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Arrêté du 18 mai 2026 portant extension d'un avenant conclu dans le cadre de la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques (n° 1982)

2026-05-29T02:00:00+02:00

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997, les stipulations de l'avenant n° 2 du 20 février 2026 à l'accord du 9 mars 2023 portant sur les salaires minima hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 19 mai 2026 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail du personnel des industries céramiques de France (n° 1558)

2026-05-29T02:00:00+02:00

Article 1

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale relative aux conditions de travail du personnel des industries céramiques de France du 6 juillet 1989, les stipulations de l'accord du 26 février 2026 relatif à l'évolution des salaires minima conventionnels des personnels ouvriers, Etam et cadres des industries céramiques de France, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Décision n° 2026-MA-15 du 24 avril 2026 modifiant la décision n° 2025-349 du 4 juin 2025 portant autorisation délivrée à l'association Fréquence Mistral pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Mistral

2026-05-29T02:00:00+02:00

Article 1

L'annexe III de la décision n° 2025-349 du 4 juin 2025 est remplacée par l'annexe suivante :

« ANNEXE III (*)

Nom du service : Fréquence Mistral.
Zone géographique mise en appel : Gap.
Fréquence : 107,3 MHz.
Adresse du site : 31, rue Carnot, Gap (05).
Altitude du site (NGF) : 732 mètres.
Hauteur d'antenne : 12 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :

AZIMUT (degrés)	ATTÉNUATION (dB) (1)	AZIMUT (degrés)	ATTÉNUATION (dB) (1)	AZIMUT (degrés)	ATTÉNUATION (dB) (1)	AZIMUT (degrés)	ATTÉNUATION (dB) (1)
0	4	90	3	180	0	270	1
10	4	100	2	190	0	280	1
20	4	110	2	200	0	290	2
30	4	120	1	210	0	300	2
40	4	130	1	220	0	310	3
50	4	140	0	230	0	320	3
60	4	150	0	240	0	330	4
70	4	160	0	250	0	340	4
80	3	170	0	260	0	350	4
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.

(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »

Article 2

La présente décision sera notifiée à l'association Fréquence Mistral et publiée au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 20 mai 2026 portant admission à la retraite et maintien en fonction (magistrature)

2026-05-29T02:00:00+02:00

Article

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mai 2026, Mme Martine GIACOMETTI-ASSONION, avocate générale près la cour d'appel de Nîmes, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 5 septembre 2026, et maintenue en fonction jusqu'au 30 juin 2027.

Arrêté du 26 mai 2026 portant agrément de l'accord de branche relatif à l'intéressement dans la branche de la couture parisienne et des autres métiers de la mode du 17 mars 2026

2026-05-29T02:00:00+02:00

Article 1

Est agréé l'accord collectif de travail suivant :
Accord de branche relatif à l'intéressement dans la branche de la couture parisienne et des autres métiers de la mode du 17 mars 2026.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 26 mai 2026 portant agrément de l'accord de branche relatif à la mise en place de la participation dans la branche de la couture parisienne et des autres métiers de la mode du 17 mars 2026

2026-05-29T02:00:00+02:00

Article 1

Est agréé l'accord collectif de travail suivant :
Accord de branche relatif à la mise en place de la participation dans la branche de la couture parisienne et des autres métiers de la mode du 17 mars 2026.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 24 avril 2026 relatif à l'abandon partiel d'une aide au soutien de la trésorerie consentie à la société LS INDUSTRIE

2026-05-29T02:00:00+02:00

Article 1

Une remise de deux millions neuf cent mille (2 900 000) euros en principal est accordée à la société LS INDUSTRIE sur le remboursement du prêt n° DOS0179338 d'un montant de quatre millions (4 000 000) euros octroyé au titre de l'aide au soutien de sa trésorerie, imputée sur le compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ».

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 27 mai 2026 portant modification de l'annexe de l'arrêté du 17 août 2023 fixant la liste des éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales de la déclaration mentionnée à l'article L. 731-13-2 du code rural et de la pêche maritime

2026-05-29T02:00:00+02:00

Article 1

L'annexe mentionnée à l'article 1^er de l'arrêté du 17 août 2023 susvisé est modifiée conformément à l'annexe du présent arrêté.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexeArticle

ANNEXE
TABLEAU 1
BLOC SOCIAL GÉNÉRAL APPLICABLE AUX TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS AGRICOLES MENTIONNÉS AUX ARTICLES L. 722-4 ET L. 731-23 DU CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME

Catégorie de la donnée	Nature de la donnée
Plus-values à court terme exonérées en cas de départ à la retraite	Plus-values à court terme exonérées en application de l'article 151 septies A du code général des impôts
Sommes exonérées de cotisations sociales et soumises à la Contribution sociale généralisée et la Contribution pour le remboursement de la dette sociale	Épargne salariale (intéressement affecté ou non à un plan d'épargne salariale ou de retraite, participation, abondement de l'entreprise dans un plan d'épargne salariale ou de retraite) et contribution de l'entreprise aux chèques vacances
Cotisations de retraite complémentaire facultatives	Cotisations facultatives relatives aux contrats de groupes agricoles portant sur la retraite complémentaire et aux contrats Madelin souscrits par un travailleur indépendant agricole pluriactif portant sur la retraite complémentaire
Dividendes et intérêts supérieurs à 10 % du capital social perçus par le travailleur indépendant agricole, son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité et par ses enfants mineurs non émancipés	Dividendes et revenus mentionnés aux a et b de l'article 111 du code général des impôts, à l'article 111 bis du code général des impôts et au 4° de l'article 124 du code général des impôts perçus par les travailleurs indépendants agricoles et leurs conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité et par leurs enfants mineurs non émancipés excédant 10 % du capital social, primes d'émission incluses, détenu en toute propriété ou en usufruit et des sommes inscrites dans le compte courant d'associé en cas d'exercice en société soumise à l'impôt sur les sociétés
Part du revenu brut social attribuée au conjoint ou au partenaire lié par un pacte civil de solidarité et aux enfants mineurs non exploitants supérieur à 10 % du capital social	Part du revenu brut social attribuée au conjoint ou au partenaire lié par un pacte civil de solidarité et aux enfants mineurs non émancipés excédant 10 % du capital social, primes d'émission incluses, détenu en toute propriété ou en usufruit et des sommes inscrites dans le compte courant d'associé en cas d'exercice en société soumise à l'impôt sur le revenu
Rémunération brute des élus des caisses de mutualité sociale agricole ou des chambres d'agriculture	Rémunération brute en cas d'option de rattachement des indemnités des membres d'élus des caisses de mutualité sociale agricole ou des chambres d'agriculture aux revenus issus des travailleurs indépendants agricoles
Revenus de la location de terres à une entreprise agricole	Réintroduction dans le revenu brut social de l'entrepreneur individuel au régime réel d'imposition des loyers déduits fiscalement en cas d'exercice de l'option permettant la déduction de la rente des sols prévue au B de l'article L. 136-4 du code de la sécurité sociale
Part du revenu exceptionnel	Part du revenu exceptionnel réintégrée fiscalement en application de l'article 75-0 A du code général des impôts, lors du passage du régime réel d'imposition des bénéfices agricoles, au régime du micro-bénéfices agricoles
Dotation d'installation en capital accordée aux jeunes agriculteurs	Exclusion de la dotation d'installation en capital accordée aux jeunes agriculteurs des recettes soumises au régime du micro-bénéfices agricoles prévue au IV de l'article L. 136-4 du code de la sécurité sociale
Locations de meublés de tourisme classés situés en zones B2 ou C	Pour application de l'abattement forfaitaire et du plafond prévus à l'article 50-0 du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale
Indemnités journalières brutes versées par les organismes de sécurité sociale et de complémentaire santé et allocations journalières du proche aidant brutes (AJPA) versées par les caisses de mutualité sociale agricole si le travailleur indépendant agricole relève d'un autre régime que les régimes des micro-bénéfices agricoles et des micro-bénéfices non commerciaux	Indemnités journalières brutes perçues en cas de maternité, paternité, adoption et allocations de remplacement perçues en cas de maternité, paternité, adoption, allocation journalière de proche aidant
Indemnités journalières et allocations journalières du proche aidant brutes si le travailleur indépendant agricole relève du régime des micro-bénéfices non commerciaux et micro-bénéfices agricoles	Indemnités journalières brutes perçues en cas de maternité, paternité, adoption et allocations de remplacement perçues en cas de maternité, paternité, adoption, allocation journalière de proche aidant
Bénéficiaire de la protection de la complémentaire santé solidaire	Dispense de versement de la cotisation de solidarité en application de l'article D. 731-47 du code rural et de la pêche maritime
Revenus déclarés non soumis à cotisations sociales par la mutualité sociale agricole	Rubrique permettant notamment au cotisant de solidarité exerçant également une activité indépendante non-agricole de déduire de sa déclaration, les revenus provenant de l'activité indépendante non-agricole
Rémunération brute de cotisations sociales des associés gérants et des agents généraux d'assurance ayant opté fiscalement pour le régime des traitements et salaires	Rémunération brute de cotisations sociales des associés gérants ayant opté fiscalement pour le régime des traitements et salaires en application de l'article 62 du code général des impôts Rémunération brute de cotisations sociales des agents généraux d'assurance ayant opté fiscalement pour le régime des traitements et salaires en application du 1 ter de l'article 93 du code général des impôts
Frais réels des associés gérants et des agents généraux d'assurance	Montant des frais réels déductibles fiscalement pour les associés gérants et des agents généraux d'assurance
Revenus d'activité indépendante hors de France soumis à cotisations sociales	Bénéfice
Déficit

TABLEAU 2
FICHE D'EXPLOITATION APPLICABLE AUX TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS AGRICOLES MENTIONNÉS AUX ARTICLES L. 722-4 ET L. 731-23 DU CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME

Catégorie de la donnée	Nature de la donnée
Exercice d'une activité d'un travailleur indépendant agricole relevant du régime réel d'imposition dans la catégorie des bénéfices agricoles	Revenu brut social positif
Revenu brut social négatif
Sommes à ajouter avant application de l'abattement
Sommes à déduire avant application de l'abattement
Exercice d'une activité d'un travailleur indépendant agricole relevant du régime réel d'imposition dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux	Revenu brut social positif
Revenu brut social négatif
Sommes à ajouter avant application de l'abattement
Sommes à déduire avant application de l'abattement
Associé de société soumise à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles	Pourcentage dans les bénéfices ou pertes
Intérêts excédentaires des comptes courants
Part des intérêts excédentaires du compte courant d'associé
Part du revenu exceptionnel déduit fiscalement la première année
Part du revenu exceptionnel réintégrée fiscalement les années suivantes
Autres produits à ajouter perçus par l'associé
Autres sommes et charges supportées par l'associé à déduire
Associé de société soumise à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux	Pourcentage dans les bénéfices ou pertes
Intérêts excédentaires des comptes courants
Part des intérêts excédentaires du compte courant d'associé
Autres produits à ajouter perçus par l'associé
Autres sommes et charges supportées par l'associé à déduire

Arrêté du 26 mai 2026 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'assistants ingénieur à l'Institut de recherche pour le développement (IRD)

2026-05-29T02:00:00+02:00

Article 1

Deux concours externes d'assistants ingénieur sont ouverts à l'Institut de recherche pour le développement (IRD) pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants.
Le nombre d'emplois offerts est fixé à 2.

Article 2

La répartition des emplois au sein des branches d'activité professionnelle (BAP) s'effectue comme suit :

BAP A : Sciences du vivant, de la terre et de l'environnement

Concours n° 10AAI : 1 assistant ingénieur dans les sciences du vivant et de l'environnement (H/F).

BAP J : Gestion et pilotage

Concours n° 11JAI : 1 coordinateur de commission et de suivi des processus d'évaluation (H/F).

Article 3

La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 29 mai 2026.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 3 juillet 2026.
Les candidats peuvent s'inscrire en ligne depuis le site web de l'institut : https://www.ird.fr/concours-externes, et suivre la procédure d'inscription en ligne. La date limite de validation électronique en ligne est fixée au 3 juillet 2026 à 17 heures (heure de France métropolitaine).
Pour les candidats qui ne peuvent pas s'inscrire en ligne, il est possible de solliciter l'envoi d'un dossier de candidature papier auprès du service recrutement développement des compétences et des carrières et de le renvoyer par voie postale à l'adresse indiquée ci-dessous. La date limite d'envoi par courrier des dossiers de candidature est fixée au 3 juillet 2026, le cachet de la poste faisant foi.
Tout dossier incomplet ou hors délai sera rejeté.

Article 4

Conformément à l'article R. 325-54 du code général de la fonction publique, des dérogations aux règles normales de déroulement des concours seront prévues pour les candidats en situation de handicap. Les candidats qui souhaiteront en bénéficier devront joindre à leur dossier de candidature un certificat médical établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves. Le certificat médical, établi par un médecin agréé, devra préciser la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires. La date limite de remise du certificat est fixée à la date du 31 juillet 2026.
Lorsque l'urgence le justifiera, le service organisateur pourra mettre en œuvre les aides et aménagements sollicités malgré la transmission du certificat médical après la date limite mentionnée à l'alinéa précédent.
Par ailleurs, tout candidat bénéficie, à sa demande, du recours à la visioconférence pour passer les épreuves orales dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé.
Les candidats devront adresser leur demande de recours à la visioconférence au service organisateur, au plus tard 10 jours calendaires avant la date de l'épreuve orale :

- soit par voie électronique à drh.concours@ird.fr ;
- soit par courrier à l'adresse indiquée ci-dessous.

Lorsque l'urgence le justifiera, le service organisateur pourra autoriser un candidat à recourir à la visioconférence pour passer les épreuves orales, même si la demande a été formulée après la date fixée dans le présent arrêté.

Article 5

Les dates des auditions seront disponibles sur le site internet : https://www.ird.fr/concours-externes
Les candidats seront convoqués individuellement par voie électronique pour les inscriptions en ligne ou par courrier postal pour les inscriptions hors ligne. La non-réception de cette convocation n'engage pas la responsabilité de l'institut.
Les dates et lieux de déroulement des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision de la présidente-directrice générale de l'Institut de recherche pour le développement (IRD).
Tout renseignement peut être obtenu auprès de la direction des ressources humaines de l'IRD, service recrutement développement des compétences et des carrières, immeuble Le Sextant, 44, boulevard de Dunkerque, CS 90009, 13572 Marseille Cedex 02, tél. : 04-91-99-95-64, courriel : drh.concours@ird.fr

Article 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 21 mai 2026 portant changement de corps sur liste d'aptitude (inspection du travail)

2026-05-29T02:00:00+02:00

Article

Par arrêté du ministre du travail et des solidarités, de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et de la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, en date du 21 mai 2026, Mme Nathalie AGOSTA, contrôleuse du travail hors classe, affectée au sein de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence-Alpes-Côte d'Azur, est promue dans le corps de l'inspection du travail, au grade d'inspectrice du travail à compter du 1^er juin 2026.

Décision n° 2026-905 DC du 28 mai 2026

2026-05-29T02:00:00+02:00

Article

(LOI ORGANIQUE PORTANT RÉGULARISATION DES NATIFS DANS LE CORPS ÉLECTORAL POUR LES ÉLECTIONS AU CONGRÈS ET AUX ASSEMBLÉES DE PROVINCE DE NOUVELLE-CALÉDONIE)

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 21 mai 2026, par le Premier ministre, sous le n° 2026-905 DC, conformément au cinquième alinéa de l'article 46 et au premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie.
Le même jour, le Premier ministre a demandé au Conseil constitutionnel de statuer selon la procédure d'urgence prévue au troisième alinéa de l'article 61 de la Constitution.
Au vu des textes suivants :

- la Constitution ;
- l'accord sur la Nouvelle-Calédonie, signé à Nouméa le 5 mai 1998 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
- le règlement du 11 mars 2022 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les déclarations de conformité à la Constitution ;

Au vu des pièces suivantes :

- l'avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie du 18 mai 2026 ;
- les observations du Gouvernement, enregistrées le 26 mai 2026 ;

M. Philippe Bas ayant estimé devoir s'abstenir de siéger ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
Le Conseil constitutionnel s'est fondé sur ce qui suit :

1. La loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel a été prise sur le fondement de l'article 77 de la Constitution.
2. Aux termes des premier et quatrième alinéas de cet article :

« Après approbation de l'accord lors de la consultation prévue à l'article 76, la loi organique, prise après avis de l'assemblée délibérante de la Nouvelle-Calédonie, détermine, pour assurer l'évolution de la Nouvelle-Calédonie dans le respect des orientations définies par cet accord et selon les modalités nécessaires à sa mise en œuvre : …
« - les règles relatives à la citoyenneté, au régime électoral, à l'emploi et au statut civil coutumier ».

3. Il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article 77 de la Constitution que le contrôle du Conseil constitutionnel sur la loi organique doit s'exercer non seulement au regard de la Constitution, mais également au regard des orientations définies par l'accord de Nouméa, lequel déroge à un certain nombre de règles ou principes de valeur constitutionnelle. Toutefois, de telles dérogations ne sauraient intervenir que dans la stricte mesure nécessaire à la mise en œuvre de l'accord.

- Sur la procédure :

4. La loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel a pour objet de modifier la loi organique du 19 mars 1999 mentionnée ci-dessus, prise en application de l'article 77 de la Constitution à la suite de l'approbation par les populations consultées de l'accord signé à Nouméa le 5 mai 1998.
5. La proposition de loi organique à l'origine de la loi déférée a, dans les conditions prévues à l'article 90 de la loi organique du 19 mars 1999, fait l'objet d'une consultation du congrès de la Nouvelle-Calédonie avant que le Sénat, première assemblée saisie, délibère en première lecture sur cette proposition. Elle a été soumise à la délibération et au vote du Parlement conformément aux trois premiers alinéas de l'article 46 de la Constitution.
6. Dès lors, les dispositions de la loi organique ont été adoptées dans les conditions prévues par la Constitution.

- Sur le fond :

7. L'article 1^er de la loi organique déférée modifie l'article 188 de la loi organique du 19 mars 1999 relatif au corps électoral spécial pour les élections au congrès et aux assemblées de province et son article 189 relatif aux conditions d'inscription sur la liste électorale spéciale.
8. L'accord de Nouméa, qui constitue une « solution négociée, de nature consensuelle », arrêtée par ses signataires, a pour objet de définir « l'organisation politique de la Nouvelle-Calédonie et les modalités de son émancipation ». Il stipule que « Sa mise en œuvre suppose une loi constitutionnelle » et que « Le corps électoral pour les élections aux assemblées locales propres à la Nouvelle-Calédonie sera restreint aux personnes établies depuis une certaine durée ». Le point 5 de cet accord prévoit que cette organisation politique, mise en place pour vingt années, est suivie d'un cycle de trois consultations des populations intéressées sur l'accession à la pleine souveraineté, dont l'organisation est provoquée par un vote des membres du congrès.
9. Dans cette perspective, son point 2.2.1 fixe non seulement la composition du corps électoral pour les consultations relatives à l'organisation politique de la Nouvelle-Calédonie mais également celle du corps électoral appelé à élire les membres des assemblées de province et du congrès. Selon ces stipulations, le corps électoral appelé à élire les membres des assemblées des provinces et du congrès est réservé aux électeurs qui remplissaient les conditions pour voter au scrutin de 1998, à ceux qui, inscrits au tableau annexe, remplissent une condition de domicile de dix ans à la date de l'élection, ainsi qu'aux électeurs atteignant l'âge de la majorité pour la première fois après 1998 et qui, soit justifient de dix ans de domicile en 1998, soit ont eu un parent remplissant les conditions pour être électeur au scrutin de la fin de 1998, soit, ayant eu un parent inscrit sur un tableau annexe, justifient d'une durée de domicile de dix ans en Nouvelle-Calédonie à la date de l'élection.
10. L'article 188 de la loi organique du 19 mars 1999 définit, en reprenant les stipulations de l'accord de Nouméa, la composition du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie et fixe ainsi les conditions que doivent satisfaire les électeurs pour pouvoir y participer.
11. L'article 1^er de la loi organique déférée modifie cet article afin de compléter la liste des personnes admises à participer au scrutin pour l'élection au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie en y intégrant désormais les personnes nées en Nouvelle-Calédonie et inscrites sur la liste électorale générale à la date de l'élection. Il modifie en outre l'article 189 de la loi organique du 19 mars 1999 pour prévoir l'inscription d'office de ces électeurs sur la liste électorale spéciale.
12. Il résulte des travaux préparatoires que le législateur organique a entendu, ce faisant, tenir compte des évolutions de la situation démographique de la Nouvelle-Calédonie et atténuer ainsi l'ampleur qu'ont prise, avec l'écoulement du temps, les dérogations aux principes d'universalité et d'égalité du suffrage. En particulier, il a entendu tenir compte de ce que, à la différence du corps électoral restreint pour les consultations relatives à l'organisation politique de la Nouvelle-Calédonie, objet essentiel de l'accord de Nouméa, celui pour les élections au congrès et aux assemblées de province n'inclut pas les personnes nées en Nouvelle-Calédonie et y ayant eu le centre de leurs intérêts matériels et moraux.
13. Dès lors, en ajoutant une nouvelle catégorie de personnes au corps électoral spécial pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie, sans remettre en cause son caractère restreint, et selon des critères de naissance sur le territoire et d'inscription sur la liste électorale générale dont le législateur organique a pu estimer qu'ils font présumer que ces électeurs y sont établis durablement, les dispositions soumises à l'examen du Conseil constitutionnel ne méconnaissent pas les orientations de l'accord de Nouméa.
14. Le reste de l'article 1^er de la loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel n'appelle pas de remarque de constitutionnalité. Cet article est conforme à la Constitution.
15. Il en va de même de l'article 2, qui précise ses conditions d'entrée en vigueur.

Le Conseil constitutionnel décide :

Article

Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 mai 2026, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY.
Rendu public le 28 mai 2026.

Article 1

La loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie est conforme à la Constitution.

Article 2

Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 19 mai 2026 relatif à la modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Poulet du Périgord »

2026-05-29T02:00:00+02:00

Article 1

Le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Poulet du Périgord » est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-67fbf0f1-59f4-44ac-9295-ba2e8fe01785

Article 2

L'arrêté en date du 14 août 2015 et relatif à l'indication géographique protégée « Poulet du Périgord » est abrogé.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 26 mai 2026 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)

2026-05-29T02:00:00+02:00

Article

Par arrêté de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire en date du 26 mai 2026, M. François FRIGGIT, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts du premier grade, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1^er juin 2026.
L'intéressé est radié des cadres à cette même date.

Commissions et organes de contrôle

2026-05-29T02:00:00+02:00

Article

Assemblée nationale
Session ordinaire 2025-2026

1. Composition
MODIFICATIONS À LA COMPOSITION DES COMMISSIONS

DÉMISSIONS
Affaires économiques	M. Harold Huwart
Affaires étrangères	M. Paul-André Colombani
Affaires sociales	M. Christophe Naegelen
M. Jean-Luc Warsmann
Développement durable	M. Jean-Pierre Bataille
Finances	Mme Constance de Pélichy
Lois	Mme Audrey Abadie-Amiel
M. Max Mathiasin

NOMINATIONS
Le groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires a désigné :
Affaires économiques	M. Max Mathiasin
Affaires étrangères	M. Christophe Naegelen
Affaires sociales	Mme Audrey Abadie-Amiel
M. Paul-André Colombani
Développement durable	Mme Constance de Pélichy
Finances	M. Jean-Pierre Bataille
Lois	M. Harold Huwart
M. Jean-Luc Warsmann

2. Réunions
Vendredi 29 mai 2026

Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale,
A 16 heures (Visioconférence sans salle) :

- la répartition des dépenses entre l'assurance maladie obligatoire et l'assurance maladie complémentaire (MM. Thibault Bazin, Thierry Frappé et Jérôme Guedj, rapporteurs) :
- audition de M. Pierre Pribile, directeur de la sécurité sociale.

Lundi 1^er juin 2026

Commission des affaires culturelles,
A 15 h 45 (Salle 6242 - Palais Bourbon, 2^e sous-sol) :

- examen, au titre de l'article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (n° 2835) (Mme Violette Spillebout, rapporteure).

Mardi 2 juin 2026

Commission des affaires culturelles,
A 16 h 30 (Salle 6242 - Palais Bourbon, 2^e sous-sol) :

- examen de la proposition de loi visant à réformer les bourses sur critères sociaux et lutter contre la précarité étudiante (n° 2710) (Mme Soumya Bourouaha, rapporteure) ;
- examen de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'instauration d'une présomption d'utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d'intelligence artificielle (n° 2634) (M. Emmanuel Maurel, rapporteur).

A 21 heures (Salle 6242 - Palais Bourbon, 2^e sous-sol) :

- suite de l'ordre du jour de l'après-midi.

Mercredi 3 juin 2026

Commission des affaires culturelles,
A 9 heures (Salle 6242 - Palais Bourbon, 2^e sous-sol) :

- désignation des rapporteurs de la mission d'information sur le thème « ARCOM : nouveaux usages, nouveaux enjeux » ;
- table ronde sur l'encadrement des activités périscolaires réunissant : M. Antoine Jouenne, co-président de la commission éducation de l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF), Mme Nelly Jacquemot, responsable du département action sociale, éducation, culture, M. Sébastien Ferriby, conseiller éducation et culture ; Mme Marie Lieberherr, directrice « protection des droits et affaires judiciaires » auprès du Défenseur des droits ; Mme Cristelle Gillard, adjointe à la médiatrice de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, déléguée à la protection des enfants à l'école ; Mme Florence Gatineau-Sailliant, administratrice de la Fédération nationale des conseils de parents d'élèves des écoles laïques de Paris (FCPE Paris) ; Mme Elisabeth Guthmann, co-fondatrice du collectif SOS Périscolaire, et des membres du collectif ; des représentants du collectif MeTooEcole ;
- audition de M. Thierry Dauxois, dont la nomination à la présidence du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) est envisagée par le président de la République (M. Maxime Michelet, rapporteur) ;
- vote à bulletins secrets sur cette nomination, en application de l'article 13 de la Constitution et de l'article 29-1 du Réglement.

Commission des affaires étrangères,
A 9 h 45 (Salle 4223 - Commission des affaires étrangères, 9, rue de Bourgogne, 2^e étage) :

- examen, ouvert à la presse, et vote du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales (n° 2516) (M. Lionel Vuibert, rapporteur).

A 10 h 30 (Salle 4223 - Commission des affaires étrangères, 9, rue de Bourgogne, 2^e étage) :

- examen, ouvert à la presse, des conclusions de la mission opérationnelle chargée de proposer un accord économique bilatéral entre la France et la République démocratique du Congo (M. Vincent Ledoux et M. Aurélien Taché, rapporteurs).

Commission des affaires européennes,
A 15 heures (Salle 4325 - Commission des affaires européennes, 9, rue de Bourgogne, 3^e étage) :

- s'opposer à la révision de la directive retour et assurer une mise en œuvre du Pacte asile et migration respectueuse de la dignité humaine et conforme aux obligations françaises et européennes relatives aux droits humains : examen de la proposition de résolution européenne (n° 2508) (Paul Christophle, rapporteur) ;
- nomination de rapporteurs d'information.

Commission de la défense,
A 9 heures (Salle 4123 - 9, rue de Bourgogne, 1^er étage) :
- audition, à huis clos, du général de corps d'armée Aymeric Bonnemaison, directeur du renseignement et de la sécurité de la défense (DRSD) et de Mme Céline Berthon, directrice générale de la sécurité intérieure (DGSI) (cycle « Guerre hybride et continuum de conflictualités »).
A 11 heures (Salle 4123 - 9, rue de Bourgogne, 1^er étage) :

- audition, ouverte à la presse, de M. Gustave Gauquelin, chef du service de l'information stratégique et de la sécurité économique à la direction générale des entreprises du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et de M. Thomas Bertin, sous-directeur de la non-prolifération, des sciences et des technologies, au Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) (cycle « Guerre hybride et continuum de conflictualités ») ;
- nomination d'un rapporteur pour avis sur le projet de loi autorisant l'approbation du memorandum d'entente entre la France et l'Irak relatif à leur coopération militaire, signé à Paris et Bagdad les 15 et 18 juillet 2024 (sous réserve de son dépôt).

Mardi 9 juin 2026

Commission d'enquête sur la prédation des capacités productives françaises par les fonds spéculatifs,
A 16 h 30 (Salle 6238 - Palais Bourbon, 2^e sous-sol) :

- examen du rapport à huis clos.

Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes,
A 16 h 30 (Salle 6237 - Palais Bourbon, 2^e sous-sol) :

- audition, ouverte à la presse, de Mme Aurore Bergé, ministre déléguée chargée de l'Égalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations.

3. Membres présents ou excusés

Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Réunion du mercredi 27 mai 2026 à 9 h 30
Présents. - M. Rodrigo Arenas, M. Raphaël Arnault, Mme Bénédicte Auzanot, M. Erwan Balanant, M. Philippe Ballard, M. José Beaurain, M. Olivier Becht, M. Bruno Bilde, M. Jean Bodart, Mme Dorine Bregman, M. Xavier Breton, M. Joël Bruneau, Mme Céline Calvez, M. Aymeric Caron, M. Roger Chudeau, M. Bruno Clavet, M. Laurent Croizier, Mme Julie Delpech, M. Lionel Duparay, M. Philippe Fait, M. Christian Girard, M. Frantz Gumbs, M. Steevy Gustave, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, Mme Catherine Ibled, Mme Florence Joubert, Mme Fatiha Keloua Hachi, Mme Sandrine Lalanne, Mme Murielle Lepvraud, Mme Véronique Ludmann, Mme Marie Mesmeur, Mme Frédérique Meunier, M. Julien Odoul, Mme Caroline Parmentier, M. Thierry Perez, M. René Pilato, Mme Béatrice Piron, M. Alexandre Portier, M. Jean-Claude Raux, Mme Claudia Rouaux, Mme Nicole Sanquer, Mme Anne Sicard, M. Bertrand Sorre, Mme Violette Spillebout, Mme Sophie Taillé-Polian, M. Jean-Pierre Taite, M. Thierry Tesson, Mme Prisca Thevenot, M. Paul Vannier
Excusés. - Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Anne Genetet, Mme Sarah Legrain, M. Frédéric Maillot, M. Maxime Michelet
Assistait également à la réunion. - M. Emmanuel Maurel
Commission des affaires économiques
Réunion du mercredi 27 mai 2026 à 9 h 30
Présents. - M. Maxime Amblard, Mme Clémentine Autain, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Karim Benbrahim, M. Benoît Biteau, M. Jean-Luc Bourgeaux, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, M. Romain Daubié, M. Julien Dive, M. Iñaki Echaniz, M. Frédéric Falcon, M. Charles Fournier, M. Jean-Luc Fugit, M. Julien Gabarron, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Mathilde Hignet, M. Alexis Jolly, M. Édouard Jordan, Mme Chantal Jourdan, Mme Julie Laernoes, M. Maxime Laisney, M. Thomas Lam, Mme Nicole Le Peih, M. Robert Le Bourgeois, Mme Claire Lejeune, M. Hervé de Lépinau, M. Alexandre Loubet, M. Bastien Marchive, M. Patrice Martin, Mme Manon Meunier, Mme Christelle Minard, Mme Louise Morel, Mme Sandrine Nosbé, M. Richard Ramos, Mme Emeline Rey-Rinchet, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. David Taupiac, M. Matthias Tavel, M. Boris Tavernier, Mme Mélanie Thomin, M. Lionel Tivoli, M. Stéphane Travert, Mme Aurélie Trouvé, M. Frédéric-Pierre Vos, M. Frédéric Weber
Excusés. - M. Alexandre Allegret-Pilot, Mme Sandra Marsaud, M. Dominique Potier, M. Vincent Rolland
Assistaient également à la réunion. - M. Eddy Casterman, M. Laurent Lhardit
Réunion du mercredi 27 mai 2026 à 14 h 45
Présents. - Mme Valérie Létard, M. Stéphane Travert
Excusés. - M. Alexandre Allegret-Pilot, Mme Sandra Marsaud, M. Dominique Potier, M. Vincent Rolland
Assistait également à la réunion. - M. Laurent Lhardit
Commission des affaires étrangères
Réunion du mercredi 27 mai 2026 à 9 heures
Présents. - M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Michel Barnier, M. Guillaume Bigot, M. Carlos Martens Bilongo, Mme Élisabeth Borne, M. Bertrand Bouyx, Mme Cendrine Chazé, M. Pierre Cordier, M. Alain David, Mme Sandra Delannoy, Mme Christine Engrand, M. Emmanuel Fernandes, Mme Alix Fruchon, M. Bruno Fuchs, Mme Clémence Guetté, Mme Carole Guillerm, M. Michel Guiniot, M. Stéphane Hablot, M. Michel Herbillon, Mme Brigitte Klinkert, M. Arnaud Le Gall, Mme Constance Le Grip, M. Jean-Paul Lecoq, M. Jérôme Legavre, M. Laurent Mazaury, M. Christophe Naegelen, Mme Nathalie Oziol, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, Mme Maud Petit, M. Kévin Pfeffer, M. Jean-François Portarrieu, M. Thomas Portes, M. Pierre Pribetich, Mme Laurence Robert-Dehault, M. François Ruffin, Mme Sabrina Sebaihi, M. Aurélien Taché, Mme Dominique Voynet, M. Lionel Vuibert, M. Christopher Weissberg
Excusés. - Mme Nadège Abomangoli, M. Gabriel Attal, M. Sébastien Chenu, Mme Christelle D'Intorni, M. Olivier Faure, M. Marc Fesneau, Mme Sylvie Josserand, Mme Amélia Lakrafi, Mme Marine Le Pen, M. Bartolomé Lenoir, M. Davy Rimane, Mme Michèle Tabarot, Mme Liliana Tanguy, Mme Estelle Youssouffa
Réunion du mercredi 27 mai 2026 à 11 heures
Présents. - M. Romain Baubry, M. Jérôme Buisson, M. Alain David, Mme Dieynaba Diop, Mme Christine Engrand, M. Bruno Fuchs, Mme Pascale Got, Mme Carole Guillerm, M. Michel Guiniot, Mme Constance Le Grip, M. Vincent Ledoux, M. Laurent Mazaury, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Kévin Pfeffer, M. Pierre Pribetich, M. Jean-Louis Roumégas, Mme Laetitia Saint-Paul, Mme Sabrina Sebaihi, Mme Dominique Voynet
Excusés. - Mme Nadège Abomangoli, M. Gabriel Attal, M. Sébastien Chenu, Mme Christelle D'Intorni, M. Olivier Faure, M. Marc Fesneau, Mme Clémence Guetté, Mme Sylvie Josserand, Mme Brigitte Klinkert, Mme Amélia Lakrafi, Mme Marine Le Pen, M. Bartolomé Lenoir, M. Christophe Naegelen, M. Davy Rimane, Mme Michèle Tabarot, Mme Liliana Tanguy, M. Christopher Weissberg, Mme Estelle Youssouffa
Commission des affaires sociales
Réunion du mercredi 27 mai 2026 à 9 h 30
Présents. - Mme Audrey Abadie-Amiel, M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, Mme Anchya Bamana, M. Thibault Bazin, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Christophe Bentz, Mme Sylvie Bonnet, M. Elie Califer, M. Hadrien Clouet, M. Hendrik Davi, Mme Sandrine Dogor-Such, Mme Stella Dupont, M. Gaëtan Dussausaye, M. Jérôme End, M. Olivier Fayssat, M. Guillaume Florquin, M. Thierry Frappé, Mme Martine Froger, Mme Marie-Charlotte Garin, M. François Gernigon, Mme Sabine Gervais, Mme Océane Godard, M. Jean-Carles Grelier, Mme Justine Gruet, M. Jérôme Guedj, Mme Zahia Hamdane, M. Alim Latrèche, M. Didier Le Gac, Mme Christine Le Nabour, Mme Élise Leboucher, M. René Lioret, Mme Brigitte Liso, Mme Christine Loir, M. Pierre Marle, Mme Joëlle Mélin, M. Thomas Ménagé, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, M. Serge Muller, M. Jean-Philippe Nilor, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Mathilde Panot, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandrine Rousseau, M. Jean-François Rousset, Mme Sandrine Runel, M. Arnaud Simion, Mme Danielle Simonnet, M. Nicolas Turquois, M. Frédéric Valletoux, Mme Annie Vidal, M. Stéphane Viry
Excusés. - Mme Béatrice Bellay, Mme Karine Lebon, M. Éric Michoux, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Roger Vicot
Assistaient également à la réunion. - M. Arthur Delaporte, M. Steevy Gustave, M. Yannick Monnet, M. Nicolas Tryzna
Réunion du mercredi 27 mai 2026 à 11 heures
Présents. - Mme Audrey Abadie-Amiel, M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, Mme Anchya Bamana, M. Thibault Bazin, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Christophe Bentz, Mme Sylvie Bonnet, M. Elie Califer, M. Hadrien Clouet, M. Hendrik Davi, Mme Sandrine Dogor-Such, Mme Stella Dupont, M. Gaëtan Dussausaye, M. Jérôme End, M. Olivier Fayssat, M. Guillaume Florquin, M. Thierry Frappé, Mme Martine Froger, Mme Marie-Charlotte Garin, M. François Gernigon, Mme Sabine Gervais, Mme Océane Godard, M. Jean-Carles Grelier, Mme Justine Gruet, M. Jérôme Guedj, Mme Zahia Hamdane, M. Alim Latrèche, M. Didier Le Gac, Mme Christine Le Nabour, Mme Élise Leboucher, M. René Lioret, Mme Brigitte Liso, Mme Christine Loir, M. Pierre Marle, Mme Joëlle Mélin, M. Thomas Ménagé, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, M. Serge Muller, M. Jean-Philippe Nilor, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Mathilde Panot, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandrine Rousseau, M. Jean-François Rousset, Mme Sandrine Runel, M. Arnaud Simion, Mme Danielle Simonnet, M. Nicolas Turquois, M. Frédéric Valletoux, Mme Annie Vidal, M. Stéphane Viry
Excusés. - Mme Béatrice Bellay, M. Éric Michoux, M. Emmanuel Taché, M. Roger Vicot
Assistaient également à la réunion. - M. Arthur Delaporte, M. Steevy Gustave, M. Yannick Monnet, M. Nicolas Tryzna
Réunion du mercredi 27 mai 2026 à 15 heures
Présents. - M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, M. Thibault Bazin, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Julien Brugerolles, M. Hadrien Clouet, M. Hendrik Davi, Mme Martine Froger, M. François Gernigon, Mme Sabine Gervais, Mme Océane Godard, M. Alim Latrèche, M. Didier Le Gac, Mme Élise Leboucher, M. René Lioret, M. Thomas Ménagé, M. Christophe Mongardien, M. Serge Muller, M. Sébastien Peytavie, M. Arnaud Simion, M. Nicolas Turquois, M. Frédéric Valletoux
Excusés. - Mme Anchya Bamana, Mme Béatrice Bellay, M. Elie Califer, Mme Stella Dupont, M. Gaëtan Dussausaye, Mme Karine Lebon, M. Éric Michoux, M. Jean-Philippe Nilor, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Roger Vicot
Assistaient également à la réunion. - Mme Chantal Jourdan, M. Yannick Monnet, M. David Taupiac
Commission de la défense nationale et des forces armées
Réunion du mercredi 27 mai 2026 à 9 heures
Présents. - M. Christophe Bex, M. Matthieu Bloch, M. Hubert Brigand, M. Bernard Chaix, M. Yannick Chenevard, Mme Caroline Colombier, M. Michel Criaud, Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Sophie Errante, M. Guillaume Garot, M. Frank Giletti, M. José Gonzalez, M. David Habib, Mme Catherine Hervieu, M. Laurent Jacobelli, M. Jean-Michel Jacques, M. Pascal Jenft, M. Loïc Kervran, Mme Laure Lavalette, Mme Patricia Lemoine, M. Julien Limongi, Mme Lise Magnier, M. Sylvain Maillard, Mme Michèle Martinez, M. Thibaut Monnier, M. Karl Olive, Mme Anna Pic, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Isabelle Rauch, Mme Marie Récalde, M. Aurélien Rousseau, M. Aurélien Saintoul, M. Thierry Sother, M. Jean-Louis Thiériot, M. Romain Tonussi, Mme Corinne Vignon
Excusés. - Mme Delphine Batho, M. Frédéric Boccaletti, Mme Cyrielle Chatelain, M. Yannick Favennec-Bécot, M. Moerani Frébault, M. Perceval Gaillard, M. Damien Girard, M. Bastien Lachaud, M. Abdelkader Lahmar, Mme Nadine Lechon, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Mereana Reid Arbelot, Mme Catherine Rimbert, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Sébastien Saint-Pasteur, Mme Isabelle Santiago, M. Mikaele Seo, M. Boris Vallaud, M. Laurent Wauquiez
Réunion du mercredi 27 mai 2026 à 11 heures
Présents. - M. Édouard Bénard, Mme Anne-Laure Blin, M. Yannick Chenevard, Mme Caroline Colombier, M. Michel Criaud, M. Thomas Gassilloud, M. José Gonzalez, Mme Catherine Hervieu, M. Laurent Jacobelli, M. Jean-Michel Jacques, M. Thibaut Monnier, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Marie Récalde, M. Arnaud Saint-Martin, M. Jean-Louis Thiériot, Mme Sabine Thillaye, M. Romain Tonussi, Mme Corinne Vignon
Excusés. - Mme Delphine Batho, M. Frédéric Boccaletti, Mme Cyrielle Chatelain, M. Yannick Favennec-Bécot, M. Moerani Frébault, M. Perceval Gaillard, M. Damien Girard, M. Bastien Lachaud, Mme Nadine Lechon, Mme Lise Magnier, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Mereana Reid Arbelot, Mme Catherine Rimbert, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Sébastien Saint-Pasteur, Mme Isabelle Santiago, M. Mikaele Seo, M. Boris Vallaud, M. Laurent Wauquiez
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Réunion du mercredi 27 mai 2026 à 9 h 30
Présents. - M. Fabrice Barusseau, M. Nicolas Bonnet, M. Jean-Yves Bony, Mme Manon Bouquin, M. Jean-Michel Brard, M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Sylvain Carrière, Mme Danièle Carteron, M. François-Xavier Ceccoli, M. Bérenger Cernon, Mme Pauline Cestrières, M. Marc Chavent, Mme Nathalie Coggia, M. Stéphane Delautrette, M. Vincent Descoeur, M. Peio Dufau, M. Aurélien Dutremble, M. Romain Eskenazi, M. Denis Fégné, Mme Sylvie Ferrer, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Olga Givernet, M. Julien Guibert, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Sandrine Josso, M. Benoît Larrouquis, Mme Sandrine Le Feur, Mme Julie Lechanteux, M. Stéphane Lenormand, M. Gérard Leseul, M. Eric Liégeon, M. David Magnier, M. Pascal Markowsky, Mme Graziella Melchior, Mme Julie Ozenne, M. Jimmy Pahun, Mme Sophie Panonacle, Mme Constance de Pélichy, Mme Marie Pochon, M. Loïc Prud'homme, Mme Véronique Riotton, M. Xavier Roseren, Mme Béatrice Roullaud, M. Fabrice Roussel, M. Philippe Schreck, Mme Ersilia Soudais, M. Vincent Thiébaut, M. Nicolas Thierry, M. Antoine Vermorel-Marques, Mme Anne-Cécile Violland
Excusés. - Mme Lisa Belluco, M. Emmanuel Blairy, M. Louis Boyard, M. Jean-Victor Castor, M. Mickaël Cosson, M. Pierre Meurin, M. Marcellin Nadeau, Mme Anaïs Sabatini, M. Raphaël Schellenberger, M. Olivier Serva
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Réunion du mercredi 27 mai 2026 à 9 h 30
Présents. - Mme Christine Arrighi, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Anthony Boulogne, M. Éric Coquerel, M. Charles de Courson, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Catherine Dellong Meng, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Benjamin Dirx, M. Alexandre Dufosset, M. Marc Ferracci, M. Emmanuel Fouquart, Mme Félicie Gérard, M. Antoine Golliot, Mme Perrine Goulet, M. Pierre Henriet, M. François Jolivet, M. Aurélien Le Coq, M. Corentin Le Fur, Mme Marie Lebec, M. Thierry Liger, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Damien Maudet, M. Kévin Mauvieux, Mme Marianne Maximi, Mme Estelle Mercier, Mme Sophie Mette, M. Paul Midy, M. Jacques Oberti, M. Didier Padey, Mme Sophie Pantel, M. Nicolas Ray, M. Matthias Renault, Mme Sophie-Laurence Roy, M. Emeric Salmon, Mme Eva Sas, M. Charles Sitzenstuhl, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Nicolas Tryzna, M. Gérault Verny
Excusés. - M. Christian Baptiste, M. Karim Ben Cheikh, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Éric Ciotti, M. Philippe Juvin, M. Antoine Léaument, M. Nicolas Metzdorf, Mme Christine Pirès Beaune, M. Christophe Plassard, M. Charles Rodwell, M. Nicolas Sansu, M. Emmanuel Tjibaou
Assistait également à la réunion. - Mme Mathilde Feld
Réunion du mercredi 27 mai 2026 à 17 h 05
Présents. - M. Jean-Pierre Bataille, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Éric Coquerel, Mme Stéphanie Galzy, Mme Félicie Gérard, Mme Perrine Goulet, M. Philippe Juvin, Mme Claire Marais-Beuil, M. Damien Maudet, M. Kévin Mauvieux, Mme Sophie Mette
Excusés. - M. Christian Baptiste, M. Karim Ben Cheikh, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Éric Ciotti, M. Pierre Henriet, M. Antoine Léaument, M. Nicolas Metzdorf, Mme Christine Pirès Beaune, M. Christophe Plassard, M. Charles Rodwell, M. Charles Sitzenstuhl, M. Emmanuel Tjibaou
Assistait également à la réunion. - Mme Constance Le Grip
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Réunion du jeudi 28 mai 2026 à 14 h 45
Présents. - M. Éric Coquerel, Mme Constance de Pélichy
Excusés. - M. Christian Baptiste, M. Karim Ben Cheikh, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Éric Ciotti, M. Pierre Henriet, M. Philippe Juvin, M. Nicolas Metzdorf, Mme Christine Pirès Beaune, M. Charles Sitzenstuhl, M. Emmanuel Tjibaou
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion du mercredi 27 mai 2026 à 9 heures
Présents. - M. Xavier Albertini, Mme Marie-José Allemand, M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, Mme Anne Bergantz, M. Ugo Bernalicis, M. Sylvain Berrios, Mme Sophie Blanc, M. Philippe Bonnecarrère, Mme Émilie Bonnivard, Mme Blandine Brocard, Mme Colette Capdevielle, Mme Gabrielle Cathala, M. Vincent Caure, M. Bernard Chaumeil, M. Paul Christophle, M. Emmanuel Duplessy, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Philippe Gosselin, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Monique Griseti, M. Jordan Guitton, M. Patrick Hetzel, M. Sacha Houlié, M. Sébastien Huyghe, M. Jérémie Iordanoff, Mme Émeline K/Bidi, M. Guillaume Kasbarian, M. Philippe Latombe, Mme Gisèle Lelouis, Mme Marie-France Lorho, Mme Élisabeth de Maistre, M. Christophe Marion, Mme Élisa Martin, M. Ludovic Mendes, Mme Laure Miller, M. Paul Molac, Mme Danièle Obono, M. Éric Pauget, M. Marc Pena, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule, Mme Sandra Regol, Mme Sophie Ricourt Vaginay, M. Hervé Saulignac, Mme Andrée Taurinya, M. Jean Terlier, Mme Céline Thiébault-Martinez, M. Gabriel Tomatis, M. Cyril Tribuiani, M. Jean-Luc Warsmann, Mme Caroline Yadan
Excusés. - M. Ian Boucard, M. Florent Boudié, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, Mme Marietta Karamanli, M. Michaël Taverne, M. Jiovanny William
Assistait également à la réunion. - M. Xavier Breton
Commission d'enquête relative aux conséquences des accords du Touquet sur l'action publique et le respect des libertés et droits fondamentaux des personnes migrantes
Réunion du mercredi 27 mai 2026 à 13 h 10
Présents. - Mme Elsa Faucillon, M. Sébastien Huyghe
Excusés. - Mme Stella Dupont, M. Charles Fournier
Commission d'enquête relative aux conséquences des accords du Touquet sur l'action publique et le respect des libertés et droits fondamentaux des personnes migrantes
Réunion du jeudi 28 mai 2026 à 8 h 30
Présents. - Mme Stella Dupont, Mme Elsa Faucillon, M. Marc de Fleurian, M. Sébastien Huyghe, Mme Danielle Simonnet
Excusé. - M. Charles Fournier
Réunion du jeudi 28 mai 2026 à 10 h 10
Présents. - Mme Stella Dupont, Mme Elsa Faucillon, M. Marc de Fleurian, M. Sébastien Huyghe, Mme Danielle Simonnet
Excusé. - M. Charles Fournier
Réunion du jeudi 28 mai 2026 à 12 heures
Présents. - Mme Stella Dupont, Mme Elsa Faucillon, M. Marc de Fleurian, M. Sébastien Huyghe, Mme Danielle Simonnet
Excusé. - M. Charles Fournier
Commission des affaires européennes
Réunion du mercredi 27 mai 2026 à 15 heures
Présents. - M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Céline Calvez, Mme Colette Capdevielle, Mme Danièle Carteron, Mme Nathalie Coggia, Mme Constance Le Grip, M. Pascal Lecamp, M. Laurent Mazaury, M. Pierre Pribetich, Mme Sabine Thillaye
Excusés. - Mme Marietta Karamanli, M. Alexandre Sabatou, Mme Liliana Tanguy
Assistaient également à la réunion. - M. Michel Guiniot, Mme Nicole Le Peih
Délégation aux droits des enfants
Réunion du mercredi 27 mai 2026 à 15 heures
Présents. - Mme Sylvie Bonnet, M. Philippe Fait, Mme Perrine Goulet, Mme Zahia Hamdane, Mme Christine Le Nabour, Mme Joséphine Missoffe, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Claude Raux, Mme Béatrice Roullaud, Mme Isabelle Santiago
Excusés. - M. Frédéric Boccaletti, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Laure Miller
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale
Réunion du mercredi 27 mai 2026 à 8 h 30
Présents. - M. Thierry Frappé, Mme Élise Leboucher, M. Sébastien Peytavie
Excusés. - Mme Océane Godard, M. Jérôme Guedj, M. Cyrille Isaac-Sibille

4. Saisines pour avis d'une commission

La commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire a décidé de se saisir pour avis du projet de loi cadre relatif au développement des transports (n° 2740).
La commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire a décidé de se saisir pour avis du projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2025 (n° 2843).

Concessions diverses

2026-05-29T02:00:00+02:00

Article

N° 02169

Avis de mise en concurrence

Le préfet de Guyane

Demande d'autorisation de recherches minières (ARM) pour or dite « Jacami », au profit de la SARL TI SAIMIRIS, sur la commune de Mana

Par une demande en date du 27 avril 2026, reçue et enregistrée le même jour, la SARL TI SAIMIRIS, identifiée par le numéro de SIREN 934 586 611, sise 52, avenue des Roches, 97310 Kourou, a sollicité l'octroi, pour une période de 24 mois, d'une autorisation de recherches minières pour l'or, dite « Jacami », située sur le territoire de la commune de Mana dans le département de la Guyane.
La superficie du périmètre d'autorisation de recherches minières demandé est d'environ 195 hectares.
Les coordonnées géographiques, exprimées en UTM 22N dans le système géodésique RGFG 95, des sommets du périmètre du permis s'établissent ainsi qu'il suit :

Sommet	X	Y
1	203 043	564 095
2	203 199	563 970
3	203 112	563 854
4	203 170	563 705
5	202 629	563 744
6	202 396	563 839
7	202 265	563 775
8	201 753	563 803
9	201 681	563 806
10	201 578	563 592
11	201 522	563 544
12	201 517	563 447
13	201 518	563 390
14	201 488	563 272
15	201 443	563 241
16	201 429	563 200
17	201 443	563 124
18	201 425	563 065
19	201 292	562 985
20	201 159	562 989
21	201 068	562 935
22	200 987	562 874
23	200 968	562 827
24	200 954	562 729
25	200 901	562 746
26	200 778	562 638
27	200 650	562 604
28	200 681	562 554
29	200 669	562 508
30	200 566	562 378
31	200 617	562 190
32	200 698	561 893
33	200 640	561 614
34	200 673	561 486
35	200 609	561 353
36	200 607	561 200
37	200 679	561 148
38	200 690	561 119
39	200 665	560 997
40	200 762	560 929
41	200 938	560 894
42	201 118	561 049
43	201 376	561 005
44	201 333	560 819
45	201 331	560 649
46	201 345	560 401
47	201 511	560 324
48	202 896	560 237
49	203 522	561 210
50	203 991	561 399
51	204 095	562 057
52	204 097	562 593
53	204 298	562 614
54	204 339	561 809
55	204 148	561 221
56	203 767	561 117
57	203 146	560 148
58	202 931	559 974
59	201 486	560 070
60	201 391	559 958
61	200 315	559 701
62	200 207	559 929
63	201 693	560 275
64	201 515	560 293
65	201 316	560 386
66	201 307	560 651
67	201 304	560 813
68	201 337	560 989
69	201 120	561 026
70	200 942	560 823
71	200 650	560 929
72	200 615	560 989
73	200 615	561 107
74	200 541	561 157
75	200 524	561 190
76	200 605	561 490
77	200 584	561 622
78	200 636	561 887
79	200 547	562 175
80	200 514	562 411
81	200 609	562 529
82	200 586	562 577
83	200 435	562 529
84	200 385	562 560
85	200 361	562 643
86	200 408	562 647
87	200 437	562 612
88	200 561	562 651
89	200 681	562 653
90	200 886	562 758
91	200 948	562 735
92	200 960	562 832
93	200 983	562 878
94	201 061	562 941
95	201 160	562 998
96	201 293	562 992
97	201 420	563 066
98	201 440	563 123
99	201 426	563 201
100	201 439	563 246
101	201 484	563 279
102	201 509	563 391
103	201 509	563 447
104	201 515	563 544
105	201 569	563 594
106	201 673	563 807
107	201 457	563 952
108	201 534	564 004
109	202 213	563 999
110	202 596	564 005
111	202 841	563 914

En application de l'article L. 621-22 du code minier et de l'article 68 du décret n° 2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer, cette demande d'autorisation de recherches minières est soumise à une mise en concurrence d'une durée de un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La demande ainsi que les documents cartographiques associés peuvent être consultés, dans ce délai, sur rendez-vous à la Direction générale des territoires et de la mer (DGTM)/service prévention des risques et industries extractives/unité industries extractives (dgtm-datte-prie-uie@guyane.gouv.fr) à l'adresse indiquée ci-dessous :
Services de l'Etat en Guyane, DGTM/DATTE/SPRIE/unité industries extractives, rue Carlos-Finley, impasse Buzaré, 97300 Cayenne.
Toute demande concurrente est présentée comme la demande initiale. Elle est adressée au préfet de la Guyane dans le délai de un mois à compter de la date du présent Journal officiel par message électronique à l'adresse : dgtm-datte-prie-uie@guyane.gouv.fr
Les critères de sélection des demandes porteront en particulier :

1. Les capacités techniques et financières (ancienneté de la société, expérience du demandeur, constats de la police des mines, financement du projet…) ;
2. L'intérêt de la prospection (qualité de la connaissance de l'intérêt géologique à prospecter la zone…) ;
3. La qualité du programme de travaux (surface du programme de prospection impactée par la mise en concurrence…).

Arrêté du 26 mai 2026 approuvant les modifications apportées aux statuts de l'association reconnue d'utilité publique dite « Académie nationale de chirurgie dentaire »

2026-05-29T02:00:00+02:00

Article 1

L'association dite « Académie nationale de chirurgie dentaire », dont le siège est à Paris (75) et qui a été reconnue d'utilité publique par décret du 23 juillet 1964 est désormais régie par les statuts (1) annexés au présent arrêté.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2026-411 du 28 mai 2026 portant dérogation temporaire au délai mentionné au II de l'article D. 6332-78-1 du code du travail

2026-05-29T02:00:00+02:00

Article 1

Jusqu'au 31 décembre 2026, par dérogation à l'article D. 6332-78-1 du code du travail, lorsqu'au cours du délai mentionné au II de cet article, France compétences modifie les recommandations mentionnées au a du 10° de l'article L. 6123-5 du même code, les commissions paritaires nationales de l'emploi ou, à défaut, les commissions paritaires des branches professionnelles concernées disposent, pour prendre en compte ces recommandations modifiées, d'un nouveau délai courant de la publication des recommandations modifiées au Bulletin officiel des services du ministre chargé de la formation professionnelle, jusqu'au terme du délai initial augmenté d'un mois.

Article 2

Le ministre du travail et des solidarités et la ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 27 mai 2026 portant inscription de l'allogreffon artériel + 2/+ 8 °C BIOPROTEC de la société BIOPROTEC au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

2026-05-29T02:00:00+02:00

Article 1

Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 3, dans la section 2 « Allogreffes vasculaires », le produit suivant est ajouté :

CODE	NOMENCLATURE
3315543	Allogreffon artériel + 2/+ 8 °C BIOPROTEC DESCRIPTION Les ALLOGREFFONS ARTERIELS + 2/+ 8 °C BIOPROTEC conservés entre + 2 °C et + 8 °C sont des substituts vasculaires constitués de segments artériels d'origine humaine provenant d'un ou plusieurs donneurs (prélevées sur donneurs décédés), et préparés sur le site de BIOPROTEC. Au total, 4 catégories d'allogreffons artériels peuvent être composées : - un allogreffon artériel rectiligne de petit ou moyen calibre (BIOARTERE périphérique) préparé à partir d'artères de petits ou moyens calibres ; - un allogreffon artériel rectiligne de gros calibre (BIOARTERE aorto-aortique) préparé à partir d'artères de gros calibres ; - un allogreffon artériel bifurqué de carrefour aorto-iliaques (BIOARTERE aorto-iliaque) préparé à partir du carrefour aorto-iliaque ; - un allogreffon artériel de crosse aortique (BIOARTERE crosse aortique) préparé à partir de la crosse aortique. La durée de péremption de l'Allogreffon artériel + 2/+ 8 °C BIOPROTEC est de 6 mois, à partir de la date de prélèvement des artères. INDICATIONS PRISES EN CHARGE - Pontage en milieu infecté et/ou à risque infectieux ; - Remplacement de prothèses infectées. En cas de pontage sous-gonal, les ALLOGREFFONS ARTERIELS + 2/+ 8 °C BIOPROTEC ne devront être utilisés que si la veine saphène autologue est de qualité insuffisante ou si son prélèvement est contre-indiqué compte tenu de l'état de santé du patient. MODALITÉS DE PRESCRIPTION ET D'UTILISATION Utilisation du produit (nombre d'unités utilisées, quantité et rythme d'administration et durée d'administration) : - L'utilisation est ponctuelle. - Un ou plusieurs allogreffons artériels peuvent être utilisés pour la réalisation d'un pontage chez un patient. - Qualification du prescripteur et de l'opérateur, formation nécessaire particulière à la technique, moyens et environnement techniques nécessaires : - Professionnels de santé : équipe de chirurgie vasculaire, le chirurgien greffeur étant le prescripteur. - Formation requise au préalable : pas de formation particulière. Néanmoins, les chargés de développement de BIOPROTEC (personnes terrain en charge des partenariats avec les établissements de santé) accompagnent si nécessaire le personnel de bloc opératoire dans l'utilisation de l'Allogreffon artériel + 2/+ 8 °C BIOPROTEC lors des interventions. - Plateau technique : bloc opératoire, environnement aseptique. Modalités pratiques (modalités d'utilisation, modalités de mise à disposition et de reprise etc.) : - Modalités de mise à disposition : L'Établissement de santé, par l'intermédiaire du chirurgien ou de toute personne mandatée par lui, prend contact avec la Banque de tissus et communique les informations suivantes : - Caractéristiques souhaitées de l'allogreffon artériel : calibre distal, calibre proximal et longueur, - Indication thérapeutique, - Identité du patient receveur, - Identité du chirurgien greffeur prévu, - Date prévue de l'intervention, - Service destinataire (pharmacie ou bloc opératoire). La demande d'allogreffon artériel se matérialise par une prescription médicale écrite, signée par le chirurgien greffeur, indiquant clairement l'identité du patient receveur et l'indication de greffe (prescription médicale nominative). Dans certains cas, BIOPROTEC peut préparer des allogreffons artériels dits à façon, c'est-à-dire correspondant aux caractéristiques spécifiques souhaitées par le chirurgien. - Modalité de reprise : En cas de non-utilisation de l'Allogreffon artériel + 2/+ 8 °C BIOPROTEC, celui-ci sera récupéré par BIOPROTEC, qui assurera la logistique retour et qui pourra, après requalification, le distribuer pour un autre patient. RÉFÉRENCES PRISES EN CHARGE BIOARTERE périphérique : Allogreffon artériel rectiligne de petit ou moyen calibre, conservé entre + 2 °C et + 8 °C BIOARTERE aorto-iliaque : Allogreffon artériel de carrefour aorto-iliaque, conservé entre + 2 °C et + 8 °C BIOARTERE aorto-aortique : Allogreffon artériel rectiligne de gros calibre, conservé entre + 2 °C et + 8 °C BIOARTERE crosse aortique : Allogreffon artériel de crosse aortique, conservé entre + 2 °C et + 8 °C Date de fin de prise en charge : 15 juin 2029.

CODE

NOMENCLATURE

3315543

Allogreffon artériel + 2/+ 8 °C BIOPROTEC
DESCRIPTION
Les ALLOGREFFONS ARTERIELS + 2/+ 8 °C BIOPROTEC conservés entre + 2 °C et + 8 °C sont des substituts vasculaires constitués de segments artériels d'origine humaine provenant d'un ou plusieurs donneurs (prélevées sur donneurs décédés), et préparés sur le site de BIOPROTEC.
Au total, 4 catégories d'allogreffons artériels peuvent être composées :
- un allogreffon artériel rectiligne de petit ou moyen calibre (BIOARTERE périphérique) préparé à partir d'artères de petits ou moyens calibres ;
- un allogreffon artériel rectiligne de gros calibre (BIOARTERE aorto-aortique) préparé à partir d'artères de gros calibres ;
- un allogreffon artériel bifurqué de carrefour aorto-iliaques (BIOARTERE aorto-iliaque) préparé à partir du carrefour aorto-iliaque ;
- un allogreffon artériel de crosse aortique (BIOARTERE crosse aortique) préparé à partir de la crosse aortique.
La durée de péremption de l'Allogreffon artériel + 2/+ 8 °C BIOPROTEC est de 6 mois, à partir de la date de prélèvement des artères.
INDICATIONS PRISES EN CHARGE
- Pontage en milieu infecté et/ou à risque infectieux ;
- Remplacement de prothèses infectées.
En cas de pontage sous-gonal, les ALLOGREFFONS ARTERIELS + 2/+ 8 °C BIOPROTEC ne devront être utilisés que si la veine saphène autologue est de qualité insuffisante ou si son prélèvement est contre-indiqué compte tenu de l'état de santé du patient.
MODALITÉS DE PRESCRIPTION ET D'UTILISATION
Utilisation du produit (nombre d'unités utilisées, quantité et rythme d'administration et durée d'administration) :
- L'utilisation est ponctuelle.
- Un ou plusieurs allogreffons artériels peuvent être utilisés pour la réalisation d'un pontage chez un patient.
- Qualification du prescripteur et de l'opérateur, formation nécessaire particulière à la technique, moyens et environnement techniques nécessaires :
- Professionnels de santé : équipe de chirurgie vasculaire, le chirurgien greffeur étant le prescripteur.
- Formation requise au préalable : pas de formation particulière. Néanmoins, les chargés de développement de BIOPROTEC (personnes terrain en charge des partenariats avec les établissements de santé) accompagnent si nécessaire le personnel de bloc opératoire dans l'utilisation de l'Allogreffon artériel + 2/+ 8 °C BIOPROTEC lors des interventions.
- Plateau technique : bloc opératoire, environnement aseptique.
Modalités pratiques (modalités d'utilisation, modalités de mise à disposition et de reprise etc.) :
- Modalités de mise à disposition :
L'Établissement de santé, par l'intermédiaire du chirurgien ou de toute personne mandatée par lui, prend contact avec la Banque de tissus et communique les informations suivantes :
- Caractéristiques souhaitées de l'allogreffon artériel : calibre distal, calibre proximal et longueur,
- Indication thérapeutique,
- Identité du patient receveur,
- Identité du chirurgien greffeur prévu,
- Date prévue de l'intervention,
- Service destinataire (pharmacie ou bloc opératoire).
La demande d'allogreffon artériel se matérialise par une prescription médicale écrite, signée par le chirurgien greffeur, indiquant clairement l'identité du patient receveur et l'indication de greffe (prescription médicale nominative).
Dans certains cas, BIOPROTEC peut préparer des allogreffons artériels dits à façon, c'est-à-dire correspondant aux caractéristiques spécifiques souhaitées par le chirurgien.
- Modalité de reprise : En cas de non-utilisation de l'Allogreffon artériel + 2/+ 8 °C BIOPROTEC, celui-ci sera récupéré par BIOPROTEC, qui assurera la logistique retour et qui pourra, après requalification, le distribuer pour un autre patient.
RÉFÉRENCES PRISES EN CHARGE
BIOARTERE périphérique : Allogreffon artériel rectiligne de petit ou moyen calibre, conservé entre + 2 °C et + 8 °C
BIOARTERE aorto-iliaque : Allogreffon artériel de carrefour aorto-iliaque, conservé entre + 2 °C et + 8 °C
BIOARTERE aorto-aortique : Allogreffon artériel rectiligne de gros calibre, conservé entre + 2 °C et + 8 °C
BIOARTERE crosse aortique : Allogreffon artériel de crosse aortique, conservé entre + 2 °C et + 8 °C
Date de fin de prise en charge : 15 juin 2029.

Article 2

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 26 mai 2026 portant admission à la retraite d'un attaché d'administration de l'Etat (Conseil d'Etat et Cour nationale du droit d'asile)

2026-05-29T02:00:00+02:00

Article

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mai 2026, Mme Anne-Sophie PAPAZIAN, attachée d'administration de l'Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1^er août 2026.

Arrêté du 18 mai 2026 portant nomination des membres du jury et des correcteurs et examinateurs spécialisés des concours d'accès au corps des conservateurs du patrimoine organisés au titre de l'année 2026

2026-05-29T02:00:00+02:00

Article

Par arrêt de la ministre de la culture en date du 18 mai 2026, le jury du concours externe et du concours interne d'accès au corps des conservateurs du patrimoine, organisés au titre de l'année 2026, est ainsi composé :
Membres du corps des conservateurs du patrimoine ou du corps des conservateurs du patrimoine de la ville de Paris ou du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine :
M. Pierre-Olivier BENECH, conservateur en chef du patrimoine ;
M. Frédéric DEBUSSCHE, conservateur territorial du patrimoine ;
M. Gilles DESIRE DIT GOSSET, conservateur général du patrimoine, président ;
Mme Anne MEDARD, conservatrice territoriale en chef du patrimoine ;
Mme Rose-Marie MOUSSEAUX, conservatrice générale du patrimoine, vice-présidente ;
Mme Elena ESTIER-PAILLET, conservatrice en chef du patrimoine ;
Mme Manon SIX, conservatrice du patrimoine.
Personnalités scientifiques et universitaires :
M. Arnaud BERTINET, maître de conférences ;
M. Joël CHANDELIER, professeur assistant ;
Mme Estelle LEUTRAT, professeure des universités ;
M. Jean-Christophe SOURISSEAU, professeur des universités.
Personnalités qualifiées :
Mme Anne DELAPIERRE, administratrice territoriale ;
M. Nicolas DUFETEL, adjoint au maire d'Angers, en charge de la culture et du patrimoine ;
Mme Laurence ENGEL, conseillère maître à la Cour des comptes ;
Mme Laetitia MARTINEZ, vice-présidente du Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté.
Sont désignés en qualité de correcteurs spécialisés pour la deuxième épreuve d'admissibilité du concours externe et du concours interne et, le cas échéant, d'examinateurs spécialisés pour la première épreuve d'admission du concours externe :
Mme Amy BENADIBA, conservatrice territoriale du patrimoine ;
Mme Olivia BOURRAT, conservatrice en chef du patrimoine ;
M. Pierre CHANCEREL, conservateur en chef du patrimoine ;
M. Julien CHANTEAU, agent contractuel ;
Mme Pascale CHARRON, maîtresse de conférences ;
M. Cyril DAYDE, conservateur en chef du patrimoine ;
M. Yann DOMENECH DE CELLES, conservateur territorial en chef du patrimoine ;
Mme Nathalie FOURMENT, conservatrice générale du patrimoine ;
Mme Hélène GASCUEL, conservatrice du patrimoine ;
M. Alexandre GIRARD-MUSCAGORRY, conservateur du patrimoine ;
M. Régis ISSENMANN, agent contractuel ;
Mme Théano JAILLET, conservatrice territoriale en chef du patrimoine ;
Mme Cécile LANTRAIN, conservatrice en chef du patrimoine ;
Mme Claire LEBOSSE, conservatrice territoriale en chef du patrimoine ;
Mme Anne-Elyse LEBOURGEOIS, conservatrice générale du patrimoine ;
M. Damien MARTINEZ, ingénieur de recherche de 1^re classe ;
Mme Delphine MIROUDOT, conservatrice en chef du patrimoine ;
Mme Caroline PAPIN, conservatrice du patrimoine ;
Mme Anne-Lise PREZ, conservatrice en chef du patrimoine ;
Mme Charlotte SCHMID, directrice d'études de classe exceptionnelle ;
M. Pierre STEPANOFF, conservateur territorial du patrimoine.
Sont désignés en qualité de correcteurs et d'examinateurs spécialisés pour les épreuves de langue du concours externe et du concours interne :

Allemand

Mme Anja MAEDEL-CLAIR, professeure agrégée ;
M. Romain HASSAN, professeur agrégé.

Anglais

M. Emmanuel ALVAREZ ZUBILLAGA, professeur de chaire supérieure ;
Mme Catherine AMANDOLESE, maître de conférences ;
Mme Rienkje BIJLEVELD, professeure agrégée ;
M. Aurélien HAZARD, professeur agrégé ;
M. Frédéric PERRIN, professeur agrégé ;
Mme Alexiane SUTTON, professeure agrégée.

Arabe

M. Hervé LEMOËL, professeur certifié ;
M. Zaïd NAJI, enseignant contractuel.

Chinois

M. Michel LIU, maître de conférences ;
Mme Priscille NGAN, professeure certifiée.

Espagnol

M. Vincent BORG, professeur agrégé ;
M. Ricardo RODRIGUEZ PEREZ, professeur à l'Institut Cervantes.

Grec ancien

Mme Mathilde AUSSEDAT, professeure agrégée ;
Mme Divna SOLEIL, professeure agrégée.

Hébreu ancien

Mme Gabrielle ATLAN, maître de conférences ;
M. Joseph TEDGHI, professeur des universités.

Italien

Mme Alexandra GOMPERTZ DE LAHARPE, professeure agrégée ;
Mme Charlotte OSTROVSKY-RICHARD, professeure agrégée.

Japonais

M. Laurent NESPOULOUS, professeur des universités ;
Mme Masako ONISHI, professeure à l'association culturelle franco-japonaise.

Latin

Mme Stéphanie TOBBAL, professeure certifiée ;
M. Pierre REINERT, professeur agrégé.

Russe

M. Dominique SAMSON, maître de conférences ;
Mme Marie STACHOWITSCH, professeure agrégée honoraire.
En cas d'impossibilité pour le président, M. Gilles DESIRE DIT GOSSET, de poursuivre sa mission, il serait remplacé par Mme Rose-Marie MOUSSEAUX, vice-présidente.

Arrêté du 18 mai 2026 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des sociétés d'expertises et d'évaluations (n° 915)

2026-05-29T02:00:00+02:00

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés d'expertises et d'évaluations du 7 décembre 1976, les stipulations de l'avenant n° 75 du 23 février 2026 relatif aux minima conventionnels à la convention collective susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Délégation parlementaire au renseignement

2026-05-29T02:00:00+02:00

Article

Offices et délégations

Membres présents ou excusés
Commission de vérification des fonds spéciaux

Réunion du jeudi 28 mai 2026 à 15 heures

Députés

Présents : Mme Caroline Colombier, M. Aurélien Rousseau.

Sénateurs

Présente : Mme Agnès Canayer.
Excusée : Mme Gisèle Jourda.

Avis modifiant un avis de vacance d'emplois de directeurs d'hôpital

2026-05-29T02:00:00+02:00

Article

L'avis de vacance d'emplois de directeurs d'hôpital publié au Journal officiel de la République française du 27 mai 2026 (NOR : SFHN2613983V) est modifié comme suit :
Au lieu de :

« - centre hospitalier de Béziers (Hérault), un emploi de chargé du développement et de la logistique »,

lire :

« - centre hospitalier de Béziers (Hérault), un emploi de chargé du développement durable et de la logistique ».

Arrêté du 22 mai 2026 portant admission à la retraite et maintien en fonction (magistrature)

2026-05-29T02:00:00+02:00

Article

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mai 2026, M. Philippe RENZI, avocat général près la cour d'appel de Nancy, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1^er septembre 2026 et maintenu en fonction jusqu'au 31 décembre 2026.

Arrêté du 22 mai 2026 portant radiation des cadres et admission à la retraite (magistrature)

2026-05-29T02:00:00+02:00

Article

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mai 2026, M. Eric LENOURY, vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Nevers, atteint par la limite d'âge le 16 mai 2024 et autorisé sur sa demande à prolonger son activité, est radié des cadres de la magistrature le 17 novembre 2026 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.

Arrêté du 22 mai 2026 portant intégration dans le corps des secrétaires des affaires étrangères (agents diplomatiques et consulaires)

2026-05-29T02:00:00+02:00

Article

Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 22 mai 2026, les personnels dont les noms suivent sont intégrés dans le corps des secrétaires des affaires étrangères (cadre général), à compter du 1^er septembre 2026 :
M. Tristan CAZES.
Mme Nina JEAN-BOUAMAR.

Décision n° 2026-MA-17 du 24 avril 2026 rectifiant la décision n° 2026-MA-06 du 20 mars 2026 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Zinzine pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Zinzine

2026-05-29T02:00:00+02:00

Article 1

Le neuvième visa de la décision n° 2026-MA-06 du 20 mars 2026 est supprimé et remplacé par « Vu la décision n° 2011-1185 du 15 novembre 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par la décision n° 2016-MA-06 du 22 avril 2016 et prorogée par la décision n° 2018-302 du 11 avril 2018, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Zinzine ; ».

Article 2

L'article 1^er de la décision n° 2026-MA-06 du 20 mars 2026 est supprimé et remplacé par « L'autorisation accordée dans la zone de Digne-les-Bains par la décision n° 2011-1185 du 15 novembre 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Zinzine est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 12 décembre 2026. »

Article 3

La présente décision sera notifiée à l'association Radio Zinzine et publiée au Journal officiel de la République française.

Documents déposés

2026-05-29T02:00:00+02:00

Article

Sénat
Session ordinaire 2025-2026

Documents parlementaires
Rectificatifs aux documents enregistrés à la présidence du Sénat le mercredi 19 novembre 2025
Dépôt de propositions de loi et de résolution

Addenda aux documents enregistrés à la présidence du Sénat le mercredi 20 mai 2026
Dépôt de propositions de loi et de résolution

N° 652 (2025-2026) Proposition de loi présentée par M. Vincent LOUAULT, visant à transférer la police de l'environnement de l'Office français de la biodiversité aux services de l'Etat, envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.

Addenda aux documents enregistrés à la Présidence du Sénat le mardi 26 mai 2026
Dépôt de propositions de loi et de résolution

N° 658 (2025-2026) Proposition de loi présentée par MM. Yannick JADOT, Guillaume GONTARD, Guy BENARROCHE, Grégory BLANC, Ronan DANTEC, Thomas DOSSUS, Jacques FERNIQUE, Mmes Antoinette GUHL, Monique de MARCO, M. Akli MELLOULI, Mmes Mathilde OLLIVIER, Raymonde PONCET MONGE, M. Daniel SALMON, Mmes Ghislaine SENÉE, Anne SOUYRIS et Mélanie VOGEL, visant à permettre à l'Etat de détenir une action spécifique au capital de la société TotalEnergies et à limiter les projets climaticides, envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
N° 659 (2025-2026) Proposition de loi présentée par M. Stéphane DEMILLY, visant à prévenir les maladies vectorielles transmises par les insectes, envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.

Addenda aux documents enregistrés à la présidence du Sénat le mercredi 27 mai 2026
Dépôt de projets de loi

N° 670 (2025-2026) Projet de loi présenté par M. Jean-Noël BARROT, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des informations GloBE, envoyé à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement (procédure accélérée).

Documents enregistrés à la présidence du Sénat le jeudi 28 mai 2026
Dépôt de rapports d'information

N° 671 (2025-2026) Rapport d'information fait par M. Guillaume CHEVROLLIER, Mme Solanges NADILLE et M. Rachid TEMAL au nom de la délégation sénatoriale aux outre-mer sur la coopération et l'intégration régionales des outre-mer - volet 3 : bassin océan Pacifique.

Arrêté du 22 mai 2026 portant admission à la retraite (agents diplomatiques et consulaires)

2026-05-29T02:00:00+02:00

Article

Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 22 mai 2026, Mme BOURDEAU (Laurence), secrétaire des affaires étrangères (cadre général), est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, de façon anticipée pour carrière longue, à compter du 1^er septembre 2026.
A compter de cette même date, Mme BOURDEAU (Laurence) est radiée du corps des secrétaires des affaires étrangères du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.

Décret du 27 mai 2026 portant nomination (inspection générale des affaires culturelles)

2026-05-29T02:00:00+02:00

Article 1

M. Laurent ROTURIER, administrateur de l'Etat du grade transitoire, est nommé inspecteur général des affaires culturelles (groupe I des emplois des services d'inspection générale ou de contrôle), auprès du service de l'inspection générale des affaires culturelles, à compter du 1^er juin 2026 et jusqu'au 23 février 2030, avec une période probatoire de six mois.

Article 2

Le Premier ministre et la ministre de la culture sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décision n° 2026-254 du 20 mai 2026 fixant la liste des candidats dont le dossier est recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures pour l'édition d'un service de radio multiplexé diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique à temps complet en bande III

2026-05-29T02:00:00+02:00

Article 1

Les candidats dont les noms suivent sont déclarés recevables dans le cadre de l'appel aux candidatures du 11 mars 2026 :
Catégorie D :

2026-METRO4-D01	SAS Nostalgie 60/70 (Nostalgie 60/70)
2026-METRO4-D02	SARL Jazz Radio DAB (Jazz Radio)
2026-METRO4-D03	Association UCB France (Phare FM)
2026-METRO4-D04	SARL AllZic Développement (AllZic Radio)
2026-METRO4-D05	SARL Générations DAB (Générations)
2026-METRO4-D06	SARL Virage Radio DAB (Virgin Radio)

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 26 mai 2026 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche à l'Institut de recherche pour le développement (IRD)

2026-05-29T02:00:00+02:00

Article 1

Trois concours externes d'ingénieur de recherche sont ouverts à l'Institut de recherche pour le développement (IRD) pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants.
Le nombre d'emplois offerts est fixé à 3.

Article 2

La répartition des emplois au sein des branches d'activité professionnelle (BAP) s'effectue comme suit :

BAP A : Sciences du vivant, de la terre et de l'environnement

Concours n° 1AIR : 1 ingénieur de recherche en génétique des populations et ressources bio-informatiques (H/F).

BAP E : Informatique, statistiques et calcul scientifique

Concours n° 2EIR : 1 ingénieur en développement de services numériques d'environnement virtuel de recherche (VRE) (H/F).

BAP J : Gestion et pilotage

Concours n° 3JIR : 1 directeur des affaires juridiques adjoint (H/F).

Article 3

La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 29 mai 2026.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 3 juillet 2026.
Les candidats peuvent s'inscrire en ligne depuis le site web de l'institut : https://www.ird.fr/concours-externes et suivre la procédure d'inscription en ligne. La date limite de validation électronique en ligne est fixée au 3 juillet 2026 à 17 heures (heure de France métropolitaine).
Pour les candidats qui ne peuvent pas s'inscrire en ligne, il est possible de solliciter l'envoi d'un dossier de candidature papier auprès du service recrutement développement des compétences et des carrières et de le renvoyer par voie postale à l'adresse indiquée ci-dessous. La date limite d'envoi par courrier des dossiers de candidature est fixée au 3 juillet 2026, le cachet de la poste faisant foi.
Tout dossier incomplet ou hors délai sera rejeté.

Article 4

- soit par voie électronique à drh.concours@ird.fr ;
- soit par courrier à l'adresse indiquée ci-dessous.

Article 5

Article 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Conférence des présidents

2026-05-29T02:00:00+02:00

Article

Assemblée nationale
Session ordinaire 2025-2026

Convocation de la conférence des présidents

La conférence, constituée conformément à l'article 47 du règlement, est convoquée le mardi 2 juin 2026, à 10 heures, dans les salons de la présidence, salon des Jeux, rez-de-chaussée de l'Hôtel de Lassay.

Arrêté du 19 mai 2026 relatif à la modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Chapon du Périgord »

2026-05-29T02:00:00+02:00

Article 1

Le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Chapon du Périgord » est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-1b17cf06-1719-415e-b369-7536b0a23c57

Article 2

L'arrêté en date du 14 août 2015 et relatif à l'indication géographique protégée « Chapon du Périgord » est abrogé.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 20 mai 2026 modifiant l'arrêté du 8 août 2024 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique

2026-05-29T02:00:00+02:00

Article 1

L'arrêté du 8 août 2024 susvisé est ainsi modifié :
1° A la fin du troisième alinéa de l'article 13, est ajoutée la phrase suivante : « Toutefois, cette échéance est fixée au 31 juillet 2026 pour les demandes d'octroi d'une compensation au titre de l'année 2025. » ;
2° A la fin du premier alinéa de l'article 14, est ajoutée la phrase suivante : « Toutefois, cette échéance est fixée au 31 octobre 2026 pour les demandes d'octroi d'une compensation au titre de l'année 2025. » ;
3° Au dernier alinéa de l'article 14, les mots : « Après validation par le » sont remplacés par les mots : « Après transmission au ».

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 22 mai 2026 portant annonce d'un projet de cession de parts sociales au sein d'une société titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce (officiers publics ou ministériels)

2026-05-29T02:00:00+02:00

Article 1

Mme PIRET (Donatienne, Wiwine, Marie, Edouard), ayant pour nom d'usage DOUCEDE, greffière de tribunal de commerce associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « GTC TROYES », titulaire de l'office de greffier de tribunal de commerce à la résidence de Troyes (Aube) a pour projet de céder une (1) part sociale détenue au sein de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « GTC TROYES » pour le prix de 34 000 (trente-quatre mille) euros.

Article 2

Les dossiers de candidature doivent être adressés avec la mention « personnel et confidentiel », à l'attention de Mme Donatienne DOUCEDE, greffe du tribunal de commerce de Troyes, 134 rue du Général-de-Gaulle, 10000 Troyes, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout autre moyen permettant d'en assurer la réception.

Article 3

La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 3 juillet 2026.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Décision n° 2026-MA-12 du 24 avril 2026 autorisant l'OGEC Champfleury à exploiter un service de radio temporaire par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé S'Cool FM

2026-05-29T02:00:00+02:00

Article 1

L'OGEC Champfleury est autorisé à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention conclue avec l'ARCOM Marseille et dans le respect des conditions fixées à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio temporaire par voie hertzienne terrestre dénommé S'Cool FM en modulation de fréquence.

Article 2

Cette autorisation est délivrée pour la période du 15 septembre 2026 au 15 juin 2027.

Article 3

I. - Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer à l'ARCOM les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :

- le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
- dès qu'elle est disponible, la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 minutes).

Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse de l'ARCOM.
II. - Si l'ARCOM constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe de la présente autorisation. Il transmet à l'ARCOM les résultats de cette vérification.

Article 4

Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.

Article 5

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'ARCOM Marseille.

Article 6

La présente décision sera notifiée à l'OGEC Champfleury et publiée au Journal officiel de la République française.

AnnexeArticle

ANNEXE (*)

Site : 48, boulevard Gambetta, 84000 Avignon.
Puissance : 100 W.
Fréquence : 100,1 MHz.
Code PS : F34B.
Code PI : S'COOLFM.

(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

Décision n° 2026-MA-16 du 24 avril 2026 rectifiant la décision n° 2026-MA-05 du 20 mars 2026 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Centre culturel ALMA pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Clin d'Oeil FM

2026-05-29T02:00:00+02:00

Article 1

Le neuvième visa de la décision n° 2026-MA-05 du 20 mars 2026 est supprimé et remplacé par « Vu la décision n° 2011-1177 du 15 novembre 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par la décision n° 2016-MA-11 du 10 mai 2016 et prorogé par la décision n° 2018-324 du 11 avril 2018, portant autorisation d'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Clin d'Oeil FM ; ».

Article 2

L'article 1^er de la décision n° 2026-MA-05 du 20 mars 2026 est supprimé et remplacé par « L'autorisation accordée par la décision n° 2011-1177 du 15 novembre 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Clin d'Oeil FM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 12 décembre 2026. »

Article 3

La présente décision sera notifiée à l'association Centre culturel ALMA et publiée au Journal officiel de la République française.

Décision n° 2026-MA-18 du 24 avril 2026 rectifiant la décision n° 2026-MA-07 du 20 mars 2026 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL KFM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Kiss FM

2026-05-29T02:00:00+02:00

Article 1

Le neuvième visa de la décision n° 2026-MA-07 du 20 mars 2026 est supprimé et remplacé par « Vu la décision n° 2011-1191 du 15 novembre 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par la décision n° 2016-MA-17 du 10 mai 2016 et prorogée par la décision n° 2018-307 du 11 avril 2018, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Kiss FM ; ».

Article 2

L'article 1^er de la décision n° 2026-MA-07 du 20 mars 2026 est supprimé et remplacé par « L'autorisation accordée par la décision n° 2011-1191 du 15 novembre 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Zinzine est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 12 décembre 2026. ».

Article 3

Les annexes I et II de la décision n° 2026-MA-07 du 20 mars 2026 sont complétées par l'annexe III, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.

Article 4

La présente décision sera notifiée à la SARL KFM et publiée au Journal officiel de la République française.

AnnexeArticle

ANNEXE III (*)

Nom du service : Kiss FM.
Zone géographique mise en appel : Saint-Raphaël.
Fréquence : 90,8 MHz.
Adresse du site : Le Belvèdère - Issambres, Roquebrune-sur-Argens (83).
Altitude du site (NGF) : 217 mètres.
Hauteur d'antenne : 34 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :

AZIMUT (degrés)	ATTÉNUATION (dB) (1)	AZIMUT (degrés)	ATTÉNUATION (dB) (1)	AZIMUT (degrés)	ATTÉNUATION (dB) (1)	AZIMUT (degrés)	ATTÉNUATION (dB) (1)
0	0	90	0	180	7	270	5
10	0	100	1	190	8	280	4
20	0	110	1	200	8	290	3
30	0	120	2	210	8	300	2
40	0	130	3	220	8	310	1
50	0	140	4	230	8	320	1
60	0	150	5	240	7	330	0
70	0	160	6	250	7	340	0
80	0	170	7	260	6	350	0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.

(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

Décision n° 2026-MA-19 du 24 avril 2026 rectifiant la décision n° 2026-MA-08 du 20 mars 2026 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Intercom 13 pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Star

2026-05-29T02:00:00+02:00

Article 1

Le neuvième visa de la décision n° 2026-MA-08 du 20 mars 2026 est supprimé et remplacé par « Vu la décision n° 2011-1193 du 15 novembre 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par la décision n° 2016-MA-10 du 22 avril 2016 et prorogée par la décision n° 2018-312 du 11 avril 2018, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Star. »

Article 2

L'article 1^er de la décision n° 2026-MA-08 du 20 mars 2026 est supprimé et remplacé par « L'autorisation accordée par la décision n° 2011-1193 du 15 novembre 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Star est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 12 décembre 2026. »

Article 3

La présente décision sera notifiée à la SAS Intercom 13 et publiée au Journal officiel de la République française.

Délégations parlementaires

2026-05-29T02:00:00+02:00

Article

Sénat
Session ordinaire 2025-2026

Membres présents

Délégation aux Collectivités territoriales et à la décentralisation
Séance du mardi 26 mai 2026
Présents  : Nadine Bellurot, Céline Brulin, Bernard Buis, Laurent Burgoa, Catherine Di Folco, Corinne Féret, Pascale Gruny, Daniel Gueret, Éric Kerrouche, Gérard Lahellec, Pascal Martin, Olivier Paccaud, Anne-Sophie Patru, Hervé Reynaud, Pierre Jean Rochette, Patricia Schillinger.
Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
Séance du mardi 26 mai 2026
Présents  : Annick Billon, Béatrice Gosselin, Marie-Claude Lermytte, Olivia Richard, Laurence Rossignol, Marie-Claude Varaillas, Dominique Vérien.
Délégation sénatoriale aux outre-mer
Séance du mardi 26 mai 2026
Présents  : Annick Girardin, Micheline Jacques, Vivette Lopez, Thani Mohamed Soilihi.
Séance du jeudi 28 mai 2026
Présents  : Christian Cambon, Guillaume Chevrollier, Evelyne Corbière Naminzo, Jacqueline Eustache-Brinio, Micheline Jacques, Thani Mohamed Soilihi, Solanges Nadille, Teva Rohfritsch, Rachid Temal.
Délégation sénatoriale à la prospective
Séance du mardi 26 mai 2026
Présents  : Pierre Barros, Christian Bruyen, Bernard Fialaire, Amel Gacquerre, Nadège Havet, Jean-Raymond Hugonet, Khalifé Khalifé, Christine Lavarde, Jean-Jacques Michau, Vanina Paoli-Gagin, Christian Redon-Sarrazy, Stéphane Sautarel, Anne Ventalon, Sylvie Vermeillet.

Convocations

Délégation aux Collectivités territoriales et à la décentralisation
Jeudi 4 juin 2026 à 8h30 - salle Médicis

- Communication de M. Bernard Delcros, Président et Rapporteur, M. Laurent Somon, Mme Corinne Féret et M. Bernard Buis, rapporteurs, sur le rapport d'information portant sur la compétence scolaire des collectivités territoriales ;
- Audition de M. Édouard Geffray, ministre de l'éducation nationale.

Arrêté du 28 mai 2026 autorisant au titre de l'année 2027 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de chargé d'études documentaires principal du corps interministériel des chargés d'études documentaires

2026-05-29T02:00:00+02:00

Article 1

Est autorisée, au titre de l'année 2027, l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade de chargé d'études documentaires principal du corps interministériel des chargés d'études documentaires.

Article 2

La date d'ouverture des inscriptions est fixée au lundi 1^er juin 2026 à 12 heures (heure de Paris).
La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 17 juillet 2026 à 23 h 59 (heure de Paris).
L'épreuve orale se déroulera à partir du lundi 5 octobre 2026.

Article 3

La date limite de dépôt de la fiche de renseignements est fixée au jeudi 10 septembre 2026 à 23 h 59 (heure de Paris), terme de rigueur.

Article 4

Les demandes d'admission à concourir peuvent revêtir deux formes. Chacune des formes nécessite l'accomplissement de deux formalités distinctes, l'une relative à l'inscription et l'autre à la transmission des pièces justificatives. Aucune demande d'inscription hors-délais ou non conforme aux présentes instructions ne sera prise en compte.

1. Une forme exclusivement dématérialisée :

Sur internet https://recrutement.ecologie.gouv.fr/concours/charge-e-detudes-documentaires-principal-e-cedp-examen-professionnel puis onglet « Inscriptions » et cliquer sur le bouton « Je candidate ».
Pour que l'inscription du candidat soit prise en compte, toute la procédure doit être effectuée jusqu'à l'obtention de la confirmation d'inscription contenant le « certificat web » que le candidat doit impérativement imprimer et conserver.
Les pièces justificatives seront impérativement téléversées sur le site des concours du ministère de la transition écologique au plus tard le vendredi 17 juillet 2026 à 23 h 59 (heure de Paris), à l'adresse suivante : https://recrutement.ecologie.gouv.fr/concours/charge-e-detudes-documentaires-principal-e-cedp-examen-professionnel puis onglet « inscriptions » et cliquer sur le bouton « je consulte mon dossier ».
Les fiches descriptives sont à téléverser par les candidats sur leur espace personnel, jusqu'à la date limite du jeudi 10 septembre 2026, à 23 h 59 (heure de Paris) délai de rigueur, via la même adresse internet : https://recrutement.ecologie.gouv.fr/concours/charge-e-detudes-documentaires-principal-e-cedp-examen-professionnel puis onglet « inscriptions » et cliquer sur le bouton « je consulte mon dossier ».
La date de fin de saisie des inscriptions par internet est fixée au vendredi 17 juillet 2026 à 23 h 59, (heure de Paris), date de clôture des inscriptions.

2. Une forme exclusivement par dossier papier :

Les candidats ne pouvant s'inscrire par internet pourront obtenir un dossier imprimé sur demande écrite. Ce courrier, accompagné d'une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 g et libellée au nom et à l'adresse du candidat, devra être adressé par voie postale au : ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, SG/DRH/D/RM/bureau des recrutements par concours - PCA, dossier de candidature/concours 2027 - CEDP-60-ExaPro, Grande Arche Paroi Sud, 92055 La Défense Cedex.
Après réception des dossiers papiers, les candidats les renseignent, les signent et les renvoient à l'adresse indiquée ci-dessus au plus tard le vendredi 17 juillet 2026 le cachet de la poste faisant foi.
Attention : Les candidats devront veiller à demander leur dossier d'inscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement du courrier afin de respecter la date limite d'inscription fixée au vendredi 17 juillet 2026, le cachet de la poste faisant foi.

Article 5

Les candidats en situation de handicap qui demandent un aménagement des épreuves doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.
Le certificat médical doit être transmis par le candidat au plus tard le jeudi 10 septembre 2026 à 23 h 59 (heure de Paris) conformément aux dispositions de l'article R. 325-54 du code général de la fonction publique.

Article 6

Pour passer les épreuves orales d'admission, les candidats résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou en cas de force majeure peuvent bénéficier, à leur demande, du recours à la visioconférence, dans les conditions prévues par l'article R. 325-105 du code général de la fonction publique et l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé. La demande doit être adressée au plus tard le jeudi 10 septembre 2026 à 23 h 59 (heure de Paris).
Par ailleurs, les candidats en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, ayant demandé à bénéficier du recours à la visioconférence, devront produire un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence. Le certificat médical devra être transmis au plus tard le jeudi 10 septembre 2026 à 23 h 59 (heure de Paris).

Article 7

Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus :
Sur internet à l'adresse suivante : https://recrutement.ecologie.gouv.fr/concours/charge-e-detudes-documentaires-principal-e-cedp-examen-professionnel
Par courriel auprès du pôle en charge de l'examen professionnel :
concours.cedp-exapro@developpement-durable.gouv.fr

Article 8

Le nombre total des postes offerts à l'examen professionnel ainsi que la composition du jury feront l'objet d'un arrêté de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.

Article 9

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 15 mai 2026 complétant la liste des équipements spéciaux, dénommés aides techniques et autres appareillages, éligibles au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée, prévue à l'article 30-0 B de l'annexe IV au code général des impôts

2026-05-29T02:00:00+02:00

Article 1

Le 2 de l'article 30-0 B de l'annexe IV au code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cannes de couleur (type “canne blanche”) ainsi que les dispositifs d'assistance électronique ou optronique spécialement conçus pour y être associés, qui sont destinés à faciliter la locomotion, le repérage spatial, la signalisation ou l'insertion dans l'environnement social de la personne déficiente visuelle ; ».

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 18 mai 2026 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes dite SDLM (n° 1404)

2026-05-29T02:00:00+02:00

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes du 30 octobre 1969, les stipulations de l'avenant n° 16 du 18 février 2026 portant barème des salaires minima à compter du 1^er mars 2026, à la convention collective nationale susvisée.

Article 2

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 19 mai 2026 portant extension d'un accord territorial (Isère et Hautes-Alpes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (n° 3248)

2026-05-29T02:00:00+02:00

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord territorial (Isère et les Hautes-Alpes) du 26 février 2026 portant sur la détermination de la valeur du point pour le calcul de la prime d'ancienneté à compter du 1^er mars 2026, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Article 2

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 20 mai 2026 portant extension d'accords territoriaux (Bretagne - Rhône-Alpes) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332)

2026-05-29T02:00:00+02:00

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de :

- l'accord territorial (Bretagne) du 10 février 2026 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord territorial (Rhône-Alpes) du 3 février 2026 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Commissions mixtes paritaires

2026-05-29T02:00:00+02:00

Article

Commissions mixtes paritaires

1. Réunions
Mardi 2 juin 2026

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique,
A 8 h 30 (Salle 6241 - Palais Bourbon, 2^e sous-sol) :

- nomination du bureau ;
- nomination des rapporteurs ;
- examen des dispositions restant en discussion de la proposition de loi.

Avis de vacance d'un emploi de sous-directeur

2026-05-29T02:00:00+02:00

Article

Est susceptible d'être vacant, un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'action et des comptes publics.
Le ou la titulaire de cet emploi sera placé auprès de M. le directeur du budget ainsi que du chef de service, adjoint au directeur du budget.
Le ou la titulaire de l'emploi aura la charge de la quatrième sous-direction du budget.
Localisation géographique : 139, rue de Bercy, 75012 Paris.
Date prévisible de vacance de l'emploi : 1^er juillet 2026.

Description de la structure dans laquelle est rattaché l'emploi

Direction d'administration centrale, la direction du budget remplit une mission de conseil et d'aide à la décision gouvernementale, qu'elle nourrit de sa connaissance de la dépense dans les différents secteurs publics. Son champ d'action interministériel porte sur l'ensemble des politiques publiques conduites par l'Etat et les organismes publics, les collectivités locales et les administrations de sécurité sociale.
La direction du budget en tant que direction d'administration centrale est chargée de :

- définir la politique des finances publiques, la politique budgétaire de l'Etat ainsi que les outils de pilotage de ces politiques ;
- établir la programmation pluriannuelle de ces politiques et proposer, à ce titre, des évolutions de politiques publiques cohérentes avec cette programmation ;
- élaborer les lois de finances, suivre et piloter l'exécution du budget de l'Etat ;
- définir les règles relatives à la comptabilité et à la gestion budgétaires ;
- améliorer la performance de la gestion de l'Etat et des organismes bénéficiant des concours de l'Etat ;
- suivre les aspects budgétaires des travaux relatifs aux politiques européennes, à leur évolution pluriannuelle, aux modes de financement de l'Union européenne ainsi qu'à l'élaboration et à l'exécution du budget communautaire annuel ;
- exercer la tutelle financière des organismes entrant dans le champ de compétences de la direction.

A ce titre, la direction du budget compte neuf sous-directions (deux sous-directions de synthèse et six sous-directions sectorielles qui couvrent le champ des finances publiques) et un secrétariat général.
Par ailleurs, la direction du budget dispose d'un réseau en charge de la mise en œuvre du contrôle budgétaire, placé auprès des ministères sous la direction des contrôleurs budgétaires et comptables ministériels (département du contrôle budgétaire), ou auprès des directeurs régionaux des finances publiques (contrôleurs budgétaires en régions).
Dans ce cadre, la quatrième sous-direction assure les fonctions suivantes :
Au sein de la direction du budget, la quatrième sous-direction assure le suivi des politiques publiques et des budgets relevant des secteurs de l'écologie, de la transition énergétique, des transports, du logement, de la ville, de l'aménagement et de l'égalité des territoires.
Elle coordonne et conduit les travaux budgétaires relatifs aux ministères et organismes chargés des politiques de l'équipement, de l'environnement, des transports, de la mer, de l'énergie, de l'aménagement du territoire, de la ville et du logement, tant en matière de prévision, de préparation et d'exécution budgétaires que de pilotage des lois de finances.

Description du poste

Le ou la titulaire du poste, assisté d'un adjoint, assure le pilotage de trois bureaux :

- le bureau de la transition écologique (4BTECO), chargé du suivi des politiques de transition écologique et énergétique, de biodiversité et de lutte contre le changement climatique, ainsi que des opérateurs relevant de ces secteurs ;
- le bureau des transports (4BT), chargé du suivi des infrastructures et services de transports ferroviaires et collectifs, des transports routiers, maritimes et fluviaux, ainsi que des politiques relatives à l'aviation civile et au transport aérien ;
- le bureau du logement, de la ville et des territoires (4BLVT), chargé du suivi des politiques du logement, de la politique de la ville, de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire, ainsi que de la synthèse budgétaire des contrats de plan Etat-région.

Le ou la titulaire du poste assure notamment le suivi budgétaire des missions « Ecologie, développement et mobilités durables » et « Cohésion des territoires », du programme « Epargne », du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », ainsi que des comptes de concours financiers « Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle » et « Avances aux exploitants d'aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité ».
Le ou la titulaire du poste représente la direction du budget au sein de plusieurs organismes publics, notamment la Société des grands projets (SGP), SNCF Réseau et l'ADEME.

Profil recherché

L'emploi s'adresse à un cadre expérimenté, fonctionnaire ou contractuel.
Le ou la titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant :

- expert en matière de finances publiques et de procédure budgétaire : expérience antérieure indispensable et diversifiée sur des postes de nature budgétaire ;
- sens du travail en équipe et du travail avec les cabinets ministériels ;
- expérience préalable du management ;
- capacité d'initiative et de très grande disponibilité et réactivité.

En outre, le ou la candidat(e) devra avoir d'excellentes connaissances juridique et financière afin de bien saisir, notamment au regard de la LOLF, les enjeux des sujets sectoriels.
Une expérience minimale de six ans d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur est requise.

Conditions d'emploi

Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat.
La durée d'occupation du poste est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois.
La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part indiciaire brute ainsi qu'une part indemnitaire brute dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi. Elle est complétée par un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir.
Si le ou la titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, la part indiciaire brute est établie au regard de son classement dans la grille indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat (décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat).
Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.

Procédure de recrutement

L'autorité de recrutement est le secrétariat général des ministères économiques et financiers.
L'emploi à pourvoir relève de l'autorité du directeur du budget.
Envoi des candidatures :
Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae doivent être transmises dans un délai de trente jours, à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française. Elles peuvent être complétées du nom et des coordonnées de personnes pouvant se porter référentes du candidat ou de la candidate.
La lettre de motivation devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat ou de la candidate, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste.
Les candidatures sont transmises par courriel, exclusivement à l'adresse suivante :
candidatures-ed.sgsrh2@finances.gouv.fr
Pour les agents publics, les candidatures sont accompagnées :

- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé le cas échéant.

Les administrateurs de l'Etat gérés par les ministères économiques et financiers n'ont pas besoin de transmettre ces documents.
Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées d'une copie d'une pièce d'identité, des trois derniers bulletins de salaire et de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.
Toute candidature ne respectant pas ces exigences ne sera pas examinée.
Recevabilité et examen des candidatures :
Le secrétariat général des ministères économiques et financiers étudie la recevabilité des candidatures et les examine, en lien avec les services de la direction du budget. Il établit une liste des candidats et candidates présélectionnés pour l'audition.
Audition des candidats :
L'audition des candidats et des candidates présélectionnés est confiée à une instance collégiale dont la composition peut être la suivante :

- le directeur du budget et/ou le chef de service, adjoint au directeur du budget ;
- un cadre supérieur du secrétariat général exerçant des responsabilités dans la gestion de l'encadrement supérieur ;
- une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à l'emploi à pourvoir, choisie à raison de ses compétences dans le domaine de l'emploi à pourvoir.

Information des candidats non retenus :
Les candidats non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés par le service des ressources humaines.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de sous-directeur suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux sous directeurs.
Ce séminaire interministériel de management combine notamment des apports théoriques, des témoignages de cadres dirigeants et des travaux de groupes.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Déontologie

L'accès à cet emploi n'est pas soumis à une déclaration de situation patrimoniale, ni à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions.
Toutefois, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-7 du code général de la fonction publique.

Personnes à contacter pour tout renseignement sur l'emploi à pourvoir

M. Paul BERARD, directeur du budget : 01-53-18-26-05 ;
paul.berard@finances.gouv.fr
M. Jean-Marc OLERON, chef de service, adjoint au directeur du budget : 01-53-18-26-06 ;
jean-marc.oleron@finances.gouv.fr
M. Charles CHRISTIN, secrétaire général : 01-53-18-10-28 ;
charles.christin@finances.gouv.fr
M. Romain LEFEVRE, chef du bureau des ressources humaines : 01-53-18-70-20 ;
romain.lefevre@finances.gouv.fr

Références

Code général de la fonction publique.

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de directions de l'Etat.

Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat.

Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 2 janvier 2020 fixant les modalités de recrutement de certains emplois de direction de l'Etat relevant des ministères économiques et financiers prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Avis de vacance d'un emploi de chargé de mission en charge de l'environnement et de la planification écologique (SGAR Provence-Alpes-Côte d'Azur)

2026-05-29T02:00:00+02:00

Article

Un emploi de chargé de mission à temps plein, en charge de l'environnement et de la planification écologique est susceptible d'être vacant à compter du 1^er octobre 2026 au secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Intérêt du poste

Ce poste de cadre expert permet d'acquérir une connaissance fine et poussée des politiques publiques en matière de protection de l'environnement, de planification écologique, de gestion des risques, de développement durable et de cohésion des territoires. Son caractère stratégique et opérationnel participe à l'action de l'Etat dans la région. Son caractère transversal impose une liaison permanente avec l'ensemble des services de l'Etat et des collectivités territoriales.
Les perspectives offertes à terme sont la valorisation de l'expérience acquise, des connaissances et méthodes de travail développées dans l'ensemble de la sphère publique, notamment sur des postes à plus haut degré décisionnel, et une capacité à coordonner des sujets complexes et multi partenariaux.

Missions

Placé au sein du pôle « politiques publiques » du SGAR, le chargé de mission sera chargé de suivre et coordonner les dossiers relatifs à l'environnement, à la planification écologique, au développement durable et à la prévention des risques naturels, sanitaires et technologiques, thématiques stratégiques et opérationnelles, pour le compte du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Sous le pilotage du secrétaire général pour les affaires régionales et de son adjoint chargé des politiques publiques, en lien avec la secrétaire générale à la planification écologique en région, il contribue à la coordination de directions régionales et de services, relaie l'impulsion donnée par l'autorité préfectorale, et assure une actualisation de la connaissance et des informations stratégiques à l'attention du préfet sur les thématiques suivies ; ce qui nécessite de solides aptitudes à capitaliser les données et des qualités de synthèse, rédactionnelles et de travail partenarial.
Les missions de coordination et de suivi des politiques concernent :

- la coordination interministérielle des démarches et des projets pilotés par l'Etat, ou pour lesquels l'Etat est en copilotage ou associé, sur les thématiques de la protection de l'environnement, de la préservation de la biodiversité et des paysages, de la planification écologique, de la gestion des déchets et de la prévention des risques naturels, sanitaires et technologiques ;
- la prise en charge de la rédaction ou de la constitution de dossiers, notes et courriers pour les réunions et la correspondance du préfet de région et du SGAR, en lien avec les directions régionales et opérateurs de l'Etat compétents sur les thématiques suivies ;
- la rédaction de notes de synthèse et la préparation d'arbitrages pour le compte du préfet de région ;
- le suivi de dossiers à enjeux stratégiques pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont notamment : la déclinaison régionale de la planification écologique, de la Stratégie Nationale de la Biodiversité, la lutte contre la pollution de l'air, la feuille de route environnementale liée aux jeux olympiques de 2030, la décarbonation et la prise en compte de l'adaptation au changement climatique des industriels ; ainsi que la prise en compte des évolutions climatiques et environnementales dans la planification territoriale en région et sa traduction à des échelles infrarégionales ;
- le suivi des mesures régionales du « Fonds vert » relatives à la biodiversité.

Environnement professionnel

Le secrétariat général pour les affaires régionales est chargé du pilotage des politiques publiques de l'Etat sur le territoire de la région. Il compte environ 65 agents dont une trentaine de cadres A.
Placé sous l'autorité de l'adjoint au SGAR « politiques publiques » et en lien avec la secrétaire générale à la planification écologique, le poste est positionné au sein du « sous-pôle développement durable », composé des chargés de mission traitant les thématiques des infrastructures de transport et des mobilités, de la mer, de l'énergie, de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt.
Le poste implique un travail en équipe dans un environnement interministériel et un engagement au service de politiques publiques variées.

Principales liaisons fonctionnelles

Le titulaire du poste sera notamment amené à interagir avec de nombreux services déconcentrés et centraux de l'Etat à des niveaux hiérarchiques divers, ce qui nécessite un solide sens des relations humaines et une capacité à faire reconnaître l'échelon de coordination et la valeur ajoutée du SGAR.
Le poste nécessite un travail étroit avec la secrétaire générale de la conférence des parties (COP) régionale de la planification écologique, experte de haut niveau placée sous l'autorité du SGAR.
Il implique des contacts directs et réguliers avec le conseil régional, les collectivités territoriales, les EPCI, établissements publics, délégations régionales des agences de l'Etat des secteurs de l'environnement, les opérateurs publics et privés, ainsi qu'avec les conseillers techniques des cabinets ministériels lors de la préparation des arbitrages.

Compétences et qualités attendues

Il est attendu du titulaire de très bonnes capacités d'analyse et de synthèse, de la réactivité, de l'autonomie dans la mise en œuvre des instructions et feuilles de route, une pratique régulière du « rendre-compte », ainsi qu'une forte adaptabilité et capacité à travailler dans le cadre de charges de travail soutenues (priorisation des tâches, réactivité et respect des délais, aptitude à mettre en évidence les points de vigilance, force de proposition…).
Les compétences attendues sont les suivantes :

- très bonnes connaissances des enjeux, dispositifs et modalités d'intervention des acteurs dans les domaines thématiques suivis ;
- compréhension des enjeux des territoires de la région ;
- pratique des principes et modalités des finances publiques, de la gestion budgétaire ;
- expérience en matière de coordination de politiques publiques ;
- capacité reconnue en animation de réseaux d'acteurs sur des thématiques transversales ;
- excellente capacité d'analyse, de synthèse et de restitution ;
- solide sens de l'organisation, de la gestion de la charge de travail et de la livraison des productions commandées dans les délais requis (liés à l'agenda du préfet et du secrétaire général pour les affaires régionales ).

Conditions à remplir

Conformément aux dispositions de l'article 6 du décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 modifié relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales, peuvent être nommés chargés de mission les fonctionnaires de catégorie A ou assimilés, les magistrats, les officiers ainsi que des agents contractuels d'un niveau équivalent.

Modalités de candidature

Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 25 mai 2009 modifié précité, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae exposant notamment les missions confiées et les principales productions sur les postes occupés, ainsi que d'une lettre de motivation, doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au préfet de région par courriel à l'adresse sgar-pfgr@paca.gouv.fr

Personnes à contacter

Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :
Philippe MATHERON, SGAR adjoint PACA ; courriel : philippe.matheron@paca.gouv.fr
Didier MAMIS, SGAR PACA ; courriel : didier.mamis@paca.gouv.fr

Arrêté du 26 mai 2026 complétant le cahier des charges applicable aux entreprises d'assurance pour la prise en charge partielle de primes et cotisations d'assurance récolte 2026 et pour l'indemnisation des pertes de récolte 2026 fondée sur la solidarité nationale défini par l'arrêté du 12 décembre 2025 et pris en application de l'article D. 361-43-8 du code rural et de la pêche maritime

2026-05-29T02:00:00+02:00

Article 1

Le cahier des charges mentionné à l'article D. 361-43-8 du code rural et de la pêche maritime et publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire conformément à l'article 1^er de l'arrêté du 12 décembre 2025 susvisé consultable à l'adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-d1b8781a-82a9-453e-94c1-54d5f0e8ddfb est complété par un chapitre II relatif à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale par le réseau d'interlocuteurs agréés pour les pertes de récolte de la campagne 2026, qui peut être consulté à l'adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-88902ed2-fd29-4b69-b0ae-9e0edaa055fa

Article 2

Les membres du réseau d'interlocuteurs agréés mentionnés au I de l'article L. 361-4-3 transmettent au ministre chargé de l'agriculture, dans les 15 jours qui suivent la publication du présent arrêté, une lettre d'engagement à respecter ce chapitre II du cahier des charges 2026 conforme au modèle de lettre qui lui est annexé.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 21 mai 2026 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

2026-05-29T02:00:00+02:00

Article 1

Le retrait de Mme POHL (Catherine, Denise), ayant pour nom d'usage CHAUSSON, commissaire de justice associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « CATHERINE CHAUSSON - COMMISSAIRE PRISEUR JUDICIAIRE », titulaire d'un office de commissaire de justice à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), est accepté.

Article 2

Par suite du retrait de Mme POHL (Catherine, Denise), ayant pour nom d'usage CHAUSSON, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « CATHERINE CHAUSSON - COMMISSAIRE PRISEUR JUDICIAIRE » est dissoute.

Article 3

La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « PROBITOR », constituée pour l'exercice de la profession de commissaire de justice, est nommée commissaire de justice à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), en remplacement de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « CATHERINE CHAUSSON - COMMISSAIRE PRISEUR JUDICIAIRE ».

Article 4

M. DEROUIN (Paul-Edouard) est nommé commissaire de justice associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « PROBITOR », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).

Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 21 mai 2026 portant nomination sur l'emploi de responsable du pôle « entreprises, emploi et compétences » à la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique

2026-05-29T02:00:00+02:00

Article

Par arrêté du ministre du travail et des solidarités, du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées en date du 21 mai 2026, Mme Moufida ALI SOUDJA, attachée territoriale principale, est nommée responsable du pôle « entreprises, emploi et compétences » à la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique, à compter du 1^er juillet 2026.

Arrêté du 26 mai 2026 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs d'études de classe normale à l'Institut de recherche pour le développement (IRD)

2026-05-29T02:00:00+02:00

Article

BAP A : Sciences du vivant, de la terre et de l'environnement

Concours n° 9AIE : 1 ingénieur d'études spécialisé en faune sauvage (H/F).

BAP E : Informatique, statistiques et calcul scientifique

Concours n° 4EIE : 1 ingénieur en administration de bases de données pour la biodiversité et l'environnement (H/F).

BAP J : Gestion et pilotage

Concours n° 5JIE : 1 chargé des partenariats et contrats de recherche européens (H/F).
Concours n° 6JIE : 1 chargé de mission responsabilité sociétale et environnementale (RSE) (H/F).
Concours n° 7JIE : 1 chargé des partenariats et contrats de recherche européens (H/F).
Concours n° 8JIE : 1 chargé du dialogue social et des études juridiques RH (H/F).

Article 1

Six concours externes d'ingénieurs d'études de classe normale sont ouverts à l'Institut de recherche pour le développement (IRD) pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants.
Le nombre d'emplois offerts est fixé à 6.

Article 2

La répartition des emplois au sein des branches d'activité professionnelle (BAP) s'effectue comme suit :

Article 3

Article 4

- soit par voie électronique à drh.concours@ird.fr ;
- soit par courrier à l'adresse indiquée ci-dessous.

Article 5

Article 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Avis de vacance de l'emploi de directeur régional adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse

2026-05-29T02:00:00+02:00

Article

L'emploi de directeur régional adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Corse (groupe IV) est susceptible d'être vacant.
Sa résidence administrative est fixée à Ajaccio.

Description de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et missions principales de l'emploi

La direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) est un service déconcentré relevant du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire (MAASA).
Sous l'autorité du préfet de région, la DRAAF coordonne et anime la mise en œuvre dans la région des politiques publiques, nationales et communautaires, relevant du MAASA. En particulier :

- elle contribue à l'orientation, au soutien et à la structuration des filières agricoles et agroalimentaires et à leur bonne insertion dans le développement durable des territoires ;
- elle exerce l'autorité fonctionnelle sur le service d'économie agricole des deux directions départementales des territoires (DDT) et développe des compétences spécifiques, juridiques et opérationnelles sur la lutte contre les fraudes aux aides européennes, en lien étroit avec la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises, l'Agence de services et de paiement et les autorités locales ;
- elle assure l'organisation et le secrétariat de la commission territoriale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, dans un contexte de forte spéculation foncière ;
- elle contribue activement au suivi des plans d'investissements gouvernementaux (PTIC, Plan Méditerranée…) ;
- elle coordonne ou met en œuvre la politique de l'alimentation, les actions de protection de la santé des végétaux, la santé et la protection animale, la sécurité sanitaire de l'alimentation et la promotion d'une offre alimentaire de qualité ;
- elle assure le suivi et le soutien de la chambre d'agriculture régionale de Corse, entièrement régionalisée depuis 2025 ;
- elle met en œuvre au niveau régional la politique forestière.

Elle assure ces missions en lien étroit avec les quatre directions départementales interministérielles chargées de la mise en œuvre opérationnelle des dispositifs, avec les services de la collectivité de Corse aux compétences décentralisées étendues avec plusieurs offices, ainsi qu'avec les opérateurs et établissements publics présents dans la région.
Elle participe également à l'établissement et à la diffusion des statistiques et des données économiques agricoles, forestières, agroalimentaires et agro-environnementales.
Elle exerce par délégation du préfet de région les missions de délégué territorial de FranceAgriMer, et suit en particulier le Plan Ambition Corse dédié à la consolidation des filières agricoles de l'île.
Sous l'autorité directe du ministre, la DRAAF exerce la mission d'autorité académique de l'enseignement technique agricole (deux établissements publics à Borgo et Sartène).
La DRAAF de la région Corse compte 51 agents répartis sur deux sites (Ajaccio et Bastia).
Le directeur régional adjoint partage avec le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt l'ensemble des missions de la DRAAF. Il aura plus particulièrement pour missions de suivre la consolidation des filières et des signes de qualité, les politiques de développement de l'agroécologie, la réduction des produits phytosanitaires et la rénovation de la carte des formations de l'enseignement agricole, en lien étroit avec la collectivité de Corse. Il est commissaire du Gouvernement adjoint auprès de la SAFER de Corse. En interne, il contribue avec le directeur au dialogue social et au pilotage des grandes politiques publiques (politiques prioritaires du Gouvernement, politique de l'égalité et de la diversité, modernisation informatique des services, projet immobilier de la DRAAF…).

Compétences recherchées

Une expérience minimale de six ans d'activités professionnelles diversifiées et qualifiantes pour l'exercice des fonctions de directeur régional adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt est requise. Il est souhaité :

- une bonne connaissance du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et des politiques publiques relatives à ses différents domaines d'activités ;
- une capacité managériale avérée ;
- une capacité à développer une approche prospective des enjeux ;
- des qualités relationnelles et une capacité à entretenir et à développer des relations de travail confiantes avec les acteurs du monde agricole, les élus et les autres administrations de l'Etat.

Nature et niveau des expériences professionnelles attendues

- expérience variée et confirmée dans les champs d'intervention du MAASA ;
- une expérience professionnelle en situation d'encadrement sur un poste de direction, et une expérience diversifiée au sein des services déconcentrés ou en établissements publics de l'Etat sont souhaitées.

Conditions d'emploi

Les candidats doivent satisfaire aux conditions d'accès aux emplois de direction de l'Etat régis par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
La durée d'occupation de l'emploi est de 4 ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation d'un même emploi de 6 ans. La période probatoire est fixée à 6 mois.
La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part indiciaire ainsi qu'une part indemnitaire, dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi. Elle est complétée par un complément indemnitaire annuel, dont le montant dépend de la manière de servir. Si le ou la titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, la part indiciaire brute est établie au regard de son classement dans la grille indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat (décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat). Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est effectué au regard de la durée et du niveau de leurs expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.
L'acquisition d'une habilitation au secret de la défense nationale sera requise.

Procédure de recrutement

L'autorité de recrutement est la secrétaire générale du MAASA. L'emploi à pourvoir relève de l'autorité de la secrétaire générale.
Le secrétariat général procède à la vérification de la recevabilité des candidatures et en accuse réception.
L'examen des candidatures est confié à une instance collégiale selon les modalités prévues à l'article R. 342-12 du code général de la fonction publique.
A l'issue de la procédure, les candidats non retenus sont informés.
Les dossiers de candidature comportent une lettre de motivation et un curriculum vitae. Ils doivent être transmis à la secrétaire générale du MAASA dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, exclusivement par voie électronique à l'adresse :
recrutement.des.sg@agriculture.gouv.fr
Pour les fonctionnaires qui ne sont pas rémunérés par le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;
- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les agents n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

- d'une copie de la carte nationale d'identité ;
- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;
- du dernier contrat de travail ;
- des trois derniers bulletins de salaire.

Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :
M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse, pierre.papadopoulos@agriculture.gouv.fr (tél. : 04-95-51-86-53) ;
Mme Stéphanie FRUGÈRE, déléguée à l'encadrement supérieur, stephanie.frugere@agriculture.gouv.fr (tél. : 01-49-55-41-55).

Déontologie

La candidate ou le candidat retenu devra préalablement à sa nomination, fournir la déclaration d'intérêts prévue par l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique et, dans les deux mois suivant sa nomination, adresser une déclaration de situation patrimoniale au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, conformément à l'article L. 122-10 du code général de la fonction publique.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précèdent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué, préalablement à la nomination, par l'autorité de recrutement dans les conditions prévues par l'article L. 124-7 du code précité.

Formation

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module de formation adapté à leur profil.

Références

Code général de la fonction publique.

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de directions de l'Etat.

Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 6 février 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère de l'agriculture et de l'alimentation.

Avis relatif à la tarification de l'allogreffon artériel + 2/+ 8 °C BIOPROTEC visé à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

2026-05-29T02:00:00+02:00

Article

En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société BIOPROTEC, le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit et prennent effet à compter du treizième jour suivant la date de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française :

CODE	DÉSIGNATION	TARIF en € TTC	PLV en € TTC
3315543	Allogreffon artériel + 2/+ 8 °C BIOPROTEC	2 645,00	2 645,00

Décret du 27 mai 2026 portant nomination d'attachés de défense

2026-05-29T02:00:00+02:00

Article 1

Les officiers désignés ci-après sont nommés aux postes d'attaché de défense suivants :

ARMÉE DE TERRE

Les colonels :
DE BESOMBES (Damien, Jacques, François, Marie), Bénin.
TESSON (Mickaël, Ludovick), Mauritanie.
LELIÈVRE (Stéphane, Alain, Noël), Qatar.
Les lieutenants-colonels :
DESWARTE (Michaël, Yves, Michel), Arménie.
ARGAUT (Eric, Maurice, Charles), Burundi.
PERIS (Jean-David, Dominique), Pérou.

MARINE NATIONALE

Les capitaines de vaisseau :
DEGANS (Jean-René, Eugène, Marie), Australie.
WOODCOCK (Marc, Andrew), Norvège.
BLANCHET (Augustin, Bruno, Eric), Roumanie.
Le capitaine de frégate RAVERA (Alexis, Joseph, Victor), Brésil.

ARMÉE DE L'AIR ET DE L'ESPACE

Le colonel HENNIART (Bruno, Arthur, Guillaume, Nicolas), Jordanie.

SERVICE DU COMMISSARIAT DES ARMÉES

Le commissaire en chef de deuxième classe ARTIELLE (Marc-Antoine, Dominique, Georges), Autriche.

Article 2

Les dates de prise de fonctions seront précisées par décision ministérielle.

Article 3

Le Premier ministre et la ministre des armées et des anciens combattants sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 18 mai 2026 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires (n° 3250)

2026-05-29T02:00:00+02:00

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires du 16 novembre 2022, les stipulations de l'avenant n° 12 du 16 mars 2026 à la convention collective nationale susvisée.

Article 2

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 19 mai 2026 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes (n° 1405)

2026-05-29T02:00:00+02:00

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985, les stipulations de :

- l'avenant n° 33 du 4 mars 2026 à la grille des salaires conventionnels, à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 14 du 4 mars 2026 à la grille des salaires conventionnels de l'annexe particulière légumes frais prêt à l'emploi à la grille des salaires conventionnels, à la convention collective nationale susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 19 mai 2026 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre (n° 1499)

2026-05-29T02:00:00+02:00

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre du 9 mars 1988, les stipulations de l'accord du 3 mars 2026 sur les salaires minimaux professionnels, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 4 de l'accord est étendu sous réserve de l'application des articles L. 2253-1 à L. 2253-3 du code du travail tels qu'interprétés par la décision du 13 décembre 2021 n° 433232 dont il ressort que « si la convention de branche peut retenir que les salaires minima hiérarchiques s'appliquent aux rémunérations effectives des salariés résultant de leurs salaires de base et de certains compléments de salaire, elle ne peut, lorsqu'elle prévoit l'existence de primes, ainsi que leur montant, indépendamment (…) de la définition des garanties applicables en matière de salaires minima hiérarchiques, faire obstacle à ce que les stipulations d'un accord d'entreprise en cette matière prévalent sur celles de la convention de branche, y compris si elles y sont moins favorables ».

Article 2

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Avis relatif à l'accord relatif au dialogue social dans la branche des industries électriques et gazières 2026-2030

2026-05-29T02:00:00+02:00

Article

En application des articles L. 161-2 et L. 161-3 du code de l'énergie et L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail et des solidarités et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, direction générale de l'énergie et du climat, direction de l'énergie, tour Séquoia, 92055 La Défense Cedex.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord conclu le 18 février 2026
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail.
Objet :
Accord relatif au dialogue social dans la branche des industries électriques et gazières 2026-2030
Signataires :
Union française de l'électricité (UFE).
Union nationale des employeurs des industries gazières (UNEmIG).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées, à la CFE-CGC, à la FCE-CFDT, à la FNME-CGT.

Concessions diverses

2026-05-29T02:00:00+02:00

Article

N° 02168

Avis de mise en concurrence

Le préfet de Guyane

Demande d'autorisation d'exploitation minière (AEX) pour or dite « Absinthe Nord », au profit de la SASU Gentiane, sur la commune de Régina

Par une demande en date du 22 octobre 2025, reçue et enregistrée le même jour, la SASU Gentiane, identifiée par le numéro de SIREN 851 968 891, sise 20, rue Gilles-Béhary-Laul-Sirder, 97300 Cayenne, a sollicité l'octroi, pour une période de 4 ans, d'une autorisation d'exploitation minière pour l'or, dite « Absinthe Nord », située sur le territoire de la commune de Régina dans le département de la Guyane.
La superficie du périmètre d'autorisation d'exploitation demandé est d'environ 24,9 hectares.
Les coordonnées géographiques, exprimées en UTM 22N dans le système géodésique RGFG 95, des sommets du périmètre du permis s'établissent ainsi qu'il suit :

Sommet	X	Y
1	352 518	470 926
2	352 495	471 050
3	352 590	471 054
4	352 640	470 995
5	352 803	471 014
6	352 948	471 090
7	353 092	471 022
8	355 418	470 981
9	355 370	471 175
10	355 283	471 347
11	355 094	471 453
12	355 120	471 537
13	355 359	471 491
14	355 462	471 282
15	355 506	471 114
16	355 584	471 014
17	355 663	470 996
18	355 648	470 936
19	355 587	470 943
20	355 478	470 977
21	353 093	471 019
22	353 221	470 977
23	353 332	470 854
24	353 363	470 744
25	353 359	470 625
26	353 175	470 700
27	353 089	470 853
28	352 986	470 923
29	352 655	470 895

En application de l'article L. 611-2-3 du code minier et de l'article 16 du décret n° 2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer, cette demande d'autorisation d'exploitation minière est soumise à une mise en concurrence d'une durée de 45 jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La demande ainsi que les documents cartographiques associés peuvent être consultés, dans ce délai, sur rendez-vous à la direction générale des territoires et de la mer (DGTM)/service prévention des risques et industries extractives/unité industries extractives (dgtm-datte-prie-uie@guyane.gouv.fr) à l'adresse indiquée ci-dessous :
Services de l'Etat en Guyane, DGTM/DATTE/SPRIE/unité industries extractives, rue Carlos-Finley, impasse Buzaré, 97300 Cayenne.
Toute demande concurrente est présentée comme la demande initiale. Elle est adressée au préfet de la Guyane dans le délai de 45 jours à compter de la date du présent Journal officiel par message électronique à l'adresse : dgtm-datte-prie-uie@guyane.gouv.fr

Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 97 à 106)

2026-05-29T02:00:00+02:00

Article

En application de l'article L. 221-14, et des articles R. 221-15 et R. 221-16 pris après avis de la CNIL, du code des relations entre le public et l'administration, les actes individuels relatifs à l'état et à la nationalité des personnes ne peuvent être publiés au Journal officiel de la République française, que dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche. Les actes concernés sont accessibles sur le site Légifrance en "Accès protégé".

Arrêté du 27 mai 2026 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation

2026-05-29T02:00:00+02:00

Article 1

A l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005, le code suivant est ajouté :

Référence dans la LPP	Code	Libellé
Titre III, chapitre 3, section 2	3315543	Allogreffons artériels

Article 2

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 19 mai 2026 portant extension d'un accord départemental (Loire) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés et de plus de 10 salariés) (nos 1596 et 1597)

2026-05-29T02:00:00+02:00

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1^er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés et de plus de 10 salariés), et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord départemental (Loire) du 15 janvier 2026 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.

Article 2

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Ordre du jour

2026-05-29T02:00:00+02:00

Article

Assemblée nationale
Session ordinaire 2025-2026

Vendredi 29 mai 2026

A 9 heures. - 1^re séance publique :
Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (n° 2632 et n° 2765).
Rapport de MM. Jean-René Cazeneuve et Julien Dive, au nom de la commission des affaires économiques.
A 15 heures. - 2^e séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la première séance.
A 21 h 30. - 3^e séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.

Arrêté du 21 mai 2026 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture d'un concours interne pour l'accès au grade de contrôleur spécialisé de classe normale du corps des contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure

2026-05-29T02:00:00+02:00

Article 1

Est autorisée, au titre de l'année 2026, l'ouverture d'un concours interne pour l'accès au grade de contrôleur spécialisé de classe normale du corps des contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure.

Article 2

Le nombre de places offertes à ce concours sera fixé ultérieurement par arrêté de la ministre des armées et des anciens combattants.

Article 3

Les inscriptions seront ouvertes du 8 juin au 10 juillet 2026 inclus.
La date limite de retour des dossiers d'inscription (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 10 juillet 2026.
Tout dossier posté hors délai ne pourra être pris en considération.
Les candidates et candidats en situation de handicap qui demandent un aménagement des épreuves doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidates et candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.
Le certificat médical doit être transmis au plus tard le 24 juillet 2026 conformément au code général de la fonction publique.

Article 4

Les agents administrativement rattachés à la direction générale de la sécurité extérieure qui souhaitent s'inscrire et qui disposent d'un accès au réseau informatique interne de la direction générale de la sécurité extérieure devront s'inscrire à partir de leur poste agent en cliquant sur l'onglet « consultation des concours et des examens professionnels » puis en sélectionnant le concours concerné.
Les agents administrativement rattachés à la direction générale de la sécurité extérieure qui souhaitent s'inscrire au concours interne et qui ne disposent pas d'un accès au réseau informatique interne de la direction générale de la sécurité extérieure sont priés de prendre attache auprès du bureau des concours et examens professionnels aux coordonnées mentionnées ci-après pour se voir transmettre les documents d'inscription par voie numérique ou par voie postale. Les candidates et les candidats devront donc veiller à demander ces documents suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement du courrier.

Article 5

Les candidates et les candidats déclarés admissibles devront remettre au bureau des concours et des examens professionnels, dans un délai d'environ 15 jours après la signature de la liste d'admissibilité, leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) en un exemplaire en version numérique au format PDF.
Le dossier RAEP ainsi que le guide de remplissage seront disponibles sur le réseau informatique interne de la direction générale de la sécurité extérieure.
La date exacte de remise des dossiers RAEP sera précisée ultérieurement aux candidates et aux candidats.

Article 6

La date de l'épreuve d'admissibilité est fixée au 4 novembre 2026.

Article 7

La composition du jury ainsi que l'ensemble des actes réglementaires composant la procédure feront l'objet d'arrêtés de la ministre des armées et des anciens combattants qui ne seront pas publiés au Journal officiel de la République française.

Article 8

Les candidates et les candidats seront convoqués par le service de la gestion des ressources humaines de la direction générale de la sécurité extérieure, en temps opportun, pour subir les épreuves. Toutefois, le défaut de réception des convocations n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.
Les lauréates et les lauréats devront accepter l'affectation qui leur sera notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonctions. Ils seront réputés renoncer au bénéfice du concours s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur sera imparti au moment de la notification d'affectation.

Nota. - Pour tout renseignement, les candidates et les candidats peuvent contacter le bureau des concours et des examens professionnels :
1° Par courrier : ministère des armées et des anciens combattants, case n° 51, AP 2031, bureau des concours et examens professionnels, 1, place Joffre, 75700 Paris SP 07 ;
2° Par téléphone au 01-42-19-34-90, poste 68193 ou 64796.

Article 9

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 22 mai 2026 fixant le nombre de places offertes à l'examen professionnel ouvert au titre de l'année 2027 pour l'avancement au grade de contrôleur spécialisé de classe supérieure du corps des contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure

2026-05-29T02:00:00+02:00

Article 1

Le nombre de places offertes à l'examen professionnel ouvert au titre de l'année 2027 pour l'avancement au grade de de contrôleur spécialisé de classe supérieure du corps des contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure est fixé à 13.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 19 mai 2026 relatif à la modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Poularde du Périgord »

2026-05-29T02:00:00+02:00

Article 1

Le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Poularde du Périgord » est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-5c9bdae4-4d17-4a5a-955a-ed81e48ac015

Article 2

L'arrêté en date du 14 août 2015 et relatif à l'indication géographique protégée « Poularde du Périgord » est abrogé.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 18 mai 2026 portant extension d'accords territoriaux (Avesnes - Eure - Limousin - Loire et arrondissement d'Yssingeaux) conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (n° 3248)

2026-05-29T02:00:00+02:00

Article 1

- l'accord territorial (Avesnes) du 12 février 2026 portant détermination de la valeur de point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 ;
- l'accord territorial (Avesnes) du 12 février 2026 portant détermination de la prime de vacances, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022.

Article 2

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord territorial (Eure) du 11 février 2026 portant détermination de la valeur du point pour le calcul de la prime d'ancienneté, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Article 3

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord territorial (Limousin) du 27 février 2026 portant détermination de la valeur du point pour le calcul de la prime d'ancienneté à compter du 1^er mars 2026, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Article 4

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord territorial (Loire et arrondissement d'Yssingeaux) du 20 février 2026 portant détermination de la valeur du point pour le calcul de la prime d'ancienneté à compter du 1^er avril 2026, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Article 5

Article 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 19 mai 2026 portant extension d'accords régionaux (Occitanie) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés et entreprises occupant plus de 10 salariés) (nos 1596 et 1597) et de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (n° 2609)

2026-05-29T02:00:00+02:00

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1^er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés et entreprises occupant plus de 10 salariés), et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de :

- l'accord régional (Occitanie) du 13 février 2026 relatif aux salaires, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
- l'accord régional (Occitanie) du 13 février 2026 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.

Article 2

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord régional (Occitanie) du 13 février 2026 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Article 3

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 20 mai 2026 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé (n° 1987)

2026-05-29T02:00:00+02:00

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé du 3 juillet 1997, tel que modifié par l'arrêté du 3 juin 2024 portant fusion de champs conventionnels, et dans son propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'accord collectif du 5 mars 2026 relatif aux salaires minima horaires, aux primes d'ancienneté, de vacances et autres indemnités dans le périmètre de la convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

Article 2

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 21 mai 2026 portant extension d'accords territoriaux (Centre-Val de Loire, Nouvelle-Aquitaine, Ile-de-France, Hauts-de-France) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des industries de carrières et matériaux de construction applicable aux ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise et aux cadres (n° 3249)

2026-05-29T02:00:00+02:00

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de carrières et matériaux de construction applicable aux ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise et aux cadres du 6 juillet 2022, et dans leur propre champ d'application professionnel et territorial, les stipulations de :
L'accord du 24 février 2026 portant sur les salaires minimaux des ouvriers et ETAM (niveaux 1 à 7) pour la région Centre-Val de Loire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'accord du 12 mars 2026 portant sur les salaires minimaux des ouvriers et ETAM (niveaux 1 à 7) pour la région Nouvelle-Aquitaine, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'accord du 19 mars 2026 portant sur les salaires minimaux des ouvriers et ETAM (niveaux 1 à 7) pour la région Ile-de-France, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'accord du 16 mars 2026 portant sur les salaires minimaux des ouvriers et ETAM (niveaux 1 à 7) pour la région Hauts-de-France, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Article 2

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Décisions du 6 mai 2026 portant agrément d'association de financement d'un parti politique ou d'une organisation politique

2026-05-29T02:00:00+02:00

Article

Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 6 mai 2026 :

- l'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DU PARTI DU PEUPLE inscrite au registre national des associations sous la référence W313041735, dont le siège social est situé : 6, square Armand-Malefette, 31790 Saint-Jory est agréée en qualité d'association de financement du parti politique LE PARTI DU PEUPLE inscrit au registre national des associations sous la référence W313041661 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire ainsi désigné : « national » ;
- l'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE L'ASSOCIATION POUR MICKAËL PACCAUD inscrite au registre national des associations sous la référence W691112528, dont le siège social est situé : 8, impasse des Crozes, 69780 Mions est agréée en qualité d'association de financement du parti politique POUR MICKAËL PACCAUD inscrit au registre national des associations sous la référence W691112527 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire ainsi désigné : « territoires de la ville de Moins, de la métropole de Lyon et du département du Rhône » ;
- l'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DU FRONT POPULAIRE 2027 inscrite au registre national des associations sous la référence W133042463, dont le siège social est situé : 68, rue Senac-de-Meilhan, 13001 Marseille est agréée en qualité d'association de financement du parti politique FRONT POPULAIRE 2027 inscrit au registre national des associations sous la référence W133042191 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire ainsi désigné : « national ».

Arrêté du 22 mai 2026 fixant le nombre de places offertes à l'examen professionnel ouvert au titre de l'année 2027 pour l'avancement au grade de secrétaire administratif spécialisé de classe supérieure du corps des secrétaires administratifs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure

2026-05-29T02:00:00+02:00

Article 1

Le nombre de places offertes à l'examen professionnel ouvert au titre de l'année 2027 pour l'avancement au grade de secrétaire administratif spécialisé de classe supérieure du corps des secrétaires administratifs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure est fixé à 18.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 18 mai 2026 portant extension d'un accord départemental (Drôme-Ardèche) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés et de plus de 10 salariés) (nos 1596 et 1597)

2026-05-29T02:00:00+02:00

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1^er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés et de plus de 10 salariés), et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord départemental (Drôme-Ardèche) du 10 décembre 2025 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.

Article 2

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Décision n° 2026-MA-13 du 24 avril 2026 autorisant l'association Progressive Parole à exploiter un service de radio temporaire par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé L'Echo des Planches

2026-05-29T02:00:00+02:00

Article 1

L'association Progressive Parole est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention conclue avec l'ARCOM Marseille et dans le respect des conditions fixées à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio temporaire par voie hertzienne terrestre dénommé L'Echo des Planches en modulation de fréquence.

Article 2

Cette autorisation est délivrée pour la période du 3 juillet 2026 au 25 juillet 2026.

Article 3

I. - Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer à l'ARCOM les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :

Article 4

Article 5

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'ARCOM Marseille.

Article 6

La présente décision sera notifiée à l'association Progressive Parole et publiée au Journal officiel de la République française.

AnnexeArticle

ANNEXE (*)

Site : 8, rue Mons, 84000 Avignon.
Puissance : 150 W.
Fréquence : 100,1 MHz.
Code PS : F34D.
Code PI : L'ECHO.

(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

Décision n° 2026-255 du 20 mai 2026 portant abrogation partielle de la décision n° 2023-309 du 29 mars 2023 autorisant l'association Son e Resson Occitan à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Lenga d'Oc

2026-05-29T02:00:00+02:00

Article 1

Les dispositions de la décision n° 2023-309 du 29 mars 2023 modifiée relatives à la zone de Lodève sont abrogées.

Article 2

La présente décision sera notifiée à l'association Son e Resson Occitan et publiée au Journal officiel de la République française.

Documents et publications

2026-05-29T02:00:00+02:00

Article

Assemblée nationale
Session ordinaire 2025-2026

Documents parlementaires
Dépôt du jeudi 28 mai 2026
Dépôt d'un projet de loi

Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 mai 2026, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens.
Ce projet de loi, n° 2850, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

Dépôt de propositions de loi

Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 mai 2026, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à permettre la mise en place d'une enquête administrative et le contrôle des antécédents judiciaires des personnels d'encadrement des enfants.
Cette proposition de loi, n° 2848, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 mai 2026, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant réforme des critères d'attribution de l'éducation prioritaire pour l'équité des résultats et l'égalité territoriale.
Cette proposition de loi, n° 2849, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 mai 2026, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux à caractère expérimental.
Cette proposition de loi, n° 2851, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 mai 2026, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation.
Cette proposition de loi, n° 2852, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l'article 83 du règlement.

Distribution de documents en date du vendredi 29 mai 2026
Textes adoptés en commission

N° 2835 (annexe). - Proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire : texte de la commission des affaires culturelles et de l'éducation.
N° 2839 (annexe). - Proposition de loi visant à réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l'alimentation : texte de la commission des affaires économiques.
N° 2842 (annexe). - Proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles : texte de la commission des affaires sociales.

Bureau du sénat

2026-05-29T02:00:00+02:00

Article

Sénat
Session ordinaire 2025-2026

Décision du Bureau du Sénat

Vu l'article 26, alinéa 2, de la Constitution ;
Vu l'article 9 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ;
Vu le chapitre XX bis A de l'Instruction générale du Bureau ;
Vu la lettre du 5 mai 2026 par laquelle M. le Garde des Sceaux, ministre de la justice, a transmis au Président du Sénat une requête de la Procureure générale près la cour d'appel de Paris tendant à obtenir la levée de l'immunité parlementaire de M. Francis Szpiner, sénateur de Paris, afin d'autoriser la mise en œuvre d'une mesure de garde à vue de ce sénateur ;
M. Francis Szpiner ayant été entendu par le Bureau lors de sa réunion du 28 mai 2026 ;
Rappelant qu'aux termes de l'article 26, alinéa 2 de la Constitution, la compétence du Bureau porte uniquement sur l'éventuelle autorisation « d'une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté » ;
Rappelant, dans ce cadre, que le Bureau ne se prononce ni sur le fond, ni sur la réalité des faits invoqués dans la requête, mais qu'il examine le caractère sérieux, loyal et sincère de celle-ci ;
Considérant qu'aux termes de l'article 9 bis de l'ordonnance n° 58-1100 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, la demande de levée d'immunité formulée à l'encontre d'un parlementaire « indique précisément les mesures envisagées ainsi que les motifs invoqués » ;
Considérant que la mesure de garde à vue envisagée apparaît suffisamment précise et motivée,
Décide :
Art. 1^er. - Est autorisé le placement en garde à vue de M. Francis Szpiner.
Art. 2. - Toute éventuelle mesure de placement sous contrôle judiciaire à l'issue de la mesure de garde à vue, seule autorisée par le Bureau, devrait faire l'objet d'une nouvelle saisine du Bureau du Sénat.
Fait à Paris, au Palais du Luxembourg, le 28 mai 2026.
Le président

Avis de vacance d'un emploi de chef de service (administration centrale)

2026-05-29T02:00:00+02:00

Article

L'emploi de chef de service du développement des filières et de l'emploi à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire (MAASA) est vacant.
L'emploi s'exerce au 3, rue Barbet-de-Jouy à Paris (7^e).

Description de la structure et missions principales de l'emploi

La direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) exerce les attributions du ministère chargé de l'agriculture relatives au développement économique et à la transition environnementale des secteurs agricole et alimentaire et de la filière forêt-bois, et assure le pilotage de la négociation européenne et la coordination de l'activité internationale du ministère.
La DGPE est composée de quatre services et huit sous-directions regroupant 320 agents :

- le service « Développement des filières et de l'emploi » ;
- le service « Compétitivité et performance environnementale » ;
- le service « Gouvernance et gestion de la PAC » ;
- le service « Europe et international »,

ainsi que la délégation ministérielle aux entreprises agroalimentaires.
Elle élabore les politiques de développement économique et de développement durable des filières agricoles et agro-alimentaires, la politique de gestion durable de la forêt et de ses produits et met en place les instruments de gestion des crises climatiques et économiques. Elle pilote la négociation dans les instances agricoles européennes, pilote la négociation et la déclinaison nationale de la politique agricole commune, et coordonne l'activité internationale du ministère et sa politique en matière d'échanges commerciaux. Enfin, elle assure la responsabilité du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt » ainsi que la tutelle métier des opérateurs du programme.
Le chef du service du développement des filières est chargé de l'élaboration des politiques publiques visant au développement économique et de l'emploi dans les filières agricoles, agroalimentaires, du cheval, de la forêt et du bois, ainsi que dans les filières de valorisation non alimentaire de la biomasse, en vue de la production de produits biosourcés et d'énergie. Il veille à la mise en œuvre et à l'évaluation de ces politiques, de la production à la transformation et à la commercialisation. Il définit le cadre des actions de prévention contre l'incendie, de lutte contre l'érosion, de restauration des terrains en montagne, de fixation des dunes. Il contribue au contrôle des courses et des paris. Il est chargé d'animer les deux sous-directions du service et de contribuer à la nécessaire transversalité au sein de la direction générale.

Profil recherché

Une expérience minimale de six ans d'activités professionnelles diversifiées et qualifiantes pour l'exercice des fonctions de chef de service est requise.
Il est attendu que le candidat :

- dispose d'une connaissance approfondie des politiques conduites par le ministère ainsi que de son fonctionnement (administration centrale, services déconcentrés et opérateurs, international) ;
- dispose d'une bonne connaissance de l'économie et des enjeux de filières agricoles et agro-alimentaires ainsi que de la filière forêt-bois ;
- possède de solides aptitudes démontrées à l'encadrement supérieur, à l'animation d'équipes et au développement d'une vision stratégique ;
- dispose d'une forte expérience du fonctionnement interministériel ;
- dispose d'une solide connaissance du fonctionnement des institutions européennes et des organisations internationales ;
- possède de fortes capacités relationnelles, d'écoute et de négociation lui permettant d'entretenir des relations fonctionnelles multiples et de différents niveaux.

Une expérience professionnelle diversifiée acquise tant en administration centrale, qu'à l'international, dans les services déconcentrés ou au sein d'un opérateur, serait un atout.
Une bonne pratique de l'anglais écrit et parlé est indispensable.

Conditions d'emploi

Les conditions d'emploi sont fixées par les articles 11 à 16 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
La durée d'occupation de l'emploi est de 3 ans, renouvelable une fois. En application de l'article 13 du décret précité, la période probatoire est fixée à 6 mois.
La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part indiciaire ainsi qu'une part indemnitaire, dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi. Elle est complétée par un complément indemnitaire annuel, dont le montant dépend de la manière de servir. Si le ou la titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, la part indiciaire brute est établie au regard de son classement dans la grille indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat (décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat). Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est effectué au regard de la durée et du niveau de leurs expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.
Une habilitation au secret de la défense nationale sera requise.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement est fixée par les articles R. 342-2 à R. 342-17 du code général de la fonction publique.
L'autorité de recrutement est la secrétaire générale du MAASA. L'autorité d'emploi est le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, sont transmises, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, uniquement par courriel à la délégation à l'encadrement supérieur à l'adresse suivante : recrutement.des.sg@agriculture.gouv.fr et au directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises à l'adresse :
serge.lhermitte@agriculture.gouv.fr
L'autorité de recrutement procède à la vérification de la recevabilité des candidatures. Elle en accuse réception et présélectionne les candidats à auditionner.
En application de l'article 23 du décret précité du 31 décembre 2019, les candidates ou candidats présélectionnés sont auditionnés par un comité présidé par la secrétaire générale du MAASA ou par son représentant.
En outre, le comité comprend :

- le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises ;
- une personne occupant des fonctions la qualifiant particulièrement en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines, dont la liste est fixée par arrêté du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique ;
- une personne extérieure à l'administration du MAASA.

A l'issue de la procédure, les candidats non retenus sont informés par le secrétariat général.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de chef de service suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux chefs de service. Ce séminaire interministériel de management combine notamment des apports théoriques, des témoignages de cadres dirigeants et des travaux de groupes.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module de formation adapté.

Déontologie

L'accès à cet emploi est soumis à l'obligation de transmission, préalablement à la nomination, de la déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois années qui précèdent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué par l'autorité hiérarchique préalablement à la nomination. Elle pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le collège de déontologie du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-7 du code précité.
Cet emploi est également soumis à l'obligation de transmission à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique de la déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article L. 122-10 du code précité, dans les deux mois suivant la nomination.

Références

Code général de la fonction publique.

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de directions de l'Etat.

Arrêté du 6 février 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère de l'agriculture et de l'alimentation.

Arrêté du 28 mai 2026 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

2026-05-29T02:00:00+02:00

Article 1

Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les accords de branche et conventions collectives nationales mentionnés dans le tableau joint en annexe 1 au présent arrêté.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexeArticle

ANNEXE 1
ACCORDS DE BRANCHE ET CONVENTIONS COLLECTIVES NATIONALES VISÉES À L'ARTICLE 1ER

Branche ou convention collective	Nature	Date	Objet
BAD	Avenant 75/2026	24/03/2026	Evolution des coefficients des grilles salariales de la branche
BAD	Avenant 76/2026	24/03/2026	Modalités de prise en charge des déplacements des professionnels de l'aide à domicile

Arrêté du 12 mai 2026 portant extension d'accords régionaux (Auvergne-Rhône-Alpes) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés et entreprises occupant plus de 10 salariés) (nos 1596 et 1597)

2026-05-29T02:00:00+02:00

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1^er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés), et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord régional (Auvergne-Rhône-Alpes - départements de l'Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme ) du 10 février 2026 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Article 2

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1^er mars 1962 modifié (entreprises occupant plus de 10 salariés), et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord régional (Auvergne-Rhône-Alpes - départements de l'Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme) du 10 février 2026 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Article 3

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 20 mai 2026 portant extension d'accords territoriaux (Belfort-Montbéliard - Doubs - Finistère - Haute-Saône - Valenciennes et Cambrai) conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (n° 3248)

2026-05-29T02:00:00+02:00

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord territorial (Belfort-Montbéliard) du 20 mars 2026 portant détermination de la valeur de point à compter du 1^er avril 2026 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Article 2

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord territorial (Doubs) du 20 mars 2026 portant détermination de la valeur de point à compter du 1^er avril 2026, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Article 3

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord territorial (Finistère) du 9 mars 2026 portant détermination de la valeur du point pour le calcul de la prime d'ancienneté, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Article 4

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord territorial (Haute-Saône) du 20 mars 2026 portant détermination de la valeur du point pour le calcul de la prime d'ancienneté à compter du 1^er avril 2026, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Article 5

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord territorial (Valenciennes et Cambrai) du 13 février 2026 portant détermination de la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Article 6

Article 7

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 20 mai 2026 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile (n° 1536)

2026-05-29T02:00:00+02:00

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile du 15 décembre 1971, les stipulations de l'avenant n° 2026/1 du 3 mars 2026 sur les salaires minima conventionnels au 1^er mars 2026 portant révision de la grille des salaires minima fixée en annexe 1 de la convention collective issue de l'accord du 24 avril 2007 et de l'accord 2021/2 du 14 décembre 2021 sur la nouvelle classification et sur les minima conventionnels, à la convention collective nationale susvisée.

Article 2

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Commissions / organes temporaires

2026-05-29T02:00:00+02:00

Article

Sénat
Session ordinaire 2025-2026

Commissions
Réunions
Lundi 1^er juin 2026

Commission des affaires sociales à 14 h 30 (Salle A213 - 2^e étage Est)
1° Examen des amendements au texte de la commission sur la proposition de loi concernant la représentativité au sein des unions régionales des professionnels de santé (procédure accélérée) (n° 665, 2025-2026) ; (rapporteure : Mme Florence Lassarade).
Délai limite de dépôt des amendements de séance : vendredi 29 mai à 12 heures ;
2° Questions diverses.
Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport à 14 h 30 (Salle A245 - 2^e étage Ouest)
1° Examen des amendements au texte de la commission n° 643 (2025-2026) sur le projet de loi relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé.
Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : Jeudi 28 mai 2026 à 12 heures ;
2° Questions diverses.

Mardi 2 juin 2026

Commission des affaires sociales à 16 heures (Salle A213 - 2^e étage Est)
1° Examen du rapport pour avis et des amendements sur les articles délégués au fond de la proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des outre-mer, présentée par Mme Micheline Jacques et plusieurs de ses collègues (n° 172 rect., 2024-2025) ; (rapporteure pour avis : Mme Annick Petrus).
Délai limite de dépôt des amendements de commission : vendredi 29 mai à 12 heures ;
2° Questions diverses.
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable à 13 h 45 (Salle A0067 - Rdc Sud-Ouest)
1° Examen du rapport pour avis et des amendements sur les articles délégués au fond sur la proposition de loi n° 172 rect. (2024-2025), portant diverses dispositions d'adaptation du droit des outre-mer (Guillaume Chevrollier, rapporteur pour avis).
Le délai limite pour le dépôt des amendements, auprès du secrétariat de la commission (Ameli commission), est fixé au vendredi 29 mai 2026 à 12 heures [articles 11 à 14, 16 et 20].
Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport à 14 h 30 et à 16 heures (Salle A245 - 2^e étage Ouest)
A 14 h 30
Captation
1° Audition de Mme Justine Ryst, directrice générale et M. Thibault Guiroy, directeur des affaires publiques de Youtube France, dans le cadre de la mission d'information sur les zones grises de l'information ;
2° Questions diverses.
A 16 heures
Captation
1° Audition de M. Thierry Dauxois, candidat proposé par le Président de la République aux fonctions de président-directeur général du centre national de la recherche scientifique (CNRS), en application de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relatives à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution ;
2° Vote sur la proposition de nomination, par le président de la République, de M. Thierry Dauxois aux fonctions de président-directeur général du centre national de la recherche scientifique (CNRS) ;
3° Questions diverses.
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique à 8 h 30, À L'ASSEMBLÉE NATIONALE, Salle 6241 (Salle de la commission des affaires économiques)
Ordre du jour

- nomination du Bureau ;
- désignation des Rapporteurs ;
- examen des dispositions de la proposition de loi restant en discussion.

Mercredi 3 juin 2026

Commission des affaires économiques à 9 h 30 (Salle A263 - 2^e étage Ouest)
1° Examen du rapport et du texte de la commission pour la proposition de loi n° 272 rect. (2024-2025) portant diverses dispositions d'adaptation du droit des outre-mer ;
2° Examen du rapport d'information de MM. Jean- Marc Boyer, Yves Bleunven et Lucien Stanzione sur l'avenir du pastoralisme, et vote sur les éventuelles propositions des rapporteurs ;
3° Questions diverses.
Commission des affaires sociales à 8 h 30 (Salle Médicis)
Captation
1° Examen du rapport et établissement du texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à ouvrir le dispositif de réduction d'activité aux moniteurs de ski stagiaires (n° 483, 2023-2024) ; (rapporteur : Mme Pascale Gruny).
Ce texte sera examiné conformément à la procédure de législation en commission (articles 47 ter à 47 quinquies du Règlement).
Délai limite de dépôt des amendements de commission : lundi 1^er juin à 12 heures ;
2° Examen du rapport et établissement du texte de la commission sur la proposition de loi visant à garantir la neutralité financière du don d'organes par les vivants, présentée par M. Philippe Mouiller et plusieurs de ses collègues (n° 458, 2025-2026) ; (rapporteur : M. Jean Sol) ;
3° Examen du rapport et établissement du texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur (n° 529, 2025-2026) ; (rapporteur : M. Khalifé Khalifé) ;
4° Examen du rapport et établissement du texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à exercer l'accès à l'emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l'emploi pour les personnes privées durablement d'emploi (n° 311, 2025-2026) ; (rapporteur : Mme Frédérique Puissat).
Délai limite de dépôt des amendements de commission pour ces trois textes : lundi 1^er juin à 12 heures ;
5° Questions diverses.
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable à 9 h 30 (Salle Clemenceau)
Captation
1° Audition de MM. Jean-Bernard Lévy, président du Conseil français de l'énergie, et Philippe Geiger, ingénieur général des mines, sur le rapport sur l'optimisation du soutien public aux énergies renouvelables électriques et au stockage (avril 2026) ;
2° Questions diverses.
Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport à 9 h 30 (Salle A245 - 2^e étage Ouest)
1° Examen du rapport et élaboration du texte de la commission sur la proposition de loi n° 522 rect. (2024-2025) relative au contrat d'édition, visant à favoriser les meilleures pratiques entre les acteurs des filières du livre et de l'œuvre musicale et portant simplification de l'exception au droit d'auteur pour les personnes en situation de handicap.
Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : Lundi 1^er juin 2026 à 12 heures ;
2° Questions diverses.
Commission des finances à 8 h 45 et à 10 h 30 (Salle de la commission)
A 8 h 45
1° Examen du rapport de M. Claude Nougein, rapporteur, et élaboration du texte de la commission sur la proposition de loi n° 319 (2025-2026), adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat.
Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : Lundi 1^er juin à 12 heures ;
2° Examen du rapport de Mme Sophie Primas, rapporteure, et élaboration du texte de la commission sur la proposition de loi n° 444 (2025-2026) visant à remobiliser le bâti rural, présentée par M. Christian Redon-Sarrazy et plusieurs de ses collègues.
Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : Lundi 1^er juin à 12 heures ;
3° Désignation d'un rapporteur sur le projet de loi n° 670 (2025-2026) autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des informations GloBE ;
4° Questions diverses.
Mercredi 3 juin 2026
A 10 h 30
Captation
1° Audition de Mme Marie-Anne Barbat-Layani, présidente, et M. Sébastien Raspiller, secrétaire général, de l'Autorité des marchés financiers ;
2° Questions diverses.
Commission d'enquête sur les mécanismes de financement des politiques publiques par des organismes, sociétés ou fondations de droit privé et des risques en matière d'influence, d'absence de transparence financière et d'entrave au fonctionnement de la démocratie à 16 h 30 (Salle A216 - 2^e étage Est)
Captation
1° Audition de M. Édouard Geffray, ministre de l'éducation nationale.
Captation ;
2° Audition de Mme Pascale Leglise, directrice des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) du ministère de l'Intérieur ;
3° Questions diverses.
Mission d'information sur le thème : « Poids des prélèvements obligatoires en France : quelles conséquences sur la compétitivité des entreprises, l'investissement et les salaires ? » à 13 h 30 et 16 h 30
A 13 h 30
(Salle Médicis)
Captation
1° Audition de M. Kurt VAN DENDER, Chef de la division des politiques fiscales et des statistiques à l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), sous réserve de la confirmation de son organisation ;
2° Questions diverses.
A 16 h 30
(Salle A131 - 1^er étage Ouest)
Captation
1° Audition commune de Mme Sarah GUILLOU, Directrice du Département de recherche, innovation et concurrence (DRIC) de l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) et de M. Vincent VICARD, adjoint au directeur, responsable du programme scientifique Analyse du commerce international, du Centre d'études prospectives et d'informations internationales (CEPII) ;
2° Questions diverses.

Jeudi 4 juin 2026

Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport à 16 heures (Salle A245 - 2^e étage Ouest)
Captation
1° Audition commune sur l'intelligence artificielle, dans le cadre de la mission d'information sur les zones grises de l'information, de :

- M. Arnaud Vergnes, directeur des affaires publiques de Google ;
- M. Martin Signoux, responsable des affaires publiques (Europe) d'OpenAI ;
- Un représentant d'Anthropic ;

2° Questions diverses.
Commission d'enquête sur les mécanismes de financement des politiques publiques par des organismes, sociétés ou fondations de droit privé et des risques en matière d'influence, d'absence de transparence financière et d'entrave au fonctionnement de la démocratie à 10 h 30 (Salle A245 - 2^e étage Ouest)
Captation
1° Audition de M. Matthieu Pigasse, président de Combat Media.
Captation ;
2° Audition de M. Pierre-Édouard Stérin, président du conseil d'administration du Fonds du bien commun (en téléconférence) ;
3° Questions diverses.

Membres présents

Commission d'enquête sur les mécanismes de financement des politiques publiques par des organismes, sociétés ou fondations de droit privé et des risques en matière d'influence, d'absence de transparence financière et d'entrave au fonctionnement de la démocratie
2^e séance du mercredi 27 mai 2026
Présents  : Alexandre Basquin, Étienne Blanc, Colombe Brossel, Sonia de La Provôté, Laurence Rossignol.
Commission d'enquête sur la capacité des universités françaises à garantir l'excellence académique du service public de l'enseignement supérieur
Séance du mercredi 27 mai 2026
Présents  : Max Brisson, Bernard Fialaire, Laurence Garnier, Pierre Ouzoulias, Stéphane Piednoir.
Mission d'information sur le thème : « La souffrance psychique au travail : un défi sociétal et collectif à relever »
Séance du mercredi 27 mai 2026
Présents  : Annick Girardin, Olivier Henno, Monique Lubin, Marie-Pierre Richer, Anne Ventalon.
Mission d'information sur le thème : « la diplomatie climatique française à l'épreuve d'un monde en tension »
Séance du mercredi 27 mai 2026
Présents  : Sophie Briante Guillemont, Marta de Cidrac, Michelle Gréaume, Paulette Matray, Teva Rohfritsch, Jean-Luc Ruelle, Rachid Temal.
Mission d'information sur le thème : « Poids des prélèvements obligatoires en France : quelles conséquences sur la compétitivité des entreprises, l'investissement et les salaires ? »
Séance du mercredi 27 mai 2026
Présents  : Marie-Pierre Bessin-Guérin, Emmanuel Capus, Daniel Fargeot, Rémi Féraud, Jean-Raymond Hugonet, Martin Lévrier, Pascal Savoldelli.
Commission d'enquête sur les mécanismes de financement des politiques publiques par des organismes, sociétés ou fondations de droit privé et des risques en matière d'influence, d'absence de transparence financière et d'entrave au fonctionnement de la démocratie
Séance du jeudi 28 mai 2026
Présents  : Colombe Brossel, Karine Daniel, Roger Karoutchi, Dominique de Legge, Mélanie Vogel.

Convocations

Commission des affaires économiques
Mercredi 3 juin 2026
A 9 h 30
(Salle A263 - 2^e étage Ouest)
1° Examen du rapport et du texte de la commission pour la proposition de loi n° 272 rect. (2024-2025) portant diverses dispositions d'adaptation du droit des outre - mer ;
2° Examen du rapport d'information de MM. Jean- Marc Boyer, Yves Bleunven et Lucien Stanzione sur l'avenir du pastoralisme, et vote sur les éventuelles propositions des rapporteurs ;
3° Questions diverses.
Commission des affaires sociales
Lundi 1^er juin 2026
A 14 h 30
(Salle A213 - 2^e étage Est)
1° Examen des amendements au texte de la commission sur la proposition de loi concernant la représentativité au sein des unions régionales des professionnels de santé (procédure accélérée) (n° 665, 2025-2026) ; (rapporteure : Mme Florence Lassarade).
Délai limite de dépôt des amendements de séance : vendredi 29 mai à 12 heures ;
2° Questions diverses.
Mardi 2 juin 2026
A 16 heures
(Salle A213 - 2^e étage Est)
1° Examen du rapport pour avis et des amendements sur les articles délégués au fond de la proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des outre-mer, présentée par Mme Micheline Jacques et plusieurs de ses collègues (n° 172 rect., 2024-2025) ; (rapporteure pour avis : Mme Annick Petrus).
Délai limite de dépôt des amendements de commission : vendredi 29 mai à 12 heures ;
2° Questions diverses.
Mercredi 3 juin 2026
A 8 h 30
(Salle Médicis)
Captation
1° Examen du rapport et établissement du texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à ouvrir le dispositif de réduction d'activité aux moniteurs de ski stagiaires (n° 483, 2023-2024) ; (rapporteur : Mme Pascale Gruny).
Ce texte sera examiné conformément à la procédure de législation en commission (articles 47 ter à 47 quinquies du Règlement).
Délai limite de dépôt des amendements de commission : lundi 1^er juin à 12 heures ;
2° Examen du rapport et établissement du texte de la commission sur la proposition de loi visant à garantir la neutralité financière du don d'organes par les vivants, présentée par M. Philippe Mouiller et plusieurs de ses collègues (n° 458, 2025-2026) ; (rapporteur : M. Jean Sol) ;
3° Examen du rapport et établissement du texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur (n° 529, 2025-2026) ; (rapporteur : M. Khalifé Khalifé) ;
4° Examen du rapport et établissement du texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à exercer l'accès à l'emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l'emploi pour les personnes privées durablement d'emploi (n° 311, 2025-2026) ; (rapporteur : Mme Frédérique Puissat).
Délai limite de dépôt des amendements de commission pour ces trois textes : lundi 1^er juin à 12 heures ;
5° Questions diverses.
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Mardi 2 juin 2026
A 13 h 45
(Salle A0067 - Rdc Sud-Ouest)
1° Examen du rapport pour avis et des amendements sur les articles délégués au fond sur la proposition de loi n° 172 rect. (2024-2025), portant diverses dispositions d'adaptation du droit des outre-mer (Guillaume Chevrollier, rapporteur pour avis).
Le délai limite pour le dépôt des amendements, auprès du secrétariat de la commission (Ameli commission), est fixé au vendredi 29 mai 2026 à 12 heures [articles 11 à 14, 16 et 20].
Mercredi 3 juin 2026
A 9 h 30
(Salle Clemenceau)
Captation
1° Audition de MM. Jean-Bernard Lévy, président du Conseil français de l'énergie, et Philippe Geiger, ingénieur général des mines, sur le rapport sur l'optimisation du soutien public aux énergies renouvelables électriques et au stockage (avril 2026) ;
2° Questions diverses.
Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport
Lundi 1^er juin 2026
A 14 h 30
(Salle A245 - 2^e étage Ouest)
1° Examen des amendements au texte de la commission n° 643 (2025-2026) sur le projet de loi relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé.
Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : Jeudi 28 mai 2026 à 12 heures ;
2° Questions diverses.
Mardi 2 juin 2026
(Salle A245 - 2^e étage Ouest)
A 14 h 30
Captation
1° Audition de Mme Justine Ryst, directrice générale et M. Thibault Guiroy, directeur des affaires publiques de Youtube France, dans le cadre de la mission d'information sur les zones grises de l'information ;
2° Questions diverses.
A 16 heures
Captation
1° Audition de M. Thierry Dauxois, candidat proposé par le Président de la République aux fonctions de président-directeur général du centre national de la recherche scientifique (CNRS), en application de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relatives à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution ;
2° Vote sur la proposition de nomination, par le président de la République, de M. Thierry Dauxois aux fonctions de président-directeur général du centre national de la recherche scientifique (CNRS) ;
3° Questions diverses.
Mercredi 3 juin 2026
A 9 h 30
(Salle A245 - 2^e étage Ouest)
1° Examen du rapport et élaboration du texte de la commission sur la proposition de loi n° 522 rect. (2024-2025) relative au contrat d'édition, visant à favoriser les meilleures pratiques entre les acteurs des filières du livre et de l'œuvre musicale et portant simplification de l'exception au droit d'auteur pour les personnes en situation de handicap.
Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : Lundi 1^er juin 2026 à 12 heures ;
2° Questions diverses.
Jeudi 4 juin 2026
A 16 heures
(Salle A245 - 2^e étage Ouest)
Captation
1° Audition commune sur l'intelligence artificielle, dans le cadre de la mission d'information sur les zones grises de l'information, de :

- M. Arnaud Vergnes, directeur des affaires publiques de Google ;
- M. Martin Signoux, responsable des affaires publiques (Europe) d'OpenAI ;
- Un représentant d'Anthropic ;

2° Questions diverses.
Commission des finances
Mercredi 3 juin 2026
A 8 h 45
(Salle de la commission)
1° Examen du rapport de M. Claude Nougein, rapporteur, et élaboration du texte de la commission sur la proposition de loi n° 319 (2025 -2026), adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat.
Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : Lundi 1^er juin à 12 heures ;
2° Examen du rapport de Mme Sophie Primas, rapporteure, et élaboration du texte de la commission sur la proposition de loi n° 444 (2025-2026) visant à remobiliser le bâti rural, présentée par M. Christian Redon-Sarrazy et plusieurs de ses collègues.
Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : Lundi 1^er juin à 12 heures ;
3° Désignation d'un rapporteur sur le projet de loi n° 670 (2025-2026) autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des informations GloBE ;
4° Questions diverses.
Mercredi 3 juin 2026
A 10 h 30
(Salle de la commission)
Captation
1° Audition de Mme Marie-Anne Barbat-Layani, présidente, et M. Sébastien Raspiller, secrétaire général, de l'Autorité des marchés financiers ;
2° Questions diverses.
Commission d'enquête sur les mécanismes de financement des politiques publiques par des organismes, sociétés ou fondations de droit privé et des risques en matière d'influence, d'absence de transparence financière et d'entrave au fonctionnement de la démocratie
Mardi 2 juin 2026
A 17 h 30
(Salle A263 - 2^e étage Ouest)
Captation
1° Audition de M. Edward Whalley, directeur général du Fonds du bien commun.
Captation ;
2° Audition de M. Arnaud Oseredczuk, conseiller maître, président de la section politiques de solidarité à la 5e chambre de la Cour des comptes ;
3° Questions diverses.
Mercredi 3 juin 2026
A 16 h 30
(Salle A216 - 2^e étage Est)
Captation.
1° Audition de M. Édouard Geffray, ministre de l'éducation nationale.
Captation ;
2° Audition de Mme Pascale Leglise, directrice des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) du ministère de l'Intérieur ;
3° Questions diverses.
Jeudi 4 juin 2026
A 10 h 30
(Salle A245 - 2^e étage Ouest)
Captation
1° Audition de M. Matthieu Pigasse, président de Combat Media.
Captation ;
2° Audition de M. Pierre-Édouard Stérin, président du conseil d'administration du Fonds du bien commun (en téléconférence) ;
3° Questions diverses.
Mission d'information sur le thème : « Poids des prélèvements obligatoires en France : quelles conséquences sur la compétitivité des entreprises, l'investissement et les salaires ? »
Mardi 2 juin 2026
A 14 heures
(Salle Médicis)
Captation.
1° Audition commune de Mme Isabelle GRENIER, Présidente de la commission droit et entreprise, M. Frédéric TEPER, membre de la commission droit et entreprise, et Mme Nancy RANARIVELO, chargée de mission affaires publiques du Conseil national des Barreaux (CNB), et de MM. Charles MÉNARD, Président, et Éric QUENTIN, membre de la commission Fiscalité des entreprises de l'Institut des avocats conseils fiscaux (IACF) ;
2° Questions diverses.
Mercredi 3 juin 2026
A 13 h 30
(Salle Médicis)
Captation
1° Audition de M. Kurt VAN DENDER, Chef de la division des politiques fiscales et des statistiques à l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), sous réserve de la confirmation de son organisation ;
2° Questions diverses.
Mercredi 3 juin 2026
A 16 h 30
(Salle A131 - 1^er étage Ouest)
Captation.
1° Audition commune de Mme Sarah GUILLOU, Directrice du Département de recherche, innovation et concurrence (DRIC) de l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) et de M. Vincent VICARD, adjoint au directeur, responsable du programme scientifique Analyse du commerce international, du Centre d'études prospectives et d'informations internationales (CEPII) ;
2° Questions diverses.

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES
Réunions
Mercredi 3 juin 2026

Commission des affaires européennes à 13 h 30 (Salle René Monory)
1° Communication sur les négociations relatives au paquet sur la mobilité militaire, sur la proposition de règlement AGILE et sur les enjeux européens d'actualité en matière d'industrie de défense (M. François Bonneau, Mme Gisèle Jourda et M. Dominique de Legge, rapporteurs) ;
2° Déplacement en Finlande d'une délégation de la commission des affaires européennes du 28 au 29 mai 2026 : communication de M. Jean-François Rapin, président ;
3° Questions diverses.

Convocation

Commission des affaires européennes
Mercredi 3 juin 2026
A 13 h 30
(Salle René Monory)
1° Communication sur les négociations relatives au paquet sur la mobilité militaire, sur la proposition de règlement AGILE et sur les enjeux européens d'actualité en matière d'industrie de défense (M. François Bonneau, Mme Gisèle Jourda et M. Dominique de Legge, rapporteurs) ;
2° Déplacement en Finlande d'une délégation de la commission des affaires européennes du 28 au 29 mai 2026 : communication de M. Jean-François Rapin, président ;
3° Questions diverses.

Documents publiés

2026-05-29T02:00:00+02:00

Article

Sénat
Session ordinaire 2025-2026

Documents publiés sur le site internet du Sénat le mercredi 27 mai 2026

N° 137 rect. (2025-2026) Proposition de résolution présentée par Mmes Nadège HAVET et Émilienne POUMIROL, en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à déclarer Francisco Franco indigne de la Légion d'honneur.
N° 665 (2025-2026) Texte de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de Mme Corinne IMBERT concernant la représentativité au sein des unions régionales des professionnels de santé (Procédure accélérée).
N° 667 (2025-2026) Texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.

Documents publiés sur le site internet du Sénat le jeudi 28 mai 2026

N° 605 (2025-2026) Proposition de loi présentée par M. Hervé REYNAUD, visant à rééquilibrer la représentation des communes associées pour les élections sénatoriales, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
N° 628 (2025-2026) Rapport d'information fait par M. Éric JEANSANNETAS au nom de la commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l'évaluation interne sur les comptes du Sénat de l'exercice 2025.
N° 634 (2025-2026) Proposition de résolution présentée par M. Mickaël VALLET, Mme Corinne IMBERT, M. Daniel LAURENT, Mme Nicole BONNEFOY et M. François BONNEAU, en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour l'inscription des connaissances, savoir-faire et pratiques sociales de la culture du cognac en Charentes sur la liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l'humanité auprès de la Conférence générale de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO).
N° 669 (2025-2026) Texte de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à lutter contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane.
N° 670 (2025-2026) Projet de loi présenté par M. Jean-Noël BARROT, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des informations GloBE, envoyé à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement (Procédure accélérée).

Décret du 27 mai 2026 portant nomination dans la réserve opérationnelle

2026-05-29T02:00:00+02:00

Article 1

Sont nommés dans la réserve opérationnelle :

ARMÉE DE TERRE
Corps des officiers des armes
Au grade de sous-lieutenant de réserve
Pour prendre rang du 1^er août 2025

L'aspirant de réserve FRANҪOIS-PONCET (Henri, Adrien, André).

Pour prendre rang du 1^er novembre 2025

L'aspirant de réserve HENRY (Ignace, Frantz, Paul).

Pour prendre rang du 1^er décembre 2025

Les aspirants de réserve :
RANDRIAMAMPANDRY (Lova, Harison, Cyril).
RIO (Martin, Jean, Grégoire).
VINCENT (Victor, Henri, Gaspar).

Pour prendre rang du 1^er mars 2026

Les aspirants de réserve :
BONNIN (Nicolas, Yves, Paul).
BOUL (Julien, Claude, Jean-Marie).
BRAC de LA PERRIERE (Paul, Marie, Franck).
CAMPOS (Thomas).
CELMA (Elian, Simon).
CHEUNG (Heiarii, Kan Shing).
DAMMEREY (Sébastien, Christophe, Daniel).
DAOUDI (El Hassan).
DEVRIÈRE (Maxime, Loup, Elie).
DUMAS (Félix, Grégoire, Louis-Marie).
EL MARJOU (Sarah).
GIGAN (Mickaël, Pierre).
LANDREVIE (Tom, François, Victor).
LECLERCQ (Florian, Roland, Henri).
MUSSARD (Jean-Camille, Alix).
POUZET (Sébastien, Yohann).
SCHOUMACKER (Martin, Gauthier, Stéphane).
SOULERE (Pauline, Catherine, Anna).
TAMBURINI (Frédéric, Ange).

Pour prendre rang du 1^er avril 2026

L'aspirant de réserve EL-HAGE (Anice, André).

MARINE NATIONALE
Corps des officiers de marine
Au grade d'enseigne de vaisseau de 2^e classe de réserve
Pour prendre rang du 1^er décembre 2025

L'aspirant de réserve NOULIN (Victor, Bruno).

Pour prendre rang du 1^er avril 2026

Les aspirants de réserve :
d'ARMAGNAC (Thomas, Marie, Bertrand).
BESSE de LAROMIGUIERE (Louis, Marie, Bruno).
DENIS (Kévin, Michel, Guy).
DENOUX (Romain, Florient, Alexandre).
DOURNEL (Hermine, Marthe, Thérèse).
FOULON (Alexandre, David).
HENRY (Marie-Laure, Michelle, Gabrielle).
LOUZIER (Michaël-Kim, Thanh, Jean, Emmanuel).
VENOT (François, Guy, Marie).
VIEILLE (Marie, Agnès, Sophie).

Pour prendre rang du 1^er mai 2026

Les aspirants de réserve :
BAETCHE (Pascal, Henri).
BILLOT (Clémence, Delphine).
BLATTEYRON (Adeline).
CAPDEVILLE (Maeva, Luce).
CLAUSSE (Pierre-Jean).
CLÉMENT-GRANDCOURT (Jean-Charles, Florent, Germain).
DASSE HARTAUT (Olivier, Laurent, Xavier).
DE OLIVEIRA (Denis, Etienne, Maurice).
DUBOIS (Virginie, Anne).
FEUNTEUN (Mathieu).
GAVERIAUX (Marie, Nathalie).
GOMAND (Marie-Pierre, Anne, Emilie, Bénedicte).
HIRI (Yoanna).
JURCZAK (Benjamin, Edouard, Jean).
LEPEZ (Léa, Joëlle, Gilberte).
LOPITAUX (Sylvaine, Marie).
PAULMIER (Clément, Eddy, Yann).
SERLOOTEN (Guillaume, Pierre, Marie).
XAVIER (Amélia, Cristiana).

Pour prendre rang du 1^er juin 2026

Les aspirants de réserve :
BARBERO (Bruno, Alban).
COTTARD (Amélie, Louise).
DELOLME-RANCHON (Antonin, Régis, Bruno).
DUMONT (Elise, Marina).
ERNOU (Louis, Franck, Josiah).
GAUCI (William, Michaël, Chris).
HÉZODE (Aurore, Jeanne, Françoise, Isabelle).
KOCH (Charles-Antoine, Pierre, Jean-Jacques).
LAGALLE (Eva, Stéphanie).
LE GOAS (Hoëlle, Marie, Louise).
LE GUILLOUX (Morgane, Deyuan).
LINKE (Marin, Alain, Marie).
LLIBANEZ (Damien, Pierre).
MINGUELLA (Louis-Martin, Jean).
MORIN (Marie, Laure, Nicole).
RODRIGUEZ (Cédric, Félicien, Pierre).
VIONNET (Jean-Alexandre, Marc, Daniel).

Corps des officiers spécialisés de la marine
Au grade d'enseigne de vaisseau de 2^e classe de réserve
Pour prendre rang du 1^er avril 2026

Les aspirants de réserve :
DHERBÉCOURT (Jean-Baptiste, Clément, Jacques).
LEFETZ (Anne-Claire, Michelle, Geneviève).
THIÉBOT (Héloïse, Catherine, Charlotte).

Pour prendre rang du 1^er mai 2026

Les aspirants de réserve :
ROSENTHAL (William, Hubert).
SANCHEZ (Léa, Stéphanie).

ARMÉE DE L'AIR ET DE L'ESPACE
Corps des officiers de l'air
Au grade de sous-lieutenant de réserve
Pour prendre rang du 1^er mai 2026

L'aspirant de réserve BERTRAND (Jean-Christophe, Roger).

Corps des officiers mécaniciens de l'air
Au grade de sous-lieutenant de réserve
Pour prendre rang du 1^er avril 2026

Les aspirants de réserve :
ROBIN (Victor, Thibault, Claude).
THOUVENOT (Alexandre, Jean, Pierre).

Pour prendre rang du 1^er mai 2026

Les aspirants de réserve :
BONNET (Valentin, Alexandre, Thomas).
FROEHLICHER (Valentin, Eric, Jean, Georges).

Pour prendre rang du 1^er juin 2026

L'aspirant de réserve SARKIS AINTABLIAN (Anthony, Maher).

Corps des officiers des bases de l'air
Au grade de sous-lieutenant de réserve
Pour prendre rang du 1^er avril 2026

Les aspirants de réserve :
BERTRAND (Pascal).
BIZZARRI (Cassandre, Clara, Bernadette).
CASTE (Hugo).
EL-SAYED YOUSSEF (Aly, Rémy).
ESCOFFIER (Kimberley, Crystal).
MATHIEU (Pauline, Mélanie).
TOURREL (Angèle, Astrid, Céleste).

Pour prendre rang du 1^er mai 2026

Les aspirants de réserve :
CARIOU (Eurièle, Emerance, Marie).
CRISTINACCE (Loïc, Paul).
GUERRIER (Antoine, Pierre, Jean).
KHOUZAMI (Lucie, Mariam, Georgette, Chantal).
LEGROUX (Terrylynn-Angie, Alexia, Isis).
MICHAUD (Guillaume, François, Joseph).
MONCOURT (Chloé).
MOREAU (Dimitri, Dominique, Jean-Marc).
PORATH (Julie, Marie, Céline).
SOUSPERREGUY (Clélia, Marie).
STEINER (Kelly, Myriam, Sylvie).
VISCARROS (Killian).

SERVICE DU COMMISSARIAT DES ARMÉES
Corps des commissaires des armées
Au grade de commissaire de 3^e classe de réserve
Pour prendre rang du 1^er juillet 2025

L'aspirant de réserve LEFEBVRE (Antoine, Jules).

Pour prendre rang du 1^er février 2026

L'aspirante de réserve SZPAK (Julie, Aïcha, Sandrine).

Pour prendre rang du 1^er avril 2026

Les aspirantes de réserve :
EHRHARDT (Mathilde, Marie).
JALLAIS-COMMUNIER (Eléna, Sarah, Marie).

SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES
Corps des internes des hôpitaux des armées
Au grade d'interne de réserve
Pour prendre rang du 1^er septembre 2025

L'aspirante de réserve LETOURNEUR (Jade, Audrey).

Pour prendre rang du 1^er octobre 2025

L'aspirante de réserve MEINDL (Lélia, Marie, Émilie).

Pour prendre rang du 1^er novembre 2025

Les aspirants de réserve :
HIDALGO (Hugo).
JEAN (Victor, Damien, Joël).

Pour prendre rang du 1^er février 2026

M. FOURNIER (Antonin, Pierre, Edmond, René).

Pour prendre rang du 1^er avril 2026

M. CHENAL (Victor).
M. GENET (Charles, Philippe, Marie).

Corps des médecins des armées
Au grade de médecin de réserve
Pour prendre rang du 1^er novembre 2024

L'interne de réserve HENRI (Thomas, Gabriel).

Pour prendre rang du 1^er octobre 2025

Les internes de réserve :
IDOUDRE (Sarah).
POSTIC (François, Joël, Alain).

Pour prendre rang du 1^er novembre 2025

L'interne de réserve CREUZET (Guillaume, Simon, Fabien).

Pour prendre rang du 1^er mars 2026

M. COMBALIER (Cyril, Maurice, Paul).

Pour prendre rang du 1^er avril 2026

M. BASSET (Félix, Rémi, Saddock).
M. FOUCHÉ (Luc, Jean, Jacques).
Mme JAOUANI (Camille, Clara, Justine).
M. JOLY (Benjamin, Michel, Jean).
M. JULLIEN (Patrick, Marc).
Mme NGUYEN (Sylvie, Marie, Kim-Lien).
M. ORLIAGUET (Gilles, André, Georges).
M. PERRENOUD (Franz, Alberic).

Pour prendre rang du 1^er mai 2026

Mme AL-HAMMOUD (Marine).
M. BERTRAND (Louis, Marc, François, Jacques, Marie).
Mme CLERC (Constance, Lucette, Monique).
M. DEROUCK (Morgan, Gilbert, Charles, Joseph).
Mme GOUVERNEUR (Juliette, Josette, Muguette).
Mme SCHLOESSER (Amanda, Anne-Charlotte).
M. ZBAR (Frédéric, Jérôme).

Corps des pharmaciens des armées
Au grade de pharmacien de réserve
Pour prendre rang du 1^er avril 2026

Mme CONNAN (Elsa, Marie, Claire).
Mme RIPOLLES (Émilie, Marie, Geneviève).
Mme TRIBALAT (Marie-Aude, Brigitte, Françoise).

Pour prendre rang du 1^er mai 2026

M. VIDAL (Michel, Jean-Marie).

Corps des chirurgiens-dentistes des armées
Au grade de chirurgien-dentiste de réserve
Pour prendre rang du 1^er mars 2026

Mme GARCIN (Caroline, Carla, Capucine).

Pour prendre rang du 1^er avril 2026

Mme ARNAUD (Elise, Anne, Marie-France).

Pour prendre rang du 1^er mai 2026

M. MARTRETTE (Loïs, Marc).

MILITAIRES INFIRMIERS ET TECHNICIENS DES HÔPITAUX DES ARMÉES
Corps des psychologues
Au grade de psychologue de classe normale de réserve
Pour prendre rang du 1^er avril 2026

Mme GAILLIARD (Valérie).
Mme JAGLÉ (Jessica, Vinciane).

SERVICE DE L'ÉNERGIE OPÉRATIONNELLE
Corps des officiers logisticiens des essences
Au grade de sous-lieutenant de réserve
Pour prendre rang du 1^er avril 2026

L'aspirant de réserve CLÉMENT (Thibaut, Jean-Michel).

Article 2

Arrêté du 26 mai 2026 portant agrément de l'accord d'intéressement de la branche France Travail du 18 mars 2026

2026-05-29T02:00:00+02:00

Article 1

Est agréé l'accord collectif de travail suivant :
Accord d'intéressement de la branche de France Travail du 18 mars 2026.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 26 mai 2026 relatif aux mentions obligatoires imposées pour toute promotion d'une action de formation professionnelle, financée par des fonds publics et émanant de personnes physiques ou morales exerçant l'activité d'influence commerciale

2026-05-29T02:00:00+02:00

Article 1

Pour les actions de promotion mentionnées au II de l'article 5 de la loi du 9 juin 2023 susvisée, la mention prévue à l'article 1^er du décret du 30 mars 2026 susvisé est rédigée comme suit :
« L'obtention d'un financement public pour une action de formation professionnelle répond à des règles et des conditions qui vous engagent. Pour plus d'informations ».
En fonction du support de communication, cette mention est complétée dans les conditions prévues à l'article 1^er du décret du 30 mars 2026 susvisé par :

- le lien suivant : https://travail-emploi.gouv.fr/formation-et-influenceurs ;
- la mention du site internet : https://travail-emploi.gouv.fr ;
- ou le mot dièse : « # MaFormationProfessionnelle, on en parle ».

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 28 mai 2026 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre

2026-05-29T02:00:00+02:00

Article 1

Est nommé au cabinet du Premier ministre :
Au pôle parlementaire :
Conseiller parlementaire : M. Loïc THEREAU, à compter du 26 mai 2026.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 26 mai 2026 portant admission à la retraite (administrateurs des postes et télécommunications)

2026-05-29T02:00:00+02:00

Article

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en date du 26 mai 2026, Mme Elisabeth MASSONNET, administratrice des postes et télécommunications hors classe, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1^er octobre 2026.
A cette date l'intéressée sera radiée des cadres.

Arrêté du 20 mai 2026 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes (n° 1607)

2026-05-29T02:00:00+02:00

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes du 25 janvier 1991, les stipulations de l'avenant n° 100 du 3 mars 2026 relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée.

Article 2

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques

2026-05-29T02:00:00+02:00

Article

Offices et délégations

1. Membres présents ou excusés

Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques
Réunion du jeudi 28 mai 2026 à 9 h 30

Députés

Présents. - M. Lionel Duparay, M. Jean-Luc Fugit, M. Pierre Henriet, M. Maxime Laisney, M. Gérard Leseul, Mme Dominique Voynet

Sénateurs

Présents. - M. Arnaud Bazin, M. Stéphane Piednoir, M. Daniel Salmon

LOI organique n° 2026-410 du 28 mai 2026 portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie (1)

2026-05-29T02:00:00+02:00

Article 1

La loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifiée :
1° Le I de l'article 188 est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Etre nés en Nouvelle-Calédonie et être inscrits sur la liste électorale générale à la date de l'élection au congrès et aux assemblées de province. » ;
2° A la première phrase du deuxième alinéa du III de l'article 189, après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « mentionnées au d du I du même article 188 ainsi que des personnes ».

Article 2

La présente loi organique entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Arrêté du 18 mai 2026 portant extension d'un protocole d'accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des entreprises de transport en navigation intérieure (n° 3229)

2026-05-29T02:00:00+02:00

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de transport en navigation intérieure du 20 décembre 2018, les stipulations du protocole d'accord du 17 décembre 2025 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions du protocole d'accord prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit protocole d'accord.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Décision n° 2026-MA-14 du 24 avril 2026 autorisant l'association Suds à Arles à exploiter un service de radio temporaire par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio des Suds

2026-05-29T02:00:00+02:00

Article 1

L'association Suds à Arles est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention conclue avec l'ARCOM Marseille et dans le respect des conditions fixées à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio temporaire par voie hertzienne terrestre dénommé Radio des Suds en modulation de fréquence.

Article 2

Cette autorisation est délivrée pour la période du 8 juillet 2026 au 19 juillet 2026.

Article 3

I. - Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer à l'ARCOM les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :

Article 4

Article 5

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'ARCOM Marseille.

Article 6

La présente décision sera notifiée à l'association Suds à Arles et publiée au Journal officiel de la République française.

AnnexeArticle

ANNEXE (*)

Site : espace Van Gogh, place Félix-Rey, place Paul-Doumer, 13200 Arles.
Puissance : 100 W.
Fréquence : 102,9 MHz.

(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

Arrêté du 26 mai 2026 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture de concours externes pour le recrutement de techniciens de la recherche de classe normale à l'Institut de recherche pour le développement (IRD)

2026-05-29T02:00:00+02:00

Article 1

Un concours externe de techniciens de la recherche de classe normale est ouvert à l'Institut de recherche pour le développement (IRD) pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants.
Le nombre d'emplois offerts est fixé à 1.

Article 2

La répartition des emplois au sein des branches d'activité professionnelle (BAP) s'effectue comme suit :

BAP J : Gestion et pilotage

Concours n° 12JT : 1 gestionnaire d'unité de recherche (H/F).

Article 3

Article 4

- soit par voie électronique à drh.concours@ird.fr ;
- soit par courrier à l'adresse indiquée ci-dessous.

Article 5

Article 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Avis relatif à la tarification de l'implant exovasculaire pour fermeture du foramen ovale perméable COCOON visé à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

2026-05-23T02:00:00+02:00

Article

En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société SMT France, les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :

CODE	DÉSIGNATION	Tarif/PLV en € TTC actuel	Tarif/PLV en € TTC au 1^er mars 2027	Tarif/PLV en € TTC au 1^er mars 2028
3128960	Implant exovasculaire, fermeture PFO, SMT, DISP D'OCCLUSION POUR FOP COCOON	3 735,00	3 622,95	3 548,25

Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 105 à 124)

2026-05-23T02:00:00+02:00

Article

Décret n° 2026-392 du 22 mai 2026 modifiant l'annexe II du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines

2026-05-23T02:00:00+02:00

Article 1

La deuxième phrase du renvoi (6) du tableau IV de l'annexe II du décret du 24 juin 2015 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
« Les titulaires de ces mêmes brevets peuvent également exercer les fonctions définies dans le présent tableau à bord des navires de moins de 400 kW armés à la pêche côtière et autorisés à prendre la mer en 3^e catégorie, y compris ceux autorisés à naviguer sans s'éloigner de plus de 40 milles de la terre la plus proche, en 4^e catégorie bis, en 4^e catégorie ou en 5^e catégorie de navigation. »

Article 2

Le tableau VI de l'annexe II du même décret est ainsi modifié :
I. - La quatrième ligne est remplacée par les dispositions suivantes :
«

Certificat restreint d'opérateur (CRO)

Opérateur des radiocommunications.

Opérateur des radiocommunications à bord d'un navire exploité dans le cadre du SMDSM dans la zone océanique A 1 définie par le règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution. (1)

».
II. - Le renvoi (1) est ainsi rédigé :
« (1) Les titulaires du certificat restreint d'opérateur peuvent exercer les fonctions d'opérateur des radiocommunications à bord des navires armés à la pêche en 3^e catégorie de navigation autorisés à naviguer sans s'éloigner de plus de 40 milles de la terre la plus proche. »

Article 3

Le tableau IX de l'annexe II du même décret est remplacé par le tableau IX en annexe du présent décret.

Article 4

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Article 5

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, la ministre des outre-mer et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexeArticle

ANNEXE
Tableau IX. - Titres permettant l'exercice de prérogatives à bord de certains navires armés au commerce et à la plaisance

Titres/Prérogatives	Capitaine ou matelot de navires à moteur de longueur inférieure à 12 mètres effectuant une navigation à moins de 2 milles du point de départ ne transportant aucun passager-Puissance propulsive strictement inférieure à 250 kW	Capitaine ou matelot de navires à moteur de longueur inférieure à 12 mètres effectuant une navigation cumulativement à moins de 6 milles du point de départ et moins de 2 milles d'un abri, et transportant au plus 12 passagers-Puissance propulsive strictement inférieure à 250 kW	Capitaine ou matelot de navires à voile de longueur inférieure à 12 mètres effectuant une navigation diurne à moins de 6 milles d'un abri et transportant au plus 12 passagers
Brevet restreint d'aptitude à la conduite de petits navires (1)	×
Brevet d'aptitude à la conduite de petits navires	×	×
Brevet d'aptitude à la conduite de petits navires à voile	×	× (2)	×

(1) Pour l'exercice des activités définies à l'article D. 921-67 et au 5^e alinéa de l'article D. 922-30 du code rural et de la pêche maritime, les titulaires du brevet restreint d'aptitude à la conduite de petits navires exercent leurs prérogatives à bord de navires de longueur inférieure à 12 mètres effectuant une navigation à moins de 6 milles du point de départ.
(2) Lors des départs et arrivées de compétitions de voile organisées par une structure affiliée à la Fédération française de voile (FFV), inscrites au calendrier FFV et déclarées sous la forme d'une manifestation nautique auprès des autorités compétentes, la navigation peut s'effectuer jusqu'à 6 milles d'un abri uniquement pour les personnes accréditées par la structure organisatrice.

Arrêté du 7 mai 2026 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture de concours externe et interne sur titres pour le recrutement d'assistants de service social des administrations de l'Etat au ministère de la justice

2026-05-23T02:00:00+02:00

Article 1

Est autorisée, au titre de l'année 2026, l'ouverture de concours externe et interne sur titres pour le recrutement d'assistants de service social des administrations de l'Etat au ministère de la justice.

Article 2

Le concours externe est ouvert aux candidats remplissant les conditions de diplômes ou les titres requis pour pouvoir exercer l'activité d'assistant social et les conditions prévues aux articles L. 411-1, L. 411-1-1 et L. 411-2 du code de l'action sociale et des familles.
Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique et justifiant de quatre années de services publics au 1^er janvier 2026.

Article 3

L'épreuve orale unique d'admission se déroulera entre le 19 et le 23 octobre 2026 à Paris.

Article 4

Il existe deux modalités d'inscriptions, l'inscription télématique (recommandée) et l'inscription par voie postale.
1. L'inscription télématique :
Les pré-inscriptions sont enregistrées sur le portail intranet du secrétariat général du ministère de la justice et sur le site « lajusticerecrute.fr » du lundi 1^er juin 2026 à partir de 10 heures au mercredi 1^er juillet jusqu'à 23 h 59, heure de Paris.
Les candidats pré-inscrits recevront un courrier électronique automatique comprenant notamment les données saisies, la date, l'heure et un numéro de pré-inscription, ainsi qu'un numéro de certificat leur permettant de consulter leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions. Il est recommandé aux candidats de veiller à bien compléter la totalité du formulaire et de cliquer sur « valider » à la fin. Sans cette validation, la préinscription sera annulée.
Les candidats sont seuls responsables de l'exactitude des renseignements fournis, notamment leurs coordonnées valides et consultables par l'administration durant toute la procédure de recrutement.
En complément de cette pré-inscription télématique, chaque candidat devra valider son inscription et retourner, par voie électronique, une fiche d'inscription au format Excel ou Calc dûment complétée, dont le modèle est disponible sur le portail intranet et sur le site internet « lajusticerecrute.fr » accompagnée de sa fiche carrière disponible sur le SI RH ministériel dans l'espace du candidat, avant le mercredi 1^er juillet, 23 h 59 (heure de Paris), à l'adresse : concours-sg-a@justice.gouv.fr
2. Inscription par voie postale :
En cas d'impossibilité de se préinscrire par télé-procédure, les candidats pourront obtenir un formulaire imprimé d'inscription, sur demande écrite à l'adresse indiquée ci-dessous : ministère de la justice, SG/SRH/SDSTRAT/ATTRAC, concours ASS 2026, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Dans ce cas, une enveloppe (format A4) au tarif en vigueur et suffisamment affranchie pour un envoi jusqu'à 60 g (libellée aux nom et adresse du candidat), est impérativement jointe à la demande pour transmission du formulaire papier.
Le dossier d'inscription sera envoyé à l'adresse du candidat.
Le candidat devra retourner par envoi simple son dossier dûment rempli, au ministère de la justice, à l'adresse mentionnée ci-dessus au plus tard le mercredi 1^er juillet 2026, le cachet de la poste faisant foi.
Il en va de la responsabilité du candidat de faire une demande de dossier en amont afin de le recevoir et de le retourner dans les délais impartis

Article 5

Les candidats déclarés admis à concourir devront transmettre par voie postale, en un exemplaire, au plus tard le mercredi 23 septembre 2026 :
Concours interne :

- un dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle (RAEP).

Concours externe (dossier de renseignements) :

- une copie des titres et diplômes acquis ;
- un curriculum vitæ impérativement limité à une page ;
- une note de deux pages au plus, décrivant les emplois qu'ils ont pu occuper, les stages qu'ils ont effectués, et la nature des activités et travaux qu'ils ont réalisés ou auxquels ils ont pris part.

L'envoi devra s'effectuer à l'adresse suivante : ministère de la justice, secrétariat général, SG/SRH/SDSTRAT/ATTRAC, concours ASS 2026, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Un exemplaire du dossier RAEP ou du dossier de renseignements devra également faire l'objet en parallèle d'un dépôt sur la plateforme en ligne dédiée « demarche.numerique.gouv.fr » via le lien internet qui figurera dans le courriel à destination des candidats admis à concourir, au plus tard le mercredi 23 septembre 2026, dernier délai.
Pour les candidats du concours interne, le fichier est à transmettre au format PDF et doit être nommé « NOM_Prénom_Interne_ASS2026 ». Pour les candidats du concours externe, le fichier est à transmettre au même format et doit être nommé « NOM_Prénom_Externe_ASS2026 ».
Le dossier RAEP (concours interne) ou le dossier de renseignements (concours externe) devront être établis sur la base du fichier téléchargeable sur le portail intranet du secrétariat général et sur le site internet « lajusticerecrute.fr ».
Tout envoi du dossier RAEP ou du dossier de renseignements est définitif, aucune demande de modification ne sera prise en compte ultérieurement.

Article 6

L'épreuve orale est compatible avec le recours à la visioconférence dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique.
Les candidats résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, bénéficient, à leur demande, du recours à la visioconférence pour passer l'épreuve orale d'admission dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé. La demande doit être formulée par écrit auprès du bureau ATTRAC à l'adresse concours-sg-a@justice.gouv.fr, au plus tard le mardi 1^er septembre 2026.
En complément de cette demande, les candidats en situation de handicap, les femmes en état de grossesse ainsi que les personnes dont l'état de santé rend nécessaire le recours à la visioconférence doivent produire auprès du même service, un certificat médical délivré par un médecin agréé et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence, au plus tard le mardi 1^er septembre 2026. L'absence de transmission du certificat médical, dans ce délai, rend la demande irrecevable.
La liste des médecins agréés établie dans chaque département, peut être accessible à partir du portail des agences régionales de santé, à la rubrique « Votre agence régionale de santé » : https://www.ars.sante.fr

Article 7

Le nombre de postes offerts pour chaque concours et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté ultérieur du garde des sceaux, ministre de la justice.
Le procès-verbal des admis à concourir sera publié sur le portail intranet et sur le site internet « lajusticerecrute.fr ».

Article 8

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 19 mai 2026 portant admission à la retraite (administrateurs de l'Etat)

2026-05-23T02:00:00+02:00

Article 1

Mme Christine TOUDIC, administratrice de l'Etat du deuxième grade, affectée au ministère de l'Europe et des affaires étrangères, est admise, sur demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 16 novembre 2026.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 5 mai 2026 portant admission à la retraite (inspection du travail)

2026-05-23T02:00:00+02:00

Article

Par arrêté du ministre du travail et des solidarités, de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et de la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, en date du 5 mai 2026, M. Frédéric ANGELI, inspecteur du travail, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres, à compter du 1^er septembre 2026.

Arrêté du 18 mai 2026 portant fin de fonctions (direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne)

2026-05-23T02:00:00+02:00

Article

Par arrêté du ministre du travail et des solidarités, du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées en date du 18 mai 2026, il est mis fin, à compter du 1^er juin 2026 et sur sa demande, aux fonctions de directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne, exercées par Mme Véronique DESCACQ, agente contractuelle.

Décision du 4 mai 2026 portant cessation de fonctions d'une rapporteure permanente des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

2026-05-23T02:00:00+02:00

Article 1

Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteure permanente des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par Mme Juliette OGEZ, à compter du 11 mai 2026.

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Décision n° 2026-245 du 20 mai 2026 modifiant la décision n° 2025-211 du 9 avril 2025 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le ressort des comités techniques de Caen, Rennes et Poitiers

2026-05-23T02:00:00+02:00

Article 1

Les fréquences 104,6 MHz à Villedieu-les-Poêles-Rouffigny (allotissement n° 164) et 105,3 MHz à Mamers (allotissement n° 285) sont retirées de la liste des fréquences disponibles publiée au II de l'annexe de la décision n° 2025-211 du 9 avril 2025.

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 12 mai 2026 portant ouverture d'une session du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes

2026-05-23T02:00:00+02:00

Article 1

La session du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes, pour l'année 2026, est ouverte aux dates ci-après :

- les épreuves écrites auront lieu les 6, 7, 8 et 9 octobre 2026 ;
- les épreuves orales auront lieu à compter du 2 novembre 2026.

Article 2

Le sous-directeur du droit économique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2026-394 du 22 mai 2026 relatif au versement annuel de la Caisse des dépôts et consignations à l'Etat

2026-05-23T02:00:00+02:00

Article 1

Au titre de l'année 2025, le versement de la Caisse des dépôts et consignations à l'Etat prévu à l'article L. 518-6 du code monétaire et financier s'établit à 1 300 482 000 €.
Ce versement a fait l'objet d'un acompte d'un montant de 761 500 000 € versé en décembre 2025.
Le solde d'un montant de 538 982 000 € est versé intégralement dans les deux mois suivant la publication du présent décret.

Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 18 mai 2026 relatif à la décision de recourir au vote électronique pour l'élection des membres du Conseil national des universités pour les disciplines de santé

2026-05-23T02:00:00+02:00

Article 1

Les élections des membres du Conseil national des universités pour les disciplines de santé, organisées au titre de l'année 2027, et qui prévoient le renouvellement de la moitié des membres de cette instance, se déroulent exclusivement par voie électronique.

Article 2

Les modalités techniques d'organisation du vote électronique, notamment les conditions d'accès au système de vote, les périodes d'ouverture et de clôture du scrutin, ainsi que les procédures de contrôle et de vérification, sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 20 mai 2026 portant attribution du titre d'assistant des hôpitaux des armées organisé au titre de l'année 2026

2026-05-23T02:00:00+02:00

Article

Par arrêté de la ministre des armées et des anciens combattants en date du 20 mai 2026, à la suite des concours sur épreuves organisés en 2026, le titre d'assistant des hôpitaux des armées est attribué, à compter du 1^er mai 2026, à l'officier dont le nom est indiqué ci-après :

CORPS DES MÉDECINS DES ARMÉES
Discipline chirurgicale
En vue d'un DES de chirurgie maxillo-faciale

Le médecin principal PINCZON DU SEL (Sylvain, Marie, Gilbert, François).

Arrêté du 18 mai 2026 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)

2026-05-23T02:00:00+02:00

Article

Par arrêté de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire en date du 18 mai 2026, M. Olivier LAROUSSINIE, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts du grade transitoire, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1^er juillet 2026. L'intéressé est radié des cadres à cette même date.

Décision n° 2026-252 du 13 mai 2026 modifiant la décision n° 2020-202 du 5 février 2020 autorisant la SAS Native Média à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Fuego dans la zone Paris local

2026-05-23T02:00:00+02:00

Article 1

Le tableau de l'annexe A de la décision n° 2020-202 du 5 février 2020 est remplacé par le tableau suivant :
«

Zone géographique	Type d'allotissement	Canal	Contrainte	Champ médian minimum
Paris local	local	9B	ADJ avec le canal 9A de la zone Paris local	67 dBµV/m

».

Article 2

La SAS Native Média doit procéder au plus tard le 20 mai 2026 au transfert du service de radio dénommé Fuego sur le multiplex opéré par la SAS Rmux en vertu de la décision d'autorisation n° 2024-578 du 5 juin 2024.

Article 3

La présente décision sera notifiée à la SAS Native Media, à la SCIC SARL La Coopération Radiodiffusion et à la SAS Rmux et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibération n° 2025-122 du 11 décembre 2025 portant avis sur un projet de décret pris pour l'application de l'article L. 1241-4-1 A du code des transports

2026-05-23T02:00:00+02:00

Article

N° de la saisine : 25013703.	Thématiques : agents d'Ile-de-France Mobilités, visionnage des images de vidéoprotection.
Organisme(s) à l'origine de la saisine : ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.	Fondement de la saisine : article L. 1241-4-1 A du code des transports.

L'essentiel :
1. La CNIL a été saisie pour avis par le ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation d'un projet de décret visant à prévoir les conditions encadrant le visionnage par les agents d'Ile-de-France Mobilités exerçant des missions relatives à la sûreté des transports des images des systèmes de vidéoprotection transmises dans les salles d'information et de commandement relevant de l'Etat.
2. Elle estime qu'une doctrine d'emploi applicable à l'ensemble des salles d'information et de commandement relevant de l'Etat et définie au niveau ministériel devrait déterminer des critères objectifs pour préciser les cas pour lesquels la transmission des images de vidéoprotection est possible.

La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Sur la proposition de Mme Sophie Lambremon, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Damien Milic, commissaire du Gouvernement,
Adopte la délibération suivante :

I. - La saisine
A. - Le contexte de la saisine

L'article L. 1241-4-1 A du code des transports a été créé par l'article 9 de la loi n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports. Cet article prévoit que les agents d'Ile-de-France Mobilités exerçant des missions relatives à la sûreté dans les transports peuvent être affectés dans des salles d'information et de commandement relevant de l'Etat. Sous l'autorité et en présence des agents de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, ils peuvent visionner les images des systèmes de vidéoprotection transmises en temps réel depuis les véhicules et les emprises immobilières des transports publics de voyageurs ou leurs abords immédiats. Ce dispositif a pour finalité de concourir aux actions de prévention de la délinquance et de sécurisation des personnels et des usagers.
L'affectation des agents d'Ile-de-France Mobilités s'effectue dans les conditions fixées aux II et III de l'article L. 2251-4-2 du code des transports, qui sont celles applicables aux agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP. Ainsi, d'une part, ces agents doivent être individuellement désignés et dûment habilités par le représentant de l'Etat dans le département et, d'autre part, un décret en Conseil d'Etat doit préciser les modalités d'application de l'article L. 1241-4-1 A du code des transports.
Les II et III de l'article L. 2251-4-2 du code des transports prévoient également que ce décret doit préciser les conditions d'exercice des agents affectés au sein de la salle de commandement, ainsi que les exigences de formation et de mise à jour régulière des connaissances en matière de protection des données à caractère personnel auxquelles ils doivent satisfaire pour être habités. Il précise également les mesures techniques mises en œuvre pour garantir la sécurité des enregistrements et assurer la traçabilité des accès.

B. - L'objet de la saisine

Le projet de décret vise à :

- préciser les modalités d'application de l'article L. 1241-4-1 A du code des transports, à savoir les conditions encadrant le visionnage par les agents d'Ile-de-France Mobilités exerçant des missions relatives à la sûreté des transports, des images des systèmes de vidéoprotection transmises dans les salles d'information et de commandement relevant de l'Etat ;
- mettre en cohérence l'article R. 2251-70 du code des transports avec l'article L. 2251-4-2, modifié par la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, qui prévoit que les agents de sûreté de la SNCF et de la RATP qui sont dans une salle d'information et de commandement relevant de l'Etat peuvent visionner les images provenant de systèmes de vidéoprotection appartenant à un tiers installé non seulement dans les emprises immobilières de la SNCF et de la RATP, mais aussi à leurs abords immédiats ;
- mettre en cohérence l'article R. 114-2 du code de la sécurité intérieure (CSI) avec l'article R. 1241-66-3 du même code afin d'ajouter les agents d'Ile-de-France Mobilités exerçant des missions relatives à la sûreté des transports à la liste des personnes pouvant faire l'objet d'une enquête administrative préalable en application de l'article L. 114-1 du CSI ;
- modifier le décret n° 2022-1405 du 4 novembre 2022 portant autorisation d'un traitement de données à caractère personnel assurant le suivi des missions de coordination du centre d'information, de commandement et de coordination opérationnelle chargé de la sécurité du réseau de transport collectif de voyageurs de la zone de défense et de sécurité de Paris afin d'autoriser les agents d'Ile-de-France Mobilités exerçant des missions relatives à la sûreté des transports à être destinataires des données relatives à des événements de sûreté traitées dans le cadre du Centre de coordination opérationnelle de sécurité (CCOS).

II. - L'avis de la CNIL

A titre liminaire, la CNIL relève que le projet de décret ne crée pas de nouveau traitement de données à caractère personnel dans la mesure où la consultation des images par les agents d'Ile-de-France Mobilités et le partage automatisée d'informations sont des opérations qui s'inscrivent dans des traitements de vidéoprotection déjà existants.

A. - Sur les conditions dans lesquelles les images provenant d'un système de vidéoprotection peuvent être renvoyées dans les salles de commandement

Le projet de décret permet aux agents d'Ile-de-France Mobilités de visionner des images de vidéoprotection, transmise en temps réel depuis les véhicules et emprises immobilières des transports publics de voyageurs ou leurs abords immédiats, aux seules fins de concourir aux actions de prévention de la délinquance et de sécurisation des personnels et des usagers.
Le projet de décret n'apporte pas de précision sur les cas dans lesquels la transmission est possible. A cet égard, le ministère indique que les situations nécessitant une transmission en temps réel pouvant être extrêmement différentes et évolutives (menace terroriste, prévention et lutte contre les délits commis dans les secteurs couverts par les caméras de vidéoprotection, perturbations fortes du trafic induisant des risques pour la sécurité des biens ou des personnes comme un accident grave de voyageurs, etc.), il n'est pas envisageable de déterminer des critères objectifs.
Si la CNIL prend acte de ce que le règlement intérieur de chaque salle de commandement précisera cette notion en l'illustrant au moyen d'exemples concrets, elle estime que des typologies de situations et de menaces, ainsi que des critères objectifs pour caractériser le risque, devraient être déterminés dans une doctrine d'emploi applicable à l'ensemble des salles d'information et de commandement relevant de l'Etat. Elle recommande que cette doctrine d'emploi soit définie au niveau ministériel et non au niveau de chaque responsable de traitement.
Par ailleurs, le projet d'article R. 1241-66-4 du code des transports prévoit que lorsque les images proviennent d'un système de vidéoprotection appartenant à un tiers installé dans les emprises immobilières des transports publics de voyageurs ou leurs abords immédiats, elles sont envoyées vers ces agents sur décision du chef de salle, dès lors qu'un évènement susceptible de porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens se produit ou est susceptible de se produire.
Les « tiers » visés par ce projet d'article sont les commerces ou galeries commerciales installés dans les gares ou leurs abords et qui disposent de systèmes de vidéoprotection.
Le ministère précise qu'il n'est pas possible d'établir à l'avance une typologie précise des circonstances permettant d'apprécier le terme « évènement susceptible de porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens » au risque de ne pas être exhaustif. Il indique que l'appréciation des évènements conditionnant le renvoi d'images vers ces agents sera faite par le chef de salle au titre de ses attributions.
La CNIL considère toutefois que des critères objectifs devraient être déterminés dans une doctrine d'emploi définie au niveau ministériel, à des fins d'harmonisation.

B. - Sur les mesures de sécurité

Sur la base des éléments transmis par le ministère, la CNIL comprend qu'une partie du mur d'images de la salle CCOS sera réservée aux partenaires. Les agents ne pourront ainsi visionner les images que lorsque celles-ci seront effectivement « renvoyées » vers le mur par le chef de salle. La Commission prend acte des précisions apportées par le ministère selon lesquelles il n'y pas d'enregistrement des images en centre de commandement, les seuls enregistrements concernant les traces mentionnées au projet d'article R. 1241-66-5 du code des transports.

Ordre du jour

2026-05-23T02:00:00+02:00

Article

Assemblée nationale
Session ordinaire 2025-2026

Mardi 26 mai 2026

A 15 heures. - 1^re séance publique :
1. Questions au Gouvernement ;
2. Discussion, en 2^e lecture, du projet de loi, adopté par le Sénat, portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (n° 2805 et n° 2809).
Rapport de M. Thibault Bazin, au nom de la commission des affaires sociales ;
3. Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (n° 2632 et n° 2765).
Rapport de MM. Jean-René Cazeneuve et Julien Dive, au nom de la commission des affaires économiques ;
A 21 h 30. - 2^e séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la première séance.

Arrêté du 18 mai 2026 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes

2026-05-23T02:00:00+02:00

Article

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en date du 18 mai 2026, la société ARKOLIA ENERGIES, dont le siège social est situé 536, rue du Rajol, à Mauguio (34130), France, est autorisée à exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente prévue à l'article L. 333-1 du code de l'énergie pour les clients non résidentiels pour un volume global d'approvisionnement de 113 GWh.
La société ARKOLIA ENERGIES est soumise aux dispositions des articles L. 333-1 et suivants et des articles R. 333-1 à R. 333-16 du code de l'énergie.

Arrêté du 19 mai 2026 portant nomination au conseil scientifique de l'Agence nationale de santé publique

2026-05-23T02:00:00+02:00

Article

Par arrêté de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées en date du 19 mai 2026, le Pr John NEWTON est nommé président du conseil scientifique de l'Agence nationale de santé publique, à compter du 29 mai 2026.

Avis relatif à l'extension d'un avenant à une convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de viticulture, les champignonnières, les coopératives d'utilisation de matériel agricole, les entreprises de travaux agricoles, les maraîchers et les producteurs légumiers du département des Hautes-Pyrénées

2026-05-23T02:00:00+02:00

Article

En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 104 du 18 décembre 2025.
Signataires :
Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles des Hautes-Pyrénées, Fédération Départementale des CUMA, Syndicat départemental des Entrepreneurs de Travaux agricoles et Ruraux.
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté auprès de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Occitanie.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau des relations et des conditions de travail en agriculture), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.

Informations diverses

2026-05-23T02:00:00+02:00

Article

Sénat
Session ordinaire 2025-2026

Engagement de la procédure accélérée

Par courrier en date du 21 mai 2026, M. le Premier ministre a informé M. le président du Sénat de la décision du Gouvernement d'engager, en application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée pour l'examen de la proposition de loi portant abrogation du Code noir (n° 1817), déposée sur le Bureau de l'Assemblée nationale le 16 septembre 2025.

Avis de vacance d'un emploi de sous-directeur

2026-05-23T02:00:00+02:00

Article

Un emploi de sous-directeur sera vacant à la direction de l'information légale et administrative (DILA), direction placée sous l'autorité du secrétariat général du Gouvernement (SGG) au sein des services du Premier ministre, au 1^er septembre 2026.
Le titulaire de l'emploi exercera les fonctions de sous-directeur, secrétaire général.
L'emploi s'exerce à Paris (15^e arrondissement).

Description de la structure dans laquelle est rattachée l'emploi

La DILA a pour missions, conformément aux dispositions du décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010, de garantir l'accès au droit (notamment par la publication du Journal officiel de la République française), de veiller à ce que les citoyens disposent des informations nécessaires à leurs démarches administratives, ainsi qu'à la connaissance de leurs droits et obligations, de contribuer à la transparence de la vie publique, économique et financière et de proposer des publications, numériques et papier, relatives au débat public ou contribuant à la compréhension des politiques publiques.
L'information légale et administrative produite par la DILA est aujourd'hui quasi exclusivement numérique. La DILA est ainsi l'opérateur de sites internet majeurs (Légifrance, service-public.gouv.fr, vie-publique.fr, sites d'annonces légales…). Cette transformation numérique nécessite des évolutions majeures des modes de faire, des évolutions continues des compétences des agents notamment dans le contexte de la montée en puissance des outils d'intelligence artificielle et un accompagnement du changement dans un contexte de sobriété budgétaire. La DILA est engagée dans des projets structurants de modernisation et de sécurisation cyber pour s'adapter aux nouveaux usages (notamment de l'IA) et aux nouvelles attentes des usagers (citoyens, entreprises, agents publics). Ces enjeux sont d'autant plus stratégiques que la DILA est historiquement marquée par des activités « papier ». Elle comprend ainsi également une maison d'édition sous la marque La documentation française et une imprimerie.
La DILA a la spécificité de gérer un budget annexe (BAPOIA - budget annexe des publications officielles et de l'information administrative), dont les recettes, principalement issues de la diffusion des annonces légales, s'élèvent à 175 M€ en LFI 2026 et les dépenses à 147 M€. Ses effectifs sont d'environ 500 personnes. Elle est également liée par convention depuis 1881 à un prestataire, la SACIJO (Société anonyme de composition et d'impression du Journal officiel), dont elle est le seul client et dont la grande majorité des salariés travaillent directement dans les départements de la DILA dans le cadre d'un prêt de main d'œuvre.
La DILA compte trois sous-directions : la sous-direction des publics et des produits (SDPP), la sous-direction des systèmes d'information (SDSI) et le secrétariat général (SG).

Description des fonctions

L'action du secrétariat général (SG) s'inscrit dans le cadre d'un plan stratégique fixant les orientations majeures d'évolution de la DILA à horizon 2027.
Le titulaire de l'emploi porte plus particulièrement les chantiers stratégiques et les enjeux liés à la maîtrise du budget et des emplois, à l'évolution des compétences des agents de la DILA, à l'évolution de ses effectifs et de ses activités, à l'adaptation et optimisation des locaux. Il est responsable des dossiers juridiques et des marchés.
Il est également chargé, en appui du directeur et de son adjoint, du suivi de la mise en œuvre des projets inscrits au plan stratégique et le sera en particulier pour l'organisation de l'élaboration du prochain plan stratégique de la direction.
Le secrétariat général prépare et met en œuvre la politique de gestion des ressources humaines, des moyens juridiques, financiers et matériels de la direction. Il organise le dialogue social dans le cadre des réunions du comité social d'administration et de la formation spécialisée en santé et sécurité et conditions de travail (F3SCT) de la DILA.
Le secrétariat général compte environ 120 collaborateurs. Il est composé des entités suivantes :

- le département des ressources humaines ;
- le département des affaires financières ;
- le département de la logistique, de l'immobilier et des services ;
- le département de l'appui au pilotage et des affaires juridiques.

Le secrétaire général dispose d'un lien fonctionnel avec l'agence comptable. Par ailleurs, la chargée de prévention de la DILA lui est directement rattachée.
Il entretient des relations régulières avec la direction des services administratifs et financiers (DSAF) des services du Premier ministre (SPM) dans ces domaines.
Le titulaire, sous l'autorité du directeur et de son adjoint, sera responsable :

- du pilotage des chantiers stratégiques concernant plus particulièrement le secrétariat général, avec en particulier l'actualisation de la programmation budgétaire pluriannuelle et l'élaboration du schéma directeur immobilier de la DILA qui sera intégré à celui des SPM, la poursuite de la professionnalisation de la GPEEC ;
- de l'impulsion et du pilotage de politiques transverses, notamment en faveur de la qualité de vie au travail, de l'égalité et de la diversité (notamment dans le cadre des démarches de labellisation engagées par l'ensemble des services du Premier ministre), du développement durable. Le secrétaire général est par ailleurs le référent égalité-diversité de la DILA ;
- l'amélioration continue et la simplification des processus transverses et en particulier le pilotage du projet de migration vers le SIRH interministériel RENOIR RH (projet majeur dont le déploiement doit démarrer tout début 2027 en intégrant qu'à date la DILA fait sa propre paye) ;
- l'accompagnement des personnels de la DILA dans le changement (développement des compétences et des mobilités professionnelles, maîtrise des enjeux de santé et de sécurité au travail dans le contexte atypique d'un milieu professionnel mêlant activités tertiaires et activités industrielles) ;
- l'optimisation de l'organisation financière de la DILA et la poursuite de la recherche d'économies structurelles ;
- la conduite d'opérations immobilières significatives sur le site principal de la DILA (26, rue Desaix, Paris 15^e) ;
- l'organisation, le moment venu, des travaux du prochain plan stratégique.

Le titulaire du poste devra porter une attention particulière à la qualité du dialogue social avec les représentants du personnel, ainsi qu'aux relations avec la Société anonyme de composition et d'impression du Journal officiel (SACIJO).
Une permanence fonctionnelle tournante est assurée au niveau du comité de direction et nécessite d'être joignable 24 h/24 sur une période d'une semaine.

Profil et compétences recherchés

Le profil du titulaire devra associer :

- une expérience avérée dans des fonctions d'encadrement et des compétences managériales confirmées lui permettant d'accompagner le changement dans un contexte d'évolutions continues ;
- de grandes qualités relationnelles, de capacité d'impulsion et d'entraînement et une très bonne expérience en matière de gestion des ressources humaines et particulièrement de dialogue social ;
- des compétences de pilotage budgétaire dans le contexte de maîtrise de la dépense publique, de gestion administrative et une bonne connaissance des marchés publics ;
- de bonnes connaissances juridiques ;
- une aptitude au travail interministériel et en réseau ;
- une capacité à mener des réflexions stratégiques et prospectives ;
- une appétence pour les domaines d'activités de la direction (projets numériques, transformation publique, relation usagers, production normative…) ;
- le sens du travail en équipe.

Une connaissance des services du Premier ministre serait appréciée.

Nature et niveau des expériences professionnelles attendus

Une expérience minimale de six ans d'activités professionnelles diversifiées et qualifiantes pour l'exercice des fonctions de sous-directeur d'administration centrale est requise.

Conditions d'emploi

Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues aux articles R. 342-1 à R. 342-17 du code général de la fonction publique et aux articles 11 à 16 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable dans la limite de six ans. La période probatoire est fixée à six mois.
Cet emploi est classé dans le 3^e niveau des emplois d'encadrement supérieur de l'Etat, au sens du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat et de l'arrêté du 23 novembre 2023 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 40 915 € et 82 845 €, une part variable brute dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi dont le maximum réglementaire est de 77 000 €.
Un complément indemnitaire annuel sera également versé sous réserve de la manière de servir au cours de l'année N-1 et des résultats de l'exercice ministériel d'harmonisation.
A l'intérieur de cette fourchette, si le titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, sa rémunération est établie au regard de son classement dans la grille indiciaire des fonctionnaires.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, sont classées à un des échelons correspondant à l'un des échelons d'un des grades du corps des administrateurs de l'Etat, en fonction de la durée et du niveau de leurs expériences professionnelles antérieures. Les conditions d'avancement d'échelon leur sont applicables.

Procédure de recrutement

L'autorité de recrutement est le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre (DSAF).
L'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est la directrice de l'information légale et administrative (DILA).

Envoi des candidatures

Les candidatures sont transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, exclusivement par courriel à la DSAF à l'adresse dsaf.titulairesAPlus@pm.gouv.fr
ainsi qu'en copie à la DILA à l'adresse suivante veronique.lehideux@dila.gouv.fr
Pour les agents publics, les candidatures sont accompagnées d'un curriculum vitae et d'un état des services.
Pour les agents du secteur privé ou n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, la lettre de candidature devra impérativement être accompagnée d'un curriculum vitae et des documents attestant de l'occupation effective des fonctions mentionnées dans le curriculum vitae, d'un niveau comparable à celles dévolues aux fonctionnaires des corps d'encadrement supérieur, et qualifiantes pour l'occupation de l'emploi postulé.
La lettre de motivation devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste.

Recevabilité et examen des candidatures

La DSAF accuse réception des candidatures et en vérifie la recevabilité en fonction des conditions générales d'accès à la fonction publique prévues aux articles L. 321-1 à L. 321-3 du code général de la fonction publique, des dispositions législatives et réglementaires régissant l'accès à l'emploi à pourvoir et son occupation, en particulier l'article 4 du décret n° 2019-1594 précité, et des critères définis par la présente offre d'emploi.
Après la vérification par la DSAF de la recevabilité des candidatures, la DILA procède à la présélection des candidats à auditionner.

Audition des candidats

L'audition des candidats présélectionnés est confiée à l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 précité et dont la composition est la suivante :

- la directrice de l'information légale et administrative (DILA) ;
- le délégué à l'encadrement supérieur des services du Premier ministre ou son adjointe ;
- une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau au moins équivalent à l'emploi de sous-directeur.

Information

Les candidats présélectionnés par l'autorité dont relève l'emploi sont informés par l'autorité de recrutement de la composition nominative du comité d'audition, préalablement à leur audition.
Les candidats non retenus en sont informés à l'issue de la procédure par l'autorité dont relève l'emploi.

Déontologie

L'accès à cet emploi est soumis à l'obligation de transmission de la déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions prévue à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique, et de transmission de la déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article L. 122-10 du code général de la fonction publique.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-7 du code général de la fonction publique.

Formation (conditions de formation)

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de sous-directeur suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux sous-directeurs. Ce séminaire interministériel de management combine notamment des apports théoriques, des témoignages de cadres dirigeants et des travaux de groupes.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Personnes à contacter pour tout renseignement sur l'emploi à pourvoir

Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :
Mme Véronique LEHIDEUX, directrice de l'information légale et administrative (tél. : 01-40-58-75-05 - mél : veronique.lehideux@dila.gouv.fr ;
M. Pascal Chiron, délégué à la mobilité et aux carrières des cadres supérieurs des services du Premier ministre (tél. : 06-38-78-47-16 - pascal.chiron@pm.gouv.fr).

Références

Code général de la fonction publique.

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de directions de l'Etat.

Décret n° 2021-1550 du 1^er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat.

Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 28 janvier 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au sein des services du Premier ministre.

Arrêté du 16 mars 2018 fixant la liste des emplois soumis à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts et d'une déclaration de situation patrimoniale dans les services du Premier ministre.

Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes-d'Armor)

2026-05-23T02:00:00+02:00

Article

Un emploi de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) des Côtes-d'Armor sera vacant, à compter du 7 septembre 2026.

Intérêt du poste

Aux côtés de la directrice, qu'il seconde et supplée au même titre que son homologue, le directeur départemental adjoint exerce ses compétences sur l'ensemble du périmètre d'intervention de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, qui regroupe 64 agents. Il contribue à la définition des stratégies et au pilotage de la structure. Il décline la feuille de route du préfet et contribue au déploiement des autres politiques publiques dans un objectif transversal. Il est chargé en particulier de la mise en œuvre et de la coordination des politiques de cohésion sociale, de solidarité et d'emploi.
Conformément aux dispositions du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP), la DDETS est sous l'autorité hiérarchique du préfet de département, à l'exception des actions de contrôle de la législation du travail exercées sous l'autorité du DREETS, comme des actions relevant des pouvoirs propres. La DREETS et la DREAL, dans une moindre mesure, assurent le pilotage, l'animation et la coordination régionale des politiques qui leur sont confiées et dont la mise en œuvre relève de la DDETS.

Missions

Les missions de la DDETS sont définies à l'article 4 du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
La DDETS assure le déploiement des politiques publiques visant à :

- l'effectivité du droit du travail dans toutes ses composantes, la protection des salariés, l'amélioration de la qualité de l'emploi et du dialogue social dans les entreprises ;
- le développement de l'emploi, l'anticipation et l'accompagnement des mutations économiques et ainsi que la sécurisation des mobilités professionnelles ;
- l'accompagnement du développement économique et social des entreprises et des territoires par la réponse aux besoins en recrutements et en compétences des entreprises ;
- le développement de l'insertion professionnelle des jeunes, des personnes menacées d'exclusion et des personnes éloignées de l'emploi ;
- l'inspection et le contrôle des conditions d'accueil et de fonctionnement des établissements et services sociaux ;
- la déclinaison locale des politiques d'urgence sociale, d'hébergement et d'accès au logement des personnes sans abri ou risquant de l'être, des politiques sociales liées au logement et de la prévention des expulsions locatives ;
- le suivi du dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile ;
- la déclinaison locale des politiques de protection des personnes (notamment conseil médical ; majeurs protégés ; pupilles de l'Etat) et de protection de l'enfance ;
- la mise en œuvre de la politique de la ville ;
- l'animation des politiques interministérielles d'intégration des réfugiés ;
- l'animation de la politique interministérielle de lutte contre la pauvreté.

Elle concourt à la gestion de crises liées aux domaines susmentionnés.
Le directeur départemental adjoint appuie également la directrice départementale dans la réalisation des missions suivantes, dans le cadre d'une subdélégation de signature et d'ordonnancement secondaire sur l'ensemble des champs de compétences de la DDETS :

- la mise en œuvre à l'échelle départementale des orientations stratégiques nationales définies par les ministres et déclinées au niveau régional ainsi que le pilotage, la coordination et l'évaluation de l'action de l'Etat au niveau territorial dans le domaine des politiques publiques dont il a la charge ;
- la direction des services placés sous sa responsabilité : fixation des objectifs, organisation et répartition des moyens, évaluation des résultats et de la performance ;
- la concertation avec les services de l'Etat, les collectivités territoriales, les entreprises, les associations, les organisations socioprofessionnelles et les partenaires sociaux ;
- l'exercice des responsabilités dans le domaine budgétaire et financier.

Environnement

Le poste est situé au siège de la DDETS implanté 1, rue du Parc, à Saint-Brieuc.
Le département des Côtes-d'Armor compte 629 519 habitants, 344 communes et 8 établissements publics de coopération intercommunale. La coopération entre les services de l'Etat et les collectivités est très forte.
Le département est en légère croissance démographique, mais d'ores et déjà soumis aux effets du vieillissement de la population sur une partie de son territoire malgré des atouts certains (structuration du réseau routier, Saint-Brieuc à 2 h 09 de Paris en TGV par le meilleur temps de parcours).
Avec un taux de chômage inférieur à la moyenne nationale, le département est caractérisé par une économie dynamique et résiliente, se caractérisant par une forte activité agricole et agroalimentaire (43 % des emplois industriels), la mécanique et la métallurgie (24,4 % des emplois industriels), une activité numérique et photonique historique notable (présence à Lannion d'un établissement Nokia, développement d'une technopole et d'un campus des métiers), la pêche et la conchyliculture, le déploiement d'un parc éolien en Baie de Saint-Brieuc, l'émergence de projets autour de la filière hydrogène vert ainsi que le tourisme.
Sous l'autorité du préfet de département, la DDETS entretient, à l'échelon régional, des liens étroits avec la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), le secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) et la délégation territoriale de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).
Au plan départemental, elle travaille en proximité avec les services de la préfecture et les sous-préfets, les autres directions départementales interministérielles (DDI), la délégation territoriale de l'agence régionale de santé (ARS), la direction départementale des finances publiques (DDFIP), la caisse d'allocation familiale (CAF) et collabore avec les services du conseil départemental, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les communes.

Compétences

Les candidats devront posséder une solide expérience (au moins 6 ans) d'encadrement direct d'un service important composé d'équipes pluridisciplinaires, portant des politiques publiques différenciées relevant ou proches des secteurs d'intervention cités ci-dessus.
La capacité de manager en mode projet et d'accompagner les changements doit être particulièrement mise en évidence dans la présentation de l'expérience des candidats. Ils devront être en mesure d'assumer des responsabilités de direction stratégique, de conduire des négociations de haut niveau avec des décideurs publics ou privés et de représenter le préfet en situation complexe, environnement sensible et contexte de crise, et plus largement de savoir faire face à la pression.
Le poste exige une capacité d'animation, de coordination du travail ainsi qu'une pratique de la conduite et du suivi de projets. Il est attendu du directeur adjoint qu'il soit disponible, loyal, réactif, qu'il ait une perception vive et immédiate des enjeux et problèmes, qu'il soit capable d'anticiper et de prendre des décisions adaptées aux circonstances et de rendre compte.
Il devra faire preuve des compétences suivantes :

- une connaissance approfondie et une pratique concrète des politiques publiques de solidarité, de cohésion sociale et d'emploi ;
- une capacité à piloter des projets et à faire prévaloir les enjeux des politiques publiques ;
- un travail en réseau, une aptitude à la négociation avec des partenaires variés ;
- une aptitude à la communication, à l'écoute et au dialogue social ;
- une capacité d'anticipation et de vision prospective ;
- une connaissance des méthodes de conduite de projet, une expérience réussie dans la conduite de projets complexes ;
- des connaissances des organisations publiques (approche culturelle, sociologique et opérationnelle) ;
- une capacité d'adaptation et d'ouverture aux problématiques sociales dans une approche partenariale avec les collectivités territoriales, les associations et les entreprises ;
- une aptitude à écouter, analyser, piloter, mobiliser, négocier, convaincre et restituer ;
- une aptitude au management et à l'animation d'équipes pluridisciplinaires et interministérielles ;
- une connaissance des entreprises serait la bienvenue.

Conditions d'emploi

Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique (articles R. 342-1 à R. 342-17), le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 47 à 49), et par l'article 7 de l'arrêté du 5 septembre 2023 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur, est classé dans le groupe V en application des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2009 modifié, fixant la liste et le classement par groupes des emplois de direction des directions départementales interministérielles.
Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de quatre ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale de six ans.
La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de 6 mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.
La rémunération brute annuelle est composée d'une part indiciaire, déterminée par le reclassement de l'agent sur la grille des administrateurs de l'Etat, et d'une part indemnitaire.
S'agissant du volet indiciaire, si le titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, le reclassement est établi en application de l'article 5 du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat. Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.
Cette rémunération (traitement brut) est complétée par le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) qui comprend :

- une part fixe, l'indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE), qui fait l'objet d'un versement mensuel. Le classement des emplois dans les différents groupes de fonctions permet de déterminer un montant de référence d'IFSE qui dépend de la nature, du niveau de responsabilité ou d'expertise, des sujétions et du niveau d'exposition de l'emploi occupé ;
- une part variable, le complément indemnitaire annuel (CIA), dont le montant est fixé, dans la limite du plafond réglementaire, par groupe de fonctions, en tenant compte de l'engagement professionnel et la manière de servir de l'agent. La fourchette du CIA est comprise entre 0 € et un montant maximum de 27 000 € brut, avec un montant de référence moyen s'établissant à 3 199 € brut.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles R. 342-9 à R. 342-17 du code général de la fonction publique.
Concernant cet emploi :

- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;
- l'autorité dont relève l'emploi est le préfet des Côtes-d'Armor.

Recevabilité des candidatures :
L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.
Examen des candidatures :
L'autorité de recrutement réunit l'instance collégiale prévue à l'article R. 342-12 du code général de la fonction publique, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner.
L'instance collégiale est composée :

- du directeur des missions de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur ou son représentant ;
- ainsi que de deux membres parmi ceux énumérés ci-après : le secrétaire général du ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature ou son représentant, la secrétaire générale du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire ou son représentant, la secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant et la directrice générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes ou son représentant.

Audition des candidats et choix du candidat retenu :
L'autorité dont relève l'emploi procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés. A l'issue des auditions, l'autorité d'emploi transmet à l'autorité de recrutement un avis sur les candidats auditionnés afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé. L'autorité de recrutement s'assure de l'absence de condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire incompatible avec les fonctions de DDETS adjoint.
Nomination par l'autorité de recrutement :
A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés.

Dossier de candidature

1° Le dossier de candidature doit être transmis, dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, par voie dématérialisée :
a) Pour les candidats relevant du ministère de l'intérieur, ayant accès à son intranet, sur le site MOB-MI accessible à l'adresse suivante :

https://ministereinterieur-employee.talent-soft.com/accueil.aspx?LCID=1036
Sur le site de MOB-MI, l'avis de vacance est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot clé de l'offre : MINT-DDETSA22-2026-120816 ; ou
- catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction).

La recherche par le seul critère de la catégorie permet d'accéder à tous les avis de vacance sur des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat publiés par le ministère de l'intérieur ;
b) Pour les candidats n'ayant pas accès à l'intranet du ministère de l'intérieur, sur le site Choisir le service public : https://choisirleservicepublic.gouv.fr/
Sur le site Choisir le service public l'avis de vacance, référencé MINT_MINT-DDETSA22-2026-120816, est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot clé de l'offre : directeur départemental interministériel ;
- catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction) ;
- localisation : Côtes-d'Armor ;

2° Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation, celle-ci pourra être enregistrée en formulaire de mobilité ;
- un curriculum vitae détaillé.

a) Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;
- d'une copie de la carte nationale d'identité ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;
- des trois derniers bulletins de salaire ;

b) Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

Déontologie

Conformément à l'article R. 122-3 du code général de la fonction publique relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 122-2 du même code, l'accès à cet emploi est soumis au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination.
Le formulaire de la déclaration d'intérêts prévue par la circulaire du 4 décembre 2018 relative à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts dans la fonction publique de l'Etat peut être téléchargé à l'adresse suivante : http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/12/cir_44142.pdf
Ce formulaire sera demandé par l'autorité de recrutement au candidat retenu préalablement à sa nomination.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-4 du code général de la fonction publique.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, un séminaire de prise de poste.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Personnes à contacter

Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :
M. Georges SALAUN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, tél. : 02-96-62-43-59, courriel : secretaire-general@cotes-darmor.gouv.fr ;
Mme Annie GUYADER, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes-d'Armor, tél. : 02-21-27-33-71, courriel : annie.guyader@cotes-darmor.gouv.fr ;
M. Jocelyn SNOECK, délégué à la mobilité et aux carrières des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat au ministère de l'intérieur, tél. : 01-49-27-38-20, courriel : jocelyn.snoeck@interieur.gouv.fr

Références

Code général de la fonction publique.

Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 14-I).

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat.

Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat.

Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 10 janvier 2017 pris pour l'application aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application au corps des administrateurs de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 5 septembre 2023 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur.

Avis fixant au titre de l'année 2026 le nombre d'emplois offerts à l'examen professionnel pour l'accès au corps de contrôleur des douanes et droits indirects

2026-05-23T02:00:00+02:00

Article

L'avis autorisant, au titre de l'année 2026, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps de contrôleur des douanes et droits indirects paru au Journal officiel de la République française du 29 janvier 2026 (NOR : CPPD2601987V) est complété comme suit :
« II. - Nombre d'emplois offerts
Le nombre d'emplois offerts est fixé à 55. »
(Le reste est inchangé.)

Décret n° 2026-389 du 22 mai 2026 portant création d'une prime d'investigation et d'une prime de haute technicité au bénéfice de certains personnels de la police nationale

2026-05-23T02:00:00+02:00

Article 1

Une prime d'investigation est attribuée aux personnels actifs, personnels de police scientifique, policiers adjoints et assistants d'enquête affectés dans les services d'investigation listés par arrêté du ministre de l'intérieur.

Article 2

Les agents bénéficiaires de la prime d'investigation perçoivent une prime de haute technicité, dès lors que les conditions suivantes sont remplies :

- ils justifient au moins d'une qualification ou d'une habilitation spécifique en cours de validité, listée par arrêté du ministre de l'intérieur ;
- ils exercent dans les services spécialisés correspondant à cette qualification ou habilitation.

Article 3

La prime d'investigation et la prime de haute technicité sont attribuées mensuellement, selon des montants forfaitaires définis par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.

Article 4

La prime d'investigation n'est pas cumulable avec la prime de voie publique prévue par le décret du 25 avril 2024 susvisé.
Elle est cumulable avec la prime d'officier de police judiciaire prévue par le décret du 27 septembre 2016 susvisé et la prime de haute technicité prévue à l'article 2 du présent décret.
La prime de haute technicité n'est pas cumulable avec l'indemnité pour mission exclusive attribuée aux fonctionnaires actifs de la brigade de recherche et d'intervention de la préfecture de police prévue par le décret du 26 novembre 2004 susvisé.

Article 5

Le présent décret entre en vigueur à compter du 1^er juin 2026.

Article 6

Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 21 mai 2026 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)

2026-05-23T02:00:00+02:00

Article 1

Dans la limite des attributions de la sous-direction du droit de la commande publique, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets, à :
Mme Aude Lambotin, cheffe du bureau du conseil aux acheteurs, pour les affaires relatives au conseil aux acheteurs publics et à la diffusion de l'information relative à la commande publique ;
M. Yannick Métayer, chef du bureau de l'économie, des statistiques et des techniques de l'achat public, pour les affaires relatives à l'Observatoire économique de la commande publique, le recensement économique des contrats de la commande publique, les règles relatives à la dématérialisation dans le domaine des marchés publics et le fonctionnement des comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics.

Article 2

Dans la limite des attributions de la sous-direction du droit privé et du droit pénal, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets, à :
M. Bruno Nut, chef du bureau du droit privé général, et à ses adjoints, MM. Philippe Kpanougou, Olivier Naudin et Romain Cuisinier, pour les affaires relatives au droit civil, au droit de la consommation, au droit des associations et fonds de dotation, aux principes généraux du droit commercial et des litiges individuels en droit du travail et de la sécurité sociale, ainsi que pour la représentation de l'Etat devant la commission nationale de réparation prévue, en matière de détention provisoire, par l'article 149-3 du code de procédure pénale ;
M. Gilles Chabrier, chef du bureau du droit pénal et de la protection juridique, et à ses adjointes, Mmes Noémie Meublat et Marjorie Bastiani, pour les affaires relatives au droit pénal général et spécial, à la procédure pénale et à la protection juridique prévues aux articles L. 134-1 et suivants du code général de la fonction publique ;
M. Michel Lafay, chef du bureau du droit de la réparation civile, et ses adjoints, MM. Cyrille Dufour et Alain Poirier, pour les affaires relatives à la responsabilité des personnes publiques et de leurs agents et au recours de l'Etat tiers-payeur en matière de réparation civile liée à un accident, à la défense des intérêts de l'Etat aux fins de recouvrement des prestations d'invalidité servies aux agents de l'Etat ayant subi un dommage corporel et à l'application de la convention des dommages matériels entre l'Etat et les assureurs.

Article 3

Dans la limite des attributions de la sous-direction du droit public et du droit européen et international, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets, à :
Mme Karine Gilberg, adjointe à la sous-directrice du droit public et du droit européen et international ;
Mme Lorraine Simonnet, cheffe du bureau du droit public général, pour les affaires relatives au droit constitutionnel, au droit administratif général, au droit administratif des biens, au droit budgétaire et de la comptabilité publique, au droit des politiques de l'emploi, au droit de la sécurité sociale, au droit des relations collectives du travail, des personnels de droit public ainsi qu'au droit du tourisme, des chambres consulaires et des professions réglementées ;
Mme Manuella Péri, cheffe du bureau du droit européen et international, pour les affaires relatives au droit de l'Union européenne et au droit international public et privé.

Article 4

Dans la limite des attributions de la sous-direction du droit des régulations économiques, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets, à :
Mme Catherine Mansoux, adjointe à la sous-directrice du droit des régulations économiques ;
Mme Sarah Touboul, cheffe du bureau du droit financier, pour les affaires relatives au droit des marchés financiers, au droit bancaire, au droit des assurances, au droit national des investissements étrangers et au droit de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ;
Mme Linda Mentfakh, cheffe du bureau du droit public des affaires, pour les affaires relatives au droit des sociétés et entreprises publiques, au droit de la régulation commerciale et de la concurrence, et au droit de l'immatériel, notamment le droit de la propriété intellectuelle ;
Mme Alice Raymond, cheffe du bureau de l'industrie, de l'énergie et des réseaux de communication, pour les affaires relatives au droit de l'industrie, au droit de l'énergie, au droit de l'environnement et au droit des communications électroniques et des postes.

Article 5

Mme Estelle Airault, responsable de la mission « Appui au patrimoine immatériel de l'Etat », reçoit délégation, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, pour signer tous actes, arrêtés, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets, pour les affaires relatives à la valorisation des actifs immatériels des personnes publiques et à la gestion des portefeuilles de marques ;
Mme Isabelle Giafferi, cheffe du bureau marketing de la mission APIE, reçoit délégation de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets, pour les affaires relatives au bureau marketing ;
M. Samuel Bonnaud-Le Roux, chef du bureau juridique de la mission APIE, et Mme Aïda Jaïdane, adjointe au chef du bureau juridique, reçoivent délégation de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets, pour les affaires relatives au bureau juridique et notamment à la gestion des portefeuilles de marques.

Article 6

Mme Véronique Fourquet, cheffe du bureau coordination, relations extérieures, études et légistique, et Mme Shirley Du Parc, adjointe à la cheffe du bureau coordination, relations extérieures, études et légistique, reçoivent délégation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets, pour les affaires relatives au suivi des textes d'application des dispositions législatives et réglementaires, la transposition des directives de l'Union européenne et le suivi des contentieux significatifs.

Article 7

Mme Sophie Delormas, cheffe du département des ressources, Mme Caroline Wybierala-Thomas, cheffe du pôle finances, et Mme Lydie Sophie, responsable de la gestion des ressources humaines, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, tout document administratif, comptable ou financier relatif à la gestion de la direction des affaires juridiques.
M. Guillaume Dumas, Mmes Isabelle Pinon, Chantal Djoutsa-Tchafack, Corinne Le Hir et Stephanie Suivant reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique tout document administratif, comptable ou financier relatif à la gestion de la direction des affaires juridiques.

Article 8

L'arrêté du 25 février 2026 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques) est abrogé.

Article 9

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 6 mai 2026 portant admission à la retraite (inspection du travail)

2026-05-23T02:00:00+02:00

Article

Par arrêté du ministre du travail et des solidarités, de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et de la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, en date du 6 mai 2026, Mme Elise JORRO, inspectrice du travail, ayant atteint la limite d'âge, est admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres, à compter du 24 juillet 2026.

Délibération n° 2026-051 du 19 mars 2026 portant homologation d'une méthodologie de référence relative aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre des recherches dans le domaine de la santé et ne nécessitant pas le recueil du consentement de la personne concernée en vue de la participation à la recherche (MR-003) et abrogeant la délibération n° 2018-154

2026-05-23T02:00:00+02:00

Article

Après avoir entendu le rapport de Mme Marie Zins et M. Fabien Tarissan, commissaires, et les observations de M. Damien Milic, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Certains traitements de données à caractère personnel dans le domaine de la santé sont soumis à un régime de formalités préalables auprès de la CNIL. Ces formalités prennent la forme, par principe, d'une déclaration de conformité à un référentiel homologué par la CNIL ou, par exception, d'une demande d'autorisation dès lors que le traitement ne répond pas à l'ensemble des exigences du référentiel applicable.
Depuis l'entrée en vigueur du RGPD, et afin de simplifier les démarches des acteurs concernés, la CNIL a adopté treize référentiels, dont huit méthodologies de référence dédiées aux recherches, études et évaluations dans le domaine de la santé.
A l'été 2024, la CNIL a mené une consultation publique sur l'ensemble des référentiels applicables aux formalités préalables dans le domaine de la santé. Cette consultation a permis d'identifier les besoins prioritaires des acteurs.
Compte tenu des réponses reçues, dont les conclusions ont fait l'objet d'une restitution publique, des modifications de la MR-003, adoptée en 2018, se sont avérées nécessaires afin de tenir compte de l'évolution :

- du cadre légal et règlementaire ;
- des pratiques dans le cadre de la recherche clinique, notamment leur importante numérisation ;
- de la menace pesant sur la sécurité des systèmes d'information en recherche ;
- de l'état de l'art en matière de sécurité informatique.

Le responsable de traitement d'une recherche, relevant du champ d'application de la MR-003, pourra la mettre en œuvre dans le cadre d'une déclaration de conformité dès lors que le traitement de données à caractère personnel est conforme aux dispositions de la MR-003, y compris les mesures prévues par l'annexe « sécurité » et l'annexe « contrôle qualité ».
Dans ces conditions, la CNIL :

- abroge la délibération n° 2018-154 du 3 mai 2018 portant homologation d'une méthodologie de référence relative aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre des recherches dans le domaine de la santé ne nécessitant pas le recueil du consentement de la personne concernée (MR-003) ;
- adopte la méthodologie de référence relative aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre des recherches dans le domaine de la santé ne nécessitant pas le recueil du consentement de la personne concernée en vue de la participation à la recherche, annexée à la présente délibération.

La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
La méthodologie de référence entre en vigueur à compter de sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception de la mesure MR-SEC-12 concernant l'authentification multifacteur qui entre en vigueur à compter du :

- 1^er janvier 2027 pour les services numériques, les systèmes d'information ou les outils numériques utilisés dans le cadre de la recherche et accessibles via internet ;
- 1^er janvier 2028 pour l'ensemble des services numériques, systèmes d'information ou outils numériques utilisés dans le cadre de la recherche accessibles ou non via internet.

AnnexeArticle

MÉTHODOLOGIE DE RÉFÉRENCE - MR-003
MÉTHODOLOGIE DE RÉFÉRENCE RELATIVE AUX TRAITEMENTS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL MIS EN ŒUVRE DANS LE CADRE DES RECHERCHES DANS LE DOMAINE DE LA SANTÉ NE NÉCESSITANT PAS LE RECUEIL DU CONSENTEMENT DE LA PERSONNE CONCERNÉE EN VUE DE LA PARTICIPATION À LA RECHERCHE
Version avril 2026

Table des matières

I. - Définitions
II. - Responsables de traitement concernés
III. - Traitements de données à caractère personnel inclus dans le champ d'application de la méthodologie
IV. - Objectifs poursuivis par le traitement (finalités)
V. - Base légale du traitement
VI. - Données personnelles concernées (nécessité, origine et nature)
A. - Concernant les données à caractère personnel des personnes se prêtant à la recherche
1. Identification de la personne se prêtant à la recherche
2. Nature des données
3. Origine des données à caractère personnel
B. - Concernant les données à caractère personnel des professionnels intervenant dans la recherche
1. Nature des données à caractère personnel
2. Origine des données à caractère personnel
VII. - Destinataires
A. - Les principes généraux applicables à tout destinataire
B. - Les dérogations admises au regard des missions des destinataires des données de la personne se prêtant à la recherche
1. Dérogation pour la mission de suivi des personnes
2. Dérogation pour les missions administratives
3. Dérogation pour la mission d'information
4. Dérogation pour la mission de contrôle qualité
C. - Les conditions particulières associées au cumul de plusieurs missions
1. Les professionnels intervenant dans la recherche qui exercent au sein d'un lieu de recherche, à l'exclusion du domicile de la personne
2. Les établissements de santé établis en France, qualifiés de responsable de traitement, réalisant plusieurs missions
3. Les personnes morales, qualifiées de sous-traitant, réalisant plusieurs missions
VIII. - Information des personnes concernées
A. - Concernant la personne se prêtant à la recherche
1. La temporalité de l'information
2. Les modalités de délivrance de l'information
3. Les récipiendaires de l'information
4. Le contenu de l'information RGPD
B. - Concernant les professionnels intervenant dans la recherche
IX. - Droits des personnes
A. - Les principes généraux
B. - Les dispositions spécifiques pour les droits des personnes se prêtant à la recherche
C. - Les dispositions spécifiques pour les droits des professionnels intervenant dans la recherche
X. - Durée de conservation
XI. - Publication des résultats
XII. - Sécurité
XIII. - Système fils incluant des données issues du SNDS
XIV. - Transfert de données en dehors de l'Union européenne
XV. - Sous-traitant
XVI. - Mise en œuvre du principe de responsabilité
A. - Documentation de la conformité : analyse d'impact sur la protection des données (AIPD) et registre des traitements
B. - Désignation d'un délégué à la protection des données (DPD/DPO)
C. - Formalités
D. - Principe de transparence
XVII. - Entrée en vigueur

I. - Définitions

Aux fins de la présente méthodologie de référence, les termes suivants sont ainsi définis :
Aidant : personne qui vient en aide, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne de la personne se prêtant à la recherche ;
Comité d'éthique : organisme indépendant légalement compétent habilité à examiner les aspects éthiques de la recherche et à émettre des avis, conformément aux réglementations sectorielles applicables. En France, il s'agit du comité de protection des personnes (CPP) ;
Destinataire : tel que défini au 9° de l'article 4 du RGPD. La communication des données peut notamment prendre la forme d'une transmission, d'une diffusion, d'une consultation par accès sécurisé ou toute autre forme de mise à disposition de tout ou partie des données ;
Données à caractère personnel : telles que définies au 1° de l'article 4 du RGPD ;
Données génétiques : telles que définies au 13° de l'article 4 du RGPD ;
Information RGPD : les informations à fournir, en application des articles 12 à 14 du RGPD ainsi que des articles 69 à 71 de la loi « informatique et libertés », aux personnes concernées par un traitement de leurs données à caractère personnel dans le cadre d'une recherche ou à leurs représentants légalement désignés ;
Lieu de recherche : lieu dans lequel la recherche est réalisée conformément aux règlementations sectorielles, comme par exemple le service d'un établissement de santé ou le domicile du patient ;
Missions administratives nécessaires à la réalisation de la recherche : les activités réalisées à des fins :

- de prise en charge ou de remboursement des frais de transport, d'hébergement ou de restauration des personnes ou le versement d'indemnités ;
- les activités préalables et/ou accessoires au suivi des personnes concernées tel qu'il est précisé dans le protocole de recherche ;
- la livraison et la récupération à domicile de produits de santé, du matériel ou d'échantillons nécessaires à la réalisation de la recherche ;

Mission de contrôle qualité : l'activité consistant à vérifier :

- le respect des réglementations applicables et du protocole d'une recherche ;
- l'exhaustivité et l'authenticité des données collectées dans le cadre de la recherche et transmises par le professionnel intervenant dans la recherche au responsable de traitement ou à ses sous-traitants.

Cette mission est réalisée dans des conditions conformes à l'annexe contrôle qualité ;
Mission d'information : l'activité d'envoi de l'information RGPD, y compris de manière dématérialisée ;
Mission de suivi de la personne se prêtant à la recherche : les activités réalisées exclusivement au sein d'un lieu de recherche, correspondant à :

- la collecte de données à caractère personnel dans le cadre d'une interaction directe entre le professionnel intervenant dans la recherche et la personne se prêtant à la recherche ;
- la transmission de données à caractère personnel entre des professionnels intervenant dans la recherche, pour les activités nécessaires au suivi de la personne se prêtant à la recherche.

Cette mission de suivi peut exclusivement être réalisée par des professionnels intervenant dans la recherche. Cette mission inclut la recherche du statut vital par consultation du fichier des personnes décédées de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) ;
Personne se prêtant à la recherche : la personne participant à une recherche conformément aux règlementations sectorielles applicables et dont les données à caractère personnel sont traitées ;
Professionnel intervenant dans la recherche : la personne physique qui collecte les données, dirige ou surveille la réalisation de la recherche. Il s'agit notamment :

- de l'investigateur et ses collaborateurs agissant sous sa responsabilité et son autorité ;
- des professionnels de santé et leurs collaborateurs agissant sous leur responsabilité et leur autorité ;
- de psychologues ou de psychothérapeutes ;
- des personnes qualifiées, au sens des règlementations sectorielles ;

Recherche : la recherche ne nécessitant pas le recueil du consentement en vue de la participation de la personne ;
Règlementation sectorielle : la règlementation applicable aux recherches couvertes par la méthodologie de référence. Il s'agit notamment :

- du règlement (UE) n° 536/2014 relatif aux essais cliniques de médicaments à usage humain et de l'article L. 1124-1 du code de la santé publique ;
- des articles L. 1121-1 et suivants du code de la santé publique, s'agissant des recherches impliquant la personne humaine ;
- des règlementations sectorielles applicables dans un territoire ou pays tiers, lorsque le responsable de traitement est établi en France ;

Représentant légalement désigné : le représentant légal de la personne se prêtant à la recherche ainsi que les personnes habilitées à autoriser la recherche conformément aux règlementations sectorielles applicables ;
Responsable de traitement : tel que défini au 7° de l'article 4 du RGPD. Il s'agit notamment du promoteur de la recherche conformément aux règlementations sectorielles ;
Responsable scientifique de la recherche : la personne désignée par le responsable de traitement, et agissant sous sa responsabilité, veillant à la qualité, l'intégrité et à la sécurité des données et de leur traitement, ainsi qu'au respect de la finalité de celui-ci. Il peut s'agir de l'investigateur coordonnateur ;
SNDS central : tel que défini par le référentiel de sécurité applicable au système national des données de santé (SNDS) ;
Sous-traitant : tel que défini au 8° de l'article 4 du RGPD. Il s'agit d'une entité juridique distincte du responsable de traitement, qui doit disposer de la personnalité juridique. Ainsi les différents services, directions, départements, etc. d'une même personne morale ne peuvent pas être considérés comme des sous-traitants distincts les uns des autres ;
Système fils : tel que défini par le référentiel de sécurité applicable au SNDS ;
Traitement : tel que défini au 2° de l'article 4 du RGPD.

II. - Responsables de traitement concernés

1. Peut bénéficier de cette méthodologie de référence le responsable de traitement qui met en œuvre des traitements de données correspondant à ceux visés à la partie III.
2. Dans le cas d'une responsabilité conjointe de traitement, les organismes doivent définir de manière transparente leurs obligations respectives, conformément à l'article 26 du RGPD.

III. - Traitements de données à caractère personnel inclus dans le champ d'application de la méthodologie

3. Peuvent bénéficier de la méthodologie les recherches auxquelles la loi « informatique et libertés » est applicable, dès lors que l'un des critères suivants est rempli :

- le responsable de traitement est établi en France ;
- tout ou partie des personnes concernées par le traitement réside en France.

4. Les traitements concernés par la méthodologie doivent être justifiés et poursuivre une finalité d'intérêt public de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé.
5. Les recherches pouvant bénéficier de la méthodologie sont celles pour lesquelles les règlementations sectorielles n'imposent pas de recueillir le consentement de la personne se prêtant à la recherche ou de ses représentants légalement désignés. Ces recherches correspondent :

- aux recherches impliquant la personne humaine mentionnées au 2° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique, dont les caractéristiques et les conditions de réalisation sont prévues à l'article L. 1122-1-4 du code de la santé publique ;
- aux recherches impliquant la personne humaine telles que définies au 3° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique, c'est-à-dire les recherches non interventionnelles qui ne comportent aucun risque ni contrainte dans lesquelles tous les actes sont pratiqués et les produits utilisés de manière habituelle ;
- aux recherches visant à évaluer les soins courants soumises aux dispositions antérieures à la loi n° 2012-300 du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne ;
- aux essais cliniques pour lesquels la personne ne s'oppose pas à sa participation, dans le respect des conditions prévues par l'article 30 du règlement UE n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux essais cliniques de médicaments à usage humain et abrogeant la directive 2001/20/CE (essais cliniques par grappes).

6. Peuvent également bénéficier de la méthodologie, les recherches répondant aux critères cumulatifs suivants :

- elles sont mises en œuvre par un responsable de traitement établi en France ;
- les personnes concernées ne résident pas en France ;
- les règlementations sectorielles applicables dans le territoire ou pays où résident les personnes concernées, autres que celles visées au paragraphe 5, n'imposent pas de recueillir le consentement de la personne se prêtant à la recherche ou de ses représentants légalement désignés en vue de la participation à la recherche.

7. Ne peuvent pas bénéficier de la méthodologie :

- les recherches pour lesquelles les règlementations sectorielles imposent de recueillir le consentement de la personne se prêtant à la recherche en vue de sa participation ;
- les recherches pour lesquelles l'analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD) indique que le traitement présenterait, malgré les mesures prises en application de l'article 35 du RGPD pour atténuer le risque, un risque résiduel élevé pour les droits et libertés des personnes concernées ;
- les recherches nécessitant un appariement des données avec les données d'une ou plusieurs bases créées ou régies par un acte de nature législatif ou réglementaire ainsi que le SNDS central (base principale et base catalogue) ;
- les recherches nécessitant le traitement du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR).

IV. - Objectifs poursuivis par le traitement (finalités)

8. Le traitement de données à caractère personnel :

- des personnes se prêtant à la recherche a pour seule finalité la réalisation d'une recherche dans le domaine de la santé. Ce traitement inclut la gestion des données relatives aux personnes se prêtant à la recherche, en vue de permettre la collecte, la saisie, le contrôle de validité et de cohérence ainsi que l'analyse des données recueillies au cours de la recherche ;
- des professionnels intervenant dans la recherche a pour seule finalité la mise en place de la recherche, sa réalisation et le respect des règlementations sectorielles.

9. Le traitement ne peut pas avoir pour finalité l'identification ou la réidentification par leurs caractéristiques génétiques des personnes se prêtant à la recherche.

V. - Base légale du traitement

10. Le traitement de données à caractère personnel, pour les finalités mentionnées ci-dessus doit répondre à l'une des conditions prévues à l'article 6 du RGPD.
11. Le traitement de données sensibles pour les finalités mentionnées ci-dessus doit répondre à l'une des conditions prévues à l'article 9 du RGPD.

VI. - Données personnelles concernées (nécessité, origine et nature)

12. Conformément au c du 1 de l'article 5 du RGPD (principe de minimisation), les données traitées doivent être pertinentes, adéquates et limitées à ce qui est nécessaire au regard des objectifs de la recherche.

A. - Concernant les données à caractère personnel des personnes se prêtant à la recherche
1. Identification de la personne se prêtant à la recherche

13. Dans le cadre de la recherche, il peut s'avérer nécessaire de relier entre elles les données se rapportant à une même personne à l'aide d'identifiants uniques associés à la personne concernée.
14. Dans cette hypothèse, le responsable de traitement met en place des mesures pour limiter les risques de réidentification des personnes concernées, notamment en veillant au respect des principes généraux fixés dans la partie VII « destinataire ».
15. L'identification de la personne se prêtant à la recherche est réalisée au moyen d'un identifiant appelé « numéro d'inclusion ». Il est généré conformément aux exigences MR-CNS-01 à 04 de l'annexe sécurité. Par exception aux exigences MR-CNS-01 à 03, le numéro d'inclusion peut contenir la référence de la recherche, une référence correspondant à l'organisme qualifié de lieu de recherche (numéro de centre participant) et un numéro correspondant à un ordre d'inclusion dans la recherche (numéro d'ordre). Le numéro d'inclusion répond en outre aux exigences suivantes :

- le numéro d'inclusion ne révèle pas d'information sur la personne se prêtant à la recherche ou des identifiants préexistants liés à cette personne, à l'exception de la référence de la recherche, du numéro de centre participant et du numéro d'ordre ;
- en particulier, le numéro d'inclusion ne contient pas d'information liée aux traits d'identité des personnes concernées (par exemple, les initiales, la date de naissance), au soin (NIR, identifiant national de santé (INS), identifiant permanent du patient (IPP), identifiant de l'épisode de soin (IEP)), à la phase de collecte des données (numéro de tube d'un prélèvement biologique) ou à l'identifiant dans un jeu de données source ;
- le numéro d'inclusion est généré spécifiquement pour le jeu de données. Lorsque certaines données sont issues d'une base de données ou d'une collection d'échantillons biologiques existante, le numéro d'inclusion associé à la personne se prêtant à la recherche est différent de l'identifiant utilisé dans la base source. La correspondance, si nécessaire, est détenue par le responsable de la base source.

16. Par exception, la première lettre du prénom et la première lettre du nom de la personne se prêtant à la recherche peuvent être temporairement accolées au numéro d'inclusion, à condition que cet accolement soit justifié pour la réalisation de certaines étapes spécifiques de la recherche. La justification doit figurer dans le protocole. Cet accolement est réalisé pour une durée n'excédant pas celle nécessaire pour atteindre l'objectif annoncé.
17. Le cas échéant, le responsable de traitement documente spécifiquement, au sein de l'AIPD liée à la recherche, les risques de réidentification de la personne se prêtant à la recherche, induits par la présence des initiales, et met en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour limiter ces risques.
18. Pour les étapes de la recherche au cours desquelles le numéro d'inclusion n'est pas ou plus strictement nécessaire à la réalisation de la recherche ou au suivi de la personne qui s'y prête, il est remplacé par un code non signifiant généré conformément aux exigences MR-CNS-01 à 04 de l'annexe sécurité. Plusieurs codes non signifiants peuvent être générés pour les différentes étapes de la recherche ou lorsque les données sont partagées avec de nouveaux destinataires.
19. La table de correspondance permettant de faire le lien entre le numéro d'inclusion et les données administratives est conservée par les professionnels intervenant dans la recherche qui assurent une mission de suivi et qui exercent au sein d'un lieu de recherche, à l'exception du domicile du patient. Les informations (table de correspondance ou clé secrète utilisée) permettant de faire un lien entre un code non signifiant, les données administratives, le numéro d'inclusion ou d'autres identifiants la concernant sont conservées conformément à l'exigence MR-CNS-04 de l'annexe sécurité.

2. Nature des données

20. Seules peuvent être traitées les catégories de données à caractère personnel relatives à la personne se prêtant à la recherche :

- dont la collecte, scientifiquement justifiée dans le protocole de la recherche, a été considérée comme pertinente par un comité d'éthique et ;
- qui relèvent de la liste ci-dessous.

Liste des données à caractère personnel susceptibles d'être traitées :
21. Identifiants :

- numéro d'inclusion, généré conformément aux exigences précisées aux paragraphes 15 à 17 ;
- codes non signifiants, générés conformément aux exigences spécifiques de l'annexe sécurité (MR-CNS-01 à 04).

22. Données administratives :

- noms, prénoms ;
- coordonnées postales, électroniques et téléphoniques ;
- coordonnées bancaires ;
- date de naissance complète (jour, mois et année de naissance) si cette dernière est nécessaire à la recherche du statut vital au sein du fichier des décès de l'INSEE dans le cadre d'une mission de suivi de la personne se prêtant à la recherche ou à la prise en charge/remboursement des frais dans le cadre d'une mission administrative nécessaire à la réalisation de la recherche ;
- régime d'affiliation à la sécurité sociale (à l'exclusion du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques), assurance complémentaire (mutuelle, assurance privée) ;
- remboursement des frais engagés par la personne concernée, liés à la recherche ;
- montant annuel des indemnités perçues.

Ces données sont traitées dans le strict respect des conditions prévues par la méthodologie et notamment celles précisées dans la partie VII « destinataires ».
23. Données de la recherche :

- âge ou date de naissance (mois et année de naissance) ;
- jour de naissance si ce dernier est nécessaire à la réalisation d'une recherche impliquant des personnes âgées de moins de deux ans ;
- lieu de naissance et origine géographique ;
- pays, région ou département de résidence ;
- mentions de sexe et de genre ;
- toute donnée relative à la santé ;
- dates relatives à la conduite de la recherche ;
- origine ethnique ;
- données génétiques ;
- situation familiale ;
- déterminants sociaux : niveau de formation, catégorie socioprofessionnelle, vie professionnelle, revenus du foyer par catégories/tranches, échelle de soutien social perçu ;
- participation à d'autres recherches, en vue de s'assurer du respect des critères d'inclusion ;
- usage de tabac, alcool, drogues ;
- habitudes de vie et comportements, dont les déplacements ;
- mode de vie ;
- vie sexuelle, orientation sexuelle ;
- statut vital et date de décès, lorsque cette information figure dans le document source, est connue du professionnel intervenant dans la recherche ou est obtenue après consultation du fichier des personnes décédées de l'INSEE ;
- échelle de qualité de vie ou autres informations sur la qualité de vie de la personne ;
- photographies, vidéos ou enregistrements vocaux ne permettant pas l'identification des personnes se prêtant à la recherche et recueillies dans des conditions conformes aux dispositions applicables en matière de droit à l'image et de droit à la voix.

Ces données doivent être minimisées et pseudonymisées, conformément aux paragraphes 13 à 19 et aux mesures MR-SEC-04 et MR-SEC-06 de l'annexe sécurité.

3. Origine des données à caractère personnel

24. Les données relatives à la personne se prêtant à la recherche proviennent exclusivement :

- des intéressés eux-mêmes, de leurs représentants légalement désignés et/ou de leur aidant, sous réserve que cette dernière modalité soit expressément prévue au sein du protocole validé par le comité d'éthique ;
- des professionnels intervenant dans la recherche ;
- des bases de données ou de collections d'échantillons biologiques, légalement constituées et ayant fait l'objet des formalités nécessaires auprès des autorités compétentes.

25. S'agissant des données issues d'une base de données ou d'une collecte d'échantillons biologiques existante :

- seules les personnes initialement habilitées à accéder aux données administratives peuvent détenir la table de correspondance ;
- le numéro d'inclusion est différent de l'identifiant utilisé dans la base source. La correspondance, si nécessaire, sera détenue par le responsable de la base source.

B. - Concernant les données à caractère personnel des professionnels intervenant dans la recherche
1. Nature des données à caractère personnel

26. Seules peuvent être traitées les catégories de données à caractère personnel relatives aux professionnels intervenant dans la recherche suivantes :

- données d'identité : noms, prénoms, état civil, coordonnées professionnelles (postales, électroniques, téléphoniques et bancaires), le cas échéant, numéro d'identification dans le répertoire partagé des professionnels de santé ;
- formation, diplômes ;
- vie professionnelle (notamment cursus professionnel, mode et type d'exercice, éléments nécessaires à l'évaluation des connaissances dont ils disposent pour réaliser la recherche) ;
- montant des indemnités et rémunérations perçues ;
- collaboration à d'autres études ;
- historique des accès et des modifications apportées aux données de la personne se prêtant à la recherche.

2. Origine des données à caractère personnel

27. Les données relatives aux professionnels intervenant dans la recherche proviennent :

- des intéressés eux-mêmes ;
- de listes publiques ;
- de toute autre liste licitement constituée à cette fin.

VII. - Destinataires

28. La mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel peut nécessiter la communication des données concernées à des destinataires. Cette communication intervient conformément :

- aux principes généraux applicables à tout destinataire ;
- aux dérogations admises au regard des missions de certains destinataires ;
- ainsi qu'aux conditions particulières applicables aux destinataires souhaitant cumuler la réalisation de plusieurs missions confiées par le responsable de traitement.

29. Les principes généraux et dérogations décrits ci-dessous n'excluent pas :

- la communication volontaire par la personne des données la concernant pour l'exercice de ses droits, conformément à la partie IX « Droits des personnes » ;
- la communication au personnel habilité agissant sous l'autorité de l'organisme d'assurance garantissant la responsabilité civile du responsable de traitement, le cas échéant.

A. - Les principes généraux applicables à tout destinataire

30. Chaque destinataire :

- est habilité dans des conditions conformes à la réglementation ;
- reçoit communication des données à caractère personnel strictement nécessaires à l'exercice de ses fonctions en lien avec la mission confiée ;
- est soumis au secret professionnel, dans les conditions définies par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal ou les règlementations sectorielles du pays tiers où se déroule la recherche ;
- met en place des mesures techniques et organisationnelles garantissant la sécurité des données ;
- conserve les données à caractère personnel pendant une durée qui n'excède pas celle nécessaire à la réalisation de la mission confiée.

31. En dehors des cas prévus dans la partie B « les dérogations », un destinataire ne peut pas concomitamment accéder ou avoir communication :

- des données administratives et des données de la recherche ;
- des données administratives et du numéro d'inclusion. Le respect de ce principe peut nécessiter l'attribution d'un code non signifiant à la personne se prêtant à la recherche.

B. - Les dérogations admises au regard des missions des destinataires des données de la personne se prêtant à la recherche
1. Dérogation pour la mission de suivi des personnes

32. Les destinataires qui assurent une mission de suivi peuvent accéder aux données administratives, aux identifiants et aux données de la recherche de la personne suivie.

2. Dérogation pour les missions administratives

33. Les destinataires qui assurent des missions administratives nécessaires à la réalisation de la recherche peuvent accéder aux données administratives, aux codes non signifiants et aux données de santé strictement nécessaires à l'organisation de cette mission.

3. Dérogation pour la mission d'information

34. Les destinataires qui assurent une mission d'information peuvent accéder aux données administratives ainsi qu'aux éléments contenus dans l'information RGPD, qui sont susceptibles de révéler des informations sur l'état de santé de la personne se prêtant à la recherche.

4. Dérogation pour la mission de contrôle qualité

35. Les destinataires qui assurent une mission de contrôle qualité peuvent accéder aux données à caractère personnel dans des conditions conformes à l'annexe contrôle qualité.

C. - Les conditions particulières associées au cumul de plusieurs missions

36. Sous réserve de respecter les principes généraux et les dérogations précitées, des personnes physiques ou morales peuvent cumuler plusieurs missions dans le respect des conditions décrites ci-après.

1. Les professionnels intervenant dans la recherche qui exercent au sein d'un lieu de recherche, à l'exclusion du domicile de la personne

37. Ces professionnels peuvent réaliser les missions de suivi, les missions administratives nécessaires à la réalisation de la recherche, les missions d'information et contribuer aux missions de contrôle qualité. Ce cumul est admis uniquement pour les personnes qu'ils prennent en charge dans le cadre de la recherche et s'agissant de la mission d'information, pour les personnes dont ils connaissaient l'identité avant le début de la recherche.

2. Les établissements de santé établis en France, qualifiés de responsable de traitement, réalisant plusieurs missions

38. Lorsqu'ils sont promoteurs de la recherche, ces établissements peuvent réaliser les missions de suivi, les missions d'information, les missions administratives et contribuer aux missions de contrôle qualité.
39. En cas de cumul de plusieurs missions, ils mettent en place des mesures garantissant la séparation physique et organisationnelle entre les personnes chargées de réaliser ces différentes missions (équipes et procédures d'habilitation séparées) et un cloisonnement entre les données traitées dans le cadre de chaque mission (bases de données et applications disjointes, avec des droits d'accès différents). Ils s'assurent que chaque personne chargée de réaliser une mission n'a accès qu'aux données nécessaires à la réalisation de sa mission.

3. Les personnes morales, qualifiées de sous-traitant, réalisant plusieurs missions

40. Ces personnes morales peuvent réaliser les missions de suivi, les missions d'information, les missions administratives et les missions de contrôle qualité.
41. En cas de cumul de plusieurs missions, le sous-traitant met en place, pour la réalisation des missions confiées, des mesures garantissant la séparation physique et organisationnelle entre les personnes chargées de réaliser ces différentes missions (équipes et procédures d'habilitation séparées) et un cloisonnement entre les données traitées dans le cadre de chaque mission (bases de données et applications disjointes, avec des droits d'accès différents). Il s'assure que chaque personne chargée de réaliser une mission n'a accès qu'aux données nécessaires à la réalisation de sa mission.

VIII. - Information des personnes concernées
A. - Concernant la personne se prêtant à la recherche

42. Conformément à l'article 12 du RGPD, le responsable de traitement est tenu d'informer individuellement la personne se prêtant à la recherche et/ou ses représentants légalement désignés de l'existence d'un traitement de données à caractère personnel la concernant ou concernant une personne dont ils assurent la représentation.
43. L'information RGPD doit être concise, transparente, compréhensible, aisément accessible et rédigée dans des termes clairs et simples adaptés aux capacités de compréhension des personnes concernées.
44. La présente section est sans préjudice des informations à transmettre au titre des règlementations sectorielles applicables, qui devront en tout état de cause être respectées par le responsable de traitement.

1. La temporalité de l'information

45. Par principe, la personne se prêtant à la recherche et/ou ses représentants légalement désignés sont informés, préalablement à l'inclusion au sein de la recherche.
46. Par exception, lorsque la personne se prêtant à la recherche n'est pas en état de recevoir l'information RGPD avant son inclusion, celle-ci est délivrée, dès que possible, à ses représentants légalement désignés.
47. Dès lors que l'état de santé de la personne se prêtant à la recherche le permet, il lui est délivré l'information RGPD. La personne se prêtant à la recherche ou ses représentants légalement désignés seront informés du droit de s'opposer à l'utilisation des données recueillies dans le cadre de la recherche conformément à la règlementation sectorielle.

2. Les modalités de délivrance de l'information

48. L'information RGPD peut être :

- remise en main propre lors d'une consultation ;
- adressée par voie postale ;
- adressée par voie électronique.

49. Lorsqu'elle est adressée par voie électronique, les conditions cumulatives suivantes sont applicables :

- la personne se prêtant à la recherche et/ou ses représentants légalement désignés ne s'opposent pas à cette modalité de délivrance de l'information. En cas d'opposition, le responsable de traitement est tenu de remettre une information RGPD au format papier ;
- la personne se prêtant à la recherche et/ou ses représentants légalement désignés disposent des moyens nécessaires pour accéder au support électronique grâce auquel l'information sera délivrée ;
- l'information RGPD au format électronique est mise à disposition de la personne se prêtant à la recherche et/ou ses représentants légalement désignés pendant toute la durée de la recherche ;
- si la personne se prêtant à la recherche et/ou ses représentants légalement désignés en font la demande, ils peuvent à tout moment obtenir la mise à disposition d'une information RGPD au format papier ;
- les mesures de sécurité spécifiques à la délivrance de l'information au format électronique prévues dans l'annexe sécurité sont mises en œuvre (MR-INF-01 à 04).

50. En tout état de cause, les modalités de transmission et d'accès sont conformes aux exigences prévues par la partie VII « destinataires ».

3. Les récipiendaires de l'information

51. La personne sollicitée pour se prêter à la recherche et/ou ses représentants légalement désignés sont individuellement informés du traitement des données à caractère personnel.
52. Les personnes mineures, et les personnes majeures concernées par une mission de représentation dans le cadre d'une tutelle, d'une habilitation familiale ou d'un mandat de protection future, et/ou leurs représentants légalement désignés sont informés dans des conditions conformes à l'article 70 de la loi « informatique et libertés ».
53. Pour les recherches visées au paragraphe 6 de la méthodologie, lorsque la règlementation sectorielle le prévoit et pour les recherches mentionnées au 2° et au 3° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique, lorsque le second titulaire de l'exercice de l'autorité parentale ne peut pas être consulté dans des délais compatibles avec les exigences méthodologiques de la recherche, une note d'information RGPD à destination du titulaire absent devra être transmise au titulaire présent lors de l'inclusion.

4. Le contenu de l'information RGPD

54. L'information dispensée contient l'ensemble des mentions prévues par le RGPD, complétée des éléments suivants :

- les modalités d'exercice des droits des personnes, notamment les points de contact pour la personne exerçant ses droits et/ou ses représentants légalement désignés et le cas échéant, les informations qu'ils doivent fournir à cet effet ;
- en cas de réutilisation de bases de données et/ou de collections d'échantillons biologiques légalement constituées, la source d'où proviennent les données et les catégories de données concernées ;
- l'inscription au sein du fichier national recensant les personnes ne présentant aucune affection et se prêtant volontairement à une recherche, conformément aux règlementations sectorielles ;
- lorsque le responsable de traitement confie à un sous-traitant une ou plusieurs missions nécessitant la communication ou l'accès à des données administratives, la ou les missions confiées et les catégories de données à caractère personnel dont il sera destinataire.

B. - Concernant les professionnels intervenant dans la recherche

55. L'information RGPD est délivrée par une mention figurant sur des documents remis aux professionnels intervenant dans la recherche ou sur les conventions signées par eux. Cette information contient l'ensemble des mentions prévues par le RGPD.

IX. - Droits des personnes
A. - Les principes généraux

56. Conformément à l'article 12 du RGPD, le responsable de traitement met en œuvre des procédures permettant de donner suite aux demandes d'exercice des droits dans un délai maximal d'un mois à compter de leur réception. Ce délai peut être prolongé de deux mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes. Cette prolongation est portée à la connaissance de la personne exerçant ses droits et/ou de ses représentants légalement désignés dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande.
57. Sous réserve des dispositions spécifiques décrites ci-dessous et de la base légale retenue :

- le droit d'accès s'exerce dans les conditions prévues à l'article 15 du RGPD ;
- le droit de rectification s'exerce dans les conditions prévues à l'article 16 du RGPD ;
- le droit à la limitation s'exerce dans les conditions prévues à l'article 18 du RGPD ;
- le droit d'opposition s'exerce dans les conditions prévues à l'article 21 du RGPD ;
- le droit à la portabilité s'exerce dans les conditions prévues à l'article 20 du RGPD ;
- le droit à l'effacement s'exerce dans les conditions prévues à l'article 17 du RGPD.

58. Le responsable de traitement ne peut pas se prévaloir des dispositions de l'article 11 du RGPD pour limiter l'exercice des droits des personnes concernées. Lorsque les réglementations sectorielles n'imposent pas la conservation de données administratives ou de moyens de correspondance avec l'identité des personnes, le responsable de traitement reste en capacité de répondre aux demandes des personnes si celles-ci fournissent des informations complémentaires permettant leur réidentification. Il devra pour cela mettre en place un mécanisme garantissant la correspondance entre les données transmises par la personne exerçant ses droits et les données à caractère personnel la concernant traitées dans le cadre de la recherche.

B. - Les dispositions spécifiques pour les droits des personnes se prêtant à la recherche

59. La personne se prêtant à la recherche doit être spécifiquement informée de toute restriction de ses droits.
60. Les droits s'exercent à tout moment, directement ou par l'intermédiaire d'un professionnel désigné à cet effet par la personne se prêtant à la recherche, auprès du :

- responsable de traitement ;
- responsable scientifique de la recherche ;
- professionnel intervenant dans la recherche.

61. Conformément aux dispositions de la loi « informatique et libertés », la personne se prêtant à la recherche peut s'opposer à tout moment et sans avoir à justifier sa décision au traitement des données à caractère personnel la concernant à des fins de recherche.

C. - Les dispositions spécifiques pour les droits des professionnels intervenant dans la recherche

62. Les droits s'exercent à tout moment auprès du responsable de traitement.

X. - Durée de conservation

63. Conformément au e du 1 de l'article 5 du RGPD, les données à caractère personnel sont traitées pour une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées et aux besoins de chaque sous-traitant d'en connaître.
64. Les données à caractère personnel relatives aux personnes se prêtant à la recherche et aux professionnels intervenant dans la recherche sont conservées en base active jusqu'à soit :

- la mise sur le marché du produit de santé étudié ;
- deux ans après la dernière publication des résultats de la recherche ;
- en l'absence de publication, deux ans après la signature du rapport final de la recherche.

65. Elles font ensuite l'objet d'un archivage sur support papier ou informatique pour une durée conforme aux règlementations sectorielles applicables.

XI. - Publication des résultats

66. En cas de publication des résultats de la recherche dans un média scientifique, l'accès aux données par un expert indépendant, mandaté notamment par un éditeur scientifique pour la consultation et la manipulation des données aux seules fins de réanalyse des résultats, ne peut s'effectuer que par l'interface mise à disposition ou déterminée par le responsable de traitement.
67. A cet égard, le responsable de traitement doit s'assurer :

- que l'information RGPD des personnes concernées mentionne cette catégorie de destinataires ;
- que les données sont strictement nécessaires pour reproduire les statistiques publiées et qu'elles ne contiennent ni le numéro d'inclusion, ni d'autres codes non signifiants utilisés dans la recherche, ni aucune donnée administrative, en respectant le principe de minimisation et la mesure MR-PUB-01 de l'annexe sécurité ;
- de la mise en œuvre d'une solution technique ou de l'adhésion à une solution technique mutualisée respectant les mesures spécifiques à la publication des résultats prévues par l'annexe sécurité (MR-PUB-02 et 03) ;
- le cas échéant, de la conformité de l'accès distant aux données à caractère personnel aux dispositions relatives au transfert des données hors de l'Union européenne (UE) décrites dans la partie XIV « transfert de données en dehors de l'Union européenne ».

68. Conformément aux dispositions de la loi « informatique et libertés », la présentation des résultats de la recherche ne doit en aucun cas permettre l'identification directe ou indirecte des personnes se prêtant à la recherche.

XII. - Sécurité

69. La mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel s'effectue dans le respect des dispositions de l'article 25 et des articles 32 à 35 du RGPD.
70. Le responsable de traitement, ainsi que les sous-traitants auxquels il fait appel, prennent toutes les précautions utiles au regard des risques présentés par le traitement pour préserver la sécurité des données à caractère personnel et empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non-autorisés y aient accès.
71. En particulier, il met en œuvre les mesures générales prévues par l'annexe sécurité (MR-SEC-01 à 30) ainsi que les mesures spécifiques (MR-INF-01 à 04, MR-PUB-01 à 03 et MR-CNS-01 à 04).

XIII. - Système fils incluant des données issues du SNDS

72. Peuvent faire l'objet d'un traitement dans le cadre de cette méthodologie, les données provenant de systèmes fils conformes aux dispositions des articles L. 1461-1 et suivants du code de la santé publique, ainsi qu'au référentiel de sécurité applicable au SNDS prévu par arrêté.

XIV. - Transfert de données en dehors de l'Union européenne

73. Les transferts de données hors de l'UE peuvent être effectués en conformité avec la méthodologie, lorsque les conditions décrites ci-après sont remplies.
74. Les données des professionnels intervenant dans la recherche ainsi que les identifiants et les données de la recherche des personnes se prêtant à la recherche peuvent faire l'objet d'un transfert hors de l'UE dans les conditions prévues au chapitre V du RGPD.
75. Les données administratives des personnes se prêtant à la recherche peuvent faire l'objet d'un transfert hors de l'UE :

- lorsque ce transfert s'effectue à destination d'une organisation internationale ou d'un pays tiers, d'un territoire ou d'un ou plusieurs secteurs déterminés dans ce pays tiers reconnus par la Commission européenne comme assurant un niveau de protection adéquat, conformément à l'article 45 du RGPD (décision d'adéquation) ; ou
- dans le cas particulier où la recherche est conduite dans un pays tiers par un responsable de traitement établi en France, lorsque le transfert est effectué vers ce même pays tiers, dans les conditions prévues au chapitre V du RGPD.

76. Un transfert de données hors de l'UE peut être effectué s'il est strictement nécessaire à la mise en œuvre de la recherche ou à l'exploitation de ses résultats et si les dispositions de la partie VII « destinataires » sont respectées.
77. Les personnes concernées sont préalablement informées du transfert de leurs données, du pays de destination, de l'existence ou de l'absence d'une décision d'adéquation ou de garantie appropriée et des moyens d'en obtenir une copie.

XV. - Sous-traitant

78. Lorsque le responsable de traitement fait appel à un ou des sous-traitants, il s'assure que ceux-ci, et les sous-traitants ultérieurs, présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées pour répondre aux exigences du RGPD et de la loi « informatique et libertés ». Le responsable de traitement réalise également un audit de chaque sous-traitant.
79. L'adhésion, par un sous-traitant, à un code de conduite approuvé par une autorité de contrôle peut servir d'élément pour démontrer qu'il met en œuvre des garanties suffisantes.
80. Le responsable de traitement établit avec le sous-traitant un contrat ou un autre acte juridique précisant les obligations de chaque partie et reprenant les exigences de l'article 28 du RGPD.
81. En outre, le sous-traitant :

1. Désigne, le cas échéant, un délégué à la protection des données conformément à l'article 37 du RGPD ;
2. Tient un registre des catégories de traitements effectués pour le compte du responsable de traitement, conformément à l'article 30 du RGPD ;
3. Tient et met à jour les informations relatives aux sous-traitants ultérieurs engagés.

XVI. - Mise en œuvre du principe de responsabilité
A. - Documentation de la conformité : analyse d'impact sur la protection des données (AIPD) et registre des traitements

82. Le responsable de traitement effectue une AIPD conformément aux dispositions de l'article 35 du RGPD. Cette AIPD doit couvrir en particulier les risques sur les droits et libertés des personnes concernées. Une seule AIPD peut porter sur un ensemble d'opérations de traitement similaires qui présentent des risques similaires.
83. Conformément à l'article 30 du RGPD, le responsable de traitement tient à jour, au sein du registre des activités de traitement, la liste de chacun des traitements mis en œuvre dans le cadre de la méthodologie.

B. - Désignation d'un délégué à la protection des données (DPD/DPO)

84. Dans les conditions prévues à l'article 37 du RGPD, chaque responsable de traitement désigne un délégué à la protection des données (DPD). Ce DPD aura notamment pour mission de vérifier le respect de la conformité des traitements mis en œuvre selon la méthodologie.

C. - Formalités

85. Le responsable de traitement adresse à la CNIL une seule déclaration de conformité à la méthodologie de référence pour l'ensemble des traitements qu'il met en œuvre en conformité avec cette norme.
86. En cas de responsabilité conjointe de traitement, chaque responsable adresse à la CNIL une déclaration de conformité.
87. La déclaration de conformité ne dispense pas le responsable de traitement de réaliser les démarches nécessaires prévues par les règlementations sectorielles, notamment auprès de l'autorité compétente et/ou d'un comité d'éthique.

D. - Principe de transparence

88. Les recherches et leurs résultats sont inscrits dans les registres visés par les règlementations sectorielles.

XVII. - Entrée en vigueur

89. La méthodologie de référence entre en vigueur à compter de sa publication au Journal officiel de la République française.
90. Les traitements de données mis en œuvre en application de la délibération n° 2018-154 du 3 mai 2018 portant homologation de la méthodologie de référence relative au traitement des données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre des recherches dans le domaine de la santé ne nécessitant pas le recueil du consentement de la personne concernée (MR-003) et abrogeant la délibération n° 2016-263 du 21 juillet 2016 est abrogée peuvent se poursuivre dans le respect de ses dispositions.
91. Les responsables de traitement ayant réalisé un engagement ou une déclaration de conformité à la MR-003 dans une précédente version ne sont pas tenus de déclarer à nouveau leur conformité, sous réserve que les recherches mises en œuvre à compter de son entrée en vigueur soient conformes à la présente méthodologie.
92. Lorsqu'une recherche autorisée antérieurement par la CNIL fait l'objet d'une modification substantielle et est conforme à la présente méthodologie, il n'est pas nécessaire d'obtenir une nouvelle autorisation de la CNIL.

Arrêté du 19 mai 2026 relatif à l'agrément zoosanitaire de certains types d'établissements aquacoles

2026-05-23T02:00:00+02:00

Section 1 : Dispositions généralesArticle 1

1° Les termes suivants : « animaux aquatiques », « animaux d'aquaculture », « aquaculture », « risque », « opérateur », « établissement », « établissement fermé », « produits d'origine animale » et « bassin versant » sont définis à l'article 4 du règlement (UE) 2016/429 susvisé ;
2° Les termes « installation ouverte » et « installation fermée » s'entendent au sens de l'article 2 du règlement délégué (UE) 2020/691 susvisé.

Article 2

Les opérateurs des types d'établissements aquacoles visés au a du point 1 de l'article 176, à l'article 177, à l'article 178, à l'article 179 du règlement (UE) 2016/429 susvisé et à l'article 4 du règlement délégué (UE) 2020/691 susvisé adressent au préfet une demande d'agrément zoosanitaire en renseignant les informations mentionnées au point 1 de l'article 180 du règlement (UE) 2016/429 susvisé au moins 90 jours avant la mise en activité, à l'aide du formulaire CERFA n° 13985.

Article 3

Le préfet peut suspendre l'agrément zoosanitaire mentionné à l'article 2 dans les conditions prévues au point 2 de l'article 184 du règlement (UE) 2016/429 susvisé. En l'absence d'actions correctives adéquates dans le délai fixé par le préfet, ce dernier procède au retrait de l'agrément zoosanitaire conformément au point 2 de l'article 184 du règlement (UE) 2016/429 susvisé.

Article 4

Conformément à l'article R. 222-2 susvisé et sans préjudice du point 2 de l'article 3 du règlement délégué (UE) 2020/691 susvisé, les cas dans lesquels les établissements ne sont pas réputés présenter un risque important de propagation et de transmission de maladies animales sont :
1° Les établissements aquacoles mentionnés au a du point 2 de l'article 176 du règlement (UE) 2016/429 susvisé sous réserve qu'ils s'approvisionnent exclusivement en poissons provenant d'établissements de statut indemne de septicémie hémorragique virale et de nécrose hématopoïétique infectieuse s'il s'agit de poissons d'espèces sensibles à ces maladies, de l'envoi annuel des registres d'élevage au préfet et le cas échéant, à l'organisme à vocation sanitaire et que l'établissement est soit :

a) Une installation ouverte qui n'est pas située en amont hydraulique direct d'une pisciculture et dont la quantité de poissons ou de crustacés destinés à la consommation humaine est inférieure à 50 kg par semaine ou 2 500 kg par an ; ou
b) Une installation fermée dont la quantité de poissons ou de crustacés destinés à la consommation humaine est inférieure à 380 kg par semaine ou 20 tonnes par an ;

2° Les étangs et autres installations mentionnés au b du point 2 de l'article 176 du règlement (UE) 2016/429 susvisé lorsque leur production n'excède pas 500 kg par an et lorsque :

a) Ils ne sont pas situés en amont hydraulique direct d'une pisciculture ; ou
b) Ils sont situés en amont hydraulique direct d'une pisciculture sous réserve qu'ils s'approvisionnent exclusivement en poissons provenant de cette pisciculture ou d'établissements de statut indemne de septicémie hémorragique virale et de nécrose hématopoïétique infectieuse s'il s'agit de poissons d‘espèces sensible à ces maladies et de l'envoi annuel des registres d'élevage au préfet et le cas échéant, à l'organisme à vocation sanitaire ;

3° Les établissements aquacoles mentionnés au c du point 2 de l'article 176 du règlement (UE) 2016/429 susvisé ;
4° Les établissements aquacoles mentionnés au a du point 1 de l'article 3 du règlement délégué (UE) 2020/691 susvisé sous réserve à la fois :

i) Que ces établissements s'approvisionnent exclusivement en œufs embryonnés ou en alevins de poissons provenant d'établissements de statut indemne de septicémie hémorragique virale et de nécrose hématopoïétique infectieuse s'il s'agit de poissons d'espèces sensible à ces maladies ou que les poissons reproducteurs dont sont issus les poissons destinés au lâcher dans le milieu naturel proviennent du bassin versant dans lequel a lieu le lâcher ;
ii) Que la quantité de poissons déversés n'excède pas 20 kg par an ;
iii) Qu'ils réalisent un vide sanitaire entre chaque production ;
iv) De l'envoi annuel des registres d'élevage au préfet et le cas échéant, à l'organisme à vocation sanitaire ;
v) Du suivi par l'opérateur d'une formation à la biosécurité aquacole dispensée par un organisme à vocation sanitaire ;

5° Les établissements aquacoles mentionnés au b du point 1 de l'article 3 du règlement délégué (UE) 2020/691 susvisé, sous réserve que la production soit réalisée à partir du propre fond de pêche de l'étang par auto-approvisionnement, à partir d'autres établissements du même groupe d'étang ou à partir d'établissements de statut indemne de septicémie hémorragique virale et de nécrose hématopoïétique infectieuse s'il s'agit de poissons d‘espèces sensible à ces maladies et sous réserve de l'envoi annuel des registres d'élevage au préfet et le cas échéant, à l'organisme à vocation sanitaire ;
6° Les établissements aquacoles visés au c du point 1 de l'article 3 du règlement délégué (UE) 2020/691 susvisé ;
7° Les établissements aquacoles visés au d du point 1 de l'article 3 du règlement délégué (UE) 2020/691 susvisé ;
8° Les établissements aquacoles visés au e du point 1 de l'article 3 du règlement délégué (UE) 2020/691 susvisé.

Section 2 : DérogationsArticle 5

Les opérateurs des types d'établissements suivants :
1° Les établissements aquacoles visés au a du point 2 de l'article 176 du règlement (UE) 2016/429 susvisé ;
2° Les étangs et autres installations visés au b du point 2 de l'article 176 du règlement (UE) 2016/429 susvisé ;
3° Les établissements aquacoles visés au c du point 2 de l'article 176 du règlement (UE) 2016/429 susvisé,
sont exemptés de l'obligation de demander un agrément prévu au point 1 de l'article 176 du règlement (UE) 2016/429 susvisé, sous réserve qu'ils ne présentent pas un risque important de propagation et de transmission des maladies animales conformément à l'article 4.

Section 3 : Dispositions finalesArticle 6

L'arrêté modifié du 8 juin 2006 susvisé est ainsi modifié :
1° Les dispositions suivantes sont abrogées :

a) L'article 1-1 ;
b) Les dispositions prévues au chapitre V du titre II intitulé « Dispositions particulières applicables aux établissements de transformation et exploitations aquacoles » ;
c) Les dispositions prévues au chapitre VI du titre II intitulé « Dispositions particulières applicables aux établissements de transformation d'animaux aquatiques » ;

2° L'annexe VI est abrogée.

Article 7

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 21 mai 2026 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national du service public

2026-05-23T02:00:00+02:00

Article 1

M. Etienne STOSKOPF, secrétaire général du ministère de l'intérieur, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national du service public, en tant que personnalité exerçant dans l'administration des fonctions auxquelles prépare l'Institut, sur proposition du ministre chargé de la fonction publique, en remplacement de M. Hugues MOUTOUH.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 19 mai 2026 portant admission à la retraite (ingénieurs civils de la défense)

2026-05-23T02:00:00+02:00

Article

Par arrêté du directeur par intérim du centre ministériel de gestion de Toulon en date du 19 mai 2026, M. Éric BINOIS, ingénieur civil de la défense hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1^er septembre 2026.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres du ministère des armées et des anciens combattants.

Arrêté du 18 mai 2026 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)

2026-05-23T02:00:00+02:00

Article

Par arrêté de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire en date du 18 mai 2026, M. Aymeric BERLING, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts du deuxième grade, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1^er juillet 2026. L'intéressé est radié des cadres à cette même date.

Décret du 15 mai 2026 portant approbation d'une élection à l'Académie des sciences morales et politiques - M. BORÉ (Louis) (rectificatif)

2026-05-23T02:00:00+02:00

Article

Rectificatif au Journal officiel n° 114 du 16 mai 2026, texte n° 69 :
A l'article 1^er, au lieu de lire : « (Fauteuil 6) », lire : « (Fauteuil 7) ».

Arrêté du 18 mai 2026 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public foncier de Vendée

2026-05-23T02:00:00+02:00

Article

Par arrêté du ministre de la ville et du logement en date du 18 mai 2026, M. Sébastien SAILLENFEST, chef du service habitat, aménagement, urbanisme et construction de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée, est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public foncier de la Vendée, au titre de l'urbanisme, en qualité de suppléant, en remplacement de M. Pierre SPIETH.

Arrêté du 20 mai 2026 portant extension d'avenants salariaux à des conventions collectives de travail étendues relatives aux professions agricoles

2026-05-23T02:00:00+02:00

Article 1

Les dispositions des avenants salariaux mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dont ils relèvent, sous réserve, le cas échéant, de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1^er est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexeArticle

ANNEXE

IDCC	Convention collective concernée	Avenant de salaire concerné par l'extension	N° du BOCC où l'avenant est publié	Date de publication de l'avis au JORF
8251	Convention collective de travail du 18 juillet 1977 concernant les exploitations forestières de Basse-Normandie et les propriétaires forestiers sylviculteurs de l'Orne	Avenant n° 75 du 26 novembre 2025	2026/18	2/05/2026
8231	Convention collective du 13 décembre 1951 concernant les exploitations forestières de la Seine-Maritime et de l'Eure	Avenant n° 121 du 16 janvier 2026	2026/18	2/05/2026

Avis relatif à l'extension d'un avenant à une convention collective de travail concernant les travaux d'aménagement et d'entretien forestiers des départements de la Gironde, des Landes et de Lot-et-Garonne

2026-05-23T02:00:00+02:00

Article

En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 3 octobre 2025.
Signataires :
La Fédération régionale des entrepreneurs des territoires de Nouvelle-Aquitaine.
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté auprès de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Nouvelle-Aquitaine.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau des relations et des conditions de travail en agriculture), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.

Décret du 18 mai 2026 prononçant une peine disciplinaire à l'encontre d'un membre de l'ordre national du Mérite (Accès protégé)

2026-05-23T02:00:00+02:00

Article

Arrêté du 22 mai 2026 fixant le montant forfaitaire de la prime d'investigation et de la prime de haute technicité prévues par le décret n° 2026-389 du 22 mai 2026 portant création d'une prime d'investigation et d'une prime de haute technicité au bénéfice de certains personnels de la police nationale

2026-05-23T02:00:00+02:00

Article 1

Le montant forfaitaire mensuel de la prime d'investigation prévu par l'article 1^er du décret du 22 mai 2026 susvisé est fixé conformément au tableau suivant :

Période	Montant
Du 1^er juin 2026 au 30 novembre 2026	75,00 €
À compter du 1^er décembre 2026	150,00 €

Article 2

Le montant forfaitaire mensuel de la prime de haute technicité prévu par l'article 2 du décret du 22 mai 2026 susvisé est fixé à 125 €.
Cette prime est versée à compter du 1^er décembre 2026.

Article 3

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1^er juin 2026.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2026-391 du 22 mai 2026 relatif à l'aide aux entreprises supportant une charge élevée de redevance sur la consommation d'eau potable au regard de leur valeur ajoutée

2026-05-23T02:00:00+02:00

Article 1

Les entreprises qui supportent une charge élevée de redevance sur la consommation d'eau potable prévue à l'article L. 213-10-4 du code de l'environnement sont éligibles, dans les conditions fixées aux articles 2 à 5 ci-dessous, à une aide, temporaire et dégressive, au titre des années 2025 à 2027, versée par l'agence de l'eau ou l'office de l'eau.

Article 2

I. - 1° Au titre de l'année 2025, les entreprises pour lesquelles le produit de la moyenne annuelle des volumes d'eau potable facturés par les exploitants du service d'eau potable au titre des années 2023, 2024 et 2025 par le tarif mentionné au 2° du IV de l'article L. 213-10-4 du code de l'environnement pour l'année 2025 excède 0,3 % de la valeur ajoutée de l'année 2024 sont éligibles à une aide égale à la totalité de cet excédent ;
2° Au titre de l'année 2026, les entreprises pour lesquelles le produit de la moyenne annuelle des volumes d'eau potable facturés par les exploitants du service d'eau potable au titre des années 2023, 2024 et 2025 par le tarif mentionné au 2° du IV de l'article L. 213-10-4 du code de l'environnement pour l'année 2026 excède 0,3 % de la valeur ajoutée de l'année 2024 sont éligibles à une aide égale aux deux tiers de cet excédent ;
3° Au titre de l'année 2027, les entreprises pour lesquelles le produit de la moyenne annuelle des volumes d'eau potable facturés par les exploitants du service d'eau potable au titre des années 2023, 2024 et 2025 par le tarif mentionné au 2° du IV de l'article L. 213-10-4 du code de l'environnement pour l'année 2027 excède 0,3 % de la valeur ajoutée de l'année 2025 sont éligibles à une aide égale à un tiers de cet excédent.
II. - Pour l'application du I :
1° La valeur ajoutée est calculée selon les modalités définies à l'article 1586 sexies du code général des impôts ;
2° Lorsqu'une entreprise supporte une charge de redevance sur la consommation d'eau potable au titre de consommations d'eau potable relevant de plusieurs bassins hydrographiques, les produits des moyennes annuelles des volumes d'eau potable facturés à l'échelle de chaque bassin hydrographique par le tarif de redevance déterminé par chaque agence de l'eau ou chaque office de l'eau sont additionnés.

Article 3

Le bénéfice de l'aide est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.

Article 4

I. - L'entreprise qui s'estime éligible à l'aide au titre de l'année 2025 ou de l'année 2026 est tenue de déclarer à l'agence de l'eau ou à l'office de l'eau dans le périmètre du bassin hydrographique duquel son siège se situe, au plus tard le 31 juillet 2026 :
1° Les volumes totaux d'eau potable facturés en 2023, 2024 et 2025, répartis, le cas échéant, entre les différents bassins hydrographiques ;
2° Sa valeur ajoutée en 2024 ;
3° Le montant des aides perçues au cours des trois dernières années glissantes et placées sous le régime du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023.
II. - L'entreprise qui s'estime éligible à l'aide au titre de l'année 2027 est tenue de déclarer à l'agence de l'eau ou à l'office de l'eau dans le périmètre du bassin hydrographique duquel son siège se situe, avant le 1^er mars 2027 :
1° Si elle ne les a pas déjà déclarés, les volumes totaux d'eau potable facturés en 2023, 2024 et 2025, répartis, le cas échéant, entre les différents bassins hydrographiques ;
2° Sa valeur ajoutée en 2025 ;
3° Le montant des aides perçues au cours des trois dernières années glissantes et placées sous le régime du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023.

Article 5

I. - L'agence de l'eau ou l'office de l'eau verse l'aide au titre des années 2025 et 2026 au plus tard le 15 octobre 2026 et l'aide au titre de l'année 2027 au plus tard le 15 mai 2027. Le versement de l'aide est effectué par le directeur général.
II. - Lorsqu'une entreprise supporte, au titre d'une année, une charge de redevance sur la consommation d'eau potable au titre de consommations d'eau potable relevant de plusieurs bassins hydrographiques, l'aide est versée par les différentes agences de l'eau ou offices de l'eau concernés au prorata des produits des moyennes annuelles des volumes d'eau potable facturés par bassin hydrographique par les tarifs de redevance applicables dans chaque bassin hydrographique.
A cet effet, sur la base des données mentionnées à l'article 4, le directeur général de l'agence de l'eau ou de l'office de l'eau dans le périmètre du bassin hydrographique duquel le siège de l'entreprise se situe notifie aux directeurs généraux des autres agences ou offices concernés le montant d'aide à verser à l'entreprise.

Article 6

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 11 mai 2026 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2016 portant désignation du site Natura 2000 « Milieux alluviaux et aquatiques et gorges de la moyenne vallée de la Drôme et du Bez » renommé « Zones humides et rivières de la haute vallée de la Drôme » (zone spéciale de conservation)

2026-05-23T02:00:00+02:00

Article 1

Le site prend le nom de « Zones humides et rivières de la haute vallée de la Drôme ».
Les 9 cartes au 1/25 000 et la carte d'assemblage au 1/230 000 annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 4 juillet 2016 modifié portant désignation du site Natura 2000 « Milieux alluviaux et aquatiques et gorges de la moyenne vallée de la Drôme et du Bez » (zone spéciale de conservation) FR8201684. L'espace ainsi délimité s'étend dans le département de la Drôme sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Barnave, Beaurières, Charens, Luc-en-Diois, Menglon, Montlaur-en-Diois, Montmaur-en-Diois, Poyols, Saint-Roman, Solaure en Diois.

Article 2

La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 4 juillet 2016 modifié portant désignation du site Natura 2000 « Milieux alluviaux et aquatiques et gorges de la moyenne vallée de la Drôme et du Bez » (zone spéciale de conservation).

Article 3

Les cartes visées à l'article 1^er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Drôme, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement et de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes, , ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.
Elles sont également consultables et téléchargeables sur le site de l'inventaire national du patrimoine naturel hébergé par le Muséum national d'Histoire naturelle ( https://inpn.mnhn.fr/accueil/recherche-de-donnees/natura2000).

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexeArticle

ANNEXE
LISTE DES TYPES D'HABITATS NATURELS ET DES ESPÈCES DE FAUNE ET DE FLORE SAUVAGES JUSTIFIANT LA DÉSIGNATION DU SITE

1. - Liste des habitats naturels justifiant la désignation du site et figurant en annexe de l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié

3140		Eaux oligomésotrophes calcaires avec végétation benthique à Chara spp.
3150		Lacs eutrophes naturels avec végétation du Magnopotamion ou de l'Hydrocharition
3230		Rivières alpines avec végétation ripicole ligneuse à Myricaria germanica
3240		Rivières alpines avec végétation ripicole ligneuse à Salix elaeagnos
3250		Rivières permanentes méditerranéennes à Glaucium flavum
3260		Rivières des étages planitiaire à montagnard avec végétation du Ranunculion fluitantis et du Callitricho-Batrachion
5130		Formations à Juniperus communis sur landes ou pelouses calcaires
6110	(*)	Pelouses rupicoles calcaires ou basiphiles de l'Alysso-Sedion albi
6170		Pelouses calcaires alpines et subalpines
6210		Pelouses sèches semi-naturelles et faciès d'embuissonnement sur calcaires (Festuco-Brometalia) ([*] sites d'orchidées remarquables)
6220	(*)	Parcours substeppiques de graminées et annuelles des Thero-Brachypodietea
6420		Prairies humides méditerranéennes à grandes herbes du Molinio-Holoschoenion
6430		Mégaphorbiaies hygrophiles d'ourlets planitiaires et des étages montagnard à alpin
6510		Prairies maigres de fauche de basse altitude (Alopecurus pratensis, Sanguisorba officinalis)
7210	*	Marais calcaires à Cladium mariscus et espèces du Caricion davallianae
7220	*	Sources pétrifiantes avec formation de tuf (Cratoneurion)
7230		Tourbières basses alcalines
8130		Eboulis ouest-méditerranéens et thermophiles
8160	*	Eboulis médio-européens calcaires des étages collinéen à montagnard
8210		Pentes rocheuses calcaires avec végétation chasmophytique
91E0	*	Forêts alluviales à Alnus glutinosa et Fraxinus excelsior (Alno-Padion, Alnion incanae, Salicion albae)
9150		Hêtraies calcicoles médio-européennes du Cephalanthero-Fagion
9180	*	Forêts de pentes, éboulis ou ravins du Tilio-Acerion
92A0		Forêts-galeries à Salix alba et Populus alba

2. - Liste des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site et figurant en annexe de l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié

Amphibiens
	Aucune espèce mentionnée
Invertébrés
1041	Cordulie à corps fin	Oxygastra curtisii
1044	Agrion de Mercure	Coenagrion mercuriale
1065	Damier de la Succise	Euphydryas aurinia
1092	Ecrevisse à pattes blanches	Austropotamobius pallipes
Mammifères
1303	Petit rhinolophe	Rhinolophus hipposideros
1304	Grand rhinolophe	Rhinolophus ferrumequinum
1307	Petit Murin	Myotis blythii
1310	Minioptère de Schreibers	Miniopterus schreibersii
1321	Vespertilion à oreilles échancrées	Myotis emarginatus
1324	Grand Murin	Myotis myotis
1337	Castor d'Eurasie	Castor fiber
1355	Loutre d'Europe	Lutra lutra
Plantes
1387	Orthotric de Roger	Orthotrichum rogeri
1902	Sabot de Vénus	Cypripedium calceolus
Poissons
1138	Barbeau méridional	Barbus meridionalis
1163	Chabot	Cottus gobio
6147	Blageon	Telestes souffia
Reptiles
	Aucune espèce mentionnée

Décret n° 2026-398 du 22 mai 2026 relatif aux agents d'Ile-de-France Mobilités exerçant des missions relatives à la sûreté des transports dans les salles d'information et de commandement relevant de l'Etat au sein de la zone de défense et de sécurité de Paris afin d'y visionner des images de vidéoprotection

2026-05-23T02:00:00+02:00

Article 1

La section 1 du titre IV du livre II de la première partie du code des transports (partie réglementaire) est complétée par une sous-section 6 ainsi rédigée :

« Sous-section 6
« Affectation d'agents d'Ile-de-France Mobilités exerçant des missions relatives à la sûreté des transports dans les salles d'information et de commandement relevant de l'Etat au sein de la zone de défense et de sécurité de Paris

« Art. R. 1241-66-19. - I. - Les agents d'Ile-de-France Mobilités affectés dans les salles d'information et de commandement relevant de l'Etat au sein de la zone de défense et de sécurité de Paris y sont appelés à concourir, dans les conditions prévues par l'article L. 1241-4-1 A, aux missions suivantes :
« 1° Le suivi et l'analyse des événements de sûreté sur le réseau de transport public de personnes ou dans ses abords immédiats, en lien avec les exploitants de services de transport et les forces de sécurité de l'Etat ;
« 2° La coordination opérationnelle avec les exploitants de services de transports et les autorités compétentes en cas d'incident sur le réseau de transport public de personnes, le cas échéant en liaison avec les services internes de sécurité des exploitants de services de transport en cas de situation de crise ou d'atteinte à la sécurité des personnes ou des biens ;
« 3° La participation à la préparation et à la gestion des situations de sûreté exceptionnelles en appui des dispositifs mis en œuvre par l'Etat, notamment lors d'événements particuliers ou de plans d'urgence ;
« 4° La contribution à l'évaluation et à l'orientation des moyens de sûreté déployés sur le réseau de transport public de personnes.
« II. - Ces agents sont habilités par le préfet de police, après enquête administrative réalisée dans les conditions prévues à l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure et après une formation conforme aux exigences définies à l'article R. 2251-69, pour une durée d'un an.
« III. - L'habilitation de ces agents les autorise à visionner les images des systèmes de vidéoprotection transmises en temps réel, pour les besoins de coordination opérationnelle au sein du centre de commandement chargé de la sécurité du réseau de transport collectif de voyageurs, dans les conditions prévues par l'article L. 1241-4-1 A.
« Tout enregistrement, captation ou relation par ces agents des flux d'images ainsi visionnées sont interdits. »

Article 2

Après le r du 1° de l'article R. 114-2 du code de la sécurité intérieure, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« s) Des agents d'Ile-de-France Mobilités mentionnés à l'article R. 1241-66-19 du code des transports. »

Article 3

Le décret n° 2022-1405 du 4 novembre 2022 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 2° du II de l'article 5, après les mots : « mentionné au 1° de l'article 1^er », sont ajoutés les mots : « ou exerçant leurs fonctions en son sein ; »
2° Après le 2° du II de l'article 5, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 3° A l'exception des données mentionnées au 10° et 11° du I de l'article 2, les agents d'Ile-de-France Mobilités exerçant des missions relatives à la sûreté des transports exerçant leurs fonctions au sein du centre d'information, de commandement et de coordination opérationnelle chargé de la sécurité du réseau de transport collectif relevant de la zone de défense et de sécurité de Paris. »

Article 4

A l'article R. 2251-70 du code des transports, après la première occurrence des mots : « des transports parisiens », sont insérés les mots : « ou dans leurs abords immédiats ».

Article 5

Le ministre de l'intérieur et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 11 mai 2026 portant admission à la retraite (inspection du travail)

2026-05-23T02:00:00+02:00

Article

Par arrêté du ministre du travail et des solidarités, de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et de la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, en date du 11 mai 2026, M. Pascal SENEUZE, inspecteur du travail, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au motif de carrière longue, et radié des cadres, à compter du 1^er octobre 2026.

Documents publiés

2026-05-23T02:00:00+02:00

Article

Sénat
Session ordinaire 2025-2026

Addenda aux documents publiés sur le site internet du Sénat le jeudi 21 mai 2026

N° 632 (2025-2026) Tome I - Rapport fait par Mme Antoinette GUHL au nom de la commission d'enquête sur les marges des industriels et de la grande distribution.

Documents publiés sur le site internet du Sénat le vendredi 22 mai 2026

N° 632 (2025-2026) Tome II - Rapport fait par Mme Antoinette GUHL au nom de la commission d'enquête sur les marges des industriels et de la grande distribution.
N° 632 (2025-2026) Tome III - Rapport fait par Mme Antoinette GUHL au nom de la commission d'enquête sur les marges des industriels et de la grande distribution.
N° 638 (2025-2026) Rapport fait par M. Dany WATTEBLED au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (n° 214, 2025-2026).
N° 643 (2025-2026) Texte de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport sur le projet de loi relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé (Procédure accélérée).
N° 644 (2025-2026) Rapport fait par Mme Monique LUBIN au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Philippe MOUILLER, Mme Monique LUBIN, M. Patrick KANNER, Mme Jocelyne GUIDEZ et plusieurs de leurs collègues visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services médico-sociaux à caractère expérimental (n° 446, 2025-2026).
N° 647 (2025-2026) Rapport d'information fait par M. Olivier PACCAUD au nom de la commission des finances sur l'école inclusive.
N° 648 (2025-2026) Rapport fait par Mme Annick BILLON au nom de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport sur la proposition de loi de M. Édouard COURTIAL et plusieurs de ses collègues portant réforme des critères d'attribution de l'éducation prioritaire pour l'équité des résultats et l'égalité territoriale (n° 506, 2025-2026).

Avis de vacance d'un emploi de directeur régional aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes de La Réunion

2026-05-23T02:00:00+02:00

Article

L'emploi de directeur régional aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes de La Réunion est déclaré ouvert, à compter du 1^er novembre 2026, au ministère délégué auprès du Premier ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.
Cet emploi est basé dans la ville de Saint-Denis de La Réunion.
Sous l'autorité du préfet de région, il est chargé de la mise en œuvre des politiques du ministère chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes.
Pour exercer ces fonctions, la ou le candidat doit avoir une expérience confirmée des domaines des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes, et une expertise établie des politiques publiques correspondantes.
Il doit en outre faire preuve d'une aptitude avérée au pilotage stratégique, à la conduite d'équipe et à l'animation de partenariats.
Conformément aux dispositions du décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 modifié, il sera nommé par la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur proposition du préfet de région, pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
Le dossier de candidature sera constitué d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae détaillé.
Il devra être transmis, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au préfet de région aux adresses suivantes :
1° Par courrier électronique : sgc-mobilite-recrutement@reunion.gouv.fr, copie à :
M. le directeur général de la cohésion sociale, ministère délégué auprès du Premier ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations : dgcs-sdfe-b1@social.gouv.fr ;
2° Par courrier postal :
Secrétariat général commun, 6, rue des Messageries, CS 51079, 97404 Saint-Denis Cedex.
Dans les deux cas d'expédition (courrier électronique ou pli postal), la mention suivante devra figurer en objet : dossier de candidature sur le poste de directrice régionale ou directeur régional aux droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes de la région de La Réunion.
Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :
M. Frédéric SAUTRON, sous-préfet à la cohésion sociale et la jeunesse : tél. : 02-62-40-74-06, courriel : frederic.sautron@reunion.gouv.fr
M. Brian TOURRÉ, adjoint au sous-préfet à la cohésion sociale et la jeunesse : tél. : 02-62-40-77-28, courriel : brian.tourre@reunion.gouv.fr
M. François GUILLAUME, responsable du service des ressources humaines au SGC : courriel : francois.guillaume@reunion.gouv.fr
La direction générale de la cohésion sociale, service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes : dgcs-sdfe-b1@social.gouv.fr

LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)

2026-05-23T02:00:00+02:00

Article

Rectificatif au Journal officiel du 31 décembre 2025, texte n° 1 :

- au II de l'article 18, au lieu de : « loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de finances pour 2026. », lire : « loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026. » ;
- au b et au c du 4° du V de l'article 99, au lieu de : « après le mot : “enfant” », lire : « après la première occurrence du mot : “enfant” » ;
- au 6° du V de l'article 99, au lieu de : « après le mot : “travail” », lire : « après la première occurrence du mot : “travail” ».

Arrêté du 14 avril 2026 portant modification de l'arrêté du 21 janvier 2017 portant classement des services départementaux d'incendie et de secours

2026-05-23T02:00:00+02:00

Article 1

Au tableau de l'article 1^er de l'arrêté du 21 janvier 2017 susvisé, la 98^e ligne :
«

974

LA RÉUNION

»
est remplacée par la ligne ainsi rédigée :
«

974

LA RÉUNION

».

Article 2

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Décision du 20 mai 2026 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture de concours externes sur titres et travaux pour le recrutement de cinq professeurs de l'Institut Mines-Télécom

2026-05-23T02:00:00+02:00

Article 1

Sont autorisées, au titre de l'année 2026, les ouvertures de concours sur titres et travaux pour le recrutement de cinq professeurs de 2^e classe de l'Institut Mines-Télécom mentionnées dans les tableaux ci-dessous.
Pour faire acte de candidature, le candidat doit s'adresser au directeur de l'Ecole.
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 17 juin 2026.
La date limite de clôture des inscriptions ou de dépôt ou d'envoi par courrier au directeur de l'école (le cachet de la poste faisant foi) ou par voie électronique (cf. les adresses indiquées dans le tableau ci-dessous) est fixée au 31 juillet 2026.

Institut Mines-Télécom Atlantique 4, rue Alfred-Kastler La Chantrerie - CS 20722 44307 NANTES CEDEX 3
Discipline	Contacts pour les renseignements administratifs, le retrait et le dépôt des dossiers	Contacts pour les renseignements concernant le poste
Industrie du futur	Aurore FORNY, responsable recrutement : 02-29-00-13-40 aurore.forny@imt-atlantique.fr	Alexandre DOLGUI, responsable département DAPI : alexandre.dolgui@imt-atlantique.fr
Radiochimie	Aurore FORNY, responsable recrutement : 02-29-00-13-40 aurore.forny@imt-atlantique.fr	Pol-Bernard GOSSIAUX - responsable département SUBATECH - gossiaux@subatech.in2p3.fr

Mines Saint-Etienne 158, cours Fauriel CS 62362 42023 SAINT‐ÉTIENNE CEDEX 2
Discipline	Contacts pour les renseignements administratifs, le retrait et le dépôt des dossiers	Contacts pour les renseignements concernant le poste
Microélectronique	Servane ARES, gestionnaire RH : servane.arres@mines-stetienne.fr	Thierry DJENIZIAN - directeur du Centre Microélectronique de Provence : thierry.djenizian@mines-stetienne.fr

Ecole nationale supérieure des Mines de Paris 60, boulevard Saint-Michel 75272 PARIS CEDEX 06
Discipline	Contacts pour les renseignements administratifs, le retrait et le dépôt des dossiers	Contacts pour les renseignements concernant le poste
Thermodynamique et métallurgie numériques	Régis DELMAS, adjoint à la DRH 01-40-51-90-19 regis.delmas@minesparis.psl.eu	Frédéric FONTANE, directeur de l'enseignement de MINES Paris 01-40-51-90-68 frederic.fontane@minesparis.psl.eu
Sciences de l'environnement	Régis DELMAS, adjoint à la DRH 01-40-51-90-19 regis.delmas@minesparis.psl.eu	Frédéric FONTANE, directeur de l'enseignement de MINES Paris 01-40-51-90-68 frederic.fontane@minesparis.psl.eu

Article 2

Les dates des épreuves et les compositions des jurys feront l'objet de décisions ultérieures de la directrice générale de l'Institut Mines-Télécom.

Article 3

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Liste de classement des auditeurs de justice de la promotion 2024

2026-05-23T02:00:00+02:00

Article

1^re Mme CUEFF Martha.
2^e Mme FRANÇOISE Margaux, Camille, Manon, Léa.
3^e M. MERAL Hugo.
4^e M. LECLER Alexandre.
5^e M. DALGA Rémi, Clément.
6^e Mme LORIDAN Léa, Océane, Morgane.
7^e M. GUIGNES Matthieu, Camille, Gérard.
8^e Mme RESSOUCHE Céliane, Marie.
9^e Mme BEAUDOUIN Maiwen, Anna.
10^e M. PAUTY Mathieu, Denis.
11^e Mme ROBERT Chloé, Ségolène.
12^e Mme ANTOINE Constance, Laure, Maëlle.
13^e Mme MARTIN Coline, Emmanuelle.
14^e Mme PFEFFER Elodie.
15^e Mme MOTTIN Lou, Maud, Emma.
16^e Mme MONCEL Clara, Marie, Diane.
17^e Mme HIRSCH Emma, Marie, Francine.
18^e Mme PASCAL Aliénor, Marie, Alfea.
19^e Mme NIKSARLIAN Chloé, Claudine, Paulette.
20^e Mme JEHLE Mathilde.
21^e M. BLANC Romain.
22^e M. FOULIARD Nathan, Jacques, Vincent.
23^e M. GIBOUIN Alban, Christophe, Quentin.
24^e Mme ARNAUD Marie, Michèle, Louise.
25^e Mme LEMOINE Capucine, Corinne, Marie.
26^e Mme GOUSSET Clara, Magdalène.
27^e M. VALLI Philippe, Jacques, Pierre.
28^e Mme CHIRON Clémentine, Léa, Colette, Jeannine.
29^e Mme LLORCA Elisa, Sophie.
30^e Mme REBETEZ Elia, Adèle, Ella.
31^e Mme DAURAT Anaëlle, Ovahé, Philippine.
32^e Mme LION Léa, Francine, Paulette.
33^e Mme DA COSTA Julie.
34^e Mme OSELLAME Laura, Marjorie.
35^e M. LE HIR Aurélien.
36^e Mme HERMANT Louise, Chantal, Francine.
37^e Mme COCHARD Marie-Ange, Marthe, Paloma.
38^e M. VIGNERON Paul, Louis.
39^e M. MENTHÉOUR Rémi.
40^e Mme CLAVEL Emma, Chloé.
41^e M. DUPORT-ROSAND Hugo, Jean, Pierre.
42^e Mme MORTIER Camille.
43^e Mme VITTI Clémence, Danièle, Marthe.
44^e Mme BOURGEON Olivia, Géraldine, Lisa.
45^e M. CHAMBON Benoît, Jesse, Johan.
46^e Mme CORDIER Elena, Catherine, Rosine.
47^e Mme CABRILLAC Violaine, Charlotte, Severine.
48^e Mme GAIDON Victoire, Marie.
49^e M. VERGNAUD Medhi, Tristan, Gilbert.
50^e Mme MOKRANE Céline, Colette.
51^e Mme LE TARNEC Capucine, Marie, Françoise.
52^e Mme DELVAL Sandra, Marie.
53^e M. ESCARBELT Thomas, Patrick.
54^e Mme ROUGEAU Elina, Alice.
55^e M. LE TARNEC Paul, Nicolas, Marie.
56^e Mme LELONG Margaux, Mireille.
57^e Mme BOUGRINE Zohra, Myriam, Reine.
58^e M. PELLEGRIN Jean.
59^e M. MATHIEU-AVOND Dragan, François.
60^e Mme MAURELET Constance, Avril, Suzanne.
61^e Mme HELMLINGER Lise.
62^e M. GRAFF Guillaume, Gérard, Henri.
63^e M. VANDEKERCKHOVE Victor, Paul, Philippe.
64^e Mme SAINZ Victoria, Laurence, Marie.
65^e Mme CAMARD Emmanuelle, Marie, Eugénie.
66^e Mme MICHALSKI Chloé, Lisa, Svetlana.
67^e Mme FLOCHLAY Cynthia, Tiffani.
68^e Mme DELALANDE Morgane, Valérie, Stéphanie.
69^e Mme LABOUREUR CAILLIEAUDEAUX Emeline.
70^e M. CHAUSSON Kévin, Yann.
71^e Mme CARVALHO Andréa.
72^e M. LANTELME Benjamin.
73^e Mme GICQUEL Mathilde, Julie.
74^e Mme KUT Lucie, Suzanne.
75^e Mme DAEMS Camille, Marie.
76^e Mme MARTIN Emma, Zoé.
77^e Mme DURAND Anaïs, Patricia.
78^e Mme GENETTE Laura.
79^e Mme MONTOIS Flavie, Virginie, Frédérique.
80^e Mme GIROD Manon, Corentine.
81^e Mme LINISE Manon, Fanny, Eva.
82^e M. BERNÈDE Pablo, Livan, Thierry.
83^e Mme SANDRIN Maëva, Maryse, Nathalie.
84^e Mme PICON Maëlle, Blandine.
85^e Mme PLISSON Diane, Jeanine, Louisette.
86^e Mme FAGES Alice, Lucie, Marie.
87^e M. JACOB Thomas, Antoine.
88^e Mme DIOP BOUZONVILLER Charlotte, Coumba.
89^e M. CAZEAUD Paul, Jules.
90^e Mme SAINT-GILLES Aude, Louise, Marie.
91^e M. SCHAMSCHULA Yann-Erwin.
92^e Mme POUPET--CAULI Noémie, Alice, Zoé.
93^e M. LAUDRIN Tristan, Eugène, Honoré.
94^e Mme GORSSE Chloé, Myriam.
95^e Mme DAUTÉZAC Laure, Catherine, Alice.
96^e M. CHAMPAVERE Arthur, Alexandre, Marie.
97^e Mme HAMELIN Carole-Anne, Chantal.
98^e Mme BOURQUIN Alexia, Marie.
99^e Mme HENRY Justine, Marie, Clémentine.
100^e Mme DHORDAIN Ophélia, Claudia, Sonia.
101^e M. MARQ AUTET Tao.
102^e Mme DENIZOT Marie, Madeleine, Anne.
103^e Mme QUANDALLE Sacha, Ide, Chantal, Marie.
104^e Mme LHÔTE Ariana, Pauline, Marie.
105^e M. GIORGI Maxime, Raymond, Henri.
106^e M. HOSPITAL Thomas, Paul.
107^e Mme FAUGEROUX Pauline, Juliette, Christiane.
108^e Mme BRUNNER Clara, Marie.
109^e Mme MACHADO Milla.
110^e Mme MÉRY Bertille, Dagmar, Françoise.
111^e Mme MENANTEAU Lola, Lucie.
112^e Mme BOHNERT Pauline, Marie.
113^e Mme LOMBARD Justine.
114^e Mme TEXIER Eva, Marie-Charlotte.
115^e Mme BRISSAY (BRISSAY-PEINAUD) Eulalie.
116^e Mme TOUZEAU Julie, Manon, Léa.
117^e Mme CAURIER Mathilde, Florence, Marie.
118^e Mme GUÉRIN Mélanie, Jessica, Jeanine, Odile.
119^e Mme JOUFFRE Mélina, Camille, Jeanne.
120^e Mme NATU Cécile, Sylvie, Clémence.
121^e M. DE REBOUL Stanislas, Louis, Marie.
122^e Mme THOMAS Violaine.
123^e Mme VALLIN Manon.
124^e Mme RIVET Janie, Marie-Thérèse, Cécile.
125^e Mme DUPRAT Magali, Marie-Claude, Zeineb.
126^e Mme MELLIER Constance.
127^e Mme BOURGEAT Zoé, Marie, Elsa.
128^e M. DARRICARRÈRE Romain, Hugo.
129^e Mme BERTHIÈRE Clara.
130^e Mme RECOTILLET Méryl.
131^e Mme LIEVEN Claire, Marie, Constance.
132^e Mme MONNIER Anne-Lise, Antoinette, Liliane.
133^e Mme CARCAN Margaux.
134^e Mme ROBIN Noëlle, Danielle, Martine.
135^e Mme PUISEUX Myrtille, Colline, Marie.
136^e Mme BOISSON Louise, Joëlle, Daïette.
137^e Mme DARBON Louise.
138^e Mme BENOIT GONIN Louise, Jeanne, Claude.
139^e Mme LOBRE Justine, Agnès, Pauline.
140^e M. GIRARD Vincent, Joseph, Francis.
141^e Mme BONFANTI Manon, Michèle, Roseline.
142^e Mme RAMBAUD Adélaïde, Marthe, Alice.
143^e Mme CHATELUT Clara.
144^e Mme MARCHAND (MARCHAND-TRUCHOT BERTHET) Pauline.
145^e Mme DUCLOS Cécile.
146^e M. CALANDREAU Anthony, Bruno.
147^e Mme LE MAOULT Marie, Alexia, Danièle.
148^e Mme OLIVER Meghane, Jeanne.
149^e Mme BERNARD (VIRIOT) Jessica.
150^e M. MARCHIORO Jean-Baptiste, François.
151^e Mme FOURRIER Clara, Paulette, Victoria.
152^e Mme GAUDIN Charlotte, Marie, Gilberte, Yvonne, Léontine.
153^e Mme SAHUN Jade, Ambre, Aurore.
154^e M. BUREL Mattéo, Hippolyte, Roland.
155^e Mme HAMON Pauline, Fabienne, Marie-Pierre.
156^e Mme PAYET Myriam.
157^e Mme FOUQUIER Elise, Roseline, Sylvie.
158^e Mme GODEFROY Evane, Phoebé.
159^e M. PIARULLI Julien, Joseph, Daniel.
160^e Mme DRESSEL (DRESSEL-ALBEPART) Charlotte.
161^e Mme BARTEAU Manon.
162^e M. CHAMAGNE Louis, Pierre, Marie.
163^e Mme WILLINGER Léa, Charline, Apolline.
164^e Mme LAZZARINI Sandra, Marguerite, Yolande.
165^e M. BELLOCQ Hugo, Rémi.
166^e Mme LARIVIERE Marion, Catherine.
167^e Mme LE STRAT Louise.
168^e Mme FOUCRAY (FOUCRAY BRETONNIERE) Zoé, Anna, Louise.
169^e Mme MONTEBELLO Lola, Judith.
170^e M. ROHFRITSCH Pierre.
171^e Mme EYMARD Pauline, Barbara, Marie.
172^e Mme MOREAU Emilie, Lydie, Marie.
173^e Mme PRECART Christel, Michèle.
174^e Mme RODRIGUEZ ALVAREZ Jade.
175^e M. BERL Arthur, Pierre.
176^e M. PAQUIER Alexandre, Raymond.
177^e Mme REVERDY Hélène, Marie, Noëlle.
178^e Mme FOLCO Mathilde.
179^e Mme SENET Mathilde, Christiane, Maria.
180^e Mme BACHELET Alice, Camille.
181^e Mme SERON Hélèna.
182^e M. CHALBOS Lucien, Louis, Laurent.
183^e Mme GARRIGOU Alice.
184^e M. ZIMMERMANN Jonas, Henri.
185^e M. BOULAND Clint, Marc.
186^e Mme GODEFERT Marilou, Marie, Denise.
187^e M. HABETS Pierre-Julian, Alban, Vianney.
188^e Mme JÉGOU Violette, Marylène.
189^e M. PEYROCHE Leo, Jean-Baptiste.
190^e Mme BOIROUX Charlotte, Myriam.
191^e Mme ANDRIVON Inès.
192^e M. ROUSSEL Edouard, Paul, Ambroise.
193^e Mme SUZAC Orlane.
194^e Mme MALINGRE Claire, Joséphine.
195^e Mme PALMA Marie, Patricia, Claude.
196^e Mme DERRY-DUSSAUGE Lola, Clémentine.
197^e M. KLEIN Brandon, André, Michel.
198^e Mme LAVIALLE Marine, Odette, Gabrielle.
199^e Mme BILLET Anne, Yvette, Marie.
200^e Mme DARDAILLON Miléna, Sophie.
201^e Mme MOREAU Anaïs, Sandrine.
202^e Mme GAUTHIER Claire, Marie.
203^e Mme LAFOSSE Cécile, Thérèse, Rolande.
204^e M. HOURIEZ Quentin, Jérémie, Georges.
205^e Mme APTEL Margot, Marie.
206^e Mme COLIN Aliénor, Raphëlle, Marie.
207^e Mme VALLAURI Jennifer, Yvette.
208^e Mme DUDAY Flavie, Marie-Christine, Françoise.
209^e Mme PINTAPARY Justine, Odile, Colette.
210^e M. GANDELIN-PARIS Jefferson, Ludovic.
211^e Mme CHALLANT Lola.
212^e M. EJARQUE (VASILEV) Samuel, André, Marc.
213^e Mme AROCA Léa, Mathilde.
214^e Mme DECHAMP-GUILLAUME Lauriane, Amélie, Sixtine.
215^e Mme ANDRÉ DE LA FRESNAYE Roxane, Marie, Félicité.
216^e Mme RINCKENBACH Margaux, Anne.
217^e Mme VIAUD Mélissa, Truong, Thanh.
218^e M. VAN RIE Antoine, Patrick, Bernard, Marie.
219^e M. GARCIA Valentin, Ange, Robert.
220^e M. FALCOU Blaise, Hervé, Georges.
221^e Mme GARDETTE Margot, Sophie.
222^e Mme CLOP Valentine, Marie.
223^e M. BEN ABDALLAH Sabry.
224^e Mme LELIEVRE Sarah.
225^e Mme GORY Marlène.
226^e Mme LE NOÉ Katell, Marie.
227^e Mme PACALET Marie, Lucile.
228^e M. PRÉVOST SANSAC DE TRAVERSAY (DE TRAVERSAY) Jules, Marie, Patrick, François.
229^e M. GUENOUN Nicolas, Orazio.
230^e M. DERUELLE Blaise, Henri.
231^e M. ROUX DIT BUISSON Adrien.
232^e Mme BOISMENU Marina.
233^e Mme PERRET Annabelle.
234^e Mme COUTANT Elodie, Magali, Carole.
235^e Mme GUILY Elena.
236^e Mme MOLINA Paloma, Josette, Louise.
237^e Mme DURAND Romane, Laurence.
238^e Mme DUBOIS Suzanne, Marie, Brigitte.
239^e Mme ROYON Amandine, Marie, Louise.
240^e Mme MAZUNAT Laurine.
241^e Mme COUQUELET Lucie, Liliane, Chantal.
242^e Mme GREEN (GREEN-DE HIJES) Jade.
243^e Mme JUSTINE Bénédicte, Irène, Graziella.
244^e Mme PRUVOST Jane, Martine, Marie-France.
245^e Mme MARDINI Dania.
246^e Mme GAILLARD Salomé.
247^e M. BUREAU Clément, Maxime, Alfred.
248^e Mme VILLEGER Oliana, France, Andréa.
249^e M. COURET Quentin, Pierre, Louis.
250^e M. CRESCENT Flavien, André, Albert.
251^e M. CHEVALLIER Nathan.
252^e M. BLIN (BLIN-LEFEVRE) Lancelot, François, Roland.
253^e Mme LABOUDIGUE Léa, Hélène, Margot.
254^e Mme LEFORT Angéline, Michelle, Thérèse.
255^e Mme CLERE Louise, Antoinette, Jacqueline, Marie.
256^e Mme BLANC Ambre, Naomi.
257^e Mme ALUZE Juliette.
258^e M. GAVEAU Nicolas, Claude, Gérard.
259^e M. PASQUET Florian, Jean, Daniel.
260^e Mme RENARD Pauline, Albane, Marie.
261^e Mme LEROUX Sarah, Waltraut, Vohangy, Annie.
262^e Mme JUNQUA Marie, Justine, Estelle.
263^e Mme CATIER Andréa.
264^e M. DAVID Timothée, Pierre-Marie.
265^e Mme CAMPANARO Morgane.
266^e Mme ROUSSEAU Clarisse, Marie, Thérèse.
267^e M. MONTESSUY Florian.
268^e Mme HIJAZI Flora, Marie.
269^e Mme PARAYRE (CHEVEUX) Ludivine, Charlotte.
270^e Mme HAVET Mathilde, Sylvie.
271^e Mme MOHENG Marie-Hortense, Jeanne, Thérèse.
272^e M. LE NOC Marceau, Jason.
273^e M. DREZET (DREZET-DROUILLARD) Benjamin, Paul, Michel.
274^e Mme RÉGNIER Manon, Nelly, Laura.
275^e Mme BLANPAIN Héloïse, Marie, Lydia.
276^e Mme BRUNET Pauline, Marie, Annie.
277^e Mme CHAHED (CHAHED-GERVAIS) Hanna, Magdalena.
278^e Mme CAMBOURS Julia, Madeleine, Colette, Marcelle.
279^e Mme GATELIER Adèle, Clarisse.
280^e Mme TROUCHAUD Victorine, Annie, Dominique.
281^e Mme ROBERT Léa, Angèle, Michèle.
282^e Mme PISTRE Stéphanie, Julie.
283^e Mme BOUCHENEZ Karen.
284^e Mme DUVILLIER Laure, Ita, Hélène, Marie.
285^e Mme POIRIER Pauline, Elodie, Charline.
286^e Mme EON Agathe, Marie, Noëlle.
287^e Mme CHEKHAB Myriem, Rubh, Rosa.
288^e M. CHARLES Joël, Jean, Yves.
289^e M. BEATRIX Aymeric, Alexis, Maurice.
290^e Mme GAURON Maureen, Denise, Jacqueline.
291^e Mme MAJORCZYK Marion, Irène, Elisabeth.
292^e Mme BOUDJEMAI Elise.
293^e M. HERR Mathieu, Jean-Pierre, Alfred.
294^e Mme DOBRECOURT Adèle, Chantal, Jane.
295^e Mme CHER Myriam.
296^e M. LE RAY Edouard, Louis, François, Henri.
297^e Mme FOURASTIE Lucie, Sarah.
298^e Mme TOUBAL Sarah.
299^e Mme MALAN Chloé, Capucine, Thérèse, Jeannine.
300^e M. GRINCOURT Théo, Georges, René.
301^e Mme VACHEYROUX Margaux, Lolita.
302^e Mme LACHAUD (LACHAUD-RIEHL) Marion, Alice, Sonia.
303^e M. BELLEGUEULLE Antoine, Noël.
304^e Mme ZAHI Sabrine.
305^e M. LARNAUDIE Hugo, Gérard.
306^e Mme LANGLOIS Louise, Léa, Mado.
307^e Mme ASCENCIO Julia, Noémie.
308^e M. LARRE Simon.
309^e M. ARNAUD Florent, Robert, Sylvain.
310^e Mme DE SUZZONI Chloé, Anne, Marie.
311^e Mme JOUVEAUX Auriane, Elisabeth, Michèle.
312^e Mme RENARD Ameline, Charlène.
313^e Mme MÉOULE Mathilde.
314^e Mme MOUGIN Mauve, Marie, Jeannie.
315^e Mme LE DOUBLIC Léa, Louise, Agnès.
316^e M. SEFIANE Maxence.
317^e Mme GACHET Zoé, Justine, Charlotte.
318^e Mme DUPUY Marion, Nathalie.
319^e Mme FOURNAL Samantha.
320^e Mme MORAZZANI Océane, Clara, Manon.
321^e Mme PIERRE (DERENIOWSKI) Ségolène, Emmanuelle.
322^e Mme HEDIDI Sanaa, Dina.
323^e Mme HUARD Mary, Emma.
324^e Mme RICHARD DE LATOUR (DE LATOUR) Agathe, Marie.
325^e Mme RAOULT Hermence, Marie, Dominique, Janine, Raymonde.
326^e Mme FRAISSE Magali, Lucie.
327^e Mme BERNILLON Marie.
328^e Mme ASARO Carole.
329^e Mme BOLLE Nina, Fanny.
330^e Mme FAYE Fanny, Pauline.
331^e Mme DESIROTTE (DA SILVA) Mathilde, Catherine, Marie-Christine.
332^e Mme CAYEUX Philomène, Cléo, Anaëlle, Soline.
333^e M. URVOY William, Loïc, Jérémy.
334^e Mme BOUKORRAS Mélody.
335^e Mme DALSTEIN-JIDKOFF Margaux, Hélène, Morgane.
336^e Mme LAJEUNESSE Clara.
337^e Mme SEGUIN Margot, Joëlle, Eliane.
338^e M. VIAL Alexandre, Jillali, Daniel.
339^e Mme RIVIERE (RIVIERE-CUTAJAR) Alexandra, Laurence.
340^e Mme ARCHER Clémence, Maude.
341^e Mme SOUCHARD Roxane, Laura, Clémentine.
342^e Mme ANDRÉ Chloé, Eglantine.
343^e Mme VANDEVOORDE Claire, Jeanne.
344^e Mme GOUSTOUR Camille.
345^e Mme VALLEE Léonie, Marie, Dominique.
346^e Mme HILLION Apollina, Zélia.
347^e Mme RONDET Constance, Donatienne, Marie.
348^e Mme RIVAS Camille, Solveig, Christiane.
349^e Mme BRIANÇON (BRIANÇON-SARGUES) Sarah, Françoise, Sylvia.
350^e Mme DIVAY Agathe, Soizig.
351^e Mme DUCRET Stéphanie.
352^e Mme LENARTOWICZ Estelle, Barbara.
353^e Mme SABORET (BATAILLE) Aude, Pauline, Agnès.
354^e Mme REVEREAU Manon.
355^e Mme SAUVE (DERODE) Constance.
356^e M. VIGNEAU Achille, Pierre, René.
357^e Mme BOSSY (BLANC) Raphaele, Dominique, Yvonne.
358^e M. GODART Antoine, Charles.
359^e Mme BOISGERAULT Léa, Madeleine, Clémence.
360^e Mme BORRIONE Roberta.
361^e Mme GABRIAC Claire, Anne.
362^e Mme MANTELLI Mélanie, Jeannine.
363^e Mme BOURGAREL Laetitia, Frédérique, Ama.
364^e Mme PESENTI Marine, Françoise.
365^e Mme VILLENEUVE Marion.
366^e M. CABANNES François, Jean.
367^e Mme MIOSSEC Valentine, Blanche, Marie.
368^e Mme BAGLIONI Margot.
369^e Mme BUTET Clémence.
370^e M. MAGNIER Alexis, Jean-Claude.
371^e M. LEFFRAY Alexandre, Jean-Louis.
372^e Mme MONTOYA Eulalie, Thérèse, Marie.
373^e Mme LAMARQUE Marie, Camille.
374^e Mme PITIÉ Pauline, Marie.
375^e Mme TERRENOIRE Gabrielle, Nicole, Claire.
376^e Mme GIOVANE Alice.
377^e M. FOUQUET Sébastien, Cédric, Jean.
378^e Mme DELELIS Laura, Adélaïde, Florence.
379^e M. LEGEAY (PAICHARD) Mathieu, Julien, Emile.
380^e Mme BONNAT Diane, Eve, Clémentine.
381^e Mme JACQ Coralie, Danielle, Marie.
382^e M. ROBISSON Alexis, Louis.
383^e Mme BOGARD Marion, Heather, Sarah, Shildam.
384^e Mme BAYER Catherine, Anne, Joséphine.
385^e Mme FERREIRA Viky.
386^e Mme THOMMERELLE Carole, Danielle, Josette.
387^e Mme LE STUNFF Anaïs, Nathalie, Michelle.
388^e M. BIHANNIC Kévin, André, Roger.
389^e Mme GUILLOU (CHALLOU) Sophie.
390^e M. SUREL Paul, Cyprien.
391^e Mme ION Alice, Florentina.
392^e Mme PRINCET Victoria, Monique, Viviane.
393^e Mme GINEZ Eline, Marie, Dominique.
394^e Mme IBORRA Alexandra, Mathilde, Sylvia.
395^e Mme DE ROUX Aliénor, Marie, Françoise.
396^e Mme SOULA Mathilde, Marie.
397^e M. BIGOT DE LA TOUANNE (DE LA TOUANNE) Tancrède, Lubin, Cornely.
398^e Mme HUET Eva.
399^e Mme ZAOUI Anissa.
400^e Mme AIME Camille.
401^e Mme DAUGERAS Camille, Odette, Nicole.
402^e M. FRAYSSE (FRAYSSE SOBREVILLA) Vivien, Patrice, Roger.
403^e Mme EZ ZAJJARI Nabila.
404^e Mme DOS SANTOS Béatrice, Frédérique.
405^e M. DOGAN Talip.
406^e M. PIROUNAKIS Anastase, Alexandre.
407^e M. VALETTE Anthony, Robert, René.
408^e Mme HASCOËT Charlotte, Sophie, Céline, Marie.
409^e M. MAMOUN Firas.
410^e Mme JOUSSEN Iris, Jeanne, Yvette.
411^e Mme REFILD Gladys, Colette.
412^e Mme BELLARIA Amélie.
413^e Mme BESSIN Elodie.
414^e Mme PRIVAT Aurore.
415^e Mme MABILLON Camille.
416^e M. AGNES Antoine, Guy, Robert.
417^e Mme RAPIN Magali.
418^e M. MERMOZ Vincent, Thibault.
419^e M. BENELLI Ernesto.
420^e Mme MOURET Louise, Marie, Anne.
421^e Mme MOREL Camille, Marine.
422^e Mme AUGER Manon, Joséphine.
423^e M. BUREL Julien.
424^e Mme VOYTENKO Anna.
425^e Mme BODET Manon, Nikita, Roxane.
426^e Mme PÉTIN Lucie, Marie-Pierre.
427^e Mme CHAMBRIARD Capucine, Marie, Violaine.
428^e Mme CARN Gwendoline.
429^e Mme KWANYA NZOGHO (KWANYA) Chéryl, Grâce.
430^e Mme PASTIERIK Emma, Lia.
431^e M. JAY Florentin, Gabriel, Yves.
432^e Mme MARQUES Laura.
433^e M. RUE Romain.
434^e Mme LOGNONÉ Clara, Sophie, Jeanne.
435^e Mme FUCCELLARO Estelle.
436^e Mme LEFÈVRE Mélissa, Sophie.
437^e Mme REIS Aline.
438^e Mme BOURGAIN Louise, Emilie, Lilie.
439^e Mme CHAUMONT Camille.
440^e Mme PULLEL Sarah, Mélodie, Lucie.
441^e Mme PARIS Aude, Claire, Marie, Josèphe.

Arrêté du 20 mai 2026 portant nomination du président du comité d'histoire des ministères chargés de la jeunesse et des sports

2026-05-23T02:00:00+02:00

Article

Par arrêté de la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative en date du 20 mai 2026, M. Eric QUENAULT, inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche, est nommé dans les fonctions de président du comité d'histoire des ministères chargés de la jeunesse et des sports.

Décision n° 2026-1200 QPC du 22 mai 2026

2026-05-23T02:00:00+02:00

Article

(M. YVES F.)

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 mars 2026 par le Conseil d'Etat (décision n° 510442 du 27 février 2026), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Yves F. par M^e Gauthier Jamais, avocat au barreau de Lille. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2026-1200 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 2243-1 et L. 2243-2 à L. 2243-4 du code général des collectivités territoriales.
Au vu des textes suivants :

- la Constitution ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;
- la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
- la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
- la décision du Conseil d'Etat n° 301466 du 18 février 2009 ;
- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;

Au vu des pièces suivantes :

- les observations présentées pour la commune de Boulogne-sur-Mer, partie au litige à l'occasion duquel la question prioritaire de constitutionnalité a été posée, par M^e Claire Rameix, avocate au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 23 mars 2026 ;
- les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Après avoir entendu M^e Jamais, pour le requérant, M^e Rameix, pour la commune de Boulogne-sur-Mer, et M. Thibault Cayssials, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 5 mai 2026 ;
Au vu de la note en délibéré présentée par le Premier ministre, enregistrée le 13 mai 2026 ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
Le Conseil constitutionnel s'est fondé sur ce qui suit :

1. La question prioritaire de constitutionnalité doit être considérée comme portant sur les dispositions applicables au litige à l'occasion duquel elle a été posée. Dès lors, le Conseil constitutionnel est saisi de l'article L. 2243-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi du 7 août 2015 mentionnée ci-dessus, des articles L. 2243-2 et L. 2243-3 du même code, dans leur rédaction résultant de la loi du 24 mars 2014 mentionnée ci-dessus, et de l'article L. 2243-4, dans sa rédaction résultant de la loi du 17 mai 2013 mentionnée ci-dessus.
2. L'article L. 2243-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi du 7 août 2015, prévoit :
2. « Lorsque, dans une commune, des immeubles, parties d'immeubles, voies privées assorties d'une servitude de passage public, installations et terrains sans occupant à titre habituel ne sont manifestement plus entretenus, le maire engage la procédure de déclaration de la parcelle concernée en état d'abandon manifeste.
« La procédure de déclaration en état d'abandon manifeste ne peut être mise en œuvre qu'à l'intérieur du périmètre d'agglomération de la commune ».

3. L'article L. 2243-2 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi du 24 mars 2014, prévoit :
3. « Le maire constate, par procès-verbal provisoire, l'abandon manifeste d'une parcelle, après qu'il a été procédé à la détermination de celle-ci ainsi qu'à la recherche dans le fichier immobilier ou au livre foncier des propriétaires, des titulaires de droits réels et des autres intéressés. Ce procès-verbal indique la nature des désordres affectant le bien auxquels il convient de remédier pour faire cesser l'état d'abandon manifeste.
« Le procès-verbal provisoire d'abandon manifeste est affiché pendant trois mois à la mairie et sur les lieux concernés ; il fait l'objet d'une insertion dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département. En outre, le procès-verbal provisoire d'abandon manifeste est notifié aux propriétaires, aux titulaires de droits réels et aux autres intéressés ; à peine de nullité, cette notification reproduit intégralement les termes des articles L. 2243-1 à L. 2243-4. Si l'un des propriétaires, titulaires de droits réels ou autres intéressés n'a pu être identifié ou si son domicile n'est pas connu, la notification le concernant est valablement faite à la mairie ».

4. L'article L. 2243-3 du même code, dans la même rédaction, prévoit :
4. « A l'issue d'un délai de trois mois à compter de l'exécution des mesures de publicité et des notifications prévues à l'article L. 2243-2, le maire constate par un procès-verbal définitif l'état d'abandon manifeste de la parcelle ; ce procès-verbal est tenu à la disposition du public. Le maire saisit le conseil municipal qui décide s'il y a lieu de déclarer la parcelle en état d'abandon manifeste et d'en poursuivre l'expropriation au profit de la commune, d'un organisme y ayant vocation ou d'un concessionnaire d'une opération d'aménagement visé à l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme, en vue soit de la construction ou de la réhabilitation aux fins d'habitat, soit de tout objet d'intérêt collectif relevant d'une opération de restauration, de rénovation ou d'aménagement.
« La procédure tendant à la déclaration d'état d'abandon manifeste ne peut être poursuivie si, pendant le délai mentionné à l'alinéa précédent, les propriétaires ont mis fin à l'état d'abandon ou se sont engagés à effectuer les travaux propres à y mettre fin définis par convention avec le maire, dans un délai fixé par cette dernière.
« La procédure tendant à la déclaration d'état d'abandon manifeste peut être reprise si les travaux n'ont pas été réalisés dans le délai prévu. Dans ce cas, le procès-verbal définitif d'abandon manifeste intervient soit à l'expiration du délai mentionné au premier alinéa, soit, à l'expiration du délai fixé par la convention mentionnée au deuxième alinéa.
« Le propriétaire de la parcelle visée par la procédure tendant à la déclaration d'état d'abandon manifeste ne peut arguer du fait que les constructions ou installations implantées sur sa parcelle auraient été édifiées sans droit ni titre par un tiers pour être libéré de l'obligation de mettre fin à l'état d'abandon de son bien ».

5. L'article L. 2243-4 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi du 17 mai 2013, prévoit :
5. « L'expropriation des immeubles, parties d'immeubles, voies privées assorties d'une servitude de passage public, installations et terrains ayant fait l'objet d'une déclaration d'état d'abandon manifeste peut être poursuivie dans les conditions prévues au présent article.
« Le maire constitue un dossier présentant le projet simplifié d'acquisition publique, ainsi que l'évaluation sommaire de son coût, qui est mis à la disposition du public, pendant une durée minimale d'un mois, appelé à formuler ses observations dans des conditions précisées par la délibération du conseil municipal.
« Sur demande du maire ou si celui-ci n'engage pas la procédure mentionnée au deuxième alinéa dans un délai de six mois à compter de la déclaration d'état d'abandon manifeste, le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou du conseil départemental du lieu de situation du bien peut constituer un dossier présentant le projet simplifié d'acquisition publique, ainsi que l'évaluation sommaire de son coût, qui est mis à la disposition du public, pendant une durée minimale d'un mois, appelé à formuler ses observations dans des conditions précisées par la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du département.
« Par dérogation aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le représentant de l'Etat dans le département, au vu du dossier et des observations du public, par arrêté :
« 1° Déclare l'utilité publique du projet mentionné aux deuxième ou troisième alinéas et détermine la liste des immeubles ou parties d'immeubles, des parcelles ou des droits réels immobiliers à exproprier ainsi que l'identité des propriétaires ou titulaires de ces droits réels ;
« 2° Déclare cessibles lesdits immeubles, parties d'immeubles, parcelles ou droits réels immobiliers concernés ;
« 3° Indique la collectivité publique ou l'organisme au profit duquel est poursuivie l'expropriation ;
« 4° Fixe le montant de l'indemnité provisionnelle allouée aux propriétaires ou titulaires de droits réels immobiliers, cette indemnité ne pouvant être inférieure à l'évaluation effectuée par le service chargé des domaines ;
« 5° Fixe la date à laquelle il pourra être pris possession après paiement ou, en cas d'obstacle au paiement, après consignation de l'indemnité provisionnelle. Cette date doit être postérieure d'au moins deux mois à la publication de l'arrêté déclaratif d'utilité publique.
« Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département et affiché à la mairie du lieu de situation des biens. Il est notifié aux propriétaires et aux titulaires de droits réels immobiliers.
« Dans le mois qui suit la prise de possession, l'autorité expropriante est tenue de poursuivre la procédure d'expropriation dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
« L'ordonnance d'expropriation ou la cession amiable consentie après l'intervention de l'arrêté prévu au présent article produit les effets visés à l'article L. 222-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
« Les modalités de transfert de propriété des immeubles ou de droits réels immobiliers et d'indemnisation des propriétaires sont régies par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ».

6. Le requérant reproche d'abord aux dispositions des articles L. 2243-1 et L. 2243-2 du code général des collectivités territoriales relatives aux conditions dans lesquelles peut être mise en œuvre la procédure de déclaration d'une parcelle en état d'abandon manifeste, de ne pas définir avec suffisamment de précision les notions d'« occupant à titre habituel » et d'« absence manifeste d'entretien de l'immeuble », en renvoyant entièrement au maire le soin de définir ces critères. Il soutient ensuite que les dispositions de l'article L. 2243-3 du même code ne prévoiraient pas de mécanisme permettant au propriétaire de disposer du délai nécessaire pour réaliser les travaux prescrits. En effet, selon lui, la seule possibilité de conclure une convention avec le maire ne constituerait pas une garantie suffisante à cet égard dès lors que ce dernier n'est tenu ni de conclure une telle convention ni d'accorder au propriétaire un délai suffisant. Ces dispositions méconnaîtraient dès lors le droit de propriété et seraient entachées d'incompétence négative dans des conditions affectant ce droit.
7. Par ailleurs, le requérant reproche aux dispositions de l'article L. 2243-4 du même code de ne pas prévoir de garanties suffisantes pour le propriétaire concerné. Il considère en particulier que le représentant de l'Etat serait toujours tenu de déclarer l'utilité publique du projet d'acquisition, que les délais impartis seraient excessivement courts et que ces dispositions ne prévoiraient pas une participation du public suffisante en l'absence d'enquête publique. Ce faisant, ces dispositions institueraient en outre une distinction injustifiée entre personnes expropriées selon que leur est appliquée cette procédure simplifiée ou le régime de droit commun de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Il en résulterait une méconnaissance par le législateur de l'étendue de sa compétence, dans des conditions de nature à affecter le droit de propriété, et du principe d'égalité devant la loi.
8. Enfin, il fait valoir que ces mêmes dispositions permettraient à l'autorité expropriante de prendre possession de l'immeuble concerné avant toute indemnisation et intervention du juge judiciaire, en méconnaissance des exigences découlant de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et du principe fondamental reconnu par les lois de la République selon lequel l'autorité judiciaire est garante de la propriété.
9. Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les mots « sans occupant à titre habituel ne sont manifestement plus entretenus » figurant au premier alinéa de l'article L. 2243-1 du code général des collectivités territoriales, les mots « Le maire constate, par procès-verbal provisoire, l'abandon manifeste d'une parcelle » figurant à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2243-2 du même code, les mots « trois mois » et « définis par convention avec le maire, dans un délai fixé par cette dernière » figurant respectivement aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 2243-3 du même code et les deuxième, troisième, neuvième et onzième alinéas de l'article L. 2243-4 du même code.
10. Aux termes de l'article 17 de la Déclaration de 1789 : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité ». Afin de se conformer à ces exigences constitutionnelles, la loi ne peut autoriser l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers que pour la réalisation d'une opération dont l'utilité publique a été légalement constatée. La prise de possession par l'expropriant doit être subordonnée au versement préalable d'une indemnité. Pour être juste, l'indemnisation doit couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain, causé par l'expropriation. En cas de désaccord sur la fixation du montant de l'indemnité, l'exproprié doit disposer d'une voie de recours appropriée.
11. Toutefois, l'octroi par la collectivité expropriante d'une provision représentative de l'indemnité due n'est pas incompatible avec le respect de ces exigences si un tel mécanisme répond à des motifs impérieux d'intérêt général et est assorti de la garantie des droits des propriétaires intéressés.

- Sur les dispositions contestées des articles L. 2243-1, L. 2243-2 et L. 2243-3 du code général des collectivités territoriales :

12. En premier lieu, les dispositions contestées de l'article L. 2243-1 du code général des collectivités territoriales déterminent les conditions dans lesquelles une parcelle peut faire l'objet d'une procédure de déclaration en état d'abandon manifeste. En application des dispositions contestées de l'article L. 2243-2 du même code, le maire de la commune constate, par procès-verbal provisoire, l'abandon manifeste de la parcelle.
13. En prévoyant que cette procédure peut être engagée à l'égard d'une parcelle sans occupant à titre habituel et qui n'est manifestement plus entretenue, le législateur a précisément défini les critères au regard desquels il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, de caractériser l'abandon manifeste de biens affectés de certains désordres. Ce faisant, le législateur, qui n'a pas reporté sur le maire le soin de fixer de tels critères, n'a pas méconnu l'étendue de sa compétence.
14. En second lieu, les dispositions contestées de l'article L. 2243-3 déterminent le délai à l'issue duquel le maire constate par un procès-verbal définitif l'état d'abandon de la parcelle et saisit le conseil municipal, qui décide s'il y a lieu de déclarer cette dernière en état d'abandon manifeste et d'en poursuivre l'expropriation. Elles précisent également la forme que doit prendre, le cas échéant, l'engagement des propriétaires à réaliser les travaux propres à mettre fin à cet état d'abandon.
15. D'une part, l'autorité administrative ne peut déclarer le bien en état d'abandon avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter des mesures de publicité et des notifications du procès-verbal provisoire d'abandon manifeste. D'autre part, la procédure ne peut être poursuivie si, pendant ce délai, le propriétaire a mis fin à l'état d'abandon ou s'est engagé à effectuer les travaux propres à y mettre fin dans des conditions, notamment de délai, définies, le cas échéant sous le contrôle du juge, par une convention conclue avec le maire. Le propriétaire est ainsi mis à même, dans ce délai, de se manifester et de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser l'état d'abandon.
16. Le grief tiré de la méconnaissance de l'article 17 de la Déclaration de 1789 doit donc être écarté. Pour les mêmes motifs, il en va de même de celui tiré de la méconnaissance par le législateur de l'étendue de sa compétence.

- Sur les dispositions contestées de l'article L. 2243-4 du code général des collectivités territoriales :

17. Dans le cas où le conseil municipal décide de poursuivre l'expropriation, les dispositions contestées des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 2243-4 du même code prévoient que le maire ou, sur sa demande ou s'il n'agit pas dans un délai de six mois, le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou du conseil départemental du lieu de situation du bien, constitue un dossier présentant le projet simplifié d'acquisition publique, ainsi que l'évaluation sommaire de son coût. Ce dossier est, pendant une durée minimale d'un mois, mis à la disposition du public, qui est appelé à formuler ses observations.
18. Au vu de ce dossier et des observations du public, il revient au représentant de l'Etat dans le département, par arrêté, de déclarer l'utilité publique du projet et les parcelles cessibles au profit de la collectivité publique ou de l'organisme qu'il désigne, et de fixer le montant de l'indemnité provisionnelle allouée aux propriétaires. En application des dispositions contestées du neuvième alinéa du même article, il fixe également la date à laquelle il pourra être pris possession après paiement ou, en cas d'obstacle au paiement, consignation de cette indemnité, qui doit être postérieure d'au moins deux mois à la publication de cet arrêté.
19. Aux termes des dispositions contestées du onzième alinéa, dans le mois qui suit la prise de possession, l'autorité expropriante est tenue de poursuivre la procédure d'expropriation dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
20. En premier lieu, d'une part, les dispositions contestées ne permettent à l'autorité expropriante de prendre possession d'immeubles qu'en vue soit de la construction ou de la réhabilitation aux fins d'habitat, soit de tout objet d'intérêt collectif relevant d'une opération de restauration, de rénovation ou d'aménagement. A cet égard, il appartient au représentant de l'Etat dans le département, qui n'est pas en situation de compétence liée, d'apprécier, sous le contrôle du juge, l'utilité publique de l'opération.
21. D'autre part, ces dispositions ont pour objet de mettre fin dans les meilleurs délais à la présence sur le territoire des communes d'immeubles affectés de désordres d'une gravité telle qu'ils sont de nature à troubler la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques. Le tempérament apporté à la règle du caractère préalable de l'indemnisation répond donc à des motifs impérieux d'intérêt général.
22. En second lieu, d'une part, le procès-verbal provisoire d'abandon manifeste, par lequel le maire indique la nature de ces désordres, doit notamment être affiché à la mairie et sur les lieux concernés et notifié aux propriétaires, titulaires de droits réels et autres personnes intéressées, aux fins de leur permettre, le cas échéant, d'interrompre la procédure.
23. D'autre part, la prise de possession du bien est subordonnée au paiement ou, en cas d'obstacle, à la consignation de l'indemnité provisionnelle au moins égale au montant de son évaluation par le service chargé des domaines. Si le représentant de l'Etat dans le département fixe l'indemnité provisionnelle d'expropriation, il revient au juge de l'expropriation, à défaut de cession amiable, de fixer le montant de l'indemnité définitive.
24. Enfin, l'exproprié peut contester devant le juge administratif, y compris en référé, la décision du conseil municipal de déclarer la parcelle en état d'abandon manifeste et de poursuivre l'expropriation, ainsi que l'arrêté déclaratif d'utilité publique. A cet égard, il résulte de la jurisprudence constante du Conseil d'Etat que les irrégularités susceptibles d'entacher les procès-verbaux provisoires et définitifs par lesquels le maire constate un tel état peuvent être invoquées à l'appui du recours dirigé contre la décision du conseil municipal.
25. Dès lors, le tempérament apporté à la règle du caractère préalable de l'indemnisation est assorti de la garantie des droits des propriétaires intéressés.
26. Le grief tiré de la méconnaissance de l'article 17 de la Déclaration de 1789 doit donc être écarté. Pour les mêmes motifs, il en va de même de celui tiré de la méconnaissance par le législateur de l'étendue de sa compétence.
27. Par conséquent, les dispositions contestées, qui ne méconnaissent pas non plus le principe d'égalité devant la loi ni, en tout état de cause, le principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de protection de la propriété immobilière par l'autorité judiciaire, ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution.

Le Conseil constitutionnel décide :

Article

Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 mai 2026, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mmes Jacqueline GOURAULT, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY.
Rendu public le 22 mai 2026.

Article 1

Sont conformes à la Constitution :

- les mots : « sans occupant à titre habituel ne sont manifestement plus entretenus » figurant au premier alinéa de l'article L. 2243-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
- les mots : « Le maire constate, par procès-verbal provisoire, l'abandon manifeste d'une parcelle » figurant à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2243-2 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
- les mots : « trois mois » et « définis par convention avec le maire, dans un délai fixé par cette dernière » figurant respectivement aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 2243-3 du même code, dans la même rédaction ;
- les deuxième, troisième, neuvième et onzième alinéas de l'article L. 2243-4 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral.

Article 2

Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.

Avis relatif à la tarification de l'implant exovasculaire pour fermeture du foramen ovale perméable FIGULLA FLEX II PFO visé à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

2026-05-23T02:00:00+02:00

Article

En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société OCCLUTECH France, les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :

CODE	DÉSIGNATION	Tarif/PLV en € TTC actuel	Tarif/PLV en € TTC au 5 juin 2026	Tarif/PLV en € TTC au 1^er septembre 2026	Tarif/PLV en € TTC au 1^er avril 2027
3185158	Implant exovasculaire, fermeture PFO, OCCLUTECH, FIGULLA FLEX II PFO	3 735,00	3 697,65	3 622,95	3 548,25

Décision du 19 mai 2026 portant délégation de signature à l'inspection générale de l'environnement et du développement durable

2026-05-23T02:00:00+02:00

Article 1

Délégation est donnée à Mme Sylvie Mathon, inspectrice du groupe I, secrétaire générale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Anne Harlé, inspectrice du groupe II, secrétaire générale adjointe, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du secrétariat général.

Article 2

Dans la limite des attributions du secrétariat général et dans la limite de 40 000 euros (HT) pour tous les actes et pièces administratives relatifs à la commande publique, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Cécile Ledoux, attachée principale d'administration de l'Etat, pour les affaires relatives à la gestion des ressources humaines et des moyens généraux ;
Mme Christine Savoie, attachée principale d'administration de l'Etat, pour les affaires relatives à la gestion des ressources humaines et des moyens généraux ;
Mme Sophie Docq, attachée de l'administration de l'Etat, pour les affaires relatives à la gestion des ressources humaines et des moyens généraux ;
M. Cédric Louis, ingénieur en chef du 2^e groupe des travaux publics de l'Etat, pour les affaires relatives à la gestion des systèmes d'information.

Article 3

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2026-393 du 22 mai 2026 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables dans les zones non interconnectées

2026-05-23T02:00:00+02:00

Article 1

A la section 3 du chapitre I^er du titre VI du livre III (partie réglementaire) du code de l'énergie, les articles D. 361-7-3 à D. 361-7-5 deviennent, respectivement, les articles D. 361-7-23 à D. 361-7-25.

Article 2

La section 2 du chapitre I^er du titre VI du livre III (partie réglementaire) du code de l'énergie est ainsi rédigée :

« Section 2
« Schémas de raccordement

« Art. D. 361-7-1. - La présente section fixe les conditions de raccordement aux réseaux publics d'électricité des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables dans les collectivités de Corse, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte et La Réunion dans le cadre des schémas mentionnés aux articles L. 361-1 et L. 363-3.
« Les installations produisant tout ou partie de leur électricité à partir de la fraction biodégradable des déchets, notamment les déchets industriels ainsi que les déchets ménagers et assimilés, sont considérées comme des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables au sens du présent article pour la totalité de leur puissance de raccordement.
« Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 342-4, le raccordement des installations dont les conditions de raccordement sont fixées dans le cadre des dispositions de l'article L. 311-10, ainsi que des installations thermiques de pointe utilisant des énergies renouvelables et fonctionnant moins de 500 heures par an dont les conditions de financement du raccordement sont fixées dans le cadre de procédures particulières, ne s'inscrivent pas dans le schéma de raccordement au réseau des énergies renouvelables.

« Art. D. 361-7-2. - Le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité élabore le schéma de raccordement au réseau des énergies renouvelables. Il en informe préalablement les organisations professionnelles de producteurs d'électricité et le représentant de l'Etat dans le territoire concerné.
« Il saisit le représentant de l'Etat dans le territoire concerné pour fixer la capacité globale de raccordement du schéma, et lui communique l'ensemble des éléments nécessaires, et notamment les estimations de la puissance totale des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables susceptibles de demander un raccordement dans le territoire concerné sur la durée du schéma correspondant à la période mentionnée au premier alinéa de l'article L. 342-3. Le représentant de l'Etat dans le territoire concerné fixe cette capacité dans un délai de deux mois à compter de cette saisine après consultation des organisations professionnelles de producteurs d'électricité.
« La capacité globale de raccordement ne peut être inférieure à celle qui serait nécessaire pour l'atteinte des objectifs de développement des énergies renouvelables lorsqu'ils ont été fixés en application de l'article L. 141-5, ou, lorsque la programmation pluriannuelle de l'énergie fait l'objet d'une révision, par le projet mis à la disposition du public conformément aux dispositions du III de l'article L. 141-5. Elle tient compte également du bilan prévisionnel mentionné à l'article L. 141-9, de la dynamique de développement des énergies renouvelables du territoire telle qu'elle résulte, notamment, des prévisions d'installations de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables déclarées auprès du gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité et des projections de demandes de raccordement des installations de production de faible puissance.
« Le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité peut demander une modification de la capacité globale de raccordement jusqu'à l'approbation de la quote-part unitaire sans que cette modification n'ait pour effet d'augmenter ou de diminuer de plus de 10 % la valeur initialement fixée pour cette capacité, afin de tenir compte des demandes de raccordement d'installations de production à partir de sources d'énergies renouvelables à raccorder au réseau public de distribution délibérant intervenues depuis la saisine mentionnée au deuxième alinéa, ou des avis émis lors de la consultation menée en application de l'article D. 361-7-3.

« Art. D. 361-7-3. - Lors de l'élaboration du schéma, sont consultés les services déconcentrés de l'Etat chargés de l'énergie, la collectivité mentionnée au premier alinéa de l'article D. 361-7-1 concernée, les autorités organisatrices de la distribution concernées par des ouvrages relevant de la concession du réseau public de distribution d'électricité et prévus par le schéma, les organisations professionnelles de producteurs d'électricité ainsi que les chambres de commerce et d'industrie. A défaut de réponse des personnes consultées dans un délai de deux mois, ces avis sont réputés favorables.

« Art. D. 361-7-4. - Le schéma prévu à l'article L. 361-1 du code de l'énergie est élaboré à l'échelle des territoires des collectivités mentionnées à l'article D. 361-7-1. Toutefois, notamment pour des raisons de cohérence propres aux réseaux électriques, un schéma peut comporter un ou plusieurs volets géographiques particuliers. Les raisons du recours à un volet géographique particulier sont justifiées dans le schéma de raccordement au réseau des énergies renouvelables. Le schéma de raccordement au réseau des énergies renouvelables comporte, le cas échéant, un volet particulier pour le raccordement des installations de production à partir de sources d'énergies renouvelables situées en mer.
« Le schéma de raccordement au réseau des énergies renouvelables régit le raccordement direct ou indirect des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables, sous réserve des exceptions prévues à l'article D. 361-7-1, à tous les ouvrages des réseaux publics d'électricité de la collectivité concernée ou du volet particulier, que ces ouvrages des réseaux publics figurent ou non dans le périmètre de mutualisation.
« La présence d'équipements annexes chez le producteur ou d'un poste intermédiaire entre le réseau public et l'installation de production est sans incidence sur le régime de l'opération de raccordement, dès lors que la demande porte sur l'injection d'électricité d'origine renouvelable.
« Le périmètre de mutualisation mentionné à l'article L. 361-1 comprend :

« - les postes du réseau public dont au moins un niveau de tension est supérieur à 50 kV et leurs annexes, et les liaisons de raccordement de ces postes au réseau public à créer, et qui, à l'exception des ouvrages supplémentaires mentionnées au dernier alinéa du D. 361-7-7, ont vocation à intégrer la quote-part ;
« - les ouvrages à renforcer permettant de garantir la capacité globale de raccordement prévue par le schéma ;
« - les postes du réseau public sur lequel est réservée la capacité globale de raccordement prévue par le schéma.

« Les ouvrages inclus dans l'état des lieux initial visés à l'article D. 361-7-6 font partie du périmètre de mutualisation.

« Art. D. 361-7-5. - Sur demande du gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité qui produit les éléments de justification technique et économique à l'appui de sa demande, le représentant de l'Etat dans le territoire, après avis de la Commission de régulation de l'énergie peut étendre le périmètre de mutualisation du schéma, conformément à l'article L. 361-2.
Le périmètre de mutualisation du schéma peut être étendu aux postes du réseau public de distribution dont la tension minimale est supérieure ou égale à 15 kV et aux liaisons du réseau public de distribution alimentant ces postes depuis les postes de transformation de haute ou très haute tension en moyenne tension du réseau public de distribution lorsque les éléments de justification technique et économique démontrent que ces liaisons bénéficient principalement aux raccordements d'installations de production d'énergies renouvelables. Un arrêté du ministre chargé de l'énergie, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, définit les critères technico-économiques qui garantissent la pertinence de l'extension du périmètre mutualisation.
Le représentant de l'Etat dans le territoire concerné saisit la Commission de régulation de l'énergie qui dispose d'un délai d'un mois pour émettre son avis. Passé ce délai, l'avis est réputé favorable. La réponse du représentant de l'Etat est donnée dans un délai de deux mois à compter de la demande du gestionnaire de réseau public de distribution d'électricité.

« Art. D. 361-7-6. - Le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité précise, dans sa documentation technique de référence, la méthode et les hypothèses d'élaboration et de réalisation du schéma de raccordement au réseau des énergies renouvelables, et notamment :
« 1° La méthode d'élaboration de l'état des lieux initial, décrivant les capacités d'accueil et les contraintes de chacun des ouvrages du réseau public de distribution de la zone concernée et incluant les créations et renforcements d'ouvrage décidés par le gestionnaire du réseau public de distribution à la date d'élaboration du schéma. Toutefois, lorsque le schéma fait l'objet d'une révision, l'état des lieux initial ne comprend ni les créations et renforcements d'ouvrages du schéma non engagés à la date d'approbation de la quote-part du schéma révisé, ni les créations et renforcements d'ouvrages dont certains coûts d'études ou de procédures administratives ont été engagés par anticipation pour la mise en œuvre du schéma révisé. L'état des lieux initial est annexé au schéma de raccordement au réseau des énergies renouvelables ;
« 2° Les critères techniques et économiques qui sont utilisés afin de garantir la pertinence des investissements qui seront inscrits dans le schéma. Un arrêté du ministre chargé de l'énergie pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie définit ces critères. Il fixe un coût unitaire maximum en euros par MW pour les ouvrages à créer pouvant être inscrits au schéma. Il peut aussi fixer un critère pour les ouvrages à renforcer pouvant être inscrits au schéma. Il n'est pas tenu compte de ces critères lorsque ceux-ci conduisent à l'exclusion du schéma d'ouvrages nécessaires au respect de la capacité globale de raccordement fixée par le représentant de l'Etat ;
« 3° La méthode d'identification des ouvrages prioritaires approuvée par la Commission de régulation de l'énergie.

« Art. D. 361-7-7. - Le schéma de raccordement au réseau des énergies renouvelables comprend :
« 1° Un document identifiant les différents ouvrages du périmètre de mutualisation ;
« 2° Un document précisant la capacité globale de raccordement du schéma de raccordement et la capacité globale de raccordement de chaque volet particulier s'il en existe, ainsi que la capacité réservée pour chaque poste et transférable en application du premier alinéa de l'article D. 361-7-12. Pour chacun de ces postes, est précisée la part indicative de la capacité réservée qui bénéficie aux installations exemptées du paiement de la quote-part, en application de l'alinéa 3 de l'article L. 342-13. La capacité globale de raccordement du schéma de raccordement ou du volet géographique particulier est égale à la somme des capacités réservées sur chaque poste du schéma de raccordement ou du volet géographique particulier. La capacité réservée sur chaque poste existant ou à créer tient compte de l'accroissement de capacité de raccordement permis sur ce poste par les ouvrages à créer mentionnés au 3° ;
« 3° La liste détaillée des ouvrages électriques mentionnés au 1° à créer, le cas échéant par volet particulier ;
« 4° Un document évaluant le coût prévisionnel, détaillé par ouvrage, des investissements à réaliser en application du 3° pour le schéma de raccordement et, le cas échéant, pour chaque volet particulier, leurs modalités d'actualisation ainsi que la formule d'indexation de ce coût ; les méthodes de calcul du coût prévisionnel sont fixées dans les documentations techniques de référence des gestionnaires de réseau et approuvées par la Commission de régulation de l'énergie ;
« 4° bis Un document évaluant les coûts d'études et de procédures des ouvrages à créer engagées par anticipation, non rattachables au schéma précédent. Les coûts sans suite d'études et de procédures des ouvrages à créer intègrent également ce document ;
« 5° Une carte au 1/250 000 permettant de localiser les ouvrages existants et à renforcer, ainsi que la localisation envisagée des ouvrages à créer ;
« 6° Le calendrier des études à réaliser et le calendrier prévisionnel de dépôt des demandes d'autorisation administrative pour la réalisation des travaux ;
« 6° bis La liste des ouvrages prioritaires dont les études, les procédures ou travaux sont mis en œuvre dès l'approbation de la quote-part unitaire ;
« 7° Le calendrier prévisionnel de la mise en service des créations et renforcements d'ouvrages indiqués dans l'état initial et mentionnés au deuxième alinéa de l'article D. 361-7-6 ;
« 8° Pour tenir compte des incertitudes associées à la réalisation et à la localisation des projets d'installations de production d'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables, le schéma peut prévoir dans les postes de transformation, existants ou à créer et relevant du périmètre de mutualisation, des investissements supplémentaires de création ou de renforcement permettant d'augmenter les capacités mentionnées au 2°. Dans ce cas, un document décrit les caractéristiques générales de ces ouvrages leur coût prévisionnel et une estimation de la capacité additionnelle maximale associée. Le gestionnaire de réseau de distribution précise dans sa documentation technique de référence les types d'ouvrages concernés.

« Art. D. 361-7-8. - Les critères déterminant le début de réalisation des études, procédures et travaux pour les ouvrages à créer ou à renforcer et n'étant pas identifiés dans le schéma comme prioritaires sont fixés par la documentation technique de référence du gestionnaire de réseau de distribution.

« Art. D. 361-7-9. - Aux fins de l'évaluation préalable par le gestionnaire de réseau public de distribution de la puissance totale des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables à raccorder dans le schéma, les producteurs déclarent au gestionnaire de réseau public de distribution d'électricité leurs prévisions d'installations de production d'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables de puissance supérieure à 250 kilovoltampères qui ne sont pas encore entrées en file d'attente ainsi que leurs principales caractéristiques. La durée de la période de la déclaration ne peut être inférieure à trois mois, et ses modalités de mise en œuvre sont précisées par le gestionnaire de réseau, dans sa documentation technique de référence.
« Les informations sont renseignées par voie dématérialisée par l'intermédiaire d'un dispositif garantissant la traçabilité des informations mis en place par le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité et dont les modalités sont précisées dans l'information préalable effectuée en application de l'article D. 361-7-2. Elles précisent notamment pour chaque prévision d'installation sa localisation, la source d'énergie primaire utilisée, sa puissance, son domaine de tension de raccordement s'il est connu, et son échéance prévisionnelle de mise en service. Ces informations sont communiquées aux services de l'Etat ainsi qu'à la Commission de régulation de l'énergie à leur demande.
« Lorsqu'une prévision d'installation de production d'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables se raccordant au réseau public d'électricité exploité à une tension de plus de 50 kV n'a pas été prise en compte pour la détermination des ouvrages de création ou de renforcement à inscrire dans le schéma, le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité en informe le producteur concerné.

« Art. D. 361-7-10. - Lorsqu'une installation de production d'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables située en mer a vocation à intégrer le schéma de raccordement, elle est rattachée au schéma de raccordement du territoire auquel est envisagé l'atterrage de cette installation.

« Art. D. 361-7-11. - Le gestionnaire du réseau de distribution notifie le schéma révisé au représentant de l'Etat dans le territoire concerné qui en approuve la quote-part unitaire dans un délai d'un mois suivant cette notification.
Le schéma révisé entre en vigueur à la date de publication de l'arrêté d'approbation de la quote-part unitaire. Le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité publie le schéma révisé au plus tard à la date de son entrée en vigueur.

« Art. D. 361-7-12. - Sous réserve de la prise en compte des contraintes physiques pouvant s'exercer sur les réseaux publics d'électricité, la capacité réservée peut être transférée entre les postes mentionnés au 2° de l'article D. 361-7-7 relevant d'un même schéma de raccordement ou, le cas échéant, d'un même volet géographique particulier, à la condition que ni le montant de la quote-part unitaire, ni la capacité globale de raccordement du schéma mentionnés à l'article D. 342-22 ne soient modifiés. Ces transferts se réalisent sans tenir compte des critères techniques et économiques mentionnés à l'article D. 361-7-6 de la présente section.
« Les modalités d'étude et les critères de mise en œuvre de ces transferts sont précisés dans la documentation technique de référence du gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité.
« Lorsque les transferts ne permettent pas de répondre à des demandes de raccordement au réseau public de distribution, le gestionnaire du réseau de distribution peut augmenter les capacités réservées en ayant recours à tout ou partie des ouvrages supplémentaires mentionnés au 8° de l'article D. 361-7-7 dans les conditions précisées à l'article D. 361-7-13. Les modalités d'étude et les critères de mise en œuvre de ces transferts et des augmentations de capacités réservées sont précisés dans la documentation technique de référence du gestionnaire de réseau public de distribution.
« Le refus de transfert ou d'augmentation des capacités réservées est motivé et notifié à la Commission de régulation de l'énergie.
« Les transferts et l'augmentation des capacités sont notifiés au représentant de l'Etat dans le territoire concerné par le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité et publiés sur son site internet.

« Art. D. 361-7-13. - Le gestionnaire du réseau de distribution procède à l'augmentation des capacités réservées dans les conditions suivantes :
« 1° L'augmentation de la capacité globale de raccordement du schéma en vigueur ne peut dépasser 30 % ;
« 2° Lorsque le schéma en vigueur ne fait pas l'objet d'une révision en cours, l'augmentation induite de la quote-part unitaire initiale ne peut être supérieure à 10 000 €/MW. Dans ce cas, la capacité globale de raccordement du schéma ou la capacité de raccordement du volet géographique particulier concerné prise en compte est corrigée de la somme des capacités réservées supplémentaires et le coût des investissements pris en compte est corrigé du coût des travaux de création des ouvrages supplémentaires mobilisés. Le gestionnaire du réseau public de distribution notifie au représentant de l'Etat dans le territoire concerné les nouvelles capacités réservées par poste, la quote-part unitaire et la capacité globale de raccordement ou la capacité de raccordement du volet géographique particulier concerné ainsi corrigées et les publie sur son site internet. La quote-part unitaire corrigée entre en vigueur et est publiée à la date de la notification. Le gestionnaire de réseau public de distribution en informe également les personnes mentionnées à l'article D. 361-7-3 ;
« 3° lorsqu'une procédure de révision du schéma en vigueur a été engagée :

« - l'augmentation des capacités réservées est prise en compte par le représentant de l'Etat dans le territoire concerné lorsqu'il fixe ou modifie la capacité globale de raccordement qui sera offerte par le schéma à l'issue de sa révision, conformément à l'article D. 361-7-2 ;
« - les coûts de création des ouvrages concernés sont intégrés aux coûts des investissements mentionnés à l'article D. 342-22-1 pris en compte pour la définition de la quote-part unitaire du schéma révisé.

« Art. D. 361-7-14. - Le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité peut procéder à l'adaptation du schéma de raccordement lorsqu'il n'est pas possible de répondre aux demandes de raccordement en procédant à des transferts de capacité réservée entre postes ou à des augmentations de capacités réservées, lorsqu'une difficulté de mise en œuvre du schéma est identifiée ou, à la demande du représentant de l'Etat dans le territoire concerné, notamment lorsque la programmation pluriannuelle de l'énergie fait l'objet d'une révision simplifiée conformément à l'article L. 141-6 du code de l'énergie. La durée indicative de l'adaptation est d'un an à compter de l'engagement de la procédure d'adaptation.

« Art. D. 361-7-15. - I. - Le schéma de raccordement ne peut faire l'objet d'une adaptation lorsque celle-ci aurait pour effet :
« 1° D'augmenter sa capacité d'accueil globale initiale au-delà de la valeur la plus élevée entre 30% de la capacité initiale et 100 MW ;
« 2° D'augmenter la quote-part unitaire de plus de 15 000 €/MW ;
« 3° D'augmenter le coût des investissements supplémentaires des gestionnaires de réseau de plus de 130 000 € par MW de capacité créée.
« II. - Par dérogation au 2° du I, lorsque la quote-part unitaire en vigueur est inférieure à 10 000€/MW, le schéma de raccordement peut faire l'objet d'une adaptation dès lors que celle-ci n'a pas pour effet d'augmenter la quote-part au-delà du montant de quote-part le plus élevé constaté dans les territoires mentionnés au premier alinéa de l'article D. 361-7-1.

« Art. D. 361-7-16. - Le gestionnaire du réseau de distribution informe le représentant de l'Etat dans le territoire concerné et les personnes mentionnées à l'article D. 361-7-3 de son intention de procéder à l'adaptation du schéma de raccordement au réseau et leur soumet ensuite le projet d'adaptation pour avis. Leur avis est réputé rendu à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la communication du projet d'adaptation.
« Le schéma adapté avec sa quote-part unitaire modifiée est notifié au représentant de l'Etat et publié sur le site internet du gestionnaire du réseau public de distribution.

« Art. D. 361-7-17. - Les modalités de traitement des demandes de raccordement qui supposent une adaptation du schéma sont précisées dans les documentations techniques de référence des gestionnaires de réseau.
« Les délais de traitement des demandes de raccordement prévus par les documentations techniques de référence mentionnées à l'article D. 361-7-6 sont suspendus jusqu'à la date de la notification prévue à l'article D. 321-7-15.

« Art. D. 361-7-18. - Le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité est tenu d'engager la révision du schéma :

« - à la demande du représentant de l'Etat dans le territoire concerné ;
« - lorsqu'une difficulté de mise en œuvre importante du schéma est identifiée dans le cadre de l'état technique et financier ;
« - lorsque plus de la moitié de la capacité globale de raccordement a été attribuée ;
« - au plus tard, dans un délai de quatre ans à compter de l'approbation de la quote-part du schéma en vigueur ;
« - ou dans un délai d'un mois après la mise à disposition du public du projet de programmation pluriannuelle de l'énergie prévue au III de l'article L. 141-5 en cours de révision selon les modalités mentionnées à l'article L. 141-4, sauf si le schéma en vigueur a fait l'objet d'une révision dans les deux années qui précèdent cette mise à disposition et qu'il permet d'atteindre les nouveaux objectifs fixés par le projet de programmation pluriannuelle de l'énergie.

« L'engagement d'une révision peut intervenir dès l'entrée en vigueur d'un schéma révisé, afin d'anticiper les besoins futurs en termes de capacités.
« Le schéma révisé est publié dans un délai indicatif de deux ans à compter de l'engagement de la procédure de révision.
« La révision d'un schéma donne lieu à l'établissement par le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité d'un bilan technique et financier des ouvrages réalisés ou prévus faisant apparaître en particulier le solde défini à l'article D. 342-22-1. Ce bilan est publié sur le site internet du gestionnaire de réseau de distribution.

« Art. D. 361-7-19. - Les capacités réservées prévues au schéma de raccordement au réseau des énergies renouvelables le sont pour dix ans à compter :
« 1° De la mise en service des ouvrages créés ou renforcés ;
« 2° De la publication de la décision d'approbation de la quote-part unitaire par le représentant de l'Etat du territoire concerné pour les ouvrages existants.
« A l'expiration des délais de réservation mentionnés au premier alinéa, les capacités disponibles sont mises à disposition de tout producteur souhaitant se raccorder aux réseaux, dans les conditions financières fixées à l'article D. 342-22.
« Avant de notifier au représentant de l'Etat dans le territoire concerné le projet de schéma en vue de l'approbation de la quote-part unitaire, le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité, adapte le niveau de capacité réservée par poste mentionnée au 2° de l'article D. 361-7-7, sans diminution de la capacité globale de raccordement du schéma ou du volet géographique particulier, pour prendre en compte les évolutions de l'état des lieux initial mentionné à l'article D. 361-7-6 intervenues depuis la date de lancement du processus de révision du schéma.

« Art. D. 361-7-20. - Le gestionnaire de réseau public établit et transmet annuellement au représentant de l'Etat dans le territoire concerné un état technique et financier de la mise en œuvre du schéma de raccordement au réseau des énergies renouvelables. Cet état est publié sur le site internet du gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité.

« Art. D. 361-7-21. - Pour l'application des articles D. 342-22 à D. 342-24 dans les collectivités mentionnées au premier alinéa de l'article D. 361-7-1 :
« 1° Les mots : “gestionnaire du réseau public de transport” sont remplacés par les mots : “gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité” ;
« 2° Les mots : “réseau public de transport” sont remplacés par les mots : “réseau public d'électricité exploité à une tension de plus de 50 kV” ;
« 3° Les occurrences du mot : “régional” sont supprimées ;
« 4° La référence à l'article D. 321-20 est remplacée par la référence à l'article D. 361-7-11 ;
« 5° La référence à l'article D. 321-15 est remplacée par la référence à l'article D. 361-7-7 ;
« 6° La référence à l'article D. 321-20-2 est remplacée par la référence à l'article D. 361-7-13 ;
« 7° Les mots : “dans les conditions prévues aux articles D. 321-20-1 à D. 321-20-5” sont supprimés.

« Art. D. 361-7-22. - Lorsqu'un schéma de raccordement comporte plusieurs volets particuliers, le montant de la quote-part unitaire auquel est appliqué le plafonnement mentionné à l'article L. 361-3 est égal à la moyenne des quotes-parts unitaires pondérée par la puissance prévue pour chaque volet particulier.
« Lorsque la moyenne pondérée des quotes-parts unitaires ainsi obtenue est supérieure au plafond mentionné à l'article L. 361-3, ces quotes-parts unitaires sont diminuées dans une proportion identique de sorte que leur moyenne pondérée soit égale au plafond. »

Article 3

Les articles D. 361-9 et D. 361-10 sont supprimés.

Article 4

Après l'article D. 321-21-1, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé :

« Art. D. 321-21-2. - En Corse, les conditions de raccordement aux réseaux publics d'électricité des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables, dans le cadre des schémas mentionnés à l'article L. 361-1, sont fixées par la section 2 du chapitre I^er du titre VI du livre III du présent code. »

Article 5

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication et s'appliquent aux opérations de raccordement pour lesquelles la convention de raccordement n'a pas été signée à cette date. Elles ne s'appliquent pas aux procédures d'élaboration, d'adaptation ou révision des schémas en cours à cette date. Toutefois, lorsqu'une procédure d'élaboration, de révision ou d'adaptation a été engagée antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret, le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité peut décider de faire application des dispositions du code de l'énergie dans leur rédaction issue du présent décret, tant que la quote-part unitaire, le cas échéant modifiée, n'a pas été approuvée par le représentant de l'Etat du territoire concerné.
Dans un délai de dix-huit mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité engage la révision du schéma de raccordement au réseau des énergies renouvelables qui, à cette date d'entrée en vigueur, est applicable afin de rendre le schéma compatible avec les dispositions du présent décret, sauf lorsque la publication de ce schéma est intervenue durant ce délai.

Article 6

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 15 avril 2026 portant notification des attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale au titre de l'exercice 2026 en application de l'article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales (rectificatif)

2026-05-23T02:00:00+02:00

Article

Rectificatif au Journal officiel n° 111 du 12 mai 2026, texte n° 15 :
Les attributions individuelles au titre des composantes de la dotation globale de fonctionnement des communes pour l'année 2026, en application de l'article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales, publiées aux documents administratifs n° 6 de l'année 2026 du 12 mai 2026 ( https://www.legifrance.gouv.fr/liste/docAdmin) sont complétées par les dispositions suivantes :
«

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

».

Décret du 21 mai 2026 portant radiation des cadres (administrateurs de l'Etat)

2026-05-23T02:00:00+02:00

Article

Par décret du Président de la République en date du 21 mai 2026, M. Guillaume LAMBERT, administrateur de l'Etat du grade transitoire, est radié des cadres du corps des administrateurs de l'Etat, à compter du 26 novembre 2025.

Arrêté du 4 mai 2026 portant nomination d'un aumônier militaire en chef

2026-05-23T02:00:00+02:00

Article

Par arrêté de la ministre des armées et des anciens combattants en date du 4 mai 2026, l'aumônier militaire en chef adjoint Nicolas THÉVENET est nommé aumônier militaire en chef du culte protestant, placé auprès du chef d'état-major des armées, à compter du 1^er juin 2026 pour une durée de quatre ans.

Arrêté du 19 mai 2026 portant attribution du niveau de qualification de praticien certifié en médecine d'armée et recherche au titre de l'année 2026

2026-05-23T02:00:00+02:00

Article

Par arrêté de la ministre des armées et des anciens combattants en date du 19 mai 2026, à la suite du concours sur épreuves organisé en 2026, le niveau de qualification de praticien certifié en recherche est attribué, à compter du 1^er avril 2026, à l'officier dont le nom est indiqué ci-après :

CORPS DES MÉDECINS DES ARMÉES
Domaine de compétence : recherche
Discipline « physiologie intégrée »

Le médecin principal VALADE (Guillaume, Jérémy).

Arrêté du 19 mai 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de pharmacien au sein d'une pharmacie à usage intérieur en application des dispositions de l'article R. 5126-4 du code de la santé publique

2026-05-23T02:00:00+02:00

Article 1

En application des dispositions de l'article R. 5126-4 du code de la santé publique, est autorisée à exercer en France la profession de pharmacien au sein d'une pharmacie à usage intérieur la personne dont le nom suit :
Mme UDA (Maria Elisabetta), née le 10 juin 1995 à Muravera (Italie).

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 19 mai 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de pharmacien en application des dispositions de l'article L. 4221-9 du code de la santé publique

2026-05-23T02:00:00+02:00

Article 1

En application des dispositions de l'article L. 4221-9 du code de la santé publique, sont autorisées à exercer en France la profession de pharmacien les personnes dont les noms suivent :

- en industrie :

M. AYADI (Anas), né le 28 mars 1993 à Sfax (Tunisie) ;
M. ESSOUMA FOE (Thierry Armel), né le 20 avril 1997 à Nkolngock (Cameroun) ;
Mme MBIELEU (Joelle Diane), épouse TCHAMBA NSENGUET, née le 5 août 1990 à Banka (Cameroun) ;

- en officine :

Mme CHOUHOU (Hind), née le 9 août 1999 à Midar (Maroc).

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 21 mai 2026 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier

2026-05-23T02:00:00+02:00

Article

Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en date du 21 mai 2026, vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 562-2 et suivants, les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Omar SOMI, alias M. Omar AL SOUMI, né le 29 octobre 1981 dans le 14^e arrondissement de Paris (75), ainsi que les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes morales ou toute autre entité elles-mêmes détenues ou contrôlées par M. Omar SOMI, alias M. Omar AL SOUMI ou agissant sciemment pour son compte ou sur instructions de celui-ci, font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel de la République française.
La mise à disposition, directe ou indirecte, ou l'utilisation de fonds ou ressources économiques au profit de cette personne et des personnes morales ou de toutes autres entités qu'elle contrôle, détient ou qui agissent sciemment pour son compte ou sur son instruction sont interdites pour une durée de six mois.

Notification des voies et délais de recours

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification :

- par recours gracieux adressé au ministre de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08, ou au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, liste-nationale@dgtresor.gouv.fr ;
- ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr

Décret n° 2026-397 du 22 mai 2026 relatif aux prêts et dépôts des musées nationaux

2026-05-23T02:00:00+02:00

Article 1

Le chapitre I^er du titre II du livre IV de la partie réglementaire du code du patrimoine est ainsi modifié :
1° L'article R. 421-2 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les musées nationaux ci-après sont soumis, en matière de projets d'acquisitions, aux dispositions prévues par l'article R. 422-5, et recueillent, en matière de prêts et de dépôts, l'avis préalable de la commission scientifique des musées nationaux mentionnée à l'article D. 422-4. » ;
b) Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Le musée d'Orsay et le musée de l'Orangerie - Valéry Giscard d'Estaing, » ;
c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 35° Le musée des plans et reliefs. » ;
2° Le dernier alinéa de l'article R. 421-4 est supprimé.

Article 2

La section 2 du chapitre III du titre II du livre IV de la partie réglementaire du code du patrimoine est ainsi modifiée :
1° L'article D. 423-6 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. D. 423-6. - Les œuvres appartenant aux collections confiées à la garde des musées nationaux peuvent être prêtées à des personnes publiques ou à des personnes morales de droit privé, qui en garantissent l'accessibilité au public, pour l'organisation, en France ou à l'étranger :
« 1° D'expositions temporaires à caractère culturel tenues dans le cadre d'un projet culturel assorti le cas échéant d'actions de médiation ;
« 2° De manifestations culturelles à l'occasion desquelles les musées nationaux conduisent une opération de promotion culturelle ou de recherche de mécénat destinée notamment à la restauration ou à l'enrichissement de leurs collections.
« Les organismes bénéficiaires du prêt garantissent le respect des conditions de conservation, notamment en matière de sécurité et de sûreté, des œuvres prêtées. Une convention définit les conditions et modalités de l'opération de prêt. » ;

2° L'article R. 423-7 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 423-7. - I. - Les décisions de prêts d'œuvres confiées à la garde des musées nationaux énumérés à l'article R. 421-2 sont prises après avis de la Commission scientifique des musées nationaux.
« II. - Sauf dans le cas du prêt prévu au 2° de l'article D. 423-6, décidé par arrêté du ministre chargé de la culture, les décisions de prêts d'œuvres confiées à la garde des musées nationaux sont prises :
« 1° Pour les musées érigés en services à compétence nationale, par le chef de ces services ;
« 2° Pour les musées érigés en établissements publics, par l'autorité compétente de ces établissements.
« III. - Les prêts ne peuvent être consentis que si le bénéficiaire accepte que, pendant toute leur durée, le responsable, au sens de l'article L. 442-8, des collections du musée prêteur ou son représentant, ou un représentant de la direction générale des patrimoines et de l'architecture, exerce un contrôle des mesures prises pour assurer la protection de l'œuvre prêtée. » ;

3° L'article D. 423-9 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « énumérés à l'article D. 421-2 » sont supprimés ;
b) Au quatrième alinéa, les mots : « appartenant aux collectivités territoriales non affectés à un musée, à condition qu'ils soient » sont supprimés ;
4° L'article R. 423-13 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 423-13. - I. - Les décisions de mise en dépôt d'œuvres confiées à la garde des musées nationaux énumérés à l'article R. 421-2 sont prises après avis de la Commission scientifique des musées nationaux.
« II. - Les décisions de mise en dépôt d'œuvres sont prises :
« 1° Pour les musées érigés en services à compétence nationale, par le chef de ces services ;
« 2° Pour les musées érigés en établissements publics, par l'autorité compétente de ces établissements.
« III. - Le dépôt est accordé pour une durée maximale de cinq ans renouvelable.
« Le renouvellement du dépôt d'œuvres est prononcé par une décision prise dans les conditions prévues aux I et II. Cette décision est prise avant l'expiration d'un délai maximum de cinq ans à compter de la date de signature de la décision de mise en dépôt.
« IV. - Par dérogation aux II et III, les décisions de mise en dépôt d'œuvres confiées à la garde des musées nationaux pour une durée supérieure à cinq ans, dans la limite de vingt-cinq ans, sont prises par arrêté du ministre chargé de la culture.
« Cette durée dérogatoire, renouvelable, est applicable dans les cas suivants :
« 1° Le dépôt initial a été consenti postérieurement au 7 octobre 1910 et depuis au moins cinquante ans au moment où son renouvellement intervient ;
« 2° Le dépôt concerne une œuvre entrée par dation en paiement en application de l'article 1716 bis du code général des impôts ;
« 3° Le dépôt est destiné à un musée étranger ;
« 4° Le dépôt porte sur un bien récupéré à la suite de la Seconde Guerre mondiale et confié à la garde d'un musée national en application du décret n° 49-1344 du 30 septembre 1949 relatif à la fin des opérations de la commission de récupération artistique. » ;

5° L'article R. 423-14 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « , après avis de la Commission scientifique des musées nationaux » sont supprimés ;
b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le dépositaire est un musée national énuméré à l'article R. 421-2, l'autorisation est accordée après l'avis de la Commission scientifique des musées nationaux. » ;
6° Le II de l'article R. 423-15 est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. - Les décisions de retrait définitif de dépôt sont prises :
« 1° Pour les musées érigés en services à compétence nationale, par le chef de ces services ;
« 2° Pour les musées érigés en établissements publics, par l'autorité compétente de ces établissements.
« Le retrait est obligatoirement prononcé, en cas d'insuffisance de soins, d'insécurité, de transfert de l'œuvre sans autorisation du déposant hors du lieu de dépôt déterminé initialement ou si l'œuvre n'est pas exposée au public.
« Les décisions de retrait définitif des dépôts des œuvres confiées à la garde des musées nationaux dont la liste est fixée à l'articles R. 421-2 sont prises après avis de la Commission scientifique des musées nationaux. » ;
7° Au premier alinéa de l'article D. 423-17, après les mots : « Les œuvres confiées à la garde des musées nationaux », sont insérés les mots : « énumérés à l'article R. 421-2 » ;
8° A l'article D. 422-4, les références aux articles D. 422-2, D. 421-2 et D. 423-13 sont remplacées par les références aux articles R. 422-2, R. 421-2 et R. 423-13.

Article 3

La ministre de la culture est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 20 mai 2026 fixant au titre de l'année 2026 le nombre d'emplois offerts à l'examen professionnel pour l'accès au corps de contrôleur des douanes et droits indirects

2026-05-23T02:00:00+02:00

Article 1

Le nombre d'emplois offerts, au titre de l'année 2026, à l'examen professionnel ouvert par l'arrêté du 26 janvier 2026 susvisé est fixé à 55.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 18 mai 2026 confiant l'intérim de l'emploi de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne

2026-05-23T02:00:00+02:00

Article

Par arrêté du ministre du travail et des solidarités, du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées en date du 18 mai 2026, M. Luc LE CORVEC, directeur du travail, est chargé de l'intérim de l'emploi de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne, à compter du 1^er juin 2026.

Arrêté du 11 mai 2026 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des organismes de formation (n° 1516)

2026-05-23T02:00:00+02:00

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988, les stipulations de l'accord du 11 juin 2025 relatif à la mise en place d'un dispositif de participation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 1.1 est étendu sous réserve qu'il ne vise que les territoires mentionnés à l'alinéa 3 de l'article L. 2222-1 du code du travail, qui n'incluent pas la Polynésie française et Wallis-et-Futuna.
Les alinéas 2 et 3 de l'article 2 du titre I sont être étendus sous réserve que l'effectif soit apprécié au sens des articles L. 1111-1 à L. 1111-3 du code du travail s'agissant des modalités d'adhésion à l'accord de branche et au sens des articles L. 3322-1 et L. 3322-2 du même code s'agissant de l'obligation de mettre en place un dispositif de participation.
L'alinéa 4 de l'option 2 de l'article 6.1 est étendu sous réserve qu'en cas d'activité partielle, les salaires à prendre en compte dans le cadre de la répartition, sont ceux qu'aurait perçus le salarié s'il n'avait pas été placé en activité partielle conformément à l'article R. 5122-11 du code du travail.
L'alinéa 2 de l'option 3 de l'article 6.1 est étendu sous réserve qu'en cas d'activité partielle, la totalité des heures chômées soit prise en compte dans le cadre de la répartition proportionnelle à la durée de présence du salarié, conformément à l'article R. 5122-11 du code du travail.
Le dernier alinéa de l'article 10.1 du titre I est étendu sous réserve que lorsqu'il n'existe pas de comité social et économique, le rapport relatif à l'accord de participation soit adressé à chaque salarié présent dans l'entreprise à l'expiration du délai de six mois suivant la clôture de l'exercice conformément à l'article D. 3323-15 du code du travail.

Article 2

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Décision n° 2026-243 du 20 mai 2026 portant abrogation des autorisations d'usage de fréquences délivrées à la société nationale de programme Radio France pour l'exploitation du service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Mouv'

2026-05-23T02:00:00+02:00

Article 1

L'ensemble des décisions de l'ARCOM autorisant la société nationale de programme Radio France à exploiter le service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Mouv' sont abrogées à compter du 31 août 2026.

Article 2

La présente décision sera notifiée à la société nationale de programme Radio France et à la ministre de la culture et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibération n° 2026-050 du 19 mars 2026 portant homologation d'une méthodologie de référence relative aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre des recherches dans le domaine de la santé nécessitant le recueil du consentement de la personne concernée en vue de la participation à la recherche (MR-001) et abrogeant la délibération n° 2018-153

2026-05-23T02:00:00+02:00

Article

Après avoir entendu le rapport de Mme Marie Zins et M. Fabien Tarissan, commissaires, et les observations de M. Damien Milic, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Certains traitements de données à caractère personnel dans le domaine de la santé sont soumis à un régime de formalités préalables auprès de la CNIL. Ces formalités prennent la forme, par principe, d'une déclaration de conformité à un référentiel homologué par la CNIL ou, par exception, d'une demande d'autorisation dès lors que le traitement ne répond pas à l'ensemble des exigences du référentiel applicable.
Depuis l'entrée en vigueur du RGPD, et afin de simplifier les démarches des acteurs concernés, la CNIL a adopté treize référentiels, dont huit méthodologies de référence dédiées aux recherches, études et évaluations dans le domaine de la santé.
A l'été 2024, la CNIL a mené une consultation publique sur l'ensemble des référentiels applicables aux formalités préalables dans le domaine de la santé. Cette consultation a permis d'identifier les besoins prioritaires des acteurs.
Compte tenu des réponses reçues, dont les conclusions ont fait l'objet d'une restitution publique, des modifications de la MR-001, adoptée en 2018, se sont avérées nécessaires afin de tenir compte de l'évolution :

Le responsable de traitement d'une recherche, relevant du champ d'application de la MR-001, pourra la mettre en œuvre dans le cadre d'une déclaration de conformité dès lors que le traitement de données à caractère personnel est conforme aux dispositions de la MR-001, y compris les mesures prévues par l'annexe « sécurité » et l'annexe « contrôle qualité ».
Dans ces conditions, la CNIL :

- abroge la délibération n° 2018-153 du 3 mai 2018 portant homologation d'une méthodologie de référence relative aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre des recherches dans le domaine de la santé avec recueil du consentement de la personne concernée (MR-001) ;
- adopte la méthodologie de référence relative aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre des recherches dans le domaine de la santé avec recueil du consentement de la personne concernée (MR-001) annexée à la présente délibération.

AnnexeArticle

MÉTHODOLOGIE DE RÉFÉRENCE - MR-001
MÉTHODOLOGIE DE RÉFÉRENCE RELATIVE AUX TRAITEMENTS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL MIS EN ŒUVRE DANS LE CADRE DES RECHERCHES DANS LE DOMAINE DE LA SANTÉ NÉCESSITANT LE RECUEIL DU CONSENTEMENT DE LA PERSONNE CONCERNÉE EN VUE DE LA PARTICIPATION À LA RECHERCHE
Version avril 2026

Table des matières

Table des matières
I. - Définitions
II. - Responsables de traitement concernés
III. - Traitements de données à caractère personnel inclus dans le champ d'application de la méthodologie
IV. - Objectifs poursuivis par le traitement (finalités)
V. - Base légale du traitement
VI. - Données personnelles concernées (nécessité, origine et nature)
A. - Concernant les données à caractère personnel des personnes se prêtant à la recherche
1. Identification de la personne se prêtant à la recherche
2. Nature des données
3. Origine des données à caractère personnel
B. - Concernant les données à caractère personnel des professionnels intervenant dans la recherche
1. Nature des données à caractère personnel
2. Origine des données à caractère personnel
VII. - Destinataires
A. - Les principes généraux applicables à tout destinataire
B. - Les dérogations admises au regard des missions des destinataires des données de la personne se prêtant à la recherche
1. Dérogation pour la mission de suivi des personnes
2. Dérogation pour les missions administratives
3. Dérogation pour la mission d'information
4. Dérogation pour la mission de contrôle qualité
C. - Les conditions particulières associées au cumul de plusieurs missions
1. Les professionnels intervenant dans la recherche qui exercent au sein d'un lieu de recherche, à l'exclusion du domicile de la personne
2. Les établissements de santé établis en France, qualifiés de responsable de traitement, réalisant plusieurs missions
3. Les personnes morales, qualifiées de sous-traitant, réalisant plusieurs missions
VIII. - Information des personnes concernées
A. - Concernant la personne se prêtant à la recherche
1. La temporalité de l'information
2. Les modalités de délivrance de l'information
3. Les récipiendaires de l'information
4. Le contenu de l'information RGPD
B. - Concernant les professionnels intervenant dans la recherche
IX. - Droits des personnes
A. - Les principes généraux
B. - Les dispositions spécifiques pour les droits des personnes se prêtant à la recherche
C. - Les dispositions spécifiques pour les droits des professionnels intervenant dans la recherche
X. - Durée de conservation
XI. - Publication des résultats
XII. - Sécurité
XIII. - Système fils incluant des données issues du SNDS
XIV. - Transfert de données en dehors de l'Union européenne
XV. - Sous-traitant
XVI. - Mise en œuvre du principe de responsabilité
A. - Documentation de la conformité : analyse d'impact sur la protection des données (AIPD) et registre des traitements
B. - Désignation d'un délégué à la protection des données (DPD/DPO)
C. - Formalités
D. - Principe de transparence
XVII. - Entrée en vigueur

I. - Définitions

- l'article L. 1122-1-1 et les articles L. 1121-1 et suivants du code de la santé publique ;
- l'article 29 du règlement (UE) n° 536/2014 relatif aux essais cliniques de médicaments à usage humain ;
- l'article 63 du règlement (UE) n° 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux ;
- l'article 59 du règlement (UE) n° 2017/746 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ;
- les dispositions du I et du II de l'article 16-10 du code civil ;
- toute autre réglementation sectorielle applicable dans un territoire ou pays tiers, lorsque le responsable de traitement est établi en France ;

Destinataire : tel que défini au 9° de l'article 4 du RGPD. La communication des données peut notamment prendre la forme d'une transmission, d'une diffusion, d'une consultation par accès sécurisé ou toute autre forme de mise à disposition de tout ou partie des données ;
Données à caractère personnel : telles que définies au 1° de l'article 4 du RGPD ;
Données génétiques : telles que définies au 13° de l'article 4 du RGPD ;
Information RGPD : les informations à fournir, en application des articles 12 à 14 du RGPD ainsi que des articles 69 à 71 de la loi « informatique et libertés », aux personnes concernées par un traitement de leurs données à caractère personnel dans le cadre d'une recherche, ou à leurs représentants légalement désignés ;
Lieu de recherche : lieu dans lequel la recherche est réalisée conformément aux règlementations sectorielles, comme par exemple le service d'un établissement de santé ou le domicile du patient ;
Missions administratives nécessaires à la réalisation de la recherche : les activités réalisées à des fins :

Mission de contrôle qualité : l'activité consistant à vérifier :

Recherche : la recherche nécessitant le recueil du consentement en vue de la participation de la personne ;
Règlementation sectorielle : la règlementation applicable aux recherches couvertes par la méthodologie de référence ou applicable à certains actes. Il s'agit notamment :

- du règlement (UE) n° 536/2014 relatif aux essais cliniques de médicaments à usage humain et de l'article L. 1124-1 du code de la santé publique ;
- du règlement (UE) n° 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux et des articles L. 1125-1 à L. 1125-31 du code de la santé publique ;
- du règlement (UE) n° 2017/746 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et des articles L. 1126-1 à L. 1126-29 du code de la santé publique ;
- des articles L. 1121-1 et suivants du code de la santé publique, s'agissant des recherches impliquant la personne humaine ;
- des dispositions du I et du II de l'article 16-10 du code s'agissant de l'examen des caractéristiques génétiques ;
- des règlementations sectorielles applicables dans un territoire ou pays tiers, lorsque le responsable de traitement est établi en France.

II. - Responsables de traitement concernés

III. - Traitements de données à caractère personnel inclus dans le champ d'application de la méthodologie

3. Peuvent bénéficier de la méthodologie les recherches auxquelles la loi « informatique et libertés » est applicable, dès lors que l'un des critères suivants est rempli :

- le responsable de traitement est établi en France ;
- tout ou partie des personnes concernées par le traitement réside en France.

4. Les traitements concernés par la méthodologie doivent être justifiés et poursuivre une finalité d'intérêt public de recherche dans le domaine de la santé.
5. Les recherches pouvant bénéficier de la méthodologie sont celles pour lesquelles les règlementations sectorielles imposent de recueillir le consentement de la personne se prêtant à la recherche ou de ses représentants légalement désignés. Ces recherches correspondent :

- aux recherches impliquant la personne humaine telles que définies :
- au 1° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique, c'est-à-dire les recherches interventionnelles qui comportent une intervention sur la personne non justifiée par sa prise en charge habituelle ;
- au 2° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique, c'est-à-dire les recherches interventionnelles qui ne comportent que des risques et des contraintes minimes, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
- aux essais cliniques tels que définis par le règlement UE n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux essais cliniques de médicaments à usage humain et abrogeant la directive 2001/20/CE, à l'exception des essais cliniques pour lesquels la personne ne s'oppose pas à sa participation, dans le respect des conditions prévues par l'article 30 du règlement (essais cliniques par grappes) ;
- aux investigations cliniques telles que définies par le règlement UE n° 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/CE, le règlement (CE) n° 178/2002 et le règlement (CE) n° 1223/2009 et abrogeant les directives du Conseil 90/385/CEE et 93/42/CEE ;
- aux études des performances telles que définies par le règlement (UE) n° 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et abrogeant la directive 98/79/CE et la décision 2010/227/UE de la Commission ;
- aux recherches nécessitant la collecte d'un ou plusieurs échantillons biologiques en vue de la réalisation d'un examen des caractéristiques génétiques conformément au I et II de l'article 16-10 du code civil et à l'article 75 de la loi « informatique et libertés » ;
- aux recherches biomédicales soumises aux dispositions de la loi n° 2012-300 du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine.

6. Peuvent également bénéficier de la méthodologie, les recherches répondant aux critères cumulatifs suivants :

- elles sont mises en œuvre par un responsable de traitement établi en France ;
- les personnes concernées ne résident pas en France ;
- les règlementations sectorielles applicables dans le territoire ou pays où résident les personnes concernées, autres que celles visées au paragraphe 5, imposent de recueillir le consentement de la personne se prêtant à la recherche ou de ses représentants légalement désignés.

7. Ne peuvent pas bénéficier de la méthodologie :

- les recherches pour lesquelles l'analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD) indique que le traitement présenterait, malgré les mesures prises en application de l'article 35 du RGPD pour atténuer le risque, un risque résiduel élevé pour les droits et libertés des personnes concernées ;
- les recherches nécessitant un appariement des données avec les données d'une ou plusieurs bases créées ou régies par un acte de nature législatif ou réglementaire ainsi que le SNDS central (base principale et base catalogue) ;
- les recherches nécessitant le traitement du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR).

IV. - Objectifs poursuivis par le traitement (finalités)

8. Le traitement de données à caractère personnel :

9. Le traitement ne peut pas avoir pour finalité l'identification ou la réidentification par leurs caractéristiques génétiques des personnes se prêtant à la recherche.

V. - Base légale du traitement

10. Le traitement de données à caractère personnel pour les finalités mentionnées ci-dessus doit répondre à l'une des conditions prévues à l'article 6 du RGPD.
11. Le traitement de données sensibles pour les finalités mentionnées ci-dessus doit répondre à l'une des conditions prévues à l'article 9 du RGPD.

VI. - Données personnelles concernées (nécessité, origine et nature)

A. - Concernant les données à caractère personnel des personnes se prêtant à la recherche
1. Identification de la personne se prêtant à la recherche

- le numéro d'inclusion ne révèle pas d'information sur la personne se prêtant à la recherche ou des identifiants préexistants liés à cette personne, à l'exception de la référence de la recherche, du numéro de centre participant et du numéro d'ordre ;
- en particulier, le numéro d'inclusion ne contient pas d'information liée aux traits d'identité des personnes concernées (par exemple, les initiales, la date de naissance), au soin (NIR, identifiant national de santé [INS], identifiant permanent du patient [IPP], identifiant de l'épisode de soin [IEP]), à la phase de collecte des données (numéro de tube d'un prélèvement biologique) ou à l'identifiant dans un jeu de données source ;
- le numéro d'inclusion est généré spécifiquement pour le jeu de données. Lorsque certaines données sont issues d'une base de données ou d'une collection d'échantillons biologiques existante, le numéro d'inclusion associé à la personne se prêtant à la recherche est différent de l'identifiant utilisé dans la base source. La correspondance, si nécessaire, est détenue par le responsable de la base source.

2. Nature des données

20. Seules peuvent être traitées les catégories de données à caractère personnel relatives à la personne se prêtant à la recherche :

- dont la collecte, scientifiquement justifiée dans le protocole de la recherche, a été considérée comme pertinente par un comité d'éthique et ;
- qui relèvent de la liste ci-dessous.

Liste des données à caractère personnel susceptibles d'être traitées :
21. Identifiants :

22. Données administratives :

Ces données sont traitées dans le strict respect des conditions prévues par la méthodologie et notamment celles précisées dans la partie VII « destinataires ».
23. Données de la recherche :

Ces données doivent être minimisées et pseudonymisées, conformément aux paragraphes 13 à 19 et aux mesures MR-SEC-04 et MR-SEC-06 de l'annexe sécurité.

3. Origine des données à caractère personnel

24. Les données relatives à la personne se prêtant à la recherche proviennent exclusivement :

25. S'agissant des données issues d'une base de données ou d'une collecte d'échantillons biologiques existante :

B. - Concernant les données à caractère personnel des professionnels intervenant dans la recherche
1. Nature des données à caractère personnel

26. Seules peuvent être traitées les catégories de données à caractère personnel relatives aux professionnels intervenant dans la recherche suivantes :

2. Origine des données à caractère personnel

27. Les données relatives aux professionnels intervenant dans la recherche proviennent :

- des intéressés eux-mêmes ;
- de listes publiques ;
- de toute autre liste licitement constituée à cette fin.

VII. - Destinataires

29. Les principes généraux et dérogations décrits ci-dessous n'excluent pas :

A. - Les principes généraux applicables à tout destinataire

30. Chaque destinataire :

31. En dehors des cas prévus dans la partie B « les dérogations », un destinataire ne peut pas concomitamment accéder ou avoir communication :

B. - Les dérogations admises au regard des missions des destinataires des données de la personne se prêtant à la recherche
1. Dérogation pour la mission de suivi des personnes

32. Les destinataires qui assurent une mission de suivi peuvent accéder aux données administratives, aux identifiants et aux données de la recherche de la personne suivie.

2. Dérogation pour les missions administratives

3. Dérogation pour la mission d'information

4. Dérogation pour la mission de contrôle qualité

35. Les destinataires qui assurent une mission de contrôle qualité peuvent accéder aux données à caractère personnel dans des conditions conformes à l'annexe contrôle qualité.

C. - Les conditions particulières associées au cumul de plusieurs missions

1. Les professionnels intervenant dans la recherche qui exercent au sein d'un lieu de recherche, à l'exclusion du domicile de la personne

2. Les établissements de santé établis en France, qualifiés de responsable de traitement, réalisant plusieurs missions

3. Les personnes morales, qualifiées de sous-traitant, réalisant plusieurs missions

VIII. - Information des personnes concernées
A. - Concernant la personne se prêtant à la recherche

1. La temporalité de l'information

2. Les modalités de délivrance de l'information

48. L'information RGPD peut être :

- remise en main propre lors d'une consultation ;
- adressée par voie postale ;
- adressée par voie électronique.

49. Lorsqu'elle est adressée par voie électronique, les conditions cumulatives suivantes sont applicables :

50. En tout état de cause, les modalités de transmission et d'accès sont conformes aux exigences prévues par la partie VII « destinataires ».

3. Les récipiendaires de l'information

51. La personne sollicitée pour se prêter à la recherche et/ou ses représentants légalement désignés sont individuellement informés du traitement des données à caractère personnel.
52. Les personnes mineures, et les personnes majeures concernées par une mission de représentation dans le cadre d'une tutelle, d'une habilitation familiale ou d'un mandat de protection future et/ou leurs représentants légalement désignés sont informés dans des conditions conformes à l'article 70 de la loi « informatique et libertés ».
53. Pour les recherches visées au paragraphe 6 de la méthodologie, lorsque la règlementation sectorielle le prévoit et pour les recherches mentionnées au 2° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique, lorsque le second titulaire de l'exercice de l'autorité parentale ne peut pas être consulté dans des délais compatibles avec les exigences méthodologiques de la recherche, une note d'information RGPD à destination du titulaire absent devra être transmise au titulaire présent lors de l'inclusion.

4. Le contenu de l'information RGPD

54. L'information dispensée contient l'ensemble des mentions prévues par le RGPD, complétée des éléments suivants :

B. - Concernant les professionnels intervenant dans la recherche

IX. - Droits des personnes
A. - Les principes généraux

B. - Les dispositions spécifiques pour les droits des personnes se prêtant à la recherche

59. La personne se prêtant à la recherche doit être spécifiquement informée de toute restriction de ses droits préalablement au recueil de son consentement en vue de la participation à la recherche.
60. Les droits s'exercent à tout moment, directement ou par l'intermédiaire d'un professionnel désigné à cet effet par la personne se prêtant à la recherche, auprès du :

- responsable de traitement ;
- responsable scientifique de la recherche ;
- professionnel intervenant dans la recherche.

C. - Les dispositions spécifiques pour les droits des professionnels intervenant dans la recherche

62. Les droits s'exercent à tout moment auprès du responsable de traitement.

X. - Durée de conservation

65. Elles font ensuite l'objet d'un archivage sur support papier ou informatique pour une durée conforme aux règlementations sectorielles applicables.

XI. - Publication des résultats

XII. - Sécurité

XIII. - Système fils incluant des données issues du SNDS

72. Peuvent faire l'objet d'un traitement dans le cadre de cette méthodologie les données provenant de systèmes fils conformes aux dispositions des articles L. 1461-1 et suivants du code de la santé publique, ainsi qu'au référentiel de sécurité applicable au SNDS prévu par arrêté.

XIV. - Transfert de données en dehors de l'Union européenne

XV. - Sous-traitant

- désigne, le cas échéant, un délégué à la protection des données conformément à l'article 37 du RGPD ;
- tient un registre des catégories de traitements effectués pour le compte du responsable de traitement, conformément à l'article 30 du RGPD ;
- tient et met à jour les informations relatives aux sous-traitants ultérieurs engagés.

XVI. - Mise en œuvre du principe de responsabilité
A. - Documentation de la conformité : analyse d'impact sur la protection des données (AIPD) et registre des traitements

B. - Désignation d'un délégué à la protection des données (DPD/DPO)

C. - Formalités

D. - Principe de transparence

88. Les recherches et leurs résultats sont inscrits dans les registres visés par les règlementations sectorielles.

XVII. - Entrée en vigueur

89. La méthodologie de référence entre en vigueur à compter de sa publication au Journal officiel de la République française.
90. Les traitements de données mis en œuvre en application de la délibération n° 2018-153 du 3 mai 2018 portant homologation d'une méthodologie de référence relative aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre des recherches dans le domaine de la santé avec recueil du consentement de la personne concernée (MR-001) et abrogeant la délibération n° 2016-262 du 21 juillet 2016 peuvent se poursuivre dans le respect de ses dispositions.
91. Les responsables de traitement ayant réalisé un engagement ou une déclaration de conformité à la MR-001 dans une précédente version ne sont pas tenus de déclarer à nouveau leur conformité, sous réserve que les recherches mises en œuvre à compter de son entrée en vigueur soient conformes à la présente méthodologie.
92. Lorsqu'une recherche autorisée antérieurement par la CNIL fait l'objet d'une modification substantielle et est conforme à la présente méthodologie, il n'est pas nécessaire d'obtenir une nouvelle autorisation de la CNIL.

Décret du 21 mai 2026 portant déchéance de la nationalité française (Accès protégé)

2026-05-23T02:00:00+02:00

Article

Arrêté du 22 mai 2026 listant les services et les postes éligibles à la prime d'investigation et à la prime de haute technicité prévues par le décret n° 2026-389 du 22 mai 2026 portant création d'une prime d'investigation et d'une prime de haute technicité au bénéfice de certains personnels de la police nationale

2026-05-23T02:00:00+02:00

Article 1

Les services mentionnés à l'article 1^er du décret du 22 mai 2026 susvisé, auxquels sont affectés les personnels actifs, les personnels de police scientifique, les policiers adjoints et les assistants d'enquête de la police nationale bénéficiaires de la prime d'investigation, sont les suivants :

Au sein des directions zonales interdépartementales, départementales et territoriales de la police nationale	- tous les postes des services zonaux de police judiciaire, services interdépartementaux de police judiciaire, services départementaux de police judiciaire, services locaux de police judiciaire et services territoriaux de police judiciaire - les détachements et antennes de l'office de lutte contre le trafic illicite de migrants (DOLTIM et AOLTIM)
Au sein de la direction nationale de la police judiciaire	- tous les services et unités
Au sein de la direction nationale de la police aux frontières	- l'office de lutte contre le trafic illicite de migrants (OLTIM) - la section investigation et recoupement de la DNLFDI - au sein de la direction aéroportuaire de la police aux frontières des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle et de Paris-Orly : les unités d'investigation transfrontière de l'aéroport Paris-Orly et de l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle
Au sein de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité	- groupes d'appui judiciaire des unités de traitement de la sécurité routière des CRS autoroutières
Au sein de l'inspection générale de la police nationale	- toutes les délégations d'enquête de la SDEAJ : les délégations implantées sur le territoire et la délégation nationale anti-corruption
Au sein de la direction générale de la sécurité intérieure	- Services d'investigation centraux et territoriaux
Au sein de la préfecture de police de Paris	- tous les postes des services de la direction de la police judiciaire - le département de la lutte contre la criminalité organisée - les services accueil et investigations de proximité (SAIP) - les sûretés territoriales - les services territoriaux judiciaires de nuit (STJN) et les brigades judiciaires de nuit - la sûreté régionale des transports (SRT) - le pôle judiciaire de la division régionale de la sécurité routière
Au sein du service national de police scientifique	- tous les services et unités

Article 2

Les qualifications ou habilitations mentionnées à l'article 2 du décret du 22 mai 2026 susvisé sont les suivantes :

- investigateur en cybercriminalité (ICC) ;
- investigateur en criminalité financière de niveau 3 (ICF 3), ou investigateur en matière économique et financière (IMEF), ou investigateur titulaire du brevet du stage d'enquête financière (SEF) ;
- brigades de recherche et d'intervention ;
- service interministériel d'assistance technique (SIAT) ;
- analyste en traces numériques (ATN).

Article 3

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1^er juin 2026.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 13 mai 2026 relatif à la prise en charge des séances d'activité physique adaptée visant à accompagner les personnes traitées pour un cancer

2026-05-23T02:00:00+02:00

Article 1

Pour chaque patient suivi dans le cadre du programme mentionné au décret du 14 avril 2026 susvisé, les médecins mentionnés à l'article R. 1415-1-11 du code de la santé publique prescrivent un ensemble de séances d'activité physique adaptée collectives et un bilan final dans la limite de 12 séances collectives par patient pour une période de trois mois et renouvelable une fois.
Dans le cadre de ce programme, le tarif pour le bilan final est de 45 euros. Le tarif spécifique pour une séance d'activité physique adaptée s'élève à 7,50 euros. La coordination et le traitement administratif du dispositif réalisés par la structure sont rémunérés à hauteur de 15 euros.
Pour la réalisation de ces séances et ce bilan, l'agence régionale de santé verse à la structure un montant dans la limite de 150 euros.

Article 2

Les professionnels de l'activité physique adaptée intervenant dans le cadre du programme prévu à l'article 1^er, sous la responsabilité des structures participantes, sont les personnes qualifiées mentionnées aux 1° et 2° de l'article D. 1172-2 du code de la santé publique et exerçant dans les conditions d'intervention définies à l'article D. 1172-3 du même code.
Ces professionnels doivent satisfaire des critères d'éligibilité, fixés notamment au regard de leurs diplômes et formations, prévus au cahier des charges annexé au présent arrêté. Les structures déployant l'expérimentation sont responsables de la vérification de ces critères d'éligibilité.
Pour les professionnels non-salariés intervenant au sein des structures, le contrat type, prévu à l'article R. 1415-1-13 du code de la santé publique, figure en annexe 2 du présent arrêté.
Les professionnels intervenant dans le cadre de ce programme sous la responsabilité des structures s'engagent à respecter les bonnes pratiques professionnelles pour les prestations prévues à l'article 1^er et listées dans le cahier des charges en annexe 1 du présent arrêté.
Les modalités de suivi et d'évaluation de l'expérimentation sont précisées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexeArticle

ANNEXE 2
CONTRAT-TYPE ENTRE LES PROFESSIONNELS DE L'ACTIVITÉ PHYSIQUE ADAPTÉE MENTIONNÉS À AUX 1O ET 2O DE L'ARTICLE D. 1172-2 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET LA STRUCTURE DÉSIGNÉE PAR L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ POUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'EXPÉRIMENTATION D'UN PROGRAMME D'ACTIVITÉ PHYSIQUE ADAPTÉE POUR LES PATIENTS SOIGNÉS POUR LE CANCER DANS LE DÉPARTEMENT DE… (TERRITOIRE…)

Numéro de contrat :
Entre d'une part : M./Mme
Exerçant la profession de professionnel de l'activité physique adaptée (APA)
Adresse :
Téléphone :
Courriel :
N° ADELI :
N° SIRET :
Ci-après désigné « le professionnel »
Et d'autre part : [Nom de la structure] en tant que structure chargée de la mise en œuvre de l'expérimentation d'un programme d'activité physique adaptée pour les patients traités pour un cancer, désignée par le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS).
Adresse :
Téléphone :
Courriel :
N° FINESS :
Ci-après désigné « la structure ».
Il a été convenu ce qui suit :

1. Objet

Le présent contrat a pour objet de fixer les modalités de collaboration du professionnel au programme d'activité physique adaptée organisé par la structure.
Les conditions d'application du programme sont précisées dans le cahier des charges de l'expérimentation.
Les prestations visées par le présent contrat sont : un bilan fonctionnel et motivationnel de l'activité physique, qui donne lieu à l'élaboration d'un projet d'activité physique adaptée (d'une durée d'une heure), la réalisation d'un programme d'APA de 12 séances renouvelable une fois et la réalisation d'un financement final.
Les professionnels produisent à la structure les diplômes, certificats ou titres de formation conformément à l'article 2 du présent arrêté.

2. Cadre de l'intervention

Les prestations sont dispensées dans le cadre de la prescription médicale délivrée par le cancérologue, le pédiatre ou le médecin traitant pour des patients bénéficiant du parcours de soins global pendant et après le traitement pour le cancer. Elles se déroulent sous la responsabilité de la structure.

3. Modalités d'exercice du professionnel

Le professionnel s'engage à respecter les recommandations de bonnes pratiques établies par la Haute Autorité de santé (HAS), l'Institut national du cancer (INCa) et les sociétés savantes ainsi que les principes généraux exposés au L. 1111-2 du code de la santé publique.
Il s'engage également à l'utilisation des outils recommandés par la HAS ou validés scientifiquement et étalonnés. Une liste non exhaustive est, à titre indicatif, établie en annexe de ce contrat.
Cette liste sera amenée à être réactualisée périodiquement en fonction de l'évolution des recommandations et des outils et plus généralement de l'évolution des connaissances scientifiques.
Le professionnel transmet le compte-rendu d'évaluation et de bilan à la structure et au médecin prescripteur.
Il transmet, au moins une fois tous les trois mois, les comptes-rendus quantitatifs et qualitatifs des interventions qu'il réalise, à la structure, au médecin prescripteur et au médecin traitant, si ce dernier n'est pas le prescripteur.
En cas de congé ou d'empêchement, le professionnel s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires à la poursuite du bilan et des interventions pour éviter toute rupture dans le parcours.
L'activité du professionnel de l'activité physique adaptée dans le cadre du présent contrat est couverte par son ou ses contrat(s) d'assurance professionnelle personnelle (responsabilité civile notamment concernant les actes de soins, véhicule et trajets domicile-travail, etc.). Une copie des polices d'assurance nécessaires devra être remise à la structure dans les quinze jours de la signature du présent contrat et actualisée chaque année.
Le professionnel veille au respect de ses obligations déontologiques notamment en matière d'information du patient.

4. L'utilisation et la protection des données personnelles des patients pris en charge par la structure

Toutes les données devront être numérisées, sécurisées et recueillies en conformité avec le règlement général de protection des données (RGPD).
Ainsi, les informations collectées doivent répondre à des finalités déterminées, explicites et légitimes nécessaires à la prise en charge du parcours. Les données collectées doivent également être adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire à la prise en charge.
Les informations ainsi collectées peuvent être échangées entre professionnels aux conditions cumulatives qu'elles concernent le même patient et que les professionnels fassent partie de la structure, tout en veillant au respect du secret médical ou du secret professionnel pour les professionnels de l'activité physique adaptée lorsqu'ils ne sont pas professionnels de santé.
La structure désigne le délégué à la protection des données qui aura comme rôle de faire respecter les obligations énoncées ci-dessus par les professionnels de la structure et de veiller à ce que le responsable de traitement informe, d'une façon concise, transparente, compréhensible et aisément accessible, les personnes concernées par le traitement.
Les données personnelles recueillies auprès des usagers de la structure font l'objet de la protection légale.

5. Le rôle de la structure vis-à-vis du professionnel

Les évolutions et les progrès dans l'accompagnement ainsi que les difficultés identifiées par le professionnel sont transmises par la structure au médecin prescripteur.

6. Rémunération des prestations

Le professionnel non salarié est rémunéré pour la séquence de prestations qu'il réalise par le versement par la structure d'un forfait versé par étapes : après réception du bilan ou de l'évaluation, et tous les trois mois après réception du compte-rendu d'intervention du professionnel.
Le montant maximal global par patient et par an accordé aux structures par l'agence régionale de santé s'élève à 150 euros.
Le tarif maximal spécifique des bilans et des séances d'activité physique adaptée délivrés par les professionnels visés au 1° et 2° de l'article D. 1172-2 du code de la santé publique et payés par les structures est de :

- tarif maximal pour un bilan d'une durée d'une heure : 45 euros ;
- tarif maximal pour une séance d'activité physique adaptée par patient : 7,50 euros.

7. Modalités de paiement

La structure rémunère le professionnel en un ou plusieurs versements faisant suite à la réception des comptes rendus de bilans et de consultations de suivi correspondant au paiement.

8. Suspension/arrêt

Le professionnel libéral s'engage à ne pas prendre de décision unilatérale de suspension des séances sans concertation préalable avec la structure et l'accord éclairé du patient.
Le professionnel s'engage également à signaler à la structure toute absence non justifiée par le patient à deux séances consécutives programmées. Dans ce cas, la structure s'engage à contacter elle-même le patient.
En cas de sortie du parcours à l'initiative du patient, le professionnel s'assure des raisons de cet arrêt, vérifie s'il est cohérent avec l'évolution du patient, en informe sans délai la structure pour qu'elle organise, le cas échéant, les suites de ce parcours. Il lui remet une note de fin de prise en charge.
Dans ces cas, le forfait dû au professionnel est proratisé en fonction du taux de réalisation du parcours prescrit.

9. Durée et résiliation

Le présent contrat est conclu pour une période allant du .......... au .........., renouvelable par tacite reconduction à la date anniversaire du contrat, sauf dénonciation expresse par l'une des parties, par une lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de deux mois minimum.
En cas de difficultés dans l'application du contrat, une rencontre a lieu dans les plus brefs délais pour examiner la situation et trouver une solution.
Le contrat peut être résilié par la structure en cas de non-respect des différents articles du présent contrat ou de pratiques non conformes aux recommandations de bonnes pratiques professionnelles. Dans ce cas, la structure adresse par voie de courrier recommandé avec accusé de réception, une mise en demeure au professionnel de se conformer aux recommandations ou, à défaut, de faire part de ses observations. Si le différend perdure, la structure résilie le contrat.
Dès lors que le contrat est dénoncé, les interventions qui étaient prévues et non réalisées ne feront pas l'objet de facturation ni de remboursement par la structure.

AnnexeArticle

Annexe
Liste d'indicateurs

Données concernant la structure proposant l'expérimentation et le parcours de soins global pendant et après le cancer :

- nom de la structure ;
- type de structure (établissement de santé, association, structure d'exercice coordonné, etc.) ;
- commune ;
- département ;
- région ;
- file active du nombre de patients en traitement contre le cancer ;
- file active du nombre de patients post traitement contre le cancer ;
- nombre de patients en traitement contre le cancer bénéficiant du programme d'APA ;
- nombre de patients post traitement contre le cancer bénéficiant du programme d'APA.

Données concernant les bénéficiaires du programme d'APA

	Pour les patients en traitement contre le cancer	Pour les patients en post traitement contre le cancer
Répartition par sexe	Nb Hommes
NB Femmes
Répartition par âge	NB patients par classes d'âge :
moins de 20 ans
20-39 ans
40-59 ans 60 ans et plus
Répartition par pathologies	NB patients selon le type de cancer :
cancer sein
cancer colorectal cancer du poumon cancer
…
Suivi des séances d'APA	NB patients ayant suivi les 12 séances :
Nb patients ayant suivi de 9 à 11 séances
Nb patients ayant suivi de 6 à 8 séances
Nb patients ayant suivi 3 séances ou moins
Principaux motifs d'arrêt de l'APA
Renouvellement du programme	Nb patients ayant bénéficié de 2 programmes

Données concernant le programme d'activité physique adaptée

- nombre de cycles d'APA (12 séances) animés par des professionnels de la structure ;
- nombre de cycles d'APA (12 séances) animés par des professionnels extérieurs ;
- nombre de bilans initiaux réalisés ;
- nombre de bilans finaux réalisés ;
- profils des encadrants des séances d'APA :
- nombre d'ergothérapeutes ;
- nombre de psychomotriciens ;
- nombre de masseurs-kinésithérapeutes ;
- nombre d'enseignant APA ;
- nombre moyen de participants par séance ;
- le nombre de séances proposé était-il suffisant ?
- autres remarques

AnnexeArticle

ANNEXES
ANNEXE 1
CAHIER DES CHARGES
Expérimentation d'un programme d'activité physique adaptée pour les patients soignés pour le cancer

Résumé de l'expérimentation :
Les bienfaits de l'activité physique adaptée (APA) dans la prévention et le traitement des malades chroniques ou de la perte d'autonomie ont largement été démontrés. Thérapeutique à part entière, cette pratique intervient en prévention primaire, secondaire et tertiaire de nombreuses maladies chroniques.
A cet égard, la Cour des comptes regrettait dans son rapport de novembre 2021(1) les restrictions de la prescription (aujourd'hui résolues par la loi du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport) et appelait à renforcer la formation des professionnels concernés, ainsi que le suivi de la montée en charge de cette prescription.
L'article 59 de la loi n° 2019-1446 de financement de la sécurité sociale pour 2020 a créé un parcours de soins global après le traitement d'un cancer, adapté aux besoins du patient et soumis à prescription médicale, qui peut être débuté jusqu'à un an après la fin du traitement actif du cancer. Ce parcours permet la prescription par le médecin d'un bilan d'activité physique qui donne lieu à l'élaboration d'un projet d'activité physique adaptée, sans prise en charge financière des séances d'APA.
Mis en œuvre depuis 2022, le parcours de soins global après le traitement d'un cancer a été évalué par l'Institut national du cancer (INCa). Le rapport de 2023 identifie des pistes d'amélioration, notamment concernant le périmètre du dispositif. La prise en charge des séances d'APA à l'issue du bilan d'activité physique est l'une d'entre elles. La loi n° 2025-106 du 5 février 2025 visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer par l'assurance maladie élargit le bénéfice du parcours de soins global après le traitement pour le cancer aux personnes en cours de traitement.
L'article 42 de la loi n° 2023-1250 de financement de la sécurité sociale propose d'enrichir ce parcours de soins post cancer en y intégrant un programme d'APA, financé par le Fonds d'intervention régional (FIR), expérimenté pour 2 ans par certaines agences régionales de santé (ARS). Ce programme est destiné, de la même manière que le parcours de soins pour les personnes recevant ou ayant reçu un traitement pour le cancer, aux personnes traitées pour un cancer et bénéficiant à ce titre du dispositif d'affection de longue durée (ALD).
L'expérimentation sera ainsi déployée dans le cadre du parcours de soins global et les patients post traitement mais également encore sous traitement pourront en bénéficier.
L'expérimentation est prévue pour une durée de deux ans et concerne les ARS Bretagne, Nouvelle-Aquitaine et Provence-Alpes-Côte d'Azur.

I. - Les principes généraux et la composition du programme d'APA

La population cible
Ce programme est destiné aux personnes bénéficiant du dispositif d'ALD en lien avec la pathologie du cancer, sous traitement ou ayant terminé leur traitement, à condition qu'ils bénéficient du parcours global pendant et après traitement pour le cancer. La prescription du parcours peut être réalisée dès la consultation dédiée à la proposition thérapeutique, après la consultation d'annonce.
Le parcours patient
Le patient est adressé aux structures participantes au parcours de soins global pendant et après le traitement contre le cancer (structures déjà identifiées par les ARS dans ce cadre) par un cancérologue, un pédiatre ou un médecin traitant dans le cadre d'une consultation de droit commun. Cette prescription a lieu au cours d'une consultation de suivi dans le cadre du parcours de soins habituel du patient.
Le médecin prescripteur peut alors prescrire au patient un programme d'APA. Ce programme est composé :

- d'un bilan de condition physique et motivationnel d'une durée d'une heure et qui donne lieu à l'élaboration d'un projet d'activité physique adaptée, réalisé par un professionnel de l'APA ;
- jusqu'à 12 séances d'APA, renouvelables 1 fois et dispensées par un professionnel de l'APA ;
- d'un bilan final de fin de programme, d'une durée d'une heure également.

Ce programme ne peut être prescrit qu'aux patients bénéficiant de la prescription d'un bilan de condition physique et motivationnel dans le cadre du parcours de soins global pendant et après le traitement contre le cancer. Le bilan initial s'inscrit donc dans le panier de soins du parcours de soins global pendant et après le traitement contre le cancer et le forfait prévu à cet effet.
Les séances d'APA doivent être débutées dans les 3 mois suivant le bilan fonctionnel et motivationnel d'activité physique, à raison d'une séance par semaine en première intention. Si l'état de santé du patient le nécessite, les 12 séances d'APA pourront être dispensées sur une période maximale de 6 mois. Ces séances sont collectives et peuvent réunir jusqu'à 8 patients maximum (6 participants en moyenne).
Les séances collectives d'APA peuvent réunir des patients aux objectifs thérapeutiques différents. L'intervenant doit alors privilégier des exercices permettant de concerner tous les patients participant à la séance.
Le bilan final est valorisé à 45 euros pour une durée d'une heure. Le tarif spécifique pour une séance d'APA s'élève à 7,50 euros pour une durée d'une heure.
Un renouvellement des séances peut être fait sur prescription d'un médecin ou d'un masseur-kinésithérapeute. En cas de renouvellement, les séances doivent être réalisées dans un délai de 6 mois.
Le parcours de soins global pendant et après le cancer et programme d'APA.

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Le médecin peut prescrire, dans le cadre du parcours de soins global pendant et après le traitement contre le cancer, et selon les besoins identifiés du patient, le parcours suivant :

- un bilan de condition physique et motivationnel ;
- un bilan et/ou des consultations diététiques ;
- un bilan et/ou des consultations psychologiques.

Si le professionnel prescripteur l'estime nécessaire, il pourra également prescrire un programme d'APA. Ce programme ne peut être prescrit qu'aux patients pour lesquels un bilan de la condition physique, des capacités fonctionnelles et motivationnel a été prescrit le cadre du parcours de soins global pour les patients sous traitement ou ayant terminé leur traitement pour le cancer.
Le patient bénéficiera alors d'un parcours de soins tel que prévu par le parcours de soins global pendant et après le traitement contre le cancer, ainsi que d'un programme d'APA, à condition que le premier parcours comprenne un bilan de condition physique, des capacités fonctionnelles et motivationnel.
Le programme doit tenir compte des évolutions de l'état de santé du patient, de sa condition physique et des effets indésirables des traitements.
Durant la phase active de traitement (tout particulièrement dans le cas de chimiothérapie ou de thérapies ciblées) les patients peuvent avoir des périodes fluctuantes d'effets indésirables. Cela peut requérir de fréquentes modifications du programme d'APA (par exemple commencer avec une faible durée/intensité et augmenter au fur et à mesure). De ce fait, il est important que le professionnel prescrivant le programme puisse collaborer directement avec le professionnel de l'APA en charge du patient, de manière à pouvoir adapter au mieux le contenu des séances aux besoins du patient.
Exemple de parcours pour un patient ayant intégré le parcours de soins global pendant et après le traitement contre le cancer et bénéficiant du programme d'APA adossé :

- un bilan initial de la condition physique et motivationnel ;
- un bilan diététique et 4 consultations de diététique ;
- douze séances d'APA ;
- un bilan final.

Les bilans

- Le contenu du bilan initial de condition physique et motivationnel

Ce bilan vise à évaluer l'état de motivation du patient, sa condition physique et ses capacités fonctionnelles, en vue d'élaborer le contenu du programme d'APA. La condition physique est évaluée au moyen de tests standardisés validés (2).
Ce bilan peut également l'occasion de repérer les freins éventuels et d'ainsi accompagner le patient vers un changement des habitudes de vie pour l'aider à adopter un mode de vie plus actif et moins sédentaire. Cet entretien doit permettre de définir avec le patient des objectifs réalistes et réalisables.

- Le contenu du bilan final

A l'issue de cet accompagnement spécifique, un bilan final est proposé afin de permettre au patient de faire le point sur le programme d'APA.
Ce bilan consiste en un entretien de satisfaction vis-à-vis de l'accompagnement proposé dans le cadre du dispositif. Ce bilan doit également permettre d'évaluer la condition physique du patient afin d'évaluer les progrès réalisés. Enfin, le bilan doit être l'occasion d'encourager le patient à pratiquer une activité physique pérenne et plus autonome une fois son parcours terminé, et peut notamment l'orienter vers une structure permettant la réalisation de séances d'APA ou d'activité physique (maison sport-santé, association sportive, club sportif avec une offre de sport-santé…).
Ce bilan final peut également permettre d'évoquer la possibilité d'un renouvellement du programme. S'il est constaté au cours de cet entretien qu'un renouvellement du parcours serait bénéfique à la santé du patient, il convient au professionnel de le lui proposer, en accord avec le médecin prescripteur à qui il revient de renouveler la prescription. Le masseur-kinésithérapeute peut également renouveler la prescription.

II. - Missions et enjeux des structures participantes/Professionnels intervenant sous la responsabilité de la structure

Structures concernées
Les structures éligibles pour mettre en œuvre le programme tel que décrit doivent avoir conclu une convention avec le directeur général de l'ARS.
Seules les structures déployant le parcours de soins global pour les personnes recevant ou ayant reçu un traitement contre le cancer peuvent mettre en œuvre ce programme d'APA.
La structure doit pouvoir débuter son activité dès la signature d'une convention avec l'ARS. Cette convention fixe les engagements mutuels des parties et précise notamment les moyens dédiés au financement du programme.
La convention prévoit que la structure transmette les informations pertinentes de suivi vers le médecin prescripteur et le médecin traitant (dans le cas où celui-ci n'est pas le prescripteur). La convention prévoit également que la structure transmette tous les semestres à l'ARS les indicateurs prévus en annexe de ce cahier des charges.
La structure engagée dans le programme APA s'assure de l'organisation et de la coordination des parcours des patients, notamment en vérifiant le bon déroulé des séances d'APA et que les professionnels participants remplissent bien les conditions pré-requises renseignées ci-dessous, et en garantissant la sécurité des patients. La structure oriente le patient vers le professionnel adéquat selon son état de santé et la prescription du médecin prescripteur (voir infra les patients présentant des limitations fonctionnelles sévères). La structure s'assure de la rémunération des professionnels intervenant dans le cadre de cette expérimentation.
Les professionnels de l'activité physique adaptée exerçant sous la responsabilité de la structure
Les professionnels sont liés contractuellement avec la structure, soit par un contrat de travail (exercice salarié), soit par un contrat de prestation sur la base du contrat type prévu en annexe 2 de cet arrêté.
Les professionnels dispensant les séances d'activité physique adaptée et les bilans afférents sont ceux mentionnés à l'article D. 1172-2 du code de la santé publique et exerçant dans les conditions d'intervention définies à l'article D. 1172-3 du même code.
Dans le cadre de l'expérimentation, seuls les professionnels de l'APA mentionnés au 1° et 2° de l'article D. 1172-2 du code de la santé publique peuvent réaliser les séances d'activité physique prévues par le programme. Il s'agit plus spécialement :

- des masseurs-kinésithérapeutes ;
- des ergothérapeutes ;
- des psychomotriciens ;
- et des professionnels titulaires d'un diplôme dans le domaine de l'activité physique adaptée, c'est-à-dire que l'enseignant en APA-S est titulaire au minimum d'une licence mention STAPS « activité physique adaptée et santé ».

Seuls les professionnels de santé, c'est-à-dire les masseurs-kinésithérapeutes, les ergothérapeutes et les psychomotriciens, peuvent réaliser des séances d'activité physique adaptée pour les patients présentant des limitations fonctionnelles sévères telles que qualifiées par le médecin prescripteur (article D. 1172-3 du code de la santé publique). Après l'intervention de ces professionnels, les séances d'APA peuvent, en fonction de l'état du patient, être réalisées sous la supervision d'un professionnel titulaire d'un diplôme dans le domaine de l'activité physique.
Pour les patients ne présentant pas de limitation fonctionnelle sévère, les séances d'APA peuvent être dispensées par un professionnel titulaire d'un diplôme dans le domaine de l'activité physique adaptée (article D. 1172-3 du code de la santé publique).
Les professionnels intervenant dans le cadre du programme défini dans ce cahier des charges s'engagent à respecter les bonnes pratiques professionnelles pour les prestations prévues.
Chaque professionnel participant à l'expérimentation rédige un compte-rendu des bilans de début de parcours et l'adresse au médecin prescripteur de la prise en charge.
A l'issue de la réalisation complète des séances lorsqu'elles ont été prescrites et du bilan final, chaque professionnel rédige le compte-rendu global de l'ensemble des rendez-vous et l'adresse au médecin prescripteur.
La structure doit être informée de la transmission de ces comptes-rendus.

III. - Financement de l'expérimentation

La réalisation du parcours de soins global pour les personnes recevant ou ayant reçu un traitement pour le cancer et du programme d'APA, et donc des bilans, consultations et séances, est financée par le Fonds d'intervention régional dans le cadre d‘un renforcement des soins de support en oncologie.
Le forfait du programme d'APA
Le détail du forfait programme APA se présente ainsi :

- une séance d'APA est rémunérée à hauteur de 7,50 euros par patient ;
- le bilan final est valorisé à hauteur de 45 euros ;
- la prise en charge de frais de coordination de la structure est estimée à 15 euros par patient.

Le programme pouvant comprendre jusqu'à maximum 12 séances, le professionnel prescripteur peut prescrire un programme d'APA dans la limite d'un panier maximum de 150 euros par patient. Les séances peuvent réunir jusqu'à 8 patients maximum.
Ce programme peut faire l'objet d'un renouvellement de prescription, le panier maximum s'élevant alors à 300 euros par patient.
Ni les frais de déplacement des patients et des professionnels, ni l'équipement matériel pour les séances d'APA ne sont pris en charge dans le cadre de ce forfait.
Le versement du forfait
Financée sur le FIR, une enveloppe dédiée au financement global de l'expérimentation est versée aux ARS impliquées dans son déploiement.
Les structures engagées dans l'expérimentation font remonter tous les six mois des données aux ARS, portant notamment sur le nombre d'inclusion, le nombre de patients par séance et le nombre de séances effectuées par patient. Ces données ne relèvent pas des données évaluatives mentionnées au V de ce cahier des charges.
Après réception de ces données, les ARS versent aux structures la part du forfait leur étant due, en fonction du nombre de patients inclus et du nombre de séances réalisées.
En amont du transfert de ces données semestrielles, une partie du forfait pourra être déléguée aux structures prenant part à l'expérimentation. Sur la base d'une file active prévisionnelle transmise à l'ARS, le versement du forfait total pour 30 % de cette file active pourra avoir lieu.
Chaque professionnel transmet les justificatifs des actes réalisés au responsable de la structure pour que la structure puisse justifier de cette réalisation auprès de l'agence régionale de santé.

IV. - Sélection du porteur de projet et suivi de la mise en œuvre

Les structures chargées du déploiement du parcours de soins global pendant et après le traitement contre le cancer sont sélectionnées à la suite d'un appel à projets mis en œuvre par l'ARS. A cet effet, l'ARS peut, si besoin, solliciter l'appui du dispositif spécifique régional du cancer (DSRC).
La structure doit pouvoir débuter son activité dès la signature d'une convention entre l'ARS et le porteur sélectionné. Cette convention fixe les engagements mutuels des parties. Elle précise notamment les moyens dédiés au financement du parcours de soins global.
La convention prévoit que la structure transmette les informations pertinentes de suivi vers le médecin prescripteur et au médecin traitant (si ce dernier n'est pas le prescripteur) et annuellement, vers l'ARS.
Les structures pouvant déployer ce programme doivent également mettre en œuvre le parcours de soins global pour les patients recevant ou ayant reçu un traitement contre le cancer.

V. - Evaluation de l'expérimentation

Plusieurs expérimentations et études ont déjà établi l'impact positif de l'activité physique adaptée sur l'état de santé et la qualité de vie des patients concernés, l'expérimentation ici présentée ne s'intéressera donc pas à l'efficacité du dispositif en matière de santé publique.
L'expérimentation permettra d'évaluer la reproductibilité de l'organisation testée et la pertinence d'un passage à une échelle plus large, notamment pour garantir la pérennité du dispositif.
Afin d'évaluer la reproductibilité et l'efficience de l'expérimentation, il conviendra aux structures concernées de remonter chaque année la liste d'indicateurs annexée à ce cahier des charges. Les données remontées doivent être des données agrégées non identifiantes.

(1) Cour des comptes, La Prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées - Construire une priorité partagée, rapport public thématique, 2021.
(2) HAS, « Consultation et prescription médicale d'activité physique à des fins de santé chez l'adulte » juin 2022 et « Guide des connaissances sur l'activité physique et la sédentarité » juillet 2022.
Le livret de conduite des évaluations pour la prescription d'exercice physique pour la santé du dispositif PEPS de l'ARS Nouvelle-Aquitaine.

Décret n° 2026-399 du 22 mai 2026 modifiant le décret n° 2026-289 du 17 avril 2026 relatif aux aides exceptionnelles attribuées aux entreprises de transport public routier

2026-05-23T02:00:00+02:00

Article 1

Le décret du 17 avril 2026 susvisé est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l'article 2 est supprimé ;
2° Au 2° de l'article 3, les mots : « à la date du 1^er mars 2026 » sont remplacés par les mots : « à la date du dépôt de la demande d'aide » ;
3° Les avant-dernier et dernier alinéas de l'article 6 sont supprimés.

Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 21 mai 2026 portant levée de l'interdiction de circulation des véhicules de transport de produits d'hydrocarbures desservant les stations-service les 24, 25 et 26 mai 2026

2026-05-23T02:00:00+02:00

Article 1

I. - Les interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes prévues par les articles 1^er, 2 et 3 de l'arrêté du 16 avril 2021 susvisé sont levées du 24 mai à 22 heures jusqu'au 26 mai 2026 à 10 heures pour les véhicules de transport de produits hydrocarbures desservant les stations-service.
II. - Le retour à vide des véhicules mentionnés au I est autorisé sur le territoire national.

Article 2

Les conducteurs des véhicules mentionnés à l'article 1^er doivent pouvoir justifier de la conformité du transport effectué en cas de contrôle par les agents de l'autorité compétente.
Tout document permettant de justifier du transport aux conditions prévues à l'article 1^er doit être fourni aux agents de l'autorité compétente et se trouver à bord du véhicule ou être immédiatement accessible s'il est dématérialisé.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 11 mai 2026 portant admission à la retraite (inspection du travail)

2026-05-23T02:00:00+02:00

Article

Par arrêté du ministre du travail et des solidarités, de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et de la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, en date du 11 mai 2026, Mme Claudine MONNEREAU, directrice adjointe du travail, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres, à compter du 1^er août 2026.

Décret du 22 mai 2026 portant nomination au conseil de surveillance de la Compagnie nationale du Rhône

2026-05-23T02:00:00+02:00

Article 1

M. Bastien LE BARS est nommé membre du conseil de surveillance de la Compagnie nationale du Rhône en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Louis ALBISSON.

Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, le ministre des transports et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 20 mai 2026 portant nomination dans l'emploi d'administratrice supérieure des douanes et droits indirects

2026-05-23T02:00:00+02:00

Article

Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 20 mai 2026, Mme Sonia LECOMTE, administratrice supérieure des douanes, chargée de mission auprès du directeur interrégional d'Antilles-Guyane à Cayenne (direction interrégionale des douanes d'Antilles-Guyane) est nommée, à compter du 1^er août 2026, dans l'emploi d'administratrice supérieure des douanes et droits indirects à Cayenne (direction interrégionale des douanes d'Antilles-Guyane) pour exercer les fonctions de directrice régionale des douanes de Guyane en remplacement de M. Roger COMBE.
Elle est nommée dans cet emploi pour une durée maximale de quatre ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation du même emploi de six ans.

Arrêté du 21 mai 2026 portant nomination (agents comptables)

2026-05-23T02:00:00+02:00

Article

Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics et du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace en date du 21 mai 2026, Mme Christine VASTA, ingénieure de recherche, est nommée agent comptable intérimaire de l'Université Côte d'Azur, en remplacement de M. Christian SANCHEZ.
Le présent arrêté prend effet à compter de la date d'installation de l'intéressée.

Arrêté du 19 mai 2026 portant admission à la retraite (administrateurs de l'Etat)

2026-05-23T02:00:00+02:00

Article 1

Mme Nadine MOUY, administratrice de l'Etat du grade transitoire, affectée au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, et admise à faire valoir ses droits à la retraite, après maintien en fonctions au-delà de l'âge limite au titre de l'article L. 556-1 du code général de la fonction publique, à compter du 1^er novembre 2026.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 12 mai 2026 portant admission à la retraite (inspection du travail)

2026-05-23T02:00:00+02:00

Article

Par arrêté du ministre du travail et des solidarités, de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et de la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, en date du 12 mai 2026, M. Yvon NOAILLES, inspecteur du travail, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres, à compter du 1^er novembre 2026.

Arrêté du 12 mai 2026 portant admission à la retraite (inspection du travail)

2026-05-23T02:00:00+02:00

Article

Par arrêté du ministre du travail et des solidarités, de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et de la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, en date du 12 mai 2026, M. Patrice DELLA LIBERA, inspecteur du travail, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres, à compter du 1^er novembre 2026.

Arrêté du 21 mai 2026 fixant la liste des candidats autorisés à se présenter à l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes

2026-05-23T02:00:00+02:00

Article

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mai 2026, les candidats ci-après désignés sont autorisés à se présenter à la session 2026 de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes :
Mme ALHABR (Reina).
M. BEN MANSOUR (Slim).
M. BOUCHOUCHA (Walid).
M. BOUDAYA (Mohamed).
M. BREDILLET (Jose David).
M. CADOUX (Léo).
Mme FERREIRA ép. TRIPKOVIC (Renata).
M. GRAHAM (Geoff).
M. HACHEM (Roy).
M. HANNI (Soufyane).
Mme LAPCIUK (Nadine).
M. MUTSINZI (Jabo).
Mme SCHIAVI (Maria Pia).
Mme TANDE (Anne-Claire).
M. VANCSEK (Tibor).
Mme YUAN (Qi Juan).
Mme ZHANG ép. MARTIN-MONIER (Jing).
La date et le lieu des épreuves seront notifiés aux candidats par voie de convocation individuelle.

Arrêté du 20 mai 2026 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises du paysage

2026-05-23T02:00:00+02:00

Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 47 du 17 septembre 2025 à la convention collective nationale du 10 octobre 2008 des entreprises du paysage sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention sous réserve :

- du respect des dispositions de l'article L. 2222-1 du code du travail et notamment le 3^e alinéa qui prévoit que « les conventions et accords collectifs de travail dont le champ d'application est national s'appliquent, sauf stipulations contraires, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans un délai de six mois à compter de leur date d'entrée en vigueur. Ce délai est imparti aux organisations syndicales de salariés et d'employeurs habilitées à négocier dans ces collectivités pour conclure des accords dans le même champ si elles le souhaitent ».

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1^er est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Délibération n° 2026-049 du 19 mars 2026 portant homologation de l'annexe « sécurité » pour les méthodologies de référence relatives aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre des recherches dans le domaine de la santé

2026-05-23T02:00:00+02:00

Article

Formule les observations suivantes :
Conformément à l'article 73 de la loi « informatique et libertés », la CNIL peut homologuer des référentiels dédiés à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité la recherche, les études et les évaluations dans le domaine de la santé.
Afin de faciliter la conformité pour les responsables de traitement, les mesures de sécurité à l'état de l'art pour la recherche en santé ont été regroupées dans un document commun ayant vocation à être annexé aux méthodologies de référence.
La CNIL homologue l'annexe « sécurité » des méthodologies de référence relatives aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre des recherches dans le domaine de la santé.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.

AnnexeArticle

ANNEXE SÉCURITÉ
POUR LES MÉTHODOLOGIES DE RÉFÉRENCE (MR)
Version avril 2026

Table des matières

Table des matières.
I. - Objectif du document
II. - Mesures générales de sécurité
III. - Mesures de sécurité pour la délivrance de la note d'information au format électronique
IV. - Mesures de sécurité pour la revue et la publication des résultats
V. - Code non signifiant

I. - Objectif du document

Les exigences de sécurité décrites dans cette annexe sont applicables aux traitements mis en œuvre dans le cadre des méthodologies de référence homologuées par la CNIL en application de l'article 73 de la loi « informatique et libertés » qui renvoient expressément à ce document. Ces méthodologies de référence peuvent également comporter des mesures de sécurité spécifiques.
En outre, ces mesures constituent un état de l'art auquel peut se référer tout responsable de traitement de données dans le cadre de recherches en santé.

II. - Mesures générales de sécurité

Numéro	Titre	Exigence de sécurité
Préparation et conception
MR-SEC-01	Piloter la protection des données	Identifier les acteurs compétents en matière de protection des données et de sécurité informatique, dont le délégué à la protection des données et le responsable de la sécurité des systèmes d'information. S'assurer que le projet de recherche est conforme à la politique générale de protection des données de l'organisme.
MR-SEC-02	Sécurité dès la conception	Intégrer la protection des données et les mesures de sécurité dès la phase de conception de la recherche. Associer les acteurs compétents en matière de protection des données et de sécurité informatique à la conception des protocoles de recherche et au suivi du projet.
MR-SEC-03	Évaluation des risques	A partir de l'analyse des risques pour les droits et libertés des personnes concernées, définir un plan d'action et mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles spécifiques pour assurer la protection des données du projet. Revoir régulièrement l'analyse de risques, en particulier en cas de modification du système ou du contexte du traitement.
Minimisation et pseudonymisation
MR-SEC-04	Minimisation des données	Minimiser les données traitées (filtrage, transformation, réduction, agrégation, purge, etc.) dès que possible et à toutes les étapes de la recherche.
MR-SEC-05	Séparation par nature de donnée	Dans le cas d'une recherche nécessitant un suivi individuel des personnes se prêtant à la recherche, séparer les données administratives (nom, prénom, identifiant patient permanent, etc.) et les données de santé concernant ces personnes.
MR-SEC-06	Pseudonymisation	Indexer les données de la recherche à l'aide d'un code non signifiant, en appliquant les exigences MR-CNS-01 à 04. Définir les modalités de réidentification des personnes se prêtant à la recherche.
MR-SEC-07	Images médicales	Pseudonymiser les images médicales par masquage des données identifiantes et suppression des métadonnées identifiantes. Prendre en compte dans l'évaluation des risques la présence de particularités visuelles permettant la réidentification des personnes (par exemple, tatouages, prothèses, malformations) et mettre en œuvre les mesures appropriées pour réduire la possibilité de réidentification (par exemple, exclure certaines images, masquer les particularités qui ne sont pas utiles à la recherche).
MR-SEC-08	Purge des données	Effacer les données de la base active à l'expiration de leur durée de conservation.
Protection des données
MR-SEC-09	Chiffrement des données	Sécuriser les données au repos et en transit, à l'aide de chiffrement ou de mesures de sécurité équivalentes. Utiliser des algorithmes cryptographiques à l'état de l'art, reconnus et sûrs. Définir une politique de gestion des clés secrètes. Protéger les clés secrètes avec des droits d'accès restrictifs et des mots de passe sûrs.
MR-SEC-10	Identification des utilisateurs	Définir un identifiant unique par utilisateur et interdire les comptes partagés entre plusieurs utilisateurs.
MR-SEC-11	Mots de passe	Respecter la recommandation de la CNIL relative aux mots de passe (1).
MR-SEC-12	Authentification multifacteur	Conditionner l'accès aux données à caractère personnel des personnes se prêtant à la recherche à une authentification multifacteur (2) faisant intervenir a minima deux facteurs d'authentification distincts.
MR-SEC-13	Gestion des accès	Définir des profils d'accès en séparant les tâches et les domaines de responsabilité, afin de limiter l'accès des utilisateurs aux seules données strictement nécessaires à l'accomplissement de leurs missions. Faire valider toute demande d'attribution de profil d'accès par un responsable hiérarchique. Limiter l'accès aux outils et interfaces d'administration fonctionnelle aux seules personnes autorisées. Modifier les profils d'accès des utilisateurs en cas de changement de mission, de poste ou à la fin de leur contrat. Réaliser une revue régulière, au moins annuelle, des droits d'accès.
MR-SEC-14	Journalisation	Mettre en place un système de journalisation des activités métier des utilisateurs, des interventions techniques, des anomalies et des évènements liés à la sécurité. Identifier les données de santé éventuellement présentes dans les traces, les minimiser et sécuriser les traces en conséquence. Analyser de manière proactive, en temps réel ou à court terme, les traces collectées pour être en mesure de détecter la survenue d'un incident.
MR-SEC-15	Documents papier	Sécuriser les documents papier existants (stockage, transmission, destruction).
Sécurisation des outils et équipements
MR-SEC-16	Sécurisation du parc informatique	Activer le verrouillage automatique des appareils et exiger un secret pour les déverrouiller. Chiffrer les appareils. Désactiver l'exécution automatique de programmes. Limiter au strict besoin opérationnel les droits d'administration.
MR-SEC-17	Sécurité physique	Restreindre et contrôler les accès physiques aux locaux hébergeant les données.
MR-SEC-18	Protection contre les logiciels malveillants	Installer et mettre à jour régulièrement des antivirus, pare-feu et systèmes de détection d'intrusions sur l'ensemble des serveurs et postes de travail maîtrisés par le responsable de traitement. Déployer rapidement les mises à jour de sécurité, et particulièrement lorsqu'elles viennent corriger des failles critiques publiques.
MR-SEC-19	Cloisonnement des données de santé	Cloisonner le traitement des données de santé par rapport au reste du système d'information de l'organisme. Utiliser des logiciels dédiés à la recherche (cahiers d'observation électroniques, questionnaires, etc.) et hébergés sur des serveurs dédiés à la recherche.
MR-SEC-20	Gestion des supports amovibles	Interdire l'utilisation de supports amovibles (clés USB, disques durs externes, etc.) non maîtrisés par le responsable de traitement. En cas d'utilisation de supports amovibles maîtrisés, chiffrer les données sur ces supports et les supprimer après utilisation. Déployer des solutions permettant d'inspecter le contenu des supports dès la connexion.
MR-SEC-21	Équipements non maîtrisés	Interdire l'utilisation d'équipements personnels (« bring your own device ») pour l'accès aux données de la recherche. En cas d'utilisation de matériels professionnels non contrôlés par le responsable de traitement, évaluer les risques liés, définir des mesures spécifiques de réduction des risques et limiter en conséquence les données et les applications accessibles sur ces appareils. Formaliser par écrit les responsabilités et les précautions à respecter.
Collaboration et sous-traitance
MR-SEC-22	Encadrement des sous-traitants	Prévoir les obligations des parties concernant la sécurité du traitement dans le contrat avec les sous-traitants. S'assurer que les sous-traitants sont contractuellement tenus de notifier dans les plus brefs délais toute anomalie ou tout incident de sécurité au responsable de traitement.
MR-SEC-23	Échanges distants	Protéger les flux et les enregistrements lors des téléconsultations et entretiens à distance. Vérifier l'identité des personnes contactées. Sécuriser l'envoi dématérialisé de documents, en particulier les notes d'information et le contrôle qualité à distance.
MR-SEC-24	Transmission de données	Sécuriser les échanges de données (par exemple, transferts depuis les centres investigateurs). En cas d'envoi sur un réseau public (par exemple, internet, messagerie électronique), chiffrer les données avec des algorithmes cryptographiques à l'état de l'art, reconnus et sûrs. Assurer la confidentialité de la clé de chiffrement en la transmettant via un canal distinct.
Documentation et sensibilisation
MR-SEC-25	Documentation	Documenter les procédures d'exploitation des données. Les tenir à jour et les rendre disponibles à tous les utilisateurs concernés, dans un langage clair et adapté à chaque catégorie d'utilisateurs.
MR-SEC-26	Sensibilisation des utilisateurs	Sensibiliser tous les utilisateurs (internes et externes) travaillant avec des données personnelles aux risques liés aux libertés et à la vie privée des personnes, ainsi qu'aux obligations liées au secret médical et au traitement de données de santé. Les informer des mesures prises pour traiter ces risques et des conséquences potentielles en cas de manquement. S'assurer qu'ils ont assimilé les bonnes pratiques relatives à la protection des données personnelles à mettre en œuvre au quotidien.
Gestion des incidents et sauvegardes
MR-SEC-27	Gestion des incidents	Diffuser à tous les utilisateurs, internes comme externes, la conduite à tenir et la liste des personnes à contacter en cas de violation de données, d'incident de sécurité ou de survenance d'un évènement inhabituel touchant aux systèmes d'information et de communication de l'organisme. Sensibiliser les utilisateurs à l'importance de signaler tout évènement suspect.
MR-SEC-28	Sauvegardes régulières	Effectuer des sauvegardes fréquentes des données. Protéger les données sauvegardées avec des mesures de sécurité appropriées pour un niveau de risque équivalent à celui des données d'exploitation. Vérifier régulièrement leur intégrité et la capacité de les restaurer. Supprimer les sauvegardes une fois la durée de conservation expirée.
Fin de cycle
MR-SEC-29	Gestion des données après publication	Définir une politique d'archivage sécurisé des données après publication, précisant en particulier les durées de conservation, les conditions d'accès, ainsi que les procédures de purge ou de versement aux Archives nationales.
MR-SEC-30	Destruction sécurisée des données	A la fin du projet de recherche, effacer de façon sécurisée les données présentes sur l'ensemble du matériel informatique (par exemple, poste de travail, serveur, disque dur) et ne conserver que les données prévues par la politique d'archivage définie (MR-SEC-29). En cas de réaffectation ou mise au rebut d'un matériel informatique au cours du projet, effacer préalablement de façon sécurisée les données présentes sur celui-ci.

(1) Recommandation relative aux mots de passe et autres secrets partagés - délibération 2022-100 du 21 juillet 2022.
(2) Au sens où elle est définie au 2.2 de la recommandation relative à l'authentification multifacteur - délibération n° 2025-019 du 20 mars 2025.

Article

III. - Mesures de sécurité pour la délivrance de la note d'information au format électronique

Numéro	Titre	Exigence de sécurité
MR-INF-01	Note d'information dématérialisée	L'information individuelle des personnes se prêtant à la recherche est délivrée au format électronique dans le respect des conditions définies aux exigences MR-INF-02 à 04.
MR-INF-02	Information par courrier électronique simple	Dans le cas où la note d'information ne révèle aucune information sur l'état de santé de la personne se prêtant à la recherche, elle peut être transmise par simple courrier électronique sous réserve que le responsable de traitement s'assure que les coordonnées électroniques constituent une adresse personnelle et individuelle et soient effectivement utilisées par la personne se prêtant à la recherche ou ses représentants légalement habilités.
MR-INF-03	Information par courrier électronique avec un code d'accès	Dans le cas où la note d'information est susceptible de révéler des informations sur l'état de santé de la personne se prêtant à la recherche, elle peut être transmise par courrier électronique à condition de respecter les conditions cumulatives suivantes : - le corps et l'objet du message ne doivent contenir aucune information susceptible de révéler des informations sur l'état de santé de la personne se prêtant à la recherche ; - l'accès à la note d'information doit être conditionné à la possession d'un facteur de connaissance (par exemple, la note d'information peut être une pièce jointe chiffrée, ou le message peut contenir un lien vers une plateforme sécurisée de téléchargement exigeant un code secret) ; - le code de déchiffrement ou de téléchargement doit être transmis par un canal de confiance séparé (par exemple, remise en main propre, appel téléphonique ou SMS vers un numéro de téléphone vérifié, pli postal sécurisé) ; - dans le cas d'utilisation d'une plateforme sécurisée de téléchargement, une durée limitée de mise à disposition doit être paramétrée.
MR-INF-04	Information via une plateforme sécurisée	Dans le cas où la note d'information est susceptible de révéler des informations sur l'état de santé de la personne se prêtant à la recherche, elle peut être transmise via une plateforme sécurisée pour laquelle la personne se prêtant à la recherche dispose d'une connexion authentifiée, permettant de s'assurer que le message sera lu uniquement par son destinataire. Une notification doit être envoyée par la plateforme au destinataire pour l'inviter à se connecter. Cette notification ne doit contenir aucune information susceptible de révéler des informations sur l'état de santé de la personne se prêtant à la recherche.

IV. - Mesures de sécurité pour la revue et la publication des résultats

Numéro	Titre	Exigence de sécurité
MR-PUB-01	Minimisation des données pour la revue des résultats	Pour la revue des résultats, les données mises à disposition des experts indépendants doivent être constituées uniquement des données minimisées (MR-SEC-04) et pseudonymisées (MR-SEC-06) utilisées pour obtenir les résultats publiés et strictement nécessaires à leur revue.
MR-PUB-02	Solution sécurisée pour la revue des résultats	La solution de mise à disposition des données pour la revue doit assurer : - la délivrance d'habilitations offrant des accès différenciés aux données ; - une authentification des utilisateurs ; - le recours à des canaux de communication chiffrés ; - le recours à des algorithmes de chiffrement et des procédures de gestion des secrets à l'état de l'art ; - la mise en œuvre de mesures de traçabilité des accès aux données.
MR-PUB-03	Restrictions des possibilités de copie de données	Les accédants aux données mises à disposition ne doivent pas pouvoir procéder à leur copie ou à leur extraction (par exemple, bloquer les copies d'écran, les copier/coller, les téléchargements).

V. - Code non signifiant

Numéro	Titre	Exigence de sécurité
MR-CNS-01	Indexation des données par un code non signifiant	Lorsqu'il est nécessaire de relier entre elles les données se rapportant à une même personne se prêtant à la recherche, au sein d'un jeu de données pseudonymisées ou entre plusieurs jeux de données pseudonymisées, l'indexation doit se faire uniquement à l'aide d'un code non signifiant répondant aux exigences MR-CNS-02 à 04.
MR-CNS-02	Code non signifiant	Un code non signifiant ne doit pas révéler d'information sur la personne concernée ou des identifiants préexistants liés à cette personne. Il ne doit pas contenir d'identifiants préexistants, ni une troncature ou une concaténation de ceux-ci. En particulier, il ne doit pas contenir d'information liée aux traits d'identité des personnes concernées (par exemple, les initiales, la date de naissance), au soin (NIR-INS, IPP, IEP), à la phase de collecte des données (numéro d'inclusion, numéro de tube d'un prélèvement biologique) ou à l'identifiant dans un jeu de données source. Il doit être généré spécifiquement pour le jeu de données.
MR-CNS-03	Méthodes de génération du code non signifiant	Un code non signifiant doit être généré au moyen de l'une des deux méthodes suivantes : - utilisation d'un générateur de valeurs aléatoires (par exemple, un générateur de nombres pseudo-aléatoires, « PRNG ») ; - dérivation à partir d'un identifiant préexistant au moyen d'une fonction de hachage paramétrée par une clé secrète. La fonction de hachage utilisée doit être une fonction cryptographique à l'état de l'art. La clé secrète doit être encadrée par une politique de gestion de clé.
MR-CNS-04	Encadrement des moyens de réidentification	Le responsable de traitement doit s'assurer qu'il ne soit pas possible de faire le lien entre un code non signifiant et d'autres identifiants concernant les personnes se prêtant à la recherche, sans avoir accès à une information supplémentaire, à savoir la table de correspondance entre le code non signifiant et un identifiant préexistant, ou la clé secrète utilisée pour générer le code à l'aide d'une fonction de hachage. Cette information supplémentaire ne doit être conservée que s'il est strictement nécessaire d'être en mesure de faire ultérieurement le lien entre le code non signifiant et d'autres identifiants concernant les personnes se prêtant à la recherche. Son accès doit être strictement encadré et limité à un nombre restreint de personnes dûment habilitées.

Délibération n° 2026-052 du 19 mars 2026 portant homologation de l'annexe « contrôle qualité » pour les méthodologies de référence relatives aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre des recherches dans le domaine de la santé

2026-05-23T02:00:00+02:00

Article

Après avoir entendu le rapport de Mme Marie Zins, commissaire, et les observations de M. Damien Milic, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
La mission de contrôle qualité consiste à vérifier l'exhaustivité et l'exactitude des données collectées dans le cadre d'une recherche, une étude ou évaluation dans le domaine de la santé (ci-après, « recherche en santé »). Elle est réalisée par comparaison entre les données à caractère personnel collectées dans le cadre d'une recherche en santé et celles issues de documents dits sources (par exemple le dossier médical de la personne se prêtant à la recherche).
La réalisation « sur site » de cette mission, c'est-à-dire au sein du lieu où se déroule la recherche, peut d'ores et déjà intervenir dans le cadre d'une déclaration de conformité aux méthodologies de référence (MR) 001, 002, 003 et 004.
La crise sanitaire liée à la covid-19 a fortement développé le recours au contrôle qualité « à distance », conduisant la CNIL à adopter des recommandations provisoires, applicables jusqu'au 31 décembre 2021. Ces recommandations ont été mises à jour et mises en consultation publique entre mai et juillet 2024.
Au regard de la sensibilité des données à caractère personnel traitées dans le cadre d'une mission de contrôle qualité, il est nécessaire de préciser les mesures juridiques, techniques et organisationnelles à mettre en œuvre pour garantir la protection des droits et libertés des personnes concernées. Ces mesures étant communes à l'ensemble des recherches en santé, il est apparu utile de les rassembler au sein d'un document unique auquel les MR pourront faire référence.
Un responsable de traitement d'une recherche en santé pourra mettre en œuvre une mission de contrôle qualité dans le cadre d'une déclaration de conformité à une MR dès lors que :

- la MR concernée prévoit la réalisation de cette mission ;
- cette mission est réalisée dans des conditions conformes à la présente annexe ;
- les autres conditions de mise en œuvre de la recherche en santé sont conformes à la MR applicable.

Dans ces conditions, la CNIL homologue l'annexe « contrôle qualité » des méthodologies de référence relatives aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre des recherches dans le domaine de la santé.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.

AnnexeArticle

ANNEXE
CONTRÔLE QUALITÉ
POUR LES MÉTHODOLOGIES DE RÉFÉRENCE (MR)
Version avril 2026
1. Table des matières

1. Table des matières
2. Définitions
3. Introduction
4. Périmètre de l'annexe
A. - Qu'est-ce que le contrôle qualité lors d'une recherche en santé ?
B. - Champ d'application de l'annexe
5. Les conditions communes applicables au contrôle qualité (sur site ou à distance)
A. - Choisir un type de contrôle qualité et consulter les parties intéressées
B. - Encadrer le périmètre du contrôle qualité et ses caractéristiques essentielles
C. - Minimiser les données traitées par rapport à l'objectif poursuivi
D. - Déterminer les personnes habilitées à réaliser le contrôle qualité
E. - Informer les personnes et respecter leurs droits
F. - Mettre en place des mesures de sécurité adaptées
6. Les conditions complémentaires applicables au contrôle qualité à distance
A. - Choisir un type de contrôle qualité à distance, consulter les parties intéressées et les former
B. - Encadrer le contrôle qualité à distance et ses caractéristiques essentielles
C. - Mettre en place des mesures de sécurité adaptées
7. Mesures complémentaires pour un outil de vidéoconférence
8. Mesures complémentaires pour une plateforme sécurisée
9. Annexe - Liste des exigences applicables

2. Définitions

Aux fins de la présente annexe, les termes suivants sont ainsi définis :
Données à caractère personnel : telles que définies au 1° de l'article 4 du RGPD ;
Information RGPD : les informations à fournir, en application des articles 12 à 14 du RGPD ainsi que des articles 69 à 71 de la loi « informatique et libertés », aux personnes concernées par un traitement de leurs données à caractère personnel dans le cadre d'une recherche, ou à leurs représentants légalement désignés ;
Lieu de recherche : lieu dans lequel la recherche est réalisée conformément aux règlementations sectorielles, comme par exemple le service d'un établissement de santé, à l'exclusion du domicile du patient ;
Mission de contrôle qualité : l'activité consistant à vérifier :

Personne se prêtant à la recherche la personne participant à une recherche conformément aux règlementations sectorielles applicables et dont les données à caractère personnel sont traitées ;
Professionnel intervenant dans la recherche la personne physique qui collecte les données, dirige ou surveille la réalisation de la recherche. Il s'agit notamment :

- de l'investigateur et ses collaborateurs agissant sous sa responsabilité et son autorité ;
- du professionnel de santé et ses collaborateurs agissant sous sa responsabilité et son autorité ;
- du personnel médical ;
- des personnes qualifiées, au sens des règlementations sectorielles ;

Recherche : notion générique qui couvre les recherches incluses dans le périmètre d'une méthodologie de référence, notamment :

- les recherches impliquant la personne humaine visées aux articles L. 1121-1 et suivants du code de la santé publique ;
- les essais cliniques sur des médicaments à usage humains visés par le règlement (UE) n° 536/2014 ;
- les investigations cliniques concernant des dispositifs médicaux visées par le règlement (UE) n° 2017/745 ;
- les études de performances concernant les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro visées par le règlement (UE) n° 2017/746 ;
- les recherches n'impliquant pas la personne humaine ;

Règlementation sectorielle : la règlementation applicable aux recherches couvertes par une méthodologie de référence ou applicable à certains actes. Il s'agit notamment :

- du règlement (UE) n° 536/2014 relatif aux essais cliniques de médicaments à usage humain et de l'article L. 1124-1 du code de la santé publique ;
- du règlement (UE) n° 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux et des articles L. 1125-1 à L. 1125-31 du code de la santé publique ;
- du règlement (UE) n° 2017/746 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et des articles L. 1126-1 à L. 1126-29 du code de la santé publique ;
- des articles L. 1121-1 et suivants du code de la santé publique, s'agissant des recherches impliquant la personne humaine ;
- des règlementations sectorielles applicables dans un territoire ou pays tiers, lorsque le responsable de traitement est établi en France ;

Responsable de traitement : tel que défini au 7° de l'article 4 du RGPD. Il s'agit notamment du promoteur de la recherche conformément aux règlementations sectorielles. Il est responsable des différentes opérations de traitement dans le cadre d'une recherche, dont la mission de contrôle qualité ;
Sous-traitant : tel que défini au 8° de l'article 4 du RGPD. Il s'agit d'une entité juridique distincte du responsable de traitement, qui doit disposer de la personnalité juridique. Ainsi les différents services, directions, départements, etc. d'une même personne morale ne peuvent pas être considérés comme des sous-traitants distincts les uns des autres ;
Traitement : tel que défini au 2° de l'article 4 du RGPD.

3. Introduction

1. Le contrôle qualité, aussi appelé « monitoring », constitue une étape indispensable dans le cadre de recherche dans le domaine de la santé. Il permet notamment de vérifier l'exhaustivité et l'exactitude des données cliniques collectées.
2. Traditionnellement, le contrôle qualité est réalisé sur site, c'est-à-dire lors d'une visite au sein d'un lieu de recherche. Avec le développement de solutions numériques dans le domaine des recherches en santé, celui-ci est de plus en plus réalisé à distance par voie dématérialisée.

4. Périmètre de l'annexe

3. Cette annexe s'adresse à toutes les personnes physiques ou morales qui sont amenées à organiser ou mettre en œuvre une mission de contrôle qualité dans le cadre d'une recherche. Plus particulièrement, elle est destinée au(x) responsable(s) de traitements qui mettent en œuvre une recherche ainsi qu'aux sous-traitants intervenant pour la mise en œuvre d'une mission contrôle qualité (centre investigateur, personne chargée de réaliser le contrôle qualité, éditeur de logiciel, etc.).
4. Les exigences décrites dans cette annexe, indiquées comme [CQ-XXX-XX-00], sont applicables aux traitements mis en œuvre dans le cadre des méthodologies de référence homologuées par la CNIL en application de l'article 73 de la loi « informatique et libertés » qui renvoient expressément à ce document. En l'absence de conformité aux exigences de la présente annexe, une demande d'autorisation devra être sollicitée préalablement à la mise en œuvre de la recherche.

A. - Qu'est-ce que le contrôle qualité lors d'une recherche en santé ?

5. La mission de contrôle qualité contribue à garantir la fiabilité et la robustesse des résultats de la recherche menée. Elle peut notamment consister en la vérification, par un attaché de recherche clinique (ARC) pour le compte du responsable de traitement, des documents sources (dossiers médicaux, comptes rendus d'analyses de laboratoires, etc.) en comparaison des données collectées par l'investigateur dans le cahier d'observation papier (CRF) ou électronique (eCRF).

B. - Champ d'application de l'annexe

6. L'annexe couvre :

- le contrôle qualité sur site réalisé lors d'une visite au sein d'un lieu de recherche ;
- le contrôle qualité à distance réalisé soit :
- via un outil de vidéoconférence ;
- via une plateforme sécurisée permettant la mise à disposition des données strictement nécessaires.

7. Cette annexe ne couvre pas la mission de contrôle qualité réalisée à distance :

- par un accès direct au dossier médical ou dossier patient informatisé (DPI) ;
- par accès direct aux services ou outils numériques dans lesquels sont traitées des données permettant l'identification directe des personnes concernées (données administratives notamment) ou qui sont qualifiés de service numérique en santé au sens de l'article L. 1470-1 du code de la santé publique (par exemple : application mobile de télésuivi) ;
- portant sur les formulaires de consentement recueillis ou signés par voie électronique par les personnes en vue de leur participation à la recherche.

5. Les conditions communes applicables au contrôle qualité (sur site ou à distance)

8. Les exigences décrites ci-dessous sont applicables à la mission de contrôle qualité, quelle que soit sa forme.

A. - Choisir un type de contrôle qualité et consulter les parties intéressées

9. Le choix des modalités de réalisation du contrôle qualité relève du responsable de traitement, après consultation de son délégué à la protection des données (DPD) et de son responsable de la sécurité des systèmes d'information (RSSI), le cas échéant.
10. Le responsable de traitement est tenu de s'assurer que son sous-traitant est en capacité de mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir la protection des données, notamment celles détaillées dans cette annexe [CQ-COM-JUR-1]. Cette vérification suppose que :

- le responsable de traitement communique sur le type de contrôle qualité souhaité, ses caractéristiques essentielles et les conséquences notamment opérationnelles pour ses sous-traitants ;
- le sous-traitant transmette au responsable de traitement toute information pertinente sur la manière dont cette activité sera réalisée.

11. Pour les recherches en cours, la modification du type du contrôle qualité réalisé (sur site ou à distance) constitue une modification substantielle du traitement de données lié. La mise en œuvre de cette modification nécessite la consultation préalable de chaque organisme qualifié de lieu de recherche concerné afin de garantir qu'il est en capacité de mettre en œuvre les mesures appropriées pour la protection des données. Cette consultation suppose l'intervention des profils métiers adéquats et notamment le DPD et, le cas échéant, le RSSI.

B. - Encadrer le périmètre du contrôle qualité et ses caractéristiques essentielles

12. Lorsque la mission de contrôle qualité implique l'intervention d'un ou plusieurs sous-traitants, un contrat conforme l'article 28 du RGPD est conclu avec chaque sous-traitant y participant (par exemple le centre investigateur, la société de recherche sous contrat - CRO - et, le cas échéant, le prestataire proposant la solution numérique utilisée) [CQ-COM-JUR-2].
13. Au regard des risques spécifiques associés à la mission de contrôle qualité, il est recommandé que le contrat de sous-traitance prévoie spécifiquement les éléments suivants :

- le type de contrôle qualité retenu (sur site et/ou à distance) ;
- la recherche pour laquelle le contrôle est réalisé et ses principales caractéristiques permettant de déterminer les catégories de personnes concernées et les données strictement nécessaires à sa réalisation ;
- une clause de confidentialité spécifique, tenant compte des risques liés aux modalités de réalisation du contrôle qualité. Cette clause précise notamment que les personnes chargées du contrôle qualité s'engagent à ne pas effectuer d'impression écran ou de photos, à consulter les données dans un endroit clos sans passage de tiers, à utiliser uniquement du matériel informatique maîtrisé à usage strictement professionnel ;
- les instructions détaillées sur la réalisation de la mission ou à défaut, les modalités selon lesquelles ces instructions seront précisées aux acteurs qui y participent.

C. - Minimiser les données traitées par rapport à l'objectif poursuivi

14. Les données à caractère personnel consultées dans le cadre d'une mission de contrôle qualité servent exclusivement à :

- vérifier le respect des réglementations sectorielles applicables et du protocole (par exemple le respect des critères d'inclusion) ;
- le cas échéant, vérifier l'authenticité et la cohérence des formulaires de consentement recueillis au format papier ;
- vérifier l'authenticité et la cohérence des informations recueillies dans le cadre de la recherche conformément au protocole notamment par rapport au contenu des documents sources.

15. Seules les données strictement nécessaires pour atteindre les objectifs précités peuvent être traitées [CQ-COM-JUR-3]. Le contrôle qualité ne justifie pas un accès à l'ensemble du dossier médical de la personne concernée. Ainsi, les personnes chargées de ce contrôle ont accès uniquement aux données à caractère personnel :

- relatives à la personne concernée par la recherche ;
- et qui ont un lien direct avec la recherche concernée.

16. Conformément aux bonnes pratiques cliniques, le contrôle qualité peut être réalisé sur des données permettant l'identification directe de la personne concernée (données administratives notamment).

D. Déterminer les personnes habilitées à réaliser le contrôle qualité

17. Les personnes chargées du contrôle qualité peuvent être toute personne agissant sous l'autorité du responsable de traitement. Il peut s'agir de son personnel habilité ou d'un sous-traitant.
18. Les personnes chargées du contrôle qualité :

- doivent disposer des qualifications et de l'expérience nécessaires à la réalisation de cette activité [CQ-COM-JUR-4] ;
- sont soumises au secret professionnel en application des règlementations sectorielles (1) et de l'article 68 de la loi « informatique et libertés » ;
- doivent être mandatées et habilitées [CQ-COM-JUR-5].

E. Informer les personnes et respecter leurs droits

19. Les personnes concernées doivent être informées lors de leur inclusion dans la recherche [CQ-COM-JUR-6] de ce que :

- un contrôle qualité pourra être réalisé et les modalités de ce contrôle (sur site et/ou à distance) ;
- ce contrôle qualité peut conduire des tiers à avoir accès aux données permettant leur identification directe (données administratives notamment) ;
- elles disposent d'un droit d'opposition à sa réalisation.

20. Cette information est insérée dans l'information RGPD et/ou dans la note d'information relative à la recherche prévue par la règlementation sectorielle applicable (2).
21. Aucun contrôle qualité ne peut être effectué sur les données à caractère personnel d'une personne qui s'y est opposée [CQ-COM-JUR-7].
22. Pour les recherches en cours, la modification des modalités de réalisation du contrôle qualité constitue une modification substantielle dont les personnes concernées doivent être informées.
23. Les autres droits des personnes concernées par une mission de contrôle qualité s'exercent conformément aux dispositions de la méthodologie de référence applicable.

F. Mettre en place des mesures de sécurité adaptées

24. La mission de contrôle qualité nécessite de respecter les exigences de l'annexe de sécurité complétées par les exigences de cette annexe [CQ-COM-SEC-1].
25. La mission de contrôle qualité est réalisée sous la direction et la surveillance d'un professionnel intervenant dans la recherche qui exerce dans le lieu de recherche concerné [CQ-COM-SEC-2].
26. Quelle que soit la modalité de contrôle qualité envisagée, les mesures techniques et organisationnelles suivantes sont mises en œuvre :

- l'exigence MR-SEC-10 s'applique en particulier avec la mise en place de comptes nominatifs [CQ-COM-SEC-3] ;
- l'exigence MR-SEC-13 s'applique en particulier avec la mise en place [CQ-COM-SEC-4] :
- de profils spécifiques pour les personnes chargées du contrôle qualité ;
- d'un accès en lecture seule aux données strictement nécessaires au contrôle qualité ;
- d'une restriction de la durée des habilitations d'accès (ex. : désactivation des droits d'accès à la fin d'une phase de consultation des données, désactivation du compte à la fin de l'étude) ;
- les exigences MR-SEC-16 à MR-SEC-21 s'appliquent en particulier avec la sécurisation du poste de travail des personnes chargées du contrôle qualité [CQ-COM-SEC-5]. Il est notamment recommandé que la consultation ait lieu dans un endroit clos sans passage de tiers, qu'il soit opéré sur le poste de travail un blocage des possibilités de capture d'écran ainsi que la désactivation des assistants IA ;
- l'exigence MR-SEC-27 s'applique en particulier avec la mise en place de procédures spécifiques de gestion et de traitement des incidents de sécurité et des violations de données personnelles [CQ-COM-SEC-6] ;
- il est prévu un blocage applicatif des possibilités d'impression, de copie d'écran, d'export ou de téléchargement des données consultées pendant le contrôle qualité [CQ-COM-SEC-7].

6. Les conditions complémentaires applicables au contrôle qualité à distance

27. En complément des exigences décrites dans la partie 4, les exigences ci-dessous sont applicables pour le contrôle qualité réalisé à distance.

A. - Choisir un type de contrôle qualité à distance, consulter les parties intéressées et les former

28. Lorsque le responsable de traitement décide de recourir à un contrôle qualité à distance, celui-ci sera tenu de vérifier, par le biais notamment d'audits, que la solution technique retenue offre un niveau de protection approprié et conforme aux exigences de cette annexe [CQ-DIST-JUR-1]. Il est recommandé de réaliser un audit lors de la sélection d'un nouvel outil, puis au moins tous les trois ans si celui-ci est conservé.
29. Le responsable de traitement s'assure que les professionnels intervenant dans la recherche sont formés à l'utilisation de la solution technique retenue pour la réalisation du contrôle qualité à distance [CQ-DIST-JUR-2].
30. Au regard des enjeux liés à la protection des données, il est recommandé que le choix de recourir à un contrôle qualité à distance fasse l'objet d'échanges entre le responsable de traitement et ses sous-traitants, plus particulièrement les lieux de recherche concernés (dont leur DPD et RSSI).
31. Il est précisé que la mission de contrôle qualité réalisée via un outil de vidéoconférence a l'avantage de correspondre davantage à un contrôle qualité sur site.

B. - Encadrer le contrôle qualité à distance et ses caractéristiques essentielles

32. Outre les éléments mentionnés au paragraphe 16, il est recommandé que le contrat de sous-traitance précise :

- les spécifications détaillées de la solution technique retenue ainsi que, le cas échéant, le dossier de validation des systèmes informatisés mis à disposition des sous-traitants ;
- la procédure à suivre en cas de doute sur la véracité ou la complétude des données sources mises à disposition par le professionnel intervenant dans la recherche qui exerce dans le lieu de recherche concerné par le contrôle qualité ;
- les modalités de vérification liées. Les pratiques suivantes devraient a minima être mises en place :
- les personnes chargées du contrôle qualité manifestent l'existence d'un doute, pendant la réalisation du contrôle qualité ;
- cette information est transmise au responsable de traitement qui détermine les suites à donner.

33. En cas de doute, si le responsable de traitement souhaite vérifier la véracité ou la complétude des données mises à disposition, cette vérification devra prendre la forme d'un contrôle qualité sur site [CQ-DIST-JUR-3].
34. La solution de contrôle qualité à distance est hébergée au sein de l'Union européenne (UE), de l'Espace économique européen ou dans un pays disposant d'un niveau de protection adéquat au sens de l'article 45 du RGPD [CQ-DIST-JUR-4]. Par exception, cette exigence n'est pas applicable à la mission de contrôle qualité réalisée sur les données conservées par un organisme qualifié de lieu de recherche établi hors UE.
35. Le cas échéant, les modalités de transfert hors UE devront être conformes aux dispositions du référentiel ou de la MR applicable à la recherche concernée ou faire l'objet d'une demande d'autorisation. Il est rappelé que tout accès distant aux données (y compris une visualisation) depuis l'extérieur du territoire de l'UE constitue un transfert hors UE.

C. - Mettre en place des mesures de sécurité adaptées
7. Mesures complémentaires pour un outil de vidéoconférence

36. Le responsable de traitement recourt à des solutions de vidéoconférence sécurisées et dont il maîtrise les risques. Il est recommandé de privilégier des solutions ayant déjà fait l'objet d'une certification appropriée (3) ou, à défaut, qui sont couvertes par des référentiels existants (4).
37. Les mesures suivantes sont également mises en œuvre :

- l'exigence MR-SEC-12 s'applique avec une authentification multifacteur au sens de la recommandation de la CNIL (délibération n° 2025-019 ou sa version la plus récente) [CQ-VISIO-SEC-1] ou, par dérogation :
- une authentification est prévue pour chacune des personnes participant à une vidéoconférence ou à défaut, la définition d'un code secret spécifique pour chaque session de vidéoconférence et utilisation d'une zone d'attente permettant à l'hôte de valider l'entrée de chaque participant ;
- le mot de passe ou le code secret nécessaire pour se connecter à la plateforme de vidéoconférence est conforme à la recommandation relative aux mots de passe et autres secrets partagés de la CNIL (délibération n° 2022-100 ou sa version la plus récente) [EX-VISIO-SEC-2] ;
- l'exigence MR-SEC-14 s'applique en particulier par la conservation des données de journalisation de la solution de vidéoconférence, si celle-ci le permet, ou par la tenue d'une main courante par l'organisme qualifié de lieu de recherche détaillant les horaires et les personnes ayant participé aux vidéoconférences [CQ-VISIO-SEC-3] ;
- l'exigence CQ-COM-SEC-2 s'applique en particulier avec la présence d'un professionnel intervenant dans la recherche pendant toute la durée de la vidéoconférence [CQ-VISIO-SEC-4] ;
- il est prévu le recours à la fonctionnalité de partage d'écrans permettant d'afficher uniquement les documents sources dont les personnes chargées du contrôle ont besoin [CQ-VISIO-SEC-5] ;
- il est prévu le blocage des fonctionnalités de type « prise en main à distance » et « partage de documents » [CQ-VISIO-SEC-6] ;
- il est prévu le blocage des possibilités d'enregistrement ou de retranscription automatique de la session de vidéoconférence [CQ-VISIO-SEC-7].

8. Mesures complémentaires pour une plateforme sécurisée

38. La sensibilité des données susceptibles d'être traitées dans le cadre d'une mission de contrôle qualité impose la mise en place d'une solution technique particulièrement robuste.
39. Ainsi, les données mises à disposition de la personne chargée de réaliser le contrôle qualité par les professionnels intervenant dans un lieu de recherche concerné ne doivent pas lui être envoyées directement mais doivent être déposées sur une plateforme intermédiaire de visualisation de données.
40. Cette plateforme sécurisée ne doit contenir que les données strictement nécessaires au contrôle qualité et doit permettre une traçabilité exhaustive des actions de la personne chargée de le réaliser.
41. Les mesures suivantes sont mises en œuvre sur la plateforme de visualisation :

- l'exigence MR-SEC-09 s'applique en particulier avec le chiffrement au repos des données déposées sur la plateforme, et des sauvegardes, par des algorithmes cryptographiques à l'état de l'art [CQ-PF-SEC-1] ;
- l'exigence MR-SEC-12 s'applique, avec une authentification multifacteur au sens de la recommandation de la CNIL (délibération n° 2025-019 ou sa version la plus récente) [CQ-PF-SEC-2] ;
- l'exigence MR-SEC-19 s'applique en particulier avec la mise en place d'un cloisonnement des données entre différentes recherches pour lesquelles la même plateforme est utilisée lors du contrôle qualité [CQ-PF-SEC-3] ;
- l'exigence MR-SEC-14 s'applique en particulier avec la journalisation et la surveillance, par l'organisme qualifié de lieu de recherche concerné, des actions de la personne chargée de réaliser le contrôle qualité [CQ-PF-SEC-4] : conservation des données de journalisation permettant un audit complet des accès et des actions de la personne chargée de réaliser le contrôle qualité (enregistrement comprenant l'auteur individuellement identifié, l'horodatage, la nature de l'opération réalisée ainsi que la référence des documents auxquels la personne chargée de réaliser le contrôle qualité a eu accès) ;
- par dérogation à l'exigence CQ-COM-SEC-2, la surveillance des opérations de contrôle qualité est réalisée par une analyse détaillée de la journalisation requise par CQ-PF-SEC-4 [CQ-PF-SEC-5] ;
- il est prévu l'effacement des données déposées sur la plateforme, et de leurs éventuelles sauvegardes, dès la fin du contrôle qualité [CQ-PF-SEC-6] ;
- il est prévu qu'aucun fichier, même temporaire, contenant des données à caractère personnel mises à disposition par l'organisme qualifié de lieu de recherche pour le contrôle qualité ne puisse être conservé sur le terminal de la personne chargée de réaliser le contrôle qualité après une session de contrôle qualité à distance [CS-PF-SEC-7].

42. Le recours à un hébergeur de données de santé (HDS) (5) est nécessaire dès lors que les données transmises concernent des personnes résidant en France ou ayant été prises en charge par un établissement, un professionnel ou centre de santé établi en France et qu'au moins l'une des conditions suivantes est remplie :

- les données transmises sur la plateforme permettent l'identification directe de la personne concernée ;
- les données transmises sont celles initialement collectées pour une activité de prévention, de diagnostic, de soin, et de suivi social ou médico-social (par exemple pour la tenue du dossier médical ou le fonctionnement d'un service numérique en santé au sens de l'article L. 1470-1 du code de la santé publique).

Dans l'hypothèse où le recours à un HDS ne serait pas nécessaire (aucune de ces conditions n'est remplie), le responsable de traitement fait appel à un organisme certifié ISO/IEC 27001 : 2022 ou qui présente des garanties de sécurité équivalentes [CQ-PF-SEC-8].

(1) Il s'agit notamment de l'article L. 1121-3 du code de la santé publique (CSP) s'agissant des recherches impliquant la personne humaine, de l'article L. 1125-6 du CSP pour les investigations cliniques et l'article L. 1126-5 du CSP pour les études de performances.
(2) Ces règlementations sectorielles applicables correspondent notamment à :
- s'agissant des recherches impliquant la personne humaine, l'article L. 1122-1 du CSP ;
- s'agissant des essais cliniques, l'article 29 du règlement n° 536/2014 ;
- s'agissant des investigations cliniques, l'article 63 du règlement UE n° 2017/745 ;
- s'agissant de études de performances, l'article 59 du règlement (UE) n° 2017/746.
(3) Par exemple par l'ANSSI (Agence nationale de sécurité des systèmes d'information).
(4) Par exemple le socle interministériel des logiciels libres.
(5) Liste des hébergeurs certifiés disponible sur le site web de l'Agence du numérique en santé ( https://esante.gouv.fr/offres-services/hds/liste-des-hebergeurs-certifies).

Article

9. Annexe - Liste des exigences applicables

Site	Visio	PF	Référence	Exigence
X	X	X	[CQ-COM-JUR-1]	S'assurer que les sous-traitants sont en capacité de mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir la protection des données à caractère personnel, notamment celles détaillées dans l'annexe.
X	X	X	[CQ-COM-JUR-2]	Conclure un contrat de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD avec l'ensemble des organismes participant à une mission de contrôle qualité.
X	X	X	[CQ-COM-JUR-3]	Minimiser les données : seules celles strictement nécessaires pour atteindre les objectifs du contrôle qualité peuvent être traitées dans ce cadre.
X	X	X	[CQ-COM-JUR-4]	S'assurer que les personnes chargées du contrôle qualité disposent des qualifications et de l'expérience nécessaire à la réalisation de cette activité.
X	X	X	[CQ-COM-JUR-5]	Mandater et habiliter formellement les personnes chargées du contrôle qualité.
X	X	X	[CQ-COM-JUR-6]	Informer les personnes concernées lors de leur inclusion de la réalisation d'un contrôle qualité et de leur droit d'opposition.
X	X	X	[CQ-COM-JUR-7]	Exclure les données des personnes concernées qui se sont opposées au contrôle qualité sur leurs données.
X	X	X	[CQ-COM-SEC-1]	Mettre en œuvre les mesures MR-SEC-XX de l'annexe de sécurité en les complétant avec les exigences de cette annexe.
X	X		[CQ-COM-SEC-2]	Réaliser le contrôle qualité sous la direction et la surveillance d'un professionnel intervenant dans la recherche qui exerce dans le lieu de recherche concerné.
X	X	X	[CQ-COM-SEC-3]	En complément de la MR-SEC-10, prévoir des comptes nominatifs.
X	X	X	[CQ-COM-SEC-4]	En complément de la MR-SEC-13, prévoir des profils spécifiques, un accès en lecture seule et des restrictions de la durée des habilitations d'accès.
X	X	X	[CQ-COM-SEC-5]	En complément des MR-SEC-16 à MR-SEC-21, sécuriser le poste de travail des personnes chargées du contrôle qualité.
X	X	X	[CQ-COM-SEC-6]	En complément de la MR-SEC-27, mettre en place des procédures spécifiques de gestion et de traitement des incidents de sécurité et des violations des données personnelles.
X	X	X	[CQ-COM-SEC-7]	Bloquer les possibilités d'impression, de copie d'écran, d'export ou de téléchargement des données consultées.
	X	X	[CQ-DIST-JUR-1]	Vérifier, par le biais notamment d'audits, que la solution de contrôle qualité à distance offre un niveau de protection appropriée et conforme aux exigences de cette annexe.
	X	X	[CQ-DIST-JUR-2]	Former les professionnels intervenant dans la recherche, ou les personnes placées sous leur autorité, à l'utilisation de la solution technique de contrôle qualité à distance.
	X	X	[CQ-DIST-JUR-3]	Si le responsable de traitement souhaite vérifier la véracité ou la complétude des données mises à disposition, cette vérification prend la forme d'un contrôle qualité sur site.
	X	X	[CQ-DIST-JUR-4]	Assurer l'hébergement de la solution de contrôle qualité à distance dans l'Union européenne (UE), dans l'espace économique européen ou dans un pays disposant d'un niveau de protection adéquat. Cette exigence n'est pas applicable pour les données conservées par un organisme qualifié de lieu de recherche établi hors UE.
	X		[CQ-VISIO-SEC-1]	En complément de l'exigence MR-SEC-12, mettre en place une authentification conforme à la recommandation de la CNIL.
	X		[CQ-VISIO-SEC-2]	Par dérogation à CQ-VISIO-SEC-1, prévoir soit : - une authentification de chaque personne participant à une vidéoconférence ou à défaut, définir un code secret spécifique pour chaque session de vidéoconférence et utiliser une zone d'attente permettant à l'hôte de valider l'entrée de chaque participant ; - un mot de passe ou un code secret conforme à la recommandation de la CNIL pour se connecter à la plateforme de vidéoconférence.
	X		[CQ-VISIO-SEC-3]	En complément de la MR-SEC-14, conserver les données de journalisation des accès, si la solution de vidéoconférence le permet, ou tenir une main courante par l'organisme qualifié de lieu de recherche détaillant les horaires et personnes ayant participé aux vidéoconférences.
	X		[CQ-VISIO-SEC-4]	En complément de CQ-COM-SEC-2, assurer la présence d'un professionnel intervenant dans la recherche pendant toute la durée de la vidéoconférence.
	X		[CQ-VISIO-SEC-5]	Prévoir le recours à la fonctionnalité partage d'écrans permettant de respecter l'exigence [CQ-COM-JUR-3].
	X		[CQ-VISIO-SEC-6]	Bloquer les fonctionnalités de type « prise en main à distance » et « partage de documents ».
	X		[CQ-VISIO-SEC-7]	Ne pas permettre l'enregistrement de la session de vidéoconférence ou de retranscription automatique de la session de vidéoconférence.
		X	[CQ-PF-SEC-1]	En complément de MR-SEC-09, mettre en œuvre le chiffrement au repos des données déposées sur la plateforme, et des sauvegardes, par des algorithmes cryptographiques à l'état de l'art.
		X	[CQ-PF-SEC-2]	En complément de MR-SEC-12, mettre en place une authentification multifacteur conforme à la recommandation de la CNIL pour se connecter à la plateforme.
		X	[CQ-PF-SEC-3]	En complément de MR-SEC-19, mettre en place un cloisonnement des données entre différentes recherches.
		X	[CQ-PF-SEC-4]	En complément de MR-SEC-14, mettre en place la journalisation et la surveillance des actions de la personne chargée de réaliser le contrôle qualité par l'organisme qualifié de lieu de recherche.
		X	[CQ-PF-SEC-5]	Par dérogation à l'exigence CQ-COM-SEC-2, la surveillance des opérations de contrôle qualité est réalisée par une analyse détaillée de la journalisation requise par CQ-PF-SEC-4.
		X	[CQ-PF-SEC-6]	Limiter la durée de conservation des données déposées sur la plateforme à la stricte durée du contrôle qualité.
		X	[CQ-PF-SEC-7]	S'assurer qu'aucun fichier, même temporaire, contenant des données personnelles relatives à la personne se prêtant à la recherche ne soit conservé sur le terminal de la personne chargée de réaliser le contrôle qualité après une session de contrôle qualité à distance.
		X	[CQ-PF-SEC-8]	Recourir à un hébergeur de données de santé (HDS) si les données déposées sur la plateforme sont nominatives et/ou issues de la prise en charge du patient, et sinon recourir à un prestataire certifié ISO/IEC 27001 : 2022 ou qui présente des garanties de sécurité équivalentes.

Commissions et organes de contrôle

2026-05-23T02:00:00+02:00

Article

Assemblée nationale
Session ordinaire 2025-2026

1. Composition
Modifications à la composition des commissions

DÉMISSIONS
Affaires culturelles	M. Éric Bothorel
Mme Anne Genetet
M. Frédéric Maillot
Mme Graziella Melchior
Mme Sophie Taillé-Polian
Affaires économiques	M. Emeric Salmon
Affaires étrangères	M. Emmanuel Fouquart
Défense	Mme Patricia Lemoine
Développement durable	M. Olivier Becht
M. Jean-Victor Castor
Mme Nathalie Coggia
Finances	M. Arnaud Bonnet
M. Jérôme Buisson
M. Robert Le Bourgeois

NOMINATIONS

Le groupe Rassemblement National a désigné :
Affaires économiques	M. Robert Le Bourgeois
Affaires étrangères	M. Jérôme Buisson
Finances	M. Emmanuel Fouquart
M. Emeric Salmon

Le groupe Ensemble pour la République a désigné :
Affaires culturelles	M. Olivier Becht
Mme Nathalie Coggia
Mme Patricia Lemoine
Défense	Mme Anne Genetet
Développement durable	M. Éric Bothorel
Mme Graziella Melchior

Le groupe Écologiste et Social a désigné :
Affaires culturelles	M. Arnaud Bonnet
Finances	Mme Sophie Taillé-Polian

Le groupe Gauche Démocrate et Républicaine a désigné :
Affaires culturelles	M. Jean-Victor Castor
Développement durable	M. Frédéric Maillot

2. Réunions
Mardi 26 mai 2026

Commission des affaires culturelles,
A 16 h 30 (Salle 6242 - Palais Bourbon, 2^e sous-sol) :

- désignation d'un rapporteur sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à la sortie des collections publiques de restes humains kali'nas et arawaks en vue de funérailles sur le territoire de la Guyane (n° 2803) ;
- examen de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (n° 2708) (Mme Violette Spillebout, rapporteure).

A 21 heures (Salle 6242 - Palais Bourbon, 2^e sous-sol) :

- suite de l'ordre du jour de l'après-midi.

Commission des affaires étrangères,
A 16 h 30 (Salle 4223 - Commission des affaires étrangères, 9, rue de Bourgogne, 2^e étage) :

- audition, ouverte à la presse, de M. Jean-Noël Barrot, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur la situation internationale.

Commission des finances,
A 16 h 30 (Salle 6350 - Palais Bourbon, 1^er étage) :

- commission d'évaluation des politiques publiques relative à l'exécution budgétaire de la mission Aide publique au développement : audition de Mme Eléonore Caroit, ministre déléguée auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger.

Commission d'enquête relative à l'imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés et à leur contribution au financement des services publics,
A 18 h 30 (6^e Bureau - Palais Bourbon, 1^er étage) :

- audition de M. Nicolas Frémeaux, professeur des universités, directeur adjoint du Laboratoire d'Économie de Rouen Normandie.

Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes,
A 16 h 30 (Salle 6237 - Palais Bourbon, 2^e sous-sol) :

- audition, ouverte à la presse, de M. Gérald Darmanin, garde des Sceaux, ministre de la Justice.

Mercredi 27 mai 2026

Commission des affaires culturelles,
A 9 h 30 (Salle Lamartine - 101, rue de l'Université, 1^er sous-sol) :

- table ronde sur le thème « Protéger la création culturelle à l'heure de l'intelligence artificielle » ;
- éventuellement, suite de l'examen de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (n° 2708) (Mme Violette Spillebout, rapporteure) ;
- examen, au titre de l'article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi visant à encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personnes morales de droit privé en matière d'acquisition, de réalisation ou de rénovation d'équipements sportifs (n° 2667) (M. Joël Bruneau, rapporteur).

Commission des affaires économiques,
A 9 h 30 (Salle 6241 - Palais Bourbon, 2^e sous-sol) :

- examen de la proposition de loi visant à réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l'alimentation (n° 2678) (M. Benoît Biteau, rapporteur).

Commission des affaires étrangères,
A 9 heures (Salle 4223 - Commission des affaires étrangères, 9, rue de Bourgogne, 2^e étage) :

- examen, ouvert à la presse, et vote sur la proposition de résolution européenne visant à renforcer la protection de l'Union face aux effets des législations extraterritoriales étrangères (n° 2739) (M. Aurélien Taché, rapporteur).

A 11 heures (Salle 4223 - Commission des affaires étrangères, 9, rue de Bourgogne, 2^e étage) :

- audition, à strict huis clos, de M. Thibaut Fourrière, chargé d'affaires permanent de la France à Bamako, sur les derniers développements de la situation au Mali ;
- nomination de rapporteur sur les projets de loi suivants :
- projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas portant délimitation de la frontière entre la République française (Saint-Martin) et le Royaume des Pays-Bas (Sint Maarten) (n° 2688) ;
- projet de loi autorisant l'approbation du mémorandum d'entente entre la France et l'Irak relatif à leur coopération militaire, signé à Paris et Bagdad les 15 et 18 juillet 2024 (sous réserve de son dépôt).

Commission de la défense,
A 9 heures (Salle 4123 - 9, rue de Bourgogne, 1^er étage) :

- audition, ouverte à la presse, de S.E. Sir Thomas Drew, ambassadeur du Royaume-Uni en France, et de S.E.M. Viljar Lubi, ambassadeur d'Estonie en France (cycle « Guerre hybride et continuum de conflictualités »).

A 11 heures (Salle 4123 - 9, rue de Bourgogne, 1^er étage) :

- audition, ouverte à la presse, de Mme Agnès Romatet-Espagne, directrice des affaires internationales, stratégiques et technologiques au Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) (cycle « Guerre hybride et continuum de conflictualités »).

Commission du développement durable,
A 9 h 30 (Salle 6238 - Palais Bourbon, 2^e sous-sol) :

- examen de la proposition de loi visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance (n° 1169).

Commission des finances,
A 9 h 30 (Salle 6350 - Palais Bourbon, 1^er étage) :

- examen du projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025 (n° 2694) (M. Philippe Juvin, rapporteur général).

A 17 heures (Salle 6350 - Palais Bourbon, 1^er étage) :

- commission d'évaluation des politiques publiques relative à l'exécution budgétaire de la mission Sécurités : audition de M. Laurent Nuñez, ministre de l'intérieur.

Commission des lois,
A 9 heures (6^e Bureau - Palais Bourbon, 1^er étage) :

- examen de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (n° 2349) (M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur).

Commission d'enquête relative aux conséquences des accords du Touquet sur l'action publique et le respect des libertés et droits fondamentaux des personnes migrantes,
A 13 heures (Salle 6237 - Palais Bourbon, 2^e sous-sol) :

- audition, ouverte à la presse, de Mme Aishe Anadif et M. Karam Hassan.

Commission d'enquête relative à l'imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés et à leur contribution au financement des services publics,
A 16 h 30 (6ème Bureau - Palais Bourbon, 1^er étage) :

- audition de l'Afep :
- Mme Stéphanie Robert, directrice générale ;
- M. Nicolas Ragache, chef économiste.

Délégation aux droits des enfants,
A 15 heures (Salle 7040 - 103, rue de l'Université, 2^e sous-sol) :

- examen, ouvert à la presse, du rapport de la mission d'information sur la prise en charge de l'autisme présenté par M. Philipe Fait et Mme Isabelle Santiago rapporteurs.

Jeudi 28 mai 2026

Commission des finances,
A 14 h 45 (Salle 6350 - Palais Bourbon, 1^er étage) :

- examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi visant à faciliter l'accès au logement des familles par la création d'un prêt à taux zéro (n° 2679) (Mme Constance de Pélichy, rapporteure), et à la proposition de loi visant à favoriser la création et la reprise d'entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d'intérêt collectif (n° 2603) (M. Michel Castellani, rapporteur).

Commission d'enquête relative aux conséquences des accords du Touquet sur l'action publique et le respect des libertés et droits fondamentaux des personnes migrantes,
A 8 h 30 (Salle 6237 - Palais Bourbon, 2^e sous-sol) :

- audition, ouverte à la presse, de représentants de la direction générale des étrangers en France (DGEF) : M. Laurent Touvet, directeur général, M. Cyriaque Bayle, sous-directeur de la lutte contre l'immigration irrégulière, M. Frédéric Sampson, chef du bureau de la circulation transfrontalière, et Mme Natasa Zivkovic, cheffe de section relation bilatérale transmanche.

A 10 heures (Salle 6237 - Palais Bourbon, 2^e sous-sol) :

- audition, ouverte à la presse, de M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la justice, ancien ministre de l'intérieur.

A 11 h 30 (Salle 6237 - Palais Bourbon, 2^e sous-sol) :

- audition, ouverte à la presse, de M. Bruno Retailleau, ancien ministre de l'intérieur.

3. Membres présents ou excusés

Commission d'enquête relative aux conséquences des accords du Touquet sur l'action publique et le respect des libertés et droits fondamentaux des personnes migrantes
Réunion du jeudi 21 mai 2026 à 9 h 30
Présents. - Mme Stella Dupont, Mme Elsa Faucillon, M. Marc de Fleurian, M. Sébastien Huyghe, Mme Élisa Martin.
Excusé. - M. Charles Fournier
Réunion du jeudi 21 mai 2026 à 11 h 50
Présents. - Mme Stella Dupont, Mme Elsa Faucillon, M. Marc de Fleurian, M. Sébastien Huyghe, Mme Élisa Martin.
Excusé. - M. Charles Fournier.
Réunion du jeudi 21 mai 2026 à 14 h 30
Présents. - Mme Elsa Faucillon, M. Marc de Fleurian, M. Sébastien Huyghe, Mme Élisa Martin.
Excusé. - M. Charles Fournier
Réunion du jeudi 21 mai 2026 à 16 h 20
Présents. - Mme Elsa Faucillon, M. Marc de Fleurian, M. Sébastien Huyghe, Mme Élisa Martin.
Excusé. - M. Charles Fournier
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale
Réunion du jeudi 21 mai 2026 à 18 heures
Présents. - M. Thibault Bazin, M. Thierry Frappé, M. Jérôme Guedj.
Excusé. - Mme Océane Godard.

Décret n° 2026-390 du 22 mai 2026 relatif à la transmission de données assurant la mise en œuvre du droit à l'information sur les retraites

2026-05-23T02:00:00+02:00

Article 1

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° A la deuxième phrase de l'article R. 161-13, après les mots : « aux adresses postales », sont insérés les mots : « et électroniques » ;
2° A l'article R. 161-14, les mots : « 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés » sont remplacées par les mots : « 14 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données » ;
3° Au premier alinéa de l'article R. 161-15, les mots : « les concernant, prévus par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés » sont remplacés par les mots : « , ainsi que le droit à la limitation du traitement, prévus respectivement aux articles 15, 16 et 18 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ».

Article 2

Le ministre du travail et des solidarités, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2026-395 du 22 mai 2026 relatif au recouvrement des remises conventionnelles mentionnées aux articles L. 162-18 et L. 165-4 du code de la sécurité sociale

2026-05-23T02:00:00+02:00

Article 1

Le titre VI du livre I^er du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L'intitulé de la sous-section 6 de la section 5 du chapitre 2 est remplacé par l'intitulé : « Contrôles » et sont transférés dans cette sous-section les articles R. 166-1, R. 166-2, R. 166-3, R. 166-4, R. 166-5, R. 166-6 et R. 166-8, qui deviennent les articles R. 162-35-7, R. 162-35-8, R. 162-35-9, R. 162-35-10, R. 162-35-11, R. 162-35-12 et R. 162-35-13 et sont ainsi modifiés :
a) A l'article R. 166-1 devenu l'article R. 162-35-7, les mots : « , L. 162-29-1 » sont supprimés et la référence : « R. 166-8 » est remplacée par la référence « R. 162-35-13 » ;
b) A l'article R. 166-5 devenu l'article R. 162-35-11, les mots : « chargée du versement de la dotation globale instituée par l'article L. 174-1 » sont remplacés par les mots : « mentionnée à l'article L. 174-2 » ;
c) A l'article R. 166-6 devenu l'article R. 162-35-12, les mots : « des articles 27 et 46 du décret n° 83-744 du 11 août 1983 » sont remplacés par les mots : « de l'article R. 714-3-43 du code de la santé publique » ;
d) A l'article R. 166-8 devenu l'article R. 162-35-13, les mots : « du présent chapitre » sont remplacés par les mots : « des articles R. 162-35-7 à R. 162-35-12 » ;
2° A l'article R. 162-35-2, la référence à l'article R. 166-1 est remplacée par la référence à l'article R. 162-35-7 ;
3° L'intitulé du chapitre 6 est remplacé par l'intitulé « Dispositions communes aux médicaments, dispositifs médicaux et prestations associées remboursables » ;
4° Au sein du chapitre mentionné au 3°, sont rétablis quatre articles R. 166-1, R. 166-2, R. 166-3 et R. 166-4 ainsi rédigés :

« Art. R. 166-1. - Les versements trimestriels mentionnés au premier alinéa du III de l'article L. 162-18 et au II bis de l'article L. 165-4 sont effectués, sur appel annuel des organismes mentionnés au dernier alinéa des mêmes III et II bis, au plus tard les 1^er mars, 1^er juin, 1^er septembre et 1^er décembre.
« Le versement résultant de la régularisation mentionnée au deuxième alinéa des mêmes III et II bis est effectué, sur appel de ces mêmes organismes, au plus tard le 1^er décembre de l'année suivante. Lorsque la régularisation fait apparaître un trop-perçu, celui-ci est imputé sur les versements provisionnels de l'année ultérieure, la part éventuelle restante étant restituée à l'issue.
« Les versements provisionnels et la régularisation mentionnés aux alinéas précédents sont recouvrés par les organismes mentionnés au dernier alinéa des mêmes III et II bis, pour le compte du Comité économique des produits de santé et au bénéfice de la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2, selon les règles applicables au recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale. Le Comité communique à cette fin à ces organismes les montants des remises définitivement dues qu'il notifie aux entreprises redevables au titre d'une année, ainsi que les montants qu'il approuve en application des dispositions des articles R. 166-2 et R. 166-3.

« Art. R. 166-2. - Les versements provisionnels dus par les entreprises exploitant ou distribuant des spécialités, dispositifs médicaux et prestations associées pris en charge ou remboursés par l'assurance maladie qui, en application du I ou du II des articles L. 162-18 et L. 165-4, ont conclu une convention prévoyant le versement de remises sont ajustés ou supprimés dans les situations suivantes :
« 1° En cas de fusion ou d'absorption entre plusieurs entreprises mentionnées au premier alinéa du présent article :

« - au titre de l'année civile de la fusion ou d'absorption, la nouvelle entité issue de la fusion ou l'entité absorbante acquitte des versements provisionnels dont les montants sont égaux à la somme de ceux des versements provisionnels qui auraient été dus par chacune des entreprises impliquées ;
« - au titre des deux années suivantes, les versements provisionnels acquittés par la nouvelle entité ou l'entité absorbante sont calculés par référence à la somme des montants des remises dues par les entreprises impliquées, respectivement au titre de l'année précédant la fusion ou l'absorption et de l'année de cette opération, à laquelle est appliqué un taux de 95 %.

« L'entité fusionnée ou absorbante fait parvenir sans délai au Comité économique des produits de santé les éléments justifiant de cette fusion ou absorption ;
« 2° En cas de scission d'une entreprise mentionnée au premier alinéa du présent article :

« - l'ensemble des versements provisionnels dus au titre du reste de l'année civile de la scission sont acquittés par l'une des entreprises issues de la scission que celles-ci désignent d'un commun accord ;
« - les entreprises issues de la scission transmettent au Comité économique des produits de santé, au plus tard le 1^er décembre de l'année de la scission et de l'année suivante, le montant estimé des remises conventionnelles qu'elles estiment dû au titre de l'année à venir, ainsi que les éléments justifiant cette estimation. Le Comité dispose du délai courant jusqu'au 31 décembre de l'année pour s'opposer le cas échéant à ces estimations en fixant les montants, autres, sur lesquels seront appelés, au taux de 95 %, les versements provisionnels à acquitter par chacune des entités ;

« 3° Lorsqu'une entreprise mentionnée au premier alinéa du présent article cesse toute activité de commercialisation de spécialités, produits ou prestations faisant l'objet de remises conventionnelles et après que l'entreprise a fait parvenir au Comité économique des produits de santé les éléments justifiant de cette cessation :

« - les versements provisionnels cessent d'être dus à compter de la première échéance de versement trimestriel suivant la date de la déclaration de la cessation effective d'activité ;
« - aucun versement provisionnel n'est dû au titre des deux années civiles suivantes ;

« 4° En cas de transfert d'exploitation ou de distribution de spécialités, dispositifs médicaux et prestations associées faisant l'objet de remises conventionnelles :

« - les montants des versements provisionnels à acquitter au titre de l'année de transfert demeurent inchangés ;
« - les entreprises concernées transmettent au Comité économique des produits de santé, au plus tard le 1^er décembre de l'année du transfert et de l'année suivante, le montant estimé des remises conventionnelles qu'elles estiment dû au titre de l'année à venir, ainsi que les éléments justifiant cette estimation. Le Comité dispose du délai courant jusqu'au 31 décembre de l'année pour s'opposer le cas échéant à cette estimation en fixant les montants sur lesquels seront appelés, au taux de 95 %, les versements provisionnels à acquitter par chacune des entités ;

« 5° Lorsqu'une entreprise mentionnée au premier alinéa du présent article, qui n'est pas placée dans une situation mentionnée aux 1° à 4°, exploite, distribue ou procède à l'importation parallèle pour la première fois de spécialités, dispositifs médicaux et prestations associées faisant l'objet de remises conventionnelles :

« - aucun versement provisionnel n'est dû au titre de cette première année civile ;
« - l'entreprise concernée transmet au Comité économique des produits de santé, au plus tard le 1^er décembre des deux années suivantes, le montant estimé des remises conventionnelles qu'elle estime dû au titre de l'année à venir, ainsi que les éléments justifiant cette estimation. Le Comité dispose du délai courant jusqu'au 31 décembre de l'année pour s'opposer le cas échéant à cette estimation en fixant le montant sur lequel seront appelés, au taux de 95 %, les versements provisionnels à acquitter par l'entreprise.

« Art. R. 166-3. - Les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article R. 166-2 peuvent solliciter avant le 1^er décembre la fixation de montants de versements provisionnels à acquitter au titre de l'année à venir différant de ceux résultant de l'application des dispositions du III de l'article L. 162-18 ou du II bis de l'article L. 165-4 dans toute situation, autre que celles prévues à l'article R. 166-2, susceptible d'entraîner un écart supérieur à un pourcentage fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale entre ces montants cumulés et celui des remises conventionnelles prévues aux I et II des articles L. 162-18 et L. 165-4 qu'elles estiment dû au titre de cette même année. Les entreprises concernées accompagnent leur demande de l'ensemble des éléments permettant de justifier l'écart dont elles sollicitent la prise en compte, notamment au regard de l'évolution du périmètre des spécialités, dispositifs médicaux et prestations associés exploités, distribués ou importés, des volumes prévisibles de leurs ventes ou des conditions économiques de nature à avoir un effet sur ces remises. Le Comité dispose d'un délai courant jusqu'au 31 décembre de l'année pour s'opposer le cas échéant à cette demande en fixant le montant sur lequel seront appelés, au taux de 95 %, les versements provisionnels à acquitter par l'entreprise.

« Art. R. 166-4. - Le Comité économique des produits de santé peut requérir des entreprises toute information ou pièce supplémentaire utile à l'instruction des demandes qui lui sont présentées en application des articles R. 166-2 et R. 166-3. » ;

5° L'article R. 166-7 est abrogé.

Article 2

A l'article 3 du décret n° 91-306 du 25 mars 1991 susvisé, la référence aux articles R. 166-1 à R. 166-4 est remplacée par la référence aux articles R. 162-35-7 à R. 162-35-10.

Article 3

Les modalités prévues aux articles R. 166-1 à R. 166-4 du code de la sécurité sociale s'appliquent pour la mise en œuvre des dispositions du II de l'article 33 de la loi du 30 décembre 2025 susvisée, sous réserve des dates et pourcentages que fixe ce II. Les entreprises exploitant ou distribuant des spécialités pharmaceutiques qui relèvent, pour le versement des remises conventionnelles dues au titre des années 2025 et 2026, du champ d'application des dispositions des articles R. 166-2 et R. 166-3 de ce code adressent au Comité économique des produits de santé les éléments mentionnés à ces articles au plus tard le 24 mai 2026, le délai d'opposition du Comité courant alors jusqu'au 31 mai 2026.

Article 4

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 20 mai 2026 fixant au titre de l'année universitaire 2026-2027 le nombre de médecins en exercice susceptibles d'accéder au troisième cycle des études de médecine pour suivre un diplôme d'études spécialisées, une option ou une formation spécialisée transversale, par spécialité et par subdivision

2026-05-23T02:00:00+02:00

Article 1

Le nombre de médecins en exercice susceptibles d'accéder au troisième cycle des études de médecine pour suivre un diplôme d'études spécialisées, au titre de l'année universitaire 2026-2027, est fixé et réparti par subdivision et par spécialité selon les tableaux figurant en annexe I.

Article 2

Le nombre de médecins en exercice susceptibles d'accéder au troisième cycle des études de médecine pour suivre une formation spécialisée transversale ou une option, au titre de l'année universitaire 2026-2027, est fixé et réparti par subdivision selon les tableaux figurant en annexe II.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexeArticle

ANNEXE II
NOMBRE DE MÉDECINS EN EXERCICE SUSCEPTIBLES D'ACCÉDER AU TROISIÈME CYCLE DES ÉTUDES DE MÉDECINE POUR SUIVRE UNE FORMATION SPÉCIALISÉE TRANSVERSALE OU UNE OPTION, AU TITRE DE L'ANNÉE UNIVERSITAIRE 2026-2027

	Addictologie	Douleur	Maladies allergiques	Médecine hospitalière polyvalente	Médecine palliative	Médecine scolaire
Nancy	1	0	1	1	2	1
Reims	2	2	1	1	2	2
Strasbourg	1	1	1	1	1	1
Bordeaux	0	1	0	2	2	1
Limoges	1	1	0	1	1	1
Poitiers	1	1	1	1	1	1
Clermont-Ferrand	0	0	1	1	2	8
Grenoble	1	0	1	1	2	1
Lyon	0	1	1	2	2	1
Saint-Etienne	1	1	0	1	1	1
Besançon	0	0	1	1	2	2
Dijon	1	1	0	1	1	0
Brest	0	0	0	1	2	1
Rennes	1	0	1	1	1	6
Tours	1	1	0	1	1	1
Ile-de-France	1	0	2	3	4	1
Montpellier	1	0	1	2	2	1
Toulouse	1	1	1	1	2	1
Amiens	1	0	0	1	1	0
Lille	1	1	1	1	2	1
Caen	1	1	0	1	1	1
Rouen	1	0	1	1	2	0
Angers	0	0	1	1	1	0
Nantes	0	1	0	1	1	1
Marseille	0	0	1	2	2	1
Nice	0	1	0	1	1	2
Antilles-Guyane	0	1	1	1	1	1
Océan Indien	1	1	0	1	1	0
Total	19	17	18	34	44	38

	Cancérologie traitements médicaux des cancers, déclinaison cancérologie de l'adulte	Cardiologie interventionnelle de l'adulte	Chirurgie de la main	Expertise médicale - préjudice corporel	Génétique et médecine moléculaire bioclinique	Hématologie bioclinique	Hygiène - prévention de l'infection, résistances	Imagerie cardiovasculaire d'expertise	Médecine du sport	Médecine en situation de guerre ou en situations sanitaires exceptionnelles (SSE)	Médecine et biologie de la reproduction - andrologie
Nancy	1	0	1	0	1	0	1	0	0	0	0
Reims	0	0	0	1	0	1	2	0	3	0	2
Strasbourg	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Bordeaux	0	1	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Limoges	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Poitiers	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Clermont-Ferrand	0	0	0	0	0	0	0	1	0	0	0
Grenoble	1	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Lyon	1	0	0	0	0	1	0	0	0	0	0
Saint-Etienne	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Besançon	1	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Dijon	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Brest	0	0	0	0	0	0	0	0	0	1	0
Rennes	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Tours	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Ile-de-France	2	0	0	0	0	0	0	0	0	0	19
Montpellier	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Toulouse	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Amiens	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Lille	0	0	0	0	0	0	1	0	0	0	1
Caen	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Rouen	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Angers	0	0	0	0	0	0	0	0	1	0	0
Nantes	1	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Marseille	2	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Nice	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Antilles-Guyane	2	0	0	0	0	0	0	0	0	0	1
Océan Indien	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	11	1	1	1	1	2	4	1	4	1	23

	Néonatologie	Nutrition appliquée	Pharmacologie médicale / thérapeutique	Psychiatrie de la personne âgée	Psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent	Psychiatrie légale	Radiologie interventionnelle avancée	Réanimation pédiatrique	Rythmologie interventionnelle et stimulation cardiaque	Soins intensifs néphrologiques	Sommeil
Nancy	0	0	0	1	0	1	0	0	0	0	2
Reims	2	0	1	0	0	0	6	0	0	2	2
Strasbourg	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Bordeaux	0	1	2	0	0	0	0	0	0	0	0
Limoges	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Poitiers	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Clermont-Ferrand	0	0	0	1	1	0	0	0	0	1	0
Grenoble	0	1	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Lyon	0	1	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Saint-Etienne	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Besançon	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Dijon	0	0	0	0	0	0	0	0	1	0	0
Brest	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Rennes	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Tours	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Ile-de-France	0	1	1	0	0	0	0	1	0	0	0
Montpellier	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Toulouse	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Amiens	0	0	0	0	1	0	0	0	0	0	0
Lille	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Caen	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	1
Rouen	0	1	3	0	2	0	0	0	0	0	0
Angers	0	0	0	0	0	0	1	0	0	0	0
Nantes	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Marseille	1	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Nice	1	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Antilles-Guyane	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Océan Indien	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	4	5	7	2	4	1	7	1	1	3	5

	Thérapie cellulaire / transfusion	Traitement interventionnel de l'ischémie cérébrale aigüe	Urgences pédiatriques
Nancy	0	0	0
Reims	0	0	3
Strasbourg	0	0	0
Bordeaux	0	1	0
Limoges	0	0	0
Poitiers	0	0	0
Clermont-Ferrand	0	0	0
Grenoble	1	0	0
Lyon	0	0	0
Saint-Etienne	0	0	0
Besançon	0	0	0
Dijon	0	0	0
Brest	0	0	0
Rennes	0	0	0
Tours	0	0	0
Ile-de-France	0	0	0
Montpellier	0	0	0
Toulouse	0	0	0
Amiens	0	0	0
Lille	0	0	0
Caen	0	0	0
Rouen	0	0	0
Angers	0	0	0
Nantes	0	0	0
Marseille	0	0	0
Nice	0	0	0
Antilles-Guyane	0	0	0
Océan Indien	0	0	0
Total	1	1	3

AnnexeArticle

ANNEXES
ANNEXE I
NOMBRE DE MÉDECINS EN EXERCICE SUSCEPTIBLES D'ACCÉDER AU TROISIÈME CYCLE DES ÉTUDES DE MÉDECINE POUR SUIVRE UN DIPLÔME D'ÉTUDES SPÉCIALISÉES, AU TITRE DE L'ANNÉE UNIVERSITAIRE 2026-2027

		Allergologie	Anesthésie-réanimation	Dermatologie et vénéréologie	Gériatrie	Gynécologie médicale	Médecine d'urgence	Médecine et santé au travail	Médecine générale	Médecine intensive-réanimation	Pédiatrie	Psychiatrie	Santé publique
Grand Est	Nancy	1	0	0	1	1	0	0	1	0	0	1	0
Reims	0	0	0	1	0	1	1	0	0	1	1	0
Strasbourg	0	1	0	0	1	0	0	1	1	0	1	0
Nouvelle-Aquitaine	Bordeaux	1	2	1	1	1	0	0	2	0	2	1	1
Limoges	0	0	0	1	0	0	1	0	0	1	0	1
Poitiers	0	3	1	0	0	1	0	0	0	0	1	0
Auvergne-Rhône-Alpes	Clermont-Ferrand	0	0	0	1	1	0	0	0	0	0	2	0
Grenoble	0	0	0	1	0	1	0	2	0	1	1	2
Lyon	0	1	0	1	0	2	0	2	1	1	1	0
Saint-Etienne	0	0	1	0	0	1	1	0	0	0	0	0
Bourgogne-Franche-Comté	Besançon	0	0	0	0	1	0	1	0	0	0	1	0
Dijon	0	0	0	1	0	1	0	0	0	1	1	0
Bretagne	Brest	0	1	1	1	0	0	1	0	0	0	1	0
Rennes	0	0	1	1	1	0	2	2	1	1	1	1
Centre-Val de Loire	Tours	0	0	0	1	0	1	0	0	0	1	1	0
IDF	Ile-de-France	0	1	1	2	1	2	2	1	2	1	2	0
Occitanie	Montpellier	1	0	1	0	0	1	0	0	0	1	1	2
Toulouse	0	0	0	1	1	0	1	0	1	1	1	0
Hauts-de-France	Amiens	0	0	1	0	0	1	0	0	1	0	1	0
Lille	0	1	0	1	1	1	0	1	1	1	1	0
Normandie	Caen	0	0	0	1	0	0	1	0	0	1	2	1
Rouen	0	0	0	0	1	1	0	0	0	1	1	0
Pays de la Loire	Angers	0	0	1	0	0	0	0	0	0	1	1	0
Nantes	0	0	0	0	1	0	1	1	0	1	1	0
PACA + Corse	Marseille	1	0	1	1	1	1	0	1	0	1	2	0
Nice	0	0	0	1	1	0	0	1	0	1	1	0
DROM	Antilles-Guyane	0	1	0	1	0	0	1	0	0	1	1	0
Océan Indien	0	4	0	1	1	2	0	3	2	1	1	2
Total	4	15	10	20	14	17	13	18	10	21	30	10

		Anatomie et cytologie pathologiques	Biologie médicale	Chirurgie maxillo-faciale	Chirurgie orale	Chirurgie orthopédique et traumatologique	Chirurgie pédiatrique	Chirurgie thoracique et cardiovasculaire	Chirurgie vasculaire	Chirurgie viscérale et digestive	Endocrinologie-diabétologie-nutrition
Grand Est	Nancy	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Reims	0	0	1	0	0	0	0	0	0	0
Strasbourg	0	2	0	0	0	0	0	0	0	0
Nouvelle-Aquitaine	Bordeaux	1	0	1	0	0	0	0	1	0	0
Limoges	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Poitiers	0	0	0	0	1	0	1	0	0	0
Auvergne-Rhône-Alpes	Clermont-Ferrand	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Grenoble	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Lyon	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Saint-Etienne	0	1	0	0	0	0	0	0	0	0
Bourgogne-Franche-Comté	Besançon	0	1	0	0	0	0	0	0	0	0
Dijon	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Bretagne	Brest	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Rennes	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Centre-Val de Loire	Tours	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
IDF	Ile-de-France	0	0	0	0	0	1	0	0	0	1
Occitanie	Montpellier	0	0	0	0	0	0	0	0	0	1
Toulouse	0	1	0	0	0	0	0	0	0	0
Hauts-de-France	Amiens	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Lille	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Normandie	Caen	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Rouen	0	1	0	0	0	0	0	0	0	0
Pays de la Loire	Angers	0	1	0	0	0	0	0	0	0	0
Nantes	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
PACA + Corse	Marseille	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Nice	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
DROM	Antilles-Guyane	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Océan Indien	0	1	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	1	8	2	0	1	1	1	1	0	2

		Hépato-gastro-entérologie	Génétique médicale	Gynécologie obstétrique	Hématologie	Maladies infectieuses et tropicales	Médecine cardiovasculaire	Médecine interne et immunologie clinique	Médecine légale et expertises médicales	Médecine nucléaire	Médecine physique et de réadaptation	Médecine vasculaire
Grand Est	Nancy	0	0	0	0	0	1	0	0	0	0	0
Reims	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Strasbourg	0	0	0	0	1	0	0	0	0	0	0
Nouvelle-Aquitaine	Bordeaux	1	1	0	1	1	1	1	0	0	0	1
Limoges	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Poitiers	0	0	0	0	1	0	0	1	0	0	0
Auvergne-Rhône-Alpes	Clermont-Ferrand	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Grenoble	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Lyon	0	0	0	0	0	0	0	0	0	1	0
Saint-Etienne	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Bourgogne-Franche-Comté	Besançon	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Dijon	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Bretagne	Brest	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Rennes	0	1	0	0	0	1	0	0	0	0	0
Centre-Val de Loire	Tours	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
IDF	Ile-de-France	0	0	0	0	0	3	0	1	0	0	0
Occitanie	Montpellier	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Toulouse	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Hauts-de-France	Amiens	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Lille	0	0	0	0	1	0	0	0	0	0	1
Normandie	Caen	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Rouen	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Pays de la Loire	Angers	0	0	0	0	0	1	1	0	0	0	0
Nantes	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	1
PACA + Corse	Marseille	0	0	1	0	0	0	0	0	0	0	0
Nice	0	0	0	0	1	0	0	0	0	0	0
DROM	Antilles-Guyane	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Océan Indien	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	1	2	1	1	5	7	2	2	0	1	3

		Néphrologie	Neurochirurgie	Neurologie	Oncologie	Ophtalmologie	ORL - chirurgie cervico-faciale	Pneumologie	Radiologie et imagerie médicale	Rhumatologie	Urologie
Grand Est	Nancy	0	0	0	0	0	0	1	0	0	0
Reims	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Strasbourg	0	0	0	1	0	0	0	2	0	0
Nouvelle-Aquitaine	Bordeaux	1	1	2	0	0	0	0	0	0	0
Limoges	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Poitiers	0	0	0	0	0	0	1	0	0	0
Auvergne-Rhône-Alpes	Clermont-Ferrand	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Grenoble	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Lyon	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Saint-Etienne	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Bourgogne-Franche-Comté	Besançon	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Dijon	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Bretagne	Brest	0	0	0	0	0	0	0	1	0	0
Rennes	0	0	0	0	1	0	0	0	1	0
Centre-Val de Loire	Tours	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
IDF	Ile-de-France	0	0	0	0	0	1	0	0	0	0
Occitanie	Montpellier	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Toulouse	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Hauts-de-France	Amiens	0	0	0	1	0	0	0	0	0	0
Lille	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Normandie	Caen	0	0	0	0	1	0	0	0	0	0
Rouen	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Pays de la Loire	Angers	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Nantes	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
PACA + Corse	Marseille	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Nice	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
DROM	Antilles-Guyane	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Océan Indien	0	0	1	1	0	0	0	0	0	1
Total	1	1	3	3	2	1	2	3	1	1

Arrêté du 20 mai 2026 fixant le nombre d'emplois offerts à l'examen professionnel pour l'accès au corps de catégorie A de la direction générale des douanes et droits indirects ouvert au titre de l'année 2026

2026-05-23T02:00:00+02:00

Article 1

Le nombre d'emplois offerts à l'examen professionnel d'accès au corps de catégorie A de la direction générale des douanes et droits indirects ouvert, au titre de l'année 2026, est fixé à 29.
En outre, 29 emplois sont offerts au titre de la liste d'aptitude d'accès au corps de catégorie A de la direction générale des douanes et droits indirects au titre de l'année 2026.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 21 mai 2026 portant nomination (agents comptables)

2026-05-23T02:00:00+02:00

Article

Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics et du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace en date du 21 mai 2026, Mme Christine VASTA, ingénieure de recherche, est nommée agent comptable de l'Observatoire de la Côte d'Azur, en remplacement de M. Christian SANCHEZ.
Le présent arrêté prend effet à compter de la date d'installation de l'intéressée.

Commissions / organes temporaires

2026-05-23T02:00:00+02:00

Article

Sénat
Session ordinaire 2025-2026

Réunions
Mardi 26 mai 2026

Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport
(Salle A245 - 2^e étage Ouest)
A 9 heures
Captation
1° Audition de Mmes Carine Fernandez, présidente et Émilie Le Guiniec, vice-présidente de l'union des métiers de l'influence et des créateurs de contenu (UMICC), dans le cadre de la mission d'information sur les zones grises de l'information
2° Questions diverses
Commission des finances
A 9 h 30
(Salle de la commission)
1° Examen du rapport de M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis, sur le projet de loi n° 635 (2025-2026), adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
2° Questions diverses.
Commission d'enquête sur les mécanismes de financement des politiques publiques par des organismes, sociétés ou fondations de droit privé et des risques en matière d'influence, d'absence de transparence financière et d'entrave au fonctionnement de la démocratie
A 9 heures
(Salle A216 - 2^e étage Est)
Captation
1° Audition de M. Jean Maïa, président de la haute autorité pour la transparence de la vie publique
2° Questions diverses
A 16 heures
(Salle A213 - 2^e étage Est)
Captation
1° Audition de Mmes Isabelle Dexpert, maire de Bazas (33) et Fanny Chappé, maire de Paimpol (22)
2° Questions diverses
Commission d'enquête sur la capacité des universités françaises à garantir l'excellence académique du service public de l'enseignement supérieur
A 16 heures
Captation
(Salle A245 - 2^e étage, aile Ouest)
Audition conjointe de Mme Nathalie Drach-Temam, présidente de l'Udice, et de Mme Carine Bernault, présidente de L'Initiative, MM. Régis Bordet, vice-président, et Serge Defois, délégué général.
Mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale
A 14 h 30
(Salle A120 - 1^er étage Est)
1° Examen du rapport d'information sur les mesures d'exonération de cotisations sociales spécifiques aux outre-mer ; (rapporteures : Mmes Élisabeth Doineau et Solanges Nadille)
2° Désignation de rapporteurs sur la protection sociale des indépendants outre-mer ;
3° Questions diverses.
Mission d'information sur le thème : « Loi Littoral, Loi Montagne : 40 ans après, quelle différenciation ? »
A 14 h 30
(Salle A 67 - Rdc Sud-Ouest)
Captation
1° Audition de M. Gilbert Ysern, président, Mme Isabelle Viseux-Poletti, directrice de l'Ultra-Trail du Mont-Blanc (UTMB), fondatrice et administratrice, et M. Serge Moro-Sibilot, organisateur associatif, de France Outdoor.
A 15 h 30
(Salle A 67 - Rdc Sud-Ouest)
Captation
2° Table ronde des associations de protection de l'environnement, en présence de :
• M. Raymond Léost, membre du réseau juridique de France Nature Environnement (en visioconférence)
• M. Cédric Marteau, Directeur général de la Ligue pour la Protection des Oiseaux
• MM. Francis Charpentier et Philippe Burguière, vice-présidents de Mountain Wilderness France
3° Questions diverses
Mission d'information sur le thème : « Poids des prélèvements obligatoires en France : quelles conséquences sur la compétitivité des entreprises, l'investissement et les salaires ? »
A 14 h 30
(Salle A131 - 1^er étage Ouest)
Captation
1° Audition commune de MM. Jacques Creyssel, co-Président de la commission économie, compétitivité et finance du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), Éric Chevée, Vice-président, chargé des affaires sociales, de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) et Dominique Anract, Vice-président de l'Union des entreprises de proximité (U2P)
2° Questions diverses.

Mercredi 27 mai 2026

Commission des affaires économiques
A 9 h 30
(Salle A263 - 2^e étage Ouest)
1° Examen du bilan annuel de l'application des lois ;
Captation
2° Audition de MM. Xavier Durand, directeur général, et Jean-Christophe Caffet, directeur de la recherche économique, de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (Coface) ;
3° Questions diverses.
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
A 9 heures
(Salle René Monory)
1° Examen du rapport et élaboration du texte de la commission sur le projet de loi n° 635 (2025-2026), adopté par l'Assemblée nationale, actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (procédure accélérée) (M. Cédric Perrin, rapporteur)
Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : Vendredi 22 mai à 16 heures
2° Examen des amendements de séance au texte de la commission n° 641 (2025-2026) sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation
Date limite pour le dépôt des amendements de séance : Mardi 26 mai à 12 heures
3° Questions diverses
Commission des affaires sociales
A 9 heures
(Salle A213 - 2^e étage Est)
1° Examen du rapport d'information de la Mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale sur les mesures d'exonération de cotisations sociales spécifiques aux outre-mer (rapporteures : Mmes Élisabeth Doineau et Solanges Nadille)
2° Communication de M. Philippe Mouiller, président, sur le bilan annuel de l'application des lois
3° Examen des amendements au texte de la commission sur la proposition de loi visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services médico-sociaux à caractère expérimental (n° 645, 2025-2026) (rapporteure : Mme Monique Lubin)
Délai limite de dépôt des amendements de séance : mardi 26 mai à 12 heures
4° Examen du rapport et élaboration du texte de la commission sur la proposition de loi, présentée par Mme Corinne Imbert, concernant la représentativité au sein des unions régionales des professionnels de santé (procédure accélérée) (n° 427, 2025-2026) (rapporteure : Mme Florence Lassarade)
Délai limite de dépôt des amendements de commission : vendredi 22 mai à 12 heures
5° Examen du rapport et élaboration du texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à lutter contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane (n° 605, 2024-2025) (rapporteure : Mme Corinne Imbert)
Délai limite de dépôt des amendements de commission : lundi 25 mai à 12 heures
6° Questions diverses.
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
A 9 heures
(Salle Clemenceau)
Captation
1° « Déchets du bâtiment, une filière à la dérive » - table ronde, en présence de :
• M. François Excoffier, président de la Fédération des entreprises du recyclage, du réemploi et de l'économie circulaire (Federrec)
• M. Olivier Salleron, président de la Fédération française du bâtiment (FFB)
• M. Jean-Christophe Repon, président de la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (Capeb)
• M. Nicolas Garnier, délégué général d'AMORCE
A 10 h 30
(Salle Clemenceau)
Captation
2° Audition de M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué chargé de la transition écologique, sur la gestion des déchets du bâtiment
3° Communication sur le bilan annuel de l'application des lois
4° Questions
Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport
A 9 h 30
(Salle A245 - 2^e étage Ouest)
Captation
1° Audition de Mme Marie Lavandier, présidente du centre des monuments nationaux (CMN)
2° Examen des amendements au texte de la commission sur la proposition de loi n° 506 (2025- 2026) portant réforme des critères d'attribution de l'éducation prioritaire pour l'équité des résultats et l'égalité territoriale
Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : Mardi 26 mai 2026 à 12 heures
3° Communication sur le bilan annuel d'application des lois
4° Questions diverses
Commission des finances
A 9 h 30
(Salle de la commission)
1° Contrôle budgétaire - communication de M. Christian Bilhac, rapporteur spécial, sur le tribunal du stationnement payant
2° Contrôle budgétaire - communication de M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur spécial, sur l'immobilier de la Bibliothèque nationale de France
3° Questions diverses.
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel du Règlement et d'administration générale
A 9 h 30
(Salle A216 - 2^e étage aile Est)
1° Examen des amendements éventuels au texte n° 637 (2025-2026) de la commission sur la proposition de loi n° 408 (2025-2026) visant à permettre la mise en place d'une enquête administrative et le contrôle des antécédents judiciaires des personnels d'encadrement des enfants, présentée par M. Hervé Maurey et plusieurs de ses collègues (rapporteurs : Mmes Marie Mercier et Olivia Richard) ;
Le délai limite pour le dépôt des amendements, auprès du secrétariat de la commission (Ameli commission), est fixé au : Lundi 25 mai 2026, à 12 heures.
2° Examen des amendements éventuels au texte n° 639 (2025-2026) de la commission sur la proposition de loi n° 214 (2025-2026), adoptée par l'Assemblée nationale, visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (rapporteur : M. Dany Wattebled) ;
Le délai limite pour le dépôt des amendements, auprès du secrétariat de la commission (Ameli commission), est fixé au : Lundi 25 mai 2026, à 12 heures.
3° Communication sur le bilan annuel de l'application des lois ;
4° Questions diverses.
Commission d'enquête sur les mécanismes de financement des politiques publiques par des organismes, sociétés ou fondations de droit privé et des risques en matière d'influence, d'absence de transparence financière et d'entrave au fonctionnement de la démocratie
A 11 h 30
(Salle Médicis)
Captation
1° Audition de MM. ⁠Jean-Philippe Gavet, maire de Saint-Sozy (46) et Olivier Bellec, maire de Trégunc (29)
2° Questions diverses
A 16 h 30
(Salle A263 - 2^e étage Ouest)
Captation
1° Audition de Mme Mathilde Houzé, présidente du directoire de Fréquence commune
2° Questions diverses
Commission d'enquête sur la capacité des universités françaises à garantir l'excellence académique du service public de l'enseignement supérieur
A 16 h 30
Captation / presse
(Salle René Monory)
Audition de Mme Danièle Kahn, présidente de la Conférence des directeurs d'UFR arts, lettres, langues, sciences humaines et sociales (CDUL).
Mission d'information sur le thème : « La souffrance psychique au travail : un défi sociétal et collectif à relever »
A 16 h 30
(Salle A213 - 2^e étage Est)
Captation
1° Audition de Me Christelle Mazza, avocate au barreau de Paris, spécialiste de l'accompagnement des victimes d'épuisement professionnel, auteure de l'ouvrage : « Souffrance au travail dans le service public. Sortir du silence, entrer en résistance » (Éditions du Puits fleuri, 2026) ;
2° Questions diverses.
Mission d'information sur le thème : « la diplomatie climatique française à l'épreuve d'un monde en tension »
A 17 h 30
(Salle RD204 - 2^e étage 46, rue de Vaugirard)
Captation
1° Audition de Mme Éléonore Caroit, ministre déléguée auprès du ministre de l'Europe et des Affaires étrangères, chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger.
2° Questions diverses.
Mission d'information sur le thème : « Poids des prélèvements obligatoires en France : quelles conséquences sur la compétitivité des entreprises, l'investissement et les salaires ? »
A 16 h 30
(Salle A131 - 1^er étage Ouest)
Captation
1° Audition commune de MM. Mickael Huet, Délégué général et David Ratinaud, responsable du plaidoyer du Mouvement associatif, et de MM. Patrick Julien, responsable du pôle relations sociales et Julien Cauneille, chargé de plaidoyer de l'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (UDES)
2° Questions diverses.

Jeudi 28 mai 2026

Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport
A 15 heures
(Salle A245 - 2^e étage Ouest)
Captation
1° Audition de M. Martin Ajdari, président de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), dans le cadre de la mission d'information sur les zones grises de l'information
2° Questions diverses
Commission d'enquête sur les mécanismes de financement des politiques publiques par des organismes, sociétés ou fondations de droit privé et des risques en matière d'influence, d'absence de transparence financière et d'entrave au fonctionnement de la démocratie
A 10 h 30
(Salle A213 - 2^e étage Est)
Captation
1° Audition de Mme Patricia Mirallès, présidente ès-qualités de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes)
Captation
2° Audition de M. Arnaud Rérolle, directeur général de Périclès
3° Questions diverses
A 14 heures
(Salle René Monory)
Captation
1° Audition de M. Laurent Nuñez, ministre de l'Intérieur
2° Questions diverses

Convocations

Commission des affaires économiques
Mercredi 27 mai 2026
A 9 h 30
(Salle A263 - 2^e étage Ouest)
1° Examen du bilan annuel de l'application des lois ;
Captation
2° Audition de MM. Xavier Durand, directeur général, et Jean-Christophe Caffet, directeur de la recherche économique, de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (Coface) ;
3° Questions diverses.
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Mercredi 27 mai 2026
A 9 heures
(Salle René Monory)
1° Examen du rapport et élaboration du texte de la commission sur le projet de loi n° 635 (2025-2026), adopté par l'Assemblée nationale, actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (procédure accélérée) (M. Cédric Perrin, rapporteur)
Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : Vendredi 22 mai à 16 heures
2° Examen des amendements de séance au texte de la commission n° 641 (2025-2026) sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation
Date limite pour le dépôt des amendements de séance : Mardi 26 mai à 12 heures
3° Questions diverses
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Mercredi 27 mai 2026
A 9 heures
(Salle Clemenceau)
Captation
1° « Déchets du bâtiment, une filière à la dérive » - table ronde, en présence de :
• M. François Excoffier, président de la Fédération des entreprises du recyclage, du réemploi et de l'économie circulaire (Federrec)
• M. Olivier Salleron, président de la Fédération française du bâtiment (FFB)
• M. Jean-Christophe Repon, président de la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (Capeb)
• M. Nicolas Garnier, délégué général d'AMORCE
A 10 h 30
(Salle Clemenceau)
Captation
2° Audition de M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué chargé de la transition écologique, sur la gestion des déchets du bâtiment
3° Communication sur le bilan annuel de l'application des lois
4° Questions
Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport
Mardi 26 mai 2026
(Salle A245 - 2^e étage Ouest)
A 9 heures
Captation
1° Audition de Mmes Carine Fernandez, présidente et Émilie Le Guiniec, vice-présidente de l'union des métiers de l'influence et des créateurs de contenu (UMICC), dans le cadre de la mission d'information sur les zones grises de l'information
2° Questions diverses
Mercredi 27 mai 2026
A 9 h 30
(Salle A245 - 2^e étage Ouest)
Captation
1° Audition de Mme Marie Lavandier, présidente du centre des monuments nationaux (CMN)
2° Examen des amendements au texte de la commission sur la proposition de loi n° 506 (2025- 2026) portant réforme des critères d'attribution de l'éducation prioritaire pour l'équité des résultats et l'égalité territoriale
Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : Mardi 26 mai 2026 à 12 heures
3° Communication sur le bilan annuel d'application des lois
4° Questions diverses
Jeudi 28 mai 2026
A 15 heures
(Salle A245 - 2^e étage Ouest)
Captation
1° Audition de M. Martin Ajdari, président de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), dans le cadre de la mission d'information sur les zones grises de l'information
2° Questions diverses
Commission des finances
Mardi 26 mai 2026
A 9 h 30
(Salle de la commission)
1° Examen du rapport de M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis, sur le projet de loi n° 635 (2025-2026), adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
2° Questions diverses.
Mercredi 27 mai 2026
A 9 h 30
(Salle de la commission)
1° Contrôle budgétaire - communication de M. Christian Bilhac, rapporteur spécial, sur le tribunal du stationnement payant
2° Contrôle budgétaire - communication de M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur spécial, sur l'immobilier de la Bibliothèque nationale de France
3° Questions diverses.
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel du Règlement et d'administration générale
Mercredi 27 mai 2026
A 9 h 30
(Salle A216 - 2^e étage aile Est)
1° Examen des amendements éventuels au texte n° 637 (2025-2026) de la commission sur la proposition de loi n° 408 (2025-2026) visant à permettre la mise en place d'une enquête administrative et le contrôle des antécédents judiciaires des personnels d'encadrement des enfants, présentée par M. Hervé Maurey et plusieurs de ses collègues (rapporteurs : Mmes Marie Mercier et Olivia Richard) ;
Le délai limite pour le dépôt des amendements, auprès du secrétariat de la commission (Ameli commission), est fixé au : Lundi 25 mai 2026, à 12 heures.
2° Examen des amendements éventuels au texte n° 639 (2025-2026) de la commission sur la proposition de loi n° 214 (2025-2026), adoptée par l'Assemblée nationale, visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (rapporteur : M. Dany Wattebled) ;
Le délai limite pour le dépôt des amendements, auprès du secrétariat de la commission (Ameli commission), est fixé au : Lundi 25 mai 2026, à 12 heures.
3° Communication sur le bilan annuel de l'application des lois ;
4° Questions diverses.
Commission d'enquête sur les mécanismes de financement des politiques publiques par des organismes, sociétés ou fondations de droit privé et des risques en matière d'influence, d'absence de transparence financière et d'entrave au fonctionnement de la démocratie
Mardi 26 mai 2026
A 9 heures
(Salle A216 - 2^e étage Est)
Captation
1° Audition de M. Jean Maïa, président de la haute autorité pour la transparence de la vie publique
2° Questions diverses
A 16 heures
(Salle A213 - 2^e étage Est)
Captation
1° Audition de Mmes Isabelle Dexpert, maire de Bazas (33) et Fanny Chappé, maire de Paimpol (22)
2° Questions diverses
Mercredi 27 mai 2026
A 11 h 30
(Salle Médicis)
Captation
1° Audition de MM. ⁠Jean-Philippe Gavet, maire de Saint-Sozy (46) et Olivier Bellec, maire de Trégunc (29)
2° Questions diverses
A 16 h 30
(Salle A263 - 2^e étage Ouest)
Captation
1° Audition de Mme Mathilde Houzé, présidente du directoire de Fréquence commune
2° Questions diverses
Jeudi 28 mai 2026
A 10 h 30
(Salle A213 - 2^e étage Est)
Captation
1° Audition de Mme Patricia Mirallès, présidente ès-qualités de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes)
Captation
2° Audition de M. Arnaud Rérolle, directeur général de Périclès
3° Questions diverses
A 14 heures
(Salle René Monory)
Captation
1° Audition de M. Laurent Nuñez, ministre de l'Intérieur
2° Questions diverses
Commission d'enquête sur la capacité des universités françaises à garantir l'excellence académique du service public de l'enseignement supérieur
Mardi 26 mai 2026
A 16 heures
Captation
(Salle A245 - 2^e étage, aile Ouest)
Audition conjointe de Mme Nathalie Drach-Temam, présidente de l'Udice, et de Mme Carine Bernault, présidente de L'Initiative, MM. Régis Bordet, vice-président, et Serge Defois, délégué général.
Mercredi 27 mai 2026
A 16 h 30
Captation / presse
(Salle René Monory)
Audition de Mme Danièle Kahn, présidente de la Conférence des directeurs d'UFR arts, lettres, langues, sciences humaines et sociales (CDUL).
Mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale
Mardi 26 mai 2026
A 14 h 30
(Salle A120 - 1^er étage Est)
1° Examen du rapport d'information sur les mesures d'exonération de cotisations sociales spécifiques aux outre-mer ; (rapporteures : Mmes Élisabeth Doineau et Solanges Nadille)
2° Désignation de rapporteurs sur la protection sociale des indépendants outre-mer ;
3° Questions diverses.
Mission d'information sur le thème : « La souffrance psychique au travail : un défi sociétal et collectif à relever »
Mercredi 27 mai 2026
A 16 h 30
(Salle A213 - 2^e étage Est)
Captation
1° Audition de M^e Christelle Mazza, avocate au barreau de Paris, spécialiste de l'accompagnement des victimes d'épuisement professionnel, auteure de l'ouvrage : « Souffrance au travail dans le service public. Sortir du silence, entrer en résistance » (Éditions du Puits fleuri, 2026) ;
2° Questions diverses.
Mission d'information sur le thème : « Loi Littoral, Loi Montagne : 40 ans après, quelle différenciation ? »
Mardi 26 mai 2026
A 14 h 30
(Salle A 67 - Rdc Sud-Ouest)
Captation
1° Audition de M. Gilbert Ysern, président, Mme Isabelle Viseux-Poletti, directrice de l'Ultra-Trail du Mont-Blanc (UTMB), fondatrice et administratrice, et M. Serge Moro-Sibilot, organisateur associatif, de France Outdoor.
A 15 h 30
(Salle A 67 - Rdc Sud-Ouest)
Captation
2° Table ronde des associations de protection de l'environnement, en présence de :
• M. Raymond Léost, membre du réseau juridique de France Nature Environnement (en visioconférence)
• M. Cédric Marteau, Directeur général de la Ligue pour la Protection des Oiseaux
• MM. Francis Charpentier et Philippe Burguière, vice-présidents de Mountain Wilderness France
3° Questions diverses
Mission d'information sur le thème : « la diplomatie climatique française à l'épreuve d'un monde en tension »
Mercredi 27 mai 2026
A 17 h 30
(Salle RD204 - 2^e étage 46, rue de Vaugirard)
Captation
1° Audition de Mme Éléonore Caroit, ministre déléguée auprès du ministre de l'Europe et des Affaires étrangères, chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger.
2° Questions diverses.
Mission d'information sur le thème : « Poids des prélèvements obligatoires en France : quelles conséquences sur la compétitivité des entreprises, l'investissement et les salaires ? »
Mardi 26 mai 2026
A 14 h 30
(Salle A131 - 1^er étage Ouest)
Captation
1° Audition commune de MM. Jacques Creyssel, co-Président de la commission économie, compétitivité et finance du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), Éric Chevée, Vice-président, chargé des affaires sociales, de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) et Dominique Anract, Vice-président de l'Union des entreprises de proximité (U2P)
2° Questions diverses.
Mercredi 27 mai 2026
A 16 h 30
(Salle A131 - 1^er étage Ouest)
Captation
1° Audition commune de MM. Mickael Huet, Délégué général et David Ratinaud, responsable du plaidoyer du Mouvement associatif, et de MM. Patrick Julien, responsable du pôle relations sociales et Julien Cauneille, chargé de plaidoyer de l'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (UDES)
2° Questions diverses.

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES
Réunions
Mardi 26 mai 2026

Commission des affaires européennes
A 14 h 30
(Salle René Monory)
1° Examen du rapport d'information sur le bilan des positions européennes adoptées par le Sénat lors de la session 2024-2025 (M. Jean-François Rapin, président)
2° Communication sur les enjeux de mise en œuvre des fonds européens pour les collectivités territoriales (MM. Louis-Jean de Nicolaÿ et Michaël Weber, rapporteurs)
3° Questions diverses.

Convocation

Commission des affaires européennes
Mardi 26 mai 2026
A 14 h 30
(Salle René Monory)
1° Examen du rapport d'information sur le bilan des positions européennes adoptées par le Sénat lors de la session 2024-2025 (M. Jean-François Rapin, président)
2° Communication sur les enjeux de mise en œuvre des fonds européens pour les collectivités territoriales (MM. Louis-Jean de Nicolaÿ et Michaël Weber, rapporteurs)
3° Questions diverses.

Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (direction départementale de la protection des populations de Meurthe-et-Moselle)

2026-05-23T02:00:00+02:00

Article

L'emploi de directeur départemental de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de Meurthe-et-Moselle sera prochainement vacant.

Intérêt du poste

Le directeur départemental contribue, sous l'autorité du préfet de département, à la mise en œuvre des politiques publiques en matière de protection des populations.
L'intérêt du poste, situé dans un territoire diversifié, réside dans l'animation des politiques publiques et la richesse des dossiers traités en matière de prévention des risques sanitaires, alimentaires, économiques et environnementaux, le travail interministériel tant au sein de la DDPP qu'avec les autres services de l'Etat et les nombreux partenaires et interlocuteurs de la DDPP.
Le directeur départemental, sous l'autorité du préfet, met en œuvre des politiques publiques en matière de protection des populations relevant de deux ministères différents : le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire. Il dirige une équipe interministérielle de 37 agents dans des domaines diversifiés, tels que la prévention et la gestion des risques en santé et protection des animaux et en environnement (installations classées et faune sauvage captive), les contrôles en matière de sécurité sanitaire des aliments, les contrôles de la conformité et de la sécurité des produits non alimentaires et des prestations de service, la protection économique du consommateur et la veille concurrentielle dans la commande publique.

Missions

Le directeur départemental de la protection des populations est chargé de mettre en œuvre, sous l'autorité du préfet, les politiques publiques relevant de la compétence de cette direction, et s'investit dans la réalisation des missions suivantes, telles que définies à l'article 5 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles :

- la mise en œuvre à l'échelle territoriale des orientations stratégiques nationales définies par les ministres et déclinées au niveau régional : pilotage, coordination et évaluation de l'action de l'Etat au niveau territorial dans le domaine des politiques publiques dont il a la charge ;
- la direction des services placés sous sa responsabilité : fixation des objectifs individuels et collectifs, organisation et répartition des moyens, évaluation des résultats et de la performance et mise en œuvre du dialogue social ;
- la concertation avec les services de l'Etat, les collectivités territoriales, les entreprises et les organisations socioprofessionnelles ;
- l'exercice des responsabilités dans le domaine financier ;
- la protection et la sécurité des consommateurs dans le domaine alimentaire, que les denrées soient d'origine animale ou végétale ; surveillance, de l'hygiène et de la sécurité des produits et des établissements alimentaires, de la conformité et de la qualité des produits alimentaires, de la loyauté des transactions, de la traçabilité des produits animaux dont il assure la certification ;
- la protection juridique et économique des consommateurs (loyauté des transactions) et leur sécurité (conformité, qualité et sécurité des produits industriels et des prestations de service) ;
- la protection, traçabilité et certification des animaux, protection de la faune sauvage captive, lutte contre les maladies contagieuses réglementées ;
- la gestion des déchets et des sous-produits animaux ;
- la gestion des alertes et des crises, alimentaires ou non alimentaires ;
- la définition des objectifs territoriaux locaux en lien avec le préfet ;
- la détermination en lien avec le préfet et les services régionaux, de la déclinaison des plans d'action nationaux et des ressources allouées ;
- la participation au pilotage du secrétariat général commun départemental ;
- la représentation de la structure dans les domaines de compétence de la DDPP.

Environnement

Le poste est situé à la Cité administrative, à Nancy.
Le département de Meurthe-et-Moselle comprend 591 communes et est peuplé de 745 453 habitants. Il connaît une situation centrale dans la région et contigüe à trois autres départements. Il est particulièrement intéressé par les stratégies régionales et les synergies entre acteurs.
Le département est caractérisé par :

- deux identités territoriales fortes (Nord, Sud), liées à son histoire ;
- une attractivité importante de la Métropole du Grand Nancy, dynamique avec une forte implication dans les services, la recherche et l'enseignement supérieur ;
- des activités agro-alimentaires variées, de dimensions essentiellement locales ;
- des exploitations agricoles orientées principalement vers la polyculture-élevage ;
- l'absence d'abattoir de boucherie ;
- des enjeux marqués liés à sa situation frontalière avec le Luxembourg et la Belgique ;

Sous l'autorité du préfet de département, la DDPP entretient, à l'échelle régionale, des liens avec la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF), la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) et la direction régionale de l'économie, des entreprises, du travail et des solidarités (DREETS).
Au plan départemental, elle travaille avec les services de la préfecture et les sous-préfets, la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS), la délégation départementale de l'agence régionale de santé (UD-ARS), la direction départementale des territoires (DDT), l'unité départementale de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (UD-DREAL), l'Office français de la biodiversité (OFB), les collectivités locales, les forces de sécurité intérieure et les milieux professionnels - commerçants, artisans, entreprises agricoles - ainsi qu'avec les représentants de consommateurs, et les 2 parquets des tribunaux judiciaires.

Profil recherché/Compétences

Les candidats doivent posséder une solide expérience (au moins 6 ans) d'encadrement direct d'un service important composé d'équipes pluridisciplinaires, portant des politiques publiques sur des domaines différenciés, notamment en matière agricole ou économique. La capacité à manager en mode projet et à accompagner les changements doit être particulièrement mise en évidence dans la présentation de l'expérience des candidats. Les candidats devront être en mesure d'assumer des responsabilités multiples. Ils devront faire la preuve de leurs aptitudes à faire face à la pression, notamment en situation de crise.
Le poste requiert en outre :

- des compétences managériales, en particulier dans l'animation d'équipes pluridisciplinaires et interministérielles ;
- des connaissances des organisations publiques et des politiques portées par les DDPP ;
- une capacité à piloter des projets et à faire prévaloir les enjeux des politiques publiques ;
- une aptitude à la décision en situation d'urgence ;
- un esprit d'ouverture, des facultés d'adaptation, d'analyse et de synthèse ;
- une capacité d'impulsion, de décision, d'anticipation et de vision prospective ;
- des aptitudes à la négociation, au travail en équipe et en réseau ;
- une aptitude à la communication, à l'écoute et au dialogue social ;
- de la loyauté et de la disponibilité.

Conditions d'emploi

Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique (articles R. 342-1 à R. 342-17), le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 47 à 49), et par l'article 7 de l'arrêté du 5 septembre 2023 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur, est classé dans le groupe IV en application des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2009 modifié, fixant la liste et le classement par groupes des emplois de direction des directions départementales interministérielles.
Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de quatre ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale de six ans.
La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de 6 mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.
La rémunération brute annuelle est composée d'une part indiciaire, déterminée par le reclassement de l'agent sur la grille des administrateurs de l'Etat, et d'une part indemnitaire.
S'agissant du volet indiciaire, si le titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, le reclassement est établi en application de l'article 5 du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat. Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.
Cette rémunération (traitement brut) est complétée par le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) qui comprend :

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles R. 342-9 à R. 342-17 du code général de la fonction publique.
Concernant cet emploi :

- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;
- l'autorité dont relève l'emploi est le préfet de Meurthe-et-Moselle.

Audition des candidats et choix du candidat retenu :
L'autorité dont relève l'emploi procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés.
A l'issue des auditions, l'autorité d'emploi transmet à l'autorité de recrutement un avis sur les candidats auditionnés afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé. L'autorité de recrutement s'assure de l'absence de condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire incompatible avec les fonctions de DDPP.
Nomination par l'autorité de recrutement :
A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés.

Dossier de candidature

Le dossier de candidature doit être transmis, dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, par voie dématérialisée :

- pour les candidats relevant du ministère de l'intérieur, ayant accès à son intranet, sur le site MOB-MI accessible à l'adresse suivante :

https://ministereinterieur-employee.talent-soft.com/accueil.aspx?LCID=1036
Sur le site de MOB-MI, l'avis de vacance est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot clé de l'offre : MINT-DDPP54-2026-120820 ;
- ou catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction).

- pour les candidats n'ayant pas accès à l'intranet du ministère de l'intérieur, sur le site internet Choisir le service public : https://choisirleservicepublic.gouv.fr/

Sur le site internet Choisir le service public l'avis de vacance, référencé MINT_MINT-DDPP54-2026-120820, est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot clé de l'offre : directeur départemental interministériel ;
- catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction) ;
- localisation : Meurthe-et-Moselle.

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation, celle-ci pourra être enregistrée en formulaire de mobilité ;
- un curriculum vitae détaillé.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

Déontologie

http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/12/cir_44142.pdf
Ce formulaire sera demandé par l'autorité de recrutement au candidat retenu préalablement à sa nomination.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-4 du code général de la fonction publique.

Formation

Personnes à contacter

Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :
M. Yves SEGUY, préfet de Meurthe-et-Moselle, tél. : 03-83-34-26-26, courriel : prefet@meurthe-et-moselle.gouv.fr ;
M. Frédéric CLOWEZ, secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, tél. : 03-83-34-26-26, courriel : secretaire-general@meurthe-et-moselle.gouv.fr ;
M. Jocelyn SNOECK, délégué à la mobilité et aux carrières des emplois de direction de l'administration, territoriale de l'Etat au ministère de l'intérieur, tél. : 01-49-27-38-20, courriel : jocelyn.snoeck@interieur.gouv.fr

Références

Code général de la fonction publique.

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat.

Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat.

Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 5 septembre 2023 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant pour leur gestion du secrétariat général du ministère de l'intérieur.

Avis relatif à la tarification de l'implant exovasculaire pour fermeture du foramen ovale perméable GORE CARDIOFORM visé à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

2026-05-23T02:00:00+02:00

Article

En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société W.L. GORE & Associés, les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :

CODE	DÉSIGNATION	Tarif/PLV en € TTC actuel	Tarif/PLV en € TTC au 1^er mars 2027	Tarif/PLV en € TTC au 1^er mars 2028
3112946	Implant exovasculaire, fermeture PFO, WL GORE, GORE CARDIOFORM	3 735,00	3 622,95	3 548,25

Arrêté du 15 mai 2026 portant désignation d'un rapporteur public suppléant près la formation spécialisée chargée du contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat

2026-05-23T02:00:00+02:00

Article

Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 15 mai 2026, M. Arnaud SKZRYERBAK, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est désigné rapporteur public suppléant près la formation spécialisée chargée du contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat, à compter du 1^er juin 2026, en remplacement de M. Thomas JANICOT.

Arrêté du 19 mai 2026 portant nomination, pris pour l'application des articles 28-1, R. 15-33-1 et R. 15-33-2 du code de procédure pénale, à la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des agents des douanes des catégories A et B habilités à effectuer des enquêtes judiciaires sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d'instruction

2026-05-23T02:00:00+02:00

Article

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 19 mai 2026, pris pour l'application des articles 28-1, R. 15-33-1 et R. 15-33-2 du code de procédure pénale :
I. - Sont nommés membres titulaires de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des agents des douanes habilités à effectuer des enquêtes judiciaires :
M. Jean Quintard, avocat général à la chambre criminelle de la Cour de cassation, président de la commission.
Mme Véronique Robert-Lotz, substitute près le tribunal judiciaire de Paris.
Mme Marie-Aude Faivre, vice-procureure près le tribunal judiciaire de Paris.
M. Christophe Perruaux, directeur de l'Office national anti-fraude.
M. Florent Nourian, directeur adjoint de l'Office national anti-fraude, représentant du directeur général des douanes et droits indirects.
M. Pascal Piquot, sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales de la direction générale des douanes et droits indirects.
Mme Corinne Cléostrate, sous-directrice des affaires juridiques et de la lutte contre la fraude de la direction générale des douanes et droits indirects.
M. Pierre Champeau, chef de l'unité de douane judiciaire de Paris.
II. - Sont nommés membres suppléants de ladite commission :
Mme Mathilde Gauvain-Puigbert, vice-procureure près le tribunal judiciaire de Paris.
M. Benjamin Thorez, substitut près le tribunal judiciaire de Verdun.
Mme Céline Gouyer, cheffe du bureau du recrutement, du pilotage des emplois et de la formation de la direction générale des douanes et droits indirects.
Mme Mélanie Delsahut, directrice de l'investigation judiciaire de l'Office national anti-fraude.
M. Alain Lefebvre, chef du bureau des affaires juridiques et contentieuses de la direction générale des douanes et droits indirects.
M. Romain Stiffel, directeur de la stratégie de l'Office national anti-fraude.

Commissions mixtes paritaires

2026-05-23T02:00:00+02:00

Article

Commissions mixtes paritaires

1. Composition

A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le vendredi 22 mai 2026 et par le Sénat dans sa séance du mercredi 20 mai 2026, cette commission est ainsi composée :

Députés
Titulaires	Suppléants
M. Lionel Tivoli	M. Nicolas Meizonnet
M. Maxime Amblard	M. Jean-Luc Fugit
M. Stéphane Travert	Mme Sylvie Ferrer
M. Matthias Tavel	M. Karim Benbrahim
Mme Marie-Noëlle Battistel	Mme Julie Ozenne
M. Vincent Rolland	M. Joël Bruneau
Mme Louise Morel	N.
Sénateurs
Titulaires	Suppléants
Mme Dominique Estrosi Sassone	M. Jean-François Husson
M. Daniel Gremillet	M. Alain Cadec
Mme Martine Berthet	Mme Denise Saint-Pé
M. Patrick Chauvet	Mme Viviane Artigalas
M. Jean-Jacques Michau	M. Fabien Gay
M. Franck Montaugé	M. Bernard Buis
M. Vincent Louault	Mme Maryse Carrère

2. Réunions
Mardi 2 juin 2026

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique
A 8 h 30 (Salle 6241 - Palais Bourbon, 2^e sous-sol) :

- nomination du bureau ;
- nomination des rapporteurs ;
- examen des dispositions restant en discussion de la proposition de loi.

Décret n° 2026-396 du 22 mai 2026 relatif aux missions d'un infirmier référent

2026-05-23T02:00:00+02:00

Article 1

La section 2 du chapitre 2 du titre VI du livre I^er du code de la sécurité sociale (partie réglementaire) est complétée par les articles D. 162-1-13 et D. 162-1-14 ainsi rédigés :

« Art. D. 162-1-13. - L'infirmier référent désigné dans les conditions prévues par l'article D. 162-1-12 contribue à la coordination des soins de l'assuré en lien avec le médecin traitant et, le cas échéant, avec le pharmacien correspondant et la sage-femme référente.
« Pour assurer ses fonctions, l'infirmier référent est destinataire des documents mentionnés au premier alinéa de l'article L. 1111-15 du code de la santé publique et reporte dans le dossier médical partagé du patient le compte-rendu des actes réalisés.

« Art. D. 162-1-14. - La coopération entre l'infirmier référent et le médecin impliqué dans les soins du patient peut ouvrir droit à une rémunération spécifique.
« Les modalités de cette coopération, qui peuvent notamment impliquer, en tant que de besoin, des consultations conjointes, ainsi que la rémunération associée sont définies par les conventions mentionnées à l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale. »

Article 2

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 19 mai 2026 portant admission à la retraite (administrateurs de l'Etat)

2026-05-23T02:00:00+02:00

Article 1

Mme Christine NAIRAUD, administratrice de l'Etat du deuxième grade, affectée au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1^er novembre 2026.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 19 mai 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de pharmacien dans la spécialité « PHARMACIE HOSPITALIÈRE » en application des dispositions de l'article L. 4221-12 du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007

2026-05-23T02:00:00+02:00

Article 1

En application des dispositions de l'article L. 4221-12 du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 susvisée, sont autorisées à exercer en France la profession de pharmacien dans la spécialité « PHARMACIE HOSPITALIÈRE » les personnes dont les noms suivent :
Mme ABDELLAH (Fatma), née le 24 août 1993 à Tigzirt (Algérie).
Mme LEBBAR (Amina), épouse GUETTAF, née le 12 juillet 1989 à Biskra (Algérie).

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 19 mai 2026 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles

2026-05-23T02:00:00+02:00

Article

Par arrêté de la ministre de la culture en date du 19 mai 2026, Mme Cécile ULLMANN, conservatrice générale du patrimoine, membre de l'inspection des patrimoines et de l'architecture (collège des monuments historiques), est nommée membre du conseil d'administration de l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles, en renouvellement de son mandat.

Arrêté du 21 mai 2026 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l'Olympique Gymnaste Club de Nice lors de la rencontre du mardi 26 mai 2026 à 20 h 45 avec l'Association sportive de Saint-Etienne

2026-05-23T02:00:00+02:00

Article 1

Le mardi 26 mai 2026 de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter de l'Olympique Gymnaste Club de Nice, ou se comportant comme tel, est interdit entre les communes du département des Alpes-Maritimes, d'une part, et la commune de Saint-Etienne (Loire), d'autre part.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Décision du 13 mai 2026 modifiant la décision du 3 mars 2026 portant délégation de signature (direction générale de l'administration pénitentiaire)

2026-05-23T02:00:00+02:00

Article 1

A l'article 15 de la décision du 3 mars 2026 susvisée, les mots : « à M. Guillaume Piney, directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon » sont remplacés par les mots : « à M. Guillaume Piney, directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille ».

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 11 mai 2026 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2015 portant désignation du site Natura 2000 « Réseau hydrographique de la Pimpine » (zone spéciale de conservation)

2026-05-23T02:00:00+02:00

Article 1

Les 2 cartes au 1/25 000 et la carte d'assemblage au 1/100 000 annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 31 décembre 2015 portant désignation du site Natura 2000 « Réseau hydrographique de la Pimpine » (zone spéciale de conservation) FR7200804. L'espace ainsi délimité s'étend dans le département de la Gironde sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Carignan-de-Bordeaux, Cénac, Fargues-Saint-Hilaire, Latresne, Lignan-de-Bordeaux, Loupes, Sadirac.

Article 2

La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 31 décembre 2015 portant désignation du site Natura 2000 « Réseau hydrographique de la Pimpine » (zone spéciale de conservation).

Article 3

Les cartes visées à l'article 1^er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de Gironde, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.
Elles sont également consultables et téléchargeables sur le site de l'inventaire national du patrimoine naturel hébergé par le Muséum national d'Histoire naturelle ( https://inpn.mnhn.fr/accueil/recherche-de-donnees/natura2000).

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexeArticle

ANNEXE
À L'ARRÊTÉ MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 31 DÉCEMBRE 2015 PORTANT DÉSIGNATION DU SITE NATURA 2000 FR7200804 RÉSEAU HYDROGRAPHIQUE DE LA PIMPINE (ZONE SPÉCIALE DE CONSERVATION)
Liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site

1. Liste des habitats naturels justifiant la désignation du site et figurant en annexe de l'arrêté du 16 novembre 2001 relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000

6210	Pelouses sèches semi-naturelles et faciès d'embuissonnement sur calcaires (Festuco-Brometalia) ([*] sites d'orchidées remarquables)
6430	Mégaphorbiaies hygrophiles d'ourlets planitiaires et des étages montagnard à alpin
6510	Prairies maigres de fauche de basse altitude (Alopecurus pratensis, Sanguisorba officinalis)
91E0	Forêts alluviales à Alnus glutinosa et Fraxinus excelsior (Alno-Padion, Alnion incanae, Salicion albae)

2. Liste des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site et figurant en annexe de l'arrêté du 16 novembre 2001 relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000

Amphibiens
		Aucune espèce mentionnée
Invertébrés
1041		Cordulie à corps fin	Oxygastra curtisii
1044		Agrion de Mercure	Coenagrion mercuriale
1060		Cuivré des marais	Lycaena dispar
1065		Damier de la Succise	Euphydryas aurinia
1083		Lucane cerf-volant	Lucanus cervus
1092		Ecrevisse à pattes blanches	Austropotamobius pallipes
Mammifères
1303		Petit rhinolophe	Rhinolophus hipposideros
1304		Grand rhinolophe	Rhinolophus ferrumequinum
1308		Barbastelle d'Europe	Barbastella barbastellus
1321		Vespertilion à oreilles échancrées	Myotis emarginatus
1323		Vespertilion de Bechstein	Myotis bechsteinii
1324		Grand Murin	Myotis myotis
1355		Loutre d'Europe	Lutra lutra
1356	(*)	Vison d'Europe	Mustela lutreola
Plantes
1607	(*)	Angélique à fruits variables	Angelica heterocarpa
Poissons
1096		Lamproie de Planer	Lampetra planeri
6150		Toxostome	Parachondrostoma toxostoma
Reptiles
1220		Cistude d'Europe	Emys orbicularis

Arrêté du 19 mai 2026 portant admission à la retraite (administrateurs de l'Etat)

2026-05-23T02:00:00+02:00

Article 1

M. Bruno ROUSSEL, administrateur de l'Etat du deuxième grade, affecté au ministère de l'intérieur, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1^er août 2026.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Décision du 19 mai 2026 portant promotion dans l'armée active

2026-05-23T02:00:00+02:00

Article

Par décision de la ministre des armées et des anciens combattants en date du 19 mai 2026, sont promus dans l'armée active :

ARMÉE DE TERRE
OFFICIERS SERVANT À TITRE ÉTRANGER
Au grade de lieutenant-colonel
Pour prendre rang du 1^er mars 2026

Le commandant TANASOIU (Cristi).

Au grade de commandant
Pour prendre rang du 1^er mars 2026

Le capitaine MILLION-BRODAZ (Ludovic, Joseph, Lucien).

Décret du 21 mai 2026 rapportant un décret de naturalisation (Accès protégé)

2026-05-23T02:00:00+02:00

Article

Arrêté du 19 mai 2026 portant admission à la retraite (administrateurs de l'Etat)

2026-05-23T02:00:00+02:00

Article 1

M. Benoît PAUMIER, administrateur de l'Etat du grade transitoire, rattaché pour sa gestion au ministère de la culture, est réintégré dans le corps des administrateurs de l'Etat, à compter du 1^er juillet 2026, et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter de la même date.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 18 mai 2026 relatif au contrat d'engagement relatif aux conditions de réalisation en bloc opératoire des actes et activités mentionnés à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique par les infirmiers diplômés d'Etat

2026-05-24T02:00:00+02:00

Article 1

Un contrat d'engagement national est signé entre l'Etat, les organisations représentant les infirmiers de bloc opératoire au Haut Conseil des professions paramédicales, les syndicats représentant les infirmiers de bloc opératoire, les fédérations d'employeurs, les organisations représentant les chirurgiens et les écoles de formation.
Il formalise les objectifs et engagements en matière de mise en œuvre du dispositif transitoire prévu par le décret du 23 octobre 2024 susvisé, et de formation des infirmiers au diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire nécessaires à la couverture des besoins au sein des blocs opératoires.

Article 2

Il est institué un comité de suivi, composé des membres signataires du contrat mentionné à l'article 1^er, se réunissant au moins deux fois par an.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 49 à 60)

2026-05-24T02:00:00+02:00

Article

Arrêté du 22 mai 2026 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance

2026-05-24T02:00:00+02:00

Article 1

A compter du 1^er juin 2026, pour les catégories de travailleurs mentionnés à l'article L. 2211-1 du code du travail, le montant du salaire minimum de croissance est relevé dans les conditions ci-après :
1° En métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, son montant est porté à 12,31 € l'heure ;
2° A Mayotte, son montant est fixé à 9,56 € l'heure.

Article 2

A compter du 1^er juin 2026, le montant du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 du code du travail est fixé à 4,35 € en métropole, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 12 mai 2026 modifiant l'arrêté du 30 juin 2009 fixant les taux de promotion dans les corps des personnels enseignants, d'éducation et psychologues de l'éducation nationale du premier et du second degré relevant du ministre chargé de l'éducation nationale

2026-05-24T02:00:00+02:00

Article 1

L'annexe de l'arrêté du 30 juin 2009 susvisé est ainsi modifiée :
1° Pour le corps des professeurs des écoles, après les lignes :
«

Professeur des écoles hors classe :
Pour l'année 2018	13,2
Pour l'année 2019	15,1
Pour l'année 2020	17
Pour les années 2021 et 2022	18
Pour l'année 2023	21
Pour l'année 2024	22
Pour l'année 2025	23

»,
est ajoutée la ligne :
«

Pour l'année 2026

» ;
2° Pour le corps des professeurs agrégés, après les lignes :
«

Professeur agrégé hors classe :
Pour les années 2018, 2019 et 2020	17
Pour les années 2021 et 2022	18
Pour l'année 2023	21
Pour l'année 2024	22
Pour l'année 2025	23

»,
est ajoutée la ligne :
«

Pour l'année 2026

» ;
3° Pour le corps des professeurs certifiés, après les lignes :
«

Professeur certifié hors classe :
Pour les années 2018, 2019 et 2020	17
Pour les années 2021 et 2022	18
Pour l'année 2023	21
Pour l'année 2024	22
Pour l'année 2025	23

»,
est ajoutée la ligne :
«

Pour l'année 2026

» ;
4° Pour le corps des professeurs d'éducation physique et sportive, après les lignes :
«

Professeur d'éducation physique et sportive hors classe :
Pour les années 2018, 2019 et 2020	17
Pour les années 2021 et 2022	18
Pour l'année 2023	21
Pour l'année 2024	22
Pour l'année 2025	23

»,
est ajoutée la ligne :
«

Pour l'année 2026

» ;
5° Pour le corps des professeurs de lycée professionnel, après les lignes :
«

Professeur de lycée professionnel hors classe :
Pour les années 2018, 2019 et 2020	17
Pour les années 2021 et 2022	18
Pour l'année 2023	21
Pour l'année 2024	22
Pour l'année 2025	23

»,
est ajoutée la ligne :
«

Pour l'année 2026

» ;
6° Pour le corps des conseillers principaux d'éducation, après les lignes :
«

Conseiller principal d'éducation hors classe :
Pour les années 2018, 2019 et 2020	17
Pour les années 2021 et 2022	18
Pour l'année 2023	21
Pour l'année 2024	22
Pour l'année 2025	23

»,
est ajoutée la ligne :
«

Pour l'année 2026

» ;
7° Pour le corps des psychologues de l'éducation nationale, après les lignes :
«

Psychologue de l'éducation nationale hors classe :
Pour les années 2018, 2019 et 2020	17
Pour les années 2021 et 2022	18
Pour l'année 2023	21
Pour l'année 2024	22
Pour l'année 2025	23

»,
est ajoutée la ligne :
«

Pour l'année 2026

».

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 21 mai 2026 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

2026-05-24T02:00:00+02:00

Article 1

Article 2

Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les accords d'entreprises et décisions unilatérales mentionnés dans le tableau joint en annexe 2 au présent arrêté.

Article 3

N'est pas agréé l'accord conventionnel mentionné dans le tableau joint en annexe 3 au présent arrêté.

Article 4

Ne sont pas agréés les accords d'entreprises et décisions unilatérales mentionnés dans le tableau joint en annexe 4 au présent arrêté.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexeArticle

ANNEXE 1
ACCORDS DE BRANCHE ET CONVENTIONS COLLECTIVES NATIONALES VISÉES À L'ARTICLE 1ER

Branche ou convention collective	nature	date	objet
BAD	Avenant 74/2026	22/01/2026	Actualisation de la classification des emplois et ajustement de leur positionnement
BAD	Avenant 77/2026	24/03/2026	Réorganisation de la politique de transition professionnelle de la branche de l'aide à domicile, avec le remplacement du dispositif Pro-A par la Période de Reconversion (PREC), conformément à la loi du 24 octobre 2025

AnnexeArticle

ANNEXE 2
ACCORDS ET DÉCISIONS UNILATÉRALES VISÉS À L'ARTICLE 2

n° dpt	association	code postal	ville	nature	date	objet
04	ADSEA	04000	Digne-les-Bains	Accord	20/03/2025	Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
04	ADSEA	04000	Digne-les-Bains	Accord	21/07/2025	Modalités d'organisation du temps de travail pour les salariés à temps plein du service de médiation socio-éducative
04	ADSEA	04000	Digne-les-Bains	Accord	21/07/2025	Modalités d'organisation de la formation professionnelle
04	ADSEA	04000	Digne-les-Bains	Accord	20/11/2025	Mise en place du droit d'expression des salariés
07	UDAF de l'Ardèche	07000	Privas	DUE	20/03/2026	Prime de partage de la valeur
14	ACSEA	14200	Hérouville-Saint-Clair	Accord	31/01/2026	Mise à disposition des adresses mail professionnelles nominatives des salariés aux organisations syndicales et aux IRP
14	ACSEA	14200	Hérouville-Saint-Clair	Accord	31/01/2026	Modalité du congé VAE
14	ACSEA	14200	Hérouville-Saint-Clair	Accord	31/01/2026	Conciliation vie professionnelle avec l'exercice d'un mandat (adaptation de la charge de travail)
14	Association les Amis de Jean Bosco	14760	Bretteville sur Odon	Accord	11/12/2025	Mise en place du vote électronique pour les élections professionnelles
14	Association les Amis de Jean Bosco	14760	Bretteville sur Odon	avenant	27/03/2026	Accord d'harmonisation, de substitution et d'aménagement du temps de travail
19	ADAPEI Corrèze	19360	Malemort	Accord	25/02/2026	Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
22	Association Domicile Action Trégor	22300	Lannion	DUE	23/03/2026	Prime de partage de la valeur
24	SAFED	24 000	Périgueux	DUE	09/02/2026	NAO : versement d'une prime exceptionnelle cyberattaque
33	Association Laïque du Prado	33402	Talence	Accord	19/03/2026	Plan de sauvegarde de l'emploi pour les services de la MECS du Gardera
33	Association Le Lien	33500	Libourne	Accord	04/07/2024	Prime de partage de la valeur
34	Association Vallée de l'Hérault	34510	Florensac	Accord	18/12/2025	NAO 2025
34	Association Vallée de l'Hérault	34510	Florensac	Accord	18/12/2025	Droit d'expression des salariés
36	UDAF 36	36000	Châteauroux	Accord	12/02/2026	Entretiens professionnels et formation professionnelle
39	Association Saint-Michel-le-Haut	39110	Salins-les-Bains	Accord	22/09/2025	Organisation et indemnisation des séjours et transferts extérieurs
43	UDAF de la Haute-Loire	43004	Le Puy-en-Velay	DUE	19/12/2025	Précision des cas de dispenses facultatives à l'adhésion à la complémentaire santé
46	CEIIS	46160	Cajarc	Accord	09/02/2026	Organisation du temps de travail
51	ACPEI	51000	Châlons en Champagne	Accord	04/03/2026	Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
57	CMSEA	57000	Metz	DUE	19/12/2025	Prime de partage de la valeur
59	ALEFPA	59043	Lille	Avenant n° 19	26/11/2025	Actualisation de l'accord d'entreprise relatif à la mise en place des CSEE, RP et CSST pour la Guadeloupe
59	ALEFPA	59043	Lille	Accord	26/11/2025	Accord d'entreprise relatif à l'égalité professionnelle
59	ALEFPA	59043	Lille	Accord	26/11/2025	Prolongation de l'accord sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences
59	ALEFPA	59043	Lille	Accord	26/11/2025	Prolongation de l'accord relatif à la co-construction du CPF
59	ALEFPA	59043	Lille	Accord	26/11/2025	Mise en place du congé menstruel
59	ALEFPA	59043	Lille	Avenant n° 20	09/02/2026	Actualisation de l'accord d'entreprise relatif à la mise en place des CSEE, RP et CSST pour l'Océan Indien
62	Association FIAC de Berck	62603	Berck	Accord	06/11/2025	Avenant de révision de l'accord relatif à l'aménagement du temps de travail
63	ADEPAPE	63000	Clermont-Ferrand	Accord	21/01/2026	Mise en place du forfait jours
66	ACAL	66100	Perpignan	Accord	24/11/2025	Droit à la déconnexion
66	ACAL	66100	Perpignan	Avenant n° 2	02/03/2026	Aménagement du temps de travail
67	ARSEA	67000	Strasbourg	Accord	16/12/2025	Versement d'une prime de transport de 200 € aux salariés
67	ARSEA	67000	Strasbourg	Accord	16/12/2025	Versement, pour l'année 2026, d'une prime de transport de 200 € aux salariés des CER et MECS des Vosges
67	ARSEA	67000	Strasbourg	Avenant	16/12/2025	Valorisation des parcours professionnels
67	ARSEA	67000	Strasbourg	Accord	16/12/2025	Attribution, pour l'année 2026, d'une prime de 30 points pour les salariés se trouvant au dernier échelon de leur grille
67	ARSEA	67000	Strasbourg	Accord	16/12/2025	Extension pour l'année 2026 de l'indemnité conventionnelle pour travail des dimanches et jours fériés
67	ARSEA	67000	Strasbourg	Accord	16/12/2025	Possibilité de porter à titre exceptionnel, pour 2026 la durée hebdomadaire de travail à 48 h
67	Fondation Vincent de Paul	67000	Strasbourg	Accord	19/12/2005	Négociation annuelle obligatoire : mesures salariales et indemnitaires
68	Association Résonance	68124	Logelbach	DUE	22/12/2025	Actualisation du régime de prévoyance
69	Association Relais	69100	Villeurbanne	Accord	18/03/2026	Accord relatif à l'organisation du travail pour les cadres
69	ADAPEI 69	69447	Lyon	Accord	12/12/2025	Accord relatif à l'aménagement du temps de travail pour les salariés à temps partiel
69	ADAPEI 69	69447	Lyon	DUE	02/03/2026	Plan d'action relatif à l'égalité professionnelle
70	UDAF de Haute-Saône	70001	Vesoul	Accord	24/04/2025	Modalités d'organisation du temps de travail
75	Association Voir Ensemble	75006	Paris	Accord	16/12/2025	Organisation du temps de travail. Création d'un congé spécifique de reconnaissance de pénibilité
75	Fédération APAJH	75755	Paris	Accord	28/01/2026	Plan de sauvegarde de l'emploi pour la MECS et le DIPADE de Damvillers
79	UDAF des Deux-Sèvres	79000	Niort	Accord	09/03/2026	Modalités de renonciation aux congés de fractionnement
81	APAJH du Tarn	81000	Albi	Accord	01/04/2026	Compte épargne temps
95	APAJH 95	95150	Taverny	avenant	23/02/2026	Prolongation pour 2026 de l'accord télétravail agréé en 2024

AnnexeArticle

ANNEXE 3
ACCORDS DE BRANCHE ET CONVENTIONS COLLECTIVES NATIONALES VISÉS À L'ARTICLE 3

Branche ou convention collective	nature	date	objet
UNISSS	Avenant n° 01-2025	28/11/2025	Augmentation de la valeur du point

AnnexeArticle

ANNEXE 4
ACCORDS ET DÉCISIONS UNILATÉRALES VISÉS À L'ARTICLE 4

n° dpt	association	code postal	ville	nature	date	objet
14	ACSEA	14200	Hérouville St Clair	Accord	31/01/2026	Maintien dans l'emploi des seniors
20	ADAPEI l'Eveil	20290	Borgo	Accord	11/12/2025	Mise en œuvre du compte épargne temps pour une durée de 3 ans
29	UDAF du Finistère	29850	Gouesnou	Accord	06/01/2026	Versement d'une indemnité de fin de grille
31	AGAPEI	31015	Toulouse	Accord	09/12/2025	Prime de partage de la valeur
45	AEFH	45800	St-Jean-de-Braye	DUE	29/01/2026	Mise en place du télétravail
61	Association ASPEC	61400	Montagne au Perche	DUE	05/01/2026	Prime de partage de la valeur
67	UDAF du Bas-Rhin	67067	Strasbourg	Accord	13/12/2023	Sécurisation du régime de complémentaire santé en place par un accord d'entreprise
67	UDAF du Bas-Rhin	67067	Strasbourg	Accord	20/05/2025	NAO 2024 : gratification lors de la remise de la médaille du travail et prime de remplacement
67	UDAF du Bas-Rhin	67067	Strasbourg	Accord	20/05/2025	Prime de partage de la valeur

Arrêté du 22 mai 2026 portant nomination de membres du Conseil d'orientation des retraites

2026-05-24T02:00:00+02:00

Article 1

Sont nommés membres du Conseil d'orientation des retraites en tant que représentants des organisations professionnelles et syndicales :
Représentant la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) :
Mme Séverine PRIVAT, en remplacement de Mme Hélène FAUVEL ;
M. Yves CORVAISIER, en remplacement de M. Michel BEAUGAS.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 21 mai 2026 portant délégation de signature

2026-05-24T02:00:00+02:00

Article 1

Délégation est donnée à Mme Amélie Figeac, directrice administrative et financière, ou, en cas d'absence ou d'empêchement à M. Cédric Delépine, directeur adjoint, à effet de :

- solliciter, au nom du président du Conseil économique, social et environnemental, les retraits de fonds sur les crédits inscrits au budget du Premier ministre (programme 126) ;
- constater les droits et obligations et liquider les recettes ; liquider et ordonnancer les dépenses ;
- signer les bons de commande et marchés subséquents d'un montant maximum de 40 000€ HT dans la limite des crédits disponibles ;
- signer les lettres de rejet des candidatures non retenues dans le cadre des procédures d'achat public ainsi que les courriers de reconduction de marchés après consultation des services prescripteurs ;
- certifier le service fait pour les dépenses relevant des attributions de sa direction ainsi que celles des centres de responsabilité budgétaire « Présidence/Institution » et « Secrétariat général » ;
- signer les décisions individuelles relatives à la gestion du temps de travail et les autorisations de congés des agents placés sous son autorité ;
- signer les ordres de mission des agents de sa direction.

Article 2

Délégation est donnée à M. Laurent Patin, directeur de l'accueil des publics et du patrimoine immobilier, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Yves Bouvier, directeur adjoint, et à M. Arnaud Coquidé, responsable du pôle maintenance immobilière, à l'effet de :

- signer les décisions, les actes et les ordres de service, à l'exclusion des contrats et marchés, dans le cadre des opérations immobilières inscrites dans le plan pluriannuel des investissements ;
- signer les plans de prévention dans le cadre des manifestations accueillies au Palais d'Iéna ;
- signer les bons de commande ou les marchés subséquents relevant des attributions de sa direction d'un montant maximum de 40 000 € HT en exécution d'un marché public signé et notifié ou de la mise en concurrence réalisée conformément aux règles internes applicables aux dépenses inférieures à 40 000 € HT, dans la limite des crédits disponibles ;
- certifier le service fait pour les dépenses relevant des attributions de sa direction ;
- signer les décisions individuelles relatives à la gestion du temps de travail et les autorisations de congés des agents placés sous son autorité ;
- signer les ordres de mission des agents de sa direction.

Article 3

Délégation est donnée à Mme Caroline Le Gloan, directrice des services informatiques et des usages numériques, à l'effet de :

- signer les décisions, les actes et les ordres de service, à l'exclusion des contrats et marchés, dans le cadre des projets informatiques inscrits dans le plan pluriannuel des investissements ;
- signer les bons de commande ou les marchés subséquents relevant des attributions de sa direction d'un montant maximum de 40 000 € HT en exécution d'un marché public signé et notifié ou de la mise en concurrence réalisée conformément aux règles internes applicables aux dépenses inférieures à 40 000 € HT, dans la limite des crédits disponibles ;
- certifier le service fait pour les dépenses relevant des attributions de sa direction ;
- signer les décisions individuelles relatives à la gestion du temps de travail et les autorisations de congés des agents placés sous son autorité ;
- signer les ordres de mission des agents de sa direction.

Article 4

Délégation est donnée à Mme Manuella Rubio directrice de la communication ou en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Alexandra Texier, directrice adjointe à la directrice, à effet de :

- signer les bons de commande ou les marchés subséquents relevant des attributions de sa direction d'un montant maximum de 40 000 € HT en exécution d'un marché public signé et notifié ou de la mise en concurrence réalisée conformément aux règles internes applicables aux dépenses inférieures à 40 000 € HT, dans la limite des crédits disponibles ;
- certifier le service fait pour les dépenses relevant des attributions de sa direction ;
- signer les décisions individuelles relatives à la gestion du temps de travail et les autorisations de congés des agents placés sous son autorité ;
- signer les ordres de mission des agents de sa direction.

Article 5

Délégation est donnée à Mme Anne Liris, directrice des ressources humaines, ou, en cas d'absence ou d'empêchement à Mme Lysiane Bescond et à M. Frédéric Fayolle, directrice et directeur adjoints, à effet de :

- signer, dans la limite de ses attributions, tous les actes relatifs au recrutement, à la gestion et à la rémunération des agents, titulaires et contractuels, stagiaires, apprentis et alternants du Conseil économique, social et environnemental ;
- signer tous les actes relatifs aux sanctions disciplinaires de l'ensemble des agents du CESE, à l'exception, pour les fonctionnaires en affectation, des décisions portant sanction au-delà du premier groupe ;
- signer tous les actes relatifs à l'action sociale et médicale, à la prévention des risques professionnels et aux pensions ;
- signer les arrêtés individuels relatifs aux avancements d'échelon, au renouvellement de temps partiel, aux congés de maladie et de maternité ou au renouvellement de détachement ;
- signer les bons de commande ou les marchés subséquents relevant des attributions de sa direction d'un montant inférieur à 40 000 euros en exécution d'un marché public signé et notifié ou de la mise en concurrence par trois devis dans la limite des crédits disponibles ;
- certifier le service fait pour les dépenses relevant des attributions de sa direction.
- signer les décisions individuelles relatives à la gestion du temps de travail et les autorisations de congés des agents placés sous son autorité ;
- signer les ordres de mission des agents de sa direction.

Article 6

Délégation est donnée à M. Alexandre Aïdara, directeur des services consultatifs, à effet de :

Article 7

Délégation est donnée à Mme Stéphanie Véron, directrice des relations européennes et internationales, à effet de :

Article 8

Délégation est donnée à Mme Juliette Agez, directrice de la participation citoyenne, à effet de :

Article 9

Délégation est donnée à Mme Stéphanie Poretta, directrice déléguée à l'innovation et à la communication interne, à effet de :

Article 10

Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté 16 mai 2025 portant délégation de signature. Il sera publié au Journal officiel de la République française.

Décision n° 2026-244 du 20 mai 2026 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le ressort des comités techniques de Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Nancy, Paris, Poitiers, Rennes et Toulouse

2026-05-24T02:00:00+02:00

AnnexeArticle

ANNEXE
LISTE DES FRÉQUENCES DISPONIBLES ET LEURS CONDITIONS D'UTILISATION

I. - Conditions techniques d'utilisation des fréquences
1.1. Considérations générales

La liste des fréquences disponibles correspondant à chaque zone géographique mise en appel figure dans la seconde partie de la présente annexe.
Les études nécessaires à l'élaboration de cette liste ont été menées sur la base des recommandations de l'UIT-R (Union internationale des télécommunications), notamment pour les normes d'émission. L'excursion de fréquence ne doit en aucun cas dépasser la valeur de 75 kHz. En l'absence de contrainte particulière relative au site d'émission, l'écart entre les fréquences destinées à couvrir une même zone est de 400 kHz.
Chaque fréquence proposée est assortie des caractéristiques d'utilisation suivantes :

- une zone d'implantation de l'émetteur, constituée d'un lieu ou d'un ensemble de lieux à partir duquel la fréquence peut être émise ;
- la ou les zone(s) principalement couverte(s) par la fréquence si celle-ci est utilisée dans des conditions optimales de diffusion ;
- une altitude maximum au sommet des antennes ;
- une puissance apparente rayonnée (PAR) maximum.

L'association d'une fréquence à des caractéristiques d'utilisation telles que précédemment définies constitue, selon les termes spécifiques liés à la gestion des fréquences et définis dans le règlement des radiocommunications, un allotissement.
La disponibilité des fréquences proposées est subordonnée à l'aboutissement favorable de la procédure de coordination internationale.
Un assouplissement des rapports de protection entre fréquences diffusant un même programme est utilisé. Par conséquent, certaines fréquences sont soumises à des contraintes de programmes. Ces dernières imposent la diffusion d'un programme en tout point identique (publicité, programmes d'intérêt local…) sur chacune des fréquences ainsi mises en appel.
Lorsque ces fréquences sont liées par contraintes de programmes à une autorisation en vigueur, les autorisations délivrées à l'issue du présent appel constitueront des extensions des autorisations auxquelles se rattachent ces contraintes ; elles auront en particulier les mêmes dates d'échéance.
Les émetteurs en modulation de fréquence mis en service pour l'exploitation des fréquences de la seconde partie de l'annexe respectent les exigences de la norme ETSI EN 302 018 V2.1.1.

1.2. Conditions d'utilisation des fréquences

La puissance autorisée est la puissance apparente rayonnée (PAR). La puissance nominale maximum de l'émetteur ne doit pas dépasser la moitié de la valeur de la PAR maximum. Cependant pour une PAR fixée, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut imposer l'utilisation d'une puissance nominale plus faible. Celle-ci est alors compensée par un gain d'antenne plus grand (deux ou quatre éléments ou dipôles par exemple) de façon à limiter l'émission d'énergie sous des angles de site négatifs importants, réduisant de ce fait les gênes de proximité.
Si l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique envisageait d'autoriser l'exploitation de certaines fréquences à des altitudes différentes de celles qui sont mentionnées dans la liste ci-dessous, elle définirait à nouveau la PAR maximum et les contraintes de rayonnement éventuelles.
Au cas où des gênes apparaîtraient à un moment quelconque de l'exploitation, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique se réserve le droit d'imposer à la station de radio considérée toute modification technique nécessaire pour les supprimer. Ces modifications peuvent concerner la hauteur du pylône, le diagramme de rayonnement, la PAR ou le site d'émission.

II. - Liste des fréquences disponibles

ARCOM Bordeaux

Département 33 - Gironde

Zone géographique mise en appel : Bordeaux.

	CONDITIONS TECHNIQUES D'UTILISATION DE LA FRÉQUENCE
Numéro d'allotissement	Fréquence (MHz)	Zones principalement couvertes	Département d'implantation de l'émetteur	Zone d'implantation de l'émetteur	Contrainte de programme / remarque	Altitude maximum des antennes (m)	Puissance apparente rayonnée maximum (W)
1	87,7	BORDEAUX	33	BORDEAUX	Néant	200	1 kW

ARCOM Caen

Département 14 - Calvados

Zone géographique mise en appel : Caen.

	CONDITIONS TECHNIQUES D'UTILISATION DE LA FRÉQUENCE
Numéro d'allotissement	Fréquence (MHz)	Zones principalement couvertes	Département d'implantation de l'émetteur	Zone d'implantation de l'émetteur	Contrainte de programme / remarque	Altitude maximum des antennes (m)	Puissance apparente rayonnée maximum (W)
2	87,8	CAEN	14	CAEN	Néant	125	1 kW

Département 76 - Seine-Maritime

Zone géographique mise en appel : Rouen.

	CONDITIONS TECHNIQUES D'UTILISATION DE LA FRÉQUENCE
Numéro d'allotissement	Fréquence (MHz)	Zones principalement couvertes	Département d'implantation de l'émetteur	Zone d'implantation de l'émetteur	Contrainte de programme / remarque	Altitude maximum des antennes (m)	Puissance apparente rayonnée maximum (W)
3	95,8	ROUEN	76	ROUEN	Néant	195	1 kW

ARCOM Clermont-Ferrand

Département 63 - Puy-de-Dôme

Zone géographique mise en appel : Clermont-Ferrand.

	CONDITIONS TECHNIQUES D'UTILISATION DE LA FRÉQUENCE
Numéro d'allotissement	Fréquence (MHz)	Zones principalement couvertes	Département d'implantation de l'émetteur	Zone d'implantation de l'émetteur	Contrainte de programme / remarque	Altitude maximum des antennes (m)	Puissance apparente rayonnée maximum (W)
4	97,5	CLERMONT-FERRAND	63	CLERMONT-FERRAND	Néant	1035	2 kW 500 W 260°/340°

Département 87 - Haute-Vienne

Zone géographique mise en appel : Limoges.

	CONDITIONS TECHNIQUES D'UTILISATION DE LA FRÉQUENCE
Numéro d'allotissement	Fréquence (MHz)	Zones principalement couvertes	Département d'implantation de l'émetteur	Zone d'implantation de l'émetteur	Contrainte de programme / remarque	Altitude maximum des antennes (m)	Puissance apparente rayonnée maximum (W)
5	107,6	LIMOGES	87	LIMOGES	Néant	465	2 kW 500 W 130°/210°

ARCOM Dijon

Département 21 - Côte-d'Or

Zone géographique mise en appel : Dijon.

	CONDITIONS TECHNIQUES D'UTILISATION DE LA FRÉQUENCE
Numéro d'allotissement	Fréquence (MHz)	Zones principalement couvertes	Département d'implantation de l'émetteur	Zone d'implantation de l'émetteur	Contrainte de programme / remarque	Altitude maximum des antennes (m)	Puissance apparente rayonnée maximum (W)
6	88,9	DIJON	21	DIJON	Néant	420	1 kW

Département 25 - Doubs

Zone géographique mise en appel : Besançon.

	CONDITIONS TECHNIQUES D'UTILISATION DE LA FRÉQUENCE
Numéro d'allotissement	Fréquence (MHz)	Zones principalement couvertes	Département d'implantation de l'émetteur	Zone d'implantation de l'émetteur	Contrainte de programme / remarque	Altitude maximum des antennes (m)	Puissance apparente rayonnée maximum (W)
7	93,5	BESANÇON	25	BESANÇON	Néant	450	1 kW 250 W 60°/130°

ARCOM Lille

Département 59 - Nord

Zone géographique mise en appel : Lille.

	CONDITIONS TECHNIQUES D'UTILISATION DE LA FRÉQUENCE
Numéro d'allotissement	Fréquence (MHz)	Zones principalement couvertes	Département d'implantation de l'émetteur	Zone d'implantation de l'émetteur	Contrainte de programme / remarque	Altitude maximum des antennes (m)	Puissance apparente rayonnée maximum (W)
8	91,0	LILLE	59	LILLE	Néant	115	2 kW 500 W 30°/120°

Département 80 - Somme

Zone géographique mise en appel : Amiens.

	CONDITIONS TECHNIQUES D'UTILISATION DE LA FRÉQUENCE
Numéro d'allotissement	Fréquence (MHz)	Zones principalement couvertes	Département d'implantation de l'émetteur	Zone d'implantation de l'émetteur	Contrainte de programme / remarque	Altitude maximum des antennes (m)	Puissance apparente rayonnée maximum (W)
9	91,0	AMIENS	80	AMIENS	Néant	160	1 kW 100 W 170°/270°

ARCOM Lyon

Département 26 - Drôme

Zone géographique mise en appel : Valence.

		CONDITIONS TECHNIQUES D'UTILISATION DE LA FRÉQUENCE
Numéro d'allotissement	Fréquence (MHz)	Zones principalement couvertes	Département d'implantation de l'émetteur	Zone d'implantation de l'émetteur	Contrainte de programme / remarque	Altitude maximum des antennes (m)	Puissance apparente rayonnée maximum (W)
10	100,7	VALENCE	07	SAINT-ROMAIN-DE-LERPS	Néant	525	500 W 50 W 340°/20°

Département 38 - Isère

Zone géographique mise en appel : Grenoble.

		CONDITIONS TECHNIQUES D'UTILISATION DE LA FRÉQUENCE
Numéro d'allotissement	Fréquence (MHz)	Zones principalement couvertes	Département d'implantation de l'émetteur	Zone d'implantation de l'émetteur	Contrainte de programme / remarque	Altitude maximum des antennes (m)	Puissance apparente rayonnée maximum (W)
11	95,5	GRENOBLE	38	GRENOBLE	Néant	800	1 kW

Département 42 - Loire

Zone géographique mise en appel : Saint-Étienne.

		CONDITIONS TECHNIQUES D'UTILISATION DE LA FRÉQUENCE
Numéro d'allotissement	Fréquence (MHz)	Zones principalement couvertes	Département d'implantation de l'émetteur	Zone d'implantation de l'émetteur	Contrainte de programme / remarque	Altitude maximum des antennes (m)	Puissance apparente rayonnée maximum (W)
12	88,0	SAINT-ÉTIENNE	42	SAINT-ÉTIENNE	Néant	835	2 kW

Département 69 - Rhône

Zone géographique mise en appel : Lyon.

		CONDITIONS TECHNIQUES D'UTILISATION DE LA FRÉQUENCE
Numéro d'allotissement	Fréquence (MHz)	Zones principalement couvertes	Département d'implantation de l'émetteur	Zone d'implantation de l'émetteur	Contrainte de programme / remarque	Altitude maximum des antennes (m)	Puissance apparente rayonnée maximum (W)
13	87,8	LYON	69	LYON	Néant	345	4 kW

Département 74 - Haute-Savoie

Zone géographique mise en appel : Annecy.

		CONDITIONS TECHNIQUES D'UTILISATION DE LA FRÉQUENCE
Numéro d'allotissement	Fréquence (MHz)	Zones principalement couvertes	Département d'implantation de l'émetteur	Zone d'implantation de l'émetteur	Contrainte de programme / remarque	Altitude maximum des antennes (m)	Puissance apparente rayonnée maximum (W)
14	99,4	ANNECY	74	ANNECY	Néant	755	1 kW 10 W 200°/240°

ARCOM Marseille

Département 06 - Alpes-Maritimes

Zone géographique mise en appel : Cannes.

		CONDITIONS TECHNIQUES D'UTILISATION DE LA FRÉQUENCE
Numéro d'allotissement	Fréquence (MHz)	Zones principalement couvertes	Département d'implantation de l'émetteur	Zone d'implantation de l'émetteur	Contrainte de programme / remarque	Altitude maximum des antennes (m)	Puissance apparente rayonnée maximum (W)
15	101,0	CANNES	06	CANNES	Contrainte de programme avec l'allotissement NICE 101,0 MHz	270	200 W 2 W 300°/140°

Zone géographique mise en appel : Nice.

		CONDITIONS TECHNIQUES D'UTILISATION DE LA FRÉQUENCE
Numéro d'allotissement	Fréquence (MHz)	Zones principalement couvertes	Département d'implantation de l'émetteur	Zone d'implantation de l'émetteur	Contrainte de programme / remarque	Altitude maximum des antennes (m)	Puissance apparente rayonnée maximum (W)
16	101,0	NICE	06	NICE	Contrainte de programme avec l'allotissement CANNES 101,0 MHz	395	2,5 kW 630 W 0°/90°

Département 13 - Bouches-du-Rhône

Zone géographique mise en appel : Marseille.

		CONDITIONS TECHNIQUES D'UTILISATION DE LA FRÉQUENCE
Numéro d'allotissement	Fréquence (MHz)	Zones principalement couvertes	Département d'implantation de l'émetteur	Zone d'implantation de l'émetteur	Contrainte de programme / remarque	Altitude maximum des antennes (m)	Puissance apparente rayonnée maximum (W)
17	96,8	MARSEILLE	13	MARSEILLE	Néant	620	3 kW 1,2 kW 290°/310°
18	98,0	MARSEILLE	13	MARSEILLE	Néant	460	4 kW 1 kW 310°/90°

Département 2A - Corse-du-Sud

Zone géographique mise en appel : Ajaccio.

		CONDITIONS TECHNIQUES D'UTILISATION DE LA FRÉQUENCE
Numéro d'allotissement	Fréquence (MHz)	Zones principalement couvertes	Département d'implantation de l'émetteur	Zone d'implantation de l'émetteur	Contrainte de programme / remarque	Altitude maximum des antennes (m)	Puissance apparente rayonnée maximum (W)
19	92,0	AJACCIO	2A	AJACCIO	Néant	810	4 kW

ARCOM Nancy

Département 51 - Marne

Zone géographique mise en appel : Reims.

		CONDITIONS TECHNIQUES D'UTILISATION DE LA FRÉQUENCE
Numéro d'allotissement	Fréquence (MHz)	Zones principalement couvertes	Département d'implantation de l'émetteur	Zone d'implantation de l'émetteur	Contrainte de programme / remarque	Altitude maximum des antennes (m)	Puissance apparente rayonnée maximum (W)
20	101,1	REIMS	51	REIMS	Néant	180	500 W 160 W 110°/210°

ARCOM Paris

Département 75 - Paris

Zone géographique mise en appel : Paris.

		CONDITIONS TECHNIQUES D'UTILISATION DE LA FRÉQUENCE
Numéro d'allotissement	Fréquence (MHz)	Zones principalement couvertes	Département d'implantation de l'émetteur	Zone d'implantation de l'émetteur	Contrainte de programme / remarque	Altitude maximum des antennes (m)	Puissance apparente rayonnée maximum (W)
21	92,1	PARIS	75	PARIS	Néant	360	8 kW 3,2 kW 160°/200° 3,2 kW 340°/350°

ARCOM Poitiers

Département 37 - Indre-et-Loire

Zone géographique mise en appel : Tours.

		CONDITIONS TECHNIQUES D'UTILISATION DE LA FRÉQUENCE
Numéro d'allotissement	Fréquence (MHz)	Zones principalement couvertes	Département d'implantation de l'émetteur	Zone d'implantation de l'émetteur	Contrainte de programme / remarque	Altitude maximum des antennes (m)	Puissance apparente rayonnée maximum (W)
22	94,1	TOURS	37	TOURS	Néant	185	2 kW 500 W 160°/220°

ARCOM Rennes

Département 29 - Finistère

Zone géographique mise en appel : Brest.

		CONDITIONS TECHNIQUES D'UTILISATION DE LA FRÉQUENCE
Numéro d'allotissement	Fréquence (MHz)	Zones principalement couvertes	Département d'implantation de l'émetteur	Zone d'implantation de l'émetteur	Contrainte de programme / remarque	Altitude maximum des antennes (m)	Puissance apparente rayonnée maximum (W)
23	94,0	BREST	29	BREST	Néant	150	3 kW

Département 35 - Ille-et-Vilaine

Zone géographique mise en appel : Rennes.

		CONDITIONS TECHNIQUES D'UTILISATION DE LA FRÉQUENCE
Numéro d'allotissement	Fréquence (MHz)	Zones principalement couvertes	Département d'implantation de l'émetteur	Zone d'implantation de l'émetteur	Contrainte de programme / remarque	Altitude maximum des antennes (m)	Puissance apparente rayonnée maximum (W)
24	107,3	RENNES	35	RENNES	Néant	185	2 kW 630 W 10°/50°

Département 44 - Loire-Atlantique

Zone géographique mise en appel : Nantes.

		CONDITIONS TECHNIQUES D'UTILISATION DE LA FRÉQUENCE
Numéro d'allotissement	Fréquence (MHz)	Zones principalement couvertes	Département d'implantation de l'émetteur	Zone d'implantation de l'émetteur	Contrainte de programme / remarque	Altitude maximum des antennes (m)	Puissance apparente rayonnée maximum (W)
25	96,1	NANTES	44	NANTES	Néant	180	3 kW 100 W 90°/150° 500 W 150°/240° 500 W 340°/90°

Département 49 - Maine-et-Loire

Zone géographique mise en appel : Angers.

		CONDITIONS TECHNIQUES D'UTILISATION DE LA FRÉQUENCE
Numéro d'allotissement	Fréquence (MHz)	Zones principalement couvertes	Département d'implantation de l'émetteur	Zone d'implantation de l'émetteur	Contrainte de programme / remarque	Altitude maximum des antennes (m)	Puissance apparente rayonnée maximum (W)
26	96,0	ANGERS	49	ANGERS	Néant	155	1 kW 300 W 40°/60° 500 W 170°/180°

Département 56 - Morbihan

Zone géographique mise en appel : Lorient.

		CONDITIONS TECHNIQUES D'UTILISATION DE LA FRÉQUENCE
Numéro d'allotissement	Fréquence (MHz)	Zones principalement couvertes	Département d'implantation de l'émetteur	Zone d'implantation de l'émetteur	Contrainte de programme / remarque	Altitude maximum des antennes (m)	Puissance apparente rayonnée maximum (W)
27	103,3	LORIENT	56	LORIENT	Néant	115	500 W 200 W 50°/130°

ARCOM Toulouse

Département 11 - Aude

Zone géographique mise en appel : Carcassonne.

		CONDITIONS TECHNIQUES D'UTILISATION DE LA FRÉQUENCE
Numéro d'allotissement	Fréquence (MHz)	Zones principalement couvertes	Département d'implantation de l'émetteur	Zone d'implantation de l'émetteur	Contrainte de programme / remarque	Altitude maximum des antennes (m)	Puissance apparente rayonnée maximum (W)
28	90,0	CARCASSONNE	11	CARCASSONNE	Néant	260	1 kW

Département 31 - Haute-Garonne

Zone géographique mise en appel : Toulouse.

		CONDITIONS TECHNIQUES D'UTILISATION DE LA FRÉQUENCE
Numéro d'allotissement	Fréquence (MHz)	Zones principalement couvertes	Département d'implantation de l'émetteur	Zone d'implantation de l'émetteur	Contrainte de programme / remarque	Altitude maximum des antennes (m)	Puissance apparente rayonnée maximum (W)
29	95,2	TOULOUSE	31	TOULOUSE	Néant	290	5 kW

Département 34 - Hérault

Zone géographique mise en appel : Montpellier.

		CONDITIONS TECHNIQUES D'UTILISATION DE LA FRÉQUENCE
Numéro d'allotissement	Fréquence (MHz)	Zones principalement couvertes	Département d'implantation de l'émetteur	Zone d'implantation de l'émetteur	Contrainte de programme / remarque	Altitude maximum des antennes (m)	Puissance apparente rayonnée maximum (W)
30	102,7	MONTPELLIER	34	MONTPELLIER	Néant	200	3 kW 750 W 240°/280°

Département 48 - Lozère

Zone géographique mise en appel : Mende.

		CONDITIONS TECHNIQUES D'UTILISATION DE LA FRÉQUENCE
Numéro d'allotissement	Fréquence (MHz)	Zones principalement couvertes	Département d'implantation de l'émetteur	Zone d'implantation de l'émetteur	Contrainte de programme / remarque	Altitude maximum des antennes (m)	Puissance apparente rayonnée maximum (W)
31	107,2	MENDE	48	MENDE	Néant	1090	200 W

Chapitre 1er : CONSULTATION ET DÉPÔT DES DOSSIERS DE CANDIDATUREArticle

La demande doit être présentée par la société, l'association ou la fondation qui s'engage à assurer l'exploitation effective du service. L'exploitant effectif est celui qui assure la responsabilité éditoriale du service et assume son risque économique.

1. Consultation des dossiers de candidature

Le formulaire de dépôt de candidature pour les cinq catégories de services est consultable sur le site demarche.numerique.gouv.fr, le lien vers ce téléservice étant publié sur le site internet de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ( www.arcom.fr). Ce lien peut également être obtenu auprès de l'ARCOM (téléphone : 01-40-58-38-00 ; mél : appelsfm@arcom.fr).

2. Dépôt des dossiers de candidature

Sous peine d'irrecevabilité, les dossiers de candidature doivent être déposés sur le site demarche.numerique.gouv.fr, le lien vers ce téléservice étant publié sur le site internet de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ( www.arcom.fr) au plus tard le 8 juillet 2026 à 23 h 59, heure de Paris.
Tout dossier de candidature transmis en méconnaissance des modalités et du délai mentionnés ci-dessus sera déclaré irrecevable.
Conformément à l'article L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration, les modalités des téléservices de dépôt de dossier de candidature s'imposent aux candidats.
Le candidat qui souhaite retirer sa candidature doit, sans délai, en avertir, par courriel à l'adresse appelsfm@arcom.fr, l'Autorité, qui en prend acte. Si le désistement est effectué après la délivrance de l'autorisation, la ressource prévue pour le service qui fait l'objet du désistement ne peut être attribuée qu'après un nouvel appel aux candidatures.

Chapitre 2 : CATÉGORIES DE SERVICESArticle

1. Détermination de la catégorie de service de radio

La catégorie dans laquelle une candidature est présentée est un élément déterminant. Tout changement de catégorie qui surviendrait après la délivrance de l'autorisation sans l'accord de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique pourrait donner lieu à l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986, en vertu desquelles l'autorisation peut être retirée, sans mise en demeure préalable, en cas de modification substantielle des données au vu desquelles elle a été délivrée.
Si le service ne remplit plus les critères propres à la catégorie pour laquelle il est autorisé, l'autorisation ne peut pas être reconduite.

2. Définition des cinq catégories de services de radio

Catégorie A - services de radio associatifs accomplissant une mission de communication sociale de proximité et dont les ressources commerciales provenant de la publicité de marque ou du parrainage sont inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaires total
Relèvent de cette catégorie les services de radio dont les ressources commerciales provenant de messages diffusés à l'antenne et présentant le caractère de publicité de marque ou de parrainage sont inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaires total, conformément à l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986. Ces services accomplissent une mission de communication sociale de proximité, consistant à favoriser les échanges entre les groupes sociaux et culturels, l'expression des différents courants socio-culturels, le soutien au développement local, la protection de l'environnement ou la lutte contre l'exclusion.
Leur programme d'intérêt local, hors publicité, doit représenter une diffusion d'une durée quotidienne d'au moins quatre heures, entre 6 heures et 22 heures (cf. point 3 du présent chapitre).
Pour le reste du temps de diffusion, le titulaire peut faire appel :
1° A la retransmission simultanée ou différée d'éléments de programmes fournis par des tiers (banque de programmes, producteur indépendant, etc.). Ces éléments de programmes, à l'exception des flashes d'information, ne doivent pas être identifiés à l'antenne, ni comprendre de message publicitaire. Ils sont fournis moyennant le versement d'une redevance dont le montant est établi selon les conditions du marché. Le titulaire doit conserver une totale indépendance à l'égard de son fournisseur ;
2° A un fournisseur de programme identifié :

a) soit un fournisseur titulaire d'une autorisation en catégorie A et effectuant la fourniture à titre gracieux ;

b) soit un autre fournisseur lorsque les conditions suivantes sont remplies :

- le fournisseur est une association ou un groupement d'intérêt économique dont les associés ou membres sont exclusivement des associations titulaires d'une autorisation en catégorie A ;
- les éléments qui composent le programme doivent avoir été directement fabriqués par cette association ou par ce groupement ou, s'ils sont fournis par les associés ou membres de l'organisme fournisseur, assemblés par celui-ci ;
- la fourniture du programme est réservée à des services de catégorie A autorisés et membres de l'organisme ;
- les conditions dans lesquelles les membres de l'association ou du groupement participent au financement de l'organisme sont portées à la connaissance de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.

Catégorie B - services de radio locaux ou régionaux indépendants ne diffusant pas de programme à vocation nationale identifié
Cette catégorie est constituée de services qui sont diffusés par des opérateurs locaux ou régionaux, dont la zone de desserte ne couvre pas une population de plus de six millions d'habitants et qui diffusent un programme ayant une vocation locale ou régionale affirmée. Ils se caractérisent par la diffusion d'un programme d'intérêt local d'une durée quotidienne, hors publicité, d'au moins quatre heures, entre 6 heures et 22 heures (cf. point 3 du présent chapitre).
Les services locaux ou régionaux indépendants peuvent également faire appel à la retransmission simultanée ou différée d'éléments de programmes fournis par des tiers (banque de programmes, producteur indépendant, etc.). Ces éléments de programmes, à l'exception des flashes d'information, ne doivent pas être identifiés à l'antenne, ni comprendre de message publicitaire. Ils doivent être fournis moyennant le versement d'une redevance dont le montant est établi selon les conditions du marché. Le titulaire doit conserver une totale indépendance à l'égard de son fournisseur.
Catégorie C - services de radio locaux ou régionaux diffusant le programme d'un réseau thématique à vocation nationale
Cette catégorie est constituée de services qui sont diffusés par des opérateurs locaux ou régionaux, dont la zone de desserte ne couvre pas une population de plus de six millions d'habitants et qui se caractérisent :

- par la diffusion quotidienne d'un programme d'intérêt local, pour une durée qui ne peut être inférieure à trois heures, hors publicité, dans les conditions prévues par la convention conclue avec l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, entre 6 heures et 22 heures (cf. point 3 du présent chapitre) ;
- par la diffusion, en complément de ces émissions, d'un programme identifié fourni par un réseau thématique à vocation nationale.

Les candidats se présentant dans cette catégorie doivent fournir des indications précises sur le réseau et les conditions contractuelles envisagées avec celui-ci. Ils doivent, en particulier, produire une copie de l'accord de programmation conclu ou envisagé, qui précise les conditions de diffusion du programme fourni.
Catégorie D - services de radio thématiques à vocation nationale
Cette catégorie est constituée de services dont la vocation est la diffusion d'un programme thématique sur le territoire national sans décrochages locaux.
Catégorie E - services de radio généralistes à vocation nationale
Cette catégorie comprend des services à vocation nationale et généraliste dont les programmes, d'une grande diversité de genres et de contenus, font une large part à l'information. Les candidats doivent décrire avec précision les différentes catégories d'émissions.
Ces services peuvent effectuer des décrochages, d'une durée totale quotidienne inférieure à une heure, destinés à la diffusion d'informations locales.

3. Définition du programme d'intérêt local

Pour l'application de la présente décision, et conformément aux termes du décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio autorisés, sont considérés comme « programmes d'intérêt local », dès lors qu'ils sont diffusés sur une zone dont la population est inférieure à six millions d'habitants et qu'ils sont réalisés localement par des personnels ou des services locaux directement rémunérés par le titulaire de l'autorisation, les émissions d'information locale, les émissions de services de proximité, les émissions consacrées à l'expression ou à la vie locale, les fictions radiophoniques et les émissions musicales, dont la composition ou l'animation ont un caractère local, ainsi que tous les programmes produits et diffusés localement par l'exploitant dans un but éducatif ou culturel.

Chapitre 3 : CONTENU DU DOSSIER DE CANDIDATUREArticle

Les dossiers de candidature doivent correspondre à la catégorie de service choisi par le candidat. Un seul dossier doit être rempli par projet, même si la diffusion du programme est prévue sur plusieurs zones. Les dossiers sont rédigés en langue française.
La production du dossier est un élément d'appréciation essentiel pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Ce dossier doit être constitué au nom de la personne morale candidate. Il comprend six parties :
1° Appel et catégorie ;
2° Présentation de la candidature ;
3° Informations sur la personne morale candidate ;
4° Caractéristiques générales de la programmation du service ;
5° Modalités de financement et ressources humaines ;
6° Caractéristiques techniques d'émission.

Chapitre 4 : DÉROULEMENT DE LA PROCÉDUREArticle

1. Liste des candidats recevables

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique arrête la liste des candidats recevables après avis des comités techniques de Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Nancy, Paris, Poitiers, Rennes et Toulouse.
Sont recevables les candidats qui respectent les conditions suivantes :

a) dépôt du dossier au moyen des téléservices dans le délai fixé au chapitre 1^er de la présente décision ;
b) projet dont l'objet correspond au texte de l'appel aux candidatures ;
c) existence effective de la personne morale candidate ou, à défaut, engagement des démarches nécessaires à l'acquisition de la personnalité morale, justifiés par la production des documents suivants :
- pour une association ayant fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française, statuts datés et signés et copie de la publication ;
- pour une association n'ayant pas encore fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française, statuts datés et signés et copie de la demande de publication ou, à défaut, du récépissé de déclaration ou de l'attestation de dépôt du dossier de déclaration en préfecture ;
- pour une société immatriculée au registre du commerce et des sociétés, statuts datés et signés et extrait K bis datant de moins de trois mois ;
- pour une société non encore immatriculée au registre du commerce et des sociétés, statuts datés et signés et attestation bancaire d'un compte bloqué.

L'existence effective de la personnalité morale est exigée préalablement à la conclusion de la convention prévue à l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986.
La liste des candidats recevables est publiée au Journal officiel de la République française. L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique notifie les rejets de candidature.

2. Sélection des candidatures

Les comités techniques de Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Nancy, Paris, Poitiers, Rennes et Toulouse instruisent, dans la limite de leurs ressorts respectifs, les dossiers des candidats figurant sur la liste mentionnée ci-dessus. Ils transmettent à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique un avis accompagné d'une liste des candidats qui leur paraissent pouvoir bénéficier d'une autorisation.
Au vu de ces avis, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique procède, à titre préparatoire, à une sélection des candidats en arrêtant la zone géographique mise en appel et la fréquence sur laquelle elle envisage de les autoriser à émettre. Elle fait notifier cette sélection aux candidats et leur propose en tant que de besoin la conclusion de la convention prévue à l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986.
La liste des candidats sélectionnés fait l'objet d'une publication sur le site internet de l'Autorité ( www.arcom.fr).

3. Site d'émission

Les candidats sélectionnés indiquent par courrier recommandé avec avis de réception à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la lettre leur notifiant leur sélection, le ou les sites d'émission ainsi que les caractéristiques précises de leur système d'antenne. Ces propositions doivent indiquer l'adresse postale de chaque site, son altitude et sa localisation sur un extrait de carte de l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN). À défaut de réponse dans le délai indiqué, la candidature peut être rejetée.
Le ou les sites proposés font l'objet d'un agrément de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Ils ne peuvent être approuvés que si un examen, effectué par elle-même ou par tout autre organisme qu'elle a mandaté, permet de s'assurer de l'absence de gênes de proximité sur l'ensemble de la bande FM ou sur d'autres bandes, notamment celles qui sont utilisées pour les besoins de la navigation aérienne.
Les sites d'émission doivent, dans tous les cas, faire l'objet d'une consultation auprès de l'Agence nationale des fréquences.
Si aucun site n'a pu être agréé dans un délai de trois mois à compter de la réception de la lettre de notification de la sélection, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut rejeter la demande. Toutefois, elle peut elle-même déterminer un site en application de l'article 25 de la loi du 30 septembre 1986. L'absence d'acceptation de ce site par le candidat dans un délai de quinze jours entraîne le rejet de sa demande.

4. Elaboration de la convention

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique examine avec chaque candidat sélectionné les clauses particulières de la convention prévue à l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986, dont les clauses générales figurent dans le modèle disponible sur le site internet de l'Autorité ( www.arcom.fr). La convention doit être complétée et renvoyée à l'Autorité dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la lettre de notification de la sélection.
Les éléments particuliers de la convention portent notamment sur les points suivants :

- la durée et les caractéristiques générales du programme ;
- le format du programme (public visé, type de musique diffusée, nature des émissions non musicales) ;
- la proportion des chansons d'expression française, des nouveaux talents et des nouvelles productions ;
- la diffusion de programmes éducatifs et culturels et d'émissions destinées à faire connaître les différentes formes d'expression artistique ;
- le temps maximum consacré à la publicité et aux émissions parrainées, ainsi que les modalités de leur insertion dans le programme.

A défaut de signature de la convention dans un délai de huit semaines à compter de la notification de la décision de sélection, la candidature peut être rejetée.
Lorsque la candidature a été rejetée dans les conditions prévues au point 3 ou au point 4 ci-dessus, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique procède à la sélection d'un nouveau candidat dans les conditions prévues au présent chapitre.

5. Autorisation ou rejet des candidatures

Conformément aux dispositions de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique accorde les autorisations en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels, la diversification des opérateurs et la nécessité d'éviter les abus de position dominante et les pratiques entravant le libre exercice de la concurrence.
Elle tient compte également :
1° De l'expérience acquise par le candidat dans les activités de communication ;
2° Du financement et des perspectives d'exploitation du service, notamment en fonction des possibilités de partage des ressources publicitaires entre les entreprises de presse écrite et les services de communication audiovisuelle ;
3° Des participations directes ou indirectes détenues par le candidat dans le capital d'une ou plusieurs régies publicitaires ou dans le capital d'une ou plusieurs entreprises éditrices de publications de presse ;
4° Pour les services dont les programmes comportent des émissions d'information politique et générale, des dispositions envisagées pour garantir le caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion, l'honnêteté de l'information et son indépendance à l'égard des intérêts économiques des actionnaires, en particulier lorsque ceux-ci sont titulaires de marchés publics ou de délégations de service public ;
5° De la contribution à la production de programmes réalisés localement ;
6° Pour les services dont les programmes musicaux constituent une proportion importante de la programmation, des dispositions envisagées en faveur de la diversité musicale au regard, notamment, de la variété des œuvres, des interprètes, des nouveaux talents programmés et de leurs conditions de programmation ;
7° S'il s'agit de la délivrance d'une nouvelle autorisation après que l'autorisation précédente est arrivée à son terme, du respect des principes mentionnés au troisième alinéa de l'article 3-1 de la loi précitée.
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille, sur l'ensemble du territoire, à ce qu'une part suffisante des ressources en fréquences soit attribuée aux services édités par une association et accomplissant une mission de communication sociale de proximité, entendue comme le fait de favoriser les échanges entre les groupes sociaux et culturels, l'expression des différents courants socioculturels, le soutien au développement local, la protection de l'environnement ou la lutte contre l'exclusion.
Elle veille également au juste équilibre entre les réseaux nationaux de radiodiffusion, d'une part, et les services locaux, régionaux et thématiques indépendants, d'autre part.
Elle s'assure que le public bénéficie de services dont les programmes contribuent à l'information politique et générale.
En zone de montagne, elle tient compte des contraintes géographiques pour faciliter l'attribution d'iso-fréquences et permettre aux services de radios de surmonter ces difficultés.
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique délivre les autorisations qui sont publiées au Journal officiel de la République française. Elle fait notifier aux candidats non autorisés le rejet de leur candidature, dans les conditions prévues à l'article 32 de la loi du 30 septembre 1986.
L'autorisation est donnée sous réserve que l'exploitation du service commence effectivement dans le délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur. Si cette condition n'est pas satisfaite, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut constater la caducité de l'autorisation.

Chapitre préliminaireArticle 1

Il est procédé à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le ressort des comités techniques de Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Nancy, Paris, Poitiers, Rennes et Toulouse.
Les fréquences déterminées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et leurs conditions techniques d'utilisation sont mentionnées en annexe à la présente décision.
L'appel aux candidatures concerne les cinq catégories de services radiophoniques définies au chapitre 2.

Chapitre 5 : DISPOSITION FINALEArticle 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Avis de vacance d'un emploi de sous-directeur

2026-05-24T02:00:00+02:00

Article

Est vacant un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'action et des comptes publics.
Le ou la titulaire de cet emploi sera placé(e) auprès du chef de service de la synthèse statutaire, du développement des compétences et de la donnée de la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP). Le ou la titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction des études, des statistiques et des systèmes d'information (SDESSI).
Localisation géographique : 64, allée de Bercy, 75012 Paris.
Date prévisible de vacance de l'emploi : 1^er juillet 2026.

Description de la structure dans laquelle est rattaché l'emploi

Appartenant au service de la synthèse statutaire, du développement des compétences et de la donnée, la sous-direction, composée de 21 agents, comprend :

- le départements des études et des statistiques ;
- le département de la donnée et des systèmes d'information RH.

La sous-direction des études, des statistiques et des systèmes d'information exerce les prérogatives de service statistique ministériel.

Description du poste

Le ou la titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction des études, des statistiques et des systèmes d'information qui :

- a pour mission de piloter le programme d'études, recherches et statistiques sur la fonction publique ;
- participe à l'élaboration et la mise en œuvre du programme de la statistique publique en liaison avec l'Institut national de la statistique et des études économiques, le Conseil national de l'information statistique et Eurostat et définit les orientations stratégiques de la statistique sur les ressources humaines des trois versants de la fonction publique ;
- diffuse les résultats notamment au travers du rapport annuel sur l'état de la fonction publique ;
- contribue aux travaux prospectifs de la direction générale et à l'animation de l'écosystème de recherche sur la fonction publique ;
- élabore et diffuse les données, études statistiques sur la fonction publique, évaluations et mesures d'impact ;
- contribue à la diffusion de la culture de la donnée au sein de la direction générale ;
- exerce pour la direction générale la coordination de l'activité du centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines ;
- élabore et met en œuvre les orientations de la feuille de route des systèmes d'information RH de l'Etat ;
- contribue aux travaux des ministères dans leur processus de dématérialisation ;
- participe à la définition de normes déclaratives sociales et au suivi de leur mise en œuvre par la fonction publique.

Le ou la titulaire exerce l'ensemble de ces missions par une pratique managériale fondée sur les principes de confiance et de responsabilité.
Enfin, et comme pour l'ensemble des emplois supérieurs de la DGAFP, le poste nécessite de savoir conduire un dialogue social constant et constructif avec les représentants des personnels.

Profil recherché

- expérience dans des fonctions d'ingénierie et/ou de traitement statistiques, d'études et de diffusion de l'information fait partie des pré-requis ;
- expérience dans le domaine des statistiques et des études de la gestion des ressources humaines ;
- bonne maîtrise de la conduite de projet ;
- connaissances des domaines fonctionnels de la GRH et de la conception de systèmes d'information ;
- expérience ou connaissance du dialogue social dans la fonction publique ;
- aptitude au travail interministériel, en réseau et à la négociation ;
- capacité à animer des équipes de haut-niveau.

Conditions d'emploi

Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat.
La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois.
La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part indiciaire brute ainsi qu'une part indemnitaire brute dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi. Elle est complétée par un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir.
Si le ou la titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, la part indiciaire brute est établie au regard de son classement dans la grille indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat (décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat). Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.

Procédure de recrutement

L'autorité de recrutement est le secrétariat général des ministères économiques et financiers.
L'emploi à pourvoir relève de l'autorité du directeur général de l'administration et de la fonction publique.
Envoi des candidatures :
Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française. Elles peuvent être complétées du nom et des coordonnées de personnes pouvant se porter référentes du candidat ou de la candidate.
La lettre de motivation devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat ou de la candidate, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste.
Les candidatures sont transmises par courriel à l'adresse suivante : candidatures-ed.sgsrh2@finances.gouv.fr exclusivement.
Pour les agents publics, les candidatures sont accompagnées :

- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé le cas échéant.

Les administrateurs de l'Etat gérés par les ministères économiques et financiers n'ont pas besoin de transmettre ces documents.
Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées d'une copie d'une pièce d'identité, des trois derniers bulletins de salaire et de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.
Toute candidature ne respectant pas ces exigences ne sera pas examinée.
Recevabilité et examen des candidatures :
Le secrétariat général des ministères économiques et financiers étudie la recevabilité des candidatures et les examine, en lien avec les services de la DGAFP. Il établit une liste des candidats et candidates présélectionnés pour l'audition.
Audition des candidats :
L'audition des candidats présélectionnés est confiée à une instance collégiale dont la composition est la suivante :

- le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;
- un cadre supérieur du secrétariat général exerçant des responsabilités dans la gestion de l'encadrement supérieur ;
- une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à l'emploi à pourvoir, choisie à raison de ses compétences dans le domaine de l'emploi à pourvoir.

Information des candidats non retenus :
A l'issue des auditions, les candidats non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés par le service des ressources humaines.

Formation

Déontologie

L'accès à cet emploi n'est pas soumis à une déclaration de situation patrimoniale ni à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions.
Toutefois, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-7 du code général de la fonction publique.

Personne à contacter pour tout renseignement sur l'emploi à pourvoir

Mathilde ICARD, cheffe du service de la synthèse statutaire, du développement des compétences et de la donnée à la direction générale de l'administration et de la fonction publique : mathilde.icard@finances.gouv.fr

Références

Code général de la fonction publique.

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de directions de l'Etat.

Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat.

Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Avis de vacance d'un emploi de sous-directeur

2026-05-24T02:00:00+02:00

Article

Est susceptible d'être vacant un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'action et des comptes publics.
Cet emploi est affecté à la direction de la législation fiscale.
Le ou la titulaire de l'emploi est chargé de la sous-direction « fiscalité des transactions, fiscalité énergétique et environnementale ».
Localisation géographique : 139, rue de Bercy, 75012 Paris.
Date prévisible de vacance de l'emploi : 01/07/2026.

Description de la structure à laquelle est rattaché l'emploi

La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l'ensemble du territoire, au travers des directions départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées. Elle compte environ 94 569 agents (91 335 équivalents temps plein).
Les missions de la DGFiP, administration régalienne, sont d'assurer la gestion de l'impôt et d'exécuter les recettes et les dépenses de l'Etat et de la plupart des administrations publiques. Il s'agit ainsi de collecter et recouvrer l'impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l'Etat et des collectivités et établissements hospitaliers et établissements publics, offrir des prestations d'expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale. Elle assure également la gestion des régimes de retraites et d'invalidité de l'Etat et pilote la stratégie immobilière de l'Etat.
Administration numérique par nature, la direction générale des finances publiques développe et opère les outils et logiciels qui collectent, produisent, valorisent et partagent de la donnée de manière sécurisée. Au cœur de ses missions et au bénéfice de l'interministériel, ses processus intègrent notamment depuis plusieurs années les API, le cloud et l'intelligence artificielle.
Organiquement rattachée à la direction générale des finances publiques, dont l'organisation est définie par un arrêté du 20 décembre 2019 publié au Journal officiel, la direction de la législation fiscale (DLF) est chargée de la conception de la politique fiscale du Gouvernement. Elle assure cette mission sur les plans national, européen et international.
La DLF comprend un bureau (A) chargé de la synthèse et de la coordination et un bureau (CES) chargé du chiffrage, rattachés au directeur, et cinq sous-directions (B, C, D, E, F) correspondant aux grands domaines de la fiscalité :

- la sous-direction (B) « fiscalité directe des entreprises » ;
- la sous-direction (C) « fiscalité des personnes » ;
- la sous-direction (D) « fiscalité des transactions, fiscalité énergétique et environnementale » ;
- la sous-direction (E) « questions européennes et relations internationales » ;
- la sous-direction (F) « fiscalité locale ».

Description du poste

Le ou la titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction (D) « fiscalité des transactions, fiscalité énergétique et environnementale ».
Cette sous-direction, qui compte 36 agents, conçoit, élabore en droit interne et négocie dans les enceintes européennes et internationales l'ensemble des règles relatives à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), aux autres impositions indirectes et à la fiscalité énergétique et environnementale. Elle conçoit et élabore les règles relatives à la fiscalité portant sur les biens et sur les services ainsi que celles relatives aux taxes à finalité environnementale ou comportementale.
Elle comprend deux bureaux :

- le bureau D1 « taxe sur la valeur ajoutée ». Il conçoit et élabore les règles relatives au droit commun de la TVA - opérations imposables (champ d'application, territorialité, exonérations, exigibilité, base, taux, obligations), déductions et rémanences, régimes particuliers -, à la TVA avec les pays tiers et à la taxe sur les salaires. Il représente la France dans les négociations européennes et internationales en matière de TVA ;
- le bureau D2 « fiscalité énergétique et environnementale et autres taxes sur le chiffre d'affaires ». Il conçoit et élabore les règles relatives aux accises, aux taxes sur le chiffre d'affaires, aux taxes sur les produits énergétiques, aux taxes à finalité environnementale ou comportementale, ainsi qu'à la fiscalité sur les véhicules. Il représente la France dans les négociations européennes et internationales sur ces sujets.

Profil recherché

Le ou la titulaire de l'emploi devra correspondre au profil suivant :

- expérience confirmée dans le domaine de la fiscalité ; une connaissance du processus législatif et de la fiscalité de l'énergie et de l'environnement serait appréciée ;
- qualités d'analyse juridique et économique ;
- qualités rédactionnelles et de synthèse et aptitude à la décision ;
- capacités relationnelles, de négociation et de persuasion permettant de représenter la direction de la législation fiscale dans le cadre de réunions avec les autres administrations, les cabinets ministériels, les professionnels (organisations professionnelles, conseils, contribuables) et les organisations européennes et internationales ;
- aptitudes au management et à l'animation d'équipes de haut niveau ;
- disponibilité et réactivité.

Une expérience minimale de six ans d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur est requise.

Conditions d'emploi

Procédure de recrutement

L'autorité de recrutement est le secrétariat général des ministères économiques et financiers.
L'emploi à pourvoir relève de l'autorité du directeur de la législation fiscale.
Envoi des candidatures :
Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française. Elles peuvent être complétées du nom et des coordonnées de personnes pouvant se porter référentes du candidat ou de la candidate.
La lettre de motivation devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat ou de la candidate, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste.
Les candidatures sont transmises par courriel à l'adresse suivante :
candidatures-ed.sgsrh2@finances.gouv.fr exclusivement.
Pour les agents publics, les candidatures sont accompagnées des pièces suivantes :

- un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;
- le dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé le cas échéant.

Les administrateurs de l'Etat gérés par les ministères économiques et financiers n'ont pas besoin de transmettre ces documents.
Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées d'une copie d'une pièce d'identité, des trois derniers bulletins de salaire et de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.
Toute candidature ne respectant pas ces exigences ne sera pas examinée.
Recevabilité et examen des candidatures :
Le secrétariat général des ministères économiques et financiers étudie la recevabilité des candidatures et les examine, en lien avec les services de la direction de la législation fiscale. Il établit une liste des candidats et candidates présélectionnés pour l'audition.
Audition des candidats :
L'audition des candidats et candidates présélectionnés est confiée à une instance collégiale dont la composition est la suivante :

- le directeur de la législation fiscale ;
- un cadre supérieur du secrétariat général exerçant des responsabilités dans la gestion de l'encadrement supérieur ;
- une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à l'emploi à pourvoir, choisie à raison de ses compétences dans le domaine de l'emploi à pourvoir.

Information des candidats non retenus :
Les candidats ou candidates non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés par le service des ressources humaines.

Formation

Déontologie

Le candidat ou la candidate retenu devra, préalablement à sa nomination, renseigner et renvoyer un formulaire de déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique.
Il ou elle devra également, dans les deux mois suivant sa nomination, adresser une déclaration de situation patrimoniale au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique conformément à l'article L. 122-10 du code général de la fonction publique.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-7 du code général de la fonction publique.

Personne à contacter pour tout renseignement sur l'emploi à pourvoir

Laurent Martel, directeur de la législation fiscale :
laurent.martel@dgfip.finances.gouv.fr

Références

Code général de la fonction publique.

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de directions de l'Etat.

Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat.

Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 11 mai 2026 autorisant au titre de l'année 2027 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer

2026-05-24T02:00:00+02:00

Article 1

Est autorisée, au titre de l'année 2027, l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer.

Article 2

L'annexe I du présent arrêté fixe le calendrier prévisionnel d'organisation de l'examen professionnel mentionné à l'article 1^er.

Article 3

Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel sera fixé par arrêté ministériel.

Article 4

Les formulaires d'inscription sont disponibles :
1° Par téléchargement sur le site internet du ministère de l'intérieur, onglet « les recrutements ouverts » :

https://www.interieur.gouv.fr/ministere/metiers-du-ministere/je-suis-deja-agent-public/secretaire-administratif-de-linterieur ;
2° Par voie postale en joignant une enveloppe (format A4) affranchie au tarif en vigueur pour une lettre jusqu'à 100 g (libellée aux nom et adresse du candidat) au ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDRF/BRPP/Section concours, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
L'enregistrement de l'inscription s'effectue au choix du candidat :
1° Par voie électronique sur le site internet du ministère de l'intérieur (même adresse) ;
2° Par voie postale. Le candidat adresse son dossier d'inscription au centre d'examen choisi, mentionné en annexe II.
Tout dossier incomplet ou mal renseigné est rejeté.
Les candidats n'ayant pas reçu leur convocation au plus tard dix jours francs avant la date de l'épreuve du concours doivent se rapprocher sans délai de leur centre d'épreuve (annexe II).

Article 5

Dans la mesure où au moins une candidature serait enregistrée, des centres d'examen mentionnés en annexe II seront ouverts dans les départements et les collectivités d'outre-mer suivants : Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna.

Article 6

En vue des épreuves, les candidats adressent les documents requis pour l'inscription au plus tard à la date de clôture des inscriptions fixée à l'annexe I du présent arrêté.

Article 7

Conformément aux articles R. 352-1 à R. 352-4 du code général de la fonction publique, les candidats demandant un aménagement d'épreuve doivent transmettre un certificat médical, établi par un médecin agréé.
Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement de l'épreuve, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.
Le certificat médical doit être transmis par le candidat au plus tard trois semaines avant le début de l'épreuve.

Article 8

La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur qui sera affiché, de manière à être accessible au public, sur les lieux des épreuves pendant toute leur durée ainsi que, jusqu'à la proclamation des résultats, sur le site internet du ministère de l'intérieur.

Article 9

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexeArticle

ANNEXES
ANNEXE I
CALENDRIER PRÉVISIONNEL D'ORGANISATION DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL

Examen professionnel	Session	Inscriptions par voie électronique ou postale (le cachet de la poste faisant foi)	Epreuve d'admission
Date d'ouverture des inscriptions	Date de clôture des inscriptions	Date	Lieu
Secrétaire administratif de classe supérieure (examen professionnel)	2027	1^er juin 2026	6 juillet 2026	29 septembre 2026	Centres d'examen

AnnexeArticle

ANNEXE II
CENTRES D'EXAMEN

RÉGION DOMICILIATION DU CANDIDAT	CENTRES D'EXAMEN OUVERTS	SERVICE GESTIONNAIRE
ILE-DE-FRANCE (75) PARIS, (77) SEINE-ET-MARNE, (78) YVELINES, (91) ESSONNE, (92) HAUTS-DE-SEINE, (93) SEINE-ST-DENIS, (94) VAL-DE-MARNE, (95) VAL-D'OISE.	LOGNES	Ministère de l'intérieur Direction des ressources humaines Sous-direction du recrutement et de la formation Bureau du recrutement et de la promotion professionnelle Section Concours 27, cours des Petites-Ecuries 77185 LOGNES Tél. : 01-60-37-18-92 Tél. : 01-60-37-10-08 sdrf-exapro-sace@interieur.gouv.fr
PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR (13) BOUCHES-DU-RHONE, (04) ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE, (05) HAUTES-ALPES, (06) ALPES-MARITIMES, (83) VAR, (84) VAUCLUSE.	MARSEILLE	PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE Bureau du recrutement Place Félix-Baret CS 80001 13282 MARSEILLE CEDEX 06 Tél. : 04-84-35-40-00 www.bouches-du-rhone.gouv.fr
CORSE (20A) CORSE-DU-SUD, (20B) HAUTE-CORSE.	AJACCIO	PRÉFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD Secrétariat général commun de la Corse-du-sud Service des ressources humaines Gestion formation/concours Palais Lantivy Cours Napoléon 20188 AJACCIO CEDEX 9 Tél. : 04-95-11-10-64 sgc-formation@corse-du-sud.gouv.fr
BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE (21) COTE-D'OR, (25) DOUBS, (39) JURA, (58) NIEVRE, (70) HAUTE-SAONE, (71) SAONE-ET-LOIRE, (89) YONNE, (90) TERRITOIRE-DE-BELFORT.	BESANCON DIJON	PRÉFECTURE DE LA COTE-D'OR Bureau du recrutement 53, rue de la Préfecture 21041 DIJON CEDEX Tél. : 03-80-44-64-00 www.cote-dor.gouv.fr
OCCITANIE (31) HAUTE-GARONNE, (09) ARIEGE, (11) AUDE, (12) AVEYRON, (30) GARD, (32) GERS, (34) HERAULT, (46) LOT, (48) LOZERE, (65) HAUTES-PYRÉNÉES, (66) PYRÉNÉES-ORIENTALES, (81) TARN, (82) TARN-ET-GARONNE.	MONTPELLIER TOULOUSE	Secrétariat général commun de l'Hérault SIDRH/DEVRH Unité recrutement/concours Préfecture de l'Hérault 34, Place des Martyrs de la Résistance 34062 MONTPELLIER CEDEX 02 Tél. : 04-67-61-61-61 sgc-rh-concours@herault.gouv.fr www.herault.gouv.fr
NOUVELLE-AQUITAINE (33) GIRONDE, (86) VIENNE, (87) HAUTE-VIENNE, (16) CHARENTE, (17) CHARENTE-MARITIME, (19) CORREZE, (23) CREUSE, (24) DORDOGNE, (40) LANDES, (47) LOT-ET-GARONNE, (64) PYRÉNÉES-ATLANTIQUES, (79) DEUX-SEVRES.	BORDEAUX POITIERS LIMOGES	PRÉFECTURE DE LA GIRONDE Secrétariat général commun départemental Service des Ressources Humaines - Pôle parcours professionnel/Concours 2, Esplanade Charles-de-Gaulle CS 41397 33077 BORDEAUX CEDEX Tél. : 05-56-90-60-60 sgc-concours@gironde.gouv.fr PRÉFECTURE DE LA VIENNE Secrétariat Général Commun Départemental Pôle Ressources Humaines Bureau gestion des ressources humaines MI/Concours 7, Place Aristide-Briand CS 30589 86021 POITIERS CEDEX Tél. : 05-49-55-70-00 sgc-concours@vienne.gouv.fr PRÉFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE Secrétariat Général Commun Départemental Service des Ressources Humaines 1, rue de la Préfecture 87000 LIMOGES Tél. : 05-55-44-18-00 sgc-recrutements@haute-vienne.gouv.fr
PAYS DE LA LOIRE (44) LOIRE-ATLANTIQUE, (49) MAINE-ET-LOIRE, (53) MAYENNE, (72) SARTHE, (85) VENDÉE.	NANTES	Secrétariat Général Commun Départemental Service des ressources humaines Bureau de la mobilité et du recrutement 10 boulevard Gaston-Serpette BP 53 606 44036 Nantes Cedex 01 www.loire-atlantique.gouv.fr
CENTRE-VAL DE LOIRE (45) LOIRET, (18) CHER, (28) EURE-ET-LOIR, (36) INDRE, (37) INDRE-ET-LOIRE, (41) LOIR-ET-CHER.	ORLEANS	PRÉFECTURE DU LOIRET Bureau du recrutement 181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX Tél. : 02-38-81-40-00 www.loiret.gouv.fr
HAUTS-DE-FRANCE (59) NORD, (02) AISNE, (60) OISE, (62) PAS-DE-CALAIS, (80) SOMME.	AMIENS LILLE	PRÉFECTURE DU NORD Section concours et recrutements 12-14, rue Jean Sans Peur 59039 LILLE CEDEX Tél. : 03-20-30-59-59 concours@nord.gouv.fr www.nord.gouv.fr
GRAND EST (67) BAS-RHIN, (08) ARDENNES, (10) AUBE, (51) MARNE, (52) HAUTE-MARNE, (54) MEURTHE-ET-MOSELLE, (55) MEUSE, (57) MOSELLE, (68) HAUT-RHIN, (88) VOSGES.	CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE METZ STRASBOURG	PRÉFECTURE DU BAS-RHIN Bureau du Recrutement 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CEDEX Tél. : 03-88-21-67-68 www.bas-rhin.gouv.fr
AUVERGNE-RHONE-ALPES (69) RHONE, (01) AIN, (03) ALLIER, (07) ARDECHE, (15) CANTAL, (26) DROME, (38) ISERE, (42) LOIRE, (43) HAUTE-LOIRE, (63) PUY-DE-DOME, (73) SAVOIE, (74) HAUTE-SAVOIE.	LYON	PRÉFECTURE DU RHÔNE Secrétariat Général Commun du Rhône Bureau du recrutement et de la mobilité 18, rue de Bonnel 69003 LYON Tél. : 04-72-61-66-83 sgc-concours@rhone.gouv.fr www.rhone.gouv.fr
NORMANDIE (76) SEINE-MARITIME, (14) CALVADOS, (27) EURE, (50) MANCHE, (61) ORNE.	CAEN ROUEN	PRÉFECTURE DE LA SEINE-MARITIME Bureau du Recrutement 7, Place de la Madeleine 76036 ROUEN CEDEX Tél. : 02-32-76-50-00 www.seine-maritime.gouv.fr
BRETAGNE (35) ILLE-ET-VILAINE, (22) COTES-D'ARMOR, (29) FINISTERE, (56) MORBIHAN.	RENNES	PRÉFECTURE D'ILLE-ET-VILAINE / SGCD 35 Pôle Formation Concours 81, boulevard d'Armorique 35026 RENNES CEDEX 9 Tél. : 02-21-86-25-35 sgc-concours@ille-et-vilaine.gouv.fr www.ille-et-vilaine.gouv.fr

PRÉFECTURES ET HAUTS-COMMISSARIATS D'OUTRE-MER

RÉGION DOMICILIATION DU CANDIDAT	CENTRES D'EXAMEN OUVERTS	SERVICE GESTIONNAIRE
(971) GUADELOUPE	BASSE-TERRE	Préfecture Palais d'Orléans rue de Lardenoy 97109 BASSE-TERRE CEDEX Tél. : 05-90-99-75-24 Tél. : 05-90-99-77-70 Tél. : 05-90-99-38-22 Tél. : 05-90-99-39-89 Tél. : 06-90-52-60-71 sgc-concours@guadeloupe.gouv.fr
(972) MARTINIQUE	FORT-DE-FRANCE	Préfecture Secrétariat Général Commun 111, rue Ernest Déproge 97200 FORT-DE-FRANCE Tél. : 05-96-39-49-13 Tél. : 05-96-39-49-58 sgc-concours@martinique.gouv.fr
(973) GUYANE	CAYENNE	Les services de l'Etat en Guyane (ex-DEAL) Bureau du développement des compétences et des concours 1, rue du Vieux Port CS 76003 97307 CAYENNE CEDEX Tél. : 05-94-39-45-00 Tél. : 05-94-21-50-18 Tél. : 05-94-21-50-21 www.guyane.gouv.fr/ dga-drh-concours@guyane.gouv.fr
(974) LA RÉUNION	SAINT-DENIS	Secrétariat Général commun Service des ressources humaines Pôle du développement RH Bureau du recrutement, de la mobilité et des concours 6, rue des Messageries CS 51079 97404 SAINT-DENIS CEDEX Tél. : 02-62-40-77-77 Tél. : 02-62-40-76-24 www.reunion.pref.gouv.fr concours@reunion.gouv.fr
(975) SAINT-PIERRE ET MIQUELON	SAINT-PIERRE ET MIQUELON	Préfecture Place du Lieutenant-Colonel Pigeaud B.P. 4200 97500 SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Tél. : 05-08-41-10-10 Tél. : 05-08-41-10-49 www.saint-pierre-et-miquelon.pref.gouv.fr plate-forme-rh@spm975.gouv.fr
(976) MAYOTTE	MAMOUDZOU	Préfecture/ SGC de Mayotte B.P. 676 - Kawéni 97600 MAMOUDZOU Tél. : 02-69-63-51-18 Tél. : 02-69-63-57-08 Tél. : 02-69-63-50-35 sgc-concours@mayotte.gouv.fr www.mayotte.pref.gouv.fr
(986) ÎLES WALLIS ET FUTUNA	UVEA	Administration supérieure des îles Wallis et Futuna service des ressources humaines (SRH) BP 16, Mata Utu, 98600 Uvea Tél. : (00 681)72-27-27 srh-wf@wallis-et-futuna.pref.gouv.fr
(987) POLYNÉSIE FRANÇAISE	TAHITI	Haut-commissariat de la République Av. Pouvanaa a Oopa BP 115 PAPEETE 98713 TAHITI Tél. : 06-89-40-46-87-00 www.polynesie-francaise.pref.gouv.fr concours@polynesie-francaise.pref.gouv.fr
(988) NOUVELLE-CALÉDONIE	NOUMEA	Haut-commissariat de la République 1 av. du Maréchal Foch BP C5 98844 NOUMEA CEDEX Tél. : (00 687) 23-04-11 Tél. : (00 687) 23-04-50 formation-concours@nouvelle-caledonie.gouv.fr www.nouvelle-caledonie.gouv.fr

Arrêté du 19 mai 2026 autorisant l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation classe exceptionnelle au titre de l'année 2027

2026-05-24T02:00:00+02:00

Article

La date de fin de saisie des inscriptions sur le portail intranet du ministère de la justice est fixée au vendredi 3 juillet 2026 à 23 h 59, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
La date de retour des dossiers imprimés est fixée au vendredi 3 juillet 2026, date de clôture des inscriptions, le cachet de la poste faisant foi. Tout dossier papier parvenant dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au vendredi 3 juillet 2026 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste ou par tout autre mode d'envoi non postal (courriel, télécopie) sera refusé.

Article 1

Est autorisée, au titre de l'année 2027, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation de classe exceptionnelle.
L'examen professionnel pour l'accès au grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation de classe exceptionnelle est ouvert aux conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation de classe normale remplissant les conditions fixées au 1° de l'article 20 du décret du 30 janvier 2019 susvisé.

Article 2

Le nombre total des postes offerts au titre de l'année 2027 à l'examen professionnel mentionné à l'article 1^er fera l'objet d'un arrêté ultérieur du garde des sceaux, ministre de la justice.

Article 3

Les registres d'inscription sont ouverts du mardi 26 mai 2026 au vendredi 3 juillet 2026, à 23 h 59 (heure de Paris) délai de rigueur.
Les inscriptions s'effectuent par voie télématique sur le portail intranet du ministère de la justice à l'adresse suivante : http://intranet.justice.gouv.fr/site/apnet/ rubrique « Ressources humaines » puis « Recrutement/concours » et « Examen professionnel de CPIP classe exceptionnelle - 2027 ».
Les candidats sont seuls responsables de l'exactitude des renseignements fournis, notamment leurs coordonnées valides et consultables par l'administration durant toute la procédure de recrutement.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par télé-procédure, les candidats conservent la possibilité d'obtenir le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au vendredi 3 juillet 2026 en écrivant à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction générale de l'administration pénitentiaire, bureau du recrutement (BR), examen professionnel CPIP-EX 2027, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.

Article 4

Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 2 octobre 2020 susvisé, les candidats doivent établir pour l'épreuve d'entretien avec le jury un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) conforme au modèle disponible sur le portail intranet du ministère de la justice à l'adresse suivante : http://intranet.justice.gouv.fr/site/apnet/ rubrique « Ressources humaines » puis « Recrutement/concours » et « Examen professionnel de CPIP classe exceptionnelle - 2027 ».
Ce dossier RAEP, accompagné des pièces justificatives demandées, doit être transmis en un seul fichier fusionné au format PDF et adressé, au plus tard le vendredi 10 juillet 2026, par courriel à l'adresse suivante :
exapro.dap@justice.gouv.fr

Article 5

Conformément aux dispositions des articles R. 352-1 et suivants du code général de la fonction publique, les candidats en situation de handicap sollicitant un aménagement d'épreuve doivent transmettre au service organisateur, au plus tard le vendredi 21 août 2026, par voie dématérialisée à l'adresse exapro.dap@justice.gouv.fr, un certificat médical établi par un médecin agréé. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.

Article 6

L'épreuve orale d'admission aura lieu à partir du lundi 28 septembre 2026.
Les résultats de cet examen pourront être consultés à partir du 13 octobre 2026 sur le portail intranet du ministère de la justice à l'adresse suivante : http://intranet.justice.gouv.fr/site/apnet/, rubrique « Ressources humaines » puis « Recrutement/concours » et « Examen professionnel de CPIP classe exceptionnelle - 2027 ».
Aucun résultat ne sera communiqué par téléphone ou par voie électronique.

Article 7

Pour passer l'épreuve orale d'admission, les candidats résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution du 4 octobre 1958 (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie) ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite peuvent bénéficier, à leur demande, de la visioconférence, dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé.
Leur demande, accompagnée des justificatifs, doit être adressée au service recrutement, par voie dématérialisée à l'adresse exapro.dap@justice.gouv.fr, au plus tard le vendredi 21 août 2026.

Article 8

La composition du jury fera l'objet d'un arrêté ultérieur du garde des sceaux, ministre de la justice.

Article 9

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 18 mai 2026 autorisant au titre de l'année 2027 l'ouverture d'un concours interne et d'un concours interne spécial pour le recrutement de contrôleurs des finances publiques

2026-05-24T02:00:00+02:00

Article 1

Est autorisée, au titre de l'année 2027, l'ouverture d'un concours interne et d'un concours interne spécial pour le recrutement des contrôleurs des finances publiques de 2^e classe.

Article 2

Le nombre total des places offertes aux concours visés à l'article précédent fera l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 3

La date d'ouverture des inscriptions est fixée, pour les concours interne et interne spécial, au 29 mai 2026 et la date de clôture des inscriptions est fixée, pour les concours interne et interne spécial, au 30 juin 2026.
La date limite d'envoi des dossiers d'inscription par la voie postale (le cachet de la poste faisant foi) est fixée, pour ces deux concours, au 30 juin 2026.
La date limite de téléinscription ou d'envoi de ces dossiers d'inscription par courriel est fixée à la même date à 23 heures 59 minutes, heure de Paris.

Article 4

Une procédure d'inscription par internet est mise à la disposition des candidates et candidats à l'adresse suivante : « https://recrutements.dgfip.finances.gouv.fr ».
La procédure se déroule en une phase unique d'inscription et de validation. Après avoir créé son compte, ou s'être connecté à son compte, la candidate ou le candidat saisit les données nécessaires à son inscription au concours.
Avant de procéder à la validation de son inscription, un récapitulatif des données du dossier qu'elle ou il a saisies lui est présenté à l'écran, pour vérification attentive, notamment de ses nom, prénom et date de naissance, ainsi que de son centre d'examen et de son choix d'option.
Après validation, la candidate ou le candidat reçoit un courrier électronique lui confirmant que son inscription a été réceptionnée.
Les candidates et candidats peuvent accéder à la téléprocédure pour consulter ou modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions du concours. Elles ou ils peuvent, le cas échéant, supprimer leur inscription jusqu'à cette date. Toute modification de données contenues dans le dossier doit faire l'objet d'une nouvelle validation. La dernière manifestation de volonté de la candidate ou du candidat est considérée comme seule valable.
Les candidates et candidats ont accès à leur compte utilisateur de façon permanente, pour modification de leur adresse en cas de changement de domicile.
Les candidates et candidats, dans l'impossibilité de s'inscrire par internet, complètent un dossier papier. Dans ce cas, le dossier d'inscription et sa notice doivent être demandés par la candidate ou le candidat à l'école nationale des finances publiques (ENFiP), service attractivité et accueil des candidats, par courriel à l'adresse suivante : infocandidat@dgfip.finances.gouv.fr ou par téléphone au numéro suivant : 0806-70-49-49.
Complété et signé, le dossier papier devra être adressé par voie postale à l'ENFiP, service attractivité et accueil des candidats, dont l'adresse sera communiquée lors de la transmission du dossier à la candidate ou au candidat, ou pourra être scanné puis envoyé à l'adresse suivante : infocandidat@dgfip.finances.gouv.fr, au plus tard à la date de clôture des inscriptions.
Les convocations aux épreuves écrites et orales sont mises à la disposition des candidates et des candidats dans le cadre de la téléprocédure à l'adresse suivante : « https://recrutements.dgfip.finances.gouv.fr ». Ces derniers en sont préalablement informés par courriel. Les candidates et candidats n'ayant pas accès à la téléprocédure doivent prendre contact avec l'ENFiP, service attractivité et accueil des candidats par courriel à l'adresse suivante : infocandidat@dgfip.finances.gouv.fr ou par téléphone au numéro suivant : 0806-70-49-49.

Article 5

Dès l'inscription, la candidate ou le candidat précise :
1° Pour le concours interne : l'option dans laquelle elle ou il choisit de composer à l'épreuve d'admissibilité n° 2 ;
2° Pour le concours interne spécial : l'option dans laquelle elle ou il choisit de composer à l'épreuve d'admissibilité.
Ces choix ne peuvent plus être modifiés après la date de clôture des inscriptions.

Article 6

Il est recouru à des sujets distincts par zone géographique pour l'organisation des épreuves écrites d'admissibilité des concours interne et interne spécial.
Les zones géographiques, définies à l'article 6 bis de l'arrêté du 22 février 2011 susvisé, sont les suivantes :
1° 1^re zone géographique : Martinique, Guadeloupe, Guyane et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
2° 2^e zone géographique : France métropolitaine, La Réunion et Mayotte ;
3° 3^e zone géographique : Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna.
Pour chaque épreuve écrite d'admissibilité des concours interne et interne spécial, les sujets seront communs pour les 1^re et 2^e zones géographiques et distincts pour la 3^e zone géographique.
Pour chaque épreuve écrite d'admissibilité des concours interne et interne spécial, la répartition des sujets entre les 1^re et 2^e zones géographiques et la 3^e zone géographique sera effectuée par voie de tirage au sort par le président du jury.

Article 7

Les épreuves écrites d'admissibilité du concours interne auront lieu :
1° Pour les candidates et candidats des 1^re et 2^e zones géographiques : les 5 et 6 octobre 2026 (date locale) ;
2° Pour les candidates et candidats de la 3^e zone géographique : les 5 et 6 octobre 2026 en Polynésie française (date locale) et les 6 et 7 octobre 2026 en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna (date locale).
L'épreuve écrite d'admissibilité du concours interne spécial aura lieu :
1° Pour les candidates et candidats des 1^re et 2^e zones géographiques : le 3 novembre 2026 (date locale) ;
2° Pour les candidates et candidats de la 3^e zone géographique : le 3 novembre 2026 en Polynésie française (date locale) et le 4 novembre 2026 en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna (date locale).
L'épreuve orale d'admission du concours interne et du concours interne spécial aura lieu du 18 au 22 janvier 2027.
Pour passer l'épreuve orale d'admission, les candidates et candidats résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis-et-Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie) ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite peuvent bénéficier, à leur demande, de la visioconférence, dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé.
Leur demande devra être effectuée au plus tard le 13 novembre 2026 pour le concours interne et le 4 décembre 2026 pour le concours interne spécial dans le cadre de la téléprocédure à l'adresse suivante : https://recrutements.dgfip.finances.gouv.fr
En l'absence d'accès à la téléprocédure, la demande doit être adressée à l'ENFiP - division des concours, par courriel à l'adresse suivante : enfip.concours@dgfip.finances.gouv.fr
Les candidates et candidats en situation de handicap, les femmes en état de grossesse et les personnes dont l'état de santé rend nécessaire le recours à la visioconférence devront transmettre dans le cadre de la téléprocédure, ou, en l'absence d'accès à la téléprocédure, à la division des concours de l'ENFiP, dans les meilleurs délais et au plus tard quinze jours avant le début de l'épreuve orale d'admission, un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence. L'absence de transmission du certificat médical rend la demande irrecevable.

Article 8

En application de l'article L. 352-3 du code général de la fonction publique, les candidates et candidats peuvent bénéficier d'aménagements des épreuves, en raison de leur handicap, afin d'adapter la durée et le fractionnement des épreuves ou de leur apporter les aides humaines et techniques nécessaires.
Les demandes d'aménagements doivent être formulées par les candidates et candidats en situation de handicap lors de leur inscription.
Conformément aux dispositions des articles R. 352-1 et R. 352-2 du code général de la fonction publique, ils doivent transmettre un certificat médical, établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, par un médecin agréé.
Ce document atteste que la situation de la candidate ou du candidat nécessite les aides humaines et techniques ainsi que les aménagements qu'il précise, afin de lui permettre, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec sa situation.
Le certificat médical doit être transmis par la candidate ou le candidat au plus tard le 17 juillet 2026 dans le cadre de la téléprocédure à l'adresse suivante : https://recrutements.dgfip.finances.gouv.fr ou en l'absence d'accès à la téléprocédure à l'ENFiP, division des concours, par courriel à l'adresse suivante :
enfip.concours@dgfip.finances.gouv.fr

Article 9

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 21 mai 2026 portant habilitation en vue de l'exercice du contrôle des matières nucléaires

2026-05-24T02:00:00+02:00

Article

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en date du 21 mai 2026, MM. Tom, Pierre-Henri KORNSTEIN, Éric CASTANIER, André TASSIAUX et Geoffrey RICHEUX sont habilités à exercer le contrôle des matières nucléaires conformément à l'article L. 1333-5 du code de la défense et reçoivent l'appellation d'inspecteur de la sécurité des matières nucléaires, de leurs installations et de leurs transports.

Arrêté du 21 mai 2026 portant nomination d'un membre de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants

2026-05-24T02:00:00+02:00

Article

Par arrêté du ministre du travail et des solidarités et de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées en date du 21 mai 2026, M. Dominique BOUCHERON est nommé membre suppléant de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI), en tant que représentant des travailleurs indépendants retraités et sur désignation de la Chambre nationale des professions libérales (CNPL), en remplacement de M. Guy DELOMEZ.

Avis de vacance de l'emploi de secrétaire général du Conseil économique, social et environnemental

2026-05-24T02:00:00+02:00

Article

Est prochainement vacant l'emploi de secrétaire général du Conseil économique, social et environnemental.
Localisation géographique : Palais d'Iéna, 1, place d'Iéna, 75016 Paris.
Date prévisionnelle de vacance de l'emploi : 1^er juillet 2026.

Description de la structure à laquelle est rattaché l'emploi

Troisième assemblée constitutionnelle de la République, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) est un rouage essentiel à notre démocratie. Il conseille le Gouvernement et le Parlement et participe à l'élaboration et à l'évaluation des politiques publiques dans ses champs de compétences. Le CESE regroupe 175 membres, femmes et hommes de terrain, désignés par les corps intermédiaires : associations, syndicats de salariés et salariés, organisations patronales. Depuis la réforme de 2021, le Conseil s'est vu confier de nouvelles missions permettant d'enrichir ses travaux par la participation citoyenne et d'intégrer la dimension territoriale par la consultation des instances consultatives créées auprès des collectivités territoriales ou de leurs groupements (CESER, CODEV…). Le CESE promeut également une politique de dialogue et de coopération avec ses homologues européens et étrangers et tisse des liens étroits avec le CES de l'Union européenne.

Description du poste

Sous l'autorité de la présidente, la secrétaire générale ou le secrétaire général dirige les services du Conseil pour mettre en œuvre les orientations politiques et stratégiques et organiser les travaux des formations de travail dans le double objectif de renforcer la mission de conseil auprès du gouvernement et du Parlement et d'affirmer le rôle du Conseil dans le débat public. Ses missions s'articulent autour de 2 axes principaux :
1. En fonction des orientations de la présidente, définir, mettre en place et piloter l'organisation, le management et les modalités d'action des services :

- adapter l'organisation et l'organigramme des services en vue de répondre aux exigences de performance de l'institution et aux orientations prises par la gouvernance ;
- piloter les équipes et l'ensemble des modalités d'action pour souscrire aux impératifs d'adaptabilité, d'agilité et de réactivité des services de l'administration du Conseil ;
- préparer, proposer l'ordre du jour et assurer le secrétariat des réunions du Bureau. Exécuter et assurer le suivi des décisions prises par ce dernier. Assurer la préparation et le bon déroulement des séances plénières ;
- organiser, préparer, assurer avec la trésorière le secrétariat des réunions du conseil de questure dont elle ou il est membre et veiller à l'exécution de ses décisions. Saisir la commission interne des achats et des marchés, organiser ses réunions et s'assurer de l'application et du suivi des avis rendus.

2. Diriger les services et conduire les politiques décidées par la gouvernance :

- assurer le suivi et être le garant du respect des textes relatifs au CESE, à son action et à son fonctionnement ;
- diriger et animer le comité de direction en fixant les objectifs et les priorités conformément aux orientations stratégiques ;
- élaborer le budget annuel prévisionnel du Conseil, en suivre l'exécution présentée au conseil de questure, en rendre compte au Parlement, à la Cour des comptes et aux autorités budgétaires (direction du budget du ministère de l'économie, des finances et de la relance et les services du Premier ministre) ;
- poursuivre le contrôle de gestion, développer l'analyse interne, conforter la stratégie d'achats et de marchés publics et assurer la mise en œuvre des recommandations du dernier contrôle de la Cour des comptes ;
- assurer l'appui aux travaux et le secrétariat du collège de déontologie ;
- définir avec la direction informatique la stratégie numérique du Conseil (outils collaboratifs, plan d'archivage, fonds documentaire…) ;
- garantir le bon fonctionnement du bâtiment et le bon déroulement des nombreux événements accueillis au CESE. Piloter la mise en œuvre du plan pluriannuel d'investissement du Palais d'Iéna, et assurer le suivi opérationnel et financier des chantiers de rénovation du bâtiment, classé monument historique ;
- maintenir avec les représentantes et les représentants du personnel et au sein des instances représentatives du personnel un dialogue social de haute qualité.

Profil recherché

Le ou la titulaire de l'emploi devra correspondre au profil suivant :

- fine connaissance des rouages administratifs, des acteurs institutionnels et du processus de la décision publique ;
- expérience très affirmée du pilotage de transformations organisationnelles, opérationnelles et managériales ;
- sens des relations sociales ;
- connaissance de la société civile ;
- compétences techniques, juridiques et financières ;
- aptitude à la négociation ;
- excellente expression écrite et orale ;
- sens de la diplomatie ;
- loyauté ;
- très forte disponibilité ;
- gout prononcé pour le management ;
- être force de proposition ;
- expérience diversifiée dans différents postes à très forte responsabilité notamment dans l‘environnement public.

Conditions d'emploi

Fonctionnaire appartenant à l'un des corps recrutés par la voie de l'ENA/INSP, de l'Ecole polytechnique ou relevant du corps des administrateurs de l'Etat ou des administrateurs territoriaux. Sous réserve qu'ils remplissent les conditions générales d'accès à la fonction publique prévue aux articles 5 et 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, l'emploi est également ouvert par la voie contractuelle aux personnes justifiant de l'exercice de responsabilités d'un niveau comparable à celles exigées de la part des fonctionnaires des corps et cadres d'emplois précités.

Procédure de recrutement

Le secrétaire général est nommé par décret du Président de la République sur proposition du bureau du Conseil économique, social et environnemental.
Envoi des candidatures :
Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmises avant le 22 juin 2026. Elles peuvent être complétées du nom et des coordonnées de personnes pouvant se porter référentes du candidat ou de la candidate.
La lettre de motivation devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat ou de la candidate, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste.
Les candidatures devront également être accompagnées des deux derniers comptes rendus des entretiens professionnels (ou équivalents) ainsi que des copies des trois dernières fiches de paie ainsi que celle du mois de décembre 2025.
Les candidatures sont transmises par courriel avec la référence SG2026 à l'adresse suivante :
drhrecrutement@lecese.fr exclusivement.
Pour les agents publics, les candidatures sont accompagnées d'un état des services.
Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées d'une copie d'une pièce d'identité et de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.
Recevabilité et examen des candidatures :
Le service des ressources humaines du Conseil économique, social et environnemental étudie la recevabilité des candidatures et les examine. Il établit une liste des candidats et candidates présélectionnés pour l'audition.
Audition des candidats :
L'audition des candidats et candidates présélectionnés est confiée au Bureau du CESE.
Information des candidats non retenus :
Les candidats ou candidates non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés par la direction des ressources humaines.

Déontologie

L'accès à cet emploi n'est pas soumis à une déclaration de situation patrimoniale, ni à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions.
Toutefois, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique en application de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983.

Personne à contacter pour tout renseignement sur l'emploi à pourvoir

Tous renseignements complémentaires sur les conditions de recrutement et de détachement peuvent être obtenus auprès de Mme Lysiane Bescond, directrice adjointe des ressources humaines.
Tél. : 01-44-43-62-13.
Mél : lysiane.bescond@lecese.fr

Références

Article 23 bis et article 24 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental.

Ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental - Légifrance.

Arrêté du 20 mai 2026 portant délégation de signature (Cour des comptes)

2026-05-24T02:00:00+02:00

Article 1

Délégation permanente est donnée à M. Didier Martin, conseiller maître de la Cour des comptes, chargé d'assurer les fonctions de secrétaire général de la Cour des comptes, à l'effet de signer, au nom de la Première présidente de la Cour des comptes, présidente du Conseil supérieur de la Cour des comptes, tous actes et décisions concernant la gestion des services et des personnels, l'ordonnancement des dépenses et des recettes de la Cour des comptes ainsi que les marchés conclus par la Cour et les actes se rapportant à l'exécution de ces derniers, à l'exclusion des actes et décisions afférents à la nomination, à l'affectation et à la discipline des magistrats de la Cour des comptes.

Article 2

Délégation permanente est donnée à M. Didier Martin à l'effet de signer, au nom de la Première présidente de la Cour des comptes, présidente du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, tous actes et décisions concernant la gestion des services et des personnels ainsi que l'ordonnancement des dépenses et des recettes des chambres régionales et territoriales des comptes, à l'exclusion des actes et décisions afférents à la nomination, à l'affectation et à la discipline des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes.

Article 3

Délégation permanente est donnée à Mme Raphaëlle Eloy et MM. Mehdi Djebbari et Romain Gareau, secrétaires généraux adjoints de la Cour des comptes, à l'effet de signer les actes prévus aux articles 1^er et 2.

Article 4

I. - 1° Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée, au nom de la première présidente de la Cour des comptes, à M. Richard Chrébor, administrateur de l'Etat du grade transitoire, directeur des affaires financières et du contrôle de gestion, à l'effet de :
a) Signer tous arrêtés et tous actes de recette ou de dépense (dont subventions, marchés, contrats ou conventions ainsi que les avenants associés à ces actes) ayant trait à l'exécution ou à la gestion administrative des crédits du programme 164 « Cour des comptes et autres juridictions financières » ;
b) En tant que délégataire pour l'ordonnancement des recettes et des dépenses, transcrire toutes pièces justificatives de dépenses et de recettes et autres pièces comptables dans l'application informatique financière de l'Etat dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au pôle de gestion financière placé sous sa responsabilité ;
c) Signer toutes décisions relatives aux déplacements temporaires des agents des juridictions financières ou aux états de frais associés ainsi que de transcrire toutes pièces dans l'application Chorus - Déplacements Temporaires.
En cas d'absence de M. Chrébor :
2° Délégation est donnée à M. Loïc Blanchard, attaché principal d'administration de l'Etat, Mme Marie-Ludivine Joachim, M. Michaël Rakotondrainibe et M. Nathanaël Ravi, attachés d'administration de l'Etat à l'effet de signer, au nom de la première présidente de la Cour des comptes, les actes mentionnés au I (1° a) du présent article, de transcrire et signer les actes mentionnés au I (1° b) et c du présent article ;
3° Délégation est donnée à Mme Sophie Brodiez, attachée principale d'administration de l'Etat, M. Alexis Lamy, Mme Christina Da Silva et M. Nicolas Gaillac, attachés d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom de la première présidente de la Cour des comptes, les actes mentionnés au I (1° a) du présent article ;
4° Délégation est donnée aux agents mentionnés ci-après, de transcrire les actes mentionnés au I (1° b) du présent article :

- Mme Sandrine Perrot, secrétaire administrative de classe supérieure ;
- M. Olivier Gérard, secrétaire administatif de classe normale ;
- M. Brahim Baroudi, secrétaire administatif de classe supérieure ;
- M. Eric Loubaki, secrétaire administratif de classe supérieure ;

5° Délégation est donnée aux agents mentionnés ci-après, de transcrire les actes mentionnés au I (1° c) du présent article :

- Mme Sylvie Faugeras, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
- Mme Joëlle Dulbecco, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
- Mme Aurélie Méloute, secrétaire administrative de classe supérieure ;
- Mme Katia Zigha, secrétaire administrative de classe supérieure.

II. - 1° Dans la limite des attributions de la direction des ressources humaines, délégation permanente est donnée, au nom de la première présidente de la Cour des comptes, à M. Olivier Mary, administrateur de l'Etat du deuxième grade, sous-directeur exerçant les fonctions de directeur des ressources humaines, à M. Mathieu Rossi, attaché hors classe d'administration de l'Etat, exerçant les fonctions de directeur adjoint, et à Mme Virginie Nelson, attachée principale d'administration de l'Etat, exerçant les fonctions d'adjointe au directeur, à l'effet de signer :
a) Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la gestion des personnels, à l'exclusion de ceux afférents à la nomination, à la discipline et au changement de position des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes ;
b) Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la gestion financière préalables ou consécutifs à la transcription dans l'application informatique financière de l'Etat ;
2° Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom de la première présidente de la Cour des comptes les actes mentionnés au II (1°) du présent article, à :

- Mme Marianne Nabaloum, attachée principale d'administration de l'Etat exerçant les fonctions de cheffe de département, dans la limite des attributions du département de gestion des magistrats ;
- M. Mario Duqué, attaché principal d'administration de l'Etat exerçant les fonctions de chef de département, et M. Guilhem Salles, attaché d'administration de l'Etat exerçant les fonctions d'adjoint au chef de département, dans la limite des attributions du département de gestion des personnels administratifs ;
- Mme Camille Ridel-Brouillard, attachée principale d'administration de l'Etat exerçant les fonctions de cheffe de département, et Mme Hélène Buhannic, attachée d'administration de l'Etat exerçant les fonctions d'adjointe à la cheffe de département dans la limite des attributions du département « recrutement, attractivité et accompagnement » ;
- Mme Maud Gauthier, agente contractuelle exerçant les fonctions d'adjointe à la cheffe de département, dans la limite des attributions du département « politiques sociales et qualité de vie au travail » ;
- M. Natanaël Billat, attaché principal d'administration de l'Etat, dans la limite du département des concours, examens et procédures de sélection professionnels ;
- Mme Cécile Carles, agente contractuelle exerçant les fonctions de responsable de la mission « projets, méthode et outils » et données sociales.

III. - Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée, au nom de la première présidente de la Cour des comptes, à M. Mehdi Gharsallah, agent contractuel, directeur du numérique et des données, et en cas d'absence, à MM. Thierry Dugenetay et Jérôme Le Grall, attachés d'administration hors classe de l'Etat, et M. Stéphane Clair, agent contractuel, à l'effet de signer tous actes relatifs à la gestion financière préalables ou consécutifs à la transcription dans l'application informatique financière de l'Etat.
IV. - 1° Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée, au nom de la première présidente de la Cour des comptes, à Mme Clarisse Quirder, agente contractuelle, directrice du patrimoine et de la logistique, à l'effet de :
a) Signer tous actes relatifs à la gestion financière préalables ou consécutifs à la transcription dans l'application informatique financière de l'Etat ;
b) Arrêter le programme et le financement des missions de maîtrise d'œuvre confiées par le maître de l'ouvrage en application des dispositions de l'article 7 de la loi du 12 juillet 1985 susvisée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, et s'assurer de leur bonne exécution ;
c) Signer les demandes d'autorisations d'urbanisme et de voierie ;
d) Valider les dispositions relatives à la sécurité des chantiers ;
e) Réaliser, en la qualité de constructeur du maître de l'ouvrage, les études de maîtrise d'œuvre, viser les études d'exécution et assurer la direction et la réception des travaux ainsi que l'ordonnancement, le pilotage et la coordination des chantiers.
En cas d'absence de Mme Clarisse Quirder :
2° Délégation est donnée à MM. Philippe Frezet et François Boisseau, attachés d'administration hors classe de l'Etat, pour signer et accomplir, au nom de la première présidente de la Cour des comptes, les actes mentionnés au IV (1° a) et d du présent article ;
3° Délégation est donnée à Mme Mancita Siby, attachée d'administration de l'Etat, pour accomplir les actes mentionnés au IV (1° a) ;
4° Délégation est donnée à M. Aurélien Pécriaux, ingénieur principal des services techniques du ministère de l'intérieur et des outre-mer, détaché en qualité d'attaché principal d'administration, et à Mme Eléonore Patron-Bellet, attachée principale d'administration de l'Etat pour accomplir les actes mentionnés au IV (1° e).
V. - Dans la limite de leurs attributions, délégation permanente est donnée, au nom de la première présidente de la Cour des comptes, à Mme Laure Collignon, conservatrice générale des bibliothèques, directrice de la documentation et des archives, et en cas d'absence, à Mme Géraldine Vivier, attachée d'administration hors classe de l'Etat, à l'effet de signer tous actes relatifs à la gestion financière préalables ou consécutifs à la transcription dans l'application informatique financière de l'Etat.
VI. - Dans la limite de leurs attributions, délégation permanente est donnée, au nom de la première présidente de la Cour des comptes, à Mme Julie Poissier, agente contractuelle, directrice de la communication, et en cas d'absence à Mme Laurence Evrard, agente contractuelle, à l'effet de signer tous actes relatifs à la gestion financière préalables ou consécutifs à la transcription dans l'application informatique financière de l'Etat.
VII. - Dans la limite de leurs attributions, délégation permanente est donnée, au nom de la première présidente de la Cour des comptes, à M. Matthieu Ly Van Luong, conseiller président de chambre régionale des comptes, détaché dans le statut d'emploi de conseiller référendaire en service extraordinaire, directeur des compétences, à l'effet de signer tous actes relatifs à la gestion financière préalables ou consécutifs à la transcription dans l'application informatique financière de l'Etat.

Article 5

L'arrêté du 23 février 2026 portant délégation de signature (Cour des comptes) est abrogé.

Article 6

Le présent arrêté est publié au Journal officiel de la République française.

Avis de vacance d'un emploi de directeur adjoint ou de directrice adjointe de la direction départementale des finances publiques du Cher

2026-05-24T02:00:00+02:00

Article

L'emploi de directeur adjoint ou de directrice adjointe de la direction départementale des finances publiques du Cher sera vacant au 15 juin 2026.
Il est situé 2, boulevard Lahitolle, à Bourges.

Environnement

La direction générale des finances publiques (DGFiP) est une direction à réseau implantée sur l'ensemble du territoire, au travers des directions départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées. Elle compte environ 94 569 agents (91 335 équivalents temps plein).
Les missions de la DGFiP, administration régalienne, sont d'assurer la gestion de l'impôt et d'exécuter les recettes et les dépenses de l'Etat et de la plupart des administrations publiques. Il s'agit ainsi de collecter et recouvrer l'impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l'Etat et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d'expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale. Elle assure également la gestion des régimes de retraites et d'invalidité de l'Etat et pilote la stratégie immobilière de l'Etat.
Administration numérique par nature, la direction générale des finances publiques développe et opère les outils et logiciels qui collectent, produisent, valorisent et partagent de la donnée de manière sécurisée. Au cœur de ses missions et au bénéfice de l'interministériel, ses processus intègrent notamment depuis plusieurs années les API, le cloud et l'intelligence artificielle.
La DGFiP est une administration d'autorité au cœur du fonctionnement de l'Etat et des finances publiques. Chacun de ses agents incarne cette image du service public d'Etat, avec ses valeurs d'intégrité, de neutralité et de secret professionnel.
Les directions territoriales des finances publiques sont principalement chargées des missions suivantes :

- missions fiscales : assiette, contrôle et recouvrement des impôts, cotisations et taxes de toute nature, tenue du cadastre et de la publicité foncière ;
- missions de gestion publique : contrôle et paiement des dépenses publiques, production des comptes de l'Etat, gestion financière et comptable des collectivités locales et de leurs établissements, vérification de l'utilisation des fonds publics, opérations de trésorerie de l'Etat, gestion des dépôts de fonds et activité de préposé de la Caisse des dépôts et consignations, gestion domaniale, action économique et financière.

La direction départementale des finances publiques du Cher est implantée à Bourges, capitale européenne de la culture 2028, située à deux heures de Paris par train. C'est une direction dotée de près de 400 emplois répartis sur 8 sites. C'est l'une des plus importantes directions de sa catégorie. Elle s'appuie sur un maillage de services locaux optimisé et articulé avec le réseau des France Services et des buralistes. Elle dispose de 7 conseillers aux décideurs locaux pour un tissu de 287 communes et 22 intercommunalités. Elle est en charge du pilotage d'une antenne de trois SIE parisiens (DRFiP 75) située à Vierzon. Bien en ligne avec l'ensemble de ses partenaires institutionnels, la DDFiP du Cher est un acteur de référence sur le territoire. Le département du Cher est essentiellement rural. Il compte des bassins de vie et d'emplois, notamment à Bourges (65 000 habitants) et Vierzon (25 000 h), avec une économie locale notamment soutenue par les industries de la défense.

Descriptif de l'emploi proposé

L'adjoint ou l'adjointe de la directrice fait partie de l'équipe de commandement de la direction. Il ou elle est membre du comité de direction local.
Il ou elle participe ainsi activement au pilotage de la direction dans toutes ses composantes. Il ou elle représente la directrice auprès des services de la direction, des autorités et des partenaires extérieurs. Sur l'ensemble des sujets traités au sein de la direction, le ou la titulaire s'assure notamment de la bonne coordination des travaux entre les différents pôles : pilotage-ressources, fiscal et gestion publique.
L'adjoint ou l'adjointe est responsable du pôle pilotage-ressources en charge des activités habituellement confiées dans ce domaine : ressources humaines et emplois, formation professionnelle, budget et logistique, immobilier, conditions de vie au travail, actions de prévention, action sociale.
Son champ de compétence recouvre ainsi une grande variété d'enjeux majeurs pour la direction : mise en œuvre de la feuille de route départementale, modernisation de la gestion RH, accompagnement des cadres, transition écologique, conduite des travaux immobiliers, en particulier ceux inscrits dans le cadre du schéma départemental de l'immobilier en région.
Le directeur adjoint ou la directrice adjointe occupe également une place centrale dans l'animation du dialogue social, les conditions de vie au travail et la sécurité, ainsi que sur les enjeux d'adéquation des ressources humaines et budgétaires aux besoins.

Profil et compétences recherchés

- de compétences managériales avérées (capacité de décision, réactivité, esprit d'initiative, esprit de synthèse, sens de l'analyse) ;
- d'une aptitude à maîtriser les savoirs techniques exercés dans le pôle qui leur est confié ;
- d'un fort potentiel à conduire et accompagner les changements, ainsi qu'un sens de l'innovation et de la créativité ;
- d'une maîtrise de soi, d'une capacité de résilience, de persévérance et de résistance au stress ;
- d'un sens développé des relations humaines, notamment au regard de la multiplicité des interlocuteurs, internes comme externes de la direction départementale : chefs de services, personnels, organisations syndicales, corps préfectoral, dirigeants administratifs, élus nationaux et locaux, délégation de la DGFiP, administration centrale, etc ;
- d'un sens de l'anticipation, d'une grande faculté d'écoute et de dialogue, d'une ouverture d'esprit ainsi que d'une forte capacité d'animation et de coordination d'équipes de travail.

Conditions d'emploi

Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par les articles R. 342-1 à R. 342-8 du code général de la fonction publique relatif aux emplois de direction de l'Etat et l'arrêté du 3 juin 2020 modifié fixant les modalités de recrutement de ces emplois de direction relevant de la DGFiP, à savoir :

- pour les fonctionnaires : appartenance à un corps ou à un cadre d'emplois relevant de la catégorie A ou ayant occupé durant au moins trois ans en position de détachement un ou plusieurs emplois, lorsque l'indice terminal brut de ce corps, de ce cadre d'emplois ou de ces emplois est au moins égal à la hors échelle B ou supérieur à l'indice brut 1217 (ex : corps des administrateurs de l'Etat, des administrateurs des finances publiques…). Sont également recevables les officiers détenant au moins le grade de lieutenant-colonel ou ayant occupé un emploi conduisant à nomination dans la classe fonctionnelle du grade de commandant, les membres du corps du contrôle général des armées, les magistrats de l'ordre judiciaire ainsi que les administrateurs des services de l'Assemblée nationale et du Sénat ;
- pour les non fonctionnaires : avoir exercé des responsabilités d'un niveau comparable à celles dévolues aux fonctionnaires mentionnés ci-dessus.

Les personnes mentionnées aux deux alinéas précédents doivent justifier d'au moins 6 années d'activités professionnelles diversifiées les qualifiant particulièrement pour l'exercice de fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise.
Le ou la titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation de six ans, avec une période probatoire de six mois.
La rémunération résulte des décrets n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat et n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat et de l'arrêté du 23 novembre 2022 relatif au régime indemnitaire.
Conformément aux dispositions de l'arrêté du 8 décembre 2022 pris pour l'application de l'article 11 du décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques et de l'arrêté du 23 novembre 2022 susmentionnés, cet emploi relève respectivement du groupe VII et du niveau IV qui tient compte du niveau de responsabilité, du champ d'action, du degré d'expertise exigé et de la technicité requise pour l'occuper.
La rémunération brute globale annuelle est composée d'une part indiciaire et d'une part indemnitaire résultant de l'application de l'arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
La rémunération dépend de l'expérience professionnelle du candidat et varie, pour les agents ayant la qualité de fonctionnaire selon le grade détenu par le titulaire de l'emploi.
A titre indicatif, s'agissant de la partie indemnitaire, il est prévu, pour les emplois de ce niveau, une part fixe comprise entre 34 000 et 55 000 euros bruts annuels à laquelle peut s'ajouter une part variable (complément indemnitaire annuel) plafonnée réglementairement à 27 000 euros en fonction des résultats atteints.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par articles R. 342-9 à R. 342-17 du code général de la fonction publique relatif aux emplois de direction de l'Etat et par les articles 2 à 8 de l'arrêté du 3 juin 2020 modifié fixant les modalités de recrutement des emplois de direction de l'Etat relevant de la DGFiP.
Concernant cet emploi, l'autorité de recrutement et l'autorité dont relève l'emploi est la directrice générale des finances publiques.

Dossier de candidature

Le dossier de candidature doit être transmis dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française à la délégation encadrement supérieur et talents de la DGFiP, exclusivement à l'adresse suivante : recrutements-emplois-direction@dgfip.finances.gouv.fr
Le dossier de candidature doit impérativement comprendre :

- une lettre de motivation ;
- un curriculum vitae détaillé.

Pour les agents publics n'appartenant pas à la DGFiP, les candidatures doivent être accompagnées :

- d'un état de services établi par le service RH du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;
- de la grille indiciaire de leur corps d'origine.

Pour les candidats ou les candidates originaires du secteur privé, les candidatures seront accompagnées du dernier contrat de travail.

Personne à contacter pour obtenir des précisions sur le poste

Mme Isabelle PHEULPIN, directrice départementale des finances publiques du Cher :
isabelle.pheulpin@dgfip.finances.gouv.fr

Arrêté du 20 mai 2026 autorisant au titre de l'année 2027 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade de technicien de classe exceptionnelle des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur

2026-05-24T02:00:00+02:00

Article 1

Est autorisée, au titre de l'année 2027, l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade de technicien de classe exceptionnelle des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur.

Article 2

L'annexe du présent arrêté fixe le calendrier prévisionnel d'organisation de l'examen professionnel mentionné à l'article 1^er.

Article 3

Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel sera fixé par arrêté ministériel.

Article 4

Les formulaires d'inscription sont disponibles :
1° Par téléchargement sur le site internet du ministère de l'intérieur :

https://www.interieur.gouv.fr/ministere/metiers-du-ministere/je-suis-deja-agent-public/technicien-des-systemes-dinformation-et-de-communication-du-ministere-de-linterieur ;
2° Par voie postale en joignant une enveloppe (format A4) affranchie au tarif en vigueur pour une lettre jusqu'à 100 g (libellée aux nom et adresse du candidat) au ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDRF/BRPP/Section concours, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
L'enregistrement de l'inscription s'effectue au choix du candidat :
1° Par voie électronique sur le site internet du ministère de l'intérieur (même adresse) ;
2° Par voie postale. Le candidat adresse son dossier d'inscription au ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDRF/BRPP/Section concours, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
Tout dossier incomplet ou mal renseigné est rejeté.
Les candidats n'ayant pas reçu leur convocation au plus tard dix jours francs avant la date de l'épreuve du concours doivent se rapprocher sans délai du bureau du recrutement.

Article 5

En vue de l'épreuve unique d'admission, les candidats adressent les documents requis pour l'inscription au plus tard à la date de clôture des inscriptions fixée à l'annexe du présent arrêté.

Article 6

L'épreuve orale d'admission à l'examen professionnel se déroulera en région Ile-de-France.
Pour passer cette épreuve, les candidats résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie) ou à l'étranger, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite peuvent bénéficier, à leur demande, de la visioconférence, dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé.
Ce choix peut s'effectuer au moment de l'inscription. Les candidats devront produire dans les meilleurs délais et au plus tard dix jours avant le début de l'épreuve orale d'admission, un justificatif de domicile pour les résidents dans les DROM-COM ou à l'étranger. Pour les candidats en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence devra être transmis au service organisateur.
L'absence de transmission de justificatif rend la demande irrecevable.

Article 7

Conformément aux articles R. 352-1 à R. 352-4 du code général de la fonction publique, les candidats demandant un aménagement d'épreuves doivent transmettre un certificat médical, établi par un médecin agréé.
Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement de l'épreuve, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.
Le certificat médical doit être transmis par le candidat au plus tard trois semaines avant le début de l'épreuve.

Article 8

Article 9

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexeArticle

ANNEXE
Calendrier prévisionnel d'organisation de l'examen professionnel

Examen professionnel	Session	Inscriptions par voie électronique ou postale (le cachet de la poste faisant foi)	Epreuve d'admission
		Date d'ouverture des inscriptions	Date de clôture des inscriptions	Date limite d'envoi des documents en vue de l'épreuve par voie électronique ou postale (le cachet de la poste faisant foi)	Date	Lieu
Technicien de classe exceptionnelle des SIC (examen professionnel)	2027	8 juin 2026	8 juillet 2026	8 juillet 2026	A partir du 5 octobre 2026	Région Ile-de-France

Arrêté du 12 mai 2026 autorisant au titre de l'année 2027 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure du ministère de la défense

2026-05-24T02:00:00+02:00

Article 1

Est autorisée au titre de l'année 2027 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure du ministère de la défense.

Article 2

L'organisation de cet examen professionnel est à la charge du centre ministériel de gestion (CMG) de Lyon.

Article 3

Le nombre de postes offerts est fixé à 164.

Article 4

La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 27 mai 2026 à 10 heures (heure de Paris).
La date de la clôture des inscriptions est fixée au 25 juin 2026 à 12 heures (heures de Paris), terme de rigueur.
Le non-respect des formalités et des délais d'inscription entraîne l'élimination des candidats.

Article 5

Les inscriptions s'effectuent par internet de préférence.
Le formulaire d'inscription doit être complété sur la plateforme des concours à l'adresse suivante : https://admissio.defense.gouv.fr
Un mode opératoire est disponible sur la plateforme : Menu Direction/Espace documentaire des civils de la défense/Mode d'emploi.

Article 6

La candidate ou le candidat qui ne dispose pas d'un accès internet peut demander les dossiers d'inscription au format papier par voie postale jusqu'au 18 juin 2026 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi, auprès du CMG de Lyon, division ressources humaines, bureau concours, quartier Général-Frère, BP 41, 69998 Lyon Cedex 07. Aucune demande effectuée par tout autre moyen que la voie postale ne sera prise en compte.
La candidate ou le candidat joint impérativement à sa demande une enveloppe au format A4 affranchie au tarif lettre 190 grammes et libellée à ses nom et adresse.
Après avoir rempli, daté et signé le formulaire d'inscription, la candidate ou le candidat le transmet accompagné des pièces justificatives requises, par voie postale au plus tard le 25 juin 2026 (le cachet de la poste faisant foi), date de clôture des inscriptions, au bureau recrutement du CMG de leur département d'affectation géographique dont les coordonnées sont mentionnées dans le tableau ci-après :

DEPARTEMENT où les candidates et les candidats sont affectés	ADRESSE du CMG auprès duquel les candidates et les candidats doivent faire parvenir leur dossier d'inscription pour passer l'épreuve écrite
09, 12, 16, 17, 19, 23, 24, 31, 32, 33, 40, 46, 47, 64, 65, 79, 81, 82, 86, 87	CMG de Bordeaux, division ressources humaines, bureau recrutements et mobilités, section recrutement, caserne Nansouty, 223, rue de Bègles, CS 21152, 33068 Bordeaux Cedex
01, 03, 07, 15, 26, 38, 42, 43, 63, 69, 73, 74	CMG de Lyon, division ressources humaines, bureau concours, quartier Général Frère, BP 41, 69998 Lyon Cedex 07
02, 08, 10, 21, 25, 39, 51, 52, 54, 55, 57, 58, 59, 62, 67, 68, 70, 71, 80, 88, 89, 90	CMG de Metz, division ressources humaines, bureau recrutement et mobilité, section recrutement concours, quartier de Lattre de Tassigny, BP 30001, 57044 Metz Cedex 1
14, 18, 22, 27, 28, 29, 35, 36, 37, 41, 44, 45, 49, 50, 53, 56, 61, 72, 76, 85	CMG de Rennes, division ressources humaines, bureau recrutement-mobilité, section concours et examens professionnels, boulevard Saint-Conwoïon, BP 01, 35998 Rennes Cedex 9
60, 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95, départements et collectivités d'outre-mer et étranger	CMG de Saint-Germain-en-Laye, division ressources humaines, bureau mobilités et recrutements, section recrutement, base des Loges, 8, avenue du président Kennedy, BP 40202, 78102 Saint-Germain-en-Laye Cedex
04, 05, 06, 11, 13, 30, 34, 48, 66, 83, 84, 2A, 2B	CMG de Toulon, BCRM Toulon, division ressources humaines, bureau recrutement et mobilité, section concours et examens professionnels, BP 33, 83800 Toulon Cedex 9

Tout dossier posté après le 25 juin 2026, ou parvenant dans une enveloppe dépourvue du cachet de la poste est refusé.

Article 7

L'épreuve écrite unique d'admission se déroule le 8 septembre 2026, dans les centres d'examen créés par les CMG de Bordeaux, de Lyon, de Metz, de Rennes, de Saint-Germain-en-Laye et de Toulon.
Les candidates et candidats situés dans les départements et collectivités d'outre-mer et à l'étranger sont rattachés au CMG de Saint-Germain-en-Laye. Des centres d'examen sont systématiquement créés en cas de dépôt de candidature.

Article 8

La candidate ou le candidat en situation de handicap peut obtenir des aménagements d'épreuve en transmettant avant le déroulement des épreuves, un certificat médical daté de moins de 6 mois établi par un médecin agréé, et précisant la nature des aides et aménagements sollicités. La date limite d'envoi du certificat médical est fixée au 25 juin 2026, le cachet de la poste faisant foi pour la voie postale, et avant 12 heures sur la plateforme ADMISSIO (heure de Paris) pour la voie numérique, délai de rigueur, conformément à l'article R. 352-4 du code général de la fonction publique.

Article 9

La composition du jury sera fixée par arrêté de la ministre des armées et des anciens combattants.
Le secrétariat du jury est assuré par un agent du CMG de Lyon.

Article 10

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2026-400 du 22 mai 2026 portant diverses dispositions relatives au biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel

2026-05-24T02:00:00+02:00

Article 1

Le chapitre VI du titre IV du livre IV du code de l'énergie est modifié conformément aux articles 2 à 14 du présent décret.

Article 2

L'article R. 446-3-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le producteur de l'installation transmet au gestionnaire du registre national de garanties d'origine la date de prise d'effet du contrat mentionné aux articles D. 446-8 et R. 446-12-18, dans un délai maximal de trois mois à compter de cette même date. »

Article 3

L'article R. 446-15 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le producteur qui a conclu un contrat d'achat mentionné aux articles D. 446-8, R. 446-12-18 ou à la sous-section 3 de la section 8 du présent chapitre, un contrat de complément de rémunération mentionné aux articles R. 446-12-52 ou R. 446-12-57 ou qui demande des certificats de production de biogaz mentionnés à l'article R. 446-96 tient à disposition du préfet de région les documents relatifs aux caractéristiques de l'installation de production et à ses performances. Le préfet adresse ces documents à la Commission de régulation de l'énergie sur demande de celle-ci. » ;
2° Au second alinéa, le mot : « proposés » est remplacé par le mot : « fixés » et les mots : « et approuvés par le ministre chargé de l'énergie » sont supprimés.

Article 4

L'article R. 446-23 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la référence : « L. 446-2 » est remplacée par la référence : « L. 446-4 » ;
2° Au second alinéa, les mots : « quatrième alinéa de l'article L. 446-18 » sont remplacés par les mots : « premier alinéa de l'article L. 446-21 » et le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « second ».

Article 5

Au 8° de l'article R. 446-96, la référence : « L. 446-7 » est remplacée par la référence : « L. 446-37 ».

Article 6

Au 2° de l'article R. 446-104, la référence : « L. 446-7 » est remplacée par la référence : « L. 446-37 ».

Article 7

Au 5° de l'article R. 446-105, les mots : « d'une attestation de conformité aux prescriptions mentionnées à l'article R. 446-16-17 datant de moins de quatre ans » sont remplacés par les mots : « d'un rapport établi par un organisme agréé mentionné à l'article R. 446-16-8 datant de moins de quatre ans, certifiant que l'installation respecte les prescriptions mentionnées à l'article R. 446-16-17 ».

Article 8

Le deuxième alinéa de l'article R. 446-108 est abrogé.

Article 9

Le dernier alinéa de l'article R. 446-110 est abrogé.

Article 10

Au 4° de l'article R. 446-112, le mot : « prévisionnelle » est supprimé.

Article 11

L'article R. 446-113 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le mot : « entreprises » est remplacé par les mots : « consommateurs finals » et, après les mots : « un contrat d'exploitation comportant une prestation d'approvisionnement en énergie », sont insérés les mots : « et une prestation de gestion de l'énergie » ;
2° Après le premier alinéa du 3°, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un arrêté du ministre chargé de l'énergie précise les caractéristiques des consommations soumises, notamment l'activité principale exercée par les consommateurs finals non domestiques mentionnés au deuxième alinéa. » ;
3° L'avant dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si l'exploitant d'un réseau de chaleur ou le titulaire d'un contrat d'exploitation comportant une prestation d'approvisionnement en énergie et une prestation de gestion de l'énergie supporte, à ce titre, des coûts liés à l'obligation de restitution de certificats de production de biogaz, ces coûts peuvent être répercutés au client bénéficiaire de la prestation de chauffage ou d'eau chaude sanitaire. » ;
4° Au dernier alinéa, les mots : « part des ventes du gaz aux ménages et aux entreprises du secteur tertiaire » sont remplacés par les mots : « part en volume des ventes du gaz aux consommateurs finals domestiques et aux consommateurs finals du secteur tertiaire ».

Article 12

Au premier alinéa de l'article R. 446-114, le mot : « finaux » est remplacé par les mots : « mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 446-113 ».

Article 13

L'article R. 446-120 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « permettent à ce fournisseur de garantir à ses clients », sont insérés les mots : « mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 446-113 » et, après les mots : « et la quantité cumulée de gaz naturel livrée », sont insérés les mots : « aux consommateurs mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 446-113 » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « peut faire l'objet » sont remplacés par les mots : « ne peut pas faire l'objet ».

Article 14

Au premier alinéa de l'article R. 446-129, après les mots : « dispositions des articles », sont insérés les mots : « R. 446-15, ».

Article 15

Décret n° 2026-402 du 22 mai 2026 relatif aux décisions de classement des villages de vacances

2026-05-24T02:00:00+02:00

Article 1

Après l'article D. 325-8 du code du tourisme, il est rétabli un article D. 325-9 ainsi rédigé :

« Art. D. 325-9. - La décision de classement mentionnée à l'article D. 325-7 peut être abrogée ou modifiée pour la durée restant à courir lorsqu'au terme d'une procédure contradictoire initiée par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 à la suite d'une réclamation, l'exploitant n'établit pas la conformité au tableau de classement sur un ou plusieurs critères au regard desquels le classement a été prononcé.
« Un arrêté du ministre chargé du tourisme précise les conditions et modalités de modification ou d'abrogation d'une décision de classement. »

Article 2

Le présent décret entre en vigueur le 1^er juillet 2026.

Article 3

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 22 mai 2026 portant nomination (directions départementales interministérielles)

2026-05-24T02:00:00+02:00

Article 1

Mme Anne CALMET, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts du deuxième grade, est nommée directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois, à compter du 15 juin 2026.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 22 mai 2026 abrogeant l'arrêté du 29 mars 2024 instituant une régie d'avances auprès de la Commission de régulation de l'énergie

2026-05-24T02:00:00+02:00

Article 1

La régie d'avances instituée auprès de la Commission de régulation de l'énergie est supprimée.

Article 2

Il est mis fin aux fonctions du régisseur nommé par décision du 3 septembre 2015 et du mandataire suppléant nommé par décision du 16 juin 2025.

Article 3

L'arrêté du 29 mars 2024 instituant une régie d'avances auprès de la Commission de régulation de l'énergie est abrogé.

Article 4

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 31 mai 2026.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (direction départementale des territoires du Cantal)

2026-05-24T02:00:00+02:00

Article

L'emploi de directeur départemental adjoint de la direction départementale des territoires (DDT) du Cantal sera prochainement vacant.

Intérêt du poste

Le directeur départemental des territoires adjoint contribue, sous l'autorité du préfet de département et du directeur départemental des territoires, à la mise en œuvre des politiques publiques en matière de développement et d'aménagement du territoire.
Résolument tournée vers les acteurs du territoire et en particulier les différentes collectivités, la DDT met en œuvre ces multiples politiques de façon cohérente et équilibrée, en intégrant les différents enjeux propres au territoire, en parvenant à les conjuguer. L'accompagnement des collectivités dans la définition de leur stratégie en matière d'aménagement de leur territoire est un des leviers de cette mise en œuvre. La DDT accompagne les territoires dans leurs transitions.
L'intérêt du poste réside dans l'intégration des différentes politiques sur un territoire aux caractéristiques très contrastés, la variété des dossiers traités, les partenariats à nouer notamment avec les services de l'Etat, les opérateurs, les établissements publics, la profession agricole et les collectivités locales, ainsi que le management d'une structure de près de 100 agents aux compétences très diversifiées.
Le directeur départemental adjoint, « binôme » du directeur, l'appuie et le représente en tant que de besoin. Dans ce cadre, sous l'autorité fonctionnelle du directeur et hiérarchique du préfet de département, le directeur adjoint contribue au pilotage stratégique de la structure, avec l'appui du comité de direction.
Il participe à ce titre à la direction d'un service interministériel en charge de la mise en œuvre départementale des politiques publiques territoriales de l'Etat, en lien étroit avec l'ensemble des services de l'Etat dans le département et la région.
Aux côtés du directeur départemental des territoires, le directeur départemental adjoint contribue ainsi à la mise en œuvre des missions et des politiques publiques portées par la direction qui est composée de 4 services, avec un souci permanent de cohérence et de cohésion de la fonction de direction de la structure ainsi que de la stratégie portée.
Il participe, au sein de la DDT, à la fixation des objectifs, à l'organisation et à la répartition des moyens, à l'évaluation des résultats et de la performance, à la conduite et l'accompagnement du changement, à la mise en œuvre du dialogue social et aux actions de communication de l'Etat.
Il peut être chargé par le directeur de piloter différents chantiers transversaux au sein de la structure, et assure notamment les missions de responsable sécurité-défense de la DDT.

Missions

Les missions de la DDT sont définies à l'article 3 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles. Sous l'autorité du préfet, la direction de la DDT porte les enjeux et le déploiement des politiques d'aménagement et de développement durable des territoires en les adaptant au contexte territorial. A ce titre, elle assure la promotion du développement durable et de la transition écologique et de sa territorialisation, du développement des énergies renouvelables, veille au développement et à l'équilibre des territoires, tant urbains que ruraux, anime le conseil aux territoires et met en œuvre les politiques relatives :

- à la prévention des risques naturels et à la gestion de crise ;
- au logement, à l'habitat, à la rénovation urbaine, la construction, l'accessibilité et au bâtiment durable ;
- aux programmes d'appui aux collectivités dans le cadre de l'Agence nationale de cohésion des territoires : petites villes de demain, contrat pour la réussite de la transition écologique… ;
- à la protection et à la gestion durable de l'eau (petit et grand cycle), des espaces naturels, forestiers, ruraux et de leurs ressources, ainsi qu'à l'amélioration de la qualité de l'environnement et des mesures de police qui en découlent ;
- à l'agriculture et à la forêt, ainsi qu'à la promotion de leurs fonctions économiques, sociales et environnementales.

Environnement

Le poste est situé à Aurillac, siège de la direction départementale des territoires, qui compte en outre trois délégations, (Aurillac, Saint-Flour et Mauriac).
Le département du Cantal comprend 250 communes et est peuplé de 148 813 habitants. Il présente les caractéristiques d'un département rural de moyenne montagne, marqué par l'importance du secteur agricole et agroalimentaire.
Département de moyenne montagne, il est situé dans la chaîne des volcans du massif central. Territoire rural et peu dense, il s'inscrit dans des paysages emblématiques et pour l'essentiel préservés. Il est caractérisé par :

- une population en légère décroissance et vieillissante qui constitue un défi démographique et nourrit des politiques d'attractivité ;
- une faible autonomie de nombreuses collectivités dans le domaine de l'ingénierie territoriale, ce qui suscite une forte attente des élus locaux à l'égard de l'ensemble des services de l'Etat, et de la DDT ;
- de forts enjeux environnementaux ;
- une économie agricole qui dispose de réels atouts mais présente également des fragilités liées à la prédominance de l'élevage extensif en zone de montagne, qui l'expose singulièrement aux aléas climatiques, notamment les sécheresses récurrentes.

Ainsi, un des piliers économiques du département repose sur l'agriculture, le Cantal étant le troisième bénéficiaire des aides agricoles au niveau national en montant distribué, notamment en soutien de l'élevage bovin, activité prépondérante. Dans ce cadre, le lien avec la profession agricole est permanent et présente une forte sensibilité.
Les enjeux environnementaux sont tout autant présents, en particulier la problématique de l'eau à travers la nécessaire résilience des territoires au regard des crises de sécheresses successives et la position de tête de bassin du département.
Sous l'autorité du préfet du département, la DDT entretient, à l'échelle régionale, des liens étroits avec la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) et la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF).
Au plan départemental, elle travaille étroitement avec les sous-préfets et dans une proximité immédiate en coordination avec les services de la préfecture. Elle s'appuie pour l'ensemble de ses missions support sur le secrétariat général commun départemental (SGCD). Elle collabore avec la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP), l'unité territoriale de la DREAL et de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) ainsi que la direction régionale de l'ADEME et la délégation de l'agence régionale de santé (ARS) et de l'Office français de la biodiversité (OFB), les délégations territoriales des deux agences de l'eau (Adour-Garonne et Loire-Bretagne).

Compétences

Le candidat devra posséder une solide expérience (au moins 6 ans) d'encadrement direct dans le champ des politiques publiques relevant des compétences des DDT(M). Il devra témoigner d'une expérience probante en matière de portage intégré d'enjeux de politiques publiques multiples sur un territoire ou un projet donné.
Le candidat devra être en mesure d'assumer des responsabilités de direction stratégique, de conduire des négociations de haut niveau avec des décideurs publics ou privés et de représenter le préfet en situation complexe, en environnement sensible voire en contexte de crise. Pour ce faire, il devra disposer d'une bonne connaissance des organisations publiques. Une expérience dans l'accompagnement du changement est souhaitée.
Les compétences suivantes sont particulièrement attendues :

- pilotage en mode projet, aptitude au travail en réseau et en interministérialité ;
- qualités relationnelles en externe et en interne, aptitude à la communication, à l'écoute et au dialogue social ;
- capacité à faire prévaloir les enjeux des politiques publiques, sens de la négociation avec des partenaires variés ;
- capacité d'anticipation, de vision prospective et à être force de proposition ;
- aptitude rédactionnelle, capacité d'analyse et de synthèse ;
- aptitude au management et à l'animation d'équipes pluridisciplinaires ; aptitude à mobiliser, faire progresser, convaincre ;
- forte disponibilité, rigueur et loyauté.

Conditions d'emploi

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles R. 342-9 à R. 342-17 du code général de la fonction publique.
Concernant cet emploi :

- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;
- l'autorité dont relève l'emploi est le préfet du Cantal.

Audition des candidats et choix du candidat retenu :
L'autorité dont relève l'emploi procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés.
A l'issue des auditions, l'autorité d'emploi transmet à l'autorité de recrutement un avis sur les candidats auditionnés afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé. L'autorité de recrutement s'assure de l'absence de condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire incompatible avec les fonctions de DDT adjoint.
Nomination par l'autorité de recrutement :
A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés.

Dossier de candidature

- pour les candidats relevant du ministère de l'intérieur, ayant accès à son intranet, sur le site MOB-MI accessible à l'adresse suivante : https://ministereinterieur-employee.talent-soft.com/accueil.aspx?LCID=1036

Sur le site de MOB-MI, l'avis de vacance est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot clé de l'offre : MINT-DDTA15-2026-120553 ;
- ou catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction).

- pour les candidats n'ayant pas accès à l'intranet du ministère de l'intérieur, sur le site internet Choisir le service public : https://choisirleservicepublic.gouv.fr/

Sur le site internet Choisir le service public l'avis de vacance, référencé MINT_MINT-DDTA15-2026-120553, est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot clé de l'offre : directeur départemental interministériel ;
- catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction) ;
- localisation : Cantal.

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation, celle-ci pourra être enregistrée en formulaire de mobilité ;
- un curriculum vitae détaillé.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

Déontologie

Formation

Personnes à contacter

Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :
M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal, tél. : 04-71-46-23-15, courriel : secretaire-general@cantal.gouv.fr ;
M. Jérôme PEJOT, directeur départemental des territoires du Cantal, tél. : 04-63-27-66-00, courriel : jerome.pejot@cantal.gouv.fr ;
M. Jocelyn SNOECK, délégué à la mobilité et aux carrières des emplois de direction de l'administration, territoriale de l'Etat au ministère de l'intérieur, tél. : 01-49-27-38-20, courriel : jocelyn.snoeck@interieur.gouv.fr

Références

Code général de la fonction publique.

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat.

Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat.

Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 5 septembre 2023 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur.

Arrêté du 19 mai 2026 approuvant les modifications apportées aux statuts de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association Saint-Vincent »

2026-05-24T02:00:00+02:00

Article 1

L'association dite « Association Saint-Vincent », reconnue d'utilité publique par décret impérial du 12 août 1857, dont le siège est à Saint-Germain-en-Laye (78), est désormais régie par les statuts annexés au présent arrêté (1).

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Décision du 19 mai 2026 portant délégation de signature (Commissariat général au développement durable)

2026-05-24T02:00:00+02:00

Article 1

Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom des ministres ou secrétaires d'Etat ayant autorité sur le Commissariat général au développement durable, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, pour les affaires qui lui sont confiées et dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires générales, ainsi que les marchés, subventions et conventions qui relèvent des domaines du Commissariat général, à M. Yvon CHEFDEVILLE, ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe, adjoint au sous-directeur des affaires générales.

Article 2

Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom des ministres ou secrétaires d'Etat ayant autorité sur le Commissariat général au développement durable, ou en disposant, tous actes et décisions relatifs à la gestion de proximité du personnel, à la maîtrise d'ouvrage des formations métiers, aux moyens généraux du Commissariat général et à la gestion du bâtiment du site d'Orléans, dans la limite des attributions du Commissariat général au développement durable, à Mme Sylvia CELCAL, conseillère d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, cheffe du bureau des ressources humaines, de la formation et des moyens généraux.

Article 3

- M. Francis FOUQUIAU, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, chef du pôle Ressources humaines ;
- M. Nicolas MARQUEFAVE, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, adjoint au chef du pôle Ressources humaines.

Article 4

Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom des ministres ou secrétaires d'Etat ayant autorité sur le Commissariat général au développement durable, ou en disposant, tous actes et décisions relatifs à l'exécution des budgets des programmes relevant de la responsabilité du Commissariat général, les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, les subventions, bons de commande et conventions, ainsi que tous les actes de gestion relatifs à la dépense publique, notamment la certification du service fait, dans la limite des attributions du Commissariat général au développement durable à :

- M. Romain DUGLUE, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du budget, des affaires financières et des marchés, jusqu'à hauteur du seuil minimum des marchés passés selon la procédure formalisée prévue à l'article R. 2124-1 du code la commande publique ;
- Mme Marie GUILLAUMIN, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du budget, des affaires financières et des marchés, jusqu'à hauteur du seuil minimum des marchés passés selon la procédure formalisée prévue à l'article R. 2124-1 du code la commande publique ;
- Mme Sylvie DUARTE, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle de gestion financière et commande publique, jusqu'à hauteur du seuil fixé par l'article R. 2122-8 du code de la commande publique ;
- M. Pierre DELERUE, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du pôle de gestion financière et commande publique, jusqu'à hauteur du seuil fixé par l'article R. 2122-8 du code de la commande publique.

Article 5

Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom des ministres ou secrétaires d'Etat ayant autorité sur le Commissariat général au développement durable, ou en disposant, tous actes de gestion relatifs aux frais de déplacement, en tant que « SG - Service Gestionnaire », « GC - gestionnaire contrôleur », « GV - Gestionnaire Valideur », et « FV - gestionnaire de Factures Valideur », dans la limite des attributions du Commissariat général au développement durable, dans le cadre de l'utilisation du système d'information CHORUS-Dtm, à :

- Mme Séverine DAGUET, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, cheffe du pôle moyens généraux ;
- Mme My Tien FLEUTRY, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, adjointe à la cheffe du pôle moyens généraux ;
- Mme Christine BOUTOUT, adjointe administrative principale de 1^re classe d'administration de l'Etat, gestionnaire.

Article 6

Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom des ministres ou secrétaires d'Etat ayant autorité sur le Commissariat général au développement durable, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant des attributions du service de la recherche et de l'innovation à M. Lionel MOULIN, ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe, adjoint au chef du service de la recherche et de l'innovation.

Article 7

Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du chef du service de la recherche et de l'innovation, sur proposition des présidents des comités de domaine, les décisions de qualification, ou de non-qualification, délivrées par les comités d'évaluation scientifique et technique de domaine, à :

- M. Vincent LETROUIT, ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe, chef du bureau de la reconnaissance des compétences scientifiques et techniques ;
- M. Pascal ZEMOUR, attaché principal d'administration de l'Etat, chargé de mission du dispositif des comités de domaine.

Article 8

Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom des ministres ou secrétaires d'Etat ayant autorité sur le Commissariat général au développement durable, ou en disposant, tous actes de gestion relatifs à la gestion administrative et financière des enquêteurs recrutés dans le cadre du décret n° 97-604 du 30 mai 1997 fixant les modalités de recours à des personnes étrangères à l'administration pour l'exécution des enquêtes statistiques du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, à :

- M. Olivier AGUER, sous-directeur des statistiques du logement et de la construction ;
- Mme Aurore DOMPS, ingénieure en chef de la statistique, de l'économie et de la donnée, cheffe du bureau des statistiques sur l'offre de logements et locaux, en ce qui concerne les enquêtes ECLN ;
- Mme Virginie ANDRIEUX, ingénieure en chef de la statistique, de l'économie et de la donnée, cheffe du bureau des enquêtes et synthèses sur le logement et la construction, en ce qui concerne les enquêtes PRLN.

Article 9

La décision du 4 février 2026 portant délégation de signature (Commissariat général au développement durable) est abrogée.

Article 10

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 19 mai 2026 modifiant l'arrêté du 4 février 2026 fixant le nombre de postes ouverts au concours externe, au premier concours spécial et au concours interne pour le recrutement de directeurs des services pénitentiaires au titre de l'année 2026

2026-05-24T02:00:00+02:00

Article 1

L'article 1^er de l'arrêté du 4 février 2026 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1. - Le nombre total de postes offerts aux concours ouverts par arrêté du 18 novembre 2025 susvisé pour le recrutement de directeurs des services pénitentiaires est fixé à 28, répartis comme suit :

« - concours externe : 22 postes ;
« - concours interne : 5 postes ;
« - premier concours spécial : 1 poste. »

Article 2

Le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 4 février 2026 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le nombre total de postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est fixé à 3. »

Article 3

L'article 3 de l'arrêté du 4 février 2026 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 3. - Le nombre total de postes offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique est fixé à 2. »

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2026-401 du 22 mai 2026 relatif à la réserve citoyenne du numérique

2026-05-24T02:00:00+02:00

Article 1

Le chapitre II du décret du 9 mai 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans son intitulé, les mots : « et de réinsertion » sont remplacés par les mots : « , de réinsertion et du numérique » ;
2° Il est ajouté un article 11-2 ainsi rédigé :

« Art. 11-2. - Pour la réserve citoyenne du numérique, l'autorité de gestion mentionnée à l'article 3 de la loi du 27 janvier 2017 susvisée est le délégué interministériel à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans.
« Le délégué interministériel à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans coordonne, pour les missions de la réserve citoyenne du numérique relevant de leurs compétences respectives, l'action des services relevant du ministre de l'intérieur, du ministre de la justice, du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, et du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale.
« Les dispositions des articles 2 à 5 du présent décret ne sont pas applicables à la réserve citoyenne du numérique. »

Article 2

Au II de l'article 14 du même décret, les mots : « décret n° 2023-1121 du 29 novembre 2023 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2026-401 du 22 mai 2026 ».

Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 22 mai 2026 fixant les normes et la procédure de classement des villages de vacances

2026-05-24T02:00:00+02:00

Article 1

Le tableau de classement homologué mentionné à l'article D. 325-4 du code du tourisme figure en annexe du présent arrêté.

Article 2

L'exploitant d'un village de vacances qui souhaite obtenir le classement de son établissement s'adresse à un organisme évaluateur accrédité en application de l'article L. 325-1 du code du tourisme et qui figure sur une liste rendue publique gratuitement sur le site internet de l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du même code.
Lorsqu'un changement dans le statut de l'accréditation intervient (suspension, non-renouvellement, résiliation ou retrait), le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout organisme européen équivalent mentionné à l'article L. 325-1 du code du tourisme en informe dans les meilleurs délais l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du même code.
Le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme européen équivalent mentionné à l'article L. 325-1 du code du tourisme informe au moins une fois par an, l'administration chargée du tourisme ainsi que l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme des suites données aux plaintes qu'il a reçues à l'encontre d'un organisme évaluateur établi sur le territoire national.

Article 3

Pour effectuer la visite de contrôle en vue du classement d'un village de vacances, l'organisme évaluateur doit être accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17020 portant sur les critères généraux pour le fonctionnement de différents organismes procédant à l'inspection, dans les conditions fixées par l'annexe de la norme précitée et selon le programme d'accréditation pour la réalisation des inspections de classement des villages de vacances publié par le Comité français d'accréditation (COFRAC).
L'organisme évaluateur établit le certificat de visite qui comprend :

- le rapport de contrôle mentionné au a de l'article D. 325.6 du code du tourisme ;
- la grille de contrôle mentionnée au b de l'article D. 325-6 du code du tourisme.

L'organisme évaluateur renseigne le rapport de contrôle et le certificat de visite sur le site internet de l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme de ce même code.
Un guide du tableau de classement est établi, après avis conforme de l'administration chargée du tourisme. Il est publié sur le site internet de l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du même code. Il a pour objet de décrire la méthodologie d'évaluation des critères du tableau de classement annexé au présent arrêté. Les règles applicables pour la prise en compte du partage d'équipements et de services entre hébergements touristiques marchands, prévues par arrêté, suivent la même procédure.

Article 4

I. - Lorsque, avant le prononcé du classement d'un village de vacances, l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme relève une erreur matérielle, un vice de forme ou de procédure dans le certificat de visite, il adresse par voie électronique une réclamation à l'organisme évaluateur auteur de ce certificat, en lui indiquant le délai imparti pour procéder à la régularisation. Une copie de la réclamation est transmise à l'exploitant ainsi qu'au Comité français d'accréditation (COFRAC).
Le délai mentionné à l'article D. 325-7 du code du tourisme est suspendu jusqu'à la transmission du certificat de visite rectifié par l'organisme évaluateur. La décision de classement est prise conformément à l'article D. 325-7 du code précité.
II. - Lorsque, après le prononcé du classement, l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme ou l'organisme évaluateur relève dans le certificat de visite, soit une erreur matérielle, un vice de forme ou de procédure, soit le non-respect des exigences d'accréditation constaté par le Comité français d'accréditation (COFRAC), l'organisme évaluateur rectifie son certificat de visite et le transmet à l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme dans le délai fixé, le cas échéant, par ce dernier. L'exploitant et le Comité français d'accréditation (COFRAC) en sont informés. Dans le délai maximum de quatre mois suivant la décision de classement initiale, l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme prend une décision modificative de classement conformément à ce certificat de visite rectifié, sauf cas prévu au III du présent article.
III. - Dans les délais prévus aux I et II, l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme recueille par tout moyen l'accord exprès de l'exploitant concerné pour toute décision ayant pour effet de classer l'établissement dans une catégorie inférieure à celle prévue dans le certificat de visite initial.
En l'absence d'accord exprès, l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme notifie par tout moyen permettant d'en accuser réception :

- soit l'abandon de la demande de classement transmise en application de l'article D. 325-5 du code du tourisme ;
- soit le retrait de la décision de classement prise en application de l'article D. 325-7 du code du tourisme.

Article 5

I. - L'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme examine toute réclamation reçue faisant apparaître, au vu d'un faisceau d'indices, un écart de conformité réel et sérieux par rapport à la décision de classement d'un village de vacances. Il adresse à l'exploitant du village de vacances classé concerné, par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception, une demande d'évaluer sa pratique professionnelle, dans un délai fixé par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du même code, au regard de critères de classement identifiés.
II. - En l'absence de réponse dans le délai imparti ou lorsque les informations fournies ne permettent pas de confirmer la conformité des prestations aux critères du classement obtenu, l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du même code demande à l'exploitant du village de vacances classé de mettre en œuvre un plan d'actions avec des mesures correctrices ainsi que de faire procéder à une contre-visite, par un organisme évaluateur accrédité, dans un délai fixé par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du même code, afin de vérifier que les écarts de conformité par rapport aux critères de classement contestés ont été rectifiés.
III. - Dans le délai fixé par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code précité, l'exploitant du village de vacances lui transmet par voie électronique le certificat de contre-visite, portant sur les seuls critères de classement contestés et précisant la catégorie dans laquelle l'établissement peut être classé.
IV. - En cas de changement de catégorie et dans les quinze jours qui suivent la transmission du certificat de contre-visite, l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme prend une décision modificative de classement. Cette décision vaut pour la durée restant à courir de la décision initiale de classement.
V. - En cas d'absence de transmission d'un certificat de contre-visite, la décision de classement est abrogée. Toute nouvelle demande de classement est présentée conformément à l'article D. 325-5 du code du tourisme.

Article 6

La décision de classement indique le nom, l'adresse, le numéro SIREN ou SIRET du village de vacances, sa capacité exprimée en nombre de personnes susceptibles d'être accueillies et en nombre de logements, la catégorie de son classement mentionnant le cas échéant que le village de vacances est classé en hébergement dispersé ou en hébergement léger et les types de séjours proposés (formule location ou pension).

Article 7

La liste des villages de vacances, diffusée gratuitement sur le site internet de l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme, comporte les indications suivantes :

- le nom de l'établissement ;
- les coordonnées postales ;
- le cas échéant, le courriel de réservation et l'adresse du site internet ;
- les coordonnées téléphoniques de l'établissement ;
- le nombre d'étoiles ;
- la date d'attribution du classement ;
- la capacité d'accueil de l'établissement (nombre de logements et de personnes susceptibles d'être accueillies) ;
- la typologie de l'hébergement proposé (hébergement léger, hébergement dispersé) ;
- le type de séjour proposé (formule location ou formule pension).

Article 8

L'arrêté du 6 juillet 2010 fixant les normes et la procédure de classement des villages de vacances est abrogé.

Article 9

I. - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1^er juillet 2026. Elles sont applicables aux demandes de classement présentées à compter de cette date.
II. - Les dispositions de l'article 5 s'applique aux réclamations transmises à compter du 1^er juillet 2026, quelle que soit la date de décision de classement du village de vacances.
III. - L'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme met à jour le guide du tableau de classement mentionné à l'article 3 du présent arrêté. Il publie le guide ainsi révisé sur son site internet au plus tard le l^er juillet 2026.

Article 10

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexeArticle

ANNEXE
TABLEAU DE CLASSEMENT DES VILLAGES DE VACANCES

A. - Mode d'emploi du tableau de classement des villages de vacances en cinq catégories de 1 à 5 étoiles :

a) Les critères de classement sont classés en trois chapitres : Equipements, Service au client, Accessibilité et développement durable ;
b) La colonne « Statut du critère » se réfère au caractère obligatoire ou à la carte de chaque critère. Les critères obligatoires sont notés d'un X. Les critères à la carte sont notés d'un O. Les critères obligatoires non compensables sont notés en X ONC ;
c) Les critères identifiés par NA (non applicable) ne doivent pas, le cas échéant, être pris en compte pour le critère et la catégorie concernés ;
d) Les critères identifiés par AJO sont ceux des critères à justifier obligatoirement ;
e) La colonne « Points » précise les points affectés à chaque critère. Les modalités de calculs des points sont précisées dans le guide de tableau de classement mentionné à l'article 3 du présent arrêté.

B. - Tableau de classement :
Pour pouvoir prétendre à un classement en village de vacances, l'établissement répond aux caractéristiques de l'article D. 325-1 et suivants du code du tourisme.

CRITÈRES DE CLASSEMENT	Statut du critère	Points	1*	2*	3*	4*	5*	Précisions
Chapitre 1 : Equipements
Extérieurs de l'établissement
1	Présence d'un panonceau de classement conforme au classement de l'établissement	X AJO	1	X	X	X	X	X	AJO : A justifier obligatoirement lors de l'inspection. Date et nombre d'étoiles conformes.
2	Existence d'une enseigne en bon état	X	2	X	X	X	X	X
3	Existence et bon état de la signalétique dans les zones privatives extérieures du village de vacances	X ou NA	3	X/NA	X/NA	X/NA	X/NA	X/NA	Ce critère passe en NA si pas d'extérieurs.
4	Façades propres et en bon état	X	5	X	X	X	X	X
5	Les extérieurs doivent être propres et en bon état (jardins, mobiliers, chemins d'accès, parking, etc.)	X ou NA	5	X/NA	X/NA	X/NA	X/NA	X/NA	Ce critère passe en NA si pas d'extérieurs.
6	Les extérieurs sont éclairés	X ou NA	2	X/NA	X/NA	X/NA	X/NA	X/NA	Ce critère passe en NA si pas d'extérieurs.
7	Mise en valeur des bâtiments par végétation ou fleurissement	X ou O AJO	4	O	O	O	O	X	AJO : A justifier obligatoirement lors de l'inspection.
8	Parc ou jardin privatif au village de vacances (au minimum 200m²)	O AJO	5	O	O	O	O	O	AJO : A justifier obligatoirement lors de l'inspection.
9	Terrasse privée de l'établissement avec mobilier adapté et coordonné, propre et en bon état (au minimum 50m²)	O AJO	4	O	O	O	O	O	AJO : A justifier obligatoirement lors de l'inspection.
Espaces communs
10	Les espaces communs sont propres et en bon état	X ONC	5	X ONC	X ONC	X ONC	X ONC	X ONC	L'ensemble est constitué par l'espace bar, la salle petit déjeuner, l'espace restauration et son équipement, les salles et salon d'animation, le hall d'accueil, les toilettes communes, les escaliers, les ascenseurs, les couloirs et autres parties communes.
Surface minimale de l'ensemble constitué par la réception, l'espace bar, les salles et salons d'animation adultes et enfants - distincts de la salle de restaurant si présente, jusqu'à 100 lits, au moins	20m²	50m²	50m²	65m²	90m²
de 101 à 150 lits	30m²	60m²	60m²	80m²	120m²
de 151 à 200 lits	40m²	80m²	80m²	100m²	140m²
11	Surface minimale respectée	X	5	X	X	X	X	X	A chaque tranche supplémentaire de 50 lits, ces surfaces doivent être augmentées d'au moins 10m² pour chaque catégorie de village de vacances.
12	Surface totale majorée	X ou O	1 à 5	O	O	O	O	O	Bonification de 1 point par tranche de 10 % de surface supplémentaire, plafonnée à 5 points.
13	Existence d'un système de climatisation en état de fonctionnement dans tous les espaces communs	O ou NA	3	O	O	O	O	O	Sauf Saint Pierre et Miquelon, haute montagne (>1000 mètres d'altitude) et établissements saisonniers (hiver oct-mars inclus).
14	Existence d'un système de chauffage en état de fonctionnement dans tous les espaces communs	X ou NA	2	X	X	X	X	X	Sauf Guadeloupe, Martinique, Réunion, Mayotte et Guyane et pour les hébergements dont la période d'ouverture n'excède pas 3 mois consécutifs en période estivale.
Espaces d'accueil
15	Entrée (hall de réception) du village de vacances indépendante et privative	X ou O	2	O	X	X	X	X
16	Existence d'un espace d'accueil	X ou O AJO	5	O	O	X	X	X	AJO : A justifier obligatoirement lors de l'inspection.
17	La tenue et la présentation du personnel d'accueil doivent être propres et soignées	X ONC	2	X ONC	X ONC	X ONC	X ONC	X ONC
18	Le client identifie rapidement le personnel de l'établissement	X ou O AJO	3	O	X	X	X	X	Ce critère est validé soit par un badge porté par le personnel en contact avec le client, soit par une tenue uniformisée, etc.
Sanitaires communs
19	Sanitaires propres et en bon état dans les parties communes	X	3	X	X	X	X	X	Sanitaires communs femmes et hommes pour les catégories 1, 2 et 3* Sanitaires séparés femmes/hommes pour les catégories 4* et 5*.
Equipement électrique des locaux communs
20	Eclairage en bon état de fonctionnement dans les couloirs, dégagements et locaux communs	X AJO	2	X	X	X	X	X	AJO : A justifier obligatoirement lors de l'inspection.
Téléphonie et communication
21	Accès internet par un réseau local sans fil (wifi) dans les parties communes	X AJO	5	X	X	X	X	X	AJO : A justifier obligatoirement lors de l'inspection. En cas d'impossibilité technique justifiée de l'installation du réseau local sans fil, une connexion filaire ou autre système permettant d'avoir une connexion internet devient obligatoire.
22	Accès internet par un réseau local sans fil (wifi) gratuit dans les parties communes	O	5	O	O	O	O	O
Equipements spécifiques
Locaux et équipements spécifiques
23	Mise à disposition sur demande d'équipements pour bébé : matériel pour réchauffer la nourriture, matelas à langer - propres et en bon état	X AJO	3	X	X	X	X	X	AJO : A justifier obligatoirement lors de l'inspection.
24	Mise à disposition d'une buanderie réservée aux clients (équipements minimums : lave-linge, sèche-linge, équipement de repassage complet)	X	2	X	X	X	X	X
25	Existence de casiers à skis propres et en bon état	X ou O ou NA	3	O/NA	O/NA	O/NA	O/NA	X/NA	Applicable uniquement en station de montagne.
Parkings et garages
26	Existence d'un parking ou garage privatif	X	3	X	X	X	X	X	Hors zone d'habitation du village.
27	La circulation des véhicules est interdite à l'intérieur des zones d'habitation du village à l'exclusion du passage pour services utilitaires et du service de bagages	X	1	X	X	X	X	X
28	Existence d'un local ou d'emplacements à vélos	O	2	O	O	O	O	O
Servies annexes
29	Navette privée d'accès au village de vacances	O AJO	2	O	O	O	O	O
Ascenseurs
30	Présence d'un ascenseur - 1 étoile	O	5	O	NA	NA	NA	NA
31	Présence d'un ascenseur - 2 étoiles	X ou O ou NA	5	NA	X/O	NA	NA	NA	Obligatoire à partir de 5 niveaux (4 étages)
32	Présence d'un ascenseur - 3 étoiles	X ou O ou NA	5	NA	NA	X/O	NA	NA	Obligatoire à partir de 4 niveaux (3 étages)
33	Présence d'un ascenseur - 4 et 5 étoiles	X ou O ou NA	5	NA	NA	NA	X/O	X/O	Obligatoire à partir de 3 niveaux (2 étages)
34	Monte-charge ou 2ème ascenseur	X ou O ou NA	5	O	O	O	X/O	X/O	L'exigence obligatoire est applicable pour les villages de catégories 4* et 5* à partir de 51 logements et d'au moins 2 étages. Elle reste optionnelle pour les catégories 4* et 5* de moins de 51 logements.
Equipements sportifs et de loisirs
35	L'ensemble des équipements sportifs et de loisirs est propre et en bon état	X ONC	5	X ONC	X ONC	X ONC	X ONC	X ONC
36	Si des équipements collectifs de sports et de loisirs sont mis à disposition du village de vacances, une convention doit être signée entre ce dernier et l'opérateur public ou privé précisant la gratuité pour les résidents du village de vacances et les modalités d'utilisation des équipements	X ou NA AJO	5	X	X	X	X	X	AJO : A justifier obligatoirement lors de l'inspection. La gratuité porte sur la pratique de l'activité, l'équipement et le matériel nécessaire pour l'exercer. Ce critère devient non applicable si le village de vacances dispose d'équipement(s) privatif(s).
37	Equipements minimum requis avec espaces dédiés, mis gratuitement à disposition pour au moins 50 % d'entre eux	X AJO	5	3 équipements X	5 équipements X	6 équipements X	8 équipements X	10 équipements X	AJO : A justifier obligatoirement lors de l'inspection. Equipements loisirs : ensemble des jeux de société, ensemble des jeux à jetons, flipper, jeux vidéo, babyfoot, billard, tennis de table, badminton, jeux de quilles, théâtre de verdure/forum, parc animalier, embarcation à pédale, boulodrome, mini- golf, salle polyvalente, bibliothèque, spa… NB : jeux de société: l'ensemble des jeux de société et de cartes compte pour un équipement de loisirs Equipements sportifs : terrain(s) de sport spécifique(s), terrain multisports, pas de tir à l'arc, mur d'escalade, practice de golf, parcours de santé aménagé, canoë, kayak, voile, équitation, vélos, pêche, patinoire, parcours dans les arbres, salle de musculation, parcours d'orientation, tennis, minigolf… NB : pour être comptabilisée comme un équipement sportif, la salle de musculation doit proposer au moins 4 activités différentes. La gratuité porte sur l'accès à l'espace, la pratique de l'activité, l'équipement et le matériel nécessaire pour l'exercer.
38	Salle de jeux de société intérieure avec fourniture des jeux pour tous âges ou espace dédié	O AJO	3	5 jeux O	5 jeux O	8 jeux O	8 jeux O	10 jeux O	AJO : A justifier obligatoirement lors de l'inspection. Le nombre de jeux par catégorie s'applique au minimum.
39	Présence d'une salle de projection privée	O	3	O	O	O	O	O
40	Espace de jeux de plein air pour enfants comportant au moins deux types de jeux	O AJO	4	O	O	O	O	O	AJO : A justifier obligatoirement lors de l'inspection.
41	Accès aux activités de sports d'hiver à moins de 300m (parcours rando, pistes ski de fond, raquettes, etc.)	O ou NA	2	O	O	O	O	O	Applicable uniquement en station de montagne.
Equipements remise en forme
42	Existence d'une piscine extérieure propre et en bon état	X ou O ou NA	4	O	O	O	X/NA	X/NA	Accès gratuit. En 4 et 5*, si uniquement piscine intérieure dans l'établissement, le critère passe NA.
43	Existence d'une piscine intérieure propre et en bon état	O	4	O	O	O	O	O
44	Existence d'une piscine privée ou publique entrée gratuite ou plage ou plan d'eau de baignade à moins de 300m	X ou O ou NA	2	O	X	X	NA	NA	NA si équipement en interne.
45	Existence d'un espace de remise en forme (fitness) équipé, propre et en bon état	X ou O AJO	4	O	O	O	X	X	AJO : A justifier obligatoirement lors de l'inspection. Pour la salle de remise en forme : Catégorie 1,2* : au minimum 2 équipements. Catégorie 3* : au minimum 3 équipements. Catégorie 4* : au minimum 4 équipements. Catégorie 5* : au minimum 5 équipements.
46	Existence d'un spa propre et en bon état avec au minimum trois équipements	O AJO	4	O	O	O	O	O	AJO : A justifier obligatoirement lors de l'inspection. Pour le SPA : au minimum 3 équipements parmi : jacuzzi, hammam, sauna, lit de spa (à eau, massage électrique, chromothérapie,...), cabine de luminothérapie, cabine d'aromathérapie, bain nordique, tisanerie. La liste est non exhaustive.
47	Existence d'un service de soins esthétiques ou massages en cabine individuelle	O AJO	3	O	O	O	O	O	AJO : A justifier obligatoirement lors de l'inspection.
Logement (pension et locatif)
Equipements du logement
48	Tous les logements sont propres et en bon état (murs, sol, plafond, ouvrant)	X ONC	5	X ONC	X ONC	X ONC	X ONC	X ONC	Absence de saletés sur les murs, de peintures écaillées, de papier peint abîmé et déchiré, de carrelage cassé, de moquette tâchée, de traces de moisissures, de mobiliers cassés, etc.
49	Au moins une séparation partielle au-delà de 2 personnes (coin montagne ou rideau ou claustra ou décrochement, etc.)	X ou O	2	O	X	X	NA	NA	2 et 3 étoiles : dans 80 % des logements les espaces de sommeil sont séparés partiellement ou par une porte
50	Séparation par porte au-delà de 2 personnes	X ou O	2	O	O	O	X	X	4 étoiles : dans 80 % des logements les espaces de sommeil sont séparés par une porte
51	Tous les logements sont équipés d'une télévision à écran plat	X ou O	3	O	X	X	X	X
52	Mise à disposition d'un système de lecture de vidéos sur la télévision dans tous les logements	O AJO	3	O	O	O	O	X	AJO : A justifier obligatoirement lors de l'inspection.
53	Possibilité d'accéder à des chaînes internationales et/ou possibilité d'accéder à des chaînes thématiques (sports, culture, enfants, etc.)	X ou O AJO	3	O	O	O	X	X	AJO : A justifier obligatoirement lors de l'inspection. Au minimum deux chaînes internationales ou thématiques pour valider ce critère.
54	Système de sécurisation des accès enfant aux chaines/services TV	O	2	O	O	O	O	O
Literie et linge de lit
55	La literie est propre et en bon état	X ONC	5	X ONC	X ONC	X ONC	X ONC	X ONC	Ensemble constitué par matelas et sommier. Absence de tâches, de trous, de décoloration.
56	Respect des dimensions minimales suivantes des lits dans 100 % des chambres: Dimension minimale du lit single soit 0,80 × 1,90 Dimension minimale du lit double soit 1,40 × 1,90	X ou NA	5	X	X	X	X	NA	Les mesures correspondent à la dimension des matelas. Tous les couchages du logement doivent faire cette dimension minimum, y compris les canapés convertibles placés dans le salon.
57	Mise en place de lits aux dimensions majorées dans 100 % des chambres : Dimension minimale du lit simple : au moins 0,90 X 2,00 Dimension minimale du lit double : au moins 1,60 X 2,00	X ou O	3	O	O	O	O	X	Les mesures correspondent à la dimension des matelas.
58	Présence de lits de grande taille (matelas d'une ou deux pièces de dimension minimum : 180 cm × 200 cm)	O	1 à 5	O	O	O	O	O	Bonification de 1 point pour 10 % des chambres équipées, 2 points pour 20 %, 3 points pour 30 %, 4 points pour 40 % et 5 points pour 50 %. Plafonné à 5 points. Si présence de deux matelas jumeaux, alors l'ajout d'un surmatelas devient obligatoire.
59	Oreiller supplémentaire	X AJO	2	X	X	X	X	X	AJO : A justifier obligatoirement lors de l'inspection. Sur demande dans toutes les catégories en 1, 2 et 3. A disposition dans 100 % des logements à partir de la catégorie 4.
60	Couverture supplémentaire	X AJO	2	X	X	X	X	X	AJO : A justifier obligatoirement lors de l'inspection. Sur demande dans toutes les catégories en 1, 2 et 3. A disposition dans 100 % des logements à partir de la catégorie 4. La présence d'une couette déja en place sur le lit valide ce critère.
61	Mise à disposition de plusieurs types d'oreillers	O AJO	3	O	O	O	O	O	AJO : A justifier obligatoirement lors de l'inspection.
62	Fourniture de linge de lit propre et en bon état	X	5	X	X	X	X	X	Ensemble constitué par les draps, couvertures, couvre-lits, taies d'oreillers. Absence de tâches, de trous, de décoloration. La prestation est obligatoirement gratuite pour toutes les catégories en formule pension et pour les catégories 4 et 5* en formule locative.
63	Existence de dispositif de protection de matelas et d'oreillers (alèse ou housse de protection amovible, sous-taies amovibles)	X AJO	3	X	X	X	X	X	AJO : A justifier obligatoirement lors de l'inspection. Les protections en plastique ne sont pas acceptées.
64	Dispositif permettant de faciliter le changement du linge de lit dans 100 % des logements	O AJO	2	O	O	O	O	O	AJO : A justifier obligatoirement lors de l'inspection. Exemples : dispositif de relevage de lit, système de houssage/déhoussage.
65	Tablette de chevet	X	2	X	X	X	X	X	Pour la catégorie 5* : au moins 1 par personne
Equipements éléctriques du logement
66	Tous les éclairages fonctionnent et sont en bon état	X AJO	3	X	X	X	X	X	AJO : A justifier obligatoirement lors de l'inspection.
67	Présence d'un éclairage central et d'un éclairage d'appoint en état de fonctionnement dans chaque pièce du logement	X	2	X	X	X	X	X
68	Eclairage en tête de lit avec interrupteur indépendant	X	2	X	X	X	X	X	S'il existe une liseuse par personne, alors le critère est validé.
69	Liseuse orientable en tête de lit	O	3	O	O	O	O	O
70	Prise de courant, libre d'utilisation, située près du lit, table ou bureau	X	3	1 prise X	1 prise X	1 prise X	2 prises X	2 prises X	Les fiches multiples ou socles mobiles ne valident pas le critère. Les prises murales USB/UBS-C sont acceptées pour valider le critère.
71	Interrupteur éclairage central près du lit (Va et vient)	X ou O	2	O	O	O	X	X
Equipement mobilier du logement
72	Tous les équipements et mobiliers sont propres et en bon état	X ONC	5	X ONC	X ONC	X ONC	X ONC	X ONC
73	Rangement étagé à plat (en cm) pour le linge	X ou NA	2	50 cm	70 cm	90 cm	110 cm	140 cm
X	X	NA	NA	NA
74	Rangement étagé à plat pour le linge dans chaque pièce d'habitation contenant un couchage	X ou O	3	50 cm	70 cm	90 cm	110 cm	140 cm
O	O	X	X	X
75	Penderie linéaire par logement équipé d'au minimum 5 cintres non dépareillés	X ou NA	2	X	X	NA	NA	NA
76	Penderie linéaire dans chaque pièce d'habitation contenant un couchage, équipée d'au minimum 5 cintres non dépareillés	X ou O	3	O	O	X	X	X	6 cintres requis à partir de 4*.
77	Miroir (en pied obligatoire pour les 4* et 5*)	X	2	X	X	X	X	X	Présent en chambre ou espaces communs du logement (hors sanitaires).
Sanitaires privatifs du logement (salle d'eau et toilettes)
78	Tous les sanitaires sont propres et en bon état	X ONC	5	X ONC	X ONC	X ONC	X ONC	X ONC	Le sol, le plafond, la paroi de douche (ou rideau de douche) et les murs sont propres et en bon état (absence de moisissures, saletés, traces de calcaire, cheveux...). Absence de carrelage cassé et de revêtement abimé.
79	L'ensemble des équipements des salles de bains sont propres et en bon état	X ONC	5	X ONC	X ONC	X ONC	X ONC	X ONC	Absence de mobiliers cassés ou déboités, absence de saletés.
80	100 % des sanitaires ainsi équipés : salles de bain ou de douche équipées de douche ou baignoire, WC, lavabo avec miroir au-dessus, eau courante chaude et froide 24 heures sur 24, robinet mélangeur, éclairage en état de fonctionnement	X ONC	5	X ONC	X ONC	X ONC	X ONC	X ONC	Jusqu'à 6 personnes inclus. Pour la catégorie 1 étoile, en formule pension, les sanitaires peuvent être entièrement privatifs ou communs.
81	Une salle d'eau supplémentaire, si logement de plus de 6 personnes, ainsi équipée : salles de bain ou de douche équipées de douche ou baignoire, lavabo avec miroir au-dessus, eau courante chaude et froide 24 heures sur 24, robinet mélangeur, éclairage en état de fonctionnement	X ou O ou NA	3	O	O	X	X	X
82	Mise en place de douches ou baignoires aux dimensions supérieures aux standards dans au moins 10 % des logements : Standards douches : 80cm × 80cm Standards baignoires : 160cm × 70cm	O AJO	1 à 5	O	O	O	O	O	AJO : A justifier obligatoirement lors de l'inspection. Bonification de 1 point par tranche de 10 % des logements équipés - plafonnée à 5 points.
83	WC séparé de la salle d'eau privative pour les logements au-delà de 5 personnes pour les 3* et au-delà de 4 personnes pour les 4 et 5*	X ou O ou NA	3	O	O	X	X	X	Points acquis si deuxième sanitaire complet (salle d'eau et wc) dans le logement. Pour les 3* : critère obligatoire pour les logements accueillant plus de 5 personnes. Pour les 4 et 5* : critère obligatoire pour les logements accueillant plus de 4 personnes.
84	Existence d'une douche et d'une baignoire séparées dans au moins 20 % des logements	O	1 à 5	O	O	O	O	O	Bonification de 1 point par tranche de 20 % des logements équipés - plafonnée à 5 points.
85	Eclairage principal avec éclairage au-dessus du lavabo	X	3	X	X	X	X	X
86	Une prise est disponible à proximité du lavabo	X	2	X	X	X	X	X	Si pour des raisons de sécurité la prise est absente dans la salle de bain, le critère est validé s'il existe une prise près d'un miroir dans le logement ou une prise libre près de l'entrée de la salle d'eau et que l'on peut se voir dans le miroir.
87	Sèche-cheveux	X	3	X	X	X	X	X
88	Existence d'une poubelle près du lavabo	X	3	X	X	X	X	X	Une poubelle encastrée valide le critère.
89	Existence d'un radiateur porte serviette en état de fonctionnement	O	3	O	O	O	O	O
90	Existence de 2 patères	X	2	X	X	X	X	X	A partir de 4*, le nombre de patère doit être égal à la capacité d'accueil globale du logement (minimum 2 patères).
91	Existence d'un miroir grossissant réglable	O	3	O	O	O	O	O
92	Présence de pare douche/baignoire	X ou O	2	O	X	X	X	X
93	Tablette ou espace de rangement	X ou O	2	O	X	X	X	X
94	Présence d'un minimum de 2 équipements de sécurisation enfants de la salle de bain (verrou de sécurité, tapis antidérapant, cache-prise, etc.)	O	2	O	O	O	O	O
Linge de toilette
95	Le linge de toilette est propre et en bon état	X ONC	3	X ONC	X ONC	X ONC	X ONC	X ONC	Absence de tâches, de trous, de décoloration.
96	Mise à disposition de linge de toilette en quantité suffisante	X	3	O	X	X	X	X	La quantité suffisante correspond au nombre effectif de personnes dans le logement. Pour les catégories 1* et 2, au minimum 1 serviette par occupant effectif. Pour les 3, au minimum 1 grande serviette + 1 petite serviette. Pour les catégories 4* et 5* au minimum 1 grande serviette par occupant effectif + 1 petite serviette par occupant effectif + 1 tapis de bain par salle d'eau.
97	Possibilité d'obtenir du linge de toilette supplémentaire	X	2	O	X	X	X	X	La prestation est libre (gratuite ou payante).
98	Peignoir en quantité suffisante	X ou O	3	O	O	O	O	X	La quantité suffisante correspond à la capacité d'accueil du logement.
Accès internet
99	Accès internet par un réseau local sans fil (wifi) dans tous les logements	X ou O AJO	5	O	O	O	X	X	AJO : A justifier obligatoirement lors de l'inspection. En cas d'impossibilité technique justifiée de l'installation du réseau local sans fil, une connexion filaire ou autre système permettant d'avoir une connexion internet devient obligatoire.
100	Accès internet par un réseau local sans fil (wifi) gratuit dans tous les logements	O	5	O	O	O	O	O
Equipements complémentaires
101	Existence d'un système de chauffage en état de fonctionnement dans le logement	X ou NA	2	X	X	X	X	X	Sauf Guadeloupe, Martinique, Réunion, Mayotte et Guyane et pour les hébergements dont la période d'ouverture n'excède pas 3 mois consécutifs en période estivale. A vérifier par tout moyen.
102	Existence d'un système de climatisation en état de fonctionnement dans le logement	X ou O ou NA	2	O	O	O	X	X	Sauf Saint Pierre et Miquelon, haute montagne (>1000 mètres d'altitude) et établissements saisonniers (hiver oct-mars inclus).
103	Confort acoustique : l'environnement du logement est calme	X	2	X	X	X	X	X	Absence de bruits répétitifs provenant des parties communes ou logements voisins.
104	Occultation opaque extérieure (volets roulants, persiennes, etc.) ou intérieure (rideaux, doubles rideaux, etc.) dans chaque logement	X AJO	5	X	X	X	X	X	AJO : A justifier obligatoirement lors de l'inspection. Le dispositif doit couvrir toute la surface vitrée.
105	Présence d'un guide de services présentant l'ensemble des services, tarifs de l'établissement et des animations (room directory)	X ou O AJO	3	O	O	X	X	X	AJO : A justifier obligatoirement lors de l'inspection. Le support peut être papier ou numérique (QR code, envoi par mail...).
106	Présence d'un guide de services présentant l'ensemble des services, tarifs de l'établissement et des animations en 1 langue étrangère (room directory)	X ou O AJO	2	O	O	O	X	X	AJO : A justifier obligatoirement lors de l'inspection. Les points se cumulent avec la ligne précédente. Le support peut être papier ou numérique (QR code, envoi par mail...).
107	Mise à disposition sur demande d'équipements pour bébé : lit pliant - propres et en bon état	X AJO	3	X	X	X	X	X	AJO : A justifier obligatoirement lors de l'inspection.
108	Mise à disposition sur demande d'équipements pour bébé : baignoire bébé, double cuvette (ou équipement similaire), tabouret - propres et en bon état	X ou O AJO	2	O	O	O	X	X	Le matériel doit être destiné aux 0-3 ans (bébé et jeunes enfants).
109	Dispositif de sécurisation du logement (double serrure, etc.)	O AJO	2	O	O	O	O	O	AJO : A justifier obligatoirement lors de l'inspection.
110	Dispositif de sécurisation du logement pour les enfants (cache-prises, anti-pince doigts, etc.)	O AJO	2	O	O	O	O	O	AJO : A justifier obligatoirement lors de l'inspection.
111	Terrasse privée, balcon ou loggia (3m²) ou jardin privatif (6m²) dans au minimum 25 % des logements	O	1 à 4	O	O	O	O	O	Bonification de 1 point par tranche de 25 % supplémentaire.
MODULE FORMULE LOCATIVE (NA en formule pension)
Surfaces habitables coin cuisine compris en m² (hors sanitaires), en formule locative :	Possibilité de surfaces non conformes inférieures de 10 % dans 20 % des logements
112	Surface de base minimum d'un logement composé d'une seule pièce d'habitation pour une ou deux personnes (studio ou T1)			10m²	12m²	15m²	18m²	22m²	Surface exigée pour une ou deux personnes. La hauteur sous plafond ne peut être inférieure à 1,80m pour la mesure des surfaces.
113	Superficie minimum de (des) la (les) chambre(s) supplémentaire(s) à additionner avec le critère précédent			8m²	8m²	9m²	10m²	12m²	Surface exigée pour une 1 à 2 personnes (à partir du T2). La hauteur sous plafond ne peut être inférieure à 1,80m pour la mesure des surfaces.
114	Surface additionnelle de la pièce d'habitation par personne supplémentaire (au-delà des deux premières personnes par pièce d'habitation dans la limite de 4 personnes de 1* à 4* et dans la limite de 3 personnes en 5*)			3m²	3m²	3m²	3m²	3m²	En 1, 2, 3, 4 : Il est toléré un maximum de quatre couchages par pièce d'habitation. En 5* : Il est toléré un maximum de trois couchages par pièce d'habitation.
115	Surface totale minimum du logement conforme (hors sanitaires)	X AJO	5	X	X	X	X	X	AJO : A justifier obligatoirement lors de l'inspection. Pour les logements T2 et plus, les surfaces habitables requises peuvent être globalisées (réparties différemment par pièce) hors sanitaires dans la limite de 7m² minimum. Dans le cadre du présent classement, il n'est pas autorisé de placer des couchages ailleurs que dans les pièces d'habitation comportant un ouvrant donnant sur l'extérieur.
116	Surface totale majorée	O	1 à 5	O	O	O	O	O	Bonification de 1 point par tranche de 10 % de surface supplémentaire (de 1 à 5 points).
117	Surface minimale des sanitaires	X	3	1,5m²	1,75m²	1,75m²	2m²	2m²
X	X	X	X	X
Cuisine ou coin cuisine
Equipement de la cuisine
118	Présence d'une cuisine ou d'un coin cuisine dans tous les logements	X ONC	5	X ONC	X ONC	X ONC	X ONC	X ONC
119	Tous les équipements de la cuisine ou du coin cuisine sont propres et en bon état	X ONC	5	X ONC	X ONC	X ONC	X ONC	X ONC
120	Equipement minimum : évier avec robinet mélangeur ou mitigeur, plaque de cuisson (minimum 2 foyers à gaz ou électrique), réfrigérateur, placards, ventilation, propres et en bon état	X ONC	5	X ONC	X ONC	X ONC	X ONC	X ONC	Au-delà de 6 personnes, majoration de plaque avec 4 foyers requis.
121	Quantité de vaisselle de table minimum par personne, au moins : 2 verres, 2 assiettes, 1 petite tasse, 2 grandes cuillères, 2 petites cuillères, 2 couteaux, 2 fourchettes, 1 bol ou 1 grande tasse, propres et en bon état	X ONC	5	X ONC	X ONC	X ONC	X ONC	X ONC	Vaisselle non dépareillée obligatoire rangée dans un range couverts. Quantité à vérifier en fonction de la capacité d'accueil du logement.
122	Equipement minimum pour la préparation des repas : 1 saladier, 1 plat allant au four, 2 casseroles, 1 poêle, 1 couvercle, 1 dessous de plat, propres et en bon état	X ONC	5	X ONC	X ONC	X ONC	X ONC	X ONC
123	Hotte aspirante	O	3	O	O	O	O	O
124	Mise à disposition d'un kit vaisselle composé d'au minimum : 1 torchon propre et en bon état, 1 éponge neuve, du liquide vaisselle, pastilles lave-vaisselle	X	3	X	X	X	X	X
125	Une poubelle fermée propre et en bon état	X	3	X	X	X	X	X
126	Micro-onde ou mini four propre et en état de fonctionnement	X	3	X	X	X	X	X
127	Four propre et en état de fonctionnement	X ou O	3	O	O	X	X	X	Micro-ondes multifonctions grill accepté.
128	Plaque vitrocéramique ou induction propre et en état de fonctionnement	X ou O	3	O	O	O	X	X
129	Lave-vaisselle dans les logements de 4 personnes et plus	X ou O ou NA	3	O	O	O	X	X
130	Réfrigérateur avec compartiment congélateur ou conservateur propre et en état de fonctionnement	X ou O	2	O	X	X	X	X	Grande capacité (140L) pour les logements 6 personnes ou plus.
131	Cafetière	X ou O	2	O	X	X	X	X
132	Grille-pain	X ou O	2	O	O	O	X	X
133	Bouilloire	X ou O	2	O	X	X	X	X
Equipement mobilier du logement
134	Présence d'une table et assises correspondant à la capacité d'accueil du logement	X	5	X	X	X	X	X
135	Présence de fauteuils ou canapé avec table basse dans l'espace salon adapté à la capacité d'accueil propre et en bon état	X ou O	3	O	O	O	X	X
Equipement électrique du logement
136	Prise de courant libre d'utilisation dans le logement	X	3	2 prises X	2 prises X	3 prises X	4 prises X	4 prises X	Les fiches multiples ou socles mobiles ne valident pas le critère. Les prises murales USB/UBS-C sont acceptées pour valider le critère. La prise de courant est différente de celle(s) utilisée(s) pour valider le critère référant aux prises dans le logement.
Coin repos ou chambre(s)
137	Lits faits à l'arrivée	X ou O	5	O	O	O	O	X
Sanitaires et salle d'eau
138	Présence de produits d'accueil	X ou O AJO	2	O	O	O	O	X	AJO : A justifier obligatoirement lors de l'inspection. Au minimum 1 savon ou 1 gel douche + 1 shampoing dans 100 % des sanitaires. Le shampoing-douche valide ce critère.
Equipements complémentaires
139	Mise à disposition des équipements et produits d'entretien nécessaire pour nettoyer les sols	X	3	X	X	X	O	O	L'équipement doit être adapté aux types de sols : minimum 1 seau et un balai brosse, un balai de lavage à frange avec seau et presse (ou balai de lavage avec seau et serpillière), aspirateur (si moquette), ainsi que les produits d'entretien adaptés.
140	Présence d'une bouilloire propre et en état de fonctionnement avec plateau de courtoisie	O AJO	3	O	O	O	O	O	AJO : A justifier obligatoirement lors de l'inspection. Le plateau est composé au minimum de : deux tasses de sachets de thé, infusions, sucre, dosettes de café soluble (sauf si présence de machine à expresso). La présence d'un appareil permettant la production d'eau chaude valide ce critère.
MODULE FORMULE PENSION (NA en formule locative)
Surfaces (en m²) en formule pension, hors sanitaires	Possibilité de surfaces non conformes inférieures de 10 % dans 20 % des logements
141	Chambre à 1 pers.			8m²	8 m²	9m²	11m²	18m²
142	Chambre à 2 pers.			9m²	9m²	10m²	12m²	20m²
143	Chambre à 3 pers.			10m²	11m²	12m²	14m²	22m²
144	Chambre à 4 pers.			13m²	14m²	15m²	17m²	24m²
145	Surface totale minimum de la chambre conforme (hors sanitaires)	X	5	X	X	X	X	X	La hauteur sous plafond ne peut être inférieure à 1,80m pour la mesure des surfaces. Au delà de 4 personnes, la surface est majorée de 2m² par personne supplémentaire.
146	Surface totale de chambre majorée (hors sanitaires)	O AJO	1 à 5	O	O	O	O	O	AJO : A justifier obligatoirement lors de l'inspection. Bonification de 1 point par tranche de 10 % de surface supplémentaire dans au moins 50 % des chambres. Plafonnée à 5 points maximum.
147	Surface minimale des sanitaires	X	3	1,5m²	1,75m²	1,75m²	2m²	2m²
X	X	X	X	X
Equipement mobilier de la chambre
148	Présence d'assises (2 assises à partir de 4*)	X AJO	2	X	X	X	X	X	AJO : A justifier obligatoirement lors de l'inspection. 1 assise en 1, 2 et 3 étoiles 2 assises en 4 et 5 étoiles
149	Présence de fauteuil ou banquette	O AJO	3	O	O	O	O	O	AJO : A justifier obligatoirement lors de l'inspection.
150	Table ou bureau	X ou O	2	O	O	X	X	X
Equipement électrique
151	Prise de courant libre d'utilisation dans la chambre	X	3	1 prise X	1 prise X	2 prises X	3 prises X	4 prises X	Les fiches multiples ou socles mobiles ne valident pas le critère. Les prises murales USB/UBS-C sont acceptées pour valider le critère. La prise de courant est différente de celle(s) utilisée(s) pour valider le critère référant aux prises dans le logement.
Linge de lit et de toilette
152	Lits faits à l'arrivée, gratuitement	X	3	X	X	X	X	X
Sanitaires et salle d'eau
153	Présence de produits d'accueil	X ou O AJO	2	O	O	X	X	X	AJO : A justifier obligatoirement lors de l'inspection. Au minimum 1 savon ou 1 gel douche + 1 shampoing dans 100 % des sanitaires. Le shampoing-douche valide ce critère.
Equipements complémentaires
154	Présence d'une machine à expresso propre et en état de fonctionnement	O AJO	2	O	O	O	O	O	AJO : A justifier obligatoirement lors de l'inspection. Le nécessaire à café et dosettes doivent être présents. Ce critère vient en plus du plateau de courtoisie (les critères se cumulent).
155	Présence d'une bouilloire propre et en état de fonctionnement avec plateau de courtoisie	X ou O AJO	3	O	O	O	O	X	AJO : A justifier obligatoirement lors de l'inspection. Le plateau est composé au minimum de : deux tasses de sachets de thé, infusions, sucre, dosettes de café soluble (sauf si présence de machine à expresso). La présence d'un appareil permettant la production d'eau chaude valide ce critère.
Chapitre 2 : Services au Client
Qualité et fiabilité de l'information client
156	Existence d'un site internet présentant l'établissement, ses prestations et ses tarifs	X AJO	3	X	X	X	X	X	AJO : A justifier obligatoirement lors de l'inspection.
157	Un module de réservation en ligne est disponible directement sur le site internet	X ou O AJO	3	O	O	O	X	X	AJO : A justifier obligatoirement lors de l'inspection. La réservation sur le site internet du réseau de l'établissement est acceptée. Il s'agit d'une réservation ferme avec confirmation automatique.
158	Le client peut faire sa demande de réservation depuis un accès présent sur le site internet	X ou NA AJO	3	X	X	X	NA	NA	AJO : A justifier obligatoirement lors de l'inspection. Un formulaire de contact ou un lien vers une adresse mail dédiée à la reservation valide ce critère.
159	Existence d'un site internet présentant l'établissement, ses prestations et ses tarifs dans une langue étrangère	X ou O AJO	3	O	X	X	X	X	AJO : A justifier obligatoirement lors de l'inspection.
160	Existence d'un site internet présentant l'établissement, ses prestations et ses tarifs en deux langues étrangères, dont l'anglais	X ou O AJO	3	O	O	O	O	X	AJO : A justifier obligatoirement lors de l'inspection. Les points se cumulent avec la ligne précédente.
161	Existence d'un site internet présentant l'établissement, ses prestations et ses tarifs en trois langues étrangères, dont l'anglais	O AJO	2	O	O	O	O	O	AJO : A justifier obligatoirement lors de l'inspection. Les points se cumulent avec la ligne précédente.
162	L'ensemble des informations diffusées sur le site internet est clair, actualisé et à jour. Son contenu doit correspondre aux prestations proposées par l'établissement	X AJO	5	X	X	X	X	X	AJO : A justifier obligatoirement lors de l'inspection.
Traitement de la réservation
163	Existence d'un répondeur qui laisse la possibilité de laisser un message ou d'entendre un message qui présente les heures d'ouverture de la réception et les autres informations utiles	X	3	X	X	X	X	X
164	La réservation est possible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7	X ou O	3	O	O	O	O	X
165	Confirmation détaillée et systématique de la réservation par tout moyen	X	4	X	X	X	X	X
Réception et accueil sur site
Amplitude d'ouverture moyenne journalière de l'accueil, pendant les vacances scolaires, hors jours d'arrivée	Formule pension	6h	8h	8h	10h	12h
Formule locative	4h	5h	5h	6h	8h
166	Respect de la présence minimale pour l'accueil	X AJO	5	X	X	X	X	X	AJO : A justifier obligatoirement lors de l'inspection. Si l'établissement propose les 2 formules l'amplitude qui s'applique est celle de la formule pension.
167	Accueil tardif assuré ou 24h/24	X ou O	3	O	O	O	O	X	La présence d'un gardien de nuit assurant le relais pour l'accueil de nuit valide le critère.
168	Les conditions d'accès aux services supplémentaires proposés par l'établissement sont affichées de manière visible dans le hall de réception	X	2	X	X	X	X	X
Compétences et services en réception
169	Les éléments de la réservation sont reformulés lors de l'enregistrement du client	X ou O	3	O	O	O	X	X	L'enregistrement du client (ou check-in) peut revêtir une forme dématérialisée.
170	Le client est informé pour son installation par des indications claires	X ou O	3	O	O	O	X	X
171	Le client est accompagné dans son installation et ses bagages sont pris en charge (sur demande du client)	X ou O	2	O	O	O	O	X	Proposition systématique en catégorie 5 étoiles.
172	Un état des lieux est programmé à l'arrivée et au départ du client (uniquement en formule locative)	X ou O	2	O	O	O	X	X	NA en formule pension.
173	Rafraîchissement offert à l'arrivée ou pot de bienvenue	O	2	O	O	O	O	O
174	Réunion d'accueil	X ou O	3	O	O	X	X	X
175	Le personnel est capable d'informer le client sur les offres touristiques dans les alentours	X ou O	4	O	O	O	X	X
176	Une information sur l'offre touristique locale est accessible et disponible : mise à disposition du client de la documentation régionale (circuits touristiques, randonnées, visites/distractions culturelles, etc.)	X	2	X	X	X	X	X	Ces informations peuvent être fournies sous format dématérialisé.
177	Mise à disposition d'un questionnaire de satisfaction pour les clients	X ou O	3	O	X	X	X	X	Les avis publiés sur internet ne sont pas acceptés pour valider le critère. Le questionnaire peut être en format papier ou sous forme numérique.
178	Existence d'un système de collecte et de traitement des réclamations reçues dans l'établissement	X AJO	5	X	X	X	X	X	AJO : A justifier obligatoirement lors de l'inspection. Traçabilité du moyen de collecter et archivage des réponses. Les sites d'avis en ligne sont acceptés pour valider le critère si l'exploitant répond aux avis négatifs.
179	Les supports d'information existant dans l'établissement sont traduits en au moins une langue étrangère suivant la fréquentation de l'établissement	X ou O	2	O	O	O	X	X
180	Personnel pratiquant une langue officielle européenne en plus du français	X ou O AJO	2	O	O	X	X	X	AJO : A justifier obligatoirement lors de l'inspection. Il s'agit du personnel uniquement en contact avec la clientèle : exemple : accueil, animation, restauration…
181	Personnel pratiquant deux langues étrangères dont l'anglais	X ou O AJO	3	O	O	O	X	X	AJO : A justifier obligatoirement lors de l'inspection. Les points se cumulent avec la ligne précédente. Il s'agit du personnel uniquement en contact avec la clientèle : exemple : accueil, animation, restauration…
182	Personnel pratiquant trois langues étrangères dont l'anglais	O	5	O	O	O	O	O	Les points se cumulent avec la ligne précédente. Le personnel en contact avec la clientèle : exemple : accueil, animation, restauration…
183	Le client identifie rapidement les langues parlées par le personnel de l'établissement	X ou O AJO	3	O	X	X	X	X	AJO : A justifier obligatoirement lors de l'inspection. Ce critère est validé soit par un panneau d'information, soit par la mention des langues parlées sur le badge du personnel en contact avec le client.
184	Les équipes sont engagées dans une démarche qualité	O AJO	5	O	O	O	O	O	AJO : A justifier obligatoirement lors de l'inspection. La démarche doit être reconnue au titre du label Destination d'Excellence.
Equipements complémentaires, autres services
185	Présence d'une trousse de secours	X AJO	2	X	X	X	X	X	AJO : A justifier obligatoirement lors de l'inspection. Exemple : compresses stériles, pansements, sparadrap hypoallergénique, bandes extensibles, ciseaux à bouts ronds…
186	Bagagerie sécurisée	X ou O	2	O	O	O	X	X
187	Ménage en cours de séjour	X ou O ou NA	2	O	O	X	X	X	Prestation gratuite ou payante, sur demande. NA en formule locative.
188	Ménage en fin de séjour	X	3	X	X	X	X	X	Prestation gratuite en 4 et 5*.
189	Présence d'un point de ravitaillement dans l'enceinte du village de vacances	O ou NA	4	O	O	O	O	O	Non applicable en formule pension.
Service de restauration (petit-déjeuner & bar & restaurant)
Petit-déjeuner
Formule pension
190	Petit-déjeuner continental servi en salle dans un espace dédié (peut être le même que l'espace restauration)	X AJO	5	X	X	X	X	X	AJO : A justifier obligatoirement lors de l'inspection.
Nombre de gammes minimales de produits au petit-déjeuner	5 gammes de produits	7 gammes de produits	9 gammes de produits	11 gammes de produits	13 gammes de produits	Présence minimale d'un produit par gamme en 1,2,3,4. Deux produits par gamme en 5
191	Petit-déjeuner en buffet ou à la carte respectant le nombre de gammes de produits	X AJO	5	X	X	X	X	X	AJO : A justifier obligatoirement lors de l'inspection. Détail des gammes : boissons chaudes (café, chocolat, thé) obligatoires, jus de fruits, fruits frais, charcuteries, plats chauds, produits lactés, céréales, fromages, confitures et beurre, viennoiseries, pain, fruits secs ou compotes, produits allégés, etc. La liste est non exhaustive.
Nombre de gammes dépassant le nombre de gammes minimales de produits au petit-déjeuner	6 gammes de produits	8 gammes de produits	10 gammes de produits	12 gammes de produits	14 gammes de produits	Présence minimale de deux produits par gamme en 1, 2, 3, 4. Présence minimale de trois produits par gamme en catégorie 5*
192	Petit-déjeuner en buffet ou à la carte dépassant le nombre de gammes minimum de produits	O AJO	5	O	O	O	O	O	AJO : A justifier obligatoirement lors de l'inspection. Détail des gammes : boissons chaudes (café, chocolat, thé) obligatoires, jus de fruits, fruits frais, charcuteries, plats chauds, produits lactés, céréales, fromages, confitures et beurre, viennoiseries, pain, fruits secs ou compotes, produits allégés, etc. La liste est non exhaustive.
193	Petit-déjeuner servi en terrasse	O	2	O	O	O	O	O	Possibilité de manger dehors, sans service à table.
194	Service de petit-déjeuner à emporter	O AJO	2	O	O	O	O	O	AJO : A justifier obligatoirement lors de l'inspection.
Espace bar
Formule locative & pension
195	Présence d'un bar avec au minimum un service de boissons de catégorie 1	X ou O ou NA AJO	3	O	O	X	NA	NA	AJO : A justifier obligatoirement lors de l'inspection.
196	Présence d'un bar avec service de boissons de toutes catégories	X ou O AJO	4	O	O	O	X	X	AJO : A justifier obligatoirement lors de l'inspection. Obligatoire en catégorie 4 et 5* sous réserve de la législation régissant les licences IV. Affichage de la licence IV obligatoire.
197	Horaires d'ouverture du bar (par jour)	X ou NA	5	3h	5h	6h	8h	8h	NA si pas de bar.
X	X	X	X	X
198	Amplitude de l'ouverture du bar majorée de 25 %	O	1 à 4	O	O	O	O	O	Bonification de 1 point par tranche de 25 % de temps supplémentaire, plafonnée à 4 points.
Espaces restauration
199	Les horaires de tous les services, la carte ou menu et les prix sont affichés	X ou NA AJO	3	X	X	X	X	X	AJO : A justifier obligatoirement lors de l'inspection. Passe en NA en l'absence de restaurant.
Formule locative
200	Présence d'un restaurant avec service du midi et/ou soir	O ou NA AJO	5	O	O	O	O	O	AJO : A justifier obligatoirement lors de l'inspection. NA si l'établissement propose des formules locative ET pension.
Formule pension
201	Présence d'un restaurant avec service du midi et/ou soir (ouverture 7j/7) avec un espace intérieur spécifique propre et en bon état (murs, sol, plafond, ouvrant)	X AJO	5	X	X	X	X	X	AJO : A justifier obligatoirement lors de l'inspection. Une exception est acceptée pour le déjeuner les jours d'arrivées et de départs.
202	Service de restauration en extérieur (espace de restauration dédié, avec mobilier adapté, propre, en bon état et coordonné)	O	5	O	O	O	O	O
203	Service à table	O	2	O	O	O	O	O	Le service doit être à table, pour tous les services.
204	Aménagement de la salle : capacité des tables variée (2, 4, 6 ou 8 couverts)	X ou O	2	O	O	X	X	X
205	Présence de chaises hautes, rehausseurs	X	2	X	X	X	X	X
Déjeuner et/ou dîner
Formule pension
206	Déjeuner et/ou dîner en buffet ou à la carte du midi et/ou soir : nombre minimal de plats chauds proposés	X	4	2	2	3	3	4
X	X	X	X	X
207	Déjeuner et/ou dîner : nombre minimal de plats chauds proposés majoré	O	2	1	1	1	1	2	Le nombre de plats s'additionne avec le critère précédent. Les points se cumulent.
O	O	O	O	O
208	Offre diversifiée de formules proposées	O	4	O	O	O	X	X	Show cooking, buffet à thème, self, etc.
209	Service de boissons, avec au minimum un service de boissons de catégorie 1	X ou O	2	O	O	O	X	X	AJO : A justifier obligatoirement lors de l'inspection.
210	Service de boissons de toutes catégories	X ou O	3	O	O	O	X	X	AJO : A justifier obligatoirement lors de l'inspection. Obligatoire à partir de 4* sous réserve de la législation régissant les licences IV. Affichage de la licence IV obligatoire.
211	Offre de repas à emporter	O	3	O	O	O	O	O
Services d'animations
Animation adultes
212	Fréquence des animations générales : minimum 4 jours par semaine (minimum de 2 heures d'animations dans une journée), hors soirées	X	5	X	X	X	X	X
213	Nombre d'heures d'animations par semaine (animations variées, gratuites et encadrées), hors soirées	X	5	10h	10h	12h	14h	16h	Les mêmes activités peuvent être comptabilisées pour valider les critères 214 et 215 et les critère 218 et 219. Une même activité peut être proposée plusieurs fois, elle sera comptabilisée en nombre d'heure mais pas en nombre d'activités différentes. Les activités peuvent être à la fois comptabilisées pour les adultes et pour les enfants.
X	X	X	X	X
214	Nombre minimal d'heures d'animations adultes par semaine, hors soirées, majoré de 20 % (exemple : 1* = 12H)	O	1 à 5	O	O	O	O	O	Bonification de 1 point par tranche de 20 % de temps supplémentaire, plafonnée à 5 points.
215	Animations de soirée : minimum 3 animations de soirée par semaine	X	5	X	X	X	X	X
216	Nombre d'animations de soirée majorée	O	4	O	O	O	O	O	Au moins une soirée en plus.
217	Nombre minimal d'activités de découverte de la région par semaine (exemple : visites, balades pédestres, randonnées accompagnées, excursions, etc.) en dehors de l'infrastructure	X	5	1	1	2	3	4	Les mêmes activités peuvent être comptabilisées pour valider les critères 214 et 215 et les critère 218 et 219. Une même activité peut être proposée plusieurs fois, elle sera comptabilisée en nombre d'heure mais pas en nombre d'activités différentes. Les activités peuvent être à la fois comptabilisées pour les adultes et pour les enfants.
X	X	X	X	X
218	Nombre minimal d'activités (tir à l'arc, cours de danse, etc.) au sein de l'infrastructure	X	5	2	2	3	4	5	Les mêmes activités peuvent être comptabilisées pour valider les critères 214 et 215 et les critère 218 et 219. Une même activité peut être proposée plusieurs fois, elle sera comptabilisée en nombre d'heure mais pas en nombre d'activités différentes. Les activités peuvent être à la fois comptabilisées pour les adultes et pour les enfants.
X	X	X	X	X
Animation enfants
219	Amplitude de fonctionnement des clubs d'au moins 8 semaines par an	X	5	X	X	X	X	X
220	Programme d'animations varié, encadré par un personnel qualifié	X	5	X	X	X	X	X	Deux animations différentes par jour d'animation minimum.
221	Nombre minimal d'activités de découverte de la région par semaine (exemple : visites, balades pédestres, randonnées accompagnées, excursions, etc.) en dehors de l'infrastructure	X	5	1	1	2	3	4	Les activités peuvent être à la fois comptabilisées pour les adultes et pour les enfants.
X	X	X	X	X
222	Nombre minimal d'activités (tir à l'arc, cours de danse, etc.) au sein de l'infrastructure	X	5	2	2	3	4	5	Les activités peuvent être à la fois comptabilisées pour les adultes et pour les enfants.
X	X	X	X	X
223	Amplitude de tranches d'âge prise en charge gratuitement en clubs :	X	5	Min 4 années	Min 4 années	Min 6 années	Min 8 années	Min 10 années
X	X	X	X	X
224	Amplitude minimale de tranches d'âges prises en charge dans les clubs enfants majorée	O	3	O	O	O	O	O	Au moins 2 années supplémentaires.
225	Nombre de demi-journées d'animations enfants par semaine (veillées incluses)	X	5	4	4	6	8	8
X	X	X	X	X
226	Nombre minimal de demi-journées d'animations enfants par semaine (veillées incluses) majoré	O	3	O	O	O	O	O	Au moins 1 demi-journée supplémentaire.
227	Accueil & existence d'au moins un local spécifique pour l'animation des bébés/crèche (moins de 3 ans), aménagé et équipé de matériel de jeux adapté et de qualité	X ou O	4	8h	12h	16h	20h	24h	Heures par semaine.
O	O	O	X	X
228	Accueil & existence d'au moins un local spécifique pour l'animation enfant (3 à 12 ans), aménagé et équipé de matériel de jeux adapté et de qualité	X ou O	5	8h	12h	16h	20h	24h	Heures par semaine.
O	O	X	X	X
229	Existence d'au moins un local spécifique pour l'animation enfant (12 à 17 ans), aménagé et équipé de matériel de jeux adapté et de qualité	X ou O	5	8h	12h	16h	20h	24h	Heures par semaine.
O	X	X	X	X
230	Deux clubs enfants maximum par local d'animation enfants	O	2	O	O	O	O	O
Chapitre 3 : Accessibilité et développement durable
Accessibilité aux personnes handicapées et/ou à mobilité réduite
231	Informations concernant l'accessibilité sur les supports d'information (guide, web, etc.)	X AJO	2	X	X	X	X	X	AJO : A justifier obligatoirement lors de l'inspection. Le site internet est adapté aux différents types de handicap.
232	Sensibilisation du personnel à l'accueil des clients en situation de handicap	X AJO	3	X	X	X	X	X	AJO : A justifier obligatoirement lors de l'inspection. Tous les types de handicap (auditif, mental, moteur et visuel) doivent être évoqués lors de la sensibilisation.
233	Formation du personnel à l'accueil des clients en situation de handicap	X ou O AJO	5	X/O	X/O	X/O	X/O	X/O	AJO : A justifier obligatoirement lors de l'inspection. Tous les types de handicap (auditif, mental, moteur et visuel) doivent être évoqués lors la formation. Le critère devient obligatoire lorsque la capacité d'accueil de l'établissement dépasse les 200 personnes.
234	Signalétique adaptée aux personnes en situation de handicap	O	3	O	O	O	O	O	Signalétique directionnelle, d'information et de localisation facilement repérable sur l'ensemble des supports.
235	Mise à disposition d'un système d'aide à l'audition (boucle à induction magnétique, système à infra-rouge ou haute fréquence, etc.)	O	2	O	O	O	O	O	Sur demande.
236	Mise à disposition d'un fauteuil roulant	O	2	O	O	O	O	O
237	Cartes clés avec repères tactiles	O	2	O	O	O	O	O
238	Mise à disposition de télécommande de télévision à grosses touches et de couleurs contrastées	O	1	O	O	O	O	O	Sur demande.
239	Vous disposez d'une démarche qualité concernant l'accueil des personnes en situation de handicap	O	5	O	O	O	O	O	Reconnu par le label Tourisme & Handicap.
Environnement et Développement Durable
Economie et gestion de l'énergie
240	Mise en œuvre d'au moins 3 mesures de réduction de consommation d'énergie	X AJO	2	X	X	X	X	X	AJO : A justifier obligatoirement lors de l'inspection.
241	Mise en œuvre d'au moins une mesure de réduction de consommation d'énergie supplémentaire	O AJO	1	O	O	O	O	O	AJO : A justifier obligatoirement lors de l'inspection.
Eclairage
242	Logements équipés à 100 % d'ampoules basse consommation	O AJO	1	O	O	O	O	O	AJO : A justifier obligatoirement lors de l'inspection.
243	Parties communes ouvertes au public (intérieure et extérieur) équipées à 100 % de luminaires basses consommation	O AJO	1	O	O	O	O	O	AJO : A justifier obligatoirement lors de l'inspection.
244	Eclairage -extérieur et intérieur- des parties communes équipé à 100 % d'un système de détecteur de présence ou minuterie	O AJO	2	O	O	O	O	O	AJO : A justifier obligatoirement lors de l'inspection. L'éclairage est gradable en fonction de la lumière du jour.
245	Existence dans chaque logement d'un système automatique qui éteint l'ensemble de l'éclairage et les appareils électriques lorsque les clients quittent le logement	O AJO	3	O	O	O	O	O	AJO : A justifier obligatoirement lors de l'inspection. L'éclairage et les appareils éléctriques (hors chauffage et climatisation) s'éteignent automatiquement lorsque les clients quittent le logement. Exemple : carte-clé magnétique.
Chauffage, climatisation et autres appareils
246	Existence dans chaque logement d'un système qui éteint le chauffage et la climatisation lorsque la fenêtre est ouverte	O AJO	3	O	O	O	O	O	AJO : A justifier obligatoirement lors de l'inspection.
247	Existence d'un système de régulation de la température de chauffage et de rafraîchissement dans tous les espaces	O AJO	2	O	O	O	O	O	AJO : A justifier obligatoirement lors de l'inspection. En hiver, une température maximum de 19 degrés est réglée sur le chauffage dans les logements et espaces communs. En été, une température minimum de 26 degrés est réglée sur la climatisation dans les logements et espaces communs. Système centralisé ou réglé sur chaque appareil.
248	Existence d'un dispositif d'arrêt ou de contrôle des équipements consommateurs d'énergie lorsque les espaces ne sont pas occupés	O AJO	2	O	O	O	O	O	AJO : A justifier obligatoirement lors de l'inspection. Salles de réunions, salons, etc. Système centralisé ou procédure manuelle. Equipements concernés : chauffages, vidéoprojecteur, télévision, etc.
249	100 % des équipements électroménagers du logement sont respectueux de l'environnement	O AJO	2	O	O	O	O	O	AJO : A justifier obligatoirement lors de l'inspection.
Infrastructure
250	Tous les logements sont équipés de double vitrage	O	4	O	O	O	O	O	La présence d'un dispositif de double fenêtrage valide ce critère.
Economie et gestion de l'eau
Mesure de réduction de consommation d'eau
251	Mise en œuvre d'au moins 3 mesures de réduction de consommation d'eau	X AJO	2	X	X	X	X	X	AJO : A justifier obligatoirement lors de l'inspection.
252	Mise en œuvre d'au moins une mesure de réduction de consommation d'eau supplémentaire	O AJO	1	O	O	O	O	O	AJO : A justifier obligatoirement lors de l'inspection.
253	Les extérieurs sont arrosés de manière raisonnée et le personnel en charge de l'arrosage est sensibilisé à ces techniques	O ou NA AJO	2	O	O	O	O	O	AJO : A justifier obligatoirement lors de l'inspection. NA si l'établissement n'a pas d'extérieur. Vérification des procédures internes et/ou du prestataire.
Sanitaires économes en eau
254	Existence dans chaque sanitaire d'un système de réduction d'eau pour les toilettes ou urinoirs	X AJO	1	X	X	X	X	X	AJO : A justifier obligatoirement lors de l'inspection. Flux inférieur à 6L ou système double flux.
Réduire l'impact environnemental de la gestion du linge
255	Proposition dans tous les logements d'un moyen de réduction de la quantité de linge de toilette à laver	X ou NA AJO	2	X	X	X	X	X	AJO : A justifier obligatoirement lors de l'inspection. Il s'agit de réduire la fréquence du changement de linge de toilette.
256	Proposition dans tous les logements d'un moyen de réduction de la quantité de linge de lit à laver	X ou NA AJO	2	X	X	X	X	X	AJO : A justifier obligatoirement lors de l'inspection. Il s'agit de réduire la fréquence du changement de linge de lit.
Recyclage des eaux de pluie et des eaux grises
257	Utilisation des sources d'eau de substitution (eau de pluie, eaux grises, eau de condensation…) pour satisfaire les besoins en eau non sanitaire et non potable	O AJO	2	O	O	O	O	O	AJO : A justifier obligatoirement lors de l'inspection.
Gestion des déchets
Mesure de réduction des déchets
258	Mise en œuvre d'au moins 2 mesures de réduction des déchets	X AJO	2	X	X	X	X	X	AJO : A justifier obligatoirement lors de l'inspection.
259	Mise en œuvre d'au moins une mesure de réduction des déchets supplémentaire	O AJO	1	O	O	O	O	O	AJO : A justifier obligatoirement lors de l'inspection.
260	Réduction des emballages individuels pour tous les produits mis à disposition de la clientèle (produits alimentaires : buffet, etc.)	X AJO	2	X	X	X	X	X	AJO : A justifier obligatoirement lors de l'inspection. Un maximum de 5 produits en emballage individuel est toléré.
Tri et recyclage
261	Existence d'un local/espace dédié au tri des déchets (5 flux et biodéchets) avec affichage des consignes	X ou NA AJO	2	X	X	X	X	X	AJO : A justifier obligatoirement lors de l'inspection. A disposition du personnel et/ou de la clientèle.
262	Existence d'un système de tri des déchets à disposition de la clientèle avec affichage des consignes	X AJO	2	X	X	X	X	X	AJO : A justifier obligatoirement lors de l'inspection. Poubelles de tri mises à disposition dans les logements. L'affichage doit être lisible et compréhensible.
Produits d'accueil
263	Présence d'au moins deux produits d'accueil écologiques dans la salle de bains	X ou O ou NA AJO	3	O	O	X	X	X	AJO : A justifier obligatoirement lors de l'inspection. La liste des labels acceptés est disponible sur le site de l'ADEME. Si les critères 139 et/ou 154 sont invalidés alors ce critère est non applicable.
264	Présence de contenants écologiques pour tous les produits d'accueil présents en salle de bain	X ou O ou NA AJO	3	O	O	X	X	X	AJO : A justifier obligatoirement lors de l'inspection. Si les critères 139 et/ou 154 sont invalidés alors ce critère est non applicable.
Produits d'entretien
265	Utilisation d'au moins un produit d'entretien porteur d'un label écologique (pour les logements et espaces communs)	X AJO	1	X	X	X	X	X	AJO : A justifier obligatoirement lors de l'inspection. La liste des labels acceptés est disponible sur le site de l'ADEME.
Gestion de l'établissement
Formation du personnel
266	Formation du personnel à la gestion économe de l'énergie, aux mesures d'économie d'eau, et à la gestion des déchets	X AJO	5	X	X	X	X	X	AJO : A justifier obligatoirement lors de l'inspection.
267	Sensibilisation du personnel de l'établissement ainsi que de ses sous-traitants à la gestion économe de l'énergie, aux mesures d'économie d'eau, et à la gestion des déchets	X AJO	2	X	X	X	X	X	AJO : A justifier obligatoirement lors de l'inspection.
Information des clients
268	Information des clients sur les moyens de transport à faible impact environnemental	X AJO	1	X	X	X	X	X	AJO : A justifier obligatoirement lors de l'inspection. Transport domicile - lieu de vacances et transport sur le lieu de vacances.
269	Information des clients sur les actions qu'ils peuvent réaliser lors de leur séjour en matière de développement durable	X ou O	3	O	O	X	X	X	AJO : A justifier obligatoirement lors de l'inspection.
270	Des vélos sont mis à la disposition de la clientèle (au minimum 10 vélos sont proposés pour 50 logements)	O	3	O	O	O	O	O	Prêt ou location, en propriété ou convention avec un loueur local.
271	Existence de consignes d'utilisation raisonnée des machines à laver et sèche-linge dans les locations et buanderies	X AJO	2	X	X	X	X	X	AJO : A justifier obligatoirement lors de l'inspection. A 30°C, à pleine charge et/ou en programme économique.
Restauration
272	Utilisation régulière d'au moins 5 produits issus de la production ou agriculture française, régionale ou en circuit-court et/ou issus du commerce équitable ou de l'agriculture biologique	X ou NA AJO	5	X	X	X	X	X	AJO : A justifier obligatoirement lors de l'inspection. En l'absence de vente de produits alimentaires ou de service de restauration, le critère devient non applicable.
273	Présence d'un plat/menu végétarien lors de chaque service (plat de substitution)	X ou NA AJO	1	X	X	X	X	X	AJO : A justifier obligatoirement lors de l'inspection. En l'absence de vente de produits alimentaires ou de service de restauration, le critère devient non applicable.
274	Présence de plats faits maison en proportion suffisante	X ou O ou NA AJO	1	20 %	40 %	60 %	80 %	100 %	AJO : A justifier obligatoirement lors de l'inspection. En l'absence de vente de produits alimentaires ou de service de restauration, le critère devient non applicable.
O	O	X	X	X
275	Utilisation régulière d'au moins cinq produits de saison	X ou NA AJO	1	X	X	X	X	X	AJO : A justifier obligatoirement lors de l'inspection. Saison correspondant à la localisation de l'établissement. En l'absence de vente de produits alimentaires ou de service de restauration, le critère devient non applicable.
276	Gestion des invendus alimentaires : dons, ventes à bas prix, revalorisation	O ou NA AJO	3	O	O	O	O	O	AJO : A justifier obligatoirement lors de l'inspection.
Labellisation et autres démarches
277	Prise en compte des enjeux du développement durable dans l'organisation des activités et des animations	X ou O AJO	1	O	O	X	X	X	AJO : A justifier obligatoirement lors de l'inspection. Pot d'accueil, soirée festive, jeux collectifs, etc.
278	Obtention d'un label de tourisme durable ou d'une étiquette environnementale au moins B	O AJO	5	O	O	O	O	O	AJO : A justifier obligatoirement lors de l'inspection.

Avis de concours interne et de concours interne spécial pour le recrutement au titre de l'année 2027 de contrôleurs des finances publiques

2026-05-24T02:00:00+02:00

Article

La direction générale des finances publiques organise, au titre de l'année 2027, un concours interne et un concours interne spécial pour le recrutement de contrôleurs des finances publiques de 2^e classe.

I. - Conditions d'admission à concourir

1° Conditions pour participer au concours interne :
Pour être nommé fonctionnaire, toute candidate ou tout candidat doit remplir les conditions suivantes :

- posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un des Etats membres de l'Union européenne ou d'un des Etats parties à l'accord sur l'espace économique européen, d'Andorre, de Monaco ou de la Confédération suisse. Toutefois, les ressortissants d'un Etat autre que la France n'ont pas accès aux emplois et ne peuvent en aucun cas se voir conférer des fonctions dont les attributions ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté ou comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique de l'Etat ou des autres collectivités publiques ;
- jouir de l'intégralité de ses droits civiques ;
- les mentions éventuellement portées au bulletin n° 2 du casier judiciaire doivent être compatibles avec l'exercice des fonctions postulées ;
- être en position régulière au regard du code du service national.

En application du a du 2° de l'article 6 du décret n° 2010-982 modifié du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des contrôleurs des finances publiques, le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique, ainsi qu'aux militaires, qui sont en activité, en détachement ou en congé parental, et aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale.
Les conditions mentionnées ci-dessus s'apprécient à la date de clôture des inscriptions.
Les candidats doivent également justifier d'au moins quatre ans de services publics au 1^er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé.
Le concours est également ouvert aux candidates et aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au 1° de l'article L. 325-5 du code général de la fonction publique, dans les conditions mentionnées à cet article.
Il est précisé que le statut particulier des contrôleurs des finances publiques prévoit un engagement de servir l'Etat pendant une période minimale de cinq ans. En cas de manquement à cette obligation plus de trois mois après la prise de fonction en qualité de contrôleur stagiaire, l'agent doit verser au Trésor une somme égale au montant du traitement et de l'indemnité de résidence perçus pendant la durée du cycle de formation initiale obligatoire d'un an. Son montant est fixé par arrêté du ministre chargé du budget.
En application de l'article L. 421-7 du code général de la fonction publique, les fonctionnaires admis à la retraite avant que cet engagement soit honoré, sont également astreints à l'obligation de remboursement des sommes fixées par la réglementation applicable, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat. Cette obligation n'est, dans ce cas toutefois, opposable ni aux fonctionnaires reconnus travailleurs handicapés par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et déclarés aptes aux fonctions postulées, ni aux fonctionnaires radiés des cadres par anticipation pour invalidité ;
2° Conditions pour participer au concours interne spécial :
En application du b du 2° de l'article 6 du décret du 26 août 2010 précité, le concours interne spécial est ouvert aux agents administratifs des finances publiques et aux agents techniques des finances publiques, qui justifient d'au moins sept ans et six mois de services publics au 1^er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé ;
3° Vérification des conditions pour participer au concours interne et au concours interne spécial :
La vérification des conditions pour concourir mentionnées ci-dessus s'effectue à compter de la publication de la liste des candidats admis à ces concours, et le cas échéant, à compter de l'appel de chacun des candidats inscrits sur la liste complémentaire de ces mêmes concours.

II. - Nombre de places offertes

Le nombre total des places offertes au concours interne et au concours interne spécial fera l'objet d'un avis ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.

III. - Dates d'ouverture et de clôture des inscriptions

La date d'ouverture des inscriptions est fixée, pour les concours interne et interne spécial, au 29 mai 2026 et la date de clôture des inscriptions est fixée, pour les concours interne et interne spécial, au30 juin 2026.
La date limite d'envoi des dossiers d'inscription par la voie postale (le cachet de la poste faisant foi) est fixée, pour ces deux concours, au 30 juin 2026.
La date limite de téléinscription ou d'envoi de ces dossiers d'inscription par courriel est fixée à la même date à 23 heures 59 minutes, heure de Paris.

IV. - Dates des épreuves

Les épreuves écrites d'admissibilité du concours interne auront lieu :

- pour les candidates et candidats des 1^re et 2^e zones géographiques : les 5 et 6 octobre 2026 (date locale) ;
- pour les candidates et candidats de la 3^e zone géographique : les 5 et 6 octobre 2026 en Polynésie française (date locale) et les 6 et 7 octobre 2026 en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna (date locale).

L'épreuve écrite d'admissibilité du concours interne spécial aura lieu :

- pour les candidates et candidats des 1^re et 2^ezones géographiques : le 3 novembre 2026 (date locale) ;
- pour les candidates et candidats de la 3^ezone géographique : le 3 novembre 2026 en Polynésie française (date locale) et le 4 novembre 2026 en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna (date locale).

L'épreuve orale d'admission du concours interne et du concours interne spécial aura lieu du 18 au 22 janvier 2027.
Pour passer l'épreuve orale d'admission, les candidates et candidats résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie) ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite peuvent bénéficier, à leur demande, de la visioconférence, dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique.
Leur demande devra être effectuée au plus tard le 13 novembre 2026 pour le concours interne et le 4 décembre 2026 pour le concours interne spécial dans le cadre de la téléprocédure à l'adresse suivante : « https://recrutements.dgfip.finances.gouv.fr » ou en l'absence d'accès à la téléprocédure, à l'Ecole nationale des finances publiques (ENFiP), division des concours, par courriel à l'adresse suivante :
enfip.concours@dgfip.finances.gouv.fr
Les candidates et candidats en situation de handicap, les femmes en état de grossesse et les personnes dont l'état de santé rend nécessaire le recours à la visioconférence devront transmettre dans le cadre de la téléprocédure, ou, en l'absence d'accès à la téléprocédure, à la division des concours de l'ENFiP, dans les meilleurs délais et au plus tard quinze jours avant le début de l'épreuve orale d'admission, un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence. L'absence de transmission du certificat médical rend la demande irrecevable.

V. - Recours à des sujets distincts selon les zones géographiques

Il est recouru à des sujets distincts par zone géographique pour l'organisation des épreuves écrites d'admissibilité des concours interne et interne spécial.
Les zones géographiques, définies à l'article 6 bis de l'arrêté du 22 février 2011 modifié fixant les conditions d'organisation et la composition du jury des concours et examens professionnels de la direction générale des finances publiques, sont les suivantes :
1^re zone géographique : Martinique, Guadeloupe, Guyane et Saint-Pierre-et-Miquelon.
2^e zone géographique : France métropolitaine, La Réunion et Mayotte.
3^e zone géographique : Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna.
Pour chaque épreuve écrite d'admissibilité des concours interne et interne spécial, les sujets seront communs pour les 1^re et 2^e zones géographiques et distincts pour la 3^e zone géographique.
Pour chaque épreuve écrite d'admissibilité des concours interne et interne spécial, la répartition des sujets entre les 1^re et 2^e zones géographiques et la 3^e zone géographique sera effectuée par voie de tirage au sort par le président du jury.

VI. - Choix des options proposées pour les épreuves

Dès l'inscription, la candidate ou le candidat précise :

- pour le concours interne : l'option dans laquelle elle ou il choisit de composer à l'épreuve d'admissibilité n° 2 ;
- pour le concours interne spécial : l'option dans laquelle elle ou il choisit de composer à l'épreuve d'admissibilité.

Ces choix ne peuvent plus être modifiés après la date de clôture des inscriptions.

VII. - Aménagements des épreuves pour les candidats en situation de handicap

En application de l'article L. 352-3 du code général de la fonction publique, les candidates et candidats peuvent bénéficier d'aménagements des épreuves, en raison de leur handicap, afin d'adapter la durée et le fractionnement des épreuves ou de leur apporter les aides humaines et techniques nécessaires.
Les demandes d'aménagements doivent être formulées par les candidates et candidats en situation de handicap lors de leur inscription.
Conformément aux dispositions des articles R. 352-1 et R.352-2 du code précité, les candidates et candidats doivent transmettre un certificat médical, établi moins de six mois avant la date de la première épreuve, par un médecin agréé.
Ce document atteste que la situation de la candidate ou du candidat nécessite les aides humaines et techniques ainsi que les aménagements qu'il précise, afin de lui permettre, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec sa situation.
Le certificat médical doit être transmis par la candidate ou le candidat au plus tard le 17 juillet 2026 dans le cadre de la téléprocédure à l'adresse suivante : https://recrutements.dgfip.finances.gouv.fr, ou en l'absence d'accès à la téléprocédure à l'ENFiP, division des concours, par courriel à l'adresse suivante :
enfip.concours@dgfip.finances.gouv.fr
Le modèle de ce document sera mis à disposition dans le cadre de le téléprocédure. En l'absence d'accès à la téléprocédure, le modèle doit être demandé par les candidates et candidats à l'ENFiP, division des concours, par courriel à l'adresse suivante : enfip.concours@dgfip.finances.gouv.fr

VIII. - Modalités d'inscription

Une procédure d'inscription par internet est mise à la disposition des candidates et candidats à l'adresse suivante : https://recrutements.dgfip.finances.gouv.fr
La procédure se déroule en une phase unique d'inscription et de validation. Après avoir créé son compte, ou s'être connecté à son compte existant, la candidate ou le candidat saisit les données nécessaires à son inscription au concours.
Avant de procéder à la validation de son inscription, un récapitulatif des données du dossier qu'elle ou il a saisies lui est présenté à l'écran, pour vérification attentive, notamment de ses nom, prénom et date de naissance, ainsi que de son centre d'examen et de son choix d'option.
Après validation, la candidate ou le candidat reçoit un courrier électronique lui confirmant que son inscription a été réceptionnée.
Les candidates et candidats peuvent accéder à la téléprocédure pour consulter ou modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions du concours. Elles ou ils peuvent, le cas échéant, supprimer leur inscription jusqu'à cette date. Toute modification de données contenues dans le dossier doit faire l'objet d'une nouvelle validation. La dernière manifestation de volonté de la candidate ou du candidat est considérée comme seule valable.
Les candidates et candidats ont accès à leur compte utilisateur de façon permanente, pour modification de leur adresse en cas de changement de domicile.
Les candidates et candidats, dans l'impossibilité de s'inscrire par internet, complètent un dossier papier. Dans ce cas, le dossier d'inscription et sa notice doivent être demandés par la candidate ou le candidat à l'école nationale des finances publiques (ENFiP), service attractivité et accueil des candidats, par courriel à l'adresse suivante : infocandidat@dgfip.finances.gouv.fr, ou par téléphone au numéro suivant : 0806-70-49-49.
Complété et signé, le dossier papier devra être adressé par voie postale à l'ENFiP, service attractivité et accueil des candidats, dont l'adresse sera communiquée lors de la transmission du dossier à la candidate ou au candidat, ou pourra être scanné puis envoyé à l'adresse suivante : infocandidat@dgfip.finances.gouv.fr, au plus tard à la date de clôture des inscriptions.
Les convocations aux épreuves écrites et orales sont mises à la disposition des candidates et des candidats dans le cadre de la téléprocédure à l'adresse suivante : https://recrutements.dgfip.finances.gouv.fr
Ces derniers en sont préalablement informés par courriel. Les candidates et candidats n'ayant pas accès à la téléprocédure doivent prendre contact avec l'ENFiP, service attractivité et accueil des candidats par courriel à l'adresse suivante : infocandidat@dgfip.finances.gouv.fr, ou par téléphone au numéro suivant : 0806-70-49-49.

IX. - Organisation et programme des épreuves

L'arrêté du 22 février 2011 modifié (NOR : BCRE1030486A) fixe les conditions d'organisation et la composition du jury des concours et examens professionnels de la direction générale des finances publiques.
L'arrêté du 19 mai 2011 modifié (NOR : BCRE1106036A) fixe les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours pour l'accès au grade de contrôleur des finances publiques de 2^e classe.

X. - Service auquel doivent s'adresser les candidats

Pour tout renseignement, les candidates et candidats doivent s'adresser à l'ENFiP, service attractivité et accueil des candidats, par courriel à l'adresse suivante : infocandidat@dgfip.finances.gouv.fr, ou par téléphone au numéro suivant : 0806-70-49-49.

Décision du 22 mai 2026 modifiant la décision du 8 janvier 2026 portant délégation de signature (direction des services administratifs et financiers du Premier ministre)

2026-05-24T02:00:00+02:00

Article 1

Les premier et deuxième alinéas de l'article 22 de la décision du 8 janvier 2026 susvisée sont remplacés par les alinéas ainsi rédigés :
« Délégation est donnée à M. Florent Cuvelier, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des ressources humaines et financières, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des cabinets et du soutien des services, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
« Délégation est donnée à Mme Lucia Alem, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des ressources humaines et financières, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions. »

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 21 mai 2026 autorisant au titre de l'année 2027 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs civils de la défense

2026-05-24T02:00:00+02:00

Article 1

Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique, est autorisée, au titre de l'année 2027, l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne, par spécialité pour le recrutement d'ingénieurs civils de la défense.

Article 2

L'organisation de ces concours est à la charge du centre ministériel de gestion (CMG) de Lyon.

Article 3

Les concours sont ouverts dans les spécialités suivantes :
1° Achats ;
2° Aéronautique ;
3° BTP (bâtiments et travaux publics) ;
4° Electronique et Electrotechnique ;
5° Mécanique ;
6° Mesures physiques ;
7° Organisation et gestion de la production ;
8° Réseaux et télécommunications ;
9° Santé sécurité environnement travail ;
10° Systèmes d'information ;
11° Physique nucléaire et radioprotection.

Article 4

Le nombre et la répartition des postes offerts aux concours externe et interne par spécialités, et aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi, seront fixés par arrêté ministériel de la ministre des armées et des anciens combattants publié au Journal officiel de la République française.

Article 5

Lors de l'inscription, les candidates et les candidats doivent opter pour une voie de recrutement déterminée (concours externe ou interne) et pour une spécialité. Ce choix ne pourra pas être modifié après la date de clôture des inscriptions.

Article 6

La date des inscriptions est fixée au 3 juin 2026 à 10 heures (heure de Paris).
La date de clôture des inscriptions est fixée au 7 juillet 2026 à 12 heures (heure de Paris).
Le non-respect des formalités et des délais d'inscription entraîne l'élimination des candidats.

Article 7

Les inscriptions s'effectuent par internet de préférence.
Le formulaire d'inscription doit être complété sur la plateforme des concours ADMISSIO à l'adresse suivante : https://admissio.defense.gouv.fr
Les pièces justificatives relatives à la constitution du dossier de sélection sont téléversés sur la plateforme ADMISSIO au plus tard le 7 juillet 2026 à 12 heures (heure de Paris), date de clôture des inscriptions.
Un mode opératoire est disponible sur la plateforme ADMISSIO : Menu Directions/Espace documentaire des civils de la défense/Mode d'emploi

Article 8

La candidate ou le candidat qui ne dispose pas d'un accès internet peut demander un dossier d'inscription au format papier par voie postale jusqu'au 25 juin 2026 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi, auprès du CMG de Lyon, division ressources humaines, bureau concours, quartier Général-Frère, BP 41, 69998 Saint-Germain-en-Laye Cedex.
La candidates ou le candidat joint impérativement à sa demande une enveloppe au format A4 affranchie au tarif lettre 190 grammes et libellée à ses nom et adresse. Aucune demande effectuée par tout autre moyen que la voie postale ne sera prise en compte.
Après avoir rempli, daté et signé le formulaire d'inscription, la candidate ou le candidat le transmet par voie postale au CMG de Lyon, à l'adresse susmentionnée, accompagné des pièces justificatives requises, au plus tard le 7 juillet 2026, date de clôture des inscriptions, le cachet de la poste faisant foi.
Tout dossier posté après le 7 juillet 2026, ou parvenant dans une enveloppe dépourvue du cachet de la poste, sera refusé.

Article 9

La phase de sélection sur dossier des concours externe et interne se déroule à Lyon à compter du 2 septembre 2026 et consiste en l'examen par le jury des dossiers des candidats autorisés à concourir.
Les épreuves orales d'admission se déroulent à Lyon à partir du 2 novembre 2026.

Article 10

Toute candidate ou tout candidat résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, bénéficie, à sa demande, du recours à la visioconférence pour passer l'épreuve orale dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé.
Cette demande écrite doit être transmise via la plateforme ADMISSIO sous format PDF ou par voie postale au CMG de Lyon à l'adresse susmentionnée, au plus tard le 7 juillet 2026 à 12 heures (heures de Paris).
La candidate ou le candidat en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, ayant demandé à bénéficier du recours à la visioconférence, doit produire un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence. Ce certificat médical doit être transmis au plus tard le 16 octobre 2026. L'absence de transmission de ce justificatif rend la demande irrecevable.

Article 11

La candidate ou le candidat en situation de handicap peut obtenir des aménagements d'épreuve, en transmettant pour cela un certificat médical établi par un médecin agréé, daté de moins de 6 mois avant le déroulement des épreuves et précisant la nature des aides et aménagements sollicités. La date limite d'envoi postal (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt (plateforme ADMISSIO) du certificat médical est fixée au 16 octobre 2026, délai de rigueur, conformément à l'article R. 352-4 du code général de la fonction publique.

Article 12

Les candidates et les candidats sont informés qu'il sera procédé à une enquête administrative préalable à leur recrutement en application des articles L. 114-1, R. 114-2 et R. 114-4 du code de la sécurité intérieure. Cette enquête donne lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles relevant de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichier d'identification.

Article 13

La composition du jury sera fixée par arrêté de la ministre des armées et des anciens combattants.
Le secrétariat du jury est assuré par un agent du CMG de Lyon.

Article 14

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 12 mai 2026 portant délégation de signature (direction du numérique)

2026-05-24T02:00:00+02:00

Article 1

Au service d'innovation numérique, d'appui à la performance et du suivi des engagements, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom des ministres du travail, des solidarités, de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapés, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés et des marchés publics :
Mme LE PAPE Annick, agente contractuelle, adjointe au chef du service d'innovation numérique, d'appui à la performance et du suivi des engagements.
M. Vincent BORGIS, agent contractuel, chef du département de l'offre, des partenariats, de l'animation, du marketing et de l'impact numérique.
M. François CAILLÉ, agent contractuel, chef du département organisation, ressources humaines, appui et compétences.
Mme Cyriane GOMBERT, agente contractuelle, adjointe au chef du département organisation, ressources humaines, appui et compétences.
Mme Géraldine TAURAND, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du département des achats, des conventions, des finances et de la maîtrise de risque.
M. Emmanuel PEYRELADE, attaché d'administration de l'Etat, chef du pôle gouvernance budgétaire, processus financiers et gestion.
M. Joël ROLLAND, adjoint technique, gestionnaire budgétaire au bureau des affaires financières et des achats.
Mme Pascale DE ROUGEMONT, agente contractuelle, gestionnaire des conventions au bureau des affaires financières et des achats.
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de valider les ordres de mission et état de frais en qualité de valideurs hiérarchiques dans l'application Chorus-DT :
Mme Françoise MARECHAL-PRIEU, secrétaire administrative, assistante de prévention - chargée de conditions de travail.
Mme Nathalie ALAIN, secrétaire administrative, chargée des affaires générales.

Article 2

Au cabinet, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom des ministres du travail, des solidarités, de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapés, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés :
M. Laurent BASTIDE, agent contractuel, directeur de cabinet.
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de valider les ordres de mission et état de frais en qualité de valideurs hiérarchiques dans l'application Chorus-DT :
Mme Marie DIATTA, secrétaire administrative, assistante de direction.
Mme Laura GHEYSEN, agente contractuelle, assistante de direction.

Article 3

A la sous-direction du quotidien numérique des agents, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom des ministres du travail, des solidarités, de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapés, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés :
M. Philippe DECOURT, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au sous-directeur.
M. Philippe DENIZET, attaché d'administration de l'Etat, chef du département de l'offre et de la coordination transversale.
Mme Isabelle MITURA, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du département de l'offre et de la coordination transversale.
M. Philippe MAURAGE, ingénieur des systèmes d'information et de communication, chef du département des services aux utilisateurs.
Mme Emmanuelle MILLERET, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du département des produits, des innovations, des mutations et de l'expertise.
M. Yanick DURANT, agent contractuel, adjoint à la cheffe du département des produits, des innovations, des mutations et de l'expertise.
M. Christophe CHALVET, attaché d'administration de l'Etat, chef du Studio produit - directeur du projet de convergence vers une organisation matricielle.

Article 4

A la sous-direction des produits et communs numériques, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom des ministres du travail, des solidarités, de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapés, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés :
Mme Caroline XU, agente contractuelle, adjointe à la sous-directrice.
M. Nicolas CHOSSON, agent contractuel, adjoint à la sous-directrice par intérim.
Mme Laure DESROCHE, agente contractuelle, cheffe du département des services dédiés au grand public et aux politiques sociales.
Mme Daisy ADEBLE MENARD, agente contractuelle, adjointe à la cheffe du département des services dédiés au grand public et aux politiques sociales.
M. Jean-Marc LAOUENAN, agent contractuel, chef du département inspections, démocratie et négociations.
Mme Salma BEN BASSIDI, agente contractuelle, adjointe au chef du département inspections, démocratie et négociations.
M. Jérôme RENAUD, agent contractuel, chef du département santé.
M. Yann-Fanch MADAULE, agent contractuel, chef du studio produit et communs.
M. Adrien CHAUVE, agent contractuel, chef du studio tech.
Mme Béatrice DANIEL, agente contractuelle, adjointe au chef du studio tech et lead data/IA.
Mme Vannary GENEST, agente contractuelle, adjointe au chef du département des services dédiés au grand public et aux politiques sociales.

Article 5

A la sous-direction confiance, infrastructures et données, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom des ministres du travail, des solidarités, de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapés, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés :
M. François COFFRE, agent contractuel, adjoint au sous-directeur.
M. Sébastien RUFFIER, agent contractuel, chef du département sécurité et continuité de service.
M. Pierre-Etienne DEVINEAU, agent contractuel, chef du département data/IA.
M. Ata QUADJOVIE, attaché d'administration de l'Etat, adjoint chef du département data/IA - chef pôle plateformes et produits data.
M. Gilles GARNIER, agent contractuel, chef du département offres d'hébergement.
M. Nicolas FOURNIER, agent contractuel, chef du département produits socles.
Mme Anh Nhi PHAN LE, ingénieure de recherche, adjointe au chef du département produits socles.
M. Igor RENQUIN, agent contractuel, chef de la mission « Architecture ».

Article 6

Les marchés publics conclus selon une procédure formalisée ou adaptée sont signés par le pouvoir adjudicateur ou son représentant de niveau au moins équivalent à un sous-directeur.

Article 7

L'arrêté du 31 décembre 2024 portant délégation de signature (direction du numérique) est abrogé.

Article 8

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 18 mai 2026 relatif aux péages applicables sur le réseau autoroutier concédé à la société ASF

2026-05-24T02:00:00+02:00

Article 1

Les tarifs de péages applicables sur le réseau autoroutier concédé à la société ASF, fixés par l'arrêté du 28 janvier 2026 susvisé sont complétés, à compter de la mise en service du demi-diffuseur de Salon Nord orienté vers le sud, par les tarifs toutes taxes comprises (TTC) annexés au présent arrêté et applicables aux trajets empruntant le demi-diffuseur précité. Ces tarifs sont établis selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession de la société ASF.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexeArticle

ANNEXE
TARIFS EN EUROS TTC APPLICABLES AUX VÉHICULES DE CLASSE 1 À 5 EMPRUNTANT LE DEMI-DIFFUSEUR DE SALON NORD ORIENTÉ VERS LE SUD SUR L'AUTOROUTE A7 À COMPTER DE SA MISE EN SERVICE

Trajet	Tarifs en €TTC applicables à la mise en service
Classe 1	Classe 2	Classe 3	Classe 4	Classe 5
Salon Nord/Lançon	2,70	4,20	6,00	8,00	1,60
Salon Nord/Salon Sud	0,80	1,30	1,90	2,50	0,50
Salon Nord/Grans	1,00	1,60	2,30	3,00	0,60
Salon Nord/Salon Ouest	1,50	2,30	3,40	4,40	0,90
Salon Nord/Saint Martin de Crau	3,20	5,30	7,40	9,80	1,90
Salon Nord/Salon Nord	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00

Arrêté du 22 mai 2026 portant cessation de fonctions (directions départementales interministérielles)

2026-05-24T02:00:00+02:00

Article 1

Il est mis fin, à sa demande, à compter du 22 juin 2026, aux fonctions de directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais, exercées par Mme Monique GUILLEMOT-RIOU.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 22 mai 2026 portant nomination (directions départementales interministérielles)

2026-05-24T02:00:00+02:00

Article 1

Mme Chrystèle MARTINEZ, attachée hors classe d'administration de l'Etat, est nommée directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois, à compter du 15 juin 2026.

Article 2

Mme Magali BRETON, inspectrice générale de santé publique vétérinaire de classe normale, est nommée directrice départementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois, à compter du 22 juin 2026.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 13 mai 2026 portant exercice temporaire de fonctions à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Dijon

2026-05-24T02:00:00+02:00

Article

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mai 2026, la directrice interrégionale adjointe des services pénitentiaires de Dijon, Mme Jeannie NOAH-JARNO, assurera les fonctions par intérim de directrice interrégionale des services pénitentiaires de Dijon, à compter du 18 mai 2026, et ce, jusqu'à désignation du nouveau titulaire des fonctions par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
En cette qualité, Mme Jeannie NOAH-JARNO peut subdéléguer sa signature aux chefs d'établissements, aux directeurs des services d'insertion et de probation et, aux agents de la direction interrégionale placés sous leur autorité pour tout acte, arrêté, convention autre qu'internationale dans la limite de leurs attributions.

Avis de vacance d'un emploi de chargé de mission à temps plein (secrétariat général pour les affaires régionales)

2026-05-24T02:00:00+02:00

Article

Un emploi de chargé de mission à temps plein « Energie, Agriculture, Alimentation et Loup », est vacant, à compter du 1^er juillet 2026, au secrétariat général pour les affaires régionales de la région Auvergne-Rhône-Alpes (SGAR).

Contexte

Le SGAR assiste le préfet de région dans la mise en œuvre des politiques de l'Etat de niveau régional, et supra-régional, en application du décret du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfètes, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et du décret du 25 mai 2009, relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales. Il coordonne à cet effet les services déconcentrés de l'Etat.
Le SGAR Auvergne-Rhône-Alpes est composé de deux pôles pilotés chacun par un adjoint : animation et coordination des politiques publiques et modernisation et moyens de l'Etat ainsi que d'un cabinet, placés sous l'autorité du ou de la secrétaire générale.
Le poste de chargé de mission « Energie, Agriculture, Alimentation et Loup » est situé au sein du pôle politiques publiques et est localisé à Lyon. Des déplacements ponctuels sont à prévoir selon les nécessités de service.

Missions

Placé auprès du préfet de région, sous l'autorité de la SGAR adjointe en charge du pôle politiques publiques, le chargé de mission s'assure notamment des responsabilités suivantes :

- mise en œuvre de la politique nationale sur le loup, pour le compte du préfet coordonnateur et avec l'appui du préfet référent, et en lien notamment avec les services nationaux (cabinets ministériels, administrations centrales, OFB), régionaux (DREAL et DRAAF) et départementaux de l'Etat concernés (90 préfets concernés) ;
- coordination des politiques publiques concernant l'agriculture, l'alimentation (dont enjeux de précarité alimentaire) et la forêt, en lien étroit avec la DRAAF et autres services concernés ;
- coordination des politiques publiques concernant l'énergie et la qualité de l'air, en lien étroit avec la DREAL, la DRAAF, l'ADEME et les experts de haut-niveau en charge de la planification écologique et de l'accueil de paires de réacteurs nucléaires de type EPR2 ainsi qu'avec les sous-préfets référents ENR dont il assure l'animation.

En 2026, une implication particulière sera attendue sur la déclinaison régionale des conférences sur la souveraineté alimentaire, la territorialisation de la programmation pluriannuelle de l'énergie, la révision du schéma régional de raccordement au réseau électrique des ENR, la révision du schéma régional biomasse ou encore la mise en œuvre du nouveau cadre réglementaire en matière de prédation.
Pour chacune de ses missions, le chargé de mission conseille le préfet en apportant expertise et vision globale, prépare les instances, anime les réseaux de correspondants, et coordonne les acteurs concernés par les thématiques (préfectures de département, directions régionales, opérateurs de l'état, administrations centrales et cabinets ministériels…). Il impulse et est garant d'une approche interministérielle des sujets.
Les missions pourront être adaptées en fonction de l'évolution des politiques publiques et de l'organisation interne du SGAR.

Environnement du poste

Le chargé de mission « Energie, Agriculture, Alimentation et Loup » encadre un agent (catégorie A), plus spécifiquement investis sur les enjeux liés à l'énergie.
Le Chargé de mission travaille sur le loup en lien étroit avec le préfet référent Loup et les autres chargés de mission du sgar.

Compétences

Le poste nécessite :

- une capacité d'animation, de coordination et de conduite des projets, la capacité à faire travailler en équipe ;
- une expérience du portage de projets ;
- des qualités relationnelles, un intérêt marqué pour la recherche de solutions, un dynamisme, une curiosité et la capacité à être force de propositions ;
- des capacités de synthèse avérées et une aptitude à analyser de façon stratégique des sujets à forte technicité ;
- une très bonne connaissance des circuits institutionnels, une capacité d'analyse d'enjeux et de postures politiques ;
- une forte disponibilité et une forte autonomie.

Conditions à remplir

Conformément aux dispositions de l'article 6 du décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales, les fonctionnaires de catégorie A ou assimilés, les magistrats, les officiers ainsi que des agents contractuels d'un niveau équivalent peuvent être nommés chargés de mission.

Modalités de candidature

Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 25 mai 2009 précité, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation, ainsi que, le cas échéant, du dernier arrêté de situation administrative et un état des services, doivent être transmises, dans un délai de trois semaines à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au préfet de région, à l'adresse ci-après :
Préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes, SGAR, 106, rue Pierre-Corneille, 69419 Lyon Cedex 03, et sous forme électronique à l'adresse suivante : sgar@auvergne-rhone-alpes.gouv.fr
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :
Mme Claire Hébert, secrétaire générale adjointe pour les affaires régionales :
claire.hebert@auvergne-rhone-alpes.gouv.fr, téléphone : 04-72-61-65 91.
M. Renaud Durand, secrétaire général pour les affaires régionales :
renaud.durand@auvergne-rhone-alpes.gouv.fr, téléphone : 04-72-61-63-07.

Arrêté du 22 mai 2026 modifiant l'arrêté du 25 février 2026 portant habilitation de l'Association nationale des premiers secours pour les formations aux premiers secours

2026-05-24T02:00:00+02:00

Article 1

L'annexe 2 de l'arrêté du 25 février 2026 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexeArticle

ANNEXE
LISTE ET RÉPARTITION DES COMPÉTENCES DES ÉTABLISSEMENTS ET ASSOCIATIONS AFFILIÉES

Nom	Département d'implantation	Unités d'enseignement autorisées	Compétences géographiques
CEF	FF	FSA	FPSE	FPSC	PICF	PES	SSA L	SSA EI	PSE2	PSE1	PSC	GQS
Instances nationales	75	X	X		X	X	X		X	X	X	X	X	X	France et étranger
Union départementale des premiers secours de l'Ain	01				X	X	X		X	X	X	X	X	X	01
Union départementale des premiers secours de l'Aisne	02				X	X	X		X	X	X	X	X	X	02
Union départementale des premiers secours de l'Allier	03				X	X	X		X	X	X	X	X	X	03
Union départementale des premiers secours des Hautes-Alpes	05				X	X	X		X	X	X	X	X	X	05
Union départementale des premiers secours des Alpes-Maritimes	06				X	X	X		X	X	X	X	X	X	06
Unité de développement des premiers secours de l'Ardèche	07				X	X	X		X	X	X	X	X	X	07
Unité départementale des premiers secours de l'Aude	11				X	X	X		X	X	X	X	X	X	11
Union départementale des premiers secours des Bouches-du-Rhône	13				X	X	X		X	X	X	X	X	X	13
Union départementale des premiers secours du Calvados	14				X	X	X		X	X	X	X	X	X	14
Premiers secours de Charente-Maritime	17				X	X	X		X	X	X	X	X	X	17
Union départementale des premiers secours de Corrèze	19				X	X	X		X	X	X	X	X	X	19
Union départementale des premiers secours	2a				X	X	X		X	X	X	X	X	X	2a
Union départementale des premiers secours	2b				X	X	X		X	X	X	X	X	X	2b
Union départementale des premiers secours de Côte-d'Or	21				X	X	X		X	X	X	X	X	X	21
Unité de développement des premiers secours des Côtes-d'Armor	22				X	X	X		X	X	X	X	X	X	22
Unité de développement des premiers secours de la Creuse	23				X	X	X		X	X	X	X	X	X	23
Union départementale des premiers secours de l'Eure	27				X	X	X		X	X	X	X	X	X	27
Union départementale des premiers secours du Finistère	29				X	X	X		X	X	X	X	X	X	29
Premiers secours de Haute-Garonne	31				X	X	X		X	X	X	X	X	X	31
Unité de développement des premiers secours de la Gironde	33				X	X	X		X	X	X	X	X	X	33
Unité départementale des premiers secours de l'Hérault	34				X	X	X		X	X	X	X	X	X	34
Union départementale des premiers secours d'Ille-et-Vilaine	35				X	X	X		X	X	X	X	X	X	35
Union départementale des premiers secours de l'Indre-et-Loire	37				X	X	X		X	X	X	X	X	X	37
Union départementale des premiers secours de l'Isère	38				X	X	X		X	X	X	X	X	X	38
Union départementale des premiers secours des Landes	40				X	X	X		X	X	X	X	X	X	40
Unité départementale des premiers secours du Loir-et-Cher	41				X	X	X		X	X	X	X	X	X	41
Union départementale des premiers secours de la Loire	42				X	X	X		X	X	X	X	X	X	42
Unité départementale des premiers secours du Loiret	45				X	X	X		X	X	X	X	X	X	45
Union départementale des premiers secours du Lot	46				X	X	X		X	X	X	X	X	X	46
Union départementale des premiers secours de la Manche	50				X	X	X		X	X	X	X	X	X	50
Union départementale des premiers secours de la Marne	51				X	X	X		X	X	X	X	X	X	51
Unité départementale des premiers secours de Meurthe-et-Moselle	54				X	X	X		X	X	X	X	X	X	54
Union départementale des premiers secours du Morbihan	56				X	X	X		X	X	X	X	X	X	56
Union départementale des premiers secours de la Nièvre	58				X	X	X		X	X	X	X	X	X	58
Union départementale des premiers secours du Nord	59				X	X	X		X	X	X	X	X	X	59
Union départementale des premiers secours de l'Oise	60				X	X	X		X	X	X	X	X	X	60
Union départementale des premiers secours des Pyrénées-Atlantiques	64				X	X	X		X	X	X	X	X	X	64
Unité de développement des premiers secours du Haut-Rhin	68				X	X	X		X	X	X	X	X	X	68
Unité de développement des premiers secours du Rhône	69				X	X	X		X	X	X	X	X	X	69
Union départementale des premiers secours de la Haute-Saône	70				X	X	X		X	X	X	X	X	X	70
Union départementale des premiers secours de la Savoie	73				X	X	X		X	X	X	X	X	X	73
Union départementale des premiers secours de la Haute-Savoie	74				X	X	X		X	X	X	X	X	X	74
Premiers secours de Paris	75				X	X	X		X	X	X	X	X	X	75, 91, 93
Union départementale des premiers secours de Seine-Maritime	76				X	X	X		X	X	X	X	X	X	76
Unité de développement des premiers secours de Seine-et-Marne	77				X	X	X		X	X	X	X	X	X	77
Premiers secours des Yvelines	78				X	X	X		X	X	X	X	X	X	78
Union départementale des premiers secours de la Somme	80				X	X	X		X	X	X	X	X	X	80
Unité de développement des premiers secours du Var	83				X	X	X		X	X	X	X	X	X	83
Union départementale des premiers secours de Haute-Vienne	87				X	X	X		X	X	X	X	X	X	87
Union départementale des premiers secours du Territoire de Belfort	90				X	X	X		X	X	X	X	X	X	90
Unité de développement des premiers secours de Seine-Saint-Denis	93				X	X	X		X	X	X	X	X	X	93
Premiers secours du Val-de-Marne	94				X	X	X		X	X	X	X	X	X	94
Union départementale des premiers secours du Val-d'Oise	95				X	X	X		X	X	X	X	X	X	95
Union départementale des premiers secours de la Guadeloupe	971				X	X	X		X	X	X	X	X	X	971
Union départementale des premiers secours de la Martinique	972				X	X	X		X	X	X	X	X	X	972
Union départementale des premiers secours de La Réunion	974				X	X	X		X	X	X	X	X	X	974
Union départementale des premiers secours de Mayotte	976					X	X		X	X	X	X	X	X	976
Unité de développement des premiers secours de Polynésie	987				X	X	X		X	X	X	X	X	X	987

Arrêté du 23 mai 2026 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie et l'arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

2026-05-24T02:00:00+02:00

Article 1

La fiche d'opération standardisée figurant en annexe A au présent arrêté remplace la fiche portant la même référence figurant en annexe 4 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé.

Article 2

L'arrêté du 28 septembre 2021 susvisé est ainsi modifié :
La partie AQ en annexe B du présent arrêté est modifiée à l'annexe III.

Article 3

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur dès le lendemain de sa publication.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexeArticle

ANNEXES
ANNEXE A
CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE
Opération n° IND-UT-137

Système de pompe(s) à chaleur en rehausse de température de chaleur fatale récupérée

1. Secteur d'application

Industrie.

2. Dénomination

Mise en place d'un système de pompe(s) à chaleur (PAC) à compression de vapeur entrainée par un moteur électrique en rehausse de température, dont la source froide est de la chaleur fatale récupérée afin de couvrir un besoin de chaleur sur le site (procédé, chauffage des locaux ou eau chaude sanitaire) de puissance thermique « chaud » inférieure ou égale à 5 MW.
La présente fiche n'est pas cumulable avec les fiches IND-UT-103, IND-UT-118, IND-UT-138 et IND-UT-139 pour une même fraction de la source de chaleur fatale, valorisée par la présente fiche.
Toute fraction supplémentaire de chaleur d'une même source de chaleur fatale et non valorisée au titre de la présente fiche peut faire l'objet d'une valorisation complémentaire au titre du dispositif des certificats d'économies d'énergie, sous réserve que la somme des volumes de chaleur de toutes les fractions de chaleur fatale valorisée soit inférieure ou égale au volume total de chaleur de la source de chaleur fatale.
La présente fiche s'applique aux opérations engagées avant le 1^er janvier 2031.

3. Conditions pour la délivrance de certificats

La mise en place est réalisée par un professionnel.
La présente fiche s'applique aux systèmes de PAC à compression de vapeur entrainée par un moteur électrique en rehausse de température à partir d'une source de chaleur fatale générée par un site industriel et de puissance thermique « chaud » inférieure ou égale à 5 MW.
Un système de PAC désigne une ou plusieurs PAC, montées en parallèle ou en série, ainsi que les pompes et ventilateurs alimentant les évaporateurs et condenseurs de chacune des PAC.
La source froide du système de PAC est le fluide en entrée de ce système. La source froide est directement le fluide de chaleur fatale ou un fluide intermédiaire caloporteur issu de la fraction de chaleur fatale valorisée.
La chaleur fatale est une chaleur générée par une installation qui n'en constitue pas une des finalités premières, et qui n'est pas récupérée.
La chaleur provenant de la géothermie sur nappe, sur sondes, sur eaux superficielles, sur réservoirs d'eau, l'aérothermie, le solaire thermique, la cogénération ou les chaussées thermoactives, n'est pas considérée comme de la chaleur fatale.
La chaleur issue du refroidissement d'un process en circuit fermé côté évaporateur d'un groupe frigorifique n'est pas éligible à la présente fiche.
La chaleur émise par les effluents d'un équipement de secours n'est pas éligible à la présente fiche.
Le fluide en entrée du système de PAC est un effluent liquide ou gazeux dont la température est supérieure ou égale à 25 °C pendant au moins 90 jours par an, consécutifs ou non, et dont la température moyenne annuelle est strictement supérieure à 18 °C.
L'opération peut concerner un site existant, un nouveau site, une extension d'un site ou la valorisation d'un nouveau besoin de chaleur.
La chaleur fatale valorisée est issue d'un process industriel situé sur le site où l'opération est réalisée. Le périmètre d'un site est défini par les limites cadastrales des parcelles appartenant à l'entreprise mettant en œuvre le process source de la chaleur fatale ou mises à sa disposition.
Une fraction de chaleur fatale valorisée dans le cadre d'une opération au titre de la présente fiche ne peut pas être valorisée une nouvelle fois au titre de ce dispositif tant que la durée de vie conventionnelle de cette opération, comptabilisée à compter de sa date d'achèvement, n'est pas dépassée.
Le système de PAC :
- utilise un ou des fluide(s) frigorigène(s) dont le potentiel de réchauffement global (PRG) est inférieur à 150 ;
- a un coefficient de performance (COP) annuel moyen, tel que

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

,
supérieur ou égal au COP annuel moyen minimal défini conformément au tableau ci-dessous en fonction de la rehausse en température et de la température de l'eau en sortie du condenseur.
Q (en kWh/an) est l'énergie thermique annuelle fournie sous forme de chaleur en sortie du système calculée en fonction des points de fonctionnement et durées identifiés dans l'étude de dimensionnement et E_élec ( en kWh/an) est l'énergie électrique annuelle absorbée par le système qui est la somme des énergies électriques absorbées par le ou les compresseur(s) et les auxiliaires, définis ci-dessous, calculée en fonction des points de fonctionnement et durées identifiés dans l'étude de dimensionnement.
Les auxiliaires du système de PAC correspondent aux pompes et ventilateurs alimentant les évaporateurs et condenseurs de chacun des PAC, qu'ils soient préexistants à l'opération ou non.

Ecart de température entre le fluide caloporteur en sortie du condenseur et le fluide frigoporteur en sortie de l'évaporateur (en K)	COP annuel moyen minimal pour une PAC dont la température en sortie de condenseur est inférieure ou égale à 100 °C	COP annuel moyen minimal pour une PAC dont la température en sortie de condenseur est supérieure à 100 °C
< 30	5,9	4,5
30	5,9	4,5
31	5,7	4,3
32	5,5	4,2
33	5,4	4,1
34	5,2	3,9
35	5,1	3,8
36	4,9	3,7
37	4,8	3,6
38	4,7	3,5
39	4,5	3,4
40	4,4	3,4
41	4,3	3,3
42	4,2	3,2
43	4,1	3,1
44	4,0	3,1
45	3,9	3,0
46	3,9	2,9
47	3,8	2,9
48	3,7	2,8
49	3,6	2,7
50	3,5	2,7
51	3,5	2,6
52	3,4	2,6
53	3,3	2,5
54	3,3	2,5
55	3,2	2,4
56	3,2	2,4
57	3,1	2,4
58	3,1	2,3
59	3,0	2,3
60	3,0	2,2
61	2,9	2,2
62	2,9	2,2
63	2,8	2,1
64	2,8	2,1
65	2,7	2,1
66	2,7	2,0
67	2,6	2,0
68	2,6	2,0
69	2,6	2,0
≥ 70	2,5	2,0

La mise en place du système de pompe(s) à chaleur fait l'objet d'une étude préalable de dimensionnement aux travaux, établie, datée et signée par le professionnel ou un bureau d'étude. Elle vise à évaluer les économies d'énergie attendues, en évaluant la chaleur valorisée au regard de la chaleur fatale récupérable et des besoins de chaleur du site industriel. Elle vise également à montrer la cohérence dans le temps entre la récupération de chaleur et les besoins de chaud du site industriel.
L'étude de dimensionnement comporte les éléments suivants :

I. - Identification de l'opération

a) La raison sociale et l'adresse du bénéficiaire ;
b) L'adresse du chantier si différente de l'adresse du bénéficiaire.

II. - Description des caractéristiques techniques des flux

L'étude de dimensionnement considère :

- dans le cas d'un site existant : la chaleur fatale et les besoins d'une année représentative du fonctionnement du site ;
- dans le cas d'un site existant ne disposant pas d'un historique de mesures, sous réserve de justification de l'indisponibilité de données suffisantes : la chaleur fatale et les besoins annuels représentatifs du fonctionnement du site, estimés d'après une campagne de mesures d'une durée supérieure ou égale à deux mois ;
- dans le cas d'un site neuf, d'une extension ou de la valorisation d'un nouveau besoin de chaleur : la chaleur fatale et les besoins annuels représentatifs du fonctionnement du site, calculés à partir d'une simulation thermique.

II.1. Chaleur fatale

a) Indication de la nature de la chaleur fatale récupérable et récupérée (buées de séchage, fumées de fours ou de chaudières, eau ou air produit au condenseur d'un groupe frigorifique, etc.) ;
b) Evaluation de la quantité de chaleur fatale récupérée par l'opération, indication de la température et réalisation de la courbe de charge correspondant à la disponibilité de la chaleur fatale récupérable (en y soustrayant l'éventuelle chaleur fatale déjà récupérée avant l'opération) sur une année représentative ; si les sources de chaleur fatale sont multiples, la courbe de charge correspondant à la disponibilité de la chaleur fatale récupérable est la somme des courbes individuelles de chaque source et la température de la chaleur fatale est la somme des températures de chaque source pondérée par le volume associé ;
c) Description des équipements existants permettant déjà une récupération de chaleur provenant de la source concernée par l'opération et ceux qui sont mis en place dans le cadre de l'opération ;
d) Réalisation d'un schéma simplifié (ou mise à jour du schéma existant) de l'utilisation de la source de chaleur fatale et de ses différentes fractions valorisées ou pas. Ce schéma permet d'identifier la ou les fractions de chaleur fatale objet de l'opération et le cas échéant, de la valorisation ou pas d'autres fractions de chaleur fatale.

Pour chaque fraction de chaleur fatale valorisée dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie, sont précisées la quantité de chaleur fatale valorisée, la date d'engagement de l'opération, la référence de la fiche d'opération standardisée concernée et la durée de vie conventionnelle.

II.2. Besoin de chaleur du site industriel

a) Indication de la nature des besoins de chaleur du site à couvrir pour les usages : procédés industriels, eau chaude sanitaire et/ou chauffage des locaux ;
b) Evaluation de la quantité de chaleur nécessaire pour couvrir les besoins identifiés du site, indication de la température et réalisation de la courbe de charge correspondante sur une année représentative ; la puissance nécessaire du ou des condenseurs pour couvrir les besoins de chaleur identifiés est évaluée à cette fin ; si les besoins en chaleur du site sont multiples, la courbe de charge correspondante est la somme des courbes individuelles de chaque besoin.

II.3. Dimensionnement du système de PAC

a) Justification de la durée prévisionnelle de fonctionnement du système par l'étude de la simultanéité entre la disponibilité de la chaleur fatale et des besoins de chaleur du site industriel ; pour cela, on réalisera une superposition des courbes de charge (temps synchrone) sur la durée considérée par l'étude de dimensionnement ; on définit ainsi la durée annuelle D, exprimée en heures, pendant laquelle la valorisation de la chaleur fatale permet de couvrir tout ou partie des besoins de chaleur ; cette durée ne peut être supérieure à 8 760 heures ;
b) Indication des températures moyennes de la chaleur fatale récupérée et de la chaleur produite par le système ;
c) Identification de 5 à 10 points de fonctionnement représentatifs du système et des durées de fonctionnement associées en fonction des valeurs prises par les courbes de charge réalisées aux b du II.1 et b du II.2 sur une année représentative ;
d) Calcul de Q (en kWh/an), l'énergie thermique annuelle fournie sous forme de chaleur en sortie du système calculée en fonction des points de fonctionnement et durées identifiés au c du II.3 ;
e) Calcul de E_élec (en kWh/an), l'énergie électrique annuelle absorbée par le système, qui est la somme des énergies électriques absorbées par le ou les compresseur(s) et les auxiliaires, définis ci-dessous, calculée en fonction des points de fonctionnement et durées identifiés au c du II.3 ;
f) Calcul du COP annuel moyen = Q/E_élec ;
g) Justification du bon dimensionnement de la pompe à chaleur au regard des besoins à couvrir sur une année représentative, qui précise en particulier :
i. La puissance électrique maximale absorbée par le système évaluée grâce aux courbes de charge réalisées aux b du II.1 et b du II.2 ;
ii. Les températures de fonctionnement du système (en sortie du condenseur, côté besoin, et en sortie de l'évaporateur, côté source) permettant de calculer l'écart de température, ∆T moyen, sur les périodes de fonctionnement ;
iii. La puissance thermique « chaud » (en kW), c'est-à-dire la puissance thermique maximale nécessaire du système ;
iv. Pour chaque point de fonctionnement identifié au c du II.3 :
- la durée de fonctionnement ;
- la puissance thermique (en kW thermique) ;
- le taux de charge (en %), c'est-à-dire le rapport entre la puissance thermique au point de fonctionnement considéré et la puissance thermique « chaud » ;
- la puissance électrique absorbée par le ou les compresseurs et les auxiliaires (en kW électrique) ;
h) Description du système incluant la ou les pompe(s) à chaleur ainsi que les pompes de distribution et les ventilateurs, la longueur du circuit de distribution, les éventuels stockages, etc., accompagnée d'un schéma simplifié de l'installation. Ce schéma fait apparaitre au minimum la ou les pompe(s) à chaleur, les pompes de distribution, les ventilateurs, les éventuels stockages, la ou les source(s) de chaleur fatale, le ou les besoin(s) alimentés, le circuit de distribution et les puissances et températures des différents réseaux ;
i) Evaluation des économies d'énergie attendues, sur une période annuelle représentative ;
j) Justification du fait que la température d'entrée du condenseur, côté besoin, lorsque le système de PAC est en fonctionnement, est en permanence supérieure à la moyenne des températures de chaleur fatale disponible.

Dans le cas où une fraction de chaleur de la source de chaleur fatale autre que celle valorisée dans la présente fiche aurait été précédemment valorisée par le dispositif des Certificats d'économie d'énergie, le ou les précédentes études de dimensionnement, si demandées à l'époque, sont jointes à la nouvelle étude de dimensionnement (à l'exception des cas où le site aurait été cédé entre temps).
Le système de PAC installé est tel que :

- l'énergie thermique annuelle fournie par le système installé est supérieure ou égale à celle calculée au d du II.3 ci-dessus de l'étude de dimensionnement ;
- l'énergie électrique annuelle absorbée par le système installé est inférieure ou égale à celle calculée au e du II.3 ci-dessus de l'étude de dimensionnement.

Dans le cas où la récupération de chaleur fatale nécessiterait l'installation d'un système comportant plusieurs pompes à chaleur, la présente fiche ne sera utilisée qu'à une seule reprise. Le bilan est global aux bornes du système.
Dans le cas d'un montage de PAC en parallèle :

i. Le besoin de chaleur considéré est commun ;
ii. L'énergie thermique fournie sous forme de chaleur Q du système est la somme des énergies thermiques fournies sous forme de chaleur en sortie de chaque PAC. De même, la puissance thermique du système est la somme des puissances thermiques fournies en sortie de chaque PAC.

Dans le cas d'un montage de PAC en série :

i. La première pompe à chaleur doit être alimentée par la chaleur fatale, directement ou par l'intermédiaire d'un échangeur de chaleur ;
ii. L'énergie thermique fournie sous forme de chaleur Q du système est celle fournie en sortie de la dernière pompe à chaleur. De même, la puissance thermique du système est celle fournie en sortie de la dernière pompe à chaleur.

Les instruments de mesure suivants sont installés :

- pour mesurer la puissance électrique absorbée : un ou plusieurs wattmètres mesurant l'ensemble du ou des compresseur(s) et les auxiliaires ;
- pour mesurer la quantité de chaleur délivrée : un dispositif de mesure d'énergie thermique (débitmètre au niveau du ou des condenseur(s) et sondes de température en entrée et sortie du ou des condenseur[s]) ;
- pour mesurer la quantité de chaleur fatale prélevée : un dispositif de mesure d'énergie thermique (débitmètre au niveau du ou des évaporateurs(s) et sondes de température en entrée et sortie du ou des évaporateur[s]).

Pour ces trois grandeurs, une valeur par jour, résultant de la moyenne des valeurs mesurées au cours de la journée, est calculée.
Les mesures sont enregistrées et conservées par le bénéficiaire pendant six ans à compter de la date d'achèvement de l'opération. Le bénéficiaire s'engage à transmettre ses mesures à des fins de traitements statistiques et de contrôle.
Dans le cas de la mise en place d'une pompe à chaleur simple :

- la preuve de la réalisation de l'opération mentionne la mise en place d'une pompe à chaleur en rehausse de température de chaleur fatale récupérée, la puissance plaquée du ou des compresseur(s), les puissances thermiques fournies et puissances électriques absorbées du ou des compresseur(s) et, s'ils ne préexistaient pas à l'opération, des auxiliaires, à tous les points de fonctionnement identifiés dans l'étude de dimensionnement ;
- à défaut, la preuve de réalisation de l'opération mentionne la mise en place d'un équipement avec ses marque et référence et elle est complétée par un document issu du fabricant indiquant que l'équipement de marque et référence installé est une pompe à chaleur et mentionnant la puissance plaquée du ou des compresseur(s), les puissances thermiques fournies et puissances électriques absorbées du ou des compresseur(s) et, s'ils ne préexistaient pas à l'opération, des auxiliaires, à tous les points de fonctionnement identifiés dans l'étude de dimensionnement.

Dans le cas de la mise en place d'un système comportant plusieurs pompes à chaleur :

- la preuve de la réalisation de l'opération mentionne la mise en place de plusieurs pompes à chaleur en rehausse de température de chaleur fatale récupérée, montées en série ou en parallèle, la puissance plaquée du ou des compresseur(s), les puissances thermiques fournies et puissances électriques absorbées du ou des compresseur(s) et, s'ils ne préexistaient pas à l'opération, des auxiliaires, à tous les points de fonctionnement identifiés dans l'étude de dimensionnement ;
- à défaut, la preuve de réalisation de l'opération mentionne la mise en place d'équipements avec leurs marque et référence et elle est complétée, pour chaque équipement, d'un document issu du fabricant indiquant que l'équipement de marque et référence installé est une pompe à chaleur et mentionnant la puissance plaquée du ou des compresseur(s), les puissances thermiques fournies et puissances électriques absorbées du ou des compresseur(s) et, s'ils ne préexistaient pas à l'opération, des auxiliaires, à tous les points de fonctionnement identifiés dans l'étude de dimensionnement.

Le document justificatif spécifique à l'opération est l'étude de dimensionnement susmentionnée. L'étude de dimensionnement est tenue à disposition par le bénéficiaire en cas de contrôle.

4. Durée de vie conventionnelle

14 ans.

5. Montant de certificats en kWh cumac

Le volume de certificats d'économies d'énergie est déterminé comme suit :

10,986 × (Q - E_élec)

Q (en kWh/an) est l'énergie thermique annuelle fournie sous forme de chaleur en sortie du système, calculée au d du II.3 ci-dessus de l'étude de dimensionnement.
E_élec (en kWh/an) est l'énergie électrique annuelle absorbée par le système, qui est la somme des énergies électriques absorbées par le ou les compresseur(s) et les auxiliaires, calculée au e du II.3 ci-dessus de l'étude de dimensionnement.

AnnexeArticle

Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée IND-UT-137 définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur

A/. IND-UT-137 (v. A84.3) : Mise en place d'un système de pompe(s) à chaleur (PAC) à compression de vapeur entrainée par un moteur électrique en rehausse de température dont la source froide est de la chaleur fatale récupérée afin de couvrir un besoin de chaleur sur le site (procédé, chauffage des locaux ou eau chaude sanitaire) de puissance thermique « chaud » inférieure ou égale à 5 MW.
*Date d'engagement de l'opération (ex : date d'acceptation du devis) :
Date de preuve de réalisation de l'opération (ex : date de la facture) :
Référence de la facture :
*Nom du site des travaux :
*Adresse des travaux :
Complément d'adresse :
*Code postal :
*Ville :
*La chaleur fatale valorisée dans le cadre de l'opération n'était pas déjà récupérée antérieurement à l'opération :
□ OUI □ NON
*La somme des volumes de chaleur de toutes les fractions de chaleur fatale valorisée est inférieure ou égale au volume total de chaleur de la source de chaleur fatale : □ OUI □ NON
*L'équipement installé est un système de pompe(s) à chaleur (PAC) à compression de vapeur entrainée par un moteur électrique : □ OUI □ NON
*L'opération exclut la valorisation de chaleur provenant des sources suivantes : géothermie (sur nappe, sondes, eaux superficielles ou réservoirs d'eau), aérothermie, solaire thermique, cogénération, chaussées thermoactives :
□ OUI □ NON
*L'équipement concerné par l'opération récupère de la chaleur générée lors du refroidissement d'un procédé fonctionnant en circuit fermé, sur le côté évaporateur d'un groupe frigorifique : □ OUI □ NON
*L'équipement concerné par l'opération récupère de la chaleur émise par les effluents d'un équipement de secours :
□ OUI □ NON
*Le(s) PRG (Potentiel de Réchauffement Global) du ou des fluide(s) frigorigène(s) utilisés sont inférieurs à 150 :
□ OUI □ NON
*La puissance thermique « chaud » du système installé est inférieure ou égale à 5 MW : □ OUI □ NON
*Nombre de pompes à chaleur installées :
*Auxiliaires du système :

- nombre de pompes : dont préexistantes à l'opération :
- nombre de ventilateurs : dont préexistants à l'opération :

*Durée annuelle d'utilisation du système (D) :heures
*Energie thermique annuelle fournie sous forme de chaleur en sortie du système (Q) :

- telle que calculée dans l'étude de dimensionnement :kWh/an
- telle que résultant du système installé : kWh/an

*Energie électrique annuelle absorbée par le système qui est la somme des énergies électriques absorbées par le ou les compresseur(s) et les auxiliaires (E_élec) :

- telle que calculée dans l'étude de dimensionnement : kWh/an
- telle que résultant du système installé : kWh/an

*COP annuel moyen du système de PAC :

- tel que calculé dans l'étude de dimensionnement :
- tel que résultant du système installé :

*Ecart de température entre sortie d'eau condenseur et sortie d'eau évaporateur : K
*Température de l'eau en sortie de condenseur : K

Point de fonctionnement	Taux de charge du système indiqué dans l'étude de dimensionnement (en %)	Puissance thermique fournie indiquée dans l'étude de dimensionnement	Puissance thermique fournie par le système installé (en kW thermique)	Puissance électrique absorbée par le ou les compresseur(s) et les auxiliaires, indiquée dans l'étude de dimensionnement	Puissance électrique absorbée par le ou le compresseur(s) et les auxiliaires installés (en kW électrique)	Durée de fonctionnement du système à ce point de fonctionnement, indiquée dans l'étude de dimensionnement (en heures)
(*) 1
(*) 2
(*) 3
(*) 4
(*) 5
6
7
8
9
10

(*) Nombre de points minimum à renseigner.

Article

*Installation des instruments de mesure suivants : wattmètre(s) sur le ou les compresseur(s) et les auxiliaires, débitmètre(s) au niveau du ou des condenseur(s) et sondes de température en entrée et sortie du ou des condenseur(s), débitmètre(s) au niveau du ou des évaporateur(s) et sondes de température en entrée et sortie du ou des évaporateur(s) : □ OUI □ NON
*Le bénéficiaire s'engage à conserver pendant six ans à compter de la date d'achèvement de l'opération et mettre à disposition de l'administration les mesures issues des instruments de mesure susmentionnés : □ OUI □ NON
Coordonnées de l'entité ayant établi l'étude de dimensionnement préalable :
*Raison sociale :
*Numéro SIREN :
*Référence de l'étude de dimensionnement :
*Date de l'étude de dimensionnement : //
Caractéristiques du système de pompe(s) à chaleur : (A ne remplir que si ces caractéristiques ne sont pas mentionnées sur la preuve de réalisation de l'opération)
*Marque(s) :
*Référence(s) :
Rappel : n'est pas éligible à la présente opération, un système dont tout ou partie des équipements ou de la chaleur fatale récupérée a été valorisée au moyen de l'une des fiches suivantes : IND-UT-103, IND-UT-118, IND-UT-138 et IND-UT-139.

AnnexeArticle

ANNEXE B
AQ. FICHE D'OPÉRATION STANDARDISÉE IND-UT-137 « SYSTÈME DE POMPE(S) À CHALEUR EN REHAUSSE DE TEMPÉRATURE DE CHALEUR FATALE RÉCUPÉRÉE »

Le contrôle est réalisé sur le lieu de l'opération, après l'achèvement des travaux, sur les parties visibles et accessibles, sans sondage ou prélèvements destructifs. De façon générale, tout constat de non-qualité manifeste de nature à remettre en cause la performance de l'équipement installé, la pérennité ou la sécurité de l'installation doit conduire à classer l'opération en « non satisfaisant ».
Les critères suivants doivent conduire à un classement « non satisfaisant » de l'opération pour les contrôles sur le lieu des opérations :

1. Le bénéficiaire atteste, par écrit, ne pas avoir reçu l'un des documents suivants : le devis, la preuve de la réalisation de l'opération, l'étude préalable de dimensionnement ;
2. La preuve de la réalisation de l'opération ne comporte pas les mentions prévues par la fiche d'opération standardisée ou, le cas échéant, n'est pas accompagnée du document issu du fabricant indiquant les caractéristiques de l'équipement ;
3. L'adresse du chantier indiquée dans l'étude de dimensionnement ne correspond pas à celle indiquée pour le contrôle ;
4. L'équipement installé n'est pas un système de pompe(s) à chaleur (PAC) à compression de vapeur entrainée par un moteur électrique ;
5. Le fluide entrant dans le système installé n'est pas de la chaleur fatale (i.e. chaleur générée par une installation qui n'en constitue pas une des finalités premières, et qui n'est pas récupérée) récupérée ;
6. La température de la chaleur fatale est supérieure à 25 °C moins de 90 jours par an ;
7. La température moyenne annuelle de la chaleur fatale est strictement inférieure à 18 °C ;
8. La chaleur fatale n'est pas générée par le site industriel concerné par l'opération ;
9. L'opération concerne la récupération de chaleur provenant de sources telles que la géothermie sur nappe, sur sondes, sur eaux superficielles, sur réservoirs d'eau, l'aérothermie, le solaire thermique, la cogénération ou les chaussées thermoactives ;
10. L'opération concerne la récupération de chaleur issue du refroidissement d'un process en circuit fermé côté évaporateur d'un groupe frigorifique ;
11. L'opération concerne la récupération de chaleur émise par les effluents d'un équipement de secours ;
12. La chaleur fatale récupérée ne couvre pas un besoin de chaleur (procédé, chauffage des locaux ou eau chaude sanitaire) sur le site ;
13. La somme de toutes les fractions de chaleur fatale est supérieure à la source de chaleur fatale ;
14. Le besoin de chaleur sur le site a une puissance thermique « chaud » supérieure à 5 MW (le contrôle pourra être réalisé sur une base documentaire) ;
15. Le système installé utilise un ou des fluide(s) frigorigène(s) dont le PRG (potentiel de réchauffement global) est supérieur ou égal à 150 ;
16. Le calcul du COP annuel moyen, selon la formule COP = Q/Eélec, est erroné dans l'étude de dimensionnement ;
17. Le système installé a un coefficient de performance (COP) annuel moyen, tel que COP annuel moyen = Q/Eélec, inférieur au COP annuel moyen minimal défini conformément au tableau de la fiche d'opération standardisée en fonction de la rehausse en température et de la température de l'eau en sortie du condenseur ;
18. Dans le cas où la récupération de chaleur nécessite l'installation d'un système comportant plusieurs PAC, le système installé ne comporte pas l'ensemble des PAC nécessaires ;
19. Le montage des PAC ne correspond ni à un montage en série, ni à un montage en parallèle, tels que définis par la fiche d'opération standardisée ;
20. Les instruments de mesure ne sont pas installés ou ne sont pas complets en termes de paramètres mesurés ;
21. Les mesures n'ont pas été conservées au moins 6 ans ;
22. L'étude de dimensionnement ne comporte pas les éléments décrits aux points I et II de la partie 3 de la fiche d'opération standardisée ;
23. La température de la chaleur fatale récupérée indiquée au b du II.3 de l'étude de dimensionnement n'est manifestement pas cohérente avec le fonctionnement du site, notamment au vu des mesures enregistrées (sous réserve que la période de mesure soit suffisamment représentative) ;
24. La quantité de chaleur nécessaire pour couvrir les besoins identifiés du site évaluée au II.2 de l'étude de dimensionnement est manifestement surévaluée par rapport aux besoins du site ou est manifestement supérieure à la chaleur fatale produite par le site, notamment au vu des mesures enregistrées (sous réserve que la période de mesure soit suffisamment représentative) ;
25. L'énergie électrique annuelle absorbée par le système indiquée dans l'étude de dimensionnement est manifestement sous-évaluée, notamment au vu des mesures enregistrées (sous réserve que la période de mesure soit suffisamment représentative) ;
26. La puissance thermique du système disponible n'est manifestement pas adaptée à la puissance nécessaire au besoin ;
27. L'énergie thermique annuelle fournie par le système installé est inférieure à celle calculée au d du II.3 de l'étude de dimensionnement ;
28. L'énergie électrique annuelle absorbée par le système installé est supérieure à celle calculée au e du II.3 de l'étude de dimensionnement ;
29. Dans le cas d'un site existant, la période représentative ne respecte pas les conditions du II de la partie 3 de la fiche d'opération standardisée ;
30. Dans le cas d'un site neuf, d'une extension ou de la valorisation d'un nouveau besoin de chaleurs, il n'est pas fait usage d'une simulation thermique ;
31. Pour l'évaluation de la quantité de chaleur fatale récupérée par l'opération, la chaleur fatale le cas échéant déjà récupérée avant l'opération n'a pas été soustraite ;
32. Certaines grandeurs mentionnées dans l'étude de dimensionnement ne correspondent manifestement pas à une année représentative du fonctionnement du site ;
33. La durée prévisionnelle de fonctionnement du système indiquée dans l'étude de dimensionnement est manifestement surestimée ;
34. L'équipement installé ne correspond pas au schéma simplifié de l'installation décrit dans l'étude de dimensionnement ;
35. L'équipement installé ne correspond pas à celui mentionné dans la preuve de la réalisation de l'opération ;
36. La nature des besoins de chaleur à couvrir mentionnée dans l'étude de dimensionnement ne correspond pas à l'utilisation constatée lors du contrôle ;
37. La température d'entrée du condenseur, côté besoin, lorsque le système de PAC est en fonctionnement nominal, n'est manifestement pas supérieure à la moyenne des températures de chaleur fatale disponible, au vu des mesures enregistrées (sous réserve que la période de mesure soit suffisamment représentative).

L'organisme d'inspection indique, dans son rapport, les paramètres nécessaires au calcul du montant de certificats d'économies d'énergie : Q, l'énergie thermique annuelle fournie sous forme de chaleur en sortie du système (en kWh/an) ; Eélec, l'énergie électrique annuelle absorbée par le système. Il s'agit des valeurs indiquées dans l'étude de dimensionnement.

Arrêté du 21 mai 2026 fixant les circonscriptions consulaires en République algérienne démocratique et populaire

2026-05-24T02:00:00+02:00

Article 1

Les circonscriptions consulaires en République algérienne démocratique et populaire sont fixées comme suit :

POSTE	CIRCONSCRIPTION
Consulat général de France à Alger	Wilayas d'Aflou, Aïn Defla, Aïn Oussera, Alger, Béjaïa, Blida, Bordj Bou Arreridj, Bouira, Boumerdès, Bou Saada, Djanet, Djelfa, El Megaier, El Meniaâ, El Oued, Ghardaïa, Illizi, In Guezzam, In Salah, Ksar El Boukhari, Laghouat, Médéa, Messaad, Msila, Ouargla, Tamenghasset, Tipaza, Tizi Ouzou et Touggourt.
Consulat général de France à Annaba et Constantine	Wilayas d'Annaba, Barika, Batna, Bir El Ater, Biskra, Constantine, El Kantara, El Tarf, Guelma, Jijel, Khenchela, Mila, Ouled Djellal, Oum El Bouaghi, Sétif, Skikda, Souk Ahras et Tébessa.
Consulat général de France à Oran	Wilayas d'Adrar, Aïn Témouchent, Béchar, Béni Abbès, Bordj Badji Mokhtar, Chlef, El Abiodh Sidi Cheikh, El Aricha, El Bayadh, Ksar Chellala, Mascara, Mostaganem, Naâma, Oran, Relizane, Saïda, Sidi Bel Abbès, Tiaret, Timimoun, Tindouf, Tissemsilt et Tlemcen.

Article 2

L'arrêté du 11 juillet 2024 fixant les circonscriptions consulaires en Algérie est abrogé.

Article 3

Le présent arrêté entrera en vigueur le 1^er septembre 2026.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 22 mai 2026 portant nomination (administration centrale)

2026-05-24T02:00:00+02:00

Article 1

Mme Amélie LE NEST, administratrice de l'Etat du premier grade, est nommée sous-directrice des affaires générales au sein du commissariat général au développement durable, à l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, des transports et du logement, à compter du 15 juin 2026, pour une durée de trois ans, avec une période probatoire de six mois.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 22 mai 2026 portant admission à la retraite (chambres régionales des comptes)

2026-05-24T02:00:00+02:00

Article 1

Mme Geneviève GUYENOT, conseillère présidente de chambre régionale des comptes, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1^er octobre 2026.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 18 mai 2026 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de contrôleur de classe normale des services techniques du ministère de l'intérieur

2026-05-24T02:00:00+02:00

Article 1

Est autorisée, au titre de l'année 2026, l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de contrôleurs de classe normale des services techniques du ministère de l'intérieur.

Article 2

Cet examen professionnel est ouvert dans les spécialités suivantes :
1° Armement ;
2° Automobile ;
3° Bâtiment ;
4° Hébergement-restauration ;
5° Logistique.
Les candidats choisissent au moment de l'inscription la spécialité dans laquelle ils souhaitent concourir.
Le choix du candidat ne pourra plus être modifié après la clôture des inscriptions.

Article 3

L'annexe I du présent arrêté fixe le calendrier prévisionnel d'organisation de l'examen professionnel mentionné à l'article 1^er.

Article 4

Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel sera fixé par arrêté ministériel.

Article 5

Les formulaires d'inscription sont disponibles :
1° Par téléchargement sur le site internet du ministère de l'intérieur, onglet « recrutements ouverts » : https://www.interieur.gouv.fr/ministere/metiers-du-ministere/je-suis-deja-agent-public/controleur-des-services-techniques-du-ministere-de-linterieur ;
2° Par voie postale en joignant une enveloppe (format A4) affranchie au tarif en vigueur pour une lettre jusqu'à 100 g (libellée aux nom et adresse du candidat) au ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDRF/BRPP/section concours, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
L'enregistrement de l'inscription s'effectue au choix du candidat :
1° Par voie électronique sur le site internet du ministère de l'intérieur (même adresse) ;
2° Par voie postale. Le candidat adresse son dossier d'inscription au centre d'examen choisi, mentionné en annexe II.
Tout dossier incomplet ou mal renseigné est rejeté.
Les candidats n'ayant pas reçu leur convocation au plus tard dix jours francs avant la date des épreuves du concours doivent se rapprocher sans délai de leur centre d'épreuve (annexe II).

Article 6

Dans la mesure où au moins une candidature serait enregistrée, des centres d'examen mentionnés en annexe II seront ouverts dans les départements et les collectivités d'outre-mer suivants : Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, îles Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie.

Article 7

En vue des épreuves, les candidats adressent les documents requis pour l'inscription au plus tard à la date de clôture des inscriptions fixée à l'annexe I du présent arrêté.

Article 8

L'épreuve orale d'admission à l'examen professionnel se déroulera en région Ile-de-France pour tous les candidats admissibles.
Pour passer cette épreuve, les candidats résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie) ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite peuvent bénéficier, à leur demande, de la visioconférence, dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé.
Ce choix peut s'effectuer au moment de l'inscription. Les candidats devront produire dans les meilleurs délais et au plus tard dix jours avant le début de l'épreuve orale d'admission, un justificatif de domicile pour les résidents dans les DROM-COM ou à l'étranger et pour les candidats en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence.
L'absence de transmission de justificatif rend la demande irrecevable.

Article 9

Article 10

Article 11

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexeArticle

ANNEXES
ANNEXE I
Calendrier prévisionnel d'organisation de l'examen professionnel

Examen professionnel	Session	Inscriptions par voie électronique ou postale (le cachet de la poste faisant foi)	Epreuve d'admissibilité	Epreuves d'admission
Date d'ouverture des inscriptions	Date de clôture des inscriptions	Date	Lieu	Date limite d'envoi des documents en vue des épreuves par voie électronique ou postale (le cachet de la poste faisant foi)	Date	Lieu
Contrôleur de classe normale des ST (examen professionnel)	2026	2 juin 2026	2 juillet 2026	24 septembre 2026	Centres d'examen	2 novembre 2026	Communiquée ultérieurement	Région Île-de-France

AnnexeArticle

ANNEXE II
CENTRES D'EXAMEN

DOMICILIATION DU CANDIDAT	CENTRES D'EXAMEN OUVERTS	SERVICE GESTIONNAIRE
(75) PARIS, (77) SEINE-ET-MARNE, (78) YVELINES, (91) ESSONNE, (92) HAUTS-DE-SEINE, (93) SEINE-SAINT-DENIS, (94) VAL-DE-MARNE, (95) VAL-D'OISE.	LOGNES	Ministère de l'Intérieur Direction des Ressources Humaines Sous-Direction du Recrutement et de la Formation Bureau du Recrutement et de la Promotion Professionnelle Section Concours 27, cours des Petites-Ecuries 77185 LOGNES Tél. : 01-60-37-19-88 01-60-37-17-25 sdrf-exapro-cstcn@interieur.gouv.fr
(04) ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE, (05) HAUTES-ALPES, (06) ALPES-MARITIMES, (09) ARIÈGE, (11) AUDE, (12) AVEYRON, (13) BOUCHES-DU-RHÔNE, (20A) CORSE-DU-SUD, (20B) HAUTE-CORSE, (30) GARD, (31) HAUTE-GARONNE, (32) GERS, (34) HÉRAULT, (46) LOT, (48) LOZÈRE, (65) HAUTES-PYRÉNÉES, (66) PYRÉNÉES-ORIENTALES, (81) TARN, (82) TARN-ET-GARONNE, (83) VAR, (84) VAUCLUSE.	MARSEILLE	Direction Administrative du SGAMI Sud Bureau du Recrutement 299, chemin de Ste-Marthe 13313 MARSEILLE CEDEX 14 Tél. : 04-86-57-68-00 sgamisud-brf-epts@interieur.gouv.fr
(16) CHARENTE, (17) CHARENTE-MARITIME, (19) CORRÈZE, (23) CREUSE, (24) DORDOGNE, (33) GIRONDE, (40) LANDES, (47) LOT-ET-GARONNE, (64) PYRÉNÉES-ATLANTIQUES, (79) DEUX-SÈVRES, (86) VIENNE, (87) HAUTE-VIENNE.	BORDEAUX	Direction Administrative du SGAMI Sud-Ouest Bureau du Recrutement 89, cours Dupré de Saint-Maur BP 30091 33041 BORDEAUX CEDEX Tél. : 05-56-99-71-71 sgami-so-recrutement@interieur.gouv.fr
(14) CALVADOS, (18) CHER, (22) CÔTES-D'ARMOR, (27) EURE, (28) EURE-ET-LOIR, (29) FINISTÈRE, (35) ILLE-ET-VILAINE, (36) INDRE, (37) INDRE-ET-LOIRE, (41) LOIR-ET-CHER, (44) LOIRE-ATLANTIQUE, (45) LOIRET, (49) MAINE-ET-LOIRE, (50) MANCHE, (53) MAYENNE, (56) MORBIHAN, (61) ORNE, (72) SARTHE, (76) SEINE-MARITIME, (85) VENDÉE.	ST-CYR-SUR-LOIRE	Délégation Régionale du SGAMI Ouest Bureau du Recrutement 30, rue du Mûrier BP 249 37542 ST-CYR-SUR-LOIRE CEDEX Tél. : 02-47-42-85-35 sgami-ouest-recrutement-sic@interieur.gouv.fr (filière SIC) sgami-ouest-recrutement-st@interieur.gouv.fr (Filière technique)
(08) ARDENNES, (10) AUBE, (21) CÔTE-D'OR, (25) DOUBS, (39) JURA, (51) MARNE, (52) HAUTE-MARNE, (54) MEURTHE-ET-MOSELLE, (55) MEUSE, (57) MOSELLE, (58) NIÈVRE, (67) BAS-RHIN, (68) HAUT-RHIN, (88) VOSGES, (70) HAUTE-SAÔNE, (71) SAÔNE-ET-LOIRE, (89) YONNE, (90) TERRITOIRE-DE-BELFORT.	DIJON	Délégation régionale du SGAMI Est Bureau du Recrutement 6, rue de Chenove BP 31818 21018 Dijon Tél. : 03-80-44-59-00/59-17 sgami57dr-recrutement@interieur.gouv.fr
(02) AISNE, (59) NORD, (60) OISE, (62) PAS-DE-CALAIS, (80) SOMME.	LILLE	SGAMI Nord Direction des Ressources Humaines Bureau du recrutement et de la Formation, Cité Marianne 2, boulevard de Strasbourg BP 2012 59000 LILLE Cedex Tél. : 03-74-68-70-00 sgami-nord-drh-section-pats@interieur.gouv.fr sgami-nord-drh-concours@interieur.gouv.fr
(01) AIN, (03) ALLIER, (07) ARDÈCHE, (15) CANTAL, (26) DRÔME, (38) ISÈRE, (42) LOIRE, (43) HAUTE-LOIRE, (63) PUY-DE-DÔME, (69) RHÔNE, (73) SAVOIE, (74) HAUTE-SAVOIE.	LYON	SGAMI Sud-Est Direction des ressources humaines 215, rue André Philip 69421 LYON CEDEX Tél. : 03-04-72-84-55/07-04-72-84-54/56 sgami-se-bzrec-pats@interieur.gouv.fr

PRÉFECTURES ET HAUTS-COMMISSARIATS D'OUTRE-MER

RÉGION DOMICILIATION DU CANDIDAT	CENTRES D'EXAMEN OUVERTS	SERVICE GESTIONNAIRE
(971) GUADELOUPE	BASSE-TERRE	Préfecture Palais d'Orléans rue de Lardenoy 97109 BASSE-TERRE CEDEX Tél. : 05-90-99-75-24 05-90-99-77-70 05-90-99-38-22 05-90-99-39-89 06-90-52-60-71 sgc-concours@guadeloupe.gouv.fr
(972) MARTINIQUE	FORT-DE-FRANCE	Préfecture Secrétariat Général Commun 111, rue Ernest Déproge 97200 FORT-DE-FRANCE Tél. : 05-96-39-49-13 05-96-39-49-58 sgc-concours@martinique.gouv.fr
(973) GUYANE	CAYENNE	Les services de l'Etat en Guyane (ex-DEAL) Bureau du développement des compétences et des concours 1, rue du Vieux Port CS 76003 97307 CAYENNE CEDEX Tél. : 05-94-39-45-00 05-94-21-50-18 05-94-21-50-21 www.guyane.gouv.fr/ dga-drh-concours@guyane.gouv.fr
(974) LA RÉUNION	SAINT-DENIS	Secrétariat Général commun Service des ressources humaines Pôle du développement RH Bureau du recrutement, de la mobilité et des concours 6, rue des Messageries CS 51079 97404 SAINT-DENIS CEDEX Tél. : 02-62-40-77-77 02-62-40-76-24 www.reunion.pref.gouv.fr concours@reunion.gouv.fr
(975) SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON	SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON	Préfecture Place du Lieutenant-Colonel Pigeaud BP 4200 97500 SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Tél. : 05-08-41-1010 05-08-41-10-49 www.saint-pierre-et-miquelon.pref.gouv.fr plate-forme-rh@spm975.gouv.fr
(976) MAYOTTE	MAMOUDZOU	Préfecture/ SGC de Mayotte BP 676 - Kawéni 97600 MAMOUDZOU Tél. : 02-69-63-51-18 02-69-63-57-08 02-69-63-50-35 sgc-concours@mayotte.gouv.fr www.mayotte.pref.gouv.fr
(986) ÎLES WALLIS ET FUTUNA	UVEA	Administration supérieure des îles Wallis et Futuna Service des ressources humaines (SRH) BP 16 - Mata Utu - 98600 Uvea Tél. : (00-681)72-27-27 srh-wf@wallis-et-futuna.pref.gouv.fr
(987) POLYNÉSIE FRANÇAISE	TAHITI	Haut-commissariat de la République Av. Pouvanaa a Oopa BP 115 PAPEETE 98713 TAHITI Tél. : 06-89-40-46-87-00 www.polynesie-francaise.pref.gouv.fr concours@polynesie-francaise.pref.gouv.fr
(988) NOUVELLE-CALÉDONIE	NOUMÉA	Haut-commissariat de la République 1 Av. du Maréchal Foch BP C5 98844 NOUMEA CEDEX Tél. : (00-687) 23-04-11 Tél. : (00-687) 23-04-50 formation-concours@nouvelle-caledonie.gouv.fr www.nouvelle-caledonie.gouv.fr

Décision du 22 mai 2026 portant délégation de signature (direction de l'immigration)

2026-05-24T02:00:00+02:00

Article 1

Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui leur sont confiées :

I. - Sous-direction des visas

1° Mme Nathalie Guillot-Juin, administratrice de l'Etat, adjointe à la sous-directrice des visas ;
2° M. Thomas Tavernier, administrateur de l'Etat, conseiller juridique. La délégation de signature porte en particulier sur les mémoires en défense et les décisions de refus de visas d'entrée en France ;
3° Mme Agnès David, secrétaire des affaires étrangères, cheffe du bureau de la réglementation ;
4° M. Eric Feibelman, secrétaire de chancellerie, adjoint à la cheffe du bureau de la réglementation ;
5° Mme Béatrice Oyer, attaché des systèmes d'information et de communication, cheffe du bureau de l'organisation, du pilotage et du système d'information visas ;
6° M. Tenemakan Keita, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau de l'organisation, du pilotage et du système d'information visas ;
7° M. Eric Nadal, secrétaire des affaires étrangères, chef du bureau de l'instruction des demandes et du courrier réservé ;
8° M. Renaud Fayet, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau de l'instruction des demandes et du courrier réservé ;
9° Mme Marie-Florence Lutellier, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des familles de réfugiés ;
10° Mme Anne Mavier, secrétaire de chancellerie, adjointe à la cheffe du bureau des familles de réfugiés ;
11° M. Ivan Le Mer, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du contentieux. La délégation de signature porte en particulier sur les mémoires en défense et les décisions de refus de visas d'entrée en France ;
12° M. Julien Meniot, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau du contentieux. La délégation de signature porte en particulier sur les mémoires en défense et les décisions de refus de visas d'entrée en France ;
13° Mme Sophie Charriau, attachée principale d'administration de l'Etat, secrétaire générale de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ;
14° Mme Karine Aumont, secrétaire de chancellerie, adjointe à la secrétaire générale de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France.

II. - Sous-direction du séjour et du travail

1° Mme Danielle Balu, sous-préfète, adjointe au sous-directeur du séjour et du travail ;
2° Mme Odile Maurice, administratrice de l'Etat, cheffe du bureau de l'immigration professionnelle et étudiante. La délégation de signature est notamment donnée à l'effet de saisir et valider dans l'outil Chorus-Formulaires les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses, dans la limite des attributions du bureau ;
3° M. Pierre Gatta, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau de l'immigration professionnelle et étudiante. La délégation de signature est notamment donnée à l'effet de saisir et valider dans l'outil Chorus-Formulaires les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses, dans la limite des attributions du bureau ;
4° Mme Isabelle Dauga, agent contractuel de catégorie A, cheffe du pôle sanction administrative au bureau de l'immigration professionnelle et étudiante. La délégation de signature est notamment donnée à l'effet de saisir et valider dans l'outil Chorus-Formulaires les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses ;
5° Mme Lindsay Flory, agent contractuel de catégorie A, adjointe à la cheffe du pôle sanction administrative au bureau de l'immigration professionnelle et étudiante. La délégation de signature est notamment donnée à l'effet de saisir et valider dans l'outil Chorus-Formulaires les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses ;
6° Mme Anzlat Kissimati, agent contractuel de catégorie A, chargée de mission juridique au pôle sanction administrative au bureau de l'immigration professionnelle et étudiante. La délégation est notamment donnée à l'effet de saisir et valider dans l'outil Chorus-Formulaires les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses, dans la limite des attributions du bureau ;
7° Mme Solène Ferre-Corsant, secrétaire administrative de classe normale, rédactrice au pôle sanction administrative au bureau de l'immigration professionnelle et étudiante. La délégation est notamment donnée à l'effet de saisir et valider dans l'outil Chorus-Formulaires les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses, dans la limite des attributions du bureau ;
8° Mme Sandrine Areil, secrétaire administrative de classe normale, rédactrice au pôle sanction administrative au bureau de l'immigration professionnelle et étudiante. La délégation est notamment donnée à l'effet de saisir et valider dans l'outil Chorus-Formulaires les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses, dans la limite des attributions du bureau ;
9° M. Mathieu Fernandez, administrateur de l'Etat, chef du bureau de l'immigration familiale ;
10° M. Vivien Saby, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau de l'immigration familiale ;
11° Mme Marine Grandjean, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau du droit européen et des accords internationaux ;
12° Mme Sandrine Wastiaux, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau du droit européen et des accords internationaux ;
13° M. Pierre Zisu, administrateur de l'Etat, chef de la mission d'expertise lutte contre les fraudes ;
14° M. Nicolas Martins, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef de la mission d'expertise lutte contre les fraudes ;
15° Mme Anne-Laure Karam, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du pilotage et des processus ;
16° M. Yohan Vermoesen, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau pilotage et des processus ;
17° Mme Estelle Hautemanière, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la section archives au bureau du pilotage et des processus.

III. - Sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière

1° M. Eric Biergeon, administrateur de l'Etat, adjoint au sous-directeur ;
2° Mme Louise Thin-Rouzaud, conseillère référendaire à la Cour des comptes, cheffe du bureau des affaires juridiques et de la coopération internationale ;
3° M. Léo Chaussabel, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau des affaires juridiques et de la coopération internationale ;
4° M. Frédéric Sampson, administrateur de l'Etat, chef du bureau de la circulation transfrontalière ;
5° M. Antonin Bernard, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau de la circulation transfrontalière ;
6° Mme Elisa Delahaye-Adam, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section amende aux transporteurs au bureau de la circulation transfrontière. La délégation porte en particulier sur la saisine et validation des demandes d'achat et services faits dans chorus formulaire ;
7° Mme Klodiana Xhindole, secrétaire administrative de classe supérieure, rédactrice au sein de la section amende aux transporteurs au bureau de la circulation transfrontière. La délégation porte en particulier sur la saisine et validation des demandes d'achat et services faits dans chorus formulaire ;
8° M. Jean-Paul Grabowski, secrétaire administratif de classe supérieure, rédacteur au sein de la section amende aux transporteurs au bureau de la circulation transfrontière. La délégation porte en particulier sur la saisine et validation des demandes d'achat et services faits dans chorus formulaire ;
9° Mme Elisabeth Balzan, secrétaire administratif de classe supérieure, rédactrice au sein de la section amende aux transporteurs au bureau de la circulation transfrontière. La délégation porte en particulier sur la saisine et validation des demandes d'achat et services faits dans chorus formulaire ;
10° M. Richard Mir, administrateur de l'Etat, chef du bureau de la rétention et de l'éloignement. La délégation porte en particulier sur la saisine et validation des demandes d'achat et services faits dans chorus cœur et chorus formulaire ;
11° Mme Marjorie Autain, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau de la rétention et de l'éloignement, cheffe du pôle rétention et budget. La délégation porte en particulier sur la saisine et validation des demandes d'achat et services faits dans chorus cœur et chorus formulaire ;
12° Mme Mahsa Rafie, contractuelle de catégorie A, cheffe du pôle éloignement ;
13° Mme Margot Moronvalle, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section budgétaire au pôle rétention et budget du bureau de la rétention et de l'éloignement. La délégation porte en particulier sur la saisine et validation des demandes d'achat et services faits dans chorus cœur et chorus formulaire ;
14° Mme Yamina Tadjadit, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, affectée à la section budgétaire au pôle rétention et budget du bureau de la rétention et de l'éloignement. La délégation porte en particulier sur la saisine et validation des demandes d'achat et services faits dans chorus cœur et chorus formulaire ;
15° Mme Mariama Conde, secrétaire administrative de classe normale, affectée à la section budgétaire au pôle rétention et budget du bureau de la rétention et de l'éloignement. La délégation porte en particulier sur la saisine et validation des demandes d'achat et services faits dans chorus cœur et chorus formulaire.

IV. - Direction de programme France-Visas

Mme Claire Aldigé, conseillère référendaire à la Cour des comptes, directrice du programme France-Visas. La délégation porte en particulier sur la saisine et validation des demandes d'achat et services faits dans chorus cœur.

V. - Cabinet du directeur

1° Mme Marina Zouzou, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de cabinet, à l'effet à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions et en particulier de saisir et valider des demandes d'achat et services faits dans Chorus cœur et Chorus formulaire ; et de saisir et de signer dans l'application informatique Chorus DT toute demande d'ordre de mission et d'état de frais relevant du périmètre des attributions de la direction de l'immigration ;
2° Mme Elisabeth Da Silva-Richter, secrétaire administrative de classe supérieure, à l'effet de saisir et valider des demandes d'achat et services faits dans Chorus cœur et Chorus formulaire ; et de saisir et de signer dans l'application informatique Chorus DT toute demande d'ordre de mission et d'état de frais relevant du périmètre des attributions de la direction de l'immigration ;
3° Mme Insaf Majdoub, contractuelle de catégorie B, à l'effet de saisir et de signer dans l'application informatique Chorus DT toute demande d'ordre de mission et d'état de frais relevant du périmètre des attributions de la direction de l'immigration.

Article 2

La décision du 1^er avril 2026 portant délégation de signature (direction de l'immigration) ainsi que celles qui la précèdent sont abrogées.

Article 3

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 22 mai 2026 portant nomination (administration centrale)

2026-05-24T02:00:00+02:00

Article 1

M. Pierre ALLEGRET, ingénieur en chef des mines, est nommé sous-directeur des banques et financements d'intérêt général à la direction générale du Trésor, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergique et numérique, à compter du 25 mai 2026, pour une durée de trois ans, avec une période probatoire de six mois.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Avis de vacance d'un emploi d'expert de haut niveau

2026-05-24T02:00:00+02:00

Article

Un emploi d'expert de haut niveau (groupe II), « Cloud interministériel de l'Etat », placé auprès de la directrice interministérielle du numérique, est créé.
Cet emploi est affecté à la direction interministérielle du numérique (DINUM) créée par le décret n° 2019-1088 du 25 octobre 2019, rattachée au secrétariat général du Gouvernement.
Localisation géographique : l'emploi s'exerce à Paris (7^e arrondissement, 20, avenue de Ségur).
Date de vacance de l'emploi : 1^er août 2026.

Description de la structure dans laquelle est rattaché l'emploi

La direction interministérielle du numérique oriente, anime, soutient et coordonne les actions des administrations de l'Etat et celles des organismes placés sous sa tutelle, visant à améliorer la qualité, l'efficacité, l'efficience et la fiabilité des services rendus par le système d'information et de communication de l'Etat. Elle pilote la politique de mutualisation du système d'information et de communication de l'Etat et peut intervenir dans la gouvernance des opérations de mutualisation ainsi que dans la conception, l'élaboration et la mise en œuvre de ces opérations.
Dans le cadre de la doctrine « Cloud au centre » fixée par la circulaire du Premier ministre du 5 juillet 2021, la DINUM est chargée de piloter la politique cloud de l'administration française, d'assurer la tutelle du marché interministériel du nuage public et de promouvoir le recours aux offres de cloud souverain pour l'hébergement des données et des applications sensibles de l'Etat. Elle assure la gouvernance des infrastructures de cloud interne de l'Etat.

Contexte du poste

L'Etat dispose aujourd'hui d'une offre de cloud souveraine diversifiée basée sur des offres privées disposant de la qualification Secnumcloud délivrée par l'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information complétées par de l'hébergement mutualisé au sein de l'Etat, avec deux clouds interministériels structurant : Cloud Pi, opéré par le ministère de l'intérieur, et Nubo, opéré par la DGFiP. Dans un contexte où l'hébergement en nuage est un levier de transformation du numérique public avec la prise en compte nécessaire des enjeux de cybersécurité et de souveraineté d'une part et de capacité à mobiliser les technologies d'intelligence artificielle d'autre part, tout doit être mise en œuvre pour permettre à la sphère publique de disposer d'une offre de service renforcée et interopérable pour faire face à ces enjeux.

Missions

Le/la titulaire de l'emploi préfigure et pilote la mise en place d'une offre cloud interministérielle mobilisant pleinement les capacités internes à l'Etat et l'offre disponible au niveau industriel. Il anime une équipe projet dédiée et coordonne les travaux en interministériel et avec les partenaires industriels.
Ainsi, le titulaire :

- définit la stratégie et l'architecture cible du cloud interministériel, en articulant les offres internes et les offres commerciales SecNumCloud, et en identifiant les scénarios de convergence technique et de mutualisation ;
- investigue une zone cloud souveraine complémentaire, en partenariat avec un ou plusieurs industriels européens du cloud ;
- construit le modèle économique et le mécanisme de financement interministériel ;
- supervise la feuille de route des data centers de l'Etat, en lien avec les ministères et les opérateurs concernés, en veillant à la rationalisation du parc, à la performance énergétique et à la résilience des infrastructures ;
- porte la proposition auprès des instances de gouvernance, en étayant les arbitrages budgétaires et institutionnels par des analyses comparatives et des estimations d'impact ;
- contribue aux travaux européens en matière de cloud souverain (notamment le DC EDIC).

Profil et compétences recherchés

Ce poste requiert :

- une connaissance approfondie des enjeux de souveraineté numérique, des politiques cloud de l'Etat et de l'écosystème industriel européen du cloud ;
- une bonne compréhension des technologies sous-jacentes (IaaS, PaaS, conteneurisation) ;
- une excellente connaissance de l'écosystème industriel européen du cloud et des cadres de qualification de sécurité (en particulier SecNumCloud) ;
- une bonne maîtrise des enjeux d'exploitation de data centers (efficacité énergétique, résilience, rationalisation du parc) ;
- une capacité à articuler les enjeux d'infrastructure avec les besoins des équipes produits et des utilisateurs finaux ;
- des capacités à piloter des projets complexes et à fédérer un écosystème de partenaires institutionnels et industriels, idéalement dans un contexte interministériel ;
- la construction de stratégies, de plans d'action dans une logique de recherche et de mesure de l'impact ;
- de la pédagogie et de la persuasion ;
- une capacité à manager des équipes pluridisciplinaires alliant compétences techniques cloud, architecture, achats publics et pilotage de projets ;
- de la diplomatie, des qualités relationnelles et une capacité à nouer des collaborations au profit de l'intérêt général ;
- une posture de conseil auprès des hautes autorités.

Nature et niveau des expériences professionnelles attendus

Une expérience significative en pilotage de politiques numériques ou de programmes d'infrastructure à l'échelle interministérielle ou multi-organismes. Une connaissance du secteur public et de ses contraintes (achats publics, homologation RGS, gouvernance partagée) serait un atout majeur. Une expérience en structuration de partenariats avec des industriels du numérique serait également appréciée.

Conditions d'emploi

Les conditions d'emploi sont fixées aux articles R. 342-1 à R. 342-17 du code général de la fonction publique et aux articles 11 à 16 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat.
La durée d'occupation de cet emploi est de trois ans, renouvelable une fois dans la limite de six ans. En application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné, la période probatoire est fixée à six mois.
Cet emploi est classé dans le 3^e niveau des emplois d'encadrement supérieur de l'Etat, au sens du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat et de l'arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 40 915 € et 82 845 €, une part variable brute, dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi dont le maximum réglementaire est de 77 000 €.
Un complément indemnitaire annuel sera également versé sous réserve de la manière de servir au cours de l'année N - 1 et des résultats de l'exercice ministériel d'harmonisation.
A l'intérieur de cette fourchette, si le titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, sa rémunération est établie au regard de son classement dans la grille indiciaire des fonctionnaires.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire sont classées à un des échelons correspondant à l'un des grades du corps des administrateurs de l'Etat, en fonction de la durée et du niveau de leurs expériences professionnelles antérieures. Les conditions d'avancement d'échelon leur sont applicables.

Procédure de recrutement

Envoi des candidatures

Les candidatures sont transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, exclusivement par courriel à :

- la DSAF à l'adresse : dsaf.titulairesAPlus@pm.gouv.fr ;
- ainsi qu'en copie à la DINUM à l'adresse : candidatures-dinum@pm.gouv.fr

Pour les agents publics, la lettre de candidature devra impérativement être accompagnée d'un curriculum vitae et d'un état des services.
Pour les agents relevant du secteur privé ou n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, la lettre de candidature devra impérativement être accompagnée d'un curriculum vitae et des documents attestant de l'occupation effective des fonctions mentionnées dans le curriculum vitae, d'un niveau comparable à celles dévolues aux fonctionnaires des corps d'encadrement supérieur, et qualifiantes pour l'occupation de l'emploi postulé.

Recevabilité et examen des candidatures

La DSAF accuse réception des candidatures et en vérifie la recevabilité en fonction des conditions générales d'accès à la fonction publique prévues aux articles L. 321-1 à L. 321-3 du code général de la fonction publique, des dispositions législatives et réglementaires régissant l'accès à l'emploi à pourvoir et son occupation, et des critères définis par la présente offre d'emploi.
Après la vérification par la DSAF de la recevabilité des candidatures, la directrice interministérielle du numérique procède à la préselection ou des candidats à auditionner.

Audition des candidats

L'audition des candidats présélectionnés par l'autorité dont relève l'emploi est confiée à l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné et dont la composition est la suivante :

- la directrice interministérielle du numérique ou son représentant d'un niveau au moins égal à celui de chef de service ;
- une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à celui d'expert de haut niveau ;
- le délégué à l'encadrement supérieur des services du Premier ministre.

Information

Les candidats présélectionnés par l'autorité dont relève l'emploi sont informés par l'autorité de recrutement de la composition nominative du comité chargé d'entendre les candidats, préalablement à leur audition.
Les candidats non retenus en sont informés à l'issue de la procédure par l'autorité de recrutement.

Déontologie

Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-7 du code général de la fonction publique.

Formation (conditions de formation)

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Personne à contacter pour tout renseignement sur l'emploi à pourvoir

Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de la directrice interministérielle du numérique (DINUM) ou auprès de Florian Delezenne, chef de département à la DINUM.

Références

Code général de la fonction publique.

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Décret n° 2021-1550 du 1^er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat.

Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat.

Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 28 janvier 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au sein des services du Premier ministre.

Arrêté du 19 mai 2026 modifiant l'arrêté du 25 mars 2026 portant habilitation de l'Union française des œuvres laïques et d'éducation physique pour les formations aux premiers secours

2026-05-24T02:00:00+02:00

Article 1

L'annexe 2 de l'arrêté du 25 mars 2026 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexeArticle

ANNEXE
LISTE ET RÉPARTITION DES COMPÉTENCES DES ÉTABLISSEMENTS ET ASSOCIATIONS AFFILIÉES

Nom	Département d'implantation	Unités d'enseignement autorisées	Compétences géographiques
CEF	FF	FSA	FPSE	FPSC	PICF	PES	SSA L	SSA EI	PSE2	PSE1	PSC	GQS
UFOLEP	75	X	X			X	X						X	X	nationale
UFOLEP 01	01												X	X	01
UFOLEP 02	02												X	X	02
UFOLEP 03	03												X	X	03
UFOLEP 05	05												X	X	05
UFOLEP 07	07												X	X	07
UFOLEP 08	08												X	X	08
UFOLEP 09	09												X	X	09
UFOLEP 10	10												X	X	10
UFOLEP 11	11												X	X	11
UFOLEP 12	12												X	X	12
UFOLEP 13	13												X	X	13
UFOLEP 14	14												X	X	14
UFOLEP 16	16												X	X	16
UFOLEP 18	18												X	X	18
UFOLEP 19	19												X	X	19
UFOLEP 2A	2B												X	X	2A, 2B
UFOLEP 21	21												X	X	21
UFOLEP 22	22												X	X	22
UFOLEP 23	23												X	X	23
UFOLEP 24	24												X	X	24
UFOLEP 25	25												X	X	25
UFOLEP 26	26												X	X	26
UFOLEP 28	28												X	X	28
UFOLEP 29	29												X	X	29
UFOLEP 30	30												X	X	30
UFOLEP 31	31												X	X	31
UFOLEP 32	32												X	X	32
UFOLEP 33	33												X	X	33
UFOLEP 34	34												X	X	34
UFOLEP 35	35												X	X	35
UFOLEP 36	36												X	X	36
UFOLEP 37	37												X	X	37
UFOLEP 38	38												X	X	38
UFOLEP 39	39												X	X	39
UFOLEP 40	40												X	X	40
UFOLEP 41	41												X	X	41
UFOLEP 42	42												X	X	42
UFOLEP 43	43												X	X	43
UFOLEP 44	44												X	X	44
UFOLEP 45	45												X	X	45
UFOLEP 46	46												X	X	46
UFOLEP 47	47												X	X	47
UFOLEP 49	49												X	X	49
UFOLEP 50	50												X	X	50
UFOLEP 51	51												X	X	51
UFOLEP 52	52												X	X	52
UFOLEP 53	53												X	X	53
UFOLEP 54	54												X	X	54
UFOLEP 56	56												X	X	56
UFOLEP 57	57												X	X	57
UFOLEP 58	58												X	X	58
UFOLEP 59	59												X	X	59
UFOLEP 60	60												X	X	60
UFOLEP 62	62												X	X	62
UFOLEP 63	63												X	X	63
UFOLEP 64	64												X	X	64
UFOLEP 65	65												X	X	65
UFOLEP 66	66												X	X	66
UFOLEP 67	67												X	X	67
UFOLEP 69	69												X	X	69
UFOLEP 70	70												X	X	70
UFOLEP 71	71												X	X	71
UFOLEP 72	72												X	X	72
UFOLEP 73	73												X	X	73
UFOLEP 74	74												X	X	74
UFOLEP 75	75												X	X	75
UFOLEP 76	76												X	X	76
UFOLEP 77	77												X	X	77
UFOLEP 78	78												X	X	78
UFOLEP 79	79												X	X	79
UFOLEP 80	80												X	X	80
UFOLEP 81	81												X	X	81
UFOLEP 82	82												X	X	82
UFOLEP 83	83												X	X	83
UFOLEP 84	84												X	X	84
UFOLEP 85	85												X	X	85
UFOLEP 86	86												X	X	86
UFOLEP 87	87												X	X	87
UFOLEP 88	88												X	X	88
UFOLEP 89	89												X	X	89
UFOLEP 91	91												X	X	91
UFOLEP 92	92												X	X	92
UFOLEP 94	94												X	X	94
UFOLEP 95	95												X	X	95
UFOLEP 971	971												X	X	971
UFOLEP 972	972												X	X	972
UFOLEP 973	973												X	X	973
UFOLEP 974	974												X	X	974
UFOLEP 976	976												X	X	976

Informations diverses

2026-05-27T02:00:00+02:00

Article

Assemblée nationale
Session ordinaire 2025-2026

Obsèques d'une députée

A l'occasion des obsèques de Béatrice BELLAMY, députée de la Vendée, décédée le 24 mai 2026, une cérémonie religieuse aura lieu le vendredi 29 mai 2026, à 15 heures, en l'église du Sacré-Cœur de La Roche-sur-Yon (Vendée).

Arrêté du 30 avril 2026 portant changement de corps sur liste d'aptitude (inspection du travail)

2026-05-27T02:00:00+02:00

Article

Par arrêté du ministre du travail et des solidarités, de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et de la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, en date du 30 avril 2026, Mme Gaële JOUAN, contrôleuse du travail hors classe, affectée au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine, est promue dans le corps de l'inspection du travail, au grade d'inspectrice du travail, à compter du 1^er mars 2026.

Arrêté du 20 mai 2026 portant changement de corps sur liste d'aptitude (inspection du travail)

2026-05-27T02:00:00+02:00

Article

Par arrêté du ministre du travail et des solidarités, de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et de la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, en date du 20 mai 2026, M. Cédric HERVE, contrôleur du travail hors classe, affecté au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, est promu dans le corps de l'inspection du travail, au grade d'inspecteur du travail, à compter du 1^er avril 2026.

Arrêté du 22 mai 2026 modifiant l'arrêté du 13 mai 2026 portant nomination à la commission chargée de l'examen des questions relatives à la prévention des risques professionnels, à la santé au travail et à la qualité de vie des personnels du Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé

2026-05-27T02:00:00+02:00

Article

Par arrêté de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées en date du 22 mai 2026, l'arrêté du 13 mai 2026 portant nomination à la commission chargée de l'examen des questions relatives à la prévention des risques professionnels, à la santé au travail et à la qualité de vie des personnels du Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé (NOR : SFHH2612872A) est ainsi modifié :
« Sur proposition de Jeunes Médecins :
« Le docteur David Abdelhalim BENSAIDI est nommé représentant titulaire à la commission chargée de l'examen des questions relatives à la prévention des risques professionnels, à la santé au travail et à la qualité de vie des personnels du Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé. »

Décision du 21 mai 2026 fixant les prix d'une spécialité pharmaceutique remboursable aux assurés sociaux

2026-05-27T02:00:00+02:00

Article 1

Les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont applicables à compter du 1^er juin 2026 :

N° CIP	Présentation	PFHT	PPTTC
34009 365 656 3 0	TRUVADA (emtricitabine, tenofovir disoproxil), comprimé pelliculés (B/30) (laboratoire GILEAD SCIENCES)	180,82 €	207,82 €

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 12 mai 2026 relatif à une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

2026-05-27T02:00:00+02:00

Article 1

M. VIENNE (Boris, Didier, Pierre-Marie, Georges, Cécil) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée « MARION COYOLA NOTAIRES », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Soorts-Hossegor (Landes).

Article 3

La dénomination sociale de la société d'exercice libéral par actions simplifiée « MARION COYOLA NOTAIRES » est ainsi modifiée : « MARION COYOLA ET BORIS VIENNE NOTAIRES ».

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord collectif territorial concernant les entreprises de production agricole et CUMA de la Côte-d'Or, du Doubs, du Jura, de la Nièvre, de la Haute-Saône, de l'Yonne et du Territoire de Belfort

2026-05-27T02:00:00+02:00

Article

En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 4 novembre 2025.
Signataires :
Fédération Régionale des Syndicats d'Exploitants Agricoles (FRSEA) de Bourgogne-Franche-Comté, Fédération Régionale des Coopératives d'Utilisation de Matériel Agricole (FRCUMA) de Bourgogne-Franche-Comté.
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté auprès de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Bourgogne-Franche-Comté.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau des relations et des conditions de travail en agriculture), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.

LOI n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (1)

2026-05-27T02:00:00+02:00

Titre Ier : SIMPLIFIER L'ORGANISATION DE L'ADMINISTRATIONArticle 1

I. - Le livre I^er du code de la recherche est ainsi modifié :
1° Le chapitre préliminaire du titre II est abrogé ;
2° Au premier alinéa des articles L. 145-1 et L. 147-1, les mots : « , L. 114-3-6 et L. 120-1 » sont remplacés par les mots : « et L. 114-3-6 » ;
3° Au 2° du I de l'article L. 146-1, les mots : « , L. 112-3 et L. 120-1 » sont remplacés par les mots : « et L. 112-3 ».
II. - Le titre IV du livre IV de la sixième partie du code des transports est abrogé.
III. - Les articles L. 326-6 et L. 326-7 du code général de la fonction publique sont abrogés.
IV. - [Dispositions déclarées non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-903 DC du 21 mai 2026.]
V. - Le code de la défense est ainsi modifié :
1° L'article L. 2345-1 est abrogé ;
2° L'article L. 4261-1 est abrogé.
VI. - L'article L. 312-8 du code de l'éducation est abrogé.
VII. - [Dispositions déclarées non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-903 DC du 21 mai 2026.]
VIII. - [Dispositions déclarées non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-903 DC du 21 mai 2026.]
IX. - [Dispositions déclarées non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-903 DC du 21 mai 2026.]
X. - [Dispositions déclarées non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-903 DC du 21 mai 2026.]
XI. - [Dispositions déclarées non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-903 DC du 21 mai 2026.]
XII. - L'article L. 212-9 du code de la propriété intellectuelle est abrogé.
XIII. - Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L'article L. 112-1 est abrogé ;
2° La seconde phrase du 2 du IV de l'article L. 141-1 est supprimée ;
3° Le deuxième alinéa de l'article L. 255-1-1 est ainsi rédigé :
« Le plan d'action national est mis à la disposition du public. » ;
4° Le troisième alinéa de l'article L. 811-5 est supprimé.
XIV. - A l'article 70 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, les mots : « et l'Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers » sont supprimés.
XV. - Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L. 1132-3 et à la première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 1132-5, les mots : « , après avis d'une commission composée notamment de professionnels, » sont supprimés ;
2° Le 2° de l'article L. 1132-7 est abrogé ;
3° L'article L. 3331-7 est abrogé.
XVI. - Le dernier alinéa de l'article L. 162-1-12-1 du code de la sécurité sociale est supprimé.
XVII. - Le code du travail est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l'article L. 2522-1, les mots : « nationale ou » sont supprimés ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 2522-7, les mots : « nationales ou » sont supprimés.
XVIII. - A l'article L. 718-8 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « nationale ou » sont supprimés.
XIX. - L'article L. 321-39 du code de l'urbanisme est abrogé.
XX. - L'article 60-1 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises est abrogé.
XXI. - La loi n° 93-20 du 7 janvier 1993 relative à l'institution d'une garantie de l'Etat pour certaines expositions temporaires d'œuvres d'art est ainsi modifiée :
1° L'article 2 est abrogé ;
2° A la fin de l'article 3, les mots : « ainsi que la composition et les modalités de fonctionnement de la commission prévue à l'article 2 » sont supprimés.
XXII. - L'article 10 de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'Etat est abrogé.
XXIII. - A. - La loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte est ainsi modifiée :
1° L'article 2 est abrogé ;
2° Après le mot : « ainsi », la fin du dernier alinéa de l'article 3 est ainsi rédigée : « qu'aux autorités mentionnées au 1° du II de l'article 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. » ;
3° Les articles 4 à 7 sont abrogés.
B. - Le A du présent XXIII entre en vigueur deux mois après la promulgation de la présente loi.
XXIV. - A la première phrase du troisième alinéa de l'article 5-1 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, les mots : « en Conseil d'Etat » sont supprimés.
XXV. - A la première phrase du III de l'article 3 et à la première phrase du VII de l'article 4 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, les mots : « en Conseil d'Etat » sont supprimés.
XXVI. - L'article 28 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 est abrogé.
XXVII. - Le VIII de l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions est abrogé.
XXVIII. - Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conseils ad hoc créés entre 2017 et 2023 et chargés de conseiller le Président de la République. Le rapport étudie notamment l'impact de l'existence et de l'activité de ces conseils dans le travail et le fonctionnement du Gouvernement. Il étudie l'opportunité de fusionner, dans une même entité placée sous l'autorité du Premier ministre, le secrétariat général à la planification écologique, le secrétariat général pour l'investissement, le haut-commissariat au plan et France stratégie, afin d'étudier l'opportunité d'une approche intégrée pour favoriser la cohérence entre les investissements ainsi que la mise en place d'une véritable planification écologique, industrielle et sociale.

Article 2

Le III de l'article 113 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique est abrogé.

Article 3

Le IX de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 est abrogé.

Article 4

A compter de la promulgation de la présente loi, les commissions et les instances consultatives ou délibératives créées par voie législative et placées directement auprès du Premier ministre ou d'un ministre sont créées pour une durée de trois ans.
Les commissions et instances dont l'activité est matériellement constatée et dont la mission qui leur a été impartie répond toujours à une nécessité peuvent être renouvelées pour une durée de trois ans par décret. Le présent article ne s'applique pas aux commissions qui, outre leurs attributions consultatives, sont investies du pouvoir de prendre des décisions, de donner des avis conformes ou de faire des propositions ayant une portée contraignante à l'égard de l'autorité compétente.

Titre II : SIMPLIFIER LES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES DES ENTREPRISESArticle 5

I. - L'article L. 2213-20 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
II. - Le code de commerce est ainsi modifié :
1° L'article L. 310-1 est abrogé ;
2° La dernière phrase du deuxième alinéa du I de l'article L. 310-2 est supprimée ;
3° Les 1°, 2°, 5° bis et 6° de l'article L. 310-5 sont abrogés ;
4° Le second alinéa des articles L. 762-1 et L. 762-2 est supprimé ;
5° L'article L. 762-3 est abrogé ;
6° L'article L. 933-1 est abrogé ;
7° L'article L. 933-4 est ainsi rédigé :

« Art. L. 933-4. - Le 3° de l'article L. 310-5 est abrogé. » ;

8° L'article L. 943-1 est abrogé ;
9° L'article L. 943-4 est ainsi rédigé :

« Art. L. 943-4. - Le 3° de l'article L. 310-5 est abrogé. » ;

10° Après le mot : « loi », la fin du deuxième alinéa du 3° du I de l'article L. 950-1 est ainsi rédigée : « n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique ; »
11° Le dernier alinéa de l'article L. 960-1 est supprimé.
III. - Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° L'article L. 121-22 est ainsi modifié :
a) Au 1°, les mots : « L. 310-1 à » sont remplacés par la référence : « L. 310-3, » ;
b) Le 4° est abrogé ;
2° L'article L. 224-62-1 est abrogé.
IV. - Le code de l'environnement est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 213-11-10 est ainsi rédigée : « Ces redevances peuvent également être acquittées par télépaiement ou télérèglement si cette modalité de paiement est proposée par l'agence de l'eau chargée du recouvrement. » ;
2° Au premier alinéa du I et au deuxième alinéa du II de l'article L. 541-21-3, le mot : « agréé » est supprimé ;
3° Au premier alinéa du I de l'article L. 541-21-4, le mot : « agréé » est supprimé ;
4° Au premier alinéa et au 1° de l'article L. 541-21-5, le mot : « agréé » est supprimé.
V. - A la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 327-2 du code de la route, le mot : « agréé » est supprimé.
VI. - L'article 1003 du code général des impôts est abrogé.
VII. - Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le V de l'article L. 230-5-1 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « sur », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « la part de produits durables et de qualité répondant aux critères mentionnés au I du présent article, sur la part de produits d'origine française et sur la part de produits mentionnés au 2° du même I. » ;
b) Les 1° à 3° sont abrogés ;
2° L'article L. 351-8-1 est abrogé.
VIII. - Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L'article L. 3322-1 est abrogé ;
2° L'article L. 3322-2 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les boissons alcooliques livrées par le fabricant ou l'importateur, détenues, transportées, mises en vente, vendues ou offertes à titre gratuit portent sur l'étiquette notamment leur dénomination ainsi que le nom et l'adresse du fabricant ou de l'importateur. » ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
3° L'article L. 3351-1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est supprimé ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :

- au début, les mots : « La même peine est applicable aux » sont remplacés par les mots : « Sont punis de 6 000 euros d'amende les » ;
- après le mot : « fabricants », sont insérés les mots : « de boissons alcooliques » ;

4° La première phrase du premier alinéa de l'article L. 5121-18 est ainsi modifiée :
a) Les mots : « et les personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 256 A du code général des impôts qui effectuent la première vente en France des dispositifs médicaux définis à l'article L. 5211-1 du présent code et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro définis à l'article L. 5221-1 sociale » sont supprimés ;
b) Les mots : « , produits de santé, dispositifs médicaux et dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, » sont supprimés.
IX. - L'article L. 6122-5 du code des transports est abrogé.
X. - Le code du travail est ainsi modifié :
1° La sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre V du livre II de la première partie est ainsi modifiée :
a) Le premier alinéa de l'article L. 1253-6 est supprimé ;
b) Il est ajouté un article L. 1253-8-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 1253-8-2. - Lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte à l'égard d'une entreprise membre de l'un des groupements d'employeurs mentionnés aux articles L. 1253-1 et L. 1253-17, les créances détenues par ce groupement d'employeurs sur cette entreprise sont garanties :
« 1° Pour la part des créances correspondant à la facturation des sommes dues aux salariés mis à la disposition de l'entreprise, par des privilèges identiques à ceux applicables aux créances des salariés dans les conditions prévues au 3° de l'article 2331 et au 2° de l'article 2377 du code civil et aux articles L. 3253-2 et L. 3253-4 du présent code ;
« 2° Pour la part des créances correspondant à la facturation des charges sociales dues au titre des salariés mis à la disposition de cette entreprise, par un privilège identique à celui applicable aux créances des organismes de sécurité sociale dans les conditions prévues à l'article L. 243-4 du code de la sécurité sociale. » ;

2° Le second alinéa de l'article L. 1253-17 est supprimé ;
3° L'article L. 1254-27 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « déclaration faite à l'autorité administrative et » sont supprimés ;
b) Le second alinéa est supprimé ;
4° Le 13° de l'article L. 1255-14 est abrogé ;
5° A la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 1321-4, les mots : « de dépôt et » sont supprimés ;
6° A la première phrase de l'article L. 2315-17, les mots : « figurant sur une liste arrêtée par l'autorité administrative dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat » sont remplacés par les mots : « enregistré auprès de l'autorité administrative dans les conditions prévues aux articles L. 6351-1 à L. 6351-8 » ;
7° Le II de l'article L. 3332-17-1 est ainsi rédigé :
« II. - Pour l'obtention de l'agrément mentionné au I, est présumée satisfaire aux conditions énoncées aux 1° et 2° du même I l'entreprise de l'économie sociale et solidaire qui exerce des activités poursuivant une utilité sociale, au sens de l'article 2 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 précitée, et qui appartient à l'une des catégories fixées par décret. » ;
8° Au dernier alinéa de l'article L. 4622-8-1, les mots : « , sur autorisation de l'autorité administrative, » sont supprimés ;
9° L'article L. 6223-1 est abrogé ;
10° Au début du 7° de l'article L. 6222-5, la référence : « L. 6223-1 » est remplacée par la référence : « L. 6223-2 » ;
11° Le deuxième alinéa de l'article L. 6223-8-1 est supprimé ;
12° A l'article L. 6227-12, la référence : « L. 6223-1, » est supprimée.
XI. - Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Les articles L. 122-1, L. 122-1-1 et L. 126-35-1 sont abrogés ;
2° A l'article L. 123-3, la référence : « L. 122-1, » est supprimée ;
3° Le dernier alinéa de l'article L. 126-31 est supprimé ;
4° A la première phrase de l'article L. 126-37, la référence : « L. 122-1, » est supprimée.
XII. - A l'article L. 231-1 du code de l'énergie, la référence : « L. 122-1, » est supprimée.
XIII. - Le premier alinéa du IV de l'article L. 241-19 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« IV. - Les conditions de mise en œuvre du présent article, notamment s'agissant des obligations déclaratives des employeurs, sont fixées par décret. »
XIV. - Le 5° de l'article 33 de l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services est abrogé.
XV. - Les 1° à 3° du VIII du présent article entrent en vigueur le 1^er juillet 2026.
Le 7° du X entre en vigueur le 1^er janvier 2027.

Article 6

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 6 de l'article 238 bis est abrogé ;
2° A la première phrase du second alinéa du 1 de l'article 1729 B, les mots : « de la déclaration prévue à l'article 238 bis, » sont supprimés.
II. - Après le 5° du II de l'article L. 232-1 du code de commerce, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis Décrit les principales mesures mises en œuvre par la société en matière de mécénat. Il y est fait mention des dons et versements ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 238 bis du code général des impôts, de l'identité des bénéficiaires, des actions soutenues, des effets attendus ainsi que, le cas échéant, de la valeur des biens et des services reçus en contrepartie ; ».
III. - Les I et II du présent article entrent en vigueur le 1^er janvier 2027.

Article 7

[Dispositions déclarées non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-903 DC du 21 mai 2026.]

Article 8

Le II de l'article L. 18 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la demande concerne une entreprise qui relève de la catégorie des micro, petites et moyennes entreprises définie à l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, l'absence de réponse de l'administration dans ce délai vaut accord sur la valeur estimée. »

Article 9

[Dispositions déclarées non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-903 DC du 21 mai 2026.]

Article 10

[Dispositions déclarées non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-903 DC du 21 mai 2026.]

Article 11

La douzième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 552-3, L. 562-3 et L. 572-1 du code des relations entre le public et l'administration est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«

L. 114-8	Résultant de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique
L. 114-9	Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

».

Titre III : FACILITER L'ACCÈS DE TOUTES LES ENTREPRISES À LA COMMANDE PUBLIQUEArticle 12

I. - Le code de la commande publique est ainsi modifié :
1° L'article L. 2132-2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les personnes morales de droit public, à l'exception des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements, et les organismes de sécurité sociale utilisent la plateforme de dématérialisation mise gratuitement à leur disposition par l'Etat pour réaliser les communications et les échanges mentionnés au premier alinéa, dans des conditions et sous réserve des dérogations définies par voie réglementaire.
« Les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements peuvent utiliser la plateforme de dématérialisation mentionnée au deuxième alinéa. » ;
2° La vingt-sixième ligne du tableau du second alinéa de l'article L. 2651-1, la vingt-cinquième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 2661-1 et L. 2671-1 et la vingt-quatrième ligne du tableau du second alinéa de l'article L. 2681-1 sont remplacées par deux lignes ainsi rédigées :
«

L. 2131-1 et L. 2132-1
L. 2132-2	Résultant de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique

» ;
3° Après le 5° des articles L. 2651-2, L. 2661-2, L. 2671-2 et L. 2681-2, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis L'article L. 2132-2 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : “, à l'exception des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements, et les organismes de sécurité sociale” sont supprimés ;
« b) Le dernier alinéa est supprimé ; »
4° L'article L. 3122-4 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les personnes morales de droit public, à l'exception des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements, et les organismes de sécurité sociale utilisent la plateforme de dématérialisation mise gratuitement à leur disposition par l'Etat pour offrir l'accès mentionné au premier alinéa dans des conditions et sous réserve des dérogations définies par voie réglementaire.
« Les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements peuvent utiliser la plateforme de dématérialisation mentionnée au deuxième alinéa. » ;
5° La vingtième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 3351-1, L. 3361-1 et L. 3371-1 et la seizième ligne du tableau du second alinéa de l'article L. 3381-1 sont remplacées par trois lignes ainsi rédigées :
«

L. 3120-1 à L. 3122-3
L. 3122-4	Résultant de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique
L. 3122-5

» ;
6° Après le 4° des articles L. 3351-2 et L. 3381-2, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Au deuxième alinéa de l'article L. 3122-4, les mots : “, à l'exception des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements, et les organismes de sécurité sociale” sont supprimés ; »
7° Après le 4° des articles L. 3361-2 et L. 3371-2, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis L'article L. 3122-4 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : “, à l'exception des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements, et les organismes de sécurité sociale” sont supprimés ;
« b) Le dernier alinéa est supprimé ; ».
II. - Le présent article s'applique à compter d'une date déterminée par décret pour chaque catégorie d'acheteurs et d'autorités concédantes, et au plus tard le 31 décembre 2030.
Les acheteurs et les autorités concédantes pour lesquels une plateforme de dématérialisation a été mise à disposition par un contrat qui est en cours à la date de publication de la présente loi ou pour lequel une procédure de consultation ou un avis de publicité est en cours à cette même date ne sont soumis aux obligations qui résultent du présent article qu'au terme de ce contrat.
Le présent II est applicable aux contrats soumis au code de la commande publique dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie ainsi que dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Article 13

I. - Les acheteurs peuvent conclure un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure au seuil européen applicable aux marchés de fournitures et de services passés par les autorités publiques centrales agissant en tant que pouvoirs adjudicateurs et qui figure dans un avis annexé au code de la commande publique.
Le premier alinéa est également applicable aux lots qui portent sur des travaux dont le montant est inférieur au même seuil, à la condition que le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.
Les acheteurs veillent à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin.
II. - Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2027 et s'applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1^er janvier 2027.
III. - Le présent article est applicable aux marchés publics conclus par l'Etat et ses établissements publics dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Article 14

I. - La deuxième partie du code de la commande publique est ainsi modifiée :
1° La section 3 du chapitre III du titre I^er du livre I^er est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée :

« Sous-section 3
« Réservation de lots d'un marché aux jeunes entreprises innovantes

« Art. L. 2113-17. - Lorsque les marchés passés dans les conditions prévues à l'article L. 2113-10 portent sur des travaux, des fournitures ou des services innovants, au sens du second alinéa de l'article L. 2172-3, et répondent à un besoin dont la valeur estimée est inférieure au seuil européen applicable aux marchés de fournitures et de services passés par les autorités publiques centrales agissant en tant que pouvoirs adjudicateurs et qui figure dans un avis annexé au présent code, des lots représentant 15 % du montant total de ces marchés peuvent être réservés à des jeunes entreprises innovantes définies à l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts. » ;

2° Après la dix-septième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 2651-1, L. 2661-1 et L. 2671-1 et après la seizième ligne du tableau du second alinéa de l'article L. 2681-1, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«

L. 2113-17

Résultant de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique

».
II. - Le I entre en vigueur le lendemain de la publication de la présente loi et s'applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de cette même date.
III. - Le présent article est applicable aux marchés publics conclus par l'Etat et ses établissements publics dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Article 15

I. - La deuxième partie du code de la commande publique est ainsi modifiée :
1° La section 2 du chapitre III du titre I^er du livre III est complétée par un article L. 2313-5-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2313-5-1. - Lorsque les marchés de défense ou de sécurité passés en lots séparés portent sur des travaux, des fournitures ou des services innovants, au sens du second alinéa de l'article L. 2172-3, et répondent à un besoin dont la valeur estimée est inférieure au seuil européen applicable aux marchés de fournitures et de services passés par les autorités publiques centrales agissant en tant que pouvoirs adjudicateurs et qui figure dans un avis annexé au présent code, des lots représentant 15 % du montant total de ces marchés peuvent être réservés à des jeunes entreprises innovantes définies à l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts. » ;

2° La quatre-vingt-treizième ligne du tableau du second alinéa de l'article L. 2651-1, la quatre-vingt-douzième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 2661-1 et L. 2671-1 et la quatre-vingt-onzième ligne du tableau du second alinéa de l'article L. 2681-1 sont remplacées par trois lignes ainsi rédigées :
«

L. 2312-2 à L. 2313-5
L. 2313-5-1	Résultant de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique
L. 2313-6

».
II. - Le I entre en vigueur le lendemain de la promulgation de la présente loi et s'applique aux marchés publics de défense ou de sécurité pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de cette même date. Le présent II est applicable aux marchés publics de défense ou de sécurité conclus par l'Etat et ses établissements publics dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Article 16

I. - L'acheteur peut passer un marché public sans publicité ni mise en concurrence préalables portant sur des travaux, des fournitures ou des services innovants, au sens du second alinéa de l'article L. 2172-3 du code de la commande publique, et répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure au seuil européen applicable aux marchés de fournitures et de services passés par les autorités publiques centrales agissant en tant que pouvoirs adjudicateurs et qui figure dans un avis annexé au même code.
Le premier alinéa du présent I est également applicable aux lots dont le montant est inférieur au seuil mentionné au même premier alinéa pour les marchés de travaux et à 80 000 euros hors taxes pour les marchés de services et de fournitures, à la condition que le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.
Lorsqu'il fait usage de cette faculté, l'acheteur veille à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin.
II. - Le I entre en vigueur le 1^er juillet 2026 et s'applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de cette même date.
III. - Le présent article est applicable aux marchés publics conclus par l'Etat et ses établissements publics dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Article 17

Le chapitre I^er du titre V du livre I^er de la deuxième partie du code de la commande publique est complété par un article L. 2151-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 2151-2. - Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, la présentation des variantes est autorisée sauf mention contraire dans l'avis de marché ou dans l'invitation à confirmer l'intérêt. Pour les marchés passés selon une procédure adaptée, la présentation des variantes est autorisée sauf mention contraire dans les documents de la consultation. »

Article 18

Le code de la commande publique est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l'article L. 2152-7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice des dispositions spéciales applicables à certains acheteurs, le marché peut être attribué à une société constituée ou en cours de formation entre l'acheteur et le ou les soumissionnaires déclarés attributaires et, le cas échéant, un tiers investisseur, si les documents de la consultation le prévoient. Cette société est constituée pour une durée limitée en vue de la conclusion et de l'exécution de ce marché. » ;
2° Après le premier alinéa de l'article L. 3124-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice des dispositions spéciales applicables à certaines autorités concédantes, le contrat de concession peut être attribué à une société constituée ou en cours de formation entre l'autorité concédante et le ou les soumissionnaires déclarés attributaires et, le cas échéant, un tiers investisseur, si les documents de la consultation le prévoient. Cette société est constituée pour une durée limitée en vue de la conclusion et de l'exécution de ce contrat de concession. »

Article 19

A l'article L. 2193-1 du code de la commande publique, après les mots : « marchés de travaux », sont insérés les mots : « pour lesquels l'acheteur est maître d'ouvrage au sens de l'article L. 2411-1 ».

Article 20

Le 1° de l'article L. 2512-5 du code de la commande publique est ainsi rédigé :
« 1° Les services d'acquisition ou de location, quelles qu'en soient les modalités financières :
« a) De terrains, de bâtiments existants ou d'autres biens immeubles, ou qui concernent d'autres droits sur ces biens ;
« b) D'une partie minoritaire et indissociable d'un immeuble à construire assortis de travaux répondant aux besoins de l'acheteur qui ne peuvent être réalisés par un autre opérateur économique que celui en charge des travaux de réalisation de la partie principale de cet immeuble lorsqu'il n'existe aucune solution de remplacement raisonnable et que l'absence de concurrence ne résulte pas d'une restriction artificielle des caractéristiques du marché. Les articles L. 2183-1 et L. 2184-1 sont applicables lorsque le marché répond à un besoin dont la valeur est égale ou supérieure aux seuils européens figurant dans un avis annexé au présent code ; ».

Article 21

[Dispositions déclarées non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-903 DC du 21 mai 2026.]

Titre IV : SIMPLIFIER LES OBLIGATIONS PESANT SUR L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DES ENTREPRISESChapitre Ier : Simplifier les obligations d'informationArticle 22

I. - Le code de commerce est ainsi modifié :
1° A la fin de l'intitulé de la section 3 du chapitre I^er du titre IV du livre I^er et de la section 1 du chapitre X du titre III du livre II, les mots : « d'entreprise » sont remplacés par les mots : « social et économique exerçant les attributions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 2312-1 du code du travail » ;
2° Les articles L. 141-23 et L. 23-10-1 sont ainsi modifiés :
a) Au premier alinéa, les mots : « d'entreprise en application de l'article L. 2322-1 » sont remplacés par les mots : « social et économique exerçant les attributions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 2312-1 » et le mot : « deux » est remplacé par le mot : « un » ;
b) A l'avant-dernier alinéa, les mots : « de deux » sont remplacés par les mots : « d'un » ;
c) Au dernier alinéa, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % » ;
3° Au dernier alinéa des articles L. 141-25 et L. 23-10-3, les mots : « des comités d'entreprise à l'article L. 2325-5 » sont remplacés par les mots : « de la délégation du personnel du comité social et économique à l'article L. 2315-3 » ;
4° Au 2° des articles L. 141-27 et L. 23-10-6, après le mot : « sauvegarde, », sont insérés les mots : « de sauvegarde accélérée, » ;
5° A la fin de l'intitulé de la section 4 du chapitre I^er du titre IV du livre I^er, les mots : « d'entreprise » sont remplacés par les mots : « social et économique exerçant les attributions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 2312-1 du code du travail » ;
6° L'article L. 141-28 est ainsi rédigé :

« Art. L. 141-28. - Dans les entreprises soumises à l'obligation de mettre en place un comité social et économique exerçant les attributions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 2312-1 du code du travail, ce comité est informé et consulté sur tout projet de vente d'un fonds de commerce par son propriétaire dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre II du titre I^er du livre III de la deuxième partie du même code.
« En cas d'absence de comité social et économique exerçant les attributions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 2312-1 dudit code, constatée conformément à l'article L. 2314-9 du même code, la vente est soumise aux articles L. 141-23 à L. 141-27 du présent code. » ;

7° Les articles L. 141-29 à L. 141-32 et L. 23-10-8 à L. 23-10-11 sont abrogés ;
8° La section 2 du chapitre X du titre III du livre II est ainsi modifiée :
a) A la fin de l'intitulé, les mots : « d'entreprise » sont remplacés par les mots : « social et économique exerçant les attributions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 2312-1 du code du travail » ;
b) L'article L. 23-10-7 est ainsi rédigé :

« Art. L. 23-10-7. - Dans les sociétés soumises à l'obligation de mettre en place un comité social et économique exerçant les attributions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 2312-1 du code du travail, ce comité est informé et consulté sur tout projet de vente d'un fonds de commerce par son propriétaire, dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre II du titre I^er du livre III de la deuxième partie du même code.
« En cas d'absence de comité social et économique exerçant les attributions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 2312-1 dudit code, constatée conformément à l'article L. 2314-9 du même code, la vente est soumise aux articles L. 23-10-1 à L. 23-10-6 du présent code. »

II. - Le I s'applique aux ventes conclues deux mois au moins après la promulgation de la présente loi.

Article 23

[Dispositions déclarées non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-903 DC du 21 mai 2026.]

Chapitre II : Alléger les contraintes qui pèsent sur la croissance des entreprisesArticle 24

I. - L'article L. 430-2 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) A la fin du deuxième alinéa, le montant : « 150 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 250 millions d'euros » ;
b) A la fin du troisième alinéa, le montant : « 50 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 80 millions d'euros » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) A la fin du deuxième alinéa, le montant : « 75 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 100 millions d'euros » ;
b) A la fin du troisième alinéa, le montant : « 15 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 20 millions d'euros ».
II. - Le I entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de la publication de la présente loi et s'applique aux opérations de concentration notifiées à l'Autorité de la concurrence à compter de ce même jour.

Titre V : FACILITER ET SÉCURISER LE RÈGLEMENT DES LITIGESChapitre Ier : Élargir les dispositifs non juridictionnels de règlement des litigesArticle 25

I. - Le code des relations entre le public et l'administration est ainsi modifié :
1° Le titre II du livre IV est ainsi modifié :
a) Au début de l'intitulé des chapitres I^er et II, les mots : « Conciliation et » sont supprimés ;
b) A l'article L. 421-1, les mots : « de conciliation ou » sont supprimés ;
c) L'article L. 421-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 421-2. - L'administration, à l'exclusion des collectivités territoriales et de leurs groupements mentionnés à l'article L. 1112-24 du code général des collectivités territoriales, sans préjudice de la possibilité de saisir le Défenseur des droits, met à la disposition du public les services d'un médiateur, dont l'activité est soumise à la section 1 du chapitre III du titre I^er du livre II du code de justice administrative, dans des domaines et des conditions déterminés par décret en Conseil d'Etat. » ;

d) Le chapitre I^er est complété par un article L. 421-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 421-3. - Lorsqu'une procédure de médiation est engagée, les délais de recours contentieux sont interrompus et les délais de prescription suspendus dans les conditions prévues à l'article L. 213-6 du code de justice administrative. » ;

e) Le chapitre IV est complété par un article L. 424-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 424-2. - Lorsque le Défenseur des droits procède à la résolution amiable d'un différend entre le public et l'administration par voie de médiation, dans les cas et les conditions prévus par la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, cette médiation entraîne les mêmes effets que les médiations mentionnées au chapitre I^er du présent titre. » ;

2° L'avant-dernière ligne du tableau du second alinéa des articles L. 552-12, L. 562-12 et L. 575-1 est ainsi rédigée :
«

L. 421-1 à L. 421-3

Résultant de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique

».
II. - Le II de l'article L. 217-7-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « et si » sont remplacés par les mots : « , si aucune des procédures prévues aux articles L. 243-6-3 et L. 243-6-5 n'a été engagée et si » ;
2° Au second alinéa, le mot : « suspend » est remplacé par le mot : « interrompt ».
III. - Au troisième alinéa de l'article L. 723-34-1 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « suspend » est remplacé par le mot : « interrompt ».
IV. - Au second alinéa de l'article L. 146-10 du code de l'action sociale et des familles, le mot : « suspend » est remplacé par le mot : « interrompt ».
V. - Le code des assurances est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l'article L. 127-4 est ainsi modifié :
a) Le mot : « suspendu » est remplacé par le mot : « interrompu » ;
b) Après le mot : « demande », la fin est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Il recommence à courir à compter de la date à laquelle la tierce personne chargée de proposer une solution en a fait connaître la teneur. » ;
2° Après le mot : « de », la fin du dixième alinéa de l'article L. 194-1 est ainsi rédigée : « la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique. »
VI. - Le dernier alinéa de l'article L. 224-4 du code de la mutualité est ainsi modifié :
1° Le mot : « suspendu » est remplacé par le mot : « interrompu » ;
2° Après le mot : « demande », la fin est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Il recommence à courir à compter de la date à laquelle la tierce personne chargée de proposer une solution en a fait connaître la teneur. »
VII. - L'article L. 421-3 du code des relations entre le public et l'administration est applicable aux médiations auxquelles il est recouru à compter de la promulgation de la présente loi.

Article 26

I. - Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° L'article L. 465-4 est ainsi rédigé :

« Art. L. 465-4. - Les sanctions applicables aux infractions relatives à l'obligation d'information sur les prises de participations significatives sont prévues aux 1° et 2° du I et au III de l'article L. 247-1 et à l'article L. 247-2 du code de commerce. » ;

2° Au premier alinéa de l'article L. 574-5, les mots : « d'un emprisonnement de six mois et » sont supprimés et le montant : « 7 500 euros » est remplacé par le montant : « 200 000 euros » ;
3° La dernière ligne du tableau du second alinéa des articles L. 762-13, L. 763-13 et L. 764-13 est ainsi rédigée :
«

L. 465-4

la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique

» ;
4° L'avant-dernière ligne du tableau du second alinéa des articles L. 773-50, L. 774-50 et L. 775-43 est ainsi rédigée :
«

L. 574-5

la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique

».
II. - Le code de commerce est ainsi modifié :
1° A l'article L. 242-10, les mots : « d'un emprisonnement de six mois et » sont supprimés ;
2° L'article L. 247-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, les mots : « d'un emprisonnement de deux ans et » sont supprimés et le montant : « 9 000 euros » est remplacé par le montant : « 18 000 euros » ;
b) Au III, les mots : « des peines mentionnées » sont remplacés par les mots : « de la peine mentionnée ».
III. - Aux articles L. 242-6 et L. 242-37 du code de la consommation, les mots : « d'une peine d'emprisonnement de deux ans et » sont supprimés.

Article 27

[Dispositions déclarées non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-903 DC du 21 mai 2026.]

Chapitre II : Simplifier et accélérer les procédures juridictionnellesArticle 28

Le code de justice administrative est ainsi modifié :
1° L'article L. 222-2-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « formation collégiale », sont insérés les mots : « ou pour compléter une telle formation » ;
b) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Les magistrats honoraires peuvent être chargés par le président du tribunal administratif :
« a) D'accomplir les diligences utiles pour assurer l'exécution d'une décision juridictionnelle faisant l'objet d'une demande d'exécution ;
« b) D'assurer les missions pouvant être déléguées à un conseiller désigné à cette fin en application des articles L. 123-3 à L. 123-18 du code de l'environnement. » ;
2° L'article L. 222-5 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

- après les mots : « formation collégiale », sont insérés les mots : « , pour compléter une telle formation » ;
- est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il ne peut y avoir plus d'un magistrat honoraire dans une même formation collégiale. » ;

b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les magistrats honoraires peuvent également être chargés, par le président de la cour administrative d'appel, d'accomplir les missions prévues au a de l'article L. 222-2-1. » ;
3° Au premier alinéa de l'article L. 511-2, les mots : « et ont atteint au moins le grade de premier conseiller » sont supprimés.

Titre VI : ALIGNER LES DROITS DES TRÈS PETITES ENTREPRISES SUR CEUX DES PARTICULIERSArticle 29

I. - Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au I de l'article L. 312-1-7, après le mot : « livret », sont insérés les mots : « appartenant à une personne physique ou morale » ;
2° A l'article L. 314-5, les mots : « du III » sont remplacés par les mots : « des III et V » ;
3° L'article L. 314-7 est ainsi modifié :
a) A la première phrase du III, après le mot : « physiques », sont insérés les mots : « , aux microentreprises au sens de l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie » ;
b) Le V est complété par les mots : « dans leurs relations avec les utilisateurs professionnels et non professionnels » ;
4° La dixième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 752-2, L. 753-2 et L. 754-2 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«

L. 312-1-6	l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
L. 312-1-7	la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique

» ;
5° Les articles L. 752-10, L. 753-10 et L. 754-8 sont ainsi modifiés :
a) Le tableau du second alinéa du I est ainsi modifié :

- la cinquième ligne est ainsi rédigée :

L. 314-5

la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique

» ;

- la septième ligne est ainsi rédigée :

L. 314-7

la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique

» ;
b) Après le 1° du II, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Au III de l'article L. 314-7, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, les mots : “au sens de l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie” sont remplacés par les mots : “définies comme des entreprises qui occupent moins de dix personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 238 660 000 francs CFP” ; ».
II. - Le 2° et le b du 3° du I du présent article entrent en vigueur le 1^er janvier 2027.
Le a du 3° et le 5° du même I entrent en vigueur un an après la promulgation de la présente loi.

Article 30

I. - Le livre I^er du code des assurances est ainsi modifié :
1° L'article L. 113-12 est ainsi modifié :
a) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l'assuré est une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, l'assureur lui notifie la résiliation au moins six mois avant l'échéance du contrat. » ;
b) Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l'assuré est une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, l'assureur lui notifie la résiliation au moins six mois avant sa prise d'effet. » ;
2° A l'article L. 113-12-1, les mots : « couvrant une personne physique en dehors de son activité professionnelle » sont supprimés ;
3° Après l'article L. 113-15-2, il est inséré un article L. 113-15-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 113-15-2-1. - Pour les contrats d'assurance couvrant les dommages directs à des biens à usage professionnel souscrits par des microentreprises et des petites et moyennes entreprises, au sens de l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, l'assuré peut, après l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première prise d'effet, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles, à l'exclusion de ceux figurant sur une liste établie par un décret en Conseil d'Etat. L'assuré notifie à l'assureur ou à son représentant sa demande de résiliation dans les conditions prévues à l'article L. 113-14 du présent code. La résiliation prend effet un mois après cette notification.
« Le droit de résiliation prévu au premier alinéa du présent article est mentionné dans chaque contrat d'assurance. Il est rappelé avec chaque avis d'échéance de prime ou de cotisation.
« Lorsque le contrat est résilié dans les conditions prévues au même premier alinéa, l'assuré n'est redevable que de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu'à la date d'effet de la résiliation. L'assureur est tenu de rembourser le solde à l'assuré dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation. A défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues à l'assuré produisent de plein droit intérêts au taux légal.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités et les conditions d'application du présent article. » ;

4° Le chapitre I^er du titre II est complété par un article L. 121-18 ainsi rédigé :

« Art. L. 121-18. - I. - Lorsque l'assureur désigne un expert pour déterminer les causes d'un sinistre et en évaluer les dommages, il adresse à l'assuré une proposition d'indemnisation ou de réparation en nature ou un refus motivé, dans un délai de six mois à compter de la déclaration du sinistre, sauf situations particulières prévues par décret en Conseil d'Etat. Si les causes du sinistre ou l'évaluation des dommages n'ont pu être établies à l'expiration de ce délai, l'assureur adresse à l'assuré une proposition d'acompte motivée ou notifie à l'assuré sa décision motivée de ne pas accorder d'acompte à ce stade.
« Lorsque l'assureur ne désigne pas d'expert, il adresse une proposition d'indemnisation ou de réparation en nature ou un refus motivé, dans un délai de deux mois à compter de la déclaration du sinistre, sauf situations particulières prévues par décret en Conseil d'Etat.
« A compter de la réception de l'accord de l'assuré sur la proposition d'indemnisation ou d'acompte, l'assureur dispose d'un délai d'un mois pour missionner l'entreprise chargée de procéder à la réparation du bien ou de vingt et un jours pour verser l'indemnisation ou l'acompte dû. A défaut, et sauf cas fortuit ou de force majeure, l'indemnité ou l'acompte dû par l'assureur produit, à compter de l'expiration de ce dernier délai, intérêts au taux de l'intérêt légal.
« II. - L'expert désigné en application du premier alinéa du I transmet son rapport définitif à l'assureur ainsi qu'à l'assuré.
« III. - L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution s'assure que les pratiques des entreprises d'assurance et de réassurance sont conformes aux obligations prévues au I, notamment lorsqu'elle procède à un contrôle sur place mentionné à l'article L. 612-27 du code monétaire et financier.
« Lorsque l'Autorité établit que les pratiques commerciales d'une entreprise d'assurance ou de réassurance ne sont pas conformes à ces obligations, elle peut la mettre en demeure de prendre, dans un délai déterminé, toutes mesures destinées à mettre ses pratiques en conformité avec les obligations prévues au I du présent article, dans les conditions prévues à l'article L. 612-31 du code monétaire et financier.
« IV. - Un décret en Conseil d'Etat établit la liste des contrats et des garanties exclus du bénéfice du présent article. » ;

5° Le deuxième alinéa de l'article L. 194-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les articles L. 113-12, L. 113-12-1, L. 113-15-2-1 et L. 121-18 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique. »
II. - Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° L'article L. 612-31 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « astreinte », la fin du deuxième alinéa est supprimée ;
b) Le troisième alinéa est ainsi modifié :

- après le mot : « Lorsque », sont insérés les mots : « la mise en demeure porte sur le respect d'une disposition du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012, d'une disposition du titre I^er ou du titre III du livre V du présent code ou des dispositions réglementaires prises pour leur application et que » ;
- à la fin, les mots : « des personnes morales mentionnées au précédent alinéa » sont remplacés par les mots : « des entreprises d'investissement de classe 1 bis ainsi que des personnes mentionnées aux 1°, 4°, 9°, 10° et 13° du A du I de l'article L. 612-2 » ;

2° La vingt-sixième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 783-2, L. 784-2 et L. 785-2 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«

L. 612-29-1 et L. 612-30	la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 612-31	la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique

».
III. - A. - Les 3° et 5° du I du présent article s'appliquent aux contrats conclus ou tacitement reconduits à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 113-15-2-1 du code des assurances.
B. - Le 4° du I du présent article s'applique aux contrats conclus ou tacitement reconduits à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat mentionné au IV de l'article L. 121-18 du code des assurances.
IV. - Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 121-18 du code des assurances, un rapport évaluant l'efficacité du dispositif d'encadrement des délais d'indemnisation en matière d'assurance de dommages aux biens et étudiant l'opportunité de modifier ces délais.

Article 31

Le code des assurances est ainsi modifié :
1° Après l'article L. 113-5, il est inséré un article L. 113-5-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 113-5-1. - Lors de la réalisation du risque, l'assureur informe l'assuré de son droit de solliciter, aux frais de ce dernier, une contre-expertise effectuée par un expert de son choix. » ;

2° Après le premier alinéa de l'article L. 194-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 113-5-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique. »

Article 32

Le code des assurances est ainsi modifié :
1° Le chapitre I^er du titre II du livre I^er est complété par un article L. 121-19 ainsi rédigé :

« Art. L. 121-19. - Une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut avoir recours au dispositif de médiation mentionné à l'article L. 612-1 du code de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'oppose à son assureur.
« Après deux procédures infructueuses, une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut bénéficier d'un accompagnement dans sa recherche d'assurance, dans des conditions précisées par décret. » ;

2° Après le troisième alinéa de l'article L. 194-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 121-19 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique. »

Article 33

Après la huitième phrase du quatrième alinéa de l'article L. 125-2 du code des assurances, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les franchises ne s'appliquent qu'une seule fois en cas de succession d'aléas naturels sur une période courte, selon des modalités définies par décret. »

Article 34

Le code des assurances est ainsi modifié :
1° Le sixième alinéa de l'article L. 125-6 est ainsi modifié :
a) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le refus de souscription par l'entreprise d'assurance mentionne la possibilité de saisir le bureau central de tarification et précise les modalités de saisine de celui-ci. » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le bureau central de tarification statue dans un délai de trois mois sur les demandes qui lui sont adressées. » ;
2° L'article L. 212-1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le refus de souscription par l'entreprise d'assurance mentionne la possibilité de saisir le bureau central de tarification et précise les modalités de saisine de celui-ci. » ;
b) La dernière phrase du second alinéa est complétée par les mots : « dans un délai de trois mois » ;
3° L'article L. 215-1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le refus de souscription par l'entreprise d'assurance mentionne la possibilité de saisir le bureau central de tarification et précise les modalités de saisine de celui-ci. » ;
b) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bureau central de tarification statue dans un délai de trois mois sur les demandes qui lui sont adressées. » ;
4° Le premier alinéa de l'article L. 215-2 est ainsi modifié :
a) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le refus de souscription par l'entreprise d'assurance mentionne la possibilité de saisir le bureau central de tarification et précise les modalités de saisine de celui-ci. » ;
b) Au début de la seconde phrase, le mot : « Il » est replacé par les mots : « Le bureau central de tarification » ;
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il statue dans un délai de trois mois sur les demandes qui lui sont adressées. » ;
5° Le premier alinéa des articles L. 220-5, L. 243-4 et L. 252-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le refus de souscription par l'entreprise d'assurance mentionne la possibilité de saisir le bureau central de tarification et précise les modalités de saisine de celui-ci. » ;
6° Le deuxième alinéa des articles L. 220-5 et L. 252-1 et le second alinéa de l'article L. 243-4 sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Il statue dans un délai de trois mois sur les demandes qui lui sont adressées. »

Titre VII : FACILITER L'ESSOR DE PROJETS INDUSTRIELS ET D'INFRASTRUCTURESArticle 35

I. - Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° La dernière phrase de l'article L. 111-31 est supprimée ;
2° Après l'article L. 152-5-2, il est inséré un article L. 152-5-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 152-5-3. - L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme peut autoriser les projets qualifiés d'intérêt national majeur dans les conditions déterminées à l'article L. 300-6-2 à déroger aux règles des plans locaux d'urbanisme relatives à la hauteur, dans des limites précisées par décret en Conseil d'Etat. » ;

3° L'article L. 300-6-2 est ainsi modifié :
a) Au I, après le mot : « industriel », sont insérés les mots : « ou d'infrastructure » ;
b) Après le même I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. - Un centre de données qui revêt, eu égard à son objet et à son envergure, notamment en termes d'investissement, de puissance installée ou de soutien à l'émergence d'écosystèmes domestiques compétitifs, une importance particulière pour la transition numérique, la transition écologique ou la souveraineté nationale peut également être qualifié par décret de projet d'intérêt national majeur.
« L'autorité administrative peut refuser l'octroi du permis de construire d'un centre de données implanté sur un territoire connaissant des tensions structurelles sur la ressource en eau.
« Pour l'application du premier alinéa du présent I bis, un centre de données est défini comme une infrastructure ou un groupe d'infrastructures servant à héberger, à connecter et à exploiter des systèmes et des serveurs informatiques et du matériel connexe pour le stockage, le traitement ou la distribution de données ainsi que pour les activités qui y sont directement liées. » ;
c) Le II est ainsi modifié :

- à la première phrase, le mot : « industriel » est remplacé par les mots : « d'intérêt national majeur » ;
- à la deuxième phrase, le mot : « industriel » est supprimé ;

d) Au IV, les mots : « projet industriel qualifié de » sont supprimés ;
e) Il est ajouté un XIII ainsi rédigé :
« XIII. - Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles la raison impérative d'intérêt public majeur peut être reconnue par l'autorité administrative compétente en application du dernier alinéa de l'article L. 411-2-1 du code de l'environnement. »
II. - A la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 411-2-1 du code de l'environnement, le mot : « industriel » est supprimé.
III. - La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « électricité », la fin de l'avant-dernier alinéa du I de l'article 27 est ainsi rédigée : « qui ont pour objet le raccordement des installations d'un projet qualifié de projet d'intérêt national majeur par le décret prévu aux I ou I bis de l'article L. 300-6-2 du code de l'urbanisme. » ;
2° A la première phrase du premier alinéa de l'article 28, les mots : « aux premier et avant-dernier alinéas du I de l'article 27 de la présente loi » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa du I de l'article 27 ainsi que de projets d'intérêt national majeur mentionnés à l'avant-dernier alinéa du même I ».
IV. - [Dispositions déclarées non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-903 DC du 21 mai 2026.]
V. - Pour l'implantation sur le territoire de projets d'infrastructures industrielles et numériques fortement consommatrices en électricité, le ministre chargé de l'énergie peut demander au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité de réserver sur un ouvrage ou sur un ensemble d'ouvrages du réseau de transport une capacité de raccordement qui soit suffisante pour permettre l'accès au réseau de tels projets.
Sans préjudice de l'application de l'article L. 342-12 du code de l'énergie, le demandeur du raccordement au réseau de transport d'un projet mentionné au premier alinéa du présent V peut être redevable d'une contribution financière supplémentaire afin de couvrir, par anticipation, le coût des mesures d'exploitation que le gestionnaire du réseau de transport prévoit de mettre en œuvre pour garantir au demandeur la possibilité de soutirer sans limitation de puissance depuis le réseau de transport.
Les principes de calcul de cette contribution sont soumis par le gestionnaire de réseau de transport à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie.

Article 36

I. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 126-1 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'elle est prononcée par l'Etat, la déclaration de projet, dans le cas où la réalisation du projet nécessite ou est susceptible de nécessiter une dérogation au titre du c du 4° du I de l'article L. 411-2, peut lui reconnaître, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, le caractère de projet répondant à une raison impérative d'intérêt public majeur, au sens du même c. Ce décret prévoit également les modalités selon lesquelles l'autorité de l'Etat qui a prononcé la déclaration de projet peut statuer sur le caractère de projet répondant à une raison impérative d'intérêt public majeur pour les projets ayant fait l'objet d'une déclaration de projet avant la promulgation de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, sous réserve qu'ils n'aient pas fait l'objet d'une décision juridictionnelle devenue définitive annulant ladite déclaration et qu'une dérogation aux interdictions mentionnées à l'article L. 411-1 du présent code n'ait pas déjà été délivrée. La reconnaissance du caractère de projet répondant à une raison impérative d'intérêt public majeur ne peut être contestée qu'à l'occasion d'un recours dirigé contre la déclaration de projet, dont elle est divisible, ou contre l'acte reconnaissant ce caractère lorsqu'il est postérieur à la déclaration de projet. Elle ne peut être contestée à l'appui d'un recours dirigé contre l'acte accordant la dérogation prévue au c du 4° du I de l'article L. 411-2. »
II. - L'article L. 122-1-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « situé dans le périmètre d'une opération d'intérêt national, au sens de l'article L. 102-12 du code de l'urbanisme, ou d'une grande opération d'urbanisme, au sens de l'article L. 312-3 du même code, et répondant aux objectifs de cette opération, d'un projet industriel, d'un projet d'infrastructure directement liée à ce projet industriel ou d'un projet de création ou de modification d'ouvrages du réseau public de transport d'électricité ayant pour objet le raccordement dudit projet industriel » sont supprimés ;
b) Le mot : « leur » est remplacé par le mot : « lui » ;
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce décret prévoit également les modalités selon lesquelles l'autorité de l'Etat qui a prononcé la déclaration d'utilité publique peut statuer sur le caractère de projet répondant à une raison impérative d'intérêt public majeur pour les projets ayant fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique avant la promulgation de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, sous réserve qu'ils n'aient pas fait l'objet d'une décision juridictionnelle devenue définitive annulant ladite déclaration et qu'une dérogation aux interdictions mentionnées à l'article L. 411-1 du code de l'environnement n'ait pas déjà été délivrée. » ;
2° La première phrase du second alinéa est ainsi modifiée :
a) Au début, le mot : « Cette » est remplacé par le mot : « La » ;
b) Après le mot : « reconnaissance », sont insérés les mots : « du caractère de projet répondant à une raison impérative d'intérêt public majeur » ;
c) Sont ajoutés les mots : « , ou contre l'acte reconnaissant ce caractère lorsqu'il est postérieur à la déclaration d'utilité publique du projet ».
III. - L'avant-dernier alinéa de l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° A la première phrase, les mots : « relative à une installation industrielle mentionnée au 4° du présent article, aux projets d'infrastructures directement liées à cette installation ou aux projets de création ou de modification d'ouvrages du réseau public de transport d'électricité ayant pour objet le raccordement de ladite installation » sont supprimés ;
2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce décret prévoit également les modalités selon lesquelles l'autorité de l'Etat qui a prononcé la déclaration de projet peut statuer sur le caractère de projet répondant à une raison impérative d'intérêt public majeur pour les projets ayant fait l'objet d'une déclaration de projet avant la promulgation de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, sous réserve qu'ils n'aient pas fait l'objet d'une décision juridictionnelle devenue définitive annulant ladite déclaration et qu'une dérogation aux interdictions mentionnées à l'article L. 411-1 du code de l'environnement n'ait pas déjà été délivrée. » ;
3° La deuxième phrase est complétée par les mots : « , ou contre l'acte reconnaissant ce caractère lorsqu'il est postérieur à la déclaration de projet » ;
4° A la fin de la dernière phrase, les mots : « audit c » sont remplacés par les mots : « au c du 4° du I de l'article L. 411-2 du même code ».
IV. - L'article L. 2111-27 du code des transports est ainsi rédigé :

« Art. L. 2111-27. - Pour la réalisation d'un projet public de travaux, d'aménagements ou d'ouvrages réalisé par SNCF Réseau ou sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 et ayant fait l'objet d'une enquête publique en application de l'article L. 123-1 du code de l'environnement, la déclaration de projet prévue à l'article L. 126-1 du même code est prise par l'Etat.
« Pour les projets mentionnés au premier alinéa du présent article qui ne sont pas obligatoirement soumis à enquête publique en application de l'article L. 123-2 du code de l'environnement, l'Etat a la possibilité d'adopter une déclaration de projet mentionnée à l'article L. 126-1 du même code, après l'organisation d'une enquête publique en application de l'article L. 123-1 dudit code. »

Article 37

[Dispositions déclarées non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-903 DC du 21 mai 2026.]

Article 38

Lorsqu'un marché de travaux, de fournitures ou de services concerne un projet d'installation de production d'électricité renouvelable en mer d'une puissance supérieure à un seuil fixé par décret ou une étude associée à la réalisation d'une telle installation ou lorsqu'un marché d'un montant supérieur à un seuil fixé par décret concerne un projet de création ou de modification d'un ouvrage du réseau public de transport d'électricité ou d'un poste de transformation entre les réseaux publics de transport et de distribution d'électricité associé à la réalisation d'une telle installation, les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article L. 1211-1 du code de la commande publique et les entités adjudicatrices mentionnées à l'article L. 1212-1 du même code peuvent, par dérogation à l'article L. 2113-10 dudit code, décider de ne pas l'allotir.
Les seuils mentionnés au premier alinéa du présent article ne peuvent être inférieurs à dix millions d'euros hors taxes.

Article 39

I. - Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° Après le 9° du II de l'article L. 32-1, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis Le respect par les opérateurs de communications électroniques de leurs obligations en matière de partage d'infrastructures ; »
2° Le II de l'article L. 34-9-1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa du B est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est justifié de la transmission du dossier d'information dans le cadre du dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme ou de la déclaration préalable. » ;
b) Le second alinéa du C est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet arrêté détermine, en outre, les éléments techniques et opérationnels pouvant justifier le choix de ne pas recourir à une solution de partage de site ou de pylône. » ;
c) La seconde phrase du D est ainsi modifiée :

- au début, les mots : « Dans les zones rurales et à faible densité d'habitation et de population définies par un décret pris après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, » sont supprimés ;
- les mots : « également, pour information et à la demande du maire, » sont supprimés ;

3° L'article L. 34-9-1-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 34-9-1-1. - Toute personne qui, sans être elle-même opérateur de téléphonie mobile, se porte acquéreur ou conclut un contrat de bail, un contrat de cession de droits réels démembrés ou une convention d'occupation du domaine public ou devient titulaire d'un droit personnel portant sur la jouissance ou la réservation de tout emplacement accueillant ou destiné à accueillir une infrastructure supportant des antennes d'émission ou de réception de signaux radioélectriques aux fins de fournir au public un service de communications électroniques fourni par un opérateur de téléphonie mobile est tenue, à peine de nullité du contrat ou de la convention conclus :
« 1° D'en informer par écrit le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent soit, dans le cas d'un emplacement qui accueille une telle infrastructure, avant la conclusion de ce contrat ou de cette convention, soit, dans le cas d'un emplacement destiné à accueillir une nouvelle infrastructure, au plus tard au moment du dépôt, par l'acquéreur, par la partie à ce contrat ou à cette convention ou par le titulaire de ces droits, de la demande d'autorisation d'urbanisme ou, lorsque cette dernière n'est pas requise, avant le commencement des travaux ;
« 2° De joindre à l'information prévue au 1° une attestation par laquelle un opérateur de téléphonie mobile s'engage à exploiter cette infrastructure d'accueil.
« Le présent article est d'ordre public. »
II. - L'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune ayant pour objet l'édification ou l'exploitation d'une infrastructure d'accueil d'éléments d'un réseau d'accès radioélectrique, au sens de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, peut être soumise à l'avis de l'autorité compétente de l'Etat. Le conseil municipal délibère au vu de cet avis, réputé donné à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la saisine de cette autorité. »

III. - Après le cinquième alinéa de l'article L. 2125-4 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« De même, pour les besoins de la couverture en services mobiles, une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales peut admettre le titulaire d'une convention d'occupation du domaine public mentionnée aux articles L. 45-9 à L. 47-1 du code des postes et des communications électroniques à se libérer de tout ou partie des sommes exigibles pour la durée de la convention qui lui a été accordée, sous réserve que cette convention précise le montant et les modalités de paiement de la redevance due. »
IV. - Par dérogation à l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, l'implantation d'installations radioélectriques peut être autorisée en discontinuité avec les agglomérations et villages existants par le représentant de l'Etat dans le département sur avis conforme du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou, à défaut, du maire de la commune concernée et de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, sous réserve des conditions cumulatives suivantes :
1° Elles sont localisées à la distance la plus éloignée possible de la limite haute du rivage, compte tenu des difficultés techniques et de la configuration géographique des lieux, et en tout état de cause au-delà des espaces proches du rivage et d'une bande de cent mètres de la limite haute du rivage ;
2° Il est démontré que la localisation de ces installations en discontinuité de l'urbanisation répond à une nécessité technique dûment justifiée ;
3° Il est démontré que ces installations ne sont pas de nature à porter une atteinte significative à l'environnement et aux paysages, au regard de la topographie du secteur et des infrastructures de raccordement.
Sur les installations mentionnées au premier alinéa du présent IV, les opérateurs recourent à une solution de partage de site ou de pylône dans les conditions prévues par les autorisations d'utilisation des fréquences radioélectriques qui leur sont attribuées.
Les autorités mentionnées au même premier alinéa se prononcent dans un délai de deux mois à compter de la transmission par le représentant de l'Etat dans le département du dossier de demande d'autorisation d'urbanisme portant sur l'implantation d'installations radioélectriques dans les conditions prévues au présent IV. A défaut, leur avis est réputé favorable.
V. - Les b et c du 2° du I sont applicables aux dossiers d'information transmis à compter de la publication de la présente loi.

Article 40

I. - Après l'article L. 342-9 du code de l'énergie, il est inséré un article L. 342-9-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 342-9-1. - A l'exception des cas où il est nécessaire d'entreprendre des travaux d'extension ou de renforcement du réseau de distribution d'électricité ou des travaux de génie civil importants, le délai de raccordement au réseau public de distribution des antennes de radiocommunication mobile relevant des obligations de couverture pesant sur les opérateurs au titre des autorisations d'utilisation des fréquences radioélectriques qui leur sont délivrées en application de l'article L. 42-1 du code des postes et des communications électroniques ne peut excéder cinq mois à compter de l'acceptation, par le demandeur, de la convention de raccordement. La proposition de convention de raccordement lui est adressée dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande complète.
« Un décret détermine les conditions dans lesquelles, en raison de contraintes techniques ou administratives particulières, il peut être dérogé au délai de raccordement prévu au premier alinéa du présent article.
« Le non-respect de ces délais donne lieu au versement d'indemnités selon un barème précisé par décret. Une fois liquidées, ces indemnités peuvent venir en déduction du montant de la contribution prévue à l'article L. 342-21. »

II. - Après l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 111-11-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 111-11-1. - L'article L. 111-11 n'est pas applicable aux demandes d'autorisation relatives au raccordement au réseau public de distribution des antennes de radiocommunication mobile présentées à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique. »

Article 41

I. - Après l'article L. 33-6 du code des postes et des communications électroniques, sont insérés des articles L. 33-6-1 à L. 33-6-5 ainsi rédigés :

« Art. L. 33-6-1. - Les branchements et infrastructures y afférentes des équipements propres nécessaires à l'adduction de la construction, du terrain aménagé ou du lotissement sur les équipements publics de communications électroniques existants au droit du terrain, au sens de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme, réalisés à compter de la promulgation de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique appartiennent à la personne mentionnée au premier alinéa du I de l'article L. 34-8-3 du présent code, dans les conditions prévues au 1° de l'article L. 33-6-3, ou à l'opérateur désigné dans le cadre de l'article L. 35-1 qui lui est substitué.
« La remise a lieu à la date effective de la réalisation de ces équipements et au plus tard à partir du moment où la personne mentionnée au premier alinéa du I de l'article L. 34-8-3 est identifiée.

« Art. L. 33-6-2. - Par dérogation à l'article L. 33-6-1, lorsque des infrastructures et des réseaux de communications électroniques en fibre optique jusqu'à l'abonné sont établis et exploités sur leur territoire par des collectivités territoriales et leurs groupements en application de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, les branchements et infrastructures y afférentes des équipements propres nécessaires à l'adduction de la construction, du terrain aménagé ou du lotissement sur les équipements publics de communications électroniques existants au droit du terrain, au sens de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme, appartiennent à ces collectivités territoriales et leurs groupements.

« Art. L. 33-6-3. - La propriété des branchements et infrastructures y afférentes des équipements propres nécessaires à l'adduction de la construction, du terrain aménagé ou du lotissement sur les équipements publics de communications électroniques existant au droit du terrain, au sens de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme réalisés avant la promulgation de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, lorsqu'elle n'a pas été revendiquée par une personne physique ou morale dans un délai d'un an à compter de cette promulgation, est établie comme suit :
« 1° La propriété des branchements et infrastructures y afférentes construits dans le cadre des missions du service universel mentionné à l'article L. 35-1 du présent code est présumée établie au profit de l'opérateur désigné pour la période au cours de laquelle ces équipements ont été réalisés, sans nécessité pour cet opérateur d'en revendiquer la propriété ;
« 2° La propriété des branchements et infrastructures y afférentes construits en dehors du cadre des missions du service universel mentionné au même article L. 35-1 est présumée établie au profit des personnes mentionnées aux articles L. 33-6-1 ou L. 33-6-2, selon les cas.

« Art. L. 33-6-4. - Le propriétaire des branchements et infrastructures y afférentes des équipements propres nécessaires à l'adduction de la construction, du terrain aménagé ou du lotissement sur les équipements publics de communications électroniques existant au droit du terrain, au sens de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme, en dehors du cas mentionné au 1° de l'article L. 33-6-3 du présent code, peut en demander le transfert au gestionnaire desdits équipements publics de communications électroniques. Ce transfert est réalisé dans les conditions définies à l'article L. 33-6-5.

« Art. L. 33-6-5. - La remise et le transfert prévus aux articles L. 33-6-1 à L. 33-6-4 sont effectués à titre gratuit, sans contrepartie d'aucune sorte, par un acte de transfert dans un délai raisonnable à compter de la demande. Le bénéficiaire de la remise ou du transfert ne peut s'opposer à ceux-ci.
« Le maître d'ouvrage d'une extension entre le branchement d'adduction à partir du droit du terrain et les équipements publics de communications électroniques existants peut transférer cette extension dans les mêmes conditions. »

II. - L'article L. 332-15 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « télécommunication » est remplacé par les mots : « communications électroniques » ;
2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En ce qui concerne les réseaux de communications électroniques, les équipements propres mentionnés au deuxième alinéa doivent être établis en application d'un titre d'occupation s'il y a lieu et font l'objet d'un transfert de propriété dans les conditions prévues aux articles L. 33-6-1 à L. 33-6-5 du code des postes et des communications électroniques. »

Article 42

L'article L. 163-1 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Les deux premières phrases du second alinéa du I sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Elles visent à éviter les pertes nettes de biodiversité pendant toute la durée des atteintes ou, à défaut, lorsque la complexité ou les délais nécessaires à leur mise en œuvre ne le permettent pas, à compenser les éventuelles pertes nettes intermédiaires dans un délai raisonnable, pertinent d'un point de vue écologique et indiqué dans l'arrêté d'autorisation environnementale du projet, en visant, à l'expiration de ce délai le cas échéant, une absence de perte nette, voire un gain de biodiversité. » ;
2° La seconde phrase du dernier alinéa du II est ainsi modifiée :
a) Le mot : « précise » est remplacé par le mot : « détermine » ;
b) A la fin, le mot : « alinéa » est remplacé par le mot : « article ».

Titre VIII : SIMPLIFIER POUR ACCÉLÉRER LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE ET ÉCOLOGIQUE DE NOTRE ÉCONOMIEArticle 43

I. - Le code minier est ainsi modifié :
1° L'article L. 114-1 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « extension », sont insérés les mots : « d'une concession ou » ;
b) Les mots : « ainsi que l'octroi, la prolongation et l'extension d'une concession » sont supprimés ;
c) Après le mot : « analyse », sont insérés les mots : « des enjeux environnementaux et, lorsqu'ils définissent le cadre de projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, d'une analyse » ;
2° L'article L. 114-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, les mots : « pour les recherches ou d'une étude de faisabilité environnementale, économique et sociale pour l'exploitation » et les mots : « ou l'étude de faisabilité » sont supprimés ;
b) Les II et III sont ainsi rédigés :
« II. - La demande d'octroi, de prolongation ou d'extension d'une concession comportant le mémoire mentionné au I du présent article, à laquelle sont joints un avis environnemental et un avis économique et social ainsi que la réponse du demandeur à ces avis, est soumise pour avis aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale, aux départements, aux régions, aux collectivités à statut particulier ou aux collectivités d'outre-mer concernés par le projet minier.
« Cette demande, complétée de l'ensemble des avis susmentionnés et, le cas échéant, expurgée des informations couvertes par le droit d'inventeur ou le droit de propriété industrielle du demandeur, fait l'objet d'une enquête publique réalisée dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du livre I^er du code de l'environnement.
« III. - La demande d'octroi, de prolongation ou d'extension d'un permis exclusif de recherches est soumise pour avis aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale, aux départements, aux régions, aux collectivités à statut particulier ou aux collectivités d'outre-mer concernés par le projet minier.
« Cette demande, le cas échéant expurgée des informations couvertes par le droit d'inventeur ou le droit de propriété industrielle du demandeur, fait l'objet d'une participation du public réalisée selon les modalités prévues à l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement.
« Lorsque la demande est soumise à une analyse environnementale, économique et sociale, le mémoire mentionné au I du présent article est joint au dossier soumis aux collectivités territoriales et à la participation du public. » ;
3° L'article L. 114-3 est ainsi modifié :
a) Au I, après le mot : « compte », sont insérés les mots : « , le cas échéant, » ;
b) Le III est ainsi modifié :

- la première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « lorsque la demande est soumise à une analyse environnementale, économique et sociale » ;
- au dernier alinéa, les mots : « l'étude de faisabilité environnementale, économique et sociale prévue » sont remplacés par les mots : « le mémoire environnemental, économique et social prévu » ;

4° Le premier alinéa de l'article L. 114-5-1 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ou l'étude de faisabilité environnementale, économique et sociale, prévus » sont remplacés par les mots : « environnemental, économique et social prévu » ;
b) Le mot : « leur » est remplacé par le mot : « sa » ;
5° L'article L. 121-6 est abrogé ;
6° Le second alinéa de l'article L. 123-2 est supprimé ;
7° Les articles L. 123-8 et L. 123-10 sont abrogés ;
8° Après le mot : « publique », la fin de l'article L. 123-15 est supprimée ;
9° Au début du second alinéa de l'article L. 124-2-3, les mots : « Les articles L. 121-6 et L. 122-3 s'appliquent » sont remplacés par les mots : « L'article L. 122-3 s'applique » ;
10° L'article L. 132-1 est abrogé ;
11° Le second alinéa du I de l'article L. 132-3 est ainsi rédigé :
« Le mémoire environnemental, économique et social, les avis mentionnés au II de l'article L. 114-2 du présent code, la réponse du demandeur et, le cas échéant, le bilan de la concertation réalisée pendant la phase de développement engagée en application de l'article L. 142-1 sont joints au dossier soumis à l'enquête publique. » ;
12° L'article L. 133-7 est abrogé ;
13° Après le mot : « unique », la fin de l'article L. 133-12 est ainsi rédigée : « réalisée dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du livre I^er du code de l'environnement, sous réserve des deux derniers alinéas du I de l'article L. 181-10 du même code. » ;
14° A la première phrase du II des articles L. 134-2-4 et L. 134-10, au second alinéa de l'article L. 142-2 et à la première phrase des articles L. 142-2-2 et L. 142-5, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
15° Au début de l'intitulé du chapitre VI du titre III du livre I^er, sont ajoutés les mots : « L'exploration et » ;
16° A la première phrase de l'article L. 136-1, après le mot : « être », sont insérés les mots : « explorées et » ;
17° L'article L. 142-2-1 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « reprises », sont insérés les mots : « , sans nouvelle mise en concurrence, » ;
b) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation, en cas de circonstances exceptionnelles liées à des aléas de la recherche minière indépendants du titulaire du titre entravant la mise en œuvre du programme de travaux arrêté lors de la délivrance du titre ou lors de la dernière période de prolongation et dûment justifiées par le titulaire du titre, la validité d'un permis exclusif de recherches peut être prolongée au-delà de la durée maximale de quinze ans.
« Cette prolongation exceptionnelle, d'au plus trois ans, est accordée sans nouvelle mise en concurrence, ni réduction de surface.
« La demande est adressée par le titulaire du permis à l'autorité compétente avant l'expiration du titre, dans un délai fixé par voie réglementaire. Le délai à l'expiration duquel le silence gardé par cette autorité vaut acceptation de la demande pour les permis exclusifs de recherches de substances autres que les hydrocarbures liquides ou gazeux est déterminé par voie réglementaire. » ;
18° L'article L. 152-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « un permis exclusif de recherches ou une concession » sont remplacés par les mots : « un titre minier » ;
b) Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Le titre est accordé lorsque le détenteur du titre minier déjà attribué auquel il se superpose y donne son accord. Si, dans un délai fixé par voie réglementaire, un accord exprès n'est pas donné ou le silence est gardé par le titulaire de ce titre, le désaccord est tranché par le ministre chargé des mines. » ;
19° A l'article L. 163-3, après les sixième et dernière occurrences du mot : « de », sont insérés les mots : « l'exploration ou de » ;
20° L'article L. 163-9 est ainsi modifié :
a) A la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « dossier de récolement » sont remplacés par les mots : « mémoire descriptif » ;
b) A la première phrase du deuxième alinéa, le mot « maximale » est supprimé ;
21° Le dernier alinéa de l'article L. 163-11 est ainsi modifié :
a) A la première phrase, après le mot : « code », sont insérés les mots : « ainsi que pour les usages mentionnés aux sections 5 et 6 du chapitre IX du titre II du livre II du code de l'environnement » et, après la référence : « L. 153-15 », sont insérés les mots : « du présent code » ;
b) La dernière phrase est complétée par les mots : « ou d'un titre relatif au stockage géologique de dioxyde de carbone » ;
22° Après l'article L. 164-1-2, il est inséré un article L. 164-1-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 164-1-3. - Les activités géothermiques de minime importance, mentionnées à l'article L. 112-2, ne sont pas soumises à autorisation ou à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Conformément au XI de l'article L. 212-1 du même code et au second alinéa de l'article L. 212-5-2 dudit code, les décisions applicables à ces activités sont compatibles ou rendues compatibles avec les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux articles L. 212-1 à L. 212-11 du même code. » ;

23° Au premier alinéa et à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 171-3, le mot : « caractérisée » est supprimé ;
24° L'article L. 252-1 est ainsi modifié :
a) A la première phrase, les mots : « le consentement » sont remplacés par les mots : « l'accord » ;
b) La seconde phrase est ainsi rédigée : « Si, dans un délai fixé par voie réglementaire, un accord exprès n'est pas donné ou le silence est gardé par le titulaire de ce titre, le désaccord est tranché par le ministre chargé des mines. » ;
25° A l'article L. 262-1, les mots : « à l'article L. 161-1, à l'article L. 161-2 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 161-1, L. 161-2 et L. 162-2 » ;
26° A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 312-5, les mots : « L. 132-1 à » sont remplacés par les mots : « L. 132-2 et » ;
27° A la première phrase de l'article L. 333-5, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « trente » ;
28° Le chapitre I^er du titre unique du livre V est complété par un article L. 511-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 511-2. - Les fonctionnaires et les agents mentionnés à l'article L. 511-1 recherchent et constatent les infractions prévues au présent code en quelque lieu qu'elles soient commises.
« Toutefois, ils sont tenus d'informer le procureur de la République, qui peut s'y opposer, avant d'accéder :
« 1° Aux établissements, aux locaux professionnels et aux installations dans lesquels sont réalisées des activités de production, de fabrication, de transformation, d'utilisation, de conditionnement, de stockage, de dépôt, de transport ou de commercialisation. Ils ne peuvent pénétrer dans ces lieux avant 6 heures et après 21 heures. En dehors de ces heures, ils y accèdent lorsque les locaux sont ouverts au public ou lorsque l'une des activités mentionnées au présent 1° est en cours ;
« 2° Aux véhicules, aux navires, aux bateaux et aux embarcations professionnels utilisés pour la détention, le transport, la conservation ou la commercialisation des matériaux ou de tout autre produit susceptibles d'être l'objet d'une infraction prévue au présent code.
« Les visites dans les domiciles et les locaux comportant des parties à usage d'habitation ne peuvent être commencées avant 6 heures et après 21 heures qu'avec l'assentiment de l'occupant ou, à défaut, qu'en présence d'un officier de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale relatives aux visites domiciliaires, aux perquisitions et aux saisies des pièces à conviction. L'assentiment fait l'objet d'une déclaration écrite de la main de l'intéressé. Si celui-ci ne sait pas écrire, il en est fait mention au procès-verbal, ainsi que de son assentiment oral. » ;

29° A l'article L. 611-1-1, le mot : « , rend » est remplacé par les mots : « et, le cas échéant, les autorités coutumières mentionnées à l'article L. 621-9 rendent » ;
30° L'article L. 611-1-2 est ainsi modifié :
a) La première phrase est complétée par les mots : « et fixe les conditions d'occupation de l'emprise en cause ainsi que la redevance domaniale due au gestionnaire » ;
b) La seconde phrase est supprimée ;
31° Le premier alinéa de l'article L. 611-2-3 est ainsi modifié :
a) Les mots : « de l'Etat ou » sont supprimés ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L'acte octroyant l'autorisation d'exploitation sur le domaine public ou privé de l'Etat vaut, pour sa durée, autorisation d'occupation de ce domaine. » ;
32° L'intitulé de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre I^er du titre II du livre VI est ainsi rédigé : « Participation du public et du grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges » ;
33° L'article L. 621-10 est abrogé ;
34° L'article L. 621-22 est ainsi rédigé :

« Art. L. 621-22. - La délivrance de l'autorisation de recherches minières est accordée après mise en concurrence de la demande initiale et vaut autorisation d'occupation du domaine public ou privé de l'Etat. La durée de cette autorisation ne peut excéder deux ans. »

II. - Le code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l'article L. 229-30 est ainsi modifié :
a) A la première phrase, les mots : « le consentement » sont remplacés par les mots : « l'accord » ;
b) La seconde phrase est ainsi rédigée : « Si, dans un délai fixé par voie réglementaire, un accord exprès n'est pas donné ou le silence est gardé par le titulaire du titre, le désaccord est tranché par le ministre chargé des mines. » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 229-44, la référence : « L. 132-1 » est remplacée par la référence : « L. 132-2 » ;
3° Au premier alinéa et à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 512-17, le mot : « caractérisée » est supprimé.
III. - Lorsqu'une demande d'octroi, de prolongation ou d'extension d'une concession ou d'un permis exclusif de recherches est déposée entre le 1^er juillet 2024 et la promulgation de la présente loi, le pétitionnaire peut opter pour qu'elle soit instruite et délivrée en application de l'article L. 114-2 du code minier dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier ou dans sa rédaction résultant de la présente loi.

Article 44

I. - Le code de l'environnement est ainsi modifié :
1° L'article L. 181-2 est ainsi modifié :
a) Le I est complété par un 20° ainsi rédigé :
« 20° Déclaration préalable prévue à l'article L. 411-1 du code minier, à l'exception des déclarations que le pétitionnaire indique vouloir effectuer de façon distincte de la procédure d'autorisation environnementale. » ;
b) Au premier alinéa du II, les mots : « et 7° » sont remplacés par les mots : « , 7° et 20° » ;
2° L'article L. 241-2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « non destinés à un usage domestique en vue de la recherche, de la surveillance ou du prélèvement d'eau souterraine » sont remplacés par les mots : « en vue du prélèvement non destiné à un usage domestique, de la recherche ou de la surveillance des eaux souterraines, relevant de la déclaration mentionnée à l'article L. 411-1 du code minier, » ;
b) Après le mot : « exploitation », sont insérés les mots : « sont réalisées selon les règles édictées en application du 3° du II de l'article L. 211-2. Elles ».
II. - Le I de l'article L. 2224-9 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« I. - Tout prélèvement dans les eaux souterraines réalisé à des fins d'usage domestique de l'eau est déclaré dans le cadre de la déclaration du puits ou du forage prévue à l'article L. 411-1 du code minier.
« Tout prélèvement dans une eau de surface réalisé à des fins d'usage domestique de l'eau, hors consommation humaine, fait l'objet d'une déclaration au maire de la commune concernée. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « forage », sont insérés les mots : « en vue d'un prélèvement » ;
b) Les mots : « mentionnés au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « relevant de la déclaration mentionnée au même article L. 411-1 » ;
3° A la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « forage », sont insérés les mots : « en vue d'un prélèvement ».
III. - Le chapitre I^er du titre unique du livre IV du code minier est ainsi modifié :
1° L'article L. 411-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 411-1. - I. - Le maître d'ouvrage, le maître d'œuvre ou l'entreprise de travaux exécutant un sondage, un forage, un puits, un ouvrage souterrain, un travail de fouille, quel qu'en soit l'objet, dont la profondeur dépasse dix mètres au-dessous de la surface du sol dépose une déclaration préalable auprès d'un organisme désigné par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 411-4. Cet organisme informe l'autorité administrative compétente en matière de police.
« Par dérogation, lorsqu'il est exécuté pour la recherche, la surveillance ou le prélèvement temporaire ou permanent d'eau souterraine, le sondage, le forage, le puits, l'ouvrage souterrain ou le travail de fouille fait l'objet de la déclaration préalable mentionnée au premier alinéa du présent I, quelle qu'en soit la profondeur.
« L'autorité administrative compétente en matière de police pour les puits ou les forages réalisés à des fins d'usage domestique de l'eau, notamment ceux en vue de l'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine à l'usage d'une famille, est le maire de la commune concernée. Dans les autres cas, l'autorité administrative compétente est définie par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 411-4.
« II. - A l'issue des travaux, le maître d'ouvrage, le maître d'œuvre ou l'entreprise de travaux en informe l'organisme mentionné au I du présent article selon des modalités définies par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 411-4. » ;

2° Il est ajouté un article L. 411-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 411-4. - Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application du présent chapitre, notamment celles concernant le contenu de la déclaration préalable prévue à l'article L. 411-1 ainsi que les modalités d'information des autorités compétentes en matière de police et de celles qui en ont besoin dans l'exercice de leurs missions. Pour les usages domestiques, cette déclaration contient également les informations relatives aux prélèvements en application de l'article L. 2224-9 du code général des collectivités territoriales. »

IV. - Le III de l'article L. 1321-7 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Les mots : « déclaration auprès du maire » sont remplacés par les mots : « la déclaration prévue à l'article L. 411-1 du code minier » ;
2° A la fin, les mots : « , dans les conditions prévues à l'article L. 2224-9 du code général des collectivités territoriales » sont supprimés.
V. - L'exploitant ou, à défaut, le propriétaire des sondages, des forages, des puits, des ouvrages souterrains ou des travaux de fouille pour la recherche, la surveillance ou le prélèvement temporaire ou permanent d'eau souterraine à des fins d'usage domestique existants à la date d'entrée en vigueur du présent article et n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration en application de l'article L. 2224-9 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction antérieure à la présente loi fournit, dans un délai d'un an à compter de cette date, la déclaration préalable prévue à l'article L. 411-1 du code minier.
VI. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 31 décembre 2027.

Article 45

[Dispositions déclarées non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-903 DC du 21 mai 2026.]

Article 46

Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° A la première phrase du 3° de l'article L. 151-28, après le mot : « gabarit », sont insérés les mots : « , à la hauteur ou à l'emprise au sol » ;
2° Après le 4° de l'article L. 152-5, sont insérés des 5° et 6° ainsi rédigés :
« 5° L'installation d'équipements de production d'énergie renouvelable, définie à l'article L. 211-2 du code de l'énergie, ou d'équipements de réseaux de chaleur ou de froid efficaces, au sens de la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l'efficacité énergétique et modifiant le règlement (UE) 2023/955 ;
« 6° L'installation de revêtements réflectifs en toiture. »

Article 47

Le dernier alinéa du IV de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque, en raison des caractéristiques des bâtiments concernés, la pose d'un revêtement réflectif en toiture est susceptible de permettre des économies d'énergie, l'autorité compétente en matière d'autorisation d'urbanisme peut, à l'occasion de la décision motivée mentionnée au premier alinéa du présent IV, subordonner tout ou partie de ces exonérations à l'intégration d'un revêtement réflectif en toiture.
« Les critères relatifs aux exonérations prévues au présent IV et les conditions dans lesquelles l'autorité compétente peut les subordonner à l'intégration de revêtements réflectifs en toiture sont précisés par décret en Conseil d'Etat. Un arrêté du ministre chargé de la construction fixe les caractéristiques minimales que doivent respecter ces revêtements. »

Article 48

[Dispositions déclarées non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-903 DC du 21 mai 2026.]

Article 49

L'article L. 446-1 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'autorité compétente peut prévoir, dans le cahier des charges de l'appel d'offres, que les producteurs de biogaz dont les installations respectent les critères de réduction des émissions de gaz à effet de serre mentionnés aux articles L. 281-5 et L. 281-6 sont réputés satisfaire le critère de bilan carbone mentionné au premier alinéa du présent article. »

Article 50

[Dispositions déclarées non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-903 DC du 21 mai 2026.]

Article 51

Le chapitre VI du titre IV du livre IV du code de l'énergie est complété par une section 14 ainsi rédigée :

« Section 14
« Fonds de garantie pour le développement de projets de biogaz

« Art. L. 446-60. - L'exploitant d'une installation de production de biogaz bénéficiant d'un contrat d'obligation d'achat mentionné à l'article L. 446-4, lauréat d'un appel d'offres mentionné à l'article L. 446-5 ou détenteur d'un certificat de production de biogaz mentionné à la section 9 du présent chapitre peut adhérer à un fonds de garantie destiné à compenser une partie des pertes financières qui résulteraient de l'annulation par le juge administratif d'une autorisation environnementale délivrée en application du titre VIII du livre I^er du code de l'environnement. Cette adhésion a lieu avant le début des travaux de construction de l'installation et après la délivrance de l'autorisation environnementale ou du permis de construire par l'autorité compétente.
« Constituent des pertes financières, au sens du premier alinéa du présent article, les dépenses engagées pour l'approvisionnement et la construction et les éventuels frais annexes, notamment financiers, y afférents supportés par les sociétés par actions régies par le livre II du code de commerce ou par le titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales ainsi que par les sociétés coopératives constituées sous la forme de sociétés par actions ou de sociétés à responsabilité limitée, régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, constituées pour porter un ou plusieurs projets de production d'énergie renouvelable, au sens de l'article L. 211-2 du présent code.
« Pour l'accomplissement des missions du fonds de garantie, les sociétés y adhérant sont redevables d'une contribution financière dont le montant est établi en fonction de la puissance installée du projet.
« Les sociétés mentionnées au deuxième alinéa du présent article sont éligibles à la compensation du fonds de garantie après que la juridiction saisie a statué définitivement par une décision, rendue au fond, d'annulation de l'autorisation environnementale ou du permis de construire.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article, notamment les conditions, les taux, les plafonds et les délais d'indemnisation pour les sociétés mentionnées au premier alinéa, ainsi que le montant de la contribution financière et les modalités de gestion du fonds de garantie. »

Article 52

[Dispositions déclarées non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-903 DC du 21 mai 2026.]

Article 53

[Dispositions déclarées non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-903 DC du 21 mai 2026.]

Titre IX : SIMPLIFIER POUR INNOVERArticle 54

I. - Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l'article L. 1121-3 est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence du mot : « contrôle », sont insérés les mots : « ou de l'assurance » ;
b) Les mots : « ce contrôle » sont remplacés par les mots : « ces activités » ;
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque des composantes du contrôle ou de l'assurance de qualité sont effectuées à distance, elles respectent le règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ainsi que la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. » ;
2° L'article L. 1121-13 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. - » ;
b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le lieu peut être un lieu de soins ou un autre lieu d'exercice des professionnels de santé, dont le domicile du patient, ou un autre lieu de proximité nécessaire au parcours de la personne dans la recherche ainsi que tout autre lieu autorisé en application du II du présent article. » ;
c) Au début du deuxième alinéa, est ajoutée la mention : « II. - » ;
d) Après la référence : « L. 1121-1 », la fin de la première phrase du même deuxième alinéa est ainsi rédigée : « et que ces recherches nécessitent des actes autres que ceux pratiqués usuellement dans ce lieu. » ;
e) A la fin du troisième alinéa, les mots : « deuxième alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « premier alinéa du présent II » ;
3° Après l'article L. 1121-16, il est inséré un article L. 1121-16-1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 1121-16-1 A. - Un territoire de recherche est un regroupement coordonné d'acteurs agissant, dans le cadre de recherches mentionnées au présent titre, selon une stratégie qu'ils définissent par voie conventionnelle. » ;

4° L'article L. 1122-1 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. - » ;
b) Après le onzième alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :
« II. - Lorsque la recherche, dans l'une de ses composantes, suppose la réutilisation de données de santé préalablement recueillies dans le cadre de la prise en charge habituelle du participant ou dans le cadre d'une précédente étude, le protocole présenté à l'avis du comité de protection des personnes prévoit, pour cette composante, que les personnes sont informées dans les conditions prévues aux articles 69 et 86 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et qu'elles peuvent exercer leurs droits, y compris d'opposition à la réutilisation de leurs données, dans les conditions prévues par la même loi et par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).
« Au sens du premier alinéa du présent II, on entend par composante un ensemble de personnes constituant tout ou partie d'un groupe de participants à la recherche. » ;
c) Au début du douzième alinéa, est ajoutée la mention : « III. - » ;
5° L'article L. 1124-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du III, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « premier alinéa du II » ;
b) La première phrase du premier alinéa du IV est ainsi modifiée :

- après la seconde occurrence du mot : « dispositions », sont insérés les mots : « des cinquième, sixième et dernier alinéas de l'article L. 1121-3 et » ;
- après la référence : « L. 1121-16 », est insérée la référence : « , L. 1121-16-1 A » ;
- sont ajoutés les mots : « de même que les dispositions mentionnées au II de l'article L. 1122-1 » ;

c) Il est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. - Des recommandations de bonnes pratiques sont édictées par décision de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Ces recommandations sont conformes au règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux essais cliniques de médicaments à usage humain et abrogeant la directive 2001/20/CE, notamment aux principes et aux lignes directrices de l'article 47. » ;
6° Le dernier alinéa de l'article L. 1125-6 est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi modifiée :

- après la première occurrence du mot : « contrôle », sont insérés les mots : « ou de l'assurance » ;
- à la fin, les mots : « ce contrôle » sont remplacés par les mots : « ces activités » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque des composantes du contrôle ou de l'assurance de qualité sont effectuées à distance, elles respectent le règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ainsi que la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. » ;
7° Après le premier alinéa de l'article L. 1125-12, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce lieu peut être un lieu de soins ou un autre lieu d'exercice des professionnels de santé, dont le domicile du patient, ou un autre lieu de proximité nécessaire au parcours de la personne dans la recherche ainsi que tout autre lieu autorisé. » ;
8° Après l'article L. 1125-14, il est inséré un article L. 1125-14-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1125-14-1. - Un territoire de recherche est un regroupement coordonné d'acteurs agissant, dans le cadre de recherches mentionnées au présent titre, selon une stratégie qu'ils définissent par voie conventionnelle. » ;

9° Après le premier alinéa de l'article L. 1125-17, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, lorsque l'investigation clinique, dans l'une de ses composantes, suppose la réutilisation de données préalablement recueillies dans le cadre de la prise en charge du participant ou dans le cadre d'une précédente étude, le protocole présenté à l'avis du comité de protection des personnes prévoit, pour cette composante, que les personnes sont informées dans les conditions prévues aux articles 69 et 86 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et qu'elles peuvent exercer leurs droits, y compris d'opposition à la réutilisation de leurs données, dans les conditions prévues par cette même loi et par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).
« Au sens du deuxième alinéa du présent article, on entend par composante un ensemble de personnes constituant tout ou partie d'un groupe de participants à la recherche. » ;
10° Le dernier alinéa de l'article L. 1126-5 est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi modifiée :

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque des composantes du contrôle ou de l'assurance de qualité sont effectuées à distance, elles respectent le règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ainsi que la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. » ;
11° Après le premier alinéa de l'article L. 1126-11, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le lieu peut être un lieu de soins ou un autre lieu d'exercice des professionnels de santé, dont le domicile du patient, ou un autre lieu de proximité nécessaire au parcours de la personne dans la recherche ainsi que tout autre lieu autorisé. » ;
12° Après l'article L. 1126-13, il est inséré un article L. 1126-13-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1126-13-1. - Un territoire de recherche est un regroupement coordonné d'acteurs agissant, dans le cadre de recherches mentionnées au présent titre, selon une stratégie qu'ils définissent par voie conventionnelle. » ;

13° L'article L. 1126-16 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, lorsque cette étude de performance, dans l'une de ses composantes, suppose la réutilisation de données préalablement recueillies dans le cadre de la prise en charge du participant ou dans le cadre d'une précédente étude, le protocole présenté à l'avis du comité de protection des personnes prévoit, pour cette composante, que les personnes sont informées dans les conditions prévues aux articles 69 et 86 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et qu'elles peuvent exercer leurs droits, y compris d'opposition à la réutilisation de leurs données, dans les conditions prévues par cette même loi et par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).
« Au sens du deuxième alinéa du présent article, on entend par composante un ensemble de personnes constituant tout ou partie d'un groupe de participants à la recherche. » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » ;
14° L'article L. 1221-12 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au deuxième alinéa du présent article, le promoteur d'une recherche autorisée en application de l'article L. 1121-4, d'essais cliniques de médicaments régis par le règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux essais cliniques de médicaments à usage humain et abrogeant la directive 2001/20/CE, d'investigations cliniques de dispositifs médicaux mentionnés à l'article 1^er du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/CE, le règlement (CE) n° 178/2002 et le règlement (CE) n° 1223/2009 et abrogeant les directives du Conseil 90/385/CEE et 93/42/CEE ou d'études des performances de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro mentionnés à l'article 1^er du règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et abrogeant la directive 98/79/CE et la décision 2010/227/UE de la Commission peut, au titre des fins scientifiques expressément visées par ces recherches, essais cliniques, investigations cliniques ou études des performances et dans le cadre de l'autorisation qui lui a été accordée, importer ou exporter du sang, ses composants ou leurs produits dérivés.
« Par dérogation au deuxième alinéa du présent article, les organismes mentionnés à l'article L. 1243-3 dont la déclaration en application du même article L. 1243-3 n'a pas fait l'objet d'une opposition de l'autorité compétente et ceux mentionnés à l'article L. 1243-4 ayant obtenu l'autorisation prévue au même article L. 1243-4 peuvent, dans le cadre de l'activité déclarée ou autorisée, importer ou exporter du sang, ses composants ou leurs produits dérivés à des fins scientifiques. » ;
15° L'article L. 1235-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au troisième alinéa du présent article, le promoteur d'une recherche autorisée en application de l'article L. 1121-4, d'essais cliniques de médicaments régis par le règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux essais cliniques de médicaments à usage humain et abrogeant la directive 2001/20/CE, d'investigations cliniques de dispositifs médicaux mentionnés à l'article 1^er du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/CE, le règlement (CE) n° 178/2002 et le règlement (CE) n° 1223/2009 et abrogeant les directives du Conseil 90/385/CEE et 93/42/CEE ou d'études des performances de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro mentionnés à l'article 1^er du règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et abrogeant la directive 98/79/CE et la décision 2010/227/UE de la Commission peut, au titre des fins scientifiques expressément visées par ces recherches, essais cliniques, investigations cliniques ou études des performances, et dans le cadre de l'autorisation qui lui a été accordée, importer ou exporter des organes.
« Par dérogation au troisième alinéa du présent article, les organismes mentionnés à l'article L. 1243-3 dont la déclaration en application du même article L. 1243-3 n'a pas fait l'objet d'une opposition de l'autorité compétente et ceux mentionnés à l'article L. 1243-4 ayant obtenu l'autorisation prévue au même article L. 1243-4 peuvent, dans le cadre de l'activité déclarée ou autorisée, importer ou exporter des organes à des fins scientifiques. » ;
16° L'article L. 1243-3 est ainsi modifié :
a) La dernière phrase du premier alinéa est supprimée ;
b) Au quatrième alinéa, les mots : « et, le cas échéant, le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétent peuvent » sont remplacés par le mot : « peut » ;
c) Le cinquième alinéa est ainsi modifié :

- à la première phrase, les mots : « et, pour les organismes relevant de sa compétence, le directeur général de l'agence régionale de santé peuvent » sont remplacés par le mot : « peut » et le mot : « leur » est remplacé par le mot : « lui » ;
- au début de la seconde phrase, les mots : « Ils peuvent » sont remplacés par les mots : « Il peut » ;

d) L'avant-dernier alinéa est ainsi modifié :

- après le mot : « humaine », sont insérés les mots : « définie à l'article L. 1121-1, d'essais cliniques de médicaments régis par le règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux essais cliniques de médicaments à usage humain et abrogeant la directive 2001/20/CE, d'investigations cliniques de dispositifs médicaux mentionnés à l'article 1^er du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/CE, le règlement (CE) n° 178/2002 et le règlement (CE) n° 1223/2009 et abrogeant les directives du Conseil 90/385/CEE et 93/42/CEE ou d'études des performances de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro mentionnés à l'article 1^er du règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et abrogeant la directive 98/79/CE et la décision 2010/227/UE de la Commission » ;
- sont ajoutés les mots : « , essais cliniques, investigations cliniques ou études des performances » ;

17° L'article L. 1243-4 est ainsi modifié :
a) La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;
b) Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Les activités prévues au premier alinéa exercées dans le cadre d'une recherche impliquant la personne humaine définie à l'article L. 1121-1, dans le cadre d'essais cliniques de médicaments régis par le règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux essais cliniques de médicaments à usage humain et abrogeant la directive 2001/20/CE, dans le cadre d'investigations cliniques de dispositifs médicaux mentionnés à l'article 1^er du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/CE, le règlement (CE) n° 178/2002 et le règlement (CE) n° 1223/2009 et abrogeant les directives du Conseil 90/385/CEE et 93/42/CEE ou dans le cadre d'études des performances de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro mentionnés à l'article 1^er du règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et abrogeant la directive 98/79/CE et la décision 2010/227/UE de la Commission sont régies par les dispositions spécifiques à ces recherches, ces essais cliniques, ces investigations cliniques ou ces études des performances. » ;
18° L'article L. 1245-5-1 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. - Par dérogation au dernier alinéa des I et II, lorsque les tissus, les cellules et leurs dérivés issus du corps humain sont destinés à être utilisés dans le cadre de recherches mentionnées à l'article L. 1121-1, dans le cadre d'essais cliniques de médicaments régis par le règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux essais cliniques de médicaments à usage humain et abrogeant la directive 2001/20/CE, dans le cadre d'investigations cliniques de dispositifs médicaux mentionnés à l'article 1^er du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/CE, le règlement (CE) n° 178/2002 et le règlement (CE) n° 1223/2009 et abrogeant les directives du Conseil 90/385/CEE et 93/42/CEE ou dans le cadre d'études des performances de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro mentionnés à l'article 1^er du règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et abrogeant la directive 98/79/CE et la décision 2010/227/UE de la Commission, l'autorisation de la recherche vaut autorisation d'importation ou d'exportation de ces tissus, de ces cellules et de leurs dérivés issus du corps humain.
« Par dérogation au dernier alinéa des I et II du présent article, les organismes mentionnés à l'article L. 1243-3 dont la déclaration en application du même article L. 1243-3 n'a pas fait l'objet d'une opposition de l'autorité compétente et ceux mentionnés à l'article L. 1243-4 ayant obtenu l'autorisation prévue au même article L. 1243-4 peuvent, dans le cadre de l'activité déclarée ou autorisée, importer ou exporter des tissus, des cellules et leurs dérivés issus du corps humain à des fins scientifiques. » ;
19° L'article L. 1522-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 1221-12 y est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre. » ;
20° L'article L. 1522-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 1221-12, les références au règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux essais cliniques de médicaments à usage humain et abrogeant la directive 2001/20/CE, au règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/CE, le règlement (CE) n° 178/2002 et le règlement (CE) n° 1223/2009 et abrogeant les directives du Conseil 90/385/CEE et 93/42/CEE et au règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et abrogeant la directive 98/79/CE et la décision 2010/227/UE de la Commission sont remplacées par les références aux règles applicables en métropole en application des mêmes règlements. » ;
21° L'article L. 1522-7 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L'article L. 1235-1 y est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique.
« Pour l'application de l'avant-dernier alinéa du même article L. 1235-1, les références au règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux essais cliniques de médicaments à usage humain et abrogeant la directive 2001/20/CE, au règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/CE, le règlement (CE) n° 178/2002 et le règlement (CE) n° 1223/2009 et abrogeant les directives du Conseil 90/385/CEE et 93/42/CEE et au règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et abrogeant la directive 98/79/CE et la décision 2010/227/UE de la Commission sont remplacées par les références aux règles applicables en métropole en application des mêmes règlements. » ;
22° L'article L. 1522-8 est ainsi modifié :
a) Au 2°, la référence : « L. 1243-3, » est supprimée ;
b) Après le même 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Les articles L. 1243-3, L. 1243-4 et L. 1245-5-1 y sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique ; »
c) Sont ajoutés des 4° et 5° ainsi rédigés :
« 4° Pour l'application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 1243-3, du second alinéa de l'article L. 1243-4 et du III de l'article L. 1245-5-1, les références au règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux essais cliniques de médicaments à usage humain et abrogeant la directive 2001/20/CE, au règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/CE, le règlement (CE) n° 178/2002 et le règlement (CE) n° 1223/2009 et abrogeant les directives du Conseil 90/385/CEE et 93/42/CEE et au règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et abrogeant la directive 98/79/CE et la décision 2010/227/UE de la Commission sont remplacées par les références aux règles applicables en métropole en application des mêmes règlements ;
« 5° L'article L. 1245-5 est applicable à Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-220 du 23 février 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé. » ;
23° L'article L. 1542-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 1221-12 y est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre. » ;
24° L'article L. 1542-3 est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° A l'avant-dernier alinéa de l'article L. 1221-12, les références au règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux essais cliniques de médicaments à usage humain et abrogeant la directive 2001/20/CE, au règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/CE, le règlement (CE) n° 178/2002 et le règlement (CE) n° 1223/2009 et abrogeant les directives du Conseil 90/385/CEE et 93/42/CEE et au règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et abrogeant la directive 98/79/CE et la décision 2010/227/UE de la Commission sont remplacées par les références aux règles applicables en métropole en application des mêmes règlements. » ;
25° L'article L. 1542-5 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « L. 1235-1, à l'exception du dernier alinéa, » sont supprimés ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 1235-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, à l'exclusion des deux premiers alinéas et sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre. » ;
26° L'article L. 1542-6 est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° A l'avant-dernier alinéa de l'article L. 1235-1, les références au règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux essais cliniques de médicaments à usage humain et abrogeant la directive 2001/20/CE, au règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/CE, le règlement (CE) n° 178/2002 et le règlement (CE) n° 1223/2009 et abrogeant les directives du Conseil 90/385/CEE et 93/42/CEE et au règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et abrogeant la directive 98/79/CE et la décision 2010/227/UE de la Commission sont remplacées par les références aux règles applicables en métropole en application des mêmes règlements. » ;
27° L'article L. 1542-8 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « L. 1245-6 et » sont remplacés par les mots : « L. 1245-5 et L. 1245-6, » ;
b) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« L'article L. 1241-3 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la même loi. » ;
c) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 1243-3 et L. 1243-4 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, sous réserve des adaptations prévues aux 2° et 3° de l'article L. 1542-10. » ;
d) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le III de l'article L. 1245-5-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 1542-12. » ;
28° Le I des articles L. 1521-5 et L. 1541-4 est ainsi modifié :
a) Le tableau du deuxième alinéa est ainsi modifié :

- la quatrième ligne est ainsi rédigée :

L. 1121-3

Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique

» ;

- la quinzième ligne est ainsi rédigée :

L. 1121-13

Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique

» ;

- après la dix-huitième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

L. 1121-16-1 A

Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique

» ;
b) Le tableau du dernier alinéa est ainsi modifié :

- la cinquième ligne est ainsi rédigée :

L. 1126-5

Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique

» ;

- la onzième ligne est ainsi rédigée :

L. 1126-11

Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique

» ;

- après la treizième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

L. 1126-13-1

Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique

» ;

- la seizième ligne est ainsi rédigée :

L. 1126-16

Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique

» ;
29° Le I de l'article L. 1521-5 est ainsi modifié :
a) La première ligne du tableau du troisième alinéa est ainsi rédigée :
«

L. 1122-1

Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique

» ;
b) Le tableau de l'avant-dernier alinéa est ainsi modifié :

- la première ligne est ainsi rédigée :

L. 1124-1

Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique

» ;

- la septième ligne est ainsi rédigée :

L. 1125-6

Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique

» ;

- la treizième ligne est ainsi rédigée :

L. 1125-12

Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique

» ;

- après la quinzième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

L. 1125-14-1

Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique

» ;

- la dix-huitième ligne est ainsi rédigée :

L. 1125-17

Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique

» ;
30° Le I de l'article L. 1541-4 est ainsi modifié :
a) La vingt-deuxième ligne du tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
«

L. 1122-1

Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique

» ;
b) Le tableau du quatrième alinéa est ainsi rédigé :
«

L. 1124-1

Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique

» ;
c) Le tableau de l'avant-dernier alinéa est ainsi modifié :

- la sixième ligne est ainsi rédigée :

L. 1125-6

Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique

» ;

- la douzième ligne est ainsi rédigée :

L. 1125-12

Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique

» ;

- après la quatorzième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

L. 1125-14-1

Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique

» ;

- la dix-septième ligne est ainsi rédigée :

L. 1125-17

Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique

» ;
31° L'article L. 1542-10 est ainsi modifié :
a) Après le a du 2°, il est inséré un a bis ainsi rédigé :
« a bis) Pour l'application de l'avant-dernier alinéa, les références au règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux essais cliniques de médicaments à usage humain et abrogeant la directive 2001/20/CE, au règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/CE, le règlement (CE) n° 178/2002 et le règlement (CE) n° 1223/2009 et abrogeant les directives du Conseil 90/385/CEE et 93/42/CEE et au règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et abrogeant la directive 98/79/CE et la décision 2010/227/UE de la Commission sont remplacées par les références aux règles applicables en métropole en application des mêmes règlements ; »
b) Après le a du 3°, il est inséré un a bis ainsi rédigé :
« a bis) Pour l'application du second alinéa, les références au règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux essais cliniques de médicaments à usage humain et abrogeant la directive 2001/20/CE, au règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/CE, le règlement (CE) n° 178/2002 et le règlement (CE) n° 1223/2009 et abrogeant les directives du Conseil 90/385/CEE et 93/42/CEE et au règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et abrogeant la directive 98/79/CE et la décision 2010/227/UE de la Commission sont remplacées par les références aux règles applicables en métropole en application des mêmes règlements ; »
32° Le b de l'article L. 1542-12 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, les mots : « L'article L. 1245-5 » sont remplacés par les mots : « Le III de l'article L. 1245-5-1 » ;
b) Au début du deuxième alinéa, la mention : « Art. L. 1245-5. - » est remplacée par la mention : « III. - » ;
c) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque les tissus, les cellules et leurs dérivés issus du corps humain sont destinés à être utilisés dans le cadre de recherches mentionnées à l'article L. 1121-1 ou d'essais cliniques de médicaments régis par les règles applicables en métropole en application du règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux essais cliniques de médicaments à usage humain et abrogeant la directive 2001/20/CE, du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/CE, le règlement (CE) n° 178/2002 et le règlement (CE) n° 1223/2009 et abrogeant les directives du Conseil 90/385/CEE et 93/42/CEE et du règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et abrogeant la directive 98/79/CE et la décision 2010/227/UE de la Commission, l'autorisation de la recherche vaut autorisation d'importation ou d'exportation de ces dérivés, tissus et cellules issus du corps humain. »
II. - La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifiée :
1° Au 5° du I de l'article 21, la référence : « III » est remplacée par la référence : « IV » ;
2° Au premier alinéa de l'article 65, après le mot : « traitements », sont insérés les mots : « dans le domaine de la santé » ;
3° L'article 66 est ainsi modifié :
a) Les II et III sont ainsi rédigés :
« II. - Des référentiels adoptés par la Commission nationale de l'informatique et des libertés précisent les modalités de mise en œuvre des traitements en vue d'assurer, dans le respect du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) et de la présente loi, un équilibre entre la protection des données et les finalités d'intérêt public mentionnées au I du présent article, notamment en matière de développement de la recherche dans le domaine de la santé.
« Les référentiels sont élaborés à l'initiative de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ou sur proposition des ministres chargés de la santé et de la recherche ou d'organismes publics ou privés représentatifs des acteurs concernés, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
« La Commission nationale de l'informatique et des libertés élabore et publie une stratégie comportant une programmation des référentiels à adopter, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Cette programmation inclut notamment les catégories les plus usuelles de traitements.
« III. - Les traitements sont conformes à l'un des référentiels mentionnés au II. Avant la mise en œuvre d'un traitement, son responsable adresse à la Commission nationale de l'informatique et des libertés une déclaration attestant de cette conformité.
« Une seule déclaration de conformité est nécessaire lorsqu'un responsable de traitement entend mettre en œuvre plusieurs traitements relevant d'un même référentiel. » ;
b) Au début du IV, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« IV. - Un traitement qui n'est pas conforme à un référentiel mentionné au II peut, par dérogation au III, être mis en œuvre après autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. La demande d'autorisation est présentée dans les formes prévues à l'article 33. » ;
c) Il est ajouté un VI ainsi rédigé :
« VI. - Lorsqu'un responsable de traitement dispose d'une autorisation délivrée par la Commission nationale de l'informatique et des libertés ou a réalisé un engagement de conformité à un référentiel établi en application du II, le responsable de traitement disposant des données en question est tenu de les mettre à disposition, à l'exception de celles dont la communication porterait atteinte aux intérêts de la défense nationale, dans un délai de trois mois, renouvelable une fois. » ;
4° L'article 73 est ainsi rédigé :

« Art. 73. - Pour l'application de la présente sous-section, au titre des référentiels mentionnés au II de l'article 66, des méthodologies de référence sont adoptées par la Commission nationale de l'informatique et des libertés. » ;

5° L'article 76 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au 2° du présent article, les demandes d'autorisation relatives à des études ou à des évaluations ainsi qu'à des recherches n'impliquant pas la personne humaine et ayant fait l'objet d'un avis favorable d'un comité scientifique et éthique local peuvent être dispensées d'un avis préalable du comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé, dans des conditions définies par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
« La composition du comité scientifique et éthique local mentionné à l'avant-dernier alinéa, les modalités de désignation de ses membres et ses règles de fonctionnement respectent un cahier des charges établi au niveau national par un arrêté des ministres chargés de la santé et de la recherche pris après avis du comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. » ;
6° Après le mot : « résultant », la fin de l'article 125 est ainsi rédigée : « de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique. »
III. - Le c du 3° du II du présent article entre en vigueur dix-huit mois après la promulgation de la présente loi.
IV. - Le c du 3° du II n'est pas applicable aux recherches impliquant l'utilisation de données de santé relevant du ministère de la défense lorsque leur mise à disposition est susceptible de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation.

Article 55

Après l'article L. 1470-5 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1470-5-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1470-5-1. - I. - L'éditeur d'un service numérique en santé ayant pour objet la gestion des dossiers médicaux des patients d'un professionnel de santé a l'obligation, dans le cas d'un changement d'éditeur, d'assurer le transfert de l'ensemble des données pour lesquelles le professionnel de santé est le responsable de traitement.
« Un décret définit le montant maximal des frais pouvant être facturés, le délai de remise des données ainsi que le régime de sanctions applicable.
« II. - Un référentiel d'interopérabilité, de sécurité et d'éthique, au sens de l'article L. 1470-5, définit les modalités techniques applicables aux transferts de données prévus au I du présent article. »

Article 56

L'article L. 5126-5 du code de la santé publique est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Sous réserve d'une convention conclue entre le promoteur d'une recherche à finalité non commerciale relevant des 1° et 2° de l'article L. 1121-1 et l'établissement de santé ou, le cas échéant, le groupement de coopération sanitaire auquel elle est rattachée, la pharmacie à usage intérieur peut approvisionner en médicaments, en dispositifs médicaux ou en autres produits de santé le lieu de réalisation de la recherche. Un modèle de convention ainsi que les modalités de mise en œuvre du présent 5° sont définis par voie réglementaire. »

Article 57

L'article L. 5126-7 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :

- après la référence : « L. 1121-1, », sont insérés les mots : « des essais cliniques de médicaments mentionnés à l'article L. 1124-1, » ;
- à la fin, le mot : « autorisée » est remplacé par le mot : « réalisée » ;

b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

- à la première phrase, après la référence : « L. 1121-1, », sont insérés les mots : « d'essais cliniques de médicaments mentionnés à l'article L. 1124-1, » ;
- est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent faire l'objet d'une dispensation au domicile des participants par la pharmacie à usage intérieur si cette modalité est prévue dans le protocole de la recherche. » ;

2° Au II, après la référence : « L. 1121-1, », sont insérés les mots : « des essais cliniques de médicaments mentionnés à l'article L. 1124-1, ».

Article 58

[Dispositions déclarées non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-903 DC du 21 mai 2026.]

Article 59

I. - Le I de l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifié :
1° Le 2° est ainsi modifié :
a) Le b est ainsi modifié :

- après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle veille notamment, par ces instruments, à promouvoir une innovation en matière d'intelligence artificielle respectueuse du droit à la vie privée et à la protection des données à caractère personnel. » ;
- est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Elle prend également en compte, dans tous les domaines de son action, les enjeux d'innovation ; »

b) Le e est complété par une phrase ainsi rédigée : « A ce titre, elle peut mettre en place des programmes d'accompagnement des responsables de traitement ; »
2° Le 4° est complété par un g ainsi rédigé :
« g) Elle promeut, dans le cadre de ses missions, la prise en compte des enjeux d'innovation associés aux traitements de données à caractère personnel, notamment en matière d'algorithmes et d'intelligence artificielle ; ».
II. - Le code des relations entre le public et l'administration est ainsi modifié :
1° Le 1° de l'article L. 311-5 est ainsi rédigé :
« 1° Les documents suivants :
« a) Les avis du Conseil d'Etat et des juridictions administratives ;
« b) Les documents de la Cour des comptes mentionnés à l'article L. 141-3 du code des juridictions financières et les documents des chambres régionales des comptes mentionnés aux articles L. 241-1 et L. 241-4 du même code ;
« c) Les documents élaborés ou détenus par l'Autorité de la concurrence dans le cadre de l'exercice de ses pouvoirs d'enquête, d'instruction et de décision ;
« d) Les documents élaborés ou détenus par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique dans le cadre des missions prévues à l'article 20 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ;
« e) Les documents reçus ou produits par la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans le cadre de l'instruction des demandes de conseil ou des programmes d'accompagnement mis en œuvre en application du e du 2° du I de l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, lorsque ces documents ne sont pas relatifs à une mission de service public confiée au responsable du traitement concerné ;
« f) Les documents préalables à l'élaboration du rapport d'accréditation des établissements de santé prévu à l'article L. 6113-6 du code de la santé publique ;
« g) Les documents préalables à l'accréditation des professionnels de santé prévue à l'article L. 1414-3-3 du même code ;
« h) Les documents réalisés en exécution d'un contrat de prestation de services exécuté pour le compte d'une ou de plusieurs personnes déterminées. » ;
2° La quatrième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 553-2, L. 563-2 et L. 574-5 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«

L. 311-5	Résultant de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique
L. 311-6 à L. 311-9	Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

».

Article 60

La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi modifiée :
1° L'article 8 est ainsi modifié :
a) Au début de la première phrase du b du 2° du I, sont ajoutés les mots : « En concertation avec les organismes publics et privés représentatifs des secteurs concernés, » ;
b) Le second alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle transmet ce rapport au Parlement. » ;
2° Le deuxième alinéa de l'article 22-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le chiffre d'affaires annuel mondial total de l'exercice précédent du responsable de traitement est supérieur à 50 millions d'euros, ces montants sont portés, respectivement, à 100 000 euros d'amende et à 500 euros par jour d'astreinte. »

Titre X : SIMPLIFIER LE DÉVELOPPEMENT DES COMMERCESArticle 61

I. - Avant le dernier alinéa de l'article L. 145-46-1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le local à usage commercial, au sens du premier alinéa, s'entend de tout local destiné à l'exercice, à titre principal, d'une activité de commerce de détail ou de gros ou de prestations de service à caractère commercial, y compris les réserves et les emplacements attenants affectés à ces activités ou ces prestations, à l'exclusion des locaux à usage exclusif de bureau et des entrepôts. Le local à usage artisanal, au sens du même premier alinéa, s'entend de tout local destiné à l'exercice, à titre principal, d'une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services figurant sur une liste établie par décret en Conseil d'Etat, y compris les réserves et les emplacements attenants affectés à cette activité, à l'exclusion des entrepôts. »
II. - Le présent article n'est applicable qu'aux mutations intervenant après la promulgation de la présente loi.

Article 62

I. - Le code de commerce est ainsi modifié :
1° A l'article L. 145-15, après la référence : « L. 145-4, », est insérée la référence : « L. 145-32-1, » ;
2° Au début de la section 6 du chapitre V du titre IV du livre I^er, il est ajouté un article L. 145-32-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 145-32-1. - Le paiement mensuel du loyer est de droit lorsque le preneur à bail d'un local destiné à l'exercice d'une activité de commerce de détail ou de gros ou de prestations de services à caractère commercial ou artisanal en fait la demande, sous réserve de l'absence d'arriérés dans le paiement des sommes dues au titre du loyer et des charges, qui n'ont pas fait l'objet d'une contestation préalable. Cette demande prend effet à compter de l'échéance suivante de paiement du loyer prévue par le bail. » ;

3° Après l'article L. 145-38, il est inséré un article L. 145-38-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 145-38-1. - Par dérogation à l'article L. 112-1 du code monétaire et financier, est autorisée dans le bail des locaux à usage commercial la clause ayant pour objet ou pour effet d'encadrer, dans les mêmes proportions, à la hausse et à la baisse, la variation annuelle de l'indice des loyers commerciaux prise en compte pour la révision du loyer en application des articles L. 145-38 et L. 145-39 du présent code. » ;

4° L'article L. 145-40 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les sommes payées à titre de garantie par le preneur à bail d'un local mentionné à l'article L. 145-32-1 ne peuvent excéder le montant des loyers dus au titre d'un trimestre. Il en va de même s'agissant de la valeur des biens, des titres, des engagements et des garanties de toute nature demandés afin d'assurer la bonne exécution du contrat de bail. Ces sommes ne portent pas intérêt au profit du preneur à bail.
« En cas de mutation à titre gratuit ou à titre onéreux des locaux pris à bail, l'obligation de restitution au preneur des sommes payées à titre de garantie est transmise au nouveau bailleur. Le cas échéant, la mutation entraîne de droit la caducité des garanties de toute nature mentionnées au deuxième alinéa du présent article. Elle emporte l'obligation pour le cédant de restituer au preneur les documents afférents et de procéder aux mainlevées nécessaires dans un délai de six mois.
« Les sommes payées à titre de garantie par le preneur à bail lui sont restituées dans un délai raisonnable ne pouvant excéder trois mois à compter de la remise des clés, en mains propres ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du preneur, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. Lorsque le bailleur a reçu des garanties de toute nature mentionnées au même deuxième alinéa, il dispose d'un délai de six mois pour les restituer au preneur. A cet effet, il effectue les mainlevées et restitue au preneur tous les documents afférant à ces garanties. »
II. - A. - Le 2° du I est applicable aux baux en cours d'exécution à la date de la promulgation de la présente loi.
B. - Le deuxième alinéa du 4° du même I est applicable aux baux conclus ou renouvelés à compter de la promulgation de la présente loi.
C. - Le troisième alinéa du même 4° est applicable aux mutations intervenant à l'expiration d'un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi.
D. - Le dernier alinéa dudit 4° est applicable aux baux en cours d'exécution à la date de la promulgation de la présente loi lorsque la remise des clés du local pris à bail intervient à l'expiration d'un délai de trois mois après la même date.
III. - Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

Article 63

L'article L. 145-41 du code de commerce est ainsi modifié :
1° A la première phrase du second alinéa, les mots : « de résiliation » sont remplacés par le mot : « résolutoires » ;
2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« L'octroi de délai de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire pour non-paiement des loyers sont, par ailleurs, conditionnés à la capacité du preneur à régler la dette locative et à la reprise du versement intégral du loyer courant avant la date de la première audience.
« Le présent article s'applique aux demandes tendant à la suspension des effets de la clause résolutoire introduites à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique.
« Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna. »

Article 64

Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Après l'article L. 752-1-2, il est inséré un article L. 752-1-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 752-1-3. - Dans le cadre d'un projet de transformation d'une zone d'activité économique au sens de l'article L. 318-8-1 du code de l'urbanisme, une surface de vente en exploitation peut être transférée temporairement vers un autre site sans être soumise à une autorisation d'exploitation commerciale, si ce transfert n'entraîne pas de changement de secteur d'activité et si toutes les conditions suivantes sont remplies :
« 1° La surface de vente transférée n'excède pas la surface de vente autorisée dans l'autorisation d'exploitation commerciale initiale ;
« 2° L'opération n'engendre pas une artificialisation des sols, au sens du neuvième alinéa de l'article L. 101-2-1 du même code ;
« 3° Le site occupé temporairement se situe dans la même zone d'activité économique que le site bénéficiant de l'autorisation d'exploitation commerciale initiale.
« L'autorisation d'exploitation commerciale devient caduque si plus de cinq ans se sont écoulés entre la fermeture et la réouverture à la clientèle du site bénéficiant de l'autorisation initiale.
« Le propriétaire du site occupé temporairement est responsable de l'organisation du démantèlement des éventuels aménagements et constructions réalisés pour permettre l'opération de transfert temporaire de la surface de vente à l'expiration du délai de cinq ans prévu à l'avant-dernier alinéa du présent article. » ;

2° L'article L. 752-2 est ainsi modifié :
a) Au I, le mot : « voisins » est remplacé par les mots : « dans un même ensemble commercial » ;
b) Il est ajouté un VI ainsi rédigé :
« VI. - Dans un même ensemble commercial, le déplacement de la surface de vente n'est pas soumis à une autorisation d'exploitation commerciale lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies :
« 1° La surface de vente du magasin de commerce de détail rouvert est inférieure à 2 500 mètres carrés ou, pour les commerces à prédominance alimentaire, à 1 000 mètres carrés ;
« 2° La surface de vente totale de l'ensemble commercial n'est pas augmentée par cette opération ;
« 3° La réouverture du magasin de commerce de détail n'entraîne aucune modification de l'emprise au sol du bâtiment dans lequel il est situé. » ;
3° Au premier alinéa du I de l'article L. 752-17, après le mot : « affectée », sont insérés les mots : « de manière directe et significative » ;
4° Le premier alinéa de l'article L. 752-21 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces motivations indiquent l'intégralité des motifs justifiant une décision de refus ou un avis défavorable, notamment l'ensemble des absences de conformité aux obligations mentionnées à l'article L. 752-6. »

Article 65

L'article L. 752-25 du code de commerce est abrogé.

Article 66

L'article 97 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « ayant signé une convention d'opération de revitalisation de territoire prévue à l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation ou ayant qualifié de grande opération d'urbanisme prévue à l'article L. 312-3 du code de l'urbanisme une opération d'aménagement portant en tout ou partie sur la transformation d'une zone d'activité économique, au sens de l'article L. 318-8-1 du même code, et soumis à l'expérimentation, » sont remplacés par les mots : « soumis à la présente expérimentation » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Le 2° est abrogé ;
b) La dernière phrase du seizième alinéa est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « Ces délibérations présentent les objectifs de la stratégie d'aménagement commercial du territoire et précisent les dispositifs d'observation et les orientations en matière de commerce. La stratégie d'aménagement commercial du territoire fixe des objectifs prenant en compte les critères définis à l'article L. 752-6 du code de commerce. Elle justifie de la manière dont les règles définies dans les documents d'urbanisme permettent d'atteindre ces objectifs. » ;
3° Le III est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« L'autorité compétente prend en considération les critères définis au I de l'article L. 752-6 du même code ainsi que la compatibilité du projet avec la stratégie d'aménagement commercial du territoire mentionnée au II du présent article. » ;
b) Les 1° à 4° sont abrogés ;
4° Le VII est ainsi modifié :
a) Le 1° est ainsi modifié :

- les mots : « mentionnés à l'article L. 752-6 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « de la stratégie d'aménagement commercial du territoire mentionnée au II du présent article » ;
- à la fin, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2027 » ;

b) Le 2° est ainsi modifié :

- les mots : « renforcer la prise en compte des objectifs mentionnés à l'article L. 752-6 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « prendre en compte les objectifs de la stratégie d'aménagement commercial du territoire mentionnée au II du présent article » ;
- à la fin, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2027 » ;

5° Le X est abrogé ;
6° Le premier alinéa du XII est ainsi modifié :
a) A la première phrase, le mot : « six » est remplacé par le mot : « neuf » ;
b) A la seconde phrase, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ».

Article 67

[Dispositions déclarées non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-903 DC du 21 mai 2026.]

Article 68

L'article L. 751-2 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Les II et IV sont ainsi modifiés :
a) Le 3° est abrogé ;
b) Les deux dernières phrases du dernier alinéa sont supprimées ;
2° Le III est ainsi modifié :
a) Le 3° est abrogé ;
b) La seconde phrase du dernier alinéa est supprimée.

Article 69

L'article L. 752-2 du code de commerce est complété par un VIII ainsi rédigé :
« VIII. - La transformation par division d'un magasin de commerce de détail existant, exploité depuis plus de trois années et d'une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés, en ensemble commercial, cette transformation ne pouvant entraîner aucune augmentation de la surface de vente totale, n'est pas soumise à une autorisation d'exploitation commerciale, sous réserve que les activités exercées demeurent dans le secteur de l'activité initiale, au sens de l'article L. 752-1. »

Article 70

I. - L'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'un secteur d'intervention comprend une entrée de ville ou une zone commerciale périphérique, il doit être distinct des secteurs d'intervention comprenant un centre-ville. » ;
2° Après le 10° du III, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Des actions ou des opérations visant à requalifier ou à améliorer les entrées de ville ou les zones commerciales périphériques, sans porter atteinte aux commerces de centre-ville. Ces actions et ces opérations contribuent à favoriser la mixité fonctionnelle, à optimiser l'usage de la ressource foncière, à améliorer l'insertion architecturale et paysagère des bâtiments, à améliorer les espaces publics et à favoriser les modes de déplacement les moins émetteurs de gaz à effet de serre. Elles ne doivent pas conduire à une augmentation de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers. »
II. - L'article L. 752-2 du code de commerce est complété par un VII ainsi rédigé :
« VII. - Les transferts de surfaces de vente de magasins à l'intérieur d'un secteur d'intervention comprenant une entrée de ville ou une zone commerciale périphérique d'une opération de revitalisation de territoire, au sens de l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation, comportant des actions prévues au 11° du III du même article L. 303-2 ne sont pas soumis à une autorisation d'exploitation commerciale lorsque sont respectées les conditions suivantes :
« 1° Ils contribuent à la réalisation des objectifs de l'opération de revitalisation de territoire ;
« 2° Ils résultent du transfert de surfaces de vente autorisées, sans création de surfaces de vente supplémentaires ;
« 3° Ils n'engendrent pas d'artificialisation des sols, au sens du neuvième alinéa de l'article L. 101-2-1 du code de l'urbanisme.
« Lorsque les transferts de surfaces de vente mentionnés au présent VII entraînent la réouverture au public de magasins de commerce de détail, sont également dispensés d'autorisation d'exploitation commerciale les locaux commerciaux ayant cessé d'être exploités pendant moins de cinq ans. »

Article 71

Après le premier alinéa de l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, l'autorisation de travaux est remplacée par une déclaration de conformité des travaux aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie qui y sont mentionnées pour les établissements de moins de 300 mètres carrés disposant d'un système d'extinction adapté au risque d'incendie ou situés dans une gare, lorsqu'ils conservent la même activité. Cette déclaration, certifiée par un tiers présentant des garanties de compétence et d'indépendance, est adressée avant le début des travaux à l'autorité administrative, qui peut s'y opposer. Les conditions d'application du présent alinéa sont précisées par décret en Conseil d'Etat. »

Article 72

[Dispositions déclarées non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-903 DC du 21 mai 2026.]

Article 73

I. - Après le premier alinéa de l'article L. 122-5 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les microentreprises et les petites et moyennes entreprises peuvent bénéficier, à leur demande, d'une visite de conseil préalable au contrôle mentionné au premier alinéa du présent article.
« Cette visite de conseil, réalisée par une sous-commission spécialisée, a pour objectif de les informer sur les normes de sécurité et d'accessibilité applicables et de les assister dans la mise en conformité de leurs établissements. »
II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'Etat, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Article 74

[Dispositions déclarées non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-903 DC du 21 mai 2026.]

Article 75

[Dispositions déclarées non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-903 DC du 21 mai 2026.]

Article 76

[Dispositions déclarées non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-903 DC du 21 mai 2026.]

Article 77

[Dispositions déclarées non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-903 DC du 21 mai 2026.]

Titre XI : INSTAURER UN « TEST ENTREPRISES »Article 78

I. - Il est institué un conseil de la simplification pour les entreprises, placé auprès du Premier ministre et chargé d'évaluer l'impact technique, administratif ou financier des textes législatifs et réglementaires créant ou modifiant des normes qui leur sont applicables. Il rend des avis qui comportent une analyse de l'impact attendu de ces dispositions, dénommée « test entreprises », dans les conditions définies au II.
Le conseil comprend des représentants des grandes entreprises, des entreprises de taille intermédiaire, des petites et moyennes entreprises ainsi que des microentreprises, qui sont désignés sur proposition des organisations professionnelles représentatives au niveau national et interprofessionnel, ainsi que des personnalités qualifiées. Ses membres sont nommés par le Premier ministre.
Les membres du conseil ne perçoivent pas de rémunération à ce titre.
Les modalités de désignation des membres du conseil et de son fonctionnement sont précisées par décret.
II. - A. - Le Gouvernement soumet pour avis au conseil mentionné au I les projets de loi, d'ordonnance et de texte réglementaire ayant un impact technique, administratif ou financier sur les entreprises.
Par dérogation au premier alinéa du présent A, ne lui sont pas soumis pour avis :
1° Les projets de textes justifiés directement par la protection de la sécurité nationale ;
2° Les projets de textes élaborés dans le champ défini à l'article L. 1 du code du travail ainsi que ceux pour lesquels une consultation obligatoire des organisations professionnelles représentatives au niveau national est déjà prévue.
Le Gouvernement soumet également pour avis à ce conseil les projets d'actes de l'Union européenne ayant un impact technique, administratif ou financier sur les entreprises.
B. - Le Président de l'Assemblée nationale et le Président du Sénat peuvent soumettre pour avis au conseil mentionné au I du présent article une proposition de loi ayant un impact technique, administratif ou financier sur les entreprises, déposée par l'un des membres de l'assemblée qu'il préside, sauf si ce dernier s'y oppose.
C. - Le Gouvernement et les présidents des commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat peuvent consulter le conseil mentionné au I sur des normes législatives ou réglementaires en vigueur applicables aux entreprises.
D. - Le conseil de la simplification pour les entreprises dispose d'un délai de cinq semaines pour rendre son avis sur les textes mentionnés aux A et B du présent II. A défaut, il est réputé avoir rendu un avis favorable. L'avis est rendu public.
Par dérogation au premier alinéa du présent D, le Premier ministre peut demander au conseil de rendre son avis sur un projet de loi dans un délai de quinze jours. En cas d'urgence, ce délai peut être réduit à trois jours.

Article 79

[Dispositions déclarées non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-903 DC du 21 mai 2026.]

Article 80

[Dispositions déclarées non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-903 DC du 21 mai 2026.]

Article 81

[Dispositions déclarées non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-903 DC du 21 mai 2026.]

Titre XII : DISPOSITIONS DIVERSESArticle 82

I. - Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l'article L. 213-6 est ainsi rédigé :
« Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit, à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. » ;
2° L'article L. 532-6-1 est ainsi modifié :
a) La première occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 213-6 est applicable à Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique. »
II. - Les procédures mentionnées au premier alinéa de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction résultant de la présente loi, en cours à la date d'entrée en vigueur du même premier alinéa sont transférées de plein droit au juge de l'exécution. Les parties ou leurs avocats en sont avisés sans délai par tout moyen.
III. - Le code des procédures civiles d'exécution est ainsi modifié :
1° Le chapitre III du titre III du livre II est ainsi modifié :
a) L'article L. 233-1 devient l'article L. 233-2 ;
b) Au début, il est rétabli un article L. 233-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 233-1. - En cas de vente par adjudication, le montant de la mise à prix est fixé par le créancier poursuivant.
« Le débiteur peut, en cas d'insuffisance manifeste du montant de la mise à prix, saisir le juge de l'exécution afin de voir fixer une mise à prix en rapport avec la valeur vénale des droits incorporels et les conditions du marché. » ;

2° L'article L. 641-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 233-1 et L. 233-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique. »

Article 83

A la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 124-2 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « au neuvième alinéa du I de l'article L. 441-6 » sont remplacés par les mots : « aux deuxième et troisième alinéas du I de l'article L. 441-10 ».

Article 84

[Dispositions déclarées non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-903 DC du 21 mai 2026.]
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.