clients, afin de générer de nouvelles opportunités de développement économique ;
- structurer et mener le dialogue social avec les organisations représentatives des personnels portuaires et des dockers, avec une expérience personnelle au management de grands collectifs ;
- dialoguer et nouer des partenariats avec les acteurs locaux, les services de l'Etat, les collectivités locales, les acteurs de la zone caribéenne et homologues dans les GPM de Guyane et de Martinique, les milieux économiques et les organisations environnementales ;
- contribuer à la définition et à la mise en œuvre de la stratégie nationale portuaire ;
- au plan national, créer les conditions d'un dialogue étroit et fructueux avec les tutelles et en interministériel.

La rémunération du titulaire est fixée par les ministres chargés du budget et de l'économie, après avis du ministère chargé des ports maritimes. Elle comporte une part fixe fonctionnelle et une part variable calculée selon l'atteinte d'objectifs (plafonnée à 25 % de la part fixe).

Les renseignements seront pris auprès de

Mme Stéphanie Cubier, sous-directrice des ports, à la direction des transports ferroviaires et fluviaux et des ports de la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités et la délégation à l'encadrement supérieur.
Les candidatures devront impérativement comprendre :

- un curriculum vitae détaillé ;
- une lettre de motivation qui devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat et les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste ;
- pour les fonctionnaires : un état des services établi par le service RH du corps d'origine et le dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé le cas échéant ;
- pour les agents du secteur privé : des documents attestant l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.

Ce dossier complet doit être adressé, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère des transports, uniquement et impérativement par voie électronique aux adresses suivantes : stephanie.cubier@developpement-durable.gouv.fr et des.sg@developpement-durable.gouv.fr

Arrêté du 7 mai 2026 autorisant au titre de l'année 2027 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat réservé aux agents de catégorie B du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile

2026-05-08T02:00:00+02:00

Article 1

Est autorisée, au titre de l'année 2027, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat relevant des services du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.

Article 2

Seuls peuvent se présenter à l'examen professionnel les fonctionnaires du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile appartenant à un corps de catégorie B et les agents de ce corps en détachement dans un autre corps de niveau équivalent ou dans une autre administration qui justifient de six années de services publics dans un corps ou cadre d'emplois de catégorie B ou de niveau équivalent au 1^er janvier 2027.
Les fonctionnaires de catégorie B placés en position de détachement dans un corps de catégorie B du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile qui remplissent les conditions requises peuvent faire acte de candidature.

Article 3

Le nombre de postes offerts fera l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 4

L'examen professionnel comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission, telles que définies aux articles 6 et 7 de l'arrêté du 30 septembre 2013 susvisé.

Article 5

La date d'ouverture des inscriptions est fixée au vendredi 8 mai 2026.
La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au lundi 1^er juin 2026.
La date de clôture des inscriptions est fixée au lundi 8 juin 2026 inclus.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera au Conseil d'Etat (Palais-Royal), le mardi 16 juin 2026.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à Paris, dans les locaux du Conseil d'Etat, à partir du lundi 28 septembre 2026.

Article 6

Les inscriptions à l'examen professionnel doivent être impérativement établies à partir du dossier de candidature prévu à cet effet et disponible sur le site intranet du Conseil d'Etat, rubrique Ressources Humaines - Emplois, carrière et formation - Espace agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile - Emplois et carrières - Concours et examens professionnels - Les attachés d'administration.
Ce document peut également être demandé, au plus tard le lundi 1^er juin 2026, aux coordonnées suivantes :
1° Par courriel, à l'adresse suivante bureau-recrutements-collectifs@conseil-etat.fr ; ou
2° Par courrier adressé à la direction des ressources humaines, bureau des recrutements collectifs, 1, place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 1 ; ou
3° Sur place auprès de la direction des ressources humaines, bureau des recrutements collectifs, 98-102, rue de Richelieu, 75002 Paris.
Les dossiers de candidature complétés doivent être transmis dactylographiés, de préférence par courriel à l'adresse bureau-recrutements-collectifs@conseil-etat.fr. A défaut, ils peuvent également être transmis par courrier ou déposés directement aux adresses respectives mentionnées ci-dessus.
La date limite d'envoi postal (le cachet de la poste faisant foi), de transmission par courriel ou de dépôt est fixée au lundi 8 juin 2026 inclus. En cas de dépôt, les dossiers de candidature seront acceptés jusqu'à 17 heures, heure de métropole. Le service attestera de la réalité de ce dépôt.
Tout dossier d'inscription transmis ou déposé hors délai ne pourra pas être pris en considération.
Les candidats en situation de handicap peuvent bénéficier de dérogations aux règles normales de déroulement des concours afin, notamment, d'adapter la durée et le fractionnement des épreuves à leur situation ou de leur apporter les aides humaines et techniques ou les aménagements nécessaires précisés par eux préalablement au déroulement des épreuves. Les personnes qui souhaitent bénéficier de ces aménagements doivent signaler leur situation lors de l'inscription à l'examen dans la rubrique prévue à cet effet. Ils doivent produire un certificat médical établi par un médecin agréé moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précisant la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour leur permettre, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation. Le certificat doit être transmis par le candidat au service gestionnaire dans les plus brefs délais et au plus tard le lundi 25 mai 2026. La liste des médecins agréés, établie dans chaque département, est disponible auprès de la préfecture, de l'agence régionale de santé ou de la direction départementale de la cohésion sociale.

Article 7

En vue de l'épreuve orale d'admission, les dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devront être transmis ou déposés par les seuls candidats admissibles, avant la date limite fixée par le service gestionnaire et indiquée dans la rubrique dédiée du site intranet du Conseil d'Etat (selon les mêmes modalités de transmission décrites ci-dessus ; jusqu'à 17 heures en cas de dépôt, heure de métropole, délai de rigueur).
Aucun document transmis par le candidat après cette même date (le cachet de la poste ou la date de transmission par courriel faisant foi) ne sera pris en compte.
Pour passer l'épreuve orale d'admission, les candidats résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie) ou à l'étranger, en situation de handicap, les femmes en état de grossesse ainsi que les personnes dont l'état de santé le nécessite bénéficient, à leur demande, du recours à la visioconférence, dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé.
La demande doit être formulée par écrit auprès du service gestionnaire du concours au plus tard dans un délai de huit jours à compter du lendemain de la publication des résultats d'admissibilité. Lorsque l'urgence le justifie, un candidat pourra être autorisé à bénéficier du recours à la visioconférence même si sa demande est formulée après cette date, sous réserve de l'accord du service gestionnaire.
Les candidats en situation de handicap, les femmes en état de grossesse ainsi que les personnes dont l'état de santé rend nécessaire le recours à la visioconférence doivent produire auprès du même service, dans les meilleurs délais et au plus tard dix jours avant le début des épreuves orales, un certificat médical délivré par un médecin agréé et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence. L'absence de transmission du certificat médical rend la demande irrecevable.
Toutes les informations concernant cet examen professionnel sont disponibles sur le site intranet du Conseil d'Etat et accessibles par le biais du lien suivant : l'intranet : Les attachés d'administration

Article 8

La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.

Article 9

Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 15 avril 2026 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2026 portant création de la mention « hockey sur glace » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « entraînement et perfectionnement sportif »

2026-05-08T02:00:00+02:00

Article 1

L'article 9 de l'arrêté du 26 janvier 2026 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans les deux alinéas, les mots : « entraînement et » sont supprimés ;
2° La dernière phrase du dernier alinéa est remplacée par la phrase suivante : « Aucun avis de recevabilité VAE ne peut plus être délivré à compter du 28 février 2027. »

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale de la pharmacie d'officine

2026-05-08T02:00:00+02:00

Article

En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail et des solidarités envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations des avenants ci-après indiqués.
Ces avenants pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des solidarités (DGT, bureau DS1), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris SP 07.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des avenants peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Deux avenants du 30 mars 2026.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail et des solidarités.
Objet :
Révision de la convention collective.
Accès des salaries à la formation professionnelle tout au long de la vie dans la branche professionnelle.
Signataires :
Concernant l'avenant relatif à la révision de la convention collective :
Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT, à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CFTC et à l'UNSA.
Concernant l'avenant relatif l'accès des salaries à la formation professionnelle tout au long de la vie dans la branche professionnelle :
Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF).
Union des syndicats de pharmaciens d'officine (USPO).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT, à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CFTC et à l'UNSA.

Commissions / organes temporaires

2026-05-08T02:00:00+02:00

Article

Sénat
Session ordinaire 2025-2026

Réunions
Lundi 11 mai 2026

Commission des affaires sociales, à 13 h 30 et à la suspension du soir (Salle A213 - 2^e étage Est) :
A 13 h 30 :
1° Examen, en deuxième lecture, des amendements au texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (n° 585, 2025-2026) ; (rapporteures : Mmes Florence Lassarade et Jocelyne Guidez).
2° Examen, en deuxième lecture, des amendements au texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative au droit à l'aide à mourir (n° 587, 2025-2026) ; (rapporteurs : Mme Christine Bonfanti-Dossat et M. Alain Milon).
Délai limite de dépôt des amendements de séance pour ces deux textes : jeudi 7 mai, à 12 heures.
3° Questions diverses.
A la suspension du soir
1° Suite de l'examen, en deuxième lecture, des amendements au texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative au droit à l'aide à mourir (n° 587, 2025-2026) ; (rapporteurs : Mme Christine Bonfanti-Dossat et M. Alain Milon).
Délai limite de dépôt des amendements de séance : jeudi 7 mai. à 12 heures.
2° Questions diverses.

Mardi 12 mai 2026

Commission d'enquête sur les inégalités systémiques auxquelles sont confrontées les collectivités ultra-marines et leurs habitants pour répondre aux enjeux de développement social et durable, à partir de 14 heures :
A 14 heures :
(Salle Monnerville - 3^e SS 26 Vaugirard) :
Captation.
1° Audition de M. Cyrille Melchior, président du conseil départemental de La Réunion (en visioconférence).
2° Questions diverses.
A 15 heures :
(Salle Monnerville - 3^e SS 26 Vaugirard) :
Captation.
1° Audition de M. Gabriel Serville, président de l'assemblée de Guyane (en visioconférence).
2° Questions diverses.
A 18 heures :
(Salle A131 - 1^er étage Ouest)
Captation.
1° Audition du Général Pascal Facon, chef de la mission interministérielle pour la refondation et la reconstruction de Mayotte.
2° Questions diverses.
Commission d'enquête sur les mécanismes de financement des politiques publiques par des organismes, sociétés ou fondations de droit privé et des risques en matière d'influence, d'absence de transparence financière et d'entrave au fonctionnement de la démocratie, à 15 h 30 (Salle Clemenceau) :
Captation.
1° Audition commune de :

- M. Barry Hoolwerf, directeur exécutif de l'ERNOP (European Research Network on Philanthropy) ;
- Mme Laurence Lepetit, vice-présidente de l'european fundraising association (EFA) ;
- Mme Hanna Surmatz, chargée des politiques publiques à Philea.

Captation.
2° Audition commune de :

- M. Lionel Benatia directeur des affaires publiques de Microsoft France ;
- Mme Anne Boyer, professeure en informatique à l'université de Lorraine ;
- M. Benoit Tabaka, directeur des affaires publiques de Google France.

3° Questions diverses.
Mission d'information sur le thème : « Loi Littoral, Loi Montagne : 40 ans après, quelle différenciation ? », à partir de 16 heures (Salle René Monory) :
A 16 heures :
Captation.
1° Table ronde sur les parcs et réserves naturels, en présence de :

- Mme Sophie-Dorothée Duron, directrice du Parc national de Port-Cros, M. Xavier Eudes, directeur du Parc national de la Vanoise, et Mme Blandine Descamps-Julien, déléguée du collectif des Parcs nationaux ;
- MM. Philippe Gamen, président délégué, et Éric Brua, directeur, de la Fédération des Parcs naturels régionaux de France ;
- M. Michel Delmas, président, et Mme Marie Thomas, directrice, de Réserves naturelles de France ;
- MM. Florian Geffroy, directeur, et Didier Olivry, administrateur, de Rivages de France.

A 17 h 30 :
Captation.
2° Audition de M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué chargé de la transition écologique ;
3° Questions diverses.

Mercredi 13 mai 2026

Commission des Affaires économiques, à 8 h 30 (Salle A263 - 2^e étage Ouest) :
Captation.
1° Audition de Mme Emmanuelle Wargon, présidente de la commission de régulation de l'énergie ;
2° Questions diverses.
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, à 9 heures et 10 h 30 :
A 9 heures :
(Salle René Monory) :
1° Audition du Général d'armée Pierre Schill, Chef d'état-major de l'armée de Terre, sur le projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (à huis clos) ;
2° Questions diverses.
A 10 h 30 :
(Salle Médicis) :
Captation.
1° Audition de Mme Carine Camby, membre du Haut Conseil des finances publiques, sur l'avis du Haut Conseil des finances publiques relatif au projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (en commun avec la commission des finances) ;
2° Questions diverses.
Commission des affaires sociales, à 10 heures (Salle A213 - 2^e étage Est) :
Captation.
1° Audition de MM. Jean-François Fruttero, président, et Stéphane Antigny, directeur délégué aux opérations, de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
2° Examen, en deuxième lecture, du rapport et élaboration du texte de la commission sur le projet de loi, rejeté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (n° 561, 2025-2026) ; (rapporteur : M. Laurent Burgoa)
Délai limite de dépôt des amendements de commission : lundi 11 mai, à 12 heures.
3° Questions diverses.
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable :
A 9 h 30 :
(Salle Clemenceau) :
Captation.
1° « Biodiversité en France : quels constats ? quel les perspectives ? » - Table ronde, en présence de :

- Mme Véronique Andrieux, directrice générale du WWF France ;
- M. Sébastien Moncorps, directeur du Comité français de l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) ;
- Mme Jane Lecomte, directrice du département Sociétés et Environnements du Muséum d'histoire naturelle ;

2° Communication de M. Claude Kern sur le texte de la proposition de résolution européenne n° 559 (2025 -2026) sur l'exclusion des unités de valorisation énergétique du système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne (SEQE-UE) ;
3° Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis sur le projet de loi n° 557 (2025 -2026) portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales (procédure accélérée) ;
4° Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis sur le projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (procédure accélérée) (sous réserve de sa transmission) ;
5° Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis sur la proposition de loi n° 172 rectifié e (2024-2025), présentée par Mme Micheline Jacques et plusieurs de ses collègues, portant diverses dispositions d'adaptation du droit des outre-mer ;
6° Questions diverses.
Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport, à 9 h 30 et 16 h 30 (Salle A245 - 2^e étage Ouest) :
A 9 h 30 :
1° Désignation d'un rapporteur pour avis sur le projet de loi n° 557 (2025- 2026) portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales ;
2° Désignation d'un rapporteur sur : - la proposition de loi n° 522 (2024-2025) relative au contrat d'édition, visant à favoriser les meilleures pratiques entre les acteurs des filières du livre et de l'œuvre musicale et portant simplification de l'exception au droit d'auteur pour les personnes en situation de handicap - la proposition de loi n° 475 (2025-2026) visant à renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse - la proposition de loi n° 533 rect. (2025- 2026) relative à l'expérimentation d'une gouvernance territoriale unifiée pour le centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Vichy ;
3° Examen du rapport et élaboration du texte de la commission sur la proposition de loi n° 8 (2024 -2025) relative au déclassement de restes huma ins kali'nas et à leur remise à la collectivité de Guyane à des fins funéraires.
Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 11 mai 2026, à 12 heures.
4° Questions diverses.
A 16 h 30 :
Captation.
1° Audition de M. Philippe Baptiste, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace, sur le projet de loi n° 313 (2025-2026) relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé ;
2° Questions diverses.
Commission des finances, à 9 h 30, 10 h 30 et 13 h 30 :
A 9 h 30 :
(Salle Médicis) :
1° Contrôle budgétaire - communication de Mme Sophie Primas, rapporteur spécial, sur les perspectives de financement du Nouveau programme national de renouvellement urbain ;
2° Désignation d'un rapporteur sur la proposition de nomination de M. Emmanuel Moulin, candidat proposé par le président de la République aux fonctions de gouverneur de la Banque de France en application des dispositions de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010, relatives à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution ;
3° Saisine pour avi s et désignation d'un rapporteur sur le projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2025, sous réserve de son dépôt et de sa transmission ;
4° Questions diverses.
A 10 h 30 :
(Salle Médicis) :
Captation.
1° Audition, en commun avec la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, de Mme Carine Camby, membre du Haut Conseil des finances publiques, sur l'avis du Haut Conseil des finances publiques relatif au projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense ;
2° Questions diverses.
Mercredi 13 mai 2026 :
A 13 h 30 :
(Salle de la commission) :
1° Audition du général d'armée aérienne Fabien Mandon, chef d'état-major des Armées, dans le cadre de l'examen du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense :
2° Questions diverses.
Commission d'enquête sur les inégalités systémiques auxquelles sont confrontées les collectivités ultra-marines et leurs habitants pour répondre aux enjeux de développement social et durable, à partir de 13 h 30 :
A 13 h 30 :
(Salle A213 - 2^e étage Est) :
Captation.
1° Audition de Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire ;
2° Questions diverses.
A 16 h 30 :
(Salle Monnerville - 3^e SS 26 Vaugirard) :
Captation.
1° Audition de M. Ary Chalus, président du conseil régional de la Guadeloupe (en visioconférence) ;
2° Questions diverses.
A 17 h 30 :
(Salle Monnerville - 3^e SS 26 Vaugirard) :
Captation.
1° Audition de M. Guy Losbar, président du conseil départemental de la Guadeloupe (en visioconférence) ;
2° Questions diverses.
A 18 h 30 :
(Salle Monnerville - 3^e SS 26 Vaugirard) :
Captation.
1° Audition de M. Moetai Brotherson, président de la Polynésie française (en visioconférence) ;
2° Questions diverses.

Membres présents

Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées :
Séance du mardi 5 mai 2026 :
Présents  : Pascal Allizard, Étienne Blanc, François-Noël Buffet, Christian Cambon, Marie-Arlette Carlotti, Olivier Cigolotti, Hélène Conway-Mouret, Jérôme Darras, Catherine Dumas, Philippe Folliot, Michelle Gréaume, André Guiol, Ludovic Haye, Patrice Joly, Gisèle Jourda, Ronan Le Gleut, Philippe Paul, Cédric Perrin, Évelyne Perrot, Hugues Saury, Bruno Sido, Rachid Temal, Mickaël Vallet, Jean-Marc Vayssouze-Faure.
Commission des affaires économiques :
Séance du mercredi 6 mai 2026 :
Présents  : Viviane Artigalas, Martine Berthet, Marie-Pierre Bessin-Guérin, Yves Bleunven, Denis Bouad, Jean-Marc Boyer, Jean-Luc Brault, Henri Cabanel, Alain Cadec, Guislain Cambier, Rémi Cardon, Anne Chain-Larché, Patrick Chaize, Patrick Chauvet, Pierre Cuypers, Laurent Duplomb, Dominique Estrosi Sassone, Daniel Fargeot, Gilbert Favreau, Amel Gacquerre, Daniel Gremillet, Philippe Grosvalet, Antoinette Guhl, Marie-Lise Housseau, Annick Jacquemet, Micheline Jacques, Yannick Jadot, Gérard Lahellec, Daniel Laurent, Anne-Catherine Loisier, Marianne Margaté, Pauline Martin, Franck Menonville, Jean-Jacques Michau, Franck Montaugé, Sylviane Noël, Sebastien Pla, Christian Redon-Sarrazy, Évelyne Renaud-Garabedian, Olivier Rietmann, Daniel Salmon, Marc Séné, Lucien Stanzione, Jean-Claude Tissot.
Ont délégué leur droit de vote  : Michel Bonnus, Alain Chatillon, Amel Gacquerre.
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées :
1^re séance du mercredi 6 mai 2026 :
Présents  : Pascal Allizard, Étienne Blanc, François Bonneau, Valérie Boyer, François-Noël Buffet, Christian Cambon, Olivier Cigolotti, Hélène Conway-Mouret, Édouard Courtial, Jérôme Darras, Catherine Dumas, Philippe Folliot, Guillaume Gontard, Sylvie Goy-Chavent, Michelle Gréaume, André Guiol, Ludovic Haye, Loïc Hervé, Alain Houpert, Patrice Joly, Gisèle Jourda, Roger Karoutchi, Vivette Lopez, Philippe Paul, Cédric Perrin, Évelyne Perrot, Hugues Saury, Bruno Sido, Mickaël Vallet, Jean-Marc Vayssouze-Faure.
Excusé  : Marie-Arlette Carlotti.
2^e séance du mercredi 6 mai 2026 :
Présents  : Pascal Allizard, François Bonneau, Valérie Boyer, François-Noël Buffet, Édouard Courtial, Jérôme Darras, Philippe Folliot, Michelle Gréaume, André Guiol, Ludovic Haye, Patrice Joly, Gisèle Jourda, Philippe Paul, Cédric Perrin, Évelyne Perrot, Hugues Saury, Bruno Sido, Mickaël Vallet, Jean-Marc Vayssouze-Faure.
Excusé  : Marie-Arlette Carlotti.
Commission des affaires sociales :
Séance du mercredi 6 mai 2026 :
Présents  : Cathy Apourceau-Poly, Pierre Boileau, Christine Bonfanti-Dossat, Corinne Bourcier, Brigitte Bourguignon, Céline Brulin, Laurent Burgoa, Chantal Deseyne, Élisabeth Doineau, Jocelyne Guidez, Olivier Henno, Corinne Imbert, Bernard Jomier, Khalifé Khalifé, Florence Lassarade, Marie-Claude Lermytte, Annie Le Houerou, Brigitte Micouleau, Alain Milon, Philippe Mouiller, Laurence Muller-Bronn, Solanges Nadille, Raymonde Poncet Monge, Émilienne Poumirol, Frédérique Puissat, Marie-Pierre Richer, Anne-Sophie Romagny, Nadia Sollogoub, Jean Sol.
Assistaient en outre à la séance  :  Jean-Claude Anglars (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable), Jean Bacci (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable), Alexandre Basquin (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable), Nicole Bonnefoy (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable), Cédric Chevalier (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable), Guillaume Chevrollier (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable), Marta de Cidrac (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable), Jean-Pierre Corbisez (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable), Ronan Dantec (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable), Stéphane Demilly (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable), Franck Dhersin (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable), Alain Duffourg (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable), Sébastien Fagnen (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable), Jacques Fernique (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable), Éric Gold (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable), Daniel Gueret (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable), Joshua Hochart (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable), Jean-François Longeot (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable), Didier Mandelli (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable), Pascal Martin (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable), Damien Michallet (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable), Louis-Jean de Nicolaÿ (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable), Saïd Omar Oili (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable), Alexandre Ouizille (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable), Cyril Pellevat (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable), Clément Pernot (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable), Bernard Pillefer (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable), Kristina Pluchet (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable), Rémy Pointereau (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable), Pierre Jean Rochette (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable), Jean-Yves Roux (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable), Denise Saint-Pé (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable), Simon Uzenat (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable), Sylvie Valente Le Hir (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable), Marie-Claude Varaillas (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable), Michaël Weber (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable).
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable :
1^re séance du mercredi 6 mai 2026 :
Présents  : Jean-Claude Anglars, Jean Bacci, Alexandre Basquin, Nicole Bonnefoy, Cédric Chevalier, Guillaume Chevrollier, Marta de Cidrac, Jean-Pierre Corbisez, Ronan Dantec, Stéphane Demilly, Franck Dhersin, Alain Duffourg, Sébastien Fagnen, Jacques Fernique, Éric Gold, Daniel Gueret, Joshua Hochart, Jean-François Longeot, Didier Mandelli, Pascal Martin, Damien Michallet, Louis-Jean de Nicolaÿ, Saïd Omar Oili, Alexandre Ouizille, Cyril Pellevat, Clément Pernot, Bernard Pillefer, Kristina Pluchet, Rémy Pointereau, Pierre Jean Rochette, Jean-Yves Roux, Denise Saint-Pé, Simon Uzenat, Sylvie Valente Le Hir, Marie-Claude Varaillas, Michaël Weber.
Excusés  : Jocelyne Antoine, Audrey Bélim, Gilbert-Luc Devinaz, Fabien Genet, Christine Herzog, Marie-Pierre Mouton, Bruno Rojouan.
Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport :
Séance du mercredi 6 mai 2026 :
Présents  : Annick Billon, Max Brisson, Colombe Brossel, Christian Bruyen, Yan Chantrel, Evelyne Corbière Naminzo, Laure Darcos, Nathalie Delattre, Sabine Drexler, Agnès Evren, Bernard Fialaire, Béatrice Gosselin, Jacques Grosperrin, Jean Hingray, Else Joseph, Claude Kern, Mikaele Kulimoetoke, Laurent Lafon, Pierre-Antoine Levi, Jean-Jacques Lozach, Paulette Matray, Pierre Ouzoulias, François Patriat, Jean-Gérard Paumier, Stéphane Piednoir, Sylvie Robert, David Ros, Michel Savin, Anne Ventalon, Cédric Vial, Adel Ziane.
Commission des finances :
1^re séance du mercredi 6 mai 2026 :
Présents  : Pierre Barros, Arnaud Bazin, Bruno Belin, Christian Bilhac, Grégory Blanc, Florence Blatrix Contat, Isabelle Briquet, Michel Canévet, Vincent Capo-Canellas, Emmanuel Capus, Marie-Claire Carrère-Gée, Marie-Carole Ciuntu, Thierry Cozic, Raphaël Daubet, Vincent Delahaye, Thomas Dossus, Frédérique Espagnac, Stéphane Fouassin, Nathalie Goulet, Jean-Raymond Hugonet, Jean-François Husson, Éric Jeansannetas, Christian Klinger, Marc Laménie, Christine Lavarde, Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Jean-Marie Mizzon, Albéric de Montgolfier, Claude Nougein, Olivier Paccaud, Vanina Paoli-Gagin, Sophie Primas, Jean-François Rapin, Claude Raynal, Stéphane Sautarel, Pascal Savoldelli, Laurent Somon, Christopher Szczurek, Sylvie Vermeillet, Jean Pierre Vogel.
2^e séance du mercredi 6 mai 2026 :
Présents  : Pierre Barros, Arnaud Bazin, Bruno Belin, Grégory Blanc, Florence Blatrix Contat, Isabelle Briquet, Michel Canévet, Vincent Capo-Canellas, Marie-Claire Carrère-Gée, Marie-Carole Ciuntu, Thierry Cozic, Raphaël Daubet, Vincent Delahaye, Frédérique Espagnac, Stéphane Fouassin, Jean-Raymond Hugonet, Jean-François Husson, Éric Jeansannetas, Marc Laménie, Christine Lavarde, Dominique de Legge, Jean-Marie Mizzon, Claude Nougein, Olivier Paccaud, Sophie Primas, Jean-François Rapin, Claude Raynal, Stéphane Sautarel, Pascal Savoldelli, Laurent Somon, Sylvie Vermeillet, Jean Pierre Vogel.
Ont délégué leur droit de vote  : Bernard Delcros, Albéric de Montgolfier.
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale :
Séance du mercredi 6 mai 2026 :
Présents  : Jean-Michel Arnaud, Nadine Bellurot, Guy Benarroche, Jean-Baptiste Blanc, Hussein Bourgi, Sophie Briante Guillemont, Ian Brossat, Agnès Canayer, Christophe Chaillou, Cécile Cukierman, Mathieu Darnaud, Catherine Di Folco, Jacqueline Eustache-Brinio, Isabelle Florennes, Laurence Harribey, Lauriane Josende, Muriel Jourda, Patrick Kanner, Éric Kerrouche, Marie-Pierre de La Gontrie, Audrey Linkenheld, Alain Marc, Hervé Marseille, Michel Masset, Marie Mercier, Thani Mohamed Soilihi, Corinne Narassiguin, Anne-Sophie Patru, Hervé Reynaud, Olivia Richard, Elsa Schalck, Patricia Schillinger, Francis Szpiner, Dominique Vérien, Louis Vogel, Mélanie Vogel, Dany Wattebled.
Ont délégué leur droit de vote  : Olivier Bitz, François Bonhomme, Mathieu Darnaud, Marc-Philippe Daubresse, Françoise Dumont, Christophe-André Frassa, Laurence Harribey, Henri Leroy, Stéphane Le Rudulier, David Margueritte, Hervé Marseille, Paul Toussaint Parigi, Pierre-Alain Roiron, Elsa Schalck, Lana Tetuanui.
Commission d'enquête sur la capacité des universités françaises à garantir l'excellence académique du service public de l'enseignement supérieur :
Séance du mercredi 6 mai 2026 :
Présents  : Max Brisson, Bernard Fialaire, Laurence Garnier, Pierre Ouzoulias, Vanina Paoli-Gagin, Stéphane Piednoir, David Ros.
Mission d'information sur le thème : « Loi Littoral, Loi Montagne : 40 ans après, quelle différenciation ? »
Séance du mercredi 6 mai 2026 :
Présents  : Jean-Michel Arnaud, Brigitte Bourguignon, Michel Canévet, Guillaume Gontard, Lauriane Josende, Jean Sol.
Commission d'enquête sur la capacité des universités françaises à garantir l'excellence académique du service public de l'enseignement supérieur :
Séance du jeudi 7 mai 2026 :
Présents  : Max Brisson, Laurence Garnier, Laurent Lafon, Christine Lavarde, Pierre Ouzoulias, David Ros.

Convocations

Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées :
Mercredi 13 mai 2026 :
A 9 heures :
(Salle René Monory) :
1° Audition du Général d'armée Pierre Schill, Chef d'état-major de l'armée de Terre, sur le projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (à huis clos) ;
2° Questions diverses.
A 10 h 30 :
(Salle Médicis) :
Captation.
1° Audition de Mme Carine Camby, membre du Haut Conseil des finances publiques, sur l'avis du Haut Conseil des finances publiques relatif au projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (en commun avec la commission des finances) ;
2° Questions diverses.
Commission des affaires sociales :
Lundi 11 mai 2026 :
A 13 h 30 :
(Salle A213 - 2^e étage Est) :
1° Examen, en deuxième lecture, des amendements au texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (n° 585, 2025-2026) ; (rapporteures : Mmes Florence Lassarade et Jocelyne Guidez) ;
2° Examen, en deuxième lecture, des amendements au texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative au droit à l'aide à mourir (n° 587, 2025-2026) ; (rapporteurs : Mme Christine Bonfanti-Dossat et M. Alain Milon).
Délai limite de dépôt des amendements de séance pour ces deux textes : jeudi 7 mai, à 12 heures.
3° Questions diverses.
A la suspension du soir :
(Salle A213 - 2^e étage Est) :
1° Suite de l'examen, en deuxième lecture, des amendements au texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative au droit à l'aide à mourir (n° 587, 2025-2026) ; (rapporteurs : Mme Christine Bonfanti-Dossat et M. Alain Milon).
Délai limite de dépôt des amendements de séance : jeudi 7 mai, à 12 heures.
2° Questions diverses.
Mercredi 13 mai 2026
A 10 heures :
(Salle A213 - 2^e étage Est) :
Captation.
1° Audition de MM. Jean-François Fruttero, président, et Stéphane Antigny, directeur délégué aux opérations, de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
2° Examen, en deuxième lecture, du rapport et élaboration du texte de la commission sur le projet de loi, rejeté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (n° 561, 2025-2026) ; (rapporteur : M. Laurent Burgoa).
Délai limite de dépôt des amendements de commission : lundi 11 mai, à 12 heures.
3° Questions diverses.
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable :
Mercredi 13 mai 2026 :
A 9 h 30 :
(Salle Clemenceau) :
Captation.
1° « Biodiversité en France : quels constats ? quel les perspectives ? » - Table ronde, en présence de :

- Mme Véronique Andrieux, directrice générale du WWF France ;
- M. Sébastien Moncorps, directeur du Comité français de l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) :
- Mme Jane Lecomte, directrice du département Sociétés et Environnements du Muséum d'histoire naturelle.

- la proposition de loi n° 522 (2024-2025) relative au contrat d'édition, visant à favoriser les meilleures pratiques entre les acteurs des filières du livre et de l'œuvre musicale et portant simplification de l'exception au droit d'auteur pour les personnes en situation de handicap ;
- la proposition de loi n° 475 (2025-2026) visant à renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse
- la proposition de loi n° 533 rect. (2025- 2026) relative à l'expérimentation d'une gouvernance territoriale unifiée pour le centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Vichy

3° Examen du rapport et élaboration du texte de la commission sur la proposition de loi n° 8 (2024 -2025) relative au déclassement de restes huma ins kali'nas et à leur remise à la collectivité de Guyane à des fins funéraires.
Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 11 mai 2026, à 12 heures.
4° Questions diverses.
A 16 h 30 :
(Salle A245 - 2^e étage Ouest) :
Captation.
1° Audition de M. Philippe Baptiste, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace, sur le projet de loi n° 313 (2025-2026) relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé ;
2° Questions diverses.
Commission des finances :
Mercredi 13 mai 2026 :
A 9 h 30 :
(Salle Médicis) :
1° Contrôle budgétaire - communication de Mme Sophie Primas, rapporteur spécial, sur les perspectives de financement du Nouveau programme national de renouvellement urbain ;
2° Désignation d'un rapporteur sur la proposition de nomination de M. Emmanuel Moulin, candidat proposé par le président de la République aux fonctions de gouverneur de la Banque de France en application des dispositions de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010, relatives à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution ;
3° Saisine pour avi s et désignation d'un rapporteur sur le projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2025, sous réserve de son dépôt et de sa transmission ;
4° Questions diverses.
A 10 h 30 :
(Salle Médicis) :
Captation.
1° Audition, en commun avec la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, de Mme Carine Camby, membre du Haut Conseil des finances publiques, sur l'avis du Haut Conseil des finances publiques relatif au projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense ;
2° Questions diverses.
Mercredi 13 mai 2026
A 13 h 30 :
(Salle de la commission) :
1° Audition du général d'armée aérienne Fabien Mandon, chef d'état-major des Armées, dans le cadre de l'examen du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense ;
2° Questions diverses.
Commission d'enquête sur les inégalités systémiques auxquelles sont confrontées les collectivités ultra-marines et leurs habitants pour répondre aux enjeux de développement social et durable :
Mardi 12 mai 2026 :
A 14 heures :
(Salle Monnerville - 3^e SS 26 Vaugirard) :
Captation.
1° Audition de M. Cyrille Melchior, président du conseil départemental de La Réunion (en visioconférence) ;
2° Questions diverses.
A 15 heures :
(Salle Monnerville - 3^e SS 26 Vaugirard) :
Captation.
1° Audition de M. Gabriel Serville, président de l'assemblée de Guyane (en visioconférence) ;
2° Questions diverses.
A 18 heures :
(Salle A131 - 1^er étage Ouest) :
Captation.
1° Audition du Général Pascal Facon, chef de la mission interministérielle pour la refondation et la reconstruction de Mayotte ;
2° Questions diverses.
Mercredi 13 mai 2026
A 13 h 30 :
(Salle A213 - 2^e étage Est) :
Captation.
1° Audition de Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire :
2° Questions diverses.
A 16 h 30 :
(Salle Monnerville - 3^e SS 26 Vaugirard) :
Captation.
1° Audition de M. Ary Chalus, président du conseil régional de la Guadeloupe (en visioconférence) ;
2° Questions diverses.
A 17 h 30 :
(Salle Monnerville - 3^e SS 26 Vaugirard) :
Captation.
1° Audition de M. Guy Losbar, président du conseil départemental de la Guadeloupe (en visioconférence) ;
2° Questions diverses.
A 18 h 30 :
(Salle Monnerville - 3^e SS 26 Vaugirard) :
Captation.
1° Audition de M. Moetai Brotherson, président de la Polynésie française (en visioconférence) ;
2° Questions diverses.
Commission d'enquête sur les mécanismes de financement des politiques publiques par des organismes, sociétés ou fondations de droit privé et des risques en matière d'influence, d'absence de transparence financière et d'entrave au fonctionnement de la démocratie :
Mardi 12 mai 2026 :
A 15 h 30 :
(Salle Clemenceau) :
Captation.
1° Audition commune de :

Captation.
2° Audition commune de :

3° Questions diverses.
Mission d'information sur le thème : « Loi Littoral, Loi Montagne : 40 ans après, quelle différenciation ? »
Mardi 12 mai 2026 :
A 16 heures :
(Salle René Monory) :
Captation.
1° Table ronde sur les parcs et réserves naturels, en présence de :

A 17 h 30 :
(Salle René Monory) :
Captation.
2° Audition de M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué chargé de la transition écologique ;
3° Questions diverses.

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES
Réunions
Mercredi 13 mai 2026

Commission des affaires européennes, à 13 h 30 (Salle René Monory) :
Texte examiné en application de l'article 73 quinquies B du Règlement.
1° Examen d'une proposition de résolution européenne relative à l'omnibus numérique : proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) 2024/1689 et (UE) 2018/1139 en ce qui concerne la simplification de la mise en œuvre des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle - COM(2025) 836 final et proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) 2016/679, (UE) 2018/1724, (UE) 2018/1725 et (UE) 2023/2854 ainsi que les directives 2002/58/CE, (UE) 2022/2555 et (UE) 2022/2557 en ce qui concerne la simplification du cadre législatif numérique, et abrogeant les règlements (UE) 2018/1807, (UE) 2019/1150 et (UE) 2022/868 ainsi que la directive (UE) 2019/1024 - COM(2025) 837 final (Mmes Catherine Morin-Desailly et Karine Daniel, rapporteures) Texte examiné en application de l'article 73 octies du Règlement ;
2° Examen d'une proposition de résolution européenne portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'Agence de l'Union européenne pour la cybersécurité (ENISA), au cadre européen de certification de cybersécurité et à la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des TIC, et abrogeant le règlement (UE) 2019/881 (règlement sur la cybersécurité 2) - COM(2026) 11 final et de la proposition de directive du Parlement européen et du conseil modifiant la directive (UE) 2022/2555 en ce qui concerne l'introduction de mesures de simplification et l'alignement sur [la proposition de règlement sur la cybersécurité 2] - COM(2026) 13 final (Mmes Catherine Morin-Desailly et Audrey Linkenheld, rapporteures) ;
Texte examiné en application de l'article 73 octies du Règlement.
3° Examen d'une proposition de résolution européenne portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) 2017/745 et (UE) 2017/746 en ce qui concerne la simplification et la réduction de la charge que représentent les règles applicables aux dispositifs médicaux et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, le règlement (UE) 2022/123 en ce qui concerne le soutien de l'Agence européenne des médicaments aux groupes d'experts sur les dispositifs médicaux et le règlement (UE) 2024/1689 en ce qui concerne la liste de la législation d'harmonisation de l'Union figurant à son annexe I - COM(2025) 1023 final (Mme Pascale Gruny, M. Bernard Jomier, Mme Cathy Apourceau- Poly, rapporteurs) ;
4° Examen d'une proposition d'avis politique sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2001/18/CE et 2010/53/UE en ce qui concerne la mise sur le marché de micro- organismes génétiquement modifiés et le reconditionnement des organes COM(2025) 1031 final (Mme Pascale Gruny, M. Bernard Jomier, Mme Cathy Apourceau- Poly, rapporteurs) ;
5° Questions diverses.

Membres présents

Commission des affaires européennes :
Séance du jeudi 7 mai 2026 :
Présents  : Karine Daniel, Pascale Gruny, Olivier Henno, Claude Kern, Christine Lavarde, Ronan Le Gleut, Audrey Linkenheld, Mathilde Ollivier, Jean-François Rapin, Louis Vogel.

Convocation

Commission des affaires européennes :
Mercredi 13 mai 2026 :
A 13 h 30 :
(Salle René Monory) :
Texte examiné en application de l'article 73 quinquies B du Règlement.
1° Examen d'une proposition de résolution européenne relative à l'omnibus numérique : proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) 2024/1689 et (UE) 2018/1139 en ce qui concerne la simplification de la mise en œuvre des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle - COM(2025) 836 final et proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) 2016/679, (UE) 2018/1724, (UE) 2018/1725 et (UE) 2023/2854 ainsi que les directives 2002/58/CE, (UE) 2022/2555 et (UE) 2022/2557 en ce qui concerne la simplification du cadre législatif numérique, et abrogeant les règlements (UE) 2018/1807, (UE) 2019/1150 et (UE) 2022/868 ainsi que la directive (UE) 2019/1024 - COM(2025) 837 final (Mmes Catherine Morin-Desailly et Karine Daniel, rapporteures) Texte examiné en application de l'article 73 octies du Règlement .
2° Examen d'une proposition de résolution européenne portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'Agence de l'Union européenne pour la cybersécurité (ENISA), au cadre européen de certification de cybersécurité et à la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des TIC, et abrogeant le règlement (UE) 2019/881 (règlement sur la cybersécurité 2) - COM(2026) 11 final et de la proposition de directive du Parlement européen et du conseil modifiant la directive (UE) 2022/2555 en ce qui concerne l'introduction de mesures de simplification et l'alignement sur [la proposition de règlement sur la cybersécurité 2] - COM(2026) 13 final (Mmes Catherine Morin-Desailly et Audrey Linkenheld, rapporteures) ;
Texte examiné en application de l'article 73 octies du Règlement.
3° Examen d'une proposition de résolution européenne portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) 2017/745 et (UE) 2017/746 en ce qui concerne la simplification et la réduction de la charge que représentent les règles applicables aux dispositifs médicaux et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, le règlement (UE) 2022/123 en ce qui concerne le soutien de l'Agence européenne des médicaments aux groupes d'experts sur les dispositifs médicaux et le règlement (UE) 2024/1689 en ce qui concerne la liste de la législation d'harmonisation de l'Union figurant à son annexe I - COM(2025) 1023 final (Mme Pascale Gruny, M. Bernard Jomier, Mme Cathy Apourceau- Poly, rapporteurs) ;
4° Examen d'une proposition d'avis politique sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2001/18/CE et 2010/53/UE en ce qui concerne la mise sur le marché de micro- organismes génétiquement modifiés et le reconditionnement des organes COM(2025) 1031 final (Mme Pascale Gruny, M. Bernard Jomier, Mme Cathy Apourceau- Poly, rapporteurs) ;
5° Questions diverses.

Arrêté du 7 mai 2026 fixant les cas de recours aux astreintes et le montant des indemnités d'astreinte et d'intervention allouées à certains personnels du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile

2026-05-08T02:00:00+02:00

Article 1

Les cas dans lesquels, en application de l'article 5 du décret du 25 août 2000 susvisé, certains personnels du Conseil d'Etat peuvent être appelés à effectuer une astreinte à domicile et à intervenir si nécessaire sont définis ainsi qu'il suit :

MISSIONS	PERSONNELS CONCERNÉS
1. Assurer le traitement des requêtes soumises au juge des référés statuant en urgence dans les conditions prévues aux articles L. 521-1 et suivants du code de justice administrative ainsi que le traitement des déclarations de candidature aux élections européennes dans les conditions prévues à l'article 12 de la loi du 7 juillet 1977 susvisée.	Personnels du secrétariat de la section du contentieux.
2. Assurer les travaux urgents nécessaires à la continuité du fonctionnement du Conseil d'Etat dans l'exercice de ses fonctions consultatives.	Personnels des secrétariats de section administrative ; personnels chargés de l'accueil du public ; personnels chargés de l'organisation des séances.
3. Assurer les réparations et les interventions d'urgence nécessaires à la continuité du fonctionnement et de la sécurité des systèmes d'information.	Personnels chargés de l'exploitation des systèmes d'information ; personnels chargés de la sécurité.
4. Assurer les réparations ou interventions d'urgence nécessaires au maintien des bâtiments et des équipements de servitude en bon état de fonctionnement.	Chargés d'opérations immobilières ; personnels chargés de la maintenance des bâtiments ; personnels chargés de la sécurité.
5. Assurer les missions d'assistance ou de veille nécessaires à la continuité des activités du Conseil d'Etat en matière d'organisation d'évènements.	Personnels participant à l'organisation d'évènements.
6. Répondre aux situations de risque ou aux besoins d'intervention en cas d'alerte, de crise ou d'accidents dans les domaines de compétence des services.	Personnels chargés de la sécurité ; personnels désignés par le secrétaire général pour participer à des cellules de veille ou de crise.

Article 2

Les cas dans lesquels, en application de l'article 5 du décret du 25 août 2000 susvisé, certains personnels de la Cour nationale du droit d'asile peuvent être appelés à effectuer une astreinte à domicile et à intervenir si nécessaire sont définis ainsi qu'il suit :

MISSIONS	PERSONNELS CONCERNÉS
1. Assurer le traitement des requêtes mentionnées à l'article L. 532-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des recours relevant de la procédure à la frontière mentionnée à l'article 51 du règlement UE 2024/1348 du parlement européen et du conseil du 14 mai 2024	Personnels des services juridictionnels.
2. Assurer les réparations et les interventions d'urgence nécessaires à la continuité du fonctionnement et de la sécurité des systèmes d'information.	Personnels d'exploitation des systèmes d'information.
3. Assurer les réparations ou interventions d'urgence nécessaires au maintien des bâtiments et des équipements de servitude en bon état de fonctionnement.	Personnels chargés de la maintenance des bâtiments ; personnels chargés de la sécurité.
4. Assurer les missions d'assistance nécessaires à la continuité des activités de la Cour nationale du droit d'asile en matière d'organisation d'évènements.	Personnels participant à l'organisation d'évènements.
5. Répondre aux situations de risque ou aux besoins d'intervention en cas d'alerte, de crise ou d'accidents dans les domaines de compétence des services.	Personnels chargés de la sécurité ; personnels désignés par le président de la Cour nationale du droit d'asile pour participer à des cellules de veille ou de crise.

Article 3

Le montant des indemnités d'astreinte et d'intervention prévues aux articles 1^er et 2 est fixé comme il suit :
Indemnité d'astreinte :
150 euros par semaine complète.
50 euros du lundi matin au vendredi soir.
80 euros du vendredi soir au lundi matin.
20 euros pour un jour ou une nuit de week-end ou férié.
12 euros pour une nuit de semaine.
Indemnité d'intervention :

- S'agissant des interventions sur place :
- 15 €/heure entre 20 h et 22 h ainsi que les samedis entre 8 h et 22 h ;
- 24 €/heure entre 22 h et 8 h et les dimanches/jours fériés ;

- S'agissant des télé-interventions (interventions à distance depuis le domicile de l'agent) :
- 12 €/heure entre 20 h et 22 h ainsi que les samedis entre 8 h et 22 h ;
- 22 €/heure entre 22 h et 8 h et les dimanches/jours fériés.

Le montant total d'indemnisation dans le cadre d'astreinte et d'intervention perçu par un même agent ne peut excéder 3 360 € par an.

Article 4

L'arrêté du 8 mars 2012 fixant les cas de recours aux astreintes et le montant des indemnités d'astreinte et d'intervention allouées à certains personnels du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile est abrogé et remplacé par les dispositions du présent arrêté.

Article 5

Le vice-président du Conseil d'Etat, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 23 avril 2026 fixant les programmes d'enseignement communs et optionnels de langues vivantes régionales pour les classes de collège et de lycée général et technologique

2026-05-08T02:00:00+02:00

Article 1

Les programmes d'enseignement communs et optionnels de langues vivantes régionales pour les classes de collège et de lycée général et technologique sont fixés conformément aux annexes du présent arrêté.

Article 2

Les parties relatives à l'enseignement des langues de l'annexe 2 (programme d'enseignement du cycle de consolidation) de l'arrêté du 9 novembre 2015 susvisé en tant qu'elles s'appliquent à la classe de sixième et de l'annexe 3 (programme d'enseignement du cycle des approfondissements) du même arrêté sont supprimées.

Article 3

L'arrêté du 17 janvier 2019 fixant le programme d'enseignement commun et optionnel de langues vivantes de la classe de seconde générale et technologique et des classes de première et terminale des voies générale et technologique est abrogé.

Article 4

Les dispositions du présent arrêté entrent en application à la rentrée de l'année scolaire 2026-2027 en tant qu'elles s'appliquent à la classe de sixième, à la classe de cinquième et à la classe de seconde générale et technologique, à la rentrée de l'année scolaire 2027-2028 en tant qu'elles s'appliquent à la classe de quatrième et aux classes de première générale et technologique, et à la rentrée de l'année scolaire 2028-2029 en tant qu'elles s'appliquent à la classe de troisième et aux classes terminales générale et technologique.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Décision du 4 mai 2026 portant délégation de signature (Institut des hautes études de l'éducation et de la formation - IH2EF)

2026-05-08T02:00:00+02:00

Article 1

Délégation est donnée à M. Sylvain BEGUE, inspecteur de l'éducation nationale hors classe, directeur adjoint de l'Institut des hautes études de l'éducation et de la formation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de l'Institut des hautes études de l'éducation et de la formation.

Article 2

Délégation est donnée à M. Nicolas GENRE, attaché principal d'administration, secrétaire général de l'Institut des hautes études de l'éducation et de la formation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du secrétariat général de l'Institut des hautes études de l'éducation et de la formation.

Article 3

Délégation est donnée à Mme Sandra FLEURY-GACHET, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des affaires financières de l'Institut des hautes études de l'éducation et de la formation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des affaires financières de l'Institut des hautes études de l'éducation et de la formation.

Article 4

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Décision n° 2026-1199 QPC du 7 mai 2026

2026-05-08T02:00:00+02:00

Article

(M. PASCAL B. ET AUTRE)

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 février 2026 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 381 du 18 février 2026), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour MM. Pascal B. et autre par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2026-1199 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 241-3 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.
Au vu des textes suivants :

- la Constitution ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code pénal ;
- le code de procédure pénale ;
- la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;

Au vu des pièces suivantes :

- les observations présentées pour M. B. par M^e Christophe Boog, avocat au barreau de Nantes, enregistrées le 10 mars 2026 ;
- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 13 mars 2026 ;
- les secondes observations présentées pour M. B. par M^e Boog, enregistrées le 25 mars 2026 ;
- la lettre du 8 avril 2026 par laquelle le Conseil constitutionnel a communiqué aux parties un grief susceptible d'être relevé d'office ;
- les observations en réponse présentées pour M. B. par M^e Boog, enregistrées le 8 avril 2026 ;
- les observations en réponse présentées par le Premier ministre, enregistrées le 15 avril 2026 ;
- les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Après avoir entendu M^e Boog, pour M. B., et M. Thibault Cayssials, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 28 avril 2026 ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
Le Conseil constitutionnel s'est fondé sur ce qui suit :

1. L'article L. 241-3 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant de la loi du 24 mars 2014 mentionnée ci-dessus, prévoit :

« Ne peuvent participer, en droit ou en fait, directement ou par personne interposée, à la fondation ou à la gestion des sociétés régies par le titre I^er du présent livre, d'une société régie par la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé ou d'une société de promotion immobilière ni à la conclusion d'un contrat de promotion immobilière ou de l'un des contrats régis par les articles L. 231-1 et L. 232-1 les personnes ayant fait l'objet de l'une des condamnations énumérées à l'article 1^er de la loi n° 47-1435 du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions commerciales et industrielles ou d'une condamnation à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis pour l'une des infractions ci-après :
« 1° Faux et usage de faux en écriture privée, de commerce ou de banque, faux prévu par les articles 153 et 154 du code pénal ;
« 2° Vol, recel, escroquerie, abus de confiance, banqueroute, extorsion de fonds, valeurs ou signatures, délits punis des peines de l'escroquerie, de l'abus de confiance ou de la banqueroute ;
« 3° Emission de mauvaise foi de chèque sans provision, usure et délit réprimé par l'article 15 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité ;
« 4° Soustraction commise par dépositaire public, concussion commise par fonctionnaire public, corruption de fonctionnaires publics et d'employés des entreprises privées, communication de secrets de fabrique ;
« 5° Atteinte au crédit de l'Etat, organisation du refus collectif de l'impôt ;
« 6° Faux témoignage, faux serment, subornation de témoin ;
« 7° Proxénétisme ou délit puni des peines du proxénétisme ;
« 8° Délits prévus par les articles L. 241-1 à L. 241-4, L. 242-6, L. 242-17 et L. 242-27 du code de commerce ;
« 9° Délit prévu par l'article 13 de la loi n° 52-332 du 24 mars 1952 relative aux entreprises de crédit différé ;
« 10° Délit prévu par l'article 21 de la loi du 13 juin 1941 sur l'exercice de la profession bancaire, délit prévu par le deuxième alinéa de l'article 6 de la loi du 14 juin 1941 relative à la réglementation et à l'organisation des professions se rattachant à la profession de banquier ;
« 11° Délit prévu par l'article 4 de la loi n° 60-580 du 21 juin 1960 interdisant certaines pratiques en matière de transactions portant sur des immeubles et des fonds de commerce, et par le a bis de l'article 14 et les articles 16, 17 et 18 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ;
« 12° Délit prévu par les articles L. 241-1, L. 241-2, L. 241-5, L. 241-6, L. 263-1 et L. 263-2 ;
« 13° Délit prévu par l'article L. 311-13 ;
« 14° Délits prévus par les articles 22 et 31 de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 précitée ».

2. Les requérants soutiennent que l'interdiction professionnelle prévue par ces dispositions constitue une sanction ayant le caractère d'une punition s'appliquant de manière automatique, pour une durée perpétuelle, à toute personne condamnée à une peine d'emprisonnement pour l'une des infractions qu'elles visent. Par ailleurs, selon eux, l'éventualité pour le condamné d'obtenir le relèvement de cette interdiction constituerait une garantie insuffisante. Il en résulterait une méconnaissance des exigences résultant de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
3. L'un des requérants reproche en outre à ces dispositions d'instaurer une différence de traitement injustifiée entre les personnes frappées d'une telle interdiction et celles soumises à une interdiction ayant le même objet prononcée à titre de peine complémentaire par un juge, qui peuvent en demander le relèvement ou en contester le bien-fondé en appel. Il en résulterait, selon lui, une méconnaissance du principe d'égalité devant la loi.
4. Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les mots « Ne peuvent participer » figurant au premier alinéa de l'article L. 241-3 du code de la construction et de l'habitation.
5. Le Conseil constitutionnel a relevé d'office le grief tiré de ce qu'en interdisant à des personnes pénalement condamnées l'exercice d'une activité professionnelle ou la conclusion de certains contrats, les dispositions contestées pourraient méconnaître la liberté d'entreprendre et la liberté contractuelle qui découlent de l'article 4 de la Déclaration de 1789.

- Sur le grief tiré de la méconnaissance des exigences résultant de l'article 8 de la Déclaration de 1789 :

6. Selon l'article 8 de la Déclaration de 1789 : « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée ». Les principes ainsi énoncés ne concernent pas seulement les peines prononcées par les juridictions pénales mais s'étendent à toute sanction ayant le caractère d'une punition.
7. En application des dispositions contestées de l'article L. 241-3 du code de la construction et de l'habitation, les personnes condamnées à une peine d'emprisonnement pour certaines infractions ne peuvent participer, en droit ou en fait, directement ou par personne interposée, à la création ou à la gestion de certaines sociétés dans le domaine de la construction ou à la conclusion d'un contrat de promotion immobilière ou de construction d'une maison individuelle.
8. L'interdiction prévue par ces dispositions a pour objet, à titre préventif, de garantir le bon fonctionnement du marché immobilier des constructions neuves et de protéger les accédants à la propriété ainsi que les souscripteurs de titres de société, en assurant que les professionnels qui exercent leur activité dans ce secteur présentent des garanties d'intégrité et de probité suffisantes. Les dispositions contestées, qui sont dépourvues de caractère répressif, n'instituent donc pas une sanction ayant le caractère d'une punition.
9. Dès lors, le grief tiré de la méconnaissance des exigences résultant de l'article 8 de la Déclaration de 1789 ne peut qu'être écarté.

- Sur le grief tiré de la méconnaissance de la liberté d'entreprendre et de la liberté contractuelle :

10. Il est loisible au législateur d'apporter à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle, qui découlent de l'article 4 de la Déclaration de 1789, des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l'intérêt général, à la condition qu'il n'en résulte pas d'atteintes disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi.
11. L'interdiction prévue par les dispositions contestées, qui s'applique de plein droit aux personnes condamnées à une peine d'emprisonnement pour l'une des infractions qu'elles énumèrent, s'oppose à ce que ces dernières puissent exercer certaines activités ou conclure certains contrats immobiliers.
12. Toutefois, en premier lieu, ainsi qu'il a été dit au paragraphe 8, en adoptant ces dispositions, le législateur a entendu notamment garantir le bon fonctionnement du marché immobilier en matière de constructions neuves. Ce faisant, il a poursuivi un objectif d'intérêt général.
13. En second lieu, d'une part, en application du second alinéa de l'article 132-21 du code pénal et de l'article 702-1 du code de procédure pénale, la personne frappée d'une interdiction résultant de plein droit d'une condamnation pénale peut en demander sans délai le relèvement. D'autre part, les personnes condamnées peuvent bénéficier après un certain délai d'une réhabilitation de plein droit ou judiciaire dans les conditions prévues par les articles 133-12 du code pénal et 785 du code de procédure pénale. Une telle réhabilitation efface les incapacités qui résultent de la condamnation.
14. Dès lors, les dispositions contestées ne portent pas une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle. Le grief tiré de la méconnaissance de ces libertés doit être écarté.
15. Par conséquent, les dispositions contestées, qui ne méconnaissent pas non plus en tout état de cause le principe d'égalité devant la loi, ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution.

Le Conseil constitutionnel décide :

Article

Article 1

Les mots « Ne peuvent participer » figurant au premier alinéa de l'article L. 241-3 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, sont conformes à la Constitution.

Article 2

Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.

Avis de vacance d'un emploi de directeur de projet

2026-05-08T02:00:00+02:00

Article

Est créé un emploi de directeur de projet, classé en groupe III à l'administration centrale des ministères économiques et financiers.
Cet emploi est affecté au secrétariat général.
Le ou la titulaire de cet emploi sera placé auprès de la cheffe de service, directrice générale de l'institut de la gestion publique et du développement économique (IGPDE), service à compétence nationale rattaché à la secrétaire générale des ministères économiques et financiers.
Le ou la titulaire de l'emploi sera directeur ou directrice des actions de modernisation.
Localisation géographique : 20, allée Georges-Pompidou, 94306 Vincennes Cedex.
Date prévisible de vacance de l'emploi : 15 septembre 2026.

Description de la structure à laquelle est rattaché l'emploi

L'Institut de la gestion publique et du développement économique (IGPDE) est un service à compétence nationale des ministères économiques et financiers (MEF), opérateur certifié de la formation continue, de préparation aux concours et de la diffusion des savoirs pour les agents de l'administration centrale des MEF. Il contribue également à la formation des agents des services déconcentrés des MEF et des agents des autres ministères pour les domaines « cœur de métier » de Bercy et pour certaines préparations aux concours internes.
Relais des politiques interministérielles et ministérielles de formation continue, l'IGPDE a pour exigence l'innovation pédagogique et une amélioration permanente de son offre. L'institut est, à ce titre, certifié Qualiopi sur son cœur de métier et dispose d'un cadre stratégique renouvelé pour la période 2025-2027, disponible sur son site internet.
Il est également un lieu d'échanges, d'ouverture et de partage des connaissances qui associe sphères publique et privée.

Description du poste

Sous l'autorité de la directrice générale de l'IGPDE, le ou la directrice des actions de modernisation est responsable, dans le périmètre de sa direction, des actions de formation et de développement des compétences, en cohérence avec les priorités stratégiques et les politiques publiques ministérielles. A ce titre, il ou elle contribue également particulièrement à l'ouverture interministérielle de l'institut et accompagne les transformations de l'Etat.
Membre de l'équipe de direction restreinte et collaborateur ou collaboratrice directe de la directrice générale, le ou la directrice décline les orientations définies dans le cadre stratégique et dans le plan d'actions associé, en mobilisant ses équipes. Il ou elle contribue activement à l'ancrage des politiques des MEF et propose des actions visant à renforcer l'attractivité et la pertinence des dispositifs de formation, à optimiser le service rendu aux clients et aux stagiaires, dans une démarche d'amélioration continue de l'offre et du fonctionnement et en prenant en compte l'intérêt global de l'institut. Il ou elle peut animer des groupes de travail et veille à l'application de la démarche qualité ainsi qu'au respect des exigences de certification Qualiopi. Il ou elle est également susceptible de remplacer régulièrement la directrice générale en cas d'empêchement.
La direction comprend actuellement trois départements, dirigés par des attachés principaux ou équivalents expérimentés. Le ou la titulaire encadre une équipe d'environ 35 agents (dont 7 cadres).
Le périmètre de la direction couvre actuellement trois domaines principaux :

- le développement des capacités managériales des cadres supérieurs et de direction des ministères économiques et financiers en élaborant des formations adaptées ;
- la professionnalisation des métiers de la gestion publique ;
- le développement de la culture économique et la connaissance des politiques économiques, ainsi que des enjeux de transition écologique.

Il ou elle coordonne l'élaboration de l'offre de formations destinée à accompagner les transformations et la modernisation de l'Etat (management, finances et gestion publiques, performance et contrôle de gestion, GRH, achat public, immobilier, comptabilité, développement économique, transition écologique…), en établissant des partenariats étroits avec les directions clientes idoines (DB, DAE, DIE, DGE, DGTrésor, DGAFP, DITP…) et en lien avec les services du secrétariat général. Il ou elle supervise également l'organisation de cycles, séminaires et conférences de haut niveau, parcours, notamment :

- le cycle des hautes études pour le développement économique (CHEDE), réunissant des cadres supérieurs et dirigeants des secteurs public et privé ;
- les dispositifs à destination des cadres de direction, tels que Bercy+ ;
- les dispositifs de soutien à la promotion de la diversité et de l'égalité professionnelle tels que les parcours VirtuOses et à l'inclusion des personnes en situation de handicap ;
- les actions et parcours de formation à destination de l'ensemble des cadres, y compris de proximité, intégrant notamment les enjeux liés à l'intelligence artificielle ;
- les actions d'ouverture et d'échange.

Il ou elle contribue à la conception des contenus, à l'identification d'intervenants de haut niveau, à la supervision des dispositifs et peut être amené à animer certaines séquences.
Sur l'ensemble du périmètre de sa direction, il est attendu du ou de la directrice) qu'il développe l'innovation, l'hybridation, la pédagogie active et plus globalement la prise en compte de la dimension « passage à l'action » dans la formation, en lien avec les orientations définies par le cadre stratégique de l'Institut.

Profil recherché

Le ou la titulaire de l'emploi doit disposer de solides compétences managériales, d'un excellent relationnel et d'un esprit d'équipe. Il doit démontrer une capacité d'analyse et de prospective, de prise de recul et de pilotage de projets complexes en partenariat, avec un sens affirmé de l'innovation, de la réactivité et de l'intérêt général. Une expérience avérée dans des fonctions à responsabilités et d'encadrement d'équipes est requise. Une bonne connaissance des ministères économiques et financiers et des réseaux d'acteurs en lien avec le monde de l'économie et des entreprises, de l'écosystème interministériel ainsi que des bases solides en gestion publique sont attendues. Une expérience dans le secteur de la formation serait un atout.
Ces missions requièrent une aisance à l'oral et dans les fonctions de représentation auprès d'interlocuteurs de haut niveau. La maîtrise de l'anglais est nécessaire. Le candidat doit également faire preuve d'une appétence marquée pour les outils numériques et collaboratifs, dans un contexte de transformation digitale.

Conditions d'emploi

Procédure de recrutement

L'autorité de recrutement est le secrétariat général des ministères économiques et financiers.
L'emploi à pourvoir relève de l'autorité de la secrétaire générale des ministères économiques et financiers.
Envoi des candidatures :
Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française. Elles peuvent être complétées du nom et des coordonnées de personnes pouvant se porter référentes du candidat ou de la candidate.
La lettre de motivation devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat ou de la candidate, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste.
Les candidatures sont transmises par courriel à l'adresse suivante : candidatures-ed.sgsrh2@finances.gouv.fr exclusivement.
Pour les agents publics : les candidatures sont accompagnées :

- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé le cas échéant.

Les administrateurs de l'Etat gérés par les ministères économiques et financiers n'ont pas besoin de transmettre ces documents.
Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées d'une copie d'une pièce d'identité, des trois derniers bulletins de salaire et de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.
Toute candidature ne respectant pas ces exigences ne sera pas examinée.
Recevabilité et examen des candidatures :
Le secrétariat général des ministères économiques et financiers étudie la recevabilité des candidatures et les examine. Il établit une liste des candidats et candidates présélectionnés pour l'audition.
Audition des candidats :
L'audition des candidats et candidates présélectionnés est confiée à une instance collégiale dont la composition est la suivante :

- un représentant du secrétariat général occupant un emploi de directeur, chef de service ou sous-directeur ;
- un cadre supérieur du secrétariat général exerçant des responsabilités dans la gestion de l'encadrement supérieur ;
- une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à l'emploi à pourvoir, choisie à raison de ses compétences dans le domaine de l'emploi à pourvoir.

Information des candidats non retenus :
Les candidats ou candidates non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés par le service des ressources humaines.

Formation

Déontologie

Le candidat ou la candidate retenu devra, préalablement à sa nomination, renseigner et renvoyer un formulaire de déclaration d'intérêts conformément à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique dans les conditions fixées par la section 1 du chapitre II du titre II du livre I^er de la partie réglementaire de ce code.
Il ou elle devra également, dans les deux mois suivant sa nomination, adresser une déclaration de situation patrimoniale au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique conformément à l'article L. 122-10 du code général de la fonction publique dans les conditions fixées par la section 2 du chapitre II du titre II du livre I^er de la partie réglementaire de ce code.
Toutefois, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-7 du code général de la fonction publique.

Personne à contacter pour tout renseignement sur l'emploi à pourvoir

Mme Marie NIEDERGANG, directrice générale de l'IGPDE : marie.niedergang@finances.gouv.fr

Références

Code général de la fonction publique.

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de directions de l'Etat.

Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat.

Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Décision du 4 mai 2026 portant délégation de signature (secrétariat général)

2026-05-08T02:00:00+02:00

Article 1

Délégation est donnée à Mme Adeline JAFFRE, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, adjointe au chef du service de défense et de sécurité, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service de défense et de sécurité.

Article 2

Délégation est donnée à M. Frédéric MARIE, agent contractuel, chef du bureau de la protection du potentiel scientifique et technique et de l'intelligence économique au sein du service de défense et de sécurité, à l'effet de signer au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la protection du potentiel scientifique et technique et de l'intelligence économique.

Article 3

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 4 mai 2026 fixant les temps de séjour ouvrant droit à prise en charge des frais occasionnés par un voyage de congé annuel pour les personnels civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger

2026-05-08T02:00:00+02:00

Article 1

Le temps de séjour mentionné au premier alinéa de l'article 34 du décret n° 86-416 susvisé est fixé conformément au tableau figurant en annexe.

Article 2

L'arrêté du 19 mars 2025 fixant les temps de séjour ouvrant droit à prise en charge des frais occasionnés par un voyage de congé annuel pour les personnels civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger est abrogé.

Article 3

Le directeur général de l'administration et de la modernisation du ministère de l'Europe et des affaires étrangères et le directeur du budget du ministère de l'action et des comptes publics, sont responsables chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexeArticle

ANNEXE
TABLEAU DES TEMPS DE SÉJOUR

PAYS	TEMPS DE SÉJOUR pour les agents régis par le décret du 28 mars 1967 (en mois)	TEMPS DE SÉJOUR pour les agents détachés sur contrat, à l'exclusion des agents détachés sur contrat de résident, régis par le décret du 4 janvier 2002 susvisé (en années scolaires complètes).
Afghanistan	2	1
Afrique du Sud	15	2
Albanie	20	2
Algérie	10	1
Allemagne	30	3
Andorre	30	Néant
Angola	10	1
Antigua-et-Barbuda	20	2
Arabie saoudite	15	1
Argentine	20	2
Arménie	15	2
Australie	15	1
Autriche	30	3
Azerbaïdjan	10	1
Bahamas	20	2
Bahreïn	20	2
Bangladesh	10	1
Barbade	20	2
Belgique	30	3
Bélize	15	1
Bénin	15	2
Bhoutan	15	1
Biélorussie	10	1
Birmanie	10	1
Bolivie	15	1
Bosnie-Herzégovine	20	2
Botswana	15	1
Brésil	15	2
Brunei	10	1
Bulgarie	30	3
Burkina Faso	4	1
Burundi	10	1
Cambodge	20	2
Cameroun	10	1
Canada	20	2
Cap-Vert	15	1
Centrafricaine (République)	4	1
Chili	20	2
Chine (Hong Kong et Macao)	15	2
Chine (autres villes)	10	1
Chypre	30	3
Colombie	15	2
Comores	10	1
Congo	10	1
Congo RDC (autres villes)	10	1
Congo RDC (Goma, Bukavu)	6	1
Cook (îles)	20	2
Corée du Nord	6	2
Corée du Sud	20	2
Costa Rica	20	2
Côte d'Ivoire	15	1
Croatie	30	3
Cuba	10	1
Danemark	30	3
Danemark (Groenland)	10	Néant
Djibouti	10	1
Dominicaine (la République)	20	2
Dominique	20	2
Egypte	10	1
Emirats arabes unis	20	2
Equateur	15	1
Erythrée	6	1
Espagne	30	3
Estonie	30	3
Eswatini	15	1
Etats-Unis d'Amérique	20	2
Ethiopie	15	1
Fidji	10	1
Finlande	30	3
Gabon	15	1
Gambie	15	1
Géorgie	15	2
Ghana	15	1
Grèce	30	3
Grenade	20	2
Guatémala	10	1
Guinée	6	1
Guinée-Bissao	10	1
Guinée équatoriale	10	1
Guyana	10	1
Haïti	2	1
Honduras	10	1
Hongrie	30	3
Inde	10	1
Indonésie	15	1
Irak (Bagdad)	2	1
Irak (autres villes)	4	1
Iran	6	1
Irlande	30	3
Islande	20	2
Israël	10	1
Italie	30	3
Jamaïque	10	1
Japon	20	2
Jérusalem	10	1
Jordanie	15	2
Kazakhstan	15	1
Kenya	15	1
Kirghizstan	10	1
Kiribati	15	1
Kosovo	20	1
Koweït	20	2
Laos	15	1
Lesotho	15	1
Lettonie	30	3
Liban	10	1
Libéria	10	1
Libye	2	1
Liechtenstein	30	3
Lituanie	30	3
Luxembourg	30	3
Macédoine du Nord	20	2
Madagascar	10	1
Malaisie	20	2
Malawi	15	1
Maldives	15	1
Mali	4	1
Malte	30	3
Maroc	30	3
Marshall	15	1
Maurice	20	2
Mauritanie	10	1
Mexique	15	2
Micronésie	15	1
Moldavie	15	2
Monaco	30	Néant
Mongolie	10	1
Monténégro	20	3
Mozambique	15	1
Namibie	15	1
Nauru	15	1
Népal	10	1
Nicaragua	10	1
Niger	4	1
Nigéria	10	1
Norvège	30	3
Nouvelle-Zélande	15	1
Oman	20	2
Ouganda	15	1
Ouzbékistan	15	2
Pakistan	6	1
Palaos	15	1
Panama	20	2
Papouasie-Nouvelle-Guinée	6	1
Paraguay	15	1
Pays-Bas	30	3
Pérou	15	2
Philippines	15	1
Pologne	30	3
Portugal	30	3
Qatar	20	2
Roumanie	30	3
Royaume-Uni	30	3
Russie	10	1
Rwanda	15	1
Saint-Christophe-et-Niévès	20	2
Sainte-Hélène	15	2
Sainte-Lucie	15	2
Saint-Marin	30	3
Saint-Siège	30	3
Saint-Vincent-et-les-Grenadines	20	2
Salomon	10	1
Salvador	10	1
Samoa	10	1
Sao Tomé-et-Principe	10	1
Sénégal	15	2
Serbie	30	3
Seychelles	15	1
Sierra Leone	6	1
Singapour	20	2
Slovaquie	30	3
Slovénie	30	3
Somalie	10	1
Soudan	10	1
Soudan du Sud	4	1
Sri Lanka	10	1
Suède	30	3
Suisse	30	3
Suriname	15	1
Syrie	2	1
Tadjikistan	10	1
Taipei	15	1
Tanzanie	15	1
Tchad	4	1
Tchéquie	30	3
Thaïlande	20	2
Timor oriental	15	1
Togo	15	1
Tonga	15	1
Trinité-et-Tobago	10	1
Tunisie	30	3
Turkménistan	10	1
Turquie (Ankara)	15	1
Turquie (autres villes)	15	1
Tuvalu	15	1
Ukraine	2	1
Uruguay	20	2
Vanuatu	10	1
Venezuela	10	1
Vietnam	20	2
Yémen	2,5	1
Zambie	15	1
Zimbabwe	15	1

Décret du 7 mai 2026 portant cessation de fonctions de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Haute-Loire - Mme BRENNER-ADANLETE (Cheffi)

2026-05-08T02:00:00+02:00

Article 1

Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Haute-Loire, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Haute-Loire (groupe IV), exercées par Mme Cheffi BRENNER-ADANLETE, première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Elle sera réintégrée dans son corps d'origine.

Article 2

Arrêté du 7 mai 2026 portant nomination (administration centrale)

2026-05-08T02:00:00+02:00

Article 1

M. Rafaël RUANO, agent contractuel, est nommé sous-directeur de la modernisation des achats de l'Etat à direction des achats de l'Etat, à l'administration centrale du ministère de l'action et des comptes publics, à compter du 11 mai 2026 et jusqu'au 16 juin 2027, avec une période probatoire de six mois.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 18 mars 2026 portant nomination des membres du conseil d'orientation de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale

2026-05-08T02:00:00+02:00

Article

Par arrêté du ministre du travail et des solidarités et de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées en date du 18 mars 2026, sont nommés membres du conseil d'orientation de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale, à compter du 24 mars 2026 :

1° En tant que représentants des assurés sociaux

Sur désignation de la Confédération française démocratique du travail (CFDT)

Titulaires :
Mme LAUMONT (Catherine).
M. MANOGIL (Franck).
Suppléant :
M. VINCENT TITECA (Christophe).

Sur désignation de la Confédération générale du travail (CGT)

Titulaires :
Mme OLLIVIER (Karine).
M. RAFFARD (Joël).
Suppléants :
Mme BAUDRY (Irène).
M. BOSSARD (Patrice).

Sur désignation de la Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO)

Titulaires :
M. OLLIVIER-LANNUZEL (David).
M. PRIVAT (Patrick).
Suppléants :
Mme DAMBRIN (Dolorès).
Mme GOURDET (Danièle).

Sur désignation de la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC)

Titulaire :
Mme PIETRALA (Brigitte).
Suppléant :
M. BROUCK (Mickaël).

Sur désignation de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC)

Titulaire :
Mme ROUILLAC (Cécile).
Suppléant :
M. BONHOMME LHERITIER (Christophe).

2° En tant que représentants des employeurs

Sur désignation du Mouvement des entreprises de France (MEDEF)

Titulaires :
Mme JOUAN (Camille).
Mme LEBAS (Nathalie).
M. LIBRATI (Jean-Luc).
M. ROCHELLE (Christophe).
Suppléants :
M. BESSIERE (Antoine).
M. BLOUIN (Philippe-Hervé).
Mme BUET (Nathalie).
Mme CHAZOT (Marie-Claude).

Sur désignation de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME)

Titulaires :
Mme CHARPENTIER (Nicole).
M. HEIT (Stéphane).
M. SOUPIZET (Christophe).
Suppléants :
M. CHERVY (Luc).
M. GREGOIRE (Thierry).

Sur désignation de l'Union des entreprises de proximité (U2P)

Titulaire :
Mme POSTEL (Corine).
Suppléant :
Mme MELAINE (Cécile).

Arrêté du 23 avril 2026 relatif au taux de rémunération du capital immobilisé pour le projet de stockage d'électricité de Lugo-di-Nazza-Ghisoni reposant sur la technologie de stations de transfert d'énergie par pompage dans le cadre du guichet de saisine organisé par la Commission de régulation de l'énergie en Corse le 18 décembre 2024

2026-05-08T02:00:00+02:00

Article 1

Le taux de rémunération nominal avant impôt du capital immobilisé pour le projet de stockage d'électricité de Lugo-di-Nazza-Ghisoni, porté par EDF SEI et reposant sur la technologie de stations de transfert d'énergie par pompage est fixé à 9,55 %.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 6 mai 2026 portant ouverture de crédits de fonds de concours

2026-05-08T02:00:00+02:00

Article 1

Sont ouverts, pour 2026, des crédits d'un montant de 606 046 242,73 € en autorisations d'engagement et de 23 862 242,73 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexeArticle

ANNEXE

INTITULÉS DE LA MISSION et du programme, ou de la dotation	NUMÉRO du programme ou de la dotation	AUTORISATIONS d'engagement ouvertes	CRÉDITS de paiement ouverts
Action extérieure de l'Etat		830 506,84	830 506,84
Action de la France en Europe et dans le monde	105	827 006,84	827 006,84
Diplomatie culturelle et d'influence	185	3 500,00	3 500,00
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales		79 339,43	79 339,43
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture	215	79 339,43	79 339,43
Aide publique au développement		100,00	100,00
Solidarité à l'égard des pays en développement	209	100,00	100,00
Cohésion des territoires		3 000,00	10 952 000,00
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	135	3 000,00	3 000,00
Interventions territoriales de l'Etat	162		10 949 000,00
Culture		36 000,00	36 000,00
Création	131	16 000,00	16 000,00
Patrimoines	175	20 000,00	20 000,00
Défense		1 134 802,71	1 134 802,71
Préparation et emploi des forces	178	1 134 802,71	1 134 802,71
Direction de l'action du Gouvernement		4 902 055,18	4 902 055,18
Coordination du travail gouvernemental	129	4 902 055,18	4 902 055,18
Ecologie, développement et mobilité durables		593 580 009,89	447 009,89
Infrastructures et services de transports	203	593 442 049,86	309 049,86
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables	217	104 701,53	104 701,53
Dont titre 2		80 461,13	80 461,13
Sûreté nucléaire et radioprotection	235	33 258,50	33 258,50
Economie		7 000,00	7 000,00
Stratégies économiques	305	7 000,00	7 000,00
Enseignement scolaire		133 918,50	133 918,50
Soutien de la politique de l'éducation nationale	214	133 918,50	133 918,50
Gestion des finances publiques		83 143,34	83 143,34
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local	156	83 143,34	83 143,34
Justice		5 475,00	5 475,00
Accès au droit et à la justice	101	5 475,00	5 475,00
Sécurités		155 140,15	155 140,15
Gendarmerie nationale	152	3 362,08	3 362,08
Police nationale	176	151 778,07	151 778,07
Solidarité, insertion et égalité des chances		5 000 000,00	5 000 000,00
Handicap et dépendance	157	5 000 000,00	5 000 000,00
Transformation et fonction publiques		95 751,69	95 751,69
Fonction publique	148	95 751,69	95 751,69
Totaux		606 046 242,73	23 862 242,73
Dont titre 2		80 461,13	80 461,13

Arrêté du 5 mai 2026 portant nomination (secrétariats généraux communs départementaux)

2026-05-08T02:00:00+02:00

Article 1

M. Régis HONORÉ, directeur du secrétariat général commun départemental de l'Isère, est renouvelé dans ses fonctions, à compter du 1^er juin 2026, pour une durée d'un an.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 6 mai 2026 portant nomination (administration centrale)

2026-05-08T02:00:00+02:00

Article 1

M. Thomas JANICOT, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé chef du service des affaires juridiques et internationales, au secrétariat général du ministère de la culture, à compter du 11 mai 2026, pour une durée de trois ans, avec une période probatoire de six mois.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des industries de la transformation des volailles

2026-05-08T02:00:00+02:00

Article

En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail et des solidarités envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations des accords ci-après indiqués.
Ces accords pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministre du travail et des solidarités (DGT, bureau DS1), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris SP 07.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des accords peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Deux accords du 2 avril 2026.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministre du travail et des solidarités.
Objet :
Plan d'épargne retraite d'entreprise collectif facultatif sous forme de plan interentreprise.
Plan d'épargne interentreprises facultatif.
Signataires :
Fédération des industries avicoles (FIA).
Comité national des abattoirs et ateliers de découpe de volailles (CNADEV).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.

Arrêté du 5 mai 2026 autorisant au titre de l'année 2027 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'assistant principal de service social des administrations de l'Etat du ministère des armées et des anciens combattants

2026-05-08T02:00:00+02:00

Article 1

Est autorisée au titre de l'année 2027 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade d'assistant principal de service social des administrations de l'Etat auprès du ministère des armées et des anciens combattants.

Article 2

L'organisation de cet examen professionnel est à la charge du centre ministériel de gestion (CMG) de Lyon.

Article 3

Le nombre de postes offerts est fixé à 22.

Article 4

La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 19 mai 2026, à 10 heures (heure de Paris).
La date de la clôture des inscriptions est fixée au 23 juin 2026, à 12 heures (heure de Paris), délai de rigueur.
Le non-respect des formalités et des délais d'inscription entraîne l'élimination des candidats.

Article 5

Les inscriptions s'effectuent par internet de préférence.
Le formulaire d'inscription doit être complété sur la plateforme des concours à l'adresse suivante : https://admissio.defense.gouv.fr
Un mode opératoire est disponible sur la plateforme : Menu Direction/Espace documentaire des civils de la défense/Mode d'emploi.

Article 6

La candidate ou le candidat qui ne dispose pas d'un accès internet peut demander les dossiers d'inscription et de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) au format papier par voie postale jusqu'au 11 juin 2026 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi, auprès du CMG de Lyon, division ressources humaines, bureau concours, quartier Général-Frère, BP 41, 69998 Lyon Cedex 07.
La candidate ou le candidat joint impérativement à sa demande une enveloppe au format A4, affranchie au tarif lettre 190 grammes, et libellée à ses nom et adresse. Aucune demande effectuée par tout autre moyen que la voie postale ne sera prise en compte.
Après avoir rempli, daté et signé le formulaire d'inscription, la candidate ou le candidat le transmet, par voie postale au CMG de Saint-Germain-en-Laye, à l'adresse susmentionnée, accompagné du dossier de RAEP et des pièces justificatives requises, au plus tard le 23 juin 2026, date de clôture des inscriptions et de dépôt du dossier de RAEP, le cachet de la poste faisant foi.
Tout dossier posté après le 23 juin 2026, ou parvenant dans une enveloppe dépourvue du cachet de la poste est refusé.

Article 7

L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien avec le jury et se déroule à Lyon à compter du 31 août 2026.
Dans la perspective de l'épreuve orale d'admission, la candidate ou le candidat transmet un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP). Un modèle de dossier de RAEP, un guide de remplissage et le mode opératoire de dépôt de documents sont disponibles sur la plateforme ADMISSIO précitée.
Le RAEP est obligatoirement établi sur le modèle fourni et doit être strictement respecté. Aucune modification ne peut être apportée à ce modèle (suppression ou ajout de pages, documents ou annexes notamment). Le dossier de RAEP est complété sous forme dactylographiée, il doit être signé et visé par l'autorité hiérarchique puis déposé sur la plateforme ADMISSIO ou adressé par voie postale, au plus tard le 23 juin 2026, date de clôture des inscriptions.
Le non-respect des formalités et des délais de transmission du dossier entraîne l'élimination des candidats.

Article 8

Toute candidate ou tout candidat résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite bénéficie, à sa demande, du recours à la visioconférence pour passer l'épreuve orale dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé.
Cette demande écrite, sous format PDF, doit être transmise via la plateforme ADMISSIO ou par voie postale au CMG de Saint-Germain-en-Laye à l'adresse susmentionnée, au plus tard 23 juin 2026, à 12 heures (heure de Paris).
La candidate ou le candidat en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, ayant demandé à bénéficier du recours à la visioconférence, doit produire un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence. Ce certificat médical doit être transmis au plus tard le 17 août 2026. L'absence de transmission de ce justificatif rend la demande irrecevable.

Article 9

La candidate ou le candidat en situation de handicap peut obtenir des aménagements d'épreuve, en transmettant pour cela un certificat médical établi par un médecin agréé, daté de moins de 6 mois avant le déroulement des épreuves et précisant la nature des aides et aménagements sollicités. La date limite d'envoi du certificat médical est fixée par voie postale au 23 juin 2026 (le cachet de la poste faisant foi), ou par dépôt sur la plateforme ADMISSIO, délai de rigueur, conformément à l'article R. 352-4 du code général de la fonction publique.

Article 10

La composition du jury sera fixée par arrêté de la ministre des armées et des anciens combattants.
Le secrétariat du jury est assuré par un agent du CMG de Saint-Germain-en-Laye.

Article 11

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 4 mai 2026 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France (n° 493)

2026-05-08T02:00:00+02:00

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969, les stipulations de l'avenant n° 31 du 13 février 2026 relatif aux salaires minima conventionnels, à la convention collective nationale susvisée.

Article 2

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 4 mai 2026 portant extension d'un accord territorial (Savoie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (n° 3248)

2026-05-08T02:00:00+02:00

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord territorial (Savoie) du 16 février 2026 portant sur la détermination de la valeur de point pour le calcul de la prime d'ancienneté, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Article 2

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Ordre du jour

2026-05-08T02:00:00+02:00

Article

Assemblée nationale
Session ordinaire 2025-2026

Lundi 11 mai 2026

A 16 heures. - 1^re séance publique :
1. Discussion, en nouvelle lecture, de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (n° 1610 et n° 2751).
Rapport de Mme Julie Delpech, au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation.
2. Discussion de la proposition de résolution européenne visant à condamner la dérive illibérale et autoritaire du gouvernement géorgien et à réaffirmer notre soutien au destin européen de la Géorgie (n° 1860 et n° 2205).
Rapport de Mme Constance Le Grip, au nom de la commission des affaires étrangères.
Rapport de Mme Constance Le Grip, au nom de la commission des affaires européennes.
3. Discussion de la proposition de loi de Mme Annie Vidal et plusieurs de ses collègues visant à moderniser et à simplifier la protection juridique des majeurs (n° 1943 et n° 2753).
Rapport de Mme Annie Vidal, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
4. Discussion de la proposition de loi de Mme Natalia Pouzyreff et plusieurs de ses collègues visant à garantir le droit d'accès aux origines personnelles (n° 2312 et n° 2757).
Rapport de Mme Natalia Pouzyreff, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
A 21 h 30. - 2^e séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la première séance.

Avis de vacance d'un emploi de chef de service

2026-05-08T02:00:00+02:00

Article

Un emploi de chef de service, chef du service des patrimoines, sera prochainement vacant à la direction des finances, des achats et des services (DFAS) au sein du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales.
Date prévisible de vacance de l'emploi : 1^er juin 2026.
Localisation géographique : 14, avenue Duquesne, 75007 Paris.

Structure et fonctions

La direction des finances, des achats et des services a la charge de l'ensemble des sujets financiers et budgétaires, achats, soutien logistique et immobilier de l'administration centrale et des cabinets du périmètre du secrétariat général.
Le service des patrimoines (SPAT) emploie 155 agents répartis sur trois pôles et huit bureaux.
Le SPAT est en interface avec de nombreux acteurs (cabinets, directions, structures interministérielles) et délivre de nombreuses prestations dans le cadre d'une démarche de qualité de service tournée vers le client, avec un objectif de rationalisation et d'efficacité de la dépense.
Il fait appel pour une partie de ses missions à des prestataires extérieurs qu'il pilote.
Le contexte du service est marqué par deux sujets structurants : l'ouverture du futur second grand site des ministères chargés des affaires sociales fin 2027 et de son exploitation, ainsi que la montée en puissance des impératifs de sûreté. Les autres chantiers importants du service sont l'accompagnement du déploiement d'outils numériques dans les fonctions immobilières, de maintenance et de services généraux et, plus largement, la participation aux transformations des administrations centrales dans le cadre des priorités du Gouvernement : transformation écologique, évolution des missions et des périmètres des directions et des services des ministères chargés des affaires sociales, évolution des modes de travail et de leurs espaces.
Rattaché directement à la directrice de la DFAS, le ou la cheffe de service des patrimoines a pour responsabilité d'assurer le pilotage et le management du service des patrimoines sur l'ensemble de ses missions immobilières, logistiques et de gestion des connaissances.
Le ou la titulaire du poste assure le management de l'ensemble des 155 agents. Il ou elle pilote la diversité des missions relevant de ce service :

- la gestion immobilière (stratégie, « asset management » et « facility management », maintenance) ;
- la sécurité et sûreté des personnes et des biens, l'accueil physique et téléphonique ;
- le fonctionnement courant comme la gestion des crédits, des équipements et des prestations de soutien, l'intendance des sites ;
- l'archivage et la politique documentaire.

Il ou elle est l'interface de nombreux acteurs du SPAT tant externes qu'internes aux ministères chargés des affaires sociales.
Il ou elle doit pleinement contribuer à la réalisation des objectifs de la direction et du service en s'articulant autour de chantiers portés par la DFAS.

Profil recherché

L'emploi s'adresse à une ou un cadre expérimenté, fonctionnaire ou contractuel, avec une expérience minimale de six années d'activités professionnelles diversifiées la ou le qualifiant particulièrement pour l'exercice de fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise.
Pour les fonctionnaires, l'appartenance à un corps ou à un cadre d'emplois relevant de la catégorie A et dont l'indice terminal brut est au moins égal à la hors-échelle B ou ayant occupé durant au moins trois ans en position de détachement un ou plusieurs emplois culminant au moins à la hors-échelle B sera exigée.
Les candidats ou les candidates n'ayant pas la qualité de fonctionnaire doivent remplir les conditions générales d'accès à la fonction publique prévues aux articles L. 321-1 à L. 321-3 du code général de la fonction publique et avoir exercé des responsabilités d'un niveau comparable à celles dévolues aux fonctionnaires des corps et cadres d'emplois précités.
Le ou la titulaire du poste devra correspondre au profil et compétences suivants :

- très forte capacité managériale et aptitude au pilotage d'équipes variées expertes ;
- maitrise des sujets immobiliers dans toutes leurs dimensions ;
- maîtrise des enjeux d'archivage réglementaire et de documentation ;
- maîtrise de la gestion budgétaire et financière (budget opérationnel de programme, unité opérationnelle de programme) ;
- maîtrise de l'achat public dans sa dimension juridique et économique ;
- maitrise des problématiques touchant au domaine du numérique ;
- aptitude avérée à la conduite du dialogue social ;
- grandes qualités relationnelles ;
- esprit d'initiative et créativité ;
- une très bonne connaissance de l'organisation et du fonctionnement des services centraux des ministères chargés des affaires sociales serait appréciée.

Conditions d'emploi

La durée prévisible de cet emploi est de trois ans, renouvelable une fois. Une période probatoire de six mois est prévue.
La rémunération dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi et, pour les personnes fonctionnaires, de leur classement dans la grille indiciaire. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 90 000 et 120 000 euros. Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement dans la grille précitée est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.
Elle peut être complétée par un complément indemnitaire annuel variable.

Personne à contacter pour tout renseignement sur l'emploi à pourvoir

Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Evelyne SATONNET, directrice des finances, des achats et des services (evelyne.satonnet@sg.social.gouv.fr).

Procédure de recrutement

L'autorité de recrutement est la secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales. L'emploi à pourvoir relève de l'autorité de la directrice des finances, des achats et des services.
Envoi des candidatures :
Les candidatures doivent être transmises par la voie hiérarchique dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication de l'avis de vacance de poste au Journal officiel de la République française, au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, par courriel uniquement et impérativement à la direction des ressources humaines à l'adresse drhstngp-es-encadrementsuperieur@sg.social.gouv.fr et copie à la direction des finances, des achats et des services à l'adresse fonctionnelle suivante : dfas-dir@sg.social.gouv.fr
Pour être recevable, le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- un curriculum vitae ;
- une lettre de motivation comportant les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état de service établi par le service RH du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;
- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les agents n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

- du dernier contrat de travail ;
- des trois derniers bulletins de salaire ;
- d'une copie de la carte d'identité ;
- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.

Toute candidature ne respectant pas ces exigences ne sera pas examinée.
La candidature peut être complétée du nom et des coordonnées de personnes pouvant se porter référentes du candidat ou de la candidate. Toute candidature ne respectant pas ces exigences ne sera pas examinée.
Recevabilité et examen des candidatures :
La secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales, autorité de recrutement, fera procéder à la vérification de la recevabilité des candidatures en fonction des conditions générales d'accès à la fonction publique prévues aux articles L. 321-1, L. 321-2 et L. 321-3 du code général de la fonction publique et des critères définis par le présent avis.
La présélection des candidats ou candidates à auditionner sera confiée à une instance collégiale.
Audition des candidats :
Les candidats présélectionnés seront auditionnés par un comité chargé d'émettre un avis sur l'aptitude de chaque candidat entendu à occuper l'emploi à pourvoir.
Cette instance présidée par la secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales comprend au moins trois personnes :

- le directeur auprès duquel le chef de service est placé ;
- une personne occupant des fonctions la qualifiant particulièrement en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines ;
- une personne extérieure à l'administration d'emploi.

Information :
Les candidats non retenus en sont informés à l'issue de la procédure.

Déontologie

L'occupation d'un emploi de chef de service est soumise à la transmission d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination, prévue à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique ainsi qu'à une déclaration de situation patrimoniale conformément à l'arrêté du 12 septembre 2018.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application des articles L. 124-7 à L. 124-24 du code général de la fonction publique.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois sur un emploi de chef de service suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux chefs de service.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module de formation relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Références

Code général de la fonction publique.
Article 1^er du décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics.

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Décret n° 2021-1550 du 1^er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat.

Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 6 février 2020 fixant les modalités de recrutement sur les emplois de direction des ministères chargés des affaires sociales.

Décision du 4 mai 2026 modifiant la décision du 8 janvier 2026 portant délégation de signature (direction des services administratifs et financiers du Premier ministre)

2026-05-08T02:00:00+02:00

Article 1

L'article 16 de la décision du 8 janvier 2026 susvisée est ainsi modifiée :
a) Le 1° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Délégation est donnée à M. Bruno Vuarant, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du centre de services partagés financiers des services du Premier ministre, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer et de valider, au nom du Premier ministre, les actes comptables et budgétaires émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre de services partagés financiers. » ;
b) Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Délégation est donnée à M. Cédric Lempereur, secrétaire administratif de classe normale et Mme Isabelle Girardat, agente contractuelle, directement placés sous l'autorité de la cheffe du centre de services partagés, à l'effet de procéder aux opérations budgétaires (notamment les actes de mise à disposition et de remontée des crédits) et de valider les pièces de fongibilité asymétrique dans le système d'information financier de l'Etat, émises dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre de services partagés financiers. »

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 14 avril 2026 relatif au titre professionnel de technicien de fabrication de l'industrie de la chimie

2026-05-08T02:00:00+02:00

Article 1

Le titre professionnel de technicien de fabrication de l'industrie de la chimie est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 31 mai 2026. Il est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 222s (code NSF).

Article 2

Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr

Article 3

Le titre professionnel de technicien de fabrication de l'industrie de la chimie est constitué des deux blocs de compétences suivants :
1° Piloter une installation complexe de production de l'industrie de la chimie ;
2° Contribuer à l'organisation et à l'optimisation d'une unité de production de l'industrie de la chimie.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.

Article 4

TITRE PROFESSIONNEL Technicien de fabrication de l'industrie de la chimie (arrêté du 22/01/2021)	TITRE PROFESSIONNEL Technicien de fabrication de l'industrie de la chimie (présent arrêté)
Piloter une installation complexe de production de l'industrie de la chimie	Piloter une installation complexe de production de l'industrie de la chimie
Contribuer à l'organisation et à l'optimisation d'une unité de production de l'industrie de la chimie	Contribuer à l'organisation et à l'optimisation d'une unité de production de l'industrie de la chimie

Article 5

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.

Article 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexeArticle

ANNEXE
INFORMATIONS REQUISES POUR L'ENREGISTREMENT DU TITRE PROFESSIONNEL DANS LE RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

Intitulé

Titre professionnel : Technicien de fabrication de l'industrie de la chimie.
Niveau : 4.
Code NSF : 222s.

Résumé du référentiel d'emploi

Le technicien de fabrication de l'industrie de la chimie pilote, seul ou en équipe, une installation complexe de production chimique. Il a la responsabilité technique d'une ou plusieurs fabrications et un rôle de référent technique auprès des opérateurs. Placé sous la responsabilité d'un supérieur hiérarchique, il l'assiste dans la gestion des équipes et l'organisation de la production.
Il prépare des opérations de productions chimiques, met en route et arrête une installation de production généralement à partir d'un système numérique de contrôle et de commande centralisé, il surveille un grand nombre de paramètres autorégulés et effectue des réglages du process en fonction d'écarts repérés.
Il met en œuvre des méthodes de suivi de fabrication et assure la conformité des produits en prenant en compte les résultats d'analyses.
Il diagnostique les dysfonctionnements sur les équipements et pour y remédier, il intervient lui-même ou fait appel à un tiers, principalement : instrumentiste, automaticien ou technicien de maintenance. Il peut mettre une partie de l'installation en sécurité avant leur intervention.
Il participe à la réalisation d'essais et à des études techniques visant l'amélioration de la qualité et de la productivité.
Il participe à la gestion technique et à l'optimisation de la production au quotidien, en assistance ponctuelle à son supérieur hiérarchique (chef d'équipe ou agent de maîtrise).
Il travaille généralement dans une unité de production, depuis une salle de contrôle d'où il commande les appareils à distance. Il se rend sur site pour effectuer des actions ou des vérifications ponctuelles.
Une vigilance permanente et le port d'équipements de protection individuelle sont indispensables compte tenu des matières traitées et des techniques utilisées.
Les horaires de travail sont majoritairement de type posté ou en continu : 2×8, 3×8, 5×8, plus rarement en journée. Il peut être ponctuellement détaché de son poste pour travailler en journée lors de missions particulières, pour des études ou des groupes d'amélioration par exemple.
Il adapte ses interventions et son comportement aux exigences de sécurité, d'hygiène, de qualité, d'environnement et de développement durable inhérentes au site, aux produits et aux procédés, pour lui, les personnes et les biens.
Il tient compte des éventuelles situations de handicap des personnes avec lesquelles il interagit.
Il travaille en équipe et transmet ses savoirs, en respectant les règles, les processus et les valeurs de l'entreprise.
Il communique de façon ouverte et efficace avec ses collègues et sa hiérarchie en recevant et en transmettant toutes les informations nécessaires à la tenue du poste.
Il adapte en continu ses pratiques, si besoin après validation avec sa hiérarchie et fait preuve de discernement en toute situation.
Il planifie et organise son propre travail et participe à l'organisation de l'équipe en assistance à son chef de poste.
Il participe à l'amélioration continue en proposant des optimisations techniques ou organisationnelles.
Il mobilise un comportement orienté client et une posture de service dans ses actions, afin de participer à son niveau à l'atteinte des objectifs de l'entreprise.

Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification
1. Piloter une installation complexe de production de l'industrie de la chimie

Préparer une production de l'industrie de la chimie.
Démarrer, réguler et arrêter une installation de production de l'industrie de la chimie.
Contrôler la conformité des flux matières d'une production de l'industrie de la chimie.
Diagnostiquer et contribuer à résoudre des dysfonctionnements techniques d'une installation de production de l'industrie de la chimie.

2. Contribuer à l'organisation et à l'optimisation d'une unité de production de l'industrie de la chimie

Coordonner les activités techniques d'opérateurs dans une unité de production de l'industrie de la chimie.
Former des opérateurs à un poste de travail, à de nouveaux équipements ou à de nouvelles productions de l'industrie de la chimie.
Proposer des améliorations d'une unité de production de l'industrie de la chimie.

Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre

La chimie, la chimie fine, la pétrochimie, l'agroalimentaire, la cosmétique, la pharmacie, les ciments, le verre, les peintures, les colles, les colorants, l'énergie, les textiles techniques et intissés, la papeterie.
Technicien de fabrication/de production, pilote d'installation (des industries chimiques, de la chimie), tableautiste/opérateur tableau/pupitreur, chef de poste/assistant chef de poste/chef d'équipe.

Codes ROME 3.0

H2302 - Conduite d'équipement de production chimique ou pharmaceutique.
H2701 - Pilotage d'installation énergétique et pétrochimique.

Codes ROME 4.0

Réglementation de l'activité

Néant.

Autorité responsable de la certification

Ministère chargé de l'emploi.

Bases légales et réglementaires

Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants.

Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.

Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.

Documents publiés

2026-05-08T02:00:00+02:00

Article

Sénat
Session ordinaire 2025-2026

Addenda aux documents publiés sur le site internet du Sénat le mercredi 6 mai 2026

N° 597 (2025-2026) Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
N° 599 (2025-2026) Texte de la commission des finances sur la proposition de résolution européenne de Mmes Christine LAVARDE et Florence BLATRIX CONTAT au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quinquies B du Règlement, relative aux négociations sur le cadre financier pluriannuel (CFP) 2028-2034.

Documents publiés sur le site internet du Sénat le jeudi 7 mai 2026

N° 508 (2025-2026) Proposition de loi présentée par M. Olivier JACQUIN, Mmes Annie LE HOUEROU, Émilienne POUMIROL, Paulette MATRAY et M. Lucien STANZIONE, visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les proches aidants, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail, envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
N° 590 (2025-2026) Proposition de loi présentée par Mme Nathalie GOULET, visant à renforcer la lutte contre la fraude en matière d'état civil, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
N° 596 (2025-2026) Proposition de loi présentée par M. Éric KERROUCHE, visant à abaisser le seuil de maintien d'une candidature au second tour pour les élections législatives et départementales, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
N° 602 (2025-2026) Texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (Procédure accélérée).
N° 603 (2025-2026) Projet de loi présenté par Mme Annie GENEVARD, ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, ratifiant l'ordonnance n° 2026-154 du 4 mars 2026 portant actualisation et adaptation des dispositions du livre VIII du code rural et de la pêche maritime relatives à l'outre-mer, envoyé à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
N° 604 (2025-2026) Projet de loi présenté par M. Gérald DARMANIN, garde des sceaux, ministre de la justice, ratifiant l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative), envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.

Arrêté du 14 avril 2026 relatif au titre professionnel de technicien de laboratoire

2026-05-08T02:00:00+02:00

Article 1

Le titre professionnel de technicien de laboratoire est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 4 juin 2026. Il est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 222r (code NSF).

Article 2

Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr

Article 3

Le titre professionnel de technicien de laboratoire est constitué des trois blocs de compétences suivants :
1° Prélever, conditionner et stocker un échantillon ;
2° Procéder à des essais en microbiologie sur un échantillon ;
3° Procéder à des essais en chimie et biochimie sur un échantillon.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.

Article 4

Les certificats complémentaires de spécialisation suivants sont associés au titre professionnel de technicien de laboratoire :
1° Procéder à des essais spécialisés en chimie et biochimie ;
2° Procéder à des essais spécialisés en biologie végétale, cellulaire et moléculaire et en immunologie.
Ces certificats sont délivrés dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé, quelle que soit l'année d'obtention du titre.

Article 5

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien de laboratoire révisé par l'arrêté du 22 janvier 2021 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :

TITRE PROFESSIONNEL Technicien de laboratoire (arrêté du 22/01/2021)	TITRE PROFESSIONNEL Technicien de laboratoire (présent arrêté)
Prélever, conditionner et stocker un échantillon	Prélever, conditionner et stocker un échantillon
Procéder à des essais en microbiologie sur un échantillon	Procéder à des essais en microbiologie sur un échantillon
Procéder à des essais en chimie et biochimie sur un échantillon	Procéder à des essais en chimie et biochimie sur un échantillon

Article 6

Les titulaires des certificats complémentaires de spécialisation du titre de technicien de laboratoire révisé par l'arrêté du 22 janvier 2021 peuvent, sur demande adressée au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi, obtenir par correspondance les certificats complémentaires de spécialisation mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :

TITRE PROFESSIONNEL Technicien de laboratoire (arrêté du 22/01/2021)	TITRE PROFESSIONNEL Technicien de laboratoire (présent arrêté)
Procéder à des essais spécialisés en chimie et biochimie	Procéder à des essais spécialisés en chimie et biochimie
Procéder à des essais spécialisés en biologie végétale, cellulaire et moléculaire et en immunologie	Procéder à des essais spécialisés en biologie végétale, cellulaire et moléculaire et en immunologie

Article 7

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.

Article 8

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexeArticle

ANNEXE
INFORMATIONS REQUISES POUR L'ENREGISTREMENT DU TITRE PROFESSIONNEL DANS LE RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

Intitulé

Titre professionnel : Technicien de laboratoire.
Niveau : 4.
Code NSF : 222r.

Résumé du référentiel d'emploi

Le technicien de laboratoire procède à des analyses et des contrôles selon divers procédés : chimiques, physiques, biochimiques, biologiques et microbiologiques depuis le prélèvement d'échantillon jusqu'à l'interprétation des résultats. Il intervient sur des produits chimiques, pharmaceutiques, agroalimentaires, ainsi que sur des échantillons d'environnement : eau, sol, air, boues, déchets. Il utilise des équipements simples ou complexes, manuels ou automatisés ; il les entretient, les nettoie et les contrôle. Il prévoit les quantités des produits, des réactifs et des consommables qu'il utilise et les commande si besoin.
Généralement, le technicien de laboratoire applique des procédures selon des protocoles précis, rédigés en français ou en anglais. Dans certains cas, il effectue des modifications mineures pour adapter le protocole à des échantillons différents de ceux prévus, en accord avec son responsable. Il assure la traçabilité des manipulations effectuées et alerte son supérieur hiérarchique en cas de résultats aberrants, mais il peut prendre l'initiative de refaire une série d'analyses pour confirmer ou infirmer un résultat.
Il travaille sous la responsabilité d'un ingénieur ou du responsable de laboratoire qui est chargé de valider ses résultats, avant transmission de ceux-ci aux personnes ou aux services concernés.
En s'appuyant sur son expertise technique et sa pratique quotidienne, il participe à l'amélioration continue en proposant des améliorations techniques ou organisationnelles.
Le technicien de laboratoire exerce principalement dans des laboratoires de contrôle, d'analyse ou de recherche et développement avec des horaires réguliers de jour. Néanmoins, il peut être posté ou avoir des astreintes les week-ends.
Le technicien travaille au sein d'une équipe, généralement de petite taille, ou parfois individuellement.
Il respecte strictement les règles d'hygiène, de sécurité, d'environnement, de développement durable et d'assurance qualité du laboratoire.
La connaissance et l'utilisation des équipements de protection collective et individuelle adaptés aux manipulations sont indispensables.
L'emploi se réalise en stations debout et assise alternées. Il peut nécessiter des déplacements à l'extérieur pour effectuer des prélèvements. Il peut se dérouler en salles spécifiques et zones délimitées.

Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification
1. Prélever, conditionner et stocker un échantillon

Prélever et conditionner des échantillons d'origines diverses.
Stocker des échantillons d'origines diverses.

2. Procéder à des essais en microbiologie sur un échantillon

Préparer à des essais en microbiologie.
Identifier des micro-organismes dans un échantillon.
Rechercher ou dénombrer des micro-organismes dans un échantillon.
Produire des micro-organismes utilisés en biotechnologies.

3. Procéder à des essais en chimie et biochimie sur un échantillon

Préparer à des essais en chimie et biochimie.
Quantifier une substance par des méthodes volumétriques.
Caractériser ou quantifier une substance par spectrophotométrie d'absorption UV-visible.
Séparer ou purifier les constituants d'un échantillon par des méthodes physico-chimiques.
Déterminer les constantes physico-chimiques d'une substance.
Réaliser des dosages enzymatiques.

Certificats complémentaires de spécialisation (CCS)

4. Procéder à des essais spécialisés en chimie et biochimie

Effectuer des synthèses organiques.
Identifier, caractériser ou quantifier une substance par des méthodes de spectrométrie d'absorption atomique ou infrarouge.
Séparer ou purifier un échantillon pour l'identifier par des méthodes de chromatographie.

5. Procéder à des essais spécialisés en biologie végétale, cellulaire et moléculaire et en immunologie

Analyser par expérimentation l'anatomie et la physiologie des végétaux.
Mettre en œuvre des outils de biologie moléculaire.
Appliquer des techniques d'immunologie directes et indirectes.
Mettre en culture et entretenir des cellules animales.

Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre

La chimie, la biologie, la microbiologie, l'environnement, l'agroalimentaire, la pharmacie, la cosmétique, l'agriculture, la santé, la santé animale.

- technicien d'analyses ou de contrôle qualité ;
- technicien ou adjoint de recherche et développement ;
- technicien ou aide technique dans l'enseignement (préparateur de travaux pratiques).

Codes ROME 3.0

H1210 - Intervention technique en études, recherche et développement.
H1503 - Intervention technique en laboratoire d'analyse industrielle.

Codes ROME 4.0

H1210 - Technicien/Technicienne R&D.
H1224 - Technicien/Technicienne de laboratoire de recherche-développement.
H1503 - Technicien/Technicienne de laboratoire d'analyse industrielle.
H1510 - Technicien/Technicienne de laboratoire de contrôle en industrie pharmaceutique.

Réglementation de l'activité

Néant.

Autorité responsable de la certification

Ministère chargé de l'emploi.

Bases légales et réglementaires

Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants.

Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.

Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.

Arrêté du 5 mai 2026 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

2026-05-08T02:00:00+02:00

Article

Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 5 mai 2026, Mme Mona ROUSSEAU, première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en congé parental depuis le 9 janvier 2026, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 9 juillet 2026 et affectée au tribunal administratif de Toulouse.

Arrêté du 4 mai 2026 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du tourisme social et familial (n° 1316)

2026-05-08T02:00:00+02:00

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du tourisme social et familial du 28 juin 1979, les stipulations de l'avenant n° 78 du 15 janvier 2026 relatif aux minima conventionnels, à la convention collective nationale susvisée.

Article 2

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 16 avril 2026 pris en application du décret n° 2024-461 du 22 mai 2024 relatif aux conditions de navigation des drones maritimes

2026-05-08T02:00:00+02:00

AnnexeArticle

ANNEXE 4
ÉQUIPEMENTS REQUIS À BORD DES DRONES MARITIMES DE SURFACE

Equipement	Dérogation possible	Duplication
Veille visuelle et auditive
	Microphone	NON	NON
Caméra fixe infrarouge	OUI	NON
Cameras fixes optiques : 360 degrés (ex : type Pan tilt zoom)	NON	NON
Vitesse et risque d'abordage
	Centrale inertielle de navigation ou Système de positionnement par satellites	NON	NON
	Radar	OUI, si L<7 mètres	NON
	Sondeur multifaisceaux ou échosondeur	OUI	NON
Réflecteur radar	OUI	NON
Capteur anémomètre	OUI	NON
	Loch	OUI, si L< à 7 mètres
Feux et marques
	Feux de navigation	OUI, conformément aux dispositions de l'article 36 - Feux et marques	OUI
Marques	OUI, conformément aux dispositions de l'article 36 - Feux et marques	NON
Signaux sonores
	Signalisation sonore	NON	NON
Communications avec le centre d'opérations à distance et sur zone vers les autres navires et les centres de coordination du sauvetage en mer
	Une station radioélectrique conforme audio SMDSM permettant le relais d'une alerte de détresse vers le centre de coordination du sauvetage en mer compétent, le cas échéant par l'intermédiaire du centre d'opération à distance du drone.	OUI	NON
	AIS	NON	NON
	Système de communication de données entre le drone et le centre d'opérations à distance	NON	OUI
Incendie et envahissement
	Système de prévention incendie	OUI	NON
Système d'extinction incendie fixe : - approprié au volume - une charge	OUI	NON
Lutte contre l'envahissement : - compartimentage - pompe d'assèchement	OUI	NON
Système de puissance et de propulsion
	Si propulsion électrique : - Batteries avec indication de l'autonomie	OUI	NON
Remorquage / sauvetage
	Système de remorquage	NON	NON

Titre 4 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DRONES MARITIMES EN ESSAIArticle

Le présent titre n'est applicable qu'aux essais en mer hors des limites administratives des ports maritimes.

Article 42

Contrôle et commandement du drone maritime en essai.
L'armateur désigne un capitaine, établit et maintient avant et pendant l'essai une chaîne de commandement et de contrôle claire et accessible, en particulier pour les interventions en situation dégradée.

Article 43

Supervision du drone maritime en essai.
Pendant toute la durée de la réalisation des essais, l'opérateur de drone maritime dispose d'un navire accompagnateur capable d'intervenir en cas d'incident pour assister le drone maritime ou le personnel effectuant l'essai, et, si nécessaire, assurer une assistance pendant l'essai. Ce navire accompagnateur doit être déployé à moins de 5 milles du drone maritime.
Les activités du drone maritime en essai sont contrôlées en permanence depuis le centre d'opérations à distance.
Le dispositif mis en place permet d'assurer une opération de remorquage en cas d'incident.
L'armateur ou le fabricant effectue l'essai en mer sans mettre en péril la sécurité du trafic maritime ni porter atteinte à l'environnement. Il prend les mesures appropriées pour permettre la conduite de l'essai d'une manière sûre, sécurisée et respectueuse de l'environnement.

Article 44

Maintien du niveau de sécurité sur le plan d'eau.
Le responsable de l'essai est l'armateur ou le fabricant.
Il appartient au responsable de l'essai de suspendre, d'annuler, de reporter l'essai ou d'en modifier le programme, si à tout moment, les conditions dans lesquelles cet essai sur le plan d'eau s'engage ou se déroule ne présentent plus les garanties de sécurité suffisantes. Le responsable prend notamment en compte les conditions météorologiques, les caractéristiques du drone maritime en essai et la présence éventuelle d'autres navires sur le plan d'eau.

Article 45

Surveillance de la navigation.
Les services concourant à la surveillance de la navigation reçoivent les données pertinentes relatives au drone maritime ainsi que le programme des essais prévus.

AnnexeArticle

ANNEXE 7 B
DÉCLARATION SUR L'HONNEUR POUR UN DRONE TÊTE DE SÉRIE
Armateur

Nom ou raison sociale :
Adresse du siège social :
Contact du représentant légal :
Date :
Objet : Attestation sur l'honneur relative à l'identité du drone maritime tête de série
Madame, Monsieur,
Monsieur le chef du guichet unique du registre international français,
Par la présente, j'atteste en ma qualité de représentant de la société ,
armatrice du drone maritime ,
objet de la présente demande d'enregistrement,
en application des dispositions de l'article 12 de l'arrêté du 16 avril 2026 pris en application du décret n° 2024-461 du 22 mai 2024 relatif aux conditions de navigation des drones maritimes,
que le drone maritime susmentionné est effectivement identique au drone maritime « tête de série » immatriculé au n° , s'étant vu délivrer le certificat d'enregistrement n° le __/__/____.
J'atteste sur l'honneur de la véracité des informations contenues dans les documents fournis à cet effet, permettant au guichet unique du registre international français de qualifier le drone comme étant identique à un drone maritime tête de série.
La loi punit quiconque se rend coupable de fausses déclarations :
« Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.
Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende (code pénal, art. 441-1).
Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d'une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende (code pénal, art. 441-6).
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :
1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié (code pénal, art. 441-7). »
NOM du signataire :
Qualité du signataire :
Signature :

AnnexeArticle

ANNEXE 7 A
DÉCLARATION SUR L'HONNEUR POUR UN DRONE TÊTE DE SÉRIE
Fabricant

Nom ou raison sociale :
Adresse du siège social :
Contact du représentant légal :
Date :
Objet : Attestation sur l'honneur relative à l'identité du drone maritime tête de série
Madame, Monsieur,
Monsieur le chef du guichet unique du registre international français,
Par la présente, j'atteste en ma qualité de représentant de la société ,
fabricante du drone maritime ,
objet de la présente demande d'enregistrement,
en application des dispositions de l'article 12 de l'arrêté du 16 avril 2026 pris en application du décret n° 2024-461 du 22 mai 2024 relatif aux conditions de navigation des drones maritimes,
que le drone maritime susmentionné est effectivement identique au drone maritime « tête de série » immatriculé au n° , s'étant vu délivrer le certificat d'enregistrement n° le __/__/____.
J'atteste sur l'honneur de la véracité des informations contenues dans les documents fournis à cet effet, permettant au guichet unique du registre international français de qualifier le drone comme étant identique à un drone maritime tête de série.
La loi punit quiconque se rend coupable de fausses déclarations :
« Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.
Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende (code pénal, art. 441-1).
Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d'une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende (code pénal, art. 441-6).
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :
1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié (code pénal, art. 441-7). »
NOM du signataire :
Qualité du signataire :
Signature

AnnexeArticle

ANNEXE 6

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AnnexeArticle

ANNEXE 5
ÉQUIPEMENTS REQUIS À BORD DES DRONES SOUS-MARINS

Equipement	Dérogation possible	Duplication demandée si installée
Veille visuelle et auditive
	Flasheur de surface	OUI	OUI
	Flasheur sous-marin	OUI	NON
Vitesse et risque d'abordage
	Capteur de pression	OUI	NON
	Centrale inertielle de navigation ou Système de positionnement par satellites	NON	NON
Radar	OUI	NON
Sondeur multifaisceaux ou échosondeur ou Loch Doppler	OUI	NON
	Réflecteur radar	OUI	NON
Feux et marques
	Feux de navigation	OUI, conformément aux dispositions de l'article 36 - Feux et marques	NON
	Marques	OUI, conformément aux dispositions de l'article 36 - Feux et marques	NON
Signaux sonores
	Signalisation sonore	OUI sauf pour les drones effectuant la majeure partie de leur navigation en surface.	NON
Communications avec le centre d'opérations à distance et sur zone vers les autres navires
	Une station radioélectrique conforme audio SMDSM permettant le relais d'une alerte de détresse vers le centre de coordination du sauvetage en mer compétent, le cas échéant par l'intermédiaire du centre d'opérations à distance du drone.	OUI	NON
	AIS (récepteur et émetteur) de classe B (permet localisation de secours de surface)	OUI	NON
	Contrôle commande (C2 obligatoire en surface et au fond)	OUI	NON
	Communications sous-marines (lié au C2)	OUI	NON
	Positionnement sous-marin (lié au C2)	OUI	NON
	UHF ou VHF ou communication satellite (lié au C2)	OUI	NON
	Pinger de suivi sous-marin (permet localisation de secours de fond)	OUI	NON
Incendie et envahissement
	Compartimentage	OUI	NON
	Détecteur de voie d'eau (génère une alerte)	NON	NON
	Soupape de surpression (pour le compartiment contenant la batterie)	OUI	NON
Système de puissance et de propulsion
	Si propulsion électrique : - Batteries avec indication de l'autonomie	OUI	NON
	Management de batteries (BMS ou PCM)	OUI	NON
Remorquage et sauvetage
	Moyen de remorque ou de manutention (fixe ou amovible)	NON	NON

AnnexeArticle

ANNEXE 3
ÉQUIPEMENTS, DISPOSITIFS, PLANS ET DOCUMENTS OBLIGATOIRES DANS LES CENTRES D'OPÉRATIONS À DISTANCE
I. - Liste des équipements et dispositifs obligatoires dans les centres d'opérations à distance

Equipements et dispositifs	Duplication obligatoire
Veille visuelle et auditive
	Système hiérarchisé et distinct d'alarmes et d'alertes visuelles et auditives	OUI
Ecran de vue de la perspective du drone à 225° avec possibilité de vues à 360° Seulement pour les drones effectuant la majeure partie de leur navigation en surface.	OUI
	Une jauge de l'autonomie d'énergie du drone maritime	NON
Vitesse et risque d'abordage
	Ecran avec retours de Système de positionnement par satellites ou Centrale inertielle de navigation	OUI
Ecran avec retours radar Sauf pour les drones sous-marins.	OUI
Retour du Gyro compas ou compas magnétique du drone maritime Dérogation possible	OUI
Cartes électroniques de navigation	OUI
Sécurité
	Système d'alimentation d'urgence	NON
	Système d'alarme incendie	NON
Protocole
	Système d'enregistrement des données	NON
Communications avec le centre d'opérations à distance et sur zone vers les autres navires et les stations à terre (centres de coordination du sauvetage en mer)
	Une station radioélectrique conforme audio SMDSM permettant le relais d'une alerte de détresse vers le centre de coordination du sauvetage en mer compétent, le cas échéant par l'intermédiaire du centre d'opération à distance du drone.	NON
	Système de communication de données entre le drone et le centre d'opérations à distance	OUI

II. - Liste des plans et documents obligatoires dans les centres d'opérations à distance

- le certificat d'enregistrement du drone maritime ;
- le document habilitant l'opérateur à la conduite de drone maritime conformément au décret du 22 mai 2024 susvisé ;
- le plan d'ensemble du drone maritime ;
- le plan de sécurité, incluant les consignes de vérification avant tout voyage (y compris celles relatives à la cybersécurité) ;
- les consignes en cas d'évènement de mer ;
- le dossier de stabilité attestant d'un critère de stabilité applicable pour les navires de même taille de la division rapport de pesée hydrostatique avec GM de 0,7 mètres pouvant être déterminé par la technique de la période de roulis, sauf drones maritimes sous-marins ;
- les plans de la machine et des circuits du drone maritime ;
- les plans d'assèchement du drone maritime ;
- les plans électriques du drone maritime ;
- le plan d'antenne et la liste des modèles des équipements du drone maritime ainsi que du centre d'opérations à distance ;
- le plan de protection et détection incendie du drone maritime ainsi que du centre d'opérations à distance ;
- le plan d'urgence en cas de perte de communication avec le drone maritime (qui indique notamment la zone de récupération d'urgence si prévu par le protocole de perte de communication présenté par l'armateur), sauf drones maritimes sous-marins ;
- le plan d'urgence en cas de perte du drone maritime pour assurer sa récupération ;
- le plan de gestion de la connectivité (qui contient notamment les instructions et renseignements sur l'équipement de communication de données, les limites de bandes passantes, la latence, la force du signal, les cartes avec des limites géographiques selon la couverture par les réseaux utilisés, ainsi que les mesures prévues pour faire face à la dégradation ou à la perte de communication) ;
- le protocole de sureté.

AnnexeArticle

ANNEXE 2
CRITÈRES ET MATRICE D'ACCEPTATION DES RISQUES DE L'ANALYSE DE RISQUES
Indice de fréquence (F)

F	Définition	Fréquence	Par drone et par année
6	Fréquent	Susceptible de se produire entre une fois et 10 fois par an sur un drone	1 ≤ fréquence < 10
5	Probable	Susceptible de se produire entre une fois par an dans une flotte de 10 drones et une fois par an sur un drone	10^-1 ≤ fréquence < 1
4	Occasionnel	Susceptible de se produire entre une fois par an dans une flotte de 100 drones et une fois par an dans une flotte de 10 drones	10^-2 ≤ fréquence < 10^-1
3	Rare	Susceptible de se produire entre une fois par an dans une flotte de 1000 drones et une fois par an dans une flotte de 100 drones	10^-3 ≤ fréquence < 10^-2
2	Improbable	Susceptible de se produire entre une fois dans la vie (20 ans) d'une flotte de 500 drones et une fois par an dans une flotte de 1 000 drones	10^-4 ≤ fréquence < 10^-3
1	Extrêmement improbable	Susceptible de se produire entre une fois dans la vie (20 ans) d'une flotte mondiale de 5 000 drones et une fois dans la vie (20 ans) d'une flotte de 500 drones	fréquence < 10^-4

Indice de sévérité (S) pour l'homme

S	Définition	Humain	Par fatalité équivalente
1	Négligeable	Aucun dommage à l'homme	fatalité ≤ 10^-3
2	Mineur	Blessures légères chez l'homme	10^-3 < fatalité ≤ 10^-2
3	Sévère	Blessures graves à l'homme	10^-2 < fatalité ≤ 10^-1
4	Critique	Un décès, ou moins de 10 blessures invalidantes permanentes sur place	10^-1 < fatalité ≤ 1
5	Catastrophique	Plusieurs décès et/ou 10 blessures invalidantes permanentes ou plus sur place et également à l'extérieur de la zone de l'événement	1 < fatalité

Indice de sévérité (S) pour le drone

S	Définition	Drone	Par fraction du coût du drone
1	Négligeable	Dommages en dessous de 0,1% du coût du drone	coût ≤ 10^-3
2	Mineur	Dommages entre 0,1% et 1% du coût du drone	10^-3 < coût ≤ 10^-2
3	Sévère	Dommages entre 1% et 10% du coût du drone	10^-2 < coût ≤ 10^-1
4	Critique	Dommages entre 10% et 100% du coût du drone	10^-1 < coût ≤ 1
5	Catastrophique	Dommages estimés au-delà du coût du drone	1 < coût

Indice de sévérité (S) pour l'environnement

S	Définition	Environnement	Déversement en litres
1	Négligeable	Déversement non significatif, impact mineur sur l'environnement. Aucun impact/dommage hors site.	déversement ≤ 10
2	Mineur	Quelques litres de pollution en mer, impact modéré sur l'environnement Impact mineur hors site.	10 < déversement ≤ 10²
3	Sévère	Déversement de plus de 100 litres en mer, impact environnemental important, situation gérable. Impact hors site modéré limité aux dommages matériels ou aux effets mineurs sur la santé.	10³ < déversement ≤ 10²
4	Critique	Pollution importante nécessitant des mesures urgentes pour le contrôle de la situation et/ou le nettoyage des zones touchées, impact grave sur l'environnement. Dommages matériels importants à l'extérieur du site ou effets à court terme sur la santé du public	10⁴ < déversement ≤ 10³
5	Catastrophique	Pollution importante avec contrôle difficile de la situation et/ou nettoyage difficile des zones touchées, impact environnemental important. Dommages matériels importants hors site, décès ou effets à court terme sur la santé du public	10⁴ < déversement

Matrice des risques

Le risque est défini comme une combinaison de la probabilité d'occurrence et de la gravité des conséquences d'un scénario donné.
L'acceptabilité d'un scénario est évaluée en fonction des critères d'acceptation indiqués dans une matrice d'acceptation des risques portant sur les risques pour l'homme (blessures, pertes de vies humaines), pour le drone maritime (risque d'avarie) et pour l'environnement (risque de pollution).
La table ci-dessous présente la matrice d'acceptation des risques.

Indice de risque	Indice de sévérité (S)
Négligeable	Mineur	Sévère	Critique	Catastrophique
1	2	3	4	5
Indice de fréquence (F)	Fréquent	6	Médium	Haut	Haut	Haut	Haut
Probable	5	Médium	Médium	Haut	Haut	Haut
Occasionnel	4	Bas	Médium	Médium	Haut	Haut
Rare	3	Bas	Bas	Médium	Médium	Haut
Improbable	2	Bas	Bas	Bas	Médium	Médium
Extrêmement improbable	1	Bas	Bas	Bas	Bas	Médium

Risque haut	Risque inacceptable : le risque doit être réduit par des mesures de sécurité supplémentaires ou alternatives à mettre en place avant l'exploitation.
Risque médium	Risque moyen ou région ALARP « As Low As Reasonably Practicable » : le risque est tolérable si toutes les mesures de sécurité raisonnablement réalisables ont été mises en œuvre. Des mesures de sécurité supplémentaires ou alternatives devront être mises en place, sauf si elles sont démontrées comme irréalisables ou disproportionnées par rapport à la réduction du risque.
Risque bas	Risque acceptable : aucune mesure de sécurité supplémentaire n'est nécessaire, mais des mesures supplémentaires peuvent être mises en place si elles correspondent aux bonnes pratiques reconnues.

AnnexeArticle

ANNEXE 1

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Titre 1 : GÉNÉRALITÉSArticle 1

Objet et champ d'application.
Le présent arrêté établit les règles applicables aux drones maritimes tels que définis à l'article R. 5000-1 du code des transports.
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux drones maritimes de la marine nationale, qu'ils soient en essai ou en service.
Sauf disposition contraire, le présent arrêté ne s'applique pas aux drones annexes définis à l'article 2.

Article 2

Régime spécifique des drones annexes.
I. - En application de l'article D. 5111-10 du code des transports, les engins flottant de surface ou sous-marins sont assimilés à des drones annexes lorsqu'ils sont utilisés à des fins de servitude à partir d'un navire-mère ou d'un drone maritime-mère et lorsqu'ils remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- leur taille est inférieure à celle du navire-mère ou du drone maritime-mère ;
- leur rayon d'action est limité à 5 milles du navire-mère ou du drone maritime-mère ;
- les commandes s'effectuent à partir du navire-mère ou du drone maritime-mère.

II. - Sont également considérés comme des drones annexes tout engin flottant de surface ou sous-marin mentionnés à l'article L. 5111-1-1 du code des transports commandé par filoguidage depuis un navire-mère ou un drone maritime-mère.
III. - Les dispositions applicables aux drones maritimes définis à l'article R. 5000-1 du code des transports ne s'appliquent pas aux drones annexes.

Article 3

Définitions.
Pour l'application du présent arrêté, les expressions ci-dessous désignent :
1° Energie cinétique (en Joules) : l'énergie cinétique est calculée par la formule suivante :
0,5 * masse (kg) * (vitesse (m/s))² ;
2° Vitesse maximale : désigne la vitesse correspondant à la puissance de propulsion maximale continue que le drone maritime est autorisé à utiliser à son poids maximal ;
3° Masse : correspond à la masse maximale lors d'un déplacement avec tous les équipements requis ;
4° Longueur : correspond à la longueur hors tout, soit la distance mesurée entre les deux extrémités du drone maritime. Elle prend en compte l'ensemble des accessoires et appendices de la coque du drone, positionnés dans leur configuration à la mer, qu'ils soient fixes, mobiles ou amovibles ;
5° Flotte coordonnée : désigne la navigation de drones maritimes en groupe de façon coordonnée pour une même mission, le groupe étant composé d'au moins un drone principal qui dirige un ou plusieurs autres drones maritimes. Le groupe est dirigé depuis un même centre d'opérations à distance et ne peut excéder un rayon de 0,5 mille nautique ;
6° Duplication : désigne la redondance d'un équipement, d'un système, d'un réseau, d'une fonctionnalité jugée(s) nécessaire(s) pour un niveau de sécurité équivalent en cas de défaillance ;
7° Catégories de navigation : désigne les catégories définies au 1° de l'article 110.11 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution ;
8° Equipement critique : désigne un équipement ou dispositif qui, en cas de défaillance, compromet la navigation du drone maritime et les conditions d'exploitation édictées à l'article L. 5241-2-1 A du code des transports ;
9° Transformation majeure : désigne une modification du drone maritime entraînant un changement de type d'exploitation, une modification de la longueur à flottaison ou de la largeur maximale du drone maritime, ou une extension de la catégorie de navigation ;
10° Techniquement infaisable : désigne quelque chose qui ne peut pas être accompli parce que, dans les conditions existantes, il faudrait supprimer ou modifier un élément structurel essentiel du drone maritime, ou que d'autres contraintes physiques existantes interdisent la modification ou l'ajout d'éléments ou de fonctionnalités ;
11° Mode de pilotage : désigne selon les cas :

- un mode de pilotage « manuel » : un drone maritime évolue sous contrôle « manuel » lorsque sa trajectoire résulte à tout instant de commandes d'un opérateur transmises en temps réel ;
- un mode de pilotage « automatique » : un drone maritime évolue de manière « automatique » lorsque sa trajectoire a été programmée avant ou pendant le voyage et qu'elle s'effectue sans l'intervention d'un opérateur ;

12° Drone maritime tête de série : désigne la première réalisation d'un drone maritime construit par un fabricant et destiné à être reproduit par celui-ci pour la production d'autres exemplaires selon un procédé de fabrication industrielle ;
13° Drone maritime identique à un drone maritime tête de série : désigne le drone maritime reproduisant de façon identique un drone maritime tête de série selon un procédé de fabrication industrielle ;
14° Fabricant : désigne toute personne physique ou morale qui conçoit et fabrique un drone maritime ou fait fabriquer un drone maritime, et le commercialise sous son propre nom ou sa propre marque. Est assimilée à un fabricant toute personne agissant à titre professionnel :

a) Qui se présente comme fabricant en apposant sur le drone maritime son nom, sa marque ou un autre signe distinctif ;
b) Qui importe un drone maritime dans l'Union européenne en vue de sa mise sur le marché, d'une vente, d'une commercialisation ou de toute autre forme de distribution ;

15° Armateur : désigne l'armateur au sens des articles L. 5411-1 et L. 5411-2 du code des transports ;
16° Situation dégradée : désigne tout incident, accident, situation critique ou n'importe quel évènement pouvant mettre en danger le drone maritime ou la protection de l'environnement ;
17° Navire accompagnateur : désigne tout navire, en liaison permanente avec le centre d'opérations à distance, assurant la sécurité du plan d'eau pour la navigation du drone maritime en essai et situé à moins de 5 milles de celui-ci ;
18° Navire soutien : désigne tout navire, en liaison permanente avec le centre d'opérations à distance, assurant la sécurité du plan d'eau pour la navigation du drone maritime, à l'exclusion des drones maritimes en essai ;
19° Navire-mère : désigne tout navire à partir duquel le drone annexe est opéré ;
20° Drone maritime-mère : désigne tout drone maritime à partir duquel le drone annexe est opéré ;
21° Type d'exploitation du drone maritime : désigne le drone maritime qui relève alternativement ou cumulativement d'un des cas suivants :

- l'exploitation en flotte coordonnée ;
- l'exploitation avec du matériel tracté ;

22° Drone maritime en essai : désigne le drone maritime qui relève de l'un des cas suivants hors drones annexes :

- essai technique et mises au point ;
- expérimentation ;
- évaluation des performances en situation pour l'usage auquel est destiné le drone maritime ;
- démonstration publique, notamment lors de manifestations événementielles.

Titre 2 : ENREGISTREMENT D'UN DRONE MARITIMEArticle 4

Autorité compétente.
En application de l'article R. 5112-2-4-1 du code des transports, le guichet unique du registre international français instruit la demande d'enregistrement du drone maritime et délivre le certificat d'enregistrement. Les conditions d'exploitation dans lesquelles le drone maritime est autorisé à être opéré sont mentionnées sur le certificat.
Les conditions d'exploitation sont définies en fonction des résultats de l'analyse de risques, des équipements installés à bord du drone maritime, de sa conception et du nombre d'opérateurs requis pour sa conduite, ainsi que des équipements et dispositifs composant le centre d'opérations à distance.

Section 1 : Demande d'enregistrement d'un drone maritimeArticle 5

Documents à fournir.
Afin de procéder à l'enregistrement d'un drone maritime, le demandeur transmet au guichet unique du registre international français le formulaire CERFA de demande d'enregistrement de drone maritime figurant à l'annexe 1 du présent arrêté.
Le demandeur est l'armateur du drone maritime, son représentant légal, ou son mandataire.

Article 6

L'instruction de la demande d'enregistrement.
I. - Après réception de la demande d'enregistrement, le guichet unique du registre international français effectue le contrôle documentaire défini au I de l'article R. 5112-2-4-1 du code des transports.
Dans le cadre de ce contrôle, le guichet unique du registre international français peut demander que lui soit transmis toute pièce ou document utile qu'il juge nécessaire.
II. - A la suite du contrôle documentaire visé au I, une visite de sécurité peut être déclenchée par le guichet unique du registre international français en application de l'article R. 5112-2-4-1 du code des transports.
Dans le cadre de cette visite, les personnes habilitées au titre de l'article R. 5112-2-4-2 du code des transports vérifient notamment la conformité du drone maritime et ses équipements ainsi que du centre d'opérations à distance avec les plans et documents transmis et font réaliser les essais qu'ils jugent nécessaires pour s'assurer de la conformité aux règles générales d'entretien et d'exploitation destinées à garantir la sécurité et la sûreté de la navigation du drone maritime ainsi que la prévention des risques professionnels et de la pollution et qu'il ne présente pas un risque pour la sécurité maritime.
III. - La visite de sécurité est systématique pour l'enregistrement d'un drone maritime déclaré tête de série.
IV. - Le contrôle de sécurité défini au R. 5112-2-4-1 du code des transports est préalable à la délivrance du certificat d'enregistrement.

Article 7

Analyse de risques.
I. - En application de l'article R. 5241-1 du code des transports, les conditions d'exploitation du drone maritime, conformes aux exigences de sécurité et sûreté de la navigation ainsi que de prévention des risques professionnels et de prévention de la pollution, sont définies par analyse de risques jointe à la demande d'enregistrement du drone maritime.
Cette analyse de risques est établie selon les critères et la matrice d'acceptation des risques présentés en annexe 2 du présent arrêté.
II. - L'analyse de risques démontre que les indices de risques liés au drone maritime sont évalués comme «bas » ou « medium » au sens de l'annexe 2. Ne peuvent faire l'objet d'un enregistrement définitif les drones maritimes dont l'évaluation de l'analyse de risques révèle un indice de risque « haut ».
L'analyse de risques atteste notamment que la liste des équipements mis à bord, les dispositifs d'identification, de communication et de positionnement en mer, le matériel obligatoire dans les centres d'opérations à distance permettent d'assurer la sécurité et la sûreté de la navigation des drones maritimes ainsi que la prévention des risques professionnels et la prévention de la pollution.
Elle précise a minima :

- la ou les zones de navigation, les risques de navigation liés à cette ou ces zones et les mesures prises pour les supprimer ou les atténuer ;
- les risques relatifs aux cyberattaques, la fiabilité des équipements et les mesures prévues pour les supprimer ou les atténuer ;
- les risques relatifs aux activités illicites et à la piraterie ;
- les risques liés aux incendies ;
- les risques de pertes ou perturbations des communications entre le drone et le centre d'opérations à distance et les mesures prévues pour les supprimer ou les atténuer ;
- les limites opérationnelles du drone maritime et l'adéquation ainsi que la résistance de ses équipements ;
- la liste détaillée des équipements critiques liés à l'exploitation du drone et la nécessité d'une redondance ;
- l'évaluation des risques de pollution et d'atteintes à l'environnement et les mesures prévues pour les supprimer ou les atténuer ;
- le cas échéant, les justifications de dérogations aux équipements listés en annexes 3, 4 et 5.

Les limites opérationnelles du drone maritime devant être détaillées sont, a minima :

- les zones de connectivité du drone, comprenant les paramètres de la qualité de service, notamment le temps de latence ;
- la durée maximum de séjour en mer ;
- les catégories de navigation ;
- la vitesse maximale ;
- le(s) type(s) d'exploitation ;
- les conditions et les limites de remorquage ou de récupération ;
- les caractéristiques du centre d'opérations à distance, en termes d'effectif, d'équipements et de dispositifs.

Le demandeur communique à la demande du guichet unique du registre international français, les rapports, études, expertises, analyses, essais, épreuves ou tout autre documents jugés nécessaires.
III. - L'armateur est tenu de respecter les paramètres d'exploitation fixés par l'analyse de risques durant toute la durée d'exploitation du drone maritime.
IV. - En cas d'analyse de risques « médium », le certificat d'enregistrement peut prescrire des mesures de sécurité supplémentaires.

Article 8

Evaluation de l'analyse de risques.
I. - L'analyse de risques requise au titre de l'article 7 est évaluée, dans son intégralité, par un organisme technique défini à l'article 9.
L'organisme technique peut, par une demande motivée, avoir communication par le fabricant ou l'armateur de toute pièce ou document utile à l'évaluation de l'analyse de risques.
II. - Les drones maritimes cumulant une longueur inférieure ou égale à trois mètres et une vitesse maximale inférieure à 10 nœuds sont dispensés de l'exigence d'évaluation de l'analyse de risques par l'organisme technique mentionnée au I.

Article 9

Organismes techniques évaluant l'analyse de risques.
I. - Les organismes techniques pouvant procéder à l'évaluation de l'analyse de risques requise au titre de l'article 7 sont ceux ayant mis en œuvre un système de management de la qualité conforme au système de management des sociétés de classification membres de l'Association internationale des sociétés de classification (IACS) ou équivalent et couvrant l'activité d'évaluation des risques d'exploitation des drones maritimes et des navires autonomes.
II. - Il ne doit exister aucun lien de préposition ou de subordination, de droit ou de fait, ni aucune relation de nature commerciale, entre l'organisme technique et le fabricant ou l'armateur du drone maritime.

Article 10

Demande de dérogation à l'emport d'équipements.
Le ministre chargé de la mer peut accorder une dérogation à l'obligation d'emport de certains équipements requis au titre 3 du présent arrêté lorsque le demandeur démontre que l'emport n'est ni réaliste, ni raisonnable ou techniquement infaisable au sens de l'article 3, au regard des caractéristiques de conception ou des conditions d'exploitation du drone maritime.
Les équipements pour lesquels il est possible de présenter une demande de dérogation sont précisés aux annexes 3, 4 et 5 du présent arrêté.
La demande de dérogation à l'emport d'équipement est jointe à la demande d'enregistrement du drone maritime.
L'analyse de risques fournie par le demandeur lors de la demande d'enregistrement démontre que la demande de dérogation ne porte pas atteinte aux règles générales d'entretien et d'exploitation du drone destinées à assurer la sécurité et la sûreté de la navigation ainsi que la prévention des risques professionnels et de la pollution.
L'analyse de risques démontre que les indices de risques liés au drone maritime sont évalués comme « bas » ou « medium » au sens de l'annexe 2.

Article 11

Mise à disposition du certificat d'enregistrement.
Le certificat d'enregistrement est disponible dans le centre d'opérations à distance à partir duquel le drone maritime est opéré.

Article 12

Enregistrement des drones maritimes identiques à un drone maritime tête de série.
Les drones maritimes identiques à un drone maritime tête de série peuvent être dispensés de visite de sécurité si les éléments contenus dans la demande d'enregistrement dont ils font l'objet, notamment les limites opérationnelles fixées dans l'analyse de risques, sont identiques à ceux d'un drone maritime tête de série titulaire d'un certificat d'enregistrement.
Afin de bénéficier de cette dispense, le demandeur fournit les documents permettant au guichet unique du registre international français de qualifier le drone comme étant identique à un drone maritime tête de série. Lorsque le drone maritime est identique à un drone maritime tête de série, le demandeur fournit également :

- une déclaration sur l'honneur sur le modèle fourni en annexe 7. A, émise par le fabricant du drone maritime et sous sa responsabilité attestant qu'il s'agit bien d'un drone maritime identique à un drone maritime tête de série titulaire d'un certificat d'enregistrement ;
- une déclaration sur l'honneur sur le modèle fourni en annexe 7. B, émise par l'armateur attestant qu'il s'agit bien d'un drone maritime identique à un drone maritime tête de série titulaire d'un certificat d'enregistrement pour une exploitation identique, incluant les fonctionnalités et la compatibilité avec le centre d'opérations à distance.

Section 2 : Procédure d'enregistrement temporaire d'un drone maritime n'ayant pas démontré sa conformitéArticle 13

Principe général.
Peuvent faire l'objet d'un enregistrement temporaire, sous réserve des conditions fixées à l'article 15, les drones maritimes en essai ainsi que les drones maritimes dont l'analyse de risques révèle un indice de risque « haut » au sens de l'annexe 2.

Article 14

Enregistrement temporaire.
Pour tout enregistrement temporaire, le demandeur transmet au guichet unique du registre international français le formulaire CERFA de demande d'enregistrement figurant en annexe 6 du présent arrêté.

Sous-section 2.1 : Modalités de délivrance du certificat d'enregistrement en fonction de l'indice de risquesArticle 15

Cas d'un drone maritime présentant un indice de risques « haut ».
Dans le cas où l'analyse de risques prévue à l'article 7 présente un indice de risques « haut » au sens de l'annexe 2, le guichet unique du registre international français peut, sur avis motivé de l'organisme technique ayant évalué l'analyse de risques, délivrer un certificat temporaire d'enregistrement permettant l'exploitation du drone maritime pour une durée de trois mois, renouvelable une fois.
Le certificat temporaire d'enregistrement ne peut être délivré si l'indice de risques « haut » est relatif à l'un des éléments suivants :

- règles anti-pollution pertinentes pour les drones maritimes ;
- règles de navigation COLREG ;
- communications et positionnement ;
- procédure d'arrêt d'urgence.

Article 16

Conditions d'enregistrement définitif d'un drone maritime ayant présenté un indice de risque « haut ».
Lorsque l'analyse de risques du drone maritime fait état d'un indice de risque « bas » ou « medium », le demandeur dépose auprès du guichet unique du registre international français une demande d'enregistrement définitif selon le modèle de l'annexe 1 à laquelle il joint la dernière version de l'analyse de risques.
Le guichet unique du registre international français procède à la délivrance du certificat d'enregistrement dans les conditions prévues à l'article 4.

Sous-section 2.2 : Drone maritime en essaiArticle 17

Cas d'un drone maritime en essai.
I. - Les dispositions de la section 1 (articles 5 à 12) du présent titre ne sont pas applicables aux drones maritimes en essai.
II. - La durée du certificat d'enregistrement temporaire d'un drone maritime en essai est de six mois, renouvelable une fois.
III. - Le certificat d'enregistrement temporaire est disponible dans le centre d'opérations à distance à partir duquel le drone maritime est opéré.

Titre 3 : EXPLOITATION ET ÉQUIPEMENTS DES DRONES MARITIMESChapitre 3 : EXIGENCES D'EXPLOITATION SPÉCIFIQUES AUX DRONES MARITIMES SOUS-MARINSArticle

I. - Les drones maritimes sous-marins sont conformes aux exigences du présent chapitre. Le présent chapitre ne s'applique pas aux drones maritimes de surface.
II. - Les drones maritimes sous-marins opérés au cours d'une navigation en surface ne se limitant pas strictement au ralliement d'un navire soutien sont également conformes aux dispositions du chapitre 2 du présent titre.

Article 40

Veille de trajectoire.
Le drone maritime est en capacité d'assurer la veille de sa trajectoire de façon autonome. Cette veille permet une pleine appréciation de la situation et du risque d'abordage ainsi que d'effectuer toutes les manœuvres en mer.
Il est équipé de façon à permettre que les trajectoires et manœuvres soient réalisés en toute sécurité, notamment avant toute remontée ou plongée.

Article 41

Vitesse et risque d'abordage.
I. - Le drone maritime est conçu et équipé de manière à signaler sa présence et détecter la présence de tout navire, drone, engin ou obstacle susceptible de se trouver sur sa trajectoire. Cette détection s'effectue à une distance suffisante pour permettre au drone maritime, de manière autonome, ou à son opérateur de modifier en temps utile sa trajectoire.
II. - Le drone maritime enregistre les données de navigation suivantes : son cap, sa position et sa vitesse. Ces données sont transmises au centre d'opérations à distance lorsque le drone maritime navigue en surface.

Chapitre 1er : EXIGENCES ESSENTIELLES D'EXPLOITATION DES DRONES MARITIMESArticle 18

Disposition spécifique aux drones maritimes en essai.
Sauf disposition contraire, le présent titre n'est pas applicable aux drones maritimes en essai.

Section 1 : Modification des caractéristiques du drone maritime et radiationArticle 19

Obligation de signalement.
L'armateur informe, sans délai et par tous moyens, le guichet unique du registre international français ainsi que l'organisme technique mentionné à l'article 9 lorsque survient :

- tout changement des limites opérationnelles du drone maritime telles qu'indiquées dans l'analyse de risques et décrites à l'article 7 du présent arrêté ;
- toute transformation majeure ;
- tout évènement de mer, avarie et accident grave intervenu au cours de l'exploitation du drone maritime, ayant porté atteinte à l'intégrité du drone maritime ou du centre d'opérations à distance, à la sécurité de la navigation ou à l'environnement.

Article 20

Conséquences du signalement.
L'armateur communique au guichet unique du registre international français une nouvelle évaluation de l'analyse de risques, réalisée par l'organisme technique défini à l'article 9, démontrant que la transformation majeure, les changements, événements de mer, avarie et accidents graves mentionnés à l'article 19, ainsi que les modifications éventuelles portées sur le drone maritime des suites de l'événement ne modifient pas les résultats de l'analyse de risques soumise lors de l'enregistrement, ainsi que la pertinence des éventuelles dérogations d'emport d'équipement accordées.

Article 21

Radiation et nouvelle demande d'enregistrement.
Dans le cas où, sur la base de l'évaluation de l'analyse de risques communiquée au titre de l'article 20, le guichet unique du registre international français constate que les indices de risques liés au drone maritime ne sont plus évalués comme « bas » ou « medium » au sens de l'annexe 2, l'armateur présente une demande de radiation du drone maritime et peut formuler une nouvelle demande d'enregistrement.

Section 2 : Identification du drone maritimeArticle 22

Marques extérieures.
En application des articles D. 5111-9 et D. 5111-10 du code des transports, les marques extérieures d'identification sont inscrites en lettres capitales sur les deux côtés de la coque ou de la superstructure du drone maritime. La taille minimum pour chaque caractère est définie en fonction de la longueur de l'engin :

- moins de 7 mètres : 4 cm de hauteur et 1,5 cm de largeur. Epaisseur du trait : 0,5 cm ;
- entre 7 et 12 mètres : 7 cm de hauteur et 3 cm de largeur. Epaisseur du trait : 0,8 cm ;
- plus de 12 mètres : 12 cm de hauteur et 5 cm de largueur. Epaisseur du trait : 1,5 cm.

Dans le cas où un adhésif est utilisé, un vinyle adhésif polymère hautes performances résistant à l'eau de mer, gasoil, huiles et acide léger est requis.
Le présent article est également applicable aux drones annexes et aux drones maritimes en essai.

Article 23

Plaque signalétique.
L'armateur appose sur le drone maritime une plaque signalétique inaltérable indiquant : le nom, l'adresse postale, l'adresse électronique et son numéro de téléphone.
La plaque est en métal ou toute autre matière qui résiste à l'épreuve du feu.
Elle est à apposée en évidence à l'extérieur du drone maritime.
Elle mesure 5 cm de long au minimum, et 3 cm de haut au minimum.
Le présent article est également applicable aux drones annexes et aux drones maritimes en essai.

Section 3 : Certificats obligatoires et règles générales d'entretienArticle 24

Conformité à la convention internationale MARPOL.
Les dispositions de la règle 15 C de l'annexe I et de l'annexe VI de la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (Convention MARPOL) sont applicables aux drones maritimes.
En application de l'article R. 5241-4 du code des transports, les sociétés de classification habilitées à délivrer les certificats de prévention de la pollution indiquées dans la division 140 de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution et en particulier son annexe 140-A.1, sont également compétentes pour délivrer le certificat international de prévention de la pollution de l'atmosphère par les moteurs (certificats EIAPP) requis pour l'enregistrement des drones maritimes.

Article 25

Modalités de supervision et règles générales d'entretien.
I. - La conduite du drone maritime est assurée par un opérateur de drone maritime, tel que défini à l'article R. 5000-3 du code des transports.
En surface, lorsque le drone maritime évolue selon le mode de pilotage manuel, l'opérateur de drone maritime doit pouvoir intervenir et assurer la conduite manuellement à distance depuis un centre d'opérations à distance. Lorsque le drone maritime évolue selon le mode de pilotage automatique, l'opérateur de drone maritime assure la surveillance de la trajectoire.
II. - Le capitaine est responsable de l'expédition maritime, exerce le commandement du drone maritime et assure, le cas échéant, le commandement des opérateurs chargés de conduire le drone maritime. Il est capable d'assister l'opérateur à tout moment.
III. - Le drone maritime et les équipements du centre d'opérations à distance sont entretenus conformément au plan de maintenance et à l'analyse de risques transmis lors de l'enregistrement du drone.

Section 4 : Equipements et dispositifs obligatoires à bord du drone maritimeArticle 26

Principes.
I. - Les annexes 4 et 5 du présent arrêté fixent la liste et les caractéristiques des équipements minimum requis à bord d'un drone maritime. Pour chaque équipement obligatoire, il est précisé si une duplication est requise.
Les équipements pour lesquels une duplication est nécessaire sont critiques au sens de l'article 3 du présent arrêté.
II. - Les équipements à bord du drone maritime ne doivent pas présenter de risques d'interférences avec les équipements critiques.
III. - Les équipements identifiés comme critiques doivent démontrer leur résistance technique à l'utilisation envisagée du drone maritime. Sont présumés satisfaire à cette exigence :
1° Les équipements conformes à la norme IEC 60945 ;
2° Les équipements certifiés MED ;
3° Les équipements reconnus comme équivalents dans leur résistance technique à l'utilisation envisagée, par l'organisme technique défini à l'article 9.

Article 27

Système de propulsion.
L'installation d'un moteur bridé à bord des drones maritimes est autorisée. La vitesse du drone maritime peut être limitée par bridage inamovible, mécanique ou électronique, de l'appareil propulsif.

Article 28

Remorquage.
I. - Le drone maritime est équipé d'un appendice de type taquet, bollard, œil ou dispositif équivalent suffisamment résistant pour être remorqué.
II. - Le présent article est applicable aux drones maritimes en essai.

Section 5 : Equipements et dispositifs obligatoires dans le centre d'opérations à distanceArticle 29

Exigences essentielles ou fonctionnelles.
I. - L'annexe 3 du présent arrêté fixe la liste des équipements obligatoires dans les centres d'opérations à distance. Elle précise pour chaque équipement obligatoire si une duplication est requise. Les équipements pour lesquels une duplication est nécessaire sont critiques au sens de l'article 3.
II. - La liste des équipements du centre d'opérations à distance, depuis lequel le drone maritime est opéré, est fournie lors de la demande d'enregistrement.
Celle-ci identifie notamment les équipements considérés comme critiques par l'annexe 3.
III. - Les plans et documents obligatoires dans les centres d'opérations à distance figurent au II de l'annexe 3.
IV. - Le drone maritime doit être doté de systèmes lui permettant de minimiser les risques résultant d'une défaillance du centre d'opérations à distance, en particulier pour la sécurité et la sûreté de la navigation ainsi que la prévention de la pollution en mer.
Une défaillance du drone maritime ne doit pas compromettre la sécurité et la sûreté dans le centre d'opérations à distance. Une défaillance des systèmes embarqués du drone maritime ne doit pas entraîner une vulnérabilité des systèmes dans le centre d'opérations à distance.
V. - Lorsque requises, les données de navigation, recueillies par le drone maritime sont transmises au centre d'opérations à distance et reproduites de manière visuelle ou sonore.
L'opérateur de drone maritime dispose de toutes les informations nécessaires à la navigation du drone maritime au sein du centre d'opérations à distance.
Le centre d'opération à distance dispose d'un système hiérarchisé et distinct d'alarmes et alertes en cas de sa propre défaillance ou de celle du drone maritime.

Article 30

Données.
Afin de faciliter les enquêtes sur les accidents, le centre d'opérations à distance est muni d'un système d'enregistrement simplifié des données de voyage permettant notamment de déterminer le degré d'autonomie du drone maritime.
Les données de voyage comprennent le cap, la vitesse, les communications émises et reçues, les alarmes, l'enregistrement phonique au sein du centre d'opérations à distance, la position du drone maritime, la date et l'heure (TU).
Elles sont enregistrées pour une durée de quarante-huit heures.

Article 31

Cybersécurité et sûreté.
I. - La confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des calculateurs et informations utilisés pour l'exploitation du drone maritime sont assurées de manière continue. Une analyse des risques cyber est intégrée à l'analyse de risques globale conformément à l'article 7.
L'analyse des risques cyber contient a minima les éléments suivants :

- sécurisation, intégrité, conformité du (ou des) centre(s) d'opérations à distance ;
- sécurisation, intégrité et conformité des systèmes de communication ;
- sécurisation, intégrité et conformité des systèmes de navigation.

II. - Le centre d'opérations à distance est équipé afin de lutter contre toute intrusion physique non autorisée.

Chapitre 2 : EXIGENCES D'EXPLOITATION SPÉCIFIQUES AUX DRONES MARITIMES DE SURFACEArticle 32

Conditions essentielles de navigation des drones maritimes de surface.
I. - L'exploitation des drones maritimes de surface est conforme aux exigences du présent chapitre.
II. - Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux drones maritimes sous-marins, sauf lorsqu'ils sont opérés au cours d'une navigation en surface ne se limitant pas strictement au ralliement d'un navire soutien.

Article 33

Respect des règles de navigation.
Les drones maritimes respectent les règles de navigation de la Convention sur le règlement international pour la prévention des abordages en mer (RIPAM) dite convention COLREG. A ce titre ils sont considérés comme des navires à propulsion mécanique.

Article 34

Veille visuelle et auditive.
Tout drone maritime est équipé de manière à permettre à l'opérateur d'assurer en permanence une veille visuelle et auditive appropriée. Les équipements permettent à l'opérateur d'avoir, en toute circonstance, une pleine appréciation de la situation et du risque d'abordage ainsi que d'effectuer toutes les manœuvres en mer et à quai.
L'analyse de risques fournie lors de la demande d'enregistrement démontre que le positionnement des équipements visuels du drone maritime offre en permanence à l'opérateur une vue à 225°, centrée sur la ligne de foi du drone maritime et lui permet d'effectuer une rotation visuelle à 360°.

Article 35

Vitesse et risque d'abordage.
Le drone maritime est capable de signaler sa présence et de détecter tout navire, drone, engin ou obstacle susceptible de se trouver sur sa trajectoire. Cette détection s'effectue à une distance suffisante pour permettre au drone maritime, de manière autonome, ou à son opérateur de modifier en temps utile sa trajectoire.
Le drone maritime indique et transmet au centre d'opérations à distance les données de navigation suivantes : son cap, sa position, sa vitesse, la vitesse et la direction du vent.

Article 36

Feux et marques.
I. - Les règles de barre et de route du règlement international pour prévenir les abordages en mer sont applicables à la conduite de tout drone maritime.
II. - Le drone maritime est capable de signaler ses opérations en mer, conformément aux règles de navigation relatives aux feux prévues par la convention sur le règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer, faite à Londres le 20 octobre 1972 (RIPAM).
Ses feux sont contrôlés depuis le centre d'opérations à distance. L'état de fonctionnement des feux est régulièrement vérifié et est connu du centre d'opérations à distance.
III. - Les marques applicables aux drones maritimes et à leurs opérations sont les suivantes :

- pour tout drone maritime, les marques de remorquage de la règle 24 de la convention RIPAM ;
- pour tout drone maritime, les marques de non-maîtrise de sa manœuvre et de capacité de manœuvre restreinte de la règle 27 de la convention RIPAM ;
- pour tout drone maritime de plus de 7 mètres, les marques de mouillage des paragraphes a, b et c de la règle 30 de la convention RIPAM ;
- pour tout drone maritime de plus de 12 mètres, les marques d'échouage du paragraphe d de la règle 30 de la convention RIPAM.

IV. - En application du paragraphe e de la règle 1 de la convention RIPAM, les drones maritimes opérant dans les eaux françaises sont exemptés de présenter les marques de jours de non maîtrise de manœuvre et de capacités de manœuvre restreinte prévues à la règle 27. Néanmoins, l'analyse de risques doit démontrer la capacité du drone maritime à transmettre ces informations aux autres usagers du plan d'eau.
Par dérogation, les feux du drone maritime peuvent se substituer selon la procédure prévue à l'article 10 aux marques exigées en application du II. du présent article.

Article 37

Communications avec le centre d'opérations à distance et sur zone vers les autres navires et les centres de coordination de sauvetage maritime.
Le drone maritime ou le centre d'opérations à distance sont capables de relayer tout signal de détresse qui leur est adressé vers les autres navires et les centres de coordination de sauvetage maritime.

Article 38

Protection incendie.
Le drone maritime est conçu, équipé et exploité de manière à :

- prévenir tout feu et toute explosion ;
- détecter tout feu à bord ;
- réduire les risques résultant d'un incendie ou d'une explosion du drone maritime, pour les vies humaines, les navires et les ouvrages et installations flottantes à proximité ;
- réduire les risques de dommages au drone maritime lui-même et à l'environnement, causés par un incendie ou une explosion du drone.

Le drone maritime est conçu de manière à permettre l'extinction, la circonscription et la maîtrise de tout incendie ou explosion dans son compartiment d'origine.

Article 39

Protection contre l'envahissement.
Le drone maritime est conçu, équipé et exploité de manière à pouvoir lutter contre l'envahissement.

Titre 5 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALESArticle 46

Dispositions d'application outre-mer.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Les références faites, par des dispositions du présent arrêté à des dispositions qui ne sont pas applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna ou dans les Terres australes et antarctiques françaises sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.

Article 47

Article d'abrogation.
L'arrêté du 20 mai 2020 relatif aux modalités d'expérimentation de la navigation des engins flottants maritimes autonomes ou commandés à distance est abrogé.

Article 48

Entrée en vigueur.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de leur publication au Journal officiel de la République française.

Article 49

Article d'exécution.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 5 mai 2026 portant nomination (administration centrale)

2026-05-08T02:00:00+02:00

Article 1

M. Alexandre SANZ, administrateur de l'Etat du deuxième grade, est nommé directeur de projet (groupe II) chargé de la création d'un service à compétence nationale pour la gestion de la réserve sanitaire et des stocks stratégiques de l'Etat, rattaché à la direction générale de la santé, à l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales, à compter du 1^er juin 2026, pour une période d'un an, avec une période probatoire de six mois.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Avis de vacance d'un emploi de directeur régional délégué aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes Centre-Val de Loire

2026-05-08T02:00:00+02:00

Article

L'emploi de directeur régional délégué aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes de Centre-Val de Loire est déclaré ouvert, à compter du 1^er juin 2026, au secrétariat d'Etat auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes.
Cet emploi est basé dans la ville, à Orléans.
Sous l'autorité du préfet de région, il est chargé de la mise en œuvre des politiques du ministère chargé des droits des femmes.
Pour exercer ces fonctions, la candidate ou le candidat doit avoir une expérience confirmée des domaines des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes, et une expertise établie des politiques publiques correspondantes.
Il ou elle doit en outre faire preuve d'une aptitude avérée au pilotage stratégique, à la conduite d'équipe et à l'animation de partenariats.
Conformément aux dispositions du décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales, il ou elle sera nommé par la secrétaire d'Etat auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur proposition du préfet de région, pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
Le dossier de candidature sera constitué d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae détaillé.
Il devra être transmis, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au préfet de région aux adresses suivantes :
1° Par courrier postal :
Mme la préfète de région Centre-Val de Loire, 181, rue de Bourgogne, 45042 Orléans Cedex 1 ;
2° Par courrier électronique à :

- Mme la secrétaire générale pour les affaires régionales Centre-Val de Loire : secretariat-sgar@centre-val-de-loire.gouv.fr ;
- M. le secrétaire général adjoint pour les affaires régionales Centre-Val de Loire, chargé du pôle politiques publiques : guillaume.choumert@centre-val-de-loire.gouv.fr ;
- Mme la directrice régionale aux droits des femmes et à l'égalité : cecilia.trani@centre-val-de-loire.gouv.fr ;
- copie à M. le directeur général de la cohésion sociale, secrétariat d'Etat auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes : dgcs-sdfe-b1@social.gouv.fr

Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :

- Mme la directrice régionale aux droits des femmes Centre-Val de Loire : cecilia.trani@centre-val-de-loire.gouv.fr, tél. : 02-38-81-46-90 ;
- de la direction générale de la cohésion sociale, service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes : dgcs-sdfe-b1@social.gouv.fr

Il devra être envoyé avec la mention suivante pour objet : dossier de candidature sur le poste de directrice ou directeur régional délégué aux droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes de la région Centre-Val de Loire.

Décision n° 33-38-25 du 24 avril 2026 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie sur une demande de règlement d'un différend qui oppose M. S. à la société Réséda

2026-05-08T02:00:00+02:00

Article

Objet du différend

Le différend porte sur une demande d'augmentation de la puissance d'une installation de consommation raccordée au réseau public de distribution d'électricité.

Conclusions des parties

Pour le demandeur :
Par une saisine enregistrée le 23 décembre 2025 sous le numéro 33-38-25 et plusieurs courriels enregistrés les 10 et 20 février 2026 ainsi que les 2 et 16 mars 2026, M. S. demande au comité de règlement des différends et des sanctions (le CoRDiS ou le « comité ») :

- de dire que la société Réséda (« Réséda ») a manqué à ses obligations légales et réglementaires ;
- d'enjoindre à Réséda de procéder à la mise en conformité du point de livraison extérieur à son installation de consommation dans un délai raisonnable ;
- d'enjoindre à Réséda de prendre en charge l'intégralité des travaux relevant de sa responsabilité ;
- de se prononcer sur la nécessité technique réelle des travaux mis à sa charge par Réséda et sur leur imputation financière ;
- d'enjoindre à Réséda toute mesure utile visant à rétablir ses droits.

M. S. soutient que :

- sa demande auprès du gestionnaire du réseau portait initialement exclusivement sur une augmentation de puissance de 6 kVA à 9 kVA, à la suite de laquelle Réséda lui a transmis un devis global d'un montant de 5 661,48 € TTC intégrant des travaux qui ne relèvent pas de l'augmentation de puissance mais d'une mise en conformité ou d'une remise à niveau du réseau public existant ;
- l'installation électrique permettant l'alimentation de son habitation présente un défaut de conformité avec la norme NF C 14-100, dont l'application n'est pas optionnelle, sur la partie du réseau relevant du gestionnaire, rendant impossible la mise en conformité de son installation intérieure à la norme NF C 15-100 ;
- le refus de Réséda de prendre en charge la remise en conformité de l'installation méconnaît les articles L. 322-4 et L. 322-8 du code de l'énergie et le place dans une situation de dépendance technique injustifiée en bloquant la réalisation des travaux d'adaptation du système de chauffage et entraîne un risque électrique ;
- Réséda n'apporte aucune démonstration technique précise établissant que l'état actuel du branchement ne permettrait pas une augmentation de la puissance de l'installation, alors que le logement concerné a, historiquement, été alimenté en triphasé, ce qui montre que l'installation a déjà supporté par le passé une puissance importante ; à cet égard, le schéma d'alimentation de son local d'habitation laisse apparaître que les câblages existants sur son terrain semblent déjà compatibles avec une augmentation de puissance de l'ordre de 12 kVA ;
- il est constant que le branchement actuel est déclaré conforme, sans défaut de sécurité, ni contrainte d'exploitation et que, dès lors, il appartient au gestionnaire de démontrer strictement que les travaux envisagés étaient indispensables à l'évolution demandée et non liés à une mise à niveau structurelle de l'ouvrage public, et à défaut de prendre en charge les opérations à effectuer ;
- il est disposé à prendre en charge la part réglementaire de 60 % du coût des travaux, concernant seulement ceux strictement imputables au raccordement, conformément au mécanisme de réfaction mentionné dans le devis transmis ;
- le devis mentionne une prise en charge par Réséda de 40 % du coût des travaux, sans que la base exacte de calcul de cette participation ne soit explicitée.

Par cinq courriers enregistrés respectivement les 22 janvier, 20 et 26 février, 16 mars et 1^er avril 2026, Réséda, représenté par son représentant légal, demande au comité de rejeter les demandes de M. S.
Réséda soutient que :

- M. S. a initialement demandé une augmentation de puissance de 6 à 9 kVA et Réséda lui a indiqué que cette demande constituait une modification des caractéristiques de l'installation électrique en place, entraînant des travaux sur les ouvrages du réseau public de distribution et, qu'à ce titre, cette modification était soumise au versement d'une contribution par le demandeur ;
- en l'espèce, la demande initiale de M. S. était une demande expresse qui relève d'un financement par le demandeur avec application d'une réfaction réglementaire de 40%, et un devis conforme à ce cadre lui a donc été transmis ;
- le plan communiqué par M. S. ne permet pas de conclure à l'inutilité des travaux mentionnés dans le devis ;
- M. S, après avoir renoncé à sa demande d'augmentation de puissance, a sollicité la rénovation complète du branchement aux frais exclusifs de Réséda en arguant, sans fondement réglementaire, ni contractuel, de la prétendue vétusté et non-conformité des ouvrages existants ; cependant, l'installation actuelle de M. S, aujourd'hui alimentée avec une puissance souscrite de 6 kVA, ne présente aucun défaut de sécurité d'exploitation ou de continuité d'alimentation ;
- en l'absence d'évolution des caractéristiques électriques, de contrainte d'exploitation ou de danger avéré, la norme de référence demeure celle en vigueur lors de la mise en service de l'installation et le gestionnaire du réseau de distribution n'a aucune obligation de renouveler ou moderniser un ouvrage ancien pour appliquer la norme NF C 14-100 dans ses versions ultérieures, dès lors que cet ouvrage est compatible avec l'exploitation normale du réseau et qu'il ne présente aucun risque pour la sécurité des personnes ou des biens ;
- les travaux demandés par M. S. ne constituent pas une opération de modernisation générale du réseau public de distribution, mais bien l'adaptation individualisée d'un branchement existant rendue nécessaire par une évolution contractuelle sollicitée par le client, entraînant la nécessité technique d'implanter un dispositif de branchement conforme aux prescriptions de la norme NF C 14-100 ;
- la charge financière des travaux de coffret et de branchement incombe au demandeur dès lors qu'une modification est sollicitée, indépendamment de l'ancienneté des ouvrages existants.

Par une décision du 16 mars 2026, la clôture de l'instruction a été fixée au 1^er avril 2026, à 12 heures.
Les parties ont été régulièrement convoquées, par des courriers du 1^er avril 2026, à la séance du comité de règlement de différends et des sanctions, composé de Mme Morellet-Steiner, présidente, M. Dary, et Mme Ducloz, membres, qui s'est tenue le 15 avril 2026 à 11 h 30, en présence de :

- M. Rodriguez, directeur adjoint des affaires juridiques et représentant le directeur général empêché ;
- M. Giafferi, rapporteur ;
- M. S. ;
- les représentants de Réséda.

Le Comité a entendu :

- le rapport de M. Giafferi, présentant les moyens et les conclusions des parties ;
- les observations de M. S. ;
- les observations des représentants de Réséda.

Vu :

- le code de l'énergie, notamment ses articles L. 134-19 et suivants et R. 134-7 et suivants ;
- la décision du 13 février 2019 portant adoption du règlement intérieur du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie ;
- la décision du 16 mars 2026 de la présidente du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie relative à la désignation d'un rapporteur pour l'instruction d'une demande de règlement de différend ;
- l'arrêté du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ;
- l'arrêté du 28 août 2007 fixant les principes de calcul de la contribution mentionnée aux articles 4 et 18 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;

Vu les autres pièces du dossier ;
A l'issue de son délibéré, le comité a adopté la décision qui suit.

Exposé du différend

1. Le 30 septembre 2025, les consorts S. et A. ont effectué une demande auprès de Réséda pour une augmentation de puissance de 6 kVA à 9 kVA de leur installation de consommation.
2. En réponse à cette demande, Réséda leur a transmis un devis daté du 13 novembre 2025, mettant à la charge des demandeurs la somme de 5 661,48 € TTC et indiquant une prise en charge du prix total par Réséda à hauteur de 40 %.
3. Le 17 novembre 2025, Réséda a indiqué par courriel à M. S. que son installation était conforme aux normes en vigueur au moment de sa mise en service mais que la modification qu'il sollicitait impliquait une évolution de la nature de l'installation obligeant à la réalisation de travaux pour la mettre en conformité avec la norme NF C 14-100 et qu'en conséquence, il ne pouvait être donné une suite favorable à sa demande concernant la prise en charge financière des opérations à réaliser.
4. Par un courriel du même jour, M. S. a répondu avoir constaté que les « Conditions Générales de Raccordement (version V3.4 du 11/07/2023) […] confirment elles-mêmes que les travaux […] - une mise en conformité liée à la sécurité - relèvent entièrement de [la responsabilité de Réséda] et ne peuvent en aucun cas être facturés comme une “modification demandée par le client” » et a précisé qu'il ne demandait « ni modification, ni augmentation de puissance, ni déplacement, ni ajout de point de livraison. » mais signalait simplement qu'un ouvrage du réseau public d'électricité n'est plus conforme aux normes de sécurité. Il a, de nouveau, demandé à Réséda de prendre en charge les opérations liées à la mise en conformité aux normes de l'installation.
5. Le 27 novembre 2025, Réséda a répondu à M. S. en lui indiquant avoir effectué, à la suite de sa demande d'augmentation de puissance de 6kVA à 9kVA, une visite sur site lors de laquelle il a été constaté que le matériel existant n'était pas dimensionné pour supporter l'augmentation de puissance sollicitée, sans impact pour la sécurité des tiers et des personnes. Réséda a ajouté qu'une mise en conformité avec la norme NF C 14-100 était exigée uniquement lors d'une création de branchement, lors d'un déplacement ou d'une modification du branchement, ou lors d'une augmentation de puissance et que, dans ce dernier cas, la proposition de raccordement était établie à « 100 % à charge du demandeur » aux termes de ses conditions générales de raccordement. Réséda a, dans ce cadre, invité M. S. à effectuer une nouvelle demande de modification de son branchement.
6. Le même jour, M. S. a indiqué par courriel à Réséda, concernant sa demande, qu'il « ne s'agit plus d'une demande de confort, mais uniquement d'une demande de mise en conformité du branchement existant » avançant que le matériel actuel ne respecterait pas les prescriptions de la norme NF C 14-100. Au sein du même courriel, M. S. a ajouté refuser tout devis ou toute facturation portant sur la mise en conformité de l'installation.
7. Le 6 décembre 2025, les consorts S. et A. ont mis en demeure Réséda d'effectuer la mise en conformité complète en extérieur de l'installation électrique, d'en assurer la sécurité conformément à la norme NF C 14-100, et de procéder à ces travaux sans facturation.
8. Le 23 décembre 2025, Réséda a répondu par courrier en indiquant que « les évolutions ultérieures des normes, dont la norme NF C 14-100, ne s'appliquent pas de manière rétroactive aux installations existantes » et qu'aucune obligation de mise en conformité ne pouvait donc lui être imposée concernant l'installation objet de la demande.
9. C'est dans ce contexte que M. S. a saisi le comité d'une demande de règlement d'un différend.

Sur le fond :
En ce qui concerne la demande d'augmentation de puissance de l'installation :

10. Aux termes de l'article 8 de l'arrêté du 28 août 2007 fixant les principes de calcul de la contribution mentionnée aux articles 4 et 18, alors en vigueur, de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : « Un utilisateur peut solliciter auprès du gestionnaire du réseau public de distribution une modification des caractéristiques électriques de son alimentation. Lorsque cette modification entraîne des travaux sur les ouvrages constitutifs de son raccordement, ils donnent lieu au versement d'une contribution calculée selon les dispositions de l'article 5. »
11. Aux termes de l'article L. 341-2 du code de l'énergie : « Les tarifs d'utilisation du réseau public de transport et des réseaux publics de distribution sont calculés de manière transparente et non discriminatoire, afin de couvrir l'ensemble des coûts supportés par les gestionnaires de ces réseaux dans la mesure où ces coûts correspondent à ceux d'un gestionnaire de réseau efficace. / Ces coûts comprennent notamment : […] / 3° Une partie des coûts de raccordement à ces réseaux, notamment l'ensemble des coûts de renforcement, l'autre partie pouvant faire l'objet d'une contribution dans les conditions fixées aux articles L. 342-12 et L. 342-13 à L. 342-21. » Aux termes de l'article L. 342-11 du même code : « I. - Peuvent bénéficier de la prise en charge prévue au 3° de l'article L. 341-2, pour la part des coûts de raccordement qui ne sont pas constitutifs de coûts de renforcement : / 1° Les consommateurs d'électricité dont les installations sont raccordées aux réseaux publics d'électricité, quel que soit le maître d'ouvrage des travaux de raccordement ; […] Le niveau de la prise en charge ne peut excéder 40 % des coûts de raccordement, hors coûts de renforcement. [… ] / II. - Par dérogation aux dispositions du I, le niveau de prise en charge peut être porté à : […] 2° 80 % lorsque les travaux consistant à remplacer ou à adapter les ouvrages existants, ou à créer des canalisations en parallèle de canalisations existantes pour en éviter le remplacement, sont rendus nécessaires par les évolutions des besoins de consommateurs raccordés en basse tension pour des puissances inférieures ou égales à 36 kilovoltampères liées à des opérations concourant à l'atteinte des objectifs fixés à l'article L. 100-4. / Les niveaux de prise en charge et la liste de ces opérations sont précisés par un décret pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie. »
12. Aux termes de l'article D.341-3-1 du code de l'énergie : « Lorsqu'un consommateur d'électricité déjà raccordé en basse tension pour une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères installe un équipement éligible mentionné à l'article D. 341-3-2 tout en restant raccordé à ce niveau de tension, et que cette installation conduit à des travaux de remplacement ou d'adaptation d'ouvrages existants ou de création de canalisations en parallèle à des canalisations existantes afin d'en éviter le remplacement, le niveau de la prise en charge par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité des coûts de raccordement est de 80 % […] » Aux termes de l'article D. 341-3-2 du même code : « Les équipements éligibles mentionnés à l'article D. 341-3-1 sont : -les pompes à chaleur, y compris les pompes à chaleur hybrides ; […] »
13. En l'espèce, M. S. a saisi le comité d'une demande de règlement d'un différend relatif à une demande d'augmentation de puissance du branchement de son installation de consommation, de 6 kVA à 9 kVA, effectuée le 30 septembre 2025 auprès de Réséda par l'intermédiaire de la société UEM.
14. Il ressort de l'instruction que M. S. a indiqué à plusieurs reprises, dans ses courriels adressés à Réséda et au comité, ainsi que lors de la séance publique du comité, avoir abandonné sa demande initiale d'augmentation de la puissance du branchement de son installation de consommation de 6 kVA à 9 kVA, et avoir refusé le devis proposé par Réséda, dont la date limite de validité était fixée au 11 février 2026.
15. Toutefois, il ressort des échanges intervenus entre les parties au cours de la séance publique du comité que M. S. souhaite désormais que soit effectuée une augmentation de la puissance du branchement de son installation de consommation de 6 à 12 kVA. A cette fin, M. S. s'est engagé à remettre à Réséda une nouvelle demande, accompagnée d'un justificatif attestant que cette demande a pour objectif l'installation d'une pompe à chaleur, condition lui permettant de bénéficier d'une prise en charge, par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité, des coûts de raccordement à hauteur de 80 %, conformément aux dispositions des articles D. 341-3-1 et D. 341-3-2 du code de l'énergie précédemment citées. Au cours des même échanges, les représentants de Réséda se sont, quant à eux, engagés à transmettre en réponse, dans les meilleurs délais compte tenu de l'ancienneté de la demande initiale de M. S, un nouveau devis détaillé, accompagné d'une note explicative quant à la nécessité des opérations à effectuer, et qui respecte le cadre légal et réglementaire en vigueur, y compris s'agissant du taux de réfaction applicable pour les travaux rendus nécessaires par l'installation d'une pompe à chaleur.
16. Dans ces conditions, le différend doit être regardé comme ayant perdu son objet en cours d'instance. Il n'y a, dès lors, pas lieu de statuer sur les demandes de M. S. Rien ne s'oppose à ce que M. S, s'il s'y croit fondé, saisisse à nouveau le comité, dans l'hypothèse où un nouveau différend naîtrait à la suite de l'émission, par Réséda, du nouveau devis que cette dernière s'est engagée à lui transmettre.

Décision

Article 1

Il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes de M. S.

Article 2

La présente décision sera notifiée aux parties. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 5 mai 2026 fixant au titre de l'année 2026 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour le recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure (spécialité administration générale)

2026-05-08T02:00:00+02:00

Article 1

Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour le recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, spécialité administration générale, est fixé à 18.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 4 mai 2026 autorisant la société IMC Trading B.V. à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

2026-05-08T02:00:00+02:00

Article

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en date du 4 mai 2026, la société IMC Trading B.V., dont le siège social est situé Amstelveenseweg 500, 1081 KL Amsterdam, Pays-Bas, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.
La société IMC Trading B.V., pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7 dudit code, pris pour son application.

Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des détaillants, détaillants-fabricants et artisans de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie

2026-05-08T02:00:00+02:00

Article

En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail et des solidarités envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des solidarités (DGT, bureau DS1), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris SP 07.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 26 septembre 2018.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail et des solidarités.
Objet :
Mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI).
Signataires :
Confédération nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (CNDC).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CGT et à la CFE-CGC.

Avis de vacance d'un emploi de directeur du pôle gestion publique et ressources humaines de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne

2026-05-08T02:00:00+02:00

Article

L'emploi de directeur du pôle gestion publique et ressources humaines de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne est susceptible d'être vacant.
Il est situé 31, rue Montmailler, à Limoges.

Environnement

La direction départementale des finances publiques (DDFiP) de la Haute-Vienne compte 546 emplois.
Elle dispose de 17 services territoriaux (2 services des impôts des particuliers, 1 service des impôts des entreprises, 1 pôle de recouvrement, 3 services de contrôle fiscal, 1 service de publicité foncière et de l'enregistrement, 1 service des impôts fonciers, 6 services de gestion comptable, 1 trésorerie hospitalière et 1 paierie départementale) pilotés et animés par la direction.
La DDFiP de la Haute-Vienne se distingue par l'importance de ses missions à caractère supra départemental ou national assurées par différents services : centre de services budgétaires, service liaisons recouvrement, centre de gestion des retraites, centre des payes de l'Etat, centre de gestion financière, mission chèques sur le Trésor.
Les enjeux fiscaux, financiers et économiques sont les suivants :
Concernant les particuliers : 226 105 foyers fiscaux.
Concernant les professionnels : 13 787 entreprises soumises à l'IS, 26 130 entreprises soumises à la TVA.
Concernant le secteur public local : 13 EPCI, 195 communes et 675 budgets.
Concernant les missions supra-départementales : 65 000 demandes de paiement pour 500 M € de dépenses Etat (hors payes), 95 000 payes mensuelles Etat établies pour 7,1 Mds € de dépenses annuelles, 900 000 pensions mensuelles pour 15 Mds € de dépenses annuelles de retraites. La direction est également assignataire nationale des acomptes contemporaine de prélèvement à la source (26 Mds en 2025).

Descriptif de l'emploi proposé

Le périmètre du pôle couvre à la fois les missions de la gestion publique (Etat, secteur public local et hospitalier, Domaines) et des missions support, ressources humaines, formation, recrutement, paiement des frais de déplacement (mission supra-départementale).
L'effectif du pôle est de 187 emplois, dont 31 cadres A et A+ et 6 conseillers aux décideurs locaux.
Le ou la responsable du pôle exerce le pilotage de l'ensemble des missions du pôle et l'animation du réseau. Il ou elle est assisté de 4 chefs de division : 3 administrateurs des finances publiques adjoints (chefs des divisions Etat, secteur public local, ressources humaines) et un inspecteur divisionnaire (chef de division domaine).
Il ou elle anime un réseau de 8 chefs de service comptable (6 services de gestion comptable, 1 paierie et 1 trésorerie hospitalière).
Le directeur ou la directrice du pôle coordonne les actions des 4 divisions, dont il ou elle a la responsabilité, en liaison étroite avec les responsables du second pôle (gestion fiscale/ budget immobilier logistique) et de la maîtrise d'activité.
Gestion publique :
Au-delà du pilotage des missions traditionnelles de la gestion publique (secteur public local, hospitalier, comptabilité générale, gestion domaniale), le pôle présente la particularité de comporter plusieurs services à compétence supra-départementale dans le périmètre de la division Etat (155 emplois) :

- un centre de gestion financière ;
- un centre de gestion des retraites ;
- un centre des payes de l'Etat ;
- un pôle d'évaluation domaniale ;
- une cellule lettres-chèques.

Mission support :
Le service des ressources humaines formation, recrutement comprend 13 agents et cadres. L'activité formation/recrutement est importante, avec la présence d'une antenne du Centre interrégional de formation de Nouvelle-Aquitaine ; la DDFiP 87 est également centre d'examen (9 concours totalisant plus de 800 candidats inscrits en 2025).
Un centre de service budgétaire qui assure le contrôle et le paiement des frais de déplacement de 8 directions départementales est également rattaché à ce service.
Le directeur ou la directrice de pôle doit s'assurer de l'efficience du fonctionnement des réseaux dont il ou elle a la charge et apporter une attention particulière à la mutualisation des bonnes pratiques et la recherche d'allègements et de simplifications.
Les aptitudes en matière d'accompagnement du changement sont tout particulièrement recherchées, tant en interne qu'avec les partenaires extérieurs (préfecture, élus, autres administrations).

Profil et compétences recherchés

Les candidats ou les candidates doivent disposer :

- de compétences managériales avérées (capacité de décision) ;
- d'une aptitude à maîtriser ou s'approprier les savoirs techniques exercés dans le pôle ;
- d'un fort potentiel à conduire et accompagner les changements ainsi qu'à porter au plus haut niveau les ambitions et les valeurs de la DGFiP ;
- d'un sens développé des relations humaines au regard de la multiplicité des interlocuteurs, internes comme externes : corps préfectoral, dirigeants administratifs, élus nationaux et locaux, autres représentants institutionnels et médias locaux ;
- du sens de l'anticipation, d'une grande faculté d'écoute et de dialogue ainsi que d'une capacité forte d'animation et de coordination d'équipes de travail.

Conditions d'emploi

- pour les fonctionnaires : appartenance à un corps ou à un cadre d'emplois relevant de la catégorie A ou ayant occupé durant au moins trois ans en position de détachement un ou plusieurs emplois, lorsque l'indice terminal brut de ce corps, de ce cadre d'emplois ou de ces emplois est au moins égal à la hors échelle B ou supérieur à l'indice brut 1217 (ex. : corps des administrateurs de l'Etat, des administrateurs des finances publiques…). Sont également recevables les officiers détenant au moins le grade de lieutenant-colonel ou ayant occupé un emploi conduisant à nomination dans la classe fonctionnelle du grade de commandant, les membres du corps du contrôle général des armées, les magistrats de l'ordre judiciaire ainsi que les administrateurs des services de l'Assemblée nationale et du Sénat ;
- pour les non fonctionnaires : avoir exercé des responsabilités d'un niveau comparable à celles dévolues aux fonctionnaires mentionnés ci-dessus.

Les personnes mentionnées aux deux alinéas précédents doivent justifier d'au moins 6 années d'activités professionnelles diversifiées les qualifiant particulièrement pour l'exercice de fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise.
Le ou la titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation de six ans, avec une période probatoire de six mois.
La rémunération résulte des décrets n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat et n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat et de l'arrêté du 23 novembre 2022 relatif au régime indemnitaire.
Conformément aux dispositions de l'arrêté du 8 décembre 2022 pris pour l'application de l'article 11 du décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques et de l'arrêté du 23 novembre 2022 susmentionnés, cet emploi relève respectivement du groupe VII et du niveau IV qui tient compte du niveau de responsabilité, du champ d'action, du degré d'expertise exigé et de la technicité requise pour l'occuper.
La rémunération brute globale annuelle est composée d'une part indiciaire et d'une part indemnitaire résultant de l'application de l'arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
La rémunération dépend de l'expérience professionnelle du candidat et varie, pour les agents ayant la qualité de fonctionnaire selon le grade détenu par le titulaire de l'emploi.
A titre indicatif, s'agissant de la partie indemnitaire, il est prévu, pour les emplois de ce niveau, une part fixe comprise entre 34 000 et 55 000 euros bruts annuels à laquelle peut s'ajouter une part variable (complément indemnitaire annuel) plafonnée réglementairement à 27 000 euros en fonction des résultats atteints.

Procédure de recrutement

Dossier de candidature

- une lettre de motivation ;
- un curriculum vitae détaillé.

Pour les agents publics n'appartenant pas à la DGFiP, les candidatures doivent être accompagnées :

Pour les candidats ou les candidates originaires du secteur privé, les candidatures seront accompagnées du dernier contrat de travail.

Personnes à contacter pour obtenir des précisions sur le poste

Mme Lydie EXERTIER, actuelle titulaire du poste, courriel : lydie.exertier@dgfip.finances.gouv.fr ;
Mme Marie-Laure GALLAIS, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne, courriel : marie-laure.gallais@dgfip.finances.gouv.fr

Arrêté du 14 avril 2026 modifiant l'arrêté du 8 novembre 1999 fixant les modalités d'organisation des concours de recrutement pour l'accès au corps des chargés d'études documentaires des ministères chargés de la culture et de l'éducation nationale

2026-05-08T02:00:00+02:00

Article 1

L'arrêté du 8 novembre 1999 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent arrêté.

Article 2

L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 2. - Le concours externe comporte les épreuves suivantes :
« 1° Epreuve d'admissibilité
« Epreuve écrite, commune aux trois options, consistant en une composition écrite sur un sujet relatif à l'actualité du ministère de la culture, à l'organisation du ministère de la culture et au patrimoine.
« Cette épreuve vise à vérifier les qualités rédactionnelles des candidats, leur capacité d'analyse et de synthèse ainsi que leur connaissance des missions dévolues au corps de chargés d'études documentaires.
« Le programme de cette épreuve figure en annexe I du présent arrêté.
« Pour cette épreuve, le candidat s'appuie sur un dossier documentaire qui ne peut excéder 30 pages.
« Durée : quatre heures ; coefficient 3 ;
« 2° Epreuves d'admission
« Epreuve n° 1 :
« Entretien avec le jury visant à évaluer les compétences et connaissances du candidat, ses capacités de réflexions, sa motivation et son potentiel à exercer les fonctions dévolues au corps de chargés d'études documentaires.
« L'entretien débute par une présentation, d'une durée de cinq minutes au plus, par le candidat de son parcours et de sa motivation.
« Pour conduire cet entretien, le jury dispose de la fiche de renseignements du candidat.
« Le candidat peut être interrogé sur le programme figurant en annexe I du présent arrêté.
« En vue de cette épreuve, le candidat adresse une fiche individuelle de renseignements telle que définie en annexe II au présent arrêté, qu'il remet au service organisateur avant la date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
« L'absence de fiche de renseignements ou sa transmission après cette date (le cachet de la poste ou date de téléversement faisant foi) entraîne l'élimination du candidat.
« La fiche de renseignements est transmise au jury mais n'est pas notée. Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation.
« Durée : trente minutes ; coefficient 4.
« Epreuve n° 2 :
« Epreuve orale de traitement d'un sujet à partir de plusieurs documents, par option au choix du candidat lors de l'inscription, portant sur la théorie ou la pratique :
« a) Documentaire ;
« b) Archivistique ;
« c) De gestion de mouvements de collections.
« Cette épreuve débute par une présentation du sujet par le candidat, d'une durée de dix minutes au plus, et se poursuit par un échange avec le jury.
« Le dossier documentaire ne peut excéder 20 pages.
« Durée totale : une heure dont trente minutes de préparation ; coefficient 3.
« Epreuve n° 3 :
« Epreuve en langue anglaise, consistant en un exposé de dix minutes au plus à partir d'un texte tiré au sort et portant sur un sujet d'ordre général, suivi d'un entretien avec l'examinateur. L'exposé et l'entretien se déroulent en langue anglaise.
« Cette épreuve est destinée à vérifier que les candidats sont capables de comprendre un texte au vocabulaire courant et qu'ils maîtrisent suffisamment la langue anglaise pour soutenir une conversation d'ordre général.
« Durée totale : quarante minutes dont vingt minutes de préparation, coefficient 1. »

Article 3

L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 3. - Le concours interne comporte les épreuves suivantes :
« 1° Epreuve d'admissibilité
« Epreuve écrite, commune aux trois options, de composition écrite sur un sujet relatif à l'actualité du ministère de la culture, à l'organisation du ministère de la culture et au patrimoine.
« Cette épreuve vise à vérifier les qualités rédactionnelles des candidats, leur capacité d'analyse et de synthèse ainsi que leur connaissance des missions dévolues au corps de chargés d'études documentaires.
« Le programme de cette épreuve figure en annexe I du présent arrêté.
« Pour cette épreuve, le candidat s'appuie sur un dossier documentaire qui ne peut excéder 30 pages.
« Durée : quatre heures ; coefficient 3 ;
« 2° Epreuves d'admission
« Epreuve n° 1 :
« Entretien avec le jury visant à évaluer les compétences et connaissances du candidat, ses capacités de réflexions, sa motivation et son potentiel à exercer les fonctions dévolues aux corps de chargés d'études documentaires, éventuellement sous forme de mise en situation.
« L'entretien débute par une présentation, d'une durée de dix minutes au plus, par le candidat de son expérience professionnelle et de sa motivation.
« Pour conduire cet entretien, le jury dispose du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle du candidat.
« Le candidat peut être interrogé sur le programme figurant en annexe I du présent arrêté.
« En vue de cette épreuve, le candidat adresse son dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle tel que défini en annexe III au présent arrêté, qu'il remet au service organisateur avant la date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
« L'absence de dossier ou sa transmission après cette date (le cachet de la poste ou date de téléversement faisant foi) entraîne l'élimination du candidat.
« Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est transmis au jury mais n'est pas noté. Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation.
« Durée : trente minutes ; coefficient 4.
« Epreuve n° 2 :
« Epreuve orale de traitement d'un sujet à partir de plusieurs documents, par option au choix du candidat lors de l'inscription, portant sur la théorie ou la pratique :
« a) Documentaire ;
« b) Archivistique ;
« c) De gestion de mouvements de collections.
« Cette épreuve débute par une présentation du sujet par le candidat, d'une durée de dix minutes au plus, et se poursuit par un échange avec le jury.
« Le dossier documentaire ne peut excéder 20 pages.
« Durée totale : une heure dont trente minutes de préparation ; coefficient 3.
« Epreuve n° 3 :
« Epreuve en langue anglaise, consistant en un exposé de dix minutes au plus à partir d'un texte tiré au sort et portant sur un sujet d'ordre général, suivi d'un entretien avec l'examinateur. L'exposé et l'entretien se déroulent en langue anglaise.
« Cette épreuve est destinée à vérifier que les candidats sont capables de comprendre un texte au vocabulaire courant et qu'ils maîtrisent suffisamment la langue anglaise pour soutenir une conversation d'ordre général.
« Durée totale : quarante minutes dont vingt minutes de préparation, coefficient 1. »

Article 4

A l'article 5, les mots : « et l'épreuve de langue qu'ils désirent subir » sont supprimés.

Article 5

L'article 6 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « Les épreuves d'admissibilité sont notées de 0 à 20 et affectées d'un coefficient. » sont remplacés par les mots : « L'épreuve d'admissibilité est notée de 0 à 20 et affectée d'un coefficient. » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « des épreuves d'admissibilité » sont remplacés par les mots : « de l'épreuve d'admissibilité ».

Article 6

L'article 7 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les dispositions suivantes :
« Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire. » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « ainsi qu'une liste complémentaire d'admission » sont remplacés par les mots : « ainsi que, le cas échéant, une liste complémentaire d'admission. » ;
3° Le dernier alinéa est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
« En cas d'égalité en nombre de points entre plusieurs candidats, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la première épreuve d'admission. Si l'égalité subsiste, ils sont départagés par la meilleure note obtenue à la seconde épreuve d'admission. »

Article 7

L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 8. - Le jury peut être commun aux concours interne et externe.
« Le président du jury est désigné parmi les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A ou un fonctionnaire retraité pouvant se prévaloir de l'honorariat.
« Le jury comprend un ou plusieurs fonctionnaires ou agents contractuels appartenant à un corps classé en catégorie A ou d'un niveau équivalent, prioritairement dans le corps des chargés d'études documentaires.
« La composition du jury des concours est fixée par un arrêté du ministre de la culture.
« L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury assurant le remplacement du président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
« Des examinateurs spécialisés sont désignés par arrêté du ministre chargé de la culture pour évaluer les candidats lors de l'épreuve en langue anglaise. Ils peuvent participer au jury d'admission mais n'ont pas voix délibérative. »

Article 8

L'annexe est remplacée par l'annexe I ainsi rédigée :

« ANNEXE I
« PROGRAMME COMMUN AUX TROIS OPTIONS POUR L'ENSEMBLE DES ÉPREUVES

« 1. L'organisation de l'Etat, du ministère de la culture et du ministère de l'éducation nationale
« L'organisation administrative de la France, compétences respectives de l'Etat et des collectivités territoriales ; organisation administrative des services de l'Etat.
« Les missions et organisation du ministère de la culture et du ministère de l'éducation nationale.
« Le rôle de l'Etat et des collectivités territoriales dans le domaine de la culture et du patrimoine (public et privé).
« Les missions et les politiques publiques concernant la filière documentation (documentation, archives, bibliothèques, musées…).
« Le management.
« 2. Culture et patrimoine
« Histoire du patrimoine.
« Histoire, principes de déontologie et évolution de la conservation-restauration en France.
« Les grands principes de la conservation préventive.
« 3. La législation culturelle
« Droit de l'information.
« Droit de la propriété intellectuelle et droit d'auteur.
« Le règlement général sur la protection des données.
« Droits d'accès aux documents administratifs.
« Droit du patrimoine culturel.
« Législation de la circulation des œuvres d'art au national et à l'international.
« 4. Informations et nouvelles technologies
« Développement des modes de transmission de l'information.
« Le rôle de l'information dans les sociétés d'aujourd'hui.
« Les nouvelles technologies de l'information.
« Le numérique : normes, gestion des bases de données.
« L'intelligence artificielle.

« PROGRAMMES SPÉCIFIQUES AUX OPTIONS

« Option documentation
« 1. La documentation
« A. - Les différents types de document
« Documents primaires, secondaires.
« Texte, iconographique, cartographique, géographique.
« Différents supports.
« B. - La recherche documentaire
« Analyse des besoins.
« Méthode de recherche, stratégie de recherche documentaire.
« Sources, repérage, outils.
« 2. Conservation et exploitation de documents
« A. - Traitement et conservation de documents
« Signalement, description, indexation.
« Catalogage, bulletinage.
« Rangement, classification.
« Dématérialisation des documents.
« Langage documentaire.
« Gestion électronique des documents (GED).
« Le système de gestion de bibliothèque (SGB).
« Les bases de données documentaires.
« B. - Exploitation des documents
« Bibliographie.
« Catalogue.
« Liste.
« Dossier documentaire.
« 3. Valorisation et circulation de documents
« A. - Les organismes de documentation
« Organisation et gestion des centres et services de documentation.
« Organismes de documentation et d'information culturels et scientifiques : archives, bibliothèques, musées, instituts, centres et services de documentation du ministère de la culture.
« Gestion financière et administrative.
« Evaluation de l'efficacité d'un système documentaire.
« B. - Diffusion des documents
« Consultation et communication des documents.
« Reproduction de document.
« Prêt de document.
« Les différents modes d'acquisition.
« C. Valorisation - communication.
« Création de produits documentaires.
« Outils de communication (réseaux sociaux, newsletter et autre).
« Evaluation des outils mis en œuvre.
« Option archivistique
« 1. L'écosystème des archives
« A. - Réglementation
« Le code du patrimoine.
« Le code de la santé, le code des relations entre le public et l'administration, le règlement général sur la protection des données.
« B. - Le réseau des archives publiques
« Organisation et gestion des services d'archives.
« Le réseau du ministère de la culture : organisation et cadre réglementaire.
« 2. Collecte, classement et description
« A. - Collecte publique, collecte privée
« Les différents statuts d'entrée dans les collections publiques.
« Les tableaux de gestion.
« Les éliminations réglementaires.
« B. - Classement
« Les principes fondamentaux du classement.
« L'élaboration d'un plan de classement.
« La cotation.
« La reprise d'un vrac.
« C. - Instruments de recherche
« Les différents types.
« Les normes de description.
« La mise en ligne.
« D. - Indexation
« Rôles et finalités de l'indexation.
« Les normes.
« 3. Conservation et pérennisation
« A. - Conservation préventive
« Bâtiment et climat : normes et mises en œuvre, les enjeux environnementaux de la conservation.
« Matériel, dont support spécifique (sceaux, photos, et autre).
« B. - Problématiques et enjeux de la pérennisation
« Archives nativement électroniques.
« Les supports issus de la dématérialisation (microfilms, microformes, numérisation).
« 4. Communication et valorisation
« A. - Communication
« Les dispositifs réglementaires.
« Le fonctionnement des salles de lecture.
« L'accueil et l'orientation des chercheurs et des usagers.
« B. - Valorisation
« Les actions éducatives et médiations.
« Les expositions (physique et en ligne).
« Les partenariats : institutions culturelles, de la recherche, de l'enseignement supérieur, etc.
« La communication institutionnelle (matérielle et en ligne).
« Option régie d'œuvres
« 1. Gestion et mouvements des collections
« A. - Les typologies et statuts de collections
« Les collections Beaux-Arts.
« Les collections archéologiques.
« Militaria et naturalia.
« Le patrimoine industriel, technique et scientifique.
« Le patrimoine ethnographique.
« B. - La gestion des collections
« L'inventaire.
« Le marquage.
« L'acquisition.
« Les prêts.
« Les dépôts.
« Les constats d'état.
« Le récolement.
« La(es) documentation(s) de la régie des collections.
« Les bases de données documentaires.
« Les typologies d'assurances.
« C. - Les mouvements et la logistique des collections
« La circulation des biens culturels.
« Le transport et l'emballage (manutention, emballage, transport).
« Le convoiement.
« 2. Conservation matérielle des collections
« A. - Conservation préventive
« Les matériaux constitutifs des œuvres.
« Les matériaux de conservation et d'emballage.
« Le climat.
« La lumière.
« Les polluants.
« Les risques mécaniques, biologiques (insectes, rongeurs, pigeons…) et microbiologiques (moisissures…) et les altérations induites.
« Manipulation et manutention des collections.
« L'installation des œuvres : les dispositifs d'accrochage, de soclage et d'équipements.
« La gestion raisonnée : environnement, développement durable, éco-responsabilité.
« B. - Sûreté et sécurité
« L'évaluation des risques.
« Notions de sûreté.
« Risque incendie, crues, Seveso.
« Plans d'urgence.
« C. - Les espaces de conservation des collections
« L'exposition permanente.
« Les expositions temporaires.
« Les réserves.
« D. - Les outils et les acteurs de la gestion
« Pilotage des équipes et prestataires.
« Budgets.
« Marchés publics.
« Prestataires. »

Article 9

L'annexe I est complétée par deux annexes II et III ainsi rédigées :

« ANNEXE II
« RUBRIQUES DE LA FICHE DE RENSEIGNEMENTS

« Identification du candidat :

« - nom de famille ;
« - nom d'usage ;
« - prénom(s) ;
« - téléphone ;
« - courriel.

« Scolarité générale :

« - diplômes ;
« - année d'obtention ;
« - intitulé.

« Stages et ou expériences professionnelles :

« - période ;
« - domaine ;
« - compétences acquises.

« Déclaration sur l'honneur.

« ANNEXE III
« RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE

« Identification du candidat :

« - nom d'usage ;
« - nom de naissance ;
« - prénoms(s) ;
« - téléphone ;
« - courriel.

« Formations :

« - année ;
« - intitulé de la formation ;
« - contenu de la formation ;
« - compétences acquises.

« Parcours professionnel et/ou exercice d'une activité syndicale :

« - période ;
« - corps et grade détenu le cas échéant ;
« - employeur, service et lieu d'affectation ;
« - intitulé du poste ;
« - description des principales missions et activités ;
« - principales compétences développées sur ce poste.

« Acquis de votre expérience professionnelle.
« Déclaration sur l'honneur. »

Article 10

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Décision du 4 mai 2026 portant délégation de signature (secrétariat général)

2026-05-08T02:00:00+02:00

Article 1

Délégation est donnée à Mme Adeline JAFFRE, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, adjointe au chef du service de défense et de sécurité, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service de défense et de sécurité.

Article 2

Délégation est donnée à M. Frédéric MARIE, agent contractuel, chef du bureau de la protection du potentiel scientifique et technique et de l'intelligence économique au sein du service de défense et de sécurité, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la protection du potentiel scientifique et technique et de l'intelligence économique.

Article 3

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 4 mai 2026 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de la production et de la transformation des papiers et cartons (n° 3238)

2026-05-08T02:00:00+02:00

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la production et de la transformation des papiers et cartons du 29 janvier 2021, les stipulations de :

- l'avenant n° 21 du 30 janvier 2026 relatif aux salaires minima conventionnels de branche des OETAM, à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 22 du 30 janvier 2026 relatif aux salaires minima conventionnels de branche des ingénieurs et cadres, à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 23 du 30 janvier 2026 relatif aux primes et astreintes, à la convention collective nationale susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 4 mai 2026 portant extension d'un accord départemental (Ain) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés et plus de 10 salariés) (nos 1596 et 1597)

2026-05-08T02:00:00+02:00

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1^er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 8 octobre 1990 et dans celui de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1^er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 8 octobre 1990, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord départemental (Ain) du 21 janvier 2026 concernant les indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.

Article 2

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 5 mai 2026 autorisant au titre de l'année 2027 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat relevant de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

2026-05-08T02:00:00+02:00

Article 1

Est autorisée, au titre de l'année 2027, l'ouverture d'un examen professionnel en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat relevant de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

Article 2

Le nombre total de postes offerts à cet examen professionnel est fixé à 6.

Article 3

L'épreuve orale de sélection professionnelle se déroulera en région parisienne à partir du 29 juin 2026.

Article 4

Le dossier d'inscription, comprenant le dossier de reconnaissance des acquis et de l'expérience professionnelle (RAEP) et le formulaire d'inscription, sera disponible du 15 mai au 16 juin 2026 inclus :

- sur une plateforme de dépôt en ligne dont le lien sera rendu disponible : www.ofpra.gouv.fr - rubrique « Travailler à l'OFPRA - Concours et examens professionnels - Ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat relevant de l'OFPRA » ;
- sur place, à l'OFPRA, 201, rue Carnot, 94120 Fontenay-sous-Bois ;
- par lettre adressée à l'OFPRA, service des ressources humaines, examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat, 201, rue Carnot, 94136 Fontenay-sous-Bois Cedex, en joignant une enveloppe format A4 affranchie au tarif en vigueur pour une lettre jusqu'à 100 g et libellée aux coordonnées du candidat ou de la candidate. A défaut, aucun dossier ne sera envoyé.

L'enregistrement du dossier d'inscription, comprenant le dossier de reconnaissance des acquis et de l'expérience professionnelle (RAEP) et le formulaire d'inscription s'effectuera, du 15 mai au 16 juin 2026 inclus, au choix du candidat ou de la candidate :

- soit par voie électronique, sur une plateforme de dépôt en ligne dont le lien sera rendu disponible sur le site internet de l'OFPRA ( www.ofpra.gouv.fr) à la rubrique « Travailler à l'OFPRA - Concours et examens professionnels - Ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat relevant de l'OFPRA » ;
- soit par voie postale à l'OFPRA, le cachet de la poste faisant foi, service des ressources humaines, examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat relevant de l'OFPRA, 201, rue Carnot, 94136 Fontenay-sous-Bois Cedex. Le dossier de RAEP sera à transmettre en 4 exemplaires agrafés et non reliés.

Tout dossier incomplet ou mal renseigné sera rejeté.

Article 5

Tout candidat résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, bénéficie, à sa demande, du recours à la visioconférence pour passer l'épreuve orale dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé.
Ce choix s'effectue au moment de l'inscription. Les candidats en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, ayant demandé à bénéficier du recours à la visioconférence, doivent produire auprès du service des ressources humaines, dans les meilleurs délais et au plus tard dix jours avant le début de l'épreuve orale d'admission, un certificat médical délivré par un médecin agréé et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence. L'absence de transmission du certificat médical rend la demande irrecevable.

Article 6

La composition du jury fera l'objet d'une décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

Article 7

Les candidats seront convoqués individuellement pour passer les épreuves. Toutefois, le défaut de réception des convocations ne peut engager la responsabilité de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Si la convocation n'est pas parvenue au plus tard huit jours avant la date des épreuves, les candidats sont invités à se rapprocher du service des ressources humaines via l'adresse mail examenproprincipalat@ofpra.gouv.fr

Article 8

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Décision du 7 mai 2026 portant délégation de signature (direction de la préparation de l'avenir et de la programmation)

2026-05-08T02:00:00+02:00

Article 1

Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
1. M. l'ingénieur général de 1^re classe de l'armement Olivier Beaurenaut, adjoint au directeur de la préparation de l'avenir et de la programmation, dans la limite des attributions de la direction ;
2. M. l'ingénieur général de 1^re classe de l'armement Michel Sayegh, chargé des fonctions de chef du service d'architecture du système de défense, dans la limite des attributions du service ;
3. Mme l'ingénieure générale de 2^e classe de l'armement Marie David, chargée des fonctions de sous-directrice de la programmation, de la gestion et de la gouvernance financière, dans la limite des attributions de la sous-direction.

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le secteur du travail temporaire (personnel intérimaire - salariés permanents)

2026-05-08T02:00:00+02:00

Article

En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail et des solidarités envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des solidarités (DGT, bureau DS1), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris SP 07.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 3 avril 2026.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail et des solidarités.
Objet :
Création de l'association « Organisme Prévention Santé Sécurité Intérimaires » organisme paritaire de pilotage de la santé, la sécurité et la prévention des risques professionnels.
Signataires :
Professionnels de l'intérim, services et métiers de l'emploi (PRISM'EMPLOI).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CGT et de l'UNSA.

Décision n° 2025-2214 du 9 décembre 2025 fixant les conditions de rémunération des marchands de presse

2026-05-08T02:00:00+02:00

Article

Après en avoir délibéré le 9 décembre 2025,

1. Cadre juridique

La rémunération des marchands de presse, telle que fixée par le Conseil supérieur des messageries de presse (ci-après « CSMP ») (1), est constituée d'une commission déterminée en pourcentage du montant des ventes de publications quotidiennes et périodiques réalisées par leur intermédiaire. Elle est déterminée par un taux de commission de base (ci-après « taux de base ») dépendant du type de point de vente auquel s'ajoutent d'éventuelles majorations (également désignées « taux de majoration ») liées aux caractéristiques spécifiques de chaque point de vente (localisation, chiffre d'affaires, taille du linéaire, etc.), précisées pour la métropole par les 6° à 13° de la décision n° 2014-03 du CSMP et, pour les départements et régions d'outre-mer, par les 4° à 6° de la décision n° 2014-09 du CSMP. La décision n° 2014-07 du CSMP de mise en œuvre de la décision n° 2014-03 a apporté des précisions à ses dispositions.
Par ailleurs, la décision n° 2013-03 du CSMP précise les règles de prise en compte des promotions consenties par les éditeurs sur le prix de vente de la presse dans le calcul de la commission des marchands.
En octobre 2019, le législateur a donné à l'ARCEP compétence pour réguler la distribution groupée de la presse, avec pour objectifs, notamment, de veiller à la continuité territoriale de celle-ci, à la couverture large et équilibrée du réseau des points de vente ainsi que de concourir au pluralisme de la presse. A cette occasion, l'Autorité est devenue compétente pour fixer, après avis de leurs organisations professionnelles représentatives, les conditions de rémunération des marchands de presse.
Ainsi, l'article 18 de la loi Bichet modifiée dispose que « [p]our l'exécution des missions qui lui sont confiées par l'article 16, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse : / […] 6° […] fixe, après avoir recueilli l'avis de leurs organisations professionnelles représentatives, les conditions de rémunération des diffuseurs de presse […] ».
L'article 16 de la loi Bichet modifiée dispose par ailleurs que l'ARCEP « veille à la continuité territoriale et temporelle, à la neutralité et à l'efficacité économique de la distribution groupée de la presse ainsi qu'à une couverture large et équilibrée du réseau des points de vente. / Elle concourt à la modernisation de la distribution de la presse et au respect du pluralisme de la presse ».
Enfin, l'article 21 de la loi Bichet modifiée dispose que « [l]orsque l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse envisage d'adopter des mesures ayant une incidence importante sur le marché de la distribution de la presse, elle rend publiques les mesures envisagées dans un délai raisonnable avant leur adoption et recueille les observations qui sont faites à leur sujet. L'Autorité rend public le résultat de ces consultations, sous réserve des secrets protégés par la loi ».

2. La rémunération est un levier pour renforcer l'attractivité des marchands de presse, réseau essentiel à l'avenir de la presse vendue au numéro

Le réseau des marchands de presse joue un rôle essentiel pour donner aux citoyens un accès de proximité à une offre de presse diversifiée. A ce titre, la baisse du nombre de points de vente et la réduction des tailles des linéaires consacrés à la presse, constatées depuis plusieurs années, sont susceptibles de porter atteinte au maintien d'une couverture large et équilibrée du réseau des points de vente.
En effet, le nombre de points de vente a baissé de 26 % entre 2013 et 2023 pour atteindre 19 972 au mois de décembre 2023 (2) (soit une diminution moyenne de 3 % par an) et la longueur cumulée du rayonnage des points de vente a diminué de 4,3 % en 2023 par rapport à 2022 (3).
Cette contraction du réseau se produit dans un contexte de diminution des ventes de presse, cette dernière entraînant la baisse des revenus des marchands de presse. Les ventes en montant fort (« VMF ») moyennes par point de vente du réseau, sur lesquelles leur rémunération est assise, ont ainsi baissé d'environ 15 % entre 2017 et 2022, soit une diminution de 3 % par an en moyenne.
Si la tendance observée sur la période 2017-2022 se poursuivait, les revenus qu'un marchand de presse retire de la vente de la presse seraient en 2030 en baisse de 33 % par rapport à 2017 et de 17 % par rapport à 2024, à taux de rémunération inchangé, ce qui risque de conforter la tendance actuelle de réduction du nombre de point de vente et de la taille des linéaires consacrés à la presse et in fine des ventes que les éditeurs réalisent au numéro via le réseau des marchands de presse.
Ce risque est souligné dans le rapport de l'inspection générale des affaires culturelle et de l'inspection générale des finances relatif à la distribution de la presse imprimée (4) craignant : « [qu'u]ne boucle négative se met[te] en place, caractérisée par une double baisse de l'offre : le nombre de points de vente baisse ainsi que le linéaire de produits de presse présentés dans les magasins, ce qui fait baisser le potentiel de vente ».
Aussi, il est ressorti des échanges avec la filière que les conditions de rémunération des marchands de presse actuelles sont insuffisamment attractives pour parer à la contraction de l'offre de presse en point de vente, alors que les publications de presse sont souvent en concurrence avec d'autres produits plus rémunérateurs pour l'accès aux mêmes surfaces d'exposition.
Dans ce contexte, la revalorisation de leur rémunération constitue l'attente principale des marchands de presse. Les éditeurs de presse ont indiqué être prêts à accompagner cette attente mais soulignent toutefois que les marges de manœuvre dont la filière dispose pour revaloriser la rémunération des marchands de presse sont limitées vu la diminution continue du marché.

3. Travaux préparatoires à l'évolution des conditions de rémunération des marchands de presse

Compte tenu de ces éléments de contexte et des compétences dont elle dispose, l'ARCEP a considéré qu'il était opportun d'initier des travaux afin de faire évoluer les conditions de rémunération des marchands de presse, et qu'il convenait de donner à la filière la possibilité d'établir les modalités de revalorisation des rémunérations des marchands de presse, à l'issue de négociations commerciales entre représentants des marchands et des éditeurs.
Afin d'identifier les thèmes prioritaires de ces négociations commerciales, l'ARCEP a organisé, entre juin et octobre 2023, une consultation publique dont l'objet était de recueillir l'appréciation de chacun des acteurs sur les différentes composantes de la rémunération actuelle et sur la manière dont elles pourraient évoluer à moyen terme.
Les 29 contributions reçues (5) de la part d'éditeurs, de sociétés agréées de distribution de la presse (ci-après, « SADP ») et de marchands de presse ont mis en lumière les principaux enseignements suivants :

- la filière partage dans son ensemble les constats de la contraction du réseau et de l'insuffisante attractivité du métier de marchand de presse ;
- les acteurs ont proposé des évolutions diverses se rattachant aux objectifs d'augmentation de la rémunération et de simplification des règles.

Sans attendre l'analyse des contributions à cette consultation publique, l'ARCEP a adopté une évolution des caractéristiques de la majoration liée au chiffre d'affaires des marchands de presse afin de répondre à un problème qu'elle a estimé devoir être traité rapidement. Ainsi, par sa décision n° 2023-1558 en date du 18 juillet 2023 modifiée par la décision n° 2023-2307 en date du 24 octobre 2023, l'Autorité a abaissé de 6 % les seuils de chiffre d'affaires (i.e. de VMF) utilisés pour déterminer la valeur de cette majoration en métropole et en outre-mer.
Lors du comité de concertation de la distribution de la presse qui s'est tenu le 16 octobre 2024 avec les représentants de la filière, l'Autorité a rappelé son analyse de la situation ainsi que les constats partagés par la filière. L'ARCEP a, à cette occasion, invité les acteurs à engager des négociations commerciales en vue de la revalorisation de certains points de vente. Dans ses orientations (6), elle a :

- souhaité l'inclusion a minima d'une revalorisation du taux minimum de rémunération des marchands spécialistes et des kiosques de 2 à 4 points dans la mesure où ces deux segments apparaissent comme ceux qui contribuent le plus aux objectifs de couverture large et équilibrée du réseau des points de vente et de pluralisme de la presse ;
- invité la filière à lui proposer toute évolution consensuelle complémentaire répondant aux objectifs de couverture et de pluralisme.

En parallèle de ces négociations, l'ARCEP a adopté la décision n° 2025-0623 en date du 27 mars 2025 prévoyant deux mesures techniques de modernisation de la rémunération des marchands de presse :

- l'indexation des seuils de majoration liés aux VMF en fonction de l'évolution nationale des ventes de presse au numéro ; et
- l'alignement du calendrier de paiement de toutes les majorations hormis celles liées à des seuils de VMF sur celui de la rémunération de base.

A l'issue de plusieurs mois de négociations, l'ARCEP a reçu communication le 16 juin 2025 d'une proposition d'évolution de la rémunération des marchands spécialistes pour la vente de « publications magazines » cosignée par Culture Presse, la Fédération nationale de la presse d'information spécialisée (FNPS) et le Syndicat des éditeurs de la presse magazine (SEPM) dans le cadre des négociations de filière.
Cette proposition a été présentée lors du comité de concertation de la distribution de la presse du 18 juin 2025, au cours duquel des précisions ont pu être apportées par les signataires. En outre, il a été mentionné qu'à date les négociations n'avaient pas abouti s'agissant de :

- l'évolution de la rémunération des marchands spécialistes sur leurs ventes de quotidiens ;
- l'évolution de la rémunération des kiosquiers.

Dans ce contexte, l'Autorité a mis en consultation publique du 28 juillet au 30 septembre 2025 un projet de décision proposant une évolution des conditions de rémunération des marchands de presse spécialistes pour la vente de quotidiens et de publications périodiques, en s'appuyant sur les travaux menés par les acteurs de la filière.
L'Autorité a reçu 14 contributions à sa consultation publique émanant notamment des représentants d'éditeurs, de marchands de presse ainsi que des SADP.
Par ailleurs, les résultats de cette consultation publique ont pu être présentés lors du CoCoDiP du 12 novembre 2025, au cours duquel les membres du comité ont pu apporter des observations complémentaires.
L'Autorité a pris en compte ces contributions et observations pour fixer, par la présente décision, les conditions de rémunération des marchands de presse.

4. Evolutions de la rémunération des marchands de presse

Compte tenu des éléments exposés ci-dessus, l'ARCEP fait évoluer à compter du 1^er janvier 2026 les conditions de rémunération des marchands spécialistes pour la vente des publications de presse mentionnées à l'article 2 de la loi Bichet (7), à savoir, d'une part, de publications périodiques (8) (cf. 4.1) et, d'autre part, de publications quotidiennes (9) et du septième jour (10) (cf. 4.2).

4.1. Vente de publications périodiques par les marchands spécialistes

Les évolutions de la rémunération des marchands spécialistes pour la vente de publications périodiques concernent des modifications des majorations liées à la localisation des points de vente (cf. 4.1.1) et à la taille de linéaire (cf. 4.1.2) ainsi que l'introduction d'une majoration liée à la formation professionnelle (cf. 4.1.3). Ces évolutions s'appuient sur la proposition cosignée par Culture Presse, le SEPM et la FNPS d'évolution de la rémunération des marchands spécialistes pour la vente de publications périodiques et prennent en compte les contributions du secteur à la consultation publique menée par l'ARCEP du 28 juillet au 30 septembre 2025 ainsi que les observations formulées lors du CoCoDiP du 12 novembre 2025.
A titre liminaire, il convient de noter que les conditions d'éligibilité à la rémunération des marchands spécialistes, qui ont fait l'objet de modifications par rapport à celles qui existaient auparavant dans les décisions du CSMP (11) (cf. 5), n'incluent ni le suivi d'une formation initiale ni l'acceptation des nouveautés faisant l'objet d'une première proposition de mise en service.

4.1.1. Evolutions de la majoration liée à la localisation

Les analyses de la Commission du réseau des diffuseurs de presse (CRDP) réalisées en soutien des négociations ont mis en évidence que les marchands spécialistes situés dans une unité urbaine dont la population est inférieure ou égale à 50 000 habitants ou dans une commune située en dehors d'une unité urbaine (12) bénéficiaient d'un taux de rémunération moyen (17 %) significativement inférieur à celui des autres marchands spécialistes (21 %) pour la vente de publications périodiques.
Compte tenu de l'objectif, qui lui est fixé par la loi Bichet, de veiller à la continuité territoriale de la distribution de la presse et à une couverture large et équilibrée du réseau des points de vente, l'ARCEP considère important de soutenir les points de vente implantés en milieu rural et dans les unités urbaines les moins peuplées en leur apportant une incitation économique supplémentaire pour conserver leur activité de vente de presse et maintenir la surface qu'ils lui allouent. Un tel soutien vise à favoriser leur maintien dans les lieux où la couverture du réseau de presse est moins dense.
A cette fin, il apparaît justifié et proportionné que les marchands spécialistes situés dans une unité urbaine dont la population est inférieure ou égale à 50 000 habitants ou dans une commune située en dehors d'une unité urbaine (12), bénéficient d'un point de rémunération supplémentaire.
Selon les signataires de la proposition, cette mesure concernerait approximativement 35 % des marchands spécialistes sur les bases d'analyses effectuées au cours de la période « juillet 2023/juin 2024 ».
Afin d'atténuer l'impact de cette mesure pour les éditeurs de presse, l'Autorité considère justifié et proportionné de diminuer les taux de majoration liés à la localisation des points de vente situés en galerie marchande d'hypermarché et dans l'agglomération parisienne d'un demi-point, pour les fixer respectivement à 2,5 et 4,5 %. A cet égard, les analyses susmentionnées de la CRDP indiquent que les points de vente situés en galerie marchande d'hypermarché ou dans l'agglomération parisienne concernés par la baisse d'un demi-point de la majoration liée à la localisation verront au global leur taux de rémunération augmenter du fait des autres évolutions.

4.1.2. Revalorisation de la majoration liée à la taille de linéaire

La réduction de la taille des linéaires consacrés à la presse (- 4,3 % en 2023 par rapport à 2022) constitue une menace pour la diversité de la presse proposée aux lecteurs.
Dans ce contexte, compte tenu de l'objectif, qui lui est fixé par la loi Bichet, de concourir au respect du pluralisme de la presse, l'ARCEP considère important d'apporter aux marchands spécialistes les incitations économiques pour maintenir une surface d'exposition de la presse la plus importante possible.
A cette fin, il apparaît justifié et proportionné que les taux de majoration liés à la taille de linéaire consacrée à l'exposition des publications périodiques augmentent, selon les modalités décrites dans le tableau ci-dessous. A titre d'information, ce tableau mentionne également la proportion des marchands spécialistes concernés par chaque évolution telle qu'évaluée par les analyses susmentionnées de la CRDP et présentée lors du 9^e CoCoDiP.

Modalités d'augmentation des taux de majoration liés à la taille de linéaire

Tranches de Mètres Linéaires Développés (ci-après « MLD »)	[50 ; 100[	[100 ; 150[	[150 ; 200[	[200 ; 250[	[250 ; 300[	≥ 300
Part des spécialistes	45 %	30 %	14 %	7 %	3 %	1 %
Majoration existante	1 pt	1,5 pt	2 pts	2,5 pts	3 pts	3,5 pts
Hausse de majoration	0 pt	+1 pt	+1,25 pt	+1 pt	+0,5 pt	+0,5 pt
Majoration nouvelle	1 pt	2,5 pts	3,25 pts	3,5 pts	4 pts

4.1.3. Introduction d'une majoration liée à la formation professionnelle

Les échanges que l'ARCEP a pu avoir avec différents acteurs de la filière ont indiqué que la formation professionnelle des marchands de presse constitue un élément important pour maîtriser la technicité de cette profession et favoriser les ventes de presse.
Compte tenu de l'objectif, qui lui est fixé par la loi Bichet, de veiller à la continuité temporelle et territoriale de la distribution de la presse et à une couverture large et équilibrée du réseau des points de vente, l'ARCEP considère important de permettre aux marchands de renforcer leur expertise et ainsi conserver une activité de presse le plus longtemps possible.
Afin d'encourager le développement et le maintien de cette expertise, il apparaît justifié et proportionné de permettre aux marchands spécialistes de bénéficier d'une majoration d'un point dès lors qu'ils ont suivi une formation professionnelle, initiale ou continue, depuis moins de trois ans.
Cette mesure s'inspire de la proposition communiquée à l'ARCEP le 16 juin 2025 par le SEPM, la FNPS et Culture Presse susvisée qui mentionnait l'introduction d'une majoration liée à « la réalisation effective de la formation continue tous les 3 ans » par les marchands spécialistes pour la vente de publications périodiques. Toutefois, afin de ne pas contraindre les marchands de presse nouvellement installés à suivre une formation supplémentaire moins de trois ans après leur formation initiale, l'ARCEP considère justifié et proportionné que les marchands de presse ayant suivi la formation initiale depuis moins de trois ans bénéficient du point de majoration lié à la formation. Une telle proposition a été favorablement accueillie par les participants au CoCoDiP, à qui elle a été présentée lors de la réunion du 12 novembre 2025.
D'une durée minimale d'une journée (ou de 7 heures minimum) en présentiel ou en distanciel (13), la formation susmentionnée doit répondre aux objectifs et conditions figurant dans le cahier des charges de la formation continue, ou dans le cahier des charges de la formation initiale le cas échéant, publiés sur le site internet de la Commission du réseau de la diffusion de la presse (14).
Un marchand spécialiste prétendant à la formation professionnelle initiale ou continue est libre d'opter pour l'organisme de formation de son choix sous réserve que celui-ci réponde aux objectifs figurant dans le cahier des charges susmentionné qui s'applique à sa formation, initiale ou continue.
Pour bénéficier de la majoration liée à la formation professionnelle, le marchand de presse est tenu de fournir une attestation de formation délivrée par l'organisme formateur à la demande directe ou indirecte des SADP. Cette formation peut être suivie par le gérant ou n'importe lequel de ses associés ou employés.

4.2. Vente des quotidiens et des publications du septième jour par les marchands spécialistes

Les évolutions de la rémunération des marchands spécialistes pour la vente de quotidiens et de publications du septième jour concernent des modifications de la majoration liée à la localisation (cf. 4.2.1) et au label quotidien (cf. 4.2.2).
Elles s'inspirent en partie de propositions formulées par les acteurs de la filière dans le cadre de leurs négociations et prennent en compte les contributions et les observations des acteurs de la filière sur les mesures envisagées par l'ARCEP. En particulier, une précision a été apportée, à la suite de la consultation publique, pour tenir compte des contributions souhaitant clarifier l'application aux publications du septième jour des mêmes conditions de rémunération que celles applicables aux quotidiens (15).

4.2.1. Revalorisation de la majoration liée à la localisation

Les analyses de la CRDP réalisées en soutien des négociations ont mis en évidence que les marchands spécialistes situés dans une unité urbaine dont la population est inférieure ou égale à 50 000 habitants ou dans une commune située en dehors d'une unité urbaine bénéficiaient d'un taux de rémunération moyen (15,3 %), significativement inférieur à celui des autres marchands spécialistes (18,4 %) pour la vente de quotidiens.
Pour les mêmes raisons que celles mentionnées au 4.1.1, il apparaît justifié et proportionné que les marchands spécialistes situés dans une unité urbaine dont la population est inférieure ou égale à 50 000 habitants ou dans une commune située en dehors d'une unité urbaine (16) bénéficient également, pour la vente de quotidiens, d'un point de rémunération supplémentaire.
Par ailleurs, dans le projet de décision mis en consultation publique, il avait été proposé d'abaisser d'un demi-point, d'une part, les taux de majoration liés à la localisation applicables aux points de vente situés dans l'agglomération parisienne et, d'autre part, les taux de majoration liés à la localisation applicables aux points de vente en galerie marchande d'hypermarché, par parallélisme avec les évolutions de la majoration liée à la localisation applicables aux publications périodiques mentionnées en partie 4.1.
Toutefois, lors de cette consultation publique, ces ajustements à la baisse d'un demi-point n'ont pas été jugés opportuns par les éditeurs de quotidiens afin de contribuer au pluralisme et à la préservation de l'offre de presse. Aussi, l'Autorité estime pertinent de maintenir les taux de majoration actuels liés à la localisation, pour la vente de quotidiens et publications du septième jour, s'agissant des marchands situés en galerie marchande d'hypermarché (3 %) et dans l'agglomération parisienne (5 %).

4.2.2. Evolutions de la majoration liée au « label quotidien »

Compte tenu de l'objectif, qui lui est fixé par la loi Bichet, de veiller à la continuité temporelle de la distribution de la presse et à une couverture large et équilibrée du réseau des points de vente, et de concourir au respect du pluralisme de la presse, l'ARCEP considère important d'apporter aux marchands spécialistes les incitations économiques pour conserver une activité de vente de presse avec des périodes d'ouvertures qui correspondent aux besoins des lecteurs de quotidiens et de publications du septième jour.
Pour ces raisons, dans sa consultation publique, l'Autorité avait estimé justifié et proportionné que les caractéristiques du « label quotidien » (17) évoluent de la manière suivante :

- diminution du seuil de chiffre d'affaires TTC annuel lié à la vente de quotidiens requis pour bénéficier de cette majoration, de 14 400 € en 2025 à 10 000 € en 2026 ;
- augmentation d'un point du taux de commission accordé aux marchands spécialistes éligibles à cette majoration, passant de 1 % à 2 %.

Compte tenu des contributions à la consultation publique, et dans un souci d'intelligibilité, l'expression « chiffre d'affaires TTC » utilisée dans le projet mis en consultation publique a été remplacée dans la présente décision par l'expression « VMF » (cf. partie 5). Par ailleurs, il convient de rappeler que le projet de décision mis en consultation publique prévoyait l'introduction d'un mécanisme de taux de rémunération plancher pour les marchands spécialistes sur la vente de quotidiens, fixé à 17 %. En réponse à cette proposition, les représentants des éditeurs de quotidiens ont notamment proposé une réévaluation supplémentaire d'un demi-point de la majoration liée au label quotidien en guise d'option alternative au taux plancher susmentionné.
L'Autorité observe, d'une part, que cette proposition conduit à renforcer l'incitation économique des marchands de presse spécialistes à ouvrir le dimanche, avec des périodes d'ouverture qui correspondent aux besoins des lecteurs de quotidiens et de publications du septième jour et, d'autre part, que la réévaluation d'un demi-point supplémentaire du label quotidien a un impact financier proche de celui du taux plancher envisagé dans le cadre de la consultation publique.
Ainsi, compte tenu des retours à la consultation publique, l'ARCEP estime justifié et proportionné de substituer à la mesure relative à l'introduction d'un taux plancher pour les marchands spécialistes sur la vente de quotidiens, une réévaluation supplémentaire de la majoration liée au label quotidien de 0,5 point, portant cette majoration à 2,5 % de la VMF.
Il résulte de l'ensemble de ce qui précède qu'il apparaît justifié et proportionné que les caractéristiques du « label quotidien » évoluent de la manière suivante pour les marchands spécialistes :

- baisse du seuil de VMF annuelles liées à la vente de quotidiens et de publications du septième jour requis pour bénéficier de cette majoration, de 14 400 € en 2025 à 10 000 € en 2026 ;
- augmentation d'un point et demi du taux de commission accordé aux marchands spécialistes éligibles à cette majoration, passant de 1 % à 2,5 %.

Par conséquent, les mesures de réévaluation de la majoration liée au label quotidien représentent, d'une part, une hausse d'1,5 point de la rémunération des marchands spécialistes dont les VMF de quotidiens et de publications du septième jour sont supérieures à 14 400 € annuels (avant prise en compte de l'indexation du seuil pour 2026) et, d'autre part, une augmentation de 2,5 points de la rémunération de ceux dont ces VMF sont comprises entre 10 000 et 14 400 €.

4.3. Evaluation du montant des mesures de revalorisation

Appliquées aux VMF réalisées entre juillet 2023 et juin 2024 inclus, les mesures de revalorisation de la commission des marchands spécialistes pour la vente de publications périodiques, de publications du septième jour et de quotidiens représenteraient, selon les analyses susmentionnées de la CRDP et les chiffres fournis par les éditeurs, jusqu'à environ 9,3 millions d'euros de rémunération supplémentaires accordés par les éditeurs de presse aux marchands de presse en métropole.

4.4. Conclusion

Au regard de l'ensemble de ce qui précède, et notamment des objectifs de la loi Bichet, il apparaît justifié et proportionné de faire évoluer la rémunération des marchands spécialistes en adoptant les mesures décrites supra.

5. Consolidation et clarification de l'ensemble des règles relatives à la rémunération des marchands de presse

Par ailleurs, afin d'améliorer la transparence et l'intelligibilité du cadre applicable, l'ARCEP entend notamment, par la présente décision, consolider les conditions de rémunération des marchands de presse en vigueur, précisées par les décisions n^os 2011-01 (18), 2012-07 (19), 2013-03 (20), 2014-03 (21), 2014-05 (22), 2014-07 (23), 2014-09 (24), 2016-01 (25), 2017-09 (26) du CSMP, ainsi que les décisions n^os 2023-1558 (27) et 2025-0623 (28) de l'ARCEP.
Ainsi, la présente décision abroge l'ensemble de ces décisions pour leur substituer les conditions de rémunération figurant en annexe, auxquelles s'ajoutent également les évolutions décrites dans les parties 4 et 6.
A cette occasion, l'Autorité a été amenée à préciser certaines notions afin d'éviter toute ambiguïté pour l'application desdites règles de rémunération.

• Les définitions suivantes sont introduites :

Quotidiens : Publications de presse paraissant au moins cinq fois par semaine.
Publications du septième jour : Publications de presse non quotidiennes de périodicité au minimum hebdomadaire dont la durée de présentation à la vente de chaque numéro est comparable à celle des quotidiens, c'est-à-dire inférieure à 48 heures.
Publications périodiques (ou « périodiques ») : Publications de presse autres que les quotidiens et les publications du septième jour.
Prix de référence : Prix public communément observé d'une publication de presse et déclaré par l'éditeur à la société agréée de distribution de la presse assurant sa distribution.
Unité urbaine : Commune ou ensemble de communes tel que défini par l'Institut national de la statistique et des études économiques (29).
Hypermarché : Un hypermarché, tel que défini par l'Institut national de la statistique et des études économiques (30), est un établissement de vente au détail en libre-service qui réalise plus du tiers de ses ventes en alimentation et dont la surface de vente est supérieure ou égale à 2 500 m².
Enseigne presse ou assimilée : Enseigne figurant sur la vitrine ou sur la façade d'un point de vente pour signaler au public d'une manière évidente la présence de la presse dans son offre, notamment par la représentation d'une plume ou la mention « Presse ».

• Les critères d'éligibilité aux rémunérations des kiosques, des concessions et des points de vente de capillarité sont explicités de la manière suivante sur la base des éléments transmis par la Commission du réseau des diffuseurs de presse (CRDP).

Pour les kiosques (31) : « Sont éligibles à la rémunération des kiosques les points de vente de presse implantés dans un édicule dont on peut faire le tour d'une superficie inférieure à 30 mètres carrés et qui peut être enlevé à tout moment ».
Pour les concessions : « Sont éligibles à la rémunération des concessions, les points de vente de presse autres que les kiosques réalisant leur activité dans le cadre d'une convention d'occupation du domaine public ou d'un contrat de concession de services ».
Pour les points de vente de capillarité (32) : « Sont éligibles à la rémunération des points de vente de capillarité, les points de vente qui exposent une offre de presse inférieure ou égale à 150 titres de presse. »
Par ailleurs, compte tenu de la terminologie utilisée dans le baromètre des ventes de la CRDP, la désignation « Autres points de vente » utilisée dans les décisions du CSMP est remplacée par « Marchands non spécialistes ».

• Dans un souci d'intelligibilité, à la suite de la consultation publique, l'expression « ventes en montant fort annuelles » a été substituée à l'expression « chiffre d'affaires TTC annuel » dans l'ensemble des règles fixant la rémunération des marchands de presse annexées à la présente décision. En outre, les majorations dénommées « majorations liées au chiffre d'affaires » dans le projet de décision mis en consultation, sont désormais désignées comme « majorations liées à la performance commerciale » (33).

• Une précision a été apportée sur la durée d'ouverture quotidienne minimale pour remplir le critère d'ouverture sept jours sur sept et bénéficier du label quotidien, en subordonnant la majoration associée à deux conditions cumulatives : « avoir une durée d'ouverture quotidienne d'au moins sept heures six jours sur sept ; / avoir une durée d'ouverture quotidienne d'au moins quatre heures le jour restant ». Ces conditions ont été ajustées à la suite de la consultation publique au regard des contributions transmises et des échanges ayant eu lieu lors du CoCoDiP du 12 novembre 2025.

• Les délais de paiement et les modalités de détermination des VMF pertinentes pour les majorations liées à la performance commerciale, au label quotidien et les majorations liées aux ventes de quotidiens des concessions dépendant de seuils de VMF (34) sont précisés de la manière suivante dans l'annexe :

En France métropolitaine, toute majoration dépendant d'un seuil de VMF « peut être payée semestriellement aux marchands de presse au plus tard trois mois après la fin de chaque semestre en utilisant les taux de majoration déterminés de manière suivante :

- le taux de majoration applicable au titre du premier semestre de l'année N est déterminé à partir des VMF (…) réalisées entre le 1^er juillet de l'année N-1 et le 30 juin de l'année N inclus ;
- le taux de majoration applicable au titre du second semestre de l'année N est déterminé à partir des VMF (…) réalisées entre le 1^er janvier et le 31 décembre de l'année N inclus. »

Le délai de paiement retenu tient compte des contributions mentionnant les progrès techniques réalisés dans le calcul des taux de majoration de chaque point de vente, permis par la comptabilisation des VMF de chaque point de vente via l'outil SI de filière dénommé « Réseau Presse ».

• En outre, à titre transitoire, en attendant que le calendrier de paiement des majorations autres que celles définies en fonction de critères de VMF soit aligné sur celui de la rémunération de base, conformément aux articles 2 et 3 de la décision n° 2025-0623 de l'ARCEP en date du 27 mars 2025 (35) à compter du 1^er juillet 2026, le montant de ces majorations dû au titre des ventes réalisées au 1^er semestre de 2026, devra être payé au plus tard le 30 septembre 2026.

Cette disposition transitoire concerne les majorations suivantes :

Catégorie de points de vente	Majoration	Référence dans l'annexe
Marchands spécialistes	Localisation	3.2.2
Taille de linéaire	3.2.4
Formation	3.2.5
Kiosques	Informatisation	4.2.2
Concessions	Informatisation	5.2.2
Taille de linéaire	5.2.4
Quotidiens et 7^e jour (36)	5.2.5
Rayons intégrés	Informatisation	6.2.2
Taille de linéaire	6.2.4

• Enfin, tous les seuils de VMF de 2025 ont été remplacés par ceux de 2026 dans l'annexe à la présente décision, en application de la formule d'indexation prévue par la décision n° 2025-0623 de l'ARCEP en date du 27 mars 2025 susmentionnée, reprise en partie 2.3 de l'annexe de la présente décision :

Seuil (2026) = Seuil (2025) * VMF (2024) / VMF (2023)

Le montant de la VMF de la presse groupée pour 2024 - VMF (2024) - rendu public par la décision n° 2025-1921 de l'ARCEP du 8 octobre 2025 fixant le montant de péréquation entre entreprises de presse prise en application du 3° de l'article 18 de la loi n° 47-585 modifiée (dite loi Bichet) est de 1 094 600 000 €.
Le montant de la VMF de la presse groupée pour 2023 - VMF (2023) - rendu public par la décision n° 2024-2179 de l'ARCEP du 15 octobre 2024 fixant le montant de péréquation entre entreprises de presse prise en application du 3° de l'article 18 de la loi n° 47-585 modifiée (dite loi Bichet) est de 1 131 900 000 €.
Ainsi, les seuils de VMF applicables au titre de l'année 2026 se déduisent des seuils applicables en 2025 par application d'un taux d'évolution de - 3,30 % (résultat arrondi à la centaine d'euros).

6. Autres ajustements résultant de la prise en compte des contributions à la consultation publique

La prise en compte des contributions à la consultation publique a conduit à des évolutions complémentaires, proposées par certains acteurs. Il convient de relever que les acteurs de la filière ont été consultés sur ces modifications lors du CoCoDiP du 12 novembre 2025.

6.1. Alignement des conditions de rémunération des marchands spécialistes des départements et régions d'outre-mer sur celles de métropole

Dans la consultation publique, l'ARCEP avait maintenu à l'identique les règles de rémunération applicables aux points de vente des départements et régions d'outre-mer (ci-après, « DROM ») que le CSMP avait adoptées, tout en interrogeant la filière sur la pertinence de ce régime spécifique.
Partageant avec l'Autorité le constat selon lequel ces règles sont globalement moins favorables aux marchands de presse que celles existant en métropole, les contributions reçues relèvent en outre que le maintien de ces règles conduirait à priver les marchands spécialistes de ces territoires du bénéfice de certaines mesures de revalorisation (par exemple, évolution des majorations liées à la taille du linéaire, à la localisation et au label quotidien).
Eu égard à ces différences, certains acteurs de la filière ont proposé dans leur contribution l'alignement des conditions de rémunération des marchands spécialistes en outre-mer sur celles de métropole.
Par ailleurs, au regard des éléments qui lui ont été transmis, l'ARCEP estime entre 50 k€ et 80 k€ l'augmentation de revenus annuels que procurerait cet alignement aux 52 marchands spécialistes d'outre-mer sur la base des VMF réalisées en 2024 (dont environ 1 k€ pour la vente de quotidiens).
Au vu des éléments qui précèdent, l'ARCEP décide, par la présente décision, d'aligner les conditions de rémunération des marchands de presse spécialistes des DROM sur celles de métropole.
Toutefois, l'Autorité relève que le taux de rémunération de certains points de vente pourrait, dans certains cas spécifiques, baisser du fait de cet alignement. Aussi, il apparaît justifié et proportionné que deux dérogations à cet alignement soient prévues, à savoir :

- d'une part, le maintien de la règle selon laquelle la satisfaction du critère relatif à l'informatisation n'est pas requise pour les points de vente des départements et régions d'outre-mer ; et
- d'autre part, l'introduction d'un nouveau critère de majoration lié à la localisation du point de vente dans les DROM, ouvrant droit à un taux de rémunération supplémentaire de 2 % sur les ventes de quotidiens et de 1 % sur les ventes de publications périodiques. Cette mesure traduit l'écart qui existait antérieurement à la présente décision entre les rémunérations de base pour les marchands de presse installés en outre-mer (17 % pour les quotidiens, 16 % pour les publications périodiques) et ceux installés en métropole (15 %).

Enfin, l'ARCEP décide de maintenir la fréquence de paiement annuelle des majorations liées à des seuils de VMF (37) dans les DROM prévue dans le projet mis en consultation, soit au plus tard quatre mois après la fin de l'année, dès lors que les progrès techniques constatés en métropole dans la vitesse de comptabilisation des VMF de chaque point de vente ne sont pas effectifs à date dans les DROM.

6.2. Ajustements des conditions d'éligibilité des marchands spécialistes

Dans la consultation publique, l'ARCEP avait maintenu à l'identique les critères d'éligibilité des marchands spécialistes prévus par les décisions du CSMP (38).
Toutefois, il est ressorti des contributions que les critères d'éligibilité suivants des marchands spécialistes pourraient être utilement mis à jour :

- le critère de représentativité de la presse au sein du point de vente (39) est considéré comme obsolète en ce qu'il n'est plus utilisé en pratique en raison de sa lourdeur à établir et à maintenir dans les référentiels ;
- le critère de visibilité lié au positionnement d'une « enseigne presse sur la vitrine en drapeau », car certaines contraintes d'urbanisme interdisent aux commerçants de placer des enseignes en drapeau. A cet égard, certains acteurs proposent d'ajuster le critère de visibilité pour prendre en compte d'autres modalités permettant aux marchands spécialistes de mettre en évidence leur activité de vente de presse, en faisant référence dans la décision à l'existence d'une « enseigne presse ou assimilée ».

De plus, les contributions ont estimé opportun de supprimer le critère lié à une surface de vente minimale de 300 mètres carrés pour qu'un point de vente culturel soit éligible à la rémunération des marchands spécialistes, afin que les points de vente dont la taille est inférieure à ce seuil puissent en bénéficier. Le seuil relatif à une surface d'exposition minimale de la presse de 100 mètres linéaires est quant à lui conservé.
L'Autorité estime que la mise en cohérence des critères d'éligibilité des catégories de points de vente en fonction des caractéristiques actuelles du réseau permet d'apporter de la sécurité juridique aux marchands relevant aujourd'hui de ces catégories, et contribue ainsi à l'attractivité du métier de marchand de presse et à la couverture large et équilibrée du réseau des points de vente. Aussi, la présente décision prévoit :

- la suppression :
- du critère de représentativité de la presse au sein du point de vente ;
- du critère de surface de vente minimale de 300 mètres carrés des points de vente culturels ;
- et la modification du critère de visibilité de la presse en le définissant comme suit : « présence d'une enseigne presse ou assimilée sur la devanture du point de vente ».

A cet égard, la notion d'« enseigne presse ou assimilée » est également précisée par la présente décision : « Enseigne figurant sur la vitrine ou sur la façade d'un point de vente pour signaler au public d'une manière évidente la présence de la presse dans son offre, notamment par la représentation d'une plume ou la mention “Presse”. »
En conséquence, les critères d'éligibilité de la rémunération des marchands spécialistes ont été ajustés comme suit :
« Sont éligibles à la rémunération des marchands spécialistes les points de vente qui satisfont aux critères cumulatifs suivants, relatifs à :

- la visibilité : présence d'une enseigne presse ou assimilée sur la devanture du point de vente ;
- l'informatisation : équipement du point de vente d'une caisse communicante et d'un logiciel homologué « remontée des ventes » par les sociétés agréées de distribution de la presse ;
- l'étendue de l'offre : exposition de publications de presse sur une surface d'au moins 50 mètres linéaires développés.

Sont également éligibles à la rémunération des marchands spécialistes les points de ventes offrant à la vente essentiellement des produits et services culturels et de loisirs qui :

- satisfont aux critères relatifs à la visibilité et l'informatisation mentionnés à l'alinéa précédent ;
- et exposent des publications de presse sur une surface d'au moins 100 mètres linéaires développés. »

6.3. Ajustement des critères d'éligibilité des points de vente de capillarité

Dans le projet de décision mis en consultation publique, l'ARCEP avait proposé des critères d'éligibilité des points de vente de capillarité issus d'éléments de description fournis par la CRDP pour désigner de tels marchands de presse. Le projet mis en consultation prévoyait ainsi quatre critères cumulatifs pour définir de tels points de vente : « être situé dans un commerce de proximité (bar, brasserie, tabac, épicerie, boulangerie, etc.) ; / disposer d'une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés ; / proposer une offre de presse réduite inférieur à 150 titres ; / réaliser au maximum 10 % de son chiffre d'affaires grâce à la vente de presse. »
Toutefois, il est ressorti des contributions que seul le caractère limité de l'offre de presse (inférieure ou égale à 150 titres) est pertinent pour distinguer les points de vente de capillarité et que les autres critères sont, en tout état de cause, difficilement vérifiables.
En conséquence, la présente décision prévoit, dans un objectif de simplification, que : « [soient] éligibles à la rémunération des points de vente de capillarité, les points de vente qui exposent une offre de presse inférieure ou égale à 150 titres de presse ».

6.4. Suppression de la catégorie de points de vente des supérettes de grandes agglomérations

Dans le projet de décision mis en consultation publique, l'ARCEP avait maintenu l'existence de la catégorie de points de vente des supérettes de grandes agglomérations, dont les conditions de rémunération résultent de la décision n° 2017-09 du CSMP (40).
Toutefois, les contributions ont fait valoir que cette catégorie ne compte aucun marchand de presse et qu'il serait donc opportun de supprimer cette catégorie de points de vente. Consultée sur ce point, la CRDP a relevé que les seuls points de vente dont les caractéristiques pourraient correspondre aux critères d'éligibilité des supérettes de grandes agglomérations perçoivent aujourd'hui la rémunération d'autres catégories de points de vente et que celle-ci est ainsi obsolète.
Par conséquent, dans un souci de simplification, la présente décision prévoit de supprimer la catégorie des supérettes de grandes agglomérations. Ainsi, outre la décision n° 2017-09 susmentionnée, la présente décision abroge les décisions n° 2017-08 (41) et n° 2017-10 du CSMP (42) relatives à cette catégorie de points de vente.

6.5. Simplification de la présentation de la majoration liée à la localisation

Dans le projet de décision mis en consultation publique, l'ARCEP avait maintenu l'existence de trois critères de localisation ouvrant droit à 1 point de rémunération supplémentaire pour les marchands spécialistes (« unité urbaine dont la population est supérieure à 50 000 habitants et inférieure ou égale à 100 000 habitants », « commune touristique » et « galerie marchande de supermarché ») tout en introduisant un nouveau critère, dans l'objectif de revaloriser la rémunération des points de vente en ruralité et dans les unités urbaines les moins peuplées, lui aussi valorisé à 1 % des VMF : « unité urbaine dont la population est inférieure ou égale à 50 000 habitants ou commune en dehors d'une unité urbaine »).
Il est ressorti des contributions que la présentation de la majoration liée à la localisation pouvait être simplifiée, par la fusion des critères ouvrant droit à une majoration d'1 % des ventes.
En conséquence, la présente décision simplifie la présentation des taux de la majoration liée à la localisation de la manière suivante :

Localisation du point de vente	Taux de majoration
Périodiques	Quotidiens et 7^e jour
Unité urbaine de Paris	4,5 %	5 %
Unité urbaine dont la population est supérieure à 200 000 habitants	4 %	4 %
Unité urbaine dont la population est supérieure à 100 000 habitants et inférieure ou égale à 200 000 habitants	3 %	3 %
Galerie marchande d'un hypermarché	2,5 %	3 %
Département et région d'outre-mer (DROM)	1 %	2 %
Autre localisation	1 %	1 %

En conséquence, les notions de supermarché et de commune touristique ont été retirées des précisions terminologiques proposées dans la consultation publique (en partie 1.2 de l'annexe).

7. Délais d'entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur au 1^er janvier 2026.
Décide :

Article 1

Les conditions de rémunération des marchands de presse figurant à l'annexe de la présente décision sont adoptées.

Article 2

Les décisions suivantes sont abrogées :

- décision n° 2011-01 du Conseil supérieur des messageries de presse (ci-après « CSMP ») en date du 1^er décembre 2011 modifiée fixant la rémunération des agents de la vente de la presse ;
- décision n° 2012-07 du CSMP en date du 30 novembre 2012 relative aux critères de rémunération des diffuseurs de presse et modifiant la décision n° 2011-01 ;
- décision n° 2013-03 du CSMP en date du 28 mars 2013 relative à la rémunération des agents de la vente de presse en cas de baisse promotionnelle du prix de référence d'une parution d'un titre et modifiant la décision n° 2011-01 ;
- décision n° 2014-03 du CSMP en date du 1^er juillet 2014 modifiée concernant le schéma directeur des rémunérations des diffuseurs de presse (niveau 3) ;
- décision n° 2014-05 du CSMP en date du 30 septembre 2014 portant mesure transitoire en faveur de la rémunération des diffuseurs de presse (niveau 3) ;
- décision n° 2014-07 du CSMP en date du 2 décembre 2014 modifiée définissant les modalités de mise en œuvre des 4° à 13° de la décision n° 2014-03 concernant le schéma directeur des rémunérations des diffuseurs de presse ;
- décision n° 2014-09 du CSMP en date du 19 décembre 2014 modifiée fixant les conditions de rémunération des diffuseurs de presse dans les départements d'outre-mer du 19 décembre 2014 ;
- décision n° 2016-01 du CSMP en date du 19 juillet 2016 confirmant les conditions de mise en œuvre du schéma directeur des rémunérations des diffuseurs de presse à compter du 1^er janvier 2017 ;
- décision n° 2017-08 du CSMP en date du 20 décembre 2017 définissant les conditions d'assortiment des titres servis aux supérettes d'une surface de vente inférieure à 400 m² situées dans les grandes métropoles ;
- décision n° 2017-09 du CSMP en date du 20 décembre 2017 fixant les conditions de rémunération des points de vente de presse implantés dans les supérettes d'une surface de vente inférieure à 400 m2 situées dans les grandes métropoles ;
- décision n° 2017-10 du CSMP en date du 20 décembre 2017 portant homologation du contrat-type des supérettes d'une surface de vente inférieure à 400 m² situées dans les grandes métropoles ;
- décision n° 2023-1558 de l'ARCEP en date du 18 juillet 2023 modifiée modifiant les seuils applicables à la majoration liée au chiffre d'affaires des marchands de presse ;
- décision n° 2023-2307 de l'ARCEP en date du 24 octobre 2023 portant modification de la décision modifiant les seuils applicables à la majoration liée au chiffre d'affaires des marchands de presse ;
- décision n° 2025-0623 de l'ARCEP en date du 27 mars 2025 indexant les seuils applicables à la majoration liée au chiffre d'affaires des marchands de presse et alignant le calendrier de paiement des majorations sur celui de la rémunération de base.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1^er janvier 2026.

Article 4

Le directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité.

AnnexeArticle

ANNEXE
CONDITIONS DE RÉMUNÉRATION DES MARCHANDS DE PRESSE
Version du 1^er janvier 2026

Table des matières

1. Introduction
1.1. Objet du présent document
1.2. Précisions terminologiques
2. Conditions générales
2.1. Mode de calcul de la rémunération
2.2. Cas des parutions objets de promotions tarifaires
2.3. Actualisation des seuils de VMF
2.4. Calendrier de paiement des rémunérations
2.5. Territorialité
2.6. Distinction entre les types de publications
3. Marchands spécialistes
3.1. Critères d'éligibilité
3.2. Conditions particulières
3.2.1. Rémunération de base
3.2.2. Majoration liée à la localisation
3.2.3. Majoration liée à la performance commerciale
3.2.4. Majoration liée à la taille de linéaire
3.2.5. Majoration liée à la formation professionnelle
3.2.6. Majoration liée au label quotidien
4. Kiosques
4.1. Critères d'éligibilité
4.2. Conditions particulières
4.2.1. Rémunération de base
4.2.2. Majoration liée à l'informatisation
5. Concessions
5.1. Critères d'éligibilité
5.2. Conditions particulières
5.2.1. Rémunération de base
5.2.2. Majoration liée à l'informatisation
5.2.3. Majoration liée à la performance commerciale
5.2.4. Majoration liée à la taille de linéaire
5.2.5. Majorations liées aux ventes de quotidiens et de publications du septième jour
6. Rayons intégrés
6.1. Critères d'éligibilité
6.2. Conditions particulières
6.2.1. Rémunération de base
6.2.2. Majoration liée à l'informatisation
6.2.3. Majoration liée à la performance commerciale
6.2.4. Majoration liée à la taille de linéaire
7. Points de vente de capillarité
7.1. Critères d'éligibilité
7.2. Conditions particulières
7.2.1. Rémunération de base
7.2.2. Majoration liée au label quotidien
8. Marchands non spécialistes
8.1. Critères d'éligibilité
8.2. Conditions particulières
8.2.1. Rémunération de base

1. Introduction
1.1. Objet du présent document

Le présent document a pour objet de fixer les conditions de la rémunération des marchands de presse mentionnées au 6° de l'article 18 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 modifiée (ci-après, « loi Bichet »), pour la vente des publications de presse mentionnées à l'article 2 de la loi Bichet dont la distribution en point de vente est assurée par une société agréée de distribution de la presse au sens de l'article 3 de la loi Bichet.

1.2. Précisions terminologiques

Les notions suivantes, dont certaines revêtent une acception particulière dans le présent document, doivent être précisées.
Publications de presse : Journaux ou publications périodiques tels que définis à l'article 2 de la loi Bichet.
Quotidiens, publications quotidiennes : Publications de presse paraissant au moins cinq fois par semaine.
Publications du septième jour : Publications de presse non quotidiennes de périodicité au minimum hebdomadaire dont la durée de présentation à la vente de chaque numéro est comparable à celle des quotidiens, c'est-à-dire inférieure à 48 heures.
Publications périodiques (ou « périodiques ») : Publications de presse autres que les quotidiens et les publications du septième jour.
SADP : Société agréée de distribution de la presse telle que mentionnée à l'article 3 de la loi Bichet.
Marchand de presse : Agent de la vente de la presse, certifié par la Commission du réseau de la diffusion de la presse conformément au I de l'article 26 de la loi Bichet, qui gère un point de vente de presse. Terme utilisé dans la présente décision en tant que synonyme du terme « diffuseur de presse » utilisé dans la loi Bichet.
Point de vente : Point de vente au public de la presse imprimée visé par l'article 14 de la loi Bichet.
Territoire : désigne la France Métropolitaine ou l'un des départements et régions d'outre-mer (ou « DROM ») suivants qui relèvent du champ d'application de la Loi Bichet :

- Guadeloupe ;
- Guyane ;
- La Réunion ;
- Martinique ;
- Mayotte.

Prix de référence : Prix public communément observé d'une publication de presse et déclaré par l'éditeur à la société agréée de distribution de la presse assurant sa distribution.
Ventes en montant fort (ci-après, « VMF ») : Montant des ventes de publications de presse toutes taxes comprises (« TTC »), exprimé au prix facial des exemplaires écoulés.
Unité urbaine : Commune ou ensemble de communes tel que défini par l'Institut national de la statistique et des études économiques (43).
Hypermarché : Un hypermarché, tel que défini par l'Institut national de la statistique et des études économiques (44), est un établissement de vente au détail en libre-service qui réalise plus du tiers de ses ventes en alimentation et dont la surface de vente est supérieure ou égale à 2 500 m².
Enseigne presse ou assimilée : Enseigne figurant sur la vitrine ou sur la façade d'un point de vente pour signaler au public d'une manière évidente la présence de la presse dans son offre, notamment par la représentation d'une plume ou la mention « Presse ».

2. Conditions générales

Sauf s'il en est prévu autrement par des dispositions particulières de la présente annexe, les conditions générales définies ci-dessous s'appliquent à la rémunération de l'ensemble des marchands de presse pour la vente des publications de presse dont la distribution est assurée par une SADP.

2.1. Mode de calcul de la rémunération

La rémunération des marchands de presse est déterminée en pourcentage du montant toutes taxes comprises (« TTC ») des ventes de publications de presse réalisées par leur intermédiaire.

2.2. Cas des parutions objets de promotions tarifaires

En cas de baisse promotionnelle du prix d'un titre à l'occasion d'une parution par rapport à son prix de référence, la rémunération des marchands de presse est calculée par application du taux de rémunération du point de vente au prix de référence du titre de presse.
Cette règle est applicable à toutes les parutions d'un titre donné à compter de :

- la sixième parution pour un quotidien ;
- la cinquième parution pour un titre dont la périodicité est hebdomadaire ;
- la troisième parution pour un titre dont la périodicité est bimensuelle ou mensuelle ;
- la deuxième parution pour un titre dont la périodicité est bimestrielle ou trimestrielle.

2.3. Actualisation des seuils de VMF

Les seuils de VMF utilisés pour déterminer les taux de majoration des marchands de presse liés à la performance commerciale (cf. parties 3.2.3, 5.2.3 et 6.2.3), applicables aux ventes de publications périodiques, sont révisés au 1^er janvier de chaque année selon la formule suivante (résultat arrondi à la centaine d'euros) :

Seuil (N) = Seuil (N-1) * VMF (N-2) / VMF (N-3)

Avec :

- Seuil (N) : le montant en euros courants du seuil de VMF en année N ;
- Seuil (N-1) : le montant en euros courants du seuil de VMF en année N-1 ;
- VMF (N-2) : le montant en euros courants des VMF globales de la presse groupée déclarées par les SADP au titre de l'année N-2 dans le cadre du calcul de la péréquation ; et
- VMF (N-3) : le montant en euros courants des VMF globales de la presse groupée déclarées par les SADP au titre de l'année N-3 dans le cadre du calcul de la péréquation.

Sauf s'il en est prévu autrement par des dispositions particulières de la présente annexe, les valeurs des seuils de VMF mentionnées dans le présent document sont celles applicables en 2026.
Cette actualisation est également applicable aux majorations prévues par les parties 3.2.6, 7.2.2 ainsi qu'à celles visées par les dernière et avant-dernière lignes du tableau de la partie 5.2.5, applicables aux ventes de quotidiens et de publications du septième jour.

2.4. Calendrier de paiement des rémunérations

Toutes les composantes de la rémunération des marchands de presse, qu'il s'agisse de la rémunération de base ou des majorations, sont déduites par les marchands de presse du montant du produit des ventes reversé directement ou indirectement aux sociétés agréées de distribution de la presse, selon le calendrier prévu par la décision n° 2013-02 du CSMP.

2.5. Territorialité

Sauf s'il en est prévu autrement par des dispositions particulières de la présente annexe, les conditions de rémunération sont identiques, pour une même catégorie de points de vente, en France Métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, en Martinique et à Mayotte.

2.6. Distinction entre les types de publications

Sauf s'il en est prévu autrement par des dispositions particulières de la présente annexe, les conditions de rémunération sont identiques, pour une même catégorie de points de vente et dans un même territoire, pour les publications quotidiennes, du septième jour et périodiques.

Les conditions de rémunération des marchands de presse varient, pour chaque point de vente, selon la catégorie à laquelle il appartient. Les catégories de points de vente sont les suivantes :

- les marchands spécialistes (3) ;
- les kiosques (4) ;
- les concessions (5) ;
- les rayons intégrés (6) ;
- les points de vente de capillarité (7) ;
- les marchands non spécialistes (8).

3. Marchands spécialistes
3.1. Critères d'éligibilité

Sont éligibles à la rémunération des marchands spécialistes les points de vente qui satisfont aux critères cumulatifs suivants, relatifs à :

Sont également éligibles à la rémunération des marchands spécialistes les points de ventes offrant à la vente essentiellement des produits et services culturels et de loisirs qui :

- satisfont aux critères relatifs à la visibilité et l'informatisation mentionnés à l'alinéa précédent ; et
- exposent des publications de presse sur une surface d'au moins 100 mètres linéaires développés.

Par dérogation aux dispositions de la partie 2.5, la satisfaction du critère relatif à l'informatisation n'est pas requise pour les points de vente des départements et régions d'outre-mer.

3.2. Conditions particulières
3.2.1. Rémunération de base

Le taux de rémunération de base des marchands spécialistes est de 15 %.

3.2.2. Majoration liée à la localisation

Le taux de rémunération des marchands spécialistes est majoré en fonction de leur localisation dans les conditions suivantes :

Localisation du point de vente	Taux de majoration
Périodiques	Quotidiens et 7^e jour
Unité urbaine de Paris	4,5 %	5 %
Unité urbaine dont la population est supérieure à 200 000 habitants	4 %	4 %
Unité urbaine dont la population est supérieure à 100 000 habitants et inférieure ou égale à 200 000 habitants	3 %	3 %
Galerie marchande d'un hypermarché	2,5 %	3 %
Département et région d'outre-mer (DROM)	1 %	2 %
Autre localisation	1 %	1 %

Si un point de vente satisfait à plusieurs critères de localisation mentionnés dans le tableau précédent, sa majoration liée à la localisation est calculée par application du seul taux le plus élevé parmi ceux correspondant aux critères qu'il remplit.
Par dérogation aux dispositions de la partie 2.4, la majoration liée à la localisation portant sur les ventes du premier semestre de l'année 2026 peut être payée au plus tard le 30 septembre 2026.

3.2.3. Majoration liée à la performance commerciale

Le taux de rémunération des marchands spécialistes est majoré en fonction des VMF annuelles de publications périodiques, dans les conditions suivantes :

Paliers de VMF liées aux publications périodiques	Taux de majoration
[69,4 k€ ; 104,5 k€ [	1 %
[104,5 k€ ; 130,5 k€ [	1,5 %
[130,5 k€ ; 174,0 k€ [	2 %
[174,0 k€ ; 217,5 k€ [	2,5 %
[217,5 k€ ; 260,9 k€ [	3 %
[260,9 k€ ; 304,4 k€ [	3,5 %
[304,4 k€ ; 347,9 k€ [	4,5 %
≥ 347,9 k€	5 %

Par dérogation aux dispositions de la partie 2.6, la majoration liée à la performance commerciale n'est pas applicable à la rémunération des marchands spécialistes pour la vente de quotidiens ou de publications du septième jour.
En France métropolitaine, par dérogation aux dispositions de la partie 2.4, la majoration liée à la performance commerciale peut être payée semestriellement aux marchands de presse au plus tard trois mois après la fin de chaque semestre en utilisant les taux de majoration déterminés de manière suivante :

- le taux de majoration applicable au titre du premier semestre de l'année N est déterminé à partir des VMF de publications périodiques réalisées entre le 1^er juillet de l'année N-1 et le 30 juin de l'année N inclus ;
- le taux de majoration applicable au titre du second semestre de l'année N est déterminé à partir des VMF de publications périodiques réalisées entre le 1^er janvier et le 31 décembre de l'année N inclus.

Dans les départements et régions d'outre-mer, par dérogation aux dispositions de la partie 2.4, la majoration liée à la performance commerciale peut être payée annuellement aux marchands de presse au plus tard quatre mois après la fin de l'année. Le taux de majoration applicable au titre de l'année N est déterminé à partir des VMF de publications périodiques réalisées entre le 1^er janvier et le 31 décembre de l'année N inclus.

3.2.4. Majoration liée à la taille de linéaire

Le taux de rémunération des marchands spécialistes est majoré en fonction de la longueur de leur linéaire consacré à l'exposition des publications périodiques en mètres linéaires développés (« MLD »), dans les conditions suivantes :

Paliers de MLD consacrés à l'exposition des publications périodiques	Taux de majoration
[50 ; 100 [	1 %
[100 ; 150 [	2,5 %
[150 ; 200 [	3,25 %
[200 ; 300 [	3,5 %
≥ 300	4 %

Par dérogation aux dispositions de la partie 2.6, la majoration de taux de rémunération liée à la taille de linéaire n'est pas applicable à la rémunération des marchands spécialistes pour la vente de quotidiens ou de publications du septième jour.
Par dérogation aux dispositions de la partie 2.4, la majoration liée à la taille de linéaire portant sur les ventes du premier semestre de l'année 2026 peut être payée au plus tard le 30 septembre 2026.

3.2.5. Majoration liée à la formation professionnelle

Le taux de rémunération des marchands spécialistes est majoré de 1 % dès lors qu'ils ont suivi une formation professionnelle initiale ou continue achevée depuis trois ans au maximum.
D'une durée minimale d'une journée (ou de 7 heures minimum) en présentiel ou en distanciel, la formation professionnelle requise afin de satisfaire au critère décrit à l'alinéa précédent est conforme aux règles du cahier des charges de la formation continue, s'agissant de la formation continue, ou du cahier des charges de la formation initiale, s'agissant de la formation initiale, rendus publics sur le site internet de la Commission du réseau de la diffusion de la presse.
Le marchand spécialiste prétendant à la majoration liée à la formation professionnelle est libre d'opter pour l'organisme de formation de son choix sous réserve que celui-ci réponde aux objectifs et conditions figurant dans le cahier des charges de la formation initiale ou dans le cahier des charges de la formation continue, selon qu'il effectue une formation initiale ou continue.
Pour bénéficier de la majoration liée à la formation professionnelle, le marchand de presse est tenu de fournir une attestation de formation délivrée par l'organisme formateur à la demande directe ou indirecte des SADP. Cette formation peut être suivie par le gérant ou n'importe lequel de ses associés ou employés.
Par dérogation aux dispositions de la partie 2.6, la majoration liée à la formation professionnelle n'est pas applicable à la rémunération des marchands spécialistes pour la vente de quotidiens ou de publications du septième jour.
Par dérogation aux dispositions de la partie 2.4, la majoration liée à la formation professionnelle portant sur les ventes du premier semestre de l'année 2026 peut être payée au plus tard le 30 septembre 2026.

3.2.6. Majoration liée au label quotidien

Le taux de rémunération des marchands spécialistes est majoré de 2,5 % dès lors qu'ils remplissent les trois critères cumulatifs suivants :

- avoir une durée d'ouverture quotidienne d'au moins sept heures six jours sur sept ;
- avoir une durée d'ouverture quotidienne d'au moins quatre heures le jour restant ;
- réaliser au moins 10 000 € de VMF annuelles de quotidiens et de publications du septième jour.

Par dérogation aux dispositions de la partie 2.6, la majoration liée au label quotidien n'est pas applicable à la rémunération des marchands spécialistes pour la vente de publications périodiques.
En France métropolitaine, par dérogation aux dispositions de la partie 2.4, la majoration liée au label quotidien peut être payée semestriellement aux marchands de presse au plus tard trois mois après la fin de chaque semestre :

- l'éligibilité à cette majoration au titre du premier semestre de l'année N s'apprécie au regard des VMF de quotidiens et de publications du septième jour réalisées entre le 1^er juillet de l'année N-1 et le 30 juin de l'année N inclus ;
- l'éligibilité à cette majoration au titre du second semestre de l'année N s'apprécie au regard des VMF de quotidiens et de publications du septième jour réalisées entre le 1^er janvier et le 31 décembre de l'année N inclus.

Dans les départements et régions d'outre-mer, par dérogation aux dispositions de la partie 2.4, la majoration liée au label quotidien peut être payée annuellement aux marchands de presse au plus tard quatre mois après la fin de l'année. L'éligibilité à cette majoration au titre de l'année N s'apprécie au regard des VMF de quotidiens et de publications du septième jour réalisées entre le 1^er janvier et le 31 décembre de l'année N inclus.

4. Kiosques
4.1. Critères d'éligibilité

Sont éligibles à la rémunération des kiosques les points de vente de presse implantés dans un édicule dont on peut faire le tour d'une superficie inférieure à 30 mètres carrés et qui peut être enlevé à tout moment.
Par dérogation aux dispositions de la partie 2.5, la rémunération des kiosques n'est pas applicable aux points de vente des départements et régions d'outre-mer.

4.2. Conditions particulières
4.2.1. Rémunération de base

Le taux de rémunération de base des kiosques est de 23 %.

4.2.2. Majoration liée à l'informatisation

Le taux de rémunération des kiosques sera majoré à hauteur de 1 % dès lors qu'ils sont équipés d'une caisse communicante et d'un logiciel homologué « remontée des ventes » par les sociétés agréées de distribution de la presse.
Par dérogation aux dispositions de la partie 2.4, la majoration liée à l'informatisation portant sur les ventes du premier semestre de l'année 2026 peut être payée au plus tard le 30 septembre 2026.

5. Concessions
5.1. Critères d'éligibilité

Sont éligibles à la rémunération des concessions, les points de vente de presse autres que les kiosques réalisant leur activité dans le cadre d'une convention d'occupation du domaine public ou d'un contrat de concession de services.

5.2. Conditions particulières
5.2.1. Rémunération de base

Le taux de rémunération de base des concessions est de 24 %.

5.2.2. Majoration liée à l'informatisation

Le taux de rémunération des concessions est majoré à hauteur de 1 % dès lors qu'elles sont équipées d'une caisse communicante et d'un logiciel homologué « remontée des ventes » par les sociétés agréées de distribution de la presse.
Par dérogation aux dispositions de la partie 2.5, la majoration liée à l'informatisation n'est pas applicable dans les départements et régions d'outre-mer.
Par dérogation aux dispositions de la partie 2.4, la majoration liée à l'informatisation portant sur les ventes du premier semestre de l'année 2026 peut être payée au plus tard le 30 septembre 2026.

5.2.3. Majoration liée à la performance commerciale

Le taux de rémunération des concessions est majoré en fonction des VMF annuelles de publications périodiques, dans les conditions suivantes :

Paliers de VMF liées aux publications périodiques	Taux de majoration
Métropole	DROM
[69,4 k€ ; 104,5 k€ [	1 %	3 %
[104,5 k€ ; 130,5 k€ [	1,5 %
[130,5 k€ ; 174,0 k€ [	2 %
[174,0 k€ ; 217,5 k€ [	2,5 %
[217,5 k€ ; 260,9 k€ [	3 %
[260,9 k€ ; 304,4 k€ [	3,5 %
[304,4 k€ ; 347,9 k€ [	4,5 %
≥ 347,9 k€	5 %

Par dérogation aux dispositions de la partie 2.6, la majoration liée à la performance commerciale n'est pas applicable à la rémunération des concessions pour la vente de quotidiens ou de publications du septième jour.
En France métropolitaine, par dérogation aux dispositions de la partie 2.4, la majoration liée à la performance commerciale peut être payée semestriellement aux marchands de presse au plus tard trois mois après la fin de chaque semestre en utilisant les taux de majoration déterminés de manière suivante :

5.2.4. Majoration liée à la taille de linéaire

Le taux de rémunération des concessions est majoré en fonction de la longueur de leur linéaire consacré à l'exposition des publications périodiques en mètres linéaires développés (« MLD »), dans les conditions suivantes :

Paliers de MLD consacrés à l'exposition des publications périodiques	Taux de majoration
Métropole	DROM
[50 ; 100 [	1 %	3 %
[100 ; 150 [	1,5 %
[150 ; 200 [	2 %
[200 ; 250 [	2,5 %
[250 ; 300 [	3 %
≥ 300	3,5 %

Par dérogation aux dispositions de la partie 2.6, la majoration liée à la taille de linéaire n'est pas applicable à la rémunération des concessions pour la vente de quotidiens ou de publications du septième jour.
Par dérogation aux dispositions de la partie 2.4, la majoration liée à la taille de linéaire portant sur les ventes du premier semestre de l'année 2026 peut être payée au plus tard le 30 septembre 2026.

5.2.5. Majorations liées aux ventes de quotidiens et de publications du septième jour

Le taux de rémunération des concessions est majoré en fonction des critères suivants :

Critères de majoration	Taux de majoration
Métropole	DROM
Mise en place des promotions « Quotidiens »	1 %	Non applicable
Amplitude d'ouverture adaptée aux flux de clientèle	1 %	Non applicable
Présence des quotidiens et des publications du 7^e jour en zone d'entrée ou en zone de caisse	1 %	Non applicable
Espace spécifique dédié à la vente des quotidiens et des publications du 7^e jour	1 %	3 %
VMF annuelles de quotidiens et de publications du 7^e jour d'au moins 13 900 €	1 %	Non applicable
VMF annuelles de quotidiens et de publications du 7^e jour d'au moins 9 300 €	Non applicable	3 %

Les majorations prévues au tableau ci-dessus sont cumulables entre elles.
Par dérogation aux dispositions de la partie 2.6, les majorations liées aux ventes de quotidiens et de publications du septième jour ne sont pas applicables à la rémunération des concessions pour la vente de publications périodiques.
En France métropolitaine, par dérogation aux dispositions de la partie 2.4, la majoration prévue à l'avant dernière ligne du tableau précédent peut être payée aux marchands de presse au plus tard trois mois après la fin de chaque semestre :

Dans les départements et régions d'outre-mer, par dérogation aux dispositions de la partie 2.4, la majoration prévue à la dernière ligne du tableau précédent peut être payée aux marchands de presse au plus tard quatre mois après la fin de l'année. L'éligibilité à cette majoration au titre de l'année N s'apprécie au regard des VMF de quotidiens et de publications du septième jour réalisées entre le 1^er janvier et le 31 décembre de l'année N inclus.
Par dérogation aux dispositions de la partie 2.4, les majorations prévues aux quatre premières lignes du tableau précédent portant sur les ventes du premier semestre de l'année 2026 peuvent être payées au plus tard le 30 septembre 2026.

6. Rayons intégrés
6.1. Critères d'éligibilité

Sont éligibles à la rémunération de rayons intégrés, les points de vente de presse situés au sein d'un espace commercial consacré principalement à la vente de produits alimentaires et disposant d'une surface de vente supérieure à 400 mètres carrés.

6.2. Conditions particulières
6.2.1. Rémunération de base

Le taux de rémunération de base des rayons intégrés est défini dans les tableaux ci-dessous.

Territoire	Taux de base
Périodiques	Quotidiens et 7^e jour
Métropole	13 %	14 %
Guyane	15 %	15 %

Territoire	Taux de base
Périodiques acheminés par avion	Périodiques acheminés par bateau	Quotidiens et 7^e jour
Guadeloupe La Réunion Martinique Mayotte	13 %	15 %	14 %

6.2.2. Majoration liée à l'informatisation

Le taux de rémunération des rayons intégrés est majoré à hauteur de 0,5 % dès lors qu'ils sont équipés d'une caisse communicante et d'un logiciel homologué « remontée des ventes » par les sociétés agréées de distribution de la presse.
Par dérogation aux dispositions de la partie 2.5, la majoration liée à l'informatisation n'est pas applicable dans les départements et régions d'outre-mer.
Par dérogation aux dispositions de la partie 2.4, la majoration liée à l'informatisation portant sur les ventes du premier semestre de l'année 2026 peut être payée au plus tard le 30 septembre 2026.

6.2.3. Majoration liée à la performance commerciale

Le taux de rémunération des rayons intégrés est majoré en fonction des VMF annuelles de publications périodiques, dans les conditions suivantes :

Paliers de VMF liées aux publications périodiques	Taux de majoration
Métropole	DROM
[69,4 k€ ; 104,5 k€ [	0,5 %	0,5 %
[104,5 k€ ; 130,5 k€ [	0,75 %
[130,5 k€ ; 174,0 k€ [	1 %
[174,0 k€ ; 217,5 k€ [	1,25 %
[217,5 k€ ; 260,9 k€ [	1,5 %
[260,9 k€ ; 304,4 k€ [	1,75 %
[304,4 k€ ; 347,9 k€ [	2,25 %
≥ 347,9 k€	2,5 %

Par dérogation aux dispositions de la partie 2.6, la majoration liée à la performance commerciale n'est pas applicable à la rémunération des rayons intégrés pour la vente de quotidiens ou de publications du septième jour.
En France métropolitaine, par dérogation aux dispositions de la partie 2.4, la majoration liée à la performance commerciale peut être payée semestriellement aux marchands de presse au plus tard trois mois après la fin de chaque semestre en utilisant les taux de majoration déterminés de manière suivante :

6.2.4. Majoration liée à la taille de linéaire

Le taux de rémunération des rayons intégrés est majoré en fonction de la longueur de leur linéaire consacré à l'exposition des publications périodiques en mètres linéaires développés (« MLD »), dans les conditions suivantes :

Paliers de MLD consacrés à l'exposition des publications périodiques	Taux de majoration
Métropole	DROM
[50 ; 100 [	0,5 %	0,5 %
[100 ; 150 [	0,75 %
[150 ; 200 [	1 %
[200 ; 250 [	1,25 %
[250 ; 300 [	1,5 %
≥ 300	1,75 %

Par dérogation aux dispositions de la partie 2.6, la majoration liée à la taille de linéaire n'est pas applicable à la rémunération des rayons intégrés pour la vente de quotidiens ou de publications du septième jour.
Par dérogation aux dispositions de la partie 2.4, la majoration liée à la taille de linéaire portant sur les ventes du premier semestre de l'année 2026 peut être payée au plus tard le 30 septembre 2026.

7. Points de vente de capillarité
7.1. Critères d'éligibilité

Sont éligibles à la rémunération des points de vente de capillarité, les points de vente qui exposent une offre de presse inférieure ou égale à 150 titres de presse.
Par dérogation aux dispositions de la partie 2.5, la rémunération des points de vente de capillarité n'est pas applicable aux points de vente des départements et régions d'outre-mer.

7.2. Conditions particulières
7.2.1. Rémunération de base

Le taux de rémunération de base des points de vente de capillarité est de 10 %.

7.2.2. Majoration liée au label quotidien

Le taux de rémunération des points de vente de capillarité pour la vente de quotidiens et de publications du septième jour est majoré à hauteur de 1 % dès lors qu'ils remplissent les trois critères cumulatifs suivants :

- avoir une durée d'ouverture quotidienne d'au moins sept heures six jours sur sept ;
- avoir une durée d'ouverture quotidienne d'au moins quatre heures le jour restant ;
- réaliser au moins 13 900 € de VMF annuelles de quotidiens et de publications du septième jour.

Par dérogation aux dispositions de la partie 2.6, la majoration liée au label quotidien n'est pas applicable à la rémunération des points de vente de capillarité pour la vente de publications périodiques.
Par dérogation aux dispositions de la partie 2.4, la majoration liée au label quotidien peut être payée semestriellement aux marchands de presse au plus tard trois mois après la fin de chaque semestre :

8. Marchands non spécialistes
8.1. Critères d'éligibilité

Sont éligibles à la rémunération des marchands non spécialistes les points de vente qui ne satisfont aux critères d'éligibilité d'aucune autre catégorie de points de vente.

8.2. Conditions particulières
8.2.1. Rémunération de base

Le taux de rémunération de base des marchands non spécialistes est défini dans les tableaux ci-dessous.

Territoire	Taux de base
Périodiques	Quotidiens et 7^e jour
Métropole	13 %	14 %
Guyane	15 %	15 %

Territoire	Taux de base
Périodiques acheminés par avion	Périodiques acheminés par bateau	Quotidiens et 7^ejour
Guadeloupe La Réunion Martinique Mayotte	13 %	15 %	14 %

(43) https://www.insee.fr/fr/metadonnees/definition/c1501
(44) https://www.insee.fr/fr/metadonnees/definition/c1825

Décret modificatif du 30 avril 2026 de décrets portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents et francisation de noms et prénoms (Accès protégé)

2026-05-08T02:00:00+02:00

Article

Arrêté du 7 mai 2026 portant nomination au Haut Conseil du dialogue social

2026-05-08T02:00:00+02:00

Article 1

Sont nommés membres du Haut Conseil du dialogue social, en qualité de représentant de la Confédération générale du travail - Force ouvrière :
M. Franck MARY-MONTLAUR, en remplacement de Mme Karen GOURNAY en tant que membre titulaire.
Mme Heïdi AKDOUCHE, en remplacement de M. Michel BEAUGAS en tant que membre suppléant.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 27 avril 2026 modifiant les modèles des diplômes du baccalauréat général et du baccalauréat technologique

2026-05-08T02:00:00+02:00

Article 1

A l'article 2 de l'arrêté du 20 décembre 2018 susvisé, les mots : « , D. 336-11 et D. 336-41 » sont remplacés par les mots : « et D. 336-11 ».

Article 2

Dans la première annexe de l'arrêté du 20 décembre 2018 susvisé, relative au baccalauréat général, les mots : « (Mme ou M.) » sont supprimés.

Article 3

Dans la deuxième annexe de l'arrêté du 20 décembre 2018 susvisé, relative au baccalauréat technologique, les mots : « (Mme ou M.) » sont supprimés.

Article 4

A l'article 5 de l'arrêté du 20 décembre 2018 susvisé, après les mots : « et en Polynésie française », sont ajoutés les mots : « dans sa version résultant de l'arrêté du 27 avril 2026 modifiant les modèles des diplômes du baccalauréat général et du baccalauréat technologique ».

Article 5

Le présent arrêté entre en vigueur au lendemain de sa publication.

Article 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 6 mai 2026 portant dérogation aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2017-380 du 22 mars 2017 portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par l'Etat en application du III de l'article 40 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises

2026-05-08T02:00:00+02:00

Article 1

En application du dernier alinéa de l'article 2 du décret du 22 mars 2017 susvisé, le ministère de la culture est autorisé à conclure une convention de mandat avec la SAS Pass Culture, pour la gestion des dépenses liées au dispositif « pass Culture », pour un montant annuel prévisionnel de dépenses excédant 5 % des crédits de paiement, hors titre 2, ouverts sur le programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture », pour une durée règlementaire de 3 ans.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 20 avril 2026 prorogeant l'arrêté du 4 mai 2023 portant expérimentation d'itinérance des établissements recevant du public

2026-05-08T02:00:00+02:00

Article 1

L'expérimentation, objet de l'arrêté du 4 mai 2023 portant expérimentation d'itinérance des établissements recevant du public, est reconduite dans les mêmes conditions jusqu'au 12 mai 2029.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret du 7 mai 2026 portant nomination du sous-préfet de Chalon-sur-Saône (groupe III) - M. DESCHAMPS (Philippe)

2026-05-08T02:00:00+02:00

Article 1

M. Philippe DESCHAMPS, sous-préfet de Thionville (groupe II), est nommé sous-préfet de Chalon-sur-Saône (groupe III), pour une durée initiale de trois ans.

Article 2

Arrêté du 4 mai 2026 portant extension d'avenants à la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile (n° 3239)

2026-05-08T02:00:00+02:00

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021, les stipulations de :

- l'avenant n° 10 du 5 février 2026 à l'annexe 5 relative aux salaires minima conventionnels applicables aux assistants maternels du particulier employeur, à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 10 du 5 février 2026 à l'annexe 6 relative aux salaires minima conventionnels applicables aux salariés du particulier employeur, à la convention collective nationale susvisée.

Article 2

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Situation mensuelle de l'Etat (mars 2026)

2026-05-08T02:00:00+02:00

Article

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Service de la fonction financière et comptable de l'Etat

AnnexeArticle

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Arrêté du 4 mai 2026 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir - secteur maroquinerie (n° 2528)

2026-05-08T02:00:00+02:00

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir du 9 septembre 2005, et dans leur propre champ d'application professionnel (secteur maroquinerie), les stipulations de l'accord du 18 février 2026 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Article 2

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Décision n° 20-38-25 du 24 avril 2026 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie sur une demande de règlement d'un différend qui oppose Mme N. à la société EDF et au Syndicat intercommunal d'électricité du département de La Réunion

2026-05-08T02:00:00+02:00

Article

Objet du différend

Le différend porte sur le raccordement d'une installation de consommation au réseau public de distribution d'électricité.

Conclusions des parties

Pour le demandeur :
Par un mémoire de saisine et des mémoires complémentaires enregistrés, sous le numéro 20-38-25, les 11 août, 28 septembre, 23 octobre 2025 et le 20 mars 2026, Mme N. demande au comité de règlement des différends et des sanctions (le CoRDiS ou le « comité ») de :

- ordonner à la société EDF (ci-après « EDF ») et au SIDÉLEC d'exécuter, dans les plus brefs délais, le raccordement au réseau public d'électricité du bien dont elle est propriétaire, sis […] ;
- condamner EDF et le SIDELEC à une indemnisation correspondant au préjudice subi, incluant les frais engagés pour la consultation d'avocat ainsi que les désagréments endurés.

Mme N. soutient que :

- l'accès à l'électricité lui a été refusé pendant près de deux ans malgré un permis de construire délivré par la mairie de […] le 14 juin 2023 ;
- en dépit de nombreuses relances de sa part, aucune solution satisfaisante n'a été apportée dans des délais raisonnables ; en particulier, EDF a refusé de lui mettre à disposition un compteur de chantier dans l'attente des travaux d'extension à faire sur son installation et de la réalisation des travaux de renforcement ;
- les délais anormalement longs des travaux, reconnus par EDF et le SIDÉLEC, ainsi que l'absence de solution satisfaisante lui ont causé un préjudice matériel et moral important ;
- EDF a manqué à ses obligations en tant que gestionnaire du réseau de distribution d'électricité, notamment en ne l'ayant pas informée de la situation de surcharge dans la zone de construction ;
- le SIDELEC a excédé le délai raisonnable de réalisation des travaux d'extension du réseau et n'a pas tenu compte du préjudice qu'elle a subi du fait de ce retard prolongé, manquant ainsi à ses obligations.

Pour les défendeurs :
Par quatre mémoires en défense, enregistrés les 8 septembre, 14 octobre et 14 novembre 2025 ainsi que le 20 mars 2026, la société EDF, représentée par ses représentants légaux et ayant pour avocat M^e Cyril Delcombel, cabinet Adaltys Avocats, demande au comité de rejeter les demandes de Mme N. à son encontre.
La société EDF soutient que :

- lorsque le raccordement est situé en zone rurale, les travaux de renforcement et d'extension du réseau dans la zone doivent être réalisés sous maîtrise d'ouvrage du SIDELEC ;
- EDF n'est pas en mesure d'annoncer des délais de raccordement et d'adresser une proposition de raccordement à Mme N. tant que les travaux de renforcement et d'extension du réseau n'auront pas été réalisés par le SIDÉLEC ;
- aucun manquement ne peut être lui être reproché, dès lors qu'elle a respecté l'ensemble de ses obligations issues du contrat de concession et de sa documentation technique de référence (DTR) ;
- la mise en place d'un raccordement provisoire est impossible, tant d'un point de vue technique que réglementaire ;
- si Mme N. fait état des nombreux raccordements individuels qui auraient été réalisés dans le quartier ces dernières années, ces considérations sont inopérantes pour apprécier un quelconque manquement d'EDF dans le traitement de sa demande de raccordement ;
- elle peut envoyer à Mme N. une proposition de raccordement sur la « part branchement » réalisée sous sa seule maîtrise d'ouvrage et réaliser les travaux à sa charge, soit les seuls travaux de branchement, dans un délai raisonnable de dix jours à compter de la mise en exploitation des ouvrages qui seront créés par le SIDÉLEC ;
- si le SIDÉLEC soutient avoir achevé les travaux de déroulage du câble, qui viennent assurer l'extension et le renforcement du réseau public de distribution d'électricité, le raccordement de ce câble au réseau, sous concession EDF, n'a pas encore eu lieu ; il incombe ainsi au SIDÉLEC de transmettre sa « possibilité de mise en exploitation d'ouvrage » à EDF dès que le raccordement du câble aura eu lieu afin de permettre le transfert d'ouvrage ; c'est uniquement à compter de la réception de l'avis de mise en exploitation d'ouvrage qu'EDF sera en capacité, sous un délai raisonnable, de transmettre la proposition de raccordement à Mme N. et de réaliser les travaux de branchement.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 13 mars et 5 avril 2026, le SIDÉLEC, représenté par ses représentants légaux et ayant pour avocat M^e Ramsamy, cabinet d'avocats SELARL Ramsamy Avocats, demande au comité :

- à titre principal, de prononcer le non-lieu à statuer sur les demandes dirigées contre le SIDÉLEC et rejeter les demandes indemnitaires de Mme N. ;
- à titre subsidiaire, de rejeter l'ensemble des demandes formées à son encontre.

Le SIDÉLEC soutient que :

- les demandes dirigées contre lui, en ce qu'elles tendent à voir ordonner la réalisation des travaux relevant de sa compétence, sont désormais sans objet ou, à tout le moins, n'appellent plus aucune mesure utile de la part du comité, dès lors les ouvrages relevant de sa maîtrise d'ouvrage ont été réalisés et qu'EDF peut, dès lors, poursuivre, en sa qualité de concessionnaire, les opérations de raccordement ;
- en tout état de cause, il a accompli les travaux d'extension nécessaires au raccordement de la propriété de Mme N. ;
- depuis les écritures d'EDF du 20 mars 2026, les opérations techniques et les formalités préalables à la mise en exploitation de l'ouvrage ont été réalisées et un avis de mise en exploitation de l'ouvrage a été délivré par EDF le 3 avril 2026, établissant la mise en exploitation de l'ouvrage à cette date et permettant la poursuite du raccordement, prévu pour le 7 avril 2026 ;
- la demande de Mme N. a été instruite dans un contexte institutionnel et opérationnel particulièrement dégradé ;
- il résulte des articles L. 134-19 et suivants du code de l'énergie que le CoRDiS n'a pas compétence pour statuer sur les demandes indemnitaires.

Par une décision du 20 mars 2026, la clôture de l'instruction a été fixée au 6 avril 2026, à 12 heures.
Par des courriers du 20 mars 2026, les parties ont été informées que la séance publique était fixée au 15 avril 2026 à 10 h 30.
Les parties ont été régulièrement convoquées à la séance publique du comité de règlement de différends et des sanctions, composée de Mme Morellet-Steiner, présidente, M. Dary et Mme Ducloz, membres, qui s'est tenue le 15 avril 2026, dans les locaux de la CRE et en visioconférence, à la date ci-dessus mentionnée, en présence de :

- M. Rodriguez, directeur adjoint des affaires juridiques et représentant le directeur général empêché ;
- Mme Le Berre, rapporteure ;
- Mme N. ;
- les représentants d'EDF, assistés de M^e Debliquis ;
- les représentants du SIDÉLEC, assistés de M^e Ramsamy.

Le comité a entendu :

- le rapport de Mme Le Berre, présentant les moyens et les conclusions des parties ;
- les observations de Mme N. ;
- les observations de M^e Debliquis, pour EDF ;
- les observations de M^e Ramsamy, pour le SIDÉLEC.

Vu :

- le code de l'énergie, notamment ses articles L. 134-19 et suivants et R. 134-7 et suivants ;
- le cahier des charges de concession du 22 novembre 2022 ayant pour objet la concession accordée par le SIDÉLEC à EDF pour le service public du développement et de l'exploitation du réseau public de distribution d'électricité et de la fourniture électrique aux tarifs réglementés de vente ;
- la décision du 13 février 2019 portant adoption du règlement intérieur du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie ;
- la décision du 13 mars 2026 de la présidente du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie relative à la désignation d'une rapporteure pour l'instruction d'une demande de règlement de différend ;

Vu les autres pièces du dossier ;
A l'issue de son délibéré le comité a adopté la décision qui suit.

Exposé du différend

1. Le 1^er février 2023, Mme N. a déposé une demande d'autorisation d'urbanisme pour la construction d'une maison individuelle sur la parcelle […]. Le 2 mars 2023, EDF a transmis par courrier au SIDÉLEC le résultat de l'étude électrique pour l'instruction de l'autorisation d'urbanisme obtenue par Mme N. en informant le SIDÉLEC que cette opération nécessiterait des travaux d'extension sous sa maîtrise d'ouvrage.
2. Le 14 juin 2023, Mme N. a obtenu un permis de construire, n° […], pour la construction d'une maison d'habitation. Une demande de raccordement, identifiée sous le numéro […], a été soumise à EDF le 27 mars 2024, qui a été déclarée recevable par EDF le 13 mai 2024 pour une mise en service initialement estimée, à titre indicatif, en septembre 2024. Le 13 mai 2024, EDF a commandé une étude de branchement auprès de son prestataire, la société Testoni. Le 16 mai 2024, la société Testoni a confirmé, dans son compte rendu d'étude de branchement, que des travaux d'extension devaient être réalisés par le SIDÉLEC pour le raccordement de l'installation de Mme N., incluant la pose d'un câble souterrain de 63 mètres. Le 17 mai 2024, la société Testoni a transmis à Mme N. son étude de branchement. Le 21 mai 2024, EDF a informé par courrier Mme N. des conclusions de la société Testoni en indiquant qu'elle ne pouvait, dans l'attente de la réalisation des travaux, lui envoyer une proposition de raccordement, et l'a invitée à se rapprocher de la collectivité en charge de l'urbanisme (CCU) pour connaitre l'évolution de son dossier. Le 31 mai 2024, le SIDÉLEC a sollicité auprès d'EDF la transmission de l'avant-projet sommaire (APS) nécessaire à l'engagement des opérations relevant de sa compétence. Le 19 juillet 2024, EDF a transmis au SIDELEC un avant-projet sommaire n° […] indiquant que le raccordement du projet au réseau de distribution public d'électricité nécessitait de créer une extension, réalisable sous réserve de la réalisation des travaux de renforcement.
3. Le 25 novembre 2024, le SIDÉLEC a transmis à la mairie de […] l'estimatif des travaux nécessaires, à la charge de la commune, évalué à un montant de 11 116,95 €. Le même jour, un avis favorable a été émis par la commune de […].
4. Le 5 décembre 2024, EDF a accusé réception d'une réclamation adressée par Mme N. pour son raccordement. Le 6 janvier 2025, en réponse à cette réclamation, EDF a répondu ne pas être en mesure de procéder au raccordement en raison des travaux d'extension et de renforcement à réaliser, en indiquant que les travaux étaient toutefois en cours et que les délais moyens de raccordement avec extension étaient compris entre 18 et 24 mois. EDF a refusé, par ailleurs, de mettre à la disposition de Mme N. un compteur de chantier, en raison de la fin des travaux du logement et du poste électrique desservant le secteur qui ne permettait pas un raccordement supplémentaire.
5. Par courriels des 13 janvier, 2 avril et 28 mai 2025, Mme N. a contacté la mairie de […] afin d'obtenir des informations sur le délai de raccordement. En réponse, la mairie a renvoyé au SIDÉLEC, en copie, le soin de répondre sur l'échéance des travaux.
6. Le 11 avril 2025, la SARL BETEL, chargée de la maîtrise d'œuvre pour la réalisation d'un avant-projet définitif (APD), a présenté ses études pour avis à EDF. Le 22 avril 2025, EDF a rendu un avis favorable sur l'APD. L'APD mentionnait que l'opération était réalisable à la suite des travaux de renforcement liés à l'affaire […].
7. Le 25 avril 2025, Mme N. a réclamé auprès du SIDÉLEC un délai de réalisation des travaux de renforcement ainsi qu'une date de raccordement. Le 28 avril 2025, le SIDÉLEC a informé Mme N. que le bureau d'étude BETEL avait reçu un avis favorable d'EDF et que les plans de réalisation des travaux étaient en attente de livraison mais que les délais de mise en travaux du chantier ne pouvaient être communiqués avant l'ouverture du marché de travaux.
8. Le 24 juin 2025, EDF a indiqué à Mme N. que les conditions techniques de son raccordement nécessitaient une extension qui impliquait une étude approfondie au niveau du poste de distribution, ainsi que des travaux de renforcement, le poste concerné […] étant en surcharge. EDF lui a indiqué qu'un délai prévisionnel de cinq mois était estimé.
9. Le 11 juillet 2025, un avis d'attribution de marché pour un accord-cadre à bons de commandes pour l'exécution de travaux d'électrification rurale lancé par le SIDÉLEC a été publié.
10. Le 1^er août 2025, le Médiateur national de l'énergie a recommandé à Mme N. de saisir le CoRDiS.
11. Par courrier du 15 juillet 2025, Mme N. a mis en demeure EDF d'effectuer les travaux nécessaires à l'installation d'un compteur dans un délai de deux mois.
12. Le 3 décembre 2025, un bon de commande a été notifié par le SIDÉLEC à la société BAGELEC Réunion SAS. Par courriel du 13 mars 2026, la société BAGELEC Réunion SAS a procédé à la remise d'ouvrage des travaux d'extension au SIDÉLEC, en transmettant l'ensemble des documents techniques afférents, notamment le plan de récolement, le certificat de conformité et l'attestation d'achèvement des travaux qui précise que les travaux de raccordement […] au coffret […] depuis […] et de raccordement […] au REMBT […] depuis […] restaient à exécuter.
13. C'est dans ce contexte que Mme N. a saisi le comité d'une demande de règlement d'un différend.

Sur le fond :
En ce qui concerne l'exécution des travaux de raccordement :

14. Aux termes de l'article L. 121-1 du code de l'énergie : « Le service public de l'électricité a pour objet de garantir, dans le respect de l'intérêt général, l'approvisionnement en électricité sur l'ensemble du territoire national. / Dans le cadre de la politique énergétique, il contribue à l'indépendance et à la sécurité d'approvisionnement, à la qualité de l'air et à la lutte contre l'effet de serre, à la gestion optimale et au développement des ressources nationales, à la maîtrise de la demande d'énergie, à la compétitivité de l'activité économique et à la maîtrise des choix technologiques d'avenir, comme à l'utilisation rationnelle de l'énergie. / Il concourt à la cohésion sociale, à la lutte contre les exclusions, au développement équilibré du territoire, dans le respect de l'environnement, à la recherche et au progrès technologique, ainsi qu'à la défense et à la sécurité publique. / Matérialisant le droit de tous à l'électricité, produit de première nécessité, le service public de l'électricité est géré dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité et dans les meilleures conditions de sécurité, de qualité, de coûts, de prix et d'efficacité économique, sociale et énergétique. » Aux termes de l'article L. 322-2 du même code : « Le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité exerce ses missions dans les conditions fixées par le cahier des charges pour les concessions […] ».
15. Aux termes de l'article 5 de l'annexe 1 au cahier des charges de concession du 22 novembre 2022 ayant pour objet la concession accordée par le Syndicat Intercommunal d'Électricité de La Réunion, (le SIDELEC), à la société EDF pour le service public du développement et de l'exploitation du réseau public de distribution d'électricité et de la fourniture électrique aux tarifs réglementés de vente : « […] conformément à l'accord-cadre signé entre la FNCCR et EDF le 1^ermars 2022, la répartition de la maîtrise d'ouvrage des travaux sur les réseaux concédés est établie en fonction de l'origine et de la nature des travaux et de la catégorie des communes […] ». En vertu du même article de l'annexe au cahier des charges, une « extension BT pour le raccordement individuel d'une installation de consommation » en zone rurale relève de la maîtrise d'ouvrage de l'autorité organisatrice de la distribution d'énergie (l'AODE) ou de la collectivité. Il en résulte que, dans le cadre d'une demande de raccordement formée auprès d'EDF, le SIDÉLEC est en charge, notamment, des travaux d'extension du réseau électrique dans le cadre du raccordement d'une installation de consommation au réseau public de distribution, lorsque cette dernière se trouve en zone rurale.
16. Aux termes de l'article 14 du cahier des charges de la concession, « l'autorité concédante transmet au concessionnaire le dossier des ouvrages construits ou modifiés sous sa maîtrise d'ouvrage contenant des données descriptives conformes aux dispositions réglementaires et intégrant l'attestation de conformité ainsi que le plan géo-référencé des ouvrages concernés, sous un format électronique et établi à un niveau de précision conforme à la réglementation […] En vue de transférer chaque ouvrage pour exploitation au concessionnaire, l'autorité concédante informe ce dernier de la possibilité de mise en exploitation de l'ouvrage (PMEO), à l'aide de l'imprimé établi et publié à cet effet par le gestionnaire du réseau de distribution. A réception de la possibilité de mise en exploitation de l'ouvrage, le concessionnaire procède à l'analyse du dossier et, en tant que de besoin, au contrôle de l'ouvrage. Au vu de ces analyses et de ce contrôle, le concessionnaire s'efforce sans délai : - soit de prononcer la mise en exploitation de l'ouvrage et d'établir un avis de mise en exploitation d'ouvrage (AMEO) qui sera transmis à l'autorité concédante et aux autres destinataires concernés, dans un délai standard de 48 heures ; - soit de refuser le transfert de la responsabilité de l'ouvrage si celui-ci n'est pas conforme au projet et exploitable […] ».
17. C'est par suite régulièrement qu'EDF a laissé au SIDÉLEC la charge d'effectuer les travaux d'extension nécessaires au raccordement de l'installation de consommation de Mme N., dont il n'est pas contesté qu'elle se situe en zone rurale au sens et pour l'application du cahier des charges mentionné ci-dessus. Dans ces conditions, il n'est pas établi qu'EDF, qui a, au demeurant, déclaré être prête, d'une part, à envoyer une proposition de raccordement sur la part branchement réalisé sous sa seule maîtrise d'ouvrage et, d'autre part, à réaliser les travaux à sa charge, soit les seuls travaux de branchement, dans un délai raisonnable de dix jours à compter de la mise en exploitation des ouvrages créés par le SIDELEC, aurait manqué à ses obligations.
18. Il ressort par ailleurs de l'instruction que, d'une part, le 13 mars 2026, la société BAGELEC Réunion SAS a procédé à la remise d'ouvrage des travaux d'extension au SIDÉLEC et, d'autre part, qu'un avis de mise en exploitation a été délivré le 3 avril 2026 par la société EDF, conformément aux dispositions de l'article 14 du cahier des charges citées au point 16 de la présente décision. La société EDF a indiqué dans ses observations et a confirmé lors de la séance publique qu'elle serait en mesure de finaliser les travaux de raccordement à sa charge dans le délai de dix jours à compter de la mise en exploitation des ouvrages créés par le SIDÉLEC.
19. Il ressort enfin des échanges qui se sont tenus lors de la séance publique du 15 avril 2026 que la proposition technique et financière (PTF) a été transmise à Mme N. et que la preuve de paiement de la PTF a été reçue par EDF le 13 avril 2026. Mme N. et les représentants d'EDF ont par ailleurs confirmé, au cours de ces échanges, que la société BAGELEC allait procéder aux travaux de raccordement dans la semaine du 20 avril 2026. Les représentants d'EDF ont enfin indiqué que la pose du compteur électrique sur le site serait réalisée dès la délivrance de l'attestation de conformité dite « Consuel » estimée entre le 20 et le 26 avril 2026.
20. Dès lors, pour regrettables que soient les délais de raccordement qui lui ont été imposés par le SIDÉLEC, il n'y a plus lieu de statuer sur les demandes d'injonction présentées par Mme N., qui sont devenues sans objet.

En ce qui concerne les demandes indemnitaires :

21. Enfin, Mme N. demande au CoRDiS de condamner EDF et le SIDÉLEC à lui payer une indemnisation correspondant au préjudice subi, incluant les frais engagés pour la consultation de d'avocat ainsi que les désagréments importants endurés.
22. Il résulte toutefois des articles L. 134-19 à L. 134-24 du code de l'énergie, qui énoncent les compétences du CoRDiS quand il statue en matière de règlement de différends, qu'il ne lui appartient pas de condamner l'une des parties à la réparation d'un préjudice subi par la partie demanderesse, à qui il revient, si elle s'y estime fondée, de saisir la juridiction compétente de ses demandes indemnitaires.
23. Le comité ne peut, pour ce motif, que se déclarer incompétent pour connaître des demandes indemnitaires de Mme N.

Décision

Article 1

Il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes d'injonction de Mme N.

Article 2

Le comité se déclare incompétent pour statuer sur les demandes indemnitaires de Mme N.

Article 3

La présente décision sera notifiée aux parties. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2026-344 du 7 mai 2026 tirant les conséquences de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 sur les conditions de départ à la retraite de certains assurés sociaux

2026-05-08T02:00:00+02:00

Article 1

Le décret du 26 décembre 2003 susvisé est ainsi modifié :
1° A la seconde phrase du premier alinéa du I de l'article 16, les mots : « au 6° de » sont remplacés par le mot : « à » ;
2° Au 1° de l'article 20-1, les mots : « mentionné à » sont remplacés par les mots : « mentionné au premier alinéa de ».

Article 2

Le décret du 5 octobre 2004 susvisé est ainsi modifié :
1° A la seconde phrase du premier alinéa du I de l'article 13, les mots : « au 6° de » sont remplacés par le mot : « à » ;
2° Au 1° de l'article 16-1, les mots : « mentionné à » sont remplacés par les mots : « mentionné au premier alinéa de ».

Article 3

Le II de l'article 13 du décret du 3 juin 2023 susvisé est ainsi modifié :
1°) Au A :
a) Au premier alinéa, les mots : « Par dérogation aux » sont remplacés par les mots : « En application des » et les mots : « du présent décret » sont remplacés par les mots : « du décret n° 2026-344 du 7 mai 2026 » ;
b) Au 3°, les mots : « En 1963 » sont remplacés par les mots : « Entre le 1^er janvier 1963 et le 31 mars 1965 » ;
c) Au 4°, les mots : « En 1964 » sont remplacés par les mots : « Entre le 1^er avril 1965 et le 31 décembre 1965 » ;
d) Le 4° est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° A compter du 1^er janvier 1966, est celle prévue au 6° de l'article L. 161-17-3 du même code. » ;
2°) Au B :
a) Au premier alinéa, les mots : « du présent décret » sont remplacés par les mots : « du décret n° 2026-344 du 7 mai 2026 » ;
b) Le b du 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) Pour ceux nés entre le 1^er septembre 1966 et le 31 décembre 1967, à 169 trimestres ;
« c) Pour ceux nés entre le 1^er janvier 1968 et le 31 mars 1970, à 170 trimestres ;
« d) Pour ceux nés entre le 1^er avril 1970 et le 31 décembre 1970, à 171 trimestres ;
« e) Pour ceux nés à compter du 1^er janvier 1971, à 172 trimestres ; »
b) Le b du 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) Pour ceux nés entre le 1^er septembre 1971 et le 31 décembre 1972, à 169 trimestres ;
« c) Pour ceux nés entre le 1^er janvier 1973 et le 31 mars 1975, à 170 trimestres ;
« d) Pour ceux nés entre le 1^er avril 1975 et le 31 décembre 1975, à 171 trimestres ;
« e) Pour ceux nés à compter du 1^er janvier 1976, à 172 trimestres. » ;
3°) Au C :
a) Au premier alinéa, les mots : « du présent décret » sont remplacés par les mots : « du décret n° 2026-344 du 7 mai 2026 » ;
b) A la seconde phrase du 2° du C, les mots : « par an à compter du 1^er janvier 2025 pour atteindre, au 1^er janvier 2027, la durée mentionnée au 6° de l'article L. 161-17-3 du code de la sécurité sociale. » sont remplacés par les mots : « au 1^er janvier 2025, puis au 1^er janvier 2027. A compter du 1^er janvier 2028, cette durée est égale à la durée mentionnée au 6° de l'article L. 161-17-3 du code de la sécurité sociale. » ;
4°) Au D, les 2° et 3° sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 2° Pour les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi classé en catégorie active mentionnés au deuxième alinéa du 1° du I de l'article 25 du décret susvisé du 26 décembre 2003 et pour les ouvriers des établissements industriels de l'Etat ayant accompli des services dans les emplois comportant des risques particuliers d'insalubrité ou dans des emplois classés en catégorie active mentionnés au deuxième alinéa du 1° du I de l'article 21 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004, l'âge à compter duquel le coefficient de majoration s'applique est ainsi défini :
« a) A soixante-deux ans et trois mois pour ceux nés entre le 1^er septembre 1966 et le 31 décembre 1966 ;
« b) A soixante-deux ans et six mois pour ceux nés en 1967 ;
« c) A soixante-deux ans et neuf mois pour ceux nés entre le 1^er janvier 1968 et le 31 mars 1970 ;
« d) A soixante-trois ans pour ceux nés entre le 1^er avril 1970 et le 31 décembre 1970 ;
« e) A soixante-trois ans et trois mois pour ceux nés en 1971 ;
« f) A soixante-trois ans et six mois pour ceux nés en 1972 ;
« g) A soixante-trois ans et neuf mois pour ceux nés en 1973 ;
« h) A soixante-quatre ans pour ceux nés à compter du 1^er janvier 1974.
« 3°) Pour les fonctionnaires pouvant se prévaloir de services dits super-actifs mentionnés au troisième alinéa et aux alinéas suivants du 1° du I de l'article 25 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 et pour les agents pouvant se prévaloir de services dit super-actifs mentionnés au troisième alinéa et aux alinéas suivants du 1° du I de l'article 21 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004, l'âge à compter duquel le coefficient de majoration s'applique est ainsi défini :
« a) A soixante-deux ans et trois mois pour ceux nés entre le 1^er septembre 1971 et le 31 décembre 1971 ;
« b) A soixante-deux ans et six mois pour ceux nés en 1972 ;
« c) A soixante-deux ans et neuf mois pour ceux nés entre le 1^er janvier 1973 et le 31 mars 1975 ;
« d) A soixante-trois ans pour ceux nés entre le 1^er avril 1975 et le 31 décembre 1975 ;
« e) A soixante-trois ans et trois mois pour ceux nés en 1976 ;
« f) A soixante-trois ans et six mois pour ceux nés en 1977 ;
« g) A soixante-trois ans et neuf mois pour ceux nés en 1978 ;
« h) A soixante-quatre ans pour ceux nés à compter du 1^er janvier 1979. » ;
5°) Le F est remplacé par les dispositions suivantes :
« F. - Par dérogation au I, pour les assurés nés avant le 1^er janvier 1973, la durée d'assurance ayant donné lieu à cotisation à leur charge retenue en application des dispositions de l'article R. 37 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, du II de l'article 25 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 et de l'article 22 bis du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004, est la suivante :
« 1° 167 trimestres, pour les assurés nés entre le 1^er janvier 1958 et le 31 décembre 1960 ;
« 2° 168 trimestres, pour les assurés nés entre le 1^er janvier 1961 et le 31 décembre 1963 ;
« 3° 169 trimestres, pour les assurés nés entre le 1^er janvier 1964 et le 31 décembre 1966 ;
« 4° 170 trimestres, pour les assurés nés entre le 1^er janvier 1967 et le 31 décembre 1969 ;
« 5° 171 trimestres, pour les assurés nés entre le 1^er janvier 1970 et le 31 décembre 1972 ; »
6°) Au G :
a) Le b du 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) A cinquante-sept ans et trois mois pour ceux nés entre le 1^er septembre 1966 et le 31 décembre 1966 ;
« c) A cinquante-sept ans et six mois pour ceux nés en 1967 ;
« d) A cinquante-sept ans et neuf mois pour ceux nés entre le 1^er janvier 1968 et le 31 mars 1970 ;
« e) A cinquante-huit ans pour ceux nés entre le 1^er avril 1970 et le 31 décembre 1970 ;
« f) A cinquante-huit ans et trois mois pour ceux nés en 1971 ;
« g) A cinquante-huit ans et six mois pour ceux nés en 1972 ;
« h) A cinquante-huit ans et neuf mois pour ceux nés en 1973 ;
« i) A cinquante-neuf ans pour ceux nés à compter du 1^er janvier 1974 ; »
b) Le b du 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) A cinquante-deux ans et trois mois pour ceux nés entre le 1^er septembre 1971 et le 31 décembre 1971 ;
« c) A cinquante-deux ans et six mois pour ceux nés en 1972 ;
« d) A cinquante-deux ans et neuf mois pour ceux nés entre le 1^er janvier 1973 et le 31 mars 1975 ;
« e) A cinquante-trois ans pour ceux nés entre le 1^er avril 1975 et le 31 décembre 1975 ;
« f) A cinquante-trois ans et trois mois pour ceux nés en 1976 ;
« g) A cinquante-trois ans et six mois pour ceux nés en 1977 ;
« h) A cinquante-trois ans et neuf mois pour ceux nés en 1978 ;
« i) A cinquante-quatre ans pour ceux nés à compter du 1^er janvier 1979. »

Article 4

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1^er septembre 2026.

Article 5

Le ministre du travail et des solidarités, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 6 mai 2026 portant ouverture de crédits d'attributions de produits

2026-05-08T02:00:00+02:00

Article 1

Sont ouverts, pour 2026, des crédits d'un montant de 43 595 677,47 € en autorisations d'engagement et de 43 595 677,47 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexeArticle

ANNEXE

INTITULÉS DE LA MISSION et du programme, ou de la dotation	NUMÉRO du programme ou de la dotation	AUTORISATIONS d'engagement ouvertes	CRÉDITS de paiement ouverts
Action extérieure de l'Etat		297 679,25	297 679,25
Action de la France en Europe et dans le monde	105	209 350,73	209 350,73
Diplomatie culturelle et d'influence	185	88 328,52	88 328,52
Administration générale et territoriale de l'Etat		12 008,07	12 008,07
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur	216	12 000,00	12 000,00
Administration territoriale de l'Etat	354	8,07	8,07
Culture		36 904,80	36 904,80
Patrimoines	175	174,80	174,80
Soutien aux politiques du ministère de la culture	224	36 730,00	36 730,00
Défense		41 155 230,88	41 155 230,88
Equipement des forces	146	3 545 437,78	3 545 437,78
Préparation et emploi des forces	178	16 391 436,46	16 391 436,46
Soutien de la politique de la défense	212	21 218 356,64	21 218 356,64
Dont titre 2		21 218 356,64	21 218 356,64
Ecologie, développement et mobilité durables		1 495 129,40	1 495 129,40
Infrastructures et services de transports	203	485 452,66	485 452,66
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	205	280 073,74	280 073,74
Sûreté nucléaire et radioprotection	235	729 603,00	729 603,00
Economie		263 374,00	263 374,00
Statistiques et études économiques	220	263 374,00	263 374,00
Enseignement scolaire		36 217,91	36 217,91
Enseignement scolaire public du second degré	141	4 100,00	4 100,00
Soutien de la politique de l'éducation nationale	214	32 117,91	32 117,91
Gestion des finances publiques		240 309,35	240 309,35
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local	156	222 792,18	222 792,18
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	218	13 531,92	13 531,92
Facilitation et sécurisation des échanges	302	3 985,25	3 985,25
Recherche et enseignement supérieur		2 762,50	2 762,50
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	172	2 550,00	2 550,00
Vie étudiante	231	212,50	212,50
Sécurités		55 361,31	55 361,31
Gendarmerie nationale	152	26 120,86	26 120,86
Dont titre 2		1 332,54	1 332,54
Police nationale	176	29 240,45	29 240,45
Transformation et fonction publiques		700,00	700,00
Fonction publique	148	700,00	700,00
Totaux		43 595 677,47	43 595 677,47
Dont titre 2		21 219 689,18	21 219 689,18

Arrêté du 2 avril 2026 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective départementale des sucreries et sucreries-distilleries de La Réunion (IDCC n° 0440)

2026-05-08T02:00:00+02:00

Article 1

Est reconnue représentative dans la convention collective départementale des sucreries et sucreries-distilleries de La Réunion (IDCC n° 0440) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :

- Syndicat du Sucre de La Réunion (SSR).

Article 2

L'arrêté du 8 novembre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective départementale des sucreries et sucreries-distilleries de La Réunion (n° 0440) est abrogé.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Décision du 6 mai 2026 modifiant la décision du 3 mars 2026 portant délégation de signature (direction générale de l'administration pénitentiaire)

2026-05-08T02:00:00+02:00

Article 1

L'article 15 de la décision du 3 mars 2026 susvisée est ainsi modifié :
Après les mots : « à M. Renaud Seveyras, directeur interrégional des services pénitentiaires de Strasbourg, », sont insérés les mots : « à Mme Franca Annani, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse ».

Article 2

L'article 16 de la même décision est ainsi modifié :
Les mots : « à M. Luc July, adjoint à la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes » sont supprimés.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 24 avril 2026 déterminant les emplois de la direction générale de l'aviation civile et du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile susceptibles de donner lieu à l'attribution de l'indemnité temporaire de mobilité instituée par le décret n° 2008-369 du 17 avril 2008 portant création d'une indemnité temporaire de mobilité et fixant les conditions de modulation de cette indemnité

2026-05-08T02:00:00+02:00

Article 1

Au sein de la direction générale de l'aviation civile et du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile, les emplois susceptibles de donner lieu à l'attribution de l'indemnité temporaire de mobilité instituée par le décret du 17 avril 2008 susvisé sont déterminés en annexe au présent arrêté.

Article 2

L'annexe au présent arrêté fixe, pour chacun des emplois mentionnés à l'article 1^er, le montant de l'indemnité dans la limite du montant maximal fixé par l'arrêté du 17 avril 2008 susvisé et la période de référence requise pour son versement.

Article 3

L'arrêté du 18 novembre 2025 déterminant les emplois de la direction générale de l'aviation civile et du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile susceptibles de donner lieu à l'attribution de l'indemnité temporaire de mobilité instituée par le décret n° 2008-369 du 17 avril 2008 portant création d'une indemnité temporaire de mobilité et fixant les conditions de modulation de cette indemnité est abrogé.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexeArticle

ANNEXE
LISTE DES EMPLOIS DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE L'AVIATION CIVILE SUSCEPTIBLES DE DONNER LIEU À L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITÉ TEMPORAIRE DE MOBILITÉ

Commune	Direction	Intitulé de l'emploi	Durée d'occupation (ans)	Montant ITM
Le Bourget	BEA	Adjoint au chef de pôle ressources financières	3	10 000 €
Le Bourget	BEA	Chef de pôle ressources humaines	3	10 000 €
Le Bourget	BEA	Chef du pôle GEODE	3	10 000 €
Le Bourget	BEA	Enquêteur généraliste	3	10 000 €
Le Bourget	BEA	Enquêteur spécialisé	3	10 000 €
Le Bourget	BEA	Gestionnaire administratif	3	10 000 €
Le Bourget	BEA	Gestionnaire administratif*BEA/COM	3	10 000 €
Le Bourget	BEA	Secrétaire de direction	3	10 000 €
Reims	CRNA/E	Ingénieur de maintenance	3	10 000 €
Reims	CRNA/E	Premier contrôleur	3	10 000 €
Athis-Mons	CRNA/N	Ingénieur de maintenance	3	10 000 €
Athis-Mons	CRNA/N	Premier contrôleur	3	10 000 €
Athis-Mons	DNUM	Adjoint au chef du domaine ETN	3	10 000 €
Athis-Mons	DNUM	Adjoint au chef de domaine SPS	3	10 000 €
Athis-Mons	DNUM	Adjoint chef de pôle PNM/PNM3	3	10 000 €
Athis-Mons	DNUM	Architecte technique ADS/ATD	3	10 000 €
Athis-Mons	DNUM	Chargé de mission HERMES	3	10 000 €
Athis-Mons	DNUM	Chef de pôle ADS/ARCHI	3	10 000 €
Athis-Mons	DNUM	Chef de pôle SPS/GRS	3	10 000 €
Athis-Mons	DNUM	Chef de projet ADS/ATD	3	10 000 €
Athis-Mons	DNUM	Chef de projet ETN/OIT	3	10 000 €
Athis-Mons	DNUM	Chef de projet ETN/PDT	3	10 000 €
Athis-Mons	DNUM	Chef de projet MOA HERMES	3	10 000 €
Athis-Mons	DNUM	Chef de projet MOE ETN/ABC	3	10 000 €
Athis-Mons	DNUM	Chef de projet MOE HERMES	3	10 000 €
Athis-Mons	DNUM	Chef de projet PNM/PNM1	3	10 000 €
Athis-Mons	DNUM	Chef de projet PNM/PNM2	3	10 000 €
Athis-Mons	DNUM	Chef de projet PNM/PNM3	3	10 000 €
Athis-Mons	DNUM	Chef de projet QPSO	3	10 000 €
Athis-Mons	DNUM	Chef de projet SPS/MSA	3	10 000 €
Athis-Mons	DNUM	Directeur de projet MOA à ETN	3	10 000 €
Athis-Mons	DNUM	Directeur de projet PNM3	3	10 000 €
Athis-Mons	DNUM	Expert ETN/ABC	3	10 000 €
Athis-Mons	DNUM	Responsable qualité QPSO	3	10 000 €
Matoury	DSAC/AG	Adjoint au délégué	3	10 000 €
Matoury	DSAC/AG	Délégué	3	10 000 €
Matoury	DSAC/AG	Inspecteur de la surveillance	3	10 000 €
Athis-Mons	DSAC/N	Adjoint au chef de division DS-N/DT/AG	3	10 000 €
Athis-Mons	DSAC/N	Assistant de subdivision DS-N/DT/AG/FOR	3	10 000 €
Athis-Mons	DSAC/N	Chargé d'affaires DS-N/DT/NA	3	10 000 €
Athis-Mons	DSAC/N	Chef de subdivision DS-N/DT/TA/TAC4	3	10 000 €
Athis-Mons	DSAC/N	Inspecteur de la surveillance DS-N/DT/AG/AEA	3	10 000 €
Athis-Mons	DSAC/N	Inspecteur de la surveillance DS-N/DT/AG/OA	3	10 000 €
Athis-Mons	DSAC/N	Inspecteur de la surveillance DS-N/DT/AER/AHH	3	10 000 €
Athis-Mons	DSAC/N	Inspecteur de la surveillance DS-N/DT/SUR/FR	3	10 000 €
Athis-Mons	DSAC/N	Spécialiste régalien DS-N/DT/RDD/RAE	3	10 000 €
Lesquin	DSAC/N	Adjoint au délégué territorial DS-N/DEL/HDF-N/DIR	3	10 000 €
Roissy	DSAC/N	Adjoint au chef de division AER	3	10 000 €
Roissy	DSAC/N	Chef de programme DS-N/DSR/AER	3	10 000 €
Entzheim	DSAC/NE	Chef de projet DS-NE/ADT	3	10 000 €
Entzheim	DSAC/NE	Chef de subdivision DS-NE/ADT/OPA/TAS	3	10 000 €
Entzheim	DSAC/NE	Inspecteur de surveillance DS-NE/ADT/PN	3	10 000 €
Entzheim	DSAC/NE	Responsable qualité	3	10 000 €
Saint-Louis	DSAC/NE	Chef de projet DS-NE/ADT/BM	3	10 000 €
Pamandzi	DSAC/OI	Adjoint au délégué de Mayotte DEL/MAY/DIR	3	10 000 €
Athis-Mons	DSNA	Adjoint chef de division ICNA	3	10 000 €
Athis-Mons	DSNA	Chargé de mission	3	10 000 €
Athis-Mons	DSNA	Gestionnaire RH	3	10 000 €
Lille	DSNA	Assistant de subdivision	3	10 000 €
Nouvelle-Calédonie	DSNA	Expert sénior	3	10 000 €
Nouvelle-Calédonie	DSNA	Ingénieur de maintenance	3	10 000 €
Orly	DSNA	Ingénieur de maintenance	3	10 000 €
Orly	DSNA	Premier contrôleur	3	10 000 €
Saint-Pierre et Miquelon	DSNA/SPM	Ingénieur maintenance	3	10 000 €
Saint-Pierre et Miquelon	DSNA/SPM	Premier contrôleur d'approche	3	10 000 €
Saint-Pierre et Miquelon	DSNA/SPM	Technicien informatique	3	10 000 €
Wallis-et-Futuna	SEAC-WF	Chef de subdivision	3	10 000 €
Dijon	SIR/E	Responsable logistique	3	10 000 €
Bonneuil	SIR/GP	Electrotechnicien	3	10 000 €
Bonneuil	SIR/GP	Gestionnaire de la gestion collective des ressources humaines	3	10 000 €
Athis-Mons	SIR/N	Adjoint au chef de division Ressources Humaines	3	10 000 €
Athis-Mons	SIR/N	Assistant de prévention	3	10 000 €
Athis-Mons	SIR/N	Chef de division Informatique de gestion	3	10 000 €
Athis-Mons	SIR/N	Chef de division ressources Humaines	3	10 000 €
Athis-Mons	SIR/N	Gestionnaire contrôle interne et immobilisation	3	10 000 €
Athis-Mons	SIR/N	Gestionnaire ressources Humaines	3	10 000 €
Athis-Mons	SIR/N	Gestionnaire finances	3	10 000 €
Athis-Mons	SIR/N	Responsable management de la qualité	3	10 000 €
Athis-Mons	SIR/N	Technicien informatique	3	10 000 €
Lesquin	SIR/N	Technicien informatique	3	10 000 €
Lille	SIR/N	Technicien de maintenance Bâtiments et Equipements	3	10 000 €
Orly	SIR/N	Technicien de maintenance Bâtiments et Equipements	3	10 000 €
Roissy	SIR/N	Technicien de maintenance Bâtiments et Equipements	3	10 000 €
Roissy	SIR/N	Technicien informatique	3	10 000 €
Mayotte	SIR/OI	Opérateur de Maintenance, Sécurité Infrastructures & Équipements - Antenne Mayotte	3	10 000 €
Cayenne	SNA/AG	1^er contrôleur d'approche Félix Eboué - Subdivision Exploitation	3	10 000 €
Cayenne	SNA/AG	Assistant de subdivision Félix Eboué - Contrôle	3	10 000 €
Cayenne	SNA/AG	Assistant de subdivision Félix Eboué - QS	3	10 000 €
Cayenne	SNA/AG	Chargé d'affaires Félix Eboué - Subdivision Exploitation	3	10 000 €
Cayenne	SNA/AG	Chef de centre Félix Eboué - Direction	3	10 000 €
Cayenne	SNA/AG	Chef de subdivision Félix Eboué - Subdivision Exploitation	3	10 000 €
Cayenne	SNA/AG	Electrotechnicien	3	10 000 €
Cayenne	SNA/AG	Expert sénior Félix Eboué - Subdivision Technique	3	10 000 €
Cayenne	SNA/AG	Ingénieur maintenance	3	10 000 €
Cayenne	SNA/AG	Spécialiste exploitation Félix Eboué - Contrôle	3	10 000 €
Cayenne	SNA/AG	Spécialiste exploitation Félix Eboué - QS	3	10 000 €
Le Lamentin	SNA/AG	Ingénieur de maintenance	3	10 000 €
Le Lamentin	SNA/AG	Premier contrôleur	3	10 000 €
Pointe à pitre	SNA/AG	Assistant de subdivision QS	3	10 000 €
Pointe à Pitre	SNA/AG	Chef de division CA	3	10 000 €
Pointe à Pitre	SNA/AG	Agent BRIA	3	8 000 €
Pointe à Pitre	SNA/AG	Ingénieur de maintenance	3	10 000 €
Pointe à Pitre	SNA/AG	Premier contrôleur	3	10 000 €
Beauvais	SNA/N	Assistant de subdivision	3	10 000 €
Beauvais	SNA/N	Ingénieur de maintenance	3	10 000 €
Beauvais	SNA/N	Premier contrôleur	3	10 000 €
Lille	SNA/N	Ingénieur de maintenance	3	10 000 €
Lille	SNA/N	Premier contrôleur	3	10 000 €
Bâle-Mulhouse	SNA/NE	Assistant de subdivision	3	10 000 €
Bâle-Mulhouse	SNA/NE	Ingénieur de maintenance	3	10 000 €
Bâle-Mulhouse	SNA/NE	Premier contrôleur	3	10 000 €
Dijon	SNA/NE	Ingénieur de maintenance	3	10 000 €
Entzheim	SNA/NE	Chef de subdivision RVT	3	10 000 €
Entzheim	SNA/NE	Expert sénior	3	10 000 €
Entzheim	SNA/NE	Ingénieur de maintenance	3	10 000 €
Entzheim	SNA/NE	Premier contrôleur	3	10 000 €
Strasbourg	SNA/NE	Premier contrôleur	3	10 000 €
Strasbourg	SNA/NE	Subdivision étude : assistant de subdivision : concepteur de procédure	3	10 000 €
Mayotte	SNA/OI	Chef de la circulation aérienne	3	10 000 €
Mayotte	SNA/OI	Contrôleur d'aérodrome - Circulation aérienne	3	10 000 €
Mayotte	SNA/OI	Ingénieur maintenance - Division technique	3	10 000 €
CDG-LB	SNA/RP/CDG	Chef de service LBG	3	10 000 €
CDG-LB	SNA/RP/CDG	Premier contrôleur	3	10 000 €
Le Bourget	SNA/RP/CDG	Premier contrôleur	3	10 000 €
Roissy	SNA/RP/CDG	Agent vigie Trafic	3	10 000 €
Roissy	SNA/RP/CDG	Ingénieur de maintenance	3	10 000 €
Melun	SNA/RP/Orly AG	Assistant de subdivision Etude-QS	3	10 000 €
Melun	SNA/RP/Orly AG	Chef d'organisme	3	10 000 €
Melun	SNA/RP/Orly AG	Premier contrôleur	3	10 000 €
Toussus-le-Noble	SNA/RP/Orly AG	Contrôleur d'aérodrome	3	10 000 €
Orly	SNIA	Chargé d'opérations SNIA/N/ORLY/AMO	3	10 000 €
Bonneuil-sur-Marne	STAC	Adjoint chef du laboratoire Etudes et expertise SA/L2E	3	10 000 €
Bonneuil-sur-Marne	STAC	Chargé de programme gestion du patrimoine (STAC/SA/L2E)	3	10 000 €
Bonneuil-sur-Marne	STAC	Chargé de projet, coordonnateur de programmes d'essais d'aptitude SA/Laboratoire Etudes et expertise	3	10 000 €
Bonneuil-sur-Marne	STAC	Chef de cabinet (STAC/CAB)	3	10 000 €
Bonneuil-sur-Marne	STAC	Chef de division SSE (STAC/SA/SSE)	3	10 000 €
Bonneuil-sur-Marne	STAC	Chef de laboratoire LRES (STAC/SE/S/LRES)	3	10 000 €
Bonneuil-sur-Marne	STAC	Chef de programme Chaussées aéronautiques (STAC/SA/SSE)	3	10 000 €
Bonneuil-sur-Marne	STAC	Chef de programme SA/SAP	3	10 000 €
Bonneuil-sur-Marne	STAC	Chef de projet (STAC/ESSOP/S2P)	3	10 000 €
Bonneuil-sur-Marne	STAC	Technicien de laboratoire L2E/AF	3 à 5	10 000€
Bonneuil-sur-Marne	STAC	Technicien informatique ASID/APGI	3 à 5	10 000€
Bonneuil-sur-Marne	STAC	Gestionnaire budgétaire ASID/ACCASID/ACC	3	10 000 €

Arrêté du 5 mai 2026 portant nomination (directions départementales interministérielles)

2026-05-08T02:00:00+02:00

Article 1

M. Jean-Baptiste AUROY, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, est nommé directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois, à compter du 1^er juin 2026.

Article 2

Mme Katell KERDUDO, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts du premier grade, est nommée directrice départementale adjointe des territoires et de la mer du Morbihan, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois, à compter du 1^er juin 2026.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 27 avril 2026 portant nomination de la directrice du musée de la musique de l'Etablissement public de la Cité de la musique - Philharmonie de Paris

2026-05-08T02:00:00+02:00

Article

Par arrêté de la ministre de la culture en date du 27 avril 2026, Mme MARTIN (Marie-Pauline) est nommée directrice du musée de la musique de l'Etablissement public de la Cité de la musique - Philharmonie de Paris, en renouvellement de son mandat.

Arrêté du 4 mai 2026 portant extension d'un accord territorial (Seine-et-Marne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (n° 3248)

2026-05-08T02:00:00+02:00

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord territorial (Seine-et-Marne) du 23 janvier 2026 relatif au montant de l'indemnité de repas de jour et à la valeur du point pour le calcul de la prime d'ancienneté, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Article 2

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Conférence des présidents

2026-05-08T02:00:00+02:00

Article

Assemblée nationale
Session ordinaire 2025-2026

Convocation de la Conférence des présidents

La Conférence, constituée conformément à l'article 47 du Règlement, est convoquée le mardi 12 mai 2026 à 10 heures dans les salons de la Présidence, salon des Jeux, rez-de-chaussée de l'Hôtel de Lassay.

Ordre du jour de l'assemblée nationale
(Conférence des présidents du mardi 5 mai 2026)

DATES	MATIN	APRÈS-MIDI	SOIR
Semaine du Gouvernement
MAI
JEUDI 7		A 15 heures : - Suite Pt actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 (2630, 2695 rect.).	A 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi.
Semaine de l'Assemblée
LUNDI 11		A 16 heures : - Nlle lect. Pn renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap (1610, 2751). - Pn résol. europ. condamner la dérive illibérale et autoritaire du gouvernement géorgien et réaffirmer notre soutien au destin européen de la Géorgie (1860, 2205, 2251). - Pn moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs (1943, 2753). - Pn garantir le droit d'accès aux origines personnelles (2312, 2757).	A 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi.
MARDI 12	A 9 heures (salle Lamartine) : - Questions orales sans débat.	A 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Vote solennel : Pt actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030. - Suite Pn accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique (1502, 2615). - Pn garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur (1793, 2761 rect.). - Suite Pn soutien à l'innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l'enfant (1909, 2190). - Pn pour une montagne vivante et souveraine (2595, 2755). - Pn mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international (1706, 2756). - 2^e lect. Pn optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps (2538, 2754). - Pn Sénat protéger l'école de la République et les personnels qui y travaillent (1037, 1988). - Pn protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (2301, 2430).	A 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi.
MERCREDI 13		A 14 heures : - Questions au Gouvernement. A 15 heures : - Suite odj de la veille.	A 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi.
Semaine du Gouvernement
MAI
LUNDI 18		A 15 heures : - Pn Sénat organisation, gestion et financement du sport professionnel (1560). (1)	A 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi.
MARDI 19		A 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Pt d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (2632, 2765).	A 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi.
MERCREDI 20		A 14 heures : - Questions au Gouvernement. A 15 heures : - Suite odj de la veille.	A 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi.
JEUDI 21	A 9 heures : - Suite odj de la veille.	A 15 heures : - Suite odj du matin.	A 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi.
VENDREDI 22	A 9 heures : - Suite odj de la veille.	A 15 heures : - Suite odj du matin.	A 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi.
Semaine du Gouvernement
MARDI 26		A 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Vote solennel : Pt d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles. - Sous réserve de sa transmission, 2^e lect. Pt Sénat transposition de l'avenant au protocole d'accord relatif à l'assurance chômage.	A 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi.
MERCREDI 27		A 14 heures : - Questions au Gouvernement. A 15 heures : - Suite odj de la veille.	A 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi.
JEUDI 28	A 9 heures : (2) - Pn abrogation du Code noir (1817). (3) - Pn Sénat étendre à toutes les communes la compensation financière pour l'exercice des compétences du service public de la petite enfance (2637 rect.). (3) - Pn pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (2674). - Pn Sénat pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (1674). (3) - Pn garantir un revenu mensuel à tout nouveau retraité dès l'entrée en jouissance de la pension de retraite (1725). - Pn encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personnes morales de droit privé en matière d'équipements sportifs (2667). - Pn faciliter l'accès au logement des familles par la création d'un prêt à taux zéro (2679). - Pn favoriser la création et la reprise d'entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives (2603).	A 15 heures : - Suite odj du matin.	A 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi.

(1) Examen des articles 1⁽¹⁾ AA, 1⁽¹⁾ B, 1⁽¹⁾ C, 1⁽¹⁾ D, 1⁽¹⁾ bis, 1⁽¹⁾ ter, 5 bis, 9 A et 11 en procédure de législation en commission.
(2) Ordre du jour proposé par le groupe LIOT.
(3) Procédure de législation en commission.

Arrêté du 22 avril 2026 fixant les programmes d'enseignement d'éducation physique et sportive et d'histoire-géographie du cycle des apprentissages fondamentaux (cycle 2) et du cycle de consolidation (cycle 3)

2026-05-08T02:00:00+02:00

Article 1

Les programmes d'enseignement d'éducation physique et sportive et d'histoire-géographie du cycle des apprentissages fondamentaux (cycle 2) et du cycle de consolidation (cycle 3) sont fixés conformément aux annexes du présent arrêté.

Article 2

Les parties relatives à l'enseignement d'éducation physique et sportive et « Questionner le monde - Questionner l'espace et le temps » de l'annexe 1 (Programme d'enseignement du cycle des apprentissages fondamentaux) et à l'enseignement d'éducation physique et sportive et d'histoire et géographie de l'annexe 2 (Programme d'enseignement du cycle de consolidation) de l'arrêté du 9 novembre 2015 susvisé sont supprimées.

Article 3

Les dispositions du présent arrêté entrent en application à la rentrée de l'année scolaire 2026-2027 en tant qu'elles s'appliquent aux classes de cours préparatoire et de cours moyen première année et à la rentrée de l'année scolaire 2027-2028 en tant qu'elles s'appliquent aux classes de cours élémentaire première et deuxième années, de cours moyen deuxième année et de sixième.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Décision du 4 mai 2026 portant délégation de signature (Institut des hautes études de l'éducation et de la formation - IH2EF)

2026-05-08T02:00:00+02:00

Article 1

Délégation est donnée, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation du système d'information CHORUS, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, toutes les opérations relatives à la dépense publique (hors subventions) : engagement juridique, certification du service fait, ordre de paiement, opérations d'inventaire de fin d'année, réalisation des travaux de fin de gestion et rattachement des charges à l'exercice, écritures correctives, opérations d'immobilisation et les opérations de recettes, relevant du périmètre des attributions de l'Institut des hautes études de l'éducation et de la formation dans le cadre des délégations de gestion, à M. Nicolas GENRE, attaché principal d'administration, secrétaire général de l'Institut des hautes études de l'éducation et de la formation.

Article 2

Délégation est donnée, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation du système d'information CHORUS, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, toutes les opérations relatives à la dépense publique (hors subventions) : engagement juridique, certification du service fait, ordre de paiement, opérations d'inventaire de fin d'année, réalisation des travaux de fin de gestion et rattachement des charges à l'exercice, écritures correctives, opérations d'immobilisation et les opérations de recettes, relevant du périmètre des attributions de l'Institut des hautes études de l'éducation et de la formation dans le cadre des délégations de gestion, à Mme Sandra FLEURY-GACHET, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des affaires financières de l'Institut des hautes études de l'éducation et de la formation.

Article 3

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 23 avril 2026 modifiant l'arrêté du 23 mai 2011 pris en application des articles R. 521-59, R. 521-60, R. 521-61 et R. 521-63 du code de l'environnement pour le secteur des équipements fixes de protection contre l'incendie

2026-05-03T02:00:00+02:00

Article 1

L'article 1^er de l'arrêté du 23 mai 2011 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa :
a) Après les mots : « des équipements fixes », sont insérés les mots : « (incluant les extincteurs portatifs) » ;
b) Après les mots : « de serre fluorés », sont insérés les mots : « inscrits à l'annexe I et l'annexe II section 1 du règlement (UE) 2024/573, ou des solutions de substitution que sont le perfluoro(2-méthyl-3-pentanone), le trifluoroiodométhane (iodure de trifluorométhyle) et le 2-bromo-3,3,3-trifluoro-1-propène (2-BTP) » ;
2° Le second alinéa est supprimé.

Article 2

L'article 2 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa :
a) Les références : « articles 10 et 11 du règlement (CE) n° 304/2008 » sont remplacées par les références : « articles 6 et 7 du règlement d'exécution (UE) 2025/625 » ;
b) Les mots : « et notamment le manuel des procédures relatives à la délivrance, à la suspension et au retrait des certificats, à la communication des données et à l'archivage des résultats individuels et généraux des évaluations ; » sont remplacés par les mots : « ainsi que les certificats correspondant aux activités évaluées pour les examinateurs ; »
2° Après le quatrième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - le manuel des procédures relatives à la délivrance, à la suspension et au retrait des certificats, à la communication des données et à l'archivage des résultats individuels et généraux des évaluations ; »

3° Au cinquième alinéa, après les mots : « traiter les réclamations », sont insérés les mots : « ainsi que les procédures en termes de ressources et d'organisation qui garantissent son indépendance et son impartialité » ;
4° A la fin du dernier alinéa, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L'agrément est délivré pour une durée maximale de cinq ans. »

Article 3

Au premier alinéa de l'article 3 du même arrêté, les références : « articles 10 et 11 du règlement (CE) n° 304/2008 » sont remplacées par les références : « articles 6 et 7 du règlement d'exécution (UE) 2025/625 ».

Article 4

Au premier alinéa de l'article 6 du même arrêté, les références : « articles 10 et 11 du règlement (CE) n° 304/2008 » sont remplacées par les références : « articles 6 et 7 du règlement d'exécution (UE) 2025/625 ».

Article 5

Le titre II du même arrêté devient le titre II et son intitulé est remplacé par un intitulé ainsi rédigé : « DISPOSITIONS RELATIVES À LA DÉLIVRANCE DES CERTIFICATS AU PERSONNEL MENTIONNÉS À L'ARTICLE 2 DU RÉGLEMENT EXÉCUTION (UE) 2025/625 SUSVISÉE ».

Article 6

L'article 8 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa :
a) La référence : « article 5 du règlement (CE) n° 304/2008 » est remplacée par la référence : « article 2 du règlement d'exécution (UE) 2025/625 » ;
b) La référence : « annexe du règlement (CE) n° 304/2008 » est remplacée par les références : « annexe I du règlement d'exécution (UE) 2025/625 » ;
2° Le troisième alinéa est supprimé.

Article 7

L'article 9 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa :
a) A la seconde phrase, la référence : « article 5 du règlement (CE) n° 304/2008 » est remplacée par la référence : « article 3 du règlement d'exécution (UE) 2025/625 » ;
b) A la fin, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce certificat a une durée de validité de sept ans. » ;
2° Au second alinéa, la référence : « au 3 de l'article 10 du règlement (CE) n° 304/2008 » est remplacée par la référence : « au 3 de l'article 6 du règlement d'exécution (UE) 2025/625 ».

Article 8

Après l'article 9 du même arrêté, il est ajouté un article 10 ainsi rédigé :

« Art. 10. - Les personnes physiques possédant un certificat au titre de l'article 5 du règlement (CE) n° 304/2008 suivent, au plus tard d'ici le 12 mars 2029, une évaluation de la remise à niveau ponctuelle conformément à l'article 9 du règlement d'exécution (UE) 2025/625. En l'absence de suivi de cette évaluation avant le 12 mars 2029, le certificat délivré dans le cadre du règlement (CE) n° 304/2008 n'est plus valide, le titulaire est tenu de repasser l'examen prévu à l'article 8 du présent arrêté.
« L'évaluation de remise à niveau ponctuelle est dispensée par les organismes agréés conformément à l'article 1 du présent arrêté. Elle comprend a minima le point n° 1 du référentiel de l'annexe I du règlement d'exécution (UE) 2025/625 est réalisée en présentiel.
« Cette évaluation de remise à niveau ponctuelle donne lieu à la délivrance d'un certificat de remise à niveau ponctuelle daté et signé par le responsable de l'organisme agréé. Ce certificat mentionne notamment les éléments suivants :
« a) le nom et cachet de l'organisme agréé ;
« b) le nom et prénom du titulaire ;
« c) le numéro du certificat de remise à niveau ponctuelle ;
« d) le numéro du certificat délivré dans le cadre du règlement (CE) n° 304/2008 ;
« e) la date de délivrance. »

Article 9

L'article 10 du même arrêté devient l'article 11 et est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa :
a) Après les mots : « contre l'incendie », sont insérés les mots : « (incluant les extincteurs portatifs) » ;
b) Après les mots : « de serre fluorés », sont insérés les mots : « inscrits à l'annexe I et à l'annexe II section 1, du règlement (UE) 2024/573, ou des solutions de substitution que sont le perfluoro(2-méthyl-3-pentanone), le trifluoroiodométhane (iodure de trifluorométhyle) et le 2-bromo-3,3,3-trifluoro-1-propène (2-BTP) » ;
2° Le second alinéa est supprimé.

Article 10

L'article 11 du même arrêté devient l'article 12 et est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa :
a) A la première phrase :

- la référence : « article 10 du règlement (CE) n° 304/2008 » est remplacée par la référence : « article 5 du règlement d'exécution (UE) 2025/625 » ;
- les mots : « , et notamment le manuel des procédures relatives à la délivrance, à la suspension et au retrait des certificats, à la communication des données et à l'archivage des résultats individuels et généraux des évaluations. » sont remplacés par les mots : « ainsi que les certificats correspondant aux activités évaluées pour les auditeurs ; »

b) La seconde phrase est supprimée ;
2° Après le quatrième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - le manuel des procédures relatives à la délivrance, à la suspension et au retrait des certificats, à la communication des données ainsi que les procédures en termes de ressources et d'organisation qui garantissent son indépendance et son impartialité ; » ;

3° Au cinquième alinéa :
a) Les mots : « de visite » sont remplacés par les mots : « d'audit » ;
b) La première occurrence du mot : « soit » est remplacée par le mot : « réalisé » ;
c) Le mot : « , soit » est remplacé par le mot : « ou ».

Article 11

L'article 12 du même arrêté devient l'article 13 et au premier alinéa, la référence : « article 10 du règlement (CE) n° 304/2008 » est remplacée par la référence : « article 7 du règlement d'exécution (UE) 2025/625 ».

Article 12

L'article 13 du même arrêté devient l'article 14 et au premier alinéa, la référence : « article 11 » est remplacée par la référence : « article 12 ».

Article 13

L'article 14 du même arrêté devient l'article 15 et au cinquième alinéa, la première occurrence du mot : « il » est supprimée.

Article 14

Le premier alinéa de l'article 15 du même arrêté devient l'article 16 et est ainsi modifié :
1° La référence : « article 10 du règlement (CE) n° 304/2008 » est remplacée par la référence : « article 7 du règlement d'exécution (UE) 2025/625 » ;
2° Les références : « articles 13,14 » sont remplacées par les références : « articles 15 et 16 ».

Article 15

L'article 16 du même arrêté devient l'article 17 et à la première phrase, la référence : « article 11 » est remplacée par la référence : « article 12 ».

Article 16

L'intitulé du titre IV du même arrêté est remplacé par un intitulé ainsi rédigé : « DISPOSITIONS RELATIVES À LA DÉLIVRANCE DES CERTIFICATS AUX ENTREPRISES MENTIONNÉS À L'ARTICLE 4 DU RÈGLEMENT (UE) 2025/625 SUSVISÉ ».

Article 17

L'article 17 du même arrêté devient l'article 18 et est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la référence : « l'article 8 du règlement (CE) n° 304/2008 » est remplacée par la référence : « l'article 5 du règlement (UE) 2024/573 » ;
2° Au 2°, les mots : « 1 de l'article 8 du règlement (CE) n° 304/2008 susvisé » sont remplacés par les mots : « 1 de l'article 5 du règlement d'exécution (UE) 2025/625, notamment les certificats et certificats de remise à niveau des personnels physiques ».

Article 18

L'article 18 du même arrêté devient l'article 19 et est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « les critères du 1 de l'article 8 du règlement (CE) n° 304/2008 » sont remplacés par les mots : « les critères de l'alinéa 1 de l'article 5 du règlement d'exécution (UE) 2025/625 » ;
2° Au second alinéa :
a) A la deuxième phrase, les mots : « mentionnés au 2 de l'article 8 du règlement (CE) n° 304/2008 » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'alinéa 2 de l'article 5 du règlement d'exécution (UE) 2025/625 » ;
b) A la troisième phrase, après les mots : « n° 304/2008 susvisé », sont ajoutés les mots : « notamment les certificats et certificats de remise à niveau des personnels physiques. Lorsqu'il s'agit d'un certificat délivré par un Etat membre de l'Union européenne, une demande est adressée au ministère chargée de l'environnement afin de vérifier la validité de ce celui-ci auprès de l'Etat membre concerné ».

Article 19

L'article 19 du même arrêté devient l'article 20 et est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa :
a) A la première phrase :

- les mots : « peut procéder » sont remplacés par le mot : « procède » ;
- les mots : « la visite » sont remplacés par les mots : « un audit, » ;
- après les mots : « l'a délivré », sont ajoutés les mots : « soit avant la délivrance du certificat, soit pendant sa période de validité » ;

b) A la seconde phrase :

- le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Lors de celui-ci, il » ;
- les mots : « le 1 de l'article 8 du règlement (CE) n° 304/2008 » sont remplacés par les mots : « l'alinéa 1 de l'article 5 du règlement d'exécution (UE) 2025/625 » ;

2° A la première phrase du second alinéa, les mots : « du 1 de l'article 8 du règlement (CE) n° 304/2008 » sont remplacés par les mots : « de l'alinéa 1 de l'article 5 du règlement d'exécution (UE) 2025/625 ».

Article 20

L'article 20 du même arrêté devient l'article 21 et est ainsi modifié :
1° Les mots : « au 1 de l'article 8 du règlement (CE) n° 304/2008 » sont remplacés par les mots : « à l'alinéa 1 de l'article 5 du règlement d'exécution (UE) 2025/625 » ;
2° La référence : « l'article 17 » est remplacée par la référence : « l'article 18 ».

Article 21

L'article 21 du même arrêté devient l'article 22 et au premier alinéa, la référence : « au 3° de l'article 17 » est remplacée par la référence : « à l'alinéa 3 de l'article 18 ».

Article 22

L'article 22 du même arrêté devient l'article 23 et est ainsi modifié :
1° Les mots : « et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, » sont remplacés par les mots : « est chargé » ;
2° Les mots : « , qui sera publié au Journal officiel de la République française. » sont supprimés.

Article 23

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 29 avril 2026 modifiant l'arrêté du 9 juin 2020 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement aux réseaux d'électricité

2026-05-03T02:00:00+02:00

Article 1

L'article 107 de l'arrêté du 9 juin 2020 susvisé est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation à l'alinéa précédent, le raccordement provisoire en piquage d'une installation de consommation sur le réseau HTB3 peut être proposé par le gestionnaire du réseau public de transport à titre dérogatoire, pour une durée maximale de 3 ans et pour une puissance maximale de 240 MW.
« Cette faculté est subordonnée à la vérification par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité de l'absence de risque particulier pour la sécurité d'exploitation du réseau public de transport lié à la création de ce raccordement en piquage.
« La durée maximale d'un piquage provisoire peut être prolongée de deux ans par décision du gestionnaire du réseau de transport si la ligne HTB3 existante concernée ne participe pas aux scénarios de renvoi de tension ou de reconstitution du réseau mentionnés à l'article 116 du présent arrêté. »

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 22 avril 2026 portant classement du site patrimonial remarquable d'Aubenas (Ardèche)

2026-05-03T02:00:00+02:00

Article 1

Est classé au titre des sites patrimoniaux remarquables le site délimité, sur le territoire de la commune d'Aubenas (Ardèche), conformément au plan annexé au présent arrêté.

Article 2

Le présent arrêté, le plan annexé et le dossier de classement du site patrimonial remarquable d'Aubenas pourront être consultés à la préfecture ou à l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de l'Ardèche et à la mairie d'Aubenas.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexeArticle

ANNEXE
PÉRIMÈTRE DU SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE D'AUBENAS (ARDÈCHE)

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Arrêté du 22 avril 2026 portant nomination des membres du jury de l'examen technique d'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale

2026-05-03T02:00:00+02:00

Article

Par arrêté du ministre de l'intérieur et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 avril 2026, pour la session 2026 de l'examen technique d'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale, sont membres de droit du jury prévu à l'article R. 7 du code de procédure pénale :

- le procureur général près la cour de cassation ou son délégué choisi par lui parmi les premiers avocats généraux et les avocats généraux près la cour de cassation, président ;
- le directeur général de la gendarmerie nationale, ou son représentant ;
- le chef de l'inspection générale de la gendarmerie nationale, ou son représentant ;
- le commandant des écoles de la gendarmerie nationale, ou son représentant.

Pour la même session, sont désignés en qualité de membres titulaires du jury :

- Mme ALEXANDRE (Anne-Cécile), substitute du procureur général près la cour d'appel de Rennes ;
- M. ARNAULT (David), vice-procureur placé près la cour d'appel de Bordeaux ;
- Mme BALLIGAND (Aurélie), vice-procureure près le tribunal judiciaire de Pontoise ;
- Mme BANGRATZ (Aude), juge d'instruction au tribunal judiciaire de Strasbourg ;
- Mme BEAU (Annick), conseillère à la cour d'appel de Nîmes ;
- Mme BONASTRE (Marlène), conseillère à la cour d'appel de Poitiers ;
- Mme BRICHE (Flavie), substitute générale chargée du secrétariat général à la cour d'appel d'Amiens ;
- M. CROMBET (Matthieu), substitut du procureur près le tribunal judiciaire d'Orléans ;
- Mme DE SAINT FÉLIX (Valérie), substitute du procureur général près la cour d'appel de Paris ;
- Mme DELFOSSE (Marie-Émilie), substitute près le tribunal judiciaire de Nanterre ;
- Mme FARGEOT (Aude), vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Périgueux ;
- Mme GIBALDO (Clélie), substitute du procureur général près la cour d'appel d'Amiens ;
- M. GILLARD (Frédéric), vice-président au tribunal judiciaire de Versailles ;
- Mme GISCOS (Angélique), vice-présidente chargée des fonctions de juge d'instruction au tribunal judiciaire d'Agen ;
- M. JAKUBOWSKI (Christophe), substitut général chargé du secrétariat général près la cour d'appel de Metz ;
- M. LASMARTRES (Pierre), juge au tribunal judiciaire de Lyon ;
- M. LATOURNALD (Pascal), vice-président placé à la cour d'appel de Paris ;
- M. LE POGAM (Michel), président de la chambre de l'instruction à la cour d'appel de Paris ;
- M. LOUSSOT (Antoine), procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Lorient ;
- M. MARTELLO (Laurent), vice-président au tribunal judiciaire de Marseille ;
- M. NORMAND (Matthieu), vice-procureur près le tribunal judiciaire de Paris ;
- Mme PERROT (Violaine), vice-procureure placée près la cour d'appel de Grenoble ;
- Mme POINSARD (Marjolaine), vice-présidente chargée des fonctions de juge d'instruction au tribunal judiciaire de Nancy ;
- Mme PORELLI (Emmanuelle), vice-procureure près le tribunal judiciaire de Marseille ;
- Mme PUYOBRAU (Emmanuelle), cheffe de bureau à la direction de programme procédure pénale numérique au secrétariat général du ministère de la justice ;
- M. RAFFRAY (Michel), vice-président chargé des fonctions de juge d'instruction au tribunal judiciaire de Paris ;
- M. SOUFFRIN (Nicolas), inspecteur de la justice mis à disposition de la direction générale des finances publiques ;
- Mme WOJTAS (Carole), substitute du procureur général près la cour d'appel de Poitiers ;
- colonel BERNARD (François), section des recherches de la gendarmerie maritime à Houilles ;
- colonel JOURDREN (Thierry), région de gendarmerie départementale à Nantes ;
- colonel MONTELY (Jean-Marc), région de gendarmerie départementale à Rouen ;
- colonel SCANDELLA (Delphine), section des recherches à Orléans ;
- lieutenant-colonel COLLIN-DUFRESNE (Christophe), groupement de gendarmerie départementale à Niort ;
- lieutenant-colonel DEBOUY (Jean-Sébastien), section des recherches à Lyon ;
- lieutenant-colonel HERBÉ (Laure), groupe interministériel de recherches gendarmerie à Nantes ;
- lieutenant-colonel LESNÉ (Jean-Marc), section des recherches à Rennes ;
- lieutenant-colonel LHOUTELLIER (Pascal), direction des affaires européennes et internationales du ministère de l'intérieur à Paris ;
- lieutenant-colonel MARIE (Hervé), commandement pour l'environnement et la santé à Arcueil ;
- lieutenant-colonel MATHIEU (Damien), groupement de gendarmerie départementale à Besançon ;
- lieutenant-colonel MITHOUARD (Philippe), groupement de gendarmerie départementale à Tours ;
- lieutenant-colonel NORMAND (Pascal), région de gendarmerie départementale à Dijon ;
- lieutenant-colonel PREZIOSI (Olivier), commandement des écoles de la gendarmerie à Rochefort ;
- lieutenant-colonel PROU (Alexandre), section des recherches à Strasbourg ;
- lieutenant-colonel ROQUE (Franck), groupe interministériel de recherches de la gendarmerie à Limoges ;
- chef d'escadron BÉGUÉ (Marc), service central de renseignement criminel de la gendarmerie à Pontoise ;
- chef d'escadron BERGAMELLI (Frédéric), groupement de gendarmerie départementale à Rennes ;
- chef d'escadron BILLON (Amaury), groupement de gendarmerie départementale à Clermont-Ferrand ;
- chef d'escadron BRACHET (Paul), unité nationale d'investigation de la gendarmerie à Paris ;
- chef d'escadron CLÉMENT (Olivier), région de gendarmerie départementale à Marseille ;
- chef d'escadron CZARNECKA (Pierre), groupement de gendarmerie départementale à Moulins ;
- chef d'escadron ESQUIROL (Eric), unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie à Pontoise ;
- chef d'escadron GUILLAUME (David), groupement de gendarmerie départementale à Villeneuve d'Ascq ;
- chef d'escadron LEPRETRE (David), section des recherches à Paris ;
- chef d'escadron LOTZ (Sandra), groupement de gendarmerie départementale à Colmar ;
- chef d'escadron NÉNIL (Nicolas), école de gendarmerie à Tulle ;
- chef d'escadron TREMEDET (Stéphane), compagnie de gendarmerie départementale à Saumur.

Pour la même session, sont désignés en qualité de membres suppléants du jury :

- M. BOYRIVENT (Yvan), substitut du procureur près le tribunal judiciaire de Paris ;
- Mme GASNIER (Stéphanie), conseillère à la cour d'appel de Limoges ;
- M. PLENT (Adrien), juge d'instruction au tribunal judiciaire de Senlis ;
- Mme ROYER (Bénédicte), cheffe de bureau à la sous-direction des ressources humaines de la magistrature de la direction des services judiciaires du ministère de la justice ;
- Mme STAUDER (MASSON) (Muriel), vice-procureure placée près la cour d'appel de Rennes ;
- chef d'escadron MAURER (Gilles), Académie militaire de la gendarmerie à Melun ;
- chef d'escadron PAOLIN (Stéphane), groupement de gendarmerie départementale à Evry.

L'arrêté du 7 avril 2025 portant nomination des membres du jury de l'examen technique d'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale, est abrogé.

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés

2026-05-03T02:00:00+02:00

Article

En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail et des solidarités envisage de prendre leur arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des solidarités (DGT, bureau DS1), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris SP 07.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 25 du 1^er avril 2026.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail et des solidarités.
Objet :
Jours fériés.
Signataires :
Fédération des entreprises de propreté (FEP).
Syndicat national des professionnels de la propreté et des services associés (SNPRO).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFDT.

Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des maisons d'étudiants

2026-05-03T02:00:00+02:00

Article

En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail et des solidarités envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des avenants ci-après indiqués.
Ces avenants pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des solidarités (DGT, bureau DS1), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris SP 07.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des avenants peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 74 du 15 décembre 2025.
Avenant n° 75 du 9 décembre 2025.
Avenant n° 76 du 9 décembre 2025.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail et des solidarités.
Objet :
Institution d'un treizième mois conventionnel.
Classification et salaires.
Négociations annuelles obligatoires (NAO).
Signataires :
Union nationale des maisons d'étudiants (UNME).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.

Arrêté du 23 février 2026 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel d'offres « Grands Projets Industriels de Décarbonation 2026 (AO GPID) »

2026-05-03T02:00:00+02:00

Article 1

Le cahier des charges de l'appel d'offres « Grands Projets Industriels de Décarbonation 2026 (AO GPID) » du plan France 2030, relatif à l'action « industrialisation et déploiement », est approuvé (1).

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Décision du 29 avril 2026 portant désignation des agents du service central des armes et explosifs habilités à accéder au traitement de données dénommé « fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes »

2026-05-03T02:00:00+02:00

Article 1

En application de l'article R. 312-79 du code de la sécurité intérieure susvisé, sont habilités à accéder aux données à caractère personnel enregistrées dans le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA), à enregistrer ou à modifier ces données les agents affectés au service central des armes et explosifs dont les noms suivent :
Accès, enregistrement et modification des données avec le profil administrateur SCAE :
Mme Léna Laugier.
Mme Nolwenn Hervé.
M. Vincent Labroue.
Mme Laurine Garrido.
Accès, enregistrement et modification des données avec le profil agent SCAE :
M. Matthieu Reynaud.
Mme Mariétou Sall.
Mme Christina Citée.
Accès en consultation avec le profil consultant SCAE :
Mme Ornella Frenet.
Mme Katia Dufour.
Mme Alexandra Mancini.
Mme Livia Pinet.
Mme Emma Quarante.
M. Eric Erhard.
Mme Lorine Yildiz.
M. Rodolphe Honoré.
Mme Antonella Gliozzo-Tamoud.
Mme Ingrid Nourry.
Mme Nadine Larose.
M. Eric Gomez.
Mme Nicole Graillot.
M. Jonathan Buffet.
M. Jean-Luc Ramos-Lage.

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers

2026-05-03T02:00:00+02:00

Article

En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail et des solidarités envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des solidarités (DGT, bureau DS1), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris SP 07.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 5 du 13 avril 2026 à l'accord du 13 juin 2000.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail et des solidarités.
Objet :
Création d'un fonds de financement du paritarisme.
Signataires :
Syndicat national des professions du chien et du chat (SNPCC).
Fédération française des artisans fleuristes (FFAF).
Syndicat professionnel des métiers et services de l'animal familier (PRODAF).
UNF.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à l'UNSA.

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'habitat et logement accompagnés

2026-05-03T02:00:00+02:00

Article

Arrêté du 24 avril 2026 portant agrément de l'agence de Strasbourg de la société INGEROP Conseil et Ingénierie et de l'agence d'Aix de la société ACTIERRA en tant qu'organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques

2026-05-03T02:00:00+02:00

Article 1

En application de l'arrêté du 15 novembre 2017 susvisé, l'agence de Strasbourg de la société INGEROP Conseil et Ingénierie - SIREN 489 626 135 et l'agence d'Aix de la société ACTIERRA - SIREN 833 378 789 sont titulaires conjointement des agréments suivants :

Dénomination de l'agrément	Agrément valable jusqu'au
Barrages de classe C et digues - études et diagnostics	23 avril 2029
Barrages de classe C et digues - études, diagnostics et suivi des travaux	23 avril 2029

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 17 avril 2026 portant désignation d'assesseure suppléante au tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon

2026-05-03T02:00:00+02:00

Article

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 avril 2026, Mme Sophie LANGLOIS est désignée en qualité d'assesseure suppléante au tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Avis relatif à l'extension d'un avenant et d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des professions regroupées du cristal, du verre et du vitrail

2026-05-03T02:00:00+02:00

Article

En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail et des solidarités envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant et des accords ci-après indiqués.
Cet avenant et ces accords pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des solidarités (DGT, bureau DS 1), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris SP 07.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant et des accords peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant du 26 septembre 2025.
Accord de branche du 13 octobre 2025.
Accord du 3 mars 2026.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail et des solidarités.
Objet :
Prime d'ancienneté.
Emploi des personnes en situation de handicap.
Salaires minima 2026.
Signataires :
Fédération du cristal et du verre.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CFDT.

Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'import-export et du commerce international

2026-05-03T02:00:00+02:00

Article

En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail et des solidarités envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des solidarités (DGT, bureau DS1), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris SP 07.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 24 mars 2026.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail et des solidarités.
Objet :
Congés exceptionnels de proche aidant.
Signataires :
Fédération des entreprises industrielles et commerciales internationales de la mécanique et de l'électronique (FICIME).
Confédération des Grossistes de France (CGF).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CFTC.

Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et horlogerie

2026-05-03T02:00:00+02:00

Article

Arrêté du 30 avril 2026 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2025 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement de sous-officiers de gendarmerie (session de septembre 2026)

2026-05-03T02:00:00+02:00

Article 1

A l'article 3 de l'arrêté du 15 décembre 2025 susvisé, les mots : « au 14 juin 2026 » sont remplacés par les mots : « au 28 juin 2026 ».

Article 2

A l'annexe I de l'arrêté du 15 décembre 2025 susvisé, les mots : « le 14 juin 2026 » sont remplacés par les mots : « le 28 juin 2026 ».

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 23 avril 2026 modifiant l'arrêté du 23 mai 2011 pris en application de l'article R. 521-59 du code de l'environnement pour le secteur des solvants

2026-05-03T02:00:00+02:00

Article 1

L'article 1^er de l'arrêté du 23 mai 2011 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « effet de serre », sont insérés les mots : « fluorés contenus dans des équipements » ;
2° Le second alinéa est supprimé.

Article 2

L'article 2 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa :
a) Les mots : « aux articles 4 et 5 du règlement (CE) n° 306/2008 » sont remplacés par les mots : « aux articles 4 et 5 du règlement d'exécution (UE) 2025/623 » ;
b) Les mots : « et notamment le manuel des procédures relatives à la délivrance, à la suspension et au retrait des certificats, à la communication des données et à l'archivage des résultats individuels et généraux des évaluations ; » sont remplacés par les mots : « ainsi que les certificats correspondant aux activités évaluées pour les examinateurs ; »
2° Après le quatrième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

3° Au cinquième alinéa, après les mots « pour traiter les réclamations », sont ajoutés les mots : « ainsi que les procédures en termes de ressources et d'organisation qui garantissent son indépendance et son impartialité » ;
4° A la fin du dernier alinéa, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L'agréement est délivré pour une durée maximale de cinq ans. »

Article 3

Au premier alinéa de l'article 3 du même arrêté, les mots : « aux articles 4 et 5 du règlement (CE) n° 306/2008 » sont remplacés par les mots : « aux articles 4 et 5 du règlement d'exécution (UE) 2025/623 ».

Article 4

Au premier alinéa de l'article 6 du même arrêté, les mots : « aux articles 4 et 5 du règlement (CE) n° 306/2008 » sont remplacés par les mots : « aux articles 4 et 5 du règlement d'exécution (UE) 2025/623 ».

Article 5

L'article 8 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa :
a) Les mots : « l'article 3 du règlement (CE) n° 306/2008 » sont remplacés par les mots : « l'article 2 du règlement d'exécution (UE) 2025/623 » ;
b) La seconde occurrence de la référence : « règlement (CE) n° 306/2008 » est remplacée par la référence : « règlement d'exécution (UE) 2025/623 » ;
2° Le troisième alinéa est supprimé.

Article 6

L'article 9 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa :
a) A la seconde phrase, les mots : « l'article 3 du règlement (CE) n° 306/2008 » sont remplacés par les mots : « l'article 3 du règlement d'exécution (UE) 2025/623 » ;
b) A la fin, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce certificat a une durée de validité de cinq ans. » ;
2° Au second alinéa, les mots : « l'article 4 du règlement (CE) n° 306/2008 » sont remplacés par les mots : « l'article 4 du règlement d'exécution (UE) 2025/623 ».

Article 7

Après l'article 9 du même arrêté, sont insérés deux articles 10 et 11 ainsi rédigés :

« Art. 10. - Les personnes physiques possédant un certificat au titre de l'article 3 du règlement (CE) n° 306/2008 suivent, au plus tard d'ici le 12 mars 2029, une formation de remise à niveau ponctuelle conformément à l'article 7 du règlement d'exécution (UE) 2025/623. En l'absence de suivi de cette formation avant le 12 mars 2029, le certificat délivré dans le cadre du règlement (CE) n° 304/2006 n'est plus valide, le titulaire est tenu de repasser l'examen prévu à l'article 8 du présent arrêté.
« La formation de remise à niveau ponctuelle est dispensée par les organismes agréés conformément à l'article 1 du présent arrêté. Elle comprend a minima le point n° 1 du référentiel de l'annexe I du règlement d'exécution (UE) 2025/623, présente une durée minimale de 30 minutes et est validée par un QCM afin de vérifier l'acquisition des connaissances des participants.
« La formation est dispensée en présentiel ou à distance. Cette formation de remise à niveau ponctuelle donne lieu à la délivrance d'un certificat de remise à niveau ponctuelle daté et signé par le responsable de l'organisme agréé. Ce certificat mentionne notamment les éléments suivants :
« a) le nom et cachet de l'organisme agréé ;
« b) le nom et prénom du titulaire ;
« c) le numéro du certificat de remise à niveau ponctuelle ;
« d) le numéro du certificat délivré dans le cadre du règlement (CE) n° 304/2006.
« Ce certificat de remise à niveau ponctuelle vient en complément du certificat délivré conformément au règlement (CE) n° 304/2006. Il n'entraîne aucune modification de la date d'expiration du certificat initial.

« Art. 11. - Lors des formations de remise à niveau ponctuelle à distance, l'organisme :

« - demande à chaque candidat de ne pas couper sa caméra pendant toute la durée de la formation ;
« - s'assure que le candidat présent est bien le candidat inscrit à la formation ;
« - rappelle avant le jour de la formation à chaque candidat que celui-ci doit vérifier que son outil de connexion fonctionne pour le jour de la formation ;
« - met à disposition et fait remplir des feuilles de présence numériques ;
« - réalise des tests en ligne à la fin de la formation afin d'évaluer les acquis et s'assurer du suivi de chaque candidat tout au long de la formation ;
« - forme au maximum 30 candidats par session. »

Article 8

L'article 10 du même arrêté devient l'article 12 et est ainsi modifié :
1° Les mots : « et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, » sont remplacés par les mots : « est chargé » ;
2° Les mots : « , qui sera publié au Journal officiel de la République française. » sont supprimés.

Article 9

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 23 avril 2026 pris en application de l'article R. 521-59 du code de l'environnement pour le secteur des appareils de commutation électrique fixes

2026-05-03T02:00:00+02:00

Article 1

Tout organisme qui sollicite, en application de l'article R. 521-59 du code de l'environnement, un agrément pour délivrer des certificats au personnel intervenant dans l'installation, la maintenance ou l'entretien, la réparation, la mise hors service ou la récupération d'un ou des gaz à effet de serre fluorés inscrits à la section 3 de l'annexe I du règlement (UE) 2024/573 (hexafluorure de soufre [SF6] et heptafluoroisobutyronitrile [C4FN]) contenus dans les appareils de commutation électrique fixes en fait la demande au ministre chargé de l'environnement.

Article 2

Le dossier de demande d'agrément en application de l'article R. 521-59 du code de l'environnement comporte :

- la dénomination ou la raison sociale de l'organisme demandeur, son activité principale, sa forme juridique, son numéro SIRET, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande ;
- le cas échéant, la description des autres activités de l'organisme demandeur dans le domaine des appareils de commutation électrique fixes, notamment en matière de conseil, de formation et de certification ;
- la description des moyens techniques, organisationnels et humains qui seront mis en œuvre pour répondre aux obligations mentionnées aux articles 4 et 5 du règlement d'exécution (UE) 2025/627, ainsi que les certificats correspondants aux activités évaluées pour les examinateurs ;
- le manuel des procédures relatives à la délivrance, à la suspension et au retrait des certificats, à la communication des données et à l'archivage des résultats individuels et généraux des évaluations ;
- la description des procédures mises en place pour traiter les réclamations ainsi que les procédures en termes de ressources et d'organisation qui garantissent son indépendance et son impartialité ;
- le montant prévisionnel de la rémunération que demandera l'organisme aux demandeurs de certificats et la justification de ce montant. Le ministre chargé de l'environnement peut demander tout complément nécessaire à l'instruction du dossier.

L'agrément est délivré pour une durée maximale de 5 ans.

Article 3

L'agrément peut être refusé par arrêté motivé du ministre chargé de l'environnement notamment si l'organisme demandeur ne dispose pas des compétences nécessaires dans le domaine des appareils de commutation électrique fixes et si les moyens que l'organisme propose de mettre en œuvre pour remplir ses missions et pour répondre aux obligations mentionnées aux articles 4 et 5 du règlement d'exécution (UE) 2025/627 sont jugés insuffisants.
L'agrément peut aussi être refusé si les mesures devant assurer la séparation de sa mission de délivrance des certificats avec d'autres activités exercées dans le domaine des appareils de commutation électrique fixes sont insuffisantes. La proposition de refus d'agrément est portée à la connaissance de l'organisme demandeur qui dispose d'un délai de quinze jours à compter de sa réception pour présenter ses observations.

Article 4

L'organisme agréé informe, dans le délai d'une semaine, le ministre chargé de l'environnement des changements intervenus dans sa situation entraînant une modification d'un ou plusieurs éléments du dossier de demande d'agrément visé à l'article 2 du présent arrêté. Si des changements sont jugés de nature à compromettre l'exercice des missions annexées à son agrément, le ministre indique à l'organisme les modifications nécessaires.

Article 5

L'organisme agréé transmet au ministre chargé de l'environnement un rapport d'activité portant sur l'exercice précédent, au plus tard le 31 mars de chaque année.
Ce rapport annuel d'activité comprend les éléments suivants :

- le nombre de demandes de certificats reçues, rejetées, en attente de traitement, et le nombre de certificats accordés ;
- le nombre de candidats évalués, en distinguant le nombre de candidats ayant, préalablement à l'évaluation, suivi une formation dans le secteur des appareils de commutation électrique fixes ;
- le nombre de sessions d'évaluation organisées ;
- la liste des candidats à qui il a délivré, refusé, renouvelé, retiré ou suspendu le certificat, en précisant leur numéro de certificat ainsi que la date de délivrance, et, le cas échéant, le motif de refus, de suspension ou de retrait du certificat ;
- la liste des réclamations effectuées par des candidats, en précisant leur identité, le cas échéant leur numéro de certificat, le motif de la plainte ou de la réclamation et les suites qui lui ont été données ;
- la liste actualisée des examinateurs qu'il emploie, ainsi que leurs compétences.

Article 6

En cas d'inobservation par l'organisme agréé des missions annexées à son agrément, des obligations mentionnées aux articles 4 et 5 du règlement d'exécution (UE) 2025/627 et des obligations de déclaration établies aux articles 4 et 5 du présent arrêté, le ministre chargé de l'environnement peut mettre l'organisme en demeure de satisfaire à ses obligations dans un délai qui ne saurait être inférieur à deux mois.
A défaut pour le titulaire de s'être conformé à ses obligations dans le délai imparti, le ministre chargé de l'environnement peut décider du retrait de l'agrément.
La proposition de retrait de l'agrément est portée à la connaissance de l'organisme qui dispose d'un délai d'un mois à compter de sa réception pour présenter ses observations.
Lorsque l'organisme fait l'objet d'une mesure de retrait, il en informe les personnes qui ont déposé un dossier de demande de certificat et celles à qui il a délivré un certificat, et les invite à s'adresser à un autre organisme agréé. Ces personnes lui communiquent l'identité du nouvel organisme dans le délai d'un mois afin que leur dossier lui soit transmis.

Article 7

S'il souhaite le renouvellement de son agrément, l'organisme fait parvenir au ministre chargé de l'environnement une demande, comprenant les éléments mentionnés à l'article 2 du présent arrêté, au moins deux mois avant la date d'échéance de son agrément.
La demande de renouvellement comprend en outre un bilan de l'action de l'organisme.

Article 8

L'organisme agréé délivre le certificat mentionné à l'article 2 du règlement d'exécution (UE) 2025/627 à toute personne physique qui a réussi une évaluation d'aptitude organisée selon les modalités décrites à l'annexe I du règlement d'exécution (UE) 2025/627.
Une évaluation d'aptitude est organisée pour chacun des gaz à effet de serre fluorés inscrits à la section 3 de l'annexe I du règlement (UE) 2024/573 (hexafluorure de soufre [SF6] et heptafluoroisobutyronitrile [C4FN]).
La durée minimum de l'épreuve théorique par candidat est d'une heure. La durée minimum de l'épreuve pratique par candidat est d'une heure et demie.

Article 9

Le certificat est numéroté, daté et signé par le responsable de l'organisme agréé. Il comporte notamment les éléments mentionnés à l'article 2 du règlement d'exécution (UE) 2025/627 ainsi que le gaz à effet de serre fluorés inscrit à la section 3 de l'annexe I du règlement (UE) 2024/573 qu'il couvre.
Ce certificat a une durée de validité de 5 ans.
Il est enregistré dans le registre prévu au 3 de l'article 4 du règlement d'exécution (UE) 2025/627.

Article 10

Les personnes physiques possédant un certificat au titre de l'article 3 du règlement d'exécution (UE) 2015/2066 suivent, au plus tard d'ici le 12 mars 2029, une formation de remise à niveau ponctuelle conformément à l'article 7 du règlement d'exécution (UE) 2025/627. En l'absence de suivi de cette formation avant le 12 mars 2029, le certificat délivré dans le cadre du règlement d'exécution (UE) 2015/2066 n'est plus valide, le titulaire est tenu de repasser l'examen prévu à l'article 8 du présent arrêté.
La formation de remise à niveau ponctuelle est dispensée par les organismes agréés conformément à l'article 1 du présent arrêté. Elle comprend a minima le point n° 1 du référentiel de l'annexe I du règlement d'exécution (UE) 2025/627, présente une durée minimale de 30 minutes et est validée par un QCM afin de vérifier l'acquisition des connaissances des participants. La formation est dispensée en présentiel ou à distance.
Cette formation de remise à niveau ponctuelle donne lieu à la délivrance d'un certificat de remise à niveau ponctuelle daté et signé par le responsable de l'organisme agréé. Ce certificat mentionne notamment les éléments suivants :

a) Le nom et cachet de l'organisme agréé ;
b) Le nom et le prénom du titulaire ;
c) Le numéro du certificat de remise à niveau ponctuelle ;
d) Le numéro de certificat délivré dans le cadre du règlement d'exécution (UE) 2015/2066.

Ce certificat de remise à niveau ponctuelle vient en complément du certificat délivré conformément au règlement d'exécution (UE) 2015/2066. Il n'entraîne aucune modification de la date d'expiration du certificat initial.

Article 11

Lors des formations de remise à niveau ponctuelle à distance, l'organisme :

- demande à chaque candidat de ne pas couper sa caméra pendant toute la durée de la formation ;
- s'assure que le candidat présent est bien le candidat inscrit à la formation ;
- rappelle avant le jour de la formation à chaque candidat que celui-ci doit vérifier que son outil de connexion fonctionne pour le jour de la formation ;
- met à disposition et fait remplir des feuilles de présence numériques ;
- réalise des tests en ligne à la fin de la formation afin d'évaluer les acquis et s'assurer du suivi de chaque candidat tout au long de la formation ;
- forme au maximum 30 candidats par session.

Article 12

L'arrêté du 23 mai 2011 pris en application de l'article R. 521-59 du code de l'environnement pour le secteur des appareillages de connexion à haute tension est abrogé.

Article 13

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret du 29 avril 2026 portant déchéance de la nationalité française (Accès protégé)

2026-05-03T02:00:00+02:00

Article

Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (direction départementale des territoires de l'Ariège)

2026-05-03T02:00:00+02:00

Article

L'emploi de directeur de la direction départementale des territoires (DDT) de l'Ariège sera prochainement vacant.

Intérêt du poste

La DDT comprend une équipe de 104 agents, présentant des compétences diversifiées. Elle assure des missions d'instruction, de conseil, d'appui aux territoires et de contrôle et assure un rôle d'ensemblier dans la mise en œuvre des diverses politiques publiques nationales dont elle a la charge.
L'accompagnement des collectivités dans la définition de leur stratégie en matière d'aménagement durable et de transition écologique de leur territoire est un des leviers de cette mise en œuvre.
L'intérêt du poste réside dans l'intégration des différentes politiques sur le territoire, la variété des dossiers traités, les partenariats à nouer avec les services de l'Etat, les opérateurs, les établissements publics, la profession agricole et les collectivités locales.

Missions

Les missions de la DDT sont définies à l'article 3 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles.
En application de ce décret, la DDT met en œuvre sous l'autorité du préfet de département et en lien avec les sous-préfets les politiques publiques des ministères chargés de la transition écologique, de l'aménagement du territoire, de la ville, du logement, de l'agriculture, et, pour partie, de l'intérieur (éducation et sécurité routières).
Dans ce cadre, le directeur départemental, sous l'autorité du préfet :

- coordonne et met en œuvre l'action de l'Etat au niveau territorial dans le domaine des politiques publiques dont il a la charge : la prévention des risques naturels et la gestion de crise, le logement, l'habitat, la rénovation urbaine, la construction, l'accessibilité et le bâtiment durable, la protection et la gestion durable de l'eau (petit et grand cycle), des espaces naturels, forestiers, ruraux et de leurs ressources, ainsi que l'amélioration de la qualité de l'environnement et les mesures de police qui en découlent, l'agriculture et la forêt, ainsi que la promotion de leurs fonctions économiques, sociales et environnementales, la sécurité routière ;
- coordonne l'action de la DDT avec les autres services de l'Etat ;
- pilote les services placés sous sa responsabilité : fixation des objectifs, organisation et répartition des moyens, évaluation des résultats et de la performance, mise en œuvre des réformes, conduite du dialogue social ;
- porte les politiques publiques dont il a la charge vis-à-vis des collectivités du département, des entreprises et des organisations socioprofessionnelles ;
- exerce, ainsi que le secrétaire général de la préfecture, le rôle de délégué territorial adjoint de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) ;
- exerce le rôle de délégué territorial adjoint de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) et de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU).

Pour l'exercice de ses missions, il s'appuie sur le secrétariat général commun départemental sur lequel il a autorité fonctionnelle. Sur le plan budgétaire, la DDT est centre de coJût et dispose d'un budget individualisé. L'équipe de direction comprend également une directrice adjointe.

Environnement

Le poste est situé à Foix, 10, rue des Salenques, siège de la direction départementale des territoires.
Foix est une ville à taille humaine appréciée pour sa qualité de vie, à environ une heure de l'aire urbaine de Toulouse.
Le département de l'Ariège comprend 325 communes et est peuplé de 159 684 habitants. Le département est caractérisé par un patrimoine architectural, culturel et environnemental remarquable, avec à la fois la présence de plaine et de montagne.
L'économie du département repose, en matière d'industrie, sur la sous-traitance aéronautique, l'industrie chimique et la transformation de matériaux, sur l'agriculture, avec un modèle marqué par le pastoralisme et la production céréalière essentiellement, et sur le tourisme vert et patrimonial.
La présence de l'ours, réintroduit dans les années 1990 dans le massif pyrénéen, tout comme l'accès à l'eau et la gestion de la ressource sont des éléments structurants des politiques suivies par la DDT. Par ailleurs, le département fait face à des défis tels qu'un vieillissement démographique, une certaine fragilité sociale, une faible densité de population et un déficit de notoriété, tout en bénéficiant d'un potentiel touristique et de la proximité avec la métropole toulousaine au Nord. Les collectivités sont de tailles souvent modestes, et recherchent un appui des services de l'Etat, mobilisant la direction départementale des territoires.
La DDT de l'Ariège comprend 4 services (environnement risques, connaissance et animation territoriales, aménagement urbanisme habitat et économie agricole).
La DDT entretient des liens étroits avec la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) et la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL).
Au plan départemental, elle travaille avec les services de la préfecture, les sous-préfets, la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETS-PP), l'unité départementale de la DREAL, l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP), la délégation territoriale de l'agence régionale de santé, ainsi que de nombreux partenaires institutionnels : conseil régional, conseil départemental, association des maires, collectivités, chambres consulaires, fédérations de chasse et de pêche, syndicats professionnels, associations de protection de l'environnement, bailleurs sociaux.

Profil recherché/Compétences

Les candidats devront posséder une solide expérience (au moins 6 ans) d'encadrement dans le champ des politiques publiques relevant des compétences des DDT. Ils devront témoigner d'une expérience probante en matière de portage intégré d'enjeux de politiques publiques multiples sur un territoire ou un projet donné.
La capacité à manager en mode projet, à accompagner les changements et à établir des arbitrages équilibrés entre des enjeux et politiques différents dans le cas de projets complexes, doit être particulièrement mise en évidence dans la présentation de l'expérience des candidats. Les candidats devront être en mesure d'assumer des responsabilités de direction stratégique, de conduire des négociations de haut niveau avec des décideurs publics ou privés et de représenter le préfet en situation complexe, environnement sensible et contexte de crise, et plus largement de savoir faire face à la pression.
La variété des expériences antérieures et la diversité du parcours déjà effectué constitueront un critère de choix déterminant. De plus, sont particulièrement attendues les compétences suivantes :

- une expérience professionnelle dans la mise en œuvre de politiques publiques portées par la DDT ;
- une capacité à piloter des projets et à faire prévaloir les enjeux des politiques publiques ;
- un capacité à travailler en réseau et en interministérialité, une aptitude à la négociation avec des partenaires variés ;
- une aptitude au management et à l'animation d'équipes pluridisciplinaires ;
- une aptitude à la communication, à l'écoute et au dialogue social ;
- une aptitude à mobiliser, faire progresser, négocier, convaincre ;
- une capacité d'anticipation et de vision prospective ;
- une loyauté, réactivité, facultés d'analyse, de synthèse et d'arbitrage ;
- être force de proposition.

Le niveau général de connaissances et d'expérience doit permettre la maîtrise rapide des différents sujets traités. Les candidats doivent avoir fait la preuve de leurs capacités d'écoute, d'animation et de conduite de projet. La variété des expériences antérieures et la diversité du parcours déjà effectué constitueront un critère de choix déterminant.

Conditions d'emploi

Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique (articles R. 342-1 à R. 342-17), le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 47 à 49), et par l'article 7 de l'arrêté du 5 septembre 2023 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur, est classé dans le groupe IV en application des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2009 modifié, fixant la liste et le classement par groupes des emplois de direction des directions départementales interministérielles.
Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de quatre ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale de six ans.
La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de 6 mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.
La rémunération brute annuelle est composée d'une part indiciaire, déterminée par le reclassement de l'agent sur la grille des administrateurs de l'Etat, et d'une part indemnitaire.
S'agissant du volet indiciaire, si le titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, le reclassement est établi en application de l'article 5 du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat. Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.
Cette rémunération (traitement brut) est complétée par le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) qui comprend :

- une part fixe, l'indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE), qui fait l'objet d'un versement mensuel. Le classement des emplois dans les différents groupes de fonctions permet de déterminer un montant de référence d'IFSE qui dépend de la nature, du niveau de responsabilité ou d'expertise, des sujétions et du niveau d'exposition de l'emploi occupé ;
- une part variable, le complément indemnitaire annuel (CIA), dont le montant est fixé, dans la limite du plafond réglementaire, par groupe de fonctions, en tenant compte de l'engagement professionnel et la manière de servir de l'agent. La fourchette du CIA est comprise entre 0 € et un montant maximum de 27 000 € brut, avec un montant de référence moyen s'établissant à 3 726 € brut.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles R. 342-9 à R. 342-17 du code général de la fonction publique.
Concernant cet emploi :

- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;
- l'autorité dont relève l'emploi est le préfet de l'Ariège.

Recevabilité des candidatures :
L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.
Examen des candidatures :
L'autorité de recrutement réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner.
L'instance collégiale est composée :

- du directeur des missions de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur ou son représentant ;
- ainsi que de deux membres parmi ceux énumérés ci-après : le secrétaire général du ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature ou son représentant, la secrétaire générale du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire ou son représentant, la secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant et la directrice générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes ou son représentant.

Audition des candidats et choix du candidat retenu :
L'autorité dont relève l'emploi procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés.
A l'issue des auditions, l'autorité d'emploi transmet à l'autorité de recrutement un avis sur les candidats auditionnés afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé. L'autorité de recrutement s'assure de l'absence de condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire incompatible avec les fonctions de DDT.
Nomination par l'autorité de recrutement :
A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés.

Dossier de candidature

Sur le site de MOB-MI, l'avis de vacance est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot clé de l'offre MINT-DDT09-2026-120033 ; ou
- catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction).

La recherche par le seul critère de la catégorie permet d'accéder à tous les avis de vacance sur des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat publiés par le ministère de l'intérieur.

- pour les candidats n'ayant pas accès à l'intranet du ministère de l'intérieur, sur le site internet Choisir le service public : https://choisirleservicepublic.gouv.fr/.

Sur le site internet Choisir le service public l'avis de vacance, référencé MINT_MINT-DDT09-2026-120033, est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot clé de l'offre : directeur départemental interministériel ;
- catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction) ;
- localisation : Ariège.

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation, celle-ci pourra être enregistrée en formulaire de mobilité ;
- un curriculum vitae détaillé.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;
- d'une copie de la carte nationale d'identité ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;
- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

Déontologie

Conformément à l'article R. 122-3 du code général de la fonction publique relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 122-2 du même code, l'accès à cet emploi est soumis au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination.
Le formulaire de la déclaration d'intérêts prévue par la circulaire du 4 décembre 2018 relative à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts dans la fonction publique de l'Etat peut être téléchargé à l'adresse suivante : https://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/12/cir_44142.pdf
Ce formulaire sera demandé par l'autorité de recrutement au candidat retenu préalablement à sa nomination.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-4 du code général de la fonction publique.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, un séminaire de prise de poste.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Personnes à contacter

Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :
M. Hervé BRABANT, préfet de l'Ariège, tél. : 05-61-02-47-00, courriel : prefet@ariege.gouv.fr
M. Jocelyn SNOECK, délégué à la mobilité et aux carrières des emplois de direction de l'administration, territoriale de l'Etat au ministère de l'intérieur, tél. : 01-49-27-38-20, courriel : jocelyn.snoeck@interieur.gouv.fr

Références

Code général de la fonction publique.

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat.

Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat.

Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 10 janvier 2017 pris pour l'application aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 5 septembre 2023 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur et des outre-mer.

Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 40 à 50)

2026-05-03T02:00:00+02:00

Article

Arrêté du 24 avril 2026 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Portail d'aptitude à la conduite » et modifiant l'arrêté du 29 juin 1992 modifié portant création du système national des permis de conduire

2026-05-03T02:00:00+02:00

Article 1

Il est créé par le ministère chargé de la sécurité routière un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « Portail d'aptitude à la conduite ».
Ce traitement a pour finalités :
1° La déclaration par le médecin agréé de l'aptitude, l'aptitude temporaire, l'aptitude avec restrictions d'utilisation du permis de conduire ou l'inaptitude à la conduite de la personne examinée ;
2° La transmission directe et automatique de l'avis du ou des médecins agréés aux services préfectoraux ;
3° L'historisation de la décision délivrée par les services préfectoraux ;
4° La lutte contre la fraude en assurant la traçabilité de l'avis délivré ;
5° La transmission dématérialisée de la décision délivrée par les services préfectoraux à l'usager concerné.
Ce traitement est mis en œuvre pour l'exécution d'une mission d'intérêt public, conformément aux dispositions du e du 1 de l'article 6 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, et pour les motifs d'intérêt public important mentionnés au g du 2 de l'article 9 du même règlement.

Article 2

Sont enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1^er les catégories de données à caractère personnel et les informations suivantes :
1° Concernant l'usager :

a) Les données relatives à l'état civil : nom de naissance, nom d'usage, prénom, sexe, date et lieu de naissance, commune de naissance, département de naissance, pays de naissance ;
b) Les données relatives à l'adresse : adresse, complément d'adresse, code postal et commune ;
c) Les données de contact : numéro de téléphone portable, adresse électronique de l'usager ;
d) Le numéro d'enregistrement préfectoral harmonisé ;
e) Les données relatives à l'activité professionnelle lorsque l'exercice de celle-ci est conditionné par l'aptitude médicale ;
f) Les données relatives au dossier du conducteur : état du dossier de conducteur, date de demande et d'obtention du permis de conduire, date du dernier contrôle médical, avis d'aptitude ou d'inaptitude du conducteur constatée lors du dernier contrôle médical, statut du droit à conduire, aménagements du véhicule, restrictions d'usage et conditions restrictives actuelles ;
g) Les données relatives à l'aptitude : date du contrôle médical, catégories de permis de conduire détenues, catégories de permis de conduire concernées, motif de la visite, origine de la visite, aptitude, durée de l'aptitude temporaire, conditions restrictives, restrictions d'usage, aménagement du véhicule, catégories de permis de conduire visées par l'aptitude ;

2° Concernant le médecin :

a) Les données relatives à l'état civil : nom, prénom, date de naissance ;
b) Les informations relatives à l'agrément : date de début, date de fin, type d'agrément, département d'exercice, le numéro de répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé.

Article 3

Les personnes ou catégories de personnes qui peuvent, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, accéder aux données et informations mentionnées à l'article 2 sont :
1° Les médecins agréés, pour les seules données relatives à l'état civil, au numéro de dossier et aux catégories de permis de conduire détenues par l'usager ;
2° Les agents des services préfectoraux individuellement désignés et spécialement habilités par le représentant de l'Etat dans le département pour l'ensemble des données mentionnées à l'article 2 ;
3° Les agents de la délégation à la sécurité routière individuellement désignés et spécialement habilités par le délégué à la sécurité routière pour l'ensemble des données mentionnées à l'article 2.
L'accès des médecins agréés s'effectue, après habilitation, avec un identifiant et un mot de passe par l'intermédiaire du portail Pro Santé Connect.
L'accès des agents des services préfectoraux et de la délégation à la sécurité routière s'effectue, après habilitation, avec un identifiant et un mot de passe par l'intermédiaire d'un portail sécurisé du ministère de l'intérieur.

Article 4

Les données mentionnées à l'article 2 sont mises à disposition pendant la durée de la session de l'utilisateur.
Elles sont transmises au système national des permis de conduire et conservées dans les conditions prévues à l'article 3-1 de l'arrêté du 29 juin 1992 susvisé.

Article 5

Les droits d'accès, de rectification et à la limitation du traitement prévus aux articles 15, 16 et 18 du règlement (UE) 2016/679 s'exercent auprès de la délégation à la sécurité routière, ou auprès du préfet du domicile du demandeur, ou, si ce dernier réside à l'étranger, auprès de l'agent diplomatique ou du consul compétent.
Le droit d'opposition prévu à l'article 21 du règlement (UE) 2016/679 ne s'applique pas au présent traitement.

Article 6

L'article 8 de l'arrêté du 29 juin 1992 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent fichier peut être interconnecté avec le traitement de données à caractère personnel dénommé “Portail d'aptitude à la conduite”. »

Article 7

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Décision du 30 avril 2026 portant délégation de signature (direction centrale du service du commissariat des armées)

2026-05-03T02:00:00+02:00

Article 1

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre, les actes relatifs aux dommages causés ou subis par les forces françaises, dans les limites des dispositions de l'arrêté du 23 décembre 2009 susvisé et dans le cadre des compétences respectives des services définis par le même arrêté, à :
1. Mme la commissaire en chef de 2^e classe Muriel Chappuis, directrice du commissariat de l'opération Daman, jusqu'au 28 mai 2026 ;
2. M. le commissaire en chef de 2^e classe Valentin Crucet, directeur du commissariat de l'opération Daman, à compter du 29 mai 2026 ;
3. M. le capitaine Hervé Chapuis, adjoint au directeur du commissariat de l'opération Daman, jusqu'au 21 mai 2026 ;
4. M. le commissaire de 1^re classe Gabriel Cazaudarre, adjoint au directeur du commissariat de l'opération Daman, à compter du 22 mai 2026.

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 3 avril 2026 relatif à l'habilitation nationale d'organismes accueillant des personnes condamnées à une peine de travail d'intérêt général

2026-05-03T02:00:00+02:00

Article 1

Sont habilitées à mettre en œuvre des travaux d'intérêt général l'association suivante, et les associations départementales qui y sont rattachées par adhésion, exerçant ou ayant vocation à exercer leurs activités sur l'ensemble du territoire national dans le cadre des missions de service public et d'intérêt général remplies par chacune d'elles :

- l'association Wake Up Café, dont le siège social est situé Bateau Thalassa, port de Javel Haut, 75015 Paris ;
- les associations départementales qui sont rattachées à l'association Wake Up Café par adhésion.

Article 2

Les habilitations sont accordées pour une durée de cinq ans et pour l'ensemble du territoire national. Elles concernent l'accueil de personnes majeures condamnées à une mesure de travail d'intérêt général. Les personnes morales habilitées portent à la connaissance du ministère de la justice toute modification affectant l'un des éléments transmis dans le cadre de leur demande d'habilitation.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2026-336 du 1er mai 2026 prescrivant à la société Électricité de France de procéder aux opérations de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 75, dénommée « centrale nucléaire de Fessenheim », sur le territoire de la commune de Fessenheim (département du Haut-Rhin) et modifiant le décret du 3 février 1972 autorisant la création de cette installation

2026-05-03T02:00:00+02:00

Article 1

Le décret du 3 février 1972 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.

Article 2

L'intitulé du décret est complété par les mots : « et prescrivant à cette société de procéder aux opérations de démantèlement de cette installation nucléaire de base ».

Article 3

L'article 1^er est ainsi modifié :
1° Au début de la première phrase du premier alinéa, est insérée la référence : « I. - » ;
2° Au premier alinéa, les mots : « sous réserve de satisfaire aux conditions fixées aux articles 2 à 7 ci-après » sont supprimés ;
3° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« II. - L'exploitant procède aux opérations de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 75, dans les conditions prévues par les dispositions du présent décret ainsi que par le dossier de démantèlement du 30 novembre 2020 susvisé, complété par les mises à jour du 23 décembre 2021, du 21 juillet 2023 et du 31 janvier 2025.
« III. - Le périmètre de l'installation est délimité sur le plan annexé au présent décret (1). » ;
4° Un nota (1) de bas de page est inséré :
« (1) Ce plan peut être consulté :

« - au siège de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), 15, rue Louis-Lejeune, 92120 Montrouge ;
« - à la division territoriale de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), 14, rue du Bataillon-de-Marche n° 24, 67070 Strasbourg ;
« - à la préfecture du Haut-Rhin, 7, rue Bruat, 68000 Colmar. » ;

5° Le plan annexé au décret est remplacé par le plan annexé au présent décret.

Article 4

L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 2. - I. - Les opérations de démantèlement mentionnées au II de l'article 1^er concernent l'ensemble de l'installation comprenant :
« 1° L'ilot nucléaire, notamment :
« a) Le bâtiment réacteur de la tranche 1 et le bâtiment réacteur de la tranche 2 ;
« b) Le bâtiment combustible de la tranche 1 et le bâtiment combustible de la tranche 2 ;
« c) Le bâtiment périphérique de la tranche 1 et le bâtiment périphérique de la tranche 2 ;
« d) Le bâtiment des auxiliaires nucléaires ;
« 2° L'ilot conventionnel, notamment :
« a) L'installation de découplage et de transit ;
« b) La station de pompage et ses ouvrages de prise d'eau et de rejet ;
« 3° Les bâtiments industriels et tertiaires ;
« 4° Les ouvrages électriques ;
« 5° Les bâtiments et les aires dédiés au stockage et à l'entreposage, notamment :
« a) Les bâtiments d'entreposage des générateurs de vapeurs usés ;
« b) Le bâtiment d'entreposage des boues ;
« 6° Les réservoirs de stockage des effluents avant rejet ;
« 7° Les bâtiments communs.
« II. - Des installations conventionnelles et bâtiments administratifs pourront être conservés à l'état final défini à l'article 5, s'ils sont utiles dans le cadre de la reconversion qui sera retenue pour le site. »

Article 5

L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 3. - Les opérations de démantèlement mentionnées au II de l'article 1^er sont réparties en quatre étapes, dont certaines peuvent se dérouler concomitamment :
« 1° Etape 1 : Le démantèlement électromécanique, comprenant notamment :
« a) La fin des opérations préparatoires au démantèlement ;
« b) Le démantèlement des bâtiments réacteur, notamment, pour chacun des bâtiments :
« i. Le démantèlement des générateurs de vapeur ;
« ii. Les travaux préparatoires et le démantèlement des gros composants ;
« iii. Le démantèlement du couvercle de la cuve ;
« iv. Le démantèlement des internes de la cuve et de la cuve elle-même ;
« c) Le démantèlement des bâtiments combustible ;
« d) Le démantèlement du bâtiment des auxiliaires nucléaires, notamment :
« i. Le démantèlement des systèmes non liés au traitement des effluents, notamment le démantèlement des gros composants ;
« ii. Le démantèlement des systèmes liés au traitement des effluents et des équipements associés ;
« iii. Le démantèlement des systèmes de ventilation et des systèmes électriques ;
« e) Le démantèlement des bâtiments périphériques ;
« f) Le démantèlement des autres bâtiments et ouvrages divers ;
« 2° Etape 2 : L'assainissement des structures et des sols ;
« 3° Etape 3 : La démolition des bâtiments jusqu'à une profondeur d'au moins un mètre par rapport au niveau du terrain actuel à l'exception des installations conventionnelles et bâtiments administratifs mentionnés au II de l'article 2 ;
« 4° Etape 4 : La réhabilitation du site.
« L'exploitant procède, en outre, aux opérations de surveillance, maintenance et entretien nécessaires au maintien de l'installation dans un état sûr. »

Article 6

L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 4. - Les opérations de démantèlement mentionnées au II de l'article 1^er sont achevées au plus tard le 30 juin 2048. »

Article 7

L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 5. - A l'issue des opérations de démantèlement mentionnées au II de l'article 1^er, les bâtiments ne comportent ni zone réglementée au titre de la radioprotection ni zone à production possible de déchets nucléaires. Leur état, ainsi que celui des sols, est au moins compatible avec une utilisation à des fins industrielles. »

Article 8

L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 6. - Prélèvements d'eau et gestion des effluents gazeux et liquides :
« I. - Effluents gazeux : l'air provenant des parties ventilées de l'installation qui présentent un risque de dissémination de substances dangereuses ou radioactives est traité à travers des dispositifs appropriés. Il est contrôlé avant d'être rejeté à l'extérieur.
« II. - Effluents liquides radioactifs ou chimiques : les vidanges des piscines des bâtiments réacteur et des bâtiments combustible sont autorisées. Les rejets des effluents issus de la laverie, du lavage des sols et de la décontamination des outils et des circuits sont autorisés. Ces rejets font l'objet d'un contrôle.
« III. - Les prélèvements d'eau dans le Grand canal d'Alsace et la nappe phréatique sont autorisés pour les besoins de l'exploitation de l'installation. »

Article 9

L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 7. - L'exploitant transmet au ministre chargé de la sûreté nucléaire et à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection un bilan des opérations préparatoires au démantèlement mentionnées au 1° du I de l'article R. 593-66 du code de l'environnement six mois après la fin de celles-ci. »

Article 10

Après l'article 7, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé :

« Art. 7-1. - L'exploitant informe au moins une fois par an la commission locale d'information et de surveillance de Fessenheim de l'avancement des opérations de démantèlement mentionnées au II de l'article 1^er ainsi que des mesures prises en faveur de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
« A cette fin, il présente les informations suivantes :
« 1° L'avancement et le bilan de la sûreté des étapes et opérations de démantèlement mentionnées à l'article 3 ;
« 2° Le bilan des actions de surveillance des intervenants extérieurs, au sens de l'article L. 593-6-1 du code de l'environnement ;
« 3° Le bilan de la dosimétrie individuelle et collective des travailleurs et des intervenants extérieurs pour chaque opération ou étape de démantèlement mentionnée à l'article 3 et justifiant les éventuels écarts avec les dosimétries prévisionnelles ;
« 4° Le bilan annuel des déchets produits et de leur prise en charge dans les filières appropriées ;
« 5° L'état de l'environnement au droit de l'installation, en particulier les résultats des dernières investigations de l'état des sols et sous-sols.
« Cette information peut être réalisée dans le rapport mentionné à l'article L. 125-15 du code de l'environnement. »

Article 11

Le décret n° 2021-1785 du 24 décembre 2021 autorisant la prise d'eau et le rejet dans le Grand canal d'Alsace pour la réfrigération de divers circuits auxiliaires de l'installation nucléaire de base n° 75 exploitée par Electricité de France, dénommée « Centrale nucléaire de Fessenheim » (département du Haut-Rhin), et modifiant le décret du 3 février 1972 autorisant la création de cette installation est abrogé.

Article 12

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 29 avril 2026 relatif à l'articulation entre Parcoursup et les modalités d'admission aux formations conduisant aux diplômes d'Etat d'aide-soignant, d'auxiliaire de puériculture et au diplôme d'assistant de régulation médicale

2026-05-03T02:00:00+02:00

Article 1

L'article 8 de l'arrêté du 19 juillet 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° Les premier à sixième alinéas constituent un I ;
2° Il est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« II. - Si la capacité d'accueil autorisée n'est pas atteinte à la suite de la sélection prévue au I, le centre de formation réalise une sélection spécifique au plus tard l'avant-dernière semaine du mois d'août pour les candidats remplissant les conditions cumulatives suivantes :
« 1° Avoir sollicité la commission d'accès à l'enseignement supérieur prévue à l'article D. 612-1-21 du code de l'éducation ;
« 2° Avoir été classé et non-admis dans une formation en soins infirmiers sur la plateforme Parcoursup ;
« 3° Etre titulaire de l'un des diplômes suivants :
« a) Du baccalauréat professionnel Accompagnement, soins et services à la personne (ASSP) ;
« b) Du baccalauréat professionnel Services aux personnes et animation dans les territoires (SAPAT) ;
« c) Du baccalauréat technologique Sciences et technologies de la santé et du social (ST2S).
« Les modalités de sélection sont déterminées par le centre de formation et le rectorat territorialement compétents.
« Sous réserve de l'acceptation par les candidats de la proposition de la commission d'accès à l'enseignement supérieur, les éléments du dossier Parcoursup sont transmis au centre de formation par cette commission en vue de leur inscription. »

Article 2

L'arrêté du 7 avril 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 2 est ainsi modifié :
a) Les premier à cinquième alinéas constituent un I ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
c) Après le troisième alinéa, qui devient le deuxième, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si l'entretien est collectif, un temps de parole, d'au moins 10 minutes par candidat, est prévu. Ce temps est identique pour tous les candidats d'un même centre de sélection. La composition du jury reste inchangée. » ;
d) Au quatrième alinéa, le mot : « du » est remplacé par les mots : « d'un » ;
e) Il est complété par dix-neuf alinéas ainsi rédigés :
« Les candidats rédigent sur place, le même jour et avant le passage de l'entretien, un document manuscrit d'environ dix lignes. Ne sont pas concernés les candidats qui, à la date prévue de clôture des inscriptions, remplissent l'une des conditions suivantes :
« 1° Etre titulaire du diplôme national du baccalauréat délivré par une autorité française ;
« 2° Etre titulaire de l'équivalence du grade de baccalauréat ;
« 3° Etre inscrit en classe de terminale pour l'année scolaire en cours.
« Ce document manuscrit, qui complète le dossier mentionné au premier alinéa, relate, au choix du candidat et en lien avec les attendus de la formation, soit :
« 1° Une situation personnelle ou professionnelle vécue ;
« 2° Son projet professionnel.
« II. - Si la capacité d'accueil autorisée n'est pas atteinte à la suite de la sélection prévue au I, l'institut de formation ou le groupement d'instituts de formation réalise une sélection spécifique au plus tard l'avant-dernière semaine du mois d'août pour les candidats remplissant les conditions cumulatives suivantes :
« 1° Avoir sollicité la commission d'accès à l'enseignement supérieur prévue à l'article D. 612-1-21 du code de l'éducation ;
« 2° Avoir été classé et non-admis dans une formation en soins infirmiers sur la plateforme Parcoursup ;
« 3° Etre titulaire de l'un des diplômes suivants :
« a) Le baccalauréat professionnel Accompagnement, soins et services à la personne (ASSP) ;
« b) Le baccalauréat professionnel Services aux personnes et animation dans les territoires (SAPAT) ;
« c) Le baccalauréat technologique Sciences et technologies de la santé et du social (ST2S).
« Les modalités d'inscription à cette sélection sont déterminées par l'institut de formation ou le groupement d'instituts de formation, l'agence régionale de santé et le rectorat, territorialement compétents.
« Le directeur de l'institut ou le pilote du groupement établit une liste principale et une liste complémentaire sur la base du classement des candidats dans la plateforme Parcoursup.
« Sous réserve de l'acceptation par les candidats de la proposition de la commission d'accès à l'enseignement supérieur, les éléments du dossier Parcoursup sont transmis à l'institut de formation par cette commission en vue de leur inscription.
« Le directeur de l'institut de formation procède à l'admission en formation de ces candidats.
« III. - Les instituts de formation ont la possibilité de se regrouper, au niveau régional ou infrarégional, pour organiser chacune des sélections mentionnées au I et au II. En lien avec l'agence régionale de santé, un institut de formation pilote est désigné par les instituts du groupement pour l'organisation de la sélection. La désignation de l'institut de formation pilote est revue régulièrement. Un modèle de convention entre les instituts de formation est proposé à l'annexe II. » ;
2° L'article 4 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

- avant les mots : « Les modalités » sont insérés les mots : « Pour la sélection des candidats mentionnés au I de l'article 2, » ;
- le mot : « visées » est remplacé par le mot : « mentionnées » ;

b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
3° L'article 6 est ainsi modifié :
a) A la première phrase du premier alinéa, après les mots : « Les candidats », sont insérés les mots : « mentionnés au I de l'article 2 » ;
b) Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour les candidats mentionnés au neuvième alinéa du I de l'article 2, une attestation d'inscription en classe de terminale ; »
4° L'article 7 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour une rentrée effectuée entre le premier jour ouvré de la dernière semaine du mois d'août, inclus, et le premier jour ouvré du mois de septembre, inclus, la période de dépôt des dossiers des candidats mentionnés au I de l'article 2 est fixée du 20 mars au 15 juin de la même année. » ;
b) Au second alinéa, les mots : « date limite » sont remplacés par le mot : « période » ;
5° L'article 8 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

- les mots : « la liste » sont remplacés par les mots : « les listes » ;
- après les mots « admis en formation » sont insérés les mots : « , pour chacune des sélections prévues au I et au II de l'article 2 » ;
- le mot : « internet » est remplacé par les mots : « le site internet de l'institut » ;

b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

- le mot : « sept » est remplacé par le mot : « deux » ;

- il est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ce candidat dispose alors d'un délai de deux jours ouvrés à compter de la date à laquelle il lui est signalé cette situation, par tout moyen permettant d'en accuser date certaine, pour faire connaitre son acceptation de l'admission et valider son inscription. A défaut, et à l'expiration de ce délai, ce candidat est également présumé avoir renoncé à celle-ci et le candidat suivant inscrit sur la liste complémentaire est contacté, par la même procédure. » ;
6° L'article 14 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa de l'article 14 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour la sélection mentionnée au I de l'article 2, par dérogation à l'article 8 et sur leur demande par tout moyen permettant d'en donner date certaine, les candidats classés sur la liste complémentaire et non admis à l'issue de la phase de sélection d'un institut ou groupement d'instituts peuvent être admis dans cet institut ou ce groupement, un autre institut ou un autre groupement, sous réserve des places disponibles autorisées par le conseil régional.
« Cette admission se fait aux conditions cumulatives suivantes :
« 1° Elle n'est valable que pour la rentrée suivant immédiatement la sélection mentionnée au premier alinéa ;
« 2° Elle ne peut se faire qu'après épuisement des listes complémentaires des entités mentionnées au même alinéa. »
b) Au dernier alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « deux ».

Article 3

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de leur publication.
Pour la rentrée de septembre 2026, les dispositions des articles 2 et 6 à 8 de l'arrêté du 7 avril 2020 susvisé s'appliquent dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur des dispositions du e du 1°, du b du 3°, du 4° et du b du 5° de l'article 2 du présent arrêté.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 28 avril 2026 relatif à la répartition entre les branches du régime général du solde du dispositif de reversement des sommes dues à certains attributaires et du solde de la compensation de la réduction générale de cotisations patronales visée au 7° de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 et modifiant l'arrêté du 22 décembre 2025 déterminant la répartition de la fraction de la taxe sur la valeur ajoutée affectée à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour 2025 et la répartition du produit des majorations de retard et des pénalités dues par les redevables entre les branches du régime général de sécurité sociale pour 2026

2026-05-03T02:00:00+02:00

Article 1

L'article 1^er de l'arrêté du 22 décembre 2025 susvisé est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le taux : « 20,18 % » est remplacé par le taux : « 18,58 % » ;
2° Au troisième alinéa, le taux : « 79,82 % » est remplacé par le taux : « 81,42 % ».

Article 2

La contribution à l'équilibre financier de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre de la prise en charge des contributions prévues au 1° de l'article L. 5422-9 du code du travail est imputée pour l'année 2025 à la branche mentionnée au 4° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale.

Article 3

La contribution à l'équilibre financier de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre des versements prévus du troisième au neuvième alinéas du 5° de l'article L. 225-1-1 susvisé est imputé pour l'année 2025 à la branche mentionnée au 4° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Avis relatif à l'extension d'un accord territorial (Auvergne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie

2026-05-03T02:00:00+02:00

Article

En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail et des solidarités envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Ce accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des solidarités (DGT, bureau DS1), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris SP 07.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord territorial (Auvergne) du 3 avril 2026.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail et des solidarités.
Objet :
Détermination de la valeur de point pour le calcul de la prime d'ancienneté à compter du 1^er mai 2026.
Signataires :
Union des industries et métiers de la métallurgie d'Auvergne (UIMM AUVERGNE).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.

Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie

2026-05-03T02:00:00+02:00

Article

Avis relatif à l'extension d'un accord à la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires

2026-05-03T02:00:00+02:00

Article

En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail et des solidarités envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des solidarités (DGT, bureau DS1), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris SP 07.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 21 janvier 2026.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail et des solidarités.
Objet :
Déploiement d'un dispositif de soutien aux salariés aidants.
Signataires :
Groupe des 10 - les commerces de détail non alimentaires (CDNA).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à CFE-CGC.

Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques

2026-05-03T02:00:00+02:00

Article

En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail et des solidarités envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des solidarités (DGT, bureau DS1), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris SP 07.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 9 avril 2026.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail et des solidarités.
Objet :
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et diversité.
Signataires :
Union nationale des industries de l'impression et de la communication (UNIIC).
Groupement des métiers de l'imprimerie (GMI).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFDT.

Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (direction départementale des territoires de Loir-et-Cher)

2026-05-03T02:00:00+02:00

Article

L'emploi de directeur départemental adjoint de la direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher sera prochainement vacant.

Intérêt du poste

Le directeur départemental des territoires adjoint contribue, sous l'autorité du préfet de département et de la directrice départementale des territoires, à la mise en œuvre des politiques publiques dans les domaines de l'aménagement du territoire, de l'agriculture, de la forêt, de l'urbanisme, de l'habitat et du logement, de la gestion de l'eau, de la transition écologique, de la prévention et de la gestion des risques, de la préservation de la biodiversité et des milieux naturels, de la chasse, de la pêche, du développement durable des territoires, de l'éducation et de la sécurité routières et de la gestion des transports exceptionnels.
Résolument tournée vers les acteurs du territoire et en particulier les différentes collectivités locales, la DDT met en œuvre ces multiples politiques de façon cohérente et équilibrée, en intégrant les différents enjeux propres au territoire. L'accompagnement des collectivités dans la définition de leur stratégie en matière d'aménagement de leur territoire est un des leviers de cette logique. La DDT accompagne les territoires dans leurs transitions. Elle assure des missions d'instruction, de conseil, d'animation, d'appui aux territoires et de contrôle.
L'intérêt du poste réside dans l'intégration des différentes politiques territoriales, la variété des dossiers traités, les partenariats à nouer avec les services de l'Etat, les établissements publics, les collectivités locales, la profession agricole et les associations cynégétiques, de pêche et de protection de la nature, ainsi que le management d'une structure de près de 110 agents aux compétences très diversifiées et issus de plusieurs ministères.

Missions

Les missions de la DDT sont définies à l'article 3 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles.
Sous l'autorité du préfet, la direction de la DDT porte les enjeux et le déploiement des politiques d'aménagement et de développement durable des territoires en les adaptant au contexte territorial. A ce titre, elle assure la promotion du développement durable et de la transition écologique et de sa territorialisation, du développement des énergies renouvelables, veille au développement et à l'équilibre des territoires, tant urbains que ruraux, anime le conseil aux territoires et met en œuvre les politiques relatives :

- à l'agriculture en accompagnant le monde agricole dans les crises et transitions et en assurant la tutelle de la chambre d'agriculture ;
- à la prévention des risques naturels ; elle concourt à la gestion de crise ;
- au logement, à l'habitat, à la rénovation urbaine, la construction, l'accessibilité et au bâtiment durable ;
- aux programmes d'appui aux collectivités dans le cadre de l'Agence nationale de cohésion des territoires, en concertation avec la préfecture et les deux sous-préfectures : petites villes de demain, contrat pour la réussite de la transition écologique… ;
- à la protection et à la gestion durable de l'eau (petit et grand cycle), des espaces naturels, forestiers, ruraux et de leurs ressources, ainsi qu'à l'amélioration de la qualité de l'environnement et des mesures de police qui en découlent ;
- à la chasse et à la forêt, ainsi qu'à la promotion de leurs fonctions économiques, sociales et environnementales ;
- à la sécurité et l'éducation routières, ainsi qu'à l'organisation des transports exceptionnels à l'échelle d'un pôle interdépartemental (Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret).

Le directeur départemental adjoint, « binôme » de la directrice, l'appuie et le représente en tant que de besoin. Dans ce cadre, sous l'autorité fonctionnelle de la directrice et hiérarchique du préfet de département, le directeur adjoint contribue au pilotage stratégique de la structure, avec l'appui du comité de direction.
Il participe à ce titre à la direction d'un service interministériel chargé de la mise en œuvre départementale des politiques publiques territoriales de l'Etat, en lien étroit avec l'ensemble des services de l'État dans le département et la région.
Aux côtés de la directrice départementale des territoires, le directeur départemental adjoint contribue ainsi à la mise en œuvre des missions et des politiques publiques portées par la direction et ses services, avec un souci permanent de cohérence et de cohésion de la fonction de direction de la structure ainsi que de la stratégie portée.
Il participe, au sein de la DDT, à la fixation des objectifs, à l'organisation et à la répartition des moyens, à l'évaluation des résultats et de la performance, à la conduite et l'accompagnement du changement, à la mise en œuvre du dialogue social et aux actions de communication de l'Etat.

Environnement

Le poste est situé à Blois (pôle administratif, 31 mail Pierre-Charlot). Situé aux confins du Perche, de la Beauce, de la Sologne et de la Touraine, le département de Loir-et-Cher bénéficie d'une situation géographique privilégiée, au cœur de la région Centre-Val de Loire et à proximité de la région parisienne.
Le département est composé de 267 communes réparties sur 12 EPCI et 3 arrondissements. Le Loir-et-Cher s'organise autour de trois grandes vallées : celle de la Loire au centre, avec Blois, sur le tracé de l'A10 ; celle du Loir au nord, avec Vendôme et sa gare TGV ; celle du Cher, qui borde la Sologne au sud du département, avec Romorantin-Lanthenay en parallèle avec l'A85. Le Loir-et-Cher compte 328 543 habitants qui se concentrent le long des vals et sur les trois villes principales. En dehors des pôles urbains, le département est à dominante rurale. Le Loir-et-Cher compte 128 000 emplois. Le secteur touristique, représentant 5,5 millions d'entrées/an, est un atout économique important en Loir-et-Cher avec Chambord et le zoo du parc de Beauval notamment.
Le Val de Loire est inscrit sur la liste du patrimoine mondial de l'UNESCO depuis le 30 novembre 2000 au titre des paysages culturels.
Partiellement situé en zone de répartition des eaux, et terre de production agricole à fort potentiel, la gestion de la ressource en eau et de sa qualité est une préoccupation majeure. Un travail au long cours est engagé avec la profession agricole et les différents acteurs et usagers de l'eau pour faciliter l'adaptation des systèmes au changement climatique et trouver les solutions de sécurisation de la ressource en eau.
La forêt occupe 33 % du territoire. La Sologne, que le Loir-et-Cher partage avec le Loiret et le Cher, grand territoire de forêt privée à forte vocation cynégétique est le plus grand site européen terrestre classé au titre de Natura 2000. Un travail important est mené par la DDT pour protéger ce massif contre le risque d'incendie, en coordination pour la partie du massif situé dans le Cher et dans le Loiret (le préfet de Loir-et-Cher a été désigné par la préfète de région, préfet coordonnateur de massif). C'est enfin une terre de chasse et la problématique de la gestion des grands mammifères, sangliers en particulier, y est prégnante.
Sous l'autorité du préfet du département, la DDT entretient, à l'échelle régionale, des liens étroits avec la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) et la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF).
Au plan départemental, elle travaille étroitement avec les sous-préfets et dans une proximité immédiate en coordination avec les services de la préfecture. Elle s'appuie pour l'ensemble de ses missions support sur le secrétariat général commun départemental (SGCD). Elle collabore avec la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP), l'unité territoriale de la DREAL et de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) ainsi que l'ADEME et la délégation de l'agence régionale de santé (ARS) et de l'Office français de la biodiversité (OFB).

Compétences

Le candidat devra posséder une solide expérience (au moins 6 ans) d'encadrement direct dans le champ des politiques publiques relevant des compétences des DDT. Il devra témoigner d'une expérience probante en matière de portage intégré d'enjeux de politiques publiques multiples sur un territoire ou un projet donné et une maîtrise des thématiques portées par la structure.
Le candidat devra être en mesure d'assumer des responsabilités de direction stratégique, de conduire des négociations de haut niveau avec des décideurs publics ou privés et de représenter le préfet en situation complexe, en environnement sensible voire en contexte de crise. Pour ce faire, il devra disposer d'une bonne connaissance des organisations publiques. Une expérience dans l'accompagnement du changement est souhaitée.
Les compétences suivantes sont particulièrement attendues :

- un pilotage en mode projet, aptitude au travail en réseau et en interministérialité ;
- des qualités relationnelles en externe et en interne, une aptitude à la communication, à l'écoute et au dialogue social ;
- une capacité à faire prévaloir les enjeux des politiques publiques, un sens de la négociation avec des partenaires variés ;
- une capacité d'anticipation, de vision prospective et à être force de proposition ;
- une aptitude rédactionnelle, une capacité d'analyse et de synthèse ;
- une aptitude au management et à l'animation d'équipes pluridisciplinaires ; une aptitude à mobiliser, faire progresser, convaincre ;
- une forte disponibilité, rigueur et loyauté.

Conditions d'emploi

Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique (articles R. 342-1 à R. 342-17), le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 47 à 49), et par l'article 7 de l'arrêté du l'arrêté du 5 septembre 2023 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur, est classé dans le groupe IV en application des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2009 modifié, fixant la liste et le classement par groupes des emplois de direction des directions départementales interministérielles.
Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de quatre ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale de six ans.
La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de 6 mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.
La rémunération brute annuelle est composée d'une part indiciaire, déterminée par le reclassement de l'agent sur la grille des administrateurs de l'Etat, et d'une part indemnitaire.
S'agissant du volet indiciaire, si le titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, le reclassement est établi en application de l'article 5 du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat. Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.
Cette rémunération (traitement brut) est complétée par le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) qui comprend :

- une part fixe, l'indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE), qui fait l'objet d'un versement mensuel. Le classement des emplois dans les différents groupes de fonctions permet de déterminer un montant de référence d'IFSE qui dépend de la nature, du niveau de responsabilité ou d'expertise, des sujétions et du niveau d'exposition de l'emploi occupé ;
- une part variable, le complément indemnitaire annuel (CIA), dont le montant est fixé, dans la limite du plafond réglementaire, par groupe de fonctions, en tenant compte de l'engagement professionnel et la manière de servir de l'agent. La fourchette du CIA est comprise entre 0 € et un montant maximum de 27 000 € brut, avec un montant de référence moyen s'établissant à 3 726 € brut.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles R. 342-9 à R. 342-17 du code général de la fonction publique.
Concernant cet emploi :

- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;
- l'autorité dont relève l'emploi est le préfet du Loir-et-Cher.

Recevabilité des candidatures :
L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.
Examen des candidatures :
L'autorité de recrutement réunit l'instance collégiale prévue à l'article R. 342-12 du code général de la fonction publique, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner.
L'instance collégiale est composée :

Audition des candidats et choix du candidat retenu :
L'autorité dont relève l'emploi procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés.
A l'issue des auditions, l'autorité d'emploi transmet à l'autorité de recrutement un avis sur les candidats auditionnés afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé. L'autorité de recrutement s'assure de l'absence de condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire incompatible avec les fonctions de DDT adjoint.
Nomination par l'autorité de recrutement :
A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés.

Dossier de candidature

Sur le site de MOB-MI, l'avis de vacance est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot clé de l'offre MINT-DDTA41-2026-120019 ; ou
- catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction).

- pour les candidats n'ayant pas accès à l'intranet du ministère de l'intérieur, sur le site internet Choisir le service public : https://choisirleservicepublic.gouv.fr/

Sur le site internet Choisir le service public, l'avis de vacance, référencé MINT_MINT-DDTA41-2026-120019, est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot clé de l'offre : directeur départemental interministériel ;
- catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction) ;
- localisation : Loir-et-Cher.

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation, celle-ci pourra être enregistrée en formulaire de mobilité ;
- un curriculum vitae détaillé.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

Déontologie

Formation

Personnes à contacter

Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :
M. Faustin GADEN, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, tél. : 02-54-81-55-07, courriel : secretaire-general@loir-et-cher.fr
Mme Sandrine REVERCHON-SALLE, directrice départementale des territoires du Loir-et-Cher, tél. : 02-54-55-75-08, courriel : sandrine.reverchon-salle@loir-et-cher.gouv.fr
M. Jocelyn SNOECK, délégué à la mobilité et aux carrières des emplois de direction de l'administration, territoriale de l'Etat au ministère de l'intérieur, tél. : 01-49-27-38-20, courriel : jocelyn.snoeck@interieur.gouv.fr

Références

Code général de la fonction publique.

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat.

Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat.

Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 5 septembre 2023 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant pour leur gestion du secrétariat général du ministère de l'intérieur.

Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (direction départementale des territoires de la Meuse)

2026-05-03T02:00:00+02:00

Article

L'emploi de directeur départemental adjoint de la direction départementale des territoires (DDT) de la Meuse sera prochainement vacant.

Intérêt du poste

Le directeur départemental des territoires adjoint contribue, sous l'autorité de la préfète de département et du directeur départemental des territoires, à la mise en œuvre des politiques publiques en matière de développement et d'aménagement du territoire.
Il sera le référent CIGEO de la DDT auprès du sous-préfet en charge de CIGEO.
Résolument tournée vers les acteurs du territoire et en particulier les différentes collectivités, la DDT met en œuvre ces multiples politiques de façon cohérente et équilibrée, en intégrant les différents enjeux propres au territoire, en parvenant à les conjuguer. L'accompagnement des collectivités dans la définition de leur stratégie en matière d'aménagement de leur territoire est un des leviers de cette mise en œuvre. La DDT accompagne les territoires dans leurs transitions.
L'intérêt du poste réside dans l'intégration des différentes politiques sur un territoire aux caractéristiques très contrastés, la variété des dossiers traités, les partenariats à nouer notamment avec les services de l'Etat, les opérateurs, les établissements publics, la profession agricole, les acteurs sylvo-cynégétiques et les collectivités locales, ainsi que le management d'une structure de près de 110 agents aux compétences très diversifiées.

Missions

Les missions de la DDT sont définies à l'article 3 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles.
Sous l'autorité de la préfète, la direction de la DDT porte les enjeux et le déploiement des politiques d'aménagement et de développement durable des territoires en les adaptant au contexte territorial. A ce titre, elle assure la promotion du développement durable et de la transition écologique et de sa territorialisation, du développement des énergies renouvelables, veille au développement et à l'équilibre des territoires, tant urbains que ruraux, anime le conseil aux territoires et met en œuvre les politiques relatives :

- à la prévention des risques naturels et à la gestion de crise ;
- au logement, à l'habitat, à la rénovation urbaine, la construction, l'accessibilité et au bâtiment durable ;
- aux programmes d'appui aux collectivités dans le cadre de l'Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT) : petites villes de demain, contrat pour la réussite de la transition écologique, etc. ;
- à la protection et à la gestion durable de l'eau (petit et grand cycle), des espaces naturels, forestiers, ruraux et de leurs ressources, ainsi qu'à l'amélioration de la qualité de l'environnement et des mesures de police qui en découlent ;
- à l'agriculture et à la forêt, ainsi qu'à la promotion de leurs fonctions économiques, sociales et environnementales ;
- à la sécurité et l'éducation routières.

Le directeur départemental adjoint, « binôme » du directeur, l'appuie et le représente en tant que de besoin. Dans ce cadre, sous l'autorité fonctionnelle du directeur et hiérarchique de la préfète de département, le directeur adjoint contribue au pilotage stratégique de la structure, avec l'appui du comité de direction.
Il participe à ce titre à la direction d'un service interministériel en charge de la mise en œuvre à l'échelle territoriale des orientations stratégiques nationales définies par les ministres, déclinées au niveau régional ainsi que des priorités fixées par la préfète dans le cadre d'une lettre de mission annuelle.
Aux côtés du directeur départemental des territoires, le directeur départemental adjoint contribue ainsi à la mise en œuvre des missions et des politiques publiques portées par la direction qui est composée de 4 services, avec un souci permanent de cohérence et de cohésion de la fonction de direction de la structure ainsi que de la stratégie portée.
Il participe, au sein de la DDT, à la fixation des objectifs, à l'organisation et à la répartition des moyens, à l'évaluation des résultats et de la performance, à la conduite et l'accompagnement du changement, à la mise en œuvre du dialogue social, en lien avec le secrétariat commun général départemental (SGCD) et aux actions de communication de l'Etat.
Il participe aux dialogues de gestion des BOP métiers avec les responsables régionaux de la zone de gouvernance ;

- à la concertation avec les services et les établissements publics de l'Etat, les collectivités territoriales, les entreprises, les organisations socio-professionnelles, le monde associatif ;
- au déploiement des programmes portés dans le département par l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), l'Agence nationale de l'habitat (ANAH).

Il est notamment chargé du pilotage de la démarche « qualité de vie au travail » déployée à la DDT et participe à la mise en œuvre de la transversalité au sein de la structure et peut se voir confier un certain nombre de missions particulières au regard de son expérience et des besoins internes.
Il supplée le directeur en cas d'absence et contribue à la continuité de la fonction.

Environnement

Le poste est situé à Bar-le-Duc, siège de la direction départementale des territoires, qui compte en outre actuellement une implantation à Verdun.
Le département de la Meuse est un département d'une superficie de 6 211 km² qui comprend 499 communes regroupées au sein de quinze EPCI et compte 185 178 habitants. C'est un département caractérisé par une forte ruralité. Le département se caractérise par une position géographique centrale au sein de la région Grand Est, bien desservi par une ligne TGV qui met Paris et Strasbourg à 1 heure ; également à 1 heure de route des métropoles de Nancy et de Metz, une autoroute et deux routes nationales.
L'agriculture est basée sur le système de polyculture élevage avec la présence notable de plusieurs fromageries industrielles de renom (80 % du brie de Meaux est fabriqué en Meuse) et des entreprises agro-alimentaires. Le département bénéficie d'une biodiversité à la fois riche et fragile et d'une qualité de paysages qui lui confèrent une attractivité touristique que renforce la présence des sites mémoriels de la Grande Guerre. Les collectivités, de taille modeste, recherchent un appui auprès des services de l'Etat, notamment dans les projets visant à dynamiser leur tissu économique. L'industrie est également très présente avec des fleurons dans plusieurs domaines (bus électriques, sous-traitants pour l'aéronautique et la défense, le nucléaire, les énergies renouvelables). La forêt recouvre 37 % du territoire et représente également un enjeu important. Le maintien de l'équilibre agro-sylvocynégétique nécessite également une forte présence de l'Etat auprès des acteurs concernés. La Meuse est aussi confrontée à la récurrence des épisodes de sécheresse.
Le territoire est confronté à d'importants enjeux au regard des politiques publiques prioritaires que sont le portage des politiques agricoles, l'amélioration de la qualité de l'eau et la gestion de la ressource, la transition énergétique, la maîtrise de la consommation de l'espace agricole et naturel, la dynamisation des territoires ruraux et des centre-bourgs, la préservation de la biodiversité, ainsi que la prévention du risque inondation.
Sous l'autorité de la préfète du département, la DDT entretient, à l'échelle régionale, des liens étroits avec la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) et la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF).
Au plan départemental, elle travaille étroitement avec les sous-préfets et dans une proximité immédiate en coordination avec les services de la préfecture. Elle s'appuie pour l'ensemble de ses missions support sur le secrétariat général commun départemental (SGCD). Elle collabore avec la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP), l'unité territoriale de la DREAL et de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) ainsi que l'ADEME et la délégation de l'agence régionale de santé (ARS) et de l'office français de la biodiversité (OFB) ; les agences de l'Etat, dont l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) et l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) ; les administrations centrales du ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, des ministères de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, des transports, de la ville et du logement, du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire (MAASA) et du ministère de l'intérieur (MI) et leurs réseaux techniques ; les collectivités territoriales, notamment conseil régional, conseil départemental, les établissements publics de coopération intercommunale ; les organismes consulaires, les organisations professionnelles agricoles et forestières ; les bailleurs sociaux, le conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE), les associations de protection de l'environnement.

Compétences

Le candidat devra posséder une solide expérience (au moins 6 ans) d'encadrement direct dans le champ des politiques publiques relevant des compétences des DDT(M). Il devra témoigner d'une expérience probante en matière de portage intégré d'enjeux de politiques publiques multiples sur un territoire ou un projet donné.
Le candidat devra être en mesure d'assumer des responsabilités de direction stratégique, de conduire des négociations de haut niveau avec des décideurs publics ou privés et de représenter la préfète en situation complexe, en environnement sensible voire en contexte de crise. Pour ce faire, il devra disposer d'une bonne connaissance des organisations publiques. Une expérience dans l'accompagnement du changement est souhaitée.
Les compétences suivantes sont particulièrement attendues :

- pilotage en mode projet, aptitude au travail en réseau et en interministérialité ;
- qualités relationnelles en externe et en interne, aptitude à la communication, à l'écoute et au dialogue social ;
- capacité à faire prévaloir les enjeux des politiques publiques, sens de la négociation avec des partenaires variés ;
- capacité d'anticipation, de vision prospective et à être force de proposition ;
- aptitude rédactionnelle, capacité d'analyse et de synthèse ;
- aptitude au management et à l'animation d'équipes pluridisciplinaires ; aptitude à mobiliser, faire progresser, convaincre ;
- forte disponibilité, rigueur et loyauté.

Conditions d'emploi

Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique (articles R. 342-1 à R. 342-17), le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 47 à 49), et par l'article 7 de l'arrêté du l'arrêté du 5 septembre 2023 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur et des outre-mer, est classé dans le groupe V en application des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2009 modifié, fixant la liste et le classement par groupes des emplois de direction des directions départementales interministérielles.
Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de quatre ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale de six ans.
La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de 6 mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.
La rémunération brute annuelle est composée d'une part indiciaire, déterminée par le reclassement de l'agent sur la grille des administrateurs de l'Etat, et d'une part indemnitaire.
S'agissant du volet indiciaire, si le titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, le reclassement est établi en application de l'article 5 du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat. Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.
Cette rémunération (traitement brut) est complétée par le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) qui comprend :

- une part fixe, l'indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE), qui fait l'objet d'un versement mensuel. Le classement des emplois dans les différents groupes de fonctions permet de déterminer un montant de référence d'IFSE qui dépend de la nature, du niveau de responsabilité ou d'expertise, des sujétions et du niveau d'exposition de l'emploi occupé ;
- une part variable, le complément indemnitaire annuel (CIA), dont le montant est fixé, dans la limite du plafond réglementaire, par groupe de fonctions, en tenant compte de l'engagement professionnel et la manière de servir de l'agent. La fourchette du CIA est comprise entre 0 € et un montant maximum de 27 000 € brut, avec un montant de référence moyen s'établissant à 3 199 € brut.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles R. 342-9 à R. 342-17 du code général de la fonction publique.
Concernant cet emploi :

- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;
- l'autorité dont relève l'emploi est la préfète de la Meuse.

Recevabilité des candidatures :
L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.
Examen des candidatures :
L'autorité de recrutement réunit l'instance collégiale prévue à l'article R. 342-12 du code général de la fonction publique, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner.
L'instance collégiale est composée :

Audition des candidats et choix du candidat retenu :
L'autorité dont relève l'emploi procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés.
A l'issue des auditions, l'autorité d'emploi transmet à l'autorité de recrutement un avis sur les candidats auditionnés afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé. L'autorité de recrutement s'assure de l'absence de condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire incompatible avec les fonctions de DDT adjoint.
Nomination par l'autorité de recrutement :
A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés.

Dossier de candidature

Sur le site de MOB-MI, l'avis de vacance est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot clé de l'offre : MINT-DDTA55-2026-120016 ; ou
- catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction).

- pour les candidats n'ayant pas accès à l'intranet du ministère de l'intérieur, sur le site internet Choisir le service public : https://choisirleservicepublic.gouv.fr/

Sur le site internet Choisir le service public, l'avis de vacance, référencé MINT_MINT-DDTA55-2026-120016, est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot clé de l'offre : directeur départemental interministériel ;
- catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction) ;
- localisation : Meuse.

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation, celle-ci pourra être enregistrée en formulaire de mobilité ;
- un curriculum vitae détaillé.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

Déontologie

Formation

Personnes à contacter

Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :
Mme Alice MALLICK, sous-préfète de Verdun, secrétaire général de la préfecture de la Meuse par intérim, tél. : 03-29-77-55-55, courriel : alice.mallick@meuse.gouv.fr
M. Fabrice DROUHOT, directeur départemental des territoires de la Meuse, tél. : 03-29-79-92-00, courriel : fabrice.drouhot@meuse.gouv.fr
M. Jocelyn SNOECK, délégué à la mobilité et aux carrières des emplois de direction de l'administration, territoriale de l'Etat au ministère de l'intérieur, tél. : 01-49-27-38-20, courriel : jocelyn.snoeck@interieur.gouv.fr

Références

Code général de la fonction publique.

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat.

Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat.

Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Avis de vacance d'un emploi de directeur adjoint de la direction spécialisée de contrôle fiscal Centre-Est

2026-05-03T02:00:00+02:00

Article

L'emploi de directeur adjoint de la direction spécialisée de contrôle fiscal Centre-Est est susceptible d'être vacant.
Il est situé 53, boulevard Marius-Vivier-Merle, à Lyon.

Environnement

La direction générale des finances publiques (DGFiP) est une direction à réseau implantée sur l'ensemble du territoire, au travers des directions départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées. Elle compte environ 95 000 agents (93 500 équivalents temps plein).
Les missions de la DGFiP, administration régalienne, sont d'assurer la gestion de l'impôt et d'exécuter les recettes et les dépenses de l'Etat et de la plupart des administrations publiques. Il s'agit ainsi de collecter et recouvrer l'impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l'Etat et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d'expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale. Elle assure également la gestion des régimes de retraites et d'invalidité de l'Etat et pilote la stratégie immobilière de l'Etat.
Administration numérique par nature, la direction générale des finances publiques développe et opère les outils et logiciels qui collectent, produisent, valorisent et partagent de la donnée de manière sécurisée. Au cœur de ses missions et au bénéfice de l'interministériel, ses processus intègrent notamment depuis plusieurs années les API, le cloud et l'intelligence artificielle.
La DGFiP est une administration d'autorité au cœur du fonctionnement de l'Etat et des finances publiques. Chacun de ses agents incarne cette image du service public d'Etat, avec ses valeurs d'intégrité, de neutralité et de secret professionnel.
Les attributions des directions spécialisées de contrôle fiscal (DIRCOFI) sont exposées dans un arrêté du 16 mars 2012. En substance, les DIRCOFI sont des directions spécialisées des Finances publiques chargées du contrôle fiscal dans un territoire pouvant regrouper plusieurs régions. Elles contrôlent des entreprises de taille moyenne (chiffre d'affaires compris entre 1,5 M€ et 152,4 M€ pour les ventes et entre 0,5 M€ et 76,2 M€ pour les prestations de service) et des personnes physiques.
Le périmètre d'intervention géographique de la DIRCOFI Centre-Est correspond aux régions Auvergne Rhône-Alpes (AURA) et Bourgogne-Franche-Comté (BFC), soit 20 départements. La direction a un effectif de 459 agents, majoritairement des cadres A et A+, qui exercent leurs missions sur l'ensemble de l'interrégion et sont implantés sur 16 résidences.
La mission de contrôle fiscal est assurée au sein de la DIRCOFI dans toute sa dimension : de la programmation et la réalisation des contrôles sur des entreprises de type PME comme des particuliers, à la prise en charge de tous les aspects contentieux au niveau des juridictions administratives et du ressort de la cour administrative d'appel de Lyon.
Vis-à-vis des 20 directions territoriales de son ressort géographique, la DIRCOFI assure plusieurs missions supradépartementales (pôle de programmation interrégional, pôle pénal interrégional, pilotage fonctionnel des BCR, contrôle fiscal des comptabilités informatisées, contrôle du crédit d'impôt recherche, assistance administrative internationale, traitement du contentieux d'appel,.) et joue plus globalement un rôle d'animation et de soutien de l'activité de contrôle fiscal (experts, formation).

Descriptif de l'emploi proposé

Les deux adjoints ou adjointes du directeur de la DIRCOFI Centre Est constituent, avec lui, l'échelon de commandement de la direction et assistent le directeur dans l'ensemble de ses missions.
Le directeur adjoint ou la directrice adjointe participe à la conception, à la mise en œuvre des réformes et à l'accompagnement des évolutions que connaît la DGFiP dans ses outils, méthodes, métiers et structures pour assurer toujours plus efficacement ses missions. Force de proposition, il ou elle assiste son directeur dans le pilotage stratégique et opérationnel de cette structure, l'animation des réseaux interrégionaux en matière de contrôle fiscal, et intervient dans les instances de recours suite aux opérations de contrôle fiscal (interlocution, transaction, règlement d'ensemble).
Le directeur adjoint ou la directrice adjointe pilote plus particulièrement la programmation, la synthèse et le contentieux. A ce titre, il dispose d'une délégation personnelle du directeur général des finances publiques pour la juridiction de la cour d'appel de Lyon.

Profil et compétences recherchés

Les candidats ou les candidates doivent disposer :

- de compétences managériales avérées, capacités de décision, aptitude à acquérir et à maîtriser l'essentiel des savoirs techniques exercés en DIRCOFI (fiscalité, procédures de contrôle et de recherche, pénal…) ;
- d'une très bonne connaissance du réseau, des missions, des acteurs, ainsi que des interlocuteurs institutionnels externes relevant du périmètre des activités d'une DIRCOFI (douane, URSSAF, justice…) ;
- d'un excellent sens des relations humaines au regard de la multiplicité des interlocuteurs internes et externes à la DGFiP ;
- du sens de l'anticipation, d'une grande réactivité, d'esprit d'écoute et de dialogue ainsi que d'une capacité forte d'animation de réseaux et de coordination d'équipes de travail, notamment en matière d'accompagnement du changement ;
- de la faculté à veiller au respect du principe d'égalité, à favoriser la mixité et la diversité au sein des services, à lutter contre toute forme de discrimination et à assurer la qualité des conditions de travail de tous les collaborateurs de la DGFiP ;
- d'un fort potentiel à conduire de façon pragmatique les changements ainsi qu'à porter au plus haut niveau les ambitions et les valeurs de la DGFiP ;
- de la capacité à savoir évoluer dans un environnement dématérialisé.

Conditions d'emploi

Les personnes mentionnées aux deux alinéas précédents doivent justifier d'au moins 6 années d'activités professionnelles diversifiées les qualifiant particulièrement pour l'exercice de fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise.
Le ou la titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation de six ans, avec une période probatoire de six mois.
La rémunération résulte des décrets n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat et n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat et de l'arrêté du 23 novembre 2022 relatif au régime indemnitaire.
Conformément aux dispositions de l'arrêté du 8 décembre 2022 pris pour l'application de l'article 11 du décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques et de l'arrêté du 23 novembre 2022 susmentionnés, cet emploi relève respectivement du groupe VII et du niveau IV qui tient compte du niveau de responsabilité, du champ d'action, du degré d'expertise exigé et de la technicité requise pour l'occuper.
La rémunération brute globale annuelle est composée d'une part indiciaire et d'une part indemnitaire résultant de l'application de l'arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
La rémunération dépend de l'expérience professionnelle du candidat et varie, pour les agents ayant la qualité de fonctionnaire selon le grade détenu par le titulaire de l'emploi.
A titre indicatif, s'agissant de la partie indemnitaire, il est prévu, pour les emplois de ce niveau, une part fixe comprise entre 34 000 et 55 000 euros bruts annuels à laquelle peut s'ajouter une part variable (complément indemnitaire annuel) plafonnée réglementairement à 27 000 euros en fonction des résultats atteints.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par articles R342-9 à R-342-17 du code général de la fonction publique relatif aux emplois de direction de l'Etat et par les articles 2 à 8 de l'arrêté du 3 juin 2020 modifié fixant les modalités de recrutement des emplois de direction de l'Etat relevant de la DGFiP.
Concernant cet emploi, l'autorité de recrutement et l'autorité dont relève l'emploi est la directrice générale des finances publiques.

Dossier de candidature

- une lettre de motivation ;
- un curriculum vitae détaillé.

Pour les agents publics n'appartenant pas à la DGFiP, les candidatures doivent être accompagnées :

Pour les candidats ou les candidates originaires du secteur privé, les candidatures seront accompagnées du dernier contrat de travail.

Personnes à contacter pour obtenir des précisions sur le poste

M. Thomas DOUCET, titulaire du poste, courriel : thomas.doucet@dgfip.finances.gouv.fr
M. Rémi VAN LEDE, directeur de la direction spécialisée de contrôle fiscal Centre-Est, courriel : remi.van-lede@dgfip.finances.gouv.fr

Arrêté du 28 avril 2026 portant désignation d'assesseurs des tribunaux pour enfants des départements et collectivités d'outre-mer (deuxième liste)

2026-05-03T02:00:00+02:00

Article

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 avril 2026, les dispositions de l'arrêté du 15 janvier 2026 portant désignation d'assesseurs des tribunaux pour enfants des départements et collectivités d'outre-mer (deuxième liste) sont ainsi modifiées :
Au lieu de :
« Est désignée pour compléter la première liste nominative des assesseurs des tribunaux pour enfants et exercer sa fonction jusqu'au 31 décembre 2029 dans la juridiction ci-dessous :

« COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION
« Tribunal pour enfants de Mamoudzou

« Assesseure suppléante :
« Mme TORRADO Isabelle »,
lire :
« Est désignée pour compléter la deuxième liste nominative des assesseurs des tribunaux pour enfants et exercer sa fonction jusqu'au 31 décembre 2029 dans la juridiction ci-dessous :

« COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION
« Tribunal pour enfants de Mamoudzou

« Assesseure suppléante :
« Mme TORRADO Isabelle ».

Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale de la boucherie et de la poissonnerie

2026-05-03T02:00:00+02:00

Article

En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail et des solidarités envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations des avenants ci-après indiqués.
Ces avenants pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des solidarités (DGT, bureau DS1), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris SP 07.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des avenants peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 10-TC du 25 mars 2026.
Avenant n° 11-B du 26 mars 2026
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail et des solidarités.
Objet :
Suspension du contrat de travail pour l'avenant n° 10-TC.
Régime de prévoyance pour l'avenant n° 11-b.
Signataires :
Association des représentants des employeurs des métiers de l'alimentation - REMALIM (CFBCT-OPEF).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT, à la CGT et à l'UNSA.

Avis relatif à l'extension d'un accord territorial (Bouches-du-Rhône et Alpes-de-Haute-Provence) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie

2026-05-03T02:00:00+02:00

Article

En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail et des solidarités envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Ce accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des solidarités (DGT, bureau DS1), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris SP 07.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord territorial (Bouches-du-Rhône et Alpes-de-Haute-Provence) du 9 mars 2026.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail et des solidarités.
Objet :
Prévention des incommodités d'emploi.
Signataires :
Union des industries et métiers de la métallurgie Alpes - Méditerranée.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CGT-FO.

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises d'architecture

2026-05-03T02:00:00+02:00

Article

En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail et des solidarités envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des solidarités (DGT, bureau DS1), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris SP 07.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 26 mars 2026.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail et des solidarités.
Objet :
Consolidation de la convention collective.
Signataires :
Union nationale des syndicats français d'architectes (UNSFA).
Syndicat de l'architecture (Syndarch).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à l'UNSA.

Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord et d'un avenant à une annexe à la convention collective nationale des télécommunications

2026-05-03T02:00:00+02:00

Article

En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail et des solidarités envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations des avenants ci-après indiqués.
Ces avenants pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des solidarités (DGT, bureau DS1), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris SP 07.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des avenants peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant du 20 mars 2026 à l'accord du 26 juin 2023.
Avenant du 20 mars 2026 à l'annexe IV de la convention collective.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail et des solidarités.
Objet :
Observatoire des métiers.
Classification.
Signataires :
HUMAPP.
Concernant l'avenant du 20 mars 2026 à l'accord du 26 juin 2023 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFDT.
Concernant l'avenant du 20 mars 2026 à l'annexe IV de la convention collective :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFDT.

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités

2026-05-03T02:00:00+02:00

Article

En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail et des solidarités envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des solidarités (DGT, bureau DS1), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris SP 07.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 16 mars 2026.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail et des solidarités.
Objet :
Mise en place d'un régime de prévoyance complémentaire.
Signataires :
Syndicat national de la restauration collective (SNRC).
CERCLE.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT, à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CFTC et à l'UNSA.

Arrêté du 30 avril 2026 modifiant l'arrêté du 1er mars 2019 relatif à la justification de la régularité du séjour du parent de nationalité étrangère d'un enfant né à Mayotte

2026-05-05T02:00:00+02:00

Article 1

L'article 1^er de l'arrêté du 1^er mars 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° L'autorisation provisoire de séjour, quelle que soit la mention ; » ;
2° Au 3°, la mention : « 3° » est remplacée par la mention : « 4° » ;
3° Au 4° :

a) La mention : « 4° » est remplacée par la mention : « 5° » ;
b) Les mots : « à l'exception de celle « “travailleur saisonnier” » sont supprimés ;

4° Au 5° :

a) La mention : « 5° » est remplacée par la mention : « 6° » ;
b) Après les mots : « l'Union européenne », sont insérés les mots : « et aux membres de leur famille » ;

5° Au 6°, la mention : « 6° » est remplacée par la mention : « 7° » ;
6° Au 7°, la mention : « 7° » est remplacée par la mention : « 8° » ;
7° Au 8° :

a) La mention : « 8° » est remplacée par la mention : « 9° » ;
b) Après les mots : « ressortissant algérien », sont ajoutés les mots : « , prévu par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié » ;

8° Au dernier alinéa :

a) Les mots : « de trois mois » sont remplacés par les mots : « d'un an » ;
b) Les mots : « de la demande de renouvellement mentionné à l'article R. 311-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ou les attestations mentionnées aux deuxième, troisième et dernier alinéa de l'article R. 431-15-1 du même code ».

Article 2

L'article 3 de l'arrêté du 1^er mars 2019 susvisé est complété par les mots : « dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 30 avril 2026 modifiant l'arrêté du 1^er mars 2019 relatif à la justification de la régularité du séjour du parent de nationalité étrangère d'un enfant né à Mayotte ».

Article 3

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 28 avril 2026 portant homologation de la décision n° 2026-DC-038 de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection du 17 mars 2026 modifiant la décision n° 2014-DC-0416 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 janvier 2014 fixant les limites de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base nos 124, 125, 126 et 137 exploitées par Électricité de France - Société Anonyme (EDF-SA) dans la commune de Cattenom (département de la Moselle)

2026-05-05T02:00:00+02:00

Article 1

La décision n° 2026-DC-038 de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection du 17 mars 2026 modifiant la décision n° 2014-DC-0416 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 janvier 2014 fixant les limites de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base n^os 124, 125, 126 et 137 exploitées par Électricité de France -Société Anonyme (EDF-SA) dans la commune de Cattenom (département de la Moselle) est homologuée.

Article 2

La décision annexée au présent arrêté est publiée au Journal officiel de la République française.

Article 3

Le présent arrêtésera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexeArticle

ANNEXE
DÉCISION NO 2026-DC-038 DE L'AUTORITÉ DE SURETÉ NUCLÉAIRE ET DE RADIOPROTECTION DU 17 MARS 2026 MODIFIANT LA DÉCISION NO 2014-DC-0416 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 16 JANVIER 2014 FIXANT LES LIMITES DE REJETS DANS L'ENVIRONNEMENT DES EFFLUENTS LIQUIDES ET GAZEUX DES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES DE BASE NOS 124, 125, 126 ET 137 EXPLOITÉES PAR ÉLECTRICITÉ DE FRANCE - SOCIÉTÉ ANONYME (EDF-SA) DANS LA COMMUNE DE CATTENOM (DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE)

L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-21, L. 593-10, R. 593-38 et R. 593-40 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret du 24 juin 1982 autorisant la création par Électricité de France de deux tranches de la centrale nucléaire de Cattenom dans le département de la Moselle ;
Vu le décret du 24 juin 1982 autorisant la création par Électricité de France d'une tranche de la centrale nucléaire de Cattenom dans le département de la Moselle ;
Vu le décret du 29 février 1984 autorisant la création par Électricité de France d'une tranche de la centrale nucléaire de Cattenom dans le département de la Moselle et modifiant les périmètres des installations nucléaires de base constituées par les tranches 1,2,3 de cette centrale ;
Vu l'arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation dans sa version en vigueur à la date du 8 février 2012 ;
Vu l'arrêté du 9 août 2006 modifié relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la nomenclature, annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 des parties françaises des districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse et arrêtant les programmes pluriannuels de mesures correspondant ;
Vu la décision n° 2013-DC-0360 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2013 modifiée relative à la maitrise des nuisances et de l'impact sur la santé et l'environnement des installations nucléaires de base ;
Vu la décision n° 2014-DC-0415 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 janvier 2014 fixant les prescriptions relatives aux modalités de prélèvements et de consommation d'eau et de rejets des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base n° 124, n° 125, n° 126 et n° 137 exploitées par Électricité de France - Société Anonyme (EDF-SA) dans la commune de Cattenom (département de la Moselle) ;
Vu la décision n° 2014-DC-0416 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 janvier 2014 fixant les limites de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base n° 124, 125, 126 et 137 exploitées par Électricité de France - Société Anonyme (EDF-SA) dans la commune de Cattenom (département de la Moselle) ;
Vu la décision n° 2016-DC-0578 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 6 décembre 2016 relative à la prévention des risques résultant de la dispersion de micro-organismes pathogènes (légionelles et amibes) par les installations de refroidissement du circuit secondaire des réacteurs électronucléaires a eau sous pression ;
Vu la décision n° 2017-DC-0588 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 6 avril 2017 relative aux modalités de prélèvement et de consommation d'eau, de rejet d'effluents et de surveillance de l'environnement des réacteurs électronucléaires a eau sous pression ;
Vu la décision n° 2026-DC-037 de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection du 17 mars 2026 modifiant la décision n° 2014-DC-0415 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 janvier 2014 fixant les prescriptions relatives aux modalités de prélèvement et de consommation d'eau et de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base n° 124, n° 125, n° 126 et n° 137 exploitées par Électricité de France - Société Anonyme (EDF-SA) dans la commune de Cattenom (département de la Moselle) ;
Vu la demande de modification des prescriptions applicables à la centrale nucléaire de Cattenom déposée par EDF le 28 septembre 2018 et mise à jour le 19 juin 2024 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée sur le site internet de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection du 20 novembre au 20 décembre 2025 ;
Vu l'avis de la commission locale d'information de la centrale nucléaire de Cattenom du 12 décembre 2025 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Moselle du 19 décembre 2025 ;
Vu les observations d'EDF transmises par courrier du 14 novembre 2025 référencé D5320/9/2025/354 ;
Considérant ce qui suit :
1. EDF a sollicité, par courrier du 28 septembre 2018 susvisé, la modification de certaines prescriptions applicables à la centrale nucléaire de Cattenom portant sur les prélèvements d'eau et les rejets d'effluents dans l'environnement.
2. L'article R. 593-40 du code de l'environnement prévoit que : « pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, de sa propre initiative ou sur demande motivée de l'exploitant, peut modifier ou compléter les prescriptions prises en application de l'article R. 593-38 ou supprimer celles qui ne sont plus justifiées par la protection de ces intérêts ».
3. Les modalités et limites de prélèvement et de consommation d'eau et de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base n° 124, n° 125, n° 126 et n° 137 sont régies par les décisions du 16 janvier 2014 susvisées.
4. La modification des prescriptions sollicitée par EDF est nécessaire afin d'adapter, au regard des dispositions de la décision du 6 décembre 2016 susvisée, la mise en œuvre des moyens de maitrise de la prolifération des organismes pathogènes dans les installations de refroidissement des circuits secondaires des réacteurs, afin de faire face à un développement devenu plus important de ces microorganismes à la suite du retubage en titane des tubes des condenseurs initialement en laiton. Ces moyens reposent notamment sur l'exploitation d'une installation de traitement biocide a la monochloramine.
5. Il convient également d'actualiser les prescriptions relatives aux limites de rejets d'effluents et de surveillance dans l'environnement de la centrale nucléaire de Cattenom afin de prendre en compte les dispositions issues de la décision du 6 avril 2017 susvisée. Ces évolutions conduisent à supprimer ou modifier des prescriptions encadrant les limites de rejets d'effluents et de surveillance dans l'environnement.
6. Les évolutions des limites de rejets et de surveillance dans l'environnement susmentionnées sont acceptables vis-à-vis de la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement,
Décide :

Article

Fait à Montrouge, le 17 mars 2026.
Le collège de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (*),
Signé par :
P.-M. Abadie
S. Guénot Bresson
G. Pina

(*) Commissaires présents en séance.

Article 1

La prescription [EDF-CAT-143] de l'annexe à la décision n° 2014-DC-0416 du 16 janvier 2014 susvisée est ainsi modifiée :
1° Le a est supprimé ;
2° Le tableau du b est ainsi modifié :
a) A la ligne intitulée « Sodium », la valeur : « 310 000 » est remplacée par la valeur : « 445 000 » ;
b) A la ligne intitulée « Chlorures », la valeur : « 575 000 » est remplacée par la valeur : « 637 000 » et les références au renvoi (8) ainsi que les mots : « Traitement anti tartre » sont supprimés ;
c) A la ligne intitulée « Éthanolamine », les références au renvoi (2) sont supprimées ;
d) Les lignes :
«

Morpholine (2)

Réservoir T, S et Ex
« SEO »

17 (3)

1500

2,3

»,
«

Chlorures

Station de déminéralisation
Traitement biocides
Traitements anti tartre

24 300 (7)

3 700 000 (7)

264 (7)

»,
«

Cuivre

Usure des condenseurs

31 (11)

8 200 (11)

0,15

»,
«

Cuivre

Usure des condenseurs

23 (12)

6 200 (12)

0,11

»,
«

Zinc

Usure des condenseurs

22 (11)

5 100 (11)

0,11

»,
«

Zinc

Usure des condenseurs

16 (12)

3 800 (12)

0,08

»
et
«

Sulfates

Traitement biocides
Traitements anti tartre

50 000 (7)

12 500 000 (7)

241 (7)

»
ainsi que les renvois : « (2) En cas de changement du conditionnement du circuit secondaire : - les limites du flux 24h de l'ancien conditionnement restent applicables jusqu'à la fin de cycle des quatre réacteurs ; Dans les cas où les deux modes de conditionnement du circuit secondaire (morpholine ou éthanolamine) seraient utilisés durant la même année calendaire, les limites annuelles sont calculées : - pour l'ancien conditionnement, au prorata temporis de la durée de fonctionnement jusqu'a la fin de cycle du dernier réacteur ; - pour le nouveau conditionnement, au prorata temporis de la durée de fonctionnement à partir de la date de basculement. », « (7) Avant la mise en service des stations anti tartre a l'acide sulfurique sur les 4 tranches. », « (11) Jusqu'au retubage en titane de 18 poumons sur les 24. » et « (12) A partir du retubage en titane de 18 poumons sur les 24 et jusqu'au 31 décembre de l'année N+1 suivant le dernier retubage. » sont supprimés ;
e) La ligne intitulée « Métaux totaux » est remplacée par la ligne suivante :
«

Métaux totaux

Réservoir T, S et Ex
Station de déminéralisation
Usure des condenseurs

7 500

1,2

»,
f) Au renvoi (3), les mots : « 95 kg pour la morpholine et » sont supprimés ;
g) Au renvoi (8), les mots : « Après la mise en service des stations anti tartre à l'acide sulfurique sur les 4 tranches » sont supprimés ;
h) Au renvoi (13), les mots : « A partir du 1^er janvier de l'année N + 2 suivant le dernier retubage » sont remplacés par les mots : « Ces limites s'appliquent jusqu'à l'arrêt des mesures de suivi : jusqu'à ce que les résultats ne fassent plus apparaître de différence de concentration entre l'amont et le rejet (en prenant en compte le temps de transit des effluents dans la retenue du Mirgenbach) pendant au moins six mois consécutifs » ;
i) Au renvoi (19), la valeur : « 72 » est remplacée par la valeur : « 96 ».

Article 2

Au troisième alinéa du II de la prescription [EDF-CAT-146] de l'annexe à la décision n° 2014-DC-0416 du 16 janvier 2014 susvisée, les mots : « à la prescription [EDF-CAT-128] » sont remplacés par les mots : « aux dispositions de l'article 5.4.3 de la décision n° 2017-DC-0588 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 6 avril 2017 relative aux modalités de prélèvement et de consommation d'eau, de rejet d'effluents et de surveillance de l'environnement des réacteurs électronucléaires à eau sous pression ».

Article 3

La présente décision est prise sous réserve des droits des tiers.

Article 4

Les limites annuelles définies à l'article 1^er sont applicables dès l'année de l'entrée en vigueur de la présente décision.

Article 5

La présente décision entre en vigueur après son homologation par le ministre chargé de la sûreté nucléaire.

Article 6

La présente décision peut être déférée devant le Conseil d'Etat par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 7

Le directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est chargé de l'exécution de la présente décision, qui, après son homologation par le ministre chargé de la sûreté nucléaire, sera notifiée à EDF et publiée au Bulletin officiel de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection en même temps que la décision n° 2026-DC-037 du 17 mars 2026 susvisée.

Arrêté du 28 avril 2026 portant nomination d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

2026-05-05T02:00:00+02:00

Article 1

La démission de Mme CHAMPEY (Sylvie, Isabelle), ayant pour nom d'usage CHAMPEY REICHARDT, notaire à la résidence d'Oignies (Pas-de-Calais), est acceptée.

Article 2

La société d'exercice libéral par actions simplifiée « SELAS DE MAÎTRE SYLVIE CHAMPEY REICHARDT NOTAIRE », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Oignies (Pas-de-Calais), en remplacement de Mme CHAMPEY (Sylvie, Isabelle).

Article 3

Mme CHAMPEY (Sylvie, Isabelle), ayant pour nom d'usage CHAMPEY REICHARDT, est nommée notaire associée, membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée « SELAS DE MAÎTRE SYLVIE CHAMPEY REICHARDT NOTAIRE », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence d'Oignies (Pas-de-Calais).

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 30 avril 2026 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)

2026-05-05T02:00:00+02:00

Article

Par arrêté de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire en date du 30 avril 2026, Mme Nadine MUCKENSTURM, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts du grade transitoire, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1^er juillet 2026. L'intéressée est radiée des cadres à cette même date.

Arrêté du 22 avril 2026 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs

2026-05-05T02:00:00+02:00

Article 1

Au quatrième alinéa du II de l'article 2 de l'arrêté du 12 décembre 2022 susvisé, la seconde occurrence du mot : « et » est supprimée.

Article 2

Après le I de l'article 5 du même arrêté, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au sens du présent article, et à l'exception de la catégorie de produits mentionnée au 6° de l'article L. 541-10-1, les produits usagés orientés vers le réemploi ou la réutilisation sont inclus dans les quantités de déchets collectés. »

Article 3

L'article 7 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au I, après les mots : « aux 4°, 5°, », est inséré le mot : « 6°, » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.

Article 4

Le dernier alinéa de l'article 8 du même arrêté est supprimé.

Article 5

L'article 9 du même arrêté est ainsi modifié :
I. - Au premier alinéa, après les mots : « des éco-organismes », sont ajoutés les mots : « et des producteurs ayant mis en place un système individuel ».
II. - Au I :
1° A la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : « un éco-organisme », sont insérés les mots : « ou un producteur ayant mis en place un système individuel » ;
2° A la première phrase du troisième alinéa, après les mots : « un éco-organisme », sont ajoutés les mots : « ou d'un producteur ayant mis en place un système individuel » ;
3° A la première phrase du quatrième alinéa :
a) Le mot : « “Type » est remplacé par le mot : « “Nature » ;
b) Après les mots : « de ses missions », sont ajoutés les mots : « ou dépense utilisée par un producteur ayant mis en place un système individuel dédiée à la gestion de son système individuel et à la réalisation de ses missions ».
III. - Au II :
1° Au 1° :
a) Le a est abrogé ;
b) Au b :

- la mention : « b) » est remplacée par la mention : « a) » ;

- après les mots : « du présent arrêté », sont insérés les mots : « . Pour les primes versées conformément aux exigences de l'arrêté du 5 septembre 2025 fixant les modulations applicables aux contributions financières versées par les producteurs lorsqu'ils incorporent des matières plastiques recyclées, les informations transmises comprennent également les tonnages de matières plastiques recyclées incorporées, ventilés par résine et selon les catégories de prime définies à l'article 3 de ce même arrêté » ;

c) Au c, la mention : « c) » est remplacée par la mention : « b) » ;
2° Le 2° est abrogé.
IV. - Au III :
1° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° Le montant total des contributions financières, incluant les primes et pénalités, tel que figurant dans les comptes sociaux au titre de l'année précédente (N - 1) d'une part, et, le cas échéant, le montant de la régularisation de l'année (N - 2) effectuée en année (N - 1) d'autre part ;
« 2° Le cas échéant, le montant de leurs propres recettes matières et des autres recettes tel que figurant dans les comptes sociaux au titre de l'année précédente (N - 1) ; »
2° Au 1° :
a) La mention : « 1° » est remplacée par la mention : « 3° » ;
b) Au premier alinéa, après la première occurrence des mots : « montant des soutiens », est inséré le mot : « comptabilisés hors provisions » ;
c) Au troisième alinéa, après les mots : « du présent arrêté », sont insérés les mots : « en précisant le montant de soutien par bénéficiaire » ;
3° Au 2° :
a) La mention : « 2° » est remplacée par la mention : « 4° » ;
b) Les mots : « des dépenses » sont remplacés par le mot : « comptabilisés hors provisions » ;
c) Le mot : « type » est remplacé par le mot : « nature » ;
d) Le mot : « thématiques » est remplacé par le mot : « thématique » ;
4° Après le 2°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Les montants engagés correspondant aux points 3° et 4° nécessaires pour l'évaluation des objectifs financiers concernés ;
« 6° L'évolution et la somme totale des provisions pour risques et charges, telles que figurant dans les comptes sociaux au titre de l'année (N - 1). » ;
5° Au 3° :
a) La mention : « 3° » est remplacée par la mention : « 7° » ;
b) Le mot : « 1° » est remplacé par le mot : « 3° » ;
c) Le mot : « 2° » est remplacé par le mot : « 4° ».
V. - Au vingt-sixième alinéa :
1° Le mot : « au » est remplacé par le mot : « aux » ;
2° Après les mots : « l'article 6 », sont insérés les mots : « et 7 ».
VI. - A la fin, sont ajoutés sept alinéas ainsi rédigés :
« VI. - Les producteurs ayant mis en place un système individuel transmettent au plus tard le 30 juin de chaque année (n), pour chacune des filières REP mentionnées à l'article L. 541-10-1, les informations suivantes :
« 1° Les montants consommés, tels que figurant dans les comptes sociaux au titre de l'année (N - 1), ventilés par nature de dépense et par thématique telles que mentionnées au I du présent article ;
« 2° Le cas échéant, la quote-part du montant des recettes matières et des autres recettes lié aux activités relevant de l'agrément tel que figurant dans les comptes sociaux au titre de l'année précédente (N - 1) ;
« 3° Dans le cas où les producteurs ayant mis en place un système individuel agréé abondent, conformément aux articles R. 541-149 et R. 541-155, un fonds mis en place par un éco-organisme agréé, les coordonnées de l'éco-organisme et le montant correspondant ;
« 4° Les montants engagés correspondant aux points 1° et 3° nécessaires pour l'évaluation des objectifs financiers concernés ;
« 5° L'évolution et la quote-part de la somme totale des provisions pour risques et charges liée aux activités relevant de l'agrément, telles que figurant dans les comptes sociaux au titre de l'année (N - 1).
« Les informations demandées contribuent à évaluer le coût de la filière de collecte et de traitement des produits couverts par le système individuel. S'agissant de la filière relative aux produits mentionnés au 15° de l'article L. 541-10-1 et compte tenu de sa spécificité, le coût de la collecte et du traitement par unité selon la catégorie de véhicule mentionnée au a et b du 1° de l'article R. 543-154 est défini par l'Agence. Le producteur ayant mis en place un système individuel dispose toutefois d'une possibilité de déclarer des informations différentes du coût défini par l'Agence, sous réserve de justification. »

Article 6

Au III de l'article 11 du même arrêté, après les mots « les éco-organismes les mettent à disposition » sont ajoutés les mots « , et les transmettent à l'ADEME, ».

Article 7

Le 2° du I de l'article 12 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au a, les mots : « versés aux » sont remplacés par les mots : « comptabilisés hors provisions à destination des » ;
2° Au b, les mots : « alloué aux » sont remplacés par les mots : « comptabilisés hors provisions à destination des » ;
3° A la première phrase du c, les mots : « alloué à des » sont remplacés par les mots : « comptabilisés hors provisions à destination des ».

Article 8

L'annexe I du même arrêté est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE I. - MODALITÉS SPÉCIFIQUES AUX EMBALLAGES MÉNAGERS, IMPRIMÉS PAPIERS ET PAPIERS À USAGE GRAPHIQUES MENTIONNÉS AU 1° DE L'ARTICLE L. 541-10-1
« Pour l'application de l'arrêté et de la présente annexe, les champs applicables à chacune des définitions sont :
« “Statut du producteur des imprimés papiers et papiers à usage graphiques” :

« - fabricant ;
« - donneur d'ordre ;
« - importateur (en provenance de l'UE ou d'un pays tiers) ;
« - personne mentionnée à l'article L. 541-10-9 du code de l'environnement.

« “Catégories d'emballages, imprimés papiers et papiers à usage graphiques (catégorie unique)” : les emballages tels que définis à l'article R. 543-43, III, 4° et 5° du code de l'environnement et mentionnés au 1° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, et les papiers mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 543-207 du code de l'environnement.
« “Unité de vente au consommateur (UVC)” : unité de produit conditionné qu'un consommateur peut acheter séparément des autres. Les emballages de colisage et d'économat correspondent chacun à une unité indépendante et équivalente à une UVC. L'UVC peut être composée de différents éléments de différents matériaux.
« “Matériaux” :

« - acier ;
« - aluminium ;
« - papier carton (emballage), en distinguant non complexé et complexé ;
« - plastique, en distinguant le type de résine le cas échéant ;
« - verre ;
« - bois ;
« - imprimés papiers et papiers à usage graphique ;
« - autres matériaux.

« A compter de l'année de mise en œuvre des dispositions prévues à l'article 44 du règlement (UE) 2025/40 du Parlement européen et du Conseil, la liste des catégories d'emballages figurant au tableau 1 de l'annexe II de ce Règlement se substituera à la liste des matériaux ci-dessus.
« Pour les emballages composites et autres emballages composés de plus d'un matériau :
« Conformément au paragraphe 4 de l'article 53 du règlement (UE) 2025/40 du Parlement européen et du Conseil, chaque matériau constituant une unité d'emballage au sens de ce Règlement, doit être déclaré sous son matériau respectif.
« Cependant, si un matériau représente moins de 5 % du poids de l'unité d'emballage, le poids de ce matériau peut être déclaré sous le matériau prédominant en poids dans cette unité d'emballage.
« Le présent alinéa n'est pas applicable aux unités d'emballages mentionnées au I de l'annexe E de la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement, conformément au paragraphe 24 de l'article 3 du règlement (UE) 2025/40 du Parlement européen et du Conseil.
« “Standards” : les standards éligibles aux soutiens à la tonne, par matériau, y compris les standards expérimentaux, tels que définis dans le cahier des charges.
« “Secteurs d'activités” :

« - alimentaire frais ;
« - boissons ;
« - épicerie ;
« - hygiène/beauté ;
« - produits d'hygiène et d'entretien/produits chimiques ;
« - autres non alimentaire ;
« - conditionnements ;
« - imprimés papiers et papiers à usage graphiques.

« Chacun de ces secteurs d'activité peut être détaillé par sous-secteur d'activités, selon une proposition faite par l'Agence, en lien avec les éco-organismes, et transmise au ministre chargé de l'environnement. La proposition est réputée acquise à compter de son acceptation par le ministre ou, à défaut, si celui-ci ne s'y est opposé, à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de réception.
« I. - Informations complémentaires par producteur relatives aux produits mis sur le marché à transmettre à l'Agence.
« a) La quantité d'emballages ménagers mis sur le marché, exprimée en UVC et en tonne, ventilée par matériau. La quantité de papiers mis sur le marché, exprimée en tonne en précisant le statut du producteur.
« Pour les déclarations au forfait unique ou par unités prises en compte dans le seuil des 5 %, l'organisme coordonnateur de la filière, ou l'éco-organisme en l'absence d'organisme coordonnateur, réalisera un abaque de conversion des unités en tonnage par matériau ;
« b) La quantité d'emballages ménagers mis sur le marché, exprimée en UVC et en tonne, pour les emballages suivants :

« - sacs en plastique au sens de l'article R. 543-72-1, en distinguant les sacs en plastique légers définis comme des sacs d'une épaisseur inférieure à 50 microns, et ceux d'une épaisseur supérieure ou égale à 50 microns ; Pour les sacs en plastique légers, en distinguant également ceux d'une épaisseur inférieure à 15 microns et ceux d'une épaisseur comprise entre 15 et 50 microns ;
« - bouteilles pour boisson en plastique à usage unique d'une capacité inférieure ou égale à 3 litres en distinguant celles majoritairement en PET ;
« - récipients pour boissons métalliques à usage unique d'une capacité inférieure ou égale à 3 litres ;
« - gobelets pour boisson en plastique à usage unique, y compris leurs moyens de fermeture et couvercles ;

« c) Le poids de plastique recyclé et le poids total de plastique des bouteilles pour boisson en plastique à usage unique constituées majoritairement de PET d'une capacité inférieure ou égale à 3 litres, déterminés selon la méthodologie décrite dans l'acte d'exécution pris en application de l'article 6, paragraphe 5 de la directive (UE) 2019/904 du 5 juin 2019 relative à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement.
« II. - Informations complémentaires par éco-organisme et par système individuel à transmettre à l'Agence en vue de leur transmission à l'Autorité compétente pour l'élaboration et le suivi du SRADDET ou, le cas échéant, du PRPGD.
« 1. Données relatives aux produits mis sur le marché (à transmettre uniquement à l'Agence)
« La quantité d'emballages ménagers mise sur le marché, à usage unique ou réemployable neuf, exprimée en UVC et en tonne par matériau, ventilée :

« - par secteur d'activités, et le cas échéant par sous-secteur d'activités ;
« - par matériau majoritaire en poids.

« La quantité d'emballages ménagers contenant du plastiques (qu'il soit majoritaire ou non) mise sur le marché, exprimée en UVC, par secteurs d'activités, et le cas échéant par sous-secteurs d'activités.
« La quantité d'emballages ménagers mise sur le marché, exprimée en unité (en cas d'équivalence, avec et sans son utilisation) et en tonne, ventilée :

« - par secteur d'activités, et le cas échéant par sous-secteur d'activités ;
« - par matériau majoritaire en poids ;
« - par caractère en distinguant :
« i) Les emballages réemployés, en distinguant ceux relevant de gammes standards définis par l'éco-organisme ;
« ii) Les emballages réemployables neufs, en distinguant ceux relevant de gammes standards définis par l'éco-organisme ;
« iii) Les emballages à usage unique ;
« - par modalité de réemploi pour les emballages réemployés et réemployables neufs.

« Concernant les emballages réemployables neufs visés au paragraphe précédent, à compter de la deuxième année civile complète suivant l'entrée en vigueur de l'acte d'exécution prévu à l'article 56, paragraphe 7, du Règlement (UE) 2025/40 du Parlement européen et du Conseil, ces derniers devront être distingués entre les emballages réemployables neufs de vente d'une part et les autres emballages réemployables neufs d'autre part.
« La quantité mise en marché exprimée en UVC et en tonne, de récipients pour aliments en plastique à usage unique, au sens de la directive (UE) 2019/904 susmentionnée.
« La quantité de papiers mis sur le marché, exprimée en tonne, ventilée par secteur d'activités, et le cas échéant par sous-secteur d'activités.
« 2. Données relatives à la gestion des déchets
« Pour l'application de la présente annexe, les dispositions de l'article 6. II sont remplacées par les dispositions suivantes :
« S'agissant des opérations de gestion des déchets auxquelles ils contribuent ou pourvoient, les éco-organismes et les producteurs ayant mis en place un système individuel, transmettent les informations suivantes relatives aux déchets collectés :
« 1° Les quantités de déchets traités aux étapes de traitement, correspondant aux étapes pour lesquelles des flux entrants ou sortants sont pris en compte dans l'évaluation de l'atteinte des objectifs de la filière, et d'élimination. Les quantités de déchets sont exprimées en tonne, par standard, en conformité avec la décision d'exécution 2019/1004 de la Commission du 7 juin 2019 établissant les règles concernant le calcul, la vérification et la communication des données relatives aux déchets, notamment la ventilation par composante dans ladite décision mentionnée au b.
« S'agissant des déchets collectés en outre-mer : la quantité traitée sur le territoire et exportée hors du territoire.
« En indiquant :
« a) La raison sociale, le numéro SIRET et le département de chaque installation effectuant le traitement des déchets ;
« b) Le libellé du déchet, celui-ci ne pouvant être moins précis que la ventilation par composante du tableau du paragraphe A de l'annexe V de la décision d'exécution 2019/1004 susmentionnée ;
« c) Le code du déchet au regard de l'article R. 541-7 du code de l'environnement ;
« d) Le libellé du traitement qui a été effectué ;
« e) Le code du traitement qui a été effectué, selon les annexes I et II de la directive 2008/98/CE relative aux déchets ;
« 2° Pour chaque collectivité territoriale, et pour chaque standard :

« - sa raison sociale, son numéro SIRET, la population contractuelle et l'année de référence pour la population INSEE prise en compte ;
« - la quantité de déchets d'emballages ménagers soutenue par l'éco-organisme, exprimée en tonne ;
« - la quantité de déchets de papiers soutenable par l'éco-organisme, exprimée en tonne ;
« - le numéro SIRET de l'installation de tri, et l'identifiant du repreneur (ou négociant) ainsi que la quantité de déchets d'emballages ménagers et de papiers qu'il a repris en sortie de centre de tri, exprimée en tonne ;
« - le numéro SIRET d'éventuelles autres installations de traitement (notamment usine d'incinération des ordures ménagères, installation de tri mécano-biologique, installation de compostage de déchets non dangereux ou matière végétale), ainsi que la quantité de déchets d'emballages ménagers et de papiers repris en sortie de ces installations, exprimée en tonne ;
« - la quantité de déchets d'emballages ménagers et de papiers pris en charge sans passer par un centre de tri ou sans faire l'objet d'une opération de tri, par repreneur ;

« 3° Pour chaque installation de traitement mentionnée au 5^e tiret du 2° du 2 du présent II, et pour chaque standard, l'identifiant du repreneur en contrat avec l'installation ainsi que la quantité de déchets d'emballages qu'il a repris en sortie de ces installations, exprimée en tonne ;
« 4° Pour chaque acteur économique ayant collecté ou fait collecter les déchets d'emballages ménagers hors service public de prévention et de gestion des déchets (SPGD) :

« - sa raison sociale, son numéro SIRET, et son département d'activité ;
« - la quantité de déchets d'emballages soutenue par l'éco-organisme par standard, exprimée en tonne ;
« - la raison sociale, et le numéro SIRET de l'installation de recyclage finale.

« 3. Autres données (à transmettre uniquement à l'Agence)
« a) Concernant les collectivités locales :

« - le montant des soutiens détaillé par collectivité pour chacun des soutiens composant le barème aux collectivités locales ;

« b) Concernant la consommation hors foyer :

« - le nombre de structures privées en contrat avec l'éco-organisme, et la quantité de déchets d'emballages collectés correspondante ;
« - le nombre de structures publiques (SPGD) en contrat avec l'éco-organisme ;
« - le nombre d'accords spécifiques avec d'autres acteurs en contrat avec l'éco-organisme ;

« c) Le nombre de déclarations simplifiées détaillé par secteur d'activités homogènes, et la quantité d'UVC concernée, exprimée en tonne, ainsi que le nombre de déclarations au forfait ;
« d) Concernant les données relatives au réemploi :

« - la liste des acteurs ayant bénéficié d'un soutien, détaillé par typologie d'acteurs (metteur en marché, opérateurs de réemploi, fabricants d'emballages, collectivités territoriales, fédérations professionnelles…), taille d'entreprise (TPE, PME, ME, GE) et secteur d'activité, et le montant de soutien par typologie d'acteur ;
« - le nombre d'emballages réemployables collectés dans le cadre de la reprise des emballages réemployables usagés et de transport jusqu'à un centre de massification, avec le détail en nombre d'unités par typologies d'acteurs bénéficiaires du soutien à la prise en charge des coûts des opérations de reprise, ainsi que le détail par région ;

« e) Concernant les contributions financières perçues :

« - le montant total des contributions à l'UVC ;
« - le montant total des contributions au poids détaillé par matériau ;
« - le tonnage et le nombre d'UVC d'emballages mis sur le marché bénéficiant de primes et pénalités par critères de modulation et par secteurs d'activité et le cas échéant par sous secteurs d'activités ;

« f) Concernant la reprise des matériaux :

« - la quantité de déchets triés par standard par option de reprise, exprimée en tonne ;
« - la quantité de déchets repris et recyclés sur le territoire national, et dans un autre pays d'autre part, exprimée en tonne, par standard ;

« g) Concernant l'éco-conception :

« - les dépenses d'accompagnement à l'éco-conception ;
« - le nombre d'adhérents avec accompagnement à l'éco-conception ;

« h) Concernant les soutiens spécifiques à chacun des territoires d'outre-mer :

« - les soutiens spécifiques à l'outre-mer (soutien au programme d'action territorialisé et frais correspondant aux autres actions non inclues dans le programme d'action territorialisé) ;
« - les coûts nets liés au pourvoi : ensemble des charges de collecte, tri, transport de l'éco-organisme auxquelles sont soustraites les recettes liées aux ventes des matériaux perçues par l'éco-organisme ;

« i) Concernant la prise en charge des emballages professionnels en carton collectés auprès des collectivités locales :

« - la quantité, en masse, de déchets d'emballages professionnels en carton collectés parmi les déchets d'emballages collectés auprès des collectivités locales et le coût associé ;

« j) Concernant le calcul de l'équilibrage et le calcul du taux de couverture des coûts :

« - les données nécessaires au calcul de l'équilibrage et au calcul du taux de couverture des coûts devront être remontées par les éco-organismes pour le 31 mai ;
« - pour l'équilibrage les données correspondantes portent sur les années N - 2, N - 1 et N.

Article 9

L'annexe II du même arrêté est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE II. - MODALITÉS SPÉCIFIQUES AUX EMBALLAGES PROFESSIONNELS MENTIONNÉS AU 2° DE L'ARTICLE L. 541-10-1
« Pour l'application de l'arrêté et de la présente annexe, les champs applicables à chacune des définitions sont :
« “Catégories d'emballages (catégorie unique)” : les emballages mentionnés au 2° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement.
« “Unité de Vente (UV)” : unité de produit conditionné faisant l'objet d'une transaction entre deux acteurs. L'UV peut être composée de différents éléments de différents matériaux.
« “Matériaux” :

« - acier ;
« - aluminium ;
« - papier carton (emballage) ;
« - plastique, en distinguant a minima :
« - PET rigide ;
« - PE rigide, PP rigide, PEHD et PP rigides ;
« - Films/souples ;
« - PS, XPS ;
« - PSE ;
« - autres plastiques rigides (par exemple PVC, PC) ;
« - verre ;
« - bois, liège ;
« - autres matériaux (textiles, céramique/porcelaine et autres).

« A compter des données portant sur l'année 2028, la liste des catégories d'emballages figurant au tableau 1 de l'annexe II du Règlement (UE) 2025/40 du Parlement européen et du Conseil se substitue à la liste des matériaux ci-dessus.
« Pour les emballages composites et autres emballages composés d'un matériau :
« Conformément au paragraphe 4 de l'article 53 du Règlement (UE) 2025/40 du Parlement européen et du Conseil, chaque matériau constituant une unité d'emballage au sens de ce Règlement doit être déclaré sous son matériau respectif.
« Cependant, si un matériau représente moins de 5 % du poids de l'unité d'emballage, le poids de ce matériau peut être déclaré sous le matériau prédominant en poids dans cette unité d'emballage.
« Le présent alinéa n'est pas applicable aux unités d'emballages mentionnées au I de l'annexe E de la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement, conformément au paragraphe 24 de l'article 3 du Règlement (UE) 2025/40 du Parlement européen et du Conseil.
« “Secteurs d'activités” : L'éco-organisme ou, lorsque plusieurs éco-organismes sont agréés, l'organisme coordonnateur, propose, en lien avec l'Agence, une liste des secteurs d'activité. Il la transmet au ministre chargé de l'environnement. La proposition est réputée acquise à compter de son acceptation par le ministre ou, à défaut, si celui-ci ne s'y est opposé, à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de réception.
« I. - Informations complémentaires par producteur relatives aux produits mis sur le marché à transmettre à l'Agence.
« La quantité d'emballages professionnels mis sur le marché, exprimée en nombre (en nombre d'UV pour les emballages de vente ; en nombre d'emballages pour les emballages de regroupement et de transport) et en tonne, ventilée par matériau.
« Pour les déclarations au forfait unique ou par unités prises en compte dans le seuil des 5 %, l'organisme coordonnateur de la filière, ou l'éco-organisme en l'absence d'organisme coordonnateur, réalisera un abaque de conversion des unités en tonnage par matériau.
« II. - Informations complémentaires par éco-organisme et par système individuel à transmettre à l'Agence en vue de leur transmission à l'Autorité compétente pour l'élaboration et le suivi du SRADDET ou, le cas échéant, du PRPGD.
« 1. Données relatives aux produits mis sur le marché (à transmettre uniquement à l'Agence)
« La quantité d'emballages professionnels mise sur le marché, à usage unique ou réemployable neuf, exprimée en nombre (en nombre d'UV pour les emballages de vente, en nombre d'emballages pour les emballages de regroupement et de transport) et en tonne par matériau, ventilée :

« - par secteur d'activités ;
« - par matériau majoritaire en poids.

« La quantité d'emballages professionnels contenant du plastiques (qu'il soit majoritaire ou non) mise sur le marché, exprimée en nombre (en nombre d'UV pour les emballages de vente, en nombre d'emballages pour les emballages de regroupement et de transport), par secteurs d'activités.
« La quantité d'emballages professionnels mise sur le marché, exprimée en unité (en cas d'équivalence, avec et sans son utilisation) et en tonne, ventilée :

« - par secteur d'activités ;
« - par matériau majoritaire en poids ;
« - par caractère en distinguant :

« i) Les emballages réemployés, en distinguant ceux relevant de gammes standards définis par l'éco-organisme ;
« ii) Les emballages réemployables neufs, en distinguant ceux relevant de gammes standards définis par l'éco-organisme ;
« iii) Les emballages à usage unique ;

« - par modalité de réemploi pour les emballages réemployés et réemployables neufs, telles que précisées dans le rapport « Comptabilisation du réemploi des emballages en France » de l'observatoire national du réemploi et de la réutilisation.

« - par standards techniques de gestion des déchets d'emballages professionnels ;
« - par modes de collecte visées dans les cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels ;
« - par département où les déchets ont été collectés ;

« 2° Les quantités de déchets d'emballages professionnels entrants dans l'installation de recyclage. Elles sont exprimées en tonne, pour chaque matériau en conformité avec la décision d'exécution 2019/1004 de la Commission du 7 juin 2019 établissant les règles concernant le calcul, la vérification et la communication des données relatives aux déchets, notamment la ventilation par composante dans ladite décision mentionnée au b et détaillées par standards techniques de gestion des déchets d'emballages professionnels.
« S'agissant des déchets collectés en outre-mer : la quantité traitée sur le territoire et exportée hors du territoire.
« En indiquant :
« a) La raison sociale, le numéro SIRET et le département de chaque installation effectuant le traitement des déchets ;
« b) Le libellé du déchet, celui-ci ne pouvant être moins précis que la ventilation par composante du tableau du paragraphe A de l'annexe V de la décision d'exécution 2019/1004 susmentionnée, détaillé par standards techniques de gestion des déchets d'emballages professionnels ;
« c) Le code du déchet au regard de l'article R. 541-7 du code de l'environnement ;
« d) Le libellé du traitement qui a été effectué ;
« e) Le code du traitement qui a été effectué, selon les annexes I et II de la directive 2008/98/CE relative aux déchets.
« 3. Autres données (à transmettre uniquement à l'Agence)
« a) Concernant l'éco-conception :

« - le nombre d'adhérents avec accompagnement à l'éco-conception ;

« b) Concernant les données relatives au réemploi :

« - la liste des acteurs ayant bénéficié d'un soutien, détaillé par typologie d'acteurs (metteur en marché, opérateurs de réemploi, fabricants d'emballages, collectivités territoriales, fédérations professionnelles…), taille d'entreprise (TPE, PME, ME, GE) et secteur d'activité, et le montant de soutien par typologie d'acteur ainsi que par typologie d'action comme détaillé au point 3.2.5 du cahier des charges d'agrément ;
« - le nombre d'emballages professionnels réemployables collectés dans les conditions prévues au 3.2.3 du cahier des charges, avec le détail en nombre d'unités par typologies d'acteurs bénéficiaires du soutien à la prise en charge des coûts des opérations de reprise, ainsi que le détail par région ;

« c) Concernant les contributions :
« Le tonnage et le nombre d'UV ou d'emballages (nombre d'UV pour les emballages de vente, nombre d'emballages pour les emballages de regroupement et de transport) mis sur le marché bénéficiant de primes et pénalités par critères de modulation et par secteur d'activité ;
« d) Concernant les soutiens :

« - le montant des soutiens par type de soutien détaillés tels que précisés au 4.1 du cahier des charges ;

« e) Concernant la prise en charge des emballages ménagers collectés auprès des professionnels :

« - la quantité (en masse ou unités) d'emballages ménagers destinés au réemploi et collectés auprès des professionnels dont l'éco-organisme prend en charge les coûts, ainsi que les coûts associés ;
« - la quantité, en masse, de déchets d'emballages ménagers collectés parmi les déchets d'emballages collectés auprès des professionnels et le coût associé ;

« f) Concernant la reprise des emballages professionnels en bois collectés par les collectivités locales :

« - la quantité, en masse, de déchets d'emballages professionnels en bois collectés séparément des autres déchets en déchetterie publique par collectivité locale ;
« - la quantité, en unité, de palettes en bois réemployables, collectées en déchèterie publique et remises à l'éco-organisme ;

« g) Suivi des dépenses liées à l'incitation à l'atteinte des objectifs de recyclage ;

« - le montant annuel dépensé tel que prévu au 5.1.2 du cahier des charges d'agrément par type de dépense ;

« h) Concernant le calcul de l'équilibrage :

« - les données nécessaires au calcul de l'équilibrage devront être remontées par les éco-organismes pour le 31 mai. »

Article 10

L'annexe III du même arrêté est ainsi modifiée :
1° Au vingt-quatrième alinéa, après les mots « statut du producteur » sont ajoutés les mots « et le fait qu'ils aient été mis en marché suite à une opération de réemploi » ;
2° Après le vingt-cinquième alinéa est inséré l'alinéa suivant :
« Pour les équipements électriques et électroniques importés préchargés en fluides frigorigènes fluorés, la quantité et la désignation industrielle des fluides couverts par le règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil du 7 février 2024 et suivant le format défini par l'autorité administrative. » ;
3° Au a du 2 du I :

- la première occurrence « piles et accumulateurs portables » est remplacée par les mots « batteries portables, de batteries MTL, de batteries SLI et de batteries industrielles ;
- le mot « issus » est remplacé par le mot « issues » ;
- la deuxième occurrence du mot « piles et accumulateurs portables » est remplacée par le mot « batteries » ;

4° Après le dernier alinéa sont insérés les alinéas suivants :
« Pour chaque éco-organisme agréé et chaque producteur en système individuel agréé, la liste des opérateurs de gestion de déchets avec lesquels un contrat a été conclu conformément à l'article L. 541-10-20 du code de l'environnement, en précisant :

« - la raison sociale et le SIREN de l'exploitant ;
« - pour les installations :
« - situées en France, l'adresse, le code postal, la commune ainsi que le SIRET ;
« - situées à l'étranger, le code pays, l'adresse, le code postal et la commune. »

Article 11

L'annexe IV du même arrêté est remplacée par l'annexe suivante :
« Annexe IV. - MODALITÉS SPÉCIFIQUES AUX BATTERIES MENTIONNÉES AU 6° DE L'ARTICLE L. 541-10-1
« Pour l'application de l'arrêté et de la présente annexe, les champs applicables à chacune des définitions sont :
“Statut du producteur” :

« - fabricant ;
« - importateur (en provenance de l'UE ou d'un pays tiers) ;
« - revendeur sous marque ou nom propre ;
« - vendeur à distance depuis l'étranger directement à des ménages ou à des utilisateurs autres que les ménages situés sur le territoire national ;
« - personne mentionnée à l'article L. 541-10-9 du code de l'environnement.

“Catégories de batteries” : toutes les batteries définies à l'article R. 543-125 du code de l'environnement, en distinguant lorsque cela est applicable :

« - piles alcalines ;
« - piles salines ;
« - piles zinc-air ;
« - piles lithium ;
« - autres piles ;
« - piles bouton zinc-air ;
« - piles bouton alcalines ;
« - piles bouton lithium ;
« - piles bouton bio-enzymatique ;
« - piles bouton argent ;
« - autres piles bouton ;
« - accumulateurs au plomb ;
« - accumulateurs nickel-cadmium ;
« - accumulateurs nickel-métal-hydrure ;
« - accumulateurs lithium (en précisant la chimie utilisée. Ex : LFP, NMC…) ;
« - accumulateurs sodium-ion ;
« - autres accumulateurs.

« “Origines de collecte” :

« - déchèterie (collecte séparée) ;
« - distributeurs dans le cadre de leur reprise des produits usagés ;
« - exploitants d'installations de traitement de déchets d'équipements électriques et électroniques qui ont séparé les batteries incorporées dans des DEEE ;
« - exploitants d'installations de traitement de véhicules hors d'usage ;
« - professionnels de l'entretien et de la réparation de véhicules ;
« - exploitants d'installations de réparation ou de maintenance d'équipements autres que les véhicules ;
« - opérateurs procédant au remanufacturage ou à la réaffectation de batteries ;
« - producteurs ayant recours au principe de réfaction ;
« - utilisateurs finaux ;
« - dépôts sauvages ;
« - catastrophes naturelles ou accidentelles ;
« - autres (pouvoirs publics ou tiers qui assurent la gestion des déchets pour leur compte…).

« Les opérations de réemploi applicables aux batteries dans le cadre des données à communiquer au titre de l'article 7 du présent arrêté sont les opérations suivantes, telles que définies dans le règlement UE 2023/1542 :

« - la préparation au réemploi ;
« - la réaffectation ;
« - la préparation à la réaffectation ;
« - la remanufacture.

« Informations complémentaires par producteur relatives aux produits mis sur le marché à transmettre à l'Agence :
« La quantité de batteries mises sur le marché, exprimée en tonne et en unité, ventilée par catégorie de batteries, en précisant le statut du producteur, le fait qu'elles sont intégrées ou non à un équipement et le fait qu'elles aient été mises en marché suite à une opération de réemploi.
« Informations complémentaires par éco-organisme ou système individuel agréé, relatives à la collecte, à transmettre à l'Agence :

« - la quantité annuelle de batteries collectées, exprimée en tonnes, ventilée par catégories de batteries en distinguant :
« - pour les batteries industrielles et les batteries de véhicules électriques (VE) :
« - la quantité de batteries collectée et remise à des installations autorisées en vue de la préparation au réemploi ;
« - la quantité de batteries collectée et remise à des installations autorisées en vue de la préparation à la réaffectation ;
« - pour toutes les catégories de batteries :
« - la quantité de batteries collectée et remise à des installations de recyclage ;
« - la quantité de batteries collectée et exportée en dehors de l'UE pour recyclage, préparation au recyclage, préparation en vue du réemploi, préparation en vue de la réaffectation.

« Informations complémentaires par éco-organisme ou système individuel agréé, relatives au traitement des déchets de batteries, à transmettre à l'Agence :
« Pour chaque installation située dans des pays tiers vers laquelle ont été exportés des déchets de batteries à des fins de traitement, la documentation relative aux :

« - déchets de batteries plomb-acide ;
« - déchets de batteries au lithium ;
« - déchets de batteries nickel-cadmium ;
« - autres déchets de batteries.

« Ces données sont à transmettre conformément aux modalités de déclaration figurant aux chapitres 8 à 9 du règlement d'exécution 2025/606 du 21 mars 2025 établissant la méthode de calcul et de vérification des taux de rendement de recyclage et de taux de valorisation des matières provenant des déchets de batteries.
« Pour chaque éco-organisme agréé et chaque producteur en système individuel agréé, la liste des opérateurs de gestion de déchets avec lesquels un contrat a été conclu conformément à l'article L. 541-10-19 du code de l'environnement, en précisant :

Article 12

L'annexe VIII du même arrêté est ainsi modifiée :
1° Les onzième, douzième, treizième et quatorzième alinéas sont supprimés ;
2° Après le vingtième alinéa est inséré l'alinéa suivant :

« - catastrophes naturelles ou accidentelles ; »

3° Après le vingt-et-unième alinéa est inséré l'alinéa suivant :
« Les origines de collecte sont ventilées par type de collecte lorsque cela est pertinent, conformément au modèle de déclaration ;
4° Au a du I, après les mots « statut du producteur » sont ajoutés les mots suivants « et le fait qu'ils aient été mis en marché suite à une opération de réemploi, ».

Article 13

L'annexe X du même arrêté est ainsi modifiée :
1° Les onzième, douzième et treizième alinéas sont supprimés ;
2° Après le dix-neuvième alinéa est inséré l'alinéa suivant :
« Les origines de collecte sont ventilées par type de collecte lorsque cela est pertinent, conformément au modèle de déclaration. » ;
3° Au vingt-et-unième alinéa, après les mots « statut du producteur » sont ajoutés les mots « et le fait qu'ils aient été mis en marché suite à une opération de réemploi ».

Article 14

L'annexe XI du même arrêté est ainsi modifiée :
1° Les onzième, douzième et treizième alinéas sont supprimés ;
2° Après le vingtième alinéa est inséré l'alinéa suivant :
« Les origines de collecte sont ventilées par type de collecte lorsque cela est pertinent, conformément au modèle de déclaration. » ;
3° Au vingt-deuxième alinéa, après les mots « statut du producteur » sont ajoutés les mots « et le fait qu'ils aient été mis en marché suite à une opération de réemploi ».

Article 15

L'annexe XII du même arrêté est ainsi modifiée :
1° Les onzième, douzième et treizième alinéas sont supprimés ;
2° Après le dix-neuvième alinéa est inséré l'alinéa suivant :
« Les origines de collecte sont ventilées par type de collecte lorsque cela est pertinent, conformément au modèle de déclaration. » ;
3° Au vingt-et-unième alinéa, après les mots « statut du producteur » sont ajoutés les mots « et le fait qu'ils aient été mis en marché suite à une opération de réemploi ».

Article 16

L'annexe XIV du même arrêté est ainsi modifiée :
1° Au vingt-sixième alinéa, après les mots « bateau abandonné » sont ajouté les mots « ou issu de catastrophe naturelle ou accidentelle ; »
2° Après le vingt-sixième alinéa, est inséré l'alinéa suivant :

« - si le ou les bateaux ont fait l'objet d'un apport en centre de déconstruction ou s'ils ont été collectés directement sur leur lieu de détention. » ;

3° Au trente-sixième alinéa, les mots « piles et accumulateurs » sont remplacés par le mot « batteries » ;
4° Après le trente-neuvième alinéa sont insérés les alinéas suivants :
« En indiquant pour chaque installation de traitement et jusqu'à l'étape de traitement finale, la raison sociale, le numéro SIRET et le département pour une installation située en France ou le numéro d'identifiant et le pays pour une installation située hors France ainsi que les quantités de déchets traitées par l'installation.
« III. - Informations complémentaires par éco-organisme et par système individuel relatives aux données financières :

« - le coût total de la collecte et les montants versés au titre de la prise en charge des coûts de transport des déchets de bateaux de plaisance ou de sport, ventilés selon les catégories prévues par le barème de prise en charge en vigueur. »

Article 17

L'annexe XVI du même arrêté est ainsi modifiée :
1° Après le dix-neuvième alinéa est inséré l'alinéa suivant :
« Les origines de collecte sont ventilées par type de collecte lorsque cela est pertinent, conformément au modèle de déclaration. » ;
2° Après le II. est inséré un III. rédigé comme suit :
« III. - Informations complémentaires relatives aux données financières
« a) Le montant des contributions ventilées par catégorie et famille de PMCB ;
« b) Le montant des soutiens et dépenses ventilées par catégorie et famille de PMCB. »
3° Le III devient un IV.

Article 18

Après le dernier alinéa de l'annexe XVII du même arrêté sont ajoutés les alinéas suivants :
« v) Pour chaque éco-organisme agréé et chaque producteur en système individuel agréé, la liste des opérateurs de gestion de déchets avec lesquels un contrat a été conclu conformément à l'article L. 541-10-26 du code de l'environnement, en précisant :

Article 19

L'annexe XVIII du même arrêté est ainsi modifiée :
1° Après le vingt-cinquième alinéa, sont insérés les alinéas suivants :
« “Granulat” : particules de caoutchouc dérivées de pneus usagés non réutilisables (PUNR) typiquement de taille comprise entre 0,8 mm et 20 mm, obtenues par un procédé de granulation.
« “Procédé de granulation” : opérations successives de broyage, d'écrasement, de fragmentation, de tri et de tamisage des pneus usagés non réutilisables (PUNR) ayant pour but de séparer les renforts textiles et métalliques de la matrice en caoutchouc ;
2° Au vingt-septième alinéa, après les mots « statut de producteur », sont ajoutés les mots « et le fait qu'ils aient été mis en marché suite à une opération de réutilisation » ;
3° Après le trente-quatrième alinéa, est inséré l'alinéa suivant :
« (iii) Pour les pneumatiques usagés traités par des installations de granulation, une estimation de la quote-part des granulats de caoutchouc utilisés dans le remplissage des terrains de sport synthétiques. »

Article 20

L'arrêté du 12 décembre 2022 modifié susvisé est complété d'une dix-neuvième annexe ainsi rédigée :
« ANNEXE XIX. - MODALITÉS SPÉCIFIQUES AUX TEXTILES SANITAIRES À USAGE UNIQUE, CATÉGORIE LINGETTES, Y COMPRIS LES LINGETTES PRÉIMBIBÉES POUR USAGES CORPORELS ET DOMESTIQUES, MENTIONNÉS AU 21° DE L'ARTICLE L. 541-10-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT ET RELEVANT DE LA CATÉGORIE 1° DU III DE L'ARTICLE R. 543-360.
« Pour l'application de l'arrêté et de la présente annexe, les champs applicables à chacune des définitions sont :
« “Statut du producteur” :

« - fabricant ;
« - importateur (en provenance de l'UE ou d'un pays tiers) ;
« - personne mentionnée à l'article L. 541-10-9 du code de l'environnement ;
« - revendeur sous marque.

« “Catégories de produits de lingettes” :

« - lingettes préimbibées pour l'hygiène, la protection ou le soin corporel ;
« - lingettes préimbibées pour l'entretien, le nettoyage ou la désinfection ;
« - lingettes préimbibées à usage professionnel ou industriel ;
« - papier toilette humide ;
« - autres lingettes préimbibées ;
« - lingettes sèches soin du linge ;
« - lingettes sèches soin corporel ;
« - autres lingettes sèches ;
« - masque pour le soin, l'hygiène et la protection du visage (préimbibés ou non).

« “Matériaux” :

« - fibres naturelles ;
« - fibres artificielles ;
« - fibres synthétiques et mélanges contenant du plastique ;
« - matériaux incorporant des matières artificielles ou naturelles recyclées.

« I. - Informations complémentaires par producteur relatives aux produits mis sur le marché à transmettre à l'Agence.
« La quantité de lingettes mis sur le marché, exprimée en unité et en tonne, ventilée par catégorie de produits et par matériaux, en précisant la présence d'additifs ou de substances dangereuses, et en précisant le statut du producteur.
« II. - Informations complémentaires par éco-organisme et par système individuel à transmettre à l'Agence et à l'Autorité compétente pour l'élaboration et le suivi du SRADDET ou, le cas échéant, du PRPGD.
« a) Le nombre de collectivités territoriales et de leurs groupements avec lesquelles l'éco-organisme a conclu un des contrats mentionnés aux articles R. 541-102 et R. 541-104 du code de l'environnement du code de l'environnement et par type de soutiens.
« Les types de soutiens sont les suivants :

« - soutiens au nettoiement ;
« - soutiens à la sensibilisation ;
« - autres soutiens ;

« b) Le nombre des autres personnes publiques en charge des opérations de nettoiement et de la propreté de l'espace public, auxquelles l'éco-organisme apporte un soutien financier, par département ;
« c) Le nombre de campagnes d'information et de sensibilisation réalisées par l'éco-organisme en propre, et le nombre de campagnes des collectivités territoriales et leurs groupements, soutenues par l'éco-organisme, en distinguant :

« - les campagnes d'information sur les impacts environnementaux, en particulier sur le milieu marin et aquatique, liés aux lingettes abandonnées dans la nature et les espaces publics et l'incidence d'une élimination inappropriée des déchets issus de lingettes sur les réseaux d'assainissement ;
« - les campagnes d'information sur la disponibilité de produits alternatifs réutilisables et de systèmes de réemploi. »

Article 21

I. - Les centres VHU titulaires d'un agrément en application de l'article R. 543-155-7 ou dont les installations sont enregistrées au titre de la rubrique 2712 de la nomenclature des installations classées, ainsi que les broyeurs titulaires d'un agrément en application de ce même article ou dont les installations sont autorisées au titre de la rubrique 2791 de la nomenclature des installations classées, transmettent en 2026 et en 2027 à l'Agence la déclaration relative à leur activité, respectivement, de 2025 et 2026 prévue au 5° de l'annexe I et au 4° de l'annexe II de l'arrêté du 2 mai 2012 modifié relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage.
II. - L'article 15 de l'arrêté du 8 octobre 2024 susvisé est abrogé.

Article 22

Le présent arrêté entre en vigueur au lendemain de sa publication à l'exception des dispositions suivantes :
1° Le b du 1° du III et le VI de l'article 5, l'article 8 entrent en vigueur au 1^er janvier 2027, sur les données 2026 ;
2° L'article 9 entre en vigueur au 1^er janvier 2027 pour les données portant sur le second semestre 2026. Pour les données portant sur l'année 2025 et sur le premier semestre 2026, les dispositions de l'annexe 2 de l'arrêté du 18 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs s'applique aux seuls emballages de la restauration tels que définis à l'article R. 543-43 III 6° du code de l'environnement dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2025 ;
3° Le 3° de l'article 12, le 2° de l'article 13, le 2° de l'article 14, le 2° de l'article 15 et le 1° de l'article 17 entrent en vigueur au 1^er janvier 2027, sur les données 2026 ;
4° Le 1° de l'article 10, le 4° de l'article 12, le 3° de l'article 13, le 3° de l'article 14, le 3° de l'article 15 et le 2° de l'article 19 entrent en vigueur au 1^er janvier 2027, sur les données 2026 ;
5° Le 4° de l'article 10, les cinq derniers alinéas de l'article 11 et l'article 18 entrent en vigueur au 1^er janvier 2027, sur les données 2026.

Article 23

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2026-339 du 30 avril 2026 portant expérimentation de l'envoi de signaux tarifaires à un échantillon de consommateurs résidentiels souscrivant l'option Base des tarifs réglementés de vente d'électricité

2026-05-05T02:00:00+02:00

Article 1

Electricité de France, à qui incombe la mission de fourniture d'électricité aux tarifs réglementés de vente prévue à l'article L. 121-5 du code de l'énergie, en dehors des zones de desserte des entreprises locales de distribution mentionnées à l'article L. 111-54 du même code, met en œuvre une expérimentation consistant, dans le cadre de l'option « base résidentiel » du tarif « bleu » pour une puissance maximale inférieure ou égale à 6 kilovoltampères, à appliquer temporairement aux clients participants de nouvelles grilles tarifaires définies dans les conditions prévues à l'article L. 337-4 de ce code, en vue de leur éventuelle généralisation en fonction de l'adaptation de la consommation des consommateurs participant à l'expérimentation en réponse à ces grilles, étudiée par la lecture et l'exploitation des courbes de charge des participants transmises à Electricité de France.
Les consommateurs participant à l'expérimentation sont incités à adapter leur consommation en réponse à ces grilles au moyen de communications adaptées, réalisées par Electricité de France selon des modalités définies par la Commission de régulation de l'énergie.
L'expérimentation ne peut pas aboutir, pour le consommateur y participant, à ce que le montant qui lui est facturé au titre de la période pendant laquelle il a participé à l'expérimentation soit supérieur au montant qui lui serait facturé au titre de l'option « base résidentiel » du tarif « bleu » applicable à cette période pour une puissance maximale inférieure ou égale à 6 kilovoltampères, dans le cas où il n'aurait pas participé à l'expérimentation.

Article 2

L'expérimentation est menée en France métropolitaine continentale, dans la zone de desserte exclusive du gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité mentionné au 1° de l'article L. 111-52 du code de l'énergie.
Six mille six cents consommateurs appartenant à la catégorie mentionnée au 1° du I de l'article L. 337-7 du code de l'énergie, et ayant souscrit l'option « base résidentiel » du tarif « bleu » pour une puissance maximale inférieure ou égale à 6 kilovoltampères, sont sélectionnés par Electricité de France de manière aléatoire parmi ceux rattachés à son périmètre de facturation, en vue de leur participation à l'expérimentation.

Article 3

L'expérimentation est conduite jusqu'au 1^er octobre 2027.

Article 4

La participation du consommateur à l'expérimentation emporte la collecte, la transmission et le traitement des données relatives à ses consommations d'électricité horaires, selon les modalités définies aux articles 5 à 8.

Article 5

Electricité de France informe les consommateurs sélectionnés pour l'expérimentation au moins quatre mois avant le début de l'expérimentation, par courrier électronique ou postal.
Le courrier d'information mentionne les modalités de participation à l'expérimentation, ainsi que la possibilité de s'opposer à l'entrée dans l'expérimentation, en notifiant cette opposition à Electricité de France au moyen d'un formulaire joint au courrier d'information, dans un délai de trois mois après la date de réception de ce courrier.
A défaut pour le consommateur d'avoir notifié son refus de participer à l'expérimentation dans le délai imparti, celui-ci est considéré comme un consommateur participant à l'expérimentation. Sa participation à l'expérimentation s'effectue sans préjudice de l'exercice de son droit de demander à tout moment sa sortie de l'expérimentation dans les conditions prévues à l'article 7, ainsi que de ses droits découlant du règlement (UE) 2016/679.

Article 6

Pendant la durée de l'expérimentation, le gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité mentionné au 1° de l'article L. 111-52 du code de l'énergie est autorisé à collecter et conserver les données définies à l'article 4, et à les transmettre à Electricité de France, afin de lui permettre de déterminer la facturation des consommateurs participant à l'expérimentation, d'étudier les variations de leur consommation, de mettre à leur disposition un suivi de consommation et de réaliser un rapport d'évaluation sur l'évolution de leurs comportements, en vue de la définition d'une offre dans le cadre du tarif « bleu résidentiel » pour une puissance maximale inférieure ou égale à 6 kilovoltampères.

Article 7

Les consommateurs participant à l'expérimentation peuvent, à tout moment, interrompre leur participation à l'expérimentation sur simple demande adressée à Electricité de France, qui la transmet sans délai au gestionnaire de réseaux publics de distribution.
Cette sortie met fin à la collecte, à la transmission récurrente et au traitement des données définies à l'article 4 dans les meilleurs délais, et au plus tard cinq jours ouvrés après la date de réception de la demande.

Article 8

Pendant la durée de l'expérimentation, Electricité de France assure le traitement des données visées à l'article 4 dans des conditions garantissant la sécurité de ces données.
Les données de consommation transmises à Electricité de France dans le cadre de l'expérimentation sont conservées, au plus tard, jusqu'à la publication du rapport d'évaluation.

Article 9

A l'issue de l'expérimentation et au plus tard le 1^er janvier 2028, Electricité de France réalise un rapport d'évaluation sur l'évolution des comportements de consommation des consommateurs participant à l'expérimentation résultant de l'envoi des signaux tarifaires.
Ce rapport, qui ne contient pas de données à caractère personnel, est transmis au ministre chargé de l'énergie et à la Commission de régulation de l'énergie, qui le rend public.

Article 10

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret du 30 avril 2026 chargeant une sénatrice d'une mission temporaire

2026-05-05T02:00:00+02:00

Article 1

Mme Sylvie VERMEILLET, sénatrice, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire ayant pour objet les ressources financières locales.

Article 2

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret du 30 avril 2026 chargeant un député d'une mission temporaire

2026-05-05T02:00:00+02:00

Article 1

M. Jean-René CAZENEUVE, député, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire ayant pour objet les ressources financières locales.

Article 2

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret du 4 mai 2026 portant promotion (chambres régionales des comptes)

2026-05-05T02:00:00+02:00

Article 1

Les conseillers de chambre régionale des comptes dont les noms suivent sont promus premiers conseillers de chambre régionale des comptes dans les conditions indiquées ci-après :

N°	NOM et prénom	Date d'effet
11	CARET Simon	01/01/2026
12	BARBOTIN Camille	01/01/2026

Article 2

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 27 avril 2026 portant admission à la retraite (ingénieurs civils de la défense)

2026-05-05T02:00:00+02:00

Article

Par arrêté du directeur par intérim du centre ministériel de gestion de Toulon en date 27 avril 2026, M. Patrick MONTANER, ingénieur civil de la défense hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1^er septembre 2026.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres du ministère des armées et des anciens combattants.

Arrêté du 28 avril 2026 portant dissolution d'une société par actions simplifiée et nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

2026-05-05T02:00:00+02:00

Article 1

Le retrait de Mme TABANAUD (Astrid), ayant pour nom d'usage DELTREUIL, notaire associée, membre de la société par actions simplifiée « GROUPE CPN 87, notaires », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Limoges (Haute-Vienne), est accepté.

Article 2

Par suite du retrait de Mme TABANAUD (Astrid), ayant pour nom d'usage DELTREUIL, la société par actions simplifiée « GROUPE CPN 87, notaires » est dissoute.

Article 3

La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « H&R NOTAIRES », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Limoges (Haute-Vienne), en remplacement de la société par actions simplifiée « GROUPE CPN 87 ».

Article 4

M. HAMOIGNON (Evan, Thierry) et M. ROCHE (Bastien, Luc) sont nommés notaires associés, membres de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « H&R NOTAIRES », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Limoges (Haute-Vienne).

Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret du 30 avril 2026 portant nomination de cinq membres du Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis (sida) et des hépatites virales chroniques

2026-05-05T02:00:00+02:00

Article 1

Sont nommés membres du Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis (sida) et des hépatites virales chroniques au titre de l'article D. 3121-4 du code de la santé publique :

- au titre du 1° de cet article, désignée par le Président de la République :

Mme Isabelle D'ARTAGNAN en remplacement de Mme Christiane COUDRIER ;

- au titre du 3° a de cet article, en raison de ses aptitudes à appréhender les conséquences sociales des maladies concernées, sur proposition de la ministre chargée de la santé :

Mme Stéphanie HENNETTE-VAUCHEZ en remplacement de Mme Marie PRÉAU ;

- au titre du 4° de cet article :

Mme Séverine LABOUE en remplacement de Mme Mounira AMOR-GUÉRET, désignée par le président du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé ;
M. Jérôme GOUROD en remplacement de M. Thierry FOULQUIER-GAZAGNES, désigné par le président de l'Union nationale des associations familiales ;
Mme Marie-Josèphe ROGERIE en remplacement de Mme Valérie LACROIX, désignée par le président du Conseil national de l'ordre des médecins.

Article 2

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 28 avril 2026 déterminant la part respective de femmes et d'hommes représentés au sein du comité social d'administration auprès du président de la Cour nationale du droit d'asile

2026-05-05T02:00:00+02:00

Article 1

La part respective de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la désignation des représentants du personnel au sein du comité social d'administration auprès du président de la Cour nationale du droit d'asile, dont le nombre est fixé à quatre membres titulaires et quatre membres suppléants par le décret du 21 avril 2022 susvisé, est fixée ainsi qu'il suit :

Effectifs	Femmes	Hommes
644	71,12 %	28,88 %

Article 2

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique intervenant en 2026.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 28 avril 2026 relatif à la composition des commissions administratives paritaires instaurées auprès du vice-président du Conseil d'Etat

2026-05-05T02:00:00+02:00

Article 1

La liste des corps qui relèvent de chacune des commissions administratives paritaires instituées auprès du vice-président par le décret du 21 avril 2022 susvisé est fixée ainsi qu'il suit :

CAP	Corps concernés
CAP des agents de catégorie A	Administrateurs de l'Etat affectés au Conseil d'Etat et à la Cour nationale du droit d'asile
Attachés d'administration de l'Etat
CAP des agents de catégorie B	Secrétaires administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
CAP des agents de catégorie C	Adjoints administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
Adjoints techniques du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile

Article 2

La part respective de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires est fixée ainsi qu'il suit :

Catégories	Effectifs	Répartition
Femmes	Hommes
A	277	62,82 %	37,18 %
B	128	71,09 %	28,91 %
C	207	70,53 %	29,47 %

Article 3

La composition des commissions administratives paritaires mentionnées à l'article 1^er du présent arrêté est fixée ainsi qu'il suit :

Catégories	Nombre de représentants
du personnel	de l'administration
Titulaire	Suppléant	Titulaire	Suppléant
A	2	2	2	2
B	2	2	2	2
C	2	2	2	2

Article 4

Les modalités des opérations électorales se déroulent selon les dispositions prévues au code général de la fonction publique susvisé.

Article 5

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique intervenant en 2026.

Article 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2026-342 du 30 avril 2026 relatif aux électeurs aux comités sociaux d'administration ministériels relevant des ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la jeunesse et des sports

2026-05-05T02:00:00+02:00

Article 1

Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article R. 211-20 et à celles du 1° de l'article R. 211-21 du code général de la fonction publique :
1° L'agent qui relève pour sa gestion des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur ou de la recherche et qui exerce ses fonctions dans le périmètre du comité social d'administration ministériel de la jeunesse et des sports, est électeur pour la désignation des représentants du personnel au sein de ce comité ;
2° L'agent qui relève pour sa gestion des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la jeunesse ou des sports et qui exerce ses fonctions dans le périmètre du comité social d'administration ministériel de l'éducation nationale, est électeur pour la désignation des représentants du personnel au sein de ce comité ;
3° L'agent qui relève pour sa gestion des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse ou des sports et qui exerce ses fonctions dans le périmètre du comité social d'administration ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche, est électeur pour la désignation des représentants du personnel au sein de ce comité.

Article 2

Le présent décret entre en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.

Article 3

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace et la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret du 30 avril 2026 chargeant une députée d'une mission temporaire

2026-05-05T02:00:00+02:00

Article 1

Mme Christine PIRES-BEAUNE, députée, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire ayant pour objet les ressources financières locales.

Article 2

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Ordre du jour

2026-05-05T02:00:00+02:00

Article

Assemblée nationale
Session ordinaire 2025-2026

Mardi 5 mai 2026

A 15 heures. - 1^re séance publique :
1. Questions au Gouvernement.
2. Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi de M. Charles Rodwell et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (n° 2180 et n° 2468).
Rapport de M. Charles Rodwell, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
3. Vote solennel sur la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (n° 2180).
4. Lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (n° 2701).
Rapport de M. Patrick Hetzel.
5. Suite de la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi, modifiée par le Sénat, facilitant l'exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni ayant débuté leurs études avant le Brexit (n° 2608 et n° 2733).
Rapport de M. Vincent Caure, au nom de la commission des affaires sociales.

(Ce texte faisant l'objet d'une procédure de législation en commission en application de l'article 107-1)

6. Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n° 2630 et n° 2695).
Rapport de MM. Yannick Chenevard et Jean-Louis Thiériot, au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées.
A 21 h 30. - 2^e séance publique :
1. Suite de la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi, modifiée par le Sénat, facilitant l'exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni ayant débuté leurs études avant le Brexit (n° 2608 et n° 2733).
Rapport de M. Vincent Caure, au nom de la commission des affaires sociales.

(Ce texte faisant l'objet d'une procédure de législation en commission en application de l'article 107-1)

2. Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n° 2630 et n° 2695).
Rapport de MM. Yannick Chenevard et Jean-Louis Thiériot, au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées.

Commissions et organes de contrôle

2026-05-05T02:00:00+02:00

Article

Assemblée nationale
Session ordinaire 2025-2026

1. Composition

MODIFICATIONS À LA COMPOSITION DES COMMISSIONS
DÉMISSIONS
Affaires culturelles	M. Aly Diouara
Mme Marie Mesmeur
Mme Prisca Thevenot
Affaires économiques	Mme Lisa Belluco
M. Benoît Blanchard
Mme Anne-Laure Blin
M. Charles Fournier
M. Thomas Lam
Mme Nicole Le Peih
M. Laurent Lhardit
Mme Anne Stambach-Terrenoir
Affaires sociales	Mme Anaïs Belouassa-Cherifi
M. Vincent Caure
M. Jean-François Rousset
Défense	M. Thierry Sother
M. Jean-Pierre Vigier
Développement durable	M. Jean-Michel Brard
Mme Chantal Jourdan
Mme Murielle Lepvraud
Mme Julie Ozenne
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback
M. Matthias Tavel
M. Boris Tavernier
Finances	Mme Sophie Pantel
M. Charles Rodwell
Lois	Mme Danièle Carteron
M. Michel Lauzzana
NOMINATIONS
Le groupe Ensemble pour la République a désigné :
Affaires culturelles	Mme Danièle Carteron
Affaires économiques	M. Jean-François Rousset
Affaires sociales	M. Michel Lauzzana
Mme Nicole Le Peih
Lois	M. Vincent Caure
M. Charles Rodwell
Mme Prisca Thevenot
Le groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire a désigné :
Affaires culturelles	Mme Anaïs Belouassa-Cherifi
Mme Murielle Lepvraud
Affaires économiques	M. Matthias Tavel
Affaires sociales	M. Aly Diouara
Développement durable	Mme Marie Mesmeur
Mme Anne Stambach-Terrenoir
Le groupe Socialistes et apparentés a désigné :
Affaires économiques	Mme Chantal Jourdan
Défense	Mme Sophie Pantel
Développement durable	M. Laurent Lhardit
Finances	M. Thierry Sother
Le groupe Droite Républicaine a désigné :
Affaires économiques	M. Jean-Pierre Vigier
Défense	Mme Anne-Laure Blin
Le groupe Écologiste et Social a désigné :
Affaires économiques	Mme Julie Ozenne
M. Boris Tavernier
Développement durable	Mme Lisa Belluco
M. Charles Fournier
Le groupe Horizons & Indépendants a désigné :
Affaires économiques	M. Jean-Michel Brard
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback
Développement durable	M. Benoît Blanchard
M. Thomas Lam

2. Réunions
Mardi 5 mai 2026

Commission des affaires culturelles,
A 16 h 30 (Salle 6242 - Palais Bourbon, 2^e sous-sol) :

- examen, en nouvelle lecture, de la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap (n° 1610) (Mme Julie Delpech, rapporteure).

Commission des affaires économiques,
A 16 h 30 (Salle 6241 - Palais Bourbon, 2^e sous-sol) :

- sous réserve de son inscription à l'ordre du jour, désignation d'un rapporteur sur la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (n° 2674) ;
- suite de l'examen du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (n° 2632) (MM. Jean-René Cazeneuve et Julien Dive, rapporteurs).

A 21 h 30 (Salle 6241 - Palais Bourbon, 2^e sous-sol) :

- suite de l'examen du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (n° 2632) (MM. Jean-René Cazeneuve et Julien Dive, rapporteurs).

Commission des finances,
A 16 h 30 (Salle 6350 - Palais Bourbon, 1^er étage) :

- commission d'évaluation des politiques publiques relative à l'exécution budgétaire de la mission écologie, développement et mobilité durables : audition conjointe de M. Philippe Tabarot, ministre des transports, et de M. Mathieu Lefevre, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique.

Commission d'enquête sur sur les dépendances structurelles et les vulnérabilités systémiques dans le secteur du numérique et les risques pour l'indépendance de la France,
A 16 h 30 (Salle 7040 - 103, rue de l'Université, 2^e sous-sol) :

- audition, ouverte à la presse, de M. Umberto Berkani, rapporteur général de l'Autorité de la concurrence.

- table ronde d'universitaires :
- Mme Florence Deboissy, professeur de droit privé et sciences criminelles à l'Université de Bordeaux ;
- M. Martin Collet, professeur de droit public à l'Université Paris-Panthéon-Assas.

A 18 h 30 (Salle 6238 - Palais Bourbon, 2^e sous-sol) :

- table ronde d'avocats :
- M^e Pierre Dedieu ;
- M^e Marc Bornhauser ;
- M^e Claire Rameix-Séguin.

Commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices,
A 16 h 30 (Salle 6237 - Palais Bourbon, 2^e sous-sol) :

- audition, ouverte à la presse, de Mme Muriel Eglin, magistrate, vice-présidente de l'association française des magistrats de la jeunesse et de la famille (AFMJF), et de Mme Muriel Crebassa, magistrate, membre de l'association AFMJF.

Mercredi 6 mai 2026

Commission des affaires culturelles,
A 9 h 30 (Salle 6242 - Palais Bourbon, 2^e sous-sol) :

- examen, à huis clos, du rapport présenté en conclusion des travaux d'enquête sur la protection du patrimoine national et la sécurisation des musées (article 5 ter de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958) (M. Alexis Corbière, rapporteur).

A 16 h 45 (Salle 6242 - Palais Bourbon, 2^e sous-sol) :

- audition de Mme Catherine Pégard, ministre de la culture.

Commission des affaires économiques,
A 9 h 30 (Salle 6241 - Palais Bourbon, 2^e sous-sol) :

- suite de l'examen du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (n° 2632) (MM. Jean-René Cazeneuve et Julien Dive, rapporteurs).

A 15 heures (Salle 6241 - Palais Bourbon, 2^e sous-sol) :

- suite de l'examen du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (n° 2632) (MM. Jean-René Cazeneuve et Julien Dive, rapporteurs).

A 21 h 30 (Salle 6241 - Palais Bourbon, 2^e sous-sol) :

- suite de l'examen du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (n° 2632) (MM. Jean-René Cazeneuve et Julien Dive, rapporteurs).

Commission des affaires étrangères,
A 9 h 30 (Salle 4223 - Commission des affaires étrangères, 9, rue de Bourgogne, 2^e étage) :

- échanges de vues avec les présidents des groupes d'amitié à l'égard d'un certain nombre d'États africains sur les attentes concernant le sommet Afrique-France - Africa Forward des 11 et 12 mai 2026 à Nairobi.

A 11 heures (Salle 4223 - Commission des affaires étrangères, 9, rue de Bourgogne, 2^e étage) :

- examen, ouvert à la presse, et vote sur les projets de loi suivants :
- projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie (n° 2509) (M. Hadrien Clouet, rapporteur) ;
- projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldova relatif à la coopération dans le domaine de la défense (n° 2050) (Mme Véronique Besse, rapporteure).

Commission des affaires européennes,
A 15 heures (Salle 4325 - Commission des affaires européennes, 9, rue de Bourgogne, 3^e étage) :

- suspendre l'accord d'association Union européenne - Israël et adopter les sanctions contre les violations du droit international humanitaire : examen de la proposition de résolution européenne (n° 2699) (Sabrina Sebaihi, rapporteure).

Commission des affaires sociales,
A 9 h 30 (Salle 6351 - Palais Bourbon, 1^er étage) :

- examen de la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (n° 2538) (M. Vincent Thiébaut, rapporteur).

Commission du développement durable,
A 9 h 30 (Salle 6238 - Palais Bourbon, 2^e sous-sol) :

- examen de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (n° 2595) (M. Jean-Pierre Vigier, rapporteur).

A 15 heures (Salle 6238 - Palais Bourbon, 2^e sous-sol) :

- éventuellement, examen de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (n° 2595) (M. Jean-Pierre Vigier, rapporteur).

Commission des finances,
A 9 h 30 (Salle 6350 - Palais Bourbon, 1^er étage) :

- nomination d'un rapporteur pour avis sur les articles 1^er à 11, 17 et 17 bis du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d'information, de transport, de santé, d'agriculture et de pêche (n° 2518) dont l'examen est délégué par la commission des affaires économiques ;
- nomination d'un rapporteur pour avis sur le projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2025 (sous réserve de son dépôt) ;
- examen de la proposition de loi instituant un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international (n° 1706) (M. Laurent Mazaury, rapporteur).

A 17 heures (Salle 6350 - Palais Bourbon, 1^er étage) :

- commission d'évaluation des politiques publiques relatives à l'exécution budgétaire de la mission Relations avec les collectivités territoriales : audition de Mme Françoise Gatel, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.

Commission des lois,
A 9 heures (6^e Bureau - Palais Bourbon, 1^er étage) :

- examen de la proposition de loi visant à moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs (n° 1943) (Mme Annie Vidal, rapporteure) ;
- examen de la proposition de loi visant à garantir le droit d'accès aux origines personnelles (n° 2312) (Mme Natalia Pouzyreff, rapporteure) ;
- examen de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur (n° 1793) (Mme Laure Miller, rapporteure) ;
- nomination d'un rapporteur sur le projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (n° 0 2697).

A 14 h 45 (6^e Bureau - Palais Bourbon, 1^er étage) :

- suite de l'ordre du jour du matin.

Commission d'enquête relative aux conséquences des accords du Touquet sur l'action publique et le respect des libertés et droits fondamentaux des personnes migrantes,
A 13 heures (Salle 6350 - Palais Bourbon, 1^er étage) :

- M. Olivier Drevon, directeur du CROSS Gris-Nez, et M. Jean-Pascal Devis, sous-directeur du sauvetage, de la navigation et du contrôle à la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture (audition conjointe).

- table ronde, ouverte à la presse, sur le logiciel libre réunissant :
- M. Renaud Chaput, directeur technique de Mastodon ;
- MM. Loïc Dayot, membre du conseil d'administration de l'April, et Étienne Gonnu, chargé de mission affaires publiques ;
- M. Pierre-Yves Gosset, coordinateur des services numériques de Framasoft ;
- M. Nicolas Vivant, fondateur de France Numérique libre, directeur de la stratégie et de la culture numériques de la commune d'Echirolles.

Commission d'enquête sur la prédation des capacités productives françaises par les fonds spéculatifs,
A 14 h 45 (Salle 6351 - Palais Bourbon, 1^er étage) :

- audition conjointe de la direction générale des entreprises (DGE), de la direction générale du Trésor (DGT), et de l'Agence des participations de l'Etat (APE).

- audition de Mme Agnès Verdier-Molinié, directrice de la fondation IFRAP.

A 16 h 30 (Salle 6351 - Palais Bourbon, 1^er étage) :

- audition du think tank Terra Nova :
- M. Lionel Zinsou, président ;
- M. Guillaume Hannezo.

A 17 h 30 (Salle 6351 - Palais Bourbon, 1^er étage) :

- audition de M. Gabriel Zucman, et Mme Giulia Varaschin, économistes.

Commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices,
A 15 h 30 (Salle 7040 - 103, rue de l'Université, 2^e sous-sol) :

- audition, ouverte à la presse, de Mme Isabelle Metge, présidente de l'association nationale des enquêteurs sociaux (ANDES).

A 17 h 30 (Salle 7040 - 103, rue de l'Université, 2^e sous-sol) :

- audition, ouverte à la presse, du Dr Paul Bensussan, expert psychiatre près la Cour de cassation.

Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale,
A 8 h 30 (Salle 6351 - Palais Bourbon, 1^er étage) :

- audition de M. Thomas Fatôme, directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM), M. Emmanuel Frère-Lecoutre, directeur de l'offre de soins, et Mme Veronika Levendof, responsable des relations avec le Parlement.

Jeudi 7 mai 2026

Commission des affaires économiques,
A 9 h 30 (Salle 6241 - Palais Bourbon, 2^e sous-sol) :

- éventuellement, suite de l'examen du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (n° 2632) (MM. Jean-René Cazeneuve et Julien Dive, rapporteurs).

A 14 h 30 (Salle 6241 - Palais Bourbon, 2^e sous-sol) :

- éventuellement, suite de l'examen du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (n° 2632) (MM. Jean-René Cazeneuve et Julien Dive, rapporteurs).

Commission d'enquête relative aux conséquences des accords du Touquet sur l'action publique et le respect des libertés et droits fondamentaux des personnes migrantes,
A 8 h 45 (Salle 7040 - 103, rue de l'Université, 2^e sous-sol) :

- M. Xavier Bertrand, président du conseil régional des Hauts-de-France.

A 10 h 15 (Salle 7040 - 103, rue de l'Université, 2^e sous-sol) :

- audition, ouverte à la presse, de M. Philippe Darques, président de la SNSM de Calais, et de M. Charles Devos, patron du canot de sauvetage de la station.

A 11 h 30 (Salle 7040 - 103, rue de l'Université, 2^e sous-sol) :

- audition conjointe, ouverte à la presse, de M. Gérard Dué, maire de Croisilles, et de M. Pierre-Henri Dumont, maire de Marck.

A 14 heures (Salle 6350 - Palais Bourbon, 1^er étage) :

- audition conjointe, ouverte à la presse, de représentantes des associations :
- Refugee Women's Centre : Mme Marie Fillatre et Mme Louise Borel ;
- Project Play : Mme Violette Vancoillie et Mme Kate O'Neill.

A 15 h 30 (Salle 6350 - Palais Bourbon, 1^er étage) :

- audition, ouverte à la presse, de M. Frédéric Cuvillier, ancien ministre, maire de Boulogne-sur-Mer.

A 16 h 30 (Salle 6350 - Palais Bourbon, 1^er étage) :

- audition conjointe, ouverte à la presse, de M. Didier Daens, directeur général d'Apogée Propreté Conseil, et de M. Jean-Antoine Villau Garcia, directeur d'agence Ramery Environnement Dunkerque.

A 17 h 30 (Salle 6350 - Palais Bourbon, 1^er étage) :

- audition, ouverte à la presse, de Mme Claire Hédon, défenseure des droits.

Commission d'enquête sur sur les dépendances structurelles et les vulnérabilités systémiques dans le secteur du numérique et les risques pour l'indépendance de la France,
A 9 heures (Salle 6237 - Palais Bourbon, 2^e sous-sol) :

- audition commune, ouverte à la presse, de :
- M. Tomasz Blanc, chef du service des systèmes d'information de la direction générale des finances publiques (DGFIP) ;
- Général Marc Boget, directeur de l'agence du numérique des forces de sécurité intérieure (ANFSI).

A 10 h 30 (Salle 6237 - Palais Bourbon, 2^e sous-sol) :

- audition commune, ouverte à la presse, de :
- M. Benjamin Delozier, chef du service des politiques écologiques et sectorielles à la direction générale du Trésor ;
- MM. Thomas Courbe, directeur général des entreprises (DGE), et Loïc Duflot, chef de service de l'économie numérique de la DGE.

A 15 heures (Salle 6237 - Palais Bourbon, 2^e sous-sol) :

- audition, ouverte à la presse, de M. Luca Belli, professeur de gouvernance et régulation numériques à la fondation Getulio Vargas de Rio de Janeiro.

Commission d'enquête sur la prédation des capacités productives françaises par les fonds spéculatifs,
A 8 h 45 (Salle 6238 - Palais Bourbon, 2^e sous-sol) :

- audition de représentants de la Fédération des experts-comptables et commissaires aux comptes de France.

A 10 heures (Salle 6238 - Palais Bourbon, 2^e sous-sol) :

- audition de MM. Patrick Pailloux, délégué général de l'armement (DGA), et Benoît Laroche de Roussane, directeur de l'industrie de défense.

Commission d'enquête relative à l'imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés et à leur contribution au financement des services publics,
A 9 h 30 (Salle 6350 - Palais Bourbon, 1^er étage) :

- audition de M. Thomas Piketty, économiste.

A 11 heures (Salle 6350 - Palais Bourbon, 1^er étage) :

- audition du Mouvement des entreprises de taille intermédiaire :
- M. Philippe d'Ornano, co-président ;
- M. Frédéric Coirier, co-président ;
- M. Alexandre Montay, délégué général.

Commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices,
A 14 h 30 (Salle Lamartine - 101, rue de l'Université, 1^er sous-sol) :

- audition conjointe, ouverte à la presse, réunissant :
- Mme Andreea Gruev-Vintila, maîtresse de conférences en psychologie sociale ;
- Dre Muriel Salmona, psychiatre et présidente de l'association Mémoire traumatique et victimologie.

Mardi 12 mai 2026

Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes,
A 16 h 30 (Salle 6351 - Palais Bourbon, 1^er étage) :

3. Membres présents ou excusés

Commission de la défense nationale et des forces armées
Réunion du lundi 4 mai 2026 à 14 heures
Présents. - M. Matthieu Bloch, M. Yannick Chenevard, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Jean-Michel Jacques, Mme Josy Poueyto, M. Jean-Louis Thiériot
Excusés. - M. Christophe Blanchet, M. Manuel Bompard, M. Bernard Chaix, Mme Cyrielle Chatelain, Mme Sophie Errante, M. Moerani Frébault, M. Alexandre Loubet, Mme Isabelle Rauch, Mme Mereana Reid Arbelot, Mme Isabelle Santiago, M. Mikaele Seo, M. Boris Vallaud, M. Laurent Wauquiez

Commissions / organes temporaires

2026-05-05T02:00:00+02:00

Article

Sénat
Session ordinaire 2025-2026

COMMISSIONS
Réunions
Mardi 5 mai 2026

Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées à 16 h 30 et 18 heures (Salle René Monory)
A 16 h 30
1° Audition du Général Jérôme Bellanger, Chef d'état major de l'armée de l'Air et de l'Espace, sur le projet de loi relatif à l'actualisation de la loi de programmation militaire (à huis clos)
A 18 heures
2° Audition de l'Amiral Pierre Vandier, commandant suprême allié « Transformation » de l'OTAN (à huis clos)
3° Questions diverses
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel du Règlement et d'administration générale à 9 heures et 14 heures
A 9 heures
(Salle A213 2^e étage aile Est)
Captation
1° Audition de M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur, sur le projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ;
2° Questions diverses.
A 14 heures
(Salle A216 2^e étage aile Est)
1° Examen des amendements éventuels au texte n° 576 (2025 2026) de la commission sur la proposition de loi n° 455 (2025 2026) visant à lutter contre l'entrisme islamiste en France, présentée par M. Bruno Retailleau et plusieurs de ses collègues (rapporteur : Mme Agnès Canayer) ;
2° Questions diverses.

Mercredi 6 mai 2026

Commission des affaires économiques à 9 h 30 (Salle A263 2^e étage Ouest)
1° Examen des amendements de séance déposés sur le texte de la commission n° 551 (2025 2026) pour la proposition de loi n° 459 (2025 2026) visant à donner aux acteurs locaux les moyens de lutter contre la cabanisation ;
2° Communication de M. Yves Bleunven en vue d'une saisine de l'Autorité de la concurrence sur la situation concurrentielle des marchés des matériaux de construction ;
3° Désignation d'un rapporteur sur la proposition de loi n° 172 rect. (2024 2025) portant diverses dispositions d'adaptation du droit des outre-mer ;
Captation
4° Audition de Mme Christel Heydemann, directrice générale d'Orange ;
5° Questions diverses.
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées à 9 heures, 11 heures et 16 h 30 (Salle René Monory)
A 9 heures
1° Audition de l'Amiral Nicolas Vaujour, Chef d'état major de la Marine, sur le projet de loi relatif à l'actualisation de la loi de programmation militaire (à huis clos)
A 11 heures
2° Audition de M. Patrick Pailloux, délégué général pour l'armement, sur le projet de loi relatif à l'actualisation de la loi de programmation militaire (à huis clos)
3° Questions diverses
A 16 h 30
Captation
1° Audition de M. Nicolas Roche, secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, sur le projet de loi relatif à l'actualisation de la loi de programmation militaire
2° Questions diverses
Commission des affaires sociales à 9 h 45 (Salle Clemenceau)
Captation/presse
1° « Maladie de Lyme : à la croisée des enjeux santé/environnement », Table ronde conjointe avec la commission de l'aménagement du te rritoire et du développement durable, en présence :

- du Dr Alice Raffetin, infectiologue, coordinatrice du Centre de coordination des maladies vectorielles à tiques d'Île de France et des Hauts de France, présidente du groupe de travail de la Haute Autorité de santé sur la borréliose de Lyme ;
- de M. Jonas Durand, ingénieur de recherche, programme CiTIQUE ;
- de Mme Laura Arnal, autrice du livre « J'ai surmonté la maladie de Lyme ;
- du Pr Yazdan Yazdanpanah, directeur du département des maladies infectieuses émergentes à l'ANRS Inserm ;
- de Mme Christèle Dumas Gonnet, présidente de France Lyme ;

2° Questions diverses.
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable à partir de 9 h 30 (Salle Clemenceau)
A 9 h 30
1° Examen, en deuxième lecture, des éventuels motions et amendements de séance sur le texte de la commission n° 580 (2025 2026), sur la proposition de loi n° 481 (2025 2026), visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations, modifiée par l'Assemblée nationale en première lecture (M. Pascal Martin, rapporteur) (procédure accélérée)
A 9 h 45
Captation / presse
1° « Maladie de Lyme : à la croisée des enjeux santé/environnement », Table ronde conjointe avec la commission des affaires sociales, en présence :

- du Dr Alice Raffetin, infectiologue, coordinatrice du Centre de coordination des maladies vectorielles à tiques d'Île de France et des Hauts de France, présidente du groupe de travail de la Haute autorité de Santé sur la borréliose de Lyme
- de M. Jonas Durand, ingénieur de recherche, programme CiTIQUE
- de Mme Laura Arnal, autrice du livre « J'ai surmonté la maladie de Lyme »
- du Pr Yazdan Yazdanpanah, directeur du département des maladies infectieuses émergentes à l'ANRS Inserm
- de Mme Christèle Dumas Gonnet, présidente de France Lyme

2° Questions diverses
Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport à 9 h 30 (Salle A245 - 2^e étage Ouest)
1° Demande de saisine pour avis sur le projet de loi n° 557 (2025-2026) portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales
2° Désignation d'un rapporteur sur la proposition de loi n° 506 (2025 2026) portant réforme des critères d'attribution de l'éducation prioritaire pour l'équité des résultats et l'égalité territoriale
Captation
3° Audition de M. Nicolas de Tavernost, directeur général de LFP Media
4° Questions diverses
Commission des finances à partir de 9 heures (Salle de la commission)
A 9 heures
1° Examen des amendements de séance sur la proposition de loi n° 460 (2025 2026) consacrant une garantie à l'accès au compte bancaire pour les Françaises et les Français résidant hors de France, présentée par Mme Mélanie Vogel et plusieurs de ses collègues (M. Michel Canévet, rapporteur)
2° Examen du rapport de M. Jean Marie Mizzon, rapporteur, et élaboration du texte de la commission sur la proposition de résolution européenne n° 531 (2025 2026) relative aux négociations sur le cadre financier pluriannuel (CFP) 2028 2034, présentée par Mmes Christine Lavarde et Florence Blatrix Contat, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quinquies B du Règlement
3° Désignation d'un rapporteur sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (n° 319, 2025 2026)
4° Désignation d'un rapporteur sur la proposition de loi n° 444 (2025 2026) visant à remobiliser le bâti rural, présentée par M. Christian Redon Sarrazy et plusieurs de ses collègues
5° Saisine pour avis et désignation d'un rapporteur sur le projet de loi n° 557 (2025 2026) portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales
6° Questions diverses.
A 10 heures
Captation
1° Audition de Mme Carine Camby, présidente de la première chambre de la Cour des comptes et membre du Haut Conseil des finances publiques, sur le rapport sur le budget de l'État en 2025 et sur la certification des comptes de l'État pour l'exercice 2025 ainsi que sur l'avis du Haut Conseil des finances publiques sur le projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025
2° Questions diverses.
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel du Règlement et d'administration générale à 9 heures (Salle A216 - 2e étage aile Est)
1° Échange de vues sur une éventuelle saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis sur la proposition de loi n° 172 rect. (2024 2025) portant diverses dispositions d'adaptation du droit des outre-mer, présentée par Mme Micheline Jacques et plusieurs de ses collègues ;
2° Désignation d'un rapporteur sur le projet de loi n° 557 (2025 2026) portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales (procédure accélérée) ;
3° Examen des amendements éventuels à la proposition de loi n° 397 (2025 2026), adoptée par l'Assemblée nationale, améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée (rapporteur : M. Jean Baptiste Blanc) ;
4° Examen du rapport de Mmes Lauriane Josende et Isabelle Florennes sur le projet de loi n° 472 (2025 2026) visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (procédure accélérée) ;
5° Questions diverses.
Commission d'enquête sur la capacité des universités françaises à garantir l'excellence académique du service public de l'enseignement supérieur à 16 h 30 et 18 heures (Salle ½ Clemenceau Sud)
A 16 h 30
Captation
1° Audition de Mme Sylvie Retailleau, ancienne ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche (2022 2024) ;
A 18 heures
Captation
2° Audition de Mme Frédérique Vidal, ancienne ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation (2017 2022).
Mission d'information sur le thème : « Loi Littoral, Loi Montagne : 40 ans après, quelle différenciation ? » à partir de 13 heures (Salle Clemenceau)
A 13 heures
1° Présentation par M. Frédéric Micheau, directeur général adjoint d'Opinionway, de l'analyse des résultats de la consultation des élus locaux
A 13 h 45
Captation
2° Table ronde sur le principe de différenciation, en présence de :

- Mme Cécile Jebeili, maîtresse de conférences et directrice du département Géographie Aménagement Environnement à l'Université de Toulouse 2 Jean Jaurès
- M. Julien Martin, professeur de droit public à l'Université de Bordeaux
- M. Max Brisson, Sénateur des Pyrénées Atlantiques
- M. Raphaël C ardet, inspecteur général de l'administration, auteur du rapport d'inter inspections (IGA IGEDD) sur l'« Évaluation de l'emploi des dispositions législatives et réglementaires d'adaptation des politiques publiques aux spécificités territoriales : expérimentation, différenciation et dérogation » (mai 2024)

3° Questions diverses

Jeudi 7 mai 2026

Commission d'enquête sur les mécanismes de financement des politiques publiques par des organismes, sociétés ou fondations de droit privé et des risques en matière d'influence, d'absence de transparence financière et d'entrave au fonctionnement de la démocratie à 10 h 30 (Salle A216 2^e étage Est)
Captation
1° Audition de M. Clément Larrauri, adjoint au directeur de Tracfin
Captation
2° Audition de Mme Laura Motet, journaliste au Monde, présidente de l'association des journalistes pour la transparence et M. Pierre Januel, journaliste indépendant, secrétaire de l'association des journalistes pour la transparence
Captation
3° Audition de M. Alexandre Pesey, co fondateur et directeur de l'institut de formation politique
4° Questions diverses
Commission d'enquête sur la capacité des universités françaises à garantir l'excellence académique du service public de l'enseignement supérieur à 10 h 30 (Salle ½ Clemenceau Sud)
Captation
Audition de M. Louis Vallernaud, président de la section « enseignement supérieur et recherche » de la 3^e chambre de la Cour des comptes, et de Mme Delphine Cervelle, conseillère référendaire.

Convocations

Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport
CONVOCATION RECTIFIÉE
La rectification porte sur l'ajout du point n° 1 à l'ordre du jour de la réunion du mercredi 6 mai 2026 à 9 h 30.
Mercredi 6 mai 2026
A 9 h 30
(Salle A245 - 2^e étage Ouest)
1° Demande de saisine pour avis sur le projet de loi n° 557 (2025-2026) portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales
2° Désignation d'un rapporteur sur la proposition de loi n° 506 (2025-2026) portant réforme des critères d'attribution de l'éducation prioritaire pour l'équité des résultats et l'égalité territoriale
Captation
3° Audition de M. Nicolas de Tavernost, directeur général de LFP Media
4° Questions diverses

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES
Réunions
Jeudi 7 mai 2026

Résolutions

2026-05-05T02:00:00+02:00

Article

Sénat
Session ordinaire 2025-2026

Résolution adoptée en application de l'article 88-4 de la Constitution

Est devenue résolution du Sénat le 4 mai 2026, conformément à l'article 73 quinquies C du Règlement du Sénat, la proposition de résolution européenne de la commission des affaires économiques dont la teneur suit :

Résolution européenne sur le Plan européen pour des logements abordables, présenté par la Commission européenne le 16 décembre 2025

Le Sénat,
Vu l'article 88-4 de la Constitution,
Vu l'article 5 du traité sur l'Union européenne (TUE), ainsi que le protocole n° 2 sur l'application des principes de subsidiarité et proportionnalité,
Vu le règlement (UE) 2024/1028 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 concernant la collecte et le partage des données relatives aux services de location de logements de courte durée, et modifiant le règlement (UE) 2018/1724,
Vu la décision de la Commission 2012/21/UE du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général [notifiée sous le numéro C(2011) 9380],
Vu les conclusions de la présidence danoise du Conseil du 1^er décembre 2025 sur le futur Plan européen pour des logements abordables,
Vu le rapport de la commission spéciale du Parlement européen du 9 février 2026 sur la crise du logement dans l'Union européenne,
Vu la communication du 16 décembre 2025 de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, Plan européen pour des logements abordables - COM(2025) 1025 final,
Vu la communication du 16 décembre 2025 de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, La stratégie européenne pour la construction de logements : une industrie de la construction plus compétitive et plus productive - COM(2025) 991 final,
Vu la décision (UE) 2025/2630 de la Commission du 16 décembre 2025 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général et abrogeant la décision 2012/21/UE,
Vu la communication du 16 décembre 2025 de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, Nouveau Bauhaus européen : de la vision à la mise en œuvre - COM(2025) 1026 final, et la proposition de recommandation du Conseil sur le nouveau Bauhaus européen - COM(2025) 1027 final,
Vu l'avis politique du 12 juin 2025 de la commission des affaires européennes du Sénat relatif à la préparation du cadre financier pluriannuel (CFP) post 2027,

- Sur l'action de la Commission européenne dans le domaine du logement :

Considérant que la politique publique du logement constitue une compétence des Etats membres ;
Considérant néanmoins qu'au vu de la nature de la crise du logement, qui affecte tous les Etats membres, une action de l'Union européenne peut apparaître pertinente et bienvenue, dans les limites du respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité ;
Considérant que la France dispose d'un modèle structuré et avancé en matière de politique publique du logement ;
Salue la prise en compte par l'Union européenne des enjeux relatifs au logement, par le biais notamment du Plan européen pour les logements abordables et de la stratégie européenne pour la construction de logements, les actions en la matière pouvant avoir des conséquences très concrètes sur la qualité de vie des citoyens européens ;
Affirme toutefois que l'action de l'Union européenne doit venir en soutien des Etats membres, sans imposer de nouvelles règles contraignantes et uniformes, les problématiques des Etats membres étant diverses en matière de logement et la dimension locale, très prégnante ;
Considère qu'en matière de politique du logement, l'action de l'Union européenne doit essentiellement consister à soutenir l'action des Etats membres, notamment sur le plan budgétaire, et à favoriser l'échange de bonnes pratiques, en mettant à disposition de ces derniers une « boîte à outils » leur permettant de développer leurs politiques à l'échelon national et local en fonction de leurs spécificités ;
Souligne avec force que l'action de la Commission européenne ne doit pas déstabiliser le modèle français de logement social et intermédiaire qui - bien que perfectible - fonctionne ;

- Sur les mesures contenues dans ce Plan européen pour des logements abordables qui doivent être encouragées :

Estime que le Plan européen constitue un cadre de coopération intéressant pour amplifier les actions nationales, mobiliser des financements supplémentaires et renforcer la convergence des actions en faveur de l'accès au logement des plus fragiles, notamment les personnes sans abri, les jeunes et les étudiants ;
Salue les actions prévues en faveur du logement des jeunes et des étudiants, qui font écho aux politiques développées en France ; regarde ainsi avec attention les travaux visant à créer un système de garantie - en lien avec la Banque européenne d'investissement (BEI) - afin de réduire ou supprimer la nécessité d'un dépôt de caution, ou encore le projet pilote, dans le cadre du programme Erasmus +, visant à accroître l'accès des étudiants à des solutions de logement abordables et innovantes ;
Approuve l'approche de la Commission européenne s'agissant de la lutte contre le sans-abrisme, fondée sur l'accès rapide à un logement stable assorti d'un accompagnement social ; accueille favorablement la perspective d'une recommandation du Conseil sur la lutte contre l'exclusion en matière de logement, et partage l'objectif européen de mettre fin au sans-abrisme d'ici 2030 ;
Soutient la volonté de la Commission européenne de favoriser la rénovation énergétique des logements et de lutter contre la précarité énergétique des ménages, et accueille favorablement le principe du paquet « énergie pour les citoyens » présenté le 10 mars 2026 et comprenant des initiatives non législatives ;
Soutient l'importance accordée au renforcement de l'innovation dans les méthodes de construction ainsi que la promotion de la circularité des matériaux et des déchets de construction, dans le cadre de la stratégie européenne de la construction, alors que les coûts de construction ont augmenté plus vite que l'inflation au cours des dix dernières années ;
Approuve la démarche de la Commission européenne visant à présenter une analyse de la dynamique des prix des logements, au sein de l'Union européenne, afin de lutter contre la spéculation sur le marché du logement ;
Salue l'annonce de la Commission européenne visant à mobiliser des financements européens supplémentaires pour le logement, et accueille favorablement la mise en place d'une plateforme paneuropéenne d'investissement ;
Soutient la volonté de la Commission européenne d'encourager le partage de bonnes pratiques au niveau européen, via notamment l'Alliance européenne pour le logement ; considère néanmoins que cette alliance ne devra pas faire doublon avec les structures existantes, et qu'elle pourrait s'inspirer de l'Alliance européenne pour un logement social durable et inclusif, mise en place en France depuis 2020 ;
Salue la tenue d'un sommet de l'Union européenne sur le logement, qui sera organisé au second semestre 2026 par la Commission européenne, en collaboration avec le Conseil européen, et qui réunira au plus haut niveau tous les acteurs clés du logement ;

- Sur les mesures de ce Plan européen pour des logements abordables qui appellent une vigilance, voire une opposition, notamment au regard du respect du principe de subsidiarité :

Sur la décision (UE) 2025/2630 de la Commission du 16 décembre 2025 précitée :
Considérant que cette décision vise, d'une part, à créer, à côté d'un service d'intérêt économique général (SIEG) pour le logement social, un nouveau SIEG pour le logement abordable, visant à permettre la compensation des coûts des missions de service public par des aides d'Etat sans plafonnement, et sans notification ni autorisation préalable de la Commission européenne ;
Considérant que cette décision vise, d'autre part, à définir au sein d'une annexe un ensemble de critères que doivent respecter les Etats membres dans la mise en œuvre de ces SIEG ;
Alerte sur le fait que la création de ce SIEG « logement abordable » pourrait remettre en cause l'équilibre économique de l'activité des bailleurs sociaux et la mixité sociale du parc de logement social français actuel, garantis aujourd'hui par le SIEG « logement social », qui permet de rendre éligible un large public au logement social et de mutualiser les moyens affectés à la politique du logement ;
S'inquiète également des modalités de mise en œuvre de ces SIEG, qui risquent de fragiliser le modèle de logement social et intermédiaire français ; relève que les exigences prévues dans l'annexe de cette décision constituent des critères trop précis et contraignants pour les Etats membres, et que, ce faisant, elles ne leur laissent que peu de marges de manœuvre dans la mise en œuvre de ces SIEG à l'échelon national ;
Désapprouve les dispositions de l'annexe prévoyant une condition de durée minimale d'affectation obligatoire du logement au SIEG pendant une période de vingt ans à compter du début de la prestation de service ; relève que même si elle est assortie d'exceptions, cette condition de détention est en contradiction avec plusieurs dispositifs de vente de logements sociaux autorisés par la législation française ; observe que cette condition de détention pourrait également déstabiliser le modèle français de financement du logement intermédiaire, qui repose principalement sur des investisseurs privés revendant les logements au bout d'une dizaine d'années ;
S'inquiète également des dispositions de la décision (UE) 2025/2630 de la Commission du 16 décembre 2025 précitée qui imposent un plafonnement de la rentabilité des activités des opérateurs inférieur aux attentes des investisseurs en matière de logement intermédiaire, ce qui ralentirait la construction de logements ;
Met en garde contre l'article 8 de la décision (UE) 2025/2630 de la Commission du 16 décembre 2025 précitée prévoyant qu'à partir du 1^er janvier 2028, les autorités d'octroi devront publier dans un registre central les compensations de service public qui excèdent un million d'euros par entreprise et par SIEG (en lieu et place d'un rapport adressé à la Commission européenne tous les deux ans) ; considère que cette obligation supplémentaire pour les Etats membres crée une charge administrative supplémentaire pour les acteurs concernés, alors que le seuil d'un million d'euros est facilement atteint en termes d'opérations immobilières ;
Demande que la Commission européenne prenne en compte les spécificités du modèle français de logement social et intermédiaire, et que des discussions soient engagées avec le gouvernement français pour trouver une application de cette décision (UE) 2025/2630 de la Commission du 16 décembre 2025 précitée qui préserve ce modèle ;
Invite également la Commission européenne à travailler avec les Etats membres à des solutions visant à simplifier les nouvelles obligations administratives pesant sur les principaux acteurs ;
Sur les locations de courte durée :
Considérant que la forte progression des locations de courte durée, de l'ordre de 93 % entre 2018 et 2024, a conduit à faire de ce marché une activité commerciale d'ampleur au sein de l'Union européenne, les logements concernés par ce type d'activité pouvant représenter jusqu'à 20 % du parc de logements dans certaines zones touristiques ;
Considérant le règlement n° 2024/1028 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 précité, dit règlement sur les locations de logements de courte durée ou Short-term Rentals (STR), applicable à partir du 20 mai 2026, et dont l'adaptation dans le droit français est en cours par le biais de l'article 12 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d'information, de transport, de santé, d'agriculture et de pêche, qui habilite le Gouvernement à prendre ces mesures d'adaptation par voie d'ordonnance ;
Considérant que la France a déjà légiféré pour encadrer ce marché des locations courte durée, par le biais notamment de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale ;
Partage l'analyse de la Commission européenne selon laquelle le marché de la location de courte durée doit être encadré, eu égard à ses conséquences sur le marché du logement ; rappelle que la France a adopté des mesures à cette fin ; souligne l'extrême vigilance du Sénat quant au respect du principe de subsidiarité ; affirme que le futur acte législatif annoncé par la Commission européenne ne devra pas entraver la mise en œuvre des politiques nationales et locales, notamment celles développées en France depuis plusieurs années ;
Estime que cette initiative de la Commission européenne devra être guidée par la recherche d'un équilibre satisfaisant entre le développement de l'activité touristique, la préservation du volume de logements de longue durée et la possibilité pour les Etats membres de prendre en compte les différentes situations infranationales ;
Sur les mesures de simplification proposées :
Se montre réservé sur le train de mesures de simplification en matière de logement, annoncé par la Commission européenne pour 2027, dans le cadre de son Plan européen pour les logements abordables ;
Comprend l'objectif théorique de simplification mais demande de veiller à ce que ces mesures annoncées à l'échelon européen ne soient pas, en pratique, une source de complexité supplémentaire pour les acteurs nationaux et locaux ;
Affirme que ces mesures de simplification envisagées devront respecter pleinement les principes de subsidiarité et de proportionnalité, en n'empiétant pas sur les compétences nationales et locales, et qu'elles ne devront pas aller à l'encontre des objectifs de protection de l'environnement et de la santé humaine ;
S'oppose fermement à toute initiative législative de la Commission européenne visant à simplifier les procédures d'urbanisme et d'octroi de permis de construire, qui doivent rester de la compétence des seules autorités nationales et locales ;
Considère que la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'accélération des évaluations environnementales - COM(2025) 984 final, qui vise à accélérer les permis pour les secteurs stratégiques comme le logement abordable, ne respecte pas les principes de proportionnalité et de subsidiarité, dans la mesure où elle ignore les spécificités nationales et les répartitions des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales et où elle remet en cause les actions déjà engagées par l'Etat français, sans démontrer la réelle plus-value de l'action qui serait conduite à l'échelle de l'Union européenne ;
Sur le prochain acte législatif sur le logement abordable :
Demeure vigilant concernant la publication d'une éventuelle proposition d'acte législatif sur le logement abordable, annoncée par la Commission européenne dans son Plan, sans précisions supplémentaires ; rappelle, avec insistance, que l'action de la Commission européenne devra respecter les principes de subsidiarité et de proportionnalité, en se concentrant sur l'échange de bonnes pratiques, sans chercher à imposer une approche uniforme ;

- Sur le financement des investissements en faveur du logement :

Considérant que, selon la Commission européenne, plus de deux millions de logements par an seraient nécessaires pour répondre à la demande actuelle, soit environ 650 000 logements supplémentaires par an, pour un coût annuel d'environ 150 milliards d'euros ;
Sur les financements européens mobilisés dans le cadre du présent cadre financier pluriannuel (2021-2027) :
Considérant que, dans le cadre du présent CFP, l'Union européenne mobilise près de 43 milliards d'euros pour des investissements liés au logement, au travers des fonds de la politique de cohésion, de la Facilité pour la reprise et la résilience (FRR), du fonds InvestEU, des programmes Life et Horizon Europe ;
Considérant qu'elle prévoit de mobiliser 10 milliards d'euros supplémentaires pour 2026 et 2027 par le biais du fonds InvestEU et au moins 1,5 milliard d'euros au titre du redéploiement de fonds de cohésion dans le cadre de l'examen à mi-parcours de la politique de cohésion ;
Considérant que, dans le cadre des fonds de cohésion, et notamment du Fonds européen de développement régional (FEDER), environ 800 millions d'euros ont été programmés en France afin, principalement, de contribuer à la rénovation énergétique des bâtiments publics et des logements sociaux ;
Salue ces financements engagés au profit du logement et la réallocation permise par la Commission européenne, dans le cadre de l'examen à mi-parcours de la politique de cohésion, vers les investissements en faveur du logement ; observe que huit régions françaises ont ainsi programmé des réallocations vers le secteur du logement à hauteur de 187 millions d'euros ;
Sur les financements européens qui seront mobilisés dans le cadre du futur cadre financier pluriannuel (2028-2034) :
Rappelle les positions et inquiétudes exprimées par la commission des affaires européennes dans son avis politique relatif à la préparation du prochain CFP ; demande que les politiques prioritaires de la France soient prises en compte dans le prochain CFP ;
Demande que le logement social et abordable soit identifié comme un objectif spécifique dans les orientations du futur CFP, comme annoncé par la Commission européenne dans le Plan européen pour des logements abordables ; appelle ainsi à ce que des financements lui soient dédiés, sans puiser dans les crédits consacrés à la politique agricole commune ;
Estime nécessaire que les besoins spécifiques des régions ultrapériphériques (RUP) soient pris en compte dans le cadre des nouveaux instruments européens financiers et de cohésion, s'agissant notamment de la question du logement ;
Sur le rôle des institutions financières publiques et la plateforme paneuropéenne d'investissements :
Considérant que la France dispose d'un modèle de financement du logement social unique, grâce à la mobilisation massive de l'épargne réglementée transformée en prêts de longue durée par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) ; considérant également qu'une autre particularité du modèle français réside dans ses partenariats solides avec la BEI et la Banque de développement du Conseil de l'Europe ou Council of Europe Development Bank (CEB), notamment via l'Alliance européenne pour un logement social durable et inclusif, créée en 2020, qui réunit la CDC, la BEI, la CEB et l'Union sociale pour l'habitat (USH) et vise à simplifier l'accès des bailleurs sociaux français aux financements européens ;
Considérant que le financement de la politique du logement passe par le déploiement d'instruments financiers qui permettent de faire levier sur des ressources budgétaires nécessairement limitées ;
Se félicite de la reconnaissance par la Commission européenne du rôle essentiel joué par les investisseurs publics nationaux de long terme, dont fait partie la CDC, dans le financement du logement social et abordable ; demande que les modèles de financements matures existant déjà dans certains Etats membres, comme en France, et qui ont fait la preuve de leur pertinence, soient utilisés comme leviers de mise en œuvre des instruments financiers nationaux et européens ;
Salue le plan d'action de la BEI pour un logement abordable et durable, qui vise à atteindre 6 milliards d'euros de prêts au secteur du logement en 2026 ; accueille favorablement les évolutions engagées par la BEI, notamment sur l'allongement de la durée des prêts, les exigences de cofinancement ou la simplification des procédures, et demande la poursuite de ces efforts ; se félicite des discussions engagées entre la BEI et l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) au sujet de la participation de la BEI au financement d'un troisième volet du programme national de renouvellement urbain ;
Salue la mise en place d'une plateforme paneuropéenne d'investissements visant à recenser les opportunités de financement aux niveaux européen, national et régional, à faciliter l'accès aux instruments européens et à renforcer la coordination entre les instruments de l'UE et les institutions publiques de promotion nationales et européennes (BEI, CEB, CDC…) ; juge essentiel que cette plateforme soit construite en partant des échelons local et national, en la faisant reposer sur les différents partenaires existants ; estime que l'Alliance européenne pour un logement social durable et inclusif pourrait prendre en main la mise en place du « hub national » qui sera mis en œuvre en France ;
Encourage la mise en œuvre de solutions de financements innovants, comme le « blending », permettant de combiner prêts et subventions ;
Salue l'annonce par les banques nationales et régionales de développement de leur intention d'investir 375 milliards d'euros de financements d'ici 2029 dans le logement social abordable et durable, y compris dans le cadre du programme InvestEU ; attire l'attention sur le fait que cette ambition suppose l'existence d'un cadre favorable au niveau européen, à savoir une priorité pour le logement reflétée dans le futur CFP, un cadre d'aides d'Etat adapté et, plus largement, la mobilisation d'une multiplicité de partenaires de mise en œuvre nationaux et européens comme la BEI ou la CEB ;

Invite le Gouvernement à soutenir ces orientations et à les faire valoir dans les négociations en cours et à venir au Conseil.
Travaux préparatoires :
Sénat. - Proposition de résolution européenne n° 431 (2025-2026) - Rapport n° 476 (2025-2026) fait par Mme Amel GACQUERRE et M. Ahmed LAOUEDJ au nom de la commission des affaires européennes - Texte n° 477 (2025-2026) de la commission des affaires européennes - Est devenue résolution du Sénat le 4 mai 2026 - T.A. n° 100 (2025-2026).

Décret n° 2026-340 du 30 avril 2026 relatif aux formalités des entreprises

2026-05-05T02:00:00+02:00

Article 1

La partie réglementaire du code de commerce est ainsi modifiée :
I. - A l'article R. 123-54 :
1° Le b du 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) Administrateurs, président du conseil d'administration, président du conseil de surveillance et membres du conseil de surveillance ; »
2° Le sixième alinéa est supprimé ;
3° Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
« 4° Lorsqu'elle est soumise à l'obligation de certification de ses comptes ou à celle de ses informations en matière de durabilité, les informations exigées au 2° relatives au commissaire aux comptes ou celles exigées au 3° relatives au commissaire aux comptes ou à l'organisme tiers indépendant qu'elle a désigné.
« Lorsque le commissaire aux comptes est une personne physique, son adresse professionnelle peut néanmoins être déclarée en lieu et place de son domicile. »
II. - Le sous-paragraphe 1 du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre I^er est complété par un article R. 123-102-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 123-102-1. - Les obligations prévues ci-après aux articles R. 123-103 à R. 123-110 pour le dépôt des actes constitutifs et modificatifs peuvent également être satisfaites par le dépôt d'une copie des documents concernés où les informations relatives à l'identité et au domicile des personnes physiques sont limitées à celles mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 123-52. »

III. - Le a du 3° de l'article R. 123-246 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« iv) En cas d'acquisition, de donation ou de dévolution successorale sans partage ni licitation d'un fonds, les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et numéro unique d'identification du précédent exploitant ou la dénomination sociale et le numéro unique d'immatriculation dans le cas d'une personne morale ; ».
IV. - L'article R. 123-253 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Lorsque la société a désigné un organisme tiers indépendant pour la certification des informations en matière de durabilité, les informations le concernant exigées au 4°. »
V. - A la première phrase du premier alinéa de l'article R. 123-312, les mots : « aux fins de radiation », sont remplacés par les mots : « afin d'y être transcrite ».
VI. - Au tableau du 1° de l'article R. 950-1 :
1° La ligne :
«

Article R. 123-54

Décret n° 2020-106 du 10 février 2020

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

Article R. 123-54

Décret n° 2026-340 du 30 avril 2026

» ;
2° Après la ligne :
«

Article R. 123-102

Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012

»
est insérée la ligne suivante :
«

Article R. 123-102-1

Décret n° 2026-340 du 30 avril 2026

».

Article 2

L'article 52 du décret du 3 juillet 1978 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « de l'original de l'acte de cession s'il est sous seing privé ou d'une copie authentique de celui-ci s'il est notarié » sont remplacés par les mots : « des statuts modifiés » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En l'absence de publicité des statuts modifiés, le cédant ou le cessionnaire peut, après mise en demeure du gérant de la société d'effectuer cette publication, restée vaine au terme d'un délai de huit jours, et en justifiant de la saisine du président du tribunal en application de l'article L. 123-5-1 du code de commerce ou de l'article 1839 du code civil, déposer l'acte de cession de parts sociales au registre du commerce et des sociétés. A titre conservatoire et jusqu'à la réalisation du dépôt des statuts modifiés en annexe du registre du commerce et des sociétés, ce dépôt rend la cession opposable aux tiers, sous réserve de l'accomplissement des formalités prévues à l'alinéa premier de l'article 1865 du code civil. »

Article 3

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Documents et publications

2026-05-05T02:00:00+02:00

Article

Assemblée nationale
Session ordinaire 2025-2026

Documents parlementaires
Dépôt du lundi 4 mai 2026
Dépôt d'un rapport d'information

Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 mai 2026, de MM. Thierry Benoit et Robert Le Bourgeois, un rapport d'information n° 2747, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires économiques, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur l'évolution du pouvoir d'achat en France depuis 2017 au regard des indicateurs de prix et de consommation.

Distribution de documents en date du mardi 5 mai 2026
Rapports d'information

N° 2686. - Rapport d'information de M. Stéphane Delautrette, au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, sur la formation des élus locaux, à la suite des tables rondes organisées le 28 janvier, le 11 février et le 24 mars 2026 par la délégation.
N° 2702. - Rapport d'information de Mme Béatrice Bellay, MM. Elie Califer, Frantz Gumbs, Stéphane Lenormand et Davy Rimane, au nom de la délégation aux outre-mer, déposé par la délégation aux outre-mer sur l'impact des taxes et redevances qui s'appliquent au transport aérien desservant les outre-mer.

Documents publiés

2026-05-05T02:00:00+02:00

Article

Sénat
Session ordinaire 2025-2026

Addenda aux documents publiés sur le site internet du Sénat le jeudi 30 avril 2026

N° 569 (2025-2026) Rapport d'information fait par M. Jean-François HUSSON au nom de la commission des finances sur le rapport d'avancement annuel du plan budgétaire et structurel à moyen terme 2025-2029.
N° 570 (2025-2026) Rapport fait par Mme Frédérique PUISSAT, M. Olivier HENNO, sénateurs, et M. Patrick HETZEL, député, au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.
N° 575 (2025-2026) Rapport fait par Mme Agnès CANAYER au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Bruno RETAILLEAU et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre l'entrisme islamiste en France (n° 455, 2025-2026).
N° 577 (2025-2026) Rapport fait par M. Jean-Baptiste BLANC au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée (n° 397, 2025-2026).
N° 581 (2025-2026) Rapport fait par M. Michel CANÉVET au nom de la commission des finances sur la proposition de loi de Mme Mélanie VOGEL et plusieurs de ses collègues consacrant une garantie à l'accès au compte bancaire pour les Françaises et les Français résidant hors de France (n° 460, 2025-2026).
N° 587 (2025-2026) Texte de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative au droit à l'aide à mourir.
N° 593 (2025-2026) Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d'États qui, du fait d'une appropriation illicite, en ont été privés.

Documents publiés sur le site internet du Sénat le lundi 4 mai 2026

N° 329 (2025-2026) Proposition de loi présentée par Mme Paulette MATRAY, relative à la mutualisation publique des risques majeurs des collectivités territoriales, envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
N° 567 (2025-2026) Rapport fait par Mmes Amel GACQUERRE, sénatrice, et Annaïg LE MEUR, députée, au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics.
N° 574 (2025-2026) Rapport d'information fait par Mmes Agnès CANAYER, Pascale GRUNY, Anne-Marie NÉDÉLEC et Patricia SCHILLINGER au nom de la commission des affaires sociales et de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la protection de l'enfance.
N° 583 (2025-2026) Rapport d'information fait par Mmes Lauriane JOSENDE, Isabelle FLORENNES et M. Hussein BOURGI au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur les rodéos urbains, les raves et les autres occupations illégales, brèves et dangereuses de l'espace public à des fins récréatives.

Avis de recrutement sur liste d'aptitude dans le corps des d'ingénieurs de la statistique, de l'économie et de la donnée de l'Institut national de la statistique et des études économiques

2026-05-05T02:00:00+02:00

Article

Un recrutement sur liste d'aptitude est ouvert dans le corps des d'ingénieurs de la statistique, de l'économie et de la donnée de l'Institut national de la statistique et des études économiques parmi les attachés statisticiens principaux et hors classe de l'INSEE visés à l'article 82 du décret n° 2025-822 du 12 août 2025 portant dispositions statutaires communes et particulières aux corps interministériels d'ingénieurs de l'Etat ayant vocation à exercer des fonctions d'encadrement supérieur.
Le nombre des emplois offerts pour l'année 2026 est fixé à 11.
En application des dispositions de l'article 1^er de l'arrêté du 22 décembre 1975 fixant les modalités de dépôt des candidatures, celles-ci doivent être présentées par les intéressés le 2 juin 2026 au plus tard à l'autorité administrative dont ils relèvent.
Les intéressés peuvent se procurer les formulaires nécessaires à la constitution du dossier de candidature auprès de la direction générale (département des ressources humaines, division « mobilités et encadrement », timbre C910) de l'Institut national de la statistique et des études économiques, 88, avenue Verdier, CS 70058, 92541 Montrouge Cedex ou des directions régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Avis relatif au retrait d'une licence d'agence de mannequins

2026-05-05T02:00:00+02:00

Article

Par arrêté n° 75.26012 pris le 20 avril 2026 par la responsable de la mission emploi des enfants du spectacle et agences de mannequins, pour le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, par délégation du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS), et en application des articles L. 7123-11 et suivants et R. 7123-8 et suivants du code du travail, la licence d'agence de mannequins n° 75.24.006 est retirée à compter du 20 avril 2026, à M. Benjamin KINIANGI en sa qualité de Président de la société IAM MANAGEMENT, sise 97, rue Oberkampf, 75011 Paris.

Avis relatif à la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie portant fixation du taux de participation de l'assuré applicable à des spécialités pharmaceutiques

2026-05-05T02:00:00+02:00

Article

Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 1^er décembre 2025, le taux de participation de l'assuré applicable à la spécialité citée ci-dessous est fixé comme suit :

Code CIP	Présentation	Taux de participation
34009 303 225 1 2	TUBERCULINE PPD RT 23 AJV 2T.U. / 0,1 ml, solution injectable en flacon en verre de 1,5 ml (15 doses) (B/1) (laboratoires IMAXIO)	35 %

Décret du 30 avril 2026 portant désignation du responsable de la fonction financière ministérielle pour le périmètre budgétaire des services du Premier ministre

2026-05-05T02:00:00+02:00

Article 1

En application de l'article 69 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le directeur des services administratifs et financiers est désigné en qualité de responsable de la fonction financière ministérielle pour le périmètre budgétaire des services du Premier ministre. Une convention conclue entre ce responsable et les responsables de programme de la mission « Conseil et contrôle de l'Etat » précise les modalités d'exercice de ses missions pour les programmes de cette mission.

Article 2

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 23 avril 2026 modifiant l'arrêté du 18 avril 2016 relatif à la délivrance du brevet de second capitaine et du brevet de capitaine

2026-05-05T02:00:00+02:00

Article 1

Au 1° de l'article 5 de l'arrêté du 18 avril 2016 susvisé, les mots : « du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé » sont remplacés par les mots : « des articles R. 5521-1 et suivants du code des transports ».

Article 2

Au 1° de l'article 8 du même arrêté, les mots : « du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé » sont remplacés par les mots : « des articles R. 5521-1 et suivants du code des transports ».

Article 3

L'article 10 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au 2°, les mots : « du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé » sont remplacés par les mots : « des articles R. 5521-1 et suivants du code des transports » ;
2° Au 2 du 4°, les mots : « à l'arrêté du 30 juin 2014 susvisé ou » sont insérés après le mot : « conformément » ;
3° Aux 5°, 6° et 7°, les mots : « pour exercer des fonctions à bord de navires armés au commerce ou à la plaisance » sont supprimés.

Article 4

L'article 13 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au 2°, les mots : « du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé » sont remplacés par les mots : « des articles R. 5521-1 et suivants du code des transports » ;
2° Aux 4°, 5° et 6°, les mots : « , pour exercer des fonctions à bord de navires armés au commerce ou à la plaisance » sont supprimés.

Article 5

Le renvoi (1) du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« (1) Les annexes II, III et IV peuvent être consultées sur le site : https://formations.mer.gouv.fr ».

Article 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 23 avril 2026 modifiant l'arrêté du 19 avril 2016 relatif à la délivrance du brevet de second mécanicien et du brevet de chef mécanicien

2026-05-05T02:00:00+02:00

Article 1

Au 1° de l'article 5, au 1° de l'article 8 et au 1° de l'article 8-1 de l'arrêté du 19 avril 2016 susvisé, les mots : « du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé » sont remplacés par les mots : « des articles R. 5521-1 et suivants du code des transports ».

Article 2

Aux 1° et 2° de l'article 6 du même arrêté, le renvoi : « (1) » est supprimé.

Article 3

L'article 10 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au 2°, les mots : « du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé » sont remplacés par les mots : « des articles R. 5521-1 et suivants du code des transports » ;
2° Au 2 du 4°, les mots : « ou de l'arrêté du 25 janvier 2023 relatif au cursus de formation pour l'obtention du diplôme d'élève officier de 1^re classe de la marine marchande et du diplôme d'études supérieures de la marine marchande » sont insérés après le mot : « susvisé » ;
3° Aux 5°, 6° et 7°, les mots : « pour exercer des fonctions à bord de navires armés au commerce ou à la plaisance » sont supprimés.

Article 4

L'article 13 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au 2°, les mots : « du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé » sont remplacés par les mots : « des articles R. 5521-1 et suivants du code des transports » ;
2° Aux 4°, 5° et 6°, les mots : « pour exercer des fonctions à bord de navires armés au commerce ou à la plaisance » sont supprimés.

Article 5

Le renvoi (1) du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« (1) Les annexes V et VI peuvent être consultées sur le site : https://formations.mer.gouv.fr ».

Article 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 28 avril 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

2026-05-05T02:00:00+02:00

Article 1

La liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe.

Article 2

Le présent arrêté prend effet à compter du 18 mai 2026.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexeArticle

ANNEXE
(2 inscriptions)

Sont inscrites sur la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics les spécialités suivantes.
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie est, pour les spécialités visées ci-dessous :

- pour le test cutané à la tuberculine, appelé test de Mantoux, afin de déterminer si un individu a été infecté par Mycobacterium tuberculosis. Certains pays recommandent également d'effectuer le test cutané tuberculinique de Mantoux conjointement avec la vaccination BCG, afin de s'assurer que seuls les individus tuberculino-négatifs sont vaccinés, ou comme contrôle post-vaccinal.

TUBERCULINE PPD RT 23 AJV est indiqué pour toutes les tranches d'âge.

Code CIP	Présentation
34009 303 225 1 2	TUBERCULINE PPD RT 23 AJV 2T.U./0,1 ml, solution injectable en flacon en verre de 1,5 ml (15 doses) (B/1) (laboratoires IMAXIO)
34009 551 095 6 3	TUBERCULINE PPD RT 23 AJV 2T.U./0,1 ml, solution injectable en flacon en verre de 1,5 ml (15 doses) (B/10) (laboratoires IMAXIO)

Arrêté du 8 avril 2026 portant admission à la retraite (attachés d'administration de l'Etat)

2026-05-05T02:00:00+02:00

Article

Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion d'Arcueil en date du 8 avril 2026, M. Eric RENAUD, attaché d'administration hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1^er août 2026.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres du ministère des armées et des anciens combattants.

Décision du 30 avril 2026 portant nominations et fins de fonctions au Contrôleur général des lieux de privation de liberté

2026-05-05T02:00:00+02:00

Article 1

Mme Clara BENHAMOU, magistrate judiciaire du premier grade, est nommée directrice des affaires juridiques.

Article 2

Mme Capucine JACQUIN-RAVOT, contractuelle, est nommée adjointe à la directrice des affaires juridiques, au titre de l'article 2 du décret du 12 mars 2008 susvisé.

Article 3

Mme Saîda HOUADFI, directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, est nommée contrôleure, au 1^er mai 2026, au titre de l'article 2 du décret du 12 mars 2008 susvisé.

Article 4

Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de contrôleur exercées par M. Michel THIRIET, au titre de l'article 3 du décret du 12 mars 2008 susvisé.

Article 5

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française

Avis de vacance de l'emploi de directeur régional adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France, chargé des fonctions de directeur de l'unité départementale des Hauts-de-Seine

2026-05-05T02:00:00+02:00

Article

L'emploi fonctionnel de directeur de l'unité départementale des Hauts-de-Seine à la direction régionale et interrégionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France (DRIEETS), est susceptible d'être prochainement vacant.
Il s'agit d'un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat, relevant des dispositions du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat. Il est classé en groupe II.
L'emploi à pourvoir est situé à Nanterre, siège de l'une des unités départementales de la DRIEETS.

Missions principales, enjeux et responsabilités

Aux termes de l'article 1^er du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 qui la crée, la DRIEETS est un service déconcentré commun aux ministres chargés de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, du travail, de la santé et des solidarités.
La DRIEETS est placée sous l'autorité du préfet de région et, pour les missions relatives au système d'inspection du travail, sous celle du directeur général du travail. La DRIEETS est chargée :

- de la politique du travail et des actions d'inspection de la législation du travail ;
- des actions de contrôle du bon fonctionnement des marchés et des relations commerciales entre entreprises, de protection économique des consommateurs et de sécurité des consommateurs ainsi que des actions de contrôle dans le domaine de la métrologie légale ;
- des actions de mise en œuvre de la politique économique et sociale, dans les domaines de l'emploi, du développement des entreprises, notamment pour l'innovation et la compétitivité de l'industrie, du marché du travail, de la formation professionnelle continue, de l'apprentissage, des mutations économiques, ainsi que les actions conduites dans les domaines de l'intelligence économique et de la sécurité économique ;
- du pilotage et de la coordination des politiques sociales et de leur mise en œuvre, notamment les actions visant à mobiliser et coordonner les acteurs de l'insertion sociale et professionnelle et du monde économique au profit des personnes les plus éloignées du marché du travail, de la prévention et la lutte contre les exclusions, de la protection des personnes les plus vulnérables et notamment des étrangers primo-arrivants, de la promotion de l'accès à l'autonomie et à l'intégration sociale des personnes handicapées, de la prévention et de la lutte contre les discriminations, de la promotion de l'égalité des chances, de la formation et la certification dans le domaine des professions sociales et des professions de santé non médicales.

Dans les Hauts-de-Seine, comme dans les départements de la Seine-Saint-Denis, de Paris et du Val-de-Marne, la DRIEETS exerce en outre, sous l'autorité fonctionnelle du préfet de département pour ce qui le concerne, les missions définies à l'article 4 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles, à l'exception des missions dévolues à la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement définies à l'article 6 du décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France.
L'unité départementale des Hauts-de-Seine décline donc la politique du travail et les actions d'inspection de la législation du travail. Par ailleurs, sous l'autorité hiérarchique du directeur régional et interdépartemental et sous l'autorité fonctionnelle du préfet de département, l'unité départementale des Hauts-de-Seine travaille avec les services de la préfecture et les sous-préfets, ainsi qu'avec les principaux acteurs concourant au service public de l'insertion et de l'emploi, notamment les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
Le directeur de l'unité départementale de la DRIEETS :

- participe à la mise en œuvre concertée et cohérente à l'échelle territoriale, des orientations stratégiques nationales et régionales : pilotage, coordination et évaluation de l'action de l'Etat au niveau territorial dans le domaine des politiques publiques portées par la DRIEETS ;
- organise le pilotage de la structure : construction et mise en œuvre du projet de service, suivi et mise en œuvre des objectifs, organisation et répartition des moyens sous l'égide du pôle appui métiers de la DRIEETS, mise en œuvre du dialogue social local, appui au management ;
- veille au développement du mode projet et de la transversalité tant externe qu'interne à l'unité départementale en particulier les services relevant du pôle appui métiers et du secrétariat général aux moyens mutualisés de la préfecture de région.

Environnement professionnel

Deuxième département le plus peuplé d'Ile-de-France avec près de 1,6 million d'habitants, point de passage ferroviaire et routier, les Hauts-de-Seine possèdent un fort attrait économique. Le département des Hauts-de-Seine occupe une place importante dans l'économie de l'Ile-de-France puisqu'il produit à lui seul 23 % du PIB régional et concentre 12 % des établissements et 18 % des emplois franciliens
L'unité départementale des Hauts-de-Seine est une structure de 170 agents. Elle entretient des relations avec les acteurs économiques et sociaux du département : organismes consulaires, collectivités territoriales et leurs établissements publics, associations.

Compétences recherchées, nature et niveau d'expériences professionnelles attendues

Le candidat ou la candidate devra disposer d'une expérience professionnelle solide et diversifiée intégrant en particulier :

- une expérience avérée en matière de pilotage stratégique et de management de services, d'animation d'équipes pluridisciplinaires et interministérielles et de coordination de l'activité de services aux compétences diverses ;
- de réelles compétences en termes de conduite du changement, de travail en mode projet ; une capacité d'anticipation ;
- une capacité, aux côtés du préfet de département et du directeur régional, à impulser et à animer la concertation avec les divers partenaires qui concourent localement à la mise en œuvre des politiques publiques ;
- une habitude de conduite du dialogue social interne.

Par ailleurs les compétences suivantes sont attendues :

- une capacité à donner du sens à l'action et à créer un état d'esprit collectif, à responsabiliser et valoriser les agents ;
- des qualités relationnelles, de communication, un sens du dialogue et de la négociation et une ouverture d'esprit.

Ce poste requiert une réelle disponibilité. Une bonne connaissance des politiques publiques du travail et de l'emploi est nécessaire.
Ce poste est soumis à déclaration d'intérêt en vertu du décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 et figure au catalogue des emplois de la DRIEETS justifiant une habilitation « secret ».

Conditions d'accès à l'emploi

Le candidat ou la candidate doit remplir les conditions statutaires codifiées aux articles aux articles R. 342-6 à R. 341-8 du code général de la fonction publique.
La durée d'occupation de l'emploi est de quatre ans, renouvelable une fois dans la limite de six ans. En application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné, la période probatoire est fixée à six mois.
La rémunération brute annuelle est composée d'une part indiciaire, déterminée par le reclassement de l'agent sur la grille des administrateurs de l'Etat, et d'une part indemnitaire.
S'agissant du volet indiciaire, si le titulaire de l'emploi est fonctionnaire, le reclassement est effectué en application de l'article 5 du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat. Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieurs en rapport avec l'emploi à pourvoir.
S'agissant du volet indemnitaire, il comprend :

- une part fixe, tenant compte des fonctions, des sujétions et de l'expertise. Il s'agit de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE), qui fait l'objet d'un versement mensuel. Le classement des emplois dans les différents groupes de fonctions permet de déterminer un montant de référence de l'IFSE ;
- une part variable, le complément indemnitaire annuel (CIA), dont le montant est fixé, dans la limite du plafond réglementaire, par groupe de fonctions, en tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir au cours de l'année N - 1.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles R. 342-9 à R. 342-17 du code général de la fonction publique.
Envoi des candidatures :
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, des trois derniers bulletins de salaire et d'une lettre de motivation comportant les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel, les compétences et le niveau d'expérience du candidat, doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, sous couvert de la voie hiérarchique au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, uniquement et impérativement, par voie électronique à l'adresse suivante : sgmcas-pole-ts-rh@sg.social.gouv.fr
Pour les fonctionnaires, les candidatures sont accompagnées d'un état des services et du dernier arrêté d'avancement d'échelon dans le corps d'origine et si nécessaire dans le corps d'accueil en détachement ; pour les cadres n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures sont accompagnées des contrats de travail, ainsi que des documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae et permettant d'apprécier le niveau de responsabilité des emplois précédemment occupés. Ils doivent être en capacité de justifier d'au moins six années d'activités professionnelles diversifiées les qualifiant particulièrement pour l'exercice de fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise.
Recevabilité des candidatures :
La délégation à l'encadrement supérieur et dirigeant du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.
Examen des candidatures :
L'examen préalable et la présélection des candidatures sont confiés à une instance collégiale au sein de laquelle siègent les directions d'administration centrale concernées des ministères chargés de l'économie et des finances, du travail et de l'emploi et de la cohésion sociale.
Un entretien, avec le directeur régional de la DRIEETS, des candidats présélectionnés sera ensuite organisé. L'avis du préfet de région est recueilli avant toute nomination.

Formation

Déontologie

Conformément aux articles L. 122-2 à L. 122-18 du code général de la fonction publique, l'accès à cet emploi est soumis au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination et à une déclaration de situation patrimoniale à déposer auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ( https://www.hatvp.fr/consulter-les-declarations/).
Le formulaire de la déclaration d'intérêts prévue par la circulaire du 4 décembre 2018 relative à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts dans la fonction publique de l'Etat peut être téléchargé à l'adresse suivante : https://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/12/cir_44142.pdf
Ce formulaire sera demandé par l'autorité de recrutement au candidat retenu préalablement à sa nomination.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précèdent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

Personnes à contacter

Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :
M. Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental, téléphone : 01-70-96-14-62 ; idf.direction@drieets.gouv.fr
Mme Corinne LEFRANC, cheffe de mission mobilité carrière des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat au secrétariat général des ministères sociaux : corinne.lefranc@sg.social.gouv.fr
La DRIEETS regroupant des services déconcentrés communs à plusieurs ministères, cet avis de vacance est également publié dans le présent Journal officiel de la République française sous le timbre du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.

Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques

2026-05-05T02:00:00+02:00

Article

En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société IMAXIO, les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après :

N° CIP	Présentation	PFHT	PPTTC
34009 303 225 1 2	TUBERCULINE PPD RT 23 AJV 2T.U. / 0,1 ml, solution injectable en flacon en verre de 1,5 ml (15 doses) (B/1) (laboratoires IMAXIO)	23,50 €	28,03 €

Cette décision entre en vigueur à compter du 18 mai 2026.

Décret du 27 avril 2026 prononçant une peine disciplinaire à l'encontre d'un membre de l'ordre national de la Légion d'honneur (Accès protégé)

2026-05-05T02:00:00+02:00

Article

Arrêté du 4 mai 2026 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2013 relatif à la délivrance du certificat de formation de base à la sécurité

2026-05-05T02:00:00+02:00

Article 1

L'article 2 de l'arrêté du 26 juillet 2013 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 1, les mots : « le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 » sont remplacés par les mots : « les articles R. 5521-1 et suivants du code des transports » ;
2° Au 2, le renvoi : « (1) » est supprimé.

Article 2

L'article 3 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1°, les mots : « l'arrêté du 12 mai 2011 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'arrêté du 7 mai 2020 relatif à l'agrément des organismes de formation professionnelle maritime » ;
2° Au 2°, les mots : « l'article 21 du décret du 25 mai 1999 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'article 24 du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines » ;
3° Au 3°, les mots : « l'article 21 du décret du 25 mai 1999 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'article 24 du décret du 24 juin 2015 précité ».

Article 3

Au 1° de l'article 4 du même arrêté, les mots : « à l'article 22 du décret du 25 mai 1999 susvisé » sont remplacés par les mots : « au 5° du I de l'article 1^er du décret du 24 juin 2015 précité ».

Article 4

Le renvoi (1) du même arrêté est supprimé.

Article 5

L'annexe du même arrêté est remplacée par les dispositions en annexe du présent arrêté.

Article 6

Les dispositions de l'article 5 du présent arrêté entrent en vigueur le 1^er septembre 2026.

Article 7

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexeArticle

ANNEXE
« Annexe
« Programme de la formation et conditions de validation de la formation du certificat de formation de base à la sécurité

« Aux fins de la présente annexe, les références STCW font référence aux sections et tableaux du code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille adopté à Londres le 5 juillet 1995, tel qu'amendé (dit code STCW).

« I. - Techniques individuelles de survie (TIS)

« A. Références STCW
« Section A-VI/1 : prescriptions minimales obligatoires pour la formation de familiarisation en matière de sécurité et pour la formation de base pour tous les gens de mer.
« Tableau A-VI/1-1 : norme de compétence minimale spécifiée en matière de techniques individuelles de survie.
« B. Compétences attendues

« - survivre en mer en cas d'abandon du navire.

« C. Organisation de la formation - Espaces et matériel pédagogiques
« Afin d'assurer la formation des candidats, le prestataire agréé doit :

« - fournir aux stagiaires des documents écrits ou informatiques sur les connaissances, compréhensions et aptitudes énumérées dans la colonne 2 du tableau A-VI/1-1 ;
« - assurer un enseignement théorique tel que défini dans le chapitre G ci-dessous ;
« - assurer les exercices pratiques énumérés dans le chapitre G ci-dessous.

« Le prestataire agréé assurant la formation doit :

« - mettre à la disposition des stagiaires au moins une salle de cours de dimensions suffisantes et munie d'équipements pédagogiques, vidéo-projecteur, etc. correspondant à l'objectif fixé par le stage ;
« - être équipé de tout le matériel (*) nécessaire pour réaliser les exercices pratiques permettant de démontrer les compétences.

« (*) Le matériel doit être agréé SOLAS et en cours de validité.
« Les exercices pratiques peuvent se dérouler en mer, sur un plan d'eau ou en piscine.
« D. Validation de la formation
« La formation est validée et attestée lorsque le candidat a démontré qu'il a atteint la norme de compétence minimale requise prévue par le tableau A-VI/1-1.
« Pour s'assurer que le candidat a atteint cette norme minimale, le personnel enseignant du prestataire agréé effectue une évaluation continue des compétences des stagiaires durant la formation.
« Les critères d'évaluation sont précisés dans la colonne 4 du tableau A-VI/1-1.
« Tous les documents objet de l'évaluation (critères d'évaluation, nature des exercices pratiques) doivent être conservés pendant une période de 2 ans par le prestataire afin d'être présentés lors d'une inspection.
« E. Durée de la formation assurée par le prestataire agréé

« - durée minimale des enseignements théoriques : 10 heures ;
« - durée minimale des exercices pratiques : 5 heures.

« F. Qualifications du personnel enseignant et d'encadrement
« Les instructeurs doivent avoir une expérience suffisante des questions relatives à l'abandon du navire et à la survie en mer ; ils doivent être titulaires au minimum de l'attestation de réussite à la formation TIS et du certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations et des radeaux de sauvetage (CAEERS).
« Les instructeurs doivent connaître les techniques d'enseignement et méthodes de formation.
« Les instructeurs et personnel d'encadrement doivent être en nombre suffisant et qualifiés pour assurer la sécurité des stagiaires durant les exercices pratiques.
« G. Programme de la formation
« Enseignements théoriques
« 1. Enseignements théoriques relatifs à la compétence « Survivre en mer en cas d'abandon du navire ».
« 1.1. Enumérer les situations d'urgence pouvant survenir, telles qu'abordage, incendie et naufrage et connaître l'ensemble des mesures prises pour y faire face.

« - les situations d'urgence ;
« - le rôle d'appel et les signaux d'alerte ;
« - la compétence des équipages, importance de la formation et des exercices ;
« - les consignes destinées à l'équipage et les consignes d'urgence ;
« - les mesures à prendre en cas d'appel aux postes des embarcations et des radeaux de sauvetage ;
« - les mesures à prendre lorsqu'il faut abandonner le navire.

« 1.2. Identifier les types d'engins de sauvetage normalement transportés à bord des navires.

« - les moyens de sauvetage individuels : brassières, bouée de sauvetage, combinaison d'immersion, combinaison de protection aux intempéries, protection thermique ;
« - les moyens de sauvetage collectifs et les méthodes de mise à l'eau : embarcation de sauvetage, radeau, canot de secours.

« 1.3. Expliquer la fonction des éléments de l'armement des embarcations et radeaux de sauvetage y compris le matériel radioélectrique pouvant être embarqué en supplément.
« 1.4. Savoir repérer l'emplacement des engins de sauvetage individuels. Les pictogrammes OMI.
« 1.5. Connaître les principes concernant la survie, y compris :

« - mesures à prendre dans l'eau ;
« - mesures à prendre à bord d'une embarcation ou d'un radeau de sauvetage principaux dangers auxquels sont exposés les survivants.

« 1.6. Comprendre les méthodes de sauvetage par hélicoptère :

« - organisation de la recherche et du sauvetage ;
« - moyens de détection et de communication des aéronefs ;
« - mesures à prendre en cas d'évacuation à partir du navire ou d'un moyen de sauvetage ;
« - moyens d'évacuation.

« Exercices pratiques
« 1. Exercices pratiques relatifs à la compétence « Survivre en mer en cas d'abandon du navire » :
« 1.1. Endosser une brassière de sauvetage.
« 1.2. Mettre et utiliser une combinaison d'immersion.
« 1.3. Sauter dans l'eau sans se blesser à partir d'une certaine hauteur.
« 1.4. Redresser un radeau de sauvetage renversé en portant une brassière de sauvetage ou une combinaison d'immersion.
« 1.5. Nager en portant une brassière de sauvetage ou une combinaison d'immersion seul ou en groupe.
« 1.6. Monter dans une embarcation ou un radeau de sauvetage à partir du navire et à partir de l'eau en portant une brassière de sauvetage ou une combinaison d'immersion.
« 1.7. Prendre les mesures initiales requises lors de l'embarquement dans les embarcations et radeaux de sauvetage en vue d'accroître les chances de survie.
« 1.8. Filer une ancre de cape ou une ancre flottante.
« 1.9. Faire fonctionner le matériel des embarcations ou radeaux de sauvetage.
« 1.10. Faire fonctionner les dispositifs de repérage, y compris le matériel radioélectrique.

« II. - Formation de base à la lutte contre l'incendie

« A. Références STCW
« Section A-VI/1 : prescriptions minimales obligatoires pour la formation de familiarisation en matière de sécurité et pour la formation de base pour tous les gens de mer.
« Tableau A-VI/1-2 : norme de compétence minimale spécifiée en matière de prévention de l'incendie et de lutte contre l'incendie.
« B. Compétences attendues

« - réduire au minimum le risque d'incendie et être préparé à faire face à des situations d'urgence dues à un incendie ;
« - lutter contre les incendies et les éteindre.

« C. Organisation de la formation - Espaces et matériel pédagogiques
« Afin d'assurer la formation des candidats, le prestataire agréé doit :

« - fournir aux stagiaires des documents écrits ou informatiques sur les connaissances, compréhensions et aptitudes énumérées dans la colonne 2 du tableau A-VI/1-2 ;
« - assurer un enseignement théorique tel que défini dans le chapitre G ci-dessous ;
« - assurer les exercices pratiques énumérés dans le chapitre G ci-dessous.

« Le prestataire agréé assurant la formation doit :

« (*) Le matériel doit être agréé SOLAS et en cours de validité.
« Les exercices pratiques se déroulent dans des locaux offrant des conditions de formation vraiment réalistes (navire ou conditions de bord reproduites - au moins deux ponts) et, chaque fois que cela est possible dans la pratique, dans l'obscurité.
« D. Validation de la formation
« La formation est validée et attestée lorsque le candidat a démontré qu'il a atteint la norme de compétence minimale requise prévue par le tableau A-VI/1-2.
« Pour s'assurer que le candidat a atteint cette norme minimale, le personnel enseignant du prestataire agréé effectue une évaluation continue des compétences des stagiaires durant la formation.
« Les critères d'évaluation sont précisés dans la colonne 4 du tableau A-VI/1-2.
« Tous les documents objet de l'évaluation (critères d'évaluation, nature des exercices pratiques) doivent être conservés pendant une période de 2 ans par le prestataire afin d'être présentés lors d'une inspection.
« E. Durée de la formation assurée par le prestataire agréé

« - durée minimale des enseignements théoriques : 8 heures ;
« - durée minimale des exercices pratiques : 10 heures.

« F. Qualifications du personnel enseignant et d'encadrement
« Les instructeurs doivent avoir une qualification reconnue relative à la prévention des incendies et à la lutte contre les incendies ; ils doivent être titulaires au minimum d'une attestation de réussite aux formations QBLI et QALI.
« Les instructeurs doivent connaître les techniques d'enseignement et méthodes de formation.
« Les instructeurs et personnel d'encadrement doivent être en nombre suffisant et qualifiés pour assurer la sécurité des stagiaires durant les exercices pratiques.
« G. Programme de la formation
« Enseignements théoriques
« 1. Enseignements théoriques relatifs à la compétence “Réduire au minimum le risque d'incendie et être préparé à faire face à des situations d'urgence dues à un incendie”.
« 1.1. Organisation de la lutte contre l'incendie à bord.
« 1.2. Emplacement des dispositifs de lutte contre l'incendie et des issues de secours.
« 1.3. Eléments de l'incendie et de l'explosion (triangle du feu).
« 1.4. Types et sources d'inflammation.
« 1.5. Matériaux inflammables. Risques d'incendie et propagation de l'incendie.
« 1.6. Nécessité d'une vigilance constante.
« 1.7. Mesures à prendre à bord du navire.
« 1.8. Dispositifs de détection d'incendie et de fumée et d'alarme automatique.
« 1.9. Classification des feux et des agents d'extinction à utiliser.
« 2. Enseignements théoriques relatifs à la compétence “Lutter contre les incendies et les éteindre”.
« 2.1. Matériel de lutte contre l'incendie et son emplacement à bord.
« 2.2. Enseignement concernant les éléments suivants :

« - installations fixes ;
« - équipement de pompier ;
« - équipement individuel ;
« - dispositifs et matériel de lutte contre l'incendie ;
« - méthodes de lutte contre l'incendie ;
« - agents d'extinction de l'incendie ;
« - procédures de lutte contre l'incendie ;
« - utilisation d'un appareil respiratoire pour lutter contre l'incendie et effectuer des sauvetages ;
« - utilisation d'un appareil respiratoire d'évacuation d'urgence.

« Exercices pratiques
« 1. Exercices pratiques relatifs à la compétence “Lutter contre les incendies et les éteindre”.
« 1.1. Utiliser divers types d'extincteurs d'incendie portatifs.
« 1.2. Utiliser un appareil respiratoire autonome.
« 1.3. Utilisation d'un appareil respiratoire d'évacuation d'urgence.
« 1.4. Eteindre des incendies peu importants, par exemple des feux d'origine électrique, des feux d'hydrocarbures ou de propane.
« 1.5. Eteindre des incendies importants avec de l'eau (en utilisant des lances à jet plein et à jet diffusé).
« 1.6. Eteindre un incendie à l'aide de mousse, de poudre ou de tout autre agent chimique approprié.
« 1.7. Pénétrer et traverser, avec une ligne de sécurité mais sans appareil respiratoire, un compartiment dans lequel de la mousse à haut foisonnement a été injectée.
« 1.8. Lutter contre l'incendie dans des espaces clos remplis de fumée en portant un appareil respiratoire autonome.
« 1.9. Eteindre un incendie à l'aide de brouillard d'eau pulvérisée ou de tout autre agent approprié de lutte contre l'incendie dans un local d'habitation, ou dans une chambre des machines simulée, en feu et rempli de fumée épaisse.
« 1.10. Eteindre un feu d'hydrocarbures à l'aide d'une canne à brouillard et de lances à jet diffusé, de poudre chimique, ou d'une canne à mousse.
« 1.11. Effectuer un sauvetage dans un local rempli de fumée en portant un appareil respiratoire.
« 1.12. Utiliser la lance à brouillard d'eau munie d'un dispositif de perforation.

« III. - Premiers secours élémentaires

« Constitué par l'enseignement médical niveau I (EM I) tel que prévu par l'arrêté du 29 juin 2011 susvisé.

« IV. - Sécurité des personnes et responsabilités sociales

« A. Références STCW
« Section A-VI/1 : prescriptions minimales obligatoires pour la formation de familiarisation en matière de sécurité et pour la formation de base pour tous les gens de mer.
« Tableau A-VI/1-4 : norme de compétence minimale spécifiée en matière de sécurité des personnes et de responsabilités sociales.
« B. Compétences attendues

« - appliquer les procédures d'urgence ;
« - prendre des précautions pour prévenir la pollution du milieu marin ;
« - observer des pratiques de travail sûres ;
« - contribuer à l'efficacité des communications à bord du navire ;
« - contribuer au maintien de bonnes relations humaines à bord du navire ;
« - comprendre et prendre les mesures nécessaires pour gérer la fatigue ;
« - prévenir et combattre la violence et le harcèlement, y compris le harcèlement sexuel, les actes d'intimidation et les agressions sexuelles.

« C. Organisation de la formation - Espaces et matériel pédagogiques
« Afin d'assurer la formation des candidats, le prestataire agréé doit :

« - fournir aux stagiaires des documents écrits ou informatiques sur les connaissances, compréhensions et aptitudes énumérées dans la colonne 2 du tableau A-VI/1-4 ;
« - assurer un enseignement théorique tel que défini dans le chapitre G ci-dessous.

« Le prestataire agréé assurant la formation doit mettre à la disposition des stagiaires au moins une salle de cours de dimensions suffisantes et munie d'équipements pédagogiques, vidéo-projecteur, etc. correspondant à l'objectif fixé par le stage.
« D. Validation de la formation
« La formation est validée et attestée lorsque le candidat a démontré qu'il a atteint la norme de compétence minimale requise prévue par le tableau A-VI/1-4.
« Pour s'assurer que le candidat a atteint cette norme minimale, le personnel enseignant du prestataire agréé effectue une évaluation continue des compétences des stagiaires durant la formation.
« Les critères d'évaluation sont précisés dans la colonne 4 du tableau A-VI/1-4.
« Tous les documents objet de l'évaluation (critères d'évaluation) doivent être conservés pendant une période de 2 ans par le prestataire afin d'être présentés lors d'une inspection.
« E. Durée de la formation assurée par le prestataire agréé
« Durée minimale des enseignements théoriques : 10 heures.
« F. Qualifications du personnel enseignant et d'encadrement
« Les instructeurs doivent avoir une qualification reconnue relative à la sécurité des personnes et aux responsabilités sociales.
« Les instructeurs doivent connaître les techniques d'enseignement et méthodes de formation.
« G. Programme de la formation
« Enseignements théoriques
« 1. Enseignements théoriques relatifs à la compétence “Appliquer les procédures d'urgence”.
« 1.1. Types de situations d'urgence pouvant survenir, telles qu'abordage, incendie et naufrage.
« 1.2. Connaissance des plans d'urgence de bord prévus pour faire face aux situations d'urgence.
« 1.3. Signaux d'urgence et tâches spécifiques assignées aux membres de l'équipage dans le rôle d'appel ; postes de rassemblement ; utilisation correcte de l'équipement de protection individuelle.
« 1.4. Mesures à prendre lorsqu'une situation d'urgence potentielle est décelée, y compris un incendie, un abordage, un naufrage et l'entrée d'eau dans le navire.
« 1.5. Mesures à prendre lorsque les signaux d'alarme en cas de situation d'urgence retentissent.
« 1.6. Importance de la formation et des exercices.
« 1.7. Connaissance des échappées et des systèmes de communications internes et d'alarme.
« 2. Enseignements théoriques relatifs à la compétence “Prendre des précautions pour prévenir la pollution du milieu marin”.
« 2.1. Connaissance élémentaire de l'impact des transports maritimes sur le milieu marin et des effets d'une pollution opérationnelle ou accidentelle sur celui-ci.
« 2.2. Procédures élémentaires de protection de l'environnement.
« 2.3. Connaissance élémentaire de la complexité et de la diversité du milieu marin.
« 3. Enseignements théoriques relatifs à la compétence “Observer des pratiques de travail sûres”.
« 3.1. Importance de respecter à tout moment des pratiques de travail sûres.
« 3.2. Dispositifs de sécurité et de protection disponibles contre les dangers potentiels à bord.
« 3.3. Précautions à prendre avant de pénétrer dans des espaces clos.
« 3.4. Familiarisation avec les mesures adoptées à l'échelon international en matière de prévention des accidents et de santé.
« 4. Enseignements théoriques relatifs à la compétence “Contribuer à l'efficacité des communications à bord du navire”.
« 4.1. Compréhension des principes et des obstacles relatifs à l'efficacité de la communication entre les individus et les équipes à bord du navire.
« 4.2. Aptitude à établir et à maintenir des communications efficaces.
« 5. Enseignements théoriques relatifs à la compétence “Contribuer au maintien de bonnes relations humaines à bord du navire”.
« 5.1. Importance de maintenir de bonnes relations humaines et de travail à bord du navire.
« 5.2. Principes et pratiques élémentaires du travail en équipe, y compris la résolution des conflits.
« 5.3. Responsabilités sociales, conditions d'emploi, droits et obligations des individus, dangers de l'usage de drogues et de l'abus d'alcool.
« 6. Enseignements théoriques relatifs à la compétence “Comprendre et prendre les mesures nécessaires pour gérer la fatigue”.
« 6.1. Importance d'obtenir le temps de repos nécessaire.
« 6.2. Effets du sommeil, des horaires et du rythme circadien sur la fatigue.
« 6.3. Effets des facteurs de stress physiques sur les gens de mer.
« 6.4. Effets des facteurs de stress environnementaux à bord et à l'extérieur du navire et leur impact sur les gens de mer.
« 6.5. Effets des changements d'horaires sur la fatigue des gens de mer.
« 7. Enseignements théoriques relatifs à la compétence “Importance de prévenir et combattre la violence et le harcèlement, y compris le harcèlement sexuel, les actes d'intimidation et les agressions sexuelles”.
« 7.1. Connaissance élémentaire et compréhension de ce qui constitue la violence et le harcèlement, y compris le harcèlement sexuel, les actes d'intimidation et les agressions sexuelles et des préjudices connexes.
« 7.2. Connaissance élémentaire et compréhension des conséquences de la violence et du harcèlement, y compris du harcèlement sexuel, des actes d'intimidation et des agressions sexuelles sur les victimes, les auteurs, les témoins et les parties prenantes et de leurs effets sur la sécurité, la santé et le bien-être.
« 7.3. Compréhension du fait que l'abus de pouvoir, la discrimination, le stress, l'isolement, la fatigue, les drogues ou l'alcool, entre autres, peuvent contribuer à la violence et au harcèlement, y compris au harcèlement sexuel, aux actes d'intimidation et aux agressions sexuelles.
« 7.4. Intervention en cas de violence et de harcèlement.
« 7.5. Aptitude à reconnaître les actes de violence et le harcèlement, y compris le harcèlement sexuel, les actes d'intimidation et les agressions sexuelles.
« 7.6. Connaissance élémentaire des mesures à prendre pour intervenir en cas de violence et de harcèlement, y compris de harcèlement sexuel, d'actes d'intimidation et d'agressions sexuelles et pour prévenir et signaler de tels actes.
« 7.7. Compréhension des principes de base qui sous-tendent les mesures de prise en charge des traumatismes et de la façon dont il convient d'apporter un soutien aux victimes et aux témoins et d'être à l'écoute de ses besoins. »

Arrêté du 28 avril 2026 portant nomination au Comité national pour l'emploi

2026-05-05T02:00:00+02:00

Article

Par arrêté du ministre du travail et des solidarités en date du 28 avril 2026, est nommé membre du Comité national pour l'emploi :

En qualité de représentant des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel

Sur proposition de la Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) :
M. Yanis AUBERT, membre titulaire, en remplacement de M. Michel BEAUGAS.

Avis de vacance d'emploi de conseiller d'Etat

2026-05-05T02:00:00+02:00

Article

Le Conseil d'Etat recrute un conseiller d'Etat ou une conseillère d'Etat en service ordinaire, en application de l'article L. 133-3-1 du code de justice administrative. Il exerce la fonction de juge au sein de la juridiction administrative suprême et participe à l'adoption des avis rendus au Gouvernement et au Parlement sur les projets de texte et les questions dont le Conseil d'Etat est saisi.

Profil recherché

Cet emploi, réservé aux ressortissants français, est offert aux personnes dont les compétences et les activités dans le domaine du droit ou de l'action publique les qualifient particulièrement pour l'exercice de ces fonctions, qui remplissent les conditions prévues à l'article L. 321-1 du code général de la fonction publique portant droits et obligations des fonctionnaires, justifient d'au moins vingt ans d'activité professionnelle et, en application de l'article L. 133-3-2 du code de justice administrative, sont âgés de 45 ans accomplis.
Le Conseil d'Etat sera particulièrement attentif aux dossiers de candidature faisant ressortir des compétences en matière de conduite de politiques publiques, notamment, pour cette session, dans le domaine de la santé, du secteur financier, budgétaire et fiscal et celui de l'environnement.

Procédure de recrutement

Cette nomination intervient sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat après avis de la commission d'intégration mentionnée à l'article L. 133-12-3 du code de justice administrative. La commission d'intégration procède à un entretien avec les candidats présélectionnés, portant sur leurs expériences professionnelles et leurs motivations.
Le formulaire d'inscription est téléchargeable sur le site internet du Conseil d'Etat. Il devra être accompagné d'une lettre de motivation, d'un curriculum vitae détaillé et, si le candidat en dispose, des fiches de notation ou des comptes rendus d'entretiens professionnels et de formation des trois dernières années ainsi que de tout élément que le candidat jugera bon de soumettre à l'appréciation du Conseil d'Etat.
Le dossier de candidature doit être adressé au plus tard le mardi 16 juin inclus, uniquement par voie électronique, à l'adresse suivante : recrutements-membres-CE@conseil-etat.fr
La date de prise de fonctions souhaitée est soit le 1^er novembre 2026, soit le 1^er décembre 2026.
Tous les renseignements complémentaires sont disponibles sur le site internet du Conseil d'Etat : CE droit et action publique.

Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 55 à 77)

2026-05-05T02:00:00+02:00

Article

Décret n° 2026-337 du 30 avril 2026 relatif aux procédures engagées contre des personnes en raison de leur participation au débat public et portant transposition de la directive (UE) 2024/1069 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 sur la protection des personnes qui participent au débat public contre les demandes en justice manifestement infondées ou les procédures judiciaires abusives (« poursuites stratégiques altérant le débat public »)

2026-05-05T02:00:00+02:00

Article 1

Après le titre XIV du livre I^er du code de procédure civile, il est inséré un titre XIV bis ainsi rédigé :

« Titre XIV bis
« LES PROCÉDURES ENGAGÉES CONTRE DES PERSONNES EN RAISON DE LEUR PARTICIPATION AU DÉBAT PUBLIC

« Art. 499-1. - Le juge saisi d'une procédure engagée contre des personnes physiques ou morales en raison de leur participation au débat public au sens du 1 de l'article 4 de la directive (UE) 2024/1069 du 11 avril 2024 peut :
« 1° Allouer aux parties défenderesses une provision pour le procès ;
« 2° Rejeter rapidement, conformément aux dispositions de l'article 499-3, par décision motivée, toute demande manifestement infondée.

« Art. 499-2. - Lorsque l'action engagée contre des personnes physiques ou morales en raison de leur participation au débat public au sens du 1 de l'article 4 de la directive (UE) 2024/1069 du 11 avril 2024 est abusive au sens du 3 du même article, le juge condamne son auteur, par dérogation aux dispositions de l'article 700, à payer à l'autre partie, sur justificatifs, les frais de procédure qu'elle a supportés, y compris l'intégralité des frais de représentation en justice, à moins que ces frais ne soient excessifs.

« Art. 499-3. - Lorsque le juge entend faire usage des pouvoirs mentionnés à l'article 499-1, l'affaire fait l'objet d'un audiencement prioritaire. Il en va de même, dans la mesure du possible, s'il entend faire usage du pouvoir mentionné à l'article 499-2. Le juge fixe le jour et l'heure auxquels l'affaire sera appelée en s'assurant qu'il s'est écoulé un temps suffisant entre ces demandes et l'audience pour que le demandeur initial ait pu répliquer. Les règles de procédure propres à chaque juridiction s'appliquent. »

Article 2

Le livre II du code de procédure civile est ainsi modifié :
1° Après le 1° de l'article 789, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis Statuer sur le rejet rapide des demandes manifestement infondées en application de l'article 499-1 ; »
2° L'article 794 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « fins de non-recevoir », le mot : « et » est remplacé par une virgule ;
b) Après les mots : « les incidents mettant fin à l'instance », sont ajoutés les mots : « , et sur une demande de rejet rapide en application de l'article 499-1. » ;
3° Après le 2° de l'article 795, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis Elles statuent sur une demande de rejet rapide en application de l'article 499-1 ; »
4° L'article 906 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Est relatif à une décision prise en application de l'article 499-1. »

Article 3

Le livre VI du code de procédure civile est ainsi modifié :
1° A l'article 1575, les mots : « n° 2025-1136 du 28 novembre 2025 » sont remplacés par les mots : « n° 2026-337 du 30 avril 2026 » ;
2° Il est inséré à l'article 1575-1 un premier alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application des articles 499-1 et 499-2, les références au 1 et au 3 de l'article 4 de la directive (UE) 2024/1069 du 11 avril 2024 sont remplacées par les références aux dispositions applicables en métropole en vertu du 1 et du 3 de l'article 4 de la directive (UE) 2024/1069 du 11 avril 2024. »

Article 4

Le présent décret entre en vigueur le 7 mai 2026. Il est applicable aux instances introduites à compter de son entrée en vigueur.
Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

Article 5

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret du 4 mai 2026 portant nomination par intérim de la directrice générale de la prévention des risques - Mme ENGSTRÖM (Régine)

2026-05-05T02:00:00+02:00

Article 1

Mme Régine ENGSTRÖM, cheffe de service, adjointe au directeur général de la prévention des risques, est chargée, par intérim, d'exercer les fonctions de directrice générale de la prévention des risques.

Article 2

Le Premier ministre et la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Assemblées parlementaires internationales

2026-05-05T02:00:00+02:00

Article

Sénat
Session ordinaire 2025-2026

Mme Sophie PRIMAS devient membre de la section française de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie.

Avis de vacance de l'emploi de directeur régional adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France, chargé des fonctions de directeur de l'unité départementale des Hauts-de-Seine

2026-05-05T02:00:00+02:00

Article

Missions principales, enjeux et responsabilités

Environnement professionnel

Deuxième département le plus peuplé d'Ile-de-France avec près de 1,6 million d'habitants, point de passage ferroviaire et routier, les Hauts-de-Seine possèdent un fort attrait économique. Le département des Hauts-de-Seine occupe une place importante dans l'économie de l'Ile-de-France puisqu'il produit à lui seul 23 % du PIB régional et concentre 12 % des établissements et 18 % des emplois franciliens.
L'unité départementale des Hauts-de-Seine est une structure de 170 agents. Elle entretient des relations avec les acteurs économiques et sociaux du département : organismes consulaires, collectivités territoriales et leurs établissements publics, associations.

Compétences recherchées, nature et niveau d'expériences professionnelles attendues

Le candidat ou la candidate devra disposer d'une expérience professionnelle solide et diversifiée intégrant en particulier :

Par ailleurs les compétences suivantes sont attendues :

Conditions d'accès à l'emploi

Le candidat ou la candidate doit remplir les conditions statutaires codifiées aux articles R. 342-6 à R. 341-8 du code général de la fonction publique.
La durée d'occupation de l'emploi est de quatre ans, renouvelable une fois dans la limite de six ans. En application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné, la période probatoire est fixée à six mois.
La rémunération brute annuelle est composée d'une part indiciaire, déterminée par le reclassement de l'agent sur la grille des administrateurs de l'Etat, et d'une part indemnitaire.
S'agissant du volet indiciaire, si le titulaire de l'emploi est fonctionnaire, le reclassement est effectué en application de l'article 5 du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat. Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieurs en rapport avec l'emploi à pourvoir.
S'agissant du volet indemnitaire, il comprend :

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles R. 342-9 à R. 342-17 du code général de la fonction publique.
Envoi des candidatures :
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, des trois derniers bulletins de salaire et d'une lettre de motivation comportant les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel, les compétences et le niveau d'expérience du candidat, doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous couvert de la voie hiérarchique au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, uniquement et impérativement, par voie électronique à l'adresse suivante : sgmcas-pole-ts-rh@sg.social.gouv.fr
Pour les fonctionnaires, les candidatures sont accompagnées d'un état des services et du dernier arrêté d'avancement d'échelon dans le corps d'origine et si nécessaire dans le corps d'accueil en détachement ; pour les cadres n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures sont accompagnées des contrats de travail, ainsi que des documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae et permettant d'apprécier le niveau de responsabilité des emplois précédemment occupés. Ils doivent être en capacité de justifier d'au moins six années d'activités professionnelles diversifiées les qualifiant particulièrement pour l'exercice de fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise.
Recevabilité des candidatures :
La délégation à l'encadrement supérieur et dirigeant du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.
Examen des candidatures :
L'examen préalable et la présélection des candidatures sont confiés à une instance collégiale au sein de laquelle siègent les directions d'administration centrale concernées des ministères chargés de l'économie et des finances, du travail et de l'emploi et de la cohésion sociale.
Un entretien, avec le directeur régional de la DRIEETS, des candidats présélectionnés sera ensuite organisé. L'avis du préfet de région est recueilli avant toute nomination.

Formation

Déontologie

Conformément aux articles L. 122-2 à L. 122-18 du code général de la fonction publique, l'accès à cet emploi est soumis au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination et à une déclaration de situation patrimoniale à déposer auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique ( https://www.hatvp.fr/consulter-les-declarations/).
Le formulaire de la déclaration d'intérêts prévue par la circulaire du 4 décembre 2018 relative à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts dans la fonction publique de l'Etat peut être téléchargé à l'adresse suivante : http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/12/cir_44142.pdf
Ce formulaire sera demandé par l'autorité de recrutement au candidat retenu préalablement à sa nomination.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précèdent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

Personnes à contacter

Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :
M. Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental, téléphone : 01-70-96-14-62, idf.direction@drieets.gouv.fr ;
Mme Corinne LEFRANC, cheffe de mission mobilité carrière des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat au secrétariat général des ministères sociaux : corinne.lefranc@sg.social.gouv.fr
La DRIEETS regroupant des services déconcentrés communs à plusieurs ministères, cet avis de vacance est également publié dans le présent Journal officiel sous le timbre du ministère du travail et des solidarités.

Arrêté du 29 avril 2026 modifiant l'arrêté du 16 avril 2026 fixant les dates de clôture des candidatures et des opérations de désignation des membres des instances nationales de concertation

2026-05-05T02:00:00+02:00

Article 1

L'article 4 de l'arrêté du 16 avril 2026 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 4. - Dans l'intérêt du service et conformément à l'article R. 4124-25-2 du code de la défense, le mandat de l'ensemble des membres du groupe A des conseils de la fonction militaire à renouveler est prorogé jusqu'au 1^er mars 2027.
« Le mandat des membres du groupe B est prorogé jusqu'au 1^er mars 2029. »

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 21 avril 2026 fixant le nombre de places offertes à la session 2026 des trois concours et du premier concours spécial pour le recrutement des auditeurs de justice (Ecole nationale de la magistrature)

2026-05-05T02:00:00+02:00

Article 1

Le nombre de places offertes aux trois concours pour le recrutement d'auditeurs de justice ouverts au titre de l'année 2026 par l'arrêté du 17 décembre 2025 susvisé est fixé respectivement à 305 pour le premier concours, 75 pour le deuxième concours et 35 pour le troisième concours.
Les places non pourvues au titre de l'un des trois concours pourront, dans la limite des trois quarts du nombre de places offertes à ce concours, être reportées sur l'un ou l'autre des deux autres concours par le jury.
Le nombre de places offertes au premier concours spécial ouvert au titre de l'année 2026 par l'arrêté du 17 décembre 2025 susvisé est fixé à 20.

Article 2

Le présent arrêté sera notifié à la directrice de l'Ecole nationale de la magistrature et sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2026-341 du 30 avril 2026 renforçant l'encadrement de l'univers d'investissement de l'assurance vie et du plan d'épargne retraite

2026-05-05T02:00:00+02:00

Article 1

Le I de l'article R. 131-1 du code des assurances est ainsi modifié :
1° Au 3°, les mots : « commerciales qui satisfont aux conditions prévues à l'article 1-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 » sont remplacés par les mots : « de capital-risque mentionnées à l'article 1-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 qui sont gérées par une société de gestion de portefeuille » ;
2° Au 5° les mots : « mentionnées au 7° quater de l'article R. 332-2 » sont remplacés par les mots : « de fonds de fonds alternatifs mentionnés à l'article R. 214-186 du code monétaire et financier ».

Article 2

Le chapitre I^er du titre III du livre I^er du même code est ainsi modifié :
1° A l'article R. 131-2 et au premier alinéa des articles R. 131-3 et R. 131-4, après la référence : « 2° », sont insérés les mots : « du I » ;
2° Au premier alinéa de l'article R. 131-5 et à l'article R. 131-6, après la référence : « 7° », sont insérés les mots : « du I ».

Article 3

L'article R. 131-3 du même code est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Sauf lorsqu'elles désignent de façon limitative et précise dans leurs statuts les actifs qu'elles souhaitent acquérir, sans possibilité de décision discrétionnaire sur ceux-ci, ou lorsqu'elles sont des sociétés mentionnées à l'article L. 214-114 du code monétaire et financier, elles prévoient dans leurs statuts :
« a) Soit le respect de la condition prévue au sixième alinéa de l'article L. 214-154 du code monétaire et financier ainsi que des conditions prévues aux articles 9 à 16 du règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme et applicables aux fonds qui peuvent être commercialisés auprès d'investisseurs de détail, au sens du 3 de l'article 2 dudit règlement ;
« b) Soit le respect des règles prévues aux articles L. 214-34, L. 214-36 à L. 214-42, L. 214-55 à L. 214-58, R. 214-81 à R. 214-117, R. 214-119 et R. 214-121 du code monétaire et financier. Pour l'application de l'article L. 214-55, l'évaluation peut être réalisée par un seul expert externe en évaluation.
« Les sociétés soumises au respect de l'une des conditions prévues aux a et b du présent 4° doivent communiquer à l'Autorité des marchés financiers, aux entreprises d'assurance et assimilés contractants et aux gestionnaires du plan d'épargne retraite au sens de l'article L. 224-8 du code monétaire et financier leurs projets de statuts au moins un mois avant que leurs parts ou actions ne servent de valeur de référence d'un contrat. »

Article 4

L'article R. 224-1 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au 1°, la référence : « , 7° quater » est supprimée ;
2°Après le 2°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 2° bis Les parts ou actions de fonds de fonds alternatifs mentionnés à l'article R. 214-186 du présent code ;
« 2° ter Les actions de sociétés de capital-risque mentionnées à l'article 1-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 qui sont gérées par une société de gestion de portefeuille ; ».

Article 5

I. - Les unités de compte ou titres financiers constitués de parts ou d'actions de placements collectifs mentionnés au III de l'article L. 214-24 du code monétaire et financier et qui, au lendemain de la publication du présent décret, expriment le capital ou la rente investis dans au moins un contrat d'assurance vie ou plan d'épargne retraite, peuvent servir de valeur de référence aux contrats et plans.
II. - Lorsqu'ils sont constitutifs d'unités de compte ou de titres financiers au sens de l'article R. 224-1 du code monétaire et financier et expriment le capital ou la rente investis dans au moins un contrat d'assurance vie ou plan d'épargne retraite au lendemain de la publication du présent décret, les placements collectifs mentionnés au III de l'article L. 214-24 du code monétaire et financier, et les sociétés non cotées à objet uniquement immobilier ou foncier dont les parts ou actions sont mentionnées au 2° du I de l'article R. 131-1 du code des assurances, doivent prévoir dans leurs règlement ou statuts le respect, avant le 1^er janvier 2029, de l'une des cinq conditions suivantes :
1° Le respect des règles prévues au sixième alinéa de l'article L. 214-154 du code monétaire et financier ainsi que des conditions prévues aux articles 9 à 16 du règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme et applicables aux fonds qui peuvent être commercialisés auprès d'investisseurs de détail, au sens du 3 de l'article 2 dudit règlement. Par dérogation, jusqu'au 1^er janvier 2032, ces placements collectifs ou ces sociétés peuvent investir dans des parts ou actions d'organismes de placements collectifs mentionnés au d du 1 de l'article 10 du règlement précité ayant investi plus de 10 % de leurs actifs dans un autre organisme de placement collectif ;
2° Le respect des règles prévues aux articles L. 214-28, R. 214-32-16, R. 214-32-17, R. 214-32-22 à R. 214-32-28, R. 214-32-30, R. 214-32-41, R. 214-35 à R. 214-39, R. 214-42, R. 214-43, R. 214-46 et R. 214-46-1 du code monétaire et financier ;
3° Le respect des règles prévues aux articles L. 214-34, L. 214-36 à L. 214-42, L. 214-55 à L. 214-58, R. 214-81 à R. 214-117, R. 214-119 et R. 214-121 du code monétaire et financier. Pour l'application de l'article L. 214-55, l'évaluation peut être réalisée par un seul expert externe en évaluation ;
4° Le respect des règles prévues aux articles L. 214-101, L. 214-102, L. 214-114, L. 214-115, R. 214-155 à R. 214-157 du code monétaire et financier ;
5° Le respect des règles prévues aux articles L. 214-140, R. 214-32-16 à R. 214-32-30, R. 214-32-41 et R. 214-186 du code monétaire et financier.
Les placements collectifs et les sociétés mentionnés au premier alinéa du présent II doivent communiquer à l'Autorité des marchés financiers, aux entreprises d'assurance et assimilés contractants et aux gestionnaires du plan au sens de l'article L. 224-8 du code monétaire et financier leurs projets de règlement ou statuts au plus tard le dernier jour du douzième mois suivant celui de la publication du présent décret.
Si ces placements collectifs et ces sociétés ne respectent pas ces conditions à compter du 1^er janvier 2029, les unités de comptes mentionnées à l'article R. 131-1 du code des assurances constituées de parts ou actions souscrites, même avant le 1^er janvier 2029, ne peuvent plus faire l'objet de nouveaux versements ou arbitrages, ces parts ou actions demeurant toutefois admissibles en représentation des engagements réglementés. Cette règle s'applique également aux parts et actions souscrites en tant que titres financiers au sens de l'article R. 224-1 du code monétaire et financier.
III. - Sont exclus du champ d'application du II du présent article :
1° Les actions visées au 3° du I de l'article R. 131-1 du code des assurances ;
2° Les parts de sociétés mentionnées à l'article L. 214-114 du code monétaire et financier ;
3° Les parts ou actions de sociétés non cotées à objet uniquement immobilier ou foncier mentionnées au 4° de l'article R. 131-3 du code des assurances qui désignent de façon limitative et précise dans leurs statuts les actifs qu'elles souhaitent acquérir, sans possibilité de décision discrétionnaire sur ceux-ci.

Article 6

L'article 3 entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2029.
Les sociétés mentionnées au dernier alinéa du 4° de l'article R. 131-3 du code des assurances dont les parts ou actions servent de valeur de référence d'un contrat entre le lendemain de la publication du présent décret et le 1^er janvier 2029 doivent transmettre à l'Autorité des marchés financiers leurs projets de statuts au moins un mois avant que leurs parts ou actions ne servent de valeur de référence d'un contrat.

Article 7

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.