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Arrêté du 8 avril 2026 portant dérogations au profit de la Croix-Rouge française

2026-04-09T02:00:00+02:00

Article 1

En application de l'article 4 de l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière opérationnelle de sécurité civile dans le domaine de la formation aux premiers secours, la Croix-Rouge française est autorisée à déroger aux taux d'encadrement pour la formation initiale d'équipier-secouristes (PSE) qui se déroulera du 11 au 26 avril 2026 à Damouzy (08).
Le nombre de participants pour cette formation est ramené à 4 au lieu de 6 à la condition de compenser le manque de candidats par des bénévoles, pour les apprentissages pratiques et mises en situation, afin d'atteindre le minimum de participants prévu par la réglementation.

Article 2

En application de l'article 4 de l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile, la Croix-Rouge française est autorisée à déroger aux taux d'encadrement pour la formation continue de formateur aux premiers secours citoyen (FPSC) qui se déroulera entre le 13 et le 16 avril 2026 à Ajaccio (2B).
Le nombre de participants pour cette formation est ramené à 2 au lieu de 5 à la condition de compenser le manque de candidats par des bénévoles, pour les apprentissages pratiques et mises en situation, afin d'atteindre le minimum de participants prévu par la réglementation.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 30 mars 2026 portant nomination au conseil de surveillance de la société RTE

2026-04-09T02:00:00+02:00

Article

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en date du 30 mars 2026, Mme Pauline LANGE est nommée membre du conseil de surveillance de la société RTE en qualité de représentante de l'Etat.

Arrêté du 7 avril 2026 portant intérim des fonctions de sous-directeur (administration centrale)

2026-04-09T02:00:00+02:00

Article

Par arrêté de la ministre de la culture en date du 7 avril 2026, M. Fabrice BENKIMOUN, administrateur de l'Etat du deuxième grade, est chargé d'exercer par intérim les fonctions de sous-directeur des professions de la création, à la direction générale de la création artistique du ministère de la culture.

Décision n° 2026/38/BARMAR/2 du 1er avril 2026 d'engager la concertation préalable relative au « projet BarMar » d'infrastructure de transport d'hydrogène

2026-04-09T02:00:00+02:00

Article 1

Le dossier de la concertation préalable relative au projet d'infrastructure linéaire énergétique de transport d'hydrogène reliant par la mer Barcelone à Fos-sur-Mer, dit « projet BarMar » est suffisamment complet pour informer le public et engager la concertation.

Article 2

Les modalités de la concertation préalable proposées par le maître d'ouvrage sont validées.

Article 3

La concertation préalable se déroulera du 6 mai au 12 juillet 2026.

Article 4

Mme Audrey RICHARD-FERROUDJI est désignée garante de la concertation préalable relative au projet d'infrastructure linéaire énergétique de transport d'hydrogène reliant par la mer Barcelone à Fos-sur-Mer, dit « projet BarMar », en complément de M. Mathias BOURRISSOUX et de Mme Corinne LARRUE, précédemment désignés respectivement garant et garante de la concertation préalable sur ce projet.

Article 5

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Décret du 8 avril 2026 portant nomination de la directrice générale de l'Agence nationale des titres sécurisés - Mme MERCIER (Julie)

2026-04-09T02:00:00+02:00

Article 1

Mme Julie MERCIER, administratrice de l'Etat du grade transitoire, est nommée directrice générale de l'Agence nationale des titres sécurisés.

Article 2

Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret du 8 avril 2026 portant cessation de fonctions de la directrice générale de l'offre de soins

2026-04-09T02:00:00+02:00

Article 1

Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directrice générale de l'offre de soins exercées par Mme Marie DAUDÉ, à compter du 13 avril 2026.

Article 2

Le Premier ministre et la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décision n° 2026/33/PERPIGNAN PARC/1 du 1er avril 2026 d'organiser une concertation préalable relative au projet « Perpignan Parc » de pôle touristique, culturel et économique à Perpignan (66)

2026-04-09T02:00:00+02:00

Article 1

Il y a lieu d'organiser une concertation préalable relative au projet « Perpignan Parc » de pôle touristique, culturel et économique à Perpignan (66), conformément aux dispositions de l'article L. 121-9 susvisé.

Article 2

Les modalités de la concertation préalable seront définies par la Commission nationale du débat public qui en confie l'organisation à la société La Française du Divertissement, maître d'ouvrage.

Article 3

M. Marc PAPINUTTI et Mme Anne-Isabelle PARDINEILLE sont désignés respectivement garant et garante de la concertation préalable relative au projet « Perpignan Parc » de pôle touristique, culturel et économique à Perpignan (66).

Article 4

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Groupes politiques

2026-04-09T02:00:00+02:00

Article

Assemblée nationale
Session ordinaire 2025-2026

MODIFICATIONS À LA COMPOSITION DES GROUPES
GROUPE LA FRANCE INSOUMISE - NOUVEAU FRONT POPULAIRE
(68 membres au lieu de 69)

- Supprimer le nom de : M. David GUIRAUD.

GROUPE LA FRANCE INSOUMISE - NOUVEAU FRONT POPULAIRE
(69 membres au lieu de 68)

- Ajouter le nom de : Mme Shéhérazade BENTORKI.

Avis modifiant un avis de vacance d'emplois de direction de la fonction publique hospitalière (emplois fonctionnels)

2026-04-09T02:00:00+02:00

Article

L'avis de vacance d'emplois de direction de la fonction publique hospitalière, publié au Journal officiel de la République française du 27 mars 2026 (NOR : SFHN2608565V), texte n° 92, est modifié comme suit :
Sous réserve de la publication de la liste officielle des emplois fonctionnels prise en application du décret n° 2020-959 du 31 juillet 2020 relatif aux emplois supérieurs de la fonction publique hospitalière, le classement de cet emploi est établi en :
L'emploi suivant est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de :

« Groupe E (niveau 2)

- centre hospitalier spécialisé Edouard Toulouse à Marseille (Bouches-du-Rhône) (cf. annexe I) ; »

lire :

« Groupe I (niveau 3)

- centre hospitalier spécialisé Edouard Toulouse à Marseille (Bouches-du-Rhône) (cf. annexe I) ; »

(Le reste sans changement.)

Arrêté du 1er avril 2026 modifiant l'arrêté du 2 décembre 2009 portant répartition entre départements d'outre-mer de l'aide à la transformation de la canne en rhum agricole et établissant les principes de répartition de l'aide entre les distilleries bénéficiaires

2026-04-09T02:00:00+02:00

Article 1

L'article 4-1 de l'arrêté du 2 décembre 2009 susvisé est ainsi modifié :
« Le contingent visé à l'article 3 est réparti de la façon suivante entre les départements d'outre-mer pour les campagnes 2025-2026, 2026-2027 et 2027-2028 :

- Guadeloupe : 31,63 %
- Martinique : 65,47 %
- Guyane : 2,46 %
- Réunion : 0,44 % ».

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret du 8 avril 2026 portant nomination du directeur des entreprises et des partenariats de sécurité et des armes à l'administration centrale du ministère de l'intérieur - M. BOULANGER (Serge)

2026-04-09T02:00:00+02:00

Article 1

M. Serge BOULANGER, administrateur de l'Etat du grade transitoire, est nommé directeur des entreprises et des partenariats de sécurité et des armes à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, à compter du 6 mai 2026.

Article 2

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret du 8 avril 2026 portant cessation de fonctions du préfet de l'Indre - M. LANXADE (Thibault)

2026-04-09T02:00:00+02:00

Article 1

Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de préfet de l'Indre exercées par M. Thibault LANXADE. Il sera appelé à de nouvelles fonctions.

Article 2

Composition de l'assemblée

2026-04-09T02:00:00+02:00

Article

Assemblée nationale
Session ordinaire 2025-2026

Démission et remplacement d'un député

La Présidente de l'Assemblée nationale a reçu de M. David Guiraud, député de la 8^e circonscription du Nord, une lettre l'informant qu'il se démettait de son mandat de député.
L'Assemblée nationale a pris acte de sa démission au cours de sa première séance du mercredi 8 avril 2026.
Par une communication du 7 avril 2026 faite en application des articles L.O. 151 et L.O. 176 du code électoral, le ministre de l'intérieur a informé la Présidente de l'Assemblée nationale que M. David Guiraud est remplacé jusqu'au renouvellement de l'Assemblée nationale par Mme Shéhérazade Bentorki, élue en même temps que lui à cet effet.

Décret n° 2026-253 du 8 avril 2026 relatif à la prévention des risques liés à l'exposition professionnelle à certains agents chimiques dangereux et au contrôle de l'inspection du travail en la matière

2026-04-09T02:00:00+02:00

Article 1

Le tableau figurant à l'article R. 4412-149 du code du travail est ainsi modifié :
1° Après la ligne relative au 1,2-dichloroéthane (dichlorure d'éthylène), il est inséré la ligne suivante :
«

Diisocyanates
Exprimés en NCO (13)

0,006

0,012

Peau (7) Sensibilisation cutanée (9) et respiratoire (10)

Les valeurs limites sont applicables à partir du 1^er janvier 2029.

» ;
2° Après la ligne relative au dioxyde d'azote, il est inséré la ligne suivante :
«

Emissions d'échappement de moteurs Diesel (exprimé en carbone élémentaire)

0,05

» ;
3° A la ligne relative au mercure et composés inorganiques bivalents du mercure, y compris l'oxyde de mercure et le chlorure mercurique, la dénomination est complétée par les mots : « (exprimé en mercure) » ;
4° La ligne relative au plomb métallique et ses composés est remplacée par la ligne suivante :
«

Plomb et ses composés inorganiques
Exprimé en plomb métal (fraction inhalable)

0,03

Les valeurs limites sont applicables à partir du 9 avril 2026.

» ;
5° Après le (12), il est inséré un (13) ainsi rédigé :
« (13) NCO désigne les groupes fonctionnels isocyanate des composés diisocyanate. »

Article 2

L'article R. 4412-152 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 4412-152. - Les valeurs limites biologiques définies ci-après ne doivent pas être dépassées :
«

Dénomination	Numéro CE (1)	Numéro CAS (2)	Valeur limite biologique	Observation	Mesures transitoires
Plomb et composés inorganiques	-	-	150 µg/L (3)	(4)	300 µg/L jusqu'au 31 décembre 2028 (5)
(1) Inventaire européen des substances chimiques existantes (EINECS). (2) Numéro du Chemical Abstract Service (American Chemical Society). (3) Microgramme de plomb par litre de sang. (4) A partir du 1^er janvier 2029, les travailleurs dont la plombémie dépasse la valeur limite biologique de 150 μg/L de sang en raison d'une exposition survenue avant le 9 avril 2026, mais est inférieure à 300 μg/L de sang, font l'objet d'une surveillance biologique régulière. Si une tendance à la baisse vers la valeur limite de 150 μg/L de sang est établie chez ces travailleurs, ceux-ci peuvent être autorisés à poursuivre des tâches impliquant une exposition au plomb. (5) Les travailleurs masculins dont la plombémie dépasse la valeur limite biologique de 300 μg/L de sang en raison d'une exposition survenue avant le 9 avril 2026, mais est inférieure à 400 μg/L de sang, font l'objet d'une surveillance biologique régulière. Si une tendance à la baisse vers la valeur limite de 300 μg/L de sang est établie chez ces travailleurs et ce jusqu'au 31 décembre 2028, ceux-ci peuvent être autorisés à poursuivre des tâches impliquant une exposition au plomb.

».

Article 3

La quatrième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° L'article R. 4412-160 est abrogé ;
2° Au 2° du I de l'article R. 4624-23, les mots : « dans les conditions prévues à l'article R. 4412-160 » sont supprimés.

Article 4

Le chapitre I^er du titre II du livre VII de la quatrième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° A l'article R. 4721-6 :
a) La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « en mettant en œuvre les mesures correctrices appropriées qu'il prend parmi celles prévues notamment aux articles R. 4412-66 à R. 4412-75 en donnant la priorité à celles permettant d'éviter les risques conformément à l'article L. 4121-2 » ;
b) La seconde phrase de ce même alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : « Il lui notifie en même temps, si les circonstances l'exigent, l'obligation de prendre des mesures provisoires afin de protéger immédiatement la santé et la sécurité des travailleurs. » ;
c) Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« La mise en demeure, qui est écrite, datée et signée et indique la situation dangereuse constatée ainsi que l'infraction mentionnée à l'article L. 4721-8 dont elle résulte, fixe un délai d'exécution à l'expiration duquel la situation dangereuse doit avoir cessé. Ce délai est fixé en tenant compte des circonstances et ne peut être inférieur à quinze jours. » ;
2° A l'article R. 4721-7, les mots : « du 1° » sont supprimés ;
3° A l'article R. 4721-8, les mots : « Le plan d'action est établi » sont remplacés par les mots : « Les mesures correctrices mentionnées à l'article R. 4721-6 sont établies » ;
4° A l'article R. 4721-9, les mots : « du plan d'action » sont remplacés par les mots : « des mesures correctrices mentionnées à l'article R. 4721-6 » ;
5° A l'article R. 4721-10, les mots : « défaut de réception du plan d'action ou à » et les mots : « du 2° » sont supprimés.

Article 5

Le chapitre IV du titre II du livre VII de la quatrième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L'article R. 4724-14 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Les modalités de communication des résultats des mesurages des niveaux d'empoussièrement en fibres d'amiante à l'organisme national désigné en application de l'article R. 4724-14-2. » ;
2° Après l'article R. 4724-14, sont insérés les articles R. 4724-14-1 et R. 4724-14-2 ainsi rédigés :

« Art. R. 4724-14-1. - L'organisme accrédité qui établit la stratégie de prélèvement et effectue les prélèvements est maître d'œuvre des mesurages des niveaux d'empoussièrement en fibres d'amiante. Il peut sous-traiter la prestation d'analyse en la confiant à un autre organisme accrédité.

« Art. R. 4724-14-2. - L'organisme maître d'œuvre des mesurages des niveaux d'empoussièrements en fibres d'amiante communique les résultats à un organisme national désigné par l'arrêté du ministre chargé du travail mentionné à l'article R. 4724-14 qui les exploite, dans le respect de l'anonymat des entreprises concernées, à des fins d'études et d'évaluation. »

Article 6

Au 2° du II de l'article R. 717-16 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « dans les conditions prévues à l'article R. 4412-160 du même code » sont supprimés.

Article 7

Le ministre du travail et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026 relative à la transposition de la directive (UE) 2024/1619 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance

2026-04-09T02:00:00+02:00

Article

Monsieur le Président de la République,
La présente ordonnance est prise sur le fondement du A du III de l'article 2 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes.
Elle propose l'adoption des mesures relevant du domaine de la loi pour la transposition de la directive (UE) 2024/1619 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance. Les mesures relevant du domaine du règlement pour la transposition de cette directive seront adoptées par décret en Conseil d'Etat et au travers de la modification des arrêtés existants pertinents pris par le ministre chargé de l'économie, conformément aux dispositions de la présente ordonnance.
La 6^e directive sur les exigences de capital bancaire, dite « CRD VI » (Capital Requirement Directive), fait partie du « paquet bancaire européen » adopté en avril 2024 visant principalement à transposer les accords de « Bâle III » en matière de stabilité financière et de résilience du système bancaire, ainsi qu'à introduire renforcer les exigences spécifiques au cadre prudentiel de l'Union européenne (UE). Ce paquet inclut le règlement dit « CRR III » (Capital Requirements Regulation), révisant le calcul des exigences de fonds propres, et la directive CRD VI, qui encadre les aspects qualitatifs de la supervision et qui doit être transposée au plus tard le 10 janvier 2026. La directive CRD VI s'applique aux entreprises du secteur bancaire agréées dans les conditions qu'elle définit. Elle précise les exigences s'appliquant aux autorités désignées comme compétentes pour assurer la surveillance des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ; et elle définit les pouvoirs de ces autorités.
En conséquence, les dispositions visant à sa transposition modifient principalement les exigences du droit français applicables aux établissements de crédit, aux entreprises d'investissement (à tout le moins, les entreprises d'investissement les plus importantes, dites de « classe 1 » et de « classe 1 bis » qui se voient appliquer la même réglementation prudentielle que les établissements de crédit), aux compagnies financières holding et aux compagnies financières holding mixtes. Les dispositions de la présente ordonnance sont étendues aux sociétés de financement, dont le statut de société de financement a été créé par l'ordonnance n° 2013-544 pour les entités qui, exerçant une activité de crédit sans collecter de fonds remboursables du public, ne répondent plus, depuis le 1^er janvier 2014, à la définition d'établissement de crédit du règlement CRR - « une entreprise dont l'activité consiste à recevoir du public des dépôts ou d'autres fonds remboursables et à octroyer des crédits ». Les sociétés de financement sont toutefois, avec les établissements de crédit, les seuls professionnels qui sont habilités à réaliser des opérations de crédits, aux termes du monopole consacré par l'article L. 511-5 du code monétaire et financier. C'est la raison pour laquelle leurs régimes prudentiels sont essentiellement alignés. Les dispositions de la présente ordonnance modifient également les règles liées au fonctionnement et aux missions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui est l'autorité responsable de la surveillance des entreprises mentionnées sur le territoire français. Les modifications du droit français mentionnées correspondent principalement à des révisions introduites au sein du code monétaire et financier.
Le règlement CRR précise les dispositions relatives à la conserver par les banques d'un capital suffisant, des passifs absorbant les pertes et d'actifs liquides afin d'assurer leur solidité financière (« pilier 1 ») et la transparence des données financières (« pilier 3 »). Celui-ci est d'application directe. Le règlement a fait l'objet de plusieurs modifications, notamment au travers des révisions introduites par CRR II en 2019 et par les révisions introduites par CRR III (le second volet du dernier « paquet bancaire » avec CRD VI), qui sont entrées en vigueur le 1^er janvier 2025. Les modifications introduites par CRR III visent à limiter l'impact des modèles internes des banques sur le calcul des exigences de fonds propres, à améliorer la mesure du risque de crédit, du risque opérationnel et du risque de marché, et à introduire un régime prudentiel pour les expositions des établissements de crédit aux cryptoactifs.
Les dispositions de CRD VI prévoient principalement de préciser les conditions d'accès des banques établies dans un pays tiers à l'Union européenne pour y fournir des services bancaires et le régime prudentiel (incluant l'agrément, la gouvernance et les fonds propres) de leurs succursales. Elles intègrent également les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance dans le cadre de gestion des risques et de contrôle interne des banques et dans la conduite de leur supervision, notamment par la rédaction de plans de transition prudentiels par les banques. La directive renforce l'indépendance et les pouvoirs des autorités de supervision prudentielle, notamment en matière de contrôle des nominations aux postes clés dans les banques et des opérations significatives (à l'instar des prises de participations importantes ou des fusions), ainsi que leurs pouvoirs de sanctions administratives.
Cette transposition s'inscrit dans la continuité du travail législatif effectué afin de transposer la directive 2013/36/UE, dite « CRD IV », par l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière et la directive (UE) 2019/878, dite « CRD V », par l'ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière.

L'ordonnance est composée de deux titres. Le titre I^er porte sur les dispositions modifiant le code monétaire et financier et le second sur les dispositions transitoires et finales.
Le titre I^er est composé de quatre chapitres qui modifient les dispositions des livres III, V et VI du titre I du code monétaire et financier.
Le chapitre I^er du titre I^er modifie les dispositions du livre V du titre I^er du code monétaire et financier qui traite des exigences applicables aux prestataires de services, en particulier aux prestataires de services bancaires (établissements de crédit et sociétés de financement) et aux prestataires de services d'investissement (entreprises d'investissement). Les modifications ainsi introduites sont les suivantes.
En premier lieu, la présente ordonnance d'ordonnance - en particulier son article 2 - vise à intégrer en droit français les révisions apportées par l'article 21 quater de la directive CRD VI concernant l'encadrement de la fourniture de services bancaires dans l'UE par des entreprises établies dans un pays tiers à l'UE et concernant le régime prudentiel applicable aux succursales bancaires établies dans l'Union par ces entreprises. La directive requiert l'établissement dans l'Union des entreprises de pays tiers au moins sous la forme d'une succursale pour pouvoir y délivrer ces services. Le principe de la nécessité d'obtenir un agrément d'établissement de crédit ou de société de financement pour réaliser des services bancaires en France, dit « monopole bancaire », existe déjà en droit français aux articles L. 511-5 et L. 511-10 et exige déjà l'établissement d'une implantation en France dans le cas où une entreprise d'un pays tiers souhaite prester des services bancaires sur le territoire national. Le projet d'ordonnance transpose toutefois à l'article L. 511-10 les dérogations prévues par la directive selon lesquelles l'exigence d'établir une succursale en France n'est pas requise. Il s'agit des transactions intragroupes, interbancaires et celles pour lesquelles le client est à l'initiative de la demande de service et pour lesquelles l'entreprise de pays tiers n'a notamment pas effectué de démarchage (« sollicitation inversée »). Ces dérogations ne sont pas étendues Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon afin d'assurer la conformité du dispositif de transposition avec le principe de non-discrimination établi par la directive selon lequel les établissements de crédit agréés dans un Etat-membre de l'UE ne peuvent pas faire l'objet d'un traitement moins favorable qu'un établissement de crédit de pays tiers (en l'occurrence, une banque de l'UE ne peut ni fournir des services bancaires sur ces territoires sans agrément sur place, ni dans le contexte d'une sollicitation inversée qui est une dérogation réservée par la directive aux pays tiers). Les révisions introduites à l'article L. 511-10 précisent également que les conditions d'accès au marché bancaire français ainsi définies s'appliquent uniquement pour la fourniture depuis un pays tiers d'opérations de banque et non pas pour la fourniture depuis un pays tiers de services d'investissement, ni à la fourniture depuis un pays tiers de services connexes à des services d'investissement qui peuvent s'avérer parfois proches dans leur nature à une activité bancaire, à l'instar de l'octroi d'un prêt pour l'achat d'un instrument financier. Cette clarification vise à assurer la bonne intelligibilité des conditions d'accès au marché français pour les opérateurs internationaux et à pleinement refléter en droit français les dispositions de l'article 21 quater de la directive. A ce titre, il convient également de noter que, bien que les révisions introduites à l'article L. 511-10 visent les catégories de clientèle classiquement utilisées dans le contexte des services d'investissement prévue à l'article L. 532-48, l'ordonnance reflète ici le renvoi à la directive 2014/65/UE opéré par l'article 21 quater (2) (a) de CRD VI sans nullement exiger que la prestation de services bancaires liées à une sollicitation inversée nécessite une fourniture préalable de services d'investissent.
Par ailleurs, les dispositions françaises existantes concernant le cadre prudentiel s'appliquant aux succursales de pays tiers (SPT) sont plus exigeantes que les règles minimales établies par CRD VI. Le principe général inscrit dans le code monétaire et financier est d'assujettir les SPT à l'ensemble des règles applicables aux établissements de crédit. Toutefois, l'ACPR dispose de la faculté d'exempter au niveau individuel chaque SPT de ses exigences de solvabilité, de liquidité, de levier et de grands risques. En pratique, l'ACPR a accordé des exemptions à la plupart des SPT établies en France, fondées sur l'équivalence des exigences applicables dans le pays d'origine des SPT et sur la réciprocité des traitements appliqués aux succursales de banques françaises dans ce pays. La présente ordonnance prévoit des modifications substantielles de ce cadre en revenant sur le principe d'alignement des exigences de fonds propres et de liquidité entre les SPT et les établissements de crédit. Les révisions introduites à l'article L. 511-41 suppriment le régime existant d'exemption et prévoient que l'application aux SPT des exigences prudentielles bancaires de droit commun sera ainsi un régime dérogatoire auquel l'ACPR pourra assujettir sur la base d'une décision individuelle. Les exigences de fonds propres et de liquidité spécifiques aux SPT seront précisées au travers d'une révision de l'arrêté du 11 septembre 2015 relatif au régime prudentiel des SPT et auront vocation à être alignées sur les niveaux minimaux établis par la directive. Maintenir le principe actuel d'équivalence entre SPT et établissements de crédit ne soulèverait pas d'enjeu de conformité avec la directive. Néanmoins, les exigences françaises se retrouveraient à un niveau certainement supérieur à celui des autres Etats membres, ce qui nuirait à l'attractivité de la place financière de Paris. A l'inverse, l'orientation inscrite dans la présente ordonnance consistant à aligner le cadre français avec les minima de CRD VI présente le mérite d'éviter une surtransposition. Les révisions introduites à l'article L. 511-41-3 préciseront que l'ACPR disposera toujours de la faculté d'assujettir les SPT à des exigences prudentielles supplémentaires individualisées, dites de « pilier 2 ». Elles maintiennent en revanche la comparabilité des exigences s'appliquant aux SPT et aux établissements de crédit en matière de gouvernance d'entreprise dans la mesure où les dispositions de CRD VI visant les SPT renvoient elle-même largement aux dispositions en matière de contrôle interne des banques.
La présente ordonnance introduit des révisions renforçant la supervision des SPT assurée par l'ACPR, en particulier en clarifiant l'interdiction pour ces entités de bénéficier d'un passeport européen (L. 511-21), en introduisant la possibilité pour l'ACPR d'exiger la conversion de la SPT en filiale (B du L. 511-41) et en introduisant la possibilité d'exiger la création d'un comité de direction local (L. 511-55).
Les révisions transposant ces nouvelles exigences en matière d'accès au marché et de supervision des SPT font l'objet d'un calendrier différé d'un an par rapport aux autres dispositions du projet d'ordonnance et entreront en application le 11 janvier 2027, conformément aux délais prévus par la directive. Ce calendrier offrira plus de temps aux opérateurs concernés pour se mettre en conformité. Un dispositif transitoire est par ailleurs introduit de sorte à assurer et contrôler la mise en conformité des entreprises concernées à ce nouveau cadre. Les succursales de pays tiers agréées en France devront ainsi transmettre à l'ACPR d'ici le 10 novembre 2026 les informations démontrant qu'elles seront en mesure d'assurer leur respect aux nouvelles exigences qui leur seront applicables à compter du 11 janvier 2027.
En deuxième lieu, la présente ordonnance - en particulier son article 8 - introduit les articles L. 511-20-1 à L. 511-20-7 transposant les nouvelles exigences prévues par CRD VI en matière de notification à l'autorité de supervision compétente, ACPR ou Banque centrale européenne (BCE), des transferts significatifs d'actifs ou de passifs ou d'autorisation préalable des prises ou cessions directes ou indirectes de participation importante au capital d'une société (financière ou non), ou des opérations de fusion ou de scission engagées par des établissements de crédit ou des sociétés de financement. Dans le cas d'une prise de participation, d'une fusion ou d'une scission, une évaluation prudentielle est effectuée par le superviseur et de nouveaux pouvoirs sont octroyés à l'ACPR ou à la BCE qui peuvent, si jugé nécessaire, s'opposer à la mise en œuvre de ces opérations. Les révisions introduites à l'article L. 511-12-1 (et L. 611-2) prévoient que le superviseur peut sanctionner un manquement à ces exigences de notification préalable. Ces nouvelles obligations incombant aux entités concernées et aux autorités de supervision devront être appliquées dans le respect du principe de proportionnalité puisque la présente ordonnance reprend les seuils établis par la directive au-delà desquels les opérations sont suffisamment significatives pour faire l'objet d'une notification et d'un contrôle. Par ailleurs, les dispositions transitoires précisent que ces exigences en matière de notification et de contrôle des opérations s'appliqueront pour toutes opérations dont le projet a été présenté à l'organe compétent des entreprises concernées à compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance.
En troisième lieu, la présente ordonnance transpose les exigences de CRD VI en ce qui concerne la prise en compte par les établissements de crédit et les sociétés de financement des risques et des facteurs en matière environnementale, sociale et de gouvernance (ESG) dans leur dispositif interne de gouvernance et de gestion des risques. Les modifications prévues à l'article L. 511-55 précisent que cette prise en compte doit intervenir sur le court, moyen et long terme, ce-dernier étant spécifié comme un horizon temporel d'au moins dix ans. Les révisions introduites à l'article L. 511-41-1-B prévoient que les établissements de crédit et les sociétés de financement intègrent la couverture des risques ESG dans leur dispositif d'absorption des pertes et ajoutent deux nouvelles exigences substantielles en matière de contrôle interne : d'une part, les entreprises assujetties auront l'obligation de rédiger des plans prudentiels dits « de transition » décrivant le suivi des risques financiers découlant à court, moyen et long termes des facteurs ESG et, d'autre part, elles devront aussi inclure les risques ESG dans les scénarios des tests de résilience (dits « stress tests ») qu'elles conduisent. Les enjeux en matière d'ESG devront aussi être inclus dans des stratégies et politiques internes approuvées par les instances de gouvernance pertinentes. En particulier, la politique de rémunération de l'entreprise, y compris en ce qui concerne la part variable, devra tenir compte de l'appétit pour le risque de l'établissement en termes de risques ESG et le comité des rémunérations des établissements de crédit se voit assigner comme nouvelle mission d'assister le conseil d'administration ou le conseil de surveillance dans la mise en place de ces ajustements.
La présente ordonnance précise les pouvoirs attribués aux autorités dans le cadre de la supervision de ces risques ESG. L'ACPR ou, le cas échéant, la BCE évaluera le contenu des plans de transition prudentiels rédigés par les établissements et les révisions introduites à l'article L. 511-41-1-C prévoient que le superviseur puisse demander aux établissements qu'ils réduisent les risques découlant des facteurs ESG, y compris les risques de transition découlant des objectifs de l'UE en matière de transition. Les risques ESG pourront être nouvellement pris en compte par le Haut Conseil de la stabilité financière dans la détermination du taux pour le coussin pour le risque systémique (IX de l'article L. 511-41-1-A).
L'ensemble des nouvelles exigences ainsi transposées en matière d'ESG compléteront pour le secteur financier les obligations de la directive n° 2022/2464 dite « CSRD » en ce qui concerne la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises. L'article 76(2) de CRD VI prévoit à ce titre que les informations incluses dans les plans de transition prudentiels susmentionnés soient cohérentes avec celles développées au sein des plans de transition exigés au titre de CSRD et au c du I de l'article R. 232-8-4 du code de commerce. Ce principe de cohérence, qui vise à éviter que les entreprises aient à produire des données différentes au titre d'exigences comparables, est transposé par le projet d'ordonnance à l'article L. 511-41-1-A. L'article 76(2) de CRD VI prévoit également que ces exigences soient appliquées dans le cadre du principe de proportionnalité et en autorisant les établissements de petite taille et non complexes à mettre en place des procédures simplifiées. Il n'est pas apparu nécessaire d'introduire dans le projet d'ordonnance des révisions visant spécifiquement à transposer cette disposition dans la mesure où le 3^e alinéa de l'article L. 511-41-1-B prévoit déjà que les établissements développent un dispositif de contrôle interne proportionné. Par ailleurs, l'ACPR s'est conformée aux orientations EBA/GL/2025/01 de l'Autorité bancaire européenne qui précisent les obligations de CRD VI en matière d'identification, mesure, gestion et suivi des risques ESG ainsi que les prérequis en termes de contenu et de méthodologie attendus des plans de transition prudentiels. Ces orientations contiennent un certain nombre d'allègements en faveur des établissements de petite taille et non complexes (en leur laissant par ailleurs un an supplémentaire pour se conformer) ainsi qu'en faveur des établissements « autres que les établissements de grande taille » (correspondant à une catégorie intermédiaire et qui ne sont pas des établissements de petite taille et non complexes). Il convient aussi de noter que la transposition proposée prévoit de ne pas assujettir les succursales de pays tiers agréées en tant qu'établissement de crédit à la rédaction de plans de transition et à la conduite de stress tests en matière d'ESG afin de ne pas aller au-delà des exigences prévues par la directive. Enfin, les exigences de la directive CSRD font l'objet en parallèle de simplifications initiées par le législateur européen dans le cadre d'un paquet législatif dit « Omnibus ».
En quatrième lieu, la présente ordonnance précise et renforce sur plusieurs points la gouvernance des établissements de crédit, sociétés de financement, compagnies financières holding et compagnies financières holding mixtes approuvées par l'ACPR. Ces révisions sont également étendues à l'ensemble des entreprises d'investissement en raison de l'application de l'article 91 de CRD à ces dernières au titre de l'article 9, paragraphe 1, de la directive 2014/65/UE (MIFID II). La création d'un nouvel article L. 511-51-1 vient introduire et définir la notion de « titulaires de postes clés » issue de CRD VI. Ce nouvel article précise que l'aptitude des titulaires de postes clés doit être regardée en considérant leur honorabilité, leur honnêteté, leur intégrité, leurs compétences, leurs connaissances et leurs expériences. Pour les membres de l'organe de direction, les révisions introduites à l'article L. 511-51 ajoutent les critères d'indépendance d'esprit. Plusieurs ajustements ont aussi été jugés nécessaires dans le but de pleinement transposer la précision de CRD VI établie au point 9 du paragraphe 1 de l'article 3 de la directive selon lequel les membres de la direction générale ne sont pas membres de l'organe de direction. Ces ajustements visent à la fois les révisions directement introduites dans le cadre de la transposition de CRD VI et des dispositions préexistantes du code monétaire et financier qui nécessitent d'être actualisées, notamment par la suppression de toute référence aux dirigeants effectifs qui sont membres de l'organe de l'organe de direction et donc exclus de la notion de « direction générale » au sens de CRD. A ce titre, cette notion de « direction générale » au sens de CRD ne peut être directement introduite dans le code monétaire et financier dans la mesure où le livre II du code de commerce prévoit déjà une définition de la « direction générale » différente de celle de la directive. Pour éviter toute confusion entre les concepts de « direction générale » au sens du code de commerce et au sens de la directive, le projet d'ordonnance introduit en droit français à chaque occurrence pertinente la définition littérale de la direction générale établie à l'article 3(1)(9) précité. Enfin, un ensemble de révisions, en particulier celles des articles L. 511-64 à L. 511-66, substituent l'ancienne notion de « fonction de gestion des risques » à la nouvelle notion de « fonction de contrôle interne », établie par CRD VI, qui comprend à la fois la fonction traditionnellement qualifiée de « gestion des risques », la fonction de conformité et la fonction d'audit interne. Ce changement terminologique permet d'appliquer à ces deux dernières fonctions les mêmes exigences que celles qui prévalaient pour la fonction de gestion des risques.
Au-delà de ces ajustements, le dispositif de gouvernance des entreprises concernées est également renforcé par de nouvelles obligations. Le projet d'ordonnance transpose à l'article L. 511-55 l'exigence de CRD VI selon laquelle les établissements de crédit (à l'exemption des succursales de pays tiers afin de ne pas surtransposer les dispositions de la directive) doivent maintenir à jour des relevés individuels cartographiant les rôles et missions de chaque membre de l'organe de direction et de chaque personne responsable de la gestion quotidienne de l'entreprise. Les révisions introduites à l'article L. 511-41-1-B ajoutent les risques liés aux expositions et à la fourniture de cryptoactifs parmi les risques gérés au travers du dispositif de contrôle interne des établissements de crédit. Celles appliquées à l'article L. 511-53 incluent nommément les risques ESG et informatiques parmi les éléments auxquels les membres de l'organe de direction doivent être formés.
En cinquième lieu, au 2 bis et au 2 ter de l'article L. 511-41-3, la présente ordonnance précise que, lorsqu'un établissement est assujetti au plancher de fonds propres (dit « output floor ») au titre de l'article 92(3) du règlement (UE) 575/2013 (tel que révisé par le règlement CRR III), l'ACPR ou la BCE doit évaluer si les exigences et recommandations de fonds propres supplémentaires (« pilier 2 » et « pilier 2 guidance ») requis auprès de cet établissement demeurent calibrées de façon approprié au regard de son profil de risque. L'autorité de supervision doit également s'assurer que l'assujettissement au plancher de fonds propres ne conduit à aucun « double comptage » des mêmes risques au sein des exigences de capital et que le montant des fonds propres supplémentaires (« pilier 2 ») de l'établissement ne font pas l'objet d'une hausse mécanique consécutive à ce plancher.

Le chapitre II du titre I^er modifie les dispositions du livre VI du titre I^er du code monétaire et financier qui traite des exigences applicables aux institutions en matière bancaire et financière, en particulier l'ACPR. Les modifications ainsi introduites sont les suivantes.
En premier lieu, la présente ordonnance - en particulier son article 62 - introduit dans le code monétaire et financier de nouvelles exigences de notification liées au contrôle par l'ACPR ou la BCE de l'aptitude des personnels exerçant les responsabilités les plus significatives au sein des établissements de crédit et des sociétés de financement lorsque ceux remplissent les critères permettant de les qualifier d'établissements « de grande taille ». Ces notifications ont pour caractéristiques de devoir être conduites « ex ante », c'est-à-dire antérieurement ou au moment de la nomination, et viennent compléter les exigences déjà existantes en droit européen et français prévues au I de l'article L. 612-23-1 en vertu desquels tout établissement de crédit doit informer le superviseur dans les quinze jours suivant la nomination ou le renouvellement des fonctions. Le projet d'ordonnance introduit, au A du IV de l'article L. 612-23-1, cette obligation de notification ex ante (dite précoce) pour les directeurs généraux, directeurs généraux délégués, les dirigeants effectifs et les présidents du conseil d'administration ou du conseil de surveillance. Conformément à l'équilibre des dispositions de la directive, le projet d'ordonnance ne revient pas sur le principe général du droit français selon lequel le superviseur procède à l'évaluation de ces nominations et, le cas échéant, peut s'y opposer de façon ex post. Pour cette raison, les dispositions introduites au A du IV de l'article L. 612-23-1 précisent que l'exigence supplémentaire de notification ex ante a pour objectif de permettre à l'ACPR de préparer son évaluation qui sera effectivement menée à terme dans les deux mois suivants la notification ex post comme le prévoient le I de l'article R. 612-29-3. Sur la base de ces dispositions, il ne pourra être attendu de l'ACPR ou de la BCE de conduire une évaluation pleine de l'aptitude et de l'honorabilité des personnels concernés à la suite de la réception d'une notification précoce de la part d'un établissement de grande taille. De la même manière, il ne pourra être déduit de la part des entreprises assujetties que l'absence d'opposition de la part du superviseur dans les instants suivants la notification précoce indique ou préjuge d'une évaluation finale concluant à la conformité de la nomination. L'autorité de supervision conduira une analyse simplement préliminaire des premiers éléments déclarés ex ante, qui ne devraient lui permettre que de possiblement identifier des enjeux manifestes et substantiels de conformité. Cette nature préliminaire des éléments fournis à ce stade du processus de nomination justifie que le jugement du superviseur pourrait être amené à évoluer dans le contexte de la seconde notification reçue ex post et de la finalisation de son évaluation. La présente ordonnance spécifie que les notifications précoces des établissements de grande taille devront être réalisées « dès la nomination ». Les dispositions ainsi rédigées permettent de maîtriser de façon proportionnée la charge administrative pour les entreprises et les autorités induite par ces nouvelles règles de notification et de contrôle. Dans tous les cas, conformément à limite explicitement établie par la directive, la présente ordonnance spécifie que la notification précoce doit intervenir au plus tard dans un délai de trente jours avant l'entrée en fonction des personnels concernés.
Dans le cadre des notifications précoces, les révisions introduites au A du IV de l'article L. 612-23-1 prévoient que le superviseur peut suspendre l'entrée en fonction du personnel concerné en cas d'information manquante et peut engager un dialogue approfondi avec l'établissement de grande taille pour rassembler l'ensemble des précisions nécessaires à la préparation de l'évaluation fit and proper. Les révisions introduites au II de l'article L. 612-23-1 élargissent par ailleurs les exigences de notification ex post à la nomination des titulaires de postes clés.
En deuxième lieu, la présente d'ordonnance transpose les dispositions de CRD VI visant à renforcer l'indépendance statutaire/institutionnelle et fonctionnelle des autorités de supervision de sorte à ce que ces autorités ne puissent recevoir aucune instruction de la part du Gouvernement ou de tout autre organisme public ainsi que du secteur privé et renforce les exigences minimales déontologiques aux fins de prévention des conflits d'intérêts de leurs employés et organes de gouvernance. Il est également prévu l'instauration de périodes de carences pour le personnel des autorités de supervision (dite périodes de « cooling-off »). Les révisions introduites à cette fin apparaissent assez limitées dans la mesure où le cadre applicable à l'ACPR existant (qui correspond à un cadre ad hoc distinct mais largement aligné avec les standards des autorités administratives indépendantes issus de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique) se conforment déjà dans une large proportion aux exigences nouvelles du droit de l'UE. En particulier, les articles L. 612-4 et suivants relatifs à la gouvernance du collège du supervision de l'ACPR et à ses membres, l'article L. 612-15 qui investit le collège de supervision du pouvoir de fixer les règles de déontologie au sein de l'ACPR et les articles L. 612-18 à L. 612-20 relatifs à l'autonomie financière et au statut des agents de l'ACPR. Un nombre important de règles assurant déjà l'indépendance de l'ACPR sont également détaillées au sein de textes relevant d'un niveau normatif inférieur à des exigences législatives ou réglementaires ; il s'agit notamment du code d'éthique et de déontologie du personnel de la Banque de France et des règlements intérieurs du collège de supervision et du collège de résolution. A cet égard, il est à souligner que la plupart des autorités de supervision de juridictions importantes en termes de marché passent également par des normes internes, ou des règlements internes (lorsqu'elles disposent d'un pouvoir règlementaire). Ainsi, certains enjeux de cette transposition seront également couverts par des révisions de ces codes déontologiques infra-réglementaires, qui ne sont pas incluses dans la présente ordonnance.
Les dispositions actuelles du II de l'article L. 612-19, qui prévoient que le personnel de l'ACPR est soumis aux règles de déontologie des agents de la Banque de France, sont complétées par un nouvel article L. 612-19-1 de sorte à expliciter au niveau législatif les règles encadrant la détentions d'instruments financiers, d'exercice de nouvelles activités professionnelles et de modalités appropriées de compensation dans le cas où ces personnelles se voient interdits d'exercer de nouvelles activités à la cessation de leurs fonctions au sein de l'ACPR. Ces exigences déontologiques pourront être appliquées en conformité avec le principe de proportionnalité énoncé par la directive dans la mesure où l'article L. 612-19-1 vise les agents dont le niveau hiérarchique et la nature des fonctions le justifient et applique un cadre renforcé pour le secrétaire général de l'Autorité et ses adjoints. Les durées des périodes de carence auront vocation à être respectivement définies par le président de l'Autorité - après avis du déontologue du collège de supervision ou de la Banque de France - en ce qui concerne les membres du collège, le secrétaire général et les secrétaires généraux adjoints de l'ACPR ainsi que par le secrétaire général de l'ACPR - après avis du déontologue de la Banque de France - en ce qui concerne le personnel de l'Autorité dont le niveau hiérarchique et la nature des missions le justifient. Les dispositions de l'article L. 612-19-1 s'assurent que les périodes de carence soient établies sur la base des minima établis à l'article 4 bis de CRD et dans un cadre compatible avec l'article L. 432-13 du code pénal relatif au délit de prise illégale d'intérêts des agents publics. Le nouvel article 612-10-1 explicite également au niveau législatif qu'un cadre comparable en matière de détention d'instruments financiers, d'incompatibilités professionnelles et de compensations appropriées doit être défini pour les membres du collège de supervision de l'Autorité. Les articles L. 612-10-1 et L. 612-19-1 comprennent également un dispositif de sanction en cas de non-respect de ces exigences déontologiques qui est largement aligné avec le régime prévu pour les autorités administratives indépendantes par de la loi relative à la transparence de la vie publique précitée. L'absence de déclaration d'intérêts, ou une déclaration mensongère est punie d'une peine de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. L'exercice d'une activité professionnelle privée contraire à un avis d'incompatibilité peut donner lieu à une restitution des sommes perçues à titre de compensation et, pour les membres du collège de supervision, à un rapport spécial du président de l'Autorité de France publié et transmis au procureur de la République.
La présente ordonnance introduit des modifications visant à davantage clarifier la pleine indépendance de l'ACPR. En premier lieu, la révision de l'article L. 612-1 introduit une référence explicite à l'indépendance de l'ACPR - cette indépendance étant effective au regard du cadre national et européen applicable, sa mention en tant que telle ayant été retirée par la loi n° 2017-1775 de finances rectificative qui était formellement revenue sur le statut d'autorité administrative indépendante de l'ACPR. Le principe du secret des délibérations des organes de gouvernance de l'ACPR est également expressément inscrit au I de l'article L. 612-17. Les articles L. 612-11 et L. 612-38 sont révisés de sorte à retirer de la commission des sanctions en tant que membres observateurs le directeur général du Trésor et le directeur de la sécurité sociale, consistant à inscrire en droit une pratique déjà mise en œuvre par ces représentants.
En plus de ces ajustements relatifs à la gouvernance de l'ACPR, le projet d'ordonnance transpose de nouvelles obligations s'appliquant à son personnel. Les révisions de l'article L. 612-5 harmonisent les conditions au travers desquelles il peut être mis fin aux fonctions des membres du collège de supervision, y compris les membres de droit que sont les présidents de l'AMF et de l'ANC - mais à l'exclusion du Gouverneur de la Banque de France en tant que personne exclue du champ d'application du nouvel article 4 bis de CRD - en cas de condamnation pour une infraction pénale grave (supérieure à trois ans d'emprisonnement). L'article L. 611-10-1 habilite le président de l'ACPR à enjoindre un membre du collège de supervision ou un agent de l'Autorité à céder un instrument financier qu'il détiendrait et qui donnerait lieu à un conflit d'intérêts.
En troisième lieu, la présente ordonnance élargit les pouvoirs de sanctions de l'ACPR à l'encontre des établissements de crédit et des sociétés de financement. Les révisions introduites au A du I de l'article L. 612-40 précisent que l'ACPR peut prononcer une sanction administrative dans le cas où un établissement ne se conformerait pas aux conditions particulières d'une décision de l'Autorité qui le viserait individuellement. Celles introduites au VI du même article attribuent à la commission des sanctions la faculté de prononcer une injonction à l'encontre d'une entreprise assujettie pour leur ordonner de se conformer ou de ne plus reproduire un manquement (alors que les injonctions prévues par le code monétaire et financier étaient jusqu'ici réservées aux mesures de police administrative prononcées par le collège de supervision). Celles introduites au VII et au VIII du même article permettront à la commission des sanctions d'engager la responsabilité personnelle (au travers d'une suspension ou d'une démission d'office) de tout membre du personnel ayant une incidence significative sur le profil de l'établissement alors que seuls les dirigeants effectifs pouvaient jusqu'ici faire l'objet d'une sanction individuelle. Dans le cas où une responsabilité personnelle est ainsi engagée, les pouvoirs de la commission des sanctions sont également élargis de sorte à pouvoir prononcer une interdiction temporaire d'exercer toute activité au sein de l'entreprise concernée.
La présente ordonnance précise à l'article L. 613-21-1 que la coopération entre l'ACPR et les autorités de supervision compétentes dans les autres Etats membres doit permettre de prévenir les situations de cumul des sanctions administratives qui pourraient être prononcées pour une même infraction. A ce titre, les modifications opérées par CRD VI exigent que les Etats membres mettent en place des dispositifs appropriés de coopération entre les autorités de supervision et les autorités judiciaires de sorte à assurer leur bonne information lorsque des procédures administratives et pénales sont engagées à l'encontre de la même personne pour un même manquement. Les exigences de la directive sont apparues comme largement couvertes par les dispositions déjà applicables. En France, l'article L. 612-28 prévoit que le président de l'ACPR informe le procureur de la République lorsque sont identifiés des faits pouvant justifier des poursuites pénales. L'article 11-2 du code de procédure pénale prévoit le ministère public peut informer - dans des conditions compatibles avec le caractère « approprié » du mécanisme de coopération exigé par CRD VI - d'une condamnation ou de l'engagement de poursuites une administration publique contrôlant l'activité professionnelle de la personne inculpée, ce qui reviendrait à informer l'ACPR dans le cas où l'inculpation concernerait une personne responsable des activités d'un établissement de crédit ou d'une société de financement. En matière de coopération transfrontière dans l'UE, l'article 7 de la convention du 29 mai 2000 établie par le Conseil relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres invite les autorités judiciaires et les autorités compétentes à échanger spontanément les informations pertinentes concernant des faits pénalement punissables. Pour ces raisons, la présente ordonnance introduit simplement une nouvelle exigence à l'article L. 631-1 à la charge du procureur de la République selon laquelle celui-ci doit informer l'ACPR lorsque sont engagées des poursuites à l'encontre d'une entreprise du secteur bancaire, ou de leurs dirigeants, liées à un manquement susceptible de faire l'objet d'une sanction du superviseur financier.
Les révisions introduites au V de l'article L. 612-40 transposent les précisions de CRD VI quant à la méthodologie de calcul du montant des sanctions administratives prononcées par l'ACPR.
Enfin, les révisions introduites par CRD VI à l'article 65 de la directive, consistant à attribuer aux autorités de supervision un pouvoir d'astreintes, non plus exclusivement dans une logique punitive de sanction, mais également dans une logique préventive et conservatoire de police administrative pour contraindre à la mise en conformité, sont transposées par révision de article L. 612-31.
En quatrième lieu, les modalités de coopération entre l'ACPR et les autres autorités compétentes pour la supervision des succursales de pays tiers sont également précisées, à la fois dans le cadre des collèges d'autorités supervisant les groupes de pays tiers implantés dans plusieurs Etats-membres (articles L. 613-20-2 et L. 613-21-9) et dans le cadre des échanges d'informations bilatéraux entre l'ACPR et les autorités du pays tiers d'origine d'une succursale de pays tiers établie en France (article L. 632-1).

Le chapitre III du titre I^er modifie les dispositions du livre III du titre I^er du code monétaire et financier qui traite des exigences applicables aux services, en particulier les opérations de banque. Les modifications ainsi introduites sont les suivantes.
Les articles L. 318-1 à L. 318-5 du code monétaire et financier prévoient des conditions spécifiques d'accès au marché pour les opérations relevant du régime spécifique au droit français dit de « bibancarisation » introduit par la loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale. Ceux-ci permettent aux établissements de crédit de pays tiers sur la liste des Etats bénéficiaires d'aide publique au développement établie par le Comité d'aide au développement de l'Organisation de coopération et de développement économiques et qui ne sont pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen de fournir aux résidents français des opérations de banque directement depuis le territoire du pays tiers et régis par son droit national, sur autorisation préalable de l'ACPR et sous certaines conditions. La présente ordonnance maintient ces dispositions mais prévoient des ajustements, en particulier en exigeant que les services fournis par l'entreprise établie dans le pays tiers soient exécutés « à titre accessoire » d'un compte de dépôt ouvert en France par l'établissement-relais réalisant l'initiation de la relation commerciale avec les clients en France. Les entreprises bénéficiant de l'autorisation de l'ACPR devraient ainsi anticiper que le renouvellement des contrats existants ou la conclusion de nouveaux contrats seront nécessairement accompagnés de l'ouverture de comptes de dépôts en France. La présente ordonnance prévoit aussi de renforcer la supervision conduite par l'ACPR sur les opérations de « bibancarisation » au travers de nouvelles conditions d'autorisation, de nouveaux pouvoirs de police administrative de l'ACPR, des échanges d'informations supplémentaires et des obligations de coopération inter-autorités. L'ensemble de ces révisions fait l'objet du même calendrier que les dispositions transposant l'article 21 quater de CRD VI et entreront en application à partir du 11 janvier 2027.

Le chapitre IV comprend deux articles, modifiant respectivement les livres V et VI du titre I^er du code monétaire et financier, de sorte à rendre applicables les révisions introduites par la présente ordonnance en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles de Wallis et Futuna.

Le titre II est composé de deux articles et contient les dispositions transitoires et finales. Il vise à préciser les délais d'application de l'ensemble des dispositions de l'ordonnance. En particulier, l'article 81 précise que les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur au lendemain de leur publication. Ce même article prévoit que les révisions transposant les nouvelles dispositions relatives à la fourniture d'opérations de banque par une entreprise établie dans un pays tiers à l'Union européenne (introduites par le 1° de l'article 2 et les articles 75 à 78) et au régime prudentiel et à la supervision des succursales de pays tiers (introduites par le 1° de l'article 2, le 2° de l'article 5, les articles 9 et 10, le 1° de l'article 11, le 4° de l'article 13, le 1° et le a du 2° de l'article 14, le 2° de l'article 15, le 3° de l'article 22, le b du 4° de l'article 54, les articles 68 et 72, et les articles 74 à 78) font l'objet d'un calendrier différé d'un an par rapport à l'échéance de droit commun de la directive et entreront en application le 11 janvier 2027, conformément aux délais prévus par l'article 2(1) la directive. Enfin, l'article 81 précise, conformément au paragraphe 5 de l'article 21 quater et à l'article 2(1) de la directive, que les situations constituées ne seront pas affectées par les révisions ainsi introduites lorsque les droits des clients ont été acquis dans le cadre de contrats conclus avec le 11 juillet 2026 portant sur la réalisation d'opérations de banque par une entreprise établie dans un pays tiers auprès d'un client établi ou résidant en France.

Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.

Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne)

2026-04-09T02:00:00+02:00

Article

Un emploi de directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travail, et des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) de la Dordogne sera vacant, à compter du 29 juillet 2026.

Intérêt du poste

Aux côtés du directeur qu'il seconde et supplée, le directeur départemental adjoint exerce ses compétences sur l'ensemble du périmètre d'intervention de la direction, en étroite collaboration avec le second directeur départemental adjoint.
Il contribue à la définition des stratégies et au pilotage de la structure. Il est chargé par le directeur départemental de missions particulières et travaille en étroite collaboration avec les services. Il appuie le directeur dans le management d'une équipe de 120 agents d'origines ministérielles diverses (agriculture, agro-alimentaire et souveraineté alimentaire ; travail, santé, solidarités, familles ; économie, finances, souveraineté industrielle et numérique ; aménagement du territoire, transition écologique ; intérieur) dont 23 affectés au SVI en abattoir d'animaux de boucherie. Il a plus spécifiquement en charge les politiques publiques relatives à la cohésion sociale, à l'emploi et au travail et plus particulièrement les défaillances des entreprises, l'emploi des étrangers primo-arrivants et des étrangers en situation régulière.
Conformément aux dispositions du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et des DDETS-PP, la DDETSPP est placée sous l'autorité hiérarchique de la préfète de département, à l'exception des actions de contrôle de la législation du travail exercées sous l'autorité de la DREETS comme des actions relevant des pouvoirs propres. La DREETS assure le pilotage, l'animation et la coordination régionale des politiques publiques qui lui sont confiées et dont la mise en œuvre relève de la DDETSPP.
La DDETSPP est notamment compétente en matière de politiques de cohésion sociale, de développement de l'emploi, d'insertion sociale et professionnelle, de l'accès et du maintien dans le logement et du travail, et des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes. Elle est également en charge des politiques publiques portant sur les domaines de la sécurité et de la qualité sanitaire de l'alimentation, de la protection des consommateurs, de la santé et de la protection animales, de la protection de l'environnement pour les activités touchant à l'élevage et à l'agroalimentaire ainsi que la faune sauvage captive.

Missions

Les missions de la DDETSPP sont définies à l'article 4 du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
Placée sous l'autorité de la préfète, la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne met en œuvre les politiques nationales dans les domaines :

- de la sécurité et de la qualité sanitaires de l'alimentation ;
- de la protection des consommateurs ;
- de la santé et de la protection animales ;
- de la protection de l'environnement pour les activités touchant à l'élevage et à l'agroalimentaire ;
- de la faune sauvage captive.

Elle est également en charge des politiques publiques portant sur les domaines :

- des politiques de cohésion sociale ;
- de développement de l'emploi ;
- d'anticipation et d'accompagnement des mutations économiques ;
- d'insertion sociale et professionnelle ;
- de l'accès et du maintien dans le logement ;
- du contrôle du respect de la législation du travail ;
- des droits des femmes ainsi que de l'égalité entre les femmes et les hommes.

Le directeur adjoint participe à l'animation d'équipes aux compétences « métier » diversifiées provenant de plusieurs origines ministérielles et doit être en mesure de développer les synergies possibles. Il veille à la bonne mise en œuvre par les équipes des orientations définies par le directeur et assure les liens permanents entre l'équipe de direction et les services. Il supplée le directeur dans sa mission de représentation.
La DDETSPP bénéficie, dans la gestion des moyens et des ressources humaines, de l'appui du secrétariat général commun départemental (SGCD).
Il participera aux astreintes de la DDETSPP et à la gestion des situations exceptionnelles telles que les crises sanitaires.

Environnement

Le poste est implanté en résidence administrative à Périgueux.
D'une superficie de 9 060 km², le département de la Dordogne est le troisième plus vaste département de France métropolitaine. Il compte 503 communes et 427 558 habitants, qui se répartissent entre les villes de Périgueux et Bergerac, de près de 30 000 habitants chacune, et un maillage dense de petites villes et de bourgs ruraux.
Il se distingue par un caractère agricole marqué, remarquable par la grande diversité de ses filières et le grand nombre de productions sous signe officiel de qualité.
La Dordogne est aussi un département parmi les plus pauvres de France, ce qui impacte les politiques d'insertion et d'intégration et globalement de solidarité. Cette pauvreté se retrouve aussi bien au niveau de zones rurales où la notion de mobilité, notamment des jeunes, reste une priorité, que dans les quartiers de la politique de la ville de Périgueux et de Bergerac.
Pour autant, la Dordogne est aussi un département touristique (premier département touristique de France hors littoral). Assurer la loyauté et la sécurité des prestations offertes aux consommateurs représente à la fois un enjeu important dans le cadre des prestations touristiques mais aussi une manière d'accompagner et de crédibiliser les démarches de qualité mises en place notamment dans le secteur agro-alimentaire.
Les crises sanitaires que traverse le monde agricole et les défaillances des entreprises sont également des enjeux auxquels les politiques publiques portées par la DDETSPP doivent répondre.
Au plan départemental, la DDETSPP travaille étroitement avec les services de la préfecture et les sous-préfets, la direction départementale des territoires (DDT) et les services départementaux de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) et de l'agence régionale de santé (ARS).
Au plan régional, elle a des liens étroits avec la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) et la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Les relations sont régulières avec les chambres consulaires, les entreprises, les collectivités locales, ainsi que tous les acteurs locaux concernés par les missions des champs de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.

Compétences

Les candidats devront posséder une solide expérience (au moins six ans) d'encadrement direct d'un service important composé d'équipes pluridisciplinaires, d'une expérience dans le pilotage de services en charge de la protection des populations et d'une bonne connaissance des politiques publiques. La capacité à manager en mode projet et à accompagner les changements doit être particulièrement mise en évidence dans la présentation de l'expérience des candidats. Ils devront être en mesure d'assumer des responsabilités de direction stratégique, de conduire des négociations de haut niveau avec des décideurs publics ou privés et de représenter la préfète en situation complexe, environnement sensible et contexte de crise, et plus largement de savoir faire face à la pression.
Le poste exige une capacité d'animation, de coordination du travail ainsi qu'une pratique de la conduite et du suivi de projets. Il est également attendu un investissement réel sur l'ensemble des composantes métier présentes au sein de la direction départementale.
Les candidats devront également faire preuve des compétences suivantes :

- un intérêt marqué pour l'action interministérielle ;
- une expérience d'encadrement, de conduite du changement, de pilotage et de mise en œuvre de politiques publiques portées par la DDETSPP, notamment celles en lien avec l'emploi, le travail, la cohésion sociale et les solidarités ;
- une connaissance des méthodes de conduite de projet, expérience réussie dans la conduite de projets complexes ;
- des connaissances des organisations publiques (approche culturelle, sociologique et opérationnelle) ;
- une capacité d'adaptation et d'ouverture aux problématiques sociales dans une approche partenariale avec les entreprises, les collectivités territoriales, les associations ;
- une aptitude à écouter, analyser, piloter, mobiliser, négocier, convaincre, restituer, en particulier dans un contexte de réorganisation des services ;
- une aptitude à animer des équipes pluridisciplinaires et interministérielles ;
- une aptitude à la communication et au dialogue social.

Il est attendu du directeur adjoint qu'il soit disponible, réactif, qu'il ait une perception vive et immédiate des enjeux et problèmes du territoire, qu'il soit capable d'anticiper et de prendre des décisions adaptées aux circonstances et de rendre compte.

Conditions d'emploi

Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique (articles R. 342-1 à R. 342-17), le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 47 à 49), et l'article 7 de l'arrêté du 5 septembre 2023 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur, est classé dans le groupe IV en application des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2009 modifié, fixant la liste et le classement par groupes des emplois de direction des directions départementales interministérielles.
Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de quatre ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale de six ans.
La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de 6 mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.
La rémunération brute annuelle est composée d'une part indiciaire, déterminée par le reclassement de l'agent sur la grille des administrateurs de l'Etat, et d'une part indemnitaire.
S'agissant du volet indiciaire, si le titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, le reclassement est établi en application de l'article 5 du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat. Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.
Cette rémunération (traitement brut) est complétée par le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) qui comprend :

- une part fixe, l'indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE), qui fait l'objet d'un versement mensuel. Le classement des emplois dans les différents groupes de fonctions permet de déterminer un montant de référence d'IFSE qui dépend de la nature, du niveau de responsabilité ou d'expertise, des sujétions et du niveau d'exposition de l'emploi occupé ;
- une part variable, le complément indemnitaire annuel (CIA), dont le montant est fixé, dans la limite du plafond réglementaire, par groupe de fonctions, en tenant compte de l'engagement professionnel et la manière de servir de l'agent. La fourchette du CIA est comprise entre 0 € et un montant maximum de 27 000 € brut, avec un montant de référence moyen s'établissant à 3 726 € brut.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles R. 342-9 à R. 342-17 du code général de la fonction publique.
Concernant cet emploi :

- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;
- l'autorité dont relève l'emploi est la préfète de la Dordogne.

Recevabilité des candidatures :
L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.
Examen des candidatures :
L'autorité de recrutement réunit l'instance collégiale prévue à l'article R. 342-12 du code général de la fonction publique, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner.
L'instance collégiale est composée :

- du directeur des missions de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur ou son représentant ;
- ainsi que de deux membres parmi ceux énumérés ci-après : le secrétaire général du ministère de la transition écologique, de la biodiversité, et des négociations internationales sur le climat et la nature ou son représentant, la secrétaire générale du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire ou son représentant, la secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant et la directrice générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes ou son représentant.

Audition des candidats et choix du candidat retenu :
L'autorité dont relève l'emploi procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés.
A l'issue des auditions, l'autorité d'emploi transmet à l'autorité de recrutement un avis sur les candidats auditionnés afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé. L'autorité de recrutement s'assure de l'absence de condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire incompatible avec les fonctions de DDETSPP adjoint.
Nomination par l'autorité de recrutement :
A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés.

Dossier de candidature

Le dossier de candidature doit être transmis, dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, par voie dématérialisée :

- pour les candidats relevant du ministère de l'intérieur, ayant accès à son intranet, sur le site MOB-MI accessible à l'adresse suivante : https://ministereinterieur-employee.talent-soft.com/accueil.aspx?LCID=1036

Sur le site de MOB-MI, l'avis de vacance est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot clé de l'offre : MINT-DDETSPPA24-2026-118758 ; ou
- catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction).

La recherche par le seul critère de la catégorie permet d'accéder à tous les avis de vacance sur des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat publiés par le ministère de l'intérieur.

- pour les candidats n'ayant pas accès à l'intranet du ministère de l'intérieur, sur le site internet Choisir le service public : https://choisirleservicepublic.gouv.fr/

Sur le site internet Choisir le service public, l'avis de vacance, référencé MINT_MINT-DDETSPP24A-2026-118758, est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot clé de l'offre : directeur départemental interministériel ;
- catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction) ;
- localisation : Dordogne.

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation, celle-ci pourra être enregistrée en formulaire de mobilité ;
- un curriculum vitae détaillé.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;
- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

- d'une copie de la carte nationale d'identité ;
- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;
- du dernier contrat de travail ;
- des trois derniers bulletins de salaire.

Déontologie

Conformément à l'article 2 du décret n° 2016-1967 modifié du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique, l'accès à cet emploi est soumis au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination.
Le formulaire de la déclaration d'intérêts prévue par la circulaire du 4 décembre 2018 relative à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts dans la fonction publique de l'Etat peut être téléchargé à l'adresse suivante : https://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/12/cir_44142.pdf
Ce formulaire sera demandé par l'autorité de recrutement au candidat retenu préalablement à sa nomination.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-4 du code général de la fonction publique.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, un séminaire de prise de poste.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Personnes à contacter

Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :
M. Bertrand DUCROS, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, sous-préfet de l'arrondissement Périgueux, tél. : 05-53-02-24-24, courriel : secretaire-general@dordogne.gouv.fr/bertrand.ducros@dordogne.gouv.fr ;
M. Éric PRIGENT-DECHERF, directeur de la DDETSPP de la Dordogne, tél. : 05-53-03-65-00, eric.prigent-decherf@dordogne.gouv.fr ;
M. Jocelyn SNOECK, délégué à la mobilité et aux carrières des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat au ministère de l'intérieur, tél. : 01-49-27-38-20, courriel : jocelyn.snoeck@interieur.gouv.fr

Références

Code général de la fonction publique.

Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 14 I).

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat.

Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat.

Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 10 janvier 2017 pris pour l'application aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application au corps des administrateurs de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 5 septembre 2023 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur.

Avis de vacance d'emploi de direction de la fonction publique hospitalière (emplois fonctionnels de directeur des soins)

2026-04-09T02:00:00+02:00

Article

Sont vacants ou susceptibles de le devenir en vue d'être pourvus en application du décret n° 2014-8 du 7 janvier 2014 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois fonctionnels de directeur des soins :

Groupe II

Au titre du II de l'arrêté du 7 janvier 2014 fixant la liste des emplois fonctionnels des directeurs des soins relevant du groupe II mentionné à l'article 1^er du décret n° 2014-8 du 7 janvier 2014, emplois de coordonnateur général des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques dans certains groupements ou sites hospitaliers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille et des Hospices civils de Lyon :

- Assistance publique-hôpitaux de Paris (Paris), un emploi de coordonnateur général des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques. Groupe hospitalo-universitaires AP-HP. Centre - Université de Paris.

Au titre du III de l'arrêté du 7 janvier 2014 fixant la liste des emplois fonctionnels des directeurs des soins relevant du groupe II mentionné à l'article 1^er du décret n° 2014-8 du 7 janvier 2014, emplois de coordonnateur général des activités de soins, de rééducation et médicotechniques dans certains établissements publics de santé ou de coordonnateur général des mêmes activités dans certains établissements publics de santé constitués en une direction commune :

- centres hospitaliers de Brive-la-Gaillarde, de Tulle, d'Ussel, de Bort-les-Orgues, EHPAD d'Eygurande et de Rivet à Brive-la-Gaillarde (Corrèze), un emploi de coordonnateur général des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ;
- centres hospitaliers de Saint-Brieuc, de Tréguier, de Paimpol, de Lannion-Trestel (Côtes-d'Armor), un emploi de coordonnateur général des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ;
- centres hospitaliers de Valence, de Crest, de Die, de Tournon, du Cheylard et EHPAD Les-Charmes à Satillieu et La-Cerreno à Saint-Martin-de-Valamas (Drôme), un emploi de coordonnateur général des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ;
- centres hospitaliers de Valenciennes et de Fourmies (Nord), un emploi de coordonnateur général des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ;
- centres hospitaliers du Mans, de Saint-Calais, du Lude, de Château-du-Loir, de La Ferté-Bernard, Pôle Santé Sarthe et Loir et EHPAD de Bessé-sur-Braye (Sarthe), un emploi de coordonnateur général des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ;
- groupe hospitalier du Havre, centre hospitalier de Pont-Audemer, EHPAD de Beuzeville et centre hospitalier intercommunal Caux Vallée de Seine (Seine-Maritime), un emploi de coordonnateur général des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques.

Peuvent faire acte de candidature :
1° Les directeurs et directrices des soins régis par le décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 modifié appartenant à la hors-classe de leur corps et ayant atteint le 4^e échelon de ce grade ;
2° Les fonctionnaires et les militaires, autres que ceux mentionnés au 1°, ayant atteint au moins l'indice brut correspondant à l'échelon mentionné au 1°, titulaires soit d'un grade d'avancement dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine, dont l'indice brut terminal est au moins égal à celui du corps des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière et justifiant du diplôme de cadre de santé ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié.
Pour accéder aux emplois du groupe I, ces mêmes agents doivent avoir occupé un emploi fonctionnel du groupe II pendant une durée d'au moins trois ans.
Les candidats doivent adresser leur candidature visée par leur supérieur hiérarchique, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis, aux destinataires suivants :

- un exemplaire du dossier par la voie hiérarchique au chef des établissements de santé où ils sont candidats ;
- un curriculum vitae et une lettre de motivation au Centre national de gestion à l'adresse électronique suivante : cng-mobilite-dirsoins@sante.gouv.fr . Un accusé de réception leur sera adressé.

Le dossier de candidature se compose :
Pour les personnels appartenant au corps des directeurs des soins :

- une lettre de motivation ;
- un curriculum vitae ;
- les trois dernières fiches évaluations.

Pour les fonctionnaires n'appartenant pas au corps des directeurs des soins :

- une lettre de motivation ;
- un curriculum vitae ;
- les trois dernières fiches d'évaluation ;
- une copie de la dernière décision indiciaire ;
- la grille indiciaire du corps d'origine faisant apparaître le grade d'avancement ;
- l'avis motivé de l'autorité investie du pouvoir de nomination sur leur aptitude à occuper un emploi de directeur des soins.

Arrêté du 3 avril 2026 portant nomination à la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers

2026-04-09T02:00:00+02:00

Article

Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 3 avril 2026, sont nommés représentants du ministre de l'intérieur, en tant que ministre chargé de la sécurité publique, au sein de la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers :
M. le commandant Emmanuel HIAULT, chef de la division de la sécurité routière à la direction nationale de la sécurité publique, en qualité de membre titulaire.
Mme la majore Lorraine COUTURIER, adjointe au chef de la division de la sécurité routière à la direction nationale de la sécurité publique, en qualité de membre suppléant.
L'arrêté du 31 janvier 2006 portant nomination à la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers est abrogé.

Commissions / organes temporaires

2026-04-09T02:00:00+02:00

Article

Sénat
Session ordinaire 2025-2026

Réunions
Jeudi 9 avril 2026

Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées à 14 heures (Salle RD204 - 2^e étage - 46, rue de Vaugirard)
1° Audition de M. Pierre Cochard, ambassadeur de France en Iran (à huis clos) (en commun avec le groupe d'amitié France-Iran)
2° Questions diverses
Commission des affaires sociales à 9 h 30 (Salle A131 - 1^er étage Ouest)
Captation
1° Audition de M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités, sur sa feuille de route ainsi que les mesures adoptées dans la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;
2° Questions diverses.
Commission d'enquête portant sur les marges des industriels et de la grande distribution à 11 h 45 (Salle A263 - 2^e étage Ouest)
Captation
1° Audition de MM. Laurent Collot, directeur général et Frédéric Louis, responsable de la conformité de Coopernic et de MM. Philippe Beaudoin, président et Alexandre Masiak, coordinateur de Coopelec ;
2° Questions diverses.
Commission d'enquête sur les mécanismes de financement des politiques publiques par des organismes, sociétés ou fondations de droit privé et des risques en matière d'influence, d'absence de transparence financière et d'entrave au fonctionnement de la démocratie à 10 h 30 (Salle RD204 - 2^e étage 46 Vaugirard)
Captation
1° Audition de M. Jean-Baptiste Nouailhac, délégué général d'Excellence Ruralités
Captation
2° Audition de M. Vianney d'Alançon, président de l'École Supérieure de journalisme (ESJ) de Paris
3° Questions diverses

Membres présents

Commission des affaires économiques
Séance du mardi 7 avril 2026
Présents : Viviane Artigalas, Martine Berthet, Marie-Pierre Bessin-Guérin, Yves Bleunven, Jean-Marc Boyer, Anne Chain-Larché, Patrick Chaize, Pierre Cuypers, Dominique Estrosi Sassone, Daniel Fargeot, Antoinette Guhl, Marie-Lise Housseau, Annick Jacquemet, Yannick Jadot, Gérard Lahellec, Anne-Catherine Loisier, Christian Redon-Sarrazy, Olivier Rietmann, Marc Séné.
A délégué son droit de vote : Annick Jacquemet.
Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport
Séance du mardi 7 avril 2026
Présents : Colombe Brossel, Christian Bruyen, Yan Chantrel, Karine Daniel, Agnès Evren, Laurent Lafon, Michel Laugier, Pierre-Antoine Levi, Monique de Marco, Jean-Gérard Paumier, Sylvie Robert.
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
2^e séance du mardi 7 avril 2026
Présents : Nadine Bellurot, Jean-Baptiste Blanc, Sophie Briante Guillemont, Agnès Canayer, Christophe Chaillou, Laurence Harribey, Muriel Jourda, Patrick Kanner, Éric Kerrouche, Marie-Pierre de La Gontrie, Henri Leroy, Audrey Linkenheld, Thani Mohamed Soilihi, Corinne Narassiguin, Anne-Sophie Patru, Hervé Reynaud, Pierre-Alain Roiron, Patricia Schillinger, Francis Szpiner, Dominique Vérien, Mélanie Vogel, Dany Wattebled.
Commission des affaires économiques
Séance du mercredi 8 avril 2026
Présents : Viviane Artigalas, Marie-Pierre Bessin-Guérin, Denis Bouad, Jean-Marc Boyer, Bernard Buis, Frédéric Buval, Henri Cabanel, Alain Cadec, Guislain Cambier, Rémi Cardon, Patrick Chaize, Patrick Chauvet, Pierre Cuypers, Dominique Estrosi Sassone, Daniel Fargeot, Gilbert Favreau, Fabien Gay, Daniel Gremillet, Philippe Grosvalet, Antoinette Guhl, Marie-Lise Housseau, Annick Jacquemet, Gérard Lahellec, Daniel Laurent, Anne-Catherine Loisier, Vincent Louault, Marianne Margaté, Pauline Martin, Franck Menonville, Serge Mérillou, Jean-Jacques Michau, Franck Montaugé, Sylviane Noël, Sebastien Pla, Olivier Rietmann, Daniel Salmon, Marc Séné, Jean-Claude Tissot.
Ont délégué leur droit de vote : Martine Berthet, Michel Bonnus, Alain Chatillon, Laurent Duplomb, Évelyne Renaud-Garabedian.
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
1^re séance du mercredi 8 avril 2026
Présents : Pascal Allizard, Étienne Blanc, François-Noël Buffet, Olivier Cadic, Christian Cambon, Marie-Arlette Carlotti, Olivier Cigolotti, Édouard Courtial, Jérôme Darras, Catherine Dumas, Nicole Duranton, Philippe Folliot, Jean-Pierre Grand, Michelle Gréaume, André Guiol, Ludovic Haye, Loïc Hervé, Alain Houpert, Gisèle Jourda, Mireille Jouve, Alain Joyandet, Roger Karoutchi, Jean-Baptiste Lemoyne, Ronan Le Gleut, Claude Malhuret, Didier Marie, Pierre Médevielle, Akli Mellouli, Jean-Jacques Panunzi, Philippe Paul, Cédric Perrin, Stéphane Ravier, Hugues Saury, Bruno Sido, Rachid Temal, Mickaël Vallet, Jean-Marc Vayssouze-Faure.
Excusés : Valérie Boyer, Guillaume Gontard, Sylvie Goy-Chavent, Patrice Joly, Évelyne Perrot.
Ont délégué leur droit de vote : Valérie Boyer, Philippe Folliot, Guillaume Gontard, Sylvie Goy-Chavent, Loïc Hervé, Vivette Lopez, Évelyne Perrot, Jean-Luc Ruelle.
2^e séance du mercredi 8 avril 2026
Présents : Pascal Allizard, Étienne Blanc, François-Noël Buffet, Olivier Cadic, Christian Cambon, Marie-Arlette Carlotti, Olivier Cigolotti, Édouard Courtial, Jérôme Darras, Catherine Dumas, Nicole Duranton, Philippe Folliot, Jean-Pierre Grand, Michelle Gréaume, André Guiol, Ludovic Haye, Loïc Hervé, Alain Houpert, Gisèle Jourda, Mireille Jouve, Alain Joyandet, Roger Karoutchi, Jean-Baptiste Lemoyne, Ronan Le Gleut, Claude Malhuret, Didier Marie, Pierre Médevielle, Akli Mellouli, Jean-Jacques Panunzi, Philippe Paul, Cédric Perrin, Stéphane Ravier, Hugues Saury, Bruno Sido, Rachid Temal, Mickaël Vallet, Jean-Marc Vayssouze-Faure.
Ont délégué leur droit de vote : Valérie Boyer, Philippe Folliot, Guillaume Gontard, Sylvie Goy-Chavent, Loïc Hervé, Vivette Lopez, Évelyne Perrot, Jean-Luc Ruelle.
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Séance du mercredi 8 avril 2026
Présents : Jean-Claude Anglars, Jocelyne Antoine, Jean Bacci, Alexandre Basquin, Nicole Bonnefoy, Cédric Chevalier, Guillaume Chevrollier, Marta de Cidrac, Ronan Dantec, Jean-Marc Delia, Stéphane Demilly, Gilbert-Luc Devinaz, Franck Dhersin, Sébastien Fagnen, Jacques Fernique, Fabien Genet, Hervé Gillé, Annick Girardin, Éric Gold, Daniel Gueret, Nadège Havet, Joshua Hochart, Olivier Jacquin, Jean-François Longeot, Didier Mandelli, Pascal Martin, Damien Michallet, Marie-Pierre Mouton, Louis-Jean de Nicolaÿ, Alexandre Ouizille, Cyril Pellevat, Clément Pernot, Bernard Pillefer, Kristina Pluchet, Rémy Pointereau, Pierre Jean Rochette, Bruno Rojouan, Jean-Yves Roux, Denise Saint-Pé, Simon Uzenat, Sylvie Valente Le Hir, Marie-Claude Varaillas, Michaël Weber.
Ont délégué leur droit de vote : Marta de Cidrac, Franck Dhersin, Christine Herzog, Marie-Pierre Mouton, Rémy Pointereau.
Assistait en outre à la séance : Marie-Claire Carrère-Gée (commission des finances).
Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport
2^e séance du mercredi 8 avril 2026
Présents : Jérémy Bacchi, Marie-Jeanne Bellamy, Catherine Belrhiti, Annick Billon, Alexandra Borchio Fontimp, Max Brisson, Colombe Brossel, Christian Bruyen, Samantha Cazebonne, Yan Chantrel, Karine Daniel, Laure Darcos, Nathalie Delattre, Sabine Drexler, Aymeric Durox, Agnès Evren, Bernard Fialaire, Laurence Garnier, Béatrice Gosselin, Jacques Grosperrin, Else Joseph, Claude Kern, Mikaele Kulimoetoke, Sonia de La Provôté, Laurent Lafon, Ahmed Laouedj, Michel Laugier, Pierre-Antoine Levi, Jean-Jacques Lozach, Monique de Marco, Paulette Matray, Marie-Pierre Monier, Catherine Morin-Desailly, Georges Naturel, Mathilde Ollivier, Pierre Ouzoulias, François Patriat, Jean-Gérard Paumier, Sylvie Robert, David Ros, Michel Savin, Anne Ventalon, Pierre-Jean Verzelen, Adel Ziane.
Ont délégué leur droit de vote : Jean Hingray, Sonia de La Provôté, Cédric Vial.
Commission d'enquête sur les mécanismes de financement des politiques publiques par des organismes, sociétés ou fondations de droit privé et des risques en matière d'influence, d'absence de transparence financière et d'entrave au fonctionnement de la démocratie
2^e séance du jeudi 26 mars 2026
Présents : Alexandre Basquin, Étienne Blanc, Colombe Brossel, Laurent Burgoa, Roger Karoutchi, Sonia de La Provôté, Sylvie Robert, Laurence Rossignol, Dany Wattebled.
Mission d'information sur le thème : « Loi Littoral, Loi Montagne : 40 ans après, quelle différenciation ? »
Séance du mardi 7 avril 2026
Présents : Jean-Michel Arnaud, Jean Bacci, Brigitte Bourguignon, Michel Canévet, Guillaume Gontard, Nadège Havet, Lauriane Josende, Gérard Lahellec, Jean-Yves Roux, Jean Sol, Simon Uzenat.
Commission d'enquête sur la capacité des universités françaises à garantir l'excellence académique du service public de l'enseignement supérieur
Séance du mardi 7 avril 2026
Présents : Catherine Belrhiti, Max Brisson, Bernard Fialaire, Laurence Garnier, Khalifé Khalifé, Pierre Ouzoulias, Vanina Paoli-Gagin, Stéphane Piednoir, David Ros.
Commission d'enquête sur les mécanismes de financement des politiques publiques par des organismes, sociétés ou fondations de droit privé et des risques en matière d'influence, d'absence de transparence financière et d'entrave au fonctionnement de la démocratie
Séance du mardi 7 avril 2026
Présents : Alexandre Basquin, Étienne Blanc, Colombe Brossel, Laurent Burgoa, Karine Daniel, Sonia de La Provôté, Dominique de Legge.
Commission d'enquête portant sur les marges des industriels et de la grande distribution
2^e séance du mardi 7 avril 2026
Présents : Antoinette Guhl, Marie-Lise Housseau, Anne-Catherine Loisier.
Commission d'enquête portant sur les marges des industriels et de la grande distribution
1^re séance du mercredi 8 avril 2026
Présents : Antoinette Guhl, Anne-Catherine Loisier, Michel Masset.
Commission d'enquête sur la capacité des universités françaises à garantir l'excellence académique du service public de l'enseignement supérieur
Séance du mercredi 8 avril 2026
Présents : Alexandra Borchio Fontimp, Max Brisson, Bernard Fialaire, Laurence Garnier, Laurent Lafon, Pierre Ouzoulias, Stéphane Piednoir, David Ros.

Convocations

Commission d'enquête sur les mécanismes de financement des politiques publiques par des organismes, sociétés ou fondations de droit privé et des risques en matière d'influence, d'absence de transparence financière et d'entrave au fonctionnement de la démocratie
CONVOCATION RECTIFIÉE
La rectification porte sur le changement de la salle de réunion du jeudi 9 avril 2026 à 10 h 30.
Mardi 7 avril 2026
A 16 heures
(Salle A213 - 2^e étage Est)
Captation
1° Audition de M. Olivier Ginez, directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Captation
2° Audition de M. Matthieu Lequesne, président de l'association Acadamia
Captation
3° Audition de M. Antoine Prodo, directeur délégué de Galileo Global Education
4° Questions diverses
Jeudi 9 avril 2026
A 10 h 30
(Salle RD204 - 2^e étage 46 Vaugirard)
Captation
1° Audition de M. Jean-Baptiste Nouailhac, délégué général d'Excellence Ruralités
Captation
2° Audition de M. Vianney d'Alançon, président de l'École Supérieure de journalisme (ESJ) de Paris
3° Questions diverses

Désignations de rapporteurs

Commission des affaires sociales
La commission des affaires sociales a désigné, lors de sa réunion mercredi 8 avril 2026, les rapporteurs suivants :

- M. Khalifé Khalifé, Mmes Marion Canalès et Jocelyne Guidez sur la mission d'information sur la médecine de crise ;
- Mmes Corinne Imbert, Annie Le Houérou et Nadia Sollogoub sur la mission d'information relative aux praticiens à diplôme hors Union européenne.

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
Lors de sa réunion du mercredi 8 avril 2026, la commission des lois a désigné MM. David Margueritte et Olivier Bitz rapporteurs sur le projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures d'adaptation du droit français au pacte sur la migration et l'asile (sous réserve de son dépôt).

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES
Réunions
Jeudi 9 avril 2026

Commission des affaires européennes à 8 h 30 (Salle René Monory)
Captation
1° Audition de Mme Emmanuelle Wargon, présidente de la Commission de régulation de l'énergie, présidente du Conseil des régulateurs de l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER)
Texte examiné en application de l'article 73 quinquies B du Règlement
2° Examen du rapport d'information et de la proposition de résolution européenne sur les négociations relatives au cadre financier pluriannuel 2028 - 2034 (Mmes Florence Blatrix-Contat et Christine Lavarde, rapporteures)
3° Questions diverses.

Membres présents

Commission des affaires européennes
1^re séance du mercredi 8 avril 2026
Présents : Jean-Michel Arnaud, Bruno Belin, François Bonneau, Marta de Cidrac, Daniel Gremillet, Olivier Henno, Christine Lavarde, Ronan Le Gleut, Vincent Louault, Catherine Morin-Desailly, Jean-François Rapin.

Arrêté du 8 avril 2026 fixant des valeurs limites d'exposition professionnelle indicatives pour certains agents chimiques

2026-04-09T02:00:00+02:00

Article 1

Dans le tableau annexé à l'arrêté du 30 juin 2004 susvisé,
1° La ligne suivante est ajoutée :
«

Diisocyanates
Exprimés en NCO (13)

0,01

0,02

Peau (7) Sensibilisation cutanée (11) et respiratoire (12)

Entre vigueur
le 9 avril 2026

» ;
2° La ligne suivante est supprimée :
«

Emissions d'échappement de moteurs Diesel mesuré sous forme de carbone élémentaire

0,05

La valeur limite entre en application à partir du 21 février 2023. En ce qui concerne l'extraction souterraine et le creusement de tunnels, la valeur limite entre en application à partir du 21 février 2026.

» ;
3° Les observations suivantes sont ajoutées :
« (11) La substance peut provoquer une sensibilisation de la peau.
« (12) La substance peut provoquer une sensibilisation des voies respiratoires.
« (13) NCO désigne les groupes fonctionnels isocyanate des composés diisocyanate. »

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 7 avril 2026 modifiant l'article A. 1 du code de procédure pénale

2026-04-09T02:00:00+02:00

Article 1

Le 1° du I de l'article A. 1 du code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) est ainsi modifié :
« 1° Le directeur de l'organisme ou de l'établissement ou du service gérant un régime obligatoire de sécurité sociale, aux fins de faire procéder aux enquêtes mentionnées à l'article L. 422-3 du code de la sécurité sociale relatives aux conditions d'hygiène et de sécurité au travail et aux fins de mettre en œuvre l'action récursoire des organismes de sécurité sociale contre les tiers responsables d'accidents corporels de la circulation routière ; ».

Article 2

L'article A. 1 du code de procédure pénale est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du présent arrêté.

Article 3

Le présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret du 8 avril 2026 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Dax (groupe III) - M. REQUET (Éric)

2026-04-09T02:00:00+02:00

Article 1

Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Dax (groupe III), exercées par M. Éric REQUET, administrateur de l'Etat du deuxième grade. Il sera appelé à de nouvelles fonctions.

Article 2

Décret du 8 avril 2026 portant cessation de fonctions du haut-commissaire à l'enseignement et à la formation professionnels

2026-04-09T02:00:00+02:00

Article 1

Il est mis fin aux fonctions de haut-commissaire à l'enseignement et à la formation professionnels exercées par M. Éric GARNIER.

Article 2

Le Premier ministre, le ministre du travail et des solidarités et le ministre de l'éducation nationale sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 3 avril 2026 portant délégation de signature (secrétariat général des ministères économiques et financiers)

2026-04-09T02:00:00+02:00

Titre Ier : SERVICE DU HAUT FONCTIONNAIRE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉArticle 1

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite de leurs attributions, à M. Arnaud Rivière de La Souchère, ingénieur en chef des mines, adjoint au chef de service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité et chef du département sécurité des systèmes d'information, M. William Dupuy, colonel, adjoint au chef de service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité, M. Thierry Mahler, administrateur de l'Etat du deuxième grade, chef du département planification et gestion de crise, M. Serge Maurel, administrateur de l'Etat du deuxième grade, chef du département protection du secret, M. Fabrice Pothier, administrateur de l'Etat du deuxième grade, chef du département protection économique, M. Nicolas Daubresse, administrateur de l'Etat du premier grade, chef du département activités sensibles et coordination de la sûreté ministérielle, M. Jacques Lengyel, ingénieur en chef de l'armement, chef du centre de cyber défense ministériel, Mme Isabelle Schira, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, adjointe au chef du département protection du secret, M. Philippe Armand, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, adjoint au chef du département planification et gestion de crise, et Mme Marie-Caroline Nollet, attachée d'administration de l'Etat, chargée de mission protection du secret de la défense nationale.

Titre II : CABINET DU SECRÉTARIAT GÉNÉRALArticle 2

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite de ses attributions, à Mme Cynthia Métral, attachée d'administration hors classe, directrice de cabinet de la secrétaire générale.

Titre III : BUREAU DU DIALOGUE SOCIALArticle 3

Au sein du bureau du dialogue social, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite de leurs attributions, à M. Christian Bonnier, attaché d'administration hors classe, chef de bureau, et à son adjointe Mme Anne-Laure Moulin, attachée principale d'administration.

Titre IV : INSTITUT DE LA GESTION PUBLIQUE ET DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUEArticle 4

A l'institut de la gestion publique et du développement économique :
1° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite de leurs attributions, à :
M. Laurent Obrecht, administrateur de l'Etat du deuxième grade, secrétaire général, et à son adjointe Mme Isabelle Oyarsabal, administratrice des finances publiques adjointe ;
Mme Isabelle Roussel, administratrice de l'Etat du deuxième grade, cheffe du bureau des études ;
M. Eric Martin-Hersent, administrateur de l'Etat du deuxième grade, chef du bureau synthèse, stratégie, communication ;
Mme Roula Sylla, agente contractuelle, cheffe du bureau de la modernisation ;
Mme Marie Ruault, agente contractuelle, cheffe du bureau de la recherche ;
Mme Béatrice Foucault, attachée principale d'administration, responsable du département des ressources humaines ;
Mme Nadia Barca-Cysique, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, gestionnaire de ressources humaines.
2° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous documents comptables se rapportant à l'activité de l'institut de la gestion publique et du développement économique à, dans la limite de leurs attributions, à :
Mme Nadège Kouyoumdjian, attachée principale d'administration, responsable du département des affaires financières et du contrôle de gestion, et à son adjoint M. Mehdi Bellebna, attaché d'administration ;
Mmes Stéphanie Coursières, contrôleuse principale des douanes et des droits indirects, Christella Télèphe, secrétaire administrative de classe supérieure, Nawella Bacha, secrétaire administrative de classe normale et M. Etienne Tailpied, secrétaire administratif de classe supérieure, gestionnaires de dépenses ;
Mmes Véronique Marion, secrétaire administrative de classe supérieure, Amale Kaci, secrétaire administrative de classe normale et Patricia Mohamed-Kassime, contrôleuse des finances publiques de 1^re classe, gestionnaires de recettes.

Titre V : DÉLÉGATION SYNTHÈSE, COORDINATION, INNOVATIONArticle 5

Au sein de la délégation synthèse, coordination, innovation, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite de leurs attributions, à :
Mme Claire Arnould, agente contractuelle, responsable du laboratoire de la transformation ;
Mme Brigitte Minette-Tiberghien, agente contractuelle, responsable de la mission innovation ;
M. Jean-Michel Buissan, attaché d'administration hors classe, responsable de la mission organisation des services.

Titre VI : DÉLÉGATION À L'ENCADREMENT SUPÉRIEURArticle 6

Au sein de la délégation à l'encadrement supérieur, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite de leurs attributions, à M. Marc Estournet, administrateur de l'Etat du grade transitoire, délégué à l'encadrement supérieur, et à son adjointe Mme Sophie de Castelnau, administratrice de l'Etat du deuxième grade.

Titre VII : SERVICE DES RESSOURCES HUMAINESArticle 7

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite de leurs attributions, à :
M. Maurice Quéré, administrateur de l'Etat du deuxième grade, coordonnateur de la mission enquête administrative ;
Mme Alice de Maximy, agente contractuelle, déléguée à la diversité et à l'égalité professionnelle.

Chapitre 1er : SOUS-DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES MINISTÉRIELLESArticle 8

Chapitre 2 : SOUS-DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DE L'ADMINISTRATION CENTRALEArticle 9

I. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite de ses attributions, à M. Nicolas Roblain, administrateur de l'Etat du deuxième grade, adjoint au sous-directeur des ressources humaines de l'administration centrale.
II. - Au sein du bureau de l'encadrement supérieur, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite de leurs attributions, à :
Mme Bérengère Nicolas, administratrice de l'Etat du premier grade, cheffe de bureau ;
M. Stéphane Mortier, attaché principal d'administration, adjoint à la cheffe de bureau ;
M. Anthony Morete, attaché d'administration, responsable du pôle des administrateurs de l'Etat ;
M. Mickaël Gouzy, attaché d'administration, responsable du pôle des emplois fonctionnels supérieurs.
III. - Au sein du bureau des personnels de catégories A, B et C, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite de leurs attributions, à :
Mme Laure Batalla, administratrice de l'Etat du premier grade, cheffe de bureau, et à son adjoint M. Jérome Denis, attaché principal d'administration ;
M. Bastien Baholet, inspecteur des finances publiques, responsable des affaires juridiques et disciplinaires ;
Mme Marie-Christine Bettin, attachée principale d'administration, conseillère mobilité carrière ;
M. Clément Fourreau, attaché principal d'administration, responsable du pôle des fonctionnaires de catégorie A, et à son adjointe Mme Elena Ratoi, attachée d'administration ;
Mme Lydie Borel, attachée principale d'administration, responsable du pôle des fonctionnaires de catégorie B et C, et à ses adjoints Mme Rosaria Margiotta, attachée principale d'administration, et M. Akizi Pissang, attaché d'administration ;
M. Stéphane André, attaché principal d'administration, responsable du pôle concours, et à son adjoint, M. Frédéric Salas, attaché principal d'administration.
IV. - Au sein du bureau des agents contractuels, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite de leurs attributions, à Mme Christelle Desbois, attachée principale d'administration, cheffe de bureau.
V. - Au sein du bureau du conseil, de l'innovation et de l'animation, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite de leurs attributions, à :
Mme Anne Le Vaillant, inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques, adjointe au chef de bureau ;
Mme Elodie Morel, attachée principale d'administration, responsable du pôle de la médecine statutaire ;
Mme Danielle Bonnot, attachée d'administration, responsable de la cellule accident de service et maladies professionnelles au pôle de la médecine statutaire ;
M. Jean-Philippe Hostains-Samson, inspecteur divisionnaire hors classe des finances publiques, responsable du pôle temps de travail, télétravail et statistiques RH et sociales ;
M. Elia Zeganadin, attaché d'administration, responsable du pôle retraites et tenue des dossiers administratifs.
VI. - Au sein du bureau du pilotage des corps techniques, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite de leurs attributions, à Mme Marie-Gaëlle Pinart, ingénieure hors classe de l'industrie et des mines, cheffe de bureau, et à son adjointe Mme Sylvie Chapuzet-Lopez, attachée principale d'administration.
VII. - Au sein du bureau des ressources humaines du secrétariat général, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite de leurs attributions, à :
Mme Nathalie Gonzalez-Prado, agente contractuelle, cheffe de bureau ;
M. Pythagore Vassiloglou, attaché principal d'administration, chargé de projets RH ;
Mme Clara Parpaite, attachée principale d'administration, responsable du pôle RH de proximité et appui des ressources humaines du secrétariat général, et à son adjointe Mme Emeline Tassan, attachée d'administration.
VIII. - Au sein du centre de services des ressources humaines du secrétariat général, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite de leurs attributions, à :
Mme Cécile Sebban, administratrice de l'Etat du premier grade, cheffe du centre de services des ressources humaines, et à ses adjoints M. Arnaud Hemery, attaché d'administration hors classe, et à M. Philippe Dantoing, attaché principal d'administration ;
Mme Djita Sissoko, attachée principale d'administration, cheffe du pôle des cadres supérieurs, à ses adjointes Mmes Anne-Sophie Devos, attachée principale d'administration et Sandrine Le Morvan, attachée d'administration, et à Mme Nathalie Sainte-Catherine, attachée d'administration, experte paie ;
Mme Stéphanie Richert, attachée principale d'administration, cheffe du pôle des agents de catégorie A, et à son adjoint M. Sébastien Blandin (jusqu'au 30 avril 2026) puis à son adjointe Mme Christine Mendes, attachée d'administration (à compter du 1^er mai 2026) ;
Mme Béatrice Marlaud, attachée d'administration, cheffe du pôle des agents contractuels, et à son adjointe Véronique Tonguino, inspectrice des finances publiques (jusqu'au 30 avril 2026), puis Mme Alexandra Smadja, agente contractuelle (à compter du 1^er mai 2026) ;
M. Laurent Valeri, attaché principal d'administration, chef du pôle des agents de catégorie B et C, à son adjointe Mme Julie Guillem, attachée d'administration, et à Mme Catherine Jannetta, attachée d'administration, experte RH ;
Mme Agnès Sergent, agente contractuelle, cheffe du pôle appui à la rémunération, et à son adjointe Mme Alexandra Baudiffier, agente contractuelle.

Chapitre 3 : SOUS-DIRECTION DES POLITIQUES SOCIALES ET DES CONDITIONS DE TRAVAILArticle 10

Titre VIII : SERVICE DES ACHATS ET DES FINANCESArticle 11

Au sein du bureau des affaires transverses, placé auprès du chef du service des achats et des finances, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que tous documents comptables et toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires, dans la limite de leurs attributions, à M. Jérôme Rimbault, attaché d'administration hors classe, chef de bureau, et à son adjointe Mme Céline Cantini, attachée principale d'administration.

Chapitre 1er : SOUS-DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIÈRES ET DE LA MAÎTRISE DES RISQUESArticle 12

Chapitre 2 : SOUS-DIRECTION DE LA GESTION FINANCIÈRE ET DES ACHATSArticle 13

I. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et tous documents comptables, dans la limite de ses attributions, à Mme Anaïs Nguyen, administratrice de l'Etat du premier grade, adjointe au sous-directeur de la gestion financière et des achats.
II. - Au sein de la mission ministérielle des achats, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et tous documents comptables, dans la limite de leurs attributions, à Mme Anna Petit, attachée principale d'administration, cheffe de la mission, et à son adjoint (à compter du 15/04/2026) M. Antoine Thouron, attaché principal d'administration.
III. - Au sein du bureau du pilotage ministériel de la chaîne de la dépense, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et tous documents comptables, dans la limite de ses attributions, à l'adjoint M. Stéphane Dhilly, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe.
IV. - Au sein du bureau des achats mutualisés de l'administration centrale, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et tous documents comptables, dans la limite de leurs attributions à M. Didier Lafaye, attaché d'administration hors classe, chef de bureau, et à ses adjoints Mme Delphine Tichit, attachée principale d'administration, et M. Benjamin Serre, attaché principal d'administration.
V. - Au sein du bureau emploi et masse salariale P134, P218 et P368, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et tous documents comptables, dans la limite de leurs attributions, à :
Mme Cécile Perthain, attachée d'administration hors classe, cheffe de bureau, et à son adjointe Mme Elham Béramane, attachée principale d'administration ;
M. Jérôme Forget et Mme Catherine Mary, attachés d'administration, M. Hugues Lollia et Mme Marianne Marie-Joseph, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, correspondants budgétaires.
VI. - Au sein du bureau interventions, fonctionnement et investissement P134 et P218, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et tous documents comptables, dans la limite de leurs attributions, à :
M. Christian Falconnet, administrateur de l'Etat du premier grade, chef de bureau, et à son adjoint M. Thierry Pernin, attaché principal d'administration ;
Mmes Gwendolène Chambon, Latifa El Ayache, Claire-Anne Ramirez Mahecha et Louise Thouzellier de Filippi, attachées d'administration, correspondantes budgétaires.

Titre IX : SERVICE DE LA COMMUNICATIONArticle 14

I. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite de leurs attributions, à M. Grégory Métaireau, agent contractuel, adjoint à la cheffe du service de la communication, et à Mme Manon Cottat-Bizeul, agente contractuelle, conseillère en charge de la stratégie et de la prospective.
II. - Au sein du bureau de la communication externe, délégation est donnée à l'effet de signer au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite de leurs attributions, à M. David Chalais, agent contractuel, chef de bureau, et à son adjointe Mme Kristel Pecnik, agente contractuelle.
III. - Au sein du bureau de la communication interne, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite de leurs attributions, à Mme Emilie Dibos-Coutant, attachée d'administration hors classe, cheffe de bureau, et à son adjointe Mme Isabelle Pistono, agente contractuelle.
IV. - Au sein du bureau des actions graphiques et événementielles, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite de leurs attributions, à M. Stéphane Fusier, attaché d'administration hors classe, chef de bureau, et à ses adjoints MM. Paul Bertier et Yann Gombert, agents contractuels.
V. - Au sein du bureau ressources, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite de leurs attributions, à Mme Solange Bardot, attachée d'administration hors classe, cheffe de bureau et à ses adjointes Mme Claudia Razanakoto et Mme Alexandra Hoellard, attachées principales d'administration.

Article 15

Au sein du bureau du bureau des relations presse et de la veille médias, placé auprès de la cheffe de service de la communication, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite de ses attributions, à Mme Martine Montin, attachée d'administration hors classe, cheffe de bureau, et à son adjoint M. Sébastien Zimmermann, agent contractuel.

Titre X : SERVICE DU NUMÉRIQUEArticle 16

I. - Au sein du bureau « aide à la gouvernance et fonctions support », délégation est donnée à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous ordres de paiement, toutes pièces comptables et tous documents, dans la limite de leurs attributions, à :
Mme Gaëlla Denis, attachée d'administration hors classe, cheffe de bureau, et à son adjoint M. Jean-Philippe Haas-Lamblot, attaché principal d'administration ;
M. Pierre-André Gluais, attaché principal d'administration, chef du secteur « ressources humaines ».
II. - Au sein du bureau « aide à la gouvernance et fonctions support », délégation est donnée à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables, dans la limite des attributions du Service du Numérique, à :
Mme Géraldine Jacquemet, attachée principale d'administration, cheffe du secteur « budget comptabilité », et à son adjointe Mme Anne Le Balch, inspectrice des finances publiques ;
M. Benoît Thomas et Mme Sandra Dumont, attachés d'administration, chargés de pilotage budgétaire et comptable ;
Mme Olga Titolo, secrétaire administrative, gestionnaire de budget.

Article 17

Au sein de la mission écosystème SIRHIUS et projets ministériels transverses, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite de ses attributions, à M. Jérôme Combier, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, directeur de projet.

Article 18

Placés auprès du chef de service, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes administratifs ainsi que toutes pièces et tous documents comptables, dans la limite de leurs attributions, à :
M. Raphaël Aurus, ingénieur général des mines, responsable de la mission « Administrateur ministériel des données - Bercy Hub » ;
Mme Laure Millefaux, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, cheffe de la mission « Animation et synthèse du numérique et des SI ministériels » ;
M. Pierre Kochanski, attaché d'administration hors classe, chef de la mission « Coordination des technologies de l'information (CTI) » ;
M. Stéphane Maguin, attaché principal d'administration, chef de la mission « Ingénierie du Web (MIWEB) », à son adjointe Mme Tatiana Rasamoelina, attachée principale d'administration, et à Mme Florence Gaubert, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, chargée de mission.

Article 19

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes administratifs, documents et correspondances relatifs à l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à Mme Valérie Glace, inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques, coordonnatrice Délégué à la protection des données (DPD).

Chapitre 1er : SOUS-DIRECTION DU NUMÉRIQUE DE L'ADMINISTRATION CENTRALEArticle 20

I. - Au sein du bureau « projets et applications numériques », délégation est donnée à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous ordres de paiement, toutes pièces comptables et tous documents, dans la limite de leurs attributions à M. Eric Pianosi, attaché d'administration hors classe, chef de bureau, et à son adjointe Mme Sophie Malon, attachée principale d'administration.
II. - Au sein du bureau « Infrastructures, Télécommunications et Sécurité », délégation est donnée à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous ordres de paiement, toutes pièces comptables et tous documents, dans la limite de leurs attributions, à M. Bruno Dreyer, attaché d'administration hors classe, chef de bureau, et à ses adjoints M. Christophe Hachemi, agent contractuel et M. Sylvain Bellengier, agent contractuel.
III. - Au sein du bureau de l'environnement numérique des agents, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous ordres de paiement, toutes pièces comptables et tous documents, dans la limite de leurs attributions, à M. Mounir Ould-Ghouil, attaché principal d'administration, chef de bureau, et à ses adjoints Mme Karine Ichelmann, attachée principale d'administration et MM. Nicolas Segard, attaché principal d'administration et Terence Bilard, agent contractuel.

Titre XI : SERVICE DE L'IMMOBILIER ET DE L'ENVIRONNEMENT PROFESSIONNELArticle 21

I. - Au sein de la mission de la sûreté des sites ministériels, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et tous documents comptables, dans la limite de leurs attributions, à :
M. Frédéric Roux, commissaire divisionnaire, chef de la mission de la sûreté des sites ministériels, et à son adjoint M. Pierre-Emmanuel Charcosset, attaché d'administration hors classe ;
M. Xavier Nacry, attaché d'administration, chef du pôle surveillance des bâtiments annexes, et à son adjoint M. Pascal Thierry, attaché d'administration ;
M. Philippe Baptiste, attaché d'administration, chef du pôle sécurité des événements et visites officielles ;
M. Eric Fournier, ingénieur mécanicien électricien de classe exceptionnelle, responsable de la sûreté générale de Bercy, et à son adjoint M. Jérôme Buffenoir, secrétaire administratif de classe normale ;
Mme Sira Pedro, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe du pôle gestion des accès.
II. - Au sein du bureau appui et moyens :
1° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et tous documents comptables, dans la limite de leurs attributions, à :
M. Vincent Courtade, attaché principal d'administration, chef du bureau, et à son adjoint M. Fabrice Laurent, attaché principal d'administration ;
Mme Stéphanie Subille, attachée principale d'administration, responsable du pôle ressources humaines, et à son adjointe Mme Stéphanie Adje, attachée d'administration ;
Mme Sylvie Kerboriou, attachée principale d'administration, assistante de prévention et chargée de la médecine de prévention ;
M. Jérôme Horgue, attaché principal d'administration, responsable du pôle contrôle de gestion et développement durable ;
Mme Cécile Arnaud, attachée d'administration, responsable du pôle budgétaire, et à son adjointe Mme Sandie Yous, attachée d'administration ;
Mme Isabelle Waestraten, attachée principale d'administration, responsable du pôle gestion des ressources informatiques déconcentrées, et à son adjointe Mme Nelly Guillot, attachée d'administration ;
Mme Nicole Harvey, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, gestionnaire administrative du pôle ressources humaines.
2° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, toutes pièces justificatives et tous actes relatifs aux opérations de recettes et dépenses et aux opérations de régularisation ainsi que tous documents comptables, dans la limite de leurs attributions, à :
Mme Audrey Cuzon, attachée d'administration, gestionnaire au sein du pôle budget ;
Mme Catherine Daty, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, gestionnaire au sein du pôle budget ;
M. Damien Ciarella, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, gestionnaire au sein du pôle budget ;
Mme Céline Heurtevent, secrétaire administrative de classe supérieure, gestionnaire au sein du pôle budget ;
M. Pascal Royer, agent contractuel, gestionnaire au sein du pôle budget.
III. - Au sein du pôle communication et coordination, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et tous documents comptables, dans la limite de leurs attributions, à :
Mme Caroline Isart, attachée d'administration hors classe, chargée de communication.

Chapitre 1er : SOUS-DIRECTION DE L'IMMOBILIERArticle 22

I. - Au sein de la mission ministérielle de la stratégie immobilière, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et tous documents comptables, dans la limite de leurs attributions, à :
M. Benoît Chevrier, administrateur de l'Etat du deuxième grade, chef de la mission, et à son adjointe Mme Nathalie André, administratrice des finances publiques adjointe ;
Mme Françoise Léquipé, attachée d'administration, gestionnaire budgétaire.
II. - Au sein du bureau de l'immobilier et maîtrise d'ouvrage :
1° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et tous documents comptables, dans la limite de leurs attributions, à :
M. Lionel le Guern, ingénieur principal des services techniques du ministère de l'intérieur, chef de bureau, et à son adjointe Mme Maud Dartois, attachée principale d'administration ;
M. Lorenzo Salvador, attaché d'administration, responsable du pôle coordination et pilotage de projets, et à son adjointe, Mme Emilie Malvieille, attachée d'administration ;
M. Tarek El-Masri, agent contractuel, chef du pôle méthode, qualité, synthèse ;
M. Dominique Conti, agent contractuel, chef de l'antenne immobilière Nord-Ouest-Ile-de-France ;
Mme Laetitia Euvé, attachée principale d'administration, responsable ressources de l'antenne immobilière Nord-Ouest Ile-de-France ;
M. Henri Grandjean, attaché d'administration hors classe, chef de l'antenne immobilière Nord-Est ;
M. Roger Sicre, attaché d'administration hors classe, chef de l'antenne immobilière Grand Sud-Ouest ;
Mme Véronique Martzel, attachée d'administration hors classe, cheffe de l'antenne immobilière Alpes Centre Est ;
M. Jean-Marie Lasalle Van Dijk, attaché principal d'administration, chef de projet à l'antenne immobilière Atlantique Grand Ouest ;
M. Benoît Mahé, attaché d'administration hors classe, chef de l'antenne immobilière Atlantique Grand Ouest ;
M. Julien Ravaine, attaché principal d'administration, chef de l'antenne immobilière Méditerranée Grand Sud.
2° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, toutes pièces justificatives et tous actes relatifs aux opérations de recettes et dépenses et aux opérations de régularisation ainsi que tous documents comptables, dans la limite de ses attributions, à :
Mme Stéphanie Bellato, attachée d'administration, cheffe de projet ;
M. Vincent Boulard, inspecteur des finances publiques, chef du secteur dépense et comptabilité ;
M. Bastien Fournier, agent contractuel, juriste ;
M. Hugo Tonini, secrétaire administratif de classe normale, gestionnaire comptable ;
Mme Laurence Micheletti, contrôleuse principale des douanes, chargée de l'exécution de la dépense ;
M. Pascal Frayres, attaché d'administration, gestionnaire budgétaire ;
Mme Véronique Mure et M. Stéphane Fouchet, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, chargés de l'exécution de la dépense ;
Mme Béatrice Marchais, agente contractuelle, chargée de l'exécution de la dépense ;
Mme Karène Ménard, secrétaire administrative de classe normale, assistante administrative et chargée d'exécution de la dépense ;
Mme Alice Macq, secrétaire administrative de classe supérieure, chargée l'exécution de la dépense et assistance administrative ;
Mme Geneviève Demange, agente contractuelle, chargée de l'exécution de la dépense et assistance administrative.
III. - Au sein du bureau de l'immobilier et environnement de travail :
1° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et tous documents comptables, dans la limite de leurs attributions, à :
Mme Emmanuelle Deschênes, administratrice de l'Etat du deuxième grade, cheffe de bureau, et à ses adjoints M. Emmanuel Bonnet, ingénieur-économiste de la construction principal et Mme Gaëlle Marek, attachée d'administration hors classe ;
Mme Karine Fabre, attachée d'administration hors classe, responsable du pôle moyens et affaires générales ;
M. Dominique Planchat, attaché principal d'administration, responsable du pôle aménagement des espaces ;
Mme Céline Roques, attachée principale d'administration, responsable du secteur achat et comptabilité immobilier ;
M. Padrig Braud, attaché principal d'administration, responsable du pôle stratégie immobilière et pilotage ;
Mme Dorothée Grigné, attachée d'administration, responsable du secteur coordination technique hygiène et sécurité ;
M. Luc Loriente, attaché d'administration, adjoint à la responsable du secteur achat et comptabilité immobilier ;
M. Philippe Noé, agent principal des services techniques de 1^re catégorie, adjoint au responsable du pôle sécurité incendie ;
Mme Sylvie Mounier, attachée d'administration, responsable du secteur maintenance et travaux du pôle immobilier cadre de vie Paris Est ;
M. Denis Beauvallet, ingénieur adjoint, responsable du secteur immobilier cadre de vie Seine-Sud ;
Mme Sophie Roques, attachée d'administration, adjointe au responsable de pôle et responsable du secteur gestion et coordination des projets du pôle aménagement des espaces ;
M. Pierre Hurbain, ingénieur économiste de la construction, responsable du pôle sécurité incendie ;
Mme Malika Menouer, attachée d'administration, responsable du secteur cadre de vie et logistique du pôle immobilier cadre de vie Paris Est ;
M. Patrick Goma, agent contractuel, responsable du pôle immobilier cadre de vie Paris Seine Sud ;
M. Christophe Tragnée, ingénieur économiste de la construction, responsable du secteur maintenance et travaux du pôle immobilier cadre de vie Paris Seine Sud ;
M. Thierry Gomes, agent contractuel, responsable du pôle immobilier cadre de vie Paris Grand Est Province ;
Mme Sylviane Amandé, agente contractuelle, adjointe au responsable du secteur cadre de vie et logistique du pôle immobilier cadre de vie Paris Grand Est Province ;
M. Patrick Duvieux, ingénieur économiste de la construction hors classe, responsable du secteur maintenance et travaux du pôle immobilier cadre de vie Paris Grand Est Province ;
M. Bruno Le Manach, ingénieur adjoint, responsable du secteur cadre de vie et logistique du pôle immobilier cadre de vie Paris Grand Est Province Nantes ;
M. Franck Le Goff, ingénieur adjoint, responsable du secteur « maintenance et travaux Nantes et Province » du pôle immobilier cadre de vie Paris Grand Est - Province ;
Mme Kevser Selda Belloin, attachée d'administration, responsable du pôle immobilier cadre de vie Paris Bercy ;
M. Pierre Perier, ingénieur adjoint, responsable du secteur immobilier cadre de vie du pôle immobilier cadre de vie Paris Bercy ;
M. Bernard Cordesse, ingénieur adjoint, responsable du secteur maintenance et travaux du pôle immobilier cadre de vie Paris Bercy.
2° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, toutes pièces justificatives et tous actes relatifs aux opérations de recettes et dépenses et aux opérations de régularisation ainsi que tous documents comptables, dans la limite de leurs attributions, à :
Mme Olivia Viardot, secrétaire administrative de classe supérieure, gestionnaire comptable du secteur achats comptabilité immobilier ;
Mme Katia Dartron-Dollin, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire comptable du secteur achats comptabilité immobilier ;
Mme Sahlia Benrabah, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire comptable du secteur achats comptabilité immobilier ;
Mme Sadia Saadi, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire comptable du secteur achats comptabilité immobilier ;
M. Bastien Razafintsalama, agent contractuel, gestionnaire comptable du secteur achats comptabilité immobilier ;
Mme Roza Allam, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire comptable du secteur achats comptabilité immobilier.
IV. - Au sein de la mission de réaménagement du Grand Bercy, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et tous documents comptables, dans la limite de ses attributions, à M. Cyril Grenon, agent contractuel, chef de la mission et à son adjointe Mme Marwa Guizani, agente contractuelle.

Chapitre 2 : SOUS-DIRECTION DU FONCTIONNEMENT DES SERVICESArticle 23

I. - Au sein du bureau des prestations de services :
1° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et tous documents comptables, dans la limite de leurs attributions, à :
M. Jérôme Pichonnier, administrateur de l'Etat du premier grade, chef de bureau et à son adjointe Mme Dorothée Lemarquis, attachée d'administration hors classe ;
Mme Véronique Leclercq, attachée principale d'administration, responsable du pôle ressources communes, et à son adjointe Mme Bettina Blanc, attachée d'administration ;
Mme Christine Coubard, attachée principale d'administration, responsable du pôle traduction, et à son adjointe Mme Catherine Dupérier, attachée d'administration ;
M. Patrick Artigue, attaché principal d'administration, responsable du pôle « hôtel des ministres réceptions », et à son adjointe Mme Cécile Gigot, attachée d'administration ;
Mme Marie-Anne Le Mintier, attachée d'administration, responsable du pôle impressions, reprographie, numérisation et fournitures de bureau, et à son adjointe Mme Marie-France Gayol, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
Mme Joëlle Charpentier, agente contractuelle, responsable du pôle déplacements professionnels, et à son adjoint M. Olivier Marcilhac, attaché d'administration ;
M. Sylvain Frelet, attaché principal d'administration, responsable du pôle Accueils et gestion des espaces (PMF, CASC), et à son adjoint M. Eric Vernon, agent contractuel ;
2° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, toutes pièces justificatives et tous actes relatifs aux opérations de recettes et dépenses et aux opérations de régularisation ainsi que tous documents comptables, dans la limite de leurs attributions, à :
M. Philippe Andreu, attaché d'administration, responsable du secteur « centre de conférences PMF et CASC » ;
Mme Clémence Viricel, attachée d'administration, responsable d'équipe du pôle accueils et gestion des espaces (PMF, CASC) ;
M. Olivier Porterie, attaché d'administration, responsable accueils physiques et téléphoniques ;
Mme Christine Geneix, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, gestionnaire facturation du pôle ressources communes ;
M. Michel André, attaché d'administration, référent juridique du pôle déplacements professionnels ;
Mme Joëlle Arrifana, secrétaire administrative de classe supérieure, gestionnaire facturation du pôle déplacements professionnels ;
Mme Arhamatou Dosso, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire du pôle déplacements professionnels ;
Mme Angelique Dobremez, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire du pôle déplacements professionnels ;
Mme Christine Petit, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire du pôle déplacements professionnels ;
Mme Véronique Caban, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire facturation du pôle déplacements professionnels ;
Mme Florence Galério, secrétaire administrative de classe supérieure, gestionnaire facturation du pôle déplacements professionnels ;
Mme Solange Magrit, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, gestionnaire financière du pôle déplacements professionnels ;
Mme Géraldine Méchineau, secrétaire administrative de classe supérieure, gestionnaire facturation du pôle déplacements professionnels ;
Mme Céline Noumelodou-Nze, secrétaire administrative de classe supérieure, gestionnaire facturation du pôle déplacements professionnels ;
Mme Lia Pelage, adjointe administrative principale de 1^re classe, gestionnaire facturation du pôle déplacements professionnels ;
Mme Barbara Ringenbach-Viejo, secrétaire administrative de classe supérieure, gestionnaire du pôle traduction ;
M. Romain Vallet, agent contractuel, secrétaire-assistant du pôle traduction.
II. - Au sein du bureau documentation et archives, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et tous documents comptables, dans la limite de leurs attributions, à :
Mme Gaëla Bru, conservatrice générale des bibliothèques, cheffe du bureau documentation et archives, et à son adjointe Mme Claire Martin, conservatrice générale du patrimoine ;
Mme Virginie de Laitre, conservatrice en chef des bibliothèques, responsable du pôle documentation ;
M. Gaëtan Tröger, chargé d'études documentaires principal, responsable du secteur gestion des crédits documentaires.
III. - Au sein du bureau des mobilités et distribution, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et tous documents comptables, dans la limite de leurs attributions à :
M. Karim Maatoug, attaché d'administration hors classe, chef du bureau et à son adjointe Mme Rania Dorès, attachée principale d'administration ;
Mme Agnès Brottes, agente contractuelle, référente mobilité ministérielle ;
Mme Nébia Benabdelmoumene, attachée d'administration, responsable du pôle affaires transverses et démarche qualité ;
Mme Nora Mahroug, attachée d'administration, responsable du pôle prestations de transport ;
M. David Tottet, attaché d'administration, responsable du pôle distribution ;
Mme Katia Boulet, attachée d'administration, gestionnaire comptable du pôle affaires transverses et démarche qualité ;
M. Nicolas Devin, secrétaire administratif de classe supérieure, responsable du pôle gestion du parc automobile et du suivi ministériel.

Article 24

L'arrêté du 21 novembre 2025 portant délégation de signature (secrétariat général des ministères économiques et financiers) est abrogé.

Article 25

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Décision n° 2026-MA-04 du 20 mars 2026 autorisant la SAS Excelis à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion temporaire par voie hertzienne terrestre du service de télévision à vocation locale dénommé TV Circuit dans la zone du Castellet

2026-04-09T02:00:00+02:00

Article 1

La SAS Excelis est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique de la télévision numérique terrestre définie à l'annexe 1 pour la diffusion en clair par voie hertzienne terrestre du service de télévision à vocation locale dénommé TV Circuit dans la zone du Castellet.
Le service est diffusé dans un format haute définition au sens de l'arrêté du 24 décembre 2001 susvisé.

Article 2

Les fréquences définies à l'annexe 1 sont attribuées à compter du 10 avril 2026 et jusqu'au 22 novembre 2026.
Le titulaire informe l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique par courriel à l'adresse allumage@arcom.fr du démarrage effectif de la diffusion de son service pour chacun des sites énumérés à l'annexe 1 de la présente décision.
Si, dans un délai de 15 jours à partir de la date prévue au premier alinéa, la société n'a pas débuté la diffusion effective du service, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique pourra déclarer l'autorisation caduque.

Article 3

Le service est exploité sur la totalité de la zone correspondant aux sites de diffusion mentionnés à l'annexe 1 de la présente décision.
Les travaux de planification et de coordination internationale peuvent conduire à modifier certaines conditions techniques de diffusion, notamment en fonction du calendrier de transfert de la bande 700 MHz sur l'ensemble du territoire métropolitain. De ce fait l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut substituer aux conditions techniques déjà autorisées d'autres conditions permettant une qualité de réception équivalente.

Article 4

L'utilisation de la ressource radioélectrique est subordonnée au respect des conditions techniques définies par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
Les caractéristiques des signaux émis sont conformes à la réglementation en vigueur, à la configuration technique définie à l'annexe 2, ainsi qu'au document intitulé « Profil de signalisation pour la diffusion des services de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine ». Les modalités de consultation et de révision de ce document figurent à cette même annexe.
La société met à la disposition des opérateurs de multiplex les données de signalisation destinées au croisement, entre les différents multiplex, des informations concernant les émissions en cours et les émissions suivantes de son service.
La société informe l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, par l'intermédiaire de l'ARCOM Marseille, des mesures prises pour assurer l'interopérabilité des systèmes de réception.

Article 5

Le service de télévision TV Circuit est exploité selon les conditions stipulées dans la convention du 20 février 2026 figurant à l'annexe 3 de la présente autorisation.

Article 6

Les numéros 31, 32 et 33 sont attribués à TV Circuit en vue de leurs diffusions sur la télévision numérique terrestre.

Article 7

La présente décision sera notifiée à la SAS Excelis et publiée au Journal officiel de la République française.

AnnexeArticle

ANNEXE 2
CARACTÉRISTIQUES DES SIGNAUX ET CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION

Le document intitulé « Profil de signalisation pour la diffusion des services de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine » a été élaboré au sein de la commission technique d'experts de la télévision numérique de terre réunie sous l'égide de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
Les modifications apportées à ce document sont soumises à l'approbation l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, après examen de la commission technique d'experts de la télévision numérique de terre, et sont publiées.
Ce document est consultable au siège de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Daum.n, 9, rue Brahms, 75131 Paris Cedex 12) ou sur son site internet www.arcom.fr
Pour la norme de diffusion EN 300 744 (DVB-T), dont l'usage est fixé par l'arrêté du 24 décembre 2001 susvisé, la configuration technique à utiliser pour la diffusion du service par voie hertzienne terrestre est la suivante :

- modulation : 64 QAM ;
- mode : 8k ;
- rendement de code (FEC) : 7/8 ;
- intervalle de garde : 1/32.

AnnexeArticle

ANNEXE 3
CONVENTION CONCLUE LE 13 JANVIER 2023 ENTRE L'ARCOM MARSEILLE, D'UNE PART, ET LA SAS EXCELIS, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION TV CIRCUIT

Document consultable au siège du comité (3, rue de la République, 13002 Marseille).

AnnexeArticle

ANNEXE 1
CONDITIONS TECHNIQUES D'UTILISATION DE LA RESSOURCE RADIOÉLECTRIQUE DANS LA ZONE À COUVRIR
Zone du Castellet

NOM DU SITE	LIEU D'ÉMISSION	ALTITUDE DE L'ANTENNE (mètres) [a]	PAR maximale et PAR minimale [b]	CANAL/POLARISATION
Circuit Paul Ricard	Le Castellet	13	1	Horizontale
[a] L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres. [b] La PAR maximale est égale à la PAR minimale.

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
(1) Limitation du rayonnement :

AZIMUT (degrés)	ATTÉNUATION (dB) (1)	AZIMUT (degrés)	ATTÉNUATION (dB) (1)	AZIMUT (degrés)	ATTÉNUATION (dB) (1)	AZIMUT (degrés)	ATTÉNUATION (dB) (1)
0	0	90	0	180	0	270	0
10	0	100	0	190	0	280	0
20	0	110	0	200	0	290	0
30	0	120	0	210	0	300	0
40	0	130	0	220	0	310	0
50	0	140	0	230	0	320	0
60	0	150	0	240	0	330	0
70	0	160	0	250	0	340	0
80	0	170	0	260	0	350	0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.

Décision n° 2026-MA-09 du 20 mars 2026 autorisant la SA Monte-Carlo-Radiodiffusion à exploiter un service de radio temporaire par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé 04500 FM

2026-04-09T02:00:00+02:00

Article 1

La SA Monte-Carlo-Radiodiffusion est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention conclue avec l'ARCOM Marseille et dans le respect des conditions fixées à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio temporaire par voie hertzienne terrestre dénommé 04500 FM en modulation de fréquence.

Article 2

Cette autorisation est délivrée pour la période du 2 juin 2026 au 6 juin 2026.

Article 3

I. - Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer à l'ARCOM les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :

- le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
- dès qu'elle est disponible, la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 minutes).

Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse de l'ARCOM.
II. - Si l'ARCOM constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe de la présente autorisation. Il transmet à l'ARCOM les résultats de cette vérification.

Article 4

Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.

Article 5

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'ARCOM Marseille.

Article 6

La présente décision sera notifiée à la SA Monte-Carlo-Radiodiffusion et publiée au Journal officiel de la République française.

AnnexeArticle

ANNEXE (*)

Site : Centre Emetteur Monaco Media Diffusion.
Chemin des antennes - 04500 Roumoules.
Puissance : 100 W.
Fréquence : 107,5 MHz.

(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

Informations diverses

2026-04-09T02:00:00+02:00

Article

Sénat
Session ordinaire 2025-2026

Engagement de la procédure accélérée

Par courriers en date du 8 avril 2026, M. le Premier ministre a informé M. le Président du Sénat de la décision du Gouvernement d'engager, en application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée pour l'examen :

- du projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les adaptations rendues nécessaires par l'entrée en application des règlements (UE) n° s 2024/1347, 2024/1348, 2024/1349, 2024/1350, 2024/1351, 2024/1352, 2024/1356, 2024/1358, 2024/1359 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024, et les dispositions nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024, déposé sur le Bureau du Sénat le 8 avril 2026 ;
- du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, déposé sur le Bureau de l'Assemblée nationale le 8 avril 2026 ;
- du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, déposé sur le Bureau de l'Assemblée nationale le 8 avril 2026.

Décret du 8 avril 2026 portant cessation de fonctions de la directrice des entreprises et des partenariats de sécurité et des armes à l'administration centrale du ministère de l'intérieur - Mme MERCIER (Julie)

2026-04-09T02:00:00+02:00

Article 1

Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de directrice des entreprises et des partenariats de sécurité et des armes, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, exercées par Mme Julie MERCIER, administratrice de l'Etat du grade transitoire. Elle sera appelée à de nouvelles fonctions.

Article 2

Décret du 8 avril 2026 portant cessation de fonctions du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or - M. MOURIER (Paul)

2026-04-09T02:00:00+02:00

Article 1

Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or exercées par M. Paul MOURIER, administrateur de l'Etat du grade transitoire. Il sera appelé à de nouvelles fonctions.

Article 2

Décret du 7 avril 2026 rapportant un décret de naturalisation (Accès protégé)

2026-04-09T02:00:00+02:00

Article

En application de l'article L. 221-14, et des articles R. 221-15 et R. 221-16 pris après avis de la CNIL, du code des relations entre le public et l'administration, les actes individuels relatifs à l'état et à la nationalité des personnes ne peuvent être publiés au Journal officiel de la République française, que dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche. Les actes concernés sont accessibles sur le site Légifrance en "Accès protégé".

Documents publiés

2026-04-09T02:00:00+02:00

Article

Sénat
Session ordinaire 2025-2026

Documents publiés sur le site internet du Sénat le mercredi 8 avril 2026

N° 515 (2025-2026) Texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas portant délimitation de la frontière entre la République française (Saint-Martin) et le Royaume des Pays-Bas (Sint Maarten) (Procédure accélérée).
N° 517 (2025-2026) Texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part (Procédure accélérée).
N° 519 (2025-2026) Texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne concernant les installations de l'Agence spatiale européenne en France.

Résolutions

2026-04-09T02:00:00+02:00

Article

Sénat
Session ordinaire 2025-2026

Résolution adoptée en application de l'article 88-6 de la Constitution

Est devenue résolution du Sénat le 8 avril 2026, conformément à l'article 73 octies du Règlement du Sénat, la proposition de résolution européenne de la commission des affaires économiques dont la teneur suit :

Résolution européenne portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes, modifiant les règlements (UE) 2019/942, (UE) 2019/943 et (UE) 2024/1789 et abrogeant le règlement (UE) 2022/869 - COM(2025) 1006 final et de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives (UE) 2018/2001, (UE) 2019/944 et (UE) 2024/1788 en ce qui concerne l'accélération des procédures d'octroi de permis - COM(2025) 1007 final

Vu l'article 88-6 de la Constitution,
Vu l'article 73 octies du Règlement du Sénat,
Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes, modifiant les règlements (UE) 2019/942, (UE) 2019/943 et (UE) 2024/1789 et abrogeant le règlement (UE) 2022/869 - COM(2025) 1006 final,
Vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives (UE) 2018/2001, (UE) 2019/944 et (UE) 2024/1788 en ce qui concerne l'accélération des procédures d'octroi de permis - COM(2025) 1007 final,
Le Sénat émet les observations suivantes :
L'article 5 du traité sur l'Union européenne (TUE) stipule que l'Union européenne ne peut intervenir, en vertu du principe de subsidiarité, que « si, et dans la mesure où les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, mais peuvent l'être mieux, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, au niveau de l'Union » ; il précise qu'en application du principe de proportionnalité, « le contenu et la forme de l'action de l'Union n'excèdent pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs des traités » ; ceci implique d'examiner, non seulement si l'objectif de l'action envisagée peut être mieux réalisé au niveau européen, mais également si l'intensité de l'action entreprise n'excède pas la mesure nécessaire pour atteindre l'objectif que cette action vise à réaliser ;
L'article 5 du protocole n° 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité annexé au TUE et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) prévoit que « les raisons permettant de conclure qu'un objectif de l'Union peut être mieux atteint au niveau de celle-ci s'appuient sur des indicateurs qualitatifs et, chaque fois que c'est possible, quantitatifs » ; ceci implique que les projets d'actes législatifs européens soient suffisamment motivés et circonstanciés ;
Les articles 170 à 172 du TFUE donnent compétence à l'Union européenne pour définir les orientations stratégiques ainsi que les objectifs et les priorités des réseaux transeuropéens et soutenir des projets d'intérêt commun mais laissent aux États membres, conformément au principe de subsidiarité, la responsabilité de la programmation et de la mise en œuvre des projets d'intérêt commun ainsi que la coordination des politiques nationales lorsqu'elles sont susceptibles d'avoir un impact sur la réalisation des réseaux transeuropéens, l'Union européenne venant alors en soutien. À ce titre, les États membres, avec les autorités locales et les opérateurs parties prenantes, restent responsables de la mise en œuvre des orientations et de la gestion des projets ;
L'article 194 du TFUE prévoit que la politique de l'Union européenne dans le domaine de l'énergie vise, dans un « esprit de solidarité entre les États membres », à assurer notamment le fonctionnement du marché de l'énergie et la sécurité de l'approvisionnement énergétique ; toutefois, la politique énergétique relevant des compétences partagées entre l'Union européenne et les États membres, il convient d'examiner si l'objectif de l'action envisagée peut être mieux réalisé au niveau européen et si l'intensité de l'action entreprise n'excède pas les mesures nécessaires à l'atteinte des objectifs que cette action vise à réaliser ; en particulier, ces mesures ne doivent pas affecter le droit d'un État membre de déterminer les conditions d'exploitation de ses ressources énergétiques, son choix entre différentes sources d'énergie et la structure générale de son approvisionnement énergétique ;
Les actes délégués et les actes d'exécution ne sont pas aujourd'hui transmis aux parlements nationaux aux fins de contrôle du respect du principe de subsidiarité, alors qu'ils constituent des compléments des actes législatifs qui, eux, sont soumis à ce contrôle, rendant partiel le contrôle de subsidiarité exercé par les parlements nationaux ;
Dans un contexte marqué par des tensions géopolitiques et des défis urgents à relever notamment en matière sécurité énergétique et de compétitivité, la Commission européenne a présenté, le 10 décembre 2025, un paquet « Réseaux » ; ce dernier vise à renforcer le cadre européen applicable aux infrastructures transeuropéennes ;
Cette initiative s'inscrit dans un environnement marqué par l'augmentation des besoins d'investissement dans les réseaux énergétiques européens afin d'accompagner la transition énergétique, l'électrification de l'économie et l'intégration des volumes croissants d'énergies renouvelables ;
Concernant les mesures permettant la détermination des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes proposées par la Commission européenne :
Le fait de constituer, à l'échelle européenne, un réseau sûr, efficace et prenant en compte la multimodalité et l'interopérabilité du système de transport européen constitue une priorité pour l'Union européenne afin de renforcer sa cohésion économique, sociale et territoriale ; il implique une approche commune et cohérente des différentes planifications nationales ; toutefois, les règles définies à ce titre par la Commission européenne doivent prévoir une certaine flexibilité dans la hiérarchisation des investissements, afin notamment de tenir compte des priorités nationales ;
La planification des infrastructures énergétiques repose aujourd'hui sur un équilibre institutionnel associant étroitement les États membres, leurs autorités de régulation et les gestionnaires de réseaux de transport ;
La proposition de règlement tend à modifier radicalement cette organisation ; elle dispose que la Commission européenne pourra définir, tous les quatre ans, par voie d'acte délégué un scénario énergétique européen central qui servirait de référence pour l'ensemble du processus de planification et de financement des infrastructures ;
L'article 290 du TFUE stipule : « un acte législatif peut déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels de l'acte législatif. […] Les éléments essentiels d'un domaine sont réservés à l'acte législatif et ne peuvent donc pas faire l'objet d'une délégation de pouvoir » ;
Compte tenu du rôle structurant que pourrait jouer ce scénario pour l'ensemble du processus de planification des infrastructures énergétiques européennes, de ses conséquences en termes économiques et sociaux, technologiques et industriels, de choix de bouquet énergétique ainsi que d'aménagement du territoire, sa détermination n'est pas une simple définition technique ni mécanique. Il s'agit d'une décision éminemment politique qui nécessite un fort niveau d'association des États membres. Le Sénat considère ainsi que la détermination de ce scénario constitue un élément essentiel de cette proposition de règlement, ce qui interdit le recours envisagé aux actes délégués ;
En outre, l'approche proposée par la Commission européenne comporte plusieurs limites : d'une part, elle repose sur des hypothèses qui peuvent difficilement refléter la diversité des trajectoires énergétiques nationales et les éventuels retards dans leur mise en œuvre ; d'autre part, elle risque de conduire à privilégier certaines infrastructures transfrontières sans prendre pleinement en compte les investissements nécessaires dans les réseaux internes pour les intégrer ;
Une telle situation pourrait conduire à une sous-estimation des coûts réels pour le système énergétique européen, à une désoptimisation globale du système énergétique européen et, in fine, à une augmentation des coûts pour les consommateurs, ce qui est contraire aux objectifs poursuivis ;
Dans un environnement marqué par de fortes incertitudes, notamment sur l'évolution de la demande d'électricité, le rythme de développement des énergies renouvelables ou encore les trajectoires industrielles, la robustesse des décisions d'investissement repose généralement sur l'examen de plusieurs scénarios ; contrairement à l'approche retenue par la Commission européenne, le Sénat appelle à une approche multi-scénarios qui permettrait de mieux prendre en compte les différentes trajectoires possibles de transition énergétique dans différentes hypothèses d'évolution du système énergétique ;
Dans la mesure où les infrastructures énergétiques sont étroitement liées aux choix de bouquet énergétique et aux politiques nationales d'aménagement du territoire, une planification européenne trop prescriptive pourrait conduire, de manière indirecte, à orienter les décisions d'investissement vers certaines infrastructures ou certains corridors énergétiques, sans que les implications pour les systèmes énergétiques nationaux ou pour les réseaux internes soient pleinement prises en compte ; plutôt qu'une centralisation de la planification, le Sénat appelle à un renforcement des mécanismes de coopération régionale, associant étroitement les États membres ;
La proposition de règlement prévoit de renforcer les compétences de l'Agence pour la coopération des régulateurs de l'énergie (ACER) ; elle devrait élaborer et publier une méthode contraignante destinée à encadrer le recensement des besoins en infrastructures énergétiques au niveau européen ; elle devrait intervenir dans l'évaluation des plans nationaux relatifs aux infrastructures énergétiques ;
La planification des infrastructures énergétiques repose aujourd'hui largement sur l'expertise technique des gestionnaires de réseaux de transport et sur les autorités nationales de régulation, qui disposent d'une connaissance fine des contraintes physiques des réseaux, des flux d'électricité et des besoins d'investissement ; confier à l'ACER un rôle accru pourrait réduire la capacité des gestionnaires de réseaux et déplacer une partie de l'évaluation au niveau européen, alors même que les décisions relatives aux infrastructures énergétiques sont étroitement liées aux choix de politique énergétique nationale et aux contraintes d'aménagement du territoire ;
De même, une harmonisation trop standardisée des méthodologies pourrait conduire à sous-évaluer les coûts associés aux renforcements des réseaux internes ou à minimiser certaines contraintes propres aux systèmes énergétiques nationaux ; dans ces conditions, il apparaît important de préserver une certaine flexibilité dans l'application de ces méthodologies afin de permettre une prise en compte adéquate des réalités techniques et économiques propres à chaque système énergétique ;
La proposition de règlement prévoit que, lorsqu'un projet identifié comme prioritaire ne progresse pas ou ne trouve pas de promoteur, la Commission européenne puisse lancer un appel à propositions afin d'identifier un nouveau promoteur chargé de le développer ; il apparaît essentiel que les projets identifiés dans ce cadre soient, a minima, soumis aux processus ordinaires de planification et d'éligibilité, notamment qu'ils soient inclus dans les plans nationaux de développement de réseau et dans la liste des projets d'intérêt commun, ce qui laisserait, in fine, la possibilité juridique aux États membres de s'opposer à ces projets ;
La proposition de règlement propose de fixer un seuil de 10 % pour la participation au processus de répartition des coûts ; la fixation d'un seuil automatique et uniforme pourrait rigidifier ce processus d'appréciation et réduire la capacité des régulateurs nationaux à tenir compte de la diversité des situations nationales alors qu'ils jouent aujourd'hui un rôle central dans les décisions relatives au financement des infrastructures énergétiques transfrontières ;
La proposition de règlement propose enfin d'allouer 25 % des revenus de congestion non-utilisés au financement de projets d'infrastructures. Cette redistribution des revenus pourrait réorienter de façon sous-optimale les fonds vers des projets non prioritaires en termes de réduction des congestions ou conduire à une augmentation des tarifs pour les usagers. La proposition de la Commission européenne devrait, a minima, préciser que cette obligation ne s'appliquerait qu'aux revenus de congestion qui ne sont pas utilisés pour les finalités prévues par le règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité (refonte) et que ces montants devraient en priorité financer des projets situés dans l'État membre où les revenus sont générés ;
Pour ces différents motifs, les dispositions de la proposition de règlement COM(2025) 1006 final précitée n'apparaissent pas conformes aux principes de subsidiarité et de proportionnalité ;
Concernant les mesures relatives à l'accélération des processus d'autorisation contenues dans les deux propositions d'actes législatifs de la Commission européenne :
Considérant que les projets d'infrastructures énergétiques, d'installations d'énergies renouvelables, de stockage d'énergie ou de stations de recharge sont confrontés à des lenteurs excessives et à des goulets d'étranglement, la Commission européenne propose de simplifier et d'accélérer les procédures d'autorisation desdits projets ; cet objectif mérite un plein soutien dans son principe ;
Toutefois, la multiplication des textes sectoriels en vigueur (directive pour la promotion des énergies renouvelables, règlement pour une industrie « zéro net », règlement sur les matériaux critiques) et en cours de négociation (textes de l'omnibus « environnement », règlement sur l'accélération industrielle, propositions d'actes législatifs de l'omnibus « défense », réglementations sur les médicaments critiques et sur les biotechnologies) fragmente le cadre juridique des procédures d'autorisation ; sans vision d'ensemble de leurs effets, la superposition des réglementations, des exemptions et des délais contraignants conduit à une complexité procédurale qui devient illisible pour les porteurs de projet et les services instructeurs ; cette complexité accroît les risques juridiques, les coûts pour les parties prenantes et allonge les délais de réalisation des projets en contradiction avec les objectifs recherchés ; faute d'une harmonisation suffisante, les mesures proposées par la Commission européenne n'apparaissent dès lors pas conformes au principe de proportionnalité ;
Le Sénat appelle à l'adoption d'une règlementation harmonisée des autorisations, notamment en matière environnementale, qui devrait servir de cadre aux initiatives futures. Elle souhaite la fixation de dispositions transversales, laissant une réelle latitude aux États membres pour les mettre en œuvre au regard de leurs structures administratives et de la répartition des compétences entre leurs autorités nationales et locales ;
En outre, les différentes mesures relatives aux points de contact uniques, à la fixation de délais contraignants et à l'obligation de créer de nouveaux outils informatiques ignorent les spécificités nationales ou les répartitions de compétences entre l'État et les collectivités territoriales. La proposition d'actes législatifs de la Commission européenne n'apporte pas non plus la preuve que ces mesures prises au niveau de l'Union européenne apporteraient une plus value par rapport aux actions menées à l'échelon national ;
Enfin, les mécanismes d'autorisations tacites, associés à la fixation de délais contraignants, soulèvent d'importantes réserves. Ils risquent en effet de conduire à une augmentation des refus ou d'entraîner une augmentation des procédures contentieuses, faute d'avoir pu s'assurer préalablement de la sécurité juridique des projets. Ces mesures pourraient ainsi engendrer des retards supplémentaires à rebours des objectifs recherchés ;
Pour ces différents motifs, les dispositions des deux propositions d'actes législatifs relatives à l'accélération des processus d'autorisation des projets d'infrastructures énergétiques, d'installations d'énergies renouvelables, de stockage d'énergie ou de stations de recharge n'apparaissent pas conformes aux principes de subsidiarité et de proportionnalité ;

En conséquence, pour ces motifs, le Sénat considère que les propositions d'actes législatifs COM(2025) 1006 final et COM(2025) 1007 final précitées ne sont pas conformes à l'article 5 du TUE et au protocole n° 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité annexé au TUE et au TFUE.

Travaux préparatoires :
Sénat. - Proposition de résolution européenne n° 479 (2025-2026) - Est devenue résolution du Sénat le 8 avril 2026 - T.A. n° 84 (2025-2026).

Arrêté du 7 avril 2026 fixant la composition du comité de coordination placé auprès du délégué interministériel aux jeux Olympiques et Paralympiques

2026-04-09T02:00:00+02:00

Article 1

Sont nommés membres du comité de coordination placé auprès du délégué interministériel aux jeux Olympiques et Paralympiques :
Mme Carole ANSELIN, sous-directrice chargée de la huitième sous-direction de la direction du budget, représentant le ministre chargé du budget.
M. Samuel JUST, chargé de mission au commissariat général du développement durable, représentant le ministre chargé de l'environnement et le ministre chargé de l'aménagement du territoire.
Mme Sophie ROULLE, adjointe à la sous-direction des parcours éducatifs à la direction générale de l'enseignement scolaire, représentant le ministre chargé de l'éducation nationale.
M. Daniel BARNIER, préfet, coordinateur national pour la sécurité des jeux Olympiques et Paralympiques 2030, représentant le ministre de l'intérieur.
Mme Clemence LENA, conseillère au cabinet de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, représentant la ministre chargée de la santé.
M. Damien BOTTEGHI, directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, représentant le ministre chargé du logement.
M. Arnaud FLANQUART, sous-directeur de l'autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées à la direction générale de la cohésion sociale, représentant le ministre chargé des personnes handicapées.
M. Éric JOURNAUX, référent ministériel aux jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, représentant le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
M. Eric CHASBOEUF, général de brigade, commandant de l'Etat-major interarmées, représentant le ministre chargé de la défense.
M. Damien COMBREDET-BLASSEL, ambassadeur pour le sport, représentant le ministre de l'Europe et des affaires étrangères.
M. Nicolas MERLE, chef du bureau à la direction générale de la démocratie culturelle, des enseignements et de la recherche, représentant le ministre chargé de la culture.
M. Thibaut GENSOLLEN, directeur de cabinet du directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités, représentant le ministre chargé des transports.
Mme Virginie BAZIN, conseillère emploi et territoires au cabinet du ministre du travail et des solidarités, représentant le ministre chargé du travail.
Mme Sébastien RAMONELL, expert de haut niveau à la direction des sports, représentant le ministre chargé des sports.
Mme Catherine PETIT, cheffe de service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes à la direction générale de la cohésion sociale, représentant le ministre chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes.
Mme Camille MOSSER, directrice de projets attractivité, sports et grands événements sportifs à la direction générale des entreprises, représentant le ministre chargé du tourisme.
Mme Noémie LE QUELLENEC, adjointe au secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, représentant le ministre chargé de l'agriculture et de l'alimentation.
M. Christophe DEAL, directeur de projets auprès de la secrétaire générale du ministère de la justice, représentant le garde des sceaux, ministre de la justice.
Mme Ilham MONTACER, conseillère spéciale au secrétariat général du sommet pour l'action sur l'intelligence artificielle, représentant le ministre chargé de l'économie.

Article 2

L'arrêté du 3 mars 2023 fixant la composition du comité de coordination placé auprès du délégué interministériel aux jeux Olympiques et Paralympiques 2024 est abrogé.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret du 8 avril 2026 portant nomination du sous-préfet de Castelsarrasin - M. LASSINCE (Renaud)

2026-04-09T02:00:00+02:00

Article 1

M. Renaud LASSINCE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Indre (groupe V), est nommé sous-préfet de Castelsarrasin (groupe IV), pour une durée initiale de trois ans.

Article 2

Arrêté du 17 mars 2026 portant nomination au conseil d'administration de la société Eurenco Holding

2026-04-09T02:00:00+02:00

Article

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en date du 17 mars 2026, M. Pierre JEANNIN est nommé membre du conseil d'administration de la société Eurenco Holding en qualité de représentant de l'Etat.

Documents déposés

2026-04-09T02:00:00+02:00

Article

Sénat
Session ordinaire 2025-2026

Addenda aux documents enregistrés à la Présidence du Sénat le mardi 7 avril 2026
Dépôt de propositions de loi et de résolution

Documents enregistrés à la Présidence du Sénat le mercredi 8 avril 2026
Dépôt de projets de loi

N° 512 (2025-2026) Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.

Dépôt de rapports et de textes de commission

N° 514 (2025-2026) Rapport fait par Mme Michelle GRÉAUME au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas portant délimitation de la frontière entre la République française (Saint-Martin) et le Royaume des Pays-Bas (Sint Maarten) (n° 437, 2025-2026) (Procédure accélérée).
N° 515 (2025-2026) Texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas portant délimitation de la frontière entre la République française (Saint-Martin) et le Royaume des Pays-Bas (Sint Maarten) (Procédure accélérée).
N° 516 (2025-2026) Rapport fait par M. Jean-Pierre GRAND au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part (n° 432, 2025-2026) (Procédure accélérée).
N° 517 (2025-2026) Texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part (Procédure accélérée).
N° 518 (2025-2026) Rapport fait par M. Ronan LE GLEUT au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne concernant les installations de l'Agence spatiale européenne en France (n° 285, 2025-2026).
N° 519 (2025-2026) Texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne concernant les installations de l'Agence spatiale européenne en France.
N° 520 (2025-2026) Rapport fait par M. David MARGUERITTE et Mme Dominique VÉRIEN au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (n° 456, 2025-2026) (Procédure accélérée) et sur le projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (n° 457, 2025-2026) (Procédure accélérée).
N° 521 (2025-2026) Texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (Procédure accélérée).
N° 522 (2025-2026) Texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (Procédure accélérée).
N° 523 (2025-2026) Rapport fait par M. Didier MANDELLI au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur le projet de loi-cadre relatif au développement des transports (n° 394, 2025-2026) (Procédure accélérée).
N° 524 (2025-2026) Texte de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur le projet de loi-cadre relatif au développement des transports (Procédure accélérée).

Dépôt de rapports d'information

N° 513 (2025-2026) Rapport d'information fait par M. Dominique de LEGGE au nom de la commission des finances sur le financement des déploiements opérationnels des forces armées françaises à l'étranger.
N° 525 (2025-2026) Rapport d'information fait par Mmes Muriel JOURDA, Agnès CANAYER, M. Olivier BITZ et Mme Audrey LINKENHELD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la situation institutionnelle, la justice, la sécurité et l'immigration à La Réunion et à Mayotte.

Nominations et avis

2026-04-09T02:00:00+02:00

Article

Sénat
Session ordinaire 2025-2026

En application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, ainsi que de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 prises pour son application :

- la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a émis, lors de sa réunion du 8 avril 2026, un avis favorable à la nomination de M. Christophe LECOURTIER aux fonctions de directeur général de l'Agence française de développement (23 voix pour, 8 voix contre) ;
- la commission des affaires économiques a émis, lors de sa réunion du 8 avril 2026, un avis favorable à la nomination de M. François JACQ aux fonctions de président du conseil d'administration du Centre national d'études spatiales (26 voix pour, 7 voix contre).

Décret n° 2026-251 du 7 avril 2026 portant composition et désignation des membres du conseil d'administration de l'établissement public d'incendie et de secours de Polynésie française

2026-04-09T02:00:00+02:00

Article 1

I. - Le conseil d'administration de l'établissement public d'incendie et de secours de Polynésie française est composé de vingt-deux membres titulaires :
1° Dix-sept représentants élus parmi les maires et présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'incendie et de secours, dont au moins trois pour l'archipel des îles-du-vent, deux pour l'archipel des îles-sous-le-vent, un pour les deux archipels des Tuamotu et des Gambier, un pour l'archipel des Marquises et un pour l'archipel des Australes.
Afin de tenir compte de leur engagement matériel, financier ainsi que de leur connaissance technique en la matière, les communes d'Arue, de Pirae, de Punaauia et de Hitia'a O Te Ra, adhérentes au centre de traitement des appels (CTA) depuis sa création, sont désignées comme membres de droit jusqu'au premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication du présent décret, les treize autres représentants restants sont élus.
Les membres sont élus au conseil d'administration de l'établissement public d'incendie et de secours pour la durée du mandat au titre duquel ils ont été élus, sauf lorsqu'ils cessent d'exercer le mandat qui a permis leur élection au conseil d'administration. Les membres du conseil d'administration sont élus dans les quatre mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux.
Le mandat des membres du conseil d'administration expire à l'occasion du renouvellement du mandat au titre duquel ils siègent au sein de l'instance. Ce mandat est prorogé jusqu'à l'installation des membres qui les remplacent ;
2° Du président de la Polynésie française ou son représentant désigné par arrêté du président de la Polynésie française ;
3° De quatre ministres du gouvernement de la Polynésie française ou de leurs représentants, désignés par arrêté du président de la Polynésie française.
Le président du conseil d'administration est élu parmi les représentants cités au 1° du I du présent article.
II. - Le haut-commissaire ou son représentant assiste de plein droit aux séances du conseil d'administration de l'établissement public d'incendie et de secours de Polynésie française.
A la demande du président du conseil d'administration ou de la moitié de ses membres, des personnes qualifiées peuvent participer aux travaux de l'instance. Elles siègent pour les sujets qui les concernent et ne disposent pas de voix délibératives.

Article 2

Les représentants du conseil d'administration, mentionnés au 1° de l'article 1^er du présent décret, sont élus par l'ensemble des collectivités membres de l'établissement public d'incendie et de secours de Polynésie française.
Les élections des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'incendie et de secours sont organisées par le président du conseil d'administration de l'établissement public d'incendie et de secours de Polynésie française qui arrête la liste des électeurs, l'organisation et la date des opérations électorales.
Chaque maire ou chaque président d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'incendie et de secours dispose d'un nombre de voix équivalent à la population municipale de la collectivité ou des collectivités qu'il représente.
L'élection a lieu à la représentation proportionnelle avec répartition complémentaire suivant la règle du plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.
Huit sièges sont attribués à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages exprimés. Ces sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation.
Jusqu'au premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication du présent décret, seuls treize sièges sont à pourvoir, répartis de la manière suivante : deux pour l'archipel des îles Sous-le-Vent, un pour les deux archipels des Tuamotu et des Gambier, un pour l'archipel des Marquises, un pour l'archipel des Australes et huit autres candidats choisis librement.
Les listes de candidats comprennent autant de noms de titulaires qu'il y a de sièges à pourvoir. Chaque candidature à un siège de titulaire est assortie de la candidature d'un suppléant.
Les listes de candidats sont déposées auprès du président du conseil d'administration à une date fixée par celui-ci. Aucune liste ne peut être modifiée après cette date, sauf en cas de décès ou d'inéligibilité.
Les électeurs votent pour une liste complète, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation de la liste.
En cas d'égalité de suffrages, l'élection est acquise au bénéfice de la liste dont la moyenne d'âge des candidats est la plus élevée.
Les résultats sont proclamés, affichés et publiés à la diligence du président de la commission électorale mentionnée à l'article 3 du présent décret. Ils peuvent être contestés devant le tribunal administratif de la Polynésie française, dans les dix jours qui suivent leur proclamation, par tout électeur, par tout candidat et par le haut-commissaire de la République en Polynésie française.
Les élections ont lieu par correspondance. Les frais d'organisation des élections sont à la charge de l'établissement public d'incendie et de secours de Polynésie française.
Un arrêté du président du conseil d'administration de l'établissement public d'incendie et de secours de Polynésie française fixe la date des élections des représentants des communes au conseil d'administration et le calendrier des opérations électorales.
En cas de vacance d'un siège d'un représentant titulaire des communes, celui-ci est remplacé par son suppléant, pour la durée du mandat restant à courir. Lorsqu'un représentant titulaire des communes ne peut être remplacé par son suppléant ou, à défaut, par son suivant de liste, il est procédé à une élection partielle pour la durée du mandat restant à courir, lorsque celle-ci excède six mois.
En cas de vacance d'un siège d'un représentant de la Polynésie française, le président de la Polynésie française procède à la désignation des nouveaux représentants par arrêté.

Article 3

Une commission électorale, présidée par le président du conseil d'administration et constituée du président du conseil d'administration, de deux élus désignés par le conseil d'administration, du directeur de l'établissement public d'incendie et de secours, d'un représentant de la collectivité de la Polynésie française et du haut-commissaire de la République en Polynésie française ou de son représentant, veille au bon déroulement des élections.
Un représentant de chaque liste peut contrôler les opérations de dépouillement des bulletins.
Le nouveau conseil d'administration se réunit dans le mois suivant l'élection.

Article 4

Dans les six mois suivant la publication du présent décret, le haut-commissaire de la République en Polynésie française procède, en lieu et place du président du conseil d'administration, à l'organisation de la première élection et à l'installation du premier conseil d'administration.
Leur mandat expire à la date du premier renouvellement du conseil d'administration.
La commission électorale est alors constituée du haut-commissaire de la République en Polynésie française ou de son représentant, d'un représentant de la collectivité de la Polynésie française et d'un représentant du syndicat pour la promotion des communes de Polynésie française.
Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire du haut-commissariat. Un représentant de chaque liste peut contrôler les opérations de dépouillement des bulletins.
Les frais d'organisation de cette première élection au conseil d'administration sont à la charge du haut-commissariat de la République.

Article 5

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au lendemain de sa publication.

Article 6

Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret du 8 avril 2026 portant nomination du préfet de la Vienne - M. GIUSTI (Charles)

2026-04-09T02:00:00+02:00

Article 1

M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, est nommé préfet de la Vienne, à compter du 6 mai 2026.

Article 2

Décret du 8 avril 2026 portant nomination du sous-préfet de Senlis - M. BRUN (Olivier)

2026-04-09T02:00:00+02:00

Article 1

M. Olivier BRUN, commissaire général, est nommé sous-préfet de Senlis (groupe II), pour une durée initiale de trois ans.

Article 2

Arrêté du 8 avril 2026 portant nomination (commissaires à la lutte contre la pauvreté)

2026-04-09T02:00:00+02:00

Article 1

Mme Amélie DE SOUSA, agente contractuelle, est nommée commissaire à la lutte contre la pauvreté auprès du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois, à compter du 13 avril 2026.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 7 avril 2026 portant nominations dans un emploi des services d'inspection générale ou de contrôle (inspection générale des finances)

2026-04-09T02:00:00+02:00

Article 1

Sont nommés dans l'emploi d'inspecteur général des finances du groupe II auprès du service de l'inspection générale des finances, pour une durée de cinq ans, avec une période probatoire de six mois, à compter du 27 avril 2026 :
Mme Valérie LANNEY de COURTEN, administratrice du ministère des armées du deuxième grade.
M. Gabriel CUMENGE, administrateur de l'Etat du deuxième grade.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Avis relatif à la délivrance d'une licence d'agence de mannequins

2026-04-09T02:00:00+02:00

Article

Par arrêté de la responsable de la mission emploi des enfants du spectacle et agences de mannequins en date du 2 avril 2026, pour le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, par délégation du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS), et en application des articles L. 7123-11 et suivants et R. 7123-8 et suivants du code du travail, la licence d'agence de mannequins est accordée, à compter du 2 avril 2026, pour une durée indéterminée, à Mme Pauline SAPIN, en sa qualité de présidente de la société LIFU SAS, sise 67, rue Saint-Jacques, 75005 Paris.

Arrêté du 7 avril 2026 autorisant au titre de l'année 2027 l'ouverture d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours pour le recrutement dans le grade d'adjoint administratif principal de 2e classe de chancellerie

2026-04-09T02:00:00+02:00

Article 1

Indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionné à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique, est autorisée, au titre de l'année 2027, l'ouverture d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours pour le recrutement dans le grade d'adjoint administratif principal de 2^e classe de chancellerie.

Article 2

Le nombre total de postes offerts au concours externe, au concours interne et au troisième concours pour le recrutement dans le grade d'adjoint administratif principal de 2^e classe de chancellerie fera l'objet d'un arrêté ultérieur.
Les lauréats reçoivent une première affectation à l'administration centrale à Paris, en région parisienne, ou à Nantes. En fonction des besoins, cette affectation pourra être éventuellement distincte de la section choisie à l'inscription.
Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération suisse, de la Principauté de Monaco ou de la Principauté d'Andorre, s'ils sont nommés dans le corps des adjoints administratifs, ne peuvent occuper un emploi dont les attributions ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté ou comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique. Leur avancement de grade ou leur promotion de corps intervient avec les mêmes restrictions.

Article 3

Les épreuves écrites d'admissibilité du concours externe, du concours interne et du troisième concours se déroulent le 2 octobre 2026 à Paris exclusivement.

Article 4

Ces concours comportent, au moment de la phase d'admission, une épreuve orale de langue vivante étrangère choisie lors de l'inscription, parmi l'une des langues suivantes : allemand, anglais, arabe littéral, espagnol, mandingue, peul, portugais, russe, swahili, wolof.

Article 5

Les modalités d'inscription aux concours sont les suivantes :
Les registres d'inscriptions sont ouverts du 11 mai 2026 au 11 juin 2026 inclus.
Les inscriptions s'effectuent par voie électronique sur le site du ministère de l'Europe et des affaires étrangères à l'adresse suivante : www.diplomatie.gouv.fr, rubrique « emplois, concours ». La date de fin de saisie sur le site du ministère de l'Europe et des affaires étrangères est fixée au 11 juin 2026, 13 h 59 (heure de Paris), délai de rigueur.
Les candidats et candidates, dans l'impossibilité de s'inscrire par internet uniquement, complètent un dossier papier. Dans ce cas, le dossier d'inscription et sa notice doivent être demandés par le candidat ou la candidate à : ministère de l'Europe et des affaires étrangères, bureau des concours et examens professionnels, 27, rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15. Ce courrier, expédié par voie postale, doit être obligatoirement accompagné d'une enveloppe format A4 libellée aux nom et adresse du candidat, affranchie au tarif en vigueur pour une lettre de 100 g, toute demande de dossier d'inscription envoyée sans enveloppe jointe ne peut être satisfaite.
L'inscription doit impérativement être demandée sur le formulaire délivré à cet effet par le bureau des concours du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. La date limite de retour est fixée au 11 juin 2026, 13 h 59 (heure de Paris), délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
Les candidats et candidates doivent donc veiller à demander leur dossier d'inscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement du courrier.
Tout dossier transmis ou posté hors délai ne peut être pris en considération. Le fait de ne pas respecter les formalités et délais d'inscription entraîne l'élimination des candidats.
Aucune modification du choix de la section ou de l'épreuve orale d'admission de langue vivante étrangère du concours externe, du concours interne et du troisième concours n'est prise en considération après la clôture des inscriptions. Le non-respect du choix effectué lors de l'inscription entraîne l'annulation de l'épreuve pour le candidat ou la candidate.
Les candidatures formulées par messagerie électronique ne sont pas recevables.

Article 6

Conformément à l'article 5 de de l'arrêté du 7 mai 2024 susvisé, les candidats et candidates admissibles au concours interne et au troisième concours doivent établir, pour l'épreuve d'entretien avec le jury, un dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle (RAEP) conforme au modèle disponible sur le site du ministère de l'Europe et des affaires étrangères https://www.diplomatie.gouv.fr (rubrique « emplois, concours », « concours », « catégorie C », « adjointe administrative principale / adjoint administratif principal de 2^e classe de chancellerie »).
Ce dossier, accompagné des pièces demandées, doit être transmis en un seul fichier fusionné au format PDF et adressé par courriel à concours.inscription@diplomatie.gouv.fr, au plus tard le 23 décembre 2026, 13 h 59 (heure de Paris), délai de rigueur.
A titre exceptionnel, uniquement en cas de problème technique, les candidats et candidates peuvent transmettre par voie postale leur dossier, accompagné des pièces demandées, en recommandé simple à l'adresse suivante : ministère de l'Europe et des affaires étrangères, bureau des concours et examens professionnels, 27, rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15, au plus tard le 23 décembre 2026, 13 h 59 (heure de Paris), délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
Tout dossier incomplet, non signé ou ne respectant pas le formalisme attendu sera refusé.
L'absence de transmission du dossier, ou sa transmission après le délai de rigueur entraînera l'élimination du candidat ou de la candidate.
Aucun dossier ne peut être déposé en main propre au bureau des concours et examens professionnels du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.

Article 7

Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 7 mai 2024 susvisé, les candidats et candidates admissibles au concours externe doivent établir pour l'épreuve d'entretien avec le jury, une fiche de renseignements, conforme au modèle disponible sur le site du ministère de l'Europe et des affaires étrangères www.diplomatie.gouv.fr (rubrique « emplois, concours », « concours », « catégorie C », « adjointe administrative principale/adjoint administratif principal de 2^e classe de chancellerie »).
Celle-ci doit être adressée, par courriel, à concours.inscription@diplomatie.gouv.fr, au plus tard le 23 décembre 2026, 13 h 59 (heure de Paris), délai de rigueur.
A titre exceptionnel, uniquement en cas de problème technique, les candidats et candidates peuvent transmettre par voie postale la fiche de renseignements, accompagnée des pièces demandées, en recommandé simple à l'adresse suivante : ministère de l'Europe et des affaires étrangères, bureau des concours et examens professionnels, 27, rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15, au plus tard le 23 décembre 2026, 13 h 59 (heure de Paris), délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
Toute fiche de renseignements incomplète, non signée ou ne respectant pas le formalisme attendu sera refusée.
L'absence de transmission de la fiche de renseignements, ou sa transmission après le délai de rigueur entraînera l'élimination du candidat ou de la candidate.

Article 8

En application de l'article L. 352-3 du code général de la fonction publique, les candidats et candidates en situation de handicap peuvent bénéficier d'aménagements des épreuves afin d'adapter la durée et le fractionnement des épreuves ou de leur apporter les aides humaines et techniques nécessaires. Les demandes d'aménagements doivent être formulées par les candidates et candidats en situation de handicap lors de leur inscription.
Conformément à l'article R. 352-2 du code général de la fonction publique, les candidats ou candidates doivent transmettre un certificat médical, établi moins de six mois avant le déroulement de l'épreuve, par un médecin agréé. Ce document atteste que la situation du candidat ou de la candidate nécessite les aides humaines et techniques ainsi que les aménagements qu'il précise, afin de lui permettre, compte tenu de la nature et de la durée de l'épreuve, de composer dans des conditions compatibles avec sa situation. Le certificat médical doit être transmis (par voie électronique) par le candidat ou la candidate dans les plus brefs délais et au plus tard le 22 juin 2026, délai de rigueur.
Les candidats ou candidates en situation de handicap qui souhaitent bénéficier de ces aménagements doivent impérativement signaler leur handicap lors de l'inscription.

Article 9

Toute infraction au règlement, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion du concours, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions pénales prévues par la loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics. La même mesure peut être prise contre les complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude.

Article 10

La composition du jury est arrêtée par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères.

Article 11

Les candidats et candidates sont convoqués individuellement pour subir l'épreuve. Toutefois, le défaut de réception des convocations ne peut engager la responsabilité du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.

Article 12

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret du 7 avril 2026 portant abrogation du titre d'existence légale d'une congrégation

2026-04-09T02:00:00+02:00

Article

Par décret en date du 7 avril 2026, est abrogé le décret du 20 juillet 2006 ayant reconnu légalement la congrégation des Carmélites du Carmel Notre-Dame de Marseille, situé quartier de Montjolivet, 81, chemin de l'Oule, à Marseille (13012).

Arrêté du 7 avril 2026 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation

2026-04-09T02:00:00+02:00

Article 1

A l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005, le code suivant est ajouté :

Référence dans la LPP	Code	Libellé
Titre III, chapitre 1^er, section 6	3147198	Implants urogénitaux

Article 2

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 16 mars 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anesthésie-réanimation » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007

2026-04-09T02:00:00+02:00

Article 1

En application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 susvisée, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anesthésie-réanimation », la personne dont le nom suit :
Mme TENKE MANIDAM (Marie, Christelle), née le 29 mars 1983 à Yaoundé (Cameroun).

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 27 mars 2026 autorisant l'acceptation d'un don

2026-04-09T02:00:00+02:00

Article

Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace en date du 27 mars 2026, l'université de Tours est autorisée à accepter le don qui lui est consenti par l'Union régionale des professionnels de santé (URPS) Chirurgiens-dentistes Région Centre, aux clauses et conditions énoncées par l'association donatrice.

Avis relatif à la tarification de l'espaceur ballon biodégradable BALLON BIOPROTECT visé à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

2026-04-09T02:00:00+02:00

Article

En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société BIOPROTECT, le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit et prennent effet à compter du treizième jour suivant la date de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française :

CODE	DÉSIGNATION	Tarif en € TTC	PLV en € TTC
3147198	Espaceur ballon biodégradable, BIOPROTECT, BALLON BIOPROTECT	1 553,49	1 553,49

Arrêté du 2 avril 2026 relatif aux concours de sélection militaire pour l'accès à la formation préparant au diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire

2026-04-09T02:00:00+02:00

Article 1

Le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions et modalités d'accès à la formation menant à l'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire prise en charge par le service de santé des armées au profit des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées et des élèves de l'école du personnel paramédical des armées.
L'accès à la formation d'infirmier de bloc opératoire est subordonné à une sélection permettant de vérifier les aptitudes des candidats à suivre le cursus conduisant à l'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire.
L'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire s'opère :
1° Par la voie d'un parcours professionnalisant au sein d'un organisme civil de formation ouvert aux :

a) Elèves de l'école du personnel paramédical des armées en cours de troisième année de formation d'institut de formation en soins infirmiers en vue de l'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier ;
b) Infirmiers du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés, militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées.

La sélection militaire permet à ces candidats de se présenter aux concours d'entrée en organismes civils de formation, agréés par le service de santé des armées, pour suivre la formation et obtenir leur diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire ;
2° Par la voie de la validation des acquis de l'expérience pour les infirmiers, militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées.
Cette sélection permet à ces candidats de déposer leur dossier de demande auprès de l'organisme certificateur chargé de l'instruction des dossiers, pour obtenir le diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire.

Article 2

Les candidats mentionnés au a du 1° de l'article 1^er du présent arrêté doivent détenir un certificat médico-administratif d'aptitude valable à la date de l'acte de candidature et une aptitude générale à servir en tout temps, en tous lieux et toutes circonstances, notamment en opérations extérieures. En cas de restrictions notables à l'emploi, le certificat devra préciser les conclusions d'un conseil de santé.

Article 3

Les conditions de candidature aux sélections militaires mentionnées au b du 1° et au 2° de l'article 1^er du présent arrêté sont les suivantes :
1° Etre en position d'activité et avoir validé la période probatoire mentionnée à l'article 8 du décret du 12 septembre 2008 susvisé ;
2° Détenir un certificat médico-administratif d'aptitude délivré lors d'une visite médicale périodique. Le certificat doit être valable à la date de l'acte de candidature et comporter une aptitude générale à servir en tout temps, en tous lieux et toutes circonstances, notamment en opérations extérieures. En cas de restrictions notables à l'emploi, le certificat devra préciser les conclusions d'un conseil de santé ;
3° Etre titulaire d'un diplôme, d'un certificat ou autre titre mentionné à l'article L. 4311-3 ou à l'article L. 4311-12 du code de la santé publique permettant d'exercer sans limitation la profession d'infirmier, soit d'un diplôme ou d'une autorisation d'exercice délivrée en application de l'article L. 4311-4 du code de la santé publique ;
4° Les candidats souhaitant suivre la procédure de validation des acquis de l'expérience doivent disposer des compétences professionnelles acquises dans les conditions prévues aux articles R. 6412-1 à R. 6412-7 du code du travail. Le rapport direct avec le diplôme est établi lorsque le candidat justifie avoir réalisé des activités dans chacun des quatre domaines suivants :

- au moins trois activités dans le domaine intitulé « réalisation de soins et d'activités liées à l'intervention et au geste opératoire » ;
- au moins deux activités dans le domaine intitulé « réalisation de soins auprès d'une personne bénéficiaire d'une intervention » ;
- au moins trois activités dans le domaine intitulé « mise en œuvre et contrôle de mesures d'hygiène en bloc opératoire et dans les secteurs associés » ;
- au moins deux activités dans le domaine intitulé « mise en œuvre de mesures de qualité et de sécurité en bloc opératoire et dans les secteurs associés ».

Ces candidats doivent avoir exercé les activités ci-dessus pendant au moins une année complète, de façon consécutive ou non. Les activités sont décrites dans le référentiel d'activités figurant en annexe I de l'arrêté du 24 février 2014 susvisé.
Le nombre de candidatures à la sélection militaire est limité à trois au cours de la carrière, y compris la candidature au titre du dernier alinéa de l'article 1^er.

Article 4

Un arrêté annuel du ministre de la défense fixe le nombre de places offertes pour l'accès à la formation préparant à l'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire.
Ce nombre de places est déterminé en tenant compte des besoins du service de santé des armées et réparti entre un accès au diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire par la voie d'une scolarité en organisme de formation civil, en distinguant d'une part, la voie d'un parcours professionnalisant et d'autre part, la voie d'accès par un dossier de validation des acquis de l'expérience.
La date de dépôt des dossiers de candidatures et la liste des organismes civils de formation agréés par le service de santé des armées dans lesquels les candidats peuvent postuler sont précisés dans la note d'information annuelle décrivant les procédures de sélection.

Article 5

Pour les candidats concourant par la voie d'un parcours professionnalisant au sein d'un organisme civil de formation, au titre des a et b du 1° de l'article 1^er du présent arrêté, le dossier de candidature comprend :
1° Une lettre dactylographiée du candidat précisant le mode d'accès au diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire (en suivant une scolarité ou par validation des acquis de l'expérience), exposant ses motivations et son projet professionnel détaillé ;
2° Le formulaire de reconnaissance du lien au service, prévu à l'annexe XI de l'arrêté du 4 juillet 2025 susvisé, signé pour les seules candidatures à la formation d'infirmier de bloc opératoire en organisme civil de formation ;
3° Un curriculum vitae ;
4° Une copie des titres, diplômes et attestations de formation ;
5° Une copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité ;
6° Une fiche de synthèse issue du SIRH ;
7° Une fiche de renseignements dont le modèle est publié dans la note d'information annuelle précitée décrivant les procédures de sélection ;
8° Une fiche de recueil des desiderata du candidat dont le modèle est publié dans la note d'information annuelle décrivant les procédures de sélection comportant désignation des trois organismes civils de formation au maximum choisis pour présenter le concours ;
9° Un engagement sur l'honneur du candidat mentionnant le nombre précédent de présentations à la présente sélection militaire ;
10° Un certificat médico-administratif d'aptitude dont le modèle est fixé par instruction annuelle.
Les modalités de transmission des dossiers de candidature sont précisées par note d'information annuelle. Tout dossier incomplet ou transmis après la date fixée par la note d'information annuelle sera rejeté.

Article 6

Pour les candidats concourant par la voie de la validation des acquis de l'expérience au titre de l'article 2 du présent arrêté, le dossier de candidature comprend :
1° La formalisation d'un projet professionnel dactylographié de 4 à 6 pages. Ce projet professionnel est rédigé à partir de l'analyse des acquis issus de la formation d'infirmier, des expériences personnelles, associatives, professionnelles, du parcours universitaire ou toute autre expérience indiquée notamment dans le curriculum vitae. Le projet comporte également les motivations à suivre la formation d'infirmier de bloc opératoire (attendus de la formation en référence à l'annexe IV de l'arrêté du 27 avril 2022 susvisé) ;
2° Le formulaire de reconnaissance du lien au service, prévu à l'annexe XI de l'arrêté du 4 juillet 2025 susvisé, signé pour les seules candidatures à la formation d'infirmier de bloc opératoire en organisme civil de formation ;
3° Un curriculum vitae précisant le déroulement de carrière, les formations et diplômes ;
4° Une copie du dossier de scolarité en institut de formation en soins infirmiers (fiches synthèses de la Commission d'attribution des crédits européens pour les semestres 1 à 4 [S1, S2, S3 et S4], feuilles de passage d'année de 1 à 2 et de 2 à 3, fiche bilan de chaque stage) ;
5° Une copie recto-verso de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité ;
6° Une copie des deux dernières notations annuelles de l'école du personnel paramédical des armées (notation élève 1^re et 2^e année pour les élèves sous-officiers infirmiers, bulletin de notation annuelle pour les semi-directs) ;
7° Une fiche de synthèse issue du SIRH ;
8° Une fiche de renseignements dont le modèle est publié dans la note d'information annuelle décrivant les procédures de sélection ;
9° Un certificat médico-administratif d'aptitude dont le modèle est fixé par instruction annuelle ;
10° Une fiche de recueil des desiderata du candidat dont le modèle est publié dans la note d'information annuelle décrivant les procédures de sélection comportant désignation des trois organismes civils de formation au maximum choisis pour présenter le concours.

Article 7

Le directeur de l'Ecole du Val-de-Grâce procède à la désignation du jury de la sélection militaire destinée aux candidats relevant du a du 1 de l'article 1^er du présent arrêté, ainsi qu'à la désignation du jury de la sélection militaire destinée aux candidats relevant du b du 1° et du 2° de l'article 1^er du présent arrêté.
Chacun de ces jurys comprend :
1° Le directeur de l'Ecole du Val-de-Grâce, ou son représentant désigné, président ;
2° Le chef du département « accompagnement et gestion des ressources humaines » du service de santé des armées, ou son représentant désigné, vice-président ;
3° Le directeur des hôpitaux des armées du service de santé des armées, ou son représentant désigné ;
4° Un praticien des armées exerçant dans la discipline chirurgicale ;
5° Un militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées appartenant au corps des cadres de santé paramédicaux cadre de santé infirmier de bloc opératoire diplômé d'Etat.

Article 8

A l'issue de l'examen des dossiers de candidatures, chaque jury procède d'une part à la sélection des candidats autorisés à se présenter aux concours d'entrée en organisme civil de formation d'infirmier de bloc opératoire, d'autre part à la sélection des candidats autorisés à présenter un dossier de validation des acquis de l'expérience.
Le président de chaque jury transmet à l'Ecole du Val-de-Grâce la liste des candidats sélectionnés classés par ordre de mérite et répartis, le cas échéant, selon chacune des modalités d'accès mentionnées à l'article 1^er du présent arrêté, ainsi que le procès-verbal de la procédure de sélection signé.

Article 9

Par décision du directeur de l'Ecole du Val-de-Grâce les lauréats à la sélection sont classés par ordre de mérite et répartis selon chacune des modalités d'accès mentionnées à l'article 1^er du présent arrêté. Cette décision est diffusée sur le site institutionnel de l'Ecole du Val-de-Grâce.
Lorsque l'ensemble des places offertes au titre d'une des modalités de sélection n'est pas pourvu, le directeur de l'Ecole du Val-de-Grâce peut décider de faire bénéficier une des autres modalités de sélection des places restant à pourvoir.

Article 10

Le classement mentionné à l'article 9 du présent arrêté est appliqué lors de la procédure de choix du poste de première affectation en tant qu'infirmier de bloc opératoire diplômé d'Etat.

Article 11

L'autorisation à se présenter aux concours ou à déposer un dossier de validation des acquis de l'expérience mentionnés à l'article 8 du présent arrêté est valable un an. En cas de non-admission dans un organisme de formation d'infirmiers de bloc opératoire, pour cause d'échec aux concours ou de non présentation au concours d'entrée pour des motifs autres que des impératifs de défense nationale ou des raisons médicales ou familiales graves dûment justifiées, ou de refus de dossier de validation des acquis de l'expérience, les intéressés devront présenter un nouveau dossier de candidature à la sélection militaire.

Article 12

Les candidats admis à la sélection militaire de l'article 1^er du présent arrêté suivent obligatoirement la préparation dispensée par l'Ecole du Val-de-Grâce. Les candidats ayant présenté les épreuves du concours d'admission dans un organisme civil de formation d'infirmiers de bloc opératoire doivent, dès connaissance de leurs résultats, en rendre compte par la voie hiérarchique à l'Ecole du Val-de-Grâce.

Article 13

Un seul et unique report de scolarité peut être accordé, sur demande de l'intéressé auprès du service de santé des armées, en cas d'inaptitude médicale temporaire ou pour un motif impérieux dûment justifié, intervenant après réussite au concours d'entrée en organisme civil de formation. La demande doit être effectuée avant le début de la formation et le report n'est définitivement accordé que sous réserve d'acceptation par les autorités civiles compétentes.
Toute personne ayant bénéficié d'un report d'admission confirme, six mois avant la date de rentrée, son intention de reprendre sa scolarité à la rentrée suivante.

Article 14

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Citation à l'ordre de la Nation

2026-04-09T02:00:00+02:00

Article

Le Premier ministre,
Sur la proposition du ministre de l'intérieur,
Cite à l'ordre de la Nation :
M. Cornille (Sylver), major de police affecté à la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Lorraine-Alsace, policier dynamique, courageux, d'une haute conscience professionnelle et d'un dévouement exemplaire, décédé le 25 mars 2026, victime du devoir, dans l'accomplissement de la mission qui lui était confiée.

Décret du 8 avril 2026 portant nomination du préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde - M. ZARROUATI (Marc)

2026-04-09T02:00:00+02:00

Article 1

M. Marc ZARROUATI, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, est nommé préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde.

Article 2

Bureau du sénat

2026-04-09T02:00:00+02:00

Article

Sénat
Session ordinaire 2025-2026

Convocation rectifiée (1)

Le Bureau du Sénat se réunira le jeudi 9 avril 2026 à 8 h 30 avec l'ordre du jour suivant :

I. - Application de la législation sur les incompatibilités parlementaires

- examen de déclarations d'intérêts et d'activités de sénateurs.

II. - Examen de la situation d'un sénateur au regard des dispositions de l'article 23 bis du Règlement du Sénat

III. - Activités internationales

- modification de la charte des groupes interparlementaires d'amitié ;
- déplacements de groupes interparlementaires d'amitié.

IV. - Groupes d'études

- bilan annuel de l'activité des groupes d'études.

V. - Chaîne parlementaire Public Sénat

- nomination d'une personnalité qualifiée au sein du conseil d'administration ;
- validation de la période électorale relative aux élections municipales.

VI. - Caisses de retraite du Sénat

- transposition de la suspension de la réforme des retraites dans les règlements des caisses de retraite.

VII. - Conservation des données personnelles liées aux frais de mandat.

VIII. - Organisation des visites collectives du Palais.

IX. - Questions administratives

- modification des règles de mobilité au sein des cadres d'emplois généraux du Sénat ;
- sécurisation et simplification de diverses dispositions du Règlement intérieur.

X. - Questions diverses.

Le Président du Sénat

(1) La rectification consiste en une modification de l'ordre d'examen des différents points à l'ordre du jour.

Décret n° 2026-254 du 8 avril 2026 relatif à la décision de retrait de réductions de peine

2026-04-09T02:00:00+02:00

Article 1

Le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets simples) est ainsi modifié :
A l'article D. 116-5, après les mots : « du fait par le condamné » sont insérés les mots : « d'avoir fait l'objet d'une sanction disciplinaire pour l'une des fautes visées aux 10° et 11° de l'article R. 232-4 du code pénitentiaire ; ou ».

Article 2

Aux I, II et III de l'article D. 603 du code de procédure pénale, les mots : « n° 2025-1330 du 26 décembre 2025 » sont remplacés par les mots : « n° 2026-254 du 8 avril 2026 ».

Article 3

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

Article 4

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret du 8 avril 2026 portant nomination du préfet de l'Eure - M. DELARUE (Xavier)

2026-04-09T02:00:00+02:00

Article 1

M. Xavier DELARUE, préfet de la Meuse, est nommé préfet de l'Eure, à compter du 6 mai 2026.

Article 2

Arrêté du 16 mars 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anesthésie-réanimation » en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007

2026-04-09T02:00:00+02:00

Article 1

En application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 susvisée, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anesthésie-réanimation », la personne dont le nom suit :
M. KINTIETI MUANGA (Patrick), né le 27 février 1984 à Kinshasa (République démocratique du Congo).

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret du 8 avril 2026 portant cessation de fonctions du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Gard - M. NIEPS (Mathias)

2026-04-09T02:00:00+02:00

Article 1

Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Gard, secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard (groupe IV), exercées par M. Mathias NIEPS, administrateur de l'Etat du premier grade. Il sera appelé à de nouvelles fonctions.

Article 2

Arrêté du 1er avril 2026 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2017 relatif au médiateur des affaires étrangères

2026-04-09T02:00:00+02:00

Article 1

L'arrêté du 4 septembre 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 1^er est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1. - Peuvent demander au médiateur des affaires étrangères, en application de l'article L. 213-5 du code de justice administrative, le déclenchement d'une mission de médiation afin de contribuer à la résolution amiable des différends relatifs aux relations de travail et au déroulement de carrière :
« 1° Tout agent sous plafond d'emplois du ministère des affaires étrangères ;
« 2° Toute organisation syndicale ayant reçu mandat d'un agent mentionné au 1° du présent article, dans le cadre d'un différend d'ordre individuel ;
« 3° L'administration du ministère.
« La saisine du médiateur comprend une lettre de saisine de l'intéressé et, lorsque la décision contestée est explicite, une copie de cette décision, ou, lorsqu'elle est implicite, une copie de la demande ayant fait naître cette décision. Le demandeur précise au médiateur la nature, l'objet et les causes du différend ainsi que ses attentes à l'égard de la médiation.
« Dans les conditions fixées par le présent article, le médiateur peut se voir confier une mission de médiation ordonnée en application de l'article L. 213-7 du code de justice administrative. » ;

2° Après l'article 1^er, est inséré un article 1-1 ainsi rédigé :

« Art. 1-1. - Le médiateur des affaires étrangères peut également être saisi d'une demande écrite de médiation concernant un différend interpersonnel relatif aux relations de travail entre des agents relevant de la catégorie mentionnée au 1° de l'article 1^er.
« La médiation se déroule sans préjudice du pouvoir de l'autorité hiérarchique. » ;

3° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 2. - Le médiateur informe avec diligence les parties concernées par la demande.
« Le médiateur recueille leur accord sur le recours à la médiation.
« Pour les cas prévus à l'article 1-1, il recueille l'accord préalable du ou des responsables hiérarchiques.
« Il peut à tout moment refuser ou interrompre une médiation s'il estime que les conditions du bon déroulement du processus ne sont pas réunies ou si la demande ne relève pas du champ de la médiation prévu à l'article 1^er.
« Les parties peuvent s'entendre sur la suspension des effets de la décision litigieuse dans l'attente de l'issue de la médiation. » ;

4° Le deuxième alinéa de l'article 4 est supprimé ;
5° L'article 5 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il est placé auprès du secrétaire général du ministère. » ;
b) Au deuxième alinéa, qui devient le troisième, les mots : « à l'article 25 et suivants de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 121-1 et suivants du code général de la fonction publique ».

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 1er avril 2026 modifiant l'arrêté du 10 mai 2010 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire européen de la France

2026-04-09T02:00:00+02:00

Article 1

Dans le tableau figurant au 2 de l'annexe D de l'arrêté du 10 mai 2010 susvisé, la ligne intitulée : « Inde » est supprimée.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 3 avril 2026 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants

2026-04-09T02:00:00+02:00

Article 1

Il est mis fin, au sein du cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants, aux fonctions de :
M. le contrôleur général des armées Olivier MAIGNE, conseiller spécial, à compter du 13 avril 2026.
M. David DOMINÉ-COHN, directeur adjoint de cabinet, à compter du 7 avril 2026.
Mme Pauline LE ROUX, cheffe de cabinet, à compter du 7 avril 2026.
M. l'ingénieur de l'armement Benoît GALLOUEDEC, conseiller Europe et international, à compter du 7 avril 2026.
Mme Barbara FRUGIER, conseillère presse et communication, à compter du 7 avril 2026.

Article 2

Sont nommés au cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants :
Mme Barbara FRUGIER, directrice adjointe de cabinet, en charge de la société civile et de la stratégie de communication, à compter du 7 avril 2026.
M. Pierre-Alexandre CLAYET, chef de cabinet, à compter du 7 avril 2026.
Mme Pauline LE ROUX, conseillère diplomatique, à compter du 7 avril 2026.
M. le commissaire en chef de 1^re classe Julien REUGE, conseiller spécial, à compter du 13 avril 2026.
M. David DOMINÉ-COHN, conseiller éducation, jeunesse, mémoire, à compter du 7 avril 2026.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 30 mars 2026 portant nomination d'un membre du conseil d'école de l'Ecole nationale supérieure Mines-Télécom Atlantique Bretagne Pays de la Loire

2026-04-09T02:00:00+02:00

Article

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en date du 30 mars 2026, M. Olivier DAVID, vice-président en charge de la vie étudiante, de l'enseignement supérieur et de la recherche au conseil régional de Bretagne, est nommé membre titulaire du conseil d'école de l'Ecole nationale supérieure Mines-Télécom Atlantique Bretagne Pays de la Loire, en qualité de représentant des collectivités territoriales ou de leurs groupements.

Arrêté du 3 avril 2026 portant nomination au Conseil national de l'adoption

2026-04-09T02:00:00+02:00

Article

Par arrêté de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées en date du 3 avril 2026, sont nommés membres du Conseil national de l'adoption, en application du 1° de l'article D. 147-34 du code de l'action sociale et des familles :
1° En qualité de directeurs départementaux de l'emploi, du travail et des solidarités ou leurs représentants :
Mme Véronique LEVY, en tant que représentante du directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ;
M. Laurent ZAKRZEWSKI, directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meuse ;
2° En qualité de représentants des services d'action sociale et de santé des départements ou leurs représentants :
Mme Florence MARFAING, responsable du service adoption et accès aux origines du département du Vaucluse ;
Mme Muriel VO VAN, cheffe du service adoption et recherche des origines du département des Bouches-du-Rhône.

Décisions du 12 mars 2026 portant retrait d'agrément d'association de financement d'un parti politique ou d'une organisation politique

2026-04-09T02:00:00+02:00

Article

Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 12 mars 2026 :
Est retiré d'office à la suite à la dissolution du parti politique LE PARTI DES FEMMES décidée le 27 décembre 2025 :

- l'agrément de l'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE LE PARTI DES FEMMES inscrite au registre national des associations sous la référence W491020300 dont le siège social est situé : place Louis-Tharault, 49320 Brissac-Loire-Aubance.

Est retiré d'office à la suite de la dissolution du parti politique INNOVER ainsi que de son association de financement décidée le 17 juillet 2025 :

- l'agrément de l'ASSOCIATION DE FINANCEMENT D'INNOVER (AFI) inscrite au registre national des associations sous la référence W381026659 dont le siège social était situé : 6, rue Lieutenant-de-Quinsonas, 38000 Grenoble.

Décision n° 2026/35/HYNOVERA/5 du 1er avril 2026 de clôture de la concertation continue relative au projet Hynovera d'usine de production de bio-carburants à Gardanne (13)

2026-04-09T02:00:00+02:00

Article 1

La Commission nationale du débat public décide de la clôture de la procédure de bonne information et de participation du public jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique sur le projet Hynovera d'usine de production de bio-carburants à Gardanne (13), au vu du courrier du maître d'ouvrage susvisé.

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Décret du 8 avril 2026 portant cessation de fonctions de la préfète de la Loire - Mme NGUYEN (Muriel)

2026-04-09T02:00:00+02:00

Article 1

Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de préfète de la Loire exercées par Mme Muriel NGUYEN, administratrice de l'Etat du grade transitoire. Elle sera appelée à de nouvelles fonctions.

Article 2

Arrêté du 3 avril 2026 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées (ENPC)

2026-04-09T02:00:00+02:00

Article

Par arrêté de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en date du 3 avril 2026, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées est délivré, à compter du 1^er octobre 2025, à l'élève ingénieur dont le nom suit, sortis en 2024 de l'Ecole nationale des ponts et chaussées :

Promotion 2024

DINU (George-Daniel).
L'attribution du titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale des ponts et chaussées confère de plein droit le grade de master.

Décision du 1er avril 2026 portant délégation de signature (commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites)

2026-04-09T02:00:00+02:00

Article 1

Délégation est donnée à Mme Johanna BARASZ, attachée principale d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom de la présidente de la commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites, tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions.

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026 relative à la transposition de la directive (UE) 2024/1619 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance

2026-04-09T02:00:00+02:00

Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONÉTAIRE ET FINANCIERArticle 1

Les dispositions des livres III, V et VI du code monétaire et financier sont modifiées conformément aux dispositions des articles 2 à 78.

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le livre VArticle 2

A l'article L. 511-10 :
1° Le I est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au premier alinéa, un établissement de crédit établi dans un Etat qui n'est ni membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen n'est pas soumis à l'obligation d'établir une succursale en France et de demander un agrément à ce titre lorsqu'il réalise une opération de banque dont le client établi ou résidant en France est :
« a) Un établissement de crédit ou une société de financement ;
« b) Une entreprise du même groupe au sens du point 138) du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;
« c) Un client non professionnel, un client non professionnel qui a demandé à être traité comme un client professionnel, une contrepartie éligible ou un client professionnel qui s'est adressé à lui sur sa seule initiative pour la réalisation de cette opération de banque ainsi que pour les activités, services ou produits nécessaires ou étroitement liés à la réalisation de cette opération, y compris lorsque ceux-ci sont fournis postérieurement au moment où l'opération de banque est réalisée. Cette opération de banque n'est pas considérée comme réalisée à la seule initiative du client ou de la contrepartie notamment lorsque l'établissement de crédit établi dans un Etat qui n'est ni membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen s'adresse à ce client ou à cette contrepartie directement ou par l'intermédiaire d'une personne agissant pour son propre compte ou ayant des liens étroits au sens du point 38) du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013, avec cet établissement ou par l'intermédiaire de toute autre personne agissant pour le compte de cet établissement. Il est interdit à un établissement de crédit de pays tiers de commercialiser des catégories de produits, d'activités ou de services autres que celles que le client ou la contrepartie avait sollicitées, autrement que par l'intermédiaire d'une succursale agréée mentionnée au premier alinéa.
« Les dispositions du présent I ne s'appliquent pas aux établissements de crédit établis dans un Etat qui n'est ni membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen lorsqu'ils fournissent des services d'investissement définis à l'article L. 321-1 et des services connexes aux services d'investissement définis à l'article L. 321-2. » ;
2° Au I bis :
a) Au 2°, après les mots : « entreprises du groupe », sont insérés les mots : « établies dans l'Union, y compris leurs filiales et succursales établies dans un pays tiers » ;
b) Après le quatrième alinéa, sont insérés les alinéas suivants :
« Cette demande d'agrément peut être assortie d'une demande de dérogation à l'obligation de disposer d'un agrément. Lorsqu'elle reçoit une demande de dérogation, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution :
« 1° En informe l'Autorité bancaire européenne, qui rend un avis dans le délai d'un mois ;
« 2° Elabore une proposition de décision qu'elle transmet à la Banque centrale européenne.
« La décision prise par la Banque centrale européenne, agissant en application du paragraphe 3 de l'article 4 du règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013, tient notamment compte des éléments suivants :
« a) Lorsque l'entreprise appartient à un groupe, la structure organisationnelle de celui-ci, les pratiques comptables en vigueur au sein du groupe et la répartition des actifs entre ses différentes entités ;
« b) La nature, la taille et la complexité des activités exercées par l'entreprise en France et dans l'ensemble de l'Union ;
« c) L'importance des activités exercées par l'entreprise en France et dans l'ensemble de l'Union, ainsi que le risque systémique que ces activités présentent.
« Cette décision précise, le cas échéant, les raisons pour lesquelles elle s'écarte de l'avis mentionné au 1°. Elle est notifiée à l'entreprise concernée et à l'Autorité bancaire européenne. Elle est publiée, accompagnée de l'avis mentionné au 1°, sur le site de l'Autorité bancaire européenne.
« Cette décision est réévaluée tous les trois ans. » ;
3° Aux 5° et 6° du III et au troisième alinéa du IV, les mots : « apporteurs de capitaux » sont remplacés par les mots : « actionnaires et associés ».

Article 3

Au quatrième alinéa du I de l'article L. 511-12-1 :
1° Après les mots : « enjoindre à cette personne », sont insérés les mots : « , dans les conditions prévues à l'article L. 612-25, » ;
2° Après les mots : « la notification requise », sont ajoutés les mots : « et prononcer une sanction en application du XIII de l'article L. 612-40 ».

Article 4

A l'article L. 511-12-2, les mots : « et l'acquisition de tout ou partie d'une branche d'activité significative par un établissement de crédit mentionné à l'article L. 611-1 doivent être autorisés » sont remplacés par les mots : « doit être autorisé ».

Article 5

A l'article L. 511-15 :
1° Le I est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 7° L'établissement de crédit remplit l'ensemble des conditions suivantes :
« i) La défaillance de cet établissement est avérée ou prévisible conformément au 1° du II de l'article L. 613-49 ou au point a du paragraphe 1 de l'article 18 du règlement (UE) n° 806/2014 ;
« ii) La condition énoncée au 2° du II de l'article L. 613-49 ou au point b du paragraphe 1 de l'article 18 du règlement (UE) n° 806/2014 est regardée, par l'autorité de résolution, comme remplie en ce qui concerne cet établissement de crédit ;
« iii) La condition énoncée au 3° du II de l'article L. 613-49 ou au point c du paragraphe 1 de l'article 18 du règlement (UE) n° 806/2014 n'est pas regardée, par l'autorité de résolution, comme remplie en ce qui concerne cet établissement de crédit. » ;
2° Le II est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le retrait de cet agrément est également prononcé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution :
« 1° Lorsque l'établissement de crédit dont elle dépend ou son groupe ne satisfait pas aux exigences prudentielles qui lui sont applicables en vertu du droit du pays tiers, ou qu'il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu'il n'y satisfait pas ou qu'il les enfreindra au cours des douze mois à venir. Dans le cas où ces circonstances se produisent, la succursale en informe sans délai l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;
« 2° Si la succursale n'est pas assujettie aux exigences du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 en application du A du II de l'article L. 511-41, lorsqu'elle ne remplit plus les exigences prudentielles établies par arrêté du ministre chargé de l'économie en application du 12 de l'article L. 611-1 ou ne respecte plus les exigences de dotation en capital supplémentaires imposées conformément au II de l'article L. 511-41-3 ;
« 3° S'il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu'une opération ou une tentative de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme est en cours ou a eu lieu en lien avec ladite succursale, l'établissement de crédit dont dépend cette succursale ou son entreprise mère intermédiaire ou ultime ou son groupe, ou si le risque de survenance d'une telle opération ou tentative s'est renforcé. »

Article 6

Après le 5° de l'article L. 511-15-1, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« 6° La société remplit l'ensemble des conditions suivantes :
« i) La défaillance de cette société est avérée ou prévisible conformément au 1° du II de l'article L. 613-49 ou, le cas échéant, au point a du paragraphe 1 de l'article 18 du règlement (UE) n° 806/2014 ;
« ii) La condition énoncée au 2° du II de l'article L. 613-49 ou, le cas échéant, au point b du paragraphe 1 de l'article 18 du règlement (UE) n° 806/2014 est regardée, par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, comme remplie en ce qui concerne cette société ;
« iii) La condition énoncée au 3° du II de l'article L. 613-49 ou, le cas échéant, au point c du paragraphe 1 de l'article 18 du règlement (UE) n° 806/2014 n'est pas regardée, par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, comme remplie en ce qui concerne cette société. »

Article 7

Au II de l'article L. 511-20, avant le mot : « Constitue », sont insérés les mots : « Pour les besoins de la présente sous-section, ».

Article 8

Après l'article L. 511-20, sont insérées trois sous-sections 1 bis, 1 ter et 1 quater ainsi rédigées :

« Sous-section 1 bis
« Acquisitions ou cessions d'une participation importante et transferts significatifs d'actifs et de passifs

« Art. L. 511-20-1. - I. - Les établissements de crédit et les sociétés de financement notifient par écrit, préalablement à son achèvement, tout projet d'acquisition, adopté par l'organe ayant compétence pour l'autoriser, d'une participation importante, directe ou indirecte, ainsi que le montant de cette participation à, selon les cas, la Banque centrale européenne, agissant en application du paragraphe 3 de l'article 4 du règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013, ou l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, afin qu'elles évaluent l'acquisition envisagée.
« Cette évaluation a pour objet d'apprécier les perspectives d'une gestion saine et prudente par le candidat acquéreur, ainsi que les risques auxquels celui-ci est ou pourrait être exposé à l'issue de l'opération.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article, notamment le seuil au-dessus duquel une participation est regardée comme importante, les critères permettant d'évaluer l'acquisition envisagée et le délai au terme duquel le silence gardé par l'autorité chargée de l'évaluation vaut décision d'acceptation.
« Le contenu de la notification mentionnée au premier alinéa ainsi que les délais de la procédure d'évaluation sont précisés par arrêté du ministre chargé de l'économie et par le règlement délégué de la Commission européenne adopté en application du paragraphe 7 de l'article 27 ter de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2004.
« Si l'acquisition envisagée concerne une participation qualifiée dans un autre établissement de crédit ou une autre société de financement, le candidat acquéreur est également soumis à l'exigence de notification et à l'évaluation prévues par l'article L. 511-12-1.
« Lorsque l'acquisition envisagée est réalisée entre des entités du même groupe au sens du III de l'article L. 511-20, la Banque centrale européenne et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ne sont pas tenues de procéder à son évaluation.
« II. - Les établissements de crédit et les sociétés de financement notifient par écrit, préalablement à son achèvement, selon les cas, à la Banque centrale européenne, agissant en application du paragraphe 3 de l'article 4 du règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013, ou à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution tout projet de cession, adopté par l'organe ayant compétence pour l'autoriser, d'une participation directe ou indirecte importante au sens du I, en communiquant le montant de cette participation.

« Art. L. 511-20-2. - Les établissements de crédit et les sociétés de financement notifient par écrit préalablement à son achèvement à, selon les cas, la Banque centrale européenne, agissant en application du paragraphe 3 de l'article 4 du règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013, ou à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution tout projet, adopté par l'organe ayant compétence pour l'autoriser, de transfert significatif d'actifs ou de passifs auquel ils procèdent par le biais d'une vente ou de tout autre type de transaction, y compris lorsque le transfert est envisagé entre des entités du même groupe.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article, notamment le seuil au-dessus duquel un transfert d'actifs ou de passifs est regardé comme significatif.
« Le contenu de la notification mentionnée au premier alinéa est précisé par le règlement délégué de la Commission européenne adopté en application du paragraphe 7 de l'article 27 ter de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013.

« Sous-section 1 ter
« Fusions et scissions

« Art. L. 511-20-3. - Pour l'application de la présente sous-section :
« 1° Constitue une fusion l'une des opérations suivantes par laquelle :
« a) Une ou plusieurs sociétés transfèrent, lors de leur dissolution sans liquidation, tout ou partie de leurs actifs et passifs à une société absorbante, moyennant l'attribution à leurs associés de titres ou de parts représentatifs du capital social de la société absorbante et, éventuellement, d'une soulte en espèces ne dépassant pas 10 % de la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, du pair comptable de ces titres ou parts ;
« b) Une ou plusieurs sociétés transfèrent, par suite et au moment de leur dissolution sans liquidation, tout ou partie de leurs actifs et passifs à une société absorbante, sans émission de nouveaux titres ou parts par celle-ci, à condition qu'une personne détienne directement ou indirectement tous les titres et parts des sociétés qui fusionnent ou que les associés des sociétés qui fusionnent détiennent leurs titres et parts dans la même proportion dans toutes les sociétés qui fusionnent ;
« c) Deux ou plusieurs sociétés transfèrent, par suite et au moment de leur dissolution sans liquidation, tout ou partie de leurs actifs et passifs à une société qu'elles constituent, moyennant l'attribution à leurs associés de titres ou de parts représentatifs du capital social de cette nouvelle société et, éventuellement, d'une soulte en espèces ne dépassant pas 10 % de la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, du pair comptable de ces titres ou parts ;
« d) Une société transfère, par suite et au moment de sa dissolution sans liquidation, tout ou partie de ses actifs et passifs à la société qui détient la totalité des titres ou des parts représentatifs de son capital social ;
« 2° Constitue une scission l'une des opérations suivantes :
« a) Une opération par laquelle, par suite de sa dissolution sans liquidation, une société transfère à plusieurs sociétés l'ensemble de ses actifs et passifs, moyennant l'attribution aux actionnaires de la société scindée de titres ou de parts des sociétés bénéficiaires des apports résultant de la scission et, éventuellement, d'une soulte en espèces ne dépassant pas 10 % de la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, du pair comptable de ces titres ou parts ;
« b) Une opération par laquelle, par suite de sa dissolution sans liquidation, une société transfère à plusieurs sociétés nouvellement constituées l'ensemble de ses actifs et passifs, moyennant l'attribution aux actionnaires de la société scindée de titres ou de parts des sociétés bénéficiaires et, éventuellement, d'une soulte en espèces ne dépassant pas 10 % de la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, du pair comptable de ces titres ou parts ;
« c) Une opération consistant en une combinaison des opérations décrites aux points a et b de ce 2° ;
« d) Une opération par laquelle une société scindée transfère une partie de ses actifs et passifs à une ou plusieurs sociétés bénéficiaires moyennant l'attribution aux associés de la société scindée de titres ou parts dans les sociétés bénéficiaires, dans la société scindée ou à la fois dans les sociétés bénéficiaires et dans la société scindée et, éventuellement, d'une soulte en espèces ne dépassant pas 10 % de la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, du pair comptable de ces titres ou parts ;
« e) Une opération par laquelle une société scindée transfère une partie de ses actifs et passifs à une ou plusieurs sociétés bénéficiaires moyennant l'attribution à la société scindée de titres ou de parts dans les sociétés bénéficiaires.

« Art. L. 511-20-4. - I. - Les établissements de crédit et les sociétés de financement notifient, préalablement à son achèvement, tout projet de fusion adopté par l'organe ayant compétence pour l'autoriser à, selon les cas, la Banque centrale européenne, agissant en application du paragraphe 3 de l'article 4 du règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013, ou l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. La notification comprend les informations permettant d'évaluer l'opération envisagée.
« Les établissements de crédit et les sociétés de financement notifient, préalablement à son achèvement, tout projet de scission adopté par l'organe ayant compétence pour l'autoriser à, selon les cas, la Banque centrale européenne, agissant en application du paragraphe 3 de l'article 4 du règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013, ou l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. La notification comprend les informations permettant d'évaluer l'opération envisagée.
« L'évaluation vise à garantir la solidité du profil prudentiel des parties prenantes financières après l'achèvement de l'opération de fusion ou de scission envisagée, et notamment à apprécier les risques auxquels les parties prenantes financières sont ou pourraient être exposées au cours de l'opération envisagée et les risques auxquels l'entité ou les entités résultant de l'opération envisagée pourraient être exposées.
« Sauf lorsque l'opération de fusion ou de scission envisagée ne fait intervenir que des parties prenantes financières du même groupe, elle ne peut pas être achevée avant l'émission d'un avis favorable par l'autorité compétente.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article, notamment les critères permettant d'apprécier l'opération de fusion ou de scission envisagée ainsi que le délai au terme duquel, lorsque l'opération envisagée ne fait intervenir que des parties prenantes financières du même groupe, le silence gardé par l'autorité chargée de l'évaluer vaut avis favorable ou, pour les autres opérations, rejet. Le contenu de la notification mentionnée aux premier et deuxième alinéas ainsi que les modalités de la procédure d'évaluation sont précisés par arrêté du ministre chargé de l'économie et par le règlement délégué de la Commission européenne adopté en application du paragraphe 7 de l'article 27 ter de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2024.
« II. - Lorsqu'une fusion mentionnée au I est réalisée entre des entités du même groupe au sens du III de l'article L. 511-20, la Banque centrale européenne, agissant en application du paragraphe 3 de l'article 4 du règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013, et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peuvent ne pas procéder à l'évaluation mentionnée au troisième alinéa du I.
« L'évaluation mentionnée au troisième alinéa du I n'est pas réalisée lorsqu'une opération mentionnée au I nécessite un agrément conformément à l'article L. 511-10 ou une approbation conformément à l'article L. 517-12.

« Art. L. 511-20-5. - Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent sans préjudice des dispositions du code de commerce relatives aux fusions et scissions des sociétés de capitaux et aux concentrations, du règlement CE n° 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises et de l'article L. 612-22. Elles ne s'appliquent pas aux fusions et scissions qui résultent des mesures de prévention et de gestion des crises bancaires prévues aux articles L. 511-41-5 et L. 533-4-3, au II de l'article L. 612-33, à l'article L. 612-34-1 et à la section 4 du chapitre III du titre I^er du livre VI.

« Sous-section 1 quater
« Coopération entre les autorités compétentes

« Art. L. 511-20-6. - I. La Banque centrale européenne, agissant en application du paragraphe 3 de l'article 4 du règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 ou, selon les cas, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, consulte l'Autorité des marchés financiers ou l'autorité compétente de l'autre Etat membre afin de procéder aux évaluations lorsque la notification mentionnée à l'article L. 511-20-1 concerne :
« a) Un établissement de crédit, une entreprise d'assurance ou de réassurance, une entreprise d'investissement, une société de gestion de portefeuille ou une société de gestion agréés dans un autre Etat membre ou dans un secteur autre que celui dans lequel l'acquisition ou l'opération est envisagée ;
« b) Une entreprise mère d'une des entités mentionnés au a ou une personne morale contrôlant l'une de ces entités.
« II. - Lorsque l'acquisition envisagée par un établissement de crédit faisant partie d'un groupe au sens du III de l'article L. 511-20 dépasse le seuil visé au troisième alinéa de l'article L. 511-20-1 sur une base individuelle, la Banque centrale européenne, agissant en application du paragraphe 3 de l'article 4 du règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 ou, selon les cas, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, informe l'autorité compétente de l'autre Etat membre chargée de la surveillance sur base consolidée de l'acquisition envisagée dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. Elle lui transmet également son évaluation.
« III. - Lorsque, en tant qu'autorité chargée de la surveillance sur une base consolidée, la Banque centrale européenne, agissant en application du paragraphe 3 de l'article 4 du règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 ou, selon les cas, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, évalue une acquisition envisagée par une compagnie financière holding ou une compagnie financière holding mixte établie sur le territoire d'un autre Etat membre, elle informe l'autorité compétente de l'Etat membre dans lequel cette compagnie est établie de l'acquisition envisagée dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. Elle lui transmet également son évaluation.
« IV. - Lorsque, en tant qu'autorité chargée de la surveillance sur une base consolidée, la Banque centrale européenne, agissant en application du paragraphe 3 de l'article 4 du règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 ou, selon les cas, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, évalue une acquisition envisagée par un candidat acquéreur établi sur le territoire d'un autre Etat membre, elle travaille en concertation avec l'autorité compétente de l'Etat membre concerné. La Banque centrale européenne ou, selon les cas, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prépare une évaluation de l'acquisition envisagée et la transmet à l'autorité compétente de l'Etat membre dans lequel le candidat acquéreur est établi.
« V. - Pour l'application du IV, les autorités compétentes s'efforcent de parvenir à une décision commune dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. Cette décision commune est dûment documentée et motivée. La Banque centrale européenne ou, selon les cas, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, communique cette décision commune au candidat acquéreur. Dans le cas où aucune décision commune n'est adoptée, la Banque centrale européenne ou, selon les cas, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou l'autorité compétente de l'Etat membre dans lequel le candidat acquéreur est établi, s'abstient de prendre une décision et saisit l'Autorité bancaire européenne conformément à l'article 19 du règlement (UE) 1093/2010. L'Autorité bancaire européenne se prononce dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. La Banque centrale européenne ou, selon les cas, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l'autorité compétente de l'Etat membre dans lequel le candidat acquéreur est établi, prennent une décision commune conforme à la décision de l'Autorité bancaire européenne.

« Art. L. 511-20-7. - La Banque centrale européenne, agissant en application du paragraphe 3 de l'article 4 du règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 ou, selon les cas, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, consulte l'Autorité des marchés financiers ou l'autorité compétente de l'autre Etat membre afin de procéder aux évaluations lorsque la notification mentionnée à l'article L. 511-20-4 concerne :
« a) Un établissement de crédit, une entreprise d'assurance ou de réassurance, une entreprise d'investissement, une société de gestion de portefeuille ou une société de gestion agréés dans un autre Etat membre ou dans un secteur autre que celui dans lequel l'acquisition ou l'opération est envisagée ;
« b) Une entreprise mère d'une des entités mentionnés au a ou une personne morale contrôlant l'une de ces entités. »

Article 9

Le dernier alinéa de l'article L. 511-21 est complété par la phrase suivante : « La décision d'agrément de ces succursales mentionne qu'elles ne peuvent exercer les activités autorisées qu'en France et qu'il leur est interdit d'exercer ces activités dans d'autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, sauf pour réaliser des opérations de financement intragroupe avec d'autres succursales de pays tiers qui dépendent du même établissement de crédit ou pour réaliser des opérations sur la seule initiative du client ou de la contrepartie mentionnées au c du I de l'article L. 511-10. »

Article 10

A l'article L. 511-41 :
1° Le I est complété par l'alinéa suivant :
« Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les conditions d'application du présent I. » ;
2° Le II est remplacé par les deux alinéas suivants :
« « II. - A. - Sur le fondement des critères établis par un arrêté du ministre chargé de l'économie, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut appliquer aux succursales d'établissement de crédit mentionnées au I de l'article L. 511-10, ou à certaines catégories d'entre elles, les mêmes exigences que celles qui s'appliquent aux établissements de crédit au titre du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, au lieu des exigences prudentielles établies par arrêté du ministre chargé de l'économie en application du 12 de l'article L. 611-1.
« B. - Sur le fondement des critères établis par un arrêté du ministre chargé de l'économie, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exiger d'une succursale d'établissement de crédit mentionnée au I de l'article L. 511-10 sa transformation en filiale. Cette filiale demande un agrément d'établissement de crédit ayant son siège social en France dans les conditions prévues au I de l'article L. 511-10. » ;
3° Le III est complété par l'alinéa suivant :
« Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les conditions d'application du présent III. » ;
4° Le dernier alinéa est supprimé.

Article 11

A l'article L. 511-41-1-A :
1° Le I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux succursales mentionnées au I de l'article L. 511-10, sauf si celles-ci sont assujetties aux exigences du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 en application du A du II de l'article L. 511-41. » ;
2° A la première phrase du IX, après les mots : « macroprudentiels ou systémiques », sont insérés les mots : « , y compris ceux résultant du changement climatique, ».

Article 12

A l'article L. 511-41-1-B :
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « de levier excessif », sont insérés les mots : « , les risques liés aux expositions sur crypto-actifs et à la fourniture de services sur crypto-actifs » ;
2° Après le deuxième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Ces risques incluent également les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance de court, moyen et long terme au sens du point 52 quinquies du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013.
« Les établissements de crédit et les sociétés de financement, à l'exception des succursales mentionnées au I de l'article L. 511-10, établissent des plans comprenant des objectifs quantifiables et des processus pour recenser, surveiller, prévenir, éliminer ou atténuer les risques financiers découlant des risques mentionnés à l'alinéa précédent.
« Ces plans tiennent compte, à la date de leur élaboration, des objectifs contraignants prévus par les conventions internationales auxquelles la France est partie, par les actes législatifs de l'Union européenne ou par la loi, des rapports et recommandations les plus récents du Conseil scientifique consultatif européen sur le changement climatique ainsi que, le cas échéant pour les établissements actifs au niveau international, des objectifs applicables dans les autres Etats concernés. Ils sont adaptés lorsque ces objectifs évoluent.
« En outre, les établissements de crédit et les sociétés de financement, à l'exception des succursales mentionnées au I de l'article L. 511-10, testent leur résilience face aux effets négatifs à long terme des facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance, tant dans des scénarios de référence que dans des scénarios défavorables sur une période donnée, en commençant par les facteurs liés au climat. » ;
3° Au troisième alinéa, devenu le septième, les mots : « en question » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux cinq alinéas précédents ».

Article 13

A l'article L. 511-41-1-C :
1° Au troisième alinéa, les mots : « au moins une fois par an la qualité des approches internes mises en œuvre pour le calcul des exigences de fonds propres » sont remplacés par les mots : « la qualité des approches mises en œuvre pour le calcul des exigences de fonds propres, au moins une fois par an, puis tous les deux ans lorsque l'approche en cause a été évaluée cinq fois » ;
2° A la première phrase du quatrième alinéa, le mot : « internes » est remplacé par les mots : « mises en œuvre pour le calcul des exigences de fonds propres » ;
3° Après le quatrième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution évalue l'évolution des pratiques des établissements de crédit et des sociétés de financement en ce qui concerne leurs stratégies et leur gestion des risques environnementaux, sociaux et de gouvernance, y compris les plans élaborés conformément au quatrième alinéa de l'article L. 511-41-1-B. Cette évaluation tient compte des produits en lien avec la durabilité offerts par les établissements de crédit et sociétés de financement, de leurs politiques de financement de la transition, de leurs politiques connexes d'octroi de prêts, ainsi que de leurs objectifs et limites d'exposition aux risques environnementaux, sociaux et de gouvernance.
« L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exiger que les établissements de crédit et les sociétés de financement réduisent les risques découlant, à court, moyen et long terme, des facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance, en adaptant leur stratégie économique, leur gouvernance et leur gestion des risques, notamment en renforçant les objectifs, mesures et actions prévus dans les plans élaborés en application du quatrième alinéa de l'article L. 511-41-1-B.
« L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut en outre exiger que les établissements de crédit et les sociétés de financement procèdent à des tests de résistance spécifiques ou à une analyse de scénarios pour évaluer les risques découlant des expositions sur crypto-actifs et de la fourniture de services sur crypto-actifs. » ;
4° Après le huitième alinéa, devenu le onzième, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre des contrôles mentionnés au présent article réalisés auprès d'une succursale d'établissement de crédit mentionnée au I de l'article L. 511-10, lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution constate l'existence de motifs raisonnables de soupçonner qu'une opération ou une tentative de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme est en cours ou a eu lieu, ou que le risque d'une telle opération ou tentative est renforcé, elle en informe immédiatement l'Autorité bancaire européenne. »

Article 14

A l'article L. 511-41-3 :
1° Au II :
a) Au premier alinéa, après les mots : « fonds propres supplémentaires », sont insérés les mots : « ou, dans le cas d'une succursale d'établissement de crédit mentionnée au I de l'article L. 511-10 non assujettie aux exigences du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 en application du A du II de l'article L. 511-41, une exigence de dotation en capital supplémentaire » ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « fonds propres », sont insérés les mots : « ou de dotation en capital » ;
c) Au 2°, après les mots : « 12 décembre 2017 », sont insérés les mots : « ou par les dotations de capital applicables en vertu de l'arrêté du ministre chargé de l'économie pris en application du 12 de l'article L. 611-1 » ;
d) Au 5°, la référence : « III » est remplacé par la référence : « II bis » ;
e) Au dernier alinéa, après les mots : « fonds propres supplémentaires », sont insérés les mots : « ou de dotation en capital supplémentaire » ;
2° Au II bis :
a) Au premier alinéa, après les mots : « fonds propres supplémentaires », sont ajoutés les mots : « , à l'exception des succursales mentionnées au I de l'article L. 511-10, sauf si celles-ci sont assujetties aux exigences du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 en application du A du II de l'article L. 511-41. » ;
b) Après le deuxième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le plancher de fonds propres mentionné au premier alinéa du II quater devient le niveau de référence pour le calcul des exigences en fonds propres de l'établissement, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou, le cas échéant, la Banque centrale européenne agissant en application du paragraphe 3 de l'article 4 du règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013, peut revoir ses recommandations afin de s'assurer qu'elles restent appropriées. » ;
3° Après le II ter, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« II quater. - Lorsque le plancher de fonds propres fixé au paragraphe 3 de l'article 92 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 devient le niveau de référence pour le calcul des exigences en fonds propres de l'établissement :
« 1° Le montant nominal des fonds propres supplémentaires requis par l'autorité compétente pour faire face aux risques autres que le risque de levier excessif ne doit pas augmenter de ce fait ;
« 2° L'autorité compétente réexamine, sans délai et au plus tard à la date de fin du processus de contrôle et d'évaluation suivant, les fonds propres supplémentaires qu'elle a exigés de l'établissement, et supprime toute partie de cette exigence qui reviendrait à compter deux fois les risques déjà entièrement couverts par le fait que le plancher de fonds propres mentionné au premier alinéa du présent II quater devient le niveau de référence pour le calcul des exigences en fonds propres de l'établissement ;
« 3° Dès que l'autorité compétente a achevé le réexamen visé au 2°, le 1° ne s'applique plus. » ;
4° Au V, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « huitième ».

Article 15

A l'article L. 511-41-4 :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exiger que les établissements de crédit et les sociétés de financement publient, plus fréquemment que ne l'exigent les articles 433 à 433 quater du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, les informations mentionnées à la huitième partie dudit règlement. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut fixer des délais pour que les établissements de crédit et les sociétés de financement autres que les établissements de petite taille et non complexes communiquent les informations à l'Autorité bancaire européenne en vue de leur publication. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exiger que les établissements de crédit et les sociétés de financement utilisent des médias et supports de publication spécifiques qu'elle désigne, autres que leurs états financiers ou, le cas échéant, que le site internet de l'Autorité bancaire européenne pour leurs publications centralisées. » ;
2° L'article est complété par les dispositions suivantes :
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux succursales mentionnées au I de l'article L. 511-10 du code monétaire et financier, sauf si celles-ci sont assujetties aux exigences du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 en application du A du II de l'article L. 511-41. »

Article 16

L'intitulé de la sous-section 1 de la section 8 du chapitre I^er du titre I^er du livre V de la partie législative est remplacé par l'intitulé suivant : « Dirigeants et titulaires de postes clés ».

Article 17

A l'article L. 511-51 :
1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. - Les établissements de crédit et les sociétés de financement veillent à ce que disposent à tout moment de l'honorabilité, des connaissances, des compétences et de l'expérience nécessaires à l'exercice de leurs fonctions et fassent preuve d'honnêteté, d'intégrité et d'indépendance d'esprit :
« 1° Les membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance et du directoire, le directeur général et les directeurs généraux délégués, ainsi que toute autre personne ou membre d'un organe exerçant des fonctions équivalentes ;
« 2° Les personnes qui assurent la direction effective de l'entreprise au sens de l'article L. 511-13 et qui ne sont pas mentionnées au 1°.
« L'absence de condamnation ou de poursuites pénales en cours ne constitue pas un critère suffisant pour satisfaire à l'exigence d'honorabilité, d'honnêteté et d'intégrité.
« Ces obligations ne s'appliquent pas aux administrateurs temporaires et aux administrateurs spéciaux respectivement mentionnés aux articles L. 612-34-1 et L. 613-51-1. » ;
2° Au II, la première phrase est supprimée ;
3° Cet article est complété par les dispositions suivantes :
« III. - Les membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, d'une part, et les membres du directoire ou toutes personnes qui assurent la direction effective de l'activité de l'entreprise au sens de l'article L. 511-13, d'autre part, doivent collectivement disposer des connaissances, des compétences et de l'expérience nécessaires à la compréhension de l'ensemble des activités de l'entreprise, ainsi que les risques connexes auxquels elle est exposée, et les répercussions qu'elle engendre à court, moyen et long terme, compte tenu des facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance.
« La composition du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, d'une part, et du directoire ou des personnes qui assurent la direction effective de l'activité de l'entreprise au sens de l'article L. 511-13, d'autre part, reflète un éventail suffisamment large de qualités, de compétences et d'expériences. Les établissements de crédit et les sociétés de financement, le cas échéant par l'intermédiaire de leur comité des nominations prévu à l'article L. 511-89, mettent en place des politiques de recrutement visant à favoriser, de manière proportionnelle, l'équilibre entre les sexes et la diversité parmi les membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance, du directoire ou de tout autre organe exerçant des fonctions équivalentes.
« IV. - Les établissements de crédit et sociétés de financement évaluent l'aptitude des personnes mentionnées aux 1° et 2° du I avant leur entrée en fonction puis régulièrement conformément aux règles qui leur sont applicables en matière de surveillance et à leur procédures internes en matière d'aptitude.
« Toutefois, dans le cas où la majorité des membres du conseil d'administration et du conseil de surveillance, d'une part, et du directoire et les personnes qui assurent la direction effective de l'activité au sens de l'article L. 511-13, d'autre part, doivent être remplacés en même temps par des membres nouvellement nommés et où l'application du premier alinéa conduirait à une situation dans laquelle l'évaluation de l'aptitude des membres entrants serait réalisée par les membres sortants, cette évaluation est réalisée après l'entrée en fonction des membres nouvellement nommés. Lorsqu'il soumet la demande à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution conformément au I de l'article L. 612-23-1, l'établissement de crédit ou la société de financement atteste du respect de ces conditions.
« Si, en se fondant sur cette évaluation, les établissements de crédit ou les sociétés de financement constatent qu'un membre ou membre potentiel concerné ne remplit pas les critères et exigences énoncés au II, ils prennent l'une des mesures suivantes :
« a) Ils prennent, dans les meilleurs délais, les mesures supplémentaires nécessaires pour s'assurer que ce membre est apte à exercer les fonctions concernées ou le devienne ;
« b) Ils veillent à ce que ce membre n'occupe pas la fonction envisagée lorsque l'évaluation est achevée avant son entrée en fonction ;
« c) Ils mettent fin à l'occupation par ce membre de sa fonction de titulaire d'un poste clé dans les meilleurs délais.
« Les établissements de crédit et les sociétés de financement veillent à tenir à jour les informations sur l'aptitude des personnes mentionnées aux 1° et 2° du I. Ils les transmettent à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à sa demande, selon des modalités déterminées par cette Autorité.
« En cas de survenance de faits nouveaux ou de toute circonstance susceptible d'affecter l'aptitude des personnes mentionnées aux 1° et 2° du I, les établissements de crédit ou les sociétés de financement réévaluent l'aptitude de ces membres et informent dans les meilleurs délais l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution du résultat de cette évaluation. »

Article 18

Après l'article L. 511-51, est inséré un article L. 511-51-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 511-51-1. - I. - Les titulaires de postes clés s'entendent des personnes qui exercent une influence notable sur la direction d'un établissement de crédit ou d'une société de financement mais qui ne sont pas mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article L. 511-51. Ils incluent :
« 1° Le directeur financier qui est la personne ayant la responsabilité générale de la gestion des ressources financières, de la planification financière et de l'information financière de l'entreprise ;
« 2° Les responsables des fonctions de contrôle interne qui sont les personnes, au plus haut niveau hiérarchique, responsables de la gestion effective de l'exercice habituel des fonctions de gestion des risques, de conformité et d'audit interne.
« II. - Les établissements de crédit et les sociétés de financement veillent à ce que, à tout moment, les titulaires de postes clés mentionnés au I du présent article disposent de l'honorabilité, de l'expérience, des connaissances et des compétences suffisantes pour l'exercice de leurs fonctions et qu'ils agissent avec honnêteté et intégrité. L'absence de condamnation ou de poursuites pénales en cours ne constitue pas un critère suffisant pour satisfaire à l'exigence d'honorabilité, d'honnêteté et d'intégrité.
« III. - Les établissements de crédit et les sociétés de financement évaluent l'aptitude des titulaires de postes clés avant leur entrée en fonction puis régulièrement conformément aux règles applicables en matière de surveillance et à leur procédures internes en matière d'aptitude.
« Si, en se fondant sur cette évaluation, les établissements de crédit ou les sociétés de financement concluent qu'une personne ne remplit pas les critères et exigences énoncés au II du présent article, ils prennent l'une des mesures suivantes :
« a) Ils prennent, dans les meilleurs délais, les mesures supplémentaires nécessaires pour s'assurer que ce membre est apte à exercer les fonctions concernées ou le devienne ;
« b) Ils veillent à ce que cette personne n'occupe pas la fonction de titulaire d'un poste clé envisagée lorsque l'évaluation est achevée avant son entrée en fonction ;
« c) Ils mettent fin à l'occupation par cette personne de sa fonction de titulaire d'un poste clé dans les meilleurs délais.
« Les établissements de crédit et les sociétés de financement prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer le bon exercice de leurs fonctions par les titulaires d'un poste clé, y compris le remplacement de cette personne si elle ne remplit plus les critères d'aptitude et les exigences énoncées au II.
« Les établissements de crédit et les sociétés de financement veillent à tenir à jour les informations sur l'aptitude des titulaires de postes clés. Ils fournissent ces informations à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à sa demande, selon des modalités déterminées par cette Autorité. »

Article 19

A l'article L. 511-52 :
1° Après le I, est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. - Le nombre de fonctions de direction que peuvent détenir simultanément les personnes assurant la direction effective de l'activité de l'établissement de crédit ou de la société de financement au sens de l'article L. 511-13 ainsi que les membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance, du directoire ou de tout autre organe exerçant des fonctions équivalentes, est déterminé en tenant compte de la situation particulière de l'entité ainsi que de la nature, de l'importance et de la complexité de ses activités. » ;
2° Au premier alinéa du III, après les mots : « Pour l'application », sont insérés les mots : « du I bis et ».

Article 20

A l'article L. 511-53, après les mots : « personnes mentionnées au I de l'article L. 511-52 », sont ajoutés les mots : « , y compris en ce qui concerne les risques et incidences environnementaux, sociaux et de gouvernance tels que mentionnés à l'article L. 511-41-1-B et le risque informatique tel que défini à l'article 4, paragraphe 1, point 52 quater) du même règlement ».

Article 21

Au 2° de l'article L. 511-53-1, après le mot : « équivalentes », sont ajoutés les mots : « , ou est une personne physique qui exerce des fonctions exécutives et est responsable de la gestion quotidienne et qui ne fait pas partie des personnes mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article L. 511-51 à qui elle rend directement compte ».

Article 22

A l'article L. 511-55 :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les établissements de crédit et les sociétés de financement se dotent d'un dispositif de gouvernance solide comprenant notamment :

« - une organisation claire avec un partage des responsabilités précisément défini, transparent et cohérent ;
« - des procédures efficaces de détection, de gestion, de suivi et de déclaration des risques auxquels ils sont ou pourraient être exposés, y compris les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance à court, moyen et long terme ;
« - d'un dispositif adéquat de contrôle interne, de procédures administratives et comptables saines ;
« - de politiques et pratiques de rémunération permettant et favorisant une gestion saine et efficace des risques ;
« - le cas échéant, d'un plan préventif de rétablissement mentionné à l'article L. 613-35. » ;

2° Au deuxième alinéa, après les mots : « fonctions de contrôle », est inséré le mot : « interne » ;
3° Le troisième alinéa est complété par les dispositions suivantes :
« L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exiger d'une succursale mentionnée au I de l'article L. 511-10 la mise en place d'un comité de direction local dont le rôle est similaire à celui du directoire ou de tout autre organe exerçant des fonctions équivalentes. Les membres de ce comité de direction local sont soumis aux mêmes exigences que celles s'appliquant aux personnes qui assurent la direction effective de l'activité au sens de l'article L. 511-13. » ;
4° Cet article est complété par les dispositions suivantes :
« Les établissements de crédit et les sociétés de financement, à l'exception des succursales mentionnées au I de l'article L. 511-10, établissent, conservent et mettent à jour des relevés individuels précisant les rôles et les fonctions des directeurs généraux, des directeurs généraux délégués, des membres du directoire ou tout autre organe exerçant des fonctions équivalentes, des personnes qui assurent la direction effective de l'activité de l'entreprise au sens de l'article L. 511-13, des personnes physiques qui exercent des fonctions exécutives et sont responsables de la gestion quotidienne et qui ne font pas partie des personnes mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article L. 511-51 à qui elles rendent directement compte, et des titulaires de postes clés ainsi qu'une cartographie des fonctions, incluant des informations détaillées sur la structure hiérarchique, sur le partage des responsabilités, et sur les personnes qui font partie du dispositif de gouvernance mentionné au premier alinéa, ainsi que sur leurs fonctions.
« Les relevés individuels des fonctions et la cartographie des fonctions sont communiqués à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, y compris en vue d'obtenir l'agrément prévu à l'article L. 511-10, en temps utile et sur demande.
« Les établissements de crédit et les sociétés de financement disposent, dans le cadre de leur dispositif de gouvernance comprenant le cadre de gestion des risques requis au titre du premier alinéa, de stratégies, de politiques, de processus et de systèmes solides permettant d'identifier, de mesurer, de gérer et de suivre les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance à court, moyen et long terme.
« Ces stratégies, politiques, processus et systèmes sont proportionnés à l'échelle, à la nature et à la complexité des risques environnementaux, sociaux et de gouvernance du modèle d'entreprise et à l'étendue des activités de l'établissement de crédit ou de la société de financement, et prennent en considération le court terme et le moyen terme, ainsi qu'une échéance à long terme d'au moins dix ans. »

Article 23

Le troisième alinéa de l'article L. 511-58 est supprimé.

Article 24

Au premier alinéa de l'article L. 511-60, après les mots : « l'environnement économique », sont ajoutés les mots : « et ceux résultant des incidences actuelles et à court, moyen et long terme des facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance ».

Article 25

A l'article L. 511-64 :
1° Au premier alinéa :
a) Les mots : « d'une fonction de gestion des risques » sont remplacés par les mots : « de fonctions de contrôle interne » ;
b) Le mot : « lui » est remplacé par le mot : « leur » ;
c) Les mots : « sa mission » sont remplacés par les mots : « leurs missions » ;
2° Au second alinéa :
a) A la première phrase, les mots : « de la fonction de gestion des risques » sont remplacés par les mots : « pour chaque fonction de contrôle interne » ;
b) A la deuxième phrase, les mots : « de la fonction de gestion du risque » sont remplacés par les mots : « d'une fonction de contrôle interne » ;
c) A la deuxième phrase, après les mots : « suffisamment élevé pour », sont insérés les mots : « leur rendre directement compte et ».

Article 26

A la première phrase de l'article L. 511-65, les mots : « de la fonction de gestion des risques » sont remplacés par les mots : « d'une fonction de contrôle interne ».

Article 27

A l'article L. 511-66 :
1° Les mots : « Si nécessaire, en cas d'évolution des risques affectant ou susceptible d'affecter l'établissement de crédit ou la société de financement, le responsable de la fonction de gestion des risques peut » sont remplacés par les mots : « Les responsables des fonctions de contrôle interne ont un accès direct et peuvent » ;
2° L'article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les responsables des fonctions de contrôle interne doivent être en mesure de faire part de leurs préoccupations et de mettre en garde le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou tout autre organe exerçant des fonctions équivalentes le cas échéant ou en cas d'évolution particulière des risques affectant ou susceptible d'affecter l'établissement, sans préjudice des responsabilités des personnes mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article L. 511-51. »

Article 28

A l'article L. 511-71 :
1° A la dernière phrase du deuxième alinéa, après les mots : « effective des risques », sont ajoutés les mots : « , notamment en tenant compte de l'appétence pour le risque de l'établissement en termes de risques environnementaux, sociaux et de gouvernance. » ;
2° Au 2° :
a) Après les mots : « fonctions de contrôle », est inséré le mot : « interne » ;
b) Les mots : « au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou à tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes ou » sont supprimés.

Article 29

A l'article L. 511-75, après les mots : « fonctions de contrôle », est inséré le mot : « interne ».

Article 30

A la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 511-77, après les mots : « d'être exposé, », sont insérés les mots : « y compris les risques significatifs mentionnés à l'article L. 511-61, et ceux découlant de facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance mentionnés aux cinquième et sixième alinéas de l'article L. 511-41-1-B, ».

Article 31

A la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 511-82, les mots : « et les personnes mentionnées à l'article L. 511-13 » sont remplacés par les mots : « , les personnes mentionnées à l'article L. 511-13 et les personnes physiques qui exercent des fonctions exécutives et sont responsables de la gestion quotidienne et qui ne font pas partie des personnes mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article L. 511-51 à qui elles rendent directement compte ».

Article 32

A l'article L. 511-93 :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « par le responsable de la fonction de gestion des risques » sont remplacés par les mots : « , le cas échéant, par les personnes physiques qui exercent des fonctions exécutives et sont responsables de la gestion quotidienne et qui ne font pas partie des personnes mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article L. 511-51 à qui elles rendent directement compte » ;
2° A la seconde phrase du troisième alinéa, les mots : « par le responsable de la fonction de gestion des risques » sont remplacés par les mots : « , le cas échéant, par les personnes physiques qui exercent des fonctions exécutives et sont responsables de la gestion quotidienne et qui ne font pas partie des personnes mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article L. 511-51 à qui elles rendent directement compte ».

Article 33

A l'article L. 511-95, après les mots : « ils sont exposés, », sont insérés les mots : « y compris les risques découlant des effets de facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance, ».

Article 34

A l'article L. 511-100 :
1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il évalue périodiquement et au moins une fois par an les connaissances, les compétences et l'expérience des membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes, d'une part, et des membres du directoire ou de toute personne qui assure la direction effective de l'activité au sens de l'article L. 511-13, d'autre part, tant individuellement que collectivement, et lui en rend compte. » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « mentionnées à l'article L. 511-13, des directeurs généraux délégués et du responsable de la fonction de gestion des risques » sont remplacés par les mots : « physiques qui exercent des fonctions exécutives et sont responsables de la gestion quotidienne et qui ne font pas partie des personnes mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article L. 511-51 à qui elles rendent directement compte, ».

Article 35

Au I de l'article L. 511-102 :
1° Au 3° du deuxième alinéa, après les mots : « fonction de contrôle », est inséré le mot : « interne » ;
2° Au sixième alinéa, les mots : « du responsable de la fonction de gestion des risques mentionné à l'article L. 511-64 et, le cas échéant, du responsable de la conformité » sont remplacés par les mots : « des responsables des fonctions de contrôle interne ».

Article 36

A l'article L. 517-5 :
1° Au premier alinéa :
a) Après la référence : « L. 511-13, », sont insérés les mots : « aux articles L. 511-20-1 à L. 511-20-5, » ;
b) Après la référence : « L. 511-38 », sont ajoutés les mots : « et à l'article L. 511-51-1 » ;
c) Cet alinéa est complété par les dispositions suivantes :
« Pour l'application de l'article L. 511-20-1, le seuil mentionné au troisième alinéa du I de cet article s'applique sur la base de la situation consolidée et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est compétente lorsqu'elle est l'autorité de surveillance sur base consolidée. Pour l'application de l'article L. 511-20-2, le seuil mentionné au deuxième alinéa de cet article s'applique aux compagnies financières holding mères et aux entreprises mères de société de financement sur la base de la situation consolidée au sens du point 47) du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013. » ;
2° Au cinquième alinéa, après les mots : « société de financement », sont insérés les mots : « autres que celles ayant obtenu une approbation sur le fondement de l'article L. 517-12 ».

Article 37

Au I de l'article L. 517-9 :
1° Au quatrième alinéa, après les mots : « financières holding mixtes », sont insérés les mots : « autres que celles ayant obtenu une approbation sur le fondement de l'article L. 517-12 » ;
2° Au dernier alinéa :
a) Après les mots : « dispositions des articles », sont insérés les mots : « L. 511-20-1 à L. 511-20-5, » ;
b) Après la référence : « L. 511-51, », est insérée la référence : « L. 511-51-1, » ;
c) Cet article est complété par les dispositions suivantes :
« Pour l'application de l'article L. 511-20-1, le seuil mentionné au troisième alinéa du I de cet article s'applique sur la base de la situation consolidée et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est compétente lorsqu'elle est l'autorité de surveillance sur base consolidée. Pour l'application de l'article L. 511-20-2, le seuil mentionné au deuxième alinéa de cet article s'applique aux compagnies financières holding mères et aux entreprises mères de société de financement sur la base de la situation consolidée au sens du point 47) du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013. »

Article 38

A l'article L. 517-12 :
1° Le deuxième alinéa est complété par les mots suivants : « ou lorsqu'elles sont désignées comme étant responsables de veiller à ce que le groupe respecte les exigences prudentielles sur base consolidée visées au 3° de l'article L. 517-14 » ;
2° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution procède régulièrement, et en tout état de cause au moins une fois par an, à un examen de la situation des entreprises mères d'un établissement afin de vérifier si cet établissement, l'entité demandant un agrément en application de l'article L. 511-10, ou l'entité désignée comme étant responsable de veiller à ce que le groupe respecte les exigences prudentielles sur base consolidée, a correctement identifié toute entreprise qui remplit les critères pour être considérée comme une compagnie financière holding mère dans un Etat membre, une compagnie financière holding mixte mère dans un Etat membre, une compagnie financière holding mère dans l'Union, une entreprise mère de société de financement ou une compagnie financière holding mixte mère dans l'Union.
« Lorsque ces entreprises mères sont situées dans des Etats membres autres que la France, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution coopère étroitement avec les autorités compétentes de ces Etats membres pour procéder à cet examen. »

Article 39

Le 4° de l'article L. 517-13 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Les critères concernant les actionnaires et associés énoncés aux III et IV de l'article L. 511-10 sont respectés. »

Article 40

A l'article L. 517-14 :
1° Au premier alinéa, les mots : « L'approbation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution n'est pas requise » sont remplacés par les mots : « I. - La compagnie financière holding, l'entreprise mère de société de financement ou la compagnie financière holding mixte peut solliciter auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution une exemption d'approbation au titre de l'article L. 517-12, qui est accordée » ;
2° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Une filiale qui est un établissement de crédit ou une filiale qui est une compagnie financière holding, une entreprise mère de société de financement ou une compagnie financière holding mixte approuvée conformément à l'article L. 517-12 est désignée comme étant responsable de veiller à ce que le groupe respecte les exigences prudentielles sur base consolidée et dispose de tous les moyens et pouvoirs juridiques nécessaires pour s'acquitter efficacement de ces obligations ; »
3° Cet article est complété par les dispositions suivantes :
« II. - Les compagnies financières holding, les entreprises mères de société de financement ou les compagnies financières holding mixtes qui sont exemptées d'approbation peuvent demander à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, lorsque cette dernière agit en tant qu'autorité de surveillance sur base consolidée, à être exclues du périmètre de consolidation.
« L'autorité de contrôle prudentiel et de résolution statue dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat et en tenant compte de la situation particulière de l'entité concernée. En tout état de cause, l'autorisation n'est pas accordée si l'ensemble des conditions suivantes ne sont pas remplies :
« a) L'exclusion n'affecte pas l'efficacité de la surveillance exercée à l'égard de la filiale établissement de crédit ou du groupe ;
« b) La compagnie financière holding, l'entreprise mère de société de financement ou compagnie financière holding mixte n'a pas d'expositions sur actions autres que l'exposition sur actions dans la filiale établissement de crédit ou dans la compagnie financière holding mère intermédiaire, l'entreprise mère de société de financement intermédiaire ou la compagnie financière holding mixte intermédiaire contrôlant la filiale établissement de crédit ;
« c) La compagnie financière holding, l'entreprise mère de société de financement ou la compagnie financière holding mixte n'a pas recours de manière substantielle au levier financier et a des expositions exclusivement liées à sa propriété dans la filiale établissement de crédit ou dans la compagnie financière holding mère intermédiaire, l'entreprise mère de société de financement intermédiaire ou la compagnie financière holding mixte intermédiaire contrôlant la filiale établissement de crédit. »

Article 41

Après l'article L. 517-14, est inséré un article L. 517-14-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 517-14-1. - Lorsque l'approbation ou l'exemption d'approbation d'une compagnie financière holding, d'une entreprise mère de société de financement ou d'une compagnie financière holding mixte mentionnée aux articles L. 517-12 et L. 517-14 intervient concomitamment aux vérifications prévues aux articles L. 511-10, L. 511-12-1 et L. 511-20-1, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution se coordonne en tant que de besoin avec l'autorité de surveillance sur base consolidée et, s'il s'agit d'une autorité différente, avec l'autorité compétente de l'Etat membre dans lequel est établie l'entreprise concernée.
« Dans ces cas, le délai imparti à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour se prononcer, mentionné aux articles L. 511-12-1 et L. 511-20-1, est suspendu jusqu'à l'achèvement de la procédure prévue à l'article L. 517-12. »

Article 42

Au 7 de l'article L. 532-2, après les mots : « 533-31-4 », sont insérés les mots : « à L. 533-31-6 ».

Article 43

A l'article L. 532-50 :
1° Au premier alinéa du I, la référence : « L. 533-31-5 » est remplacée par la référence : « L. 533-31-7 » ;
2° Au II, la référence : « L. 533-31-5 » est remplacée par la référence : « L. 533-31-7 ».

Article 44

L'article L. 533-4-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les groupes d'entreprises d'investissement, au sens du point 25 du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) 2019/2033 du Parlement Européen et du Conseil du 27 novembre 2019, dont au moins une entreprise d'investissement est une entreprise d'investissement de classe 1 bis au sens du 1 de l'article L. 531-4, sont soumis aux dispositions prévues par les articles L. 613-20-1 à L. 613-21-8. »

Article 45

A l'article L. 533-25 :
1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. - Au sein d'une entreprise d'investissement, doivent disposer à tout moment de l'honorabilité, des connaissances, des compétences et de l'expérience nécessaires à l'exercice de leurs fonctions, et fassent preuve d'honnêteté, d'intégrité et d'indépendance d'esprit :
« 1° Les membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance et du directoire, le directeur général et les directeurs généraux délégués ainsi que toute autre personne ou membre d'un organe exerçant des fonctions équivalentes ;
« 2° Les personnes qui dirigent effectivement l'entreprise au sens du 4 de l'article L. 532-2 et qui ne sont pas mentionnées au 1°.
« L'absence de condamnation ou de poursuites pénales en cours ne constitue pas un critère suffisant pour satisfaire à l'exigence d'honorabilité, d'honnêteté et d'intégrité.
« Ces obligations ne s'appliquent pas aux administrateurs temporaires et aux administrateurs spéciaux respectivement mentionnés aux articles L. 612-34-1 et L. 613-51-1. » ;
2° Au II, la première phrase est supprimée ;
3° Cet article est complété par les dispositions suivantes :
« III. - Les membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, d'une part, et les membres du directoire ou toutes personnes qui assurent la direction effective de l'activité de l'entreprise au sens du 4 de l'article L. 532-2, d'autre part, doivent collectivement disposer des connaissances, des compétences et de l'expérience nécessaires à la compréhension de l'ensemble des activités de l'entreprise, ainsi que les risques connexes auxquels elle est exposée, et les répercussions qu'elle engendre à court, moyen et long termes, compte tenu des facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance.
« La composition du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, d'une part, et du directoire ou des personnes qui assurent la direction effective de l'activité de l'entreprise au sens du 4 de l'article L. 532-2, d'autre part, reflète un éventail suffisamment large de qualités, de compétences et d'expériences.
« Les entreprises d'investissement, le cas échéant par l'intermédiaire de leur comité des nominations prévu à l'article L. 533-31-6, mettent en place des politiques de recrutement visant à favoriser, de manière proportionnelle, l'équilibre entre les sexes et la diversité parmi les membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance, du directoire ou de tout autre organe exerçant des fonctions équivalentes.
« IV. - Les entreprises d'investissement évaluent l'aptitude des personnes mentionnées aux 1° et 2° du I avant leur entrée en fonction puis régulièrement conformément aux règles qui leur sont applicables en matière de surveillance et à leur procédures internes en matière d'aptitude.
« Lorsque la majorité des membres du conseil d'administration et du conseil de surveillance, d'une part, et du directoire et les personnes qui assurent la direction effective de l'activité au sens du 4 de l'article L. 532-2, d'autre part, doivent être remplacés simultanément par des membres nouvellement nommés et lorsque l'application du premier alinéa conduirait à une situation dans laquelle l'évaluation de l'aptitude des membres entrants serait réalisée par les membres sortants, cette évaluation est réalisée après l'entrée en fonction des membres nouvellement nommés. Dans ce cas, l'entreprise d'investissement en informe l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution lors du dépôt de sa demande en vertu du I de l'article L. 612-23-1.
« Si cette évaluation conclue qu'un membre ou membre potentiel ne satisfait pas les exigences du présent article, l'entreprise d'investissement prend une des mesures suivantes :
« a) Prendre, dans les meilleurs délais, les mesures supplémentaires nécessaires pour s'assurer que ce membre est apte à exercer les fonctions concernées ou le devienne ;
« b) Veiller à ce que ce membre n'occupe pas la fonction envisagée lorsque l'évaluation est achevée avant son entrée en fonction ;
« c) Mettre fin à l'occupation par ce membre de sa fonction dans les meilleurs délais.
« Les entreprises d'investissement tiennent à jour les informations relatives à l'aptitude des personnes mentionnées au I et les communiquent à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur demande, selon des modalités déterminées par cette Autorité.
« En cas de survenance de faits ou de circonstances susceptibles d'affecter l'aptitude des personnes mentionnées au I, les entreprises d'investissement de la, procèdent dans les meilleurs délais à une nouvelle évaluation de l'aptitude des personnes mentionnées aux 1° et 2° du I et informent l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution du résultat de cette évaluation. »

Article 46

A l'article L. 533-26 :
1° Après le I, est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. - Le nombre de fonctions de direction que les personnes qui assurent la direction effective de l'activité de l'entreprise d'investissement au sens du 4 de l'article L. 532-2 ainsi que les membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes peuvent détenir simultanément tient compte de la situation particulière ainsi que de la nature, de l'importance et de la complexité des activités de l'entité. » ;
2° Au III, après les mots : « pour l'application du », sont insérés les mots : « I bis et du ».

Article 47

A l'article L. 533-27, après la référence : « L. 533-26 », sont ajoutés les mots : « , y compris en ce qui concerne les risques et incidences environnementaux, sociaux et de gouvernance tels que mentionnés à l'article L. 511-41-1-B et le risque informatique tel que défini à l'article 4, paragraphe 1, point 52 quater) du même règlement. »

Article 48

Au 2° de l'article L. 533-27-1 :
1° Les mots : « à l'article L. 511-13 » sont remplacés par les mots : « au 4 de l'article L. 532-2 » ;
2° A la fin, sont ajoutés les mots : « , ou est une personne physique qui exerce des fonctions exécutives et est responsable de la gestion quotidienne et qui ne fait pas partie des personnes mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article L. 533-25 à qui elle rend directement compte ».

Article 49

Après l'article L. 533-27-1, est inséré un article L. 533-27-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 533-27-2. - Les exigences énoncées aux neuvièmes et dixièmes alinéas de l'article L. 511-55, au premier alinéa de chacun des articles L. 511-58 à L. 511-60 et L. 511-67 et aux articles L. 511-68 et L. 511-69 sont applicables aux entreprises d'investissement.
« Au sein des entreprises d'investissement d'importance significative au regard de leur taille, le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes constitue un comité des nominations dans les conditions prévues aux trois premiers alinéas de l'article L. 511-90, aux articles L. 511-91 et L. 511-98 à L. 511-101. Les critères d'importance significative selon lesquels les entreprises d'investissement sont tenues de satisfaire aux obligations du présent alinéa sont précisés par arrêté du ministre chargé de l'économie. »

Article 50

A l'article L. 533-31-2 :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « par le responsable de la fonction de gestion des risques » sont remplacés par les mots : « , le cas échéant, par les personnes physiques qui exercent des fonctions exécutives et sont responsables de la gestion quotidienne et qui ne font pas partie des personnes mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article L. 533-25 à qui elles rendent directement compte » ;
2° A la seconde phrase du troisième alinéa, les mots : « par le responsable de la fonction de gestion des risques » sont remplacés par les mots : « , le cas échéant, par les personnes physiques qui exercent des fonctions exécutives et sont responsables de la gestion quotidienne et qui ne font pas partie des personnes mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article L. 533-25 à qui elles rendent directement compte ».

Article 51

L'article L. 533-31-5 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 533-31-5. - Sans préjudice d'autres dispositions applicables en la matière, le comité des nominations fixe au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou à tout organe exerçant des fonctions équivalentes un objectif à atteindre en ce qui concerne la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein de ces conseils ou organes. Il veille à l'élaboration d'une politique ayant pour objet d'atteindre cet objectif. »

Article 52

Après l'article L. 533-31-5, sont insérés deux articles L. 533-31-6 et L. 533-31-7 ainsi rédigés :

« Art. L. 533-31-6. - Le comité des nominations mentionné à l'article L. 533-31-5 identifie et recommande au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou à tout organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes des candidats aptes à l'exercice des fonctions d'administrateur, de membre du conseil de surveillance ou de tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes, en vue de proposer leur candidature à l'assemblée générale.
« Il évalue l'équilibre et la diversité des connaissances, des compétences et des expériences dont disposent individuellement et collectivement les membres au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou à tout organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes.
« Il précise les missions et les qualifications nécessaires aux fonctions exercées au sein de ces conseils et évalue le temps à consacrer à ces fonctions.

« Art. L. 533-31-7. - Un décret en conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente sous-section. »

Article 53

A l'article L. 561-36-1, sans préjudice des modifications apportées à cet article à compter du 1^er juillet 2026 par l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs :
1° Au deuxième alinéa du IV, les mots : « au sens du V de l'article L. 612-40 » sont supprimés ;
2° A la seconde phrase du deuxième alinéa du VI, les mots : « au sens du V de l'article L. 612-40 du code monétaire et financier » sont supprimés.

Chapitre II : Dispositions modifiant le livre VIArticle 54

A l'article L. 611-1 :
1° Au premier alinéa, après les mots : « sociétés de financement, », sont insérés les mots : « les compagnies financières holding et les compagnies financières holding mixtes, » ;
2° Au 3, après les mots : « prendre des participations », sont insérés les mots : « , fusionner ou procéder à des scissions » ;
3° Le 12 est abrogé ;
4° Au 13 :
a) La référence : « 13. » est remplacée par la référence : « 12. » ;
b) Après les mots : « au I de l'article L. 511-10 », sont ajoutés les mots : « y compris les règles s'appliquant à leur transformation en filiale ».

Article 55

L'article L. 611-2 est complété par un second alinéa, ainsi rédigé :
« En cas de réalisation, par les entreprises mentionnées à l'article L. 611-1, d'une fusion ou d'une scission sans avis favorable de l'autorité chargée de l'évaluer, cette autorité peut demander au juge de suspendre l'exercice des droits de vote résultant de cette opération. Cette action est sans préjudice de celle prévue par les articles L. 236-2-1 et L. 236-19 du code de commerce. »

Article 56

A l'article L. 612-1, sans préjudice des modifications apportées à cet article à compter du 9 janvier 2028 par l'ordonnance n° 2026-31 du 28 janvier 2026 relative au point d'accès unique européen fournissant un accès centralisé aux informations publiées utiles pour les services financiers, les marchés des capitaux et la durabilité :
1° Au premier alinéa du I, après les mots : « de résolution veille », sont insérés les mots : « , de manière indépendante, » ;
2° Le premier alinéa est complété par la phrase suivante : « Elle exerce ses fonctions sans recevoir ni solliciter d'instruction du Gouvernement, ni d'aucune institution, personne, entreprise ou organisme ».
3° Après le 8° du II, est inséré un 9° ainsi rédigé :
« 9° De veiller à ce que les personnes mentionnées au 1° et au 2° du I de l'article L 511-51, et les titulaires de postes clés au sens de l'article L. 511-51-1 remplissent à tout moment les conditions d'honorabilité, de connaissances, de compétences et d'expérience qui leur sont applicables. »

Article 57

A l'article L. 612-5 :
1° Au dix-septième alinéa, les mots : « d'un siège de membre du collège de supervision de l'Autorité » sont remplacés par les mots : « du siège de l'un des membres mentionnés au douzième alinéa » ;
2° Au dix-huitième alinéa :
a) Les mots : « dans la forme de sa nomination, » sont supprimés ;
b) L'alinéa est complété par la phrase suivante : « Il peut également être mis fin, selon la même procédure, aux fonctions des membres mentionnés aux 1° bis à 8° s'ils ne remplissent plus les critères de leur nomination ou s'ils font l'objet d'une condamnation pour une infraction passible d'une peine privative de liberté égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement. Les motifs de la cessation des fonctions sont rendus publics sauf si le membre concerné s'y oppose. » ;
3° Après le dix-huitième alinéa sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Pour l'application de l'alinéa précédent, il est mis fin aux fonctions des membres mentionnés au 1° ter et aux 3° à 8° dans les formes de leur nomination.
« Lorsqu'il est mis fin aux fonctions des membres du collège mentionnés au 1° bis ou au 2°, le membre remplaçant est désigné pour la durée restante du mandat par le collège de l'autorité au titre de laquelle il siège en tant que membre de droit.
« Pour l'application du dix-huitième alinéa du présent article, le collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution statue à bulletin secret, hors la présence de l'intéressé. Ce dernier est préalablement entendu, s'il en formule la demande après avoir été informé en temps utile de l'inscription de la question à l'ordre du jour, ainsi que de la possibilité de faire valoir ses observations, de se faire assister ou représenter par un conseil et de conserver le silence. »

Article 58

Après l'article L. 612-10, est créé un article L. 612-10-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 612-10-1. - I. - Sans préjudice des dispositions du 6° du I de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, lorsqu'elles leur sont applicables, les membres du collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution mentionnés aux 1° bis à 8° de l'article L. 612-5 sont tenus d'adresser au président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, en complément de la déclaration mentionnée à l'article L. 612-10, la liste des instruments financiers qu'ils détiennent et qui sont émis par les personnes soumises au contrôle de l'Autorité, leurs sociétés mères directes et indirectes, les sociétés qui leur sont affiliées ainsi que des instruments qui font référence à ceux émis par ces personnes. Cette liste est établie avant leur entrée en fonctions et mise à jour annuellement.
« Le fait de ne pas déposer cette liste, de transmettre une liste omettant une partie substantielle de ses instruments financiers ou de fournir une liste mensongère est puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
« II. - Les personnes mentionnées au I ne peuvent, pendant la durée de leurs fonctions, négocier des instruments financiers mentionnés au premier alinéa du I, à l'exception :
« 1° Des instruments gérés par des personnes habilitées à offrir le service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers, sous réserve que les membres concernés ne puissent pas intervenir dans la gestion du portefeuille et que les gestionnaires habilités n'investissent pas principalement dans des instruments financiers mentionnés au premier alinéa du I ;
« 2° Des parts ou actions d'organismes de placement collectif, sous réserve qu'ils n'investissent pas principalement dans des instruments financiers mentionnés au premier alinéa du I.
« Les personnes concernées justifient des mesures prises auprès du président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
« Le président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut autoriser, à leur demande, les personnes mentionnées au I à céder un instrument financier mentionné au premier alinéa du même I ou, le cas échéant, leur enjoindre, de sa propre initiative, de céder un tel instrument, dans un délai qu'il fixe.
« Si le Président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution constate que l'un des membres du collège de supervision a manqué aux prescriptions du II, il peut engager la procédure prévue au dix-huitième alinéa de l'article L. 612-5. Lorsque les faits sont susceptibles d'être réprimés par l'article 432-13 du code pénal ou l'article L. 465-1 du présent code, il transmet au procureur de la République les pièces en sa possession.
« III. - Le président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution se prononce, après avis du déontologue compétent, sur la compatibilité d'une activité libérale ou d'une activité, salariée ou non, au sein d'un organisme ou d'une entreprise exerçant son activité dans un secteur concurrentiel conformément aux règles du droit privé avec le fait d'exercer ou d'avoir exercé les fonctions de membre du collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution mentionnés au I.
« Afin d'assurer ce contrôle, le président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est saisi par le membre concerné, préalablement au début de l'exercice de l'activité envisagée, et pendant une durée de trois ans à compter de la cessation des fonctions au sein de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Le président de l'Autorité peut également se saisir d'office dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il a connaissance de l'exercice non autorisé d'une activité mentionnée au premier alinéa.
« Le président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution interdit aux membres du collège de supervision mentionnés au premier alinéa du I d'être recrutés par ou d'accepter tout type de contrats pour la prestation de services au bénéfice :
« 1° Des personnes mentionnées au I ou au II de l'article L. 612-2, lorsque les membres concernés ont été directement associés à la surveillance de ces dernières, à leur contrôle ou à toute prise de décision les concernant, ainsi que de leurs sociétés mères, directes ou indirectes, ou toute entité qui leur seraient affiliées. La période pendant laquelle l'activité est interdite est d'un an à compter du dernier acte de surveillance, de contrôle ou de participation à une décision concernant de telles personnes ;
« 2° Des entreprises fournissant des services à l'une des personnes mentionnées au 1°. La période pendant laquelle l'activité est interdite est d'un an à compter du dernier acte de surveillance, de contrôle ou de participation à une décision concernant de telles personnes. Le président de l'Autorité peut toutefois autoriser l'exercice d'une telle activité sous réserve que les membres concernés ne participent pas à la fourniture de services au bénéfice des personnes mentionnées au 1° pendant ce délai ;
« 3° Des représentants d'intérêts intervenant sur des questions dont les membres concernés ont été responsables. La période pendant laquelle l'activité est interdite est fixée pour une durée allant de trois mois à un an à compter de la date à laquelle ces membres ont cessé d'être responsables de ces questions.
« IV. - Lorsque le président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, saisi dans les conditions prévues au III, estime que l'exercice des activités en cause comporte un risque de commettre le délit réprimé par l'article 432-13 du code pénal, il porte la durée de l'interdiction à trois ans à compter du dernier acte de surveillance, de contrôle ou de participation à une décision concernant les personnes mentionnées par ces mêmes dispositions.
« En outre, le président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, afin de protéger l'indépendance, la neutralité et le fonctionnement normal de cette Autorité, conditionner le recrutement en cause à l'interdiction de démarches auprès de membres et agents de l'Autorité, dans la mesure qu'il définit, pour une durée maximale de trois ans à compter de la fin des fonctions de l'intéressé.
« V. - Le président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution se prononce au titre des III et IV après avoir recueilli les observations de l'intéressé. Il peut rendre une décision d'incompatibilité lorsqu'il estime ne pas avoir obtenu de la personne concernée les informations nécessaires.
« VI. - Les conditions de compensation des sujétions résultant de l'application du III sont fixées par le président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. La compensation ne peut porter sur des sujétions résultant de la prévention du risque de commettre le délit réprimé par l'article 432-13 du code pénal.
« En outre, aucune compensation ne peut être versée à un membre fonctionnaire qui, à l'issue de ses fonctions au sein de l'Autorité, réintègre son corps ou cadre d'emploi d'origine.
« VII. - Sans préjudice des poursuites pénales et d'éventuelles sanctions disciplinaires, lorsqu'il a connaissance qu'une personne mentionnée au I du présent article a exercé une activité en violation d'un avis qu'il a rendu en application des III et IV du même article ou s'est abstenue de solliciter un tel avis, le président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, après avoir mis la personne concernée en mesure de produire ses observations, publie sur le site de l'Autorité un rapport spécial comprenant, le cas échéant, l'avis rendu et ces observations. Si l'avis avait conclu à un risque de commettre le délit réprimé par l'article 432-13 du code pénal ou, en l'absence d'avis rendu, si le président de l'Autorité estime qu'il existe un risque que la personne concernée se soit placée en situation de commettre ce même délit, il transmet au procureur de la République ce rapport spécial et les pièces en sa possession relatives à l'exercice d'une activité dans des conditions contraires aux dispositions des III et IV du présent article.
« Le président de l'Autorité peut, lorsqu'il met en œuvre les dispositions de l'alinéa précédent, demander à l'intéressé de reverser les sommes perçues à titre de compensation en application du premier alinéa du VI, assorties des intérêts légaux. »

Article 59

A l'article L. 612-11 :
1° Au premier alinéa :
a) Après le mot : « siège », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « sans voix délibérative auprès de toutes les formations de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à l'exclusion de la commission des sanctions » ;
b) La seconde phrase est supprimée ;
2° Au deuxième alinéa :
a) A la première phrase, après les mots : « de l'Autorité », sont insérés les mots : « , à l'exclusion de la commission des sanctions, » ;
b) La seconde phrase est supprimée ;
3° Au troisième alinéa les mots : « en matière de sanctions » sont remplacés par les mots : « lorsque le collège statue sur une notification de griefs ».

Article 60

A l'article L. 612-17 :
1° Au I, après les mots : « au secret professionnel », sont insérés les mots : « et au secret des délibérations » ;
2° Au premier alinéa du II, les mots : « Ce secret » sont remplacés par les mots : « Le secret professionnel mentionné au I » ;
3° Il est créé, après le II, un II bis ainsi rédigé :
« II bis. - Le secret professionnel mentionné au I n'est pas opposable à l'administration fiscale, sous réserve de l'accord exprès prévu par le premier alinéa de l'article L. 632-15-1 lorsque les informations ont été communiquées par une autorité de supervision d'un autre Etat. »

Article 61

Après l'article L. 612-19, est inséré un article L. 612-19-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 612-19-1. - I. - Les agents des services de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient sont assujettis aux obligations et sanctions prévues par le I ainsi que par les premier à troisième et cinquième alinéas du II de l'article L. 612-10-1.
« Ces agents justifient des mesures prises auprès du déontologue de la Banque de France, qui peut saisir le président de l'Autorité aux fins de prendre les décisions mentionnées au cinquième alinéa du II de l'article L. 612-10-1.
« Les règles de déontologie mentionnées au cinquième alinéa du II de l'article L. 612-19 précisent la liste des agents concernés ainsi que les sanctions disciplinaires applicables en cas de méconnaissance par ces agents des obligations prévues aux alinéas précédents.
« Lorsque le président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a connaissance de faits susceptibles d'être réprimés par l'article 432-13 du code pénal ou l'article L. 465-1 du présent code, il transmet au procureur de la République les pièces en sa possession.
« II. - Dans le délai de trois ans à compter de la cessation de leurs fonctions, les agents mentionnés au I saisissent, préalablement au début de l'exercice de toute nouvelle activité, le président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Ce dernier apprécie la compatibilité d'une activité libérale ou d'une activité, salariée ou non, au sein d'un organisme ou d'une entreprise exerçant son activité dans un secteur concurrentiel conformément aux règles du droit privé avec les fonctions qu'ils ont exercées au sein de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
« Le président de l'Autorité se prononce après avis du déontologue de la Banque de France.
« Il interdit aux agents mentionnés au I d'être recrutés par ou d'accepter tout type de contrats pour la prestation de services au bénéfice :
« 1° Des personnes mentionnées au I ou au II de l'article L. 612-2, lorsque les agents concernés ont été directement associés à la surveillance de ces dernières, à leur contrôle ou à toute prise de décision les concernant, ainsi que leurs sociétés mères, directes ou indirectes, ou toute entité qui leur seraient affiliées. La période pendant laquelle l'activité est interdite est de six mois à un an à compter du dernier acte de surveillance, de contrôle ou de participation à une décision concernant de telles personnes ;
« 2° Des entreprises fournissant des services à l'une des personnes mentionnées au 1°. La période pendant laquelle l'activité est interdite est de six mois à un an à compter du dernier acte de surveillance, de contrôle ou de participation à une décision concernant de telles personnes. Le président de l'Autorité peut toutefois autoriser l'exercice d'une telle activité sous réserve que les agents concernés ne participent pas à la fourniture de services au bénéfice des personnes mentionnées au 1° pendant ce délai ;
« 3° Des représentants d'intérêts intervenant sur des questions dont ils ont été responsables. La période pendant laquelle l'activité est interdite est de trois à six mois à compter de la date à laquelle ces membres ont cessé d'être responsables de ces questions.
« Dans le cas du secrétaire général et des secrétaires généraux adjoints, la période d'interdiction mentionnée au 1° et au 2° est d'un an et celle mentionnée au 3° est de trois mois à un an.
« III. - Lorsque le président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, saisi dans les conditions prévues au II, estime que l'exercice des activités en cause comporte un risque de commettre le délit réprimé par l'article 432-13 du code pénal, il porte la durée de l'interdiction à trois ans à compter du dernier acte de surveillance, de contrôle ou de participation à une décision concernant les personnes mentionnées par ces mêmes dispositions.
« En outre, le président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, afin de protéger l'indépendance, la neutralité et le fonctionnement normal de cette Autorité, conditionner le recrutement concerné à l'interdiction de démarches auprès de membres et agents de l'Autorité, dans la mesure qu'il définit, pour une durée maximale de trois ans à compter de la fin des fonctions de l'intéressé.
« IV. - Le président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution se prononce au titre des II et III après avoir recueilli les observations de l'intéressé et l'avis du déontologue de la Banque de France. Il peut rendre un avis d'incompatibilité lorsqu'il estime ne pas avoir obtenu de la personne concernée les informations nécessaires.
« V. - Le président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut également se saisir d'office dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il a connaissance de l'exercice non autorisé d'une activité exercée dans des conditions susceptibles de contrevenir au II ou au III.
« VI. - Les conditions de compensation des sujétions résultant de l'application du II sont fixées par le président de l'Autorité s'agissant du secrétaire général et des secrétaires généraux adjoints et par le secrétaire général s'agissant des autres agents.
« La compensation ne peut porter sur une sujétion résultant de la prévention du risque de commettre le délit réprimé par l'article 432-13 du code pénal.
« En outre, aucune compensation ne peut être versée à un agent fonctionnaire qui, à l'issue de ses fonctions au sein de l'Autorité, réintègre son corps ou cadre d'emploi d'origine.
« VII. - Les règles de déontologie prévues au cinquième alinéa du II de l'article L. 612-19 fixent des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives à l'encontre de toute personne mentionnée au I qui ne s'est pas conformée à une décision rendue au titre des II et III ou qui s'est abstenue de solliciter une telle décision. En outre, sans préjudice des poursuites pénales, lorsqu'il a connaissance d'une telle situation, après avoir mis la personne concernée en mesure de présenter ses observations, le président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution publie sur le site de l'Autorité un rapport spécial comprenant, le cas échéant, l'avis rendu et ces observations. Si l'avis avait conclu à un risque de commettre le délit réprimé par l'article 432-13 du code pénal ou, en l'absence d'avis rendu, si le président de l'Autorité estime qu'il existe un risque que la personne concernée se soit placée en situation de commettre ce même délit, il transmet au procureur de la République ce rapport spécial et les pièces en sa possession relatives à l'exercice d'une activité dans des conditions contraires aux dispositions des II et III du présent article.
« Le président de l'Autorité peut, lorsqu'il met en œuvre les dispositions de l'alinéa précédent, demander à l'intéressé de reverser les sommes perçues à titre de compensation en application du premier alinéa du VI, assorties des intérêts légaux. »

Article 62

A l'article L. 612-23-1 :
I. - Au I :
1° A la première phrase :
a) Après les mots : « du 2°, 4° », sont insérés les mots : « autres que celles ayant obtenu une approbation au titre de l'article L. 517-12 » ;
b) Les mots : « et 10° » sont remplacés par les mots : « , 10° et 13° » ;
2° A la seconde phrase, les mots : « . Les personnes mentionnées aux 1°, a du 2° et 9° du A du I de l'article L. 612-2 notifient également, dans les mêmes conditions, la nomination et le renouvellement des personnes physiques, y compris les représentants des personnes morales, » sont remplacés par les mots : « et des ».
II. - Le I est complété par les dispositions suivantes :
« Les personnes mentionnées aux 1°, a du 2°, 4°, 9°, 10° et 13° du A du I de l'article L. 612-2 qui remplissent des critères fixés par un décret en Conseil d'Etat, notifient, dans les mêmes conditions à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution la nomination des personnes physiques mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article L. 511-51-1. »
III. - Le IV est remplacé par les dispositions suivantes :
« IV. - Les personnes mentionnées aux 1°, a du 2°, 4°, 9°, 10° et 13° du A du I de l'article L. 612-2 qui remplissent des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, informent l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, afin de préparer l'évaluation prévue au présent article, de toute nomination de directeurs généraux, directeurs généraux délégués, de personnes mentionnées à l'article L. 511-13 et de président du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes, dès leur nomination et au plus tard dans un délai de trente jours ouvrables avant leur entrée en fonction. Ces entreprises adressent à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution un dossier dont le contenu est déterminé par l'autorité dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Lorsque les informations incluses dans le dossier visé à l'alinéa précédent ne permettent pas de préparer l'évaluation des nominations mentionnées à la première phrase du présent alinéa, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exiger de l'entreprise que le membre nommé ne prenne pas ses fonctions avant que les informations requises n'aient été fournies, sauf si l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution s'est assurée qu'il n'est pas possible de fournir ces informations. Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a des motifs raisonnables de penser que le membre nommé ne remplit pas les conditions d'honorabilité ou les conditions de compétence et d'expérience, un dialogue approfondi est alors engagé aux fins de s'assurer que le membre nommé remplisse ces conditions au moment de prendre ses fonctions.
« Sans préjudice de l'application des dispositions du précédent alinéa, les entreprises mentionnées aux 1°, a du 2° et 9° du A du I de l'article L. 612-2 et celles mentionnées au B du I du même article, à l'exception de celles mentionnées aux 4° et 7° et des véhicules mentionnés au 8° du même B, qui publient leurs résolutions au Bulletin des annonces légales obligatoires, ainsi que celles répondant à des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, peuvent saisir l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour avis sur toute proposition de nomination ou de renouvellement de leurs dirigeants ainsi que des membres de leur conseil d'administration, directoire et conseil de surveillance ou de tout autre organe exerçant des fonctions équivalentes. »
IV. - Au V :
1° Au premier alinéa du 1 :
a) A la première phrase, après les mots : « poursuite du mandat », sont insérés les mots : « ou de l'exercice des fonctions » ;
b) A la seconde phrase :

- les mots : « ou lorsque la condition de connaissances n'est plus remplie » sont supprimés ;
- après les mots : « d'un ou plusieurs », sont insérés les mots : « dirigeants ou » ;
- les mots : « autres que les dirigeants mentionnés à l'article L. 511-13, des personnes mentionnées aux 4° et 10° du A du I de l'article L. 612-2 » sont remplacés par les mots : « des personnes morales mentionnées au I » ;

2° Le second alinéa du 1 est abrogé ;
3° Le 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2. Le collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut s'opposer à la poursuite de l'exercice des fonctions des personnes physiques mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article L. 511-51-1 lorsqu'elles ne remplissent plus les conditions d'honorabilité ou les conditions de compétence et d'expérience qui leur sont applicables.
« 3. Préalablement, et en ce qui concerne les conditions de compétence et d'expérience, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exiger des entreprises concernées que celles-ci soumettent à son approbation un programme de formation des membres de leur conseil d'administration ou de leur conseil de surveillance.
« L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut également pour les mêmes motifs exiger des établissements de grande taille au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 146), du règlement (UE) n° 575/2013 qu'ils soumettent à son approbation un programme de formation des personnes physiques mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article L. 511-51-1.
« Lorsque l'entreprise ne produit pas le programme de formation demandé ou lorsqu'elle ne l'exécute pas dans les conditions et délais prévus, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut la mettre en demeure de se conformer à ses obligations.
« 4. Les décisions du collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution mentionnées au III et V sont prises après que les personnes concernées et, le cas échéant, le président de l'organe dont elles sont membres ont été mises à même de présenter leurs observations écrites sur les éléments constatés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article. »

Article 63

A l'article L. 612-31 :
1° Le premier alinéa est complété par la phrase suivante : « Elle peut également lui enjoindre, d'une part, de mettre fin à tout manquement à l'une de ces obligations dans un délai qu'elle fixe et, d'autre part, de s'abstenir de le réitérer. » ;
2° L'article est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Sans préjudice des sanctions éventuellement applicables, elle peut assortir la mise en demeure prononcée d'une astreinte à l'encontre d'une entreprise d'investissement de classe 1 bis ainsi que des personnes mentionnées aux 1°, 4°, 9°, 10° et 13° du A du I de l'article L. 612-2 lorsque la mise en demeure porte sur le respect d'une disposition du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, d'une disposition du titre I^er ou du titre III du livre V ou des dispositions réglementaires prises pour leur application.
« Lorsque leur responsabilité directe et personnelle est établie, cette mise en demeure sous astreinte peut également être prononcée à l'encontre des personnes qui assurent la direction effective de l'activité de l'entreprise au sens des articles L. 511-13 ou L. 532-2, des membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance et du directoire ou de tout autre organe exerçant des fonctions équivalentes, des membres du personnel dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque de l'établissement et des titulaires de postes clés des personnes morales mentionnées au précédent alinéa.
« Le collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution fixe le montant et la date d'effet de l'astreinte.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, notamment le montant journalier maximal et les modalités de liquidation de l'astreinte en cas d'inexécution totale ou partielle ou de retard d'exécution de la mise en demeure. »

Article 64

A la deuxième phrase du huitième alinéa de l'article L. 612-38, les mots : « du directeur général du Trésor ou du directeur de la sécurité sociale ou de leurs représentants, » sont supprimés.

Article 65

A l'article L. 612-39 :
1° Au treizième alinéa, les mots : « au sens du V de l'article L. 612-40 du présent code » sont supprimés ;
2° Au dix-septième alinéa, les mots : « au sens du V de l'article L. 612-40 » sont supprimés.

Article 66

A l'article L. 612-40 :
1° Le A du I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Il n'a pas respecté les obligations particulières posées par une décision prise par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur le fondement des dispositions du titre I^er ou du titre III du livre V ou du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ou des dispositions prises pour leur application. » ;
2° Au II, après les mots : « dispositions précitées », sont insérés les mots : « , si elle n'a pas respecté les conditions ou obligations particulières posées par une décision prise par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur le fondement des mêmes dispositions » ;
3° Au V :
a) Au premier alinéa, les mots : « , y compris le revenu brut de l'entreprise composé des intérêts et produits assimilés, des revenus d'actions, de parts et d'autres titres à revenu variable ou fixe et des commissions perçues conformément à l'article 316 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 au cours de l'exercice précédent » sont remplacés par les mots : « qui s'entend comme la somme algébrique des éléments suivants, déterminés conformément au règlement d'exécution (UE) 2021/451 de la Commission européenne : » ;
b) Après le premier alinéa, sont insérés treize alinéas ainsi rédigés :
« a) Produits d'intérêts ;
« b) Charges d'intérêts ;
« c) Charges sur parts sociales remboursables à vue ;
« d) Dividendes ;
« e) Produits d'honoraires et de commissions ;
« f) Charges d'honoraires et de commissions ;
« g) Gains ou pertes réalisés sur des actifs et passifs financiers détenus à des fins de négociation, nets ;
« h) Profits ou pertes sur actifs et passifs financiers désignés comme évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat, nets ;
« i) Gains ou pertes de la comptabilité de couverture, nets ;
« j) Différence de change (profits ou pertes), nette ;
« k) Autres produits d'exploitation ;
« l) Autres charges d'exploitation.
« Le calcul s'effectue sur la base des informations financières prudentielles annuelles, en retenant celles de l'année la plus récente pour laquelle il aboutit à un chiffre d'affaires net supérieur à zéro. Lorsque la personne morale n'est pas soumise au règlement d'exécution (UE) n° 2021/451 de la Commission européenne, le chiffre d'affaires annuel net total à prendre en considération est le chiffre d'affaires annuel net total ou le type de revenu correspondant conformément au cadre comptable applicable. Lorsque l'entreprise concernée fait partie d'un groupe, le chiffre d'affaires annuel net total à prendre en considération est le chiffre d'affaires annuel net total qui ressort des comptes consolidés de l'entreprise mère ultime. » ;
4° Au VII :
a) Au premier alinéa, après les mots : « des fonctions équivalentes », sont insérés les mots : « , des membres du personnel dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque de l'entreprise ou des titulaires de postes clés » ;
b) Il est complété par la phrase suivante : « Elle peut également leur interdire temporairement d'exercer une activité professionnelle dans une autre de ces mêmes entreprises sur le territoire français. » ;
5° Le premier alinéa du VIII, est remplacé par les dispositions suivantes :
« La commission des sanctions peut aussi prononcer, soit à la place, soit en sus des sanctions mentionnées au VII, une sanction pécuniaire au plus égale à cinq millions d'euros à l'encontre des personnes mentionnées à ce VII. »
6° Au X :
a) Au 3°, le signe : « . » et remplacé par le signe : « ; » ;
b) Après le 3°, est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° Des sanctions pénales déjà prononcées au titre des mêmes manquements. » ;
7° Le XIII est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« La commission des sanctions peut prononcer la sanction pécuniaire prévue au V à l'encontre de toute personne qui a enfreint l'obligation d'information ou de notification préalable prévue aux articles L. 511-12-1, L. 511-20-1, L. 511-20-2, L. 511-20-4 et L. 531-6, ou qui n'a pas déféré à l'injonction prévue aux articles L. 511-12-1 et L. 531-6, ou qui a omis de solliciter une approbation exigée en application de l'article L. 517-12. »

Article 67

Au dernier alinéa de l'article L. 612-41, les mots : « au sens du V de l'article L. 612-40 » sont supprimés.

Article 68

L'article L. 613-20-2 est ainsi modifié :
1° A la première phrase du I, après les mots : « d'importance significative, », sont insérés les mots : « celles chargées de la surveillance de succursales d'une entité de pays tiers du même groupe et réalisant des opérations de banques, » ;
2° Après le I est créé un I bis ainsi rédigé :
« I bis. - Outre les tâches mentionnées au II, lorsque le collège réunit des autorités chargées de la surveillance de succursales réalisant des opérations de banque d'un établissement de crédit ayant son siège social dans un Etat qui n'est ni membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, il permet à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et aux autres autorités compétentes concernées :

« - d'élaborer et de mettre à jour chaque année un rapport sur la structure et les activités, au sein de l'Union européenne, du groupe bancaire concerné ;
« - d'échanger des informations sur les contrôles et évaluations prudentiels visant les succursales d'établissement de crédit relevant du collège ;
« - de s'efforcer d'harmoniser l'application des mesures et pouvoirs de surveillance concernant ces succursales ; et
« - le cas échéant, d'assurer une coordination et une coopération adéquates avec les autorités des pays tiers exerçant des fonctions homologues.

« Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les seuils qualitatifs et quantitatifs à partir desquels les collèges doivent être institués par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en fonction des critères de classification mentionnés aux articles 48 bis et 48 ter de la directive 2013/36/UE du 31 mai 2024 en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance ainsi que des actes d'exécution de la Commission européenne que ces dispositions mentionnent. »

Article 69

A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 613-20-6-1, les mots : « est saisie d'une demande d'approbation ou d'exemption d'approbation mentionnées aux articles L. 517-13 et L. 517-14 » sont remplacés par les mots : « est saisie, en application des articles L. 517-13 et L. 517-14, d'une demande d'approbation, d'exemption d'approbation ou d'exclusion du périmètre de consolidation, présentée ».

Article 70

A la troisième phrase du premier alinéa de l'article L. 613-21-1, après les mots : « toute information essentielle », sont ajoutés les mots : « , notamment dans le but de s'assurer que les sanctions et mesures prononcées produisent les effets attendus et de prévenir les situations de cumul de sanctions administratives susceptibles d'être prononcées pour la même infraction. »

Article 71

A l'article L. 613-21-6-1 :
1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « ou d'exemption d'approbation d'une » sont remplacés par les mots : « , d'exemption d'approbation ou d'exclusion du périmètre de consolidation présentée par une ».
2° La fin du deuxième alinéa est complétée par une phrase ainsi rédigée : « Elle est applicable en France. »

Article 72

Après l'article L. 613-21-8, est créé, au sein du chapitre III du titre I^er du livre VI, une section 1 bis intitulée : « Surveillance des groupes dont l'entité mère a son siège social dans un Etat qui n'est ni membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen ».
Au début de cette section 1 bis, est créé un article L. 613-21-9 ainsi rédigé :

« Art. L. 613-21-9. - I. - L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution institue des collèges chargés de la supervision des succursales d'établissement de crédit mentionnées au I de l'article L. 511-10 si les conditions suivantes sont remplies de manière cumulative :

« - le groupe de pays tiers dispose de plusieurs succursales réalisant des opérations de banque ou de filiales agréées en tant qu'établissements de crédit dans plus d'un Etat membre ;
« - la succursale d'établissement de crédit mentionnée au I de l'article L. 511-10 ou l'établissement de crédit du même groupe détenant la valeur totale des actifs la plus élevée est soumis au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;
« - aucun collège de superviseurs n'a déjà été institué pour la surveillance d'une filiale du même groupe.

« Les collèges de superviseurs ainsi institués surveillent les filiales agréées dans les autres Etats membres de l'Union européenne que la France et dans l'Espace économique européen ainsi que les succursales réalisant des opérations de banque dans ce même périmètre géographique.
« Ils incluent au moins les autorités compétentes des Etats membres de l'Union européenne ou d'Etats parties à l'Espace économique européen chargées de la surveillance de ces succursales réalisant des opérations de banque ou de celle des établissements de crédit du groupe auquel appartient la succursale mentionnée au premier alinéa. »
« Les collèges mentionnés au présent articles effectuent les mêmes missions que celles prévues aux I bis et II de l'article L. 613-20-2.
« Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les seuils qualitatifs et quantitatifs à partir desquels les succursales de pays tiers relèvent de la supervision prévue par le présent article en fonction des critères de classification mentionnés aux articles 48 bis et 48 ter de la directive 2013/36/UE du 31 mai 2024 en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance, ainsi que des actes d'exécution de la Commission européenne que ces dispositions mentionnent.
« II. - L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution coopère étroitement avec les autorités chargées de la supervision de groupes de pays tiers qui exercent des missions équivalentes à celles prévues au I. »

Article 73

Le II de l'article L. 631-1 est complété par l'alinéa suivant :
« Lorsque les faits sont également susceptibles d'aboutir au prononcé d'une sanction par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou, le cas échéant, par la Banque centrale européenne, le procureur de la République les informe des poursuites à l'encontre d'une personne mentionnée aux 1°, 4°, 9°, 10°et 13° du A du I de l'article L. 612-2, d'une entreprise d'investissement de classe 1 bis au sens de l'article L. 531-4 ou d'une personne physique exerçant les fonctions mentionnées au VII de l'article L. 612-40. »

Article 74

La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 632-1 est complétée par les mots suivants : « , concluent des conventions de coordination et de coopération pour la surveillance des succursales de pays tiers et des filiales d'un même groupe de pays tiers, s'assurent que les sanctions et mesures prononcées produisent les effets attendus, et préviennent les situations de cumul de sanctions administratives pour les mêmes faits. »

Chapitre III : Dispositions modifiant le livre IIIArticle 75

A l'article L. 318-2 :
1° Le 2° est complété par les mots : « et dont le contenu est précisé par arrêté du ministre chargé de l'économie » ;
2° Après le 2°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 2° bis Une convention a été conclue entre la cellule de renseignement financier mentionnée à l'article L. 561-23 et la cellule de renseignement financier de l'Etat du siège ou l'autorité chargée de missions équivalentes dans cet Etat ».
« 2° ter Il n'existe pas dans l'Etat du siège d'obstacle juridique non légitime s'opposant à la communication, par les établissements de crédit mentionnés à l'article L. 318-1 ou l'autorité compétente de l'Etat du siège, du rapport requis en vertu de l'article L. 318-4 ; » ;
3° A la première phrase du 4°, les mots : « un établissement de crédit ou une société de financement agréé en France ou avec une succursale établie en France d'un établissement de crédit ayant son siège dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou encore avec une succursale établie en France d'un établissement de crédit ayant son siège dans un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui a conclu avec la France une convention prévoyant un échange d'informations en matière fiscale » sont remplacés par les mots : « une filiale ou une succursale, appartenant au même groupe, qui est un établissement de crédit agréé en France » ;
4° Au 5° :
a) Après les mots : « Les opérations de banque », sont ajoutés les mots : « de l'établissement de crédit mentionné à l'article L. 318-1 » ;
b) Les mots : « de l'établissement de crédit mentionné à l'article L. 318-1 » sont remplacés par les mots : « de cet établissement » ;
5° Il est ajouté un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les opérations de banque de l'établissement de crédit mentionné à l'article L. 318-1 sont proposées, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie, à titre accessoire de la réception de fonds remboursables des personnes physiques résidant en France opérée par l'établissement de crédit mentionné au 4° avec laquelle l'établissement de crédit mentionné à l'article L. 318-1 a conclu une convention. »

Article 76

A l'article L. 318-3 :
1° Les mots : « une des personnes mentionnées » sont remplacés par les mots : « établissement de crédit agréé en France mentionné » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L'établissement de crédit agréé en France mentionné au 4° de l'article L. 318-2 est tenu de s'assurer de la conformité de ces opérations aux dispositions du présent chapitre et conserve toutes les informations et la documentation en lien avec le contrôle de la conformité de ces opérations. »

Article 77

L'article L. 318-4 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 318-4. - Les conditions dans lesquelles les établissements de crédit mentionnés à l'article L. 318-1 et les établissements de crédit agréés en France mentionnés au 4° de l'article L. 318-2 communiquent à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution des informations sur les opérations effectuées dans le cadre du présent chapitre, ou en application du c du I de l'article L. 511-10, sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »

Article 78

A l'article L. 318-5 :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la référence : « I. - » ;
2° Le 1° est complété par les mots suivants : « ou si l'une ou plusieurs des obligations prévues à l'article L. 318-4 ne sont pas respectées » ;
3° Au 2°, les mots : « une des personnes mentionnées » sont remplacés par les mots : « établissement de crédit agréé en France mentionné » ;
4° Il est ajouté sept alinéas ainsi rédigés :
« 3° Si l'établissement de crédit mentionné à l'article L. 318-1 ou l'établissement de crédit agréé en France mentionné au 4° de l'article L. 318-2 commercialise, sans autorisation, des opérations de banque à des personnes physiques résidant dans un autre Etat membre de l'Union européenne que la France ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen que la France.
« II. - L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, à titre conservatoire, sans préjudice de l'article L. 612-33, suspendre l'autorisation mentionnée à l'article L. 318-1 dans les cas suivants :
« 1° Si l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution constate des faits susceptibles de constituer ou constituant des manquements, par les établissements mentionnés à l'article L. 318-1 et au 4° de l'article L. 318-2, aux dispositions du présent chapitre, aux dispositions réglementaires prises en application du présent chapitre ou, s'agissant de l'établissement agréé en France mentionné au 4° de l'article L. 318-2, aux dispositions de l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement ;
« 2° Si l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution constate des faits susceptibles de faire obstacle ou faisant obstacle à l'exercice de son contrôle auprès de l'établissement de crédit mentionné à l'article L. 318-1 ou de l'établissement de crédit agréé en France mentionné au 4° de l'article L. 318-2.
« Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution suspend l'autorisation mentionnée à l'article L. 318-1, elle peut demander à l'établissement de crédit mentionné au même article et à l'établissement de crédit agréé en France mentionné au 4° de l'article L. 318-2 de lui transmettre un plan d'action détaillant les mesures devant être prises pour remédier à l'objet de la suspension.
« III. - L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut suspendre ou retirer l'autorisation mentionnée à l'article L. 318-1 si elle constate l'absence d'effectivité de la convention mentionnée au 2° l'article L. 318-2. Avant de suspendre ou de retirer l'autorisation, l'Autorité de contrôle prudentielle et de résolution consulte l'autorité compétente de l'Etat du siège afin qu'elles identifient les mesures devant être prises pour rétablir le respect de ces exigences.
« IV. - A titre conservatoire, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, après avoir constaté de faits susceptibles de constituer ou constituant des manquements aux exigences du deuxième alinéa de l'article L. 318-3 commis par un établissement de crédit agréé en France mentionné au 4° de l'article L. 318-2, suspendre les personnes qui assurent la direction effective de l'activité au sens de l'article L. 511-13. Elle peut également les révoquer dans les mêmes circonstances. »

Chapitre IV : Dispositions relatives aux outre-merArticle 79

Le titre VII du livre VII du code monétaire et financier est modifié comme suit :
I. - Le 1° des articles L. 772-1 et L. 772-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° A l'article L. 511-10 :
« a) Les cinquième au neuvième alinéas de son I ne sont pas applicables ;
« b) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'agrément d'établissement de crédit est délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. »
II. - Dans les tableaux du I des articles L. 773-3, L. 774-3 et L. 775-3 :
1° La ligne :
«

L. 511-10

l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

L. 511-10, à l'exception des cinquième au neuvième alinéas du I

l'ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026

» ;
2° Les lignes :
«

L. 511-12-1	l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015
L. 511-12-2	la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013

»
sont remplacées par la ligne suivante :
«

L. 511-12-1 et L. 511-12-2

l'ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026

» ;
3° Les lignes :
«

L. 511-15	l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021
L. 511-15-1	l'ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020

»
sont remplacées par la ligne suivante :
«

L. 511-15 et L. 511-15-1

l'ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026

» ;
4° La ligne :
«

L. 511-20

l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

L. 511-20 à L. 511-20-6 à l'exception de son III et L. 511-20-7

l'ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026

» ;
5° Au II des mêmes articles, sont insérés :
a) Un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Au I bis de l'article L. 511-10 et aux articles L. 511-20-1, L. 511-20-2, L. 511-20-4, L. 511-20-6 et L. 511-20-7, les références au règlement (UE) n° 1024/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 octobre 2013 sont remplacées par les références aux dispositions applicables en métropole en vertu du règlement précité ;
b) Un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Aux articles L. 511-15 et L. 511-15-1, les références au paragraphe 1 de l'article 18 du règlement (UE) n° 806/2014 sont remplacées par les références aux dispositions applicables en métropole en vertu du paragraphe 1 du règlement précité ; »
c) Un 6° ainsi rédigé :
« 6° Aux articles L. 511-20-1, L. 511-20-2 et L. 511-20-4, les références au règlement délégué de la Commission européenne adopté en application du paragraphe 7 de l'article 27 ter de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2024, sont remplacées par les références aux dispositions applicables en métropole en vertu du règlement précité. » ;
d) Un 7° ainsi rédigé :
« 7° A l'article L. 511-20-5, les références au règlement CE n° 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004, sont remplacées par les références aux dispositions applicables en métropole en vertu du règlement précité. » ;
e) Un 8° ainsi rédigé :
« 8° Au second alinéa du II de l'art. L. 511-20-4, les mots : “ou une approbation conformément à l'article L. 517-12” sont supprimés. »
III. - Dans les tableaux du I des articles L. 773-5, L. 774-5 et L. 775-5 :
1° a) Les lignes :
«

L. 511-41-1-A	la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025
L. 511-41-1-B et L. 511-41-1-C	l'ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020

»
sont remplacées par la ligne suivante :
«

L. 511-41-1-A à L. 511-41-1-C

l'ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026

» ;
b) Les lignes :
«

L. 511-41	la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022
L. 511-41-1-A à L. 511-41-1-C	l'ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026

»
sont remplacées par la ligne suivante :
«

L. 511-41 à L. 511-41-1-C

l'ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026

» ;
2° La ligne :
«

L. 511-41-3 à L. 511-41-5

l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021

»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«

L. 511-41-3 et L. 511-41-4	l'ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026
L. 511-41-5	l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021

».
IV. - Dans les tableaux du I des articles L. 773-6, L. 774-6 et L. 775-6 :
1° Les lignes :
«

L. 511-51	l'ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020
L. 511-52	l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014
L. 511-53	l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014
L. 511-53-1	l'ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020

»
sont remplacées par la ligne suivante :
«

L. 511-51 à L. 511-53-1

l'ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026

» ;
2° La ligne :
«

L. 511-55

l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

L. 511-55

l'ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026

» ;
3° La ligne :
«

L. 511-58 à L. 511-60

l'ordonnance n° 2015-558 du 21 mai 2015

»
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«

L. 511-58	l'ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026
L. 511-59	l'ordonnance n° 2015-558 du 21 mai 2015
L. 511-60	l'ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026

» ;
4° La ligne :
«

L. 511-63 à L. 511-66

l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014

»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«

L. 511-63	l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014
L. 511-64 à L. 511-66	l'ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026

» ;
5° La ligne :
«

L. 511-71

l'ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

L. 511-71

l'ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026

» ;
6° Les lignes :
«

L. 511-75 à L. 511-80	l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014
L. 511-81 et L. 511-82	l'ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020

»
sont remplacées par les six lignes suivantes :
«

L. 511-75	l'ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026
L. 511-76	l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014
L. 511-77	l'ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026
L. 511-78 à 80	l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014
L. 511-81	l'ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020
L. 511-82	l'ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026

» ;
7° Les lignes :
«

L. 511-93 et L. 511-94	l'ordonnance n° 2015-558 du 21 mai 2015
L. 511-95 et L. 511-96	l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014

»
sont remplacées par les quatre lignes suivantes :
«

L. 511-93	l'ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026
L. 511-94	l'ordonnance n° 2015-558 du 21 mai 2015
L. 511-95	l'ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026
L. 511-96	l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014

» ;
8° Les lignes :
«

L. 511-99 à L. 511-101	l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014
L. 511-102 à l'exception du dernier alinéa de son I	l'ordonnance n° 2015-558 du 21 mai 2015

»
sont remplacées par les quatre lignes suivantes :
«

L. 511-99	l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014
L. 511-100	l'ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026
L. 511-101	l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014
L. 511-102 à l'exception du dernier alinéa de son I	l'ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026

».
V. - Dans les tableaux du I des articles L. 773-29, L. 774-29 et L. 775-23 :
1° La ligne :
«

L. 532-2

l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

L. 532-2

l'ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026

» ;
2° La ligne :
«

L. 532-50

l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

L. 532-50

l'ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026

».
VI. - Dans les tableaux du I des articles L. 773-30, L. 774-30 et L. 775-24 :
1° La ligne :
«

L. 533-4-1

l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

L. 533-4-1

l'ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026

» ;
2° Les lignes :
«

L. 533-24-2 à L. 533-25	l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021
L. 533-26 à l'exception du dernier alinéa de son II et L. 533-27	l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
L. 533-27-1	l'ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020

»
sont remplacées par les deux lignes suivantes :
«

L. 533-24-2 et L. 533-24-3	l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021
L. 533-25 et L. 533-26 à l'exception du dernier alinéa de son II à L. 533-27-2	l'ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026

» ;
3° La ligne :
«

L. 533-29 à L. 533-29-2, L. 533-29-4 à L. 533-31-5

l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021

»
est remplacée par les quatre lignes suivantes :
«

L. 533-29 à L. 533-29-2, L. 533-29-4 à L. 533-31-1	l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021
L. 533-31-2	l'ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026
L. 533-31-3 et L. 533-31-4	l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021
L. 533-31-5 à L. 533-31-7	l'ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026

» ;
4° Au III des mêmes articles, est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis A l'article L. 533-4-1, les références aux articles L. 613-21-1 à L.613-21-8 sont supprimées ; ».
VII. - Dans le tableau du I de l'article L. 775-36, la ligne :
«

L. 561-36-1

la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

L. 561-36-1

l'ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026

».

Article 80

Le titre VIII du livre VII du même code est ainsi modifié :
I. - Dans les tableaux du I des articles L. 783-1, L. 784-1 et L. 785-1 :
1° La ligne :
«

L. 611-1, à l'exception de son 11

l'ordonnance n° 2015-558 du 21 mai 2015

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

L. 611-1, à l'exception de son 11

l'ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026

» ;
2° La ligne :
«

L. 611-2

l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

L. 611-2

l'ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026

».
II. - Dans les tableaux du I des articles L. 783-2, L. 784-2 et L. 785-2 :
1° La ligne :
«

L. 612-1, à l'exception du III, du deuxième au huitième alinéa du IV, du V au VIII

l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

L. 612-1, à l'exception du III, du deuxième au huitième alinéa du IV, du V au VIII

l'ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026

» ;
2° La ligne :
«

L. 612-5

la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

L. 612-5

l'ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026

» ;
3° La ligne :
«

L. 612-11

la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

L. 612-10-1 et L. 612-11

l'ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026

» ;
4° La ligne :
«

L. 612-17

la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

L. 612-17

l'ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026

» ;
5° Après la ligne :
«

L. 612-18 et L. 612-19

la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013

»,
est insérée la ligne suivante :
«

L. 612-19-1

l'ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026

» ;
6° La Ligne :
«

L. 612-23-1, à l'exception du II

l'ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

L. 612-23-1, à l'exception du II

l'ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026

» ;
7° La ligne :
«

L. 612-29-1 à L. 612-31

la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013

»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«

L. 612-29-1 à L. 612-30	la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 612-31	l'ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026

» ;
8° Les lignes :
«

L. 612-38 à l'exception des deuxième et troisième alinéas ainsi que des trois derniers alinéas	l'ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018
L. 612-39, à l'exception des dixième, onzième et dix-septième alinéas, et L. 612-39-1	la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025
L. 612-40 à l'exception du III	l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021

»
sont remplacées par les trois lignes suivantes :
«

L. 612-38 à l'exception des deuxième et troisième alinéas ainsi que des trois derniers alinéas et L. 612-39, à l'exception des dixième, onzième et dix-septième alinéas	l'ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026
L. 612-39-1	la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025
L. 612-40 à l'exception du III	l'ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026

».
III. - Dans les tableaux du I des articles L. 783-13, L. 784-13 et L. 785-12, la ligne :
«

L. 631-1

l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

L. 631-1

l'ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026

».
IV. - Dans le tableau du I des articles L. 783-14, L. 784-14 et L. 785-13, la ligne :
«

L. 632-1

l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

L. 632-1

l'ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026

».

Titre II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALESArticle 81

I - Les dispositions du titre I entrent en vigueur le lendemain de leur publication.
II. - Toutefois, les dispositions du 1° de l'article 2, du 2° de l'article 5, des articles 9 et 10, du 1° de l'article 11, du 4° de l'article 13, du 1° et du a du 2° de l'article 14, du 2° de l'article 15, du 3° de l'article 22, du b du 4° de l'article 54, des articles 68 et 72, et des articles 74 à 78 du titre I entrent en vigueur à compter du 11 janvier 2027.
III. - Les agréments de succursales de pays tiers accordés au plus tard le 10 janvier 2027 restent valables, à condition que ces succursales respectent, à la date d'entrée en vigueur mentionnée au premier alinéa, les exigences prévues aux articles L. 511-10, L. 511-13, L. 511-21, L. 511-41, L. 511-41-1-B, L. 511-51, L. 511-52, L. 511-55, L. 511-59, L. 511-60, L. 511-62, L. 511-64 à L. 511-66, L. 511-74 et L. 511-93 du code monétaire et financier dans leur rédaction issue de la présente ordonnance et des dispositions prises pour leur application. Ces succursales adressent à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, au plus tard le 10 novembre 2026, les informations attestant du respect des exigences susmentionnées.
IV. - Les modifications introduites au 1° de l'article 2 et à l'article 75 ne remettent pas en cause les droits acquis conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables par les clients non professionnels, les clients non professionnels qui ont demandé à être traités comme des clients professionnels et les clients professionnels en vertu des contrats conclus avant le 11 juillet 2026 relatifs à la réalisation par un établissement de crédit établi dans un Etat qui n'est ni membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen d'opérations de banque à un client établi ou résidant en France.
V. - Les dispositions de l'article 8 sont applicables aux opérations d'acquisition ou de cession d'une participation importante, aux opérations de transfert significatif d'actifs et de passifs et aux opérations de fusion et de scission dont les projets ont été présentés à l'organe ayant compétence pour l'autoriser après l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
VI. - Les dispositions du b du 1° du III de l'article 79 et du IV de l'article 80 entrent en vigueur à compter du 11 janvier 2027.
VII. - Le I, le II à l'exception des articles 68 et 72, 76 à 78, le III à l'exception de l'article L. 511-21, le IV à l'exception de l'article 75 et le V du présent article sont applicables en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française.

Article 82

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Décret du 8 avril 2026 portant nomination par intérim de la directrice générale de l'offre de soins - Mme POUGHEON (Julie)

2026-04-09T02:00:00+02:00

Article 1

Mme Julie POUGHEON est nommée directrice générale de l'offre de soins par intérim, à compter du 13 avril 2026.

Article 2

Décision n° 2026/36/DSFM ET EOLIEN EN MER SUD ATLANTIQUE/12 du 1er avril 2026 portant remplacement de la garante de la seconde phase de la concertation continue relative aux projets DSFM et éolien en mer Sud Atlantique

2026-04-09T02:00:00+02:00

Article 1

M. Francis BEAUCIRE est désigné garant chargé de continuer à veiller à la bonne information et à la participation du public postérieures au débat public portant sur la révision du volet stratégique du document stratégique de la façade « Sud Atlantique » et la cartographie des zones prioritaires pour l'éolien en mer, en remplacement de Mme Julie DUMONT, démissionnaire.

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 30 mars 2026 approuvant les modifications apportées aux statuts de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association Française pour le Développement de l'Enseignement Technique (AFDET) »

2026-04-09T02:00:00+02:00

Article 1

L'association dite « Association Française pour le Développement de l'Enseignement Technique (AFDET) » reconnue d'utilité publique par décret du 22 janvier 1936, dont le siège est à Paris (75), est désormais régie par les statuts annexés au présent arrêté (1).

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret du 8 avril 2026 portant nomination de la préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte-d'Or - Mme DEMARET (Violaine)

2026-04-09T02:00:00+02:00

Article 1

Mme Violaine DEMARET, administratrice de l'Etat du grade transitoire, est nommée préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte-d'Or.

Article 2

Décret du 8 avril 2026 portant nomination d'une préfète déléguée chargée d'une mission territoriale temporaire - Mme DULAMON (Claude)

2026-04-09T02:00:00+02:00

Article 1

Mme Claude DULAMON, sous-préfète de Senlis (groupe II), est nommée préfète déléguée chargée d'une mission territoriale temporaire.

Article 2

Arrêté du 3 avril 2026 portant nomination du président du conseil national de l'adoption

2026-04-09T02:00:00+02:00

Article

Par arrêté de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées en date du 3 avril 2026, en application du IV de l'article D. 147-34 du code de l'action sociale et des familles, Mme Monique LIMON est nommée présidente du conseil national de l'adoption.

Avis relatif à la tarification des endoprothèses couvertes expansibles par ballonnet visées à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

2026-04-09T02:00:00+02:00

Article

En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et le Syndicat national de l'industrie des technologies médicales (SNITEM), les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :

CODE	DÉSIGNATION	TARIF/PLV actuel en € TTC	Nouveau TARIF/PLV en € TTC au 2 mai 2026
3130016	Endoprothèse couverte expansible sur ballonnet, diamètre < 12 mm	650,00	690,00

Arrêté du 3 avril 2026 autorisant au titre de l'année 2027 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade de technicien supérieur d'études et de fabrications de 2e classe du ministère de la défense

2026-04-09T02:00:00+02:00

Article 1

Est autorisée au titre de l'année 2027 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade de technicien supérieur d'études et de fabrications de 2^e classe du ministère de la défense.

Article 2

L'organisation de cet examen professionnel est à la charge du centre ministériel de gestion (CMG) de Lyon.

Article 3

Le nombre de postes offerts est fixé à 149.

Article 4

L'inscription par internet est à privilégier.
Pour s'inscrire par internet, la candidate ou le candidat doit au préalable disposer d'un compte sur la plateforme des concours : https://admissio.defense.gouv.fr
La candidate ou le candidat crée son compte en cliquant sur l'onglet « S'enregistrer », puis renseigne tous les champs obligatoires et utilise une adresse de courriel non professionnelle.

Article 5

Les inscriptions par internet ont lieu du 16 avril 2026 à 10 heures, au 19 mai 2026 à 12 heures (fin des inscriptions), heure de Paris, sur la plateforme des concours : https://admissio.defense.gouv.fr
Il est fortement conseillé aux candidates et aux candidats de ne pas attendre les derniers jours pour s'inscrire.
La candidate ou le candidat active son compte, et clique sur l'onglet « Civils de la défense » pour rechercher le concours auquel elle ou il souhaite s'inscrire, puis procède à son inscription en ligne et renseigne tous les champs obligatoires. Le téléversement des pièces jointes est proposé en toute fin d'inscription.
Les candidates et les candidats peuvent terminer leur inscription sans verser ces pièces immédiatement et revenir sur le dossier en se reconnectant sur leur espace personnel jusqu'à la clôture des inscriptions.
Les candidates et les candidats qui ont validé leur inscription peuvent modifier les données de leur dossier directement via leur espace personnel.
Toute modification sur le site d'inscription en ligne doit faire l'objet d'une nouvelle validation. A l'issue de la dernière validation réalisée, la candidate ou le candidat reçoit alors un nouveau courriel rappelant la date et l'heure d'enregistrement de la dernière modification qui est considéré comme seul document opposable.
Aucune demande d'inscription hors-délais ou non conforme aux présentes dispositions ne sera prise en compte.

Article 6

Les candidates et les candidats qui n'ont pas accès à internet peuvent demander un dossier papier d'inscription par voie postale, jusqu'au 5 mai 2026, le cachet de la poste faisant foi, auprès du CMG de Lyon, division ressources humaines, bureau concours, quartier Général-Frère, BP 41, 69998 Lyon Cedex 07.
Afin que le dossier leur soit transmis en retour, les candidates et les candidats joignent impérativement à leur demande une enveloppe au format A4 affranchie au tarif lettre 190 grammes et libellée à leurs nom et adresse. Aucune demande de dossier papier par tout autre moyen que la voie postale ne sera prise en compte.
Les candidates et les candidats devront impérativement envoyer au bureau recrutement du CMG de leur département d'affectation géographique dont les coordonnées sont mentionnées dans le tableau ci-après, l'ensemble des pièces composant leur dossier.
Tout dossier papier parvenant dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au 19 mai 2026, ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste ou parvenant par tout autre de monde d'envoi non postal (courriel, télécopie) sera refusé.
Tout dossier incomplet sera rejeté.

DÉPARTEMENT où les candidates et les candidats sont affectés	ADRESSE du CMG auprès duquel les candidates et les candidats doivent faire parvenir leur dossier d'inscription pour passer l'épreuve écrite
09, 12, 16, 17, 19, 23, 24, 31, 32, 33, 40, 46, 47, 64, 65, 79, 81, 82, 86, 87	CMG de Bordeaux, division ressources humaines, bureau recrutements et mobilités, section recrutement, caserne Nansouty, 223, rue de Bègles, CS 21152, 33068 Bordeaux Cedex.
01, 03, 07, 15, 26, 38, 42, 43, 63, 69, 73, 74	CMG de Lyon, division ressources humaines, bureau concours, quartier Général-Frère, BP 41, 69998 Lyon Cedex 07.
02, 08, 10, 21, 25, 39, 51, 52, 54, 55, 57, 58, 59, 62, 67, 68, 70, 71, 80, 88, 89, 90	CMG de Metz, division ressources humaines, bureau recrutement et mobilité, section recrutement concours, quartier de-Lattre-de-Tassigny, BP 30001, 57044 Metz Cedex 1.
14, 18, 22, 27, 28, 29, 35, 36, 37, 41, 44, 45, 49, 50, 53, 56, 61, 72, 76, 85	CMG de Rennes, division ressources humaines, bureau recrutement-mobilité, section concours et examens professionnels, boulevard Saint-Conwoïon, BP 01, 35998 Rennes Cedex 9.
60, 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95, départements et collectivités d'outre-mer et étranger	CMG de Saint-Germain-en-Laye, division ressources humaines, bureau mobilités et recrutements, section recrutement, base des Loges, 8, avenue du Président-Kennedy, BP 40202, 78102 Saint-Germain-en-Laye Cedex.
2A, 2B, 04, 05, 06, 11, 13, 30, 34, 48, 66, 83, 84	CMG de Toulon, BCRM Toulon, division ressources humaines, bureau recrutement et mobilité, section concours et examens professionnels, BP 33, 83800 Toulon Cedex 9.

Article 7

Les personnes en situation de handicap qui le souhaitent, déposent un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration, précisant les aménagements nécessaires pour passer les épreuves et daté de moins de 6 mois avant le déroulement de celles-ci. Le dépôt est au plus tard à la date et heure de clôture susmentionnées dans les conditions de leur mode d'inscription.

Article 8

L'épreuve écrite d'admissibilité, se déroule le 25 juin 2026, dans les centres d'examen créés par les CMG de Bordeaux, de Lyon, de Metz, de Rennes, de Saint-Germain-en-Laye et de Toulon.
Les candidates et candidats situés dans les départements et collectivités d'outre-mer et à l'étranger sont rattachés au CMG de Saint-Germain-en-Laye. Des centres d'examen sont systématiquement créés en cas de dépôt de candidature.

Article 9

En vue de l'épreuve orale d'admission, les candidates et les candidats admissibles déposent les pièces nécessaires, dans les conditions de leur mode d'inscription :

- via la plateforme des concours https://admissio.defense.gouv.fr, sur leur espace personnel, au plus tard le 25 septembre 2026, avant 12 heures, heure de Paris ;
- via la voie postale, à l'adresse susmentionnée du CMG de Lyon, et au plus tard le 25 septembre 2026, le cachet de la poste faisant foi.

Le dossier de RAEP est proposé en téléchargement sur le site internet susmentionné.

Article 10

Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 7 août 2012 susvisé, les candidates et les candidats admissibles établissent obligatoirement leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP), et le déposent dans les conditions de leur mode d'inscription, et au plus tard à la date et heure de clôture mentionnées à l'article 9.
Le dossier de RAEP doit être établi selon le modèle mis en ligne ou transmis par voie postale par le ministère des armées et des anciens combattants.
L'absence de dossier RAEP, sa transmission hors délai ou le non-respect du formalisme du dossier ministériel entraîne l'élimination du candidat ou de la candidate qui n'est pas convoqué à l'épreuve d'admission.

Article 11

Tout candidat ou candidate résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, bénéficie, à sa demande, du recours à la visioconférence pour passer l'épreuve orale dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé.
La demande écrite, accompagnée lorsque c'est le cas d'un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration, et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence, doit être adressée, dans les conditions de leur mode d'inscription, et au plus tard à la date et heure de clôture mentionnées à l'article 9.

Article 12

L'épreuve orale d'admission se déroule à Lyon, à compter du 19 octobre 2026.

Article 13

La composition du jury sera fixée par arrêté du ministre de la défense.
Le secrétariat du jury est assuré par un agent du centre ministériel de gestion de Lyon.

Article 14

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret du 8 avril 2026 portant cessation de fonctions de la sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre - Mme MOYNIER (Clarisse)

2026-04-09T02:00:00+02:00

Article 1

Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre (groupe V), exercées par Mme Clarisse MOYNIER, première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Elle sera réintégrée dans son corps d'origine.

Article 2

Arrêté du 7 avril 2026 portant nomination dans le corps des assistants de service social des administrations de l'Etat au sein du ministère des armées organisé au titre de l'année 2026

2026-04-09T02:00:00+02:00

Article

Par arrêté de la ministre des armées et des anciens combattants en date du 7 avril 2026, sont nommés, par ordre de mérite, dans le corps des assistants de service social des administrations de l'Etat, en qualité de stagiaire, les lauréats du concours externe, organisé, au titre de l'année 2026, dont les noms suivent :
Mme MORGANT (Keri).
M. KARMANN (Julien).
Mme DESMAZE (Marie-Elisabeth).
Mme PERRET (Vaiana).
Mme TRYBUS (Séverine).
Mme MICHEL (Agathe).
Mme LORBER (Marie).

Décret du 7 avril 2026 portant nomination au conseil d'administration de la Régie autonome des transports parisiens - Mme MOUGARD (Sophie)

2026-04-09T02:00:00+02:00

Article 1

Mme Sophie MOUGARD est nommée membre du conseil d'administration de la Régie autonome des transports parisiens au titre des personnalités choisies en raison de leurs compétences dans le domaine des transports ou des politiques de déplacement ou issues des milieux socio-économiques, en remplacement de Mme Alice-Anne MÉDARD.

Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décision n° 2026/39/EOLIEN OLERON ATLANTIQUE-SUD/9 du 1er avril 2026 portant remplacement de la garante de la concertation continue relative au projet Eolien Oléron Atlantique-Sud et son extension de 1GW

2026-04-09T02:00:00+02:00

Article 1

M. Jacques REGAD est désigné garant chargé de veiller à la bonne information et à la participation du public jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique relative au projet Eolien Oléron Atlantique-Sud ainsi que jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique relative au projet d'extension de 1GW, en remplacement de Mme Julie DUMONT, démissionnaire et en complément de M. Francis BEAUCIRE, précédemment désigné garant de ces concertations continues.

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Ordre du jour

2026-04-09T02:00:00+02:00

Article

Assemblée nationale
Session ordinaire 2025-2026

Jeudi 9 avril 2026

A 9 heures. - 1^re séance publique :
1. Discussion de la proposition de loi de M. Pierre Henriet et plusieurs de ses collègues visant à encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l'égalité d'accès à l'école en milieu rural (n° 2496 et n° 2611).
Rapport de M. Pierre Henriet, au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation.
2. Discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi de Mme Nathalie Colin-Oesterlé et plusieurs de ses collègues visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (n° 2493 et n° 2621).
Rapport de Mme Nathalie Colin-Oesterlé, au nom de la commission des affaires sociales.
3. Discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi de Mme Laetitia Saint-Paul et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la pénalisation de l'organisation de rave-parties (n° 1133 et n° 2618).
Rapport de Mme Laetitia Saint-Paul, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
4. Discussion de la proposition de loi de M. Thomas Lam et plusieurs de ses collègues visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (n° 2491 et n° 2605).
Rapport de M. Thomas Lam, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
5. Discussion de la proposition de loi de M. Sylvain Berrios et plusieurs de ses collègues visant à prévenir l'utilisation de contrats d'énergie pour légitimer des occupations illicites (n° 2492 et n° 2613).
Rapport de M. Sylvain Berrios, au nom de la commission des affaires économiques.
6. Discussion de la proposition de loi de M. Paul Christophe et plusieurs de ses collègues pour la sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie (n° 2494 et n° 2620).
Rapport de M. François Gernigon, au nom de la commission des affaires sociales.
7. Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme (n° 1655 et n° 2614).
Rapport de M. Loïc Kervran, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
8. Discussion de la proposition de loi de M. Jérémie Patrier-Leitus et plusieurs de ses collègues portant création d'une carte famille ouverte dès le deuxième enfant (n° 2495 et n° 2612).
Rapport de M. Jérémie Patrier-Leitus, au nom de la commission des affaires sociales.
A 15 heures. - 2^e séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la première séance.
A 21 h 30. - 3^e séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.

Commissions et organes de contrôle

2026-04-09T02:00:00+02:00

Article

Assemblée nationale
Session ordinaire 2025-2026

1. Composition
MODIFICATIONS À LA COMPOSITION DES COMMISSIONS

DÉMISSIONS
Affaires culturelles	M. Jean-Victor Castor
M. Aurélien Taché
M. Jean Terlier
M. Vincent Trébuchet
Affaires économiques	M. Cyrille Isaac-Sibille
M. Guillaume Kasbarian
M. Thomas Lam
M. Emmanuel Mandon
M. Arnaud Saint-Martin
M. Vincent Thiébaut
M. Jean-Pierre Vigier
Mme Corinne Vignon
Affaires étrangères	Mme Nathalie Coggia
Mme Sarah Legrain
Mme Marie-Philippe Lubet
M. Denis Masséglia
M. Maxime Michelet
Mme Isabelle Rauch
Mme Laetitia Saint-Paul
Affaires sociales	M. Richard Ramos
Défense	M. Olivier Becht
M. Maxime Laisney
M. Jean-François Portarrieu
Développement durable	Mme Soumya Bourouaha
Mme Agnès Firmin Le Bodo
Mme Marie Lebec
Mme Astrid Panosyan-Bouvet
M. Franck Riester
Finances	M. Philippe Bolo
M. Jean-Luc Bourgeaux
Mme Olivia Grégoire
M. Vincent Ledoux
Lois	M. Henri Alfandari
M. Gabriel Attal
M. Jean-René Cazeneuve
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback

NOMINATIONS
Le groupe Ensemble pour la République a désigné :
Affaires culturelles	M. Gabriel Attal
Affaires économiques	Mme Olivia Grégoire
Mme Marie Lebec
Affaires étrangères	M. Vincent Ledoux
Mme Astrid Panosyan-Bouvet
M. Franck Riester
Défense	Mme Corinne Vignon
Développement durable	M. Olivier Becht
Mme Nathalie Coggia
Mme Marie-Philippe Lubet
Finances	M. Jean-René Cazeneuve
M. Denis Masséglia
Lois	M. Guillaume Kasbarian
M. Jean Terlier

Le groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire a désigné :
Affaires culturelles	Mme Sarah Legrain
Affaires économiques	M. Maxime Laisney
Affaires étrangères	M. Aurélien Taché
Défense	M. Arnaud Saint-Martin
Finances	Mme Shéhérazade Bentorki

Le groupe Droite Républicaine a désigné :
Affaires économiques	M. Jean-Luc Bourgeaux
Finances	M. Jean-Pierre Vigier

Le groupe Les Démocrates a désigné :
Affaires économiques	M. Philippe Bolo
M. Richard Ramos
Affaires sociales	M. Cyrille Isaac-Sibille
Finances	M. Emmanuel Mandon

Le groupe Horizons & Indépendants a désigné :
Affaires économiques	M. Henri Alfandari
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback
Affaires étrangères	Mme Agnès Firmin Le Bodo
M. Jean-François Portarrieu
Défense	Mme Isabelle Rauch
Développement durable	M. Vincent Thiébaut
Lois	M. Thomas Lam
Mme Laetitia Saint-Paul

Le groupe Gauche Démocrate et Républicaine a désigné :
Affaires culturelles	Mme Soumya Bourouaha
Développement durable	M. Jean-Victor Castor

Le groupe Union des droites pour la République a désigné :
Affaires culturelles	M. Maxime Michelet
Affaires étrangères	M. Vincent Trébuchet

RECTIFICATIF AUX MODIFICATIONS À LA COMPOSITION DES COMMISSIONS DU 8 AVRIL 2026
DÉMISSIONS
Affaires culturelles	M. Gabriel Attal
M. Xavier Breton
M. Maxime Michelet
M. Jérémie Patrier-Leitus
M. Hervé Saulignac
Affaires économiques	M. Henri Alfandari
M. Philippe Bolo
M. Jean-Luc Bourgeaux
Mme Olivia Grégoire
M. Maxime Laisney
Mme Marie Lebec
M. Nicolas Meizonnet
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback
M. Richard Ramos
Affaires étrangères	M. Alexis Jolly
M. Vincent Ledoux
Mme Astrid Panosyan-Bouvet
M. Jean-François Portarrieu
M. Franck Riester
M. Xavier Roseren
M. Vincent Trébuchet
Affaires sociales	Mme Josiane Corneloup
M. Patrick Hetzel
M. Cyrille Isaac-Sibille
M. Pierre Marle
Défense	M. Éric Martineau
Mme Isabelle Rauch
M. Arnaud Saint-Martin
Mme Corinne Vignon
Développement durable	M. Olivier Becht
Mme Nathalie Coggia
Mme Marie-Philippe Lubet
Mme Yaël Ménaché
M. Vincent Thiébaut
Finances	M. Antoine Armand
M. Pierre Henriet
M. Emmanuel Mandon
M. Denis Masséglia
M. Jean-Pierre Vigier
Lois	M. Fabien Di Filippo
Mme Céline Hervieu
M. Guillaume Kasbarian
M. Thomas Lam
Mme Laetitia Saint-Paul
M. Philippe Schreck
M. Jean Terlier
Mme Sabine Thillaye

NOMINATIONS
Le groupe Rassemblement National a désigné :
Affaires économiques	M. Alexis Jolly
Affaires étrangères	Mme Yaël Ménaché
Développement durable	M. Philippe Schreck
Lois	M. Nicolas Meizonnet

Le groupe Ensemble pour la République a désigné :
Affaires culturelles	M. Jean Terlier
Affaires économiques	M. Guillaume Kasbarian
Mme Corinne Vignon
Affaires étrangères	Mme Nathalie Coggia
Mme Marie-Philippe Lubet
M. Denis Masséglia
Défense	M. Olivier Becht
Développement durable	Mme Marie Lebec
Mme Astrid Panosyan-Bouvet
M. Franck Riester
Finances	Mme Olivia Grégoire
M. Vincent Ledoux
Lois	M. Antoine Armand
M. Gabriel Attal

Le groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire a désigné :
Affaires économiques	M. Arnaud Saint-Martin
Défense	M. Maxime Laisney

Le groupe Socialistes et apparentés a désigné :
Affaires culturelles	Mme Céline Hervieu
Lois	M. Hervé Saulignac

Le groupe Droite Républicaine a désigné :
Affaires culturelles	Mme Josiane Corneloup
Affaires économiques	M. Jean-Pierre Vigier
Affaires sociales	M. Xavier Breton
M. Fabien Di Filippo
Finances	M. Jean-Luc Bourgeaux
Lois	M. Patrick Hetzel

Le groupe Les Démocrates a désigné :
Affaires économiques	M. Cyrille Isaac-Sibille
M. Emmanuel Mandon
Affaires sociales	M. Richard Ramos
Défense	Mme Sabine Thillaye
Finances	M. Philippe Bolo
Lois	M. Éric Martineau

Le groupe Horizons & Indépendants a désigné :
Affaires culturelles	M. Pierre Henriet
Affaires économiques	M. Thomas Lam
M. Vincent Thiébaut
Affaires étrangères	Mme Isabelle Rauch
Mme Laetitia Saint-Paul
Affaires sociales	M. Jérémie Patrier-Leitus
Défense	M. Jean-François Portarrieu
Développement durable	M. Xavier Roseren
Finances	M. Pierre Marle
Lois	M. Henri Alfandari
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback

Le groupe Union des droites pour la République a désigné :
Affaires culturelles	M. Vincent Trébuchet
Affaires étrangères	M. Maxime Michelet

MODIFICATIONS À LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES
DÉMISSIONS
M. Olivier Becht
M. Bérenger Cernon
M. Romain Eskenazi
Mme Sandra Regol
Mme Sabrina Sebaihi
Mme Ersilia Soudais
Mme Anne Stambach-Terrenoir
M. Aurélien Taché

NOMINATIONS
Le groupe Ensemble pour la République a désigné :
Mme Constance Le Grip

Le groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire a désigné :
M. Gabriel Amard
Mme Mathilde Hignet
M. Bastien Lachaud
Mme Nathalie Oziol

Le groupe Socialistes et apparentés a désigné :
Mme Anna Pic

Le groupe Écologiste et Social a désigné :
M. Benoît Biteau
Mme Sophie Taillé-Polian

2. Réunions
Jeudi 9 avril 2026

Commission de la défense,
A 9 heures (Salle 4123 - 9, rue de Bourgogne, 1^er étage) :

- audition, ouverte à la presse, du général d'armée aérienne Fabien Mandon, chef d'état-major des Armées, sur le projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (sous réserve de son dépôt).

A 11 heures (Salle 4123 - 9, rue de Bourgogne, 1^er étage) :

- audition, ouverte à la presse, conjointe avec la commission des finances, de Mme Carine Camby, présidente de la première chambre de la Cour des comptes, sur l'avis du Haut Conseil des finances publiques relatif au projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (sous réserve de son dépôt).

A 14 heures (Salle 4123 - 9, rue de Bourgogne, 1^er étage) :

- audition, ouverte à la presse, de l'amiral Nicolas Vaujour, chef d'état-major de la Marine, sur le projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (sous réserve de son dépôt).

A 16 heures (Salle 4123 - 9, rue de Bourgogne, 1^er étage) :

- audition, ouverte à la presse, du général d'armée Pierre Schill, chef d'état-major de l'armée de Terre, sur le projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (sous réserve de son dépôt).

Commission des finances,
A 11 heures (Salle 4123 - 9, rue de Bourgogne, 1^er étage) :

- audition, conjointe avec la commission de la défense nationale et des forces armées, de Mme Carine Camby, présidente de la 1^re chambre de la Cour des comptes, sur l'avis du Haut Conseil des finances publiques relatif au projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.

Commission d'enquête relative aux conséquences des accords du Touquet sur l'action publique et le respect des libertés et droits fondamentaux des personnes migrantes,
A 9 h 30 (Salle 6350 - Palais Bourbon, 1^er étage) :

- audition conjointe, ouverte à la presse, de Mme Nejma Brahim, Mme Julia Pascual et M. Tomas Statius, journalistes.

A 11 heures (Salle 6350 - Palais Bourbon, 1^er étage) :

- audition conjointe, ouverte à la presse, de M. Jacky Hénin, ancien maire de Calais, et de M. Damien Carême, ancien maire de Grande-Synthe.

Commission d'enquête sur sur les dépendances structurelles et les vulnérabilités systémiques dans le secteur du numérique et les risques pour l'indépendance de la France,
A 9 heures (Salle 4325 - Commission des affaires européennes, 9, rue de Bourgogne, 3^e étage) :

- table ronde, ouverte à la presse, « acheteurs publics », réunissant : M. Edward Jossa, président de l'Union des groupements d'achats publics (Ugap), M. Thomas Jan, directeur général adjoint en charge de l'innovation et de la stratégie numérique de l'Union des hôpitaux pour les achats (UniHa), et Centrale d'achat du numérique et des télécoms (CANUT) (à confirmer).

A 10 h 30 (Salle 4325 - Commission des affaires européennes, 9, rue de Bourgogne, 3^e étage) :

- table ronde, ouverte à la presse, réunissant des directeurs de systèmes d'information de ministères : M. Audran Le Baron, directeur du numérique pour l'éducation, ministère de l'Éducation nationale, M. Mathieu Weill, directeur de la transformation numérique (DTNUM), ministère de l'Intérieur, M. Yves Billon, chef du service du numérique au secrétariat général des ministères économiques et financiers.

Commission d'enquête sur la prédation des capacités productives françaises par les fonds spéculatifs,
A 9 heures (Salle 6241 - Palais Bourbon, 2^e sous-sol) :

- audition de M. Nicolas Dufourcq, directeur général de BPIFrance.

A 11 heures (Salle 6241 - Palais Bourbon, 2^e sous-sol) :

- table-ronde avec des représentants de France Industrie, du Mouvement des entreprises de taille intermédiaires (Meti) et de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME).

A 14 heures (Salle 6241 - Palais Bourbon, 2^e sous-sol) :

- audition de M. Jérôme Cesbron, président de Notaires conseils d'entreprise (NCE).

A 15 h 15 (Salle 6241 - Palais Bourbon, 2^e sous-sol) :

- audition de M. Cédric Dubourdieu, associé, responsable pour la France de BC Partners.

A 17 heures (Salle 6241 - Palais Bourbon, 2^e sous-sol) :

- audition de M. Damien Charrier, président du président du Conseil national de l'Ordre des experts-comptables.

Commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices,
A 10 h 30 (Salle Lamartine - 101, rue de l'Université, 1^er sous-sol) :

- audition, ouverte à la presse, du Pre Coraline Hingray, psychiatre, fondatrice de la Maison de la Résilience.

A 15 heures (Salle Lamartine - 101, rue de l'Université, 1^er sous-sol) :

- audition, ouverte à la presse, de M. Sébastien Colombet et M. Jonas Nefzi, vice-présidents de l'association française des magistrats instructeurs (AFMI), et M. Vincent Raffray, membre du conseil d'administration de l'AFMI.

A 16 h 30 (Salle Lamartine - 101, rue de l'Université, 1^er sous-sol) :

- table ronde, ouverte à la presse, réunissant les associations suivantes :
- M. Laurent Boyet, fondateur et président de l'association Les Papillons ;
- Mme Martine Brousse, présidente de l'association La voix de l'enfant, et Mme Alexia Tafanelli, déléguée générale ;
- Mme Églantine Cami, chargée de plaidoyer et de sensibilisation au sein de l'association Caméléon ;
- Mme Steffy Alexandrian, fondatrice et présidente de l'association Carl.

Vendredi 10 avril 2026

Commission des affaires sociales,
A 8 h 45 (Salle 6351 - Palais Bourbon, 1^er étage) :

- examen, en application de l'article 91 du Règlement, des amendements à la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1^er mai (n° 2335) (M. Thibault Bazin, rapporteur).

Commission des lois,
A 11 heures (6^e Bureau - Palais Bourbon, 1^er étage) :

Mercredi 15 avril 2026

Délégation aux droits des enfants,
A 13 heures (Salle 7040 - 103, rue de l'Université, 2^e sous-sol) :

- examen, ouvert à la presse, du rapport de la mission d'information sur l'imprescriptibilité des violences sexuelles commises sur les mineurs présenté par M. Arnaud Bonnet et Mmes Perrine Goulet et Alexandra Martin rapporteurs.

3. Membres présents ou excusés

Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Réunion du mardi 7 avril 2026 à 17 heures
Présents. - M. Rodrigo Arenas, M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, Mme Béatrice Bellamy, M. Jean-Victor Castor, M. Laurent Croizier, Mme Virginie Duby-Muller, M. Lionel Duparay, M. Frantz Gumbs, Mme Florence Joubert, M. Christophe Marion, Mme Frédérique Meunier, M. Alexandre Portier, Mme Claudia Rouaux, M. Bertrand Sorre, Mme Sophie Taillé-Polian, M. Thierry Tesson.
Excusés. - M. Gabriel Attal, Mme Béatrice Bellay, M. Xavier Breton, M. Joël Bruneau, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Anne Genetet, Mme Delphine Lingemann, M. Frédéric Maillot, M. Maxime Michelet, M. Thierry Perez, Mme Nicole Sanquer.
Assistait également à la réunion. - M. Pierre Pribetich.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Réunion du mercredi 8 avril 2026 à 9 heures
Présents. - M. Rodrigo Arenas, M. Raphaël Arnault, M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, M. José Beaurain, M. Belkhir Belhaddad, M. Bruno Bilde, M. Éric Bothorel, Mme Céline Calvez, M. Aymeric Caron, M. Jean-Victor Castor, M. Roger Chudeau, M. Alexis Corbière, Mme Josiane Corneloup, M. Laurent Croizier, Mme Virginie Duby-Muller, M. Lionel Duparay, M. Philippe Fait, Mme Anne Genetet, M. Christian Girard, M. Frantz Gumbs, Mme Céline Hervieu, Mme Catherine Ibled, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Bartolomé Lenoir, M. Eric Liégeon, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Véronique Ludmann, M. Christophe Marion, Mme Marie Mesmeur, Mme Frédérique Meunier, M. Julien Odoul, M. Alexandre Portier, M. Christophe Proença, M. Jean-Claude Raux, Mme Claudia Rouaux, M. Bertrand Sorre, Mme Violette Spillebout, Mme Sophie Taillé-Polian, M. Jean Terlier, M. Thierry Tesson, Mme Prisca Thevenot, M. Paul Vannier.
Excusés. - Mme Béatrice Bellamy, Mme Béatrice Bellay, M. Joël Bruneau, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Steevy Gustave, Mme Delphine Lingemann, M. Frédéric Maillot, M. Thierry Perez, Mme Nicole Sanquer, M. Aurélien Taché.
Assistaient également à la réunion. - M. Guillaume Bigot, Mme Sabrina Sebaihi.
Commission des affaires économiques
Réunion du mardi 7 avril 2026 à 16 h 35
Présents. - M. Thierry Benoit, M. Julien Brugerolles, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Géraldine Grangier, Mme Mathilde Hignet, Mme Nicole Le Peih, M. Pascal Lecamp, M. Patrice Martin, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, M. Jérôme Nury, M. Dominique Potier, M. David Taupiac, M. Stéphane Travert.
Excusés. - M. Charles Fournier, M. Laurent Lhardit.
Assistaient également à la réunion. - Mme Marie Pochon, M. Jean-Luc Warsmann.
Réunion du mardi 7 avril 2026 à 18 h 35
Présents. - M. Thierry Benoit, M. Benoît Biteau, Mme Danielle Brulebois, M. Julien Gabarron, Mme Mathilde Hignet, Mme Nicole Le Peih, M. Pascal Lecamp, Mme Manon Meunier, M. David Taupiac, Mme Mélanie Thomin, M. Stéphane Travert, M. Frédéric Weber.
Excusés. - M. Charles Fournier, M. Laurent Lhardit.
Assistait également à la réunion. - M. Jean-Pierre Vigier.
Commission des affaires économiques
Réunion du mercredi 8 avril 2026 à 11 heures
Présents. - M. Laurent Alexandre, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Thierry Benoit, M. Julien Brugerolles, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, M. Arthur Delaporte, M. Julien Dive, M. Frédéric Falcon, M. Julien Gabarron, Mme Géraldine Grangier, M. Guillaume Kasbarian, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, M. Robert Le Bourgeois, M. Pascal Lecamp, M. Guillaume Lepers, M. Hervé de Lépinau, Mme Valérie Létard, M. Emmanuel Mandon, Mme Sandra Marsaud, M. Patrice Martin, Mme Manon Meunier, Mme Christelle Minard, Mme Louise Morel, M. Philippe Naillet, Mme Sandrine Nosbé, M. Jérôme Nury, M. René Pilato, M. Dominique Potier, M. Joseph Rivière, M. Vincent Rolland, Mme Anne-Sophie Ronceret, Mme Valérie Rossi, M. François Ruffin, M. David Taupiac, M. Matthias Tavel, M. Vincent Thiébaut, M. Lionel Tivoli, M. Stéphane Travert, Mme Aurélie Trouvé, M. Frédéric Weber.
Excusés. - M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Karim Benbrahim, M. Charles Fournier, M. Jean-Luc Fugit, M. Alexis Jolly, Mme Julie Laernoes, M. Laurent Lhardit, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Max Mathiasin.
Assistaient également à la réunion. - M. Carlos Martens Bilongo, M. Anthony Boulogne, M. Mickaël Bouloux, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Michel Castellani, M. Eddy Casterman, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Éric Coquerel, M. Charles de Courson, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Benjamin Dirx, M. Alexandre Dufosset, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fouquart, Mme Stéphanie Galzy, Mme Félicie Gérard, M. Antoine Golliot, Mme Perrine Goulet, M. François Jolivet, M. Philippe Juvin, M. Daniel Labaronne, M. Tristan Lahais, M. Aurélien Le Coq, Mme Claire Lejeune, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Jean-Paul Mattei, M. Emmanuel Maurel, M. Kévin Mauvieux, M. Jacques Oberti, M. Didier Padey, M. Nicolas Ray, M. Matthias Renault, Mme Sophie-Laurence Roy, M. Emeric Salmon, Mme Eva Sas, M. Charles Sitzenstuhl, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Jean-Luc Warsmann.
Réunion du mercredi 8 avril 2026 à 15 heures
Présents. - M. Laurent Alexandre, M. Sylvain Berrios, M. Julien Brugerolles, Mme Valérie Létard, Mme Sandrine Nosbé, M. Stéphane Travert.
Réunion du mercredi 8 avril 2026 à 15 h 15
Présents. - M. Laurent Alexandre, M. Maxime Amblard, M. Thierry Benoit, M. Sylvain Berrios, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, M. Romain Daubié, M. Julien Dive, M. Inaki Echaniz, M. Jean-Luc Fugit, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Thomas Lam, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, M. Robert Le Bourgeois, M. Pascal Lecamp, M. Guillaume Lepers, Mme Valérie Létard, M. Emmanuel Mandon, M. Bastien Marchive, Mme Sandra Marsaud, Mme Christelle Minard, Mme Sandrine Nosbé, M. Jérôme Nury, M. Dominique Potier, M. Joseph Rivière, M. Vincent Rolland, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Arnaud Saint-Martin, M. Vincent Thiébaut, Mme Mélanie Thomin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corinne Vignon, M. Frédéric Weber.
Excusés. - M. Alexandre Allegret-Pilot, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Karim Benbrahim, M. Charles Fournier, M. Alexis Jolly, Mme Julie Laernoes, M. Laurent Lhardit, M. Max Mathiasin.
Assistait également à la réunion. - M. Bastien Lachaud.
Commission des affaires étrangères
Réunion du mercredi 8 avril 2026 à 9 h 30
Présents. - M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Michel Barnier, M. Hervé Berville, Mme Véronique Besse, M. Guillaume Bigot, Mme Élisabeth Borne, M. Bertrand Bouyx, M. Jorys Bovet, M. Pierre-Yves Cadalen, Mme Sophia Chikirou, M. Pierre Cordier, Mme Christelle D'Intorni, M. Alain David, Mme Sandra Delannoy, Mme Dieynaba Diop, M. Nicolas Dragon, Mme Christine Engrand, M. Olivier Faure, M. Bruno Fuchs, Mme Pascale Got, Mme Carole Guillerm, M. Michel Guiniot, M. Stéphane Hablot, Mme Marine Hamelet, Mme Sylvie Josserand, Mme Amélia Lakrafi, Mme Constance Le Grip, M. Jean-Paul Lecoq, M. Laurent Mazaury, Mme Yaël Ménaché, M. Christophe Naegelen, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Frédéric Petit, M. Pierre Pribetich, M. Jean-Louis Roumégas, Mme Liliana Tanguy, M. Lionel Vuibert.
Excusés. - Mme Nadège Abomangoli, M. Sébastien Chenu, M. Marc Fesneau, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté, Mme Brigitte Klinkert, M. Arnaud Le Gall, Mme Marine Le Pen, Mme Sarah Legrain, M. Maxime Michelet, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. Davy Rimane, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Sabrina Sebaihi, Mme Michèle Tabarot, M. Laurent Wauquiez, M. Christopher Weissberg, Mme Estelle Youssouffa.
Assistaient également à la réunion. - M. Marc Chavent, M. Hervé de Lépinau.
Réunion du mercredi 8 avril 2026 à 10 h 30
Présents. - M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Michel Barnier, M. Hervé Berville, Mme Véronique Besse, M. Guillaume Bigot, Mme Élisabeth Borne, M. Bertrand Bouyx, M. Jorys Bovet, M. Pierre-Yves Cadalen, Mme Sophia Chikirou, M. Pierre Cordier, Mme Christelle D'Intorni, M. Alain David, Mme Sandra Delannoy, Mme Dieynaba Diop, M. Nicolas Dragon, Mme Christine Engrand, M. Olivier Faure, M. Bruno Fuchs, Mme Pascale Got, Mme Carole Guillerm, M. Michel Guiniot, M. Stéphane Hablot, Mme Marine Hamelet, M. Michel Herbillon, M. François Hollande, Mme Sylvie Josserand, Mme Brigitte Klinkert, Mme Amélia Lakrafi, Mme Constance Le Grip, M. Jean-Paul Lecoq, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Denis Masséglia, M. Laurent Mazaury, Mme Yaël Ménaché, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, M. Pierre Pribetich, M. Jean-Louis Roumégas, Mme Liliana Tanguy, Mme Dominique Voynet, M. Lionel Vuibert.
Excusés. - Mme Nadège Abomangoli, M. Sébastien Chenu, M. Marc Fesneau, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté, M. Arnaud Le Gall, Mme Marine Le Pen, Mme Sarah Legrain, M. Maxime Michelet, M. Christophe Naegelen, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. Davy Rimane, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Sabrina Sebaihi, Mme Michèle Tabarot, M. Laurent Wauquiez, M. Christopher Weissberg, Mme Estelle Youssouffa.
Réunion du mercredi 8 avril 2026 à 11 heures
Présents. - M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Michel Barnier, M. Hervé Berville, M. Guillaume Bigot, Mme Élisabeth Borne, M. Bertrand Bouyx, M. Jorys Bovet, M. Pierre-Yves Cadalen, Mme Sophia Chikirou, Mme Nathalie Coggia, M. Pierre Cordier, M. Alain David, Mme Sandra Delannoy, Mme Dieynaba Diop, M. Nicolas Dragon, Mme Christine Engrand, M. Olivier Faure, M. Bruno Fuchs, Mme Pascale Got, Mme Carole Guillerm, M. Michel Guiniot, M. Stéphane Hablot, Mme Marine Hamelet, M. Michel Herbillon, M. François Hollande, Mme Sylvie Josserand, Mme Brigitte Klinkert, Mme Amélia Lakrafi, Mme Constance Le Grip, M. Jean-Paul Lecoq, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Denis Masséglia, M. Laurent Mazaury, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, M. Kévin Pfeffer, M. Pierre Pribetich, Mme Isabelle Rauch, M. Jean-Louis Roumégas, Mme Laetitia Saint-Paul, Mme Sabrina Sebaihi, Mme Michèle Tabarot, Mme Liliana Tanguy, Mme Dominique Voynet, M. Lionel Vuibert, M. Christopher Weissberg, Mme Estelle Youssouffa.
Excusés. - Mme Nadège Abomangoli, M. Sébastien Chenu, M. Marc Fesneau, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté, M. Arnaud Le Gall, Mme Marine Le Pen, Mme Sarah Legrain, M. Maxime Michelet, M. Christophe Naegelen, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. Davy Rimane, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Laurent Wauquiez.
Assistaient également à la réunion. - M. Pascal Lecamp, M. Dominique Potier.
Commission des affaires sociales
Réunion du mardi 7 avril 2026 à 17 h 30
Présents. - Mme Audrey Abadie-Amiel, Mme Ségolène Amiot, Mme Anchya Bamana, M. Thibault Bazin, M. Hadrien Clouet, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, Mme Martine Froger, Mme Justine Gruet, M. Didier Le Gac, M. René Lioret, Mme Brigitte Liso, Mme Joséphine Missoffe, M. Yannick Neuder, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-François Rousset, Mme Sandrine Runel, M. Arnaud Simion, M. Nicolas Turquois, M. Frédéric Valletoux, Mme Annie Vidal, M. Stéphane Viry.
Excusés. - M. Elie Califer, Mme Fanny Dombre Coste, M. Gaëtan Dussausaye, M. Thierry Frappé, Mme Océane Godard, Mme Karine Lebon, M. Jean-Philippe Nilor, M. Jean-Hugues Ratenon.
Commission des affaires sociales
Réunion du mercredi 8 avril 2026 à 9 h 35
Présents. - M. Joël Aviragnet, Mme Anchya Bamana, M. Thibault Bazin, M. Christophe Bentz, Mme Sylvie Bonnet, M. Elie Califer, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. Hendrik Davi, Mme Sandrine Dogor-Such, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, M. Gaëtan Dussausaye, Mme Karen Erodi, M. Olivier Falorni, M. Olivier Fayssat, M. Guillaume Florquin, Mme Martine Froger, M. François Gernigon, M. Jean-Carles Grelier, Mme Justine Gruet, M. Jérôme Guedj, Mme Zahia Hamdane, M. Alim Latrèche, M. Michel Lauzzana, M. Didier Le Gac, M. René Lioret, Mme Brigitte Liso, Mme Christine Loir, Mme Joëlle Mélin, M. Thomas Ménagé, M. Éric Michoux, M. Christophe Mongardien, M. Yannick Neuder, Mme Agnès Pannier-Runacher, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-François Rousset, M. Arnaud Simion, Mme Danielle Simonnet, M. Frédéric Valletoux, Mme Annie Vidal, M. Stéphane Viry.
Excusés. - Mme Ségolène Amiot, M. Louis Boyard, M. Xavier Breton, Mme Fanny Dombre Coste, Mme Océane Godard, Mme Karine Lebon, Mme Élise Leboucher, M. Jean-Philippe Nilor, M. Jean-Hugues Ratenon.
Assistait également à la réunion. - M. Patrick Hetzel.
Commission de la défense nationale et des forces armées
Réunion du mercredi 8 avril 2026 à 9 heures
Présents. - Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Olivier Becht, M. Édouard Bénard, M. Christophe Blanchet, Mme Anne-Laure Blin, M. Hubert Brigand, M. Bernard Chaix, M. Yannick Chenevard, Mme Caroline Colombier, M. François Cormier-Bouligeon, M. Michel Criaud, Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Sophie Errante, M. Thomas Gassilloud, M. Frank Giletti, M. Damien Girard, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Laurent Jacobelli, M. Jean-Michel Jacques, M. Pascal Jenft, Mme Laure Lavalette, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, Mme Lise Magnier, M. Sylvain Maillard, M. Thibaut Monnier, M. Karl Olive, Mme Josy Poueyto, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Marie Récalde, M. Sébastien Saint-Pasteur, M. Jean-Louis Thiériot, Mme Sabine Thillaye, M. Romain Tonussi.
Excusés. - Mme Delphine Batho, M. Frédéric Boccaletti, M. Manuel Bompard, Mme Cyrielle Chatelain, M. Yannick Favennec-Bécot, M. Moerani Frébault, M. Guillaume Garot, M. David Habib, Mme Catherine Hervieu, M. Abdelkader Lahmar, M. Laurent Marcangeli, Mme Mereana Reid Arbelot, Mme Catherine Rimbert, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Alexandre Sabatou, Mme Isabelle Santiago, M. Mikaele Seo, M. Nicolas Tryzna, M. Boris Vallaud.
Assistaient également à la réunion. - M. Loïc Kervran, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Corinne Vignon.
Réunion du mercredi 8 avril 2026 à 11 heures
Présents. - M. Christophe Bex, M. Yannick Chenevard, Mme Caroline Colombier, M. Michel Criaud, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Emmanuel Fernandes, M. Frank Giletti, M. José Gonzalez, M. Jean-Michel Jacques, M. Pascal Jenft, Mme Nadine Lechon, M. Sylvain Maillard, Mme Michèle Martinez, M. Thibaut Monnier, M. Karl Olive, Mme Anna Pic, Mme Josy Poueyto, Mme Natalia Pouzyreff, M. Aurélien Pradié, M. Aurélien Rousseau, M. Thierry Sother, M. Jean-Louis Thiériot, M. Romain Tonussi.
Excusés. - Mme Delphine Batho, M. Christophe Blanchet, M. Frédéric Boccaletti, M. Manuel Bompard, Mme Cyrielle Chatelain, Mme Sophie Errante, M. Yannick Favennec-Bécot, M. Moerani Frébault, M. Guillaume Garot, M. David Habib, Mme Catherine Hervieu, M. Abdelkader Lahmar, M. Laurent Marcangeli, Mme Mereana Reid Arbelot, Mme Catherine Rimbert, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Alexandre Sabatou, Mme Isabelle Santiago, M. Mikaele Seo, M. Nicolas Tryzna, M. Boris Vallaud.
Réunion du mercredi 8 avril 2026 à 15 h 05
Présents. - Mme Delphine Batho, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Édouard Bénard, M. Christophe Bex, M. Matthieu Bloch, M. Yannick Chenevard, Mme Caroline Colombier, M. François Cormier-Bouligeon, M. Michel Criaud, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Thomas Gassilloud, M. Damien Girard, M. José Gonzalez, M. Daniel Grenon, Mme Catherine Hervieu, M. Laurent Jacobelli, M. Jean-Michel Jacques, M. Pascal Jenft, M. Bastien Lachaud, Mme Laure Lavalette, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, Mme Michèle Martinez, M. Thibaut Monnier, Mme Anna Pic, Mme Josy Poueyto, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Marie Récalde, Mme Catherine Rimbert, M. Sébastien Saint-Pasteur, M. Aurélien Saintoul, Mme Isabelle Santiago, M. Jean-Louis Thiériot, Mme Sabine Thillaye.
Excusés. - M. Christophe Blanchet, M. Frédéric Boccaletti, M. Manuel Bompard, Mme Cyrielle Chatelain, M. Yannick Favennec-Bécot, M. Moerani Frébault, M. Guillaume Garot, M. David Habib, M. Abdelkader Lahmar, M. Laurent Marcangeli, Mme Mereana Reid Arbelot, M. Alexandre Sabatou, M. Mikaele Seo, M. Nicolas Tryzna, M. Boris Vallaud.
Assistaient également à la réunion. - M. Lionel Duparay, M. Loïc Kervran, Mme Constance Le Grip, M. Matthias Tavel.
Réunion du mercredi 8 avril 2026 à 17 heures
Présents. - M. Yannick Chenevard, Mme Caroline Colombier, M. Michel Criaud, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Frank Giletti, M. Damien Girard, M. José Gonzalez, Mme Catherine Hervieu, M. Jean-Michel Jacques, M. Pascal Jenft, M. Bastien Lachaud, Mme Nadine Lechon, Mme Michèle Martinez, M. Thibaut Monnier, Mme Anna Pic, Mme Josy Poueyto, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Catherine Rimbert, Mme Marie-Pierre Rixain, Mme Isabelle Santiago, M. Jean-Louis Thiériot, M. Romain Tonussi.
Excusés. - M. Christophe Blanchet, M. Frédéric Boccaletti, M. Manuel Bompard, Mme Cyrielle Chatelain, M. Yannick Favennec-Bécot, M. Moerani Frébault, M. Guillaume Garot, M. David Habib, M. Abdelkader Lahmar, M. Laurent Marcangeli, Mme Mereana Reid Arbelot, M. Alexandre Sabatou, M. Mikaele Seo, M. Nicolas Tryzna, M. Boris Vallaud.
Assistait également à la réunion. - Mme Constance Le Grip.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Réunion du mardi 7 avril 2026 à 14 h 45
Présents. - Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Sandrine Le Feur, Mme Marie-Philippe Lubet.
Excusés. - M. Anthony Brosse, M. François-Xavier Ceccoli, M. Jean-Marie Fiévet, M. Benoît Larrouquis, M. Stéphane Lenormand, M. Marcellin Nadeau, M. Raphaël Schellenberger, M. Olivier Serva, Mme Anne-Cécile Violland.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Réunion du mercredi 8 avril 2026 à 9 heures
Présents. - M. Fabrice Barusseau, Mme Lisa Belluco, M. Emmanuel Blairy, M. Benoît Blanchard, M. Nicolas Bonnet, Mme Manon Bouquin, Mme Soumya Bourouaha, M. Jean-Michel Brard, M. Fabrice Brun, M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Sylvain Carrière, M. Lionel Causse, M. Bérenger Cernon, M. Marc Chavent, M. Mickaël Cosson, M. Stéphane Delautrette, M. Sébastien Delogu, M. Peio Dufau, M. Aurélien Dutremble, M. Romain Eskenazi, M. Denis Fégné, Mme Sylvie Ferrer, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Olga Givernet, M. Julien Guibert, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Sandrine Josso, Mme Chantal Jourdan, Mme Sandrine Lalanne, Mme Sandrine Le Feur, Mme Julie Lechanteux, Mme Murielle Lepvraud, M. Gérard Leseul, M. David Magnier, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Pierre Meurin, M. Hubert Ott, Mme Julie Ozenne, M. Jimmy Pahun, Mme Sophie Panonacle, Mme Constance de Pélichy, Mme Marie Pochon, Mme Véronique Riotton, M. Xavier Roseren, Mme Béatrice Roullaud, M. Fabrice Roussel, Mme Anaïs Sabatini, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Nicolas Thierry, Mme Anne-Cécile Violland.
Excusés. - M. Anthony Brosse, M. François-Xavier Ceccoli, M. Jean-Marie Fiévet, M. Benoît Larrouquis, M. Stéphane Lenormand, M. Marcellin Nadeau, M. Loïc Prud'homme, M. Raphaël Schellenberger, M. Philippe Schreck, M. Olivier Serva, M. Jean-Pierre Taite.
Assistaient également à la réunion. - M. Belkhir Belhaddad, M. Jean-Luc Bourgeaux, Mme Nathalie Coggia, M. Romain Daubié, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Paul Molac, M. Vincent Thiébaut, M. Jean-Pierre Vigier, M. Jean-Luc Warsmann.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Réunion du mercredi 8 avril 2026 à 11 heures
Présents. - M. Carlos Martens Bilongo, M. Anthony Boulogne, M. Mickaël Bouloux, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Michel Castellani, M. Eddy Casterman, M. Pierre Cazeneuve, M. Éric Coquerel, M. Charles de Courson, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Benjamin Dirx, M. Alexandre Dufosset, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fouquart, Mme Stéphanie Galzy, Mme Félicie Gérard, M. Antoine Golliot, Mme Perrine Goulet, M. François Jolivet, M. Philippe Juvin, M. Daniel Labaronne, M. Tristan Lahais, M. Aurélien Le Coq, Mme Claire Lejeune, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Jean-Paul Mattei, M. Emmanuel Maurel, M. Kévin Mauvieux, M. Jacques Oberti, M. Didier Padey, M. Nicolas Ray, M. Matthias Renault, Mme Sophie-Laurence Roy, M. Emeric Salmon, Mme Eva Sas, M. Charles Sitzenstuhl, M. Jean-Philippe Tanguy.
Excusés. - M. Christian Baptiste, M. Karim Ben Cheikh, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Éric Ciotti, M. Marc Ferracci, M. Damien Maudet, M. Nicolas Metzdorf, Mme Christine Pirès Beaune, M. Christophe Plassard, M. Charles Rodwell, M. Nicolas Sansu, M. Emmanuel Tjibaou.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion du mardi 7 avril 2026 à 14 h 45
Présents. - M. Florent Boudié, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Laetitia Saint-Paul, Mme Sabine Thillaye, M. Jean-Luc Warsmann.
Excusés. - M. Ian Boucard, Mme Blandine Brocard, M. Harold Huwart, Mme Émeline K/Bidi, M. Jiovanny William, Mme Caroline Yadan
Commission d'enquête relative aux conséquences des accords du Touquet sur l'action publique et le respect des libertés et droits fondamentaux des personnes migrantes
Réunion du mardi 7 avril 2026 à 13 h 35
Présents. - Mme Soumya Bourouaha, Mme Elsa Faucillon, Mme Céline Hervieu, M. Sébastien Huyghe, Mme Élisa Martin, Mme Danielle Simonnet
Excusés. - M. Charles Fournier, M. Philippe Gosselin.
Commission d'enquête sur la neutralité, le fonctionnement et le financement de l'audiovisuel public
Réunion du mardi 7 avril 2026 à 14 heures
Présents. - M. Charles Alloncle, M. Erwan Balanant, Mme Céline Calvez, Mme Ayda Hadizadeh, M. Denis Masséglia, M. Jérémie Patrier-Leitus, M. Aurélien Saintoul, Mme Sophie Taillé-Polian.
Assistait également à la réunion. - Mme Violette Spillebout.
Réunion du mardi 7 avril 2026 à 17 heures
Présents. - M. Charles Alloncle, M. Erwan Balanant, Mme Céline Calvez, Mme Ayda Hadizadeh, M. Denis Masséglia, M. Jérémie Patrier-Leitus, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Sicard, Mme Sophie Taillé-Polian.
Assistait également à la réunion. - Mme Violette Spillebout.
Commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices
Réunion du mardi 7 avril 2026 à 16 h 40
Présents. - Mme Ségolène Amiot, M. Christian Baptiste, M. Arnaud Bonnet, Mme Marine Hamelet, Mme Laure Miller, Mme Joséphine Missoffe, Mme Maud Petit, Mme Béatrice Roullaud.
Commission des affaires européennes
Réunion du mercredi 8 avril 2026 à 15 h 05
Présents. - M. Nicolas Bonnet, M. Bérenger Cernon, M. Romain Eskenazi, Mme Sylvie Josserand, Mme Marietta Karamanli, M. Laurent Mazaury, Mme Danièle Obono, Mme Sandra Regol, Mme Sabrina Sebaihi, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Liliana Tanguy.
Excusés. - M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Isabelle Rauch, M. Charles Sitzenstuhl.
Assistait également à la réunion. - Mme Sandrine Dogor-Such.
Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation
Réunion du mardi 7 avril 2026 à 16 h 35
Présents. - M. Stéphane Delautrette, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Didier Padey.
Excusés. - M. Yoann Gillet, M. Didier Le Gac, Mme Sophie Ricourt Vaginay, M. Romain Tonussi.
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale
Réunion du mercredi 8 avril 2026 à 8 h 30
Présents. - M. Thibault Bazin, M. Jérôme Guedj, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Jean-François Rousset.
Excusés. - Mme Sylvie Bonnet, Mme Océane Godard, M. Yannick Monnet.

Arrêté du 24 mars 2026 modifiant l'arrêté du 11 juillet 2013 relatif aux limites pour la teneur en acidité volatile de certains vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée et de certains vins bénéficiant d'une indication géographique protégée

2026-04-09T02:00:00+02:00

Article 1

Le tableau « TENEUR MAXIMALE EN ACIDITÉ VOLATILE POUR CERTAINS VINS BÉNÉFICIANT D'UNE APPELLATION D'ORIGINE CONTRÔLÉE » de l'annexe I de l'arrêté du 11 juillet 2013 susvisé est modifié comme suit en ce qui concerne les appellations d'origine contrôlée Sauternes et Barsac :

Barsac	30
Sauternes	30

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret du 8 avril 2026 portant nomination de la préfète de l'Indre - Mme LE BRIGNONEN (Maryvonne)

2026-04-09T02:00:00+02:00

Article 1

Mme Maryvonne LE BRIGNONEN, inspectrice générale des finances, est nommée préfète de l'Indre.

Article 2

Décret du 8 avril 2026 portant nomination de la sous-préfète de Dax (groupe III) - Mme FRECENON-GUILLAUME (Béatrice)

2026-04-09T02:00:00+02:00

Article 1

Mme Béatrice FRECENON-GUILLAUME, administratrice de l'Etat, est nommée sous-préfète de Dax (groupe III), pour une durée initiale de trois ans.

Article 2

Arrêté du 3 avril 2026 portant délégation de signature (cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants)

2026-04-09T02:00:00+02:00

Article 1

Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants, tous actes, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée aux personnes mentionnées à l'article 1^er du décret du 27 juillet 2005 susvisé, à :
Mme Barbara FRUGIER, directrice adjointe de cabinet, en charge de la société civile et de la stratégie de communication.
M. Pierre-Alexandre CLAYET, chef de cabinet.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 1er avril 2026 réglementant la pêche de loisir du bar européen (Dicentrarchus labrax)

2026-04-09T02:00:00+02:00

Article 1

La pêche de loisir du bar européen (Dicentrarchus labrax) est autorisée dans les zones CIEM 7 et 4, correspondant à la Manche et la mer du Nord. Elle peut être pratiquée :

- à pied/depuis le bord ;
- depuis une embarcation ;
- en pêche sous-marine.

Article 2

Pour l'année 2026, la pêche de bar européen (Dicentrarchus labrax) en zones CIEM 7 et 4 (Manche et mer du Nord) est autorisée comme suit :
1° Du 1^er février au 31 mars 2026 :

a) Seule la pêche de type « capture suivie d'un relâcher » de bar européen à la canne ou à la ligne à main est autorisée ; et
b) Il est interdit de détenir, de transférer, de transborder ou de débarquer du bar européen capturé dans cette zone ;

2° En janvier 2026 et du 1^er avril au 31 décembre 2026 :

a) Un maximum de trois spécimens de bar européen peut être capturé et détenu par pêcheur et par jour ;
b) Les filets fixes ne sont pas utilisés pour capturer ou détenir le bar européen.

Article 3

Pour l'année 2026, la pêche de bar européen (Dicentrarchus labrax) en zone CIEM 8 (Atlantique) est autorisée comme suit :

a) Un maximum de deux spécimens de bar européen peut être capturé et détenu par pêcheur et par jour ; et
b) Les filets fixes ne sont pas utilisés pour capturer ou détenir le bar européen.

Article 4

Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et les préfets des régions compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 7 avril 2026 portant inscription de l'espaceur ballon biodégradable BALLON BIOPROTECT de la société BIOPROTECT au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

2026-04-09T02:00:00+02:00

Article 1

Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1^er, section 6 « Implants urogénitaux », dans la rubrique « Implants périrectaux », la rubrique et le produit suivants sont ajoutés :
«

CODE	NOMENCLATURE
	Implants périrectaux
	Société BIOPROTECT (BIOPROTECT)
3147198	Espaceur ballon biodégradable, BIOPROTECT, BALLON BIOPROTECT Espaceur ballon biodégradable BALLON BIOPROTECT de la société BIOPROTECT. DESCRIPTION Le BALLON BIOPROTECT comprend : - un ballon biodégradable et gonflable (monté sur un déployeur) ; - un kit d'implantation du ballonnet (aiguille échogène, dilatateur et gaine d'insertion). Le ballon est un implant gonflable biodégradable en Poly L-Lactide-co-e Caprolactone. Le ballon est conçu pour rester gonflé dans le corps pendant au moins 90 jours avant de perdre son intégrité et se dégrader en toute sécurité en 6 mois environ. INDICATION PRISE EN CHARGE Prévention de la toxicité rectale de la radiothérapie externe à visée curative pour un cancer de la prostate chez les patients à faible risque ou à risque intermédiaire. MODALITES DE PRESCRIPTION ET D'UTILISATION Formation L'implantation du BALLON BIOPROTECT par injection transpérinéale doit être effectuée par un médecin : - radiologue interventionnel ; - oncologue-radiothérapeute ; - urologue. Plateau technique Le plateau technique nécessaire est celui d'urologie, d'imagerie interventionnelle ou de radiothérapie équipé : - d'un équipement d'échographie transrectale (ETR) à émission latérale, avec vues sagittales et axiales ; - d'un stabilisateur, ou « stepper », destiné à assurer la fixation, le support et la manipulation de la sonde d'imagerie transrectale ; - d'un ballonnet d'espacement de sécurité (recommandé). Un espaceur est utilisé par intervention. IRM compatibilité Selon la notice du marquage CE, le BALLON BIOPROTECT est IRM compatible sans conditions. REFERENCE PRISE EN CHARGE BALLON BIOPROTECT 0135. Date de fin de prise en charge : 30 avril 2031.

».

Article 2

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 3 avril 2026 portant inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de mutualité sociale agricole mentionnée à l'article R. 123-45 du code de la sécurité sociale

2026-04-09T02:00:00+02:00

Article

Par arrêté de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire en date du 3 avril 2026, les personnes dont les noms suivent sont inscrites sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de mutualité sociale agricole mentionnée à l'article R. 123-45 du code de la sécurité sociale :

Liste A

M. Fréderic BRIGAUD.
M. Pascal FOURNIER.

Arrêté du 3 avril 2026 portant nomination au Conseil national de l'adoption

2026-04-09T02:00:00+02:00

Article

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées en date du 3 avril 2026, sont nommés membres du Conseil national de l'adoption :
I. - En application du 3° de l'article D. 147-34 du code de l'action sociale et des familles en tant que représentants des associations :
1° En qualité de représentants d'association familiale :
Mme Isabelle SAUNIER, administratrice de l'Union nationale des associations familiales, en tant que titulaire, et M. Jean-Paul GADAUT, administrateur de l'Union nationale des associations familiales, en tant que suppléant ;
2° En qualité de représentants des associations de familles adoptives :
Mme Anne ROYAL, présidente de l'association Enfance et familles d'adoption, en tant que titulaire, et M. Sébastien TESTA-LE-MINTIER, membre de l'association Enfance et famille d'adoption, en tant que suppléant ;
M. Jacques CHOMILLIER, membre de l'association Mouvement de l'adoption sans frontières, en tant que titulaire, et Mme Marie GARIDOU, membre de l'association Mouvement de l'adoption sans frontières, en tant que suppléante ;
3° En qualité de représentants des associations de personnes adoptées :
Mme Sarah MOESCH, membre de l'association Racines coréennes, en tant que titulaire, et M. David HAMON, membre de l'association Racines coréennes, en tant que suppléant ;
Mme Emmanuelle HEBERT, membre de l'association Réseau des adopté-es à l'international en France, en tant que titulaire, et M. David PALOMBIERY, membre de l'association Réseau des adopté-es à l'international en France, en tant que suppléant ;
4° En qualité de représentant des associations de pupilles et anciens pupilles de l'Etat :
M. Jean-Marie MULLER, président de la Fédération nationale des associations départementales d'entraide des personnes accueillies en protection de l'enfance, en tant que titulaire, et Mme Martine MANNEVILLE, membre de la fédération nationale des associations départementales d'entraide des personnes accueillies en protection de l'enfance, en tant que suppléante ;
5° En qualité de représentant du service social d'aide aux émigrants :
Mme Sandrine PEPIT, directrice du Service social international France, en tant que titulaire, et M. Julien LANDUREAU, responsable plaidoyer et communication du Service social international France, en tant que suppléant ;
6° En qualité de représentant des organismes autorisés ou habilités pour l'adoption :
Mme Marie-Claude RIOT, présidente de la Fédération française des organismes autorisés pour l'adoption, en tant que titulaire, et M. Bernard PEROT, membre de la Fédération française des organismes autorisés pour l'adoption, en tant que suppléant.
II. - En application du 4° de l'article D. 147-34 du code de l'action sociale et des familles, en qualité de personnes qualifiées :
Mme Sylvie BLAISON, formatrice sur l'adoption et l'attachement.
Mme Anne-Laure CASADO, avocate au barreau de Paris.
M. Yves DENECHERE, professeur d'histoire contemporaine à l'université d'Angers.
Mme Anne DEVREESE, présidente du Conseil national de la protection de l'enfance.
Mme Gabrielle LESVENAN, pédopsychiatre responsable du CMP Enfants & Thérapie familiale à Versailles.
Mme Monique LIMON, ancienne députée.
Mme Caroline SIFFREIN-BLANC, professeur des universités et directrice du master 2 droit de l'enfant à Aix-en-Provence.

Décision n° 2026-RE-01 du 20 janvier 2026 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association « Et… Changer » pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Soleil 35

2026-04-09T02:00:00+02:00

Article 1

L'autorisation accordée par la décision n° 2017-38 du 11 janvier 2017 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Soleil 35 est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 9 août 2026.

Article 2

L'association « Et… Changer » est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.

Article 3

1° Sur demande expresse de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, le titulaire de la présente autorisation est tenu de lui communiquer dans un délai d'un mois après la réception de la demande les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :

- le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
- la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).

2° Si l'Autorité constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet à l'Autorité les résultats de cette vérification.

Article 4

Article 5

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.

Article 6

La présente décision sera notifiée à l'association « Et… Changer » et publiée au Journal officiel de la République française.

AnnexeArticle

ANNEXE (*)

Nom du service : Radio Soleil 35.
Zone géographique mise en appel : Antrain.
Fréquence : 95,3 MHz.
Adresse du site : lieudit Le Haut de la Lande, La Branche, Saint-Brice-en-Coglès (35).
Altitude du site (NGF) : 118 mètres.
Hauteur d'antenne : 23 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :

AZIMUT (degrés)	ATTÉNUATION (dB) (1)	AZIMUT (degrés)	ATTÉNUATION (dB) (1)	AZIMUT (degrés)	ATTÉNUATION (dB) (1)	AZIMUT (degrés)	ATTÉNUATION (dB) (1)
0	0	90	6	180	4	270	0
10	1	100	6	190	3	280	0
20	1	110	7	200	3	290	0
30	2	120	7	210	2	300	0
40	3	130	7	220	1	310	0
50	3	140	6	230	1	320	0
60	4	150	6	240	0	330	0
70	5	160	6	250	0	340	0
80	6	170	5	260	0	350	0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.

(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

Avis de vacance d'un emploi de directeur des territoires et de la mer (direction générale des territoires et de la mer de la Guyane)

2026-04-09T02:00:00+02:00

Article

L'emploi de directeur général des territoires et de la mer de la Guyane (DGTM), sera prochainement vacant.

Intérêt du poste

Depuis la mise en œuvre, au 1^er janvier 2020, de la réforme de l'organisation des services de l'Etat en Guyane (OSE), caractérisée par une fusion des administrations de la sphère de l'administration territoriale de l'Etat (ATE) ainsi que de la préfecture au sein de cinq grandes directions générales, dont la direction générale des territoires et de la mer créée à partir des anciennes directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL), de la mer (DM), de l'agriculture, de l'alimentation de la forêt (DAAF), incluant d'autres politiques publiques, le directeur général anime et manage avec son adjoint et son comité de direction (12 services), une équipe d'environ 450 agents d'origines ministérielles variées (ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire…), porteurs de compétences dans des domaines d'intervention diversifiés et complémentaires.
La DGTM comprend le directeur général, le directeur général adjoint, quatre directeurs adjoints, dont l'un est en charge de l'antenne de Saint-Laurent du Maroni, ainsi que des services selon l'organisation suivante :

- direction mer, littoral et fleuves (DMLF) :
- opérations maritimes et fluviales : phares et balises, hydrographie, gestion du stock POLMAR, opérations pour l'exploitation et l'entretien du domaine public fluvial ;
- affaires maritimes, littorales et fluviales : économie du secteur maritime, gestion des professionnels et plaisanciers naviguant en mer et dans les eaux intérieures, formation initiale et continue dans le domaine maritime et fluvial, gestion du domaine public maritime et fluvial, environnement marin ;
- surveillance et contrôles en mer et sur les fleuves ;

- direction environnement, agriculture, alimentation et forêt (DEAAF) :
- information et statistique agricole ;
- alimentation ;
- économie agricole et forêt ;
- paysages, eau et biodiversité ;
- enseignement agricole et maritime ;

- direction aménagement des territoires, et transition écologique (DATTE) :
- infrastructure et transports ;
- urbanisme, logement et aménagement ;
- prévention des risques, et industries extractives ;
- transition écologique et connaissance des territoires ;

- mission pilotage et performance (MPP) :
- appui aux services sur le pilotage de l'activité, des effectifs et des budgets ;
- mise en place d'une démarche qualité.

Le poste proposé exige une puissance de travail, de fortes aptitudes au management, au dialogue social et des capacités de pilotage de missions pluridisciplinaires, dans un contexte de fortes attentes en termes de développement territorial et de préservation de la biodiversité.

Missions

Sous l'autorité du préfet, relayée par le secrétaire général des services de l'Etat (SGSE), la direction générale des territoires et de la mer est notamment chargée, sur le territoire de la Guyane :

- d'élaborer et de mettre en œuvre les politiques de l'Etat en matière de développement, de transports, d'environnement, d'aménagement durable, de pêche, d'agriculture et d'alimentation et de la forêt, et d'une manière générale d'accompagner les politiques publiques en transition ;
- d'accompagner le développement des filières valorisant les ressources et richesses locales (ressources minérales dont l'or, pêche, agriculture, bois) vers plus d'autonomie notamment alimentaire, en réponse aux pratiques illégales et informelles ;
- d'assurer la cohérence des interventions des établissements publics placés sous tutelle des ministères avec les politiques territoriales conduites par l'Etat d'une part et celles menées par les collectivités territoriales d'autre part ;
- de veiller au respect des principes et à l'intégration du développement durable, de faire réaliser l'évaluation environnementale de ces actions et d'assister les autorités administratives compétentes en matière d'environnement et d'adaptation au changement climatique sur les plans, programmes, et projets ;
- de contribuer à l'information, à la formation, et à l'éducation et sensibilisation des citoyens sur les enjeux du développement durable ;
- d'élaborer et de mettre en œuvre les politiques de l'Etat en matière de logement, notamment le développement de l'offre de logements, la rénovation urbaine, et la lutte contre l'habitat illicite et indigne, dans un contexte de changement climatique ;
- d'assurer l'accompagnement et la vice-présidence de l'établissement public foncier de la Guyane (EPFAG), en charge de l'opération d'intérêt national (OIN) sur 24 secteurs ;
- de contribuer à la prévention et à la gestion des crises, ainsi qu'à la planification ;
- de gérer le réseau routier national, constitué de 450 kilomètres de routes et d'assurer la maîtrise d'ouvrage des projets routiers structurants dont le nouveau pont du Larivot dans le contexte de retard du chantier et de contentieux ;
- d'accompagner le développement du Centre spatial guyanais dans le contexte du new space ;
- d'accompagner le développement d'une filière minière aurifère durable et responsable et de contribuer à une lutte plus efficace contre l'orpaillage illégal ;
- de gérer le domaine public fluvial navigable, assurer la sécurisation du transport fluvial, seule voie de désenclavement du sud habité de la Guyane et son encadrement réglementaire ;
- de concourir à la gestion et à la protection du littoral et des milieux marins, à la gestion intégrée des zones côtières en forte dynamique d'évolution et du domaine public maritime et à la planification des activités en mer ;
- de coordonner, en veillant à leur cohérence, les politiques de régulation des activités exercées en mer et sur le littoral, à l'exclusion de celles relevant de la défense et de la sécurité nationales et du commerce extérieur ;
- d'exercer les attributions relatives à la réglementation de la signalisation maritime et de l'exercice de la pêche maritime, en coordination avec l'action de l'Etat en mer ;
- d'accompagner le développement et la mise en valeur du foncier agricole vers l'autonomie alimentaire, dans le contexte de la montée en puissance de la SAFER naissante ;
- d'assurer la sécurité sanitaire liée à l'alimentation ;
- d'assurer le rôle d'autorité académique en matière d'enseignement agricole et maritime ;
- d'assurer pour le compte de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture (DGAMPA) l'instruction des mesures nationales du fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), et de contribuer à l'instruction des autres fonds structurels (dont FEADER et FEDER), la collectivité territoriale de Guyane étant autorité de gestion.

Pour la mise en œuvre des politiques publiques des ministères de tutelle sur le territoire de la Guyane, la DGTM est amenée à apporter un appui aux collectivités, qui peut se traduire de différentes façons : nouveau conseil aux territoires voire assistance à maîtrise d'ouvrage.
La DGTM et fortement impliquée pour assurer la souveraineté nationale au travers de la lutte contre les trafics illicites (orpaillage, pêche et agriculture, matériaux, marchands de sommeil…), la maîtrise de nos ressources minérales et la sécurité de nos concitoyens (contrôles sanitaires aux frontières).
Elle contribue aussi activement aux actions de coopération régionale pour l'implication des états voisins dans les luttes coordonnées contre les trafics, la promotion du savoir faire guyanais, la préservation des intérêts économiques réciproque et écologiques communs, notamment au travers des conseils de fleuves Maroni (Suriname) et Oyapock (Brésil), de la commission mixte transfrontalière et la CMT-Transport avec le Brésil ou la déclinaison du projet Bioplateaux à l'échelle du plateau des Guyanes.

Environnement

Le territoire de la Guyane se distingue par son environnement naturel amazonien, avec 96 % de sa surface recouverte de forêt et près de 30 % bénéficiant d'une protection renforcée. Il présente des besoins importants en matière d'aménagement, d'infrastructures, d'équipements structurants, de désenclavement, de protection, de valorisation de la biodiversité, de gestion des ressources minières légale et responsable, de développement et de diversification de l'offre de logement, et de développement des filières agricole et pêche en lien essentiellement avec la croissance démographique.
Les enjeux de souveraineté prennent pour ce territoire tout leur sens, tant vis-à-vis des pressions liées aux frontières terrestres et maritimes que l'ambition d'un territoire plus résilient et moins dépendant des ressources extérieures.
La bonne réalisation du contrat de convergence et de transformation (CCT) est une priorité. Ce contrat comprend plusieurs programmes concernant directement la DGTM, comme le développement des infrastructures routières (148 M€ 2024-2027), et en particulier le doublement du pont du Larivot.
Par ailleurs, plusieurs projets sensibles sont suivis par la DGTM : Ariane 6, réalisation des investissements prévus à la programmation pluri-annuelle de l'énergie, plan logement outre-mer III opération d'intérêt national multitisites, NPNRU, plan eau DOM, schéma régional des carrières, plan pêche et pacte tripartite pour la pêche, plan de développement de l'agriculture vers la souveraineté alimentaire, plan régional forêt bois… Elle accompagne aussi les collectivités dans l'exercice de leur compétence, notamment la prévention et la gestion des déchets, avec une saturation à court terme des installations de stockage des déchets non dangereux.
La qualité exceptionnelle de la biodiversité guyanaise, malgré l'absence de stratégie régionale pour la biodiversité (Agence régionale en préfiguration), la présence de peuples amérindiens et bushinengués, les besoins de rattrapage d'équipement, la confirmation de l'interdiction d'exploration pétrolifère et la place de la Guyane pour l'accès autonome de l'Europe à l'espace et au continent sud-américain sont autant de paramètres qu'il convient de transformer en atouts pour une transition écologique exemplaire en milieu tropical, et la mise au point d'un modèle de développement durable adapté, novateur et créateur de richesses.
Cette richesse de biodiversité et les enjeux de préservation liés s'accompagnent d'un net accroissement des contentieux environnementaux.

Compétences

Les candidats devront posséder une solide expérience (au moins 6 ans) d'encadrement direct d'un service important composé d'équipes pluridisciplinaires. La capacité de manager en mode projet et d'accompagner les changements doit être particulièrement mise en évidence dans la présentation de l'expérience des candidats. Ils devront être en mesure d'assumer des responsabilités de direction stratégique, de conduire des négociations de haut niveau avec des décideurs publics ou privés et de représenter le préfet en situation complexe, environnement sensible et contexte de crise, et plus largement de savoir faire face à la pression.
Il est attendu une très bonne réactivité, une grande disponibilité, une réelle puissance de travail, une importante capacité d'analyse et de proposition, une aptitude à rédiger vite et bien, ainsi qu'une appréhension élargie de l'action publique.
Le poste exige une capacité d'animation, de coordination du travail ainsi qu'une pratique de la conduite et du suivi de projets. Il nécessite une connaissance de l'environnement administratif et institutionnel des services de l'Etat, des aptitudes à l'encadrement et dans le domaine budgétaire.
Il est également attendu une capacité à s'intégrer dans un collectif de travail dynamique et de nouveaux modes managériaux.
Compétences managériales requises :

- savoir diriger et fédérer les équipes autour d'un sens partagé des objectifs et de l'action, dans un contexte de mise en œuvre d'une réforme profonde de l'organisation des services de l'Etat ;
- savoir piloter et accompagner les changements et faire face à des situations de pression, d'urgence, de conflits, d'incertitude ;
- être ouvert à la diversité des approches et des cultures.

Compétences transversales requises :

- savoir analyser son environnement, anticiper et proposer des stratégies, savoir créer et entretenir des partenariats et réseaux, et travailler avec des équipes pluridisciplinaires ;
- savoir définir la posture à adopter et l'adapter en fonction des projets, des interlocuteurs (régalien, pilotage, conseil, recommandation, incitation, contrôle, police…) ;
- connaître le système administratif, le contexte politique et institutionnel, national, et local, ainsi que celui existant dans les pays limitrophes ;
- compte tenu de la multiplicité des enjeux souvent contradictoires, une forte capacité de synthèse et de conviction est nécessaire.

La multiplicité des enjeux guyanais nécessite une bonne maîtrise de l'ensemble des métiers de la direction générale. En effet, les interactions sont permanentes et multiformes entre les métiers de la DGTM et un nombre significatif de sujets ont une portée internationale.

Conditions d'emploi

Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique (articles R. 342-1 à R. 342-17), le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 47 à 49), et l'article 7 de l'arrêté du l'arrêté du 5 septembre 2023 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur, est classé dans le groupe II en application des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2009 modifié, fixant la liste et le classement par groupes des emplois de direction des directions départementales interministérielles.
Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de quatre ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale de six ans.
La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de 6 mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.
La rémunération brute annuelle est composée d'une part indiciaire, déterminée par le reclassement de l'agent sur la grille des administrateurs de l'Etat, et d'une part indemnitaire.
S'agissant du volet indiciaire, si le titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, le reclassement est établi en application de l'article 5 du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat. Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.
Cette rémunération (traitement brut) est complétée par le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) qui comprend :

- une part fixe, l'indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE), qui fait l'objet d'un versement mensuel. Le classement des emplois dans les différents groupes de fonctions permet de déterminer un montant de référence d'IFSE qui dépend de la nature, du niveau de responsabilité ou d'expertise, des sujétions et du niveau d'exposition de l'emploi occupé ;
- une part variable, le complément indemnitaire annuel (CIA), dont le montant est fixé, dans la limite du plafond réglementaire, par groupe de fonctions, en tenant compte de l'engagement professionnel et la manière de servir de l'agent. La fourchette du CIA est comprise entre 0 € et un montant maximum de 33 000 € brut, avec un montant de référence moyen s'établissant à 5 823 € brut.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles R. 342-9 à R. 342-17 du code général de la fonction publique.
Concernant cet emploi :

- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;
- l'autorité dont relève l'emploi est le préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane.

- du directeur des missions de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur ou son représentant ;
- ainsi que de deux membres parmi ceux énumérés ci-après : le secrétaire général du ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature ou son représentant, la secrétaire générale du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire ou son représentant, la secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant et la directrice générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes ou son représentant.

Audition des candidats et choix du candidat retenu :
L'autorité dont relève l'emploi procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés.
A l'issue des auditions, l'autorité d'emploi transmet à l'autorité de recrutement un avis sur les candidats auditionnés afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé. L'autorité de recrutement s'assure de l'absence de condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire incompatible avec les fonctions de DGTM.
Nomination par l'autorité de recrutement :
A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés.

Dossier de candidature

Sur le site de MOB-MI, l'avis de vacance est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot clé de l'offre : MINT-DGTM973-2026-118609 ; ou
- catégorie : A + (encadrement supérieur, emplois de direction).

- pour les candidats n'ayant pas accès à l'intranet du ministère de l'intérieur, sur le site internet Choisir le service public : https://choisirleservicepublic.gouv.fr/

Sur le site internet Choisir le service public, l'avis de vacance, référencé MINT_MINT-DGTM973-2026-118609, est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot clé de l'offre : directeur départemental interministériel ;
- catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction) ;
- localisation : Guyane.

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation, celle-ci pourra être enregistrée en formulaire de mobilité ;
- un curriculum vitae détaillé.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

Déontologie

Conformément à l'article R. 122-3 du code général de la fonction publique relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 122-2 du même code, l'accès à cet emploi est soumis au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination.
Le formulaire de la déclaration d'intérêts prévue par la circulaire du 4 décembre 2018 relative à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts dans la fonction publique de l'Etat peut être téléchargé à l'adresse suivante : https://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/12/cir_44142.pdf
Ce formulaire sera demandé par l'autorité de recrutement au candidat retenu préalablement à sa nomination.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-4 du code général de la fonction publique.

Formation

Personnes à contacter

Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :
M. Antoine POUSSIER, préfet de la région Guyane, préfet de Guyane, tél. : 05-94-39-45-02 ; prefet@guyane.gouv.fr ;
Mme Houda VERNHET, secrétaire générale des services de l'Etat, tél. : 05-94-39-46-24 ; secretaire-general@guyane.gouv.fr ;
M. Jocelyn SNOECK, délégué à la mobilité et aux carrières des emplois de direction de l'administration, territoriale de l'Etat au ministère de l'intérieur, tél. : 01-49-27-38-20, courriel : jocelyn.snoeck@interieur.gouv.fr

Références

Code général de la fonction publique.

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat.

Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat.

Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 5 septembre 2023 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur.

Décret du 8 avril 2026 portant nomination de la préfète de la Meuse - Mme CANTON (Anne-Florence)

2026-04-09T02:00:00+02:00

Article 1

Mme Anne-Florence CANTON, ingénieure générale des mines, est nommée préfète de la Meuse, à compter du 6 mai 2026.

Article 2

Arrêté du 24 mars 2026 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public Paris La Défense

2026-04-09T02:00:00+02:00

Article

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en date du 24 mars 2026, M. Hadrien BAJOLLE, directeur de projet au sein de la mission d'appui au financement des infrastructures (FIN INFRA), est nommé au conseil d'administration de l'Etablissement public Paris La Défense, en tant que membre suppléant, en raison de ses compétences en matière de développement économique, en remplacement de Mme Elsa WOLF-BERTHELAY.

Avis de vacance d'un emploi de directeur interrégional de la mer Manche Est-mer du Nord

2026-04-09T02:00:00+02:00

Article

L'emploi de directeur interrégional de la mer Manche Est-mer du Nord (groupe II) sera prochainement vacant.
La résidence administrative de l'emploi est située au Havre.

Missions principales, enjeux et responsabilités

La façade maritime Manche Est-mer du Nord, ressort géographique d'intervention de la direction interrégionale de la mer Manche Est-mer du Nord, couvre le littoral et les espaces maritimes sous juridiction française situés entre la frontière franco-belge et la délimitation administrative entre les régions Bretagne et Normandie.
Cet espace maritime est traversé par des enjeux maritimes importants, notamment la première route maritime mondiale qui comprend environ le quart du trafic maritime international, une activité de pêche historiquement très importante autour d'espèces emblématiques fortement valorisées sur le plan économique, mais fortement impactée par de nombreux enjeux, le développement rapide des énergies marines renouvelables, le renforcement des risques pour la vie humaine en mer liée aux flux migratoires vers le Royaume-Uni.
La directrice interrégionale ou le directeur interrégional de la mer organise et pilote, sous l'autorité des ministres chargé des transports et de la mer, les responsabilités de l'Etat en matière de rectorat de l'enseignement maritime, de sauvegarde de la vie humaine en mer, de prévention et de lutte contre les pollutions marines, de signalisation maritime, de sécurité des navires et de prévention des risques professionnels maritimes. Il travaille pour ce faire en lien étroit avec la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture (DGAMPA), qui pilote et coordonne l'ensemble de ces politiques au niveau central.
Elle ou il est également chargé, sous l'autorité du préfet de la région Normandie et du préfet maritime de la Manche, de la promotion du développement durable des activités maritimes, de la réglementation des activités en mer, de l'encadrement des pêches maritimes et de l'aquaculture marine, de la déclinaison de la politique de contrôle dans son ressort géographique. Il ou elle organise et met en œuvre la planification maritime en Manche Est-mer du Nord, anime le conseil maritime de façade et assure le pilotage et le suivi des documents stratégiques de façade.
En charge de la déclinaison interrégionale des politiques publiques impulsées par les ministères chargés des transports et de la mer à l'échelle des deux régions administratives des Hauts-de-France et de Normandie, la directrice interrégionale ou le directeur interrégional coordonne l'action des services départementaux de l'Etat en matière maritime, dans le respect des prérogatives des autorités préfectorales, et collabore avec le responsable des zones de gouvernance des effectifs des deux régions administrative pour le suivi et l'évolution des moyens humains de l'action mer du programme 217.

Environnement professionnel

Pour tenir ces missions et relever ces enjeux le directeur interrégional ou la directrice interrégionale de la mer Manche Est-mer du Nord conduit l'action d'environ 280 agents répartis dans une quinzaine d'implantations de Dunkerque à Granville.
Il ou elle s'appuie sur un directeur-adjoint, chef de la division « sécurité maritime », sur un adjoint au directeur, chef de la division « activités maritimes » et sur un secrétariat général.
Les services de la direction interrégionale conduisent des missions de pilotage stratégique mais également techniques, opérationnelles et administratives dans une large palette de métiers et de compétences. Plusieurs des processus de la direction sont placés sous certification qualité.
Une grande part de l'action de la direction interrégionale est construite sur ses compétences de coordination et d'animation des services de l'Etat au titre de la coordination des politiques publiques de la mer et du littoral.
L'organigramme de cette direction est consultable sur son site internet.

Compétences recherchées, nature et niveau d'expériences professionnelles attendues

Le candidat ou la candidate devra disposer d'une expérience professionnelle solide et diversifiée intégrant en particulier :

- une expérience significative en matière de direction de services opérationnels et une expérience managériale confirmée, avec une attention particulière aux enjeux d'égalité professionnelle et de lutte contre les discriminations de toute nature ;
- des qualités avérées en matière de négociation sociale et de conduite du changement ;
- une capacité à travailler en réseau et en interministérialité, une aptitude à la négociation avec des partenaires variés et des facultés pour la représentation à haut niveau ;
- une connaissance des politiques publiques maritimes et littorales que conduit le ministère, en propre ou dans leur cadre interministériel, communautaire ou international ;
- une capacité à piloter des projets et à faire prévaloir les enjeux des politiques publiques ;
- une aptitude à mobiliser, faire progresser, négocier, convaincre ;
- une capacité d'anticipation et de vision prospective ;
- une loyauté, réactivité, des facultés d'analyse, de synthèse et d'arbitrage ;
- être force de proposition.

Conditions d'accès à l'emploi

Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le code général des la fonction publique (articles R. 342-1 à R. 342-17) et par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat.
La durée d'occupation est de quatre ans, renouvelable dans la limite de six ans. La période probatoire est fixée à six mois.
La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part indiciaire ainsi qu'une part indemnitaire, dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi. Elle est complétée par un complément indemnitaire annuel, dont le montant dépend de la manière de servir.
Si le ou la titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, la part indiciaire brute est établie au regard de son classement dans la grille indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat (décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat). Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est effectué au regard de la durée et du niveau de leurs expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles R. 342-9 à R. 342-17 du code général de la fonction publique :

- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère représentée par la délégation aux cadres dirigeants ;
- l'autorité dont relève l'emploi est le secrétaire général en liaison avec le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.

Envoi des candidatures :
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation qui devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste ;
- un curriculum vitae détaillé.

Pour les agents publics, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé le cas échéant (uniquement pour les agents relevant d'un autre ministère).

Pour les agents du secteur privé, les candidatures seront accompagnées des documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.
Ce dossier complet devra être adressé, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, uniquement et impérativement, par voie électronique à l'adresse suivante : des.sg@developpement-durable.gouv.fr
Recevabilité des candidatures :
La délégation à l'encadrement supérieur procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.
Examen des candidatures :
Le secrétaire général réunit l'instance collégiale prévue à l'article R. 342-12 du code général de la fonction publique, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats.
Audition des candidats et choix du candidat retenu :
Le secrétaire général ainsi que le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ou leurs représentants procèdent à l'audition des candidats présélectionnés. A l'issue de celle-ci, ils proposent à l'autorité investie du pouvoir de nomination, après avis du préfet de région et consultation du préfet maritime, le nom du candidat ou de la candidate susceptible d'être nommé. A l'issue du choix effectué par l'autorité de nomination, les candidats auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pouvoir en sont informés par la délégation à l'encadrement supérieur.

Formation

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Déontologie

L'accès à cet emploi est soumis à une déclaration de situation patrimoniale et à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-7 du code général de la fonction publique du 1^er mars 2022.

Personnes à contacter

Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :
M. Laurent TAPADINHAS, délégué à l'encadrement supérieur (téléphone : 01-40-81-18-61) ;
M. Éric BANEL, directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture (téléphone : 01-40-81-88-88).

Arrêté du 7 avril 2026 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2015 relatif au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute

2026-04-09T02:00:00+02:00

Article 1

L'article 27 de l'arrêté du 2 septembre 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 27. - Peuvent être admis en institut de formation en masso-kinésithérapie et bénéficier d'une dispense partielle de scolarité pour l'obtention du diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute, sous réserve de la réussite à des épreuves de sélection :
« 1° Les titulaires d'un diplôme de masseur-kinésithérapeute ou autre titre ou certificat permettant l'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute ou équivalent obtenu en dehors d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Principauté d'Andorre ou de la Confédération suisse ;
« 2° Les titulaires d'un diplôme de masseur-kinésithérapeute ou autre titre ou certificat dans les différents champs d'exercice de la kinésithérapie (musculo-squelettique ; neuromusculaire ; cardiorespiratoire, vasculaire et interne) délivré dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen ne permettant pas l'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute dans l'Etat de délivrance du diplôme.
« Les dispositions du 2° du présent article sont applicables aux procédures d'admission en institut de formation de masseur-kinésithérapeute organisées en 2026, 2027 et 2028. »

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret du 8 avril 2026 portant nomination du sous-préfet de Bellac - M. LORTHOLARY (Romain)

2026-04-09T02:00:00+02:00

Article 1

M. Romain LORTHOLARY, attaché principal d'administration de l'Etat, est nommé sous-préfet de Bellac (groupe V), pour une durée initiale de trois ans.

Article 2

Décision n° 2026/40/LISTEGARANTS/30 du 1er avril 2026 portant inscription et renouvellement d'inscription sur la liste nationale des garantes et des garants de la Commission nationale du débat public

2026-04-09T02:00:00+02:00

Article 1

Sont inscrits sur la liste nationale des garantes et des garants de la Commission nationale du débat public :
M. François BESNUS ;
M. Nathan DUPONT ;
M. Fabien SUDRY.

Article 2

Les inscriptions sur la liste nationale des garantes et des garants de la Commission nationale du débat public de M. Francis BEAUCIRE, M. Philippe BERTRAN et M. Antoine LANDEAU sont renouvelées.

Article 3

La liste nationale des garantes et des garants de la Commission nationale du débat public figure en annexe à la présente décision.

Article 4

La décision n° 2026/1/LISTEGARANTS/29 du 12 janvier 2026 portant inscription sur la liste nationale des garantes et des garants de la Commission nationale du débat public est abrogée.

Article 5

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

AnnexeArticle

ANNEXE
LISTE NATIONALE DES GARANTES ET DES GARANTS DE LA COMMISSION NATIONALE DU DÉBAT PUBLIC

1. ACCHIARDI Walter.
2. ALBERT Emmanuelle.
3. ALBERT Jean-Yves.
4. ALIAMET Sofia.
5. ALLEZARD Virginie.
6. ALONZEAU Jean-Michel.
7. AMAT Mireille.
8. ANNICETTE Roger.
9. AOUIZERATE Sophie.
10. AUPETIT Renée.
11. AZARIO Marianne.
12. BABLON Anne.
13. BACHOLLE Christophe.
14. BACUVIER BELLENGER Marie-France.
15. BADRÉ Michel.
16. BARBE Catherine.
17. BARTHE Isabelle.
18. BATTESTI Marie-Céline.
19. BAUD Christelle.
20. BAUDOUX-PLAS Mary-Lyse.
21. BEAUCIRE Francis.
22. BERRIAT Anne.
23. BERTELLO Agnese.
24. BERTRAN Philippe.
25. BESNUS François.
26. BESSES Karine.
27. BLONDIAUX Loïc.
28. BLUMENKRANTZ Sylvie.
29. BOMPARD Jean-Pierre.
30. BOULEY DE SANTIAGO Carmen.
31. BOURCIER Alban.
32. BOURRISSOUX Mathias.
33. BOUSSION Bruno.
34. BOUTELOUP Claire.
35. BOUVIER Laurent.
36. BREGMAN Dorine.
37. BRERAT Pascal.
38. BREUILLÉ Michel.
39. BRIAND Lucien.
40. BRIAUMONT Dorothée.
41. BROOMBERG Joachim.
42. BROTTES François.
43. CACHOD Séverine.
44. CADOT Michel.
45. CALMET Marine.
46. CAMPAGNE Jean-Luc.
47. CANTON Chloé.
48. CASSEZ Priscilla.
49. CHALOPIN Brigitte.
50. CHAMSSIDINE Houlam.
51. CHAPON Gaëlle.
52. CHARDIGNY Françoise.
53. CHARLES Ségolène.
54. CHERRUAU Sébastien.
55. CHEVALLIER David.
56. CHUBERRE Marine.
57. CLOUAIRE Pascal.
58. COLLARD Daniel.
59. COMBES Alain.
60. CORLAY Arnaud.
61. COUCHON Rémy.
62. COUMEL Jean-François.
63. COUTURE Aurélie.
64. CREPEAU Emmanuelle.
65. CUCHEVAL Daniel.
66. CUVILLIER Denis.
67. CZORA Kasia.
68. DAGUE Christophe.
69. DALLEAS DE DOMINGO Aurélie.
70. DANE Laurent.
71. DANHYER Floriane.
72. DE LAUZIERES Dominique.
73. DEJOUR Valérie.
74. DELCROIX Vincent.
75. DEMONET Solène.
76. DENIS DINTILHAC Sylvie.
77. DEREUX Michaël.
78. DERONZIER Patrick.
79. DESBORDES Catherine.
80. DI FELICE Marc.
81. DIVINA Jean-Marc.
82. DUBOSC Anne.
83. DUMONT Julie.
84. DUPONT Nathan.
85. DUPUY Renaud.
86. DURAND Nathalie.
87. DURIEUX Rémi.
88. DUVAL Romain.
89. DZIEDZICKI Jean-Marc.
90. ETOUNDI Zita.
91. EUSTACHE Marie-Claire.
92. FALIP Hoëla.
93. FARGEVIEILLE Brigitte.
94. FARNY Guillaume.
95. FAURE Gilles.
96. FAVRE-GILLY Alexis.
97. FAVREL Jérôme.
98. FAYSSE Danielle.
99. FIGON Serge.
100. FINETTI Jacques.
101. FINIDORI Dimitra.
102. FIQUET Hervé.
103. FLEURY Marine.
104. FOURMY Sébastien.
105. FOURNIAU Jean-Michel.
106. FRAYSSINET Valérie.
107. FROSSARD Jonas.
108. FURY Marion.
109. GAIRAUD Michel.
110. GANIAGE Dominique.
111. GARIN Solange.
112. GARREC Nathalie.
113. GIACOMELLI Bernard.
114. GICQUIAUD Dany.
115. GILLARD François.
116. GIRAUD Sophie.
117. GIRIN Gérard.
118. GIROD Muriel.
119. GOFFI Mélanie.
120. GOUJARD Garance.
121. GRESLE Estelle.
122. GUERIN Daniel.
123. GUICHAOUA Marie.
124. GUIGNARD Florent.
125. GUIHENEUF Pierre-Yves.
126. GUYOT Régis.
127. GWIZDAK Stéphanie.
128. HANON Jean-Claude.
129. HARMEL-SAMARCQ Romane.
130. HAUDEBOURG Sylvie.
131. HEINIMANN Désiré.
132. HERBRETEAU Christophe.
133. HEZAMI Sofien.
134. JACQUART Catherine.
135. JAFFRENOU Florence.
136. JANIW Joana.
137. JARRY Isabelle.
138. JULIOT Marion.
139. KARLIN Christophe.
140. KELLER Eric.
141. KHIARI Céline.
142. LAFFIN Denise.
143. LANCRENON Dominique.
144. LANDEAU Antoine.
145. LAPORTE Anne.
146. LARRUE Corinne.
147. LATASTE Thierry.
148. LAURE Jean-Louis.
149. LAVILLETTE Jacques.
150. LE MEHAUTE Nicolas.
151. LE PAPE Richard.
152. LECLERCQ Georges.
153. LESTROHAN Erwan.
154. LUBINO-BISSAINTE Myriam.
155. LUCCIONI Jérôme.
156. LUTRAN David.
157. MAILLARD Lucie.
158. MARIE Sophie.
159. MARTIN Luc.
160. MASTERNAK Philippe.
161. MEDELSI DJEZZAR Leila.
162. MERAD Myriam.
163. MERKLING Philippe.
164. MICHEL Laura.
165. MORAND Claire.
166. MOREL Benoît.
167. MOREL Véronique.
168. MUGNAI Margherita.
169. NAU François.
170. NAVEZ Marc.
171. NORYNBERG Patrick.
172. OROZCO-SOUEL Paola.
173. PACORY Bernard.
174. PACORY Dominique.
175. PARDINEILLE Anne-Isabelle.
176. PASCAL Marc.
177. PASCAUD Ivan.
178. PASQUET Richard.
179. PAVARD Laurent.
180. PEJOUX Georgette.
181. PENVERNE Yves.
182. PEYLET Roland.
183. PFEIFFER Alice.
184. PILLET Léo.
185. PINEL Nathalie.
186. POPELIN Agnès.
187. PRILLARD Joël.
188. PROTHAIS David.
189. QUENTIN Serge.
190. QUEVREMONT Philippe.
191. RACLOT Jessica.
192. RAMBOURG Mathilde.
193. REGAD Jacques.
194. RENAUD Jean-Luc.
195. RICHARD-FERROUDJI Audrey.
196. RIEGEL Julie.
197. RISPAL Alain.
198. ROHDE Juliette.
199. ROTBARDT Alain.
200. ROUDIER Jacques.
201. ROUECHE Hervé.
202. ROUSSEAUX Daniel.
203. ROYAL Anne-Marie.
204. SAKAKINI Valérie.
205. SALLES Denis.
206. SARRIQUET Hélène.
207. SAVELLI Carole.
208. SCHNEIDER Ludovic.
209. SCHUTZLER Marie-Liane.
210. SERRANO Barbara.
211. SILHOL Roger.
212. SIMON Dominique.
213. SIMONIN Zoé.
214. STIEVENARD Jean-Michel.
215. SUBE Jacques.
216. SUDRY Fabien.
217. TAILLET Frédéric.
218. TANGUY Michelle.
219. TARTANSON Jean.
220. TAUFFLIEB Éric.
221. THENET Marion.
222. THORNARY Jean-Michel.
223. TONICELLO Esméralda.
224. TORD Romain.
225. TRARIEUX Jean.
226. TRASSART Jean-François.
227. TREBAOL Catherine.
228. TROMMETTER Valérie.
229. VAGUE Maurice.
230. VAN DER MEULEN Lucie.
231. VARRAUD Emilie.
232. VASTEL Ginette.
233. VERGER Roland.
234. VIEL Dominique.
235. VINCENT-SWEET Penelope.
236. VINDRY Rachel.
237. VITRY Bernard.
238. WACOGNE Rémi.
239. WATTIEZ Jean Raymond.
240. WERKOFF Caroline.
241. WOLFF Jean-Pierre.

Décision du 7 avril 2026 portant délégation de signature à la délégation à la sécurité routière

2026-04-09T02:00:00+02:00

Article 1

Dans les limites des attributions de la sous-direction de la protection des usagers de la route prévues à l'article 2 de l'arrêté du 27 avril 2017 susvisé, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, à :
1° Mme Marine MOLINA, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, adjointe au sous-directeur de la protection des usagers de la route, placée directement sous l'autorité du sous-directeur de la protection des usagers de la route, tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes ;
2° M. Serge GONZALEZ, administrateur de l'Etat du deuxième grade, secrétaire permanent du conseil national de la sécurité routière (CNSR), placé directement sous l'autorité du sous-directeur de la protection des usagers de la route, tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes relatifs au secrétariat du CNSR ;
3° Mme Carolyne CHARLET, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau national de l'immatriculation des véhicules, placée directement sous l'autorité du sous-directeur de la protection des usagers de la route, tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes relatifs à l'autorisation des véhicules à circuler ;
4° M. Alain TAUPIN, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau de la législation et de la réglementation, placé directement sous l'autorité du sous-directeur de la protection des usagers de la route, tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes relatifs à la sécurité des usagers de la route, à la police de la circulation sur les voies, à la participation à l'animation de la politique interministérielle de sécurité routière et à l'expertise automobile ;
5° M. Hervé BILOT, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de la signalisation et de la circulation, placé directement sous l'autorité du sous-directeur de la protection des usagers de la route, pour tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes relatifs à la politique de sécurité et de signalisation de la route et la réglementation de la circulation de la route.

Article 2

Dans les limites des attributions de la sous-direction de l'éducation routière et du permis de conduire prévues à l'article 3 de l'arrêté du 27 avril 2017 susvisé, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, à :
1° M. Tristan RIQUELME, administrateur de l'Etat du premier grade, adjoint à la sous-directrice de l'éducation routière et du permis de conduire, placé directement sous l'autorité de la sous-directrice de l'éducation routière et du permis de conduire, tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes ;
2° M. Julien MINICONI, administrateur de l'Etat du deuxième grade, chef du bureau de la réglementation du permis de conduire et de l'organisation des examens, placé directement sous l'autorité de la sous-directrice de l'éducation routière et du permis de conduire, tous actes, décisions et correspondances courantes relatifs à la réglementation du permis de conduire et de l'organisation des examens ;
3° M. Damien LAPLACE, attaché principal d'administration, chef du bureau de la réglementation, de la formation et des professions de l'éducation routière, placé directement sous l'autorité de la sous-directrice de l'éducation routière et du permis de conduire, tous actes, décisions et correspondances courantes relatifs à la réglementation de la formation et des professions de l'éducation routière ;
4° Mme Olivia GALLET, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau national des droits à conduire, placée directement sous l'autorité de la sous-directrice de l'éducation routière et du permis de conduire, tous actes, décisions et correspondances courantes relatifs au dispositif du permis à points ;
5° Mme Nora SELMI, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau national des droits à conduire, placée directement sous l'autorité de la cheffe de bureau national des droits à conduire, tous actes, décisions et correspondances courantes relatifs au dispositif du permis à points ;
6° M. Nicolas TRISTANI, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section des recours, placé directement sous l'autorité de la cheffe de bureau national des droits à conduire, tous actes, décisions et correspondances courantes relatifs au dispositif du permis à points ;
7° Mme Sabrina GEORGELIN, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de la section des recours, placée directement sous l'autorité de la cheffe de bureau national des droits à conduire, tous actes, décisions et correspondances courantes relatifs au dispositif du permis à points.

Article 3

Dans les limites des attributions de la sous-direction des actions transversales et des ressources prévues à l'article 4 de l'arrêté du 27 avril 2017 modifié susvisé, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, à :
1° Mme Marie MAUFFRET-VALLADE, administratrice de l'Etat du deuxième grade, adjointe au sous-directeur des actions transversales et des ressources, placée directement sous l'autorité du sous-directeur des actions transversales et des ressources, tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes ;
2° M. Joran LE TREUSSE, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des ressources humaines et des moyens, placé directement sous l'autorité du sous-directeur des actions transversales et des ressources, tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes relatifs à la gestion des ressources humaines ;
3° Mme Sabrina SCHPITZ, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau du budget, de l'exécution financière et de la commande publique, placée directement sous l'autorité du sous-directeur des actions transversales et des ressources, tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes relatifs à la gestion financière, budgétaire et à la commande publique ;
4° M. Mehdi BEZIANE, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau du budget, de l'exécution financière et de la commande publique, placé directement sous l'autorité de la cheffe du bureau du budget, de l'exécution financière et de la commande publique tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes relatifs au pilotage, à la gestion et à l'exécution budgétaire, à la commande publique, à la démarche de performance et de modernisation et à la mission de pilotage des opérateurs ;
5° Mme Marie-Louise ASPLANATO, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe du pôle « exécution financière », placée directement sous l'autorité de la cheffe du bureau du budget, de l'exécution financière et de la commande publique, toutes pièces relatives à l'exécution des dépenses et des recettes ;
6° Mme Sani OSMANAJ, agente contractuelle, adjointe à la cheffe du pôle « exécution financière », placée directement sous l'autorité de la cheffe du pôle « exécution financière », toutes pièces relatives aux dépenses occasionnées par les déplacements temporaires des personnels de la délégation, ainsi que dans l'application informatique financière de l'Etat, toutes pièces aux fins de certification du service fait, quel que soit le montant ;
7° M. Laurent HOURIEZ, secrétaire administratif de classe normale, gestionnaire de dépenses placé directement sous l'autorité de la cheffe du pôle « exécution financière », toutes pièces relatives aux dépenses occasionnées par les déplacements temporaires des personnels de la délégation ainsi que dans l'application informatique financière de l'Etat, toutes pièces aux fins de certification du service fait, quel que soit le montant ;
8° Mme Sonia LEULMI, adjointe administrative principale de première de classe, gestionnaire de dépenses placée directement sous l'autorité de la cheffe du pôle « exécution financière », toutes pièces relatives aux dépenses occasionnées par les déplacements temporaires des personnels de la délégation ainsi que dans l'application informatique financière de l'Etat, toutes pièces aux fins de certification du service fait, quel que soit le montant.

Article 4

Dans les limites des attributions du département de la communication et de l'information, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes, à :
1° Mme Laurence DERRIEN-LALLEMENT, agente contractuelle, cheffe du département de la communication et de l'information, placée directement sous l'autorité de la déléguée interministérielle à la sécurité routière ;
2° Mme Laetitia MOCH, agente contractuelle, adjointe à la cheffe du département de la communication et de l'information et cheffe du bureau des campagnes nationales et des évènements, placée directement sous l'autorité de la cheffe du département de la communication et de l'information ;
3° Mme Caroline JEANJEAN, agente contractuelle, adjointe à la cheffe du département de la communication et de l'information et cheffe du bureau digital, édition, animation de la communication, placée directement sous l'autorité de la cheffe du département de la communication et de l'information.

Article 5

Dans les limites des attributions du département du contrôle automatisé, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes, à :
1° M. Guillaume GIROD-VITOUCHKINA, ingénieur en chef des mines, chef du département du contrôle automatisé, placé directement sous l'autorité de la déléguée interministérielle à la sécurité routière ;
2° M. Philippe ROUSSEL, attaché hors classe d'administration de l'Etat, adjoint au chef du département du contrôle automatisé, placé directement sous l'autorité du chef du département du contrôle automatisé.

Article 6

Dans les limites des attributions de l'observatoire national interministériel de la sécurité routière, délégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes, à :
1° Mme Manuelle SALATHE, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, secrétaire générale de l'observatoire national interministériel de la sécurité routière, placée auprès de la déléguée interministérielle à la sécurité routière ;
2° Mme Céline SAUTECOEUR, attachée hors classe d'administration de l'Etat, adjointe à la secrétaire générale de l'observatoire national interministériel de la sécurité routière, placée directement sous l'autorité de la secrétaire générale de l'observatoire national interministériel de la sécurité routière ;
3° Mme Helga MONDESIR, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau études et recherches, placée directement sous l'autorité de la secrétaire générale de l'observatoire national interministériel de la sécurité routière.

Article 7

Dans le périmètre du projet de refonte du système d'immatriculation des véhicules, délégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes, à Mme Sophie PLANTÉ, directrice de projet (groupe III) « refonte du système d'immatriculation des véhicules », placée directement sous l'autorité de la déléguée à la sécurité routière.

Article 8

La décision du 19 janvier 2026 modifiée portant délégation de signature à la délégation à la sécurité routière est abrogée.

Article 9

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 8 avril 2026 portant délégation de signature (division des cabinets)

2026-04-09T02:00:00+02:00

Article 1

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Guillaume QUEYRON, sous-directeur, responsable de la division des cabinets ;
M. Jean-Paul BOHEME, adjoint au sous-directeur, responsable de la division des cabinets.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 25 mars 2026 autorisant l'acceptation d'une donation

2026-04-09T02:00:00+02:00

Article

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace en date du 25 mars 2026, l'Institut national de recherche en informatique et en automatique est autorisé à accepter la donation qui lui a été consentie par la Fondation Renaissance Philanthropy aux clauses et conditions énoncées par le donateur.

Commissions mixtes paritaires

2026-04-09T02:00:00+02:00

Article

Commissions mixtes paritaires

1. Composition

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté,
A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le mercredi 8 avril 2026 et par le Sénat dans sa séance du même jour, cette commission est ainsi composée :

Députés
Titulaires	Suppléants
M. Jonathan Gery	Mme Sophie Blanc
M. Jordan Guitton	N.
M. Florent Boudié	M. Jean-François Coulomme
M. Vincent Caure	Mme Marietta Karamanli
Mme Andrée Taurinya	N.
M. Pouria Amirshahi	M. Paul Molac
Mme Élisabeth de Maistre	N.
Sénateurs
Titulaires	Suppléants
Mme Muriel Jourda	Mme Elsa Schalck
Mme Catherine Di Folco	M. Christophe-André Frassa
Mme Françoise Dumont	M. Hervé Marseille
Mme Dominique Vérien	Mme Marie-Pierre de La Gontrie
M. Christophe Chaillou	M. Thani Mohamed Soilihi
Mme Laurence Harribey	M. Robert Wienie Xowie
M. Marc Laménie	Mme Sophie Briante Guillemont

2. Réunions
Mardi 14 avril 2026

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté,
A 9 heures (6^e Bureau - Palais Bourbon, 1^er étage) :

- nomination du bureau ;
- nomination des rapporteurs ;
- examen des dispositions restant en discussion de la proposition de loi.

Décret n° 2026-256 du 8 avril 2026 abrogeant le décret n° 2024-210 du 11 mars 2024 instituant un haut-commissaire à l'enseignement et à la formation professionnels

2026-04-09T02:00:00+02:00

Article 1

Le décret n° 2024-210 du 11 mars 2024 instituant un haut-commissaire à l'enseignement et à la formation professionnels est abrogé.

Article 2

Le ministre du travail et des solidarités et le ministre de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2026-252 du 7 avril 2026 modifiant diverses dispositions indemnitaires applicables à la police nationale

2026-04-09T02:00:00+02:00

Article 1

Le décret du 31 juillet 2001 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé du décret, les mots : « du corps de maîtrise et d'application de la police nationale » sont remplacés par les mots : « du corps d'encadrement et d'application de la police nationale » ;
2° A l'article 1^er, les mots : « du corps de maîtrise et d'application de la police nationale » sont remplacés par les mots : « du corps d'encadrement et d'application de la police nationale » ;
3° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 2. - L'indemnité mentionnée à l'article 1^er est exclusive de l'indemnité représentative de l'activité de déminage et de la prime de vol des personnels navigants du groupement des moyens aériens de la sécurité civile. » ;

4° A l'article 4, les mots : « du corps de maîtrise et d'application de la police nationale » sont remplacés par les mots : « du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ».

Article 2

1° Au second alinéa de l'article 1^er du décret du 29 avril 2003 susvisé, les mots : « après service fait » sont supprimés.

Article 3

A l'article 1^er du décret du 11 juin 2004 susvisé, les mots : « après constatation du service fait » sont supprimés et les mots : « des secrétariats généraux de la police de Paris et de Versailles » sont remplacés par les mots : « du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ».

Article 4

A l'article 3 du décret du 26 novembre 2004 susvisé, les mots : « après service fait » sont supprimés.

Article 5

L'article 1^er du décret n° 2005-1643 du 26 décembre 2005 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Paris, de Versailles » sont remplacés par les mots : « du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris » ;
2° Les mots : « Cette indemnité est attribuée après service effectif. » sont supprimés.

Article 6

Le quatrième alinéa de l'article 1^er du décret n° 2005-1644 du 26 décembre 2005 susvisé est supprimé.

Article 7

L'article 1^er du décret n° 2005-1645 du 26 décembre 2005 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Paris, et de Versailles » sont remplacés par les mots : « du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris » ;
2° Les mots : « Cette indemnité est attribuée après service effectif. » sont supprimés.

Article 8

A l'article 1^er du décret du 27 septembre 2016 susvisé, le mot : « effectivement » est supprimé.

Article 9

A l'article 3 du décret du 7 février 2022 susvisé, les mots : « après service fait. » sont supprimés.

Article 10

A l'article 1^er du décret du 25 avril 2024 susvisé, le mot : « effectivement » est supprimé.

Article 11

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la publication.

Article 12

Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret du 7 avril 2026 portant nomination (magistrature)

2026-04-09T02:00:00+02:00

Article 1

COUR D'APPEL DE REIMS
Tribunal judiciaire de Troyes

Mme Virginie BROT-MARTINELLI, conseillère chargée du secrétariat général de la cour d'appel d'Aix-en-Provence est nommée conseillère à la cour d'appel de Reims pour exercer les fonctions de présidente du tribunal judiciaire de Troyes.

Article 2

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décision n° 2025-0340 du 20 février 2025 adoptant une proposition de montant maximal de tarification pour les frais de transfert de données dans le cadre d'un changement de fournisseur de services d'informatique en nuage conformément à l'article 27 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024

2026-04-09T02:00:00+02:00

Article

Après en avoir délibéré le 20 février 2025,
Pour les motifs suivants :

1. Contexte et cadre juridique

Le règlement européen sur les données publié le 22 décembre 2023, vise notamment à éliminer les obstacles au bon fonctionnement du marché intérieur des données. En particulier, ses chapitres VI et VIII visent à lever les barrières techniques et tarifaires empêchant le changement de fournisseur de services cloud.
Le règlement s'appliquera à partir du 12 septembre 2025 aux fournisseurs de services de traitement de données à l'exception des mesures qui concernent les frais de changement de fournisseur. En effet, pour ces dernières mesures déjà entrées en application, le règlement sur les données prévoit une suppression progressive des frais de changement de fournisseur, y compris les frais de transfert de données appliqués dans ce cadre. Ainsi, au titre des dispositions de l'article 29 du règlement sur les données, à compter du 11 janvier 2024 et jusqu'au 12 janvier 2027, les fournisseurs de services de traitement de données, dont font partie les fournisseurs de services cloud, peuvent imposer des frais de changement de fournisseur à leurs clients, qui ne dépassent pas les coûts supportés par le fournisseur de services de traitement de données et qui sont directement liés au processus de changement de fournisseur concerné. A compter du 12 janvier 2027, les frais de changement de fournisseur seront interdits.
Certaines mesures issues du règlement sur les données ont été introduites, par anticipation, en droit français par la loi SREN, promulguée le 21 mai 2024, qui vise notamment également la levée de barrières techniques et tarifaires au changement de fournisseur ou à l'utilisation simultanée de services cloud de plusieurs fournisseurs. Ainsi, elle prévoit à son titre III, relatif à la confiance et la concurrence dans l'économie de la donnée, plusieurs obligations pour les fournisseurs des services cloud et confie de nouvelles missions à l'ARCEP quant à leur mise en œuvre.
A cet égard, l'article 27 de la loi SREN prévoit notamment que :
« II. - Il est interdit à tout fournisseur de services d'informatique en nuage de facturer, dans le cadre des contrats qu'il conclut avec un client, des frais de transfert de données définis au I du présent article dans le cadre d'un changement de fournisseur supérieurs aux coûts supportés par le fournisseur et directement liés à ce changement.
[…]
V. - Pour l'application des règles énoncées au II, les frais de transfert de données doivent être facturés dans le respect d'un montant maximal de tarification fixé par arrêté du ministre chargé du numérique après proposition de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse. […] »
Dans ce contexte, l'Autorité a mis en consultation publique du 14 octobre 2024 au 16 décembre 2024, un document décrivant notamment son analyse du montant maximal de tarification des frais de transfert de données dans le cadre d'un changement de fournisseur. Cette analyse résultait des travaux techniques et économiques qu'elle a menés à partir d'échanges avec différents acteurs de la chaîne de valeur des services cloud et avec des utilisateurs de ces services.
L'Autorité a reçu 22 contributions à sa consultation publique, dont 19 qui ont abordé l'encadrement des frais de transfert de données dans le cadre d'un changement de fournisseur. Les contributions reçues émanaient principalement de fournisseurs de services cloud et d'associations d'entreprises (1), bien que d'autres acteurs se spécialisant plutôt dans l'interconnexion ou l'hébergement des fournisseurs de services cloud aient aussi répondu à la consultation. L'Autorité a reçu des contributions d'acteurs français, européens et non européens, venant aussi bien des principaux fournisseurs mondiaux de services cloud que de fournisseurs alternatifs de taille plus modeste, conférant ainsi une image assez représentative du marché.
Dans ce cadre et au regard des contributions reçues à la consultation publique, la présente décision vise à définir la proposition de montant maximal de tarification pour les frais de transfert de données dans le cadre d'un changement de fournisseur.

2. Eléments préliminaires

A titre préliminaire, il convient de noter que l'infrastructure décrite dans cette partie constitue l'infrastructure mobilisée pour réaliser tout type de transfert de données, qu'il s'agisse d'un transfert effectué dans le cadre d'un changement de fournisseur ou dans un autre cadre. Les éléments d'analyse développés dans la partie 3 portent, quant à eux, spécifiquement sur les transferts de données dans le cadre d'un changement de fournisseur.
Les acteurs ayant répondu à la consultation publique ont globalement adhéré à la description faite par l'Autorité de l'infrastructure mobilisée pour réaliser les transferts de données. Cette infrastructure est composée de plusieurs éléments (2) :

- des serveurs qui stockent, transmettent ou reçoivent les données ;
- des équipements qui permettent de diriger le trafic de données vers la destination choisie (e.g. routeur interne pour orienter le trafic interne au réseau du fournisseur de services cloud, routeur externe pour orienter le trafic entrant ou sortant du réseau du fournisseur de services cloud, commutateur [3]) ;
- des câbles en fibre optique.

Cet ensemble d'actifs permet au fournisseur de services cloud d'atteindre les différentes destinations qu'il veut desservir, que ce soit au sein de son environnement cloud ou à l'extérieur de ce dernier via des interconnexions avec les réseaux d'entités tierces.
Afin de proposer des services compétitifs et variés au plus proche des sites de ses clients, un fournisseur de services cloud cherche à étendre son empreinte géographique (4). Pour ce faire, le fournisseur interconnecte ses propres points de présence (5) non seulement entre eux mais aussi avec ceux d'une pluralité d'acteurs (e.g. ceux d'autres fournisseurs de services cloud ou ceux de fournisseurs d'accès internet).
Deux catégories de composantes de l'infrastructure mobilisée pour le transfert de données sont susceptibles d'avoir une influence sur les coûts liés au transfert : d'une part, celles liées au transport des données sur le réseau du fournisseur (1), et d'autre part, celles liées à l'interconnexion avec d'autres acteurs (2).

1. Les coûts liés au transport des données sur le réseau du fournisseur

Les coûts liés au transport des données dépendent du degré d'internalisation des éléments de réseaux du fournisseur.
Le fournisseur peut décider d'avoir son propre réseau physique en déployant ses propres équipements. Pour cela, il peut investir dans de la fibre noire (appelée « dark fiber ») dont la capacité en bande passante est très élevée (6). Le fournisseur déploiera alors ses propres routeurs, commutateurs et autres équipements qui permettent de diriger le trafic et d'adapter la capacité de réseau (e.g. selon la vitesse de transmission des routeurs utilisés). La fibre noire permet ainsi au fournisseur d'adapter facilement la capacité de réseau, en fonction de la croissance de son activité et de ses besoins en bande passante. La fibre noire est usuellement acquise via des droits d'usage de type « IRU » (pour « Indefeasible right of use » - droit d'usage irrévocable), en général sur quinze ans.
Le fournisseur peut aussi louer le réseau d'entités tierces, généralement spécialisées dans les réseaux de communication. Dans ce cas, le fournisseur de services cloud loue une partie de la capacité de la fibre noire (appelée « wave length »), en général via un engagement de l'ordre d'un à trois ans. Cette prestation correspond à la détention d'un niveau de capacité qui lui est dédié, usuellement dépendant des équipements (comme les routeurs, commutateurs, etc.) de l'entité tierce (7).
Ces deux options ne sont pas exclusives l'une de l'autre. Il existe en effet différents niveaux d'internalisation, avec souvent un recours hybride à des réseaux de tiers et des infrastructures en propre. L'équilibre choisi dépend notamment de la capacité financière du fournisseur de services cloud et du niveau d'activité à partir duquel il choisit d'investir lui-même.

2. Les coûts liés à l'interconnexion

Pour interconnecter son environnement cloud avec d'autres réseaux d'entités tierces, le fournisseur a en général plusieurs possibilités, à savoir :

- le peering, qui peut être gratuit ou payant (8). Le fournisseur de services cloud peut alors avoir accès, pour transférer les données de ses clients, à un point d'interconnexion permettant d'échanger du trafic internet avec chacun des réseaux qui y sont raccordés (9). Cela peut aussi être le cas de deux fournisseurs de services cloud qui s'interconnectent directement en un point de présence commun ;
- le transit IP, qui consiste à confier, moyennant paiement, au réseau d'un transitaire (10) l'acheminement de trafic internet quel qu'en soit le réseau destinataire dans le monde.

Quel que soit le mode choisi (peering ou transit), l'interconnexion avec une entité tierce se fait en général dans un centre de données dit de colocation. Ce centre de données constitue un hub où de nombreux acteurs, dont les fournisseurs de services cloud, peuvent interconnecter leurs réseaux. L'opérateur de colocation peut proposer des prestations de mise en place de liens dits « cross connect » pour que ces acteurs puissent s'interconnecter (11).
De cette analyse, il ressort les éléments suivants :

- pour transférer les données de leurs clients, les fournisseurs de services cloud mobilisent essentiellement des éléments d'infrastructures liés au transport des données et à l'interconnexion ;
- les coûts que supportent les fournisseurs liés aux transferts de données sont principalement déterminés par ces éléments de transport des données et d'interconnexion. Les contributions reçues à la consultation publique n'ont pas conduit à remettre en cause cette analyse de l'Autorité.

En outre, les retours à la consultation publique ont confirmé que le réseau d'un fournisseur de services cloud est dimensionné de façon à supporter les pics de trafic anticipés (12). Ainsi, le fournisseur cherche à dimensionner de façon optimale la capacité en bande passante de son réseau et celle des points d'interconnexion avec des réseaux de tiers. La gestion des pics de demande en trafic de ses clients constitue par conséquent une contrainte fondamentale pour le fournisseur dans le dimensionnement de son réseau.

3. Analyse et proposition de l'Autorité

Pour rappel, l'article 27 de la loi SREN, en cohérence avec l'article 2 du règlement sur les données, définit les frais de transfert de données dans le cadre d'un changement de fournisseur comme :
« Les frais facturés par un fournisseur de services d'informatique en nuage à un client pour l'extraction, par un réseau, des données de ce client depuis l'infrastructure du fournisseur de services d'informatique en nuage vers les systèmes d'un autre fournisseur ou vers une infrastructure sur site ».
L'Autorité considère que plusieurs éléments semblent devoir être pris compte pour déterminer les coûts liés à ces transferts de données en cas de changement de fournisseur.
Tout d'abord, comme vu précédemment, la capacité du réseau d'un fournisseur de services cloud, qu'il s'agisse d'une capacité possédée en propre ou louée via des réseaux d'entités tierces, est dimensionnée de manière à supporter le pic de demande en trafic induit par l'ensemble de ses clients, quelle que soit la finalité précise des transferts de données.
En outre, dans le cas d'un changement de fournisseur, le transfert porte sur une quantité définie de données et ne se produit qu'au moment de la migration (à l'inverse d'un transfert récurrent induit par l'usage courant d'un client dans le cadre de ses activités par exemple). Ceci semble permettre au fournisseur d'organiser le transfert de données, par exemple en lissant le transfert dans le temps ou en le réalisant à des horaires de plus faible utilisation du réseau. Ainsi, le transfert de données induit par le choix d'un client de changer de fournisseur ne nécessite pas pour le fournisseur d'origine de redimensionner son réseau par rapport aux pics de demande en trafic anticipés.
La plupart des acteurs ayant répondu à la consultation publique de l'ARCEP ont confirmé cette analyse et s'accordent à dire que le transfert de données en cas de changement de fournisseur ne nécessite pas l'augmentation de la capacité du réseau du fournisseur d'origine.
Un transfert de données pourrait théoriquement nécessiter une augmentation de la capacité du réseau du fournisseur d'origine, et par là des coûts de redimensionnement, si ce transfert était susceptible d'entraîner une congestion forte de l'infrastructure existante. Cependant, dans le cadre du changement de fournisseur, un problème de congestion ne semble pouvoir émerger que si le client a, au regard de son volume de données à transférer, des exigences de délai plus contraignantes que ce que permet le cadre prévu par l'article 25 du règlement sur les données.
Ainsi, dès lors qu'un transfert de données effectué dans le cadre d'un changement de fournisseur est réalisé dans des conditions standards, c'est-à-dire qu'il est réalisé en utilisant l'infrastructure existante, dans le respect des conditions de délais et des clauses (notamment celle liée à la sécurité des données pendant leur transfert [13]) prévus par l'article 25 du règlement sur les données, ce transfert ne semble pas devoir entraîner, pour le fournisseur d'origine, de coûts supplémentaires directement liés à l'extraction, par un réseau, des données du client depuis l'infrastructure d'origine vers celle de destination. Par conséquent, l'ARCEP estime que le coût incrémental lié à un tel transfert de données, réalisé dans des conditions standards, peut être considéré comme nul. Les retours reçus dans le cadre de la consultation publique n'ont pas conduit à remettre en cause cette analyse (14).
Plusieurs acteurs ont toutefois pointé quelques cas particuliers, où certaines contraintes et exigences de clients peuvent occasionner la réalisation d'opérations supplémentaires ou la mobilisation de ressources spécifiques, entrainant des coûts pour le fournisseur. L'Autorité observe cependant que ces prestations découlent d'exigences spécifiques de certains clients, qui vont au-delà de la prestation standard d'un transfert de données dans le cadre d'un changement de fournisseur réalisé sur l'infrastructure déjà existante.
Par exemple, certains acteurs mentionnent le fait que certains clients peuvent avoir des exigences spécifiques en matière de qualité de service, de traçabilité ou de sécurité du transfert, ou encore nécessiter un accompagnement technique du fait d'architectures cloud complexes. Selon ces acteurs, ces exigences peuvent entraîner, par exemple, la mise en place de circuits sécurisés, l'utilisation de protocoles spécifiques de chiffrement de données, la sauvegarde et le stockage temporaire d'une copie des données, ou encore la mobilisation d'équipes en heures non ouvrées.
Certains acteurs indiquent en particulier que des contraintes fortes de certains clients en termes de délai conjuguées à un volume significativement important de données à transférer peuvent amener le fournisseur d'origine à proposer au client la mise en place d'un lien de connexion dédié le temps de la migration, voire une prestation de transfert « physique » des données (au moyen de disques durs). Dans ce cas particulier, la mise en place de prestations différentes du transfert de données standard utilisant l'infrastructure existante ne fait pas suite à un impératif technique du point de vue du fournisseur d'origine, mais à une demande spécifique d'un client qui, du fait de ses exigences en matière de calendrier, n'accepterait pas que soit opéré un lissage du transfert dans le temps. L'Autorité estime dès lors que ce cas particulier ne relève pas de la prestation standard de transfert de données dans le cadre d'un changement de fournisseur.
Ces prestations supplémentaires relevant d'exigences spécifiques de clients se distinguent donc de l'opération standard de transfert de données dans le cadre d'un changement de fournisseur :

- parmi ces prestations supplémentaires, certaines pourraient relever de prestations directement liées au processus de changement de fournisseur. Ces prestations rentreraient alors dans le périmètre des frais de changement de fournisseur, dont le règlement sur les données interdit depuis le 11 janvier 2024 la facturation au-delà des coûts supportés par le fournisseur d'origine (15). Pour rappel, la loi SREN confie aussi à l'Autorité la mission d'adopter, après consultation publique, des lignes directrices portant sur les coûts susceptibles d'être pris en compte dans la détermination des frais de changement de fournisseur autres que ceux liés au transfert de données ;
- d'autres prestations, parmi ces prestations supplémentaires, sont susceptibles de relever d'un accompagnement additionnel à la migration allant au-delà des obligations imposées au fournisseur d'origine en matière de facilitation du processus de changement de fournisseur. Le règlement sur les données précise qu'il est possible, pour le fournisseur d'origine, de facturer ce type de prestations additionnelles au-delà des coûts supportés (16).

En conclusion, s'agissant des transferts de données standards effectués dans le cadre d'un changement de fournisseur, c'est-à-dire de la prestation d'extraction, par un réseau, des données du client depuis l'infrastructure d'origine vers l'infrastructure de destination, réalisée en utilisant l'infrastructure existante, dans le respect des clauses et conditions de délai prévus par l'article 25 du règlement sur les données pour le processus de changement de fournisseur, l'ARCEP propose que le montant maximal de tarification soit fixé à 0 €.
Décide :

Article 1

La proposition de montant maximal de tarification pour la facturation des frais de transfert de données mentionnés au II de l'article 27 de la loi n° 2024-449 susvisée est de zéro euro.

Article 2

La présente décision sera transmise au ministre chargé du numérique et sera publiée sur le site internet de l'Autorité.

Décision n° 2026/32/SDDR/RTE/5 du 1er avril 2026 relative au débat public relatif à l'élaboration du schéma décennal de développement du réseau de RTE

2026-04-09T02:00:00+02:00

Article 1

Les plafonds du montant global de l'indemnité allouée respectivement au président et aux membres de la commission particulière chargée de l'animation du débat public relatif à l'élaboration du schéma décennal de développement du réseau de RTE sont majorés de vingt-cinq pour cent.

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Décision du 7 avril 2026 modifiant la décision du 8 janvier 2026 portant délégation de signature (direction des services administratifs et financiers du Premier ministre)

2026-04-09T02:00:00+02:00

Article 1

Le premier et le troisième paragraphe de l'article 36 de la décision du 8 janvier 2026, sont supprimés.

Article 2

Le dernier paragraphe de l'article 38 de la même décision est supprimé.

Article 3

L'article 40 de la même décision est modifié comme suit :

« Art. 40. - Délégation est donnée à Mme Dominique Gahé, agente contractuelle, cheffe de la cellule d'organisation et de pilotage de l'activité et responsable du pilotage des portefeuilles projets, directement placée sous l'autorité de la cheffe de division des systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions. La délégation permet également de valider ou certifier les actes comptables, notamment les demandes d'achat, les ordres de payer, les ordres de recette, les services faits dans les outils Chorus Cœur et Chorus formulaires ainsi que les actes concernant les immobilisations dans l'outil Chorus REFX.
« Délégation est donnée à M. Xavier Leredu, agent contractuel, chef de la section programmation, gestion et achats, placé sous l'autorité de la cheffe de la cellule organisation et de pilotage de l'activité, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions. La délégation permet également de valider ou certifier les actes comptables, notamment les demandes d'achat, les ordres de payer, les ordres de recette, les services faits dans les outils Chorus Cœur et Chorus formulaires ainsi que les actes concernant les immobilisations dans l'outil Chorus REFX.
« Délégation est donnée à M. Julien Guettab, agent contractuel, adjoint au chef de la section programmation, gestion et achats, placé sous l'autorité du chef de la section programmation, gestion et achats, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions. La délégation permet également de valider ou certifier les actes comptables, notamment les demandes d'achat, les ordres de payer, les ordres de recette, les services faits dans les outils Chorus Cœur et Chorus formulaires ainsi que les actes concernant les immobilisations dans l'outil Chorus REFX. »

Article 4

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 1er avril 2026 relatif aux autorisations individuelles de port d'armes des agents exerçant à l'Office national des forêts et à l'établissement du Domaine national de Chambord

2026-04-09T02:00:00+02:00

Article 1

Conformément aux dispositions de l'article R. 312-22 du code de la sécurité intérieure, l'Office national des forêts et l'établissement du Domaine national de Chambord peuvent acquérir et détenir des armes, éléments d'armes et munitions de catégorie B mentionnés au II de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure, à l'exception des 3°, 6° et 7°, et les armes de catégorie D mentionnées au b du IV du même article.
Les agents mentionnés aux articles R. 161-1 et R. 161-2 du code forestier, exerçant leurs fonctions à l'Office national des forêts ou à l'établissement public du Domaine national de Chambord et qui sont commissionnés pour constater et, le cas échéant, rechercher les infractions forestières et assermentés, peuvent être individuellement autorisés, en application de l'article R. 161-3 du code forestier, à détenir et à porter dans l'exercice de leurs fonctions les armes, munitions et éléments mentionnés au premier alinéa qui leur sont remis par leur administration d'emploi.

Article 2

Conformément aux dispositions de l'article R. 312-22 du code de la sécurité intérieure, l'Office national des forêts et l'établissement du Domaine national de Chambord peuvent acquérir et détenir des armes, éléments d'armes et munitions de la catégorie C mentionnés aux 1°, 2° et 7° à 11° du III de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure dans le cadre d'actions de régulation du gibier, d'évaluation de l'état d'éléments minéraux ou végétaux ou de sécurisation de tels éléments et des projecteurs hypodermiques mentionnés au a du IV du même article dans le cadre d'actions de capture d'animaux.
Les agents de l'Office national des forêts et de l'établissement du Domaine national de Chambord titulaires du permis de chasser et justifiant de la validation annuelle de ce permis, peuvent détenir et porter les armes, munitions et éléments relevant des catégories mentionnées au premier alinéa qui leur sont remis par leur administration d'emploi ou leur appartenant.
Dans ce dernier cas, l'administration d'emploi exerce un contrôle régulier sur la conformité technique des armes et des munitions personnelles utilisées par les agents.

Article 3

Une enquête administrative réalisée en application de l'article R. 114-5 du code de la sécurité intérieure, est diligentée par le représentant de l'Etat dans le département préalablement à l'autorisation de détention et de port d'armes prévue par les articles 1^er et 2. A cette fin, l'Office national des forêts ou l'établissement du Domaine national de Chambord transmet à la préfecture du lieu d'exercice la liste des agents concernés, accompagnée d'une copie d'une pièce d'identité en cours de validité pour chacun d'eux.

Article 4

Les personnels autorisés à porter une arme en application des articles 1^er et 2 du présent arrêté sont tenus de suivre les formations au maniement et à l'utilisation des armes de catégories B et C organisées à leur intention par l'Office national des forêts ou l'établissement public du Domaine national de Chambord.
Les conditions et les modalités de ces formations sont précisées par instruction interne aux établissements. Pour les armes de catégorie B, la fréquence de ces formations ne peut être inférieure à deux par an.

Article 5

L'autorisation individuelle est délivrée par le directeur général de l'Office national des forêts ou, sur délégation de ce dernier, par les directeurs territoriaux ou régionaux de l'établissement ou par le directeur général de l'établissement du Domaine national de Chambord pour leurs agents respectifs. Elle est visée par le préfet du département où l'intéressé exerce ses fonctions.
L'autorisation, dont l'agent est muni lorsqu'il est porteur de son arme, est présentée à toute réquisition des services de police ou de gendarmerie.

Article 6

L'autorisation de port d'armes devient caduque lorsque :

- l'agent ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'autorisation prévues au présent arrêté ;
- l'agent est muté dans une autre direction territoriale ou régionale ;
- l'agent fait l'objet d'une interdiction d'acquisition et de détention d'armes, munitions et leurs éléments en application des articles L. 312-3, L. 312-3-1, L. 312-3-2, L. 312-10 ou L. 312-13 du code de la sécurité intérieure ;
- l'agent cesse d'exercer les missions qui justifiaient son port d'armes ;
- l'agent ne satisfait pas aux obligations de formation prévues à l'article 3 ;
- l'inaptitude définitive physique ou psychique de l'agent à porter une arme est médicalement constatée.

Lorsque l'autorisation devient caduque, les armes, équipement et munitions remis par l'Office national des forêts ou l'établissement public du Domaine national de Chambord sont restitués sans délai à ce dernier.
L'autorisation de port d'armes est suspendue de droit lorsque :

- l'agent est déclaré temporairement inapte physiquement ou mentalement au port d'arme. La levée de cette suspension est conditionnée à la présentation d'un certificat médical le reconnaissant de nouveau apte à porter une arme ;
- l'agent a causé un trouble à l'ordre public ;
- l'agent a fait l'objet d'une mesure conservatoire prononcée par le service. L'autorisation et les armes, équipement et munitions remis par l'Office national des forêts ou l'établissement public du Domaine national de Chambord, les armes, munitions et équipements sont restitués à ce dernier pour toute la durée de la suspension.

Article 7

Lorsqu'elles ne sont pas portées en service ou transportées pour la formation prévue à l'article 4, les armes doivent être conservées dans des conditions présentant toutes les garanties de sécurité prévues aux article R. 314-3 et R. 314-4 du code de la sécurité intérieure précisées par instruction interne à l'établissement.

Article 8

Les autorisations de port d'arme délivrées aux agents de l'Office national des forêts ou de l'établissement du Domaine national de Chambord, antérieurement à la date de publication du présent arrêté restent valables jusqu'au 31 décembre 2029.
Les articles 3 et 4 du présent arrêté entrent en vigueur dans un délai de six mois suivant sa publication.

Article 9

L'arrêté du 5 septembre 2014 portant autorisation de port d'armes pour les agents en service à l'Office national des forêts est abrogé.

Article 10

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret du 8 avril 2026 portant cessation de fonctions de la sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de l'Hérault - Mme DE SOUSA (Amélie)

2026-04-09T02:00:00+02:00

Article 1

Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de secrétaire générale adjointe de la préfecture de l'Hérault (groupe IV), sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de l'Hérault, exercées par Mme Amélie DE SOUSA. Elle sera appelée à de nouvelles fonctions.

Article 2

Décret du 8 avril 2026 portant nomination de la secrétaire générale du ministère de l'éducation nationale, du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace et du ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative - Mme JODER (Mélanie)

2026-04-09T02:00:00+02:00

Article 1

Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de secrétaire général du ministère de l'éducation nationale, du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace et du ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative exercées par M. Thierry LE GOFF, à compter du 4 mai 2026.

Article 2

Mme Mélanie JODER, inspectrice générale des finances, est nommée secrétaire générale du ministère de l'éducation nationale, du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace et du ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative, à compter du 4 mai 2026.

Article 3

Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace et la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décision n° 2026/37/CENTRE DE DONNEES GOOGLE/1 du 1er avril 2026 d'organiser une concertation préalable relative au projet de centre de données d'Ozans-Châteauroux et de son raccordement électrique sur la commune d'Etrechet (36)

2026-04-09T02:00:00+02:00

Article 1

Il y a lieu d'organiser une concertation préalable relative au projet de centre de données d'Ozans-Châteauroux et de son raccordement électrique sur la zone d'aménagement concerté d'Ozans sur la commune d'Etrechet (36), conformément aux dispositions du 2° de l'article L. 121-9 susvisé.

Article 2

Les modalités de la concertation préalable seront définies par la Commission nationale du débat public qui en confie l'organisation aux sociétés GOOGLE FRANCE, TRICOLORE COMPUTING et VIOLET COMPUTING, maîtres d'ouvrage du centre de données et à la société RTE, maître d'ouvrage du raccordement électrique.

Article 3

Mme Marie-Claire EUSTACHE, Mme Romane HARMEL-SAMARCQ et M. Jean-Louis LAURE sont désignés respectivement garantes et garant de la concertation préalable relative au projet de centre de données d'Ozans-Châteauroux et de son raccordement électrique sur la zone d'aménagement concerté d'Ozans sur la commune d'Etrechet (36).

Article 4

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 25 mars 2026 modifiant l'arrêté du 14 août 2024 fixant le modèle de formulaire rappelant les droits et obligations du demandeur d'asile pris pour l'application de l'article R. 523-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

2026-04-09T02:00:00+02:00

Article 1

L'arrêté du 14 août 2024 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1^er, les mots : « du premier alinéa » sont ajoutés après le mot : « application » ;
2° L'annexe 1 est remplacée par le document annexé au présent arrêté.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur.

AnnexeArticle

ANNEXE 1
FORMULAIRE D'INFORMATION SUR LES DROITS ET OBLIGATIONS DU DEMANDEUR D'ASILE ASSIGNÉ À RÉSIDENCE EN APPLICATION DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE L. 523-1 DU CODE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE

Vous avez été assigné(e) à résidence en application du premier alinéa de l'article L. 523-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).
Vous êtes astreint(e) à rejoindre et à résider dans les lieux qui vous sont fixés et à respecter chacune des obligations de présentation aux services de police et aux unités de gendarmerie qui vous seront adressées dans le cadre de cette mesure. Vous pouvez solliciter les conseils de votre avocat et, si vous n'en avez pas, contacter la permanence du barreau du tribunal judiciaire de [coordonnées]. Vous pouvez également solliciter une information et une orientation dans vos démarches juridiques auprès d'un ou des organismes d'aide à l'accès au droit implantés dans le département (coordonnées de la maison de justice et du droit, du centre départemental d'accès au droit, etc.).
Sanctions encourues : tout manquement à une obligation liée à l'assignation à résidence vous expose, au cas où vous ne rejoindriez pas dans le délai prescrit la résidence qui vous est assignée ou si, ultérieurement, vous quittiez cette résidence sans autorisation de l'autorité administrative (1) à un placement en rétention administrative, à une peine de trois ans d'emprisonnement et à 15 000 € d'amende. De plus, le fait de ne pas respecter les obligations de présentation aux services de police et aux unités de gendarmerie qui vous sont fixées est passible d'un an d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende (2).
Une attestation de rendez-vous afin de procéder à l'enregistrement de votre demande d'asile (3) vous est remise en même temps que le présent document.

Vous devez impérativement vous présenter à l'adresse et à l'heure indiquées pour procéder aux différentes étapes des démarches d'entrée dans la procédure de demande d'asile.
La non présentation sans motif légitime au lieu du rendez-vous vous expose à la caractérisation d'un risque de fuite de votre part.
Lorsque vous serez convoqué par l'administration en charge de l'examen de votre demande, ou si vous devez vous rendre à une convocation émise par une juridiction, remplir des formalités administratives ou satisfaire à des besoins d'une nécessité absolue telles qu'une consultation médicale, si les modalités du rendez-vous fixé entrent en contradiction avec les obligations liées à l'assignation à résidence, vous devez en informer la préfecture qui a émis l'assignation à résidence (adresse fonctionnelle à renseigner). Celle-ci vous délivrera un sauf-conduit pour faciliter vos déplacements hors de la zone géographique visée par votre assignation à résidence.

1. L'enregistrement de votre demande d'asile auprès des services de la préfecture :

- les informations d'état civil vous concernant sont recueillies par un agent de guichet ;
- vos empreintes digitales sont relevées (concerne toutes les personnes de plus de 14 ans) ;
- votre demande d'asile est enregistrée soit en procédure Dublin, si elle relève de la responsabilité d'un autre Etat membre de l'Union européenne dans lequel vous vous seriez rendu et où vous auriez déposé une demande d'asile (non applicable en outre-mer), soit en procédure accélérée si elle relève de la responsabilité de la France ;
- vous choisissez la langue dans laquelle vous souhaitez être entendu(e) à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) lors de votre entretien individuel ;
- les éléments de connexion à votre espace numérique personnel vous sont remis (le cas échéant) ;
- une attestation de demande d'asile vous est délivrée, le cas échéant.

2. La détermination de l'éligibilité aux conditions matérielles d'accueil par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ou aux aides matérielles dans le cas des demandes d'asile enregistrées à Mayotte :

- votre situation individuelle est évaluée ;
- les modalités de votre accès aux conditions matérielles d'accueil ou aux aides matérielles sont définies ;
- une adresse de domiciliation vous est attribuée.

Si vous êtes accompagné(e) de vos enfants mineurs, ils devront être présents avec vous pour l'enregistrement d'une demande d'asile familiale.

Vous avez la possibilité de bénéficier d'un accompagnement : après l'enregistrement de votre demande d'asile, un accompagnement social, juridique et administratif vous est proposé au sein de votre lieu d'hébergement ou en structure de premier accueil pour demandeur d'asile (SPADA), notamment pour la constitution ou la complétion de votre dossier de demande d'asile à transmettre à l'OFPRA.
3. L'introduction de votre demande d'asile auprès des services de l'OFPRA :

a) Si votre demande d'asile ne relève pas du pôle territorial France asile du département du Val-d'Oise :

- au stade de l'enregistrement de votre demande, un formulaire papier vous est remis pour l'introduction de votre demande auprès de l'OFPRA ;
- vous disposez de 21 jours pour envoyer à l'OFPRA, par voie postale, ce formulaire complété et les documents à joindre - ce délai est réduit à 8 jours en cas de demande de réexamen ou de réouverture ;
- si vous enregistrez votre demande d'asile en Guyane ou à Mayotte, vous disposez d'un délai de 7 jours pour vous présenter, en personne, dans les locaux de l'OFPRA muni(e) de ce formulaire dûment rempli et accompagné des justificatifs nécessaires.

b) Si votre demande d'asile relève du pôle territorial France asile du département du Val-d'Oise prévu à l'article L. 121-17 du CESEDA :

- l'introduction de votre demande d'asile se fait directement auprès des services de l'OFPRA présents au sein du pôle territorial France asile ;
- les pièces et les informations nécessaires à l'introduction de votre demande sont recueillies, si nécessaire avec l'assistance d'un interprète, et sont consignées sur un formulaire dont une copie est mise à disposition ;
- les informations utiles sur la suite de la procédure vous sont communiquées.

4. Instruction de la demande par l'OFPRA :

- votre demande d'asile sera examinée par l'OFPRA en procédure accélérée ;
- vous pourrez être convoqué à un entretien individuel et confidentiel avec un officier de protection de l'OFPRA pour développer les motifs de votre demande d'asile avec l'assistance d'un interprète - cet entretien peut se tenir au moyen d'un dispositif de télécommunication audiovisuelle.

Si vous disposez d'un espace numérique personnel et sous réserve de justifier que vous n'êtes pas en mesure d'y accéder, la convocation à l'entretien individuel sera réputée notifiée à l'issue d'un délai de 24 heures à compter de sa mise à disposition sur votre espace numérique personnel, selon les modalités prévues à l'article R. 531-17 du CESEDA (cf. dernier alinéa de l'article R. 531-11 du CESEDA). Si cette convocation vous a été notifiée et que vous ne vous présentez pas à l'entretien, l'OFPRA pourra prendre une décision de clôture d'examen de votre demande (article L. 531-38 [1°]), ce qui mettra fin à votre droit au maintien sur le territoire (point e du 1° de l'article L. 542-2).

5. Si votre demande est rejetée par l'OFPRA :

- vous ne bénéficiez plus du droit au maintien et devez quitter volontairement le territoire. A défaut, vous pourrez faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif ;
- s'agissant de votre demande d'asile, vous pouvez former un recours devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision de l'OFPRA. Vous avez la possibilité d'être assisté, gratuitement, d'un avocat. Pour cela, il vous faut faire une demande d'aide juridictionnelle à la CNDA dans un délai maximal de 15 jours suivant la notification de la décision de l'OFPRA.

Vous pouvez à tout moment et par tout moyen de communication informer l'autorité administrative de tout élément nouveau dans votre situation personnelle susceptible de modifier l'appréciation de votre situation.

(1) Article L. 824-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
(2) Article L. 824-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
(3) Selon votre situation, enregistrement peut relever d'un guichet unique pour demandeur d'asile, d'un pôle territorial France asile prévu à l'article L. 121-17 du CESEDA ou, en outre-mer, d'un point d'enregistrement des demandes d'asile.

Décision n° 2026/31/CIRC RECYCLAGE TEXTILES/4 du 1er avril 2026 portant désignation de la garante de la concertation continue relative au projet d'unité de recyclage de textiles à Saint-Avold (57)

2026-04-09T02:00:00+02:00

Article 1

Mme Valérie TROMMETTER est désignée garante chargée de veiller à la bonne information et à la participation du public jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique sur le projet d'unité de recyclage de textiles à Saint-Avold (57).

Article 2

Le maître d'ouvrage transmet à la Commission nationale du débat public les modalités envisagées de l'information et de la participation du public jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique sur ce projet.

Article 3

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Décision n° 2026/34/MEREN NORD/1 du 1er avril 2026 portant désignation de garants de la concertation préalable relative au projet dit « MEREN NORD » du secteur Nord du projet de mobilisation des ressources en eau des micro-régions Est et Nord de l'île de La Réunion (974)

2026-04-09T02:00:00+02:00

Article 1

M. Daniel GUERIN et M. Bernard VITRY sont désignés garants de la concertation préalable relative au projet dit « MEREN NORD » du secteur Nord du projet de mobilisation des ressources en eau des micro-régions Est et Nord de l'île de La Réunion (974).

Article 2

La concertation préalable est organisée selon les modalités prévues aux articles L. 121-16 et L. 121-16-1 susvisés.

Article 3

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Documents et publications

2026-04-09T02:00:00+02:00

Article

Assemblée nationale
Session ordinaire 2025-2026

Documents parlementaires
Dépôt du mercredi 8 avril 2026
Dépôt de projets de loi

Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 avril 2026, de M. le Premier ministre, un projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.
Ce projet de loi, n° 2630, est renvoyé à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 avril 2026, de M. le Premier ministre, un projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles.
Ce projet de loi, n° 2632, est renvoyé à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.

Dépôt d'une proposition de loi

Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 avril 2026, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant une gouvernance claire, juste et solidaire pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI).
Cette proposition de loi, n° 2629, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.

Dépôt d'une proposition de résolution

Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 avril 2026, de M. Corentin Le Fur et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution invitant le Gouvernement à faire de la scolarisation des enfants en situation de handicap la grande cause nationale 2027, déposée en application de l'article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 2627.

Dépôt de rapports

Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 avril 2026, de M. Frantz Gumbs, un rapport, n° 2628, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la restitution de biens culturels provenant d'États qui, du fait d'une appropriation illicite, en ont été privés (n° 2408) :
Annexe 0 : Texte de la commission.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 avril 2026, de M. Thibault Bazin, un rapport, n° 2633, fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (n° 2619) :
Annexe 0 : Texte de la commission.

Dépôt d'un rapport sur une proposition de résolution

Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 avril 2026, de Mme Sandra Regol, un rapport, n° 2631, fait au nom de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de Mme Sandra Regol et plusieurs de ses collègues relative à la reconnaissance et à la commémoration du génocide des Roms, Sintis, Gitans, Manouches, Yéniches et Voyageurs (n° 2583).
Le texte de la commission, annexé au rapport, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 151-5 du règlement.

Distribution de documents en date du jeudi 9 avril 2026
Texte adopté en commission

N° 2628 (annexe). - Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d'États qui, du fait d'une appropriation illicite, en ont été privés : texte de la commission des affaires culturelles et de l'éducation.

ERRATUM
au Journal officiel (Lois et décrets) n° 0083 du mercredi 8 avril 2026

- Texte n° 73, Documents et publications, Documents parlementaires, Dépôts du mardi 7 avril 2026, Dépôts d'une proposition de résolution, lire :

Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 avril 2026, de M. Laurent Mazaury et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale afin de mettre en place une formation des députés à l'exercice de leurs fonctions.
Cette proposition de résolution, n° 2622 rectifié, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

Arrêté du 8 avril 2026 modifiant l'arrêté du 5 janvier 2026 modifié portant habilitation de la Fédération française de sauvetage et de secourisme pour les formations aux premiers secours

2026-04-10T02:00:00+02:00

Article 1

L'annexe 2 de l'arrêté du 5 janvier 2026 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexeArticle

ANNEXE
LISTE ET RÉPARTITION DES COMPÉTENCES DES ÉTABLISSEMENTS ET ASSOCIATIONS AFFILIÉES

Nom	Département d'implantation	Unités d'enseignement autorisées	Compétences géographique
CEF	FF	FSA	FPSE	FPSC	PICF	PES	SSA L	SSA EI	PSE2	PSE1	PSC	GQS
Instances nationales	75	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	France et étranger
Association des sauveteurs secouristes de la Cotière	01				X	X	X				X	X	X	X	01
Comité départemental FFSS de l'Ain	01				X	X	X				X	X	X	X	01
Sauveteurs secouristes de Montmerle-Jassans	01										X	X	X	X	01
Sauveteurs secouristes de Villibadois et de la plaine	01				X	X	X				X	X	X	X	01
Saint-Quentin sauver et secourir	02												X	X	02
Association de sauvetage aquatique de Moulins	03												X	X	03
Association sauvetage secourisme nautique Vichy Bellerive et sa région	03			X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	03
Comité départemental FFSS de l'Allier	03				X	X	X				X	X	X	X	03
Association formation sauvetage secourisme Jarlandins	04				X	X	X				X	X	X	X	04
Association de sauvetage et de secourisme des Hautes-Alpes	05				X	X	X				X	X	X	X	05
Association de formation de secourisme et de sauvetage aquatique	06										X	X	X	X	06
Comité départemental FFSS des Alpes-Maritimes	06				X	X	X				X	X	X	X	06
Cercle des nageurs de Cannes (sauvetage secourisme)	06				X	X	X				X	X	X	X	06
Secourisme pour tous	06				X	X	X				X	X	X	X	06
Association de formation à la sécurité et à l'informatique appliquée	08												X	X	08
Comité départemental de sauvetage et secourisme de l'Ariège	09										X	X	X	X	09
Comité départemental FFSS de l'Aube	10				X	X	X				X	X	X	X	10
Comité départemental de l'Aude de la FFSS	11				X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	11
Club de sauvetage et de secourisme Carcassonnais	11												X	X	11
Club de sauvetage secourisme Narbonnais	11				X	X	X				X	X	X	X	11
Sauvetage club Perpignanais	11												X	X	11
Secourisme et sauvetage du Minervois	12												X	X	11
Aqua grimpe Millau Grandes-Causses	12										X	X	X	X	12, 48
Association des sauveteurs secouristes Séveragais	12				X	X	X				X	X	X	X	12, 48
Comité départemental FFSS de l'Aveyron	12				X	X	X				X	X	X	X	12, 48
Association méditerranéenne de sauvetage aquatique	13				X	X	X				X	X	X	X	13
Association Marseillaise de sauvetage et de secourisme	13				X	X	X				X	X	X	X	13
Association sauvetage et de secours Aixoise	13										X	X	X	X	13
Associations des sauveteurs secouristes de l'Etang	13				X	X	X				X	X	X	X	13
Comité départemental des Bouches-du-Rhône FFSS	13				X	X	X				X	X	X	X	13
Ecole de sauvetage côtier Méditerranéenne	13				X	X	X				X	X	X	X	13
Ecole du sport et du sauvetage Vitrollaise	13				X	X	X				X	X	X	X	13
Natation sauvetage du Lacydon	13					X	X						X	X	13
Comité départemental sauvetage secourisme du Calvados	14										X	X	X	X	14
Caen rescue sauvetage secourisme	14										X	X	X	X	14
Association sauvetage secourisme d'Angoulême	16										X	X	X	X	16
Comité départemental de sauvetage et de secourisme de la Charente	16				X	X	X				X	X	X	X	16
Cognac sauvetage et secourisme	16										X	X	X	X	16
Sauveteurs de la Charente	16				X	X	X				X	X	X	X	16
Association Rethaise de secourisme et de sauvetage aquatique	17										X	X	X	X	17
Association de sauvetage et de secourisme des Antilles-de-Jonzac	17										X	X	X	X	17
Association de sauvetage et secourisme Royan-Atlantique	17				X	X	X				X	X	X	X	17
Association sportive sécurité sauvetage aquatique	17				X	X	X				X	X	X	X	17
Comité de la Charente-Maritime de sauvetage et de secourisme	17				X	X	X				X	X	X	X	17
Nautic club Angérien	17				X	X	X				X	X	X	X	17
Comité départemental de la Côte-d'Or FFSS	21										X	X	X	X	21
Association des sauveteurs secouristes de l'Argoat	22										X	X	X	X	22
Association du Pays Briochin de sauvetage et de secourisme	22				X	X	X				X	X	X	X	22
Comité des Côtes-d'Armor de la FFSS	22				X	X	X				X	X	X	X	22
Dinan natation sauvetage	22										X	X	X	X	22
Penthièvre association sauvetage et secourisme	22				X	X	X				X	X	X	X	22
Trégor sauvetage sportif et secourisme	22										X	X	X	X	22
Comité départemental de la Dordogne FFSS	24				X	X	X				X	X	X	X	24
Périgord sauvetage secourisme	24					X	X				X	X	X	X	24
Sauvetage aquatique et secourisme en Bergeracois	24				X	X	X				X	X	X	X	24
Association Pontissalienne de sauvetage et de secourisme	25										X	X	X	X	25
Association de secourisme et sauvetage aquatique	25				X	X	X				X	X	X	X	25
Comité départemental du Doubs FFSS	25				X	X	X				X	X	X	X	25
Association sauvetage sécurité aquatique	26										X	X	X	X	26
Association de sauvetage et de secourisme de Larnage	26												X	X	26
Comité départemental de la Drôme FFSS	26				X	X	X				X	X	X	X	26
Sauvetage et secourisme en Drôme provençale	26					X	X						X	X	26
Comité départemental de l'Eure de sauvetage et de secourisme	27				X	X	X				X	X	X	X	27
Sporting club de Bernay section sauvetage aquatique	27				X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	27
Sauveteurs secouristes Risle-Charentonne	27				X	X	X				X	X	X	X	27
Association de formation aquatique de sauvetage et de secourisme Eurelienne	28										X	X	X	X	28
Association de sauvetage et secourisme Bro-Kemperle	29				X	X	X				X	X	X	X	29
Association des sauveteurs secouristes de Kemper	29				X	X	X				X	X	X	X	29
Association des sauveteurs secouristes Leonards	29				X	X	X				X	X	X	X	29
Association de sauvetage et de secourisme du pays Bigouden	29										X	X	X	X	29
Association sauvetage et secourisme en pays de Morlaix	29				X	X	X				X	X	X	X	29
Comité départemental du Finistère de la FFSS	29			X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	29
Poséidon sauvetage Concarneau Cornouaille	29										X	X	X	X	29
Association urgence dispositif d'assistance et de premiers secours	29										X	X	X	X	29
Association prévention action sport secourisme	30				X	X	X				X	X	X	X	30
Comité départemental du Gard de la FFSS	30				X	X	X				X	X	X	X	30
Association alize aventure	31										X	X	X	X	31
Comité départemental 31 de la Fédération Française de Sauvetage	31				X	X	X				X	X	X	X	31
Club de sauvetage et de secourisme du Muretain	31				X	X	X				X	X	X	X	31
Club de sauvetage Toulousain	31				X	X	X				X	X	X	X	31
Les Dauphins du Frontonnais et de l'Union	31										X	X	X	X	31
Sauvetage nautique Hersain	31										X	X	X	X	31
Tournefeuille sauvetage nautique	31				X	X	X				X	X	X	X	31
Association sportive de sauvetage et secourisme nautique de Carcans Maubuisson	33				X	X	X				X	X	X	X	33
Alasca vo aquatique	33				X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	33
Association pour la promotion de la natation et l'enseignement du sauvetage	33				X	X	X				X	X	X	X	33
Arcachon sauvetage côtier	33										X	X	X	X	33
Bordeaux maritime sauvetage secourisme	33										X	X	X	X	33
Comité départemental de la Gironde de la FFSS	33				X	X	X				X	X	X	X	33
Club de sauvetage côtier de l'horizon - Lège-Cap-Ferret	33			X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	33
Sauveteurs Beglais - surfboat	33				X	X	X				X	X	X	X	33
Sauvetage côtier Lacanau	33			X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	33
Soulac secourisme sauvetage côtier	33				X	X	X				X	X	X	X	33
Suricates secourisme et sauvetage côtier Le Porge	33										X	X	X	X	33
Us Le Bouscat sauvetage	33										X	X	X	X	33
Association Béziers secourisme et sauvetage	34					X	X						X	X	34
Association Agathoise de sauvetage et secourisme	34			X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	34
Aqualove sauvetage	34				X	X	X				X	X	X	X	34
Association sauvetage secourisme assistance radio Hérault	34				X	X	X				X	X	X	X	34
Comité départemental de l'Hérault de la FFSS	34			X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	34
Maîtres-nageurs sauveteurs du Languedoc	34				X	X	X				X	X	X	X	34
Montpellier sauvetage	34				X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	34
Association des secouristes de la Côte d'Emeraude	35			X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	35
Association des secouristes du pays d'Argentré	35												X	X	35
Association de secourisme du pays de Fougères	35										X	X	X	X	35
Comité départemental de l'Ille-et-Vilaine FFSS	35				X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	35
Couesnon-Marches-de-Bretagne sauvetage et secourisme	35												X	X	35
Nautisurf Saint-Malo sauvetage secourisme	35				X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	35
Rennes sauvetage sportif et secourisme	35				X	X	X				X	X	X	X	35
Association sauvetage nautique du pays de Redon	35										X	X	X	X	35
Association des sauveteurs secouristes de Chateauroux	36				X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	36
Aqua life saving	37				X	X	X				X	X	X	X	37
Comité départemental d'Indre-et-Loire de la FFSS	37				X	X	X				X	X	X	X	37
Sauvetage secourisme Touraine Saint-Avertin	37				X	X	X				X	X	X	X	37
Association de formation aux situations de secours	38					X	X						X	X	38
Comité départemental de l'Isère de la FFSS	38				X	X	X				X	X	X	X	38
Centre d'enseignement de secourisme et de prévention	38												X	X	38
Ecole de formations aquatiques de Grenoble	38												X	X	38
Sauveteurs secouristes de Bièvre	38										X	X	X	X	38
Sauveteurs secouristes Grenoblois	38				X	X	X				X	X	X	X	38
Sauveteurs secouristes Pontois	38				X	X	X				X	X	X	X	38
Association des sauveteurs secouristes des portes de l'Isère	38										X	X	X	X	38
Sauveteurs secouristes du pays Viennois	38				X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	38
Sauveteurs secouristes solidaires	38										X	X	X	X	38
Sauveteurs secouristes Vizillois	38										X	X	X	X	38
Biscarrosse olympique sauvetage et secourisme	40				X	X	X				X	X	X	X	40
Comité départemental des Landes	40				X	X	X				X	X	X	X	40
Capbreton sauvetage côtier cefssa40	40										X	X	X	X	40
Dauphins de Saint-Pierre-du-Mont	40										X	X	X	X	40
Hossegor sauvetage côtier	40				X	X	X				X	X	X	X	40
Lit-et-Mixe sauvetage côtier	40										X	X	X	X	40
Mimizan sauvetage et secourisme	40										X	X	X	X	40
Seignosse sauvetage côtier	40										X	X	X	X	40
Sauvetage secourisme haute Lande	40										X	X	X	X	40
Waiteuteu Messanges sauvetage côtier	40			X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	40
Association des sauveteurs-secouristes de Sologne	41				X	X	X				X	X	X	X	41
Comité départemental du Loir-et-Cher FFSS	41				X	X	X				X	X	X	X	41
Comité départemental de la Loire FFSS	42										X	X	X	X	42
Sauveteurs secouristes de Mably	42										X	X	X	X	42
Asca 44	44				X	X	X				X	X	X	X	44
Association de Saint-Herblain secouristes de la FFSS 44	44										X	X	X	X	44
Comité départemental de la Loire-Atlantique FFSS	44				X	X	X				X	X	X	X	44
Sud estuaire sauvetage côtier Brevinois	44				X	X	X				X	X	X	X	44
Sécurité nautique atlantique	44				X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	44
Comité départemental du Loiret	45				X	X	X				X	X	X	X	45
Secouristes du Loiret	45			X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	45
Sps coteaux et landes de Gascogne	47				X	X	X				X	X	X	X	47
Association des secouristes angevins	49				X	X	X				X	X	X	X	49
Comité départemental du Maine-et-Loire FFSS	49				X	X	X				X	X	X	X	49
Association de sauvetage et d'éducation à la sécurité du Cotentin	50				X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	50
Comité départemental de sauvetage et de secourisme de La Manche FFSS	50				X	X	X				X	X	X	X	50
Club nautique de Coutainville sauvetage et secourisme	50										X	X	X	X	50
Sauvetage secourisme centre Manche	50												X	X	50
Laval sauvetage secourisme	53										X	X	X	X	53
Association Lorraine nautisme art sécurité	54										X	X	X	X	54
Association des sauveteurs secouristes du Barrois	55										X	X	X	X	55
Aloha sauvetage et secourisme	56			X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	56
Association sauvetage secourisme du pays de Vannes	56			X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	56
Comité départemental du Morbihan de la FFSS	56			X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	56
Guidel sauvetage Secourisme	56				X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	56
Association des sauveteurs secouristes du pays de Bitche	57				X	X	X				X	X	X	X	57
Comité départemental Moselle	57				X	X	X				X	X	X	X	57
Association Nivernaise de sauvetage et secourisme	58										X	X	X	X	58
Agir et sauver	59				X	X	X				X	X	X	X	59
Association des secouristes d'Haubourdin	59				X	X	X				X	X	X	X	59
FFSS Gravelines - association de secourisme des rives de l'Aa	59										X	X	X	X	59
Association Synthoise de Sauvetage Aquatique	59										X	X	X	X	59
Comité départemental du Nord de la FFSS	59				X	X	X				X	X	X	X	59
Club des nageurs sauveteurs de Roubaix	59												X	X	59
Cercle des nageurs sauveteurs Valenciennois	59					X	X						X	X	59
Centre opérationnel de formation et de secours du Nord	59				X	X	X				X	X	X	X	59
Triat sauv'nage sauvetage secourisme	59												X	X	59
Sauveteurs de l'Oise	60				X	X	X				X	X	X	X	60
Association sauvetage et secourisme	62										X	X	X	X	62
Comité départemental du Pas-de-Calais de la FFSS	62				X	X	X				X	X	X	X	62
Form'Artesien sauvetage et secourisme	62												X	X	62
Lievin sauvetage club	62										X	X	X	X	62
Opale lifeguard sauvetage et secourisme	62				X	X	X				X	X	X	X	62
Prévention et secourisme	62				X	X	X				X	X	X	X	62
Stade Bethunois pélican club	62										X	X	X	X	62
Bidart océan club sauvetage secourisme environnement	64							X	X	X	X	X	X	X	64
Biarritz sauvetage côtier	64			X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	64
Belharra watermen club	64										X	X	X	X	64
Comité départemental des Pyrénées-Atlantiques de la FFSS	64				X	X	X				X	X	X	X	64
Les corsaires Hendaye sauvetage côtier	64										X	X	X	X	64
Centre de sauvetage et de secourisme du Bearn	64				X	X	X				X	X	X	X	64
Association les guides de bain Angloys	64				X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	64
Comité départemental 65 FFSS	65				X	X	X				X	X	X	X	65, 32
Entente Pyrénées Séméac Tarbes natation	65										X	X	X	X	65, 32
Les sauveteurs secouristes de la vallée des Gaves	65				X	X	X				X	X	X	X	65, 32
Les secouristes d'Uglas et du plateau	65				X	X	X				X	X	X	X	65, 32
Association occitano-catalane de sauvetage et de secourisme	66			X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	66
Association de secours et de sauvetage	66										X	X	X	X	66
Comité de sauvetage et de secourisme de la FFSS	66				X	X	X				X	X	X	X	66
Cercle des nageurs sauveteurs	66												X	X	66
Emulation sauvetage natation Perpignan	66										X	X	X	X	66
Sauvetage sportif Argelésien	66										X	X	X	X	66
Association des sauveteurs secouristes de Strasbourg ouest	67										X	X	X	X	67
Association des sauveteurs secouristes de Pfettisheim	67				X	X	X				X	X	X	X	67
Association des secouristes sauveteurs de la Robertsau	67				X	X	X				X	X	X	X	67
Association des sauveteurs secouristes de Roeschwoog et environs	67				X	X	X				X	X	X	X	67
Comité départemental du Bas-Rhin de la FFSS	67				X	X	X				X	X	X	X	67
Association sauveteurs secouristes de Niederbronn-les-Bains et environs	67				X	X	X				X	X	X	X	67
Association Colmarienne de sauvetage et de secourisme	68				X	X	X				X	X	X	X	68
Association Florivalienne de secourisme	68										X	X	X	X	68
Comité départemental du Haut-Rhin FFSS	68				X	X	X				X	X	X	X	68
Terre neuve	68				X	X	X				X	X	X	X	68
Association des secouristes de Lyon (adsl)	69				X	X	X				X	X	X	X	69
Association des sauveteurs secouristes Rhôdaniens	69										X	X	X	X	69
Amicale secouristes Villefranche	69										X	X	X	X	69
Comité départemental FFSS du Rhône	69				X	X	X				X	X	X	X	69
Secouriste sauveteur aquatique	69										X	X	X	X	69
Sauveteurs secouristes de l'ouest Lyonnais	69				X	X	X				X	X	X	X	69
Association Mancelle de sauvetage et de secourisme	72				X	X	X				X	X	X	X	72
Comité départemental de la Savoie de la FFSS	73				X	X	X				X	X	X	X	73
Centre de formation en prévention et secourisme	73												X	X	73
Sauveteurs secouristes cœur de Savoie	73					X	X						X	X	73
Annecy sauvetage secourisme	74				X	X	X				X	X	X	X	74
Comité départemental FFSS Haute-Savoie	74				X	X	X				X	X	X	X	74
Société de sauvetage de Sciez Anthy Margencel	74										X	X	X	X	74
Association des sauveteurs secouristes de la Seine	75			X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95
Action éducative et sociale des jeunes jeunesse et avenir	75				X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95
Association Montmartre natation sauvetage	75				X	X	X				X	X	X	X	75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95
Comité départemental de Paris de la FFSS	75				X	X	X				X	X	X	X	75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95
Association sauve une vie	75					X	X						X	X	75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95
Association des dispositifs de premiers secours de l'estuaire	76				X	X	X				X	X	X	X	76
Association sauvetage secourisme de la région d'Elbeuf	76										X	X	X	X	76
Comité départemental de la Seine-Maritime de la FFSS	76				X	X	X				X	X	X	X	76
Association des sauveteurs secouristes de la Seine et du Loing	77										X	X	X	X	75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95
Association de sauvetage et de secourisme Meldoise	77										X	X	X	X	75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95
Association sauvetage secourisme Pontault-Roissy	77				X	X	X				X	X	X	X	75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95
Association sauvetage secourisme du val d'Europe	77				X	X	X				X	X	X	X	75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95
Comité départemental de la FFSS de Seine-et-Marne	77				X	X	X				X	X	X	X	75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95
Sauveteurs secouristes de Meaux : kraken-sauvetage	77				X	X	X				X	X	X	X	75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95
Association des sauveteurs secouristes du Mantois	78												X	X	75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95
Acteurs-volontaires en sauvetage et secourisme	78				X	X	X				X	X	X	X	75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95
Comité départemental des Yvelines	78				X	X	X				X	X	X	X	75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95
Enseignement et apprentissage secourisme formation	78										X	X	X	X	75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95
Ecole de sauvetage et secourisme de l'ouest	78				X	X	X				X	X	X	X	75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95
Comité des Deux-Sèvres de sauvetage et de secourisme	79										X	X	X	X	79
Cercle des nageurs de Niort	79										X	X	X	X	79
Club Nautique Thouarsais	79										X	X	X	X	79
Les sauveteurs et secouristes du Thouet	79										X	X	X	X	79
Amiens sauvetage	80												X	X	80
Comité départemental de la Somme FFSS	80										X	X	X	X	80
Albi sports aquatiques	81										X	X	X	X	81
Comité départemental de la FFSS 81	81				X	X	X				X	X	X	X	81
Castres sports nautiques	81				X	X	X				X	X	X	X	81
Formation secourisme et sauvetage Albigeois	81				X	X	X				X	X	X	X	81
Lavaur natation 81	81										X	X	X	X	81
Sporting-club Graulhétois section natation/sauvetage	81										X	X	X	X	81
Association Montalbanaise de sauvetage et de secourisme	82				X	X	X				X	X	X	X	82
Association des secouristes de la Seyne Tamaris Six-Fours	83				X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	83
Comité départemental du Var de la FFSS	83				X	X	X				X	X	X	X	83
Dracenie nautic club	83				X	X	X				X	X	X	X	83
Easy prev'formation	83												X	X	83
Esterel sauvetage	83				X	X	X				X	X	X	X	83
Association pour la protection des accidents	83												X	X	83
Association des premiers secours Toulonnais	83				X	X	X				X	X	X	X	83
Association de formation au secours aquatique	84			X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	84
Comité départemental FFSS de Vaucluse	84				X	X	X				X	X	X	X	84
Association des secouristes de la côte Montoise Saint-Jean-de-Monts	85			X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	85
Association de sauvetage et secourisme de Saint-Gilles-Croix-de-Vie	85				X	X	X				X	X	X	X	85
Association de sauvetage et secourisme de Vindesia	85				X	X	X				X	X	X	X	85
Comité départemental de la Vendée FFSS	85				X	X	X				X	X	X	X	85
Sauveteurs secouristes du pays d'Olonne	85										X	X	X	X	85
Action sauvetage Poitiers	86			X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	86
Association sportive Châtelleraudaise de sauvetage et de secourisme	86				X	X	X				X	X	X	X	86
Comité départemental de la Vienne FFSS	86				X	X	X				X	X	X	X	86
Sauveteurs Loudunais	86										X	X	X	X	86
Sauvetage secourisme Déodatien	88										X	X	X	X	88
Comité départemental de l'Yonne FFSS	89				X	X	X				X	X	X	X	89
Sauveteurs secouristes de Monéteau-l'Auxerrois	89				X	X	X				X	X	X	X	89
Association des sauveteurs secouristes de Treigny et de la Puisaye	89												X	X	89
Club Belfortain de sauvetage	90										X	X	X	X	90
Association sauvetage et secourisme sud Etampois	91										X	X	X	X	75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95
Comité départemental de sauvetage et de secourisme de l'Essonne	91										X	X	X	X	75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95
Association Boulonnaise de sauvetage et de secourisme	92				X	X	X				X	X	X	X	75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95
Association de développement du sauvetage et du secourisme	92				X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95
Association des secouristes du Mont-Valérien	92				X	X	X				X	X	X	X	75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95
Comité départemental des Hauts-de-Seine FFSS	92				X	X	X				X	X	X	X	75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95
Levallois sporting club sauvetage nautique	92				X	X	X				X	X	X	X	75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95
Centre de formation de sauvetage et de secourisme Séquano-dionysiens	93										X	X	X	X	75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95
Association des sauveteurs secouristes de la seine et Villeneuve-le-Roi	94				X	X	X				X	X	X	X	75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95
Comité départemental de sauvetage et de secourisme du Val-de-Marne FFSS	94				X	X	X				X	X	X	X	75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95
Comité départemental de la FFSS du Val-d'Oise	95				X	X	X				X	X	X	X	75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95
Club sportif du Val d'Oise	95				X	X	X				X	X	X	X	75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95
Nord association sauvetage aquatique	95				X	X	X				X	X	X	X	75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95
Association respect	971												X	X	971
Association les amis de la natation	971										X	X	X	X	971
Association sauveteur secouriste de la Guadeloupe	971					X	X						X	X	971
Comité départemental de sauvetage et de secourisme de la Guadeloupe	971				X	X	X				X	X	X	X	971
Cercle des nageurs de la région de Basse-Terre	971				X	X	X				X	X	X	X	971
Sianka association de sauvetage et de secourisme	971				X	X	X				X	X	X	X	971
Association des secouristes Martiniquais	972				X	X	X				X	X	X	X	972 / 973
Comité départemental de la Guyane FFSS	973										X	X	X	X	973
Ma Guyane nage	973										X	X	X	X	973
Subcayman	973										X	X	X	X	973
Association Réunionnaise de la F.F.S.S.	974										X	X	X	X	974
Association prévention sauvetage et secourisme	974										X	X	X	X	974
Comité départemental Réunion de la FFSS	974										X	X	X	X	974
Association run west sauvetage côtier	974				X	X	X				X	X	X	X	974
Association pour le développement du sauvetage et du secourisme	976				X	X	X				X	X	X	X	976
Tama moana sauvetage et secourisme	986										X	X	X	X	986
Action secours oxygène	988										X	X	X	X	988

Arrêté du 7 avril 2026 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2025 relatif à l'expérimentation «  OZ : Redonner aux usagers la maîtrise de leur consommation d'alcool »

2026-04-10T02:00:00+02:00

Article 1

A l'article 1^er de l'arrêté du 28 novembre 2025 susvisé, le mot : « modifié » est ajouté après les mots : « cahier des charges susvisé ».

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 9 avril 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux

2026-04-10T02:00:00+02:00

Article 1

La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe.

Article 2

Le présent arrêté prend effet à compter du quinzième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexeArticle

ANNEXE
(3 inscriptions)

Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie est, pour les spécialités visées ci-dessous :

- le traitement des adultes atteints d'hypoparathyroïdie chronique pour lesquels une thérapie substitutive en PTH est nécessaire et qui ne sont pas contrôlés de manière optimale par le traitement vitamino-calcique.

En outre, le traitement dans cette indication doit être instauré et supervisé par des médecins ou des professionnels de la santé qualifiés et expérimentés dans le diagnostic et la prise en charge de patients atteints d'hypoparathyroïdie.

Code CIP	Présentation
34009 302 889 8 6	YORVIPATH (palopegteriparatide) 168 mg/0,56 ml solution injectable en stylo prérempli (B/2) (laboratoires ASCENDIS PHARMA FRANCE)
34009 302 889 9 3	YORVIPATH (palopegteriparatide) 294 mg/0,98 ml solution injectable en stylo prérempli (B/2) (laboratoires ASCENDIS PHARMA FRANCE)
34009 302 890 0 6	YORVIPATH (palopegteriparatide) 420 mg/1,4 ml solution injectable en stylo prérempli (B/2) (laboratoires ASCENDIS PHARMA FRANCE)

Décision du 7 avril 2026 fixant les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein du la commission consultative paritaire de la Commission de régulation de l'énergie

2026-04-10T02:00:00+02:00

Article 1

L'effectif pris en compte pour le calcul de la répartition par sexe correspond, au 1^er janvier 2026, au décompte de l'ensemble des fonctionnaires détachés sur contrat et des agents contractuels, exerçant leurs fonctions en position d'activité, ou placés en position de congé parental ou de congé rémunéré, dans le périmètre du service pour lequel la commission consultative paritaire de la CRE est instituée.

Article 2

Les parts respectives des femmes et des hommes prises en compte pour la composition de la commission consultative paritaire de la CRE sont fixées comme suit :

Effectif mentionné à l'article 1^er de la présente décision	Nombre de représentants du personnel titulaires et suppléants	Parts respectives de femmes et d'hommes
Femmes	Hommes
156	8	42,95 %	57,05 %

Article 3

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2026-262 du 8 avril 2026 modifiant les articles D. 6123-1 à D. 6123-2-1 du code du travail

2026-04-10T02:00:00+02:00

Article 1

La première section du chapitre III du titre II du livre I^er de la sixième partie (réglementaire) du code du travail est ainsi modifié :
1° Les articles D. 6123-1, D. 6123-1-1, D. 6123-1-2, D. 6123-2 et D. 6123-2-1 deviennent respectivement les articles D. 6123-2, D. 6123-2-1, D. 6123-2-2, D. 6123-2-3 et D. 6123-2-4 ;
2° Aux articles D. 6123-1-1, devenu D. 6123-2-1, et D. 6123-1-2, devenu D. 6123-2-2, la référence : « D. 6123-2 » est remplacée par la référence : « D. 6123-2-3 » ;
3° A l'article D. 6123-2, devenu D. 6123-2-3, la référence : « D. 6123-1-1 » est remplacée par la référence : « D. 6123-2-1 ».

Article 2

Le ministre du travail et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Avis relatif à l'extension d'un accord départemental (Drôme - Ardèche) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés)

2026-04-10T02:00:00+02:00

Article

En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail et des solidarités envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Ces accords pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des solidarités (DGT, bureau DS1), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris SP 07.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des accords peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord départemental (Drôme - Ardèche) du 10 décembre 2025.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail et des solidarités.
Objet :
Indemnités de petits déplacements.
Signataires :
Fédération du bâtiment et des travaux publics de Drôme - Ardèche.
CAPEB de la Drôme.
CAPEB de l'Ardèche.
Fédération AURA SCOP BTP.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO et à la CFDT.

Arrêté du 8 avril 2026 portant modification du montant de l'avance de la régie auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Auvergne

2026-04-10T02:00:00+02:00

Article 1

Le montant de l'avance à compter de la parution du présent arrêté est diminué de 15 000 € à 13 000 € soit une baisse de 2 000 €.

Article 2

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse et la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 6 mars 2026 portant nomination (mandataire suppléant d'avances auprès du cabinet du Premier ministre)

2026-04-10T02:00:00+02:00

Article 1

En cas d'absence de la régisseuse titulaire pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Mme Amel BACHIR, adjointe administrative principale de 1^re classe, est nommée mandataire suppléante auprès du cabinet du Premier ministre afin de réaliser pour le compte du régisseur titulaire toutes les opérations afférentes à la régie dans les conditions fixées par le décret du 26 juillet 2019 susvisé.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 8 avril 2026 portant renouvellement du mandat de la présidence du conseil d'administration de la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris

2026-04-10T02:00:00+02:00

Article

Par arrêté du ministre du travail et des solidarités, de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, de la ministre de la culture et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 8 avril 2026, Mme Isabelle DE SILVA, conseillère d'Etat, est renouvelée en qualité de présidente et Mme Sophie-Justine LIEBER, conseillère d'Etat, est renouvelée en qualité de vice-présidente du conseil d'administration de la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris.

Décret n° 2026-260 du 8 avril 2026 relatif à la protection des jeunes travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants

2026-04-10T02:00:00+02:00

Article 1

Au I de l'article D. 4153-21 du code du travail, les mots : « un classement en catégorie A ou B au sens de l'article R. 4451-57 » sont remplacés par les mots : « une surveillance dosimétrique individuelle au sens de l'article R. 4451-64 ».

Article 2

Le ministre du travail et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 9 avril 2026 portant nomination (administration centrale)

2026-04-10T02:00:00+02:00

Article 1

Mme Marion de ROQUEFEUIL, professeure agrégée, est nommée directrice de projet, cheffe du service de l'innovation et de la performance à la direction des ressources humaines, des finances, et des soutiens relevant de la direction générale de la police nationale, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, à compter du 13 avril 2026, pour une durée de trois ans, avec une période probatoire de six mois.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 7 avril 2026 portant modification de l'arrêté du 16 mars 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

2026-04-10T02:00:00+02:00

Article 1

L'arrêté du 16 mars 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale », en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée est ainsi modifié :
Au lieu de : « Mme IMEKEHELAF (Amel), épouse BENMOUSSA, née le 7 juillet 1986 à Arzew (Algérie). », lire : « Mme IMEKHELAF (Amel), épouse BENMOUSSA, née le 7 juillet 1986 à Arzew (Algérie). »

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 18 mars 2026 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2025 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe du Centre national de la recherche scientifique (CNRS)

2026-04-10T02:00:00+02:00

Article 1

1° Au sein de la section 1 de l'article 2 de l'arrêté du 9 décembre 2025 susvisé, l'alinéa :
« N° 0l/01 : 11 directeurs ou directrices »
est remplacé par la disposition suivante :
« N° 01/01 : 11 directeurs ou directrices de recherche de 2^e classe » ;
2° Au sein de la section 25 de l'article 2 du même arrêté, le numéro de concours : « 25/01 » est remplacé par le numéro suivant : « 25/02 » ;
3° Au sein de la section 28 de l'article 2 du même arrêté, sont supprimées les dispositions suivantes :
« N° 28/01 : 1 directeur ou directrice de recherche de 1^re classe sur le thème « Mécanismes de la cognition collective chez les primates : approches neurobiologiques, psychophysique et computationnelle » pour l'UMR 5229 (Institut des sciences cognitives Marc Jeannerod) ».

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 7 avril 2026 portant création d'une zone interdite temporaire, identifié ZIT La Courtine dans la région de La Courtine (Creuse), dans la région d'information de vol de Bordeaux

2026-04-10T02:00:00+02:00

Article 1

Pour des raisons d'ordre militaire et plus spécifiquement pour la lutte anti-drone, il est créé une zone interdite temporaire, identifiée « ZIT La Courtine » dans la région de La Courtine (Creuse), dans la région d'information de vol de Bordeaux, du mardi 28 avril 2026 au mercredi 14 avril 2027.

Article 2

Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire sont définies dans l'annexe au présent arrêté.

Article 3

Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexeArticle

ANNEXE
1. Caractéristiques
1.1. Limites latérales

Identiques à la LF-R 203 La Courtine publiée à l'AIP ENR 5.1.

1.2. Limites verticales

De la surface à 152,4 mètres (500 pieds) au-dessus du sol.

1.3. Dates et heures d'activation (UTC)

Active H24 du 28 avril 2026 à 0 heure au 14 avril 202 à 23 h 59 inclus.

1.4. Nature et statut de la zone

Zone interdite temporaire qui coexiste avec les portions d'espace aérien avec lesquelles elle interfère.

1.5. Conditions de pénétration

La pénétration est interdite à tout aéronef sans équipage à bord, à l'exception des aéronefs sans équipage à bord effectuant des activités militaires, de douanes, de police, de recherche et sauvetage, de lutte contre l'incendie ou du transport médical, ayant à intervenir dans le cadre de l'exécution de leurs missions et lorsque celles-ci ne permettent pas le contournement de la zone.
Toute dérogation est soumise à l'accord de l'autorité gestionnaire (Groupement de camp de La Courtine) avec un préavis minimum de 5 jours.

2. Services rendus

Les services rendus sont conformes à la classe d'espace des portions d'espace aérien avec lesquelles la ZIT coexiste.

3. Organismes à contacter et information des usagers

Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.

Arrêté du 8 avril 2026 fixant pour l'année 2026 les plafonds des effectifs des militaires appartenant à certains corps d'officiers

2026-04-10T02:00:00+02:00

Article 1

Les plafonds des effectifs d'officiers généraux et des personnels militaires de rang correspondant relevant de l'état-major des armées sont fixés comme suit :

GRADES	ANNÉE 2026
Général de division, vice-amiral et personnel militaire de rang correspondant	158
Général de brigade, contre-amiral et personnel militaire de rang correspondant	221

Article 2

Les plafonds des effectifs d'officiers et des personnels militaires de rang correspondant relevant de l'état-major des armées sont fixés comme suit :

GRADES	ANNÉE 2026
Colonel, capitaine de vaisseau et personnel militaire de rang correspondant	1 918
Lieutenant-colonel, capitaine de frégate et personnel militaire de rang correspondant	5 327
Commandant, capitaine de corvette et personnel militaire de rang correspondant	5 566
Capitaine, lieutenant de vaisseau et personnel militaire de rang correspondant	9 477
Lieutenant, enseigne de vaisseau de 1^re classe et personnel militaire de rang correspondant	6 415
Sous-lieutenant, enseigne de vaisseau de 2^e classe et personnel militaire de rang correspondant	1 858

Article 3

Les plafonds des effectifs des praticiens des armées sont fixés comme suit :

GRADES	ANNÉE 2026
Praticien chef des services hors classe	51
Praticien chef des services de classe normale	109
Praticien en chef de 1^re classe	626
Praticien en chef de 2^e classe	520
Praticien principal	595
Praticien et interne	750

Article 4

Les plafonds des effectifs d'officiers relevant de la direction des affaires juridiques (service de la justice militaire) sont fixés comme suit :

GRADES	ANNÉE 2026
Officier greffier en chef	2
Officier greffier principal	12
Officier greffier de 1^re classe	16
Officier greffier de 2^e classe	2

Article 5

Les plafonds des effectifs indiqués par les articles 1^er à 4 sont exprimés en équivalent temps plein emploi (ETPE). Ils correspondent à un volume maximum d'effectifs réalisés prévisionnels (ERP) au 31 décembre 2026.

Article 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 17 mars 2026 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2026 à l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier-chef pénitentiaire de la filière « expertise »

2026-04-10T02:00:00+02:00

Article 1

Le nombre de postes offerts, au titre de l'année 2026, à l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier-chef pénitentiaire de la filière « expertise » est fixé à 1 760.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 8 avril 2026 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique

2026-04-10T02:00:00+02:00

Article 1

La spécialité pharmaceutique disposant d'une autorisation de mise sur le marché, inscrite sur la liste prévue à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique qui figure en annexe est prise en charge par l'assurance maladie conformément à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale. Cette annexe précise les seules indications thérapeutiques et condition de prescription ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement de la spécialité.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexeArticle

ANNEXE
(1 inscription)

La spécialité pharmaceutique suivante, pour laquelle la participation de l'assuré est fixée par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM), est inscrite sur la liste visée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale.
Les indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie, pour la spécialité visée ci-dessous, sont :
« Traitement antifongique indiqué chez l'adulte et l'enfant comme suit :

« • traitement des infections fongiques invasives à Aspergillus en alternative thérapeutique en cas d'échec ou d'intolérance au voriconazole ;
« • traitement des cryptococcoses neuro-méningées chez le sujet infecté par le VIH et traitement des infections fongiques invasives à Candida, en cas :
« - d'insuffisance rénale développée sous amphotéricine B définie par : l'élévation de la créatininémie au-dessus de 220 micromol/l ou l'abaissement de la clairance de la créatinine au-dessous de 25 ml/min ;
« - d'altération préexistante et persistante de la fonction rénale définie par : la créatininémie supérieure à 220 micromol/l ou la clairance de la créatinine inférieure à 25 ml/min.

« • traitement empirique des infections fongiques présumées chez des patients neutropéniques fébriles. Le bénéfice maximum a été observé chez les patients greffés de moelle allogénique, les patients adultes avec une neutropénie supérieure ou égale à 7 jours à partir de l'introduction de l'antifongique, recevant en même temps des agents néphrotoxiques ;
« • traitement des leishmanioses viscérales en cas de résistance prouvée ou probable aux antimoniés ».

Code UCD	Libellé	Laboratoire exploitant
34008 900 518 7 3	AMPHOTERIC.B LIPOS.MDH50MG F	MEDIPHA SANTE

Arrêté du 7 avril 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « néphrologie » en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007

2026-04-10T02:00:00+02:00

Article 1

En application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 susvisée, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « néphrologie », la personne dont le nom suit :
Mme CHABCHOUB (Wafa), épouse MANSOURI, née le 15 juillet 1982 à Kalâa Kebira (Tunisie).

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques

2026-04-10T02:00:00+02:00

Article

En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS, SANDOZ, TEVA SANTE, ZENTIVA FRANCE, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont fixés comme suit :

N° CIP	Présentation	PFHT	PPTTC	TFR
34009 303 206 9 3	BRIVARACETAM ZENTIVA 100 mg, comprimés pelliculés sous plaquettes (PVC/PCTFE-Aluminium) (B/56) (laboratoires ZENTIVA FRANCE)	24,19 €	29,94 €
34009 303 205 6 3	BRIVARACETAM ZENTIVA 25 mg, comprimés pelliculés sous plaquettes (PVC/PCTFE-Aluminium) (B/56) (laboratoires ZENTIVA FRANCE)	24,19 €	29,94 €
34009 303 206 1 7	BRIVARACETAM ZENTIVA 50 mg, comprimés pelliculés sous plaquettes (PVC/PCTFE-Aluminium) (B/56) (laboratoires ZENTIVA FRANCE)	24,19 €	29,94 €
34009 303 206 6 2	BRIVARACETAM ZENTIVA 75 mg, comprimés pelliculés sous plaquettes (PVC/PCTFE-Aluminium) (B/56) (laboratoires ZENTIVA FRANCE)	24,19 €	29,94 €
34009 302 545 0 9	FAMPRIDINE SANDOZ LP 10 mg, comprimés à libération prolongée sous plaquettes pelables (PA/Aluminium/PE/Aluminium) (B/28) (laboratoires SANDOZ)	19,64 €	24,61 €
34009 302 545 1 6	FAMPRIDINE SANDOZ LP 10 mg, comprimés à libération prolongée sous plaquettes pelables (PA/Aluminium/PE/Aluminium) (B/56) (laboratoires SANDOZ)	39,29 €	48,82 €
34009 302 887 5 7	FAMPRIDINE ZENTIVA LP 10 mg, comprimés à libération prolongée sous plaquettes (Aluminium/Aluminium) (B/28) (laboratoires ZENTIVA FRANCE)	19,64 €	24,61 €
34009 302 887 6 4	FAMPRIDINE ZENTIVA LP 10 mg, comprimés à libération prolongée sous plaquettes (Aluminium/Aluminium) (B/56) (laboratoires ZENTIVA FRANCE)	39,29 €	48,82 €
34009 303 312 4 8	FUROSEMIDE TEVA SANTE 500 mg, comprimés sécables sous plaquettes (PVC/Aluminium) (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)	10,15 €	12,11 €
34009 303 346 9 0	ZOLESTAD 5 mg/100 ml (acide zolédronique) Gé, solution pour perfusion, 100 ml en flacon en verre borosilicate (B/1) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)	112,57 €	129,63 €	129,63 €
34009 303 346 8 3	ZOLESTAD 5 mg/100 ml (acide zolédronique) Gé, solution pour perfusion, 100 ml en flacon en verre dioxyde de silicium (B/1) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)	112,57 €	129,63 €	129,63 €

Cette décision entre en vigueur à compter du quatrième jour suivant la publication au Journal officiel de la République française.

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales

2026-04-10T02:00:00+02:00

Article

En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail et des solidarités envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des solidarités (DGT, bureau DS1), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris SP 07.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 75 du 23 février 2026.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail et des solidarités.
Objet :
Minima conventionnels.
Signataires :
Fédération de l'expertise en assurance (FEDEA).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CFDT et à l'UNSA.

Délégations parlementaires

2026-04-10T02:00:00+02:00

Article

Sénat
Session ordinaire 2025-2026

Membres présents ou excusés

Délégation aux Collectivités territoriales et à la décentralisation
Séance du jeudi 9 avril 2026
Présents : Laurent Burgoa, Bernard Delcros, Gérard Lahellec, Anne-Sophie Patru, Hervé Reynaud, Nadia Sollogoub.
Excusés : Nadine Bellurot, Catherine Belrhiti, François Bonhomme, Cédric Chevalier, Catherine Di Folco, Fabien Genet, Daniel Gueret, Patrice Joly, Muriel Jourda, Pascal Martin, Franck Montaugé, Didier Rambaud, Pierre-Alain Roiron, Patricia Schillinger, Lucien Stanzione, Cédric Vial.
Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
Séance du jeudi 9 avril 2026
Présents : Laure Darcos, Béatrice Gosselin, Marie Mercier, Marie-Pierre Monier, Dominique Vérien, Adel Ziane.
Excusés : Jocelyne Antoine, Annick Billon.
Délégation sénatoriale aux outre-mer
Séance du jeudi 9 avril 2026
Présents : Jacqueline Eustache-Brinio, Philippe Folliot, Annick Girardin, Micheline Jacques, Vivette Lopez, Thani Mohamed Soilihi, Georges Naturel, Jean-Gérard Paumier, Annick Petrus.
Excusés : Olivier Bitz, Christian Cambon, Guillaume Chevrollier, Stéphane Demilly, Mikaele Kulimoetoke, Antoine Lefèvre, Évelyne Perrot, Marie-Laure Phinera-Horth, Lana Tetuanui.
Délégation sénatoriale à la prospective
Séance du jeudi 9 avril 2026
Présents : Bernard Fialaire, Khalifé Khalifé, Christine Lavarde.
Excusés : Pierre Barros, Bruno Belin, François Bonneau, Christian Bruyen, Guislain Cambier, Christophe Chaillou, Cécile Cukierman, Raphaël Daubet, Patricia Demas, Jean-Raymond Hugonet, Jean-Jacques Michau, Louis-Jean de Nicolaÿ, Christian Redon-Sarrazy, Stéphane Sautarel, Jean Sol, Anne Ventalon, Sylvie Vermeillet.
Délégation aux entreprises
Séance du jeudi 9 avril 2026
Présents : Michel Canévet, Gilbert Favreau, Pauline Martin, Michel Masset.
Excusés : Yves Bleunven, Jean-Luc Brault, Marion Canalès, Emmanuel Capus, Jérôme Darras, Guillaume Gontard, Olivier Jacquin, Lauriane Josende, Else Joseph, Daniel Laurent, Martin Lévrier, Damien Michallet, Anne-Marie Nédélec, Cyril Pellevat, Clément Pernot, Sophie Primas, Olivier Rietmann, Anne-Sophie Romagny, Simon Uzenat, Sylvie Valente Le Hir.

Convocations

Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
Jeudi 16 avril 2026, à 8 h 30, salle Médicis
Table ronde sur le thème « Femmes et industrie : du leadership à l'action » (conjointe avec la délégation aux entreprises), en partenariat avec CCI France :

- Propos introductifs de Dominique Vérien, présidente de la délégation aux droits des femmes, et Pauline Martin, vice-présidente de la délégation aux entreprises
- Intervention d'Alain Di Crescenzo, président de CCI France
- Intervention d'Elyes Jouini, professeur des universités, titulaire de la chaire UNESCO « Femmes et science » à l'Université Paris Dauphine-PSL
- Intervention de Corinne Molina, ambassadrice La French Fab, vice-présidente du groupe Mäder
- Intervention de Justine Lecallier, cofondatrice et directrice générale de Circul'Egg

Délégation aux entreprises
Jeudi 16 avril 2026, à 8 h 30, salle Médicis
Table ronde sur le thème « Femmes et industrie : du leadership à l'action » (conjointe avec la délégation aux droits des femmes), en partenariat avec CCI France :

Informations diverses

2026-04-10T02:00:00+02:00

Article

Sénat
Session ordinaire 2025-2026

Décès d'une ancienne sénatrice

M. le Président du Sénat a le regret de faire part du décès de Muguette DINI, qui fut sénatrice du Rhône de 2004 à 2014.

Arrêté du 31 mars 2026 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique

2026-04-10T02:00:00+02:00

Article 1

Il est mis fin aux fonctions de M. Florian TIRANA en qualité de conseiller énergie au cabinet du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, à compter du 29 mars 2026.

Article 2

Mame Haize ETCHAMENDY est nommée conseillère communication et presse adjointe, au cabinet du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, à compter du 29 mars 2026.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Conférence des présidents

2026-04-10T02:00:00+02:00

Article

Assemblée nationale
Session ordinaire 2025-2026

Convocation de la Conférence des présidents

La Conférence, constituée conformément à l'article 47 du Règlement, est convoquée le mardi 14 avril 2026, à 10 heures, dans les salons de la Présidence, Salon des Jeux, rez-de-chaussée de l'Hôtel de Lassay.

Délégation parlementaire au renseignement

2026-04-10T02:00:00+02:00

Article

Offices et délégations

Membres présents ou excusés
Réunion du jeudi 9 avril 2026 à 9 heures

Députés

Présents :

- Mme Caroline Colombier, députée ;
- M. Aurélien Rousseau, député.

Excusés : M. Florent Boudié, M. Jean-Michel Jacques, députés.

Sénateurs

Présents :

- Mme Agnès Canayer, sénateur ;
- Mme Muriel Jourda, sénateur ;
- Mme Gisèle Jourda, sénatrice ;
- M. Cédric Perrin, sénateur.

Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques

2026-04-10T02:00:00+02:00

Article

En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société ASCENDIS PHARMA FRANCE, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont fixés comme suit :

N° CIP	Présentation	PFHT	PPTTC
34009 302 889 8 6	YORVIPATH (palopegteriparatide) 168 mg/0,56 ml solution injectable en stylo prérempli (B/2) (laboratoires ASCENDIS PHARMA FRANCE)	7 311,16 €	7 598,22 €
34009 302 889 9 3	YORVIPATH (palopegteriparatide) 294 mg/0,98 ml solution injectable en stylo prérempli (B/2) (laboratoires ASCENDIS PHARMA FRANCE)	7 311,16 €	7 598,22 €
34009 302 890 0 6	YORVIPATH (palopegteriparatide) 420 mg/1,4 ml solution injectable en stylo prérempli (B/2) (laboratoires ASCENDIS PHARMA FRANCE)	7 311,16 €	7 598,22 €

Cette décision entre en vigueur à compter du quinzième jour suivant la publication au Journal officiel de la République française.

Avis relatif à la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie portant fixation du taux de participation de l'assuré applicable à des spécialités pharmaceutiques

2026-04-10T02:00:00+02:00

Article

Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 29 octobre 2024, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :

Code CIP	Présentation	Taux de participation
34009 302 889 8 6	YORVIPATH (palopegteriparatide) 168 mg/0,56 ml solution injectable en stylo prérempli (B/2) (laboratoires ASCENDIS PHARMA FRANCE)	35 %
34009 302 889 9 3	YORVIPATH (palopegteriparatide) 294 mg/0,98 ml solution injectable en stylo prérempli (B/2) (laboratoires ASCENDIS PHARMA FRANCE)	35 %
34009 302 890 0 6	YORVIPATH (palopegteriparatide) 420 mg/1,4 ml solution injectable en stylo prérempli (B/2) (laboratoires ASCENDIS PHARMA FRANCE)	35 %

Arrêté du 3 avril 2026 portant nomination au grade d'attaché d'administration hors classe de l'Etat au titre de l'année 2026

2026-04-10T02:00:00+02:00

Article

Par arrêté de la ministre des armées et des anciens combattants en date du 3 avril 2026, Mme VIGNARD (Bérénice), attachée principale d'administration, est nommée au grade d'attachée d'administration hors classe de l'Etat, à compter du 1^er janvier 2026.

Décret du 9 avril 2026 portant nomination du président du directoire du grand port maritime de Bordeaux - M. MARTIN (Ivan)

2026-04-10T02:00:00+02:00

Article 1

M. Ivan MARTIN est nommé président du directoire du grand port maritime de Bordeaux, en remplacement de M. Jean-Frédéric LAURENT, à compter du 20 avril 2026.

Article 2

Le Premier ministre et le ministre des transports sont responsable, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décision n° 2026-PR-040 du 2 avril 2026 modifiant la décision n° 2022-P-131 du 22 juin 2022 portant création d'une commission consultative paritaire compétente a l'égard des agents de l'Autorité nationale des jeux

2026-04-10T02:00:00+02:00

Article 1

L'article 3 de la décision du 22 juin 2022 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 3. - Pour la détermination des représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire de l'Autorité nationale des jeux, dans le cadre des élections professionnelles de décembre 2026, chaque liste de candidats doit comprendre un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes dans les effectifs du périmètre de la commission, appréciée au 1^er janvier de l'année du scrutin.
« Au 1^er janvier 2022, la part respective de femmes et d'hommes dans les effectifs du périmètre de la commission consultative partiaire de l'Autorité nationale des jeux est la suivante : 39,74 % de femmes et 60,26 % d'hommes.
« Lorsque le calcul n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, l'organisation syndicale procède indifféremment à l'arrondi à l'entier inférieur ou supérieur, soit, dans l'hypothèse d'une liste complète, 1 femme et 2 hommes. »

Article 2

L'alinéa 1^er de l'article 5 de la décision du 22 juin 2022 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les membres de la commission sont désignés pour une période de quatre ans. Leur mandat peut être renouvelé. Toutefois, lorsque la commission est renouvelée en cours de cycle électoral, les représentants du personnel sont élus, dans les conditions fixées par les articles R. 261-1 du code général de la fonction publique, pour la durée du mandat restant à courir avant le prochain renouvellement général. »

Article 3

L'article 7 de la décision du 22 juin 2022 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 7. - Dans le cadre du renouvellement général, l'Autorité nationale des jeux procède aux élections des représentants du personnel au comité par vote électronique dont les opérations se déroulent du 3 décembre au 10 décembre 2026. »

Article 4

La directrice générale de l'Autorité nationale des jeux est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site de l'Autorité nationale des jeux.

Ordre du jour

2026-04-10T02:00:00+02:00

Article

Assemblée nationale
Session ordinaire 2025-2026

Vendredi 10 avril 2026

A 9 heures. - 1^re séance publique :
1. Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1^er mai (n° 1673 et n° 2335).
Rapport de M. Thibault Bazin, au nom de la commission des affaires sociales.
2. Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (n° 2413 et n° 2578).
Rapport de M. Charles Sitzenstuhl, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
A 15 heures. - 2^e séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la première séance.

Avis relatif au concours externes et internes pour le recrutement d'ingénieurs d'études de classe normale relevant du ministre chargé de l'agriculture

2026-04-10T02:00:00+02:00

Article

Des concours externes et internes sont organisés au titre de l'année 2026 pour le recrutement d'ingénieurs d'études de classe normale relevant du ministre chargé de l'agriculture.
Ces concours sont destinés à pourvoir des emplois au sein des établissements d'enseignement supérieur agricole publics.
I. - Le nombre total de places offertes est fixé à 10. Ces places sont réparties de la façon suivante :

- concours externes : 3 places sont offertes dans le grade d'ingénieur d'études de classe normale afin de pourvoir les postes offerts dans les emplois-types suivants :

Branche d'activité professionnelle	Description de l'emploi-type	Intitulé du poste	Nombre de place	Affectation
BAP B : Sciences des aliments et bio-molécules	B2A01 Ingénieur en chimie, physico-chimie et analyse sensorielle	Ingénieur en sciences des matériaux et caractérisation microscopique	1	AgroParisTech - Campus Agro Paris-Saclay (91)
Ingénieur pédagogique en œnologie viticulture	1	L'Institut Agro Montpellier (34)
BAP H : Gestion scientifique, pédagogique et technique ; qualité	H2B04 Chargé de l'enseignement et de la pédagogie	Ingénieur pédagogique/formateur en appui à l'enseignement agricole technique	1	L'Institut Agro Montpellier (48)

- concours internes : 7 places sont offertes dans le grade d'ingénieur d'études de classe normale afin de pourvoir les postes offerts dans les emplois-types suivants :

Branche d'activité professionnelle	Description de l'emploi-type	Intitulé du poste	Nombre de place	Affectation
BAP A : Sciences du vivant	A2D04 Ingénieur en techniques d'expérimentation animale et développement	Ingénieur d'étude en animaleries expérimentales confinées Responsable équipe animalerie A3	1	Ecole Nationale Vétérinaire de Toulouse (31)
A2A01 Ingénieur en techniques biologiques	Ingénieur en techniques biologiques	1	VetAgro Sup Marcy l'étoile (69)
Ingénieur d'étude en technique biologique et expérimentation animale	1	VetAgro Sup Marcy l'étoile (69)
BAP E : Informatique et calcul scientifique	E2A01 Ingénieur en développement d'applications	Ingénieur en développement d'applications	1	AgroParisTech - Campus Agro Paris-Saclay (91)
BAP F : Documentation, communication, édition	F2A01 Bibliothécaire documentaliste	Responsable du pôle formation et pédagogie	1	AgroParisTech - Campus Agro Paris-Saclay (91)
BAP H : Gestion scientifique, pédagogique et techniques : qualité	H2A01 Chargé des relations internationales	Chargé de missions relations internationales - mobilité et partenariats internationaux	1	AgroParisTech - Campus Agro Paris-Saclay (91)
H2B02 Chargé d'animation et d'ingénierie en formation continue	Chargé d'ingénierie de formation continue dans le domaine de l'eau	1	AgroParisTech - Campus Agro Montpellier (34)

II. - Peuvent faire acte de candidature :
1) Aux concours externes :

- les candidats titulaires d'un titre ou d'un diplôme classé au moins niveau 6 ;
- les candidats titulaires d'un titre étranger équivalent à un diplôme de niveau 6 ;
- les candidats possédant une qualification professionnelle équivalente à un diplôme de niveau 6.

Dispense de diplôme :

- les pères et mères de famille d'au moins trois enfants qu'ils élèvent ou ont élevé effectivement (fournir une photocopie du livret de famille) ;
- les sportifs de haut niveau.

2) Aux concours internes :
Les concours internes sont ouverts aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux visés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique, aux militaires et magistrats ainsi qu'aux candidats en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale.
Les candidats mentionnés à l'alinéa précédent doivent justifier au 1^er septembre de l'année au titre de laquelle est organisé le concours de cinq années au moins de services publics.
Ces concours sont également ouverts aux candidats justifiant de cinq ans de services auprès d'une administration, d'un organisme ou d'un établissement mentionné à l'article L. 325-5 du code général de la fonction publique.
III. - Les inscriptions se feront par internet sur le site https://concours.agriculture.gouv.fr du 16 avril 2026 au 18 mai 2026 à minuit (heure de Paris). La date limite de téléversement des pièces justificatives est fixée au 1^er juin 2026 à minuit (heure de Paris).
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats pourront obtenir un dossier d'inscription sur demande écrite, en recommandé simple, au : ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
La date limite de retour des dossiers papier d'inscription est fixée au 18 mai 2026 (le cachet de la poste faisant foi). Ils devront être renvoyés obligatoirement par voie postale et en recommandé simple à l'adresse mentionnée ci-dessus.
La date limite de retour des pièces justificatives est fixée au 1^er juin 2026, dernier délai, selon les mêmes modalités.
Aucun dossier posté hors délai ne sera pris en compte.
Les candidats devront donc veiller à demander leur dossier d'inscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement du courrier.
Les dossiers, qui seront étudiés par le jury lors de la sélection pour l'admissibilité, devront être téléversés par le candidat dans son espace personnel accessible depuis le site internet du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire : https://concours.agriculture.gouv.fr au plus tard le 1^er juin 2026 à minuit (heure de Paris) :
1° Le dossier de présentation (concours externe) ;
2° Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (concours interne).
Le modèle de chacun des dossiers ainsi que le guide de remplissage sont téléchargeables à l'adresse suivante https://concours.agriculture.gouv.fr dans la rubrique « inscriptions aux concours et examens », espace « documentation ».
IV. - La sélection sur dossier de présentation (concours externe) ou dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (concours interne) pour l'admissibilité se déroulera à partir du 15 juin 2026.
Les épreuves orales d'admission se dérouleront à compter du 21 septembre 2026.
V. - Les candidats en situation de handicap qui demandent un aménagement de l'épreuve orale doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé par l'administration. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation. Le certificat médical doit être téléversé par le candidat dans son espace candidat, par Internet sur le site : https://concours.agriculture.gouv.fr dès l'inscription et au plus tard 3 semaines avant le déroulement des épreuves, soit le 31 août 2026.
VI. - Tout candidat résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, bénéficie, à sa demande, du recours à la visioconférence pour passer l'épreuve orale dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique.
Sa demande écrite doit être adressée au bureau des concours et des examens professionnels au plus tard le 31 août 2026 :
1° Soit par voie électronique, à l'adresse suivante : bcep-concours-ie.sg@agriculture.gouv.fr ;
2° Soit par voie postale, à l'adresse suivante : ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par ailleurs, les candidats en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, ayant demandé à bénéficier du recours à la visioconférence, devront produire à la même adresse, dans les meilleurs délais et au plus tard 15 jours avant le début des épreuves orales, un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence.
VII. - Pour tout renseignement complémentaire, les intéressés pourront s'adresser au service précité, à l'attention de Mmes Christine Duval et Pascale Faure et de M. Éric Icheck à l'adresse suivante : bcep-concours-ie.sg@agriculture.gouv.fr
Toutes informations relatives à ce recrutement, notamment les conditions à remplir pour candidater, peuvent être obtenues sur le site internet : https://concours.agriculture.gouv.fr

Avis relatif aux décisions de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie portant fixation des taux de participation de l'assuré applicables à des spécialités pharmaceutiques

2026-04-10T02:00:00+02:00

Article

Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 24 novembre 2025, le taux de participation de l'assuré applicable de la spécialité pharmaceutique citée ci-dessous, est fixé comme suit :

Code UCD	Libellé	Taux de participation
34008 900 518 7 3	AMPHOTERIC.B LIPOS.MDH50MG F	35 %

Arrêté du 31 mars 2026 portant délégation de signature au cabinet du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique

2026-04-10T02:00:00+02:00

Article 1

Délégation permanente est donnée à Mme Céline GRUFFAT, directrice de cabinet adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1^er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 8 avril 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux

2026-04-10T02:00:00+02:00

Article 1

La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe.

Article 2

Le présent arrêté prend effet à compter du quatrième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexeArticle

ANNEXE
(2 inscriptions)

Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous :
Psoriasis en plaques chez l'adulte
Traitement du psoriasis en plaques modéré à sévère de l'adulte en cas d'échec, ou de contre-indication, ou d'intolérance aux autres traitements systémiques y compris la ciclosporine, le méthotrexate ou la puvathérapie (psoralène, UVA).
Rhumatisme psoriasique
Seul ou en association avec le méthotrexate dans le traitement du rhumatisme psoriasique actif chez l'adulte lorsque la réponse à un précédent traitement de fond antirhumatismal non-biologique (DMARD) a été inadéquate.
Maladie de Crohn de l'adulte
Traitement de la maladie de Crohn active modérée à sévère chez les patients en échec (réponse insuffisante, perte de réponse ou intolérance) d'un traitement conventionnel (corticoïdes ou immunosuppresseurs) et d'au moins un anti-TNFα ou ayant des contre-indications à ces traitements.
Psoriasis en plaques de la population pédiatrique
Traitement du psoriasis en plaques modéré à sévère chez l'enfant et l'adolescent âgé de 6 ans et plus, en cas de réponse insuffisante ou d'intolérance aux autres traitements systémiques ou aux photothérapies.

Code CIP	Présentation
34009 303 335 1 8	YESINTEK 45 mg (ustekinumab), solution injectable, 0,5 ml (90 mg/ml) en stylo prérempli (B/1) (laboratoires BIOCON BIOLOGICS FRANCE)
34009 303 335 2 5	YESINTEK 90 mg (ustekinumab), solution injectable, 1 ml (90 mg/ml) en stylo prérempli (B/1) (laboratoires BIOCON BIOLOGICS FRANCE)

Arrêté du 25 mars 2026 portant admission à la retraite (administrateurs de l'Etat)

2026-04-10T02:00:00+02:00

Article 1

L'arrêté du 1^er décembre 2025 portant admission à la retraite, concernant M. Bruno CLERC, est rapporté.

Article 2

M. Bruno CLERC, administrateur de l'Etat du deuxième grade, rattaché pour sa gestion au ministère de l'Europe et des affaires étrangères, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, après maintien en fonctions au-delà de la limite d'âge au titre de l'article L. 556-1 du code général de la fonction publique, à compter du 1^er octobre 2026.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2026-263 du 8 avril 2026 relatif à la modification des conditions d'implantation applicables aux activités de greffes d'organes et de cellules hématopoïétiques

2026-04-10T02:00:00+02:00

Article 1

Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au I de l'article R. 6123-77 :
a) Au 2°, les mots : « D'une activité de réanimation autorisée » sont remplacés par les mots : « D'une unité de soins intensifs d'hématologie autorisée » ;
b) Après le 3°, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L'établissement dispose en outre d'un accès, sur site ou par convention, à une unité de réanimation permettant la prise en charge dans des délais compatibles avec les impératifs de sécurité des soins. » ;
2° L'article R. 6123-78 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A titre exceptionnel, un établissement autorisé uniquement pour les adultes peut prendre en charge un enfant pour lequel il n'existe pas d'alternative thérapeutique disponible dans un délai compatible avec son état de santé. Cette condition est vérifiée par l'Agence de la biomédecine avant l'enregistrement de l'inscription de l'enfant sur la liste mentionnée à l'article L. 1251-1. »

Article 2

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 7 avril 2026 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien (n° 275)

2026-04-10T02:00:00+02:00

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, les stipulations de l'accord du 22 décembre 2025 relatif au régime de prévoyance du personnel au sol non cadre au sein de la branche du transport aérien, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le préambule de l'accord ainsi que les articles 1^er et 3 de l'accord sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail relatif à la hiérarchie des normes conventionnelles en application duquel l'accord de branche prévaut sur l'accord d'entreprise sauf lorsque ce dernier assure des garanties au moins équivalentes.
L'article 5 de l'accord qui organise la labellisation d'un organisme assureur pour la couverture des risques et qui met à sa charge la mise en oeuvre de prestations à caractère non directement contributif ainsi que les termes « ainsi que le fonds social » figurant à l'article 10 sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale. Un accord de branche ne peut, en dehors de la procédure de recommandation, légalement inciter les entreprises de son champ à rejoindre un ou plusieurs organismes assureurs, quel que soit le nom que les parties entendent donner à cette forme de mutualisation.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret du 8 avril 2026 portant déchéance de la nationalité française (Accès protégé)

2026-04-10T02:00:00+02:00

Article

Décision du 7 avril 2026 portant délégation de signature (inspection générale de la police nationale)

2026-04-10T02:00:00+02:00

Article 1

Délégation est donnée à Mme Caroline LEGRAND, commissaire divisionnaire de police, cheffe de délégation de l'inspection générale de la police nationale de Lyon (69), à l'effet de signer les pièces relatives à la gestion courante du service, notamment les pièces comptables et administratives relatives au budget de la délégation de l'inspection générale de la police nationale de Lyon (69).

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 8 avril 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

2026-04-10T02:00:00+02:00

Article 1

La liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexeArticle

ANNEXE
(2 inscriptions)

Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous :
Psoriasis en plaques chez l'adulte
Traitement du psoriasis en plaques modéré à sévère de l'adulte en cas d'échec, ou de contre-indication, ou d'intolérance aux autres traitements systémiques y compris la ciclosporine, le méthotrexate ou la puvathérapie (psoralène, UVA).
Rhumatisme psoriasique
Seul ou en association avec le méthotrexate dans le traitement du rhumatisme psoriasique actif chez l'adulte lorsque la réponse à un précédent traitement de fond antirhumatismal non-biologique (DMARD) a été inadéquate.
Maladie de Crohn de l'adulte
Traitement de la maladie de Crohn active modérée à sévère chez les patients en échec (réponse insuffisante, perte de réponse ou intolérance) d'un traitement conventionnel (corticoïdes ou immunosuppresseurs) et d'au moins un anti-TNFα ou ayant des contre-indications à ces traitements.
Psoriasis en plaques de la population pédiatrique
Traitement du psoriasis en plaques modéré à sévère chez l'enfant et l'adolescent âgé de 6 ans et plus, en cas de réponse insuffisante ou d'intolérance aux autres traitements systémiques ou aux photothérapies.

Code CIP	Présentation
34009 303 335 1 8	YESINTEK 45 mg (ustekinumab), solution injectable, 0,5 ml (90 mg/ml) en stylo prérempli (B/1) (laboratoires BIOCON BIOLOGICS FRANCE)
34009 303 335 2 5	YESINTEK 90 mg (ustekinumab), solution injectable, 1 ml (90 mg/ml) en stylo prérempli (B/1) (laboratoires BIOCON BIOLOGICS FRANCE)

Arrêté du 8 avril 2026 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique

2026-04-10T02:00:00+02:00

Article 1

La spécialité pharmaceutique disposant d'une autorisation de mise sur le marché, inscrite sur la liste prévue à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique qui figure en annexe est prise en charge par l'assurance maladie conformément à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale. Cette annexe précise les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement de la spécialité et à la suppression de la participation de l'assuré en application de l'article R. 160-8.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexeArticle

ANNEXE
(1 inscription)

La spécialité pharmaceutique suivante est inscrite sur la liste mentionnée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale.
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie et à la suppression de la participation de l'assuré est :
Traitement, en association avec d'autres médicaments antirétroviraux, dans le traitement de l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH-1), chez les adultes et les enfants pesant au moins 40 kg.

Code UCD	Libellé	Laboratoire exploitant
34008 900 428 8 8	RALTEGRAVIR BGA 600 MG CPR	BIOGARAN

Décision du 8 avril 2026 portant attribution du brevet technique option « études administratives militaires supérieures de la gendarmerie »

2026-04-10T02:00:00+02:00

Article

Par décision de la ministre des armées et des anciens combattants en date du 8 avril 2026, le brevet technique option « études administratives militaires supérieures de la gendarmerie » est attribué, à compter du 1^er août 2026, aux officiers supérieurs de la gendarmerie nationale désignés ci-après :
Colonel Bouchet (Philippe, Jean-Marcel).
Colonel Casties (Olivier, Jean, Henri).
Colonel Chauvin (Jean-François, Gérard, Joël).
Colonel Guiboud-Ribaud (Cyrille, Denis).
Colonel Jeammaud (Julien).
Colonel Jourdren (Thierry).
Colonel Massieu (Frédéric, Jean-Pierre).
Colonel Quiblier (Emmanuel, Pierre).

Arrêté du 7 avril 2026 portant mutation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

2026-04-10T02:00:00+02:00

Article

Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 7 avril 2026 :
M. Denis CHABERT, président du corps des magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, président de chambre à la cour administrative d'appel de Toulouse, est muté en qualité de président de chambre à la cour administrative d'appel de Marseille, à compter du 1^er septembre 2026.
M. Antoine DURUP de BALEINE, président du corps des magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, président de chambre à la cour administrative d'appel de Nancy, est muté en qualité de premier vice-président au tribunal administratif de Nantes, à compter du 1^er septembre 2026.
Mme Françoise VERSOL, présidente du corps des magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, présidente de chambre à la cour administrative d'appel de Versailles, est mutée en qualité de présidente de chambre à la cour administrative d'appel de Paris, à compter du 1^er septembre 2026.

Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 122 à 144)

2026-04-10T02:00:00+02:00

Article

Arrêté du 9 avril 2026 relatif au recueil des données d'activité des structures mobiles d'urgence et de réanimation dans le cadre du résumé patient d'intervention SMUR et à la transmission d'informations issues de ce recueil dans les conditions prévues à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique

2026-04-10T02:00:00+02:00

Article 1

Les établissements de santé publics et privés, exerçant une activité de soins de médecine d'urgence autorisée en application du 2° de l'article R. 6123-1 du code de la santé publique, produisent et traitent des données d'activité médicale en vue de procéder à l'analyse médico-économique de l'activité des structures mobiles d'urgence et de réanimation, dans un objectif de pilotage et d'organisation de l'offre de soins, ainsi que de veille et de sécurité sanitaires.
Les informations produites concernent les interventions des structures mobiles d'urgence et de réanimation mentionnées au 2° de l'article R. 6123-1 et à l'article R. 6123-5 du code de la santé publique, déclenchées et coordonnées par le service d'aide médicale urgente mentionné au 1° de l'article R. 6123-1 du même code. Il est établi, pour chaque intervention, un résumé patient d'intervention comportant les données et informations mentionnées à l'article 2.

Article 2

Le résumé patient d'intervention SMUR comporte les données et informations suivantes :
1° Concernant la régulation de l'intervention par le service d'aide médicale urgente :
a) L'identification du service d'aide médicale urgente créateur du dossier de régulation médicale ;
b) L'identification, la date et l'heure de création du dossier de régulation médicale ;
c) Les circonstances ayant donné lieu à l'appel ;
d) Le type de motif de recours ;
e) La date et l'heure de décision d'engagement de la structure mobile d'urgence et de réanimation ;
f) Le type de structure mobile d'urgence et de réanimation ;
g) Les numéros et la dénomination de l'établissement de rattachement de la structure mobile d'urgence et de réanimation ou de l'antenne de la structure mobile d'urgence et de réanimation, issus du fichier national des établissements sanitaires et sociaux ;
2° Concernant le lieu d'intervention :
a) Le type de lieu ;
b) Les numéros et la dénomination de l'établissement issus du fichier national des établissements sanitaires et sociaux si le type de lieu est un établissement de santé ou médico-social ;
c) Le type d'activité de soins de l'unité fonctionnelle si le type de lieu est un établissement de santé ou médico-social ;
d) Le code INSEE et le nom de la commune d'intervention ;
3° Concernant le patient :
a) La date de naissance ;
b) Le sexe ;
c) Le code INSEE et le nom de la commune de résidence, si différent de la commune d'intervention ;
d) L'identifiant patient attribué par la structure mobile d'urgence et de réanimation ;
4° Concernant l'intervention de la structure mobile d'urgence et de réanimation :
a) La présence ou non d'un médecin ;
b) La présence ou non d'un infirmier ;
c) La présence ou non d'un ambulancier ;
d) Les actes réalisés ;
e) Le diagnostic principal et, le cas échéant, le diagnostic associé établi ;
5° Concernant la décision et l'engagement du vecteur de transport :
a) Le ou les moyens de transport mis en œuvre ;
b) Le type de vecteur ;
c) Le niveau de médicalisation du transport ;
6° Concernant l'orientation du patient :
a) La décision d'orientation du patient, ou le motif conduisant à ne pas transporter le patient, le cas échéant ;
b) Le pays de destination ;
c) La catégorie de l'établissement de destination ;
d) Les numéros et la dénomination de l'établissement de destination, issus du fichier national des établissements sanitaires et sociaux ;
e) Le type d'activité de soins de l'unité fonctionnelle de destination ;
7° Concernant les statuts horaires de la structure mobile d'urgence et de réanimation :
a) La date et l'heure de départ ;
b) La date et l'heure d'arrivée sur le lieu d'intervention ;
c) La date et l'heure de départ du lieu d'intervention ;
d) La date et l'heure d'arrivée dans l'établissement de destination ;
e) La date et l'heure de disponibilité ;
f) La date et l'heure de retour à la base ;
8° le cas échéant, les informations relatives à un événement constituant une situation sanitaire exceptionnelle.
Le résumé patient d'intervention SMUR est établi et transmis conformément à un modèle et un format élaborés par l'agence technique d'information sur l'hospitalisation et disponible sur son site internet.

Article 3

I. - Les données et informations du résumé patient d'intervention SMUR sont collectées et transmises par les établissements de santé sièges de structures mobiles d'urgence et de réanimation, sous un format électronique, chaque jour avant 4 heures du matin, heure locale à l'agence régionale de santé territorialement compétente.
Pour chaque établissement siège de la structure mobile d'urgence et de réanimation, ces données et informations sont relatives aux interventions enregistrées entre 0 et 24 heures au cours de la journée précédant l'envoi. Chaque fichier contient également les données et informations des six jours précédents.
En cas de situation sanitaire exceptionnelle, d'organisation d'évènements de grande ampleur ou de volonté de mettre en place un suivi de tension dans l'organisation des soins, l'agence régionale de santé peut demander à l'établissement siège de la structure mobile d'urgence et de réanimation de transmettre les données et informations du résumé patient d'intervention SMUR, de manière infra quotidienne, selon la fréquence nécessaire.
L'agence régionale de santé transmet quotidiennement l'ensemble des données et informations reçues en application du I à l'agence nationale de santé publique.
II. - Chaque agence régionale de santé constitue des fichiers pseudonymisés comportant l'ensemble des données et informations reçues en application du I, à l'exception :

- du nom de la commune de résidence du patient ;
- du code INSEE de la commune de résidence du patient, remplacé par un code géographique de résidence ;
- de la date de naissance du patient, remplacée par l'âge à la date de l'intervention de la structure mobile d'urgence et de réanimation.

Ces fichiers pseudonymisés sont constitués des données et informations relatives aux interventions de la structure mobile d'urgence et de réanimation réalisées, d'une part, pendant le mois considéré et, d'autre part, au cours du ou des mois précédents de l'année civile en cours. Ils sont transmis mensuellement à l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation, au plus tard après la fin du mois civil considéré.
III. - En vue de la constitution de bases nationales de données mensuelles cumulatives, l'agence régionale de santé valide, au plus tard six semaines après le mois considéré, les données constituées de l'ensemble des informations du résumé patient d'intervention SMUR transmises à l'agence technique d'information sur l'hospitalisation au titre du mois ou des mois précédents de l'année civile.
En vue de la constitution de bases nationales de données annuelles, l'agence régionale de santé valide, au plus tard au 15 mars de l'année en cours, les données constituées de l'ensemble des informations du résumé patient d'intervention de la structure mobile d'urgence et de réanimation transmises à l'agence technique d'information sur l'hospitalisation au cours de l'année civile précédente.

Article 4

Les traitements auxquels donnent lieu le recueil et la transmission des données et informations prévus par le présent arrêté sont mis en œuvre conformément aux dispositions du règlement (UE) du 27 avril 2016 et de la loi du 6 janvier 1978 susvisés.
Les personnes dont les données sont traitées reçoivent les informations prévues aux articles 13 et 14 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé. Cette information est délivrée par les établissements de santé sièges de structures mobile d'urgence et de réanimation. Elle est également disponible sur les sites internet de ces mêmes établissements, de l'agence technique d'information sur l'hospitalisation, et des agences régionales de santé.
Ces mêmes personnes peuvent exercer leurs droits d'accès aux données, de rectification des données et à la limitation du traitement, prévus respectivement aux articles 15, 16 et 18 du même règlement, auprès de l'établissement siège de la structure mobile d'urgence et de réanimation.

Article 5

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1^er juillet 2027.

Article 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

LOI n° 2026-257 du 9 avril 2026 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative à l'entretien courant et à l'exploitation de la section située en territoire français de la ligne ferroviaire Coni-Breil-Vintimille (1)

2026-04-10T02:00:00+02:00

Article unique

Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative à l'entretien courant et à l'exploitation de la section située en territoire français de la ligne ferroviaire Coni-Breil-Vintimille, signée à Milan le 12 avril 2024, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

Arrêté du 8 avril 2026 modifiant l'arrêté du 18 février 2026 portant habilitation de la Fédération nationale de protection civile pour les formations aux premiers secours

2026-04-10T02:00:00+02:00

Article 1

L'annexe 2 de l'arrêté du 18 février 2026 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexeArticle

ANNEXE
LISTE ET RÉPARTITION DES COMPÉTENCES DES ÉTABLISSEMENTS ET ASSOCIATIONS AFFILIÉES

Nom	Département d'implantation	Unités d'enseignement autorisées	Compétences géographique
CEF	FF	FSA	FPSE	FPSC	PICF	PES	SSA L	SSA EI	PSE2	PSE1	PSC	GQS
Fédération Nationale de Protection Civile	93	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	National
Protection Civile de l'Ain	1						X				X	X	X	X	1
Protection Civile de l'Aisne	2												X	X	2
Protection Civile de l'Allier	3												X	X	3
Protection Civile des Alpes de Haute-Provence	4						X				X	X	X	X	4
Protection Civile des Hautes-Alpes	5										X	X	X	X	5
Protection Civile des Alpes Maritimes	6				X	X	X				X	X	X	X	6
Protection Civile des Ardennes	8										X	X	X	X	8
Protection Civile de l'Ariège	9						X						X	X	9
Protection Civile de l'Aube	10				X	X	X				X	X	X	X	10
Protection Civile de l'Aude	11				X	X	X				X	X	X	X	11
Protection Civile de l'Aveyron	12						X				X	X	X	X	12
Protection Civile des Bouches-du-Rhône	13						X				X	X	X	X	13
Protection Civile du Calvados	14				X	X	X				X	X	X	X	14
Protection Civile du Cantal	15				X	X	X				X	X	X	X	15
Protection Civile de Charente	16						X						X	X	16
Protection Civile de Charente-Maritime	17						X				X	X	X	X	17
Protection Civile du Cher	18												X	X	18
Protection Civile de Corrèze	19										X	X	X	X	19
Protection Civile de Corse	20				X	X	X				X	X	X	X	20
Protection Civile de Côte-d'Or	21				X	X	X				X	X	X	X	21
Protection Civile des Côtes-d'Armor	22				X	X	X				X	X	X	X	22
Protection Civile de la Creuse	23												X	X	23
Protection Civile de la Dordogne	24												X	X	24
Protection Civile du Doubs	25						X				X	X	X	X	25
Protection Civile de la Drôme	26				X	X	X				X	X	X	X	26
Protection Civile d'Eure-et-Loir	28						X				X	X	X	X	28
Protection Civile du Finistère	29						X				X	X	X	X	29
Protection Civile du Gard	30										X	X	X	X	30
Protection Civile de Haute-Garonne	31				X	X	X				X	X	X	X	31
Protection Civile du Gers	32						X				X	X	X	X	32
Protection Civile de Gironde	33				X	X	X				X	X	X	X	33
Protection Civile de l'Hérault	34						X				X	X	X	X	34
Protection Civile d'Ille-et-Vilaine	35				X	X	X				X	X	X	X	35
Protection Civile de l'Indre	36				X	X	X				X	X	X	X	36
Protection Civile d'Indre-et-Loire	37				X	X	X				X	X	X	X	37
Protection Civile d'Isère	38				X	X	X				X	X	X	X	38
Protection Civile du Jura	39										X	X	X	X	39
Protection Civile des Landes	40				X	X	X				X	X	X	X	40
Protection Civile du Loir-et-Cher	41						X				X	X	X	X	41
Protection Civile de la Loire	42						X				X	X	X	X	42
Protection Civile de Loire-Atlantique	44				X	X	X				X	X	X	X	44
Protection Civile du Loiret	45						X				X	X	X	X	45
Protection Civile du Lot	46						X				X	X	X	X	46
Protection Civile du Lot-et-Garonne	47						X				X	X	X	X	47
Protection Civile du Maine-et-Loire	49				X	X	X				X	X	X	X	49
Protection Civile de la Manche	50						X				X	X	X	X	50
Protection Civile de la Marne	51				X	X	X				X	X	X	X	51
Protection Civile de Haute-Marne	52						X				X	X	X	X	52
Protection Civile de la Mayenne	53						X				X	X	X	X	53
Protection Civile de Meurthe-et-Moselle	54										X	X	X	X	54
Protection Civile de la Meuse	55				X	X	X				X	X	X	X	55
Protection Civile du Morbihan	56				X	X	X				X	X	X	X	56
Protection Civile de la Moselle	57						X				X	X	X	X	57
Protection Civile de la Nièvre	58				X	X	X				X	X	X	X	58
Protection Civile du Nord	59				X	X	X				X	X	X	X	59
Protection Civile de l'Oise	60				X	X	X				X	X	X	X	60
Protection Civile de l'Orne	61				X	X	X				X	X	X	X	61
Protection Civile du Pas-de-Calais	62				X	X	X				X	X	X	X	62
Protection Civile du Puy-de-Dôme	63						X				X	X	X	X	63
Protection Civile des Pyrénées-Atlantiques	64				X	X	X				X	X	X	X	64
Protection Civile des Hautes-Pyrénées	65						X				X	X	X	X	65
Protection Civile des Pyrénées-Orientales	66						X				X	X	X	X	66
Protection Civile du Bas-Rhin	67				X	X	X				X	X	X	X	67
Protection Civile du Haut-Rhin	68						X				X	X	X	X	68
Protection Civile du Rhône	69				X	X	X				X	X	X	X	69
Protection Civile de Haute-Saône	70										X	X	X	X	70
Protection Civile de Saône-et-Loire	71				X	X	X				X	X	X	X	71
Protection Civile de la Sarthe	72				X	X	X				X	X	X	X	72
Protection Civile de Savoie	73						X				X	X	X	X	73
Protection Civile de Haute-Savoie	74				X	X	X				X	X	X	X	74
Protection Civile Paris Seine	75				X	X	X				X	X	X	X	75, 92, 93, 94
Protection Civile Normandie Seine	76						X				X	X	X	X	27, 76
Protection Civile de Seine-et-Marne	77						X				X	X	X	X	77
Protection Civile des Yvelines	78						X				X	X	X	X	78
Protection Civile des Deux-Sèvres	79				X	X	X				X	X	X	X	79
Protection Civile de la Somme	80										X	X	X	X	80
Protection Civile du Tarn	81				X	X	X				X	X	X	X	81
Protection Civile du Tarn-et-Garonne	82										X	X	X	X	82
Protection Civile du Var	83				X	X	X				X	X	X	X	83
Protection Civile du Vaucluse	84										X	X	X	X	84
Protection Civile de Vendée	85				X	X	X				X	X	X	X	85
Protection Civile de la Vienne	86						X				X	X	X	X	86
Protection Civile de Haute-Vienne	87						X				X	X	X	X	87
Protection Civile des Vosges	88				X	X	X				X	X	X	X	88
Protection Civile du Territoire de Belfort	90						X				X	X	X	X	90
Protection Civile de l'Essonne	91				X	X	X				X	X	X	X	91
Protection Civile du Val-d'Oise	95				X	X	X				X	X	X	X	95
Protection Civile de Guadeloupe	971												X	X	971
Protection Civile de Martinique	972										X	X	X	X	972
Protection Civile de la Réunion	974						X				X	X	X	X	974
Fédération Polynésienne de Protection Civile	987				X	X	X				X	X	X	X	987
Protection Civile de Nouvelle-Calédonie	988				X	X	X				X	X	X	X	986, 988

Arrêté du 8 avril 2026 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture d'examens professionnels pour l'avancement aux grades de technicien de formation et de recherche de classe supérieure et de technicien de formation et de recherche de classe exceptionnelle relevant du ministère chargé de l'agriculture

2026-04-10T02:00:00+02:00

Article 1

Est autorisée, au titre de l'année 2026, l'ouverture d'examens professionnels pour l'avancement aux grades de technicien de formation et de recherche de classe supérieure et de technicien de formation et de recherche de classe exceptionnelle relevant du ministère chargé de l'agriculture.

Article 2

Pour l'examen professionnel de technicien de formation et de recherche de classe supérieure, le nombre de places offertes est fixé à 17.
Pour l'examen professionnel de technicien de formation et de recherche de classe exceptionnelle, le nombre de places offertes est fixé à 15.

Article 3

Les inscriptions se feront par internet sur le site : https://concours.agriculture.gouv.fr du 3 juin au 3 juillet 2026 à minuit (heure de Paris). La date limite de téléversement des pièces justificatives est fixée au 10 juillet 2026.
Les candidats téléverseront le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) dans leur espace candidat par internet sur le site : https://concours.agriculture.gouv.fr . La date limite de téléversement de ce dossier est fixée au 10 juillet 2026, dernier délai.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats pourront obtenir un dossier d'inscription sur demande écrite, en recommandé simple, au ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
La date limite de retour des dossiers papier d'inscription est fixée au 3 juillet 2026 (le cachet de la poste faisant foi). Ils devront être renvoyés obligatoirement par voie postale et en recommandé simple à l'adresse mentionnée ci-dessus.
La date limite de retour des pièces justificatives est fixée au 10 juillet 2026, dernier délai, selon les mêmes modalités.
Aucun dossier posté hors délai ne sera pris en compte.
Les candidats devront donc veiller à demander leur dossier d'inscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement du courrier.

Article 4

L'épreuve orale de l'examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien de formation et de recherche de classe supérieure se déroulera à Paris à partir du 28 septembre 2026.
Les résultats d'admission de l'examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien de formation et de recherche de classe supérieure seront publiés à partir du 5 octobre 2026 sur le site https://concours.agriculture.gouv.fr , rubrique « résultats des concours et examens ».
L'épreuve orale de l'examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien de formation et de recherche de classe exceptionnelle se déroulera à Paris à partir du 5 octobre 2026.
Les résultats d'admission de l'examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien de formation et de recherche de classe exceptionnelle seront publiés à partir du 12 octobre 2026 sur le site https://concours.agriculture.gouv.fr , rubrique « résultats des concours et examens ».
Les candidats en situation de handicap qui demandent un aménagement de l'épreuve doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé par l'administration. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.
Le certificat médical doit être téléversé par le candidat dans son espace candidat par internet sur le site : https://concours.agriculture.gouv.fr dès l'inscription et au plus tard 3 semaines avant le déroulement des épreuves, soit le 7 septembre 2026 pour l'examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien de formation et de recherche de classe supérieure et le 14 septembre 2026 pour l'examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien de formation et de recherche de classe exceptionnelle, conformément à l'article R. 352-4 du code général de la fonction publique.

Article 5

Tout candidat résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, bénéficie, à sa demande, du recours à la visioconférence pour passer l'épreuve orale dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé.
Sa demande écrite doit être adressée au bureau des concours et des examens professionnels au plus tard le 7 septembre 2026 pour l'examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien de formation et de recherche de classe supérieure et le 14 septembre 2026 pour l'examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien de formation et de recherche de classe exceptionnelle :
1° Soit par voie électronique, à l'adresse suivante : bcep-exapro-tfrcs-tfrce.sg@agriculture.gouv.fr
2° Soit par voie postale, à l'adresse suivante : ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par ailleurs, les candidats en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, ayant demandé à bénéficier du recours à la visioconférence, devront produire à la même adresse, dans les meilleurs délais et au plus tard 15 jours avant le début des épreuves orales, un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence, soit le 14 septembre 2026 pour l'examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien de formation et de recherche de classe supérieure et le 21 septembre 2026 pour l'examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien de formation et de recherche de classe exceptionnelle.

Article 6

La composition des jurys fera l'objet d'un arrêté de la ministre de l'agriculture de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire.

Article 7

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 9 avril 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

2026-04-10T02:00:00+02:00

Article 1

La liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexeArticle

ANNEXE
(3 inscriptions)

Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics.
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie est, pour les spécialités visées ci-dessous :
Le traitement des adultes atteints d'hypoparathyroïdie chronique pour lesquels une thérapie substitutive en PTH est nécessaire et qui ne sont pas contrôlés de manière optimale par le traitement vitamino-calcique.
En outre, le traitement dans cette indication doit être instauré et supervisé par des médecins ou des professionnels de la santé qualifiés et expérimentés dans le diagnostic et la prise en charge de patients atteints d'hypoparathyroïdie.

Code CIP	Présentation
34009 302 889 8 6	YORVIPATH (palopegteriparatide) 168 mg/0,56 ml solution injectable en stylo prérempli (B/2) (laboratoires ASCENDIS PHARMA FRANCE)
34009 302 889 9 3	YORVIPATH (palopegteriparatide) 294 mg/0,98 ml solution injectable en stylo prérempli (B/2) (laboratoires ASCENDIS PHARMA FRANCE)
34009 302 890 0 6	YORVIPATH (palopegteriparatide) 420 mg/1,4 ml solution injectable en stylo prérempli (B/2) (laboratoires ASCENDIS PHARMA FRANCE)

Arrêté du 3 avril 2026 portant admission à la retraite (administrateurs de l'Etat)

2026-04-10T02:00:00+02:00

Article 1

Mme Catherine FERRIER, administratrice de l'Etat du grade transitoire, rattachée pour sa gestion au ministère de l'intérieur est réintégrée dans le corps des administrateurs de l'Etat, à compter du 1^er juillet 2026, et admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur demande, à compter de la même date.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 7 avril 2026 portant admission à la retraite (administrateurs de l'Etat)

2026-04-10T02:00:00+02:00

Article 1

M. François MERCIER, administrateur de l'Etat du deuxième grade, affecté au ministère des armées et des anciens combattants, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1^er juillet 2026.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 7 avril 2026 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des pompes funèbres (n° 759)

2026-04-10T02:00:00+02:00

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des pompes funèbres du 1^er mars 1974, les stipulations de l'avenant du 13 janvier 2026 relatif aux barèmes nationaux de salaires minima, à la convention collective susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 8 avril 2026 fixant pour l'année 2026 les plafonds des effectifs des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées (MITHA)

2026-04-10T02:00:00+02:00

Article 1

Les plafonds des effectifs des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées (MITHA) relevant du service de santé des armées sont fixés comme suit :

AGREGAT 1
DIRECTEURS DE SOINS, PSYCHOLOGUES ET INFIRMIERS EN SOINS GÉNÉRAUX ET SPÉCIALISÉS, INFIRMIERS ANESTHÉSISTES DES HÔPITAUX DES ARMÉES, INFIRMIERS DE BLOC OPÉRATOIRE CORPS EN EXTINCTION, INFIRMIERS ANESTHÉSISTES CORPS EN EXTINCTION, INFIRMIERS CORPS EN EXTINCTION

GRADES	ANNÉE 2026
Directeurs des soins de classe exceptionnelle	0
Directeurs des soins hors classe	7
Directeurs des soins de classe normale	6
Psychologues hors classe	17
Psychologues de classe normale	65
Infirmiers en soins généraux et spécialisés 4^e grade	94
Infirmiers en soins généraux et spécialisés 3^e grade, infirmiers anesthésistes de classe supérieure corps en extinction, infirmier anesthésiste des hôpitaux des armées 2^e grade	210
Infirmiers en soins généraux et spécialisés 2^e grade, infirmiers de classe supérieure corps en extinction, infirmier anesthésiste des hôpitaux des armées 1^er grade	706
Infirmiers en soins généraux et spécialisés 1^er grade, infirmiers de classe normale corps en extinction	2 234

AGREGAT 2
DIÉTÉTICIENS, MASSEURS-KINÉSITHÉRAPEUTES DES HÔPITAUX DES ARMÉES, MANIPULATEURS D'ÉLECTRORADIOLOGIE MÉDICALE DES HÔPITAUX DES ARMÉES, TECHNICIENS DE LABORATOIRE, PRÉPARATEURS EN PHARMACIE HOSPITALIÈRE, ASSISTANTS MÉDICO-ADMINISTRATIFS, TECHNICIENS ET TECHNICIENS SUPÉRIEURS HOSPITALIERS, MASSEURS-KINÉSITHÉRAPEUTES CORPS EN EXTINCTION, ORTHOPHONISTES CORPS EN EXTINCTION, ORTHOPTISTES CORPS EN EXTINCTION, ORTHOPHONISTES DES HÔPITAUX DES ARMÉES CORPS EN EXTINCTION, ORTHOPTISTES DES HÔPITAUX DES ARMÉES CORPS EN EXTINCTION, MANIPULATEURS D'ÉLECTRORADIOLOGIE MÉDICALE CORPS EN EXTINCTION

GRADES	ANNÉE 2026
2^e ou 3^e grade	234
1^er ou 2^e grade	548
1^er grade	351

AGREGAT 3
AIDES-SOIGNANTS

GRADES	ANNÉE 2026
Aides-soignants de classe supérieure	119
Aides-soignants de classe normale	250

Article 2

Les plafonds des effectifs indiqués à l'article 1^er sont exprimés en équivalent temps plein emploi (ETPE). Ils correspondent à un volume maximum d'effectifs réalisés prévisionnels (ERP) au 31 décembre 2026.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret du 9 avril 2026 portant maintien en détachement (magistrature) - Mme POPESCU (Mona)

2026-04-10T02:00:00+02:00

Article 1

Mme Mona POPESCU, magistrate du deuxième grade, est maintenue en position de détachement auprès du Parquet européen pour exercer les fonctions de procureure européenne déléguée, pour une durée de cinq ans, à compter du 16 mai 2026.

Article 2

Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés en application des articles L. 162-16-5 et L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale

2026-04-10T02:00:00+02:00

Article

En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société MEDIPHA SANTE et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, le prix de cession hors taxes aux établissements de santé pour la spécialité ci-après est :

Code UCD	Libellé	Laboratoire exploitant	Prix de vente HT par UCD aux établissements de santé (en €)
34008 900 518 7 3	AMPHOTERIC.B LIPOS.MDH50MG F	MEDIPHA SANTE	71,493

En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société MEDIPHA SANTE et du I de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, le tarif de responsabilité et le prix limite de vente de la spécialité ci-après sont :

Code UCD	Libellé	Laboratoire exploitant	Tarif de responsabilité HT par UCD (en €)	Prix limite de vente HT par UCD aux établissements de santé (en €)
34008 900 518 7 3	AMPHOTERIC.B LIPOS.MDH50MG F	MEDIPHA SANTE	71,493	71,493

Arrêté du 7 avril 2026 autorisant au titre de l'année 2027 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade de technicien supérieur d'études et de fabrications de 1re classe du ministère de la défense

2026-04-10T02:00:00+02:00

Article 1

Est autorisée, au titre de l'année 2027, l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade de technicien supérieur d'études et de fabrications de 1^re classe du ministère de la défense.

Article 2

Seuls peuvent se présenter à l'examen professionnel de technicien supérieur d'études et de fabrications de 1^re classe du ministère de la défense, les techniciennes et techniciens supérieurs d'études et de fabrications de 2^e classe du ministère de la défense en poste, ou en détachement dans un autre corps de niveau équivalent ou une autre administration qui, au plus tard le 31 décembre 2027, remplissent les conditions mentionnées à l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Les fonctionnaires de catégorie B, placés en position de détachement dans le grade de technicien supérieur d'études et de fabrications de 2^e classe du ministère de la défense qui remplissent les conditions requises, peuvent faire acte de candidature.

Article 3

Le nombre de postes offerts est fixé à 111.

Article 4

L'organisation de cet examen professionnel est à la charge du centre ministériel de gestion (CMG) de Lyon.

Article 5

Article 6

Les inscriptions par internet ont lieu du 16 avril 2026 à 10 heures au 19 mai 2026 à 12 heures (fin des inscriptions), heure de Paris, sur la plateforme des concours : https://admissio.defense.gouv.fr
Il est fortement conseillé aux candidates et aux candidats de ne pas attendre les derniers jours pour s'inscrire.
La candidate ou le candidat active son compte, et clique sur l'onglet « Civils de la défense » pour rechercher le concours auquel elle ou il souhaite s'inscrire, puis procède à son inscription en ligne et renseigne tous les champs obligatoires. Le téléversement des pièces jointes est proposé en toute fin d'inscription.
Les candidates et les candidats peuvent terminer leur inscription sans verser ces pièces immédiatement et revenir sur le dossier en se reconnectant sur leur espace personnel jusqu'à la clôture des inscriptions.
Les candidates et les candidats qui ont validé leur inscription peuvent modifier les données de leur dossier directement via leur espace personnel.
Toute modification sur le site d'inscription en ligne doit faire l'objet d'une nouvelle validation. A l'issue de la dernière validation réalisée, la candidate ou le candidat reçoit alors un nouveau courriel rappelant la date et l'heure d'enregistrement de la dernière modification qui est considéré comme seul document opposable.
Aucune demande d'inscription hors-délais ou non conforme aux présentes dispositions ne sera prise en compte.

Article 7

Les candidates et les candidats qui n'ont pas accès à internet peuvent demander un dossier papier d'inscription par voie postale, jusqu'au 5 mai 2026, le cachet de la poste faisant foi, auprès du CMG de Lyon, division ressources humaines, bureau concours, quartier Général Frère, BP 41, 69998 Lyon Cedex 07.
Afin que le dossier leur soit transmis en retour, les candidates et les candidats joignent impérativement à leur demande une enveloppe au format A4 affranchie au tarif lettre 190 grammes et libellée à leurs nom et adresse. Aucune demande de dossier papier par tout autre moyen que la voie postale ne sera prise en compte.
Les candidates et les candidats devront impérativement envoyer au bureau recrutement du CMG de leur département d'affectation géographique dont les coordonnées sont mentionnées dans le tableau ci-après, l'ensemble des pièces composant leur dossier.
Tout dossier papier parvenant dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au 19 mai 2026, ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste ou parvenant par tout autre de monde d'envoi non postal (courriel, télécopie) sera refusé.
Tout dossier incomplet sera rejeté.

DÉPARTEMENT où les candidates et les candidats sont affectés	ADRESSE du CMG auprès duquel les candidates et les candidats doivent faire parvenir leur dossier d'inscription pour passer l'épreuve écrite
09, 12, 16, 17, 19, 23, 24, 31, 32, 33, 40, 46, 47, 64, 65, 79, 81, 82, 86, 87	CMG de Bordeaux, division ressources humaines, bureau recrutements et mobilités, section recrutement, caserne Nansouty, 223, rue de Bègles, CS 21152, 33068 Bordeaux Cedex
01, 03, 07, 15, 26, 38, 42, 43, 63, 69, 73, 74	CMG de Lyon, division ressources humaines, bureau concours, quartier Général-Frère, BP 41, 69998 Lyon Cedex 07
02, 08, 10, 21, 25, 39, 51, 52, 54, 55, 57, 58, 59, 62, 67, 68, 70, 71, 80, 88, 89, 90	CMG de Metz, division ressources humaines, bureau recrutement et mobilité, section recrutement concours, quartier de Lattre-de-Tassigny, BP 30001, 57044 Metz Cedex 1
14, 18, 22, 27, 28, 29, 35, 36, 37, 41, 44, 45, 49, 50, 53, 56, 61, 72, 76, 85	CMG de Rennes, division ressources humaines, bureau recrutement-mobilité, section concours et examens professionnels, boulevard Saint-Conwoïon, BP 01, 35998 Rennes Cedex 9
60, 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95, départements et collectivités d'outre-mer et étranger	CMG de Saint-Germain-en-Laye, division ressources humaines, bureau mobilités et recrutements, section recrutement, base des Loges, 8, avenue du Président-Kennedy, BP 40202, 78102 Saint-Germain-en-Laye Cedex
2A, 2B, 04, 05, 06, 11, 13, 30, 34, 48, 66, 83, 84	CMG de Toulon, BCRM Toulon, division ressources humaines, bureau recrutement et mobilité, section concours et examens professionnels, BP 33, 83800 Toulon Cedex 9

Article 8

Article 9

L'épreuve écrite d'admissibilité, se déroule le 11 juin 2026, dans les centres d'examen créés par les CMG de Bordeaux, de Lyon, de Metz, de Rennes, de Saint-Germain-en-Laye et de Toulon.
Les candidates et les candidats situés dans les départements et collectivités d'outre-mer et à l'étranger sont rattachés au CMG de Saint-Germain-en-Laye. Des centres d'examen sont systématiquement créés en cas de dépôt de candidature.

Article 10

En vue de l'épreuve orale d'admission, les candidates et les candidats admissibles déposent les pièces nécessaires, dans les conditions de leur mode d'inscription :

- via la plateforme des concours : https://admissio.defense.gouv.fr sur leur espace personnel, au plus tard le 31 juillet 2026, avant 12 heures, heure de Paris ;
- via la voie postale, à l'adresse susmentionnée du CMG de Lyon, et au plus tard le 31 juillet 2026, le cachet de la poste faisant foi.

Le dossier de RAEP est proposé en téléchargement sur le site internet susmentionné.

Article 11

Conformément à l'article 9 de l'arrêté du 7 août 2012 susvisé, les candidates et les candidats admissibles établissent obligatoirement leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP), et le déposent dans les conditions de leur mode d'inscription, et au plus tard à la date et heure de clôture mentionnées à l'article 10.
Le dossier de RAEP doit être établi selon le modèle mis en ligne ou transmis par voie postale par le ministère des armées.
L'absence de dossier RAEP, sa transmission hors délai ou le non-respect du formalisme du dossier ministériel entraîne l'élimination du candidat ou de la candidate qui n'est pas convoqué à l'épreuve d'admission.

Article 12

Article 13

L'épreuve orale d'admission se déroule à Lyon, à compter du 21 septembre 2026.

Article 14

La composition du jury sera fixée par arrêté du ministre des armées et des anciens combattants.
Le secrétariat du jury est assuré par un agent du centre ministériel de gestion de Lyon.

Article 15

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2026-259 du 8 avril 2026 fixant les règles relatives au versement des contributions conventionnelles de dialogue social et des contributions conventionnelles de formation professionnelle en application des articles L. 2135-18 et L. 6123-14 du code du travail

2026-04-10T02:00:00+02:00

Article 1

Le code du travail est ainsi modifié :
1° Après l'article R. 2135-26 du code du travail, sont insérés cinq articles R. 2135-26-1 à R. 2135-26-5 ainsi rédigés :

« Art. R. 2135-26-1. - Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs qui bénéficient des ressources mentionnées au 4° du I de l'article L. 2135-10, recouvrées conformément aux dispositions du III du même article, établissent chacune un rapport annuel détaillant leur utilisation. Ce rapport est transmis à l'association en charge du versement de ces fonds, dans un délai de six mois suivant la fin de l'exercice considéré.
« Le rapport annuel identifie les ressources perçues à ce titre au cours de l'année par l'organisation bénéficiaire. Il précise l'année de rattachement de chaque financement perçu. Il identifie et décrit les moyens mis en œuvre par l'organisation bénéficiaire pour réaliser les missions prévues par l'accord mentionné au 4° du I de l'article L. 2135-10. Il décrit également le processus d'affectation des charges pour ces missions.
« Les organisations bénéficiaires transmettent, sur demande du conseil d'administration de l'association en charge du versement des fonds, les pièces et documents ayant permis l'établissement du rapport annuel, sur une période de trois ans suivant l'exercice concerné.

« Art. R. 2135-26-2. - Le rapport prévu à l'article R. 2135-26-1 fait l'objet d'une attestation du commissaire aux comptes, lorsque l'organisation bénéficiaire est tenue d'en nommer un en application des dispositions de l'article L. 2135-6, ou, à défaut, d'un expert-comptable.
« L'attestation porte sur la concordance des informations contenues dans le rapport avec la comptabilité de l'organisation bénéficiaire. Elle établit la conformité de ces informations avec les décisions de l'organisme bénéficiaire concernant la mise en œuvre du processus d'affectation des charges mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 2135-26-1. L'attestation porte également sur l'existence de ce processus et sur la conformité de sa mise en œuvre.

« Art. R. 2135-26-3. - Les ressources mentionnées au 4° du I de l'article L. 2135-10 sont restituées à l'association percevant ces ressources en application des mêmes dispositions si l'organisation syndicale de salariés ou l'organisation professionnelle d'employeurs à laquelle elles sont allouées ne les utilise pas au cours de l'exercice concerné. L'accord collectif, les statuts, le règlement intérieur ou le règlement financier de cette association fixent les règles d'utilisation et de répartition des fonds ainsi restitués.
« Par dérogation, les fonds versés à une organisation bénéficiaire qui n'ont pas été utilisés au cours de l'exercice peuvent être reportés à son bénéfice sur l'exercice suivant par décision du conseil d'administration de l'association mentionnée à l'alinéa précédent. L'organisation bénéficiaire fait apparaître ce report dans le rapport prévu à l'article R. 2135-26-1.

« Art. R. 2135-26-4. - Les associations mentionnées au 4° de l'article L. 2135-12 attributaires de ressources mentionnées aux mêmes dispositions transmettent chaque année un rapport d'activité à l'association gestionnaire du fonds paritaire dans l'année qui suit l'exercice sur lequel il porte. Ce rapport comporte les éléments mentionnés à l'article R. 2135-26-1.

« Art. R. 2135-26-5. - Les associations mentionnées au 4° de l'article L. 2135-12 attributaires de ressources mentionnées aux mêmes dispositions établissent leurs comptes annuels en conformité avec le règlement comptable ANC n° 2018-06 consolidé. » ;

2° Après l'article D. 2135-29-2, il est inséré un article R. 2135-29-3 ainsi rédigé :

« Art. R. 2135-29-3. - La convention signée entre l'association gestionnaire du fonds paritaire et les associations de gestion d'une branche professionnelle ou de plusieurs branches professionnelles désignées par accord étendu, attributaires des ressources mentionnées aux dispositions du 4° du I de l'article L. 2135-10 lorsqu'elles sont recouvrées dans les conditions prévues au III du même article, prévoit la transmission des informations relatives aux entreprises redevables mentionnées aux articles D. 2135-29-1 et D. 2135-29-2. » ;

3° Après l'article R. 6123-28, il est inséré un article R. 6123-28-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 6123-28-1. - Les contributions supplémentaires mentionnées aux dispositions du 15° de l'article L. 6123-5, recouvrées dans les conditions prévues aux dispositions du II de l'article L. 6131-3, sont versées par France compétences aux opérateurs de compétences chaque trimestre. Un autre calendrier de versement peut toutefois être défini par délibération du conseil d'administration de France compétences. »

Article 2

Les dispositions du 1° de l'article 1^er sont applicables à compter des exercices comptables des organisations ou associations attributaires de ressources mentionnées au 4° du I de l'article L. 2135-10 du code du travail ou au 4° de l'article L. 2135-12 du même code ayant débuté avant l'entrée en vigueur du présent décret et non encore achevés.

Article 3

Le ministre du travail et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 8 avril 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux

2026-04-10T02:00:00+02:00

Article 1

La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe.

Article 2

Le présent arrêté prend effet à compter du quatrième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexeArticle

ANNEXE
(11 inscriptions)

1. Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous :

- en association dans le traitement des crises partielles avec ou sans généralisation secondaire chez l'adulte et l'adolescent à partir de 16 ans présentant une épilepsie ;
- en association dans le traitement des crises partielles avec ou sans généralisation secondaire chez les enfants et les adolescents âgés de 2 à 15 ans inclus présentant une épilepsie.

Code CIP	Présentation
34009 303 206 9 3	BRIVARACETAM ZENTIVA 100 mg, comprimés pelliculés sous plaquettes (PVC/PCTFE-Aluminium) (B/56) (laboratoires ZENTIVA FRANCE)
34009 303 205 6 3	BRIVARACETAM ZENTIVA 25 mg, comprimés pelliculés sous plaquettes (PVC/PCTFE-Aluminium) (B/56) (laboratoires ZENTIVA FRANCE)
34009 303 206 1 7	BRIVARACETAM ZENTIVA 50 mg, comprimés pelliculés sous plaquettes (PVC/PCTFE-Aluminium) (B/56) (laboratoires ZENTIVA FRANCE)
34009 303 206 6 2	BRIVARACETAM ZENTIVA 75 mg, comprimés pelliculés sous plaquettes (PVC/PCTFE-Aluminium) (B/56) (laboratoires ZENTIVA FRANCE)

2. Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.

Code CIP	Présentation
34009 302 545 0 9	FAMPRIDINE SANDOZ LP 10 mg, comprimés à libération prolongée sous plaquettes pelables (PA/Aluminium/PE/Aluminium) (B/28) (laboratoires SANDOZ)
34009 302 545 1 6	FAMPRIDINE SANDOZ LP 10 mg, comprimés à libération prolongée sous plaquettes pelables (PA/Aluminium/PE/Aluminium) (B/56) (laboratoires SANDOZ)
34009 302 887 5 7	FAMPRIDINE ZENTIVA LP 10 mg, comprimés à libération prolongée sous plaquettes (Aluminium/Aluminium) (B/28) (laboratoires ZENTIVA FRANCE)
34009 302 887 6 4	FAMPRIDINE ZENTIVA LP 10 mg, comprimés à libération prolongée sous plaquettes (Aluminium/Aluminium) (B/56) (laboratoires ZENTIVA FRANCE)
34009 303 312 4 8	FUROSEMIDE TEVA SANTE 500 mg, comprimés sécables sous plaquettes (PVC/Aluminium) (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)

3. Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie ou au remboursement sont, pour les spécialités visées ci-dessous :

- traitement de l'ostéoporose masculine chez les patients à risque élevé de fractures notamment chez les patients ayant eu une fracture de l'extrémité supérieure du fémur (ESF) récente secondaire à un traumatisme modéré ;
- traitement de l'ostéoporose post-ménopausique chez les patientes à risque élevé de fractures notamment chez les patientes ayant eu une fracture de l'ESF récente secondaire à un traumatisme modéré :
- chez les patientes ayant fait une fracture par fragilité osseuse ;
- en l'absence de fracture, chez les femmes ayant une diminution importante de la densité osseuse (T score < - 3) ou ayant un T score ≤ - 2,5 associé à d'autres facteurs de risque de fracture en particulier, un âge > 60 ans, une corticothérapie systémique ancienne ou actuelle à une posologie ≥ 7,5 mg/jour d'équivalent prednisone, un indice de masse corporelle < 19 kg/m², un antécédent de fracture de l'extrémité du col du fémur chez un parent du premier degré (mère), une ménopause précoce (avant l'âge de 40 ans) ;

- traitement de l'ostéoporose associée à une corticothérapie au long cours par voie générale chez les femmes ménopausées et les hommes à risque élevé de fracture ;
- traitement de la maladie de Paget.

Code CIP	Présentation
34009 303 346 9 0	ZOLESTAD 5 mg/100 ml (acide zolédronique) Gé, solution pour perfusion, 100 ml en flacon en verre borosilicate (B/1) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
34009 303 346 8 3	ZOLESTAD 5 mg/100 ml (acide zolédronique) Gé, solution pour perfusion, 100 ml en flacon en verre dioxyde de silicium (B/1) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)

Arrêté du 8 avril 2026 portant nomination (administration centrale)

2026-04-10T02:00:00+02:00

Article 1

M. Florian LEWIS, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts du deuxième grade, est nommé sous-directeur de la qualité et du développement durable dans la construction à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, au sein de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, à l'administration centrale des ministères en charge de la transition écologique, de l'aménagement du territoire, de la ville et du logement, à compter du 1^er mai 2026, pour une durée de trois ans, avec une période probatoire de six mois.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Documents et publications

2026-04-10T02:00:00+02:00

Article

Assemblée nationale
Session ordinaire 2025-2026

Documents parlementaires
Dépôt du jeudi 9 avril 2026
Retraits de propositions de loi

Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu une lettre par laquelle Mme Nathalie Colin-Oesterlé et plusieurs de ses collègues déclarent retirer leur proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (n° 2493), déposée le 17 février 2026.
Acte est donné de ce retrait.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu une lettre par laquelle Mme Mélanie Thomin déclare retirer sa proposition de loi visant à réguler l'installation des consignes automatiques de livraison dans les communes et à soutenir les commerces de proximité (n° 2038), déposée le 28 octobre 2025.
Acte est donné de ce retrait.

Dépôt de propositions de loi

Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 avril 2026, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'instauration d'une présomption d'utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d'intelligence artificielle.
Cette proposition de loi, n° 2634, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 avril 2026, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à garantir l'équilibre économique de l'exploitation des réseaux d'initiative publique par un mécanisme de péréquation.
Cette proposition de loi, n° 2635, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 avril 2026, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance.
Cette proposition de loi, n° 2637, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

Dépôt de propositions de résolution

Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 avril 2026, de M. Jean-Pierre Bataille et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale pour une reprise des amendements encadrée et juste.
Cette proposition de résolution, n° 2636, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 avril 2026, de M. Jean-Pierre Bataille, une proposition de résolution visant à créer une médaille d'honneur spécifique à la fonction publique de l'État, déposée en application de l'article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 2638.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 avril 2026, de M. Fabrice Brun, une proposition de résolution européenne visant à abandonner le conditionnement du renouvellement du permis de conduire à une visite médicale obligatoire, déposée en application de l'article 151-5 du règlement.
Cette proposition de résolution européenne, n° 2639, est renvoyée à la commission des affaires européennes, en application de l'article 151-5 du règlement.

Distribution de documents en date du vendredi 10 avril 2026
Rapport

N° 2578. - Rapport de M. Charles Sitzenstuhl au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (n° 2413). Annexe 0 : Texte de la commission.

Texte adopté en commission

N° 2633 (annexe). - Projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage : texte de la commission des affaires sociales.

Arrêté du 26 mars 2026 fixant les taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace pour l'année universitaire 2026-2027

2026-04-10T02:00:00+02:00

Article 1

Les taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace pour l'année universitaire 2026-2027 sont fixés ainsi qu'il suit :

Echelon	Taux annuel sur 10 mois (en euros)	Taux pour les étudiants bénéficiant du maintien de la bourse pendant les grandes vacances universitaires (en euros)
Echelon 0 bis	1 454 €	1 745 €
Echelon 1	2 163 €	2 596 €
Echelon 2	3 071 €	3 685 €
Echelon 3	3 828 €	4 594 €
Echelon 4	4 587 €	5 504 €
Echelon 5	5 212 €	6 254 €
Echelon 6	5 506 €	6 607 €
Echelon 7	6 335 €	7 602 €

Article 2

Les taux annuels sur 10 mois sont majorés de 300 € pour les étudiants boursiers inscrits dans une formation dans les territoires d'outre-mer.
Les taux pour les étudiants bénéficiant du maintien de la bourse pendant les grandes vacances universitaires sont majorés de 360 € pour les étudiants boursiers inscrits dans une formation dans les territoires d'outre-mer.

Article 3

Le paiement anticipé de la mensualité de septembre interviendra à la fin du mois d'août pour les étudiants dont le dossier social étudiant, y compris l'inscription administrative, a été finalisé avant le 25 août.
Pour les académies de Mayotte et de La Réunion, le paiement anticipé de la mensualité de septembre s'effectuera au cours du mois d'août compte tenu de la date de la rentrée.

Article 4

Le taux annuel de l'aide au mérite attribuée aux étudiants boursiers bénéficiaires de cette aide au titre d'un baccalauréat mention « très bien » est fixé ainsi qu'il suit :
Taux annuel : 900 euros.

Article 5

Le taux mensuel de l'aide à la mobilité internationale attribuée aux étudiants boursiers est fixé ainsi qu'il suit :
Taux mensuel : 400 euros.

Article 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 7 avril 2026 portant nomination de maîtresses des requêtes en service extraordinaire (Conseil d'Etat)

2026-04-10T02:00:00+02:00

Article

Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 7 avril 2026, sont nommées maîtresses des requêtes en service extraordinaire, à compter du 1^er mai 2026 :
Mme Aurore Vitou, administratrice de l'Etat.
Mme Christelle Akkaoui, administratrice de l'Etat.

Décret du 7 avril 2026 rapportant un décret de naturalisation (Accès protégé)

2026-04-10T02:00:00+02:00

Article

Arrêté du 8 avril 2026 modifiant l'arrêté du 11 mars 2026 modifié portant habilitation de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France pour les formations aux premiers secours

2026-04-10T02:00:00+02:00

Article 1

L'annexe 2 de l'arrêté du 11 mars 2026 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexeArticle

ANNEXE
Liste et répartition des compétences des établissements et associations affiliées

Nom	Département d'implantation	Unités d'enseignement autorisées	Compétence géographique
CEF	FF	FSA	FPSE	FPSC	PICF	PES	SSA L	SSA EI	PSE2	PSE1	PSC	GQS
Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France	75	X	X		X	X	X				X	X	X	X	France et étranger
Union départementale des sapeurs-pompiers de l'Ain	01				X	X	X				X	X	X	X	01
Union départementale des sapeurs-pompiers de l'Aisne	02										X	X	X	X	02
Union départementale des sapeurs-pompiers de l'Allier	03				X	X	X				X	X	X	X	03
Union départementale des sapeurs-pompiers d'Alpes-Haute-Provence	04				X	X	X				X	X	X	X	04, 05, 06, 11, 13, 2B, 2A, 30, 34, 48, 66, 83, 84
Union départementale des sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes	05				X	X	X				X	X	X	X	04, 05, 06, 11, 13, 2B, 2A, 30, 34, 48, 66, 83, 84
Union départementale des sapeurs-pompiers des Alpes-Maritimes	06				X	X	X				X	X	X	X	04, 05, 06, 11, 13, 2B, 2A, 30, 34, 48, 66, 83, 84
Union Départementale des sapeurs-pompiers de l'Ardèche	07				X	X	X				X	X	X	X	07
Union Départementale des sapeurs-pompiers des Ardennes	08				X	X	X				X	X	X	X	08
Union Départementale des sapeurs-pompiers de l'Ariège	09				X	X	X				X	X	X	X	09
Union départementale des sapeurs-pompiers de l'Aube	10				X	X	X				X	X	X	X	10
Union départementale des sapeurs-pompiers de l'Aude	11				X	X	X				X	X	X	X	04, 05, 06, 11, 13, 2B, 2A, 30, 34, 48, 66, 83, 84
Union départementale des sapeurs-pompiers de l'Aveyron	12				X	X	X					X	X	X	12
Union départementale des sapeurs-pompiers des Bouches-du-Rhône	13				X	X	X				X	X	X	X	04, 05, 06, 11, 13, 2B, 2A, 30, 34, 48, 66, 83, 84
Union Départementale des Sapeurs-Pompiers du Calvados	14				X	X	X				X	X	X	X	14
Union départementale des sapeurs-pompiers du Cantal	15				X	X	X				X	X	X	X	15
Union départementale des sapeurs-pompiers de la Charente	16				X	X	X				X	X	X	X	16
Union départementale des sapeurs-pompiers de la Charente-Maritime	17					X	X				X	X	X	X	17
Union départementale des sapeurs-pompiers du Cher	18				X	X	X				X	X	X	X	18
Union départementale des sapeurs-pompiers de la Corrèze	19				X	X	X				X	X	X	X	19
Union départementale des personnels du SIS 2B	2B				X	X	X						X	X	04, 05, 06, 11, 13, 2B, 2A, 30, 34, 48, 66, 83, 84
Union départementale des sapeurs-pompiers de la Côte-d'Or	21					X	X					X	X	X	21
Union départementale des sapeurs-pompiers des Côtes-d'Armor	22					X	X						X	X	22
Union départementale des sapeurs-pompiers de la Dordogne	24												X	X	24
Union départementale des sapeurs-pompiers du Doubs	25				X	X	X				X	X	X	X	25
Union départementale des sapeurs-pompiers de la Drôme	26				X	X	X				X	X	X	X	26
Union départementale des sapeurs-pompiers de l'Eure	27				X	X	X				X	X	X	X	27
Union départementale des sapeurs-pompiers d'Eure-et-Loir	28				X	X	X				X	X	X	X	28
Union départementale des sapeurs-pompiers du Finistère	29					X	X				X	X	X	X	29
Union départementale des sapeurs-pompiers du Gard	30				X	X	X				X	X	X	X	04, 05, 06, 11, 13, 2B, 2A, 30, 34, 48, 66, 83, 84
Union départementale des sapeurs-pompiers de la Haute-Garonne	31				X	X	X				X	X	X	X	31
Union départementale des sapeurs-pompiers du Gers	32												X	X	32
Union départementale de sapeurs-pompiers de la Gironde	33					X	X				X	X	X	X	33
Union départementale des sapeurs-pompiers de l'Hérault	34				X	X	X				X	X	X	X	04, 05, 06, 11, 13, 2B, 2A, 30, 34, 48, 66, 83, 84
Union départementale des sapeurs-pompiers d'Ille-et-Vilaine	35				X	X	X				X	X	X	X	35
Union départementale de sapeurs-pompiers de l'Indre	36				X	X	X				X	X	X	X	36
Ecole de Secours et de Sauvetage d'Indre-et-Loire	37				X	X	X				X	X	X	X	37
Union départementale des sapeurs-pompiers de l'Isère - Formation	38					X	X						X	X	38
Union départementale des sapeurs-pompiers du Jura	39				X	X	X				X	X	X	X	39
Union départementale des sapeurs-pompiers des Landes	40					X	X						X	X	40
Union départementale des sapeurs-pompiers de Loir-et-Cher	41				X	X	X				X	X	X	X	41
Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de la Loire	42				X	X	X				X	X	X	X	42
Union départementale des sapeurs-pompiers de la Haute-Loire	43				X	X	X				X	X	X	X	43
Union départementale des sapeurs-pompiers de Loire-Atlantique	44												X	X	44
Union départementale des sapeurs-pompiers du Loiret	45				X	X	X				X	X	X	X	45
Union départementale des sapeurs-pompiers du Lot	46				X	X	X				X	X	X	X	46
Union départementale des sapeurs-pompiers du Lot-et-Garonne	47				X	X	X				X	X	X	X	47
Union départementale des sapeurs-pompiers de la Lozère	48				X	X	X				X	X	X	X	04, 05, 06, 11, 13, 2B, 2A, 30, 34, 48, 66, 83, 84
Union départementale des sapeurs-pompiers de Maine-et-Loire	49				X	X	X				X	X	X	X	49
Union départementale des sapeurs-pompiers de la Manche	50				X	X	X				X	X	X	X	50
Union départementale des sapeurs-pompiers de la Marne	51				X	X	X				X	X	X	X	51
Union départementale des sapeurs-pompiers de la Haute-Marne	52				X	X	X				X	X	X	X	52
Union départementale des sapeurs-pompiers de la Mayenne	53				X	X	X				X	X	X	X	53
Union départementale des sapeurs-pompiers de la Meurthe-et-Moselle	54										X	X	X	X	54
Union départementale des sapeurs-pompiers de la Meuse	55												X	X	55
Union départementale des sapeurs-pompiers du Morbihan	56				X	X	X				X	X	X	X	56
Union départementale des sapeurs-pompiers de la Moselle	57					X	X						X	X	57
Union départementale des sapeurs-pompiers de la Nièvre	58										X	X	X	X	58
Union départementale des sapeurs-pompiers du Nord Formation	59				X	X	X				X	X	X	X	59
Union départementale des sapeurs-pompiers de l'Oise	60				X	X	X				X	X	X	X	60
Union départementale des sapeurs-pompiers de l'Orne	61				X	X	X				X	X	X	X	61
Union Départementale des sapeurs-pompiers du Pas-de-Calais	62				X	X	X				X	X	X	X	62
Union départementale des sapeurs-pompiers du Puy de Dôme	63				X	X	X				X	X	X	X	63
Union départementale des sapeurs-pompiers des Pyrénées-Atlantiques	64				X	X	X				X	X	X	X	64
Union départementale des sapeurs-pompiers des Hautes-Pyrénées	65				X	X	X				X	X	X	X	65
Union départementale des sapeurs-pompiers des Pyrénées-Orientales	66				X	X	X				X	X	X	X	04, 05, 06, 11, 13, 2B, 2A, 30, 34, 48, 66, 83, 84
Union départementale des sapeurs-pompiers du Bas-Rhin	67										X	X	X	X	67
Union départementale des sapeurs-pompiers du Haut-Rhin	68				X	X	X				X	X	X	X	68
Comité d'animation sociale et culturelle du SDMIS du Rhône	69				X	X	X				X	X	X	X	69
Union départementale des sapeurs-pompiers de la Haute Saône	70				X	X	X				X	X	X	X	70
Union départementale des sapeurs-pompiers de Saône-et-Loire	71				X	X	X				X	X	X	X	71
Union départementale des sapeurs-pompiers de la Sarthe	72				X	X	X				X	X	X	X	72
Union départementale des sapeurs-pompiers de la Savoie	73				X	X	X				X	X	X	X	73
Union départementale des sapeurs-pompiers de la Haute-Savoie	74				X	X	X				X	X	X	X	74
Association sportive et artistique des sapeurs-pompiers de Paris	75				X	X	X				X	X	X	X	75, 92, 93, 94
Staying Alive	75												X	X	75, 92
Union départementale des sapeurs-pompiers de Seine Maritime	76				X	X	X				X	X	X	X	76
Union départementale des sapeurs-pompiers de Seine et Marne	77				X	X	X				X	X	X	X	77
Union départementale des sapeurs-pompiers des Yvelines	78				X	X	X				X	X	X	X	78
Union départementale des sapeurs-pompiers des Deux-Sèvres	79											X	X	X	79
Association des moniteurs de secourisme de l'UDSP 80	80				X	X	X				X	X	X	X	80
Union départementale des sapeurs-pompiers du Tarn	81												X	X	81
Union départementale des sapeurs-pompiers de Tarn-et-Garonne	82				X	X	X				X	X	X	X	82
Union départementale des sapeurs-pompiers du Var	83				X	X	X				X	X	X	X	04, 05, 06, 11, 13, 2B, 2A, 30, 34, 48, 66, 83, 84
Union départementale des sapeurs-pompiers du Vaucluse	84				X	X	X				X	X	X	X	04, 05, 06, 11, 13, 2B, 2A, 30, 34, 48, 66, 83, 84
Union départementale des sapeurs-pompiers de la Vendée	85				X	X	X				X	X	X	X	85
Union départementale des sapeurs-pompiers de la Vienne	86				X	X	X				X	X	X	X	86
Union départementale des sapeurs-pompiers de la Haute-Vienne	87												X	X	87
Union départementale des sapeurs-pompiers des Vosges	88				X	X	X				X	X	X	X	88
Union départementale des sapeurs-pompiers de l'Yonne	89										X	X	X	X	89
Union départementale des sapeurs-pompiers du Territoire de Belfort	90				X	X	X				X	X	X	X	90
Union départementale des sapeurs-pompiers de l'Essonne	91				X	X	X				X	X	X	X	91
Union départementale des sapeurs-pompiers du Val d'Oise	95					X	X				X	X	X	X	95
Union Départementale des sapeurs-pompiers de Guadeloupe	971				X	X	X				X	X	X	X	971
Union Territoriale des sapeurs-pompiers de Martinique	972				X	X	X				X	X	X	X	972
Union départementale des sapeurs-pompiers de Guyane	973				X	X	X				X	X	X	X	973
Union départementale des sapeurs-pompiers de La Réunion	974				X	X	X				X	X	X	X	974
Union des sapeurs-pompiers de Saint-Pierre-et-Miquelon	975										X	X	X	X	975
Union départementale des sapeurs-pompiers de Mayotte	976				X	X	X				X	X	X	X	976
Union des pompiers calédoniens	988				X	X	X				X	X	X	X	988

Nominations et avis

2026-04-10T02:00:00+02:00

Article

Sénat
Session ordinaire 2025-2026

Conformément à l'article L. 542-12-1 A du code de l'environnement, l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques a procédé, lors de sa réunion du 2 avril 2026, à la désignation de M. Franck Menonville comme membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs.

Décision du 7 avril 2026 portant nomination au sein de la société par actions simplifiées dénommée « Agence France-Muséums »

2026-04-10T02:00:00+02:00

Article 1

Est nommée censeure du ministère de l'Europe et des affaires étrangères auprès du conseil d'administration de la société par actions simplifiées dénommée « Agence France-Muséums », Mme Sabine SCIORTINO, directrice de la diplomatie culturelle, éducative, scientifique et universitaire.

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Avis de vacance d'un emploi de consul général de France

2026-04-10T02:00:00+02:00

Article

Est susceptible d'être vacant au ministère de l'Europe et des affaires étrangères, au 1^er septembre 2026, un emploi de consule générale/consul général de France, dans la continuité de la mission de mise en place du consulat général menée par l'actuel titulaire du poste.
Cet emploi est localisé à Nuuk (Danemark).
Sous la responsabilité de l'ambassadrice ou de l'ambassadeur, la ou le titulaire de l'emploi assure une mission d'influence et de rayonnement. Elle ou il peut également être directrice ou directeur ou encore directrice déléguée ou directeur délégué d'un établissement culturel. Elle ou il est en charge de l'action consulaire d'urgence à l'égard des ressortissants français.

Activités principales

Observations et contacts politiques.
Action culturelle, économique et commerciale.
Développement des relations bilatérales et de la coopération décentralisée dans le cadre de sa circonscription.
Action consulaire d'urgence.
Elaboration et mise en application du plan de sécurité.
Pilotage du réseau des consuls honoraires le cas échéant.
Organisation des opérations de vote.
Organisation des escales des bâtiments de la marine nationale en liaison avec l'ambassade.
Relations avec les conseillers consulaires/conseillers des Français de l'étranger les associations de Français et les conseillers du commerce extérieur.
Relations avec les autorités locales politiques, administratives et la société civile.
Relations avec les consuls des pays tiers.
Encadrement de l'équipe consulaire.
Organisation et gestion du poste.

Profil recherché

Savoir-faire :
Capacité d'observation et d'analyse.
Assurer les missions de représentation.
Savoir s'adapter et travailler en étroite concertation avec les services de l'ambassade.
Avoir le sens du dialogue, des contacts et des relations.
Réagir avec rapidité.
Connaissances :
Connaissances consulaires.
Connaissance du ministère de l'Europe et des affaires étrangères et de ses réseaux à l'étranger.
Maîtrise des relations internationales.
Connaissance des politiques culturelles.
Gestion (le cas échéant) des établissements culturels.
Connaissance générale de l'administration des Français.
Culture juridique.
Connaissance de l'organisation administrative française.
Maîtrise de l'anglais, et le cas échéant, connaissance de la langue du pays.
Protocole.

Conditions d'occupation de l'emploi

Conformément aux dispositions des articles R. 342-6 et R. 342-7 du code général de la fonction publique, peuvent être nommés :

1. Les fonctionnaires appartenant au corps d'extinction des conseillers des affaires étrangères et ministres plénipotentiaires et au corps des secrétaires des affaires étrangères régis par le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires ;
2. Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois relevant de la catégorie A ou ayant occupé durant au moins trois ans en position de détachement un ou plusieurs emplois, lorsque l'indice terminal brut de ce corps, de ce cadre d'emplois ou de ces emplois est au moins égal à la hors échelle B ou supérieur à l'indice brut 1217 ;
3. Les officiers supérieurs détenant au moins le grade de lieutenant-colonel ou ayant occupé un emploi conduisant à nomination dans la classe fonctionnelle du grade de commandant ;
4. Les membres du corps du contrôle général des armées ;
5. Les magistrats de l'ordre judiciaire ainsi que les administrateurs des services de l'Assemblée nationale et du Sénat ;
6. Les personnes qui, n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, remplissent les conditions générales d'accès à la fonction publique prévues par le code général de la fonction publique et ont exercé des responsabilités d'un niveau comparable à celles dévolues aux fonctionnaires des corps et cadres d'emplois précités.

Pour être nommés, les candidats mentionnés aux points 2, 3, 4, 5 et 6 précités doivent justifier d'au moins six années d'activités professionnelles diversifiées les qualifiant particulièrement pour l'exercice de fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise.

Durée d'occupation de l'emploi

Trois ans, avec la possibilité d'une quatrième année.

Conditions particulières d'exercice

Contraintes liées à un exercice professionnel à l'étranger.
Forte disponibilité attendue.
Grande mobilité géographique.
Poste pouvant nécessiter une habilitation au secret de la défense nationale, conformément aux dispositions des articles R. 2311-1 et suivants du code de la défense et de l'arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale.

Rémunération

La rémunération est constituée :

- d'une part fixe tenant compte de l'expérience du titulaire de l'emploi, qui est comprise entre 26 988 € et 59 988 € bruts annuels ;
- d'une indemnité de résidence à l'étranger destinée à compenser forfaitairement les charges liées aux fonctions exercées, aux conditions d'exercice de ces fonctions et aux conditions locales d'existence, dont le montant dépendra de l'expérience du titulaire de l'emploi.

Par ailleurs, des avantages familiaux (supplément familial/majorations familiales) peuvent être versés selon la composition de la famille.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois sur un emploi de cheffe ou de chef de poste consulaire suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonctions, une formation dédiée comprenant notamment un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie ainsi qu'un module relatif à l'organisation et au fonctionnement des services publics.

Procédure de recrutement

Les candidatures sont obligatoirement constituées d'un curriculum vitae et d'une lettre de motivation datée et signée, et dans la mesure du possible, d'un certificat de niveau pour chacune des langues mises en avant. En outre pour les fonctionnaires, elles sont accompagnées du dernier arrêté de situation administrative et d'un état de services de moins de 6 mois. Pour les candidats n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, elles sont accompagnées de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae et permettant d'apprécier le niveau de responsabilité des emplois précédemment occupés.
Les candidatures doivent toutes être transmises exclusivement via un seul et unique formulaire en ligne ( https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/cg-nuuk-t2026) dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Toute candidature ne respectant pas ces exigences pourra être écartée.
La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées à l'article 62-2 du décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.
Les candidatures recevables sont étudiées par une commission d'aptitude qui formule un avis sur l'aptitude professionnelle des personnes candidates à une première nomination en qualité de cheffe ou de chef de poste consulaire. Cette commission apprécie les candidatures éligibles et détermine les candidates et candidats à auditionner. Elle transmet au ministre de l'Europe et des affaires étrangères la liste des candidates et candidats qu'elle estime, après audition, aptes à l'exercice de ces fonctions.
Les candidatures à une nomination en qualité de cheffe ou de chef de poste consulaire des personnes ayant déjà exercé l'emploi de cheffe ou de chef de poste diplomatique ou consulaire ne sont pas soumises à la procédure de sélection prévue ci-dessus. Elles sont transmises au ministre de l'Europe et des affaires étrangères.

Déontologie

Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précèdent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées pourra être effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application du code général de la fonction publique.

Références

Code général de la fonction publique.

Décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.

Décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger.

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 8 avril 2026 fixant pour l'année 2026 les plafonds des effectifs des membres du corps militaire du contrôle général des armées

2026-04-10T02:00:00+02:00

Article 1

Les plafonds des effectifs des membres du corps militaire du contrôle général des armées sont fixés comme suit :

GRADES	ANNÉE 2026
Contrôleur général des armées	46
Contrôleur des armées	19
Contrôleur adjoint des armées	9

Article 2

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 8 avril 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-23-6 du code de la sécurité sociale

2026-04-10T02:00:00+02:00

Article 1

La liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-23-6 du code de la sécurité sociale est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexeArticle

ANNEXE
(1 inscription)

Les spécialités suivantes sont inscrites sur la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-23-6 du code de la sécurité sociale.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge en sus par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous :

- traitement des infections fongiques invasives à Aspergillus en alternative thérapeutique en cas d'échec ou d'intolérance au voriconazole ;
- traitement des cryptococcoses neuro-méningées chez le sujet infecté par le VIH et traitement des infections fongiques invasives à Candida, en cas : d'insuffisance rénale développée sous amphotéricine B définie par l'élévation de la créatininémie au-dessus de 220 micromol/L ; ou - l'abaissement de la clairance de la créatinine au-dessous de 25 mL/min ; ou d'altération préexistanteet persistante de la fonction rénale définie par : - la créatininémie supérieure à 220 micromol/L ; ou - la clairance de la créatinine inférieure à 25mL/min ;
- traitement empirique des infections fongiques présumées chez des patients neutropéniques fébriles. Le bénéfice maximum a été observé chez les patients greffés de moelle allogénique, les patients adultes avec une neutropénie supérieure ou égale à 7 jours à partir de l'introduction de l'anti-fongique, recevant en même temps des agents néphrotoxiques ;
- traitement des leishmanioses viscérales en cas de résistance prouvée ou probable aux antimoniés.

Dénomination Commune Internationale	Libellé de la spécialité pharmaceutique	Code UCD	Libellé de l'UCD	Laboratoire exploitant ou titulaire de l'autorisation de mise sur le marché
AMPHOTERICINE B LIPOSOMAL	AMPHOTERICINE B LIPOSOMAL MEDIPHA 50 mg, poudre pour dispersion à diluer pour dispersion pour perfusion	3400890051873	AMPHOTERIC.B LIPOS.MDH50MG F	MEDIPHA SANTE

Arrêté du 8 avril 2026 portant nomination (directions départementales interministérielles)

2026-04-10T02:00:00+02:00

Article 1

Mme Dalila BENAKCHA, directrice du travail, est nommée directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Eure pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois, à compter du 1^er mai 2026.

Article 2

M. Philippe FONDRILLON, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement hors classe, est nommé directeur départemental adjoint de la protection des populations des Côtes-d'Armor, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois, à compter du 1^er mai 2026.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Avis relatif à la désignation d'un membre de la commission des infractions fiscales

2026-04-10T02:00:00+02:00

Article

En application de l'article 1741 A du code général des impôts et de l'article 384 septies-0 A de l'annexe II au même code, est désigné membre de la commission des infractions fiscales :

Membre titulaire élu par la chambre du conseil en formation plénière de la Cour des comptes

Mme Patricia CRIFO, conseillère maître, en remplacement de Mme Hélène MORELL.

Arrêté du 8 avril 2026 portant nomination (administration territoriale)

2026-04-10T02:00:00+02:00

Article 1

Mme Florence COTTIN, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts du grade transitoire, est reconduite dans les fonctions d'experte de haut niveau (groupe II), chargée de définir et porter une stratégie d'action concertée à l'échelle du bassin versant du Tolzac auprès du préfet de Lot-et-Garonne, pour une durée de trois ans, à compter du 24 avril 2026.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 8 avril 2026 portant nomination (administration centrale)

2026-04-10T02:00:00+02:00

Article 1

M. Stéphane SEILLER, conseiller maître à la Cour des comptes, est reconduit dans ses fonctions d'expert de haut niveau (groupe I), chargé du pilotage des systèmes de collecte et d'utilisation des données sociales, auprès du directeur de la sécurité sociale, à l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales, pour une période de trois ans, à compter du 1^er mai 2026.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 8 avril 2026 portant création de zone protégée

2026-04-10T02:00:00+02:00

Article 1

Les locaux et installations de la sous-préfecture d'Issoudun sise 7, place Saint-Jean, à Issoudun (36100), dont la liste est décrite ci-dessous, sont désignés comme zones protégées dont l'accès est interdit aux agents non autorisés conformément à l'article 413-7 du code pénal :

- le bureau du sous-préfet d'arrondissement.

Article 2

Le haut fonctionnaire de défense et le préfet de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 8 avril 2026 portant création de zone protégée

2026-04-10T02:00:00+02:00

Article 1

Les locaux et installations de la sous-préfecture de La Châtre sise 1, avenue Aristide-Briand, à La Châtre (36400), dont la liste est décrite ci-dessous, sont désignés comme zones protégées dont l'accès est interdit aux agents non autorisés conformément à l'article 413-7 du code pénal :

- le bureau du sous-préfet d'arrondissement.

Article 2

Décret n° 2026-261 du 8 avril 2026 modifiant des modalités d'application de l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale prévue à l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale

2026-04-10T02:00:00+02:00

Article 1

Le deuxième alinéa de l'article D. 241-5 du code de la sécurité sociale est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« - quatre-vingts ans, pour les personnes mentionnées au a du I du même article. Pour les couples, la condition est satisfaite dès lors que l'un de ses membres a atteint cet âge ;
« - soixante-dix ans pour l'application du II du même article à ces mêmes personnes ; ».

Article 2

Les dispositions de l'article 1^er s'appliquent aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1^er janvier 2026.

Article 3

Le ministre du travail et des solidarités, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 8 avril 2026 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique

2026-04-10T02:00:00+02:00

Article 1

L'arrêté susvisé du 19 mars 2026 est abrogé en tant qu'il porte inscription de la spécialité pharmaceutique PHEBURANE 350 mg/ml, solution buvable - solution : flacon (verre) - solution : 100 ml - boîte de 1 flacon + 1 seringue de dosage avec adaptateur pour flacon (laboratoires LUCANE PHARMA), code CIP : 34009 303 213 5 5.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Décision du 7 avril 2026 fixant les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein du comité social d'administration de proximité de la Commission de régulation de l'énergie

2026-04-10T02:00:00+02:00

Article 1

L'effectif pris en compte pour le calcul de la répartition par sexe correspond, au 1^er janvier 2026, au décompte de l'ensemble des fonctionnaires titulaires et stagiaires, des agents contractuels de droit public et de droit privé et des personnels à statut ouvrier exerçant leurs fonctions en position d'activité, ou placés en position de congé parental ou de congé rémunéré, dans le périmètre du service pour lequel le comité social d'administration de proximité de la CRE est institué.

Article 2

Les parts respectives des femmes et des hommes prises en compte pour la composition du comité social d'administration de proximité de la CRE sont fixées comme suit :

Effectif mentionné à l'article 1^er de la présente décision	Nombre de représentants du personnel titulaires et suppléants	Parts respectives de femmes et d'hommes
Femmes	Hommes
156	12	42,95 %	57,05 %

Article 3

Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Informations diverses

2026-04-10T02:00:00+02:00

Article

Assemblée nationale
Session ordinaire 2025-2026

Saisie en application de l'article 13 de la Constitution, la commission des affaires économiques a, le mercredi 8 avril 2026, émis un avis favorable, par 26 voix contre 4, à la nomination de M. François Jacq aux fonctions de président du conseil d'administration du Centre national d'études spatiales.

Commissions / organes temporaires

2026-04-10T02:00:00+02:00

Article

Sénat
Session ordinaire 2025-2026

Membres présents

Commission des finances
2^e séance du mercredi 8 avril 2026
Présents : Pierre Barros, Arnaud Bazin, Bruno Belin, Isabelle Briquet, Michel Canévet, Vincent Capo-Canellas, Marie-Carole Ciuntu, Thierry Cozic, Rémi Féraud, Jean-François Husson, Éric Jeansannetas, Marc Laménie, Christine Lavarde, Dominique de Legge, Jean-Marie Mizzon, Claude Nougein, Olivier Paccaud, Sophie Primas, Jean-François Rapin, Claude Raynal, Laurent Somon.
Ont délégué leur droit de vote : Arnaud Bazin, Jean-Raymond Hugonet, Albéric de Montgolfier, Jean-François Rapin, Stéphane Sautarel.
Assistaient en outre à la séance : Marie-Do Aeschlimann (commission des affaires sociales), Christine Bonfanti-Dossat (commission des affaires sociales), Corinne Bourcier (commission des affaires sociales), Brigitte Bourguignon (commission des affaires sociales), Céline Brulin (commission des affaires sociales), Laurent Burgoa (commission des affaires sociales), Patricia Demas (commission des affaires sociales), Chantal Deseyne (commission des affaires sociales), Élisabeth Doineau (commission des affaires sociales), Corinne Féret (commission des affaires sociales), Jean-Luc Fichet (commission des affaires sociales), Jocelyne Guidez (commission des affaires sociales), Olivier Henno (commission des affaires sociales), Corinne Imbert (commission des affaires sociales), Bernard Jomier (commission des affaires sociales), Khalifé Khalifé (commission des affaires sociales), Marie-Claude Lermytte (commission des affaires sociales), Martin Lévrier (commission des affaires sociales), Annie Le Houerou (commission des affaires sociales), Alain Milon (commission des affaires sociales), Philippe Mouiller (commission des affaires sociales), Solanges Nadille (commission des affaires sociales), Anne-Marie Nédélec (commission des affaires sociales), Guylène Pantel (commission des affaires sociales), Annick Petrus (commission des affaires sociales), Émilienne Poumirol (commission des affaires sociales), Frédérique Puissat (commission des affaires sociales), Marie-Pierre Richer (commission des affaires sociales), Jean Sol (commission des affaires sociales), Anne Souyris (commission des affaires sociales).
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Séance du mercredi 8 avril 2026
Présents : Jean-Michel Arnaud, Nadine Bellurot, Guy Benarroche, Olivier Bitz, Jean-Baptiste Blanc, François Bonhomme, Sophie Briante Guillemont, Ian Brossat, Agnès Canayer, Christophe Chaillou, Cécile Cukierman, Mathieu Darnaud, Marc-Philippe Daubresse, Catherine Di Folco, Françoise Dumont, Jacqueline Eustache-Brinio, Isabelle Florennes, Christophe-André Frassa, Laurence Harribey, Lauriane Josende, Muriel Jourda, Patrick Kanner, Éric Kerrouche, Marie-Pierre de La Gontrie, Henri Leroy, Audrey Linkenheld, David Margueritte, Hervé Marseille, Michel Masset, Marie Mercier, Thani Mohamed Soilihi, Corinne Narassiguin, Anne-Sophie Patru, Hervé Reynaud, Olivia Richard, Pierre-Alain Roiron, Patricia Schillinger, Francis Szpiner, Lana Tetuanui, Dominique Vérien, Louis Vogel, Mélanie Vogel, Dany Wattebled.
Ont délégué leur droit de vote : François Bonhomme, Mathieu Darnaud, Marc-Philippe Daubresse, Jacqueline Eustache-Brinio, Henri Leroy, Stéphane Le Rudulier, Hervé Marseille, Marie Mercier, Paul Toussaint Parigi, Hervé Reynaud, Elsa Schalck, Lana Tetuanui, Dominique Vérien.
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Séance du jeudi 9 avril 2026
Présents : François Bonneau, François-Noël Buffet, Nicole Duranton, Roger Karoutchi, Jean-Baptiste Lemoyne, Ronan Le Gleut, Thierry Meignen, Cédric Perrin, Bruno Sido.
Assistaient en outre à la séance : Martin Lévrier (commission des affaires sociales), Marianne Margaté (commission des affaires économiques), Mathilde Ollivier (commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport), Olivia Richard (commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale), Dominique Vérien (commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale), Michaël Weber (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable).
Commission des affaires sociales
Séance du jeudi 9 avril 2026
Présents : Brigitte Bourguignon, Laurent Burgoa, Daniel Chasseing, Chantal Deseyne, Brigitte Devésa, Élisabeth Doineau, Corinne Féret, Olivier Henno, Bernard Jomier, Martin Lévrier, Annie Le Houerou, Monique Lubin, Philippe Mouiller, Solanges Nadille, Anne-Marie Nédélec, Raymonde Poncet Monge, Émilienne Poumirol, Frédérique Puissat, Nadia Sollogoub.
Mission d'information sur le thème : « La souffrance psychique au travail : un défi sociétal et collectif à relever »
Séance du mercredi 8 avril 2026
Présents : Corinne Bourcier, Annick Girardin, Olivier Henno, Annie Le Houerou, Monique Lubin, Marie-Pierre Richer.
Commission d'enquête portant sur les marges des industriels et de la grande distribution
2^e séance du mercredi 8 avril 2026
Présents : Bruno Belin, Antoinette Guhl, Anne-Catherine Loisier.
Commission d'enquête sur les mécanismes de financement des politiques publiques par des organismes, sociétés ou fondations de droit privé et des risques en matière d'influence, d'absence de transparence financière et d'entrave au fonctionnement de la démocratie
Séance du jeudi 9 avril 2026
Présents : Colombe Brossel, Karine Daniel, Roger Karoutchi, Dominique de Legge, Laurence Rossignol.
Commission d'enquête portant sur les marges des industriels et de la grande distribution
Séance du jeudi 9 avril 2026
Présents : Antoinette Guhl, Anne-Catherine Loisier, Michel Masset.

Convocations

Commission des affaires économiques
Lundi 13 avril 2026
A 14 heures
(Salle A263 - 2^e étage Ouest)
1° Examen des amendements de séance déposés sur le texte de la commission n° 499 (2025-2026) pour la proposition de loi n° 359 (2025-2026), adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique ;
2° Questions diverses.
Mercredi 15 avril 2026
A 8 h 30
(Salle A263 - 2^e étage Ouest)
1° Examen du rapport et du texte de la commission sur la proposition de loi n° 281 (2025-2026) visant à clarifier le déploiement de la production d'énergie solaire sur le territoire ;
2° Examen du rapport et du texte de la commission sur la proposition de loi n° 459 (2025-2026) visant à donner aux acteurs locaux les moyens de lutter contre la cabanisation ;
3° Désignation d'un rapporteur sur le projet de loi n° 2 632, XVII^e législature (Assemblée nationale) d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles ;
4° Audition de Mme Sarah Lacoche, directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), notamment sur le contrôle des prix des carburants ;
5° Questions diverses.
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Mercredi 15 avril 2026
A 9 h 30
(Salle Médicis)
1° Audition du Général Jacques Margery, directeur central du Service de santé des armées (en commun avec la commission des affaires sociales) (à huis clos)
2° Questions diverses
Commission des affaires sociales
Mercredi 15 avril 2026
A 9 h 30
(Salle Médicis)
1° Audition, conjointe avec la commission des affai res étrangères, de la défense et des forces armées, de M. Jacques Margery, médecin général et directeur central du service de santé des armées sur la médecine de crise ; (rapporteurs : M. Khalifé Khalifé, Mmes Marion Canalès et Jocelyne Guidez) (Cette audition se déroulera à huis clos. Le compte rendu ne sera pas publié.)
2° Examen du rapport d'information sur l'accès aux soins à Mayotte et à La Réunion ; (rapporteurs : MM. Philippe Mouiller, Laurent Burgoa, Alain Milon, Mmes Marion Canalès, Élisabeth Doineau et Corinne Bourcier)
3° Questions diverses.
A 13 h 45
(Salle A245 - 2^e étage Ouest)
Captation
1° Audition, conjointe avec le groupe d'études Handicap, de Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée chargée de l'autonomie et des p ersonnes handicapées, sur sa feuille de route et le bilan des mesures de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;
2° Questions diverses.
A 17 heures
(Salle Médicis)
Captation
1° Audition, en application du cinquième alinéa de l'article 1 3 de la Constitution, de Mme Élisabeth Claverie de Saint-Martin, proposée par le président de la République aux fonctions de directrice générale de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), puis vote sur cette candidature ; (rapporteur : M. Philippe Mouiller)
2° Questions diverses.
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Mercredi 15 avril 2026
A 8 h 15
(Salle Clemenceau)
Captation
1° Audition de Mme Monique Barbut, ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
2° Questions diverses
A 9 h 30
(Salle Clemenceau)
1° Examen, en première lecture, des éventuels motions et amendements de séance sur le texte de la commission n° 524 (2025-2026) sur le projet de loi n° 394 (2025-2026) cadre relatif au développement des transports (procédure accélérée) (Didier Mandelli, rapporteur)
Le délai limite pour le dépôt des amendements auprès du secrétariat de la séance, est fixé au lundi 13 avril 2026 à 12 heures
2° Questions diverses
Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport
Mardi 14 avril 2026
A 14 h 30
(Salle A245 - 2^e étage Ouest)
Captation
1° Audition de MM. Denis Robert, créateur du média Blast, Ivan du Roy, rédacteur en chef de Basta !, et Johan Weisz, créateur du média StreetPress, dans le cadre de la mission d'information sur les zones grises de l'information
Captation
2° Audition de M. Gérald Bronner, professeur de sociologie à Sorbonne-Université, président de la commission sur « Les Lumières à l'ère numérique », Mme Aude Favre, journaliste, présidente de l'association Fake Off et M. Thomas Huchon, journaliste, enseignant à Sciences po, auteur de « Résister aux fake news », dans le cadre de la mission d'information sur les zones grises de l'information
3° Questions diverses
Mercredi 15 avril 2026
A 9 h 30
(Salle A245 - 2^e étage Ouest)
Captation
1° Table ronde sur le secteur du livre, en présence de :

- M. Christophe Hardy, président de la société des gens de lettres (SGDL)
- Mme Régine Hatchondo, présidente du centre national du livre (CNL)
- M. Guillaume Husson, délégué général du syndicat de la librairie française (SLF)
- M. Vincent Montagne, président du syndicat national de l'édition (SNE)
- Mme Florence Philbert, directrice générale des médias et des industries culturelles

2° Questions diverses
A 16 h 30
(Salle A216 - 2^e étage Est)
Captation
1° Audition de M. Erik Tegner, fondateur et directeur de Frontières, dans le cadre de la mission d'information sur les zones grises de l'information
2° Questions diverses
Commission des finances
Mercredi 15 avril 2026
A 10 h 30
(Salle de la commission)
1° Audition de M. Sylvain Waserman, président-directeur général de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME)
2° Désignation d'un rapporteur sur la proposition de résolution européenne n° 531 (2025-2026) relative aux négociations sur le cadre financier pluriannuel (CFP) 2028 - 2034, présentée par Mmes Florence Blatrix Contat et Christine Lavarde, au nom de la commission des affaires européennes
3° Questions diverses.
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel du Règlement et d'administration générale
Lundi 13 avril 2026
A 18 h 30
(Salle A216 - 2^e étage aile Est)
1° Examen des amendements éventuels au texte n° 521 (2025-2026) de la commission sur le projet de loi n° 456 (2025-2026) sur la justice criminelle et le respect des victimes (procédure accélérée) (rapporteurs : M. David Margueritte et Mme Dominique Vérien) ;
2° Examen des amendements éventuels au texte n° 522 (2025-2026) de la commission sur le projet de loi organique n° 457 (2025-2026) relatif au renforcement des juridictions criminelles (procédure accélérée) (rapporteurs : M. David Margueritte et Mme Dominique Vérien) ;
3° Questions diverses.
Mercredi 15 avril 2026
A 9 h 30
(Salle A216 - 2^e étage aile Est)
1° Examen du rapport de M. Michel Masset sur la proposition de loi n° 867 (2024-2025) visant à rationaliser l'organisation des scrutins en cas de candidature unique au second tour, présentée par M. Bernard Fialaire et plusieurs de ses collègues ;
Le délai limite pour le dépôt des amendements, auprès du secrétariat de la commission (Ameli commission), est fixé au : Lundi 13 avril 2026, à 12 heures.
2° Questions diverses.
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté
Mardi 14 avril 2026
A 9 heures
À L'ASSEMBLÉE NATIONALE
6^e bureau
(Salle de la commission des lois)
Ordre du jour

- nomination du Bureau
- désignation des rapporteurs
- examen des dispositions de la proposition de loi restant en discussion

Commission d'enquête sur les inégalités systémiques auxquelles sont confrontées les collectivités ultra-marines et leurs habitants pour répondre aux enjeux de développement social et durable
Mercredi 15 avril 2026
A 16 h 30
(Salle A131 - 1^er étage Ouest)
1° Audition de M. Manuel Valls, Premier ministre, ministre d'État, ancien ministre des outre-mer (2024-2025) (Cette audition se déroulera à huis clos. Aucun compte rendu ne sera publié)
2° Questions diverses.
Jeudi 16 avril 2026
A 10 h 30
(Salle Monnerville - 3^e SS 26 Vaugirard)
Captation
1° Audition de M. Didier Lepelletier, directeur général de la santé (DGS)
2° Questions diverses.
A 17 heures
(Salle René Monory)
Captation
1° Audition de M. Benjamin Haddad, ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe
2° Questions diverses.
Vendredi 17 avril 2026
A 9 heures
(Salle René Monory)
Captation
1° Audition de Mme Amélie Verdier, directrice générale, et M. Éric Barbier, chef du service des gestions publiques locales, des activités bancaires et économiques, de la direction générale des finances publiques (DGFiP)
2° Questions diverses.
A 11 heures
(Salle René Monory)
1° Audition de M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la justice, ancien ministre de l'intérieur et des outre-mer (2022-2024) (Cette audition se déroulera à huis clos. Aucun compte rendu ne sera publié)
2° Questions diverses.
A 14 heures
(Salle René Monory)
Captation
1° Audition de M. Olivier Ginez, directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle (DGESIP)
2° Questions diverses.
Mission d'information consacrée au « Poids des prélèvements obligatoires en France : quelles conséquences sur la compétitivité des entreprises, l'investissement et les salaires ? »
Mercredi 15 avril 2026
A 14 heures
(Salle Monory)
Réunion constitutive

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES
Membres présents

Commission des affaires européennes
2^e séance du mercredi 8 avril 2026
Présents : Jean-Michel Arnaud, François Bonneau, Marta de Cidrac, Pierre Cuypers, Bernard Jomier, Claude Kern, Didier Marie, Jean-François Rapin, Michaël Weber.
Ont délégué leur droit de vote : Bruno Belin, Valérie Boyer, Amel Gacquerre, Christine Lavarde, Audrey Linkenheld.
Commission des affaires européennes
Séance du jeudi 9 avril 2026
Présents : Florence Blatrix Contat, François Bonneau, Pierre Cuypers, Daniel Gremillet, Olivier Henno, Claude Kern, Christine Lavarde, Ronan Le Gleut, Vincent Louault, Didier Marie, Jean-François Rapin, Michaël Weber.
Ont délégué leur droit de vote : Pascal Allizard, Valérie Boyer, Marta de Cidrac, Christophe-André Frassa, Audrey Linkenheld.

Convocation

Commission des affaires européennes
Jeudi 16 avril 2026
A 9 heures
(Salle 1/2 Clemenceau - côté Nord)
Texte examiné en application de l'article 73 quinquies B du Règlement
1° Examen d'une proposition de résolution européenne sur l'exclusion des unités de valorisation énergétique du système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne (SEQE-UE) (M. Claude Kern, rapporteur)
2° Déplacement en Espagne d'une délégation de la commission des affaires européennes du 12 au 14 avril 2026 : communication de M. Jean -François Rapin, président
3° Questions diverses.

Documents publiés

2026-04-10T02:00:00+02:00

Article

Sénat
Session ordinaire 2025-2026

Addenda aux documents publiés sur le site internet du Sénat le mercredi 8 avril 2026

N° 521 (2025-2026) Texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (Procédure accélérée).
N° 522 (2025-2026) Texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (Procédure accélérée).

Documents publiés sur le site internet du Sénat le jeudi 9 avril 2026

N° 510 (2025-2026) Proposition de loi présentée par M. Francis SZPINER, en application du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution, visant à exclure de la notion de soin la provocation active de la mort.
N° 512 (2025-2026) Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
N° 526 (2025-2026) Projet de loi présenté par M. Laurent NUNEZ, ministre de l'intérieur, habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les adaptations rendues nécessaires par l'entrée en application des règlements (UE) n^os 2024/1347, 2024/1348, 2024/1349, 2024/1350, 2024/1351, 2024/1352, 2024/1356, 2024/1358, 2024/1359 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024, et les dispositions nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024, envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement (Procédure accélérée).

Arrêté du 8 avril 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

2026-04-10T02:00:00+02:00

Article 1

La liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexeArticle

ANNEXE
(11 inscriptions)

1° Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous :

Code CIP	Présentation
34009 303 206 9 3	BRIVARACETAM ZENTIVA 100 mg, comprimés pelliculés sous plaquettes (PVC/PCTFE-Aluminium) (B/56) (laboratoires ZENTIVA FRANCE)
34009 303 205 6 3	BRIVARACETAM ZENTIVA 25 mg, comprimés pelliculés sous plaquettes (PVC/PCTFE-Aluminium) (B/56) (laboratoires ZENTIVA FRANCE)
34009 303 206 1 7	BRIVARACETAM ZENTIVA 50 mg, comprimés pelliculés sous plaquettes (PVC/PCTFE-Aluminium) (B/56) (laboratoires ZENTIVA FRANCE)
34009 303 206 6 2	BRIVARACETAM ZENTIVA 75 mg, comprimés pelliculés sous plaquettes (PVC/PCTFE-Aluminium) (B/56) (laboratoires ZENTIVA FRANCE)

2° Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.

Code CIP	Présentation
34009 302 545 0 9	FAMPRIDINE SANDOZ LP 10 mg, comprimés à libération prolongée sous plaquettes pelables (PA/Aluminium/PE/Aluminium) (B/28) (laboratoires SANDOZ)
34009 302 545 1 6	FAMPRIDINE SANDOZ LP 10 mg, comprimés à libération prolongée sous plaquettes pelables (PA/Aluminium/PE/Aluminium) (B/56) (laboratoires SANDOZ)
34009 302 887 5 7	FAMPRIDINE ZENTIVA LP 10 mg, comprimés à libération prolongée sous plaquettes (Aluminium/Aluminium) (B/28) (laboratoires ZENTIVA FRANCE)
34009 302 887 6 4	FAMPRIDINE ZENTIVA LP 10 mg, comprimés à libération prolongée sous plaquettes (Aluminium/Aluminium) (B/56) (laboratoires ZENTIVA FRANCE)
34009 303 312 4 8	FUROSEMIDE TEVA SANTE 500 mg, comprimés sécables sous plaquettes (PVC/Aluminium) (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)

3° Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous :

- traitement de l'ostéoporose masculine chez les patients à risque élevé de fractures notamment chez les patients ayant eu une fracture de l'extrémité supérieure du fémur (ESF) récente secondaire à un traumatisme modéré ;
- traitement de l'ostéoporose post-ménopausique chez les patientes à risque élevé de fractures notamment chez les patientes ayant eu une fracture de l'ESF récente secondaire à un traumatisme modéré :
- chez les patientes ayant fait une fracture par fragilité osseuse ;
- en l'absence de fracture, chez les femmes ayant une diminution importante de la densité osseuse (T score < -3) ou ayant un T score ≤ -2,5 associé à d'autres facteurs de risque de fracture en particulier, un âge > 60 ans, une corticothérapie systémique ancienne ou actuelle à une posologie ≥ 7,5 mg/jour d'équivalent prednisone, un indice de masse corporelle < 19 kg/m2, un antécédent de fracture de l'extrémité du col du fémur chez un parent du premier degré (mère), une ménopause précoce (avant l'âge de 40 ans) ;
- traitement de l'ostéoporose associée à une corticothérapie au long cours par voie générale chez les femmes ménopausées et les hommes à risque élevé de fracture ;
- traitement de la maladie de Paget.

Code CIP	Présentation
34009 303 346 9 0	ZOLESTAD 5 mg/100 ml (acide zolédronique) Gé, solution pour perfusion, 100 ml en flacon en verre borosilicate (B/1) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
34009 303 346 8 3	ZOLESTAD 5 mg/100 ml (acide zolédronique) Gé, solution pour perfusion, 100 ml en flacon en verre dioxyde de silicium (B/1) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)

Arrêté du 8 avril 2026 modifiant l'arrêté du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge, programmes, produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actions mentionnées aux articles D. 162-6 à D. 162-8 du code de la sécurité sociale et la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du même code

2026-04-10T02:00:00+02:00

Article 1

Les annexes 1 et 2 de l'arrêté du 4 juin 2025 susvisé sont respectivement remplacées par les annexes 1 et 2 du présent arrêté.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexeArticle

ANNEXES
ANNEXE 1
LISTE DES ACTES, ACTIONS, DISPOSITIFS, INTERVENTIONS, MESURES, PRISES EN CHARGE, PROGRAMMES, PRODUITS, SURCOÛTS ET STRUCTURES FINANCÉS AU TITRE DES ACTIVITÉS SUSCEPTIBLES DE DONNER LIEU À L'ALLOCATION DES DOTATIONS MENTIONNÉES À L'ARTICLE L. 162-22-4 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE (OSP MCO)

CODE	Libellé
Peuvent être prises en charge, au titre des activités relatives aux prises en charge des populations mentionnées au a du 1° de l'article D. 162-6 du code de la sécurité sociale « Populations spécifiques - Soins aux détenus » :
SD01	Les unités hospitalières sécurisées interrégionales (UHSI)
SD02	Les unités sanitaires en milieu pénitentiaire (USMP)
SD03	Les chambres sécurisées pour personnes détenues
Peuvent être prises en charge, au titre des activités relatives aux prises en charge des populations mentionnées au b du 1° de l'article D. 162-6 du code de la sécurité sociale « Populations spécifiques - Populations précaires » :
SA01	Admissions directes des personnes âgées
SH01	Les centres d'implantation cochléaire et du tronc cérébral
SH02	Les unités d'accueil et de soins des patients sourds en langue des signes
SH03	Les dépenses spécifiques liées à la prise en charge odontologique des patients atteints de pathologies compliquant cette prise en charge dans les centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires
Peuvent être prises en charge, au titre des activités relatives aux prises en charge des populations mentionnées au c du 1° de l'article D. 162-6 du code de la sécurité sociale « Populations spécifiques - Santé de la femme et de l'enfant » :
SF01	Les dispositifs dédiés à la prise en charge des femmes victimes de violence
SF02	Plan 1000 jours
SF03	Les lactariums mentionnés à l'article L. 2323-1 du code de la santé publique
Peuvent être prises en charge, au titre des activités menées dans le cadre d'un plan national de santé publique portant sur la cancérologie mentionnées au a du 2° de l'article D. 162-6 du code de la sécurité sociale « Plan national de santé publique - Cancérologie » :
PC01	Les réseaux nationaux de référence pour les cancers rares de l'adulte
PC02	Les centres de coordination des soins en cancérologie (3C)
PC03	Les équipes de cancérologie pédiatrique
PC04	Pratiques de soins en cancérologie
PC05	Les consultations hospitalières de génétique
PC06	Primoprescription de chimiothérapies orales
Peuvent être prises en charge, au titre des activités menées dans le cadre d'un plan national de santé publique portant sur la périnatalité mentionnées au b du 2° de l'article D. 162-6 du code de la sécurité sociale « Plan national de santé publique - Périnatalité » :
PP02	Les centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal (CPDPN)
PP03	Les centres de diagnostic préimplantatoire (CDPI)
PP04	Le Centre national de référence en hémobiologie périnatale
PP05	Le Centre national de coordination du dépistage néonatal (CNCDN)
PP06	Les surcoûts cliniques et biologiques de l'assistance médicale à la procréation, du don d'ovocytes et de spermatozoïdes, de l'accueil d'embryon et de la préservation de la fertilité
PP07	Centres régionaux de dépistage néonatal
PP09	Engagement maternité - volet hébergement
PP10	Centres de référence de la mort inattendue du nourrisson (CRMIN)
PP11	Surcoûts de la foetopathologie
Peuvent être prises en charge, au titre des activités menées dans le cadre d'un plan national de santé publique portant sur les maladies rares, les maladies neurodégénératives, les maladies infectieuses et parasitaires mentionnées au c du 2° de l'article D. 162-6 du code de la sécurité sociale « Plan national de santé publique - Maladies rares » ; « Plan national de santé publique - Maladies neurodégénératives » ; « Plan national de santé publique - Maladies infectieuses et parasitaires » :
PR01	Le centres de référence maladies rares labellisés (hors centres inclus dans les MIG F05, F06, F07)
PR02	Les centres labellisés Maladies hémorragiques constitutionnelles
PR03	Les centres labellisés Mucoviscidose
PR04	Centres labellisés Sclérose latérale amyotrophique
PR05	Les filières de santé pour les maladies rares
PR06	Les plateformes maladies rares
PR07	Les bases de données sur les maladies rares
PR08	L'appui à l'expertise maladies rares
PN01	Les centres mémoire de ressources et de recherche (CM2R)
PN02	Les centres de ressources et de recherche sur la sclérose en plaques (C2RSep)
PN03	Le Centre national pour malades jeunes, Alzheimer et apparentées (CNR-MAJ)
PN04	Consultations mémoires
PN05	Les centres experts de la maladie de Parkinson
PI01	Les centres de référence pour infections ostéo-articulaires (CIOA)
PI02	Prise en charge des infections ostéo-articulaires (dont RCP)
PI03	La lutte contre les maladies vectorielles à tiques, dont la maladie de Lyme (MVT)
PI04	Les services experts de lutte contre les hépatites virales
Peuvent être prises en charge, au titre des activités menées dans le cadre d'un plan national de santé publique portant sur la prise en charge de la douleur mentionnées au e du 2° de l'article D. 162-6 du code de la sécurité sociale « Plan national de santé publique - Douleur » :
PD01	Le Centre national de ressources de la douleur
PD03	Les structures d'étude et de traitement de la douleur chronique
Peuvent être prises en charge, au titre des activités menées dans le cadre d'un plan national de santé publique portant sur les soins palliatifs mentionnées au f du 2° de l'article D. 162-6 du code de la sécurité sociale « Plan national de santé publique - Soins palliatifs » :
PL01	Le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie
Peuvent être prises en charge, au titre des activités menées dans le cadre d'un plan national de santé publique mentionnées au 2° de l'article D. 162-6 du code de la sécurité sociale « Plan national de santé publique - Hospitalisation à domicile » :
HD01	Equipes d'intervention rapide en soins palliatifs (HAD)
HD02	Développement de l'admission rapide en HAD
HD03	Evaluations anticipées HAD
HD04	Prises en charge en HAD de patients atteints de maladies neurodégénératives (PMND)
HD44	Mesures nationales hospitalisation à domicile
HD55	Mesures régionales hospitalisation à domicile
Peuvent être prises en charge, au titre des activités visant à la promotion de comportements favorables à la santé, ainsi que les prises en charge s'inscrivant dans un objectif d'amélioration de la prévention, du dépistage et de l'éducation pour la santé mentionnées au a du 3° de l'article D. 162-6 du code de la sécurité sociale « Promotion de la santé - Prévention, dépistage » :
RP01	Les centres régionaux de pharmacovigilance et les centres d'évaluation et d'information sur la pharmacodépendance
RP02	Les coordonnateurs régionaux d'hémovigilance
RP03	Centre de Référence sur les Agressions Facilitées par les Substances (CRAFS)
Peuvent être prises en charge, au titre des activités visant à la promotion de comportements favorables à la santé, ainsi que les prises en charge s'inscrivant dans un objectif d'amélioration de la lutte contre les addictions mentionnées au c du 3° de l'article D. 162-6 du code de la sécurité sociale « Promotion de la santé -Addictologie » :
RA01	Les consultations hospitalières d'addictologie
Peuvent être prises en charge, au titre des activités visant à améliorer la qualité, la pertinence et la performance des établissements mentionnées au 5° de l'article D. 162-6 du code de la sécurité sociale « Qualité, performance » :
QP02	CAQES

AnnexeArticle

ANNEXE 2
LISTE DES ACTES, ACTIONS, DISPOSITIFS, INTERVENTIONS, MESURES, PRISES EN CHARGE, PROGRAMMES, PRODUITS, SURCOÛTS ET STRUCTURES FINANCÉS AU TITRE DES MISSIONS SPÉCIFIQUES ET DES ACTIONS MENTIONNÉES AU 1O DE L'ARTICLE L. 162-22-5 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE (MS MCO)

CODE	Libellé
Peuvent être prises en charge, au titre des missions spécifiques d'enseignement, de recherche et d'innovation mentionnées au 1° de l'article D. 162-7 du code de la sécurité sociale « Enseignement, recherche et innovation » ; « Financement des actes de biologie d'ACP et produits onéreux, dont RIHN » :
ER01	Dotation socle de financement des activités de recherche, d'enseignement et d'innovation
ER02	Le financement des activités de recours exceptionnel
ER03	Préparation, conservation et mise à disposition des ressources biologiques
ER04	Les projets de recherche entrant dans le programme hospitalier de recherche clinique national (PHRCN)
ER05	Les projets de recherche entrant dans le programme hospitalier de recherche clinique en cancérologie (PHRCK)
ER06	Les projets de recherche entrant dans le programme hospitalier de recherche clinique interrégional (PHRCI)
ER07	Les projets de recherche entrant dans le programme de recherche translationnelle (PRT)
ER08	Les projets de recherche entrant dans le programme de recherche translationnelle en santé (PRTS)
ER09	Les projets de recherche entrant dans le programme de recherche translationnelle en cancérologie (PRTK)
ER10	Les projets de recherche entrant dans le programme de recherche sur la performance du système de soins (PREPS)
ER11	Les projets de recherche entrant dans le programme hospitalier de recherche infirmière et paramédicale (PHRIP)
ER12	L'effort d'expertise des établissements de santé
ER13	Le soutien exceptionnel à la recherche clinique et à l'innovation
ER14	Les projets de recherche entrant dans le programme de recherche médico-économique (PRME) et dans le programme de soutien aux techniques innovantes coûteuses (PSTIC)
ER15	Les projets de recherche entrant dans le programme de recherche médico-économique en cancérologie (PRMEK) et dans le programme de soutien aux techniques innovantes coûteuses en cancérologie (PSTICK)
ER16	Organisation, surveillance et coordination de la recherche
ER17	Conception des protocoles, gestion et analyse de données
ER18	Investigation
ER19	Coordination territoriale
ER20	Qualité et performance de la recherche impliquant la personne humaine à finalité commerciale
ER21	Les projets de recherche clinique hospitaliers dédiés aux maladies infectieuses émergentes et réémergentes (ReCH-MIE)
ER22	Les stages de formation en physique médicale
ER23	Le financement des études médicales
ER24	Activités des Unités de Thérapie Cellulaire (UTC)
ER25	Projets de recherche en soins primaires interrégional (ReSP-Ir)
ER26	Entrepôts de données de santé hospitaliers
ER27	Secteur "essais cliniques" des pharmacies à usage intérieur (PUI)
BI01	Les actes de biologie et d'anatomopathologie non inscrits aux nomenclatures, à l'exception de ceux faisant l'objet d'autres financements hospitaliers
Peuvent être prises en charge, au titre des missions spécifiques d'anticipation et de gestion des situations sanitaires exceptionnelles mentionnées au 2° de l'article D. 162-7 du code de la sécurité sociale « Situations sanitaires exceptionnelles » :
EX01	Les actions de prévention et gestion des risques liés à des situations sanitaires exceptionnelles
EX02	La mise en œuvre des missions des établissements de santé de référence mentionnés à l'article R. 3131-10 du code de la santé publique
EX03	L'acquisition et la maintenance des moyens des établissements de santé pour la gestion des risques liés à des situations sanitaires exceptionnelles
EX04	Les cellules d'urgence médico-psychologiques (CUMP)
Peuvent être prises en charge, au titre des missions spécifiques d'accès aux soins des populations bénéficiant de l'aide médicale urgente mentionnées au 3° de l'article D. 162-7 du code de la sécurité sociale « Accès aux soins » :
AS01	La mise à disposition par l'établissement de santé de moyens au bénéfice des centres de préventions et de soins et des maisons médicales mentionnées à l'article L. 162-3 du code de la sécurité sociale
AS02	Les services d'aide médicale urgente (SAMU) pour les missions mentionnées aux articles R. 6311-2 et R. 6311-3 du code de la santé publique
AS03	Les centres nationaux d'appels d'urgence spécifiques : centre de consultations médicales maritimes mentionné à l'arrêté du 10 mai 1995 relatif à la qualification du centre de consultations médicales maritimes de Toulouse comme centre de consultations et d'assistance télémédicale maritimes et centre national de relais mentionné à l'arrêté du 1^er février 2010 désignant le CHU de Grenoble dans sa mise en oeuvre du centre de réception des appels d'urgence passés par les personnes non ou malentendantes
AS04	Les évacuations sanitaires pour les patients des territoires ultramarins et de Corse (EVASAN)
AS05	Hôpitaux de proximité
Peuvent être prises en charge, au titre des missions spécifiques particulières mentionnées au 4° de l'article D. 162-7 du code de la sécurité sociale « Financement d'établissements à missions spécifiques » :
FS02	Les centres antipoison mentionnés à l'article L. 6141-4 du code de la santé publique
FS03	Les registres à caractère épidémiologique
FS05	Le centre expert national sur les médicaments et autres agents tératogènes et/ou foetotoxiques
FS08	Les prélèvements de tissus lors de prélèvement multi-organes et à cœur arrêté
FS09	Les prélèvements et stockage de sang placentaire
FS10	Les espaces de réflexion éthique régionaux ou interrégionaux (ERERI)
FS11	La coopération hospitalière internationale
Peuvent être prises en charge, au titre des missions spécifiques de participation à la définition et à la mise en œuvre des politiques publiques nationales en matière de ressources humaines mentionnées au 6° de l'article D. 162-7 du code de la sécurité sociale et au 2° de l'article D. 162-8 du même code « Ressources humaines » :
RH01	La rémunération, les charges sociales, frais professionnels et avantages en nature des agents mis à disposition auprès des services de l'Etat chargés de la définition et de la mise en œuvre de la politique hospitalière ou de la gestion des crises sanitaires
RH02	La coordination des instances nationales de représentations des directeurs d'établissements hospitaliers et des présidents de commission médicale d'établissements et de conférences médicales mentionnées aux articles L. 6144-1, L. 6161-2 et L. 6161-8 du code de la santé publique
RH03	La rémunération, les charges sociales des personnels mis à disposition auprès des organisations syndicales nationales représentatives des personnels des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
RH04	La participation à la rémunération des agents bénéficiant des dispositions du décret n° 2015-492 du 29 avril 2015

Arrêté du 1er avril 2026 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté

2026-04-10T02:00:00+02:00

Article 1

M. Victor ALBRECHT est nommé conseiller parlementaire et relations avec les élus au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 30 mars 2026 portant remplacement d'un membre de la Commission d'accès des personnes nées d'une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs

2026-04-10T02:00:00+02:00

Article

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées en date du 30 mars 2026, Mme Marion MATHIEU est nommée membre titulaire de la Commission d'accès des personnes nées d'une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs, en qualité de représentant du ministre chargé de la santé, en remplacement de Mme Ursula NICOLAI.

Arrêté du 7 avril 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « néphrologie » en application des dispositions de l'article L. 4131-1-1 du code de la santé publique

2026-04-10T02:00:00+02:00

Article 1

En application des dispositions de l'article L. 4131-1-1 du code de la santé publique, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « néphrologie », la personne dont le nom suit :
M. LAOUNI (Jabber), né le 25 octobre 1990 à Argenteuil (France).

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Concessions diverses

2026-04-10T02:00:00+02:00

Article

N° 01461

Avis de mise en concurrence

Le préfet de Guyane

Demande de concession pour or dite « YAOU », au profit de la SAS Société Minière Yaou Dorlin (SMYD), sur la commune de Maripasoula

Par une demande en date du 28 novembre 2019, reçue et enregistrée le 29 novembre 2019 la SAS Société Minière Yaou Dorlin (SMYD), identifiée par le numéro de SIREN 422 052 514, sise 2, rue des Entreprises, 97354 Rémire-Montjoly, a sollicité l'octroi, pour une période de 25 ans, d'une concession pour l'or, dite « YAOU », située sur le territoire de la commune de Maripasoula dans le département de la Guyane.
La superficie du périmètre de la concession demandée est d'environ 52 km².
Les coordonnées géographiques, exprimées en UTM 22N dans le système géodésique RGFG 95, des sommets du périmètre du permis s'établissent ainsi qu'il suit :

Sommet	X	Y
A	163 909	407 999
B	163 909	411 001
C	168 381	410 985
D	168 396	414 993
E	168 907	414 993
F	168 907	419 017
G	170 888	419 001
H	170 903	414 003
I	173 905	414 003
J	173 905	409 004
K	168 907	409 004
L	168 892	407 999

En application des articles 18, 19 et 27du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, cette demande de concession est soumise à une mise en concurrence d'une durée de 1 mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La demande ainsi que les documents cartographiques associés peuvent être consultés, dans ce délai, sur rendez-vous :

- à la direction générale des territoires et de la mer, service prévention des risques et industries extractives, unité industries extractives (dgtm-datte-prie-uie@guyane.gouv.fr) à l'adresse suivante : services de l'Etat en Guyane, DGTM/DATTE/SPRIE/unité industries extractives, rue Carlos-Finley, impasse Buzaré, 97300 Cayenne ;
- à la direction générale de l'énergie et du climat, direction de l'énergie, sous-direction de la sécurité d'approvisionnement et des ressources énergétiques et minérales, tour Séquoia, 1 place Carpeaux, 92800 Puteaux France.

Toute demande concurrente est présentée comme la demande initiale. Elle est adressée au ministre en charge des mines à l'adresse indiquée ci-dessus, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai de 1 mois à compter de la date de parution du Journal officiel susmentionné.

Arrêté du 8 avril 2026 portant création de zone protégée

2026-04-10T02:00:00+02:00

Article 1

Les locaux et installations de la sous-préfecture du Blanc sise 10, rue de la Sous-Préfecture, à Le Blanc (36300), dont la liste est décrite ci-dessous, sont désignés comme zones protégées dont l'accès est interdit aux agents non autorisés conformément à l'article 413-7 du code pénal :

- le bureau du sous-préfet d'arrondissement.

Article 2

Arrêté du 8 avril 2026 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement d'ingénieurs d'études de classe normale relevant du ministre chargé de l'agriculture

2026-04-10T02:00:00+02:00

Article 1

Est autorisée, au titre de l'année 2026, l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement d'ingénieurs d'études de classe normale relevant du ministre chargé de l'agriculture.
Ces concours sont destinés à pourvoir des emplois au sein des établissements d'enseignement supérieur agricole publics.

Article 2

Le nombre total de places offertes est fixé à 10. Ces places sont réparties de la façon suivante :

- concours externes : 3 places sont offertes dans le grade d'ingénieur d'études de classe normale afin de pourvoir les postes offerts dans les emplois-types suivants :

Branche d'activité professionnelle	Description de l'emploi-type	Intitulé du poste	Nombre de places	Affectation
BAP B : Sciences des aliments et bio-molécules	B2A01 Ingénieur en chimie, physico-chimie et analyse sensorielle	Ingénieur en sciences des matériaux et caractérisation microscopique	1	AgroParisTech - Campus Agro Paris-Saclay (91)
Ingénieur pédagogique en œnologie viticulture	1	L'Institut Agro Montpellier (34)
BAP H : Gestion scientifique, pédagogique et technique ; qualité	H2B04 Chargé de l'enseignement et de la pédagogie	Ingénieur pédagogique/formateur en appui à l'enseignement agricole technique	1	L'Institut Agro Montpellier (48)

- concours internes : 7 places sont offertes dans le grade d'ingénieur d'études de classe normale afin de pourvoir les postes offerts dans les emplois-types suivants :

Branche d'activité professionnelle	Description de l'emploi-type	Intitulé du poste	Nombre de places	Affectation
BAP A : Sciences du vivant	A2D04 Ingénieur en techniques d'expérimentation animale et développement	Ingénieur d'étude en animaleries expérimentales confinées Responsable équipe animalerie A3	1	Ecole Nationale Vétérinaire de Toulouse (31)
A2A01 Ingénieur en techniques biologiques	Ingénieur en techniques biologiques	1	VetAgro Sup Marcy-l'Etoile (69)
Ingénieur d'étude en technique biologique et expérimentation animale	1	VetAgro Sup Marcy-l'Etoile (69)
BAP E : Informatique et calcul scientifique	E2A01 Ingénieur en développement d'applications	Ingénieur en développement d'applications	1	AgroParisTech - Campus Agro Paris-Saclay (91)
BAP F : Documentation, communication, édition	F2A01 Bibliothécaire documentaliste	Responsable du pôle formation et pédagogie	1	AgroParisTech - Campus Agro Paris-Saclay (91)
BAP H : Gestion scientifique, pédagogique et techniques : qualité	H2A01 Chargé des relations internationales	Chargé de missions relations internationales - mobilité et partenariats internationaux	1	AgroParisTech - Campus Agro Paris-Saclay (91)
H2B02 Chargé d'animation et d'ingénierie en formation continue	Chargé d'ingénierie de formation continue dans le domaine de l'eau	1	AgroParisTech - Campus Agro Montpellier (34)

Article 3

Les inscriptions se feront par internet sur le site https://concours.agriculture.gouv.fr du 16 avril 2026 au 18 mai 2026 à minuit (heure de Paris). La date limite de téléversement des pièces justificatives est fixée au 1^er juin 2026 à minuit (heure de Paris).
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats pourront obtenir un dossier d'inscription sur demande écrite, en recommandé simple, au ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
La date limite de retour des dossiers papier d'inscription est fixée au 18 mai 2026 (le cachet de la poste faisant foi). Ils devront être renvoyés obligatoirement par voie postale et en recommandé simple à l'adresse mentionnée ci-dessus.
La date limite de retour des pièces justificatives est fixée au 1^er juin 2026, dernier délai, selon les mêmes modalités.
Aucun dossier posté hors délai ne sera pris en compte.
Les candidats devront donc veiller à demander leur dossier d'inscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement du courrier.
Les dossiers, qui seront étudiés par le jury lors de la sélection pour l'admissibilité, devront être téléversés par le candidat dans son espace personnel accessible depuis le site internet du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire : https://concours.agriculture.gouv.fr, au plus tard le 1^er juin 2026 à minuit (heure de Paris) :
1° Le dossier de présentation (concours externe) ;
2° Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (concours interne).
Le modèle de chacun des dossiers ainsi que le guide de remplissage sont téléchargeables à l'adresse suivante https://concours.agriculture.gouv.fr, dans la rubrique « inscriptions aux concours et examens », espace « documentation ».

Article 4

La sélection sur dossier de présentation (concours externe) ou dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (concours interne) pour l'admissibilité se déroulera à partir du 15 juin 2026.
Les épreuves orales d'admission se dérouleront à compter du 21 septembre 2026.

Article 5

Conformément aux article R. 352-1, R. 352-2 et R. 352-3 du code général de la fonction publique, les candidats en situation de handicap qui demandent un aménagement de l'épreuve orale doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé par l'administration. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.
Le certificat médical doit être téléversé par le candidat dans son espace candidat, par internet sur le site : https://concours.agriculture.gouv.fr dès l'inscription et au plus tard 3 semaines avant le déroulement des épreuves, soit le 31 août 2026.

Article 6

Tout candidat résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite bénéficie, à sa demande, du recours à la visioconférence pour passer l'épreuve orale dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé.
Sa demande écrite doit être adressée au bureau des concours et des examens professionnels au plus tard le 31 août 2026 :
1° Soit par voie électronique, à l'adresse suivante : bcep-concours-ie.sg@agriculture.gouv.fr ;
2° Soit par voie postale, à l'adresse suivante : ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par ailleurs, les candidats en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, ayant demandé à bénéficier du recours à la visioconférence, devront produire à la même adresse, dans les meilleurs délais et au plus tard 15 jours avant le début des épreuves orales, un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence.
Ils recevront un courrier électronique précisant la préparation et le déroulement de l'épreuve orale par visioconférence.

Article 7

La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire.

Article 8

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 8 avril 2026 portant nomination (directions départementales interministérielles)

2026-04-10T02:00:00+02:00

Article 1

M. Jean-Noël RIEFFEL, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, est nommé directeur départemental de la protection des populations du Loiret, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois, à compter du 1^er mai 2026.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 8 avril 2026 portant nomination (agents comptables)

2026-04-10T02:00:00+02:00

Article

Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 8 avril 2026, Mme Carole BADALIAN, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée receveuse des fondations de l'Institut de France et des académies, en remplacement de Mme Marie GERARDIN.
Le présent arrêté prend effet à compter de la date d'installation de l'intéressée.

Avis relatif aux décisions de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie portant fixation des taux de participation de l'assuré applicables à des spécialités pharmaceutiques

2026-04-10T02:00:00+02:00

Article

Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 10 mars 2026, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :

Code CIP	Présentation	Taux de participation
34009 303 206 9 3	BRIVARACETAM ZENTIVA 100 mg, comprimés pelliculés sous plaquettes (PVC/PCTFE-Aluminium) (B/56) (laboratoires ZENTIVA FRANCE)	35 %
34009 303 205 6 3	BRIVARACETAM ZENTIVA 25 mg, comprimés pelliculés sous plaquettes (PVC/PCTFE-Aluminium) (B/56) (laboratoires ZENTIVA FRANCE)	35 %
34009 303 206 1 7	BRIVARACETAM ZENTIVA 50 mg, comprimés pelliculés sous plaquettes (PVC/PCTFE-Aluminium) (B/56) (laboratoires ZENTIVA FRANCE)	35 %
34009 303 206 6 2	BRIVARACETAM ZENTIVA 75 mg, comprimés pelliculés sous plaquettes (PVC/PCTFE-Aluminium) (B/56) (laboratoires ZENTIVA FRANCE)	35 %
34009 303 312 4 8	FUROSEMIDE TEVA SANTE 500 mg, comprimés sécables sous plaquettes (PVC/Aluminium) (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)	35 %
34009 303 346 9 0	ZOLESTAD 5 mg/100 ml (acide zolédronique) Gé, solution pour perfusion, 100 ml en flacon en verre borosilicate (B/1) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)	35 %
34009 303 346 8 3	ZOLESTAD 5 mg/100 ml (acide zolédronique) Gé, solution pour perfusion, 100 ml en flacon en verre dioxyde de silicium (B/1) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)	35 %

Code CIP	Présentation	Taux de participation
34009 302 545 0 9	FAMPRIDINE SANDOZ LP 10 mg, comprimés à libération prolongée sous plaquettes pelables (PA/Aluminium/PE/Aluminium) (B/28) (laboratoires SANDOZ)	85 %
34009 302 545 1 6	FAMPRIDINE SANDOZ LP 10 mg, comprimés à libération prolongée sous plaquettes pelables (PA/Aluminium/PE/Aluminium) (B/56) (laboratoires SANDOZ)	85 %
34009 302 887 5 7	FAMPRIDINE ZENTIVA LP 10 mg, comprimés à libération prolongée sous plaquettes (Aluminium/Aluminium) (B/28) (laboratoires ZENTIVA FRANCE)	85 %
34009 302 887 6 4	FAMPRIDINE ZENTIVA LP 10 mg, comprimés à libération prolongée sous plaquettes (Aluminium/Aluminium) (B/56) (laboratoires ZENTIVA FRANE)	85 %

Arrêté du 9 avril 2026 portant levée de l'interdiction de circulation des véhicules de transport de produits d'hydrocarbures desservant les stations-service jusqu'au 11 mai 2026

2026-04-10T02:00:00+02:00

Article 1

I. - Les interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes prévues par les articles 1^er, 2 et 3 de l'arrêté du 16 avril 2021 susvisé sont levées jusqu'au 11 mai 2026 à 10 heures pour les véhicules de transport de produits hydrocarbures desservant les stations-service.
II. - Le retour à vide des véhicules mentionnés au I est autorisé sur le territoire national.

Article 2

Les conducteurs des véhicules mentionnés à l'article 1^er doivent pouvoir justifier de la conformité du transport effectué en cas de contrôle par les agents de l'autorité compétente.
Tout document permettant de justifier du transport aux conditions prévues à l'article 1^er doit être fourni aux agents de l'autorité compétente et se trouver à bord du véhicule ou être immédiatement accessible s'il est dématérialisé.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 7 avril 2026 portant admission à la retraite (attachés d'administration)

2026-04-10T02:00:00+02:00

Article

Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 7 avril 2026, M. Pierre Yves CHANU, attaché d'administration de l'Etat hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1^er juillet 2026.

Décret du 8 avril 2026 modifiant les décrets portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents et francisation de noms et prénoms (Accès protégé)

2026-04-10T02:00:00+02:00

Article

Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail dans les industries de carrières et de matériaux (ouvriers - employés, techniciens et agents de maîtrise) (Centre-Val de Loire)

2026-04-10T02:00:00+02:00

Article

En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail et des solidarités envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations d'un accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des solidarités (DGT, bureau DS1), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris SP 07.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord territorial (Centre-Val de Loire) du 24 février 2026.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail et des solidarités.
Objet :
Salaires minimaux des ouvriers et ETAM (niveaux 1 à 7).
Signataires :
UNICEM Centre-val de Loire.
Union des Producteurs de Chaux.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.

Décret du 7 avril 2026 rapportant un décret de naturalisation (Accès protégé)

2026-04-10T02:00:00+02:00

Article

Documents déposés

2026-04-10T02:00:00+02:00

Article

Sénat
Session ordinaire 2025-2026

Addenda aux documents enregistrés à la Présidence du Sénat le mercredi 8 avril 2026
Dépôt de projets de loi

N° 526 (2025-2026) Projet de loi présenté par M. Laurent NUNEZ, ministre de l'intérieur, habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les adaptations rendues nécessaires par l'entrée en application des règlements (UE) n^os 2024/1347, 2024/1348, 2024/1349, 2024/1350, 2024/1351, 2024/1352, 2024/1356, 2024/1358, 2024/1359 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024, et les dispositions nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024, envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement (Procédure accélérée).

Documents enregistrés à la Présidence du Sénat le jeudi 9 avril 2026
Dépôt de propositions de loi et de résolution

N° 531 (2025-2026) Proposition de résolution européenne présentée par Mmes Christine LAVARDE et Florence BLATRIX CONTAT, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quinquies B du Règlement, relative aux négociations sur le cadre financier pluriannuel (CFP) 2028-2034, envoyée à la commission des finances.

Dépôt de rapports d'information

N° 532 (2025-2026) Rapport d'information fait par Mmes Christine LAVARDE et Florence BLATRIX CONTAT au nom de la commission des affaires européennes sur les négociations sur le cadre financier pluriannuel (CFP) 2028-2034.

Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés en application de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale

2026-04-10T02:00:00+02:00

Article

En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société BIOGARAN et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, le prix de cession hors taxes aux établissements de santé pour la spécialité ci-après est :

Code UCD	Libellé	Laboratoire exploitant	Prix de vente HT par UCD aux établissements de santé (en €)
34008 900 428 8 8	RALTEGRAVIR BGA 600MG CPR	BIOGARAN	3,839

Arrêté du 8 avril 2026 modifiant l'arrêté du 25 février 2026 portant habilitation de l'Association nationale des premiers secours pour les formations aux premiers secours

2026-04-10T02:00:00+02:00

Article 1

L'annexe 2 de l'arrêté du 25 février 2026 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexeArticle

ANNEXE
Liste et répartition des compétences des établissements et associations affiliées

Nom	Département d'implantation	Unités d'enseignement autorisées	Compétence géographique
CEF	FF	FSA	FPSE	FPSC	PICF	PES	SSA L	SSA EI	PSE2	PSE1	PSC	GQS
Instances nationales	75	X	X		X	X	X		X	X	X	X	X	X	France et étranger
Union départementale des premiers secours de l'Ain	01				X	X	X		X	X	X	X	X	X	01
Union départementale des premiers secours de l'Aisne	02				X	X	X		X	X	X	X	X	X	02
Union départementale des premiers secours de l'Allier	03				X	X	X		X	X	X	X	X	X	03
Union départementale des premiers secours des Hautes-Alpes	05				X	X	X		X	X	X	X	X	X	05
Union départementale des premiers secours des Alpes-Maritimes	06				X	X	X		X	X	X	X	X	X	06
Unité de développement des premiers secours de l'Ardèche	07				X	X	X		X	X	X	X	X	X	07
Unité départementale des premiers secours de l'Aude	11				X	X	X		X	X	X	X	X	X	11
Union départementale des premiers secours des Bouches-du-Rhône	13				X	X	X		X	X	X	X	X	X	13
Union départementale des premiers secours du Calvados	14				X	X	X		X	X	X	X	X	X	14
Premiers secours de Charente-Maritime	17				X	X	X		X	X	X	X	X	X	17
Union départementale des premiers secours de Corrèze	19				X	X	X		X	X	X	X	X	X	19
Union départementale des premiers secours	2a				X	X	X		X	X	X	X	X	X	2a
Union départementale des premiers secours	2b				X	X	X		X	X	X	X	X	X	2b
Union départementale des premiers secours de Côte-d'Or	21				X	X	X		X	X	X	X	X	X	21
Unité de développement des premiers secours des Côtes-d'Armor	22				X	X	X		X	X	X	X	X	X	22
Unité de développement des premiers secours de la Creuse	23				X	X	X		X	X	X	X	X	X	23
Union départementale des premiers secours de l'Eure	27				X	X	X		X	X	X	X	X	X	27
Union départementale des premiers secours du Finistère	29				X	X	X		X	X	X	X	X	X	29
Premiers secours de Haute-Garonne	31				X	X	X		X	X	X	X	X	X	31
Unité de développement des premiers secours de la Gironde	33				X	X	X		X	X	X	X	X	X	33
Unité départementale des premiers secours de l'Hérault	34				X	X	X		X	X	X	X	X	X	34
Union départementale des premiers secours d'Ille-et-Vilaine	35				X	X	X		X	X	X	X	X	X	35
Union départementale des premiers secours de l'Indre-et-Loire	37				X	X	X		X	X	X	X	X	X	37
Union départementale des premiers secours de l'Isère	38				X	X	X		X	X	X	X	X	X	38
Union départementale des premiers secours des Landes	40				X	X	X		X	X	X	X	X	X	40
Unité départementale des premiers secours du Loir-et-Cher	41				X	X	X		X	X	X	X	X	X	41
Union départementale des premiers secours de la Loire	42				X	X	X		X	X	X	X	X	X	42
Unité départementale des premiers secours du Loiret	45				X	X	X		X	X	X	X	X	X	45
Union départementale des premiers secours du Lot	46				X	X	X		X	X	X	X	X	X	46
Union départementale des premiers secours de la Manche	50				X	X	X		X	X	X	X	X	X	50
Union départementale des premiers secours de la Marne	51				X	X	X		X	X	X	X	X	X	51
Unité départementale des premiers secours de Meurthe-et-Moselle	54				X	X	X		X	X	X	X	X	X	54
Union départementale des premiers secours du Morbihan	56				X	X	X		X	X	X	X	X	X	56
Union départementale des premiers secours de la Nièvre	58				X	X	X		X	X	X	X	X	X	58
Union départementale des premiers secours du Nord	59				X	X	X		X	X	X	X	X	X	59
Union départementale des premiers secours de l'Oise	60				X	X	X		X	X	X	X	X	X	60
Union départementale des premiers secours des Pyrénées-Atlantiques	64				X	X	X		X	X	X	X	X	X	64
Unité de développement des premiers secours du Haut-Rhin	68				X	X	X		X	X	X	X	X	X	68
Unité de développement des premiers secours du Rhône	69				X	X	X		X	X	X	X	X	X	69
Union départementale des premiers secours de la Haute-Saône	70				X	X	X		X	X	X	X	X	X	70
Union départementale des premiers secours de la Savoie	73				X	X	X		X	X	X	X	X	X	73
Union départementale des premiers secours de la Haute-Savoie	74				X	X	X		X	X	X	X	X	X	74
Premiers secours de Paris	75				X	X	X		X	X	X	X	X	X	75, 91, 93
Union départementale des premiers secours de Seine-Maritime	76				X	X	X		X	X	X	X	X	X	76
Unité de développement des premiers secours de Seine-et-Marne	77				X	X	X		X	X	X	X	X	X	77
Premiers secours des Yvelines	78				X	X	X		X	X	X	X	X	X	78
Union départementale des premiers secours de la Somme	80				X	X	X		X	X	X	X	X	X	80
Unité de développement des premiers secours du Var	83				X	X	X		X	X	X	X	X	X	83
Union départementale des premiers secours de Haute-Vienne	87				X	X	X		X	X	X	X	X	X	87
Union départementale des premiers secours du Territoire-de-Belfort	90				X	X	X		X	X	X	X	X	X	90
Unité de développement des premiers secours de Seine-Saint-Denis	93				X	X	X		X	X	X	X	X	X	93
Premiers secours du Val-de-Marne	94				X	X	X		X	X	X	X	X	X	94
Union départementale des premiers secours du Val-d'Oise	95				X	X	X		X	X	X	X	X	X	95
Union départementale des premiers secours de la Guadeloupe	971				X	X	X		X	X	X	X	X	X	971
Union départementale des premiers secours de la Martinique	972					X	X		X	X	X	X	X	X	972
Union départementale des premiers secours de La Réunion	974				X	X	X		X	X	X	X	X	X	974
Union départementale des premiers secours de Mayotte	976					X	X		X	X	X	X	X	X	976
Unité de développement des premiers secours de Polynésie française	987					X	X		X	X	X	X	X	X	987

Décision du 7 avril 2026 portant délégation de signature (secrétariat général du sommet international spatial)

2026-04-10T02:00:00+02:00

Article 1

Délégation est donnée à M. Philippe ADAM, cadre contractuel, secrétaire général du sommet international spatial, ainsi qu'à M. Alexandre PIQUET, secrétaire des affaires étrangères principal, secrétaire général adjoint du sommet international spatial, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du secrétariat général du sommet international spatial.

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 8 avril 2026 portant nomination (administration centrale)

2026-04-10T02:00:00+02:00

Article 1

M. Frédéric MASSIEU, colonel de la gendarmerie nationale, est reconduit dans les fonctions de sous-directeur des architectures sécurisées à la direction de la transformation numérique relevant du secrétariat général des ministères de l'intérieur et des outre-mer, pour une durée de trois ans, à compter du 1^er mai 2026.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 7 avril 2026 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n° 16)

2026-04-10T02:00:00+02:00

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de transport routier de voyageurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les stipulations de :

- l'avenant n° 120 du 27 novembre 2025 sur les barèmes des rémunérations conventionnelles applicables aux personnels ouvriers (annexe 1 - Dispositions particulières aux ouvriers - entreprises de transport routier de voyageurs), à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 102 du 27 novembre 2025 sur les barèmes des rémunérations conventionnelles et indemnités complémentaires applicables aux employés (annexe 2 - Dispositions particulières aux employés - entreprises de transport routier de voyageurs), à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 100 du 27 novembre 2025 sur les barèmes des rémunérations conventionnelles et indemnités complémentaires applicables aux techniciens et agents de maîtrise (annexe 3 - Dispositions particulières aux techniciens et agents de maîtrise - entreprises de transport routier de voyageurs), à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 93 du 27 novembre 2025 sur les rémunérations annuelles minimales professionnelles garanties applicables aux ingénieurs et cadres (annexe 4 - Dispositions particulières aux ingénieurs et cadres - entreprises de transport routier de voyageurs), à la convention collective nationale susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Commissions et organes de contrôle

2026-04-10T02:00:00+02:00

Article

Assemblée nationale
Session ordinaire 2025-2026

1. Composition
MODIFICATIONS À LA COMPOSITION DES COMMISSIONS

DÉMISSIONS
Affaires culturelles	M. Pierre Henriet
Affaires économiques	M. Sylvain Berrios
M. Jérôme Nury
Affaires étrangères	Mme Agnès Firmin Le Bodo
Affaires sociales	M. Jérémie Patrier-Leitus
Défense	M. Sylvain Maillard
M. Laurent Marcangeli
M. Nicolas Tryzna
Développement durable	Mme Nathalie Coggia
Finances	M. Pierre Cazeneuve
M. Pierre Marle
M. Charles Sitzenstuhl
M. Jean-Pierre Vigier
Lois	M. Antoine Armand
M. Thomas Cazenave
M. Loïc Kervran
M. Thomas Lam
M. Stéphane Mazars
M. Ludovic Mendes
Mme Laetitia Saint-Paul

NOMINATIONS
Le groupe Ensemble pour la République a désigné :
Défense	M. Stéphane Mazars
Développement durable	M. Ludovic Mendes
Finances	M. Antoine Armand
M. Thomas Cazenave
Lois	M. Pierre Cazeneuve
Mme Nathalie Coggia
M. Sylvain Maillard
M. Charles Sitzenstuhl

Le groupe Socialistes et apparentés a désigné :
Affaires culturelles	Mme Dorine Bregman

Le groupe Droite Républicaine a désigné :
Affaires économiques	M. Jean-Pierre Vigier
Défense	M. Jérôme Nury
Finances	M. Nicolas Tryzna

Le groupe Horizons & Indépendants a désigné :
Affaires culturelles	M. Jérémie Patrier-Leitus
Affaires économiques	M. Thomas Lam
Affaires étrangères	Mme Laetitia Saint-Paul
Affaires sociales	M. Pierre Marle
Défense	M. Loïc Kervran
Finances	M. Pierre Henriet
Lois	M. Sylvain Berrios
Mme Agnès Firmin Le Bodo
M. Laurent Marcangeli

MODIFICATION À LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES
DÉMISSION
M. Nicolas Dragon

NOMINATION
Le groupe Rassemblement National a désigné :
M. Kévin Mauvieux

2. Réunions
Vendredi 10 avril 2026

Commission des affaires sociales,
A 8 h 45 (Salle 6351 - Palais Bourbon, 1^er étage) :

Commission des lois,
A 11 heures (6^e Bureau - Palais Bourbon, 1^er étage) :

- examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (n° 2578) (M. Charles Sitzenstuhl, rapporteur) ;
- nomination d'un rapporteur sur la décision de classement ou d'examen, en application de l'article 148 alinéa 3 du Règlement, de la pétition n° 5158 « Non à la loi Yadan ».

Lundi 13 avril 2026

Commission des affaires culturelles,
A 15 h 45 (Salle 6242 - Palais Bourbon, 2^e sous-sol) :

- examen, au titre de l'article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la restitution de biens culturels provenant d'États qui, du fait d'une appropriation illicite, en ont été privés (n° 2628) (M. Frantz Gumbs, rapporteur).

Commission de la défense,
A 14 heures (Salle 4123 - 9, rue de Bourgogne, 1^er étage) :

- audition, ouverte à la presse, de M. Guillaume Ollagnier, directeur général des relations internationales et de la stratégie au ministère des Armées et des Anciens combattants, sur le projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n° 2630) (MM. Yannick Chenevard et Jean-Louis Thiériot, rapporteurs).

A 15 h 30 (Salle 4123 - 9, rue de Bourgogne, 1^er étage) :

- audition, ouverte à la presse, des organisations syndicales des personnels civils du ministère des Armées et des Anciens combattants, sur le projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n° 2630) (MM. Yannick Chenevard et Jean-Louis Thiériot, rapporteurs).

A 17 heures (Salle 4123 - 9, rue de Bourgogne, 1^er étage) :

- audition, ouverte à la presse, des associations professionnelles nationales des militaires (APNM), sur le projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n° 2630) (MM. Yannick Chenevard et Jean-Louis Thiériot, rapporteurs).

Commission des lois,
A 21 h 15 (6ème Bureau - Palais Bourbon, 1^er étage) :

- examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (n° 2468) (M. Charles Rodwell, rapporteur).

Mardi 14 avril 2026

Commission des affaires étrangères,
A 16 h 30 (Salle 6350 - Palais Bourbon, 1^er étage) :

- audition, conjointe avec la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire et ouverte à la presse, de Mme Catherine Vautrin, ministre des armées et des anciens combattants, sur le projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n° 2630).

Commission de la défense,
A 18 heures (Salle 4123 - 9, rue de Bourgogne, 1^er étage) :

- audition, ouverte à la presse, du général d'armée aérienne Jérôme Bellanger, chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace, sur le projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n° 2630) (MM. Yannick Chenevard et Jean-Louis Thiériot, rapporteurs).

Commission d'enquête sur sur les dépendances structurelles et les vulnérabilités systémiques dans le secteur du numérique et les risques pour l'indépendance de la France,
A 16 h 30 (Salle 6237 - Palais Bourbon, 2^e sous-sol) :

- audition, ouverte à la presse, de Mme Stéphanie Schaer, directrice interministérielle du numérique, et M. Jérémie Vallet, son adjoint.

Commission d'enquête relative à l'imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés et à leur contribution au financement des services publics,
A 18 heures (Salle 7040 - 103, rue de l'Université, 2^e sous-sol) :

- audition du Conseil des prélèvements obligatoires et de la Cour des comptes :
- M. Patrick Lefas, vice-président du Conseil des prélèvements obligatoires ;
- M. Guilhem Blondy, secrétaire général du Conseil des prélèvements obligatoires ;
- M. Alexandre Jehan, conseiller référendaire du Conseil des prélèvements obligatoires ;
- M. Emmanuel Giannesini, président de section à la première chambre de la Cour des comptes.

Mercredi 15 avril 2026

Commission des affaires culturelles,
A 9 h 30 (Salle Lamartine - 101, rue de l'Université, 1^er sous-sol) :

- table ronde sur la situation du théâtre public réunissant M. Nicolas Royer, co-président de l'Association des scènes nationales, M. Vincent Roche Lecca, co-président de Scène ensemble, et Mme Aurélie Foucher, co-directrice déléguée, Mme Delphine Lalizout, présidente du Syndicat national des arts vivants (Synavi), et Mme Emmanuelle Gourvitch, déléguée générale, Mme Claire Guièze, co-présidente du Syndicat national des entreprises artistiques et culturelles (Syndeac), et M. Stephan Kutniak, directeur.

Commission des affaires étrangères,
A 9 heures (Salle 4223 - Commission des affaires étrangères, 9, rue de Bourgogne, 2^e étage) :

- examen pour avis, ouvert à la presse, et vote sur les articles 1^er à 4, 7, 16, 19 et 20 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n° 2630) (Mme Constance Le Grip, rapporteure pour avis).

A 11 h 30 (Salle 4223 - Commission des affaires étrangères, 9, rue de Bourgogne, 2^e étage) :

- examen, ouvert à la presse, du rapport d'information sur l'influence de la France dans un monde postcolonial (Mme Amélia Lakrafi et Mme Sabrina Sebaihi, rapporteures).

Commission des affaires européennes,
A 15 heures (Salle 4325 - Commission des affaires européennes, 9, rue de Bourgogne, 3^e étage) :

- communication de M. Kévin Mauvieux sur la dette de l'Union européenne ;
- nomination de rapporteurs d'information.

Commission de la défense,
A 9 heures (Salle 4123 - 9, rue de Bourgogne, 1^er étage) :

- audition, ouverte à la presse, de M. Patrick Pailloux, délégué général pour l'armement, sur le projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n° 2630) (MM. Yannick Chenevard et Jean-Louis Thiériot, rapporteurs).

A 11 heures (Salle 4123 - 9, rue de Bourgogne, 1^er étage) :

- audition, ouverte à la presse, de M. Christophe Mauriet, secrétaire général pour l'administration au ministère des Armées et des anciens combattants, sur le projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n° 2630) (MM. Yannick Chenevard et Jean-Louis Thiériot, rapporteurs).

A 15 heures (Salle 4123 - 9, rue de Bourgogne, 1^er étage) :

- audition, ouverte à la presse, du conseil supérieur de la fonction militaire, sur le projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n° 2630) (MM. Yannick Chenevard et Jean-Louis Thiériot, rapporteurs).

A 16 h 30 (Salle 4123 - 9, rue de Bourgogne, 1^er étage) :

- audition, ouverte à la presse, de MM. Emmanuel Levacher, président du GICAT, Pierre Éric Pommellet, président du GICAN, et Philippe Duhamel, président du Comité défense CIDEF/GIFAS, sur le projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n° 2630) (MM. Yannick Chenevard et Jean-Louis Thiériot, rapporteurs).

Commission des lois,
A 9 heures (6^e Bureau - Palais Bourbon, 1^er étage) :

- examen pour avis des articles délégués au fond par la commission de la défense nationale et des forces armées du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n° 2630) (Mme Sabine Thillaye, rapporteure pour avis sur les articles délégués) ;
- décision de classement ou d'examen, en application de l'article 148 alinéa 3 du Règlement, de la pétition n° 5158 « Non à la loi Yadan ».

Commission d'enquête sur sur les dépendances structurelles et les vulnérabilités systémiques dans le secteur du numérique et les risques pour l'indépendance de la France,
A 15 heures (Salle 6237 - Palais Bourbon, 2^e sous-sol) :

- audition, ouverte à la presse, de M. Thierry Breton, ancien commissaire européen au Marché intérieur, ancien président-directeur général d'Atos SE.

A 16 h 30 (Salle 6237 - Palais Bourbon, 2^e sous-sol) :

- audition, ouverte à la presse, de Mme Marie-Laure Denis, présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), M. Thomas Dautieu, directeur de l'accompagnement juridique, et M. Florent Della Valle, chef du service de l'expertise technologique.

Commission d'enquête relative à l'imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés et à leur contribution au financement des services publics,
A 15 h 30 (Salle 6350 - Palais Bourbon, 1^er étage) :

- audition de la Chambre Nationale des Conseils en Gestion de Patrimoine :
- M. Yves Mazin, président ;
- Mme Céline Finon, directrice des affaires publiques.

A 17 h 30 (Salle 6350 - Palais Bourbon, 1^er étage) :

- audition de la Direction générale des finances publiques, de la Direction nationale d'enquêtes fiscales et de la Direction nationale des vérifications de situations fiscales :
- M. Stéphane Créange, chef du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal de la Direction générale des finances publiques ;
- M. Daniel Pomeranc, sous-directeur de la sécurité juridique et du contrôle fiscal de la Direction générale des finances publiques ;
- M. Olivier Touvenin, chef du service de la gestion fiscale de la Direction générale des finances publiques ;
- M. Brice Fabre, chef du pôle soutien à la gestion fiscale, du département des études et statistiques fiscales de la Direction générale des finances publiques ;
- M. Gaël Perraud, directeur chargé de la Direction nationale d'enquêtes fiscales ;
- M. Philippe Azibert, directeur adjoint de la Direction nationale d'enquêtes fiscales ;
- Mme Catherine Fénelon, directrice de la Direction nationale des vérifications de situations fiscales.

Commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices,
A 15 heures (6^e Bureau - Palais Bourbon, 1^er étage) :

- audition conjointe, ouverte à la presse, de :
- Mme Mélanie Dupont, présidente de l'association des psychologues de médecine légale et membre de la Ciivise ;
- Mme Martine Balençon, présidente de la société française de pédiatrie médico-légale, professeure de pédiatrie et membre de la Ciivise.

A 16 h 30 (6^e Bureau - Palais Bourbon, 1^er étage) :

- table ronde, ouverte à la presse, réunissant les associations suivantes :
- Mme Sarah Margairaz, cofondatrice de l'association La collective des mères isolées, et Mme Claire Morin, trésorière et référente Justice familiale ;
- Mme Hélène Simon, présidente-fondatrice de l'association Je te crois, je te protège, Me Vanessa Frasson, avocate de l'association et Mme Angélique Jeannot, membre du bureau ;
- Mme Nathalie Azuara, présidente de l'association 3EGALES3.

Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation,
A 15 heures (Salle 7040 - 103, rue de l'Université, 2^e sous-sol) :

- présentation, ouverte à la presse, du rapport d'information sur la formation des élus locaux, à la suite des tables rondes organisées le 28 janvier, le 11 février et le 24 mars 2026 par la délégation (M. Stéphane Delautrette, rapporteur) ;
- présentation, ouverte à la presse, du rapport d'information sur les conséquences pour les collectivités territoriales de la transposition et de la mise en œuvre de la directive européenne du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (MM. Gabriel Amard et Jean-Michel Brard, rapporteurs).

Délégation aux droits des enfants,
A 13 heures (Salle 7040 - 103, rue de l'Université, 2^e sous-sol) :

Jeudi 16 avril 2026

Commission d'enquête sur sur les dépendances structurelles et les vulnérabilités systémiques dans le secteur du numérique et les risques pour l'indépendance de la France,
A 9 heures (Salle 4223 - Commission des affaires étrangères, 9, rue de Bourgogne, 2^e étage) :

- audition, ouverte à la presse, de représentants du Collectif #Fab8 : M. Antoine Duboscq, président de Wimi, et M. Thomas Fauré, président de Whaller.

A 10 h 30 (Salle 4223 - Commission des affaires étrangères, 9, rue de Bourgogne, 2^e étage) :

- audition, ouverte à la presse, de Mme Christel Heydemann, directrice générale du groupe Orange.

A 14 heures (Salle 6351 - Palais Bourbon, 1ème étage) :

- audition, ouverte à la presse, de Mme Maya Noël, directrice générale de France Digitale.

Commission d'enquête sur la prédation des capacités productives françaises par les fonds spéculatifs,
A 9 heures (Salle 6241 - Palais Bourbon, 2^e sous-sol) :

- audition de M. Patrick Sayer, président du tribunal des activités économiques de Paris.

A 9 h 45 (Salle 6241 - Palais Bourbon, 2^e sous-sol) :

- audition de M. Patrick Sayer, président du tribunal des activités économiques de Paris (à huis clos).

A 10 h 45 (Salle 6241 - Palais Bourbon, 2^e sous-sol) :

- audition de M. Alex van Hoek, responsable pour l'Europe des investissements en private equity chez Apollo Global Management (en visioconférence).

A 14 heures (Salle 6241 - Palais Bourbon, 2^e sous-sol) :

- audition de Mme Fanny Letier, co-fondatrice de GENEO Capital entrepreneur.

A 15 h 15 (Salle 6241 - Palais Bourbon, 2^e sous-sol) :

- audition de représentants de la direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l'union des marchés des capitaux (DG FISMA) de la Commission européenne (en visioconférence).

Commission d'enquête relative à l'imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés et à leur contribution au financement des services publics,
A 11 heures (Salle 7040 - 103, rue de l'Université, 2^e sous-sol) :

- audition du Conseil Supérieur du Notariat :
- M^e Bertrand Savouré, président du CSN ;
- M^e Olivier Piquet, membre du bureau du CSN.

Commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices,
A 10 heures (Salle 6237 - Palais Bourbon, 2^e sous-sol) :

- audition conjointe, ouverte à la presse, de :
- Mme Andreea Gruev-Vintila, maîtresse de conférences en psychologie sociale ;
- Dr Muriel Salmona, psychiatre et présidente de l'association Mémoire traumatique et victimologie.

A 15 heures (Salle 6237 - Palais Bourbon, 2^e sous-sol) :

- audition, ouverte à la presse, de Mme Sarah El Haïry, Haute-commissaire à l'enfance, accompagnée de M. Adrien Baron, conseiller à l'Enfance, en charge des élus et des territoires.

A 16 h 30 (Salle 6237 - Palais Bourbon, 2^e sous-sol) :

- audition, ouverte à la presse, de M. Stéphane Oustric, président du Conseil national de l'Ordre des médecins, et du Dr Christine Louis-Vahdat, présidente de la section Éthique et Déontologie.

Vendredi 17 avril 2026

Commission d'enquête sur la prédation des capacités productives françaises par les fonds spéculatifs,
A 9 heures (Salle 6241 - Palais Bourbon, 2^e sous-sol) :

- table-ronde avec des représentants de salariés du groupe Atos.

A 11 h 30 (Salle 6241 - Palais Bourbon, 2^e sous-sol) :

- audition de M. Philippe Salle, président-directeur général d'Atos.

3. Saisines pour avis de commissions

La commission des affaires étrangères a décidé de se saisir pour avis des articles 1^er à 4 et 7, 16, 19 et 20 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n° 2630).
La commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire a décidé de se saisir pour avis des articles 1^er à 4 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n° 2630).
La commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire a décidé de se saisir pour avis des articles 1^er à 4 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n° 2630).

4. Membres présents ou excusés

Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Réunion du mercredi 8 avril 2026 à 9 heures
Présents. - M. Rodrigo Arenas, M. Raphaël Arnault, M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, M. José Beaurain, M. Belkhir Belhaddad, M. Bruno Bilde, M. Éric Bothorel, Mme Céline Calvez, M. Aymeric Caron, M. Jean-Victor Castor, M. Roger Chudeau, M. Alexis Corbière, Mme Josiane Corneloup, M. Laurent Croizier, Mme Virginie Duby-Muller, M. Lionel Duparay, M. Philippe Fait, Mme Anne Genetet, M. Christian Girard, M. Frantz Gumbs, Mme Céline Hervieu, Mme Catherine Ibled, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Bartolomé Lenoir, M. Eric Liégeon, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Véronique Ludmann, M. Christophe Marion, Mme Marie Mesmeur, Mme Frédérique Meunier, M. Julien Odoul, M. Alexandre Portier, M. Christophe Proença, M. Jean-Claude Raux, Mme Claudia Rouaux, M. Bertrand Sorre, Mme Violette Spillebout, Mme Sophie Taillé-Polian, M. Jean Terlier, M. Thierry Tesson, Mme Prisca Thevenot, M. Paul Vannier.
Excusés. - Mme Béatrice Bellamy, Mme Béatrice Bellay, M. Joël Bruneau, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Steevy Gustave, Mme Delphine Lingemann, M. Frédéric Maillot, M. Thierry Perez, Mme Nicole Sanquer, M. Aurélien Taché.
Assistaient également à la réunion. - M. Guillaume Bigot, Mme Sabrina Sebaihi.
Commission des affaires économiques
Réunion du mercredi 8 avril 2026 à 11 heures
Présents. - M. Laurent Alexandre, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Thierry Benoit, M. Julien Brugerolles, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, M. Arthur Delaporte, M. Julien Dive, M. Frédéric Falcon, M. Julien Gabarron, Mme Géraldine Grangier, M. Guillaume Kasbarian, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, M. Robert Le Bourgeois, M. Pascal Lecamp, M. Guillaume Lepers, M. Hervé de Lépinau, Mme Valérie Létard, M. Emmanuel Mandon, Mme Sandra Marsaud, M. Patrice Martin, Mme Manon Meunier, Mme Christelle Minard, Mme Louise Morel, M. Philippe Naillet, Mme Sandrine Nosbé, M. Jérôme Nury, M. René Pilato, M. Dominique Potier, M. Joseph Rivière, M. Vincent Rolland, Mme Anne-Sophie Ronceret, Mme Valérie Rossi, M. François Ruffin, M. David Taupiac, M. Matthias Tavel, M. Vincent Thiébaut, M. Lionel Tivoli, M. Stéphane Travert, Mme Aurélie Trouvé, M. Frédéric Weber.
Excusés. - M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Karim Benbrahim, M. Charles Fournier, M. Jean-Luc Fugit, M. Alexis Jolly, Mme Julie Laernoes, M. Laurent Lhardit, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Max Mathiasin.
Assistaient également à la réunion. - M. Carlos Martens Bilongo, M. Anthony Boulogne, M. Mickaël Bouloux, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Michel Castellani, M. Eddy Casterman, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Éric Coquerel, M. Charles de Courson, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Benjamin Dirx, M. Alexandre Dufosset, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fouquart, Mme Stéphanie Galzy, Mme Félicie Gérard, M. Antoine Golliot, Mme Perrine Goulet, M. François Jolivet, M. Philippe Juvin, M. Daniel Labaronne, M. Tristan Lahais, M. Aurélien Le Coq, Mme Claire Lejeune, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Jean-Paul Mattei, M. Emmanuel Maurel, M. Kévin Mauvieux, M. Jacques Oberti, M. Didier Padey, M. Nicolas Ray, M. Matthias Renault, Mme Sophie-Laurence Roy, M. Emeric Salmon, Mme Eva Sas, M. Charles Sitzenstuhl, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Jean-Luc Warsmann.
Réunion du mercredi 8 avril 2026 à 15 heures
Présents. - M. Laurent Alexandre, M. Sylvain Berrios, M. Julien Brugerolles, Mme Valérie Létard, Mme Sandrine Nosbé, M. Stéphane Travert.
Réunion du mercredi 8 avril 2026 à 15 h 15
Présents. - M. Laurent Alexandre, M. Maxime Amblard, M. Thierry Benoit, M. Sylvain Berrios, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, M. Romain Daubié, M. Julien Dive, M. Inaki Echaniz, M. Jean-Luc Fugit, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Thomas Lam, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, M. Robert Le Bourgeois, M. Pascal Lecamp, M. Guillaume Lepers, Mme Valérie Létard, M. Emmanuel Mandon, M. Bastien Marchive, Mme Sandra Marsaud, Mme Christelle Minard, Mme Sandrine Nosbé, M. Jérôme Nury, M. Dominique Potier, M. Joseph Rivière, M. Vincent Rolland, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Arnaud Saint-Martin, M. Vincent Thiébaut, Mme Mélanie Thomin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corinne Vignon, M. Frédéric Weber.
Excusés. - M. Alexandre Allegret-Pilot, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Karim Benbrahim, M. Charles Fournier, M. Alexis Jolly, Mme Julie Laernoes, M. Laurent Lhardit, M. Max Mathiasin.
Assistait également à la réunion. - M. Bastien Lachaud.
Réunion du mercredi 8 avril 2026 à 17 h 30
Présents. - M. Julien Dive, Mme Géraldine Grangier, Mme Mathilde Hignet, Mme Nicole Le Peih, M. Pascal Lecamp, Mme Christelle Minard, M. Joseph Rivière, Mme Anne-Sophie Ronceret.
Excusés. - M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Karim Benbrahim, M. Charles Fournier, M. Jean-Luc Fugit, M. Alexis Jolly, Mme Julie Laernoes, M. Laurent Lhardit, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Max Mathiasin.
Commission des affaires étrangères
Réunion du mercredi 8 avril 2026 à 9 h 30
Présents. - M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Michel Barnier, M. Hervé Berville, Mme Véronique Besse, M. Guillaume Bigot, Mme Élisabeth Borne, M. Bertrand Bouyx, M. Jorys Bovet, M. Pierre-Yves Cadalen, Mme Sophia Chikirou, M. Pierre Cordier, Mme Christelle D'Intorni, M. Alain David, Mme Sandra Delannoy, Mme Dieynaba Diop, M. Nicolas Dragon, Mme Christine Engrand, M. Olivier Faure, M. Bruno Fuchs, Mme Pascale Got, Mme Carole Guillerm, M. Michel Guiniot, M. Stéphane Hablot, Mme Marine Hamelet, Mme Sylvie Josserand, Mme Amélia Lakrafi, Mme Constance Le Grip, M. Jean-Paul Lecoq, M. Laurent Mazaury, Mme Yaël Ménaché, M. Christophe Naegelen, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Frédéric Petit, M. Pierre Pribetich, M. Jean-Louis Roumégas, Mme Liliana Tanguy, M. Lionel Vuibert.
Excusés. - Mme Nadège Abomangoli, M. Sébastien Chenu, M. Marc Fesneau, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté, Mme Brigitte Klinkert, M. Arnaud Le Gall, Mme Marine Le Pen, Mme Sarah Legrain, M. Maxime Michelet, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. Davy Rimane, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Sabrina Sebaihi, Mme Michèle Tabarot, M. Laurent Wauquiez, M. Christopher Weissberg, Mme Estelle Youssouffa.
Assistaient également à la réunion. - M. Marc Chavent, M. Hervé de Lépinau.
Réunion du mercredi 8 avril 2026 à 10 h 30
Présents. - M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Michel Barnier, M. Hervé Berville, Mme Véronique Besse, M. Guillaume Bigot, Mme Élisabeth Borne, M. Bertrand Bouyx, M. Jorys Bovet, M. Pierre-Yves Cadalen, Mme Sophia Chikirou, M. Pierre Cordier, Mme Christelle D'Intorni, M. Alain David, Mme Sandra Delannoy, Mme Dieynaba Diop, M. Nicolas Dragon, Mme Christine Engrand, M. Olivier Faure, M. Bruno Fuchs, Mme Pascale Got, Mme Carole Guillerm, M. Michel Guiniot, M. Stéphane Hablot, Mme Marine Hamelet, M. Michel Herbillon, M. François Hollande, Mme Sylvie Josserand, Mme Brigitte Klinkert, Mme Amélia Lakrafi, Mme Constance Le Grip, M. Jean-Paul Lecoq, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Denis Masséglia, M. Laurent Mazaury, Mme Yaël Ménaché, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, M. Pierre Pribetich, M. Jean-Louis Roumégas, Mme Liliana Tanguy, Mme Dominique Voynet, M. Lionel Vuibert.
Excusés. - Mme Nadège Abomangoli, M. Sébastien Chenu, M. Marc Fesneau, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté, M. Arnaud Le Gall, Mme Marine Le Pen, Mme Sarah Legrain, M. Maxime Michelet, M. Christophe Naegelen, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. Davy Rimane, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Sabrina Sebaihi, Mme Michèle Tabarot, M. Laurent Wauquiez, M. Christopher Weissberg, Mme Estelle Youssouffa.
Réunion du mercredi 8 avril 2026 à 11 heures
Présents. - M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Michel Barnier, M. Hervé Berville, M. Guillaume Bigot, Mme Élisabeth Borne, M. Bertrand Bouyx, M. Jorys Bovet, M. Pierre-Yves Cadalen, Mme Sophia Chikirou, Mme Nathalie Coggia, M. Pierre Cordier, M. Alain David, Mme Sandra Delannoy, Mme Dieynaba Diop, M. Nicolas Dragon, Mme Christine Engrand, M. Olivier Faure, M. Bruno Fuchs, Mme Pascale Got, Mme Carole Guillerm, M. Michel Guiniot, M. Stéphane Hablot, Mme Marine Hamelet, M. Michel Herbillon, M. François Hollande, Mme Sylvie Josserand, Mme Brigitte Klinkert, Mme Amélia Lakrafi, Mme Constance Le Grip, M. Jean-Paul Lecoq, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Denis Masséglia, M. Laurent Mazaury, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, M. Kévin Pfeffer, M. Pierre Pribetich, Mme Isabelle Rauch, M. Jean-Louis Roumégas, Mme Laetitia Saint-Paul, Mme Sabrina Sebaihi, Mme Michèle Tabarot, Mme Liliana Tanguy, Mme Dominique Voynet, M. Lionel Vuibert, M. Christopher Weissberg, Mme Estelle Youssouffa.
Excusés. - Mme Nadège Abomangoli, M. Sébastien Chenu, M. Marc Fesneau, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté, M. Arnaud Le Gall, Mme Marine Le Pen, Mme Sarah Legrain, M. Maxime Michelet, M. Christophe Naegelen, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. Davy Rimane, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Laurent Wauquiez.
Assistaient également à la réunion. - M. Pascal Lecamp, M. Dominique Potier.
Commission des affaires sociales
Réunion du mercredi 8 avril 2026 à 9 h 35
Présents. - M. Joël Aviragnet, Mme Anchya Bamana, M. Thibault Bazin, M. Christophe Bentz, Mme Sylvie Bonnet, M. Elie Califer, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. Hendrik Davi, Mme Sandrine Dogor-Such, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, M. Gaëtan Dussausaye, Mme Karen Erodi, M. Olivier Falorni, M. Olivier Fayssat, M. Guillaume Florquin, Mme Martine Froger, M. François Gernigon, M. Jean-Carles Grelier, Mme Justine Gruet, M. Jérôme Guedj, Mme Zahia Hamdane, M. Alim Latrèche, M. Michel Lauzzana, M. Didier Le Gac, M. René Lioret, Mme Brigitte Liso, Mme Christine Loir, Mme Joëlle Mélin, M. Thomas Ménagé, M. Éric Michoux, M. Christophe Mongardien, M. Yannick Neuder, Mme Agnès Pannier-Runacher, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-François Rousset, M. Arnaud Simion, Mme Danielle Simonnet, M. Frédéric Valletoux, Mme Annie Vidal, M. Stéphane Viry.
Excusés. - Mme Ségolène Amiot, M. Louis Boyard, M. Xavier Breton, Mme Fanny Dombre Coste, Mme Océane Godard, Mme Karine Lebon, Mme Élise Leboucher, M. Jean-Philippe Nilor, M. Jean-Hugues Ratenon.
Assistait également à la réunion. - M. Patrick Hetzel.
Réunion du mercredi 8 avril 2026 à 17 h 25
Présents. - Mme Ségolène Amiot, M. Thibault Bazin, M. Christophe Bentz, M. Hadrien Clouet, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. Hendrik Davi, Mme Stella Dupont, M. Gaëtan Dussausaye, M. Didier Le Gac, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. Thomas Ménagé, M. Christophe Mongardien, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Sandrine Runel, Mme Danielle Simonnet, M. Nicolas Turquois, Mme Annie Vidal.
Excusés. - Mme Anchya Bamana, M. Louis Boyard, M. Xavier Breton, M. Elie Califer, Mme Fanny Dombre Coste, M. Thierry Frappé, Mme Océane Godard, Mme Karine Lebon, Mme Élise Leboucher, M. Jean-Philippe Nilor, M. Sébastien Peytavie.
Commission de la défense nationale et des forces armées
Réunion du mercredi 8 avril 2026 à 9 heures
Présents. - Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Olivier Becht, M. Édouard Bénard, M. Christophe Blanchet, Mme Anne-Laure Blin, M. Hubert Brigand, M. Bernard Chaix, M. Yannick Chenevard, Mme Caroline Colombier, M. François Cormier-Bouligeon, M. Michel Criaud, Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Sophie Errante, M. Thomas Gassilloud, M. Frank Giletti, M. Damien Girard, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Laurent Jacobelli, M. Jean-Michel Jacques, M. Pascal Jenft, Mme Laure Lavalette, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, Mme Lise Magnier, M. Sylvain Maillard, M. Thibaut Monnier, M. Karl Olive, Mme Josy Poueyto, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Marie Récalde, M. Sébastien Saint-Pasteur, M. Jean-Louis Thiériot, Mme Sabine Thillaye, M. Romain Tonussi.
Excusés. - Mme Delphine Batho, M. Frédéric Boccaletti, M. Manuel Bompard, Mme Cyrielle Chatelain, M. Yannick Favennec-Bécot, M. Moerani Frébault, M. Guillaume Garot, M. David Habib, Mme Catherine Hervieu, M. Abdelkader Lahmar, M. Laurent Marcangeli, Mme Mereana Reid Arbelot, Mme Catherine Rimbert, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Alexandre Sabatou, Mme Isabelle Santiago, M. Mikaele Seo, M. Nicolas Tryzna, M. Boris Vallaud.
Assistaient également à la réunion. - M. Loïc Kervran, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Corinne Vignon.
Réunion du mercredi 8 avril 2026 à 11 heures
Présents. - M. Christophe Bex, M. Yannick Chenevard, Mme Caroline Colombier, M. Michel Criaud, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Emmanuel Fernandes, M. Frank Giletti, M. José Gonzalez, M. Jean-Michel Jacques, M. Pascal Jenft, Mme Nadine Lechon, M. Sylvain Maillard, Mme Michèle Martinez, M. Thibaut Monnier, M. Karl Olive, Mme Anna Pic, Mme Josy Poueyto, Mme Natalia Pouzyreff, M. Aurélien Pradié, M. Aurélien Rousseau, M. Thierry Sother, M. Jean-Louis Thiériot, M. Romain Tonussi.
Excusés. - Mme Delphine Batho, M. Christophe Blanchet, M. Frédéric Boccaletti, M. Manuel Bompard, Mme Cyrielle Chatelain, Mme Sophie Errante, M. Yannick Favennec-Bécot, M. Moerani Frébault, M. Guillaume Garot, M. David Habib, Mme Catherine Hervieu, M. Abdelkader Lahmar, M. Laurent Marcangeli, Mme Mereana Reid Arbelot, Mme Catherine Rimbert, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Alexandre Sabatou, Mme Isabelle Santiago, M. Mikaele Seo, M. Nicolas Tryzna, M. Boris Vallaud.
Réunion du mercredi 8 avril 2026 à 15 h 05
Présents. - Mme Delphine Batho, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Édouard Bénard, M. Christophe Bex, M. Matthieu Bloch, M. Yannick Chenevard, Mme Caroline Colombier, M. François Cormier-Bouligeon, M. Michel Criaud, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Thomas Gassilloud, M. Damien Girard, M. José Gonzalez, M. Daniel Grenon, Mme Catherine Hervieu, M. Laurent Jacobelli, M. Jean-Michel Jacques, M. Pascal Jenft, M. Bastien Lachaud, Mme Laure Lavalette, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, Mme Michèle Martinez, M. Thibaut Monnier, Mme Anna Pic, Mme Josy Poueyto, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Marie Récalde, Mme Catherine Rimbert, M. Sébastien Saint-Pasteur, M. Aurélien Saintoul, Mme Isabelle Santiago, M. Jean-Louis Thiériot, Mme Sabine Thillaye.
Excusés. - M. Christophe Blanchet, M. Frédéric Boccaletti, M. Manuel Bompard, Mme Cyrielle Chatelain, M. Yannick Favennec-Bécot, M. Moerani Frébault, M. Guillaume Garot, M. David Habib, M. Abdelkader Lahmar, M. Laurent Marcangeli, Mme Mereana Reid Arbelot, M. Alexandre Sabatou, M. Mikaele Seo, M. Nicolas Tryzna, M. Boris Vallaud.
Assistaient également à la réunion. - M. Lionel Duparay, M. Loïc Kervran, Mme Constance Le Grip, M. Matthias Tavel.
Réunion du mercredi 8 avril 2026 à 17 heures
Présents. - M. Yannick Chenevard, Mme Caroline Colombier, M. Michel Criaud, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Frank Giletti, M. Damien Girard, M. José Gonzalez, Mme Catherine Hervieu, M. Jean-Michel Jacques, M. Pascal Jenft, M. Bastien Lachaud, Mme Nadine Lechon, Mme Michèle Martinez, M. Thibaut Monnier, Mme Anna Pic, Mme Josy Poueyto, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Catherine Rimbert, Mme Marie-Pierre Rixain, Mme Isabelle Santiago, M. Jean-Louis Thiériot, M. Romain Tonussi.
Excusés. - M. Christophe Blanchet, M. Frédéric Boccaletti, M. Manuel Bompard, Mme Cyrielle Chatelain, M. Yannick Favennec-Bécot, M. Moerani Frébault, M. Guillaume Garot, M. David Habib, M. Abdelkader Lahmar, M. Laurent Marcangeli, Mme Mereana Reid Arbelot, M. Alexandre Sabatou, M. Mikaele Seo, M. Nicolas Tryzna, M. Boris Vallaud.
Assistait également à la réunion. - Mme Constance Le Grip.
Commission de la défense nationale et des forces armées
Réunion du jeudi 9 avril 2026 à 9 heures
Présents. - Mme Delphine Batho, M. Matthieu Bloch, M. Yannick Chenevard, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Thomas Gassilloud, M. Frank Giletti, M. Damien Girard, M. José Gonzalez, M. Daniel Grenon, Mme Catherine Hervieu, M. Laurent Jacobelli, M. Jean-Michel Jacques, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, Mme Lise Magnier, Mme Josy Poueyto, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Marie Récalde, Mme Catherine Rimbert, M. Sébastien Saint-Pasteur, M. Aurélien Saintoul, M. Jean-Louis Thiériot, Mme Sabine Thillaye, M. Romain Tonussi, M. Antoine Valentin.
Excusés. - M. Christophe Blanchet, M. Manuel Bompard, M. Bernard Chaix, M. Michel Criaud, M. Moerani Frébault, M. Guillaume Garot, M. Pascal Jenft, M. Abdelkader Lahmar, M. Laurent Marcangeli, Mme Isabelle Rauch, Mme Mereana Reid Arbelot, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Alexandre Sabatou, M. Mikaele Seo, M. Boris Vallaud.
Assistaient également à la réunion. - Mme Constance Le Grip, M. Christophe Plassard.
Réunion du jeudi 9 avril 2026 à 11 h 20
Présents. - M. Yannick Chenevard, Mme Caroline Colombier, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Thomas Gassilloud, M. Frank Giletti, M. Damien Girard, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Catherine Hervieu, M. Laurent Jacobelli, M. Jean-Michel Jacques, Mme Nadine Lechon, Mme Michèle Martinez, Mme Anna Pic, Mme Josy Poueyto, Mme Natalia Pouzyreff, M. Sébastien Saint-Pasteur, M. Jean-Louis Thiériot.
Excusés. - M. Christophe Blanchet, M. Frédéric Boccaletti, M. Manuel Bompard, M. Bernard Chaix, Mme Cyrielle Chatelain, M. Michel Criaud, M. Moerani Frébault, M. Guillaume Garot, M. David Habib, M. Pascal Jenft, M. Abdelkader Lahmar, M. Laurent Marcangeli, Mme Isabelle Rauch, Mme Mereana Reid Arbelot, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Alexandre Sabatou, Mme Isabelle Santiago, M. Mikaele Seo, M. Boris Vallaud.
Assistaient également à la réunion. - M. Pierre Cazeneuve, M. Éric Coquerel, M. Philippe Juvin, M. Jérôme Legavre, Mme Claire Lejeune, M. Christophe Plassard, M. Matthias Renault, M. Emeric Salmon.
Réunion du jeudi 9 avril 2026 à 14 heures
Présents. - M. Édouard Bénard, M. Yannick Chenevard, Mme Caroline Colombier, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Frank Giletti, M. José Gonzalez, Mme Catherine Hervieu, M. Jean-Michel Jacques, M. Bastien Lachaud, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, Mme Michèle Martinez, Mme Anna Pic, Mme Josy Poueyto, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Catherine Rimbert, M. Aurélien Saintoul, Mme Isabelle Santiago, M. Jean-Louis Thiériot, Mme Sabine Thillaye, M. Romain Tonussi.
Excusés. - M. Frédéric Boccaletti, M. Manuel Bompard, M. Bernard Chaix, Mme Cyrielle Chatelain, M. Michel Criaud, M. Moerani Frébault, M. Guillaume Garot, M. David Habib, M. Pascal Jenft, M. Abdelkader Lahmar, M. Laurent Marcangeli, Mme Isabelle Rauch, Mme Mereana Reid Arbelot, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Alexandre Sabatou, M. Mikaele Seo, M. Boris Vallaud.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Réunion du mercredi 8 avril 2026 à 9 heures
Présents. - M. Fabrice Barusseau, Mme Lisa Belluco, M. Emmanuel Blairy, M. Benoît Blanchard, M. Nicolas Bonnet, Mme Manon Bouquin, Mme Soumya Bourouaha, M. Jean-Michel Brard, M. Fabrice Brun, M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Sylvain Carrière, M. Lionel Causse, M. Bérenger Cernon, M. Marc Chavent, M. Mickaël Cosson, M. Stéphane Delautrette, M. Sébastien Delogu, M. Peio Dufau, M. Aurélien Dutremble, M. Romain Eskenazi, M. Denis Fégné, Mme Sylvie Ferrer, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Olga Givernet, M. Julien Guibert, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Sandrine Josso, Mme Chantal Jourdan, Mme Sandrine Lalanne, Mme Sandrine Le Feur, Mme Julie Lechanteux, Mme Murielle Lepvraud, M. Gérard Leseul, M. David Magnier, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Pierre Meurin, M. Hubert Ott, Mme Julie Ozenne, M. Jimmy Pahun, Mme Sophie Panonacle, Mme Constance de Pélichy, Mme Marie Pochon, Mme Véronique Riotton, M. Xavier Roseren, Mme Béatrice Roullaud, M. Fabrice Roussel, Mme Anaïs Sabatini, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Nicolas Thierry, Mme Anne-Cécile Violland.
Excusés. - M. Anthony Brosse, M. François-Xavier Ceccoli, M. Jean-Marie Fiévet, M. Benoît Larrouquis, M. Stéphane Lenormand, M. Marcellin Nadeau, M. Loïc Prud'homme, M. Raphaël Schellenberger, M. Philippe Schreck, M. Olivier Serva, M. Jean-Pierre Taite.
Assistaient également à la réunion. - M. Belkhir Belhaddad, M. Jean-Luc Bourgeaux, Mme Nathalie Coggia, M. Romain Daubié, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Paul Molac, M. Vincent Thiébaut, M. Jean-Pierre Vigier, M. Jean-Luc Warsmann.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Réunion du mercredi 8 avril 2026 à 11 heures
Présents. - M. Carlos Martens Bilongo, M. Anthony Boulogne, M. Mickaël Bouloux, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Michel Castellani, M. Eddy Casterman, M. Pierre Cazeneuve, M. Éric Coquerel, M. Charles de Courson, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Benjamin Dirx, M. Alexandre Dufosset, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fouquart, Mme Stéphanie Galzy, Mme Félicie Gérard, M. Antoine Golliot, Mme Perrine Goulet, M. François Jolivet, M. Philippe Juvin, M. Daniel Labaronne, M. Tristan Lahais, M. Aurélien Le Coq, Mme Claire Lejeune, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Jean-Paul Mattei, M. Emmanuel Maurel, M. Kévin Mauvieux, M. Jacques Oberti, M. Didier Padey, M. Nicolas Ray, M. Matthias Renault, Mme Sophie-Laurence Roy, M. Emeric Salmon, Mme Eva Sas, M. Charles Sitzenstuhl, M. Jean-Philippe Tanguy.
Excusés. - M. Christian Baptiste, M. Karim Ben Cheikh, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Éric Ciotti, M. Marc Ferracci, M. Damien Maudet, M. Nicolas Metzdorf, Mme Christine Pirès Beaune, M. Christophe Plassard, M. Charles Rodwell, M. Nicolas Sansu, M. Emmanuel Tjibaou.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Réunion du jeudi 9 avril 2026 à 11 h 20
Présents. - M. Pierre Cazeneuve, M. Éric Coquerel, M. Philippe Juvin, M. Jérôme Legavre, Mme Claire Lejeune, M. Christophe Plassard, M. Matthias Renault, M. Emeric Salmon.
Excusés. - M. Christian Baptiste, M. Karim Ben Cheikh, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Éric Ciotti, M. Nicolas Metzdorf, Mme Christine Pirès Beaune, M. Charles Rodwell, M. Nicolas Sansu, M. Charles Sitzenstuhl, M. Emmanuel Tjibaou.
Commission d'enquête relative aux conséquences des accords du Touquet sur l'action publique et le respect des libertés et droits fondamentaux des personnes migrantes
Réunion du jeudi 9 avril 2026 à 9 h 30
Présents. - M. Pierre-Yves Cadalen, Mme Stella Dupont, Mme Elsa Faucillon, M. Marc de Fleurian, M. Sébastien Huyghe.
Excusés. - M. Charles Fournier, M. Jonathan Gery, M. Philippe Gosselin.
Réunion du jeudi 9 avril 2026 à 11 h 20
Présents. - M. Pierre-Yves Cadalen, Mme Stella Dupont, Mme Elsa Faucillon, M. Marc de Fleurian, M. Sébastien Huyghe.
Excusés. - M. Charles Fournier, M. Jonathan Gery, M. Philippe Gosselin.
Commission d'enquête sur la neutralité, le fonctionnement et le financement de l'audiovisuel public
Réunion du mercredi 8 avril 2026 à 16 h 10
Présents. - Mme Nadège Abomangoli, M. Charles Alloncle, M. Erwan Balanant, M. Philippe Ballard, M. Belkhir Belhaddad, Mme Céline Calvez, Mme Ayda Hadizadeh, M. Denis Masséglia, M. Emmanuel Maurel, M. Jérémie Patrier-Leitus, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Sicard, Mme Sophie Taillé-Polian.
Assistait également à la réunion. - Mme Violette Spillebout.
Commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices
Réunion du mercredi 8 avril 2026 à 15 heures
Présents. - Mme Ségolène Amiot, M. Christian Baptiste, Mme Mathilde Feld, Mme Marine Hamelet, Mme Marietta Karamanli, Mme Sandrine Lalanne, Mme Maud Petit, Mme Béatrice Roullaud, Mme Andrée Taurinya, Mme Céline Thiébault-Martinez.
Assistait également à la réunion. - M. Sylvain Maillard.
Réunion du mercredi 8 avril 2026 à 17 heures
Présents. - Mme Ségolène Amiot, M. Christian Baptiste, Mme Mathilde Feld, Mme Marine Hamelet, Mme Marietta Karamanli, Mme Sandrine Lalanne, Mme Maud Petit, Mme Béatrice Roullaud, Mme Andrée Taurinya, Mme Céline Thiébault-Martinez.
Assistait également à la réunion. - M. Sylvain Maillard.
Commission d'enquête sur les dépendances structurelles et les vulnérabilités systémiques dans le secteur du numérique et les risques pour l'indépendance de la France
Réunion du mercredi 8 avril 2026 à 15 heures
Présents. - M. Nicolas Bonnet, M. Éric Bothorel, Mme Cyrielle Chatelain, M. Philippe Latombe, M. Hervé Saulignac.
Excusés. - Mme Isabelle Rauch, M. Alexandre Sabatou.
Commission d'enquête sur les dépendances structurelles et les vulnérabilités systémiques dans le secteur du numérique et les risques pour l'indépendance de la France
Réunion du jeudi 9 avril 2026 à 9 heures
Présents. - Mme Cyrielle Chatelain, M. Philippe Latombe.
Excusés. - Mme Isabelle Rauch, M. Alexandre Sabatou.
Réunion du jeudi 9 avril 2026 à 10 h 30
Présents. - Mme Cyrielle Chatelain, M. Philippe Latombe.
Excusés. - Mme Isabelle Rauch, M. Alexandre Sabatou.
Commission des affaires européennes
Réunion du mercredi 8 avril 2026 à 15 h 05
Présents. - M. Nicolas Bonnet, M. Bérenger Cernon, M. Romain Eskenazi, Mme Sylvie Josserand, Mme Marietta Karamanli, M. Laurent Mazaury, Mme Danièle Obono, Mme Sandra Regol, Mme Sabrina Sebaihi, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Liliana Tanguy.
Excusés. - M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Isabelle Rauch, M. Charles Sitzenstuhl.
Assistait également à la réunion. - Mme Sandrine Dogor-Such.
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale
Réunion du mercredi 8 avril 2026 à 8 h 30
Présents. - M. Thibault Bazin, M. Jérôme Guedj, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Jean-François Rousset.
Excusés. - Mme Sylvie Bonnet, Mme Océane Godard, M. Yannick Monnet.

Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques

2026-04-10T02:00:00+02:00

Article

En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société BIOCON BIOLOGICS FRANCE, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont fixés comme suit :

N° CIP	Présentation	PFHT	PPTTC
34009 303 335 1 8	YESINTEK 45 mg (ustekinumab), solution injectable, 0,5 ml (90 mg/ml) en stylo prérempli (B/1) (laboratoires BIOCON BIOLOGICS FRANCE)	1 020,04 €	1 128,53 €
34009 303 335 2 5	YESINTEK 90 mg (ustekinumab), solution injectable, 1 ml (90 mg/ml) en stylo prérempli (B/1) (laboratoires BIOCON BIOLOGICS FRANCE)	1 020,04 €	1 128,53 €

Cette décision entre en vigueur à compter du quatrième jour suivant la publication au Journal officiel de la République française.

Avis de reconnaissance de gestionnaire de collection(s) de ressources phytogénétiques pour l'agriculture et l'alimentation

2026-04-10T02:00:00+02:00

Article

En application de l'article D. 660-2 du code rural et de la pêche maritime, le présent avis établit une reconnaissance de « gestionnaires de collection(s) de ressources phytogénétiques pour l'agriculture et l'alimentation ».
Cette reconnaissance comme « gestionnaire d'une collection de ressources phytogénétiques pour l'agriculture et l'alimentation » est attribuée, après avis du comité permanent de la sélection des plantes cultivées, section « ressources phytogénétiques », aux personnes (physiques ou morales) remplissant les conditions prévues à l'article D. 660-3 et renseignant les modalités liées à la demande de reconnaissance précisées par arrêté du 2 décembre 2025 homologuant le règlement technique d'examen des dossiers de reconnaissance officielle des gestionnaires de collection(s) de ressources phytogénétiques pour l'agriculture et l'alimentation en vue de leur inscription dans l'annuaire des gestionnaires reconnus par l'Etat et leur publication au Journal officiel de la République française (1).
Est reconnu officiellement comme « gestionnaires de collection(s) de ressources phytogénétiques pour l'agriculture et l'alimentation » :

Gestionnaire de collection(s)	Type de collection(s)	Collection(s) (Nom vernaculaire)
Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE), 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07	Agricole	Helianthus sp. (tournesol, topinambour)
Glycine max (soja)
Invenio, MIN de Brienne, 110, quai de Paludate, 33800 Bordeaux	Fruitière	Fragaria sp. (Fraisier)

Les gestionnaires reconnus sont inscrits dans l'annuaire des gestionnaires reconnus par l'Etat tenu à jour par le GEVES et disponible à l'adresse suivante : https://www.geves.fr/ressources-phytogenetiques/qui-sont-les-gestionnaires-officiellement-reconnus-quelles-ressources-sont-versees-dans-la-collection-nationale/

(1) https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-56237533-8d21-49b3-8c56-5659de8324dd

Arrêté du 8 avril 2026 modifiant l'arrêté du 20 mars 2026 portant habilitation de la Fédération des secouristes français Croix-Blanche pour les formations aux premiers secours

2026-04-10T02:00:00+02:00

Article 1

L'annexe 2 de l'arrêté du 20 mars 2026 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexeArticle

ANNEXE
LISTE ET RÉPARTITION DES COMPÉTENCES DES ÉTABLISSEMENTS ET ASSOCIATIONS AFFILIÉES

Nom	Département d'implantation	Unités d'enseignement autorisées	Compétence géographique
CEF	FF	FSA	FPSE	FPSC	PICF	PES	SSA L	SSA EI	PSE2	PSE1	PSC	GQS
FÉDÉRATION DES SECOURISTES FRANÇAIS CROIX BLANCHE	77	X	X		X	X	X				X	X	X	X	Territoire national
COMITÉ DÉPARTEMENTAL DE L'AIN	01										X	X	X	X	Compétences zone SUD-EST
COMITÉ DÉPARTEMENTAL DE L'AISNE	02				X	X	X				X	X	X	X	Compétences zone NORD
COMITÉ DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER	03				X	X					X	X	X	X	Compétences zone SUD-EST
COMITÉ DÉPARTEMENTAL DES HAUTES-ALPES	05				X	X	X				X	X	X	X	Compétences zone SUD
COMITÉ DÉPARTEMENTAL DES ALPES-MARITIMES	06				X	X	X				X	X	X	X	Compétences zone SUD
COMITÉ DÉPARTEMENTAL DE L'AUBE	10			X	X	X	X		X	X	X	X	X	X	Compétences zone EST
COMITÉ DÉPARTEMENTAL DES BOUCHES-DU-RHÔNE	13			X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	Compétences zone SUD
COMITÉ DÉPARTEMENTAL DE CHARENTE-MARITIME	17				X	X	X				X	X	X	X	Compétences zone SUD-OUEST
COMITÉ DÉPARTEMENTAL DE CORRÈZE	19										X	X	X	X	Compétences zone SUD-OUEST
COMITÉ DÉPARTEMENTAL DES CÔTES-D'ARMOR	22				X	X	X				X	X	X	X	Compétences zone OUEST
COMITÉ DÉPARTEMENTAL DE DORDOGNE	24										X	X	X	X	Compétences zone SUD-OUEST
COMITÉ DÉPARTEMENTAL DE LA DRÔME	26				X	X	X				X	X	X	X	Compétences zone SUD-EST
COMITÉ DÉPARTEMENTAL DE L'EURE	27										X	X	X	X	Compétences zone OUEST
COMITÉ DÉPARTEMENTAL D'EURE-ET-LOIR	28				X	X	X				X	X	X	X	Compétences zone OUEST
COMITÉ DÉPARTEMENTAL DU FINISTÈRE	29				X	X	X				X	X	X	X	Compétences zone OUEST
COMITÉ DÉPARTEMENTAL DU GERS	32										X	X	X	X	Compétences zone SUD
COMITÉ DÉPARTEMENTAL DE GIRONDE	33				X	X	X				X	X	X	X	Compétences zone SUD-OUEST
COMITÉ DÉPARTEMENTAL DE L'HÉRAULT	34			X	X	X	X		X	X	X	X	X	X	Compétences zone SUD
COMITÉ DÉPARTEMENTAL D'ILLE-ET-VILAINE	35										X	X	X	X	Compétences zone OUEST
COMITÉ DÉPARTEMENTAL DE L'INDRE-ET-LOIRE	37										X	X	X	X	Compétences zone OUEST
COMITÉ DÉPARTEMENTAL DE L'ISÈRE	38				X	X	X				X	X	X	X	Compétences zone SUD-EST
COMITÉ DÉPARTEMENTAL DE LA LOIRE	42				X	X	X				X	X	X	X	Compétences zone SUD-EST
COMITÉ DÉPARTEMENTAL DE LOIRE-ATLANTIQUE	44				X	X	X				X	X	X	X	Compétences zone OUEST
COMITÉ DÉPARTEMENTAL DU LOIRET	45				X	X	X				X	X	X	X	Compétences zone OUEST
COMITÉ DÉPARTEMENTAL DU LOT	46				X	X	X				X	X	X	X	Compétences zone SUD
COMITÉ DÉPARTEMENTAL DU MAINE-ET-LOIRE	49												X	X	Compétences zone OUEST
COMITÉ DÉPARTEMENTAL DE LA MARNE	51				X	X	X				X	X	X	X	Compétences zone EST
COMITÉ DÉPARTEMENTAL DE MEURTHE-ET-MOSELLE	54				X	X	X				X	X	X	X	Compétences zone EST
COMITÉ DÉPARTEMENTAL DU MORBIHAN	56										X	X	X	X	Compétences zone OUEST
COMITÉ DÉPARTEMENTAL DE MOSELLE	57				X	X	X				X	X	X	X	Compétences zone EST
COMITÉ DÉPARTEMENTAL DE LA NIÈVRE	58				X	X	X				X	X	X	X	Compétences zone EST
COMITÉ DÉPARTEMENTAL DU NORD	59				X	X	X		X	X	X	X	X	X	Compétences zone NORD
COMITÉ DÉPARTEMENTAL DE L'OISE	60			X	X	X	X		X	X	X	X	X	X	Compétences zone NORD
COMITÉ DÉPARTEMENTAL DU PAS-DE-CALAIS	62				X	X	X				X	X	X	X	Compétences zone NORD
COMITÉ DÉPARTEMENTAL DU PUY-DE-DÔME	63				X	X	X				X	X	X	X	Compétences zone SUD-EST
COMITÉ DÉPARTEMENTAL DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES	64										X	X	X	X	Compétences zone SUD-OUEST
COMITÉ DÉPARTEMENTAL DES HAUTES-PYRÉNÉES	65										X	X	X	X	Compétences zone SUD
COMITÉ DÉPARTEMENTAL DES PYRÉNÉES-ORIENTALES	66			X	X	X	X		X	X	X	X	X	X	Compétences zone SUD
COMITÉ DÉPARTEMENTAL DU BAS-RHIN	67				X	X	X				X	X	X	X	Compétences zone EST
COMITÉ DÉPARTEMENTAL DU HAUT-RHIN	68										X	X	X	X	Compétences zone EST
COMITÉ DÉPARTEMENTAL DE RHÔNE LYON MÉTROPOLE	69				X	X	X		X	X	X	X	X	X	Compétences zone SUD-EST
COMITÉ DÉPARTEMENTAL DE SAÔNE-ET-LOIRE	71										X	X	X	X	Compétences zone EST
COMITÉ DÉPARTEMENTAL DE LA SARTHE	72										X	X	X	X	Compétences zone OUEST
COMITÉ DÉPARTEMENTAL DE SAVOIE	73										X	X	X	X	Compétences zone SUD-EST
COMITÉ DÉPARTEMENTAL DE HAUTE-SAVOIE	74				X	X	X				X	X	X	X	Compétences zone SUD-EST
COMITÉ DÉPARTEMENTAL DE PARIS	75				X	X					X	X	X	X	Compétences zone PARIS
COMITÉ DÉPARTEMENTAL DE SEINE-MARITIME	76				X	X	X				X	X	X	X	Compétences zone OUEST
COMITÉ DÉPARTEMENTAL DE SEINE-ET-MARNE	77				X	X	X				X	X	X	X	Compétences zone PARIS
COMITÉ DÉPARTEMENTAL DES YVELINES	78				X	X	X		X	X	X	X	X	X	Compétences zone PARIS
COMITÉ DÉPARTEMENTAL DE LA SOMME	80				X	X	X				X	X	X	X	Compétences zone NORD
COMITÉ DÉPARTEMENTAL DU TARN	81						X				X	X	X	X	Compétences zone SUD
COMITÉ DÉPARTEMENTAL DU VAR	83			X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	Compétences zone SUD
COMITÉ DÉPARTEMENTAL DU VAUCLUSE	84				X	X	X				X	X	X	X	Compétences zone SUD
COMITÉ DÉPARTEMENTAL DE VENDÉE	85										X	X	X	X	Compétences zone OUEST
COMITÉ DÉPARTEMENTAL DE HAUTE-VIENNE	87										X	X	X	X	Compétences zone SUD-OUEST
COMITÉ DÉPARTEMENTAL DES VOSGES	88										X	X	X	X	Compétences zone EST
COMITÉ DÉPARTEMENTAL DE L'YONNE	89										X	X	X	X	Compétences zone EST
COMITÉ DÉPARTEMENTAL DE L'ESSONNE	91			X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	Compétences zone PARIS
COMITÉ DÉPARTEMENTAL DES HAUTS-DE-SEINE	92				X	X	X				X	X	X	X	Compétences zone PARIS
COMITÉ DÉPARTEMENTAL DE SEINE-SAINT-DENIS	93				X	X	X				X	X	X	X	Compétences zone PARIS
COMITÉ DÉPARTEMENTAL DU VAL-DE-MARNE	94				X	X	X				X	X	X	X	Compétences zone PARIS
COMITÉ DÉPARTEMENTAL DU VAL-D'OISE	95				X	X	X				X	X	X	X	Compétences zone PARIS
COMITÉ DÉPARTEMENTAL DE GUADELOUPE	971				X	X	X				X	X	X	X	971
COMITE TERRITORIAL DE MARTINIQUE	972												X	X	972
COMITÉ DÉPARTEMENTAL DE GUYANE	973				X	X	X				X	X	X	X	973
COMITÉ DÉPARTEMENTAL DE LA RÉUNION	974				X	X	X		X	X	X	X	X	X	974
COMITÉ TERRITORIAL DE POLYNÉSIE FRANÇAISE	987				X	X	X				X	X	X	X	987
COMITÉ TERRITORIAL DE NOUVELLE-CALÉDONIE	988				X	X	X				X	X	X	X	988

Décision du 8 avril 2026 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)

2026-04-10T02:00:00+02:00

Article 1

Délégation est donnée à M. Alexandre Baillot, administrateur de l'Etat du 2^e grade, directeur de projet de la modernisation et de la gestion dématérialisée des ressources humaines, ainsi qu'à M. Frédéric Dantoing, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, son adjoint, directement placés sous l'autorité du chef de service, adjoint à la directrice des ressources humaines, en outre chef de la mission de gouvernance ministérielle des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 2

Délégation est donnée à M. Christophe Deschamps, administrateur de l'Etat du 2^e grade, directeur de projet pour la préparation des élections professionnelles de 2026, et à Mme Laurène Cadiot-Jullien, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, directement placés sous l'autorité de la directrice des ressources humaines à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes décisions, correspondances courantes, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 3

Délégation est donnée à Mmes Valérie Régnier, attachée d'administration de l'Etat hors classe, cheffe de la mission pour l'innovation en ressources humaines, et Claire Lorcerie-Lesaint, attachée d'administration de l'Etat hors classe, son adjointe, directement placées sous l'autorité du chef de service, adjoint à la directrice des ressources humaines, en outre chef de la mission de gouvernance ministérielle des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.

Article 4

Délégation est donnée à Mme Hatice Yildiz, agent contractuel, cheffe de la mission des études et des statistiques, directement placée sous l'autorité du chef de service, adjoint à la directrice des ressources humaines, en outre cheffe de la mission de gouvernance ministérielle des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.

Article 5

Délégation est donnée à Mme Sophie Roux, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de la mission des affaires budgétaires et des emplois, ainsi qu'à Mme Milène Delbart, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, directement placées sous l'autorité du chef de service, adjoint à la directrice des ressources humaines, en outre chef de la mission de gouvernance ministérielle des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 6

Délégation est donnée à M. Sébastien Maggi, administrateur de l'Etat du 1^er grade, adjoint à la sous-directrice des personnels, et à Mme Laurence Carval, administratrice de l'Etat du 2^egrade, adjointe à la sous-directrice des personnels et cheffe de la mission pilotage des projets et animation réseaux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels.

Article 7

Délégation est donnée à Mmes Anne-Gaël Le Mener, administratrice de l'Etat du 1^er grade, cheffe du bureau de gestion des personnels spécialisés, et Marie-Élize Tilly, administratrice de l'Etat du 1^er grade, cheffe du bureau du droit des ressources humaines et des relations sociales, ainsi qu'à MM. Jérôme Aymard, administrateur de l'Etat du 1^er grade, chef du bureau de gestion des personnels administratifs, et Christophe Debeyer, administrateur de l'Etat du 1^er grade, chef du bureau des parcours professionnels, directement placés sous l'autorité de la sous-directrice des personnels et de ses adjoints, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 8

Délégation est donnée à Mme Emilia Duarte Martins, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe de mission pilotage des projets et animation réseaux et chargée de mission convergence RH ATE, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la mission pilotage projets et animation réseaux.

Article 9

Délégation est donnée à Mme Sylvia Noury, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la mission contrôle interne, et à M. Maxime Pons, attaché d'administration de l'Etat, son adjoint, directement placés sous l'autorité de la cheffe de la mission pilotage projets et animation réseaux et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 10

Délégation est donnée à M. Hugo Ancian, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du bureau de gestion des personnels administratifs, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels administratifs.

Article 11

Délégation est donnée à Mmes Isabelle Deleury, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section catégorie A, et Emilie Peytour, attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, placées sous l'autorité du chef du bureau de gestion des personnels administratifs et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés d'avancement d'échelon et les arrêtés de reclassement suite à avancement ou promotion, les courriers, attestations, états de service, toutes pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 12

Délégation est donnée à M. Jérôme Aubriet, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la section catégorie B, et à Mme Lydia Pierre-Joseph, attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, placés sous l'autorité du chef du bureau de gestion des personnels administratifs et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés d'avancement d'échelon et les arrêtés de reclassement suite à avancement ou promotion, les courriers, attestations, états de service, ainsi que toutes pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 13

Délégation est donnée à Mmes Michella Voltigeur, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section catégorie C, et Sabine Alamercery, attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, placées sous l'autorité du chef du bureau de gestion des personnels administratifs et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés d'avancement d'échelon et les arrêtés de reclassement suite à avancement ou promotion, les courriers, attestations, états de service, ainsi que toutes pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 14

Délégation est donnée à Mmes Juliette Polizzi, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section indemnitaire, paye secondaire et juridique, et Aurélie Quintare, attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, placées sous l'autorité du chef du bureau de gestion des personnels administratifs et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les courriers, attestations, états de service, ainsi que toutes pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 15

Délégation est donnée à Mme Vénantie Kuete Minga, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe du bureau de la gestion des personnels spécialisés, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels spécialisés.

Article 16

Délégation est donnée à Mmes Simone Epée-Ekwalla, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section politique indemnitaire, et Manina Boubouillon, secrétaire administrative de l'intérieur de l'outre-mer de classe normale, son adjointe, directement placées sous l'autorité de la cheffe du bureau de gestion des personnels spécialisés et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 17

Délégation est donnée à M. Vincent Falquet, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la section filière technique, ouvriers d'état et médico-sociale, ainsi que Mmes Iris Henry, attachée d'administration de l'Etat et Sandrine Estkowski-Chazottes, attachée d'administration de l'Etat, ses adjointes, directement placés sous l'autorité de la cheffe du bureau de gestion des personnels spécialisés et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les états de service ainsi que toutes pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 18

Délégation est donnée à M. Donatien Thiry, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la section filière numérique, et à Mme Irana Coranson-Pulvar, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe exceptionnelle, son adjointe, placés sous l'autorité de la cheffe du bureau de gestion des personnels spécialisés et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les états de service ainsi que toutes pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 19

Délégation est donnée à Mmes Isabelle Claveau, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section des personnels de la sécurité routière, et Marie-Louise Jeanville, attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, directement placées sous l'autorité de la cheffe du bureau de gestion des personnels spécialisés et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les états de service ainsi que toutes pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 20

Délégation est donnée à Mme Juliette Wattebled, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe du bureau des parcours professionnels, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.

Article 21

Délégation est donnée à Mme Ysabelle Ravaud, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section contractuels et emplois non permanents, et à M. Eliott Djiengoum, agent contractuel, son adjoint, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des parcours professionnels, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 22

Délégation est donnée à Mmes Stéphanie Guerrault, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle délégués du préfet et chargés de mission SGAR, et Hawa Dia, agent contractuel, son adjointe, directement placées sous l'autorité du chef du bureau des parcours professionnels, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 23

Délégation est donnée à Mmes Soad Baba Aïssa, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section accompagnement des parcours, Angela Labonne, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle évolutions professionnelles, et Ilhème Mazouzi, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle prévision et suivi des emplois, directement placées sous l'autorité du chef du bureau des parcours professionnels, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 24

Délégation est donnée à Mme Mathilde Herbin, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section mobilité et emplois fonctionnels, et à M. Mathias Filoche, attaché d'administration de l'Etat, son adjoint, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des parcours professionnels, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 25

Délégation est donnée à Mme Josepha Dautrey, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe du bureau du droit des ressources humaines et des relations sociales, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.

Article 26

Délégation est donnée à Mme Fanny Taillade, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section des affaires médicales et disciplinaires, à MM. Rémi Helfer, attaché d'administration de l'Etat, son adjoint, et William Piqué, attaché d'administration de l'Etat, chef du pôle médical, et à son adjointe, Mme Nathalie Guidihoun, attachée d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité de la cheffe du bureau du droit des ressources humaines et des relations sociales et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés relevant de la gestion des situations médicales, les courriers, attestations, pièces comptables et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 27

Délégation est donnée à Mme Hélène Courcoul-Petot, administratrice de l'Etat du 2^e grade, adjointe au sous-directeur du recrutement et de la formation et cheffe du bureau du pilotage de la politique de formation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction du recrutement et de la formation.

Article 28

Délégation est donnée à Mme Isabelle Marie, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe supérieure, assistante de direction, placée sous l'autorité du sous-directeur du recrutement et de la formation et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables concernant les déplacements temporaires, dans la limite de ses attributions.

Article 29

Délégation est donnée à Mme Virginie Saccazes, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau du pilotage de la politique de formation, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau du pilotage de la politique de formation.

Article 30

Délégation est donnée à Mme Stéphanie Petit, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section pilotage du réseau des acteurs de la formation et grands dispositifs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les courriers, attestations et les pièces comptables, notamment les actes de certifications de service fait et ordonnances de paiement, dans la limite de ses attributions.

Article 31

Délégation est donnée à M. David Gailland, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer de classe exceptionnelle, adjoint à la cheffe de la section pilotage du réseau des acteurs de la formation et grands dispositifs, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables, notamment les actes de certifications de service fait et ordonnances de paiement, dans la limite de ses attributions.

Article 32

Délégation est donnée à Mmes Christine Faura, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section achats, programmation et exécution budgétaires, Sandra Ragot, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe exceptionnelle, cheffe du pôle budget, Maëva Adrien-Miranville, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe normale, son adjointe, Pamela Kokonios, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe supérieure, cheffe du pôle achat, et Fanny Morland, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe normale, son adjointe, directement placées sous l'autorité de la cheffe du bureau du pilotage de la politique de formation et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables, et notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de paiement, dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 33

Délégation est donnée à Mmes Nadine Robert, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe exceptionnelle, gestionnaire budgétaire et comptable, et Claire Janvier, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe normale, gestionnaire budgétaire et comptable, placées sous l'autorité de la cheffe du bureau du pilotage de la politique de formation et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes de certification du service fait et les pièces comptables concernant les déplacements temporaires, dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 34

Délégation est donnée à Mme Stéphanie Perez, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau du centre national de formation, et à M. Bertrand Van den Abeele, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint et chef de la section organisation des formations, directement placés sous l'autorité du sous-directeur du recrutement et de la formation et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement, ordonnances de délégation et attestations de stage, dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 35

Délégation est donnée à Mme Samia Aït Moussa, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de la section organisation des formations, cheffe de la mission personnels administratifs, techniques et spécialisés, cheffe du pôle personnels administratifs, à Mme Isabelle Cochard-Salmeron, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de la section organisation des formations, cheffe de la mission encadrement supérieur, cheffe du pôle directeurs de l'administration territoriale de l'Etat, à M. Yannick Biette, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la section production et animation pédagogiques, et à Mme Laëtitia Hoarau, agent contractuel, son adjointe, directement placés sous l'autorité de la cheffe du bureau du centre national de formation et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous arrêtés, décisions, attestations de stage, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 36

Délégation est donnée à Mme Julie Lerat, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe supérieure, cheffe de la section logistique, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau du centre national de formation et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous arrêtés, décisions, attestations de stage, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.

Article 37

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables concernant les déplacements temporaires, ainsi que les attestations de stage, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité de la cheffe du bureau du centre national de formation et de son adjoint énumérés ci-après :

1. Mme Virginie Lambourg, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe supérieure, cheffe du pôle des personnels techniques et spécialisés de la section organisation des formations ;
2. Mme Chrystelle Sannié, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe exceptionnelle, cheffe du pôle des hauts fonctionnaires de la section organisation des formations.

Article 38

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables concernant les déplacements temporaires, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du bureau du centre national de formation et de son adjoint énumérés ci-après :

1. Mme Rosalie Alves, adjointe administrative principale de 1^re classe de l'intérieur et de l'outre-mer, chargée de formation ;
2. Mme Sandra Bernardini, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe normale, chargée de formation ;
3. Mme Anne Bolis, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe exceptionnelle, chargée de formation, assistante administrative ;
4. Mme Ludivine Chalopin, attachée d'administration de l'Etat, formatrice interne à temps plein ;
5. Mme Samantha Costa, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe supérieure, chargée de formation ;
6. Mme Caroline Couchy de Lanessan, attachée principale d'administration de l'Etat, formatrice interne à temps plein ;
7. Mme Sophie Driot, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe normale, chargée de formation ;
8. Mme Anahide Franchi, attachée principale d'administration de l'Etat, formatrice interne à temps plein ;
9. Mme Sandra Gomez, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe supérieure, chargée de formation ;
10. Mme Laura Huard, attachée principale d'administration de l'Etat, formatrice interne à temps plein ;
11. Mme Sandrine Jean Courret, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe exceptionnelle, formatrice interne à temps plein ;
12. Mme Estelle Jobin, adjointe administrative principale de 2^e classe de l'intérieur et de l'outre-mer, chargée de formation ;
13. Mme Elodie Lebreton, attachée principale d'administration de l'Etat, formatrice interne à temps plein ;
14. M. Sébastien Linclan, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer de classe normale, chargé de formation ;
15. Mme Valérie Malandain, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe exceptionnelle, chargée de formation ;
16. Mme Mélanie Marques, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe normale, chargée de formation ;
17. Mme Laure-Charlotte Mellinger, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe normale, chargée de formation ;
18. Mme Sandra Mersch, adjointe administrative principale de 1^re classe de l'intérieur et de l'outre-mer, chargée de formation ;
19. M. Lucas Mounier, attaché d'administration de l'Etat, formateur interne à temps plein ;
20. Mme Fanny Morange, attachée d'administration de l'Etat, formatrice interne à temps plein ;
21. Mme Sandrine Muzellec, attachée d'administration de l'Etat, formatrice interne à temps plein ;
22. M. Nicolas Hoareau, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, formateur interne à temps plein ;
23. Mme Oghenefejiro Favour Reke, agent contractuel, chargée de formation ;
24. M. Virgile Sarlin, attaché principal d'administration de l'Etat, formateur interne à temps plein à la section production et animation pédagogiques ;
25. Mme Laëtitia Thibouville, adjointe administrative principale de 1^re classe de l'intérieur et de l'outre-mer, chargée de formation ;
26. Mme Huguette Tresfield, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe supérieure, chargée de formation ;
27. Mme Annabel Usan, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe supérieure, chargée de formation ;
28. Mme Alice Bettus, attachée d'administration de l'Etat, formatrice interne à temps plein ;
29. Mme Betty Colin Favre, agent contractuel, formatrice interne à temps plein ;
30. M. Jessy Potrin, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe supérieure, chargé de formation.

Article 39

Délégation est donnée à MM. Sylvain Pollier, administrateur de l'Etat du 1^er grade, chef du bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, et Stéphane Velin, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, directement placés sous l'autorité du sous-directeur du recrutement et de la formation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 40

Délégation est donnée à M. Gary Roubeyrie, attaché principal d'administration de l'Etat, chargé d'études juridiques, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du recrutement et de la promotion professionnelle et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les courriers, attestations, pièces comptables et décisions, dans la limite de ses attributions.

Article 41

Délégation est donnée à Mmes Fanny Duportic, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section organisation des concours et examens professionnels, et Jasmina Singh, attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, directement placées sous l'autorité du chef du bureau du recrutement et de la promotion professionnelle et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les courriers, attestations, pièces comptables et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 42

Délégation est donnée à Mmes Estelle Brézout-Cozelin, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section préparation aux concours et examens professionnels, et Solange Verline, agent contractuel, son adjointe, directement placées sous l'autorité du chef du bureau du recrutement et de la promotion professionnelle et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les courriers, attestations, pièces comptables et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 43

Délégation est donnée à Mmes Myriam Theo, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe normale, cheffe du pôle administratif, Carolane Morent, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe normale, cheffe du pôle des systèmes d'information et de communication, Christine Perrière, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe normale, cheffe du pôle sécurité routière et Nathalie Deplanque, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe exceptionnelle, cheffe du pôle technique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables concernant les déplacements temporaires, dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 44

Délégation est donnée à Mme Mélanie Samson, administratrice de l'Etat du 2^e grade, adjointe au sous-directeur de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décision, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel.

Article 45

Délégation est donnée à M. le commandant Charles Piroux, coordonnateur national des inspecteurs santé et sécurité au travail, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tout acte et pièces comptables dans la limite de ses attributions.

Article 46

Délégation est donnée à Mme Florence Foullon, médecin coordonnateur national, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables, dans la limite de ses attributions.

Article 47

Délégation est donnée à Mmes Aurélie Martin, attachée d'administration de l'Etat hors classe, cheffe du bureau des conditions de vie au travail et de la politique du handicap, et Najet Fernand, attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, directement placées sous l'autorité du sous-directeur de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 48

Délégation est donnée à M. Loïc Vannier, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du pilotage des politiques sociales, ainsi qu'à Mme Laurence Puech, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 49

Délégation est donnée à Mme Véronique Rollat, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de section des politiques sociales, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du pilotage des politiques sociales et son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions, les pièces comptables et les ordonnances de paiement, dans la limite de ses attributions.

Article 50

Délégation est donnée à M. Ronan Le Borgne, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des affaires financières et de l'évaluation de la dépense, et à M. Benjamin Tessier, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 51

Délégation est donnée à M. Pascal Vivien, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer de classe normale, gestionnaire de crédits, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des affaires financières et de l'évaluation de la dépense et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables concernant les déplacements temporaires et les actes de certification de services faits dans la limite de ses attributions.

Article 52

Délégation est donnée à M. Christophe Franz, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section pilotage budgétaire et évaluation de la dépense, directement placé sous l'autorité du chef de bureau des affaires financières et de l'évaluation de la dépense et son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables et les ordonnances de délégations, dans la limite de ses attributions.

Article 53

Délégation est donnée à Mme Céline Cretté, adjointe administrative principale de 1^re classe de l'intérieur et de l'outre-mer, gestionnaire des crédits de l'action sociale, directement placée sous l'autorité du chef de bureau des affaires financières et de l'évaluation de la dépense et son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables concernant les déplacements temporaires et les actes de certification de services faits, dans la limite de ses attributions.

Article 54

Délégation est donnée à Mme Magdaléna Clariond, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section gestion et pilotage des dépenses d'action sociale de l'administration centrale, directement placée sous l'autorité du chef de bureau des affaires financières et de l'évaluation de la dépense et son adjoint, à l'effet de signer au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables dont les déplacements temporaires, ordonnances de délégations, dans la limite de ses attributions.

Article 55

Délégation est donnée à Mme Ghania Mouas-Tezkratt, agent contractuel, gestionnaire des crédits de l'action sociale, directement placée sous l'autorité du chef de bureau des affaires financières et de l'évaluation de la dépense et son adjoint, à l'effet de signer au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables concernant les actes de certification de services faits, dans la limite de ses attributions.

Article 56

Délégation est donnée à Mmes Christelle Reynaud-Rached, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des pensions et allocations d'invalidité, et Christine Consolaro, attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, directement placées sous l'autorité du sous-directeur de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 57

Délégation est donnée à Mme Corinne Gaubert, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe exceptionnelle, adjointe section ressources, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau des pensions et allocations d'invalidité et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, les actes de certification de service fait et les pièces comptables concernant les déplacements temporaires.

Article 58

Délégation est donnée à Mme Elisabeth Dauvergne, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de cabinet de la directrice des ressources humaines et référente carte achat, ainsi qu'à M. Sébastien Guillemet, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la section moyens généraux, son adjoint, directement placés sous l'autorité de la directrice des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes décisions, correspondances courantes, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 59

Délégation est donnée à Mme Chantal Guérot, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section ressources humaines au cabinet de la directrice des ressources humaines, directement placée sous l'autorité de la cheffe de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions.

Article 60

Délégation est donnée à Mme Nacéra Belferroum, adjointe administrative principale de 2^e classe de l'intérieur et de l'outre-mer, gestionnaire budgétaire, directement placée sous l'autorité de la cheffe de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ceux concernant les déplacements temporaires, dans la limite de ses attributions.

Article 61

Délégation est donnée à M. Lionel Alaux, contrôleur des services techniques de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, logisticien, directement placé sous l'autorité de la cheffe de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes de certifications de service fait et tous documents comptables relatifs aux dépenses résultant de la « carte achat », dans la limite de ses attributions.

Article 62

La décision du 21 janvier 2026 portant délégation de signature (direction des ressources humaines) est abrogée.

Article 63

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Décret du 7 avril 2026 modifiant le décret du 17 février 2026 portant changements de noms (Accès protégé)

2026-04-10T02:00:00+02:00

Article

Avis relatif à la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie portant fixation du taux de participation de l'assuré applicable à des spécialités pharmaceutiques

2026-04-10T02:00:00+02:00

Article

Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 9 mars 2026, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :

Code CIP	Présentation	Taux de participation
34009 303 335 1 8	YESINTEK 45 mg (ustekinumab), solution injectable, 0,5 ml (90 mg/ml) en stylo prérempli (B/1) (laboratoires BIOCON BIOLOGICS FRANCE)	35 %
34009 303 335 2 5	YESINTEK 90 mg (ustekinumab), solution injectable, 1 ml (90 mg/ml) en stylo prérempli (B/1) (laboratoires BIOCON BIOLOGICS FRANCE)	35 %

Décision du 8 avril 2026 relative à une demande d'agrément

2026-04-10T02:00:00+02:00

Article 1

L'agrément en qualité d'organisme d'interprétariat et de traduction est renouvelé à l'association Inter Service Migrants Interprétariat (ISM Interprétariat), dont le siège social est situé 90, avenue de Flandre, 75019 Paris, à compter du 10 avril 2026 jusqu'au 21 mars 2028 (date de fin du marché).

Article 2

Le directeur de l'immigration est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 30 mars 2026 portant nomination d'une directrice régionale déléguée aux droits des femmes et à l'égalité

2026-04-10T02:00:00+02:00

Article

Par arrêté de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, en date du 30 mars 2026, Mme Mathilde PETOVARI est nommée directrice régionale déléguée aux droits des femmes et à l'égalité de Normandie, à compter du 1^er juillet 2026, pour une période de trois ans.

Arrêté du 31 mars 2026 portant nomination au cabinet du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique

2026-04-10T02:00:00+02:00

Article 1

Mme Céline GRUFFAT est nommée directrice de cabinet adjointe au cabinet du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, à compter du 30 mars 2026.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Décision n° 2026-PR-039 du 2 avril 2026 modifiant la décision n° 2022-P-130 du 22 juin 2022 portant création d'un comité social d'administration de proximité au sein de l'Autorité nationale des jeux

2026-04-10T02:00:00+02:00

Article 1

L'article 3 de la décision du 22 juin 2022 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 3. - Pour la détermination des représentants du personnel au sein du comité social d'administration de proximité de l'Autorité nationale des jeux, dans le cadre des élections professionnelles du mois de décembre 2026, chaque liste de candidature doit comprendre un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes dans les effectifs du périmètre du comité, appréciée au 1^er janvier de l'année du scrutin.
« Au 1^er janvier 2026, la part respective de femmes et d'hommes dans les effectifs du périmètre du comité social d'administration de proximité de l'Autorité nationale des jeux est la suivante : 39,74 % de femmes et 60,26 % d'hommes.
« Lorsque le calcul n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, l'organisation syndicale procède indifféremment à l'arrondi à l'entier inférieur ou supérieur, soit, dans l'hypothèse d'une liste complète, 1 femme et 2 hommes. »

Article 2

L'article 5 de la décision du 22 juin 2022 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 5. - Les membres du comité sont désignés pour une période de quatre ans. Leur mandat peut être renouvelé. Toutefois, lorsque le comité est renouvelé en cours de cycle électoral, les représentants du personnel sont élus, dans les conditions fixées par les articles R. 252-1 et suivants du code général de la fonction publique, pour la durée du mandat restant à courir avant le prochain renouvellement général.
« Les représentants de l'administration sont nommés par décision du président de l'Autorité nationale des jeux.
« Les représentants du personnel, titulaires et suppléants, sont élus au scrutin de sigle. Les sièges obtenus sont répartis à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. »

Article 3

L'article 6 de la décision du 22 juin 2022 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 6. - Dans le cadre du renouvellement général du 10 décembre 2026, l'Autorité nationale des jeux procède aux élections des représentants du personnel au comité par vote électronique dont les opérations se déroulent du 3 décembre au 10 décembre 2026. »

Article 4

Arrêté du 26 mars 2026 fixant les plafonds de ressources relatifs aux bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace pour l'année universitaire 2026-2027

2026-04-10T02:00:00+02:00

Article 1

Les plafonds de ressources relatifs à l'attribution des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace pour l'année universitaire 2026-2027, sont fixés conformément au tableau joint en annexe du présent arrêté.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexeArticle

ANNEXE
BOURSES D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR SUR CRITÈRES SOCIAUX
Barême des ressources en euros
(Année universitaire 2026-2027)

Pts de charge	Echelon 0 bis	Echelon 1	Echelon 2	Echelon 3	Echelon 4	Echelon 5	Echelon 6	Echelon 7
0	35 086	23 850	19 281	17 034	14 829	12 667	7 992	265
1	38 966	26 500	21 423	18 921	16 472	14 077	8 872	530
2	42 877	29 150	23 564	20 818	18 126	15 476	9 773	795
3	46 767	31 800	25 705	22 716	19 758	16 875	10 653	1 060
4	50 668	34 450	27 846	24 603	21 412	18 285	11 533	1 325
5	54 569	37 111	29 998	26 500	23 066	19 695	12 434	1 590
6	58 459	39 761	32 139	28 376	24 709	21 105	13 324	1 855
7	62 360	42 411	34 280	30 274	26 352	22 514	14 215	2 120
8	66 261	45 061	36 422	32 171	28 005	23 914	15 094	2 385
9	70 151	47 700	38 563	34 058	29 648	25 323	15 985	2 650
10	74 052	50 361	40 704	35 955	31 291	26 733	16 865	2 915
11	77 952	53 011	42 835	37 853	32 955	28 132	17 755	3 180
12	81 843	55 650	44 976	39 739	34 588	29 542	18 645	3 445
13	85 743	58 300	47 117	41 637	36 231	30 952	19 525	3 710
14	89 634	60 971	49 269	43 513	37 895	32 362	20 426	3 975
15	93 545	63 611	51 410	45 410	39 538	33 772	21 317	4 240
16	97 435	66 261	53 551	47 308	41 170	35 181	22 196	4 505
17	101 347	68 911	55 692	49 195	42 824	36 581	23 087	4 770

Arrêté du 7 avril 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « néphrologie » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007

2026-04-10T02:00:00+02:00

Article 1

En application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 susvisée, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « néphrologie », les personnes dont les noms suivent :
M. ARFA (Mohamed, Amine), né le 10 juin 1988 à Sétif (Algérie).
Mme ATTOU (Sihem), née le 31 mai 1983 à Hussein Dey (Algérie).
Mme AWADA (Zeinab), née le 5 juillet 1992 à Saïda (Liban).
M. BRAHIMI (Abdelmalik), né le 16 mars 1986 à Jijel (Algérie).
M. DALVIUS (Gérard, Tailor), né le 12 octobre 1985 à Port-au-Prince (Haïti).
Mme GUEROUI (Warda), née le 19 juillet 1990 à Guelma (Algérie).
Mme MARS (Manel), épouse ELATI, née le 25 août 1989 à Soliman (Tunisie).
Mme MECHRI (Aya), née le 23 novembre 1992 à Ezzahra (Tunisie).
Mme RANDREMANDRANTO RAZAFIMBELO (Narindra, Stéphanie), épouse JOUAN, née le 8 septembre 1982 à Befelatanana Antananarivo (Madagascar).
Mme ZID (Yasmine), née le 19 septembre 1991 à Constantine (Algérie).

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Commissions mixtes paritaires

2026-04-10T02:00:00+02:00

Article

Commissions mixtes paritaires

Réunions
Mardi 14 avril 2026

- nomination du bureau ;
- nomination des rapporteurs ;
- examen des dispositions restant en discussion de la proposition de loi.

Arrêté du 8 avril 2026 fixant pour l'année 2026 les plafonds des effectifs des militaires appartenant au corps des ingénieurs des études et techniques de l'armement et au corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense

2026-04-10T02:00:00+02:00

Article 1

Les plafonds des effectifs des officiers généraux du corps des ingénieurs des études et techniques de l'armement sont fixés comme suit :

GRADES	ANNÉE 2026
Ingénieur général de 1^re classe	1
Ingénieur général de 2^e classe	10

Article 2

Les plafonds des effectifs des ingénieurs des études et techniques de l'armement sont fixés comme suit :

GRADES	ANNÉE 2026
Ingénieur en chef de 1^re classe	188
Ingénieur en chef de 2^e classe	294
Ingénieur principal	335
Ingénieur	416

Article 3

Les plafonds des effectifs des officiers généraux du corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense sont fixés comme suit :

GRADES	ANNÉE 2026
Ingénieur général de 1^re classe	3
Ingénieur général de 2^e classe	10

Article 4

Les plafonds des effectifs des officiers du corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense sont fixés comme suit :

GRADES	ANNÉE 2026
Ingénieur en chef de 1^re classe	69
Ingénieur en chef de 2^e classe	136
Ingénieur principal	153
Ingénieur	317

Article 5

Article 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2026-258 du 8 avril 2026 relatif au Conseil national de l'orientation et de la formation professionnelles pour le développement des compétences

2026-04-10T02:00:00+02:00

Article 1

I. - Au II de l'article R. 5311-4 du code du travail, il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° Le Conseil national de l'orientation et de la formation professionnelles pour le développement des compétences mentionné à l'article L. 6123-1 ».
II. - Avant la section 1 du chapitre III du titre II du livre I^er de la sixième partie du même code, il est inséré une section préliminaire ainsi rédigée :

« Section préliminaire
« Conseil national de l'orientation et de la formation professionnelles pour le développement des compétences

« Sous-section 1
« Composition

« Art. R. 6123-1. - Le Conseil national de l'orientation et de la formation professionnelles pour le développement des compétences comprend :
« 1° Un collège composé de quatre représentants de l'Etat, disposant chacun de cinq voix :
« a) Le ministre chargé de la formation professionnelle ou son représentant ;
« b) Le ministre chargé de l'emploi ou son représentant ;
« c) Le ministre chargé de l'éducation nationale ou son représentant ;
« d) Le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
« 2° Un collège composé de quatre représentants des régions, nommés par le ministre chargé de la formation professionnelle sur proposition de Régions de France, disposant chacun de cinq voix ;
« 3° Un collège composé de représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, à raison d'un membre par organisation, nommés par le ministre chargé de la formation professionnelle sur proposition de leur organisation respective, disposant de vingt voix. Chaque organisation dispose d'un nombre de voix fixé, par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, en proportion de son audience au niveau national et interprofessionnel ;
« 4° Un collège composé de représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, à raison d'un membre par organisation, nommés par le ministre chargé de la formation professionnelle sur proposition de leur organisation respective, disposant de vingt voix. Chaque organisation dispose d'un nombre de voix fixé, par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, en proportion de son audience au niveau national et interprofessionnel.
« La présidence du conseil est assurée successivement, pour un an, par un représentant de chaque collège désigné en son sein.
« Le conseil peut associer à titre consultatif, en tant que de besoin, à ses travaux toute personne ou tout organisme reconnu pour son expertise dans les domaines de l'orientation et de la formation professionnelles.

« Art. R. 6123-1-1. - Les membres du Conseil national mentionnés aux 2° à 4° de l'article R. 6123-1 sont désignés pour une durée de quatre ans renouvelable.
« Pour chaque membre titulaire, un membre suppléant est nommé dans les mêmes conditions. Celui-ci est d'un sexe différent de celui du titulaire. Il siège en l'absence du membre titulaire.
« Lorsqu'un membre est remplacé avant l'échéance, son successeur est nommé pour la période restant à courir.

« Sous-section 2
« Organisation et fonctionnement

« Art. R. 6123-1-2. - Le Conseil national est convoqué au moins deux fois par an.
« Il est convoqué par le président ou à l'initiative d'au moins la moitié de ses membres titulaires.
« Les délibérations et avis du conseil font l'objet d'un procès-verbal signé par le président.
« L'organisation des réunions du conseil et, le cas échéant, de ses groupes de travail, ainsi que le secrétariat des séances et la diffusion des convocations, documents de travail et procès-verbaux, sont assurés par l'instance paritaire nationale mentionnée à l'article L. 6323-17-5-1.
« Le Conseil national adopte un règlement intérieur.

« Art. R. 6123-1-3. - Le Conseil national délibère valablement si la moitié au moins des membres est présente a donné mandat.
« Lorsque le quorum n'est pas atteint, le conseil se réunit sous quinze jours et délibère valablement sur le même ordre du jour sans condition de quorum.

« Art. R. 6123-1-4. - Les avis et délibérations du Conseil national sont adoptés à la majorité des suffrages exprimés. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

« Art. R. 6123-1-5. - Pour l'exercice des missions mentionnées au I de l'article L. 6123-1, le Conseil national peut demander à être destinataire des études et évaluations dans les domaines de la formation et de l'orientation professionnelles produites par les services de l'Etat, les régions, France compétences, les centres d'animation, de ressources et d'information sur la formation - observatoires régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle et par les comités régionaux de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles, ou par les organismes paritaires de gestion et d'observation des branches professionnelles. »

Article 2

Le ministre du travail et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décision du 7 avril 2026 portant délégation de signature (secrétariat général)

2026-04-10T02:00:00+02:00

Titre Ier : SERVICE DES RESSOURCES HUMAINESChapitre Ier : Sous-direction des métiers et des carrièresArticle 1

I. - Dans la limite des attributions du bureau de l'encadrement supérieur, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxe, à :
1. M. Dominique Hérondelle, attaché d'administration de l'Etat hors classe, chef de bureau ;
2. M. Dominique Foray, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef de bureau.
II. - Dans la limite des attributions du bureau des agents de catégorie A et des agents contractuels, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxe, à :
1. Mme Fleur Thévenin, attachée d'administration de l'Etat hors classe, cheffe de bureau ;
2. Mme Jeanne Brosse, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de bureau ;
3. Mme Isabelle Merolle, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de bureau ;
4. Mme Célia Guerra, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de pôle.
III. - Dans la limite des attributions du bureau des agents de catégories C et B, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxe, à :
1. M. Stéphane Cottard, attaché hors classe d'administration de l'Etat, chef de bureau ;
2. Mme Elise Jacquet, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef de bureau ;
3. M. Philippe Viviand, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef de bureau ;
4. Mme Marie-Hélène Cadet, attachée d'administration de l'Etat, coordinatrice paye ;
5. Mme Julie Chaumier, agente contractuelle, coordinatrice paye.
IV. - Dans la limite des attributions du bureau des pensions, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxe, à :
1. Mme Thouraya Elm'Selmi, attachée d'administration de l'Etat hors classe, cheffe de bureau ;
2. Mme Mélodie Martin, agente contractuelle ;
3. M. Alexis Heber-Suffrin, attaché d'administration de l'Etat, responsable ;
4. M. Alexandre Pelardy, attaché d'administration de l'Etat, responsable.
V. - Dans la limite des attributions du bureau ministériel des systèmes d'information ressources humaines, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxe, à :
1. M. Nicolas Schmitt, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de bureau ;
2. Mme Mylène Thiseau, agente contractuelle, adjointe au chef de bureau.

Chapitre II : Sous-direction des politiques et relations sociales et de l'expertise statutaireArticle 2

I. - Dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques et relations sociales et de l'expertise statuaire, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxe, à Mme Maud Soulier, attachée d'administration de l'Etat hors classe, cheffe de mission, adjointe à la sous-directrice et cheffe du bureau du dialogue social et de l'expertise statutaire.
II. - Dans la limite des attributions du bureau du dialogue social et de l'expertise statutaire, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxe, à M. Rodrigue Fallourd, attaché d'administration de l'Etat hors classe, adjoint à la cheffe de bureau.
III. - Dans la limite des attributions du bureau de la santé, de la sécurité au travail et de la prévention des risques professionnels, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxe, à :
1. M. Olivier Vaillant, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de bureau ;
2. M. Arnaud Veillard, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef de bureau.
IV. - Dans la limite des attributions du bureau de l'action sociale, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxe, à :
1. Mme Cécile Mas Larchet, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de bureau ;
2. Mme Anne-Claire Terrin, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de bureau ;
3. M. Philippe Guichardière, attaché d'administration de l'Etat, chargé de mission.

Chapitre III : Sous-direction du pilotage et de la stratégieArticle 3

I. - Dans la limite des attributions du bureau du recrutement, des concours, des métiers et de l'évolution professionnelle, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxe, à :
1. M. Damien Barrillon attaché d'administration de l'Etat hors classe, chef de bureau ;
2. Mme Pauline Chambouvet, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef de bureau ;
3. Mme Amandine Kowalski, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de bureau.
II. - Dans la limite des attributions du bureau de la formation professionnelle et du développement des compétences, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxe, à :
1. Mme Sabrina Harizi, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de bureau ;
2. Mme Laurence Croce, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de bureau.
III. - Dans la limite des attributions du bureau du pilotage des effectifs et des rémunérations, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxe, à :
1. Mme Laurence Petit, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de bureau ;
2. Mme Angélique Phung, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de bureau.
IV. - Dans la limite des attributions de la sous-direction, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, pour les actes de gestion relevant de la formation, de l'apprentissage, de l'égalité et de la diversité à Mme Sandrine Sophys-Veret, agente contractuelle, cheffe de mission.

Chapitre IV : Mission autorité d'emploi SGArticle 4

Dans la limite des attributions de la mission autorité d'emploi SG, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxe, à Mme Pascale Riaux, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de mission.

Titre II : SERVICE DES AFFAIRES FINANCIÈRES ET GÉNÉRALESArticle 5

Dans la limite de ses attributions en tant que chargée de mission auprès du chef du service des affaires financières générales et secrétaire générale du programme 224, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décision, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxe, à Mme Audrey Lefranc-Maupilé, attachée d'administration de l'Etat hors classe, chargée de mission, secrétaire générale du programme 224.

Chapitre Ier : Sous-direction des affaires économiques et financièresArticle 6

I. - Dans la limite des attributions du département des affaires budgétaires et de la synthèse, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxe, à :
1. M. Rémi Azais, administrateur de l'Etat, chef de département ;
2. M. Maxime Gennaoui-Hétier, administrateur de l'Etat, chef adjoint de département.
II. - Dans la limite des attributions du département de la règlementation et de la performance financière, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, d'une part, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et marchés publics de plus de 90 000 € hors taxe et, d'autre part, les pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation notamment les documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et les ordres de recettes, à :
1. Mme Maud Menouillard, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de département ;
2. Mme Marie Py, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de département.
III. - Dans la limite des attributions du département de la règlementation et de la performance financière, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions à l'exclusion des décrets et arrêtés ainsi que les pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation notamment les documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et les ordres de recettes, à :
1. Mme Stéphanie Chantrier, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de pôle ;
2. Mme Emmanuelle Laurans, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de pôle.
IV. - Dans la limite des attributions du département de la règlementation et de la performance financière, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation notamment les documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et les ordres de recettes à Mme Françoise Lefort, secrétaire administrative, gestionnaire administrative et financière.
V. - Dans la limite des attributions du département de la règlementation et de la performance financière, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, dans le cadre exclusif de l'application Chorus formulaires, toutes pièces justificatives relatives à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes à :
1. Mme Blandine Escoffier, secrétaire administrative, gestionnaire administrative et financière ;
2. Mme Sivajini Kethees, adjointe administrative, gestionnaire administrative et financière ;
3. Mme Delphine Le Rohellec, adjointe administrative, gestionnaire administrative et financière ;
4. M. Farook Mohamed-Cassim, secrétaire administratif, gestionnaire administratif et financier ;
5. Mme Marie-Ange Pierre, secrétaire administrative, gestionnaire administrative et financière ;
6. Mme Elodie Vernier, adjointe administrative, gestionnaire administrative et financière ;
7. Mme Angélique Poidevin, secrétaire administrative, gestionnaire administrative et financière ;
8. Mme Laetitia Pacaud, agente contractuelle, gestionnaire administrative et financière ;
9. Mme Michèle Hacancossy, adjointe administrative, assistante administrative ;
10. Mme Véronique Visine, agente contractuelle, assistante administrative ;
11. M. Mikael Derond, adjoint administratif, gestionnaire administratif et financier ;
12. M. Duc-Tueng Luong, secrétaire administratif, gestionnaire administratif et financier ;
13. Mme Audrey Manceaux, attachée d'administration de l'Etat, chargée de mission.
VI. - Dans la limite des attributions du département de la règlementation et de la performance financière, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les pièces justificatives relatives aux ordres de recettes à Mme Neilla Nepos, agente contractuelle, régisseuse d'avances et de recettes.

Article 7

Dans la limite des attributions de la mission de modernisation de l'information financière, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxe, à Mme Annick Desfontaines, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de mission.

Article 8

Dans la limite des attributions du bureau de l'expertise et de la stratégie fiscales, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxe à Mme Line Maddaloni, administratrice des finances publiques adjointe, cheffe de bureau.

Chapitre II : Sous-direction de la politique immobilière et des services générauxArticle 9

I. - Dans la limite des attributions du bureau des services généraux, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 135 000 € hors taxe, à :
1. M. Stephen Cousin, agent contractuel, chef de bureau ;
2. M. Maxime Plet, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef de bureau.
II. - Dans la limite des attributions du bureau de la politique immobilière, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxe, à :
1. Mme Sophie de Luca, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de bureau ;
2. Mme Myriam Zenati, agente contractuelle, adjointe à la cheffe de bureau.
III. - Dans la limite des attributions de la mission des archives et des biens culturels, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxe, à :
1. Mme Anne Jolly, conservatrice du patrimoine, cheffe de mission ;
2. Mme Hélène Brossier, agente contractuelle, adjointe à la cheffe de mission.

Chapitre III : Mission ministérielle des achatsArticle 10

I. - Dans la limite des attributions de la mission ministérielle des achats, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous marchés publics et tout acte en vue de bénéficier d'un marché public, à :
1. M. Renaud Souche, agent contractuel, chef de mission ;
2. M. Sébastien Ferraty, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef de mission, responsable du pôle stratégies et ingénierie des achats ;
3. Mme Mathilde Saroka, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de mission, responsable du pôle modernisation et performance des achats.
II. - Dans la limite des attributions de la mission ministérielle des achats, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, dans le cadre exclusif des applications PLACE-Chorus et Chorus formulaires, toutes pièces justificatives relatives à l'ordonnancement, l'engagement et la liquidation de la dépense à :
1. M. Ismaël Amari, attaché d'administration de l'Etat, acheteur public ;
2. Mme Blanche Berger, agente contractuelle, acheteuse publique ;
3. Mme Gislaine Bodjolle, agente contractuelle, acheteuse publique ;
4. Mme Valeriia Talskaia, agente contractuelle, acheteuse publique ;
5. Mme Cécile Faure, agente contractuelle, chargée des stratégies achats ministérielles et du suivi d'exécution ;
6. M. Thomas Riquet, attaché d'administration de l'Etat, administrateur du système d'information achats ;
7. Mme Nadia Santini, attachée d'administration de l'Etat, chargée de la performance et du contrôle de gestion achats ;
8. M. Patrice Cloarec, attaché d'administration de l'Etat, chargé du contrôle interne et de la qualité des processus achats.

Titre III : SERVICES DES AFFAIRES JURIDIQUES ET INTERNATIONALESChapitre Ier : Sous-direction des affaires juridiquesArticle 11

I. - Dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxe, à M. Tristan Boucheteil, agent contractuel, adjoint à la sous directrice.
II. - Dans la limite des attributions du bureau du droit public général, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxe, à :
1. M. Tancrède Lahary, administrateur de l'Etat, chef de bureau.
III. - Dans la limite des attributions du bureau de la propriété intellectuelle, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxe, à :
1. Mme Anne Le Morvan, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de bureau ;
2. M. David Pouchard, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe de bureau.
IV. - Dans la limite des attributions du bureau du contentieux, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxe, à :
1. Mme Myriame El Kesri, agente contractuelle, cheffe de bureau par intérim.
V. - Dans la limite des attributions du service des affaires juridiques et internationales, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes administratifs, documents et correspondances relatifs à la réglementation en matière de données à caractère personnel, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxe, à M. Hervé Delmare, administrateur de l'Etat hors classe, délégué à la protection des données.

Chapitre II : Sous-direction des affaires européennes et internationalesArticle 12

I. - Dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires européennes et internationales, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxe, à M. Damien Roger, administrateur de l'Etat, adjoint à la sous-directrice.
II. - Dans la limite des attributions du bureau des affaires internationales et multilatérales, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxe, à :
1. M. François Parain, agent contractuel, chef de bureau ;
2. Mme Sarah Doignon, agente contractuelle, adjointe au chef de bureau.
III. - Dans la limite des attributions du bureau des affaires européennes, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxe, à :
1. Mme Claire Martin, administratrice de l'Etat, cheffe de bureau ;
2. M. Dragoslav Zachariev, agent contractuel, adjoint à la cheffe de bureau.

Chapitre III : Mission de recherche et de restitution des biens culturels spoliés entre 1933 et 1945Article 13

Dans la limite des attributions de la mission de recherche et de restitution des biens culturels spoliés entre 1933 et 1945, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxe, à M. David Zivie, administrateur de l'Etat hors classe, chef de mission.

Titre IV : SERVICE DU NUMÉRIQUEArticle 14

Dans la limite des attributions du projet sobriété numérique, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 135 000 € hors taxe, à Mme Christine Debray, agente contractuelle, directrice de projet numérique responsable.

Chapitre Ier : Sous-direction des infrastructures et des services aux agentsArticle 15

I. - Dans la limite des attributions de la sous-direction des infrastructures et des services aux agents, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 135 000 € hors taxe, à M. Hervé Delalleau, agent contractuel, adjoint au sous-directeur.
II. - Dans la limite des attributions de la ligne de produits infrastructures internes, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 135 000 € hors taxe, à M. Didier Albenque, agent contractuel, chef de la ligne de produits.
III. - Dans la limite des attributions du bureau des services aux utilisateurs, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 135 000 € hors taxe, à M. Patrick Chaussat, agent contractuel, chef de bureau.
IV. - Dans la limite des attributions de la ligne de produits Cloud, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 135 000 € hors taxe, à M. Sylvain Rouquet, agent contractuel, chef de la ligne de produits.

Chapitre II : Sous-direction des projets et des produitsArticle 16

I. - Dans la limite des attributions de la mission conseil et cadrage, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 135 000 € hors taxe, à Mme Adeline Lebioda, agente contractuelle, responsable de mission.
II. - Dans la limite des attributions de la ligne de produits archives, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 135 000 € hors taxe, à M. Emmanuel Laborde, agent contractuel, chef de la ligne de produits.
III. - Dans la limite des attributions de la ligne de produits grand public, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 135 000 € hors taxe, à M. Victor Puntonet, agent contractuel, chef de la ligne de produits.
IV. - Dans la limite des attributions de la ligne de produits dématérialisation, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 135 000 € hors taxe, à Mme Domitille de Dumast, agente contractuelle, cheffe de la ligne de produits.
V. - Dans la limite des attributions du projet Patronum, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 135 000 € hors taxe, à M. Driss Tsila, agent contractuel, directeur de projet.
VI. - Dans la limite des attributions de la ligne de produits Collections, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 135 000 € hors taxe, à M. Antoine Courtin, agent contractuel, chef de la ligne de produits.
VII. - Dans la limite des attributions de la ligne de produits données, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 135 000 € hors taxe, à M. Joris Bricout, agent contractuel, directeur de projet.
VIII. - Dans la limite des attributions de l'équipe devOps, intégration et exploitation, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 135 000 € hors taxe, à M. Clément Aparisi, agent contractuel, responsable de l'équipe devOps, intégration et exploitation.
IX. - Dans la limite des attributions de la ligne de produits Espaces, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 135 000 € hors taxe, à Mme Eva Renaud, agente contractuelle, cheffe de la ligne de produits.

Chapitre III : Département stratégie et pilotage du numériqueArticle 17

I. - Dans la limite des attributions du département de la stratégie et du pilotage, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 135 000 € hors taxe, à :
1. M. Nicolas Joron, agent contractuel, chef de département ;
2. Mme Myriam Fleuret, agente contractuelle, adjointe au chef de département.
II. - Dans la limite des attributions de la ligne de produits sécurité, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 135 000 € hors taxe, à M. Vincent Rémon, agent contractuel, responsable sécurité des systèmes d'information.

Chapitre IV : Département du numérique pour la transformation des politiques culturelles et de l'administration des donnéesArticle 18

Dans la limite des attributions du département du numérique pour la transformation des politiques culturelles et de l'administration des données, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxe, à :
1. Mme Héloïse Biard, agente contractuelle, cheffe de département ;
2. Mme Sophie Etienne-Herbelleau, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de département.

Chapitre V : Bureau des affaires transversesArticle 19

Dans la limite des attributions du bureau des affaires transversales, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 135 000 € hors taxe, à Mme Pauline Buzy, agente contractuelle, cheffe de bureau.

Chapitre VI : Atelier numériqueArticle 20

Dans la limite des attributions de l'atelier numérique, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 135 000 € hors taxe, à Mme Mathilde Bras, agente contractuelle, cheffe de pôle.

Titre V : DÉPARTEMENT DES ÉTUDES, DE LA PROSPECTIVE, DES STATISTIQUES ET DE LA DOCUMENTATIONArticle 21

Dans la limite des attributions du département des études, de la prospective, des statistiques et de la documentation, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxe, à :
1. Mme Amandine Schreiber, inspectrice générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de département ;
2. M. Eric Rouard, attaché d'administration de l'Etat hors classe, chef de mission, adjoint à la cheffe de département ;
3. Mme Emilie Nicolaï, attachée d'administration de l'Etat, en cas d'absence de Mme Amandine Schreiber.

Titre VI : DÉPARTEMENT DE LA STRATÉGIE ET DE LA MODERNISATIONArticle 22

Dans la limite des attributions du département de la stratégie et de la modernisation, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décision, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxe, à :
1. Mme Marie-Claire Chapron, agente contractuelle, cheffe de département ;
2. Mme Karine Antonakis, agente contractuelle, adjointe à la cheffe de département.

Titre VII : DÉLÉGATION À LA COORDINATION DE L'ACTION TERRITORIALEArticle 23

Dans la limite des attributions de la délégation à la coordination de l'action territoriale, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxe, à :
1. Mme Virginie Thevenin, architecte et urbaniste générale de l'Etat, déléguée ;
2. Mme Emilie Hazard, attachée principale d'administration, adjointe à la déléguée.

Titre VIII : SERVICE DU HAUT FONCTIONNAIRE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉArticle 24

I. - Dans la limite des attributions du pôle défense et sécurité, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxe, à M. Nicolas Bordron, attaché principal d'administration, chef de pôle.
II. - Dans la limite des attributions du pôle sécurité des systèmes d'information, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxe, à M. Stéphane Pasquier, ingénieur des systèmes d'information et de communication hors classe, chef de pôle.

Titre IX : HAUT-FONCTIONNAIRE À L'ÉGALITÉ DES DROITS, À LA DIVERSITÉ ET À LA PRÉVENTION DES DISCRIMINATIONSArticle 25

Dans la limite des attributions du haut fonctionnaire à l'égalité des droits, à la diversité et à la prévention des discriminations, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des actes comprenant un engagement financier supérieur à 25 000 euros hors taxe, à Mme Irène Basilis, inspectrice générale des affaires culturelles.

Titre X : HAUT-FONCTIONNAIRE À LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET AU DÉVELOPPEMENT DURABLEArticle 26

Dans la limite des attributions du haut fonctionnaire à la transition écologique et au développement durable, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des actes comprenant un engagement financier supérieur à 25 000 euros hors taxe, à Mme Karine Duquesnoy, directrice du travail.

Titre XI : DÉLÉGATION À L'INFORMATION ET À LA COMMUNICATIONArticle 27

Dans la limite des attributions de la délégation à l'information et à la communication, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministère chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 135 000 € hors taxe, à :
1. M. Michaël Caucat, agent contractuel, délégué adjoint ;
2. Mme Barbara Pennamen, agente contractuelle, responsable, déléguée adjointe.

Titre XII : COMITÉ D'HISTOIRE DU MINISTÈRE DE LA CULTUREArticle 28

Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décision relevant du secrétariat du comité d'histoire en application de l'article 6-1 de l'arrêté du 11 mars 1993 modifié portant création du comité d'histoire, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxe, à :
1. M. Charles Perera, agent contractuel, secrétaire général du comité d'histoire ;
2. M. Jean-Paul Leonarduzzi, secrétaire administratif de classe normale, chargé de mission coordination et gestion de projet.

Titre XIII : SECRÉTARIAT DU SECRÉTARIAT GÉNÉRALArticle 29

I. - Dans la limite de leurs attributions en tant qu'assistante auprès du secrétaire général et du secrétaire général adjoint, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministère chargé de la culture, pour les actes de gestion relevant du fonctionnement du service à Mme Adeline Deschamps, agente contractuelle, assistante.
II. - Dans la limite de ses attributions en tant que cheffe de cabinet auprès du secrétaire général et du secrétaire général adjoint, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministère chargé de la culture, pour les actes de gestion relevant du fonctionnement du service et tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 2 000 € hors taxe, à Mme Lucie Philippe, agente contractuelle, cheffe de cabinet.

Article 30

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 3 avril 2026 portant nomination et titularisation dans le corps des attachés d'administration de l'Etat au titre de l'année 2026

2026-04-10T02:00:00+02:00

Article

Par arrêté de la ministre des armées et des anciens combattants en date du 3 avril 2026, les fonctionnaires dont les noms suivent sont nommées et titularisées dans le corps des attachés d'administration de l'Etat :

A compter du 1^er janvier 2026

Mme LANGE Christine.
Mme MARANDAT Caroline.

Arrêté du 31 mars 2026 accordant un permis exclusif de recherches de mines d'hydrogène natif, d'hélium et substances connexes dit « Permis de Comminges » (Haute-Garonne et Hautes-Pyrénées) au profit de la société G&OL SAS

2026-04-11T02:00:00+02:00

Article 1

Le permis exclusif de recherches de mines d'hydrogène natif, d'hélium et substances connexes, dit « Permis de Comminges », dans les départements de la Haute-Garonne et des Hautes-Pyrénées, est accordé à la société G&OL SAS.
Il est situé sur tout ou partie des territoires des communes :

- en Haute-Garonne : d'Arnaud-Guilhem, Aulon, Auzas, Balesta, Beauchalot, Blajan, Bordes-de-Rivière, Boudrac, Bouzin, Cardeilhac, Cassagnabère-Tournas, Castillon-de-Saint-Martory, Cazaril-Tambourès, Cazeneuve-Montaut, Charlas, Ciadoux, Clarac, Cuguron, Estancarbon, Franquevielle, Ganties, Gensac-de-Boulogne, Labarthe-Inard, Laffite-Toupière, Lalouret-Laffiteau, Landorthe, Larcan, Larroque, Latoue, Le Cuing, Lécussan, Les Tourreilles, Lespugue, Lestelle-de-Saint-Martory, Lieoux, Lodes, Loudet, Montespan, Montgaillard-sur-Save, Montmaurin, Nizan-Gesse, Peyrouzet, Pointis-Inard, Ponlat-Taillebourg, Proupiary, Saint-Élix-Séglan, Saint-Gaudens, Saint-Ignan, Saint-Lary-Boujean, Saint-Loup-en-Comminges, Saint-Marcet, Saint-Médard, Saint-Plancard, Saman, Sarrecave, Sarremezan, Saux-et-Pomarède, Savarthès, Sédeilhac, Sepx, Villeneuve-de-Rivière, Villeneuve-Lécussan ; et
- dans les Hautes-Pyrénées : d'Arné, Artiguemy, Bazordan, Bégole, Benqué-Molère, Bernadets-Dessus, Bonnemazon, Bonrepos, Burg, Caharet, Campistrous, Cantaous, Capvern, Castelbajac, Castéra-Lanusse, Chelle-Spou, Cieutat, Clarens, Escala, Galan, Galez, Gaussan, Gourgue, Houeydets, La Barthe-de-Neste, Lagrange, Lanespède, Lannemezan, Laran, Lassales, Lutilhous, Mauvezin, Monléon-Magnoac, Monlong, Ozon, Péré, Pinas, Recurt, Réjaumont, Ricaud, Saint-Laurent-de-Neste, Saint-Paul, Tajan, Tournay, Tuzaguet, Uglas, Villemur.

Article 2

Conformément à l'extrait de carte au 1/100 000 annexé au présent arrêté, le périmètre de ce permis est délimité par les segments de droites joignant les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géodésiques dans le système de référence RGF 93 - Lambert 93 :

Sommet	RGF93LAMB93
X (m)	Y (m)
1	472 704	6 228 185
2	476 237	6 236 247
3	482 110	6 237 497
4	482 029	6 235 096
5	488 625	6 234 876
6	488 758	6 238 911
7	503 070	6 241 956
8	514 514	6 242 405
9	530 711	6 232 366
10	524 890	6 219 897
11	516 706	6 227 457
12	488 692	6 224 346

La superficie ainsi définie est de 739 kilomètres carrés environ.

Article 3

Le permis est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.

Article 4

L'engagement financier souscrit dans la demande précisant le montant minimum de dépenses consacrées aux recherches est de 1 005 950 euros.

Article 5

L'arrêté sera notifié à la société G&OL SAS (6, rue de Chamechaude, 38360 Sassenage) par les soins du préfet des Hautes-Pyrénées qui en fera également assurer :

- l'affichage aux préfectures de la Haute-Garonne et des Hautes-Pyrénées ;
- la publication au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l'Etat dans ces départements ;
- la publication aux frais du titulaire, dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le présent titre.

Article 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 10 avril 2026 portant délégation de signature (direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques)

2026-04-11T02:00:00+02:00

Article 1

Les marchés publics conclus selon une procédure formalisée, adaptée ou négociée sont signés par le pouvoir adjudicateur ou son représentant de niveau au moins équivalent à un chef de service.

Article 2

A la sous-direction de l'observation de la solidarité :
I. - Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer les bons de commande en exécution d'un marché public signé et notifié dans la limite des crédits disponibles et signer les actes de certification du service fait pour les dépenses relevant des attributions de leurs champs d'intervention :

- M. Pierre-Yves CABANNES, chef du bureau de la lutte contre l'exclusion ;
- M. Bertrand MARC, chef du bureau des retraites ;
- M. Lionel ESPINASSE, chef du bureau du handicap et de la dépendance ;
- M. Bertrand LHOMMEAU, chef du bureau de la jeunesse et de la famille ;
- Mme Klara VINCENEUX, cheffe du bureau des collectivités locales.

II. - Délégation est donnée à Mme Valérie DARRIAU, adjointe à la sous-directrice de l'observation de la solidarité, à l'effet de signer au nom des ministres chargés de la santé, des solidarités et du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets et des marchés publics, dans la limite des attributions de la sous-direction.

Article 3

A la sous-direction de l'observation de la santé et de l'assurance maladie :
I. - Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer les bons de commande en exécution d'un marché public signé et notifié dans la limite des crédits disponibles et signer les actes de certification du service fait pour les dépenses relevant des attributions de leurs champs d'intervention :

- M. Alexandre CAZENAVE-LACROUTZ, chef du bureau des établissements de santé ;
- Mme Isabelle LEROUX, cheffe du bureau des professions de santé ;
- M. Vianney COSTEMALLE, chef du bureau de l'état de santé de la population ;
- M. Odran BONNET, chef du bureau de l'assurance maladie et dépenses de santé ;
- M. Javier NICOLAU, chef du bureau Lab innovation et évaluation en santé.

II. - Délégation est donnée à Mme Fanny MIKOL, adjointe au sous-directeur de l'observation de la santé et de l'assurance maladie, à l'effet de signer au nom des ministres chargés de la santé, des solidarités et du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets et des marchés publics, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'observation.

Article 4

A la sous-direction des synthèses, des études économiques et de l'évaluation :
I. - Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer les bons de commande en exécution d'un marché public signé et notifié dans la limite des crédits disponibles et signer les actes de certification du service fait pour les dépenses relevant des attributions de leurs champs d'intervention :

- M. Benjamin VIGNOLLES, chef du bureau de la redistribution et de l'évaluation ;
- M. Adrien PAPUCHON, chef de la mission recherche ;
- Mme Mathilde DIDIER, cheffe du bureau de l'international et de la protection sociale.

II. - Délégation est donnée à M. Clément DHERBECOURT, adjoint au sous-directeur des synthèses, des études économiques et de l'évaluation, à l'effet de signer au nom des ministres chargés de la santé, des solidarités et du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets et des marchés publics, dans la limite des attributions de la sous-direction.

Article 5

Au bureau des ressources humaines et des affaires générales (BRHAG) :
I. - Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de la santé, des solidarités et du travail, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :

- Mme Cendrine AMBROISE, cheffe de bureau ;
- M. Francis GABRIEL, adjoint à la cheffe de bureau en charge des ressources humaines ;
- M. François-Xavier HABAY, adjoint à la cheffe de bureau en charge du budget et de la commande publique.

II. - Délégation est donnée aux agentes ci-après désignées, à l'effet de signer tous documents relatifs à la gestion individuelle des agents de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques :

- Mme Roxane CADE, chargée de mission ressources humaines et recrutement ;
- Mme Béatrice GICQUERE, chargée de mission ressources humaines, assistante de prévention.

III. - Pour le programme 155 « Soutien des ministères sociaux », délégation est donnée à l'effet de signer ou valider dans l'application Chorus-Formulaires toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, à l'agente du pôle budget et commande publique, ci-après désignée :

- Mme Alexia CUNY, chargée de mission pilotage budgétaire et comptable.

IV. - Pour le programme 155 « Soutien des ministères sociaux », délégation est donnée à l'effet de signer ou valider dans l'application Chorus-DT en qualité de validateur hiérarchique et de service gestionnaire, les ordres de mission et les états de frais, aux agents du BRHAG ci-après désignés :

- Mme Fabienne JEAN, gestionnaire ressources humaines ;
- Mme Audrey BARBAULT, responsable logistique.

Article 6

Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer les bons de commande en exécution d'un marché public signé et notifié dans la limite des crédits disponibles et signer les actes de certification du service fait pour les dépenses relevant des attributions de leurs champs d'intervention :

- Mme Valérie BAUER-EUBRIET, cheffe du bureau des publications et communication ;
- M. Nicolas EYGUESIER, secrétaire général, corédacteur en chef de la Revue française des affaires sociales ;
- Mme Agnès BOCOGNANO, secrétaire générale de l'observatoire national de la démographie des professions de santé.

Article 7

Au département des méthodes et des systèmes d'information, délégation est donnée à M. Laurent LESTREE, chef du département, à l'effet de signer tous les bons de commande en exécution d'un marché public signé et notifié ainsi que les marchés simples d'un montant inférieur à 40 000 € HT ou tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, dans la limite des crédits disponibles et tous les actes de certification du service fait pour les dépenses relevant des attributions de son champ d'intervention.

Article 8

L'arrêté du 4 août 2025 portant délégation de signature (direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques) (NOR : TSSE2522444A) est abrogé.

Article 9

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 7 avril 2026 portant admission à la retraite (administrateurs de l'Etat)

2026-04-11T02:00:00+02:00

Article 1

M. Jean-Marc SALMON, administrateur de l'Etat du grade transitoire, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, est réintégré dans le corps des administrateurs de l'Etat, à compter du 1^er novembre 2026, et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter de la même date.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret du 9 avril 2026 portant nomination (magistrature)

2026-04-11T02:00:00+02:00

Article 1

Est nommée pour le reste de son mandat :

COUR D'APPEL DE GRENOBLE

Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Gap, exerçant des fonctions au siège :
Mme Emmanuelle DAIRE, ép. DEROCQUE, à compter du 15 mai 2026, actuellement placée en position de disponibilité.

Article 2

Arrêté du 30 mars 2026 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour les chèques-vacances

2026-04-11T02:00:00+02:00

Article

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat en date du 30 mars 2026, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour les chèques-vacances :
M. Brice CASTEL, en qualité de représentant des bénéficiaires des chèques-vacances, en remplacement de M. Youssef CHOUKRI (Fédération syndicale unitaire - FSU) ;
M. Geoffroy CAILLOUX, chef du service de l'économie de proximité à la direction générale des entreprises, en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre chargé du tourisme, titulaire, en remplacement de M. Christophe STROBEL.

Avis de vacance d'un emploi de sous-directeur

2026-04-11T02:00:00+02:00

Article

Est susceptible d'être vacant un emploi de sous-directeur, à l'administration centrale du ministère de l'action et des comptes publics.
Le ou la titulaire de cet emploi sera placé auprès de M. le directeur du budget ainsi que du chef de service, adjoint au directeur du budget.
Le ou la titulaire de l'emploi aura la charge de la sixième sous-direction.
Localisation géographique : 139, rue de Bercy, 75012 Paris.
Date prévisible de vacance de l'emploi : 13 avril 2026.

Description de la structure à laquelle est rattaché l'emploi

Direction d'administration centrale, la direction du budget remplit une mission de conseil et d'aide à la décision gouvernementale, qu'elle nourrit de sa connaissance précise de la dépense dans les différents secteurs publics. Son champ d'action interministériel porte sur l'ensemble des politiques publiques conduites par l'Etat et les organismes publics, les collectivités locales et les administrations de sécurité sociale.
La direction du budget en tant que direction d'administration centrale est chargée de :

- définir la politique des finances publiques, de la politique budgétaire de l'Etat ainsi que des outils de pilotage de ces politiques ;
- établir la programmation pluriannuelle de mise en œuvre de ces politiques et proposer, à ce titre, des évolutions de politiques publiques cohérentes avec cette programmation ;
- élaborer les lois de finances, suivre et piloter l'exécution du budget de l'Etat ;
- définir les règles relatives à la comptabilité et à la gestion budgétaires ;
- améliorer la performance de la gestion de l'Etat et des organismes bénéficiant des concours de l'Etat ;
- suivre les aspects budgétaires des travaux relatifs aux politiques européennes, à leur évolution pluriannuelle, aux modes de financement de l'Union européenne ainsi qu'à l'élaboration et à l'exécution du budget communautaire annuel ;
- exercer la tutelle financière des organismes entrant dans le champ de compétences de la direction.

La direction du budget compte neuf sous-directions : deux sous-directions de synthèse, six sous-directions sectorielles qui couvrent le champ des finances publiques et un secrétariat général.
Par ailleurs, la direction du budget dispose d'un réseau en charge de la mise en œuvre du contrôle budgétaire, placé auprès des ministères sous la direction des contrôleurs budgétaires et comptables ministériels (département du contrôle budgétaire), ou auprès des directeurs régionaux des finances publiques (contrôleurs budgétaires en régions).
Dans ce cadre, la 6^e sous-direction assure la synthèse des travaux budgétaires relatifs aux ministères ou aux organismes en charge de la santé, des accidents du travail, du handicap, de la dépendance, de la famille, de la protection sociale, de l'emploi, de la formation professionnelle, de l'insertion et des retraites.
Elle est chargée de la synthèse du suivi des administrations sociales et des relations entre l'Etat et les organismes de protection sociale. Elle participe à l'élaboration et au suivi du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Elle est chargée de la tutelle, aux côtés du ministère des affaires sociales, d'un grand nombre d'opérateurs : opérateurs de la santé, caisses de sécurité sociale, opérateurs du champ de l'emploi (France Travail, France compétences, l'AFPA), caisses de retraite des régimes spéciaux.

Description du poste

Rattaché au directeur du budget et au chef de service, adjoint au directeur du budget, le sous-directeur ou la sous-directrice chargé de la sixième sous-direction assure, avec l'aide de son adjoint, la coordination des travaux de quatre bureaux sectoriels : bureau des comptes sociaux et de la santé, le bureau de l'emploi et de la formation professionnelle, le bureau de la solidarité et de l'insertion, et le bureau des retraites et des régimes spéciaux.
Le ou la titulaire du poste est également responsable de deux des trois programmes budgétaires de la mission « Régimes spéciaux et de retraite ».

Profil recherché

Le ou la titulaire de l'emploi devra correspondre au profil suivant :

- expérience budgétaire et financière solide et diversifiée ;
- goût et pratique du travail en équipe ;
- expérience de management ;
- très bonne connaissance du fonctionnement des administrations centrales ainsi que la maîtrise du fonctionnement du travail interservices, interministériel et avec les cabinets ;
- fortes capacités d'analyse et de synthèse ;
- grandes capacités d'initiative, de réactivité et de créativité démontrées dans les expériences professionnelles antérieures.

Une expérience minimale de six ans d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur est requise.

Conditions d'emploi

Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat.
La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois.
La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part indiciaire brute ainsi qu'une part indemnitaire brute dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi. Elle est complétée par un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir.
Si le ou la titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, la part indiciaire brute est établie au regard de son classement dans la grille indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat (décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat).
Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.

Procédure de recrutement

L'autorité de recrutement est le secrétariat général des ministères économiques et financiers. L'emploi à pourvoir relève de l'autorité du directeur du budget.
Envoi des candidatures :
Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française. Elles peuvent être complétées du nom et des coordonnées de personnes pouvant se porter référentes du candidat ou de la candidate.
La lettre de motivation devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat ou de la candidate, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste.
Les candidatures sont transmises par courriel à l'adresse suivante : candidatures-ed.sgsrh2@finances.gouv.fr exclusivement.
Pour les agents publics, les candidatures sont accompagnées :

- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé le cas échéant.

Les administrateurs de l'Etat gérés par les ministères économiques et financiers n'ont pas besoin de transmettre d'état des services.
Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées d'une copie d'une pièce d'identité, des trois derniers bulletins de salaire et de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.
Toute candidature ne respectant pas ces exigences ne sera pas examinée.
Recevabilité et examen des candidatures :
Le secrétariat général des ministères économiques et financiers étudie la recevabilité des candidatures et les examine, en lien avec les services de la direction du budget. Il établit une liste des candidats et candidates présélectionnés pour l'audition.
Audition des candidats :
L'audition des candidats et candidates présélectionnés est confiée à une instance collégiale dont la composition est, a minima, la suivante :

- un représentant de la direction du budget occupant un emploi de directeur, chef de service ou sous-directeur ;
- un cadre supérieur du secrétariat général exerçant des responsabilités dans la gestion de l'encadrement supérieur ;
- une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à l'emploi à pourvoir, choisie à raison de ses compétences dans le domaine de l'emploi à pourvoir.

Information des candidats non retenus :
Les candidats ou candidates non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés par le service des ressources humaines.
Formation :
Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de sous-directeur suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux sous-directeurs.
Ce séminaire interministériel de management combine notamment des apports théoriques, des témoignages de cadres dirigeants et des travaux de groupes.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Déontologie

L'accès à cet emploi n'est pas soumis à une déclaration de situation patrimoniale, ni à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions.
Toutefois, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-7 du code général de la fonction publique.

Personnes à contacter pour tout renseignement sur l'emploi à pourvoir

M. Paul BERARD, directeur du budget : 01-53-18-26-05 ; paul.berard@finances.gouv.fr ;
M. Jean-Marc OLERON, chef de service, adjoint au directeur du budget : 01-53-18-26-06 ; jean-marc.oleron@finances.gouv.fr ;
M. Charles CHRISTIN, secrétaire général : 01-53-18-10-28 ; charles.christin@finances.gouv.fr ;
M. Romain LEFEVRE, chef du bureau des ressources humaines : 01-53-18-70-20 ; romain.lefevre@finances.gouv.fr

Références

Code général de la fonction publique.

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de directions de l'Etat.

Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat.

Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 2 janvier 2020 fixant les modalités de recrutement de certains emplois de direction de l'Etat relevant des ministères économiques et financiers prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Avis de vacance d'un emploi de sous-directeur

2026-04-11T02:00:00+02:00

Article

Est susceptible d'être vacant un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et du ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat.
Le ou la titulaire de cet emploi sera placé auprès du secrétaire général de la direction générale des entreprises (DGE).
Le ou la titulaire aura la charge de la sous-direction du pilotage, de la stratégie et de la performance (SDPSP). Il ou elle aura la qualité de secrétaire général adjoint.
Localisation géographique : 61, boulevard Vincent-Auriol, 75013 Paris.
Date prévisible de vacance de l'emploi : 1^er juillet 2026.

Description de la structure à laquelle est rattaché l'emploi

Le secrétariat général de la direction générale des entreprises assure le pilotage des fonctions stratégiques et supports de la direction. Il accompagne la performance collective et les transformations, dans une logique d'amélioration de la qualité du service rendu aux agents et aux directions métiers.
Le secrétariat général comprend :

- une sous-direction du pilotage, de la stratégie et de la performance ;
- ainsi que, directement placés auprès du secrétaire général, une direction de la transformation numérique, une cellule d'appui aux projets, une mission d'animation des directions (régionales) de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (D[R]EETS), une mission de la maîtrise des risques et de la performance et une déontologue directionnelle.

Description du poste

Le ou la titulaire de l'emploi assure, en qualité de sous-directeur ou sous-directrice, le pilotage de la sous-direction du pilotage, de la stratégie et de la performance. En qualité de secrétaire général adjoint, il ou elle exerce une responsabilité de co-pilotage de l'ensemble des services placés auprès du secrétaire général et assure l'intérim de celui-ci en cas d'absence.
A ce titre, il ou elle :

- définit les orientations stratégiques de la sous-direction et en garantit la mise en œuvre ;
- anime et coordonne une équipe pluridisciplinaire composée de plusieurs bureaux aux compétences complémentaires ;
- contribue au pilotage global du secrétariat général et participe aux instances de gouvernance de la direction ;
- accompagne les services dans leurs besoins organisationnels, managériaux et numériques ;
- assure la négociation budgétaire, veille à la soutenabilité, à la qualité de la gestion des ressources et à la performance de la direction.

La sous-direction du pilotage, de la stratégie et de la performance comprend :
1° Le bureau du recrutement, de l'attractivité et de l'accompagnement.
Ce bureau a notamment en charge l'organisation et le suivi des actions de recrutement des agents de la direction, l'impulsion et le suivi de l'ensemble des chantiers en lien avec l'attractivité de la direction et la fidélisation des agents (accompagnement des parcours professionnels), le pilotage de la politique directionnelle en faveur de l'égalité professionnelle et de la diversité et le développement et la mise en œuvre de l'ensemble des actions en faveur de l'innovation de la politique RH ;
2° Le bureau de la gestion des effectifs et de proximité.
Ce bureau a en charge le pilotage de la masse salariale et du schéma d'emploi, en lien avec le secrétariat général de Bercy ainsi que le pilotage et le suivi des campagnes d'évaluation et d'attribution des rémunérations variables. Il assure aussi la gestion statutaire et l'expertise juridique en matière de ressources humaine ;
3° Le bureau de la communication.
Il est chargé de proposer et de mettre en œuvre les actions de communication interne et externe de la direction générale. Il est responsable de l'information des entreprises, des organismes professionnels et des partenaires par la diffusion de publications, par la coordination éditoriale des sites internet et intranet, par l'animation des réseaux sociaux et par la communication évènementielle ;
4° Le bureau des moyens des services et de la logistique.
Il assure le fonctionnement logistique de la direction générale. A ce titre, il prépare et suit la dotation globale de fonctionnement de la direction générale (frais de mission et de représentation) ainsi que les questions de santé et de sécurité au travail. Il assure la gestion des distinctions honorifiques ;
5° Le bureau des affaires budgétaires.
Il prépare et suit le budget de la direction générale. A ce titre, il est chargé de la préparation, de la négociation et du suivi du budget de la direction. Il assure la programmation budgétaire et est garant de la soutenabilité du budget de la direction, dont il suit l'exécution. Il est garant du respect du calendrier et des procédures budgétaires applicables ;
6° Le bureau de l'exécution financière.
Il assure, en relation avec les services, l'exécution financière et comptable des crédits de la direction générale. Il pilote et rédige l'ensemble des conventions et avenants avec les opérateurs. Il est garant de la sécurité juridique de l'ensemble des engagements financiers.

Profil recherché

Le ou la titulaire de l'emploi devra correspondre au profil suivant :

- capacité à animer des équipes, à définir des objectifs et à optimiser une organisation ;
- sens des responsabilités et capacités de négociation ;
- connaissances et compétences attendues : finances publiques, gestion des ressources humaines, sens de la communication, conduite de projets.

Une expérience minimale de six ans d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur est requise.

Conditions d'emploi

Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat.
La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois.
La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part indiciaire brute ainsi qu'une part indemnitaire brute dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi. Elle est complétée par un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir.
Si le ou la titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, la part indiciaire brute est établie au regard de son classement dans la grille indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat (décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat). Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée brut. Il est versé en une seule fois.

Procédure de recrutement

L'autorité de recrutement est le secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
L'emploi à pourvoir relève de l'autorité du directeur général des entreprises.
Envoi des candidatures :
Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française. Elles peuvent être complétées du nom et des coordonnées de personnes pouvant se porter référentes du candidat ou de la candidate.
La lettre de motivation devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat ou de la candidate, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste.
Les candidatures sont transmises par courriel à l'adresse suivante : candidatures-ed.sgsrh2@finances.gouv.fr exclusivement.
Pour les agents publics, les candidatures sont accompagnées :

- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé le cas échéant.

Les administrateurs de l'Etat gérés par les ministères économiques et financiers n'ont pas besoin de transmettre ces documents.
Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées d'une copie d'une pièce d'identité, des trois derniers bulletins de salaire et de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.
Toute candidature ne respectant pas ces exigences ne sera pas examinée.
Recevabilité et examen des candidatures :
Le secrétariat général des ministères économiques et financiers étudie la recevabilité des candidatures et les examine, en lien avec les services de la direction générale des entreprises. Il établit une liste des candidats et candidates présélectionnés pour l'audition.
Audition des candidats :
L'audition des candidats et candidates présélectionnés est confiée à une instance collégiale dont la composition est la suivante :

- un représentant de la direction générale des entreprises occupant un emploi de directeur, chef de service ou sous-directeur ;
- un cadre supérieur du secrétariat général exerçant des responsabilités dans la gestion de l'encadrement supérieur ;
- une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à l'emploi à pourvoir, choisie à raison de ses compétences dans le domaine de l'emploi à pourvoir.

Information des candidats non retenus :
Les candidats non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés par le service des ressources humaines.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de sous-directeur suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux sous-directeurs. Ce séminaire interministériel de management combine notamment des apports théoriques, des témoignages de cadres dirigeants et des travaux de groupes.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Déontologie

Le candidat ou la candidate retenu devra, préalablement à sa nomination, renseigner et renvoyer un formulaire de déclaration d'intérêts conformément à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique dans les conditions fixées par la section 1 du chapitre II du titre II du livre I^er de la partie réglementaire de ce code.
Il ou elle devra également, dans les deux mois suivant sa nomination, adresser une déclaration de situation patrimoniale au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique conformément à l'article L. 122-10 du code général de la fonction publique dans les conditions fixées par la section 2 du chapitre II du titre II du livre I^er de la partie réglementaire de ce code.
Toutefois, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-7 du code général de la fonction publique.

Personnes à contacter pour tout renseignement sur l'emploi à pourvoir

M. Thomas COURBE, directeur général des entreprises : thomas.courbe@finances.gouv.fr, téléphone : 01-53-18-41-68 ;
Mme Elodie MORIVAL, sous-directrice du pilotage, de la stratégie et de la performance, secrétaire générale adjointe de la direction générale des entreprises : elodie.morival@finances.gouv.fr, téléphone : 01-44-97-04-16.

Références

Code général de la fonction publique.

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de directions de l'Etat.

Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat.

Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Orne)

2026-04-11T02:00:00+02:00

Article

L'emploi de directeur départemental de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) de l'Orne sera vacant au 1^er juin 2026.

Intérêt du poste

Le directeur départemental contribue, sous la responsabilité du préfet, à la mise en œuvre des politiques publiques en matière d'emploi, de travail, de cohésion sociale et de protection des populations. L'intérêt du poste réside dans l'intégration des différentes politiques sur le territoire, la variété des dossiers traités, les partenariats à nouer notamment avec les collectivités locales et les services de l'Etat et le management d'une structure de 110 agents provenant d'origines ministérielles différentes : (agriculture, agro-alimentaire et souveraineté alimentaire ; travail, solidarités, familles ; économie, finances, transition écologique ; intérieur). Il est assisté de deux directeurs adjoints et participe à la gouvernance du secrétariat général commun.
Conformément aux dispositions du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et des DDETSPP, la DDETSPP est placée sous l'autorité hiérarchique du préfet de département, à l'exception des actions de contrôle de la législation du travail exercées sous l'autorité de la DREETS comme des actions relevant des pouvoirs propres. La DREETS assure le pilotage, l'animation et la coordination régionale des politiques publiques qui lui sont confiées et dont la mise en œuvre relève de la DDETSPP.
La DDETSPP est notamment compétente en matière de politiques de cohésion sociale, de développement de l'emploi, d'insertion sociale et professionnelle, de l'accès et du maintien dans le logement et du travail, et de droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes. Elle est également en charge des politiques publiques portant sur les domaines de la sécurité et de la qualité sanitaire de l'alimentation, de la protection des consommateurs, de la santé et de la protection animales, de la protection de l'environnement pour les activités touchant à l'élevage et à l'agroalimentaire ainsi que la faune sauvage captive.

Missions

Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations est chargé de mettre en œuvre, sous l'autorité du préfet, les politiques publiques relevant de la compétence de cette direction ; il assure les missions définies aux articles 4 et 5 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles et en particulier celles relatives :

- à la prévention et à la lutte contre les exclusions, à la protection des personnes vulnérables, aux fonctions sociales du logement, à l'inclusion des personnes en situation de handicap, à la protection de l'enfance, au travail social et à l'intervention sociale, aux actions sociales et économiques de la politique de la ville, à la lutte contre les discriminations et à la promotion de l'égalité des chances ;
- à l'inspection et au contrôle des conditions d'accueil et de fonctionnement des établissements et services sociaux ;
- au travail et notamment à l'amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail, ainsi qu'aux missions d'inspection du travail ;
- à l'accès et au maintien dans l'emploi des personnes éloignées du marché du travail ;
- à l'anticipation et à l'accompagnement des mutations économiques ;
- au développement de l'emploi et des compétences ;
- au développement de l'accès à la formation professionnelle, à l'apprentissage et aux qualifications, dans le respect des exigences de qualité ;
- à l'insertion professionnelle des jeunes et des personnes vulnérables ;
- aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes ;
- à la protection et sécurité des consommateurs dans le domaine alimentaire, que les denrées soient d'origine animale ou végétale, surveillance, à tous les stades de la filière depuis l'abattage, pour les animaux, et la collecte à la ferme, pour les végétaux, de l'hygiène et de la sécurité des produits et des établissements alimentaires, de la conformité et de la qualité des produits alimentaires, de la loyauté des transactions, de la traçabilité des produits animaux dont il assure la certification ;
- à la protection juridique et économique des consommateurs (loyauté des transactions) et sécurité (conformité, qualité et sécurité des produits industriels et des prestations de service) ;
- à la protection des animaux, à la certification des denrées alimentaires et des animaux vivants, à la protection de la faune sauvage captive et à la lutte contre les maladies contagieuses réglementées ;
- à la prévention des risques industriels, des pollutions et des nuisances, gestion des déchets et des sous-produits ;
- à la gestion des alertes et des crises ;
- à la détermination, en lien avec le préfet et les services régionaux, de la politique locale et des ressources allouées.

Environnement

Le poste est situé à Alençon (cité administrative, place Bonet) et siège de la DDETSPP.
Le département de l'Orne compte 282 417 habitants. Son paysage urbain est structuré autour de villes de petite et moyenne tailles (Alençon, Flers, Argentan, Mortagne et l'Aigle). Il compte une communauté urbaine (Alençon), une communauté d'agglomération (Flers) et 13 communautés de communes.
Sur ce territoire, qui connaît le taux de pauvreté le plus important de la région Normandie (15,3 %), les enjeux sociaux sont majeurs tant dans les 7 quartiers de la politique de la ville (QPV) présents dans les villes d'Alençon, de Flers, d'Argentan ou de l'Aigle, qu'en milieu rural.
Sur le plan économique, la qualité des sols et les atouts climatiques font de ce département une grande région agricole (élevages bovins et produits laitiers). Une forte tradition industrielle existe également (premier rang en Normandie) avec un département marqué par la présence de nombreuses entreprises organisées autour de filières et de pôles agroalimentaires (SNV, Socopa, Lactalis), automobiles (Forvia, Gestamp…), aéronautiques (Hydronic…) et cosmétiques (Roval). L'Orne possède également un potentiel touristique important (tourisme vert, tourisme culturel, thermalisme).
Placée sous l'autorité du préfet de l'Orne, la DDETSPP est organisée en trois pôles : « Protection des Populations », « Entreprises », « Insertion, emploi, logement ». Elle entretient, à l'échelon régional, des liens étroits avec la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF), la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), le secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) et la délégation territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).
Au plan départemental, la DDETSPP travaille avec les services de la préfecture et les sous-préfets, la direction départementale des territoires (DDT), la délégation territoriale de l'agence régionale de santé (ARS), les collectivités territoriales et leurs groupements, le service public de l'emploi, les milieux socio-professionnels, les chambres consulaires, les acteurs de l'hébergement et du logement, les organismes à vocation sanitaire (santé animale) et le réseau associatif (sanitaire et social, emploi et formation professionnelle, droits des femmes, etc.).

Compétences

Les candidats devront posséder une solide expérience (au moins six ans) d'encadrement direct d'un service important composé d'équipes pluridisciplinaires, d'une expérience dans le pilotage de services en charge de la protection des populations et d'une bonne connaissance des politiques publiques. La capacité à manager en mode projet et à accompagner les changements doit être particulièrement mise en évidence dans la présentation de l'expérience des candidats. Ils devront être en mesure d'assumer des responsabilités de direction stratégique, de conduire des négociations de haut niveau avec des décideurs publics ou privés et de représenter le préfet en situation complexe, environnement sensible et contexte de crise, et plus largement de savoir faire face à la pression.
Le poste exige une capacité d'animation, de coordination du travail ainsi qu'une pratique de la conduite et du suivi de projets. Il est également attendu un investissement réel sur l'ensemble des composantes métier présentes au sein de la direction départementale.
Les candidats devront également faire preuve des compétences suivantes :

Il est attendu du directeur qu'il soit disponible, réactif, qu'il ait une perception vive et immédiate des enjeux et problèmes du territoire, qu'il soit capable d'anticiper et de prendre des décisions adaptées aux circonstances et de rendre compte.

Conditions d'emploi

Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique (articles R. 342-1 à R. 342-17), le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 47 à 49) et par l'article 7 de l'arrêté du 5 septembre 2023 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur, est classé dans le groupe III en application des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2009 modifié fixant la liste et le classement par groupes des emplois de direction des directions départementales interministérielles.
Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de quatre ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale de six ans.
La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de 6 mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.
La rémunération brute annuelle est composée d'une part indiciaire, déterminée par le reclassement de l'agent sur la grille des administrateurs de l'Etat, et d'une part indemnitaire.
S'agissant du volet indiciaire, si le titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, le reclassement est établi en application de l'article 5 du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat. Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.
Cette rémunération (traitement brut) est complétée par le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) qui comprend :

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles R. 342-9 à R. 342-17 du code général de la fonction publique.
Concernant cet emploi :

- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;
- l'autorité dont relève l'emploi est le préfet de l'Orne.

Audition des candidats et choix du candidat retenu :
L'autorité dont relève l'emploi procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés.
A l'issue des auditions, l'autorité d'emploi transmet à l'autorité de recrutement un avis sur les candidats auditionnés afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé. L'autorité de recrutement s'assure de l'absence de condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire incompatible avec les fonctions de DDETSPP.
Nomination par l'autorité de recrutement :
A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés.

Dossier de candidature

Sur le site de MOB-MI, l'avis de vacance est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot clé de l'offre : MINT-DDETSPP61-2026-118882 ;
- ou catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction).

- pour les candidats n'ayant pas accès à l'intranet du ministère de l'intérieur, sur le site Choisir le service public : https://choisirleservicepublic.gouv.fr/

Sur le site Choisir le service public, l'avis de vacance, référencé MINT_MINT-DDETSPP61-2026-118882, est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot clé de l'offre : directeur départemental interministériel ;
- catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction) ;
- localisation : Orne.

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation, celle-ci pourra être enregistrée en formulaire de mobilité ;
- un curriculum vitae détaillé.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;
- d'une copie de la carte nationale d'identité ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;
- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

Déontologie

Conformément à l'article R. 122-3 du code général de la fonction publique relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 122-2 du même code, l'accès à cet emploi est soumis au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination.
Le formulaire de la déclaration d'intérêts prévue par la circulaire du 4 décembre 2018 relative à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts dans la fonction publique de l'Etat peut être téléchargé à l'adresse suivante : http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/12/cir_44142.pdf
Ce formulaire sera demandé par l'autorité de recrutement au candidat retenu préalablement à sa nomination.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-4 du code général de la fonction publique.

Formation

Personnes à contacter

Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :
M. Hervé TOURMENTE, préfet de l'Orne, tél. : 02-33-80-61-61, courriel : prefet@orne.gouv.fr ;
M. Yohan BLONDEL, secrétaire général de la préfecture de l'Orne, tél. : 02-33-80-61-61, courriel : secretaire-general@orne.gouv.fr ;
M. Jocelyn SNOECK, délégué à la mobilité et aux carrières des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat au ministère intérieur, tél. : 01-49-27-38-20, courriel : jocelyn.snoeck@interieur.gouv.fr

Références

Code général de la fonction publique.

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat.

Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat.

Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 5 septembre 2023 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur.

Arrêté du 8 avril 2026 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture d'un recrutement sans concours dans le corps des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense

2026-04-11T02:00:00+02:00

Article 1

Indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle de bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique, est autorisée, au titre de l'année 2026, l'ouverture d'un recrutement sans concours, en 2027, d'agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense.
L'organisation de ce recrutement sans concours est à la charge des établissements suivants :

- Hôpital national d'instruction des armées Bégin ;
- Hôpital national d'instruction des armées Percy ;
- Hôpital national d'instruction des armées Laveran ;
- Hôpital national d'instruction des armées Sainte-Anne ;
- Hôpital régional d'instruction des armées Legouest.

Article 2

Le nombre de postes offerts au recrutement est fixé à onze (11). Ces postes sont répartis selon la localisation géographique suivante :

Localisation des postes	Nombre de postes offerts	Fonction exercée
Hôpital national d'instruction des armées BEGIN (94)	3	Brancardier H/F
Hôpital régional d'instruction des armées LEGOUEST (57)	1
Hôpital national d'instruction des armées LAVERAN (13)	3
Hôpital national d'instruction des armées PERCY (92)	2
Hôpital national d'instruction des armées SAINTE-ANNE (83)	2
TOTAL	11

Article 3

L'ouverture des inscriptions est fixée au 15 avril 2026, à 12 heures, heure de Paris.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 15 mai 2026, à 12 heures, heure de Paris.
Les candidats et les candidates s'inscrivent auprès des établissements recruteurs, par courriel ou par courrier postal (coordonnées dans la tableau ci-dessous).
L'avis de recrutement et le dossier d'inscription sont consultables et/ou téléchargeables :

- sur la plateforme des concours ADMISSIO ( https://admissio.defense.gouv.fr) ;
- sur les sites internet des établissements recruteurs (coordonnées ci-dessous) ;
- dans les locaux des établissements recruteurs (coordonnées ci-dessous).

Etablissement d'affectation après réussite	Coordonnées des établissements recruteurs
Hôpital national d'instruction des armées BÉGIN (94)	Hôpital national d'instruction des armées BEGIN 69, avenue de Paris, 94160 Saint-Mandé https://hiabegin.sante.defense.gouv.fr/ n° de téléphone de contact : 01-43-98-75-44 (cellule recrutement) courriel à utiliser pour l'envoi du dossier : hia-begin-blrh.resp-rh.fct@intradef.gouv.fr
Hôpital régional d'instruction des armées LEGOUEST (57)	Hôpital régional d'instruction des armées LEGOUEST 1, avenue de la Seille, 57070 Metz https://hialegouest.sante.defense.gouv.fr/ n° de téléphone de contact : 03-87-56-46-12 courriel à utiliser pour l'envoi du dossier : hia-legouest.resp-formations.fct@intradef.gouv.fr
Hôpital national d'instruction des armées LAVERAN (13)	Hôpital national d'instruction des armées LAVERAN 34, boulevard Laveran, 13013 Marseille https://hialaveran.sante.defense.gouv.fr/ n° de téléphone de contact : 04-91-61-73-80/04-91-61-75-12 courriel à utiliser pour l'envoi du dossier : hia-laveran-bp-formation.referent.fct@intradef.gouv.fr
Hôpital national d'instruction des armées PERCY (92)	Hôpital national d'instruction des Armées PERCY 2, rue du lieutenant-Raoul-Batany, 92140 Clamart https://www.hiapercy.sante.defense.gouv.fr/ n° de téléphone de contact : 01-41-46-60-13 courriel à utiliser pour l'envoi du dossier : hia-percy.dir.fct@intradef.gouv.fr
Hôpital national d'instruction des armées SAINTE-ANNE (83)	Hôpital national d'instruction des armées SAINTE-ANNE 2, boulevard Sainte-Anne, 83000 Toulon https://hiasainteanne.sante.defense.gouv.fr/ n° de téléphone de contact : 04-83-16-30-69 ou 20-62 courriel à utiliser pour l'envoi du dossier : hia-sainte-anne.recrutement.fct@intradef.gouv.fr

Les candidates et les candidats peuvent également demander un dossier papier d'inscription par courriel (dans les établissements recruteurs ou à l'adresse suivante : dagrh-ssa-brec-concours.contact.fct@intradef.gouv.fr) ou par voie postale, jusqu'au 8 mai 2026, auprès du département accompagnement et gestion des ressources humaines du service de santé des armées, bureau recrutement/section concours, base aérienne 705 Tulasne, RD 910, 37076 Tours Cedex 02.
Après avoir rempli, daté et signé le formulaire d'inscription, les candidates et les candidats l'envoient avec les pièces justificatives, par voie postale, au plus tard le 15 mai 2026, date de clôture des inscriptions, le cachet de la poste faisant foi, à l'établissement concerné, à l'adresse susmentionnée.
Un accusé de réception est produit par l'établissement recruteur pour chaque dossier reçu par courriel ou courrier.
Aucune demande d'inscription hors-délais (cachet de la poste postérieur au 15 mai 2026 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet), incomplète ou non conforme aux présentes dispositions ne sera prise en compte.
L'administration décline toute responsabilité quant aux dossiers qui ne seraient pas parvenus dans les délais impartis aux adresses ci-dessus.

Article 4

Le dossier de candidature comprend :

- le formulaire d'inscription rempli, daté et signé ;
- une copie de la carte nationale d'identité ou du passeport (en cours de validité) ;
- une lettre de candidature ;
- un curriculum vitae détaillé, indiquant le niveau d'étude ainsi que le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés. Le candidat ou la candidate peut joindre à l'appui de son curriculum vitae les justificatifs souhaités (certificats et de contrats de travail, attestations d'employeur et/ou de formation) ;
- une attestation de participation à la Journée Défense Citoyenneté (uniquement pour les moins de 25 ans) ;
- un certificat médical précisant la nature des aménagements de l'épreuve (seulement si besoin).

Article 5

Conformément à l'article R. 325-54 du code général de la fonction publique, les candidats et les candidates demandant un aménagement d'épreuves doivent transmettre un certificat médical, établi par un médecin agréé.
Ce certificat, qui doit avoir été établi moins de 6 mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que les aménagements nécessaires pour permettre aux candidats et aux candidates, compte-tenu de la nature et de la durée des épreuves, d'être reçus en entretien dans des conditions compatibles avec leur situation.
Le certificat médical doit être transmis par le candidat ou la candidate au plus tard 3 semaines avant le début de l'épreuve.

Article 6

Dans chaque établissement, une commission locale est nommée. Elle est composée d'au moins 3 membres, dont 1 au moins appartient à une autre administration ou à un établissement autre que celles ou ceux dans lesquels les emplois sont à pourvoir.
Cette liste est publiée sur le site internet de l'établissement recruteur.
L'examen des dossiers de candidatures par la commission locale se déroule à partir du 4 juin 2026 dans chaque établissement. A l'issue, la liste des candidats et des candidates sélectionnés pour l'entretien est publiée sur le site internet de l'établissement recruteur.
L'entretien se déroule dans chaque établissement recruteur, à compter du 23 juin 2026. Les candidats et les candidates sélectionnés sont convoqués directement par l'établissement recruteur, au moins 10 jours avant la date d'entretien.
La durée de l'entretien est fixée à 20 minutes. Il porte sur les connaissances de base du candidat ou de la candidate ainsi que sur sa motivation pour exercer les missions d'agent des services hospitalier qualifié.
Le secrétariat de la commission est assuré par un agent du bureau du personnel de chaque établissement concerné.
La liste des candidats et des candidates aptes au recrutement est publiée sur le site internet de chaque établissement recruteur.
Les candidats et les candidates aptes au recrutement doivent accepter l'affectation qui leur est notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonctions en 2027. Ils sont réputés renoncer au bénéfice du recrutement s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur est imparti au moment de la notification d'affectation.

Article 7

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 8 avril 2026 fixant le nombre de postes offerts au concours externe pour l'accès au grade de technicien d'art de classe normale du ministère de la culture - métiers du textile

2026-04-11T02:00:00+02:00

Article 1

Le nombre total de postes offerts au concours externe pour l'accès au grade de technicien d'art de classe normale du ministère de la culture - métiers du textile est fixé à 10. Ces postes sont répartis de la manière suivante :

- « Artiste licier » : 8 postes ;
- « Rentrayeur en tapisserie » : 2 postes.

Pour la spécialité « artiste licier » le candidat choisit, lors de son inscription, la technique dans laquelle il souhaite passer l'épreuve pratique d'admission.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes

2026-04-11T02:00:00+02:00

Article 1

Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code des douanes.

Article 2

Les dispositions de la partie législative du code des douanes qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions d'autres codes ou textes législatifs sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.

Article 3

Les références à des dispositions abrogées par les articles 4 et 6 de la présente ordonnance sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code des douanes, dans sa rédaction annexée à la présente ordonnance.

Article 4

Les dispositions de nature législative du code des douanes, dans leur rédaction antérieure à la présente ordonnance, sont abrogées.

Article 5

La cinquième partie du code des transports est ainsi modifiée :
1° Après l'article L. 5112-1-9, il est inséré un article L. 5112-9-2, ainsi rédigé :

« Art. L. 5112-9-2. - I. - Tout navire immatriculé dans un territoire de la République française non compris dans le territoire douanier au sens de l'article L. 121-2 du code des douanes qui transfère son port d'enregistrement dans le territoire douanier est tenu d'acquitter la différence pouvant exister entre les droits de douane, les droits et taxes, autres que ceux mentionnés dans le code des impositions sur les biens et services, précédemment acquittés et ceux qui sont exigibles dans le lieu où est situé le nouveau port d'enregistrement.
« II. - La même règle est applicable à tout navire immatriculé dans une partie du territoire douanier qui transfère son nouveau port d'enregistrement dans une autre partie de ce même territoire. » ;

2° A la section 2 du chapitre IV du titre I^er du livre I^er :
a) L'article L. 5114-6 est abrogé ;
b) Il est créé quatre sous-sections ainsi rédigées :

« Sous-section 1
« Constitution de l'hypothèque

« Art. L. 5114-6-1. - Les navires francisés sont susceptibles d'hypothèques, sauf s'ils ont été francisés en application du 3° de l'article L. 5112-1-3.
« Ils ne peuvent être grevés que d'hypothèques conventionnelles.
« L'hypothèque doit, à peine de nullité, être constituée par écrit.

« Art. L. 5114-6-2. - L'hypothèque ne peut être consentie que par le propriétaire du navire ou par son mandataire muni d'un mandat spécial.

« Art. L. 5114-6-3. - Lorsque le navire est exploité en copropriété, chaque copropriétaire peut hypothéquer sa part indivise dans le navire.
« Le gérant peut hypothéquer le navire avec le consentement d'une majorité des intérêts représentants les trois quarts de la valeur du navire.

« Art. L. 5114-6-4. - L'hypothèque consentie sur un navire ou sur une part indivise du navire s'étend, sauf convention contraire, au corps du navire et à tous les accessoires, machines, agrès et apparaux.
« Elle ne s'étend pas au fret.

« Art. L. 5114-6-5. - L'hypothèque peut être consentie sur un navire en construction.

« Sous-section 2
« Publicité de l'hypothèque

« Art. L. 5114-6-6. - Les conditions dans lesquelles l'hypothèque est rendue publique et conservée sont fixées par décret.

« Sous-section 3
« Effets de l'hypothèque

« Art. L. 5114-6-7. - I. - S'il y a deux ou plusieurs hypothèques sur le même navire ou sur la même part de propriété du navire, le rang est déterminé par l'ordre de priorité des dates, heures et minutes d'inscription.
« II. - Les hypothèques inscrites le même jour, à la même heure et à la même minute viennent en concurrence.

« Art. L. 5114-6-8. - La publicité garantit, au même rang que le capital, deux années de l'intérêt en sus de l'année courante.

« Art. L. 5114-6-9. - Si le titre de l'hypothèque est à ordre, sa négociation par voie d'endossement emporte la translation du droit hypothécaire.

« Sous-section 4
« Ventes

« Art. L. 5114-6-10. - I. - Toute opération volontaire qui entraîne la perte de la francisation d'un navire grevé d'une hypothèque est interdite, à l'exception de la suspension de la francisation mentionnée à l'article L. 5112-1-7.
« II. - Si cette opération est en outre commise dans l'intention d'enfreindre cette interdiction, l'auteur est passible des peines de l'abus de confiance prévues par les articles 314-1 et 314-10 du code pénal.
« III. - Les hypothèques consenties par l'acheteur avant la francisation sur un navire acheté ou construit à l'étranger sont valables et produisent effet à condition d'être publiées en France. » ;

3° Après l'article L. 5342-2, il est inséré l'article L. 5342-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 5342-3. - I. - Sont réservées au pavillon français, dans les conditions prévues aux articles L. 5432-1 et L. 5432, les opérations de remorquage d'un navire en vue d'entrer dans le port, d'en sortir ou d'y naviguer en toute sécurité en aidant à sa manœuvre.
« II. - Toutefois, l'autorité administrative peut autoriser un pavillon étranger à pratiquer les opérations de remorquage susvisées dans le cas où il n'existerait pas de remorqueur français disponible ou suffisant sur place ni dans les ports français plus proches que les ports d'attache des remorqueurs étrangers qui pourraient être requis.
« III. - Les remorqueurs étrangers sont admis à pénétrer dans les ports français, soit lorsqu'ils remorquent des navires ou chalands, à partir d'un port étranger ou du large au-delà de la limite des eaux territoriales, soit lorsqu'ils viennent prendre à la remorque des navires ou chalands pour les conduire dans un port étranger ou au-delà de la limite des eaux territoriales, leurs opérations à l'intérieur des ports devant se borner à la conduite ou à la prise du navire à son poste d'amarrage. » ;

4° L'article L. 5432-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 5432-1. - I. - Les transports effectués entre les ports de France métropolitaine sont réservés aux navires exploités par des armateurs ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et immatriculés dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et battant pavillon de ce même Etat, sous réserve que ces navires, lorsqu'ils ne battent pas pavillon français, remplissent toutes les conditions pour être admis à effectuer des transports équivalents entre les ports ou dans les eaux de l'Etat dont ils battent le pavillon.
« Le premier alinéa est également applicable aux transports entre des ports français et les îles artificielles, les installations, les ouvrages et leurs installations connexes mis en place en mer territoriale française et liés à leur maintenance courante, ainsi qu'aux mêmes transports entre de tels îles artificielles, installations, ouvrages ou installations connexes.
« II. - Toutefois, l'autorité administrative peut autoriser un navire ne satisfaisant pas ces conditions à assurer un transport déterminé.
« III. - Les transports par navire à destination ou en provenance des îles artificielles, des installations, des ouvrages ou de leurs installations connexes mis en place en mer territoriale française et liés à leur maintenance courante sont en provenance ou à destination des ports des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
« Les règles applicables aux transports par navire à destination ou en provenance des îles artificielles, des installations, des ouvrages ou de leurs installations connexes mis en place dans la zone économique exclusive ou sur le plateau continental adjacent sont fixées à l'article 37 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française. » ;

5° Après l'article L. 5432-1, sont insérés les articles L. 5432-2 et L. 5432-3 ainsi rédigés :

« Art. L. 5432-2. - En cas d'événements exceptionnels ayant pour effet d'interrompre temporairement les relations maritimes réservés aux navires exploités par des armateurs ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, immatriculés dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et battant pavillon de ce même Etat, le Gouvernement peut suspendre par décret délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat, et pendant tout le temps que dure cette interruption, l'application de l'article L. 5432-1 ou de l'article L. 5714-2 et autoriser ainsi les navires battant pavillon d'un Etat autre que ceux précités à effectuer des transports.
« Le retour au régime normal est prononcé dans la même forme aussitôt que les circonstances le permettent.

« Art. L. 5432-3. - Un décret précise les conditions d'application du présent chapitre. » ;

6° Au livre VII :
a) L'article L. 5714-2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 5714-2. - I. - Sont réservés aux navires exploités par des armateurs ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, immatriculés dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et battant pavillon de ce même Etat, sous réserve que ces navires, lorsqu'ils ne battent pas pavillon français, remplissent toutes les conditions pour être admis à effectuer des transports équivalents entre les ports ou dans les eaux de l'Etat dont ils battent le pavillon, les transports effectués :
« 1° Entre des ports de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique ou de La Réunion ;
« 2° Entre un port de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Saint-Martin ou de Saint-Barthélemy et un port d'une autre de ces collectivités.
« II. - L'autorité administrative peut réserver aux navires mentionnés au I, dans des conditions fixées par décret, les transports de certaines marchandises effectués :
« 1° Entre les ports de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion et ceux de la France métropolitaine ;
« 2° Entre les ports de La Réunion et de la Guadeloupe, de la Guyane ou de la Martinique.
« III. -Toutefois, par dérogation aux dispositions prévues aux I et II, l'autorité administrative compétente peut autoriser un navire ne satisfaisant pas aux conditions du I à assurer un transport déterminé.
« IV. - Un décret précise les conditions d'application du présent article. » ;

b) Après l'article L. 5724-2, il est inséré un article L. 5724-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 5724-3. - Sont réservés aux navires exploités par des armateurs ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, immatriculés dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et battant pavillon de ce même Etat, sous réserve que ces navires, lorsqu'ils ne battent pas pavillon français, remplissent toutes les conditions pour être admis à effectuer des transports équivalents entre les ports de l'Etat dont ils battent le pavillon, les transports effectués entre ports de Mayotte ou entre Mayotte et La Réunion. » ;

c) L'article L. 5734-2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 5734-2. - I. - Sont réservés aux navires exploités par des armateurs ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen, immatriculés dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et battant pavillon de ce même Etat, les transports effectués entre des ports de la collectivité de Saint-Barthélemy et des ports de Saint-Martin, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique.
« II. - L'autorité administrative peut réserver aux navires mentionnés au I, dans des conditions fixées par décret, les transports de certaines marchandises effectués :
« 1° Entre les ports de Saint-Barthélemy et ceux de la France métropolitaine ;
« 2° Entre les ports de Saint-Barthélemy et ceux de La Réunion.
« III. -Toutefois, par dérogation aux dispositions prévues aux I et II, l'autorité administrative peut autoriser un navire ne satisfaisant pas aux conditions du I à assurer un ou des transports déterminés ;
« IV. - Un décret précise les conditions d'application du présent article. » ;

d) L'article L. 5744-2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 5744-2. - I. - Sont réservés aux navires exploités par des armateurs ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, immatriculés dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et battant pavillon de ce même Etat, les transports effectués entre des ports de la collectivité de Saint-Martin et des ports de la collectivité de Saint-Barthélemy, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique.
« II. - L'autorité administrative peut réserver aux navires mentionnés au 1°, dans des conditions fixées par décret, les transports de certaines marchandises effectués :
« 1° Entre les ports de la collectivité de Saint-Martin et ceux de la France métropolitaine ;
« 2° Entre les ports de la collectivité de Saint-Martin et ceux de La Réunion.
« III. - Toutefois, par dérogation aux dispositions prévues aux I et II, l'autorité administrative peut autoriser un navire ne satisfaisant pas aux conditions du I à assurer un ou des transports déterminés. » ;

e) Après l'article L. 5754-1, il est inséré un article L. 5754-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 5754-2. - I. - Sont réservés aux navires exploités par des armateurs ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, immatriculés dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et battant pavillon de ce même Etat, les transports effectués entre des ports de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon.
« II. - L'autorité administrative peut réserver aux navires mentionnés au I, dans des conditions fixées par décret, les transports de certaines marchandises effectués :
« 1° Entre les ports de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon et ceux de la France métropolitaine ;
« 2° Entre les ports de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon et ceux de La Réunion.
« III. - Toutefois, par dérogation aux dispositions prévues aux I et II, l'autorité administrative peut autoriser un navire ne satisfaisant pas aux conditions du I à assurer un ou des transports déterminés. » ;

f) Après le huitième alinéa de l'article L. 5761-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 5114-6-1 à L. 5114-6-10 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 » ;
g) Après le septième alinéa de l'article L. 5781-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 5114-6-1 à L. 5114-6-10 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 » ;
h) Après le septième alinéa de l'article L. 5791-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 5114-6-1 à L. 5114-6-10 sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 ».

Article 6

I. - Sont abrogés :
1° L'article L. 835-2 du code de commerce ;
2° Les alinéas 7 à 9 de l'article 1754, les articles 1727-0 A et 1791, les II et III de l'article 1791 bis, les articles 1791-0 bis, 1795, 1798 bis, 1799, 1799 A, 1800, 1804 A, 1804 B, 1805, 1806, 1810, 1815, 1817, 1822, 1825, 1825 F et 1825 G du code général des impôts ;
3° Les articles L. 665-4 et L. 665-5-2 du code rural et de la pêche maritime ;
4° L'article L. 3515-2-2 du code de la santé publique ;
5° Les articles L. 24, L. 25, L. 26, L. 27, L. 29, L. 30, L. 31, L. 32, L. 34, L. 34 A, L. 35, L. 36, L. 36 A, L. 38, L. 39, L. 40, L. 62 B, L. 62 C, L. 80 M, L. 80 N, le second alinéa de l'article L. 96 J, les articles L. 103 B, L. 178, L. 179, L. 212 A, la seconde phrase du premier alinéa et le second alinéa de l'article L. 213, les articles L. 214, L. 220, L. 221, L. 223, L. 224, L. 235, L. 236, L. 237, L. 238, L. 239 A, L. 239 B, L. 241, L. 242, L. 243, L. 244 ; L. 245, L. 245 A, L. 248, L. 249, L. 263 B et L. 286 BA du livre des procédures fiscales ;
6° Le code des douanes de Mayotte.
II. - Sont également abrogés :
1° L'ordonnance n° 45-1088 du 30 mai 1945 relative à la répression des infractions à la réglementation des changes ;
2° L'article 52 de la loi n° 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier ;
3° L'article 6 de la loi n° 70-601 du 9 juillet 1970 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
4° Les articles 7, 9, 16 et 17 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière ;
5° L'article 15 de la loi n° 80-30 du 18 janvier 1980 de finances pour 1980 ;
6° Le I de l'article 108 de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 de finances pour 1982 ;
7° Les articles 40 et 41 de la loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 de finances rectificative pour 1992 ;
8° Les articles 38 et 52 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
9° L'article 18 de la loi n° 94-102 du 5 février 1994 relative à la répression de la contrefaçon et modifiant certaines dispositions du code de la propriété intellectuelle ;
10° La loi n° 96-542 du 19 juin 1996 relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes ;
11° L'article 28 de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer ;
12° L'ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes des douanes et au contrôle des transferts financiers avec l'étranger dans les territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie et le Département de Mayotte et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
13° L'ordonnance n° 2004-1151 du 28 octobre 2004 relative à l'actualisation et à l'adaptation des codes des douanes applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte ;
14° L'ordonnance n° 2008-860 du 28 août 2008 relative à l'adaptation de la législation douanière applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
15° Les articles 9 à 16 de l'ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 portant actualisation et adaptation de la législation financière et de la législation douanière applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte ;
16° Le III de l'article 20 de la loi n° 2011-266 du 14 mars 2011 relative à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs ;
17° L'article 126 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;
18° L'article 6 de l'ordonnance n° 2011-1920 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code monétaire et financier et du code des douanes à la suite du changement de statut de la collectivité de Saint-Barthélemy vis-à-vis de l'Union européenne ;
19° L'article 70 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2012 ;
20° L'article 57 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 ;
21° Les troisième et quatrième alinéas de l'article 72 de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière ;
22° Le V de l'article 21 de la loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon ;
23° L'article 35 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française ;
24° Le IV de l'article 21, les B et C du III de l'article 22 et l'article 54 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 ;
25° Le B du IV de l'article 3 et l'article 26 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude ;
26° Le III de l'article 4 de l'ordonnance n° 2019-963 du 18 septembre 2019 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne au moyen du droit pénal ;
27° Le IV de l'article 36 de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés ;
28° Les 2° et 3° du B du VII de l'article 80 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
29° L'article 37 de la loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces.
III. - Est et demeure abrogé l'article 30 de la loi n° 77-574 du 7 juin 1977 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.

Article 7

I. - A l'article L. 835-1 du code de commerce, après les mots : « code général des impôts », sont insérés les mots : « , du code des douanes ».
II. - Le second alinéa de l'article L. 112-1 du code des impositions sur les biens et services est remplacé par les dispositions suivantes :
« La partie française du territoire douanier européen s'entend du territoire défini à l'article L. 121-2 du code des douanes. »
III. - A l'article 1791-0 du code général des impôts, les mots : « livre des procédures fiscales applicables aux contributions indirectes » sont remplacés par les mots : « code des douanes ».
IV. - Aux articles L. 664-21, L. 644-12, L. 665-17 et L. 665-20 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « code général des impôts », sont insérés les mots : « , du code des douanes ».
V. - Aux articles L. 3351-9 et L. 3352-12 du code de la santé publique, après les mots : « code général des impôts », sont insérés les mots : « , du code des douanes ».
VI. - Le deuxième alinéa de l'article L. 286 B du livre des procédures fiscales est complété par les dispositions suivantes :
« Cette autorisation peut également être accordée pour la recherche et la constatation des infractions aux dispositions de l'article 290 quater et du III de l'article 298 bis du code général des impôts. »

Article 8

I. - L'article L. 512-7 du code des douanes issu de la présente ordonnance est ainsi modifié :
1° Le dixième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 9° Tout changement de destination pour les produits soumis à l'accise sur les énergies, autres que les charbons, les gaz naturels et l'électricité, lorsqu'il intervient en méconnaissance des mesures de suivi et de gestion mentionnées à l'article L. 311-42 du code des impositions sur les biens et services et qu'il est susceptible d'impliquer le paiement d'un complément d'accise ;
« 10° L'utilisation d'un produit soumis à l'accise sur les énergies, autre que les charbons, les gaz naturels et l'électricité, pour un usage différent de celui au titre duquel un remboursement a été obtenu ou sollicité en application de l'article L. 311-36 du code des impositions sur les biens et services ; »
2° Le 10° devient un 11°.
II. - Le dernier alinéa du 6° du II des articles L. 725-1, L. 745-1, L. 755-1, L. 765-1, L. 775-1 et L. 785-1 issus de la présente ordonnance est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« d) Au 9°, les mots : “l'accise sur les énergies” sont remplacés par les mots : “l'imposition ayant le même objet que l'accise sur les énergies applicable localement” et la référence aux mesures de mesures de suivi et de gestion mentionnées à l'article L. 311-42 du code des impositions sur les biens et services est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;
« e) Les mots : “l'accise sur les énergies” sont remplacés par les mots : “l'imposition ayant le même objet que l'accise sur les énergies applicable localement” et la référence à l'article L. 311-36 du code des impositions sur les biens et services est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement. »
III. - Au II de l'article L. 735-1 :
1° Le 2° est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 2° Au 9°, les mots : “l'accise sur les énergies” sont remplacés par les mots : “l'imposition ayant le même objet que l'accise sur les énergies applicable localement” et la référence aux mesures de mesures de suivi et de gestion mentionnées à l'article L. 311-42 du code des impositions sur les biens et services est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;
« 3° Les mots : “l'accise sur les énergies” sont remplacés par les mots : “l'imposition ayant le même objet que l'accise sur les énergies applicable localement” et la référence à l'article L. 311-36 du code des impositions sur les biens et services est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ; »
2° Le 3° devient un 4°.
IV. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à la date mentionnée au C du IX de l'article 80 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.

Article 9

I. - Les articles 1^er à 4, 6, 8 et 11 de la présente ordonnance sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
II. - L'article 7 de la présente ordonnance est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Article 10

Lorsqu'elles ne relèvent pas de la compétence de l'Etat, les dispositions abrogées par les articles 4 et 6, applicables dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance dans les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, y demeurent en vigueur sauf abrogation ou modification par les autorités locales dans l'exercice de leurs compétences.

Article 11

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1^er mai 2026, à l'exception de l'article 8 qui entre en vigueur à la date prévue par ce même article.
Pour l'application des articles L. 232-3 et L. 232-4 du code des douanes issu de la présente ordonnance, la date de publication de l'arrêté est celle de l'arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes.

Article 12

Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre des outre-mer, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre des transports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

AnnexeArticle

ANNEXE

CODE DES DOUANES

Table des matières

Livre I^er : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES
Titre I^er : PRINCIPES GÉNÉRAUX
Chapitre unique : Dispositions générales art. L. 111-1 à L. 111-7
Titre II : CHAMP D'ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES
Chapitre I^er : Territoire douanier art. L. 121-1 à L. 121-4
Chapitre II : Rayon des douanes art. L. 122-1 à L. 122-3
Chapitre III : Zones franches art. L. 123-1 et L. 123-2
Titre III : ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES
Chapitre I^er : Bureaux et brigades
Chapitre II : Réserve opérationnelle de l'administration des douanes art. L. 132-1 à L. 132-17
Livre II : RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS
Titre I^er : DISPOSITIONS LIMINAIRES
Chapitre unique : Dispositions générales art. L. 211-1 à L. 211-4
Titre II : RÉGIMES DÉCLARATIFS
Chapitre I^er : Déclaration des marchandises art. L. 221-1 à L. 221-6
Chapitre II : Déclaration des flux financiers art. L. 222-1 à L. 222-9
Titre III : RÉGIME APPLICABLE À CERTAINES MARCHANDISES
Chapitre I^er : Marchandises prohibées art. L. 231-1 à L. 231-6
Chapitre II : Marchandises en circulation art. L. 232-1 à L. 232-7
Chapitre III : Marchandises transportées par voie aérienne art. L. 233-1 à L. 233-3
Chapitre IV : Marchandises placées en dépôt d'office art. L. 234-1 à L. 234-9
Titre IV : RÉGIME SPÉCIFIQUE APPLICABLE AUX PRÉCURSEURS DE DROGUE
Chapitre I^er : Dispositions générales art. L. 241-1
Chapitre II : Obligations d'information et de déclaration de soupçon art. L. 242-1 et L. 242-2
Chapitre III : Agréments, enregistrements, autorisations d'exportation et autorisations d'importation
art. L. 243-1 à L. 243-3
Livre III : PAIEMENT ET RECOUVREMENT DES DROITS ET DES CRÉANCES
Titre I^er : Droits et garanties des redevables
Chapitre I^er : Procédure contradictoire préalable art. L. 311-1 à L. 311-16
Chapitre II : Prise de position formelle art. L. 312-1 à L. 312-6
Chapitre III : Droit à l'erreur art. L. 313-1 à L. 313-3
Titre II : MODALITÉS DE PAIEMENT ET DE RECOUVREMENT
Chapitre I^er : Liquidation et paiement des impositions art. L. 321-1 à L. 321-15
Chapitre II : Droit de reprise art. L. 322-1 à L. 322-5
Chapitre III : Recouvrement art. L. 323-1 à L. 323-21
Titre III : RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS EN MATIÈRE DE RECOUVREMENT
Chapitre I^er : Recours administratifs art. L. 331-1 à L. 331-8
Chapitre II : Recours juridictionnels art. L. 332-1 à L. 332-5
Livre IV : POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION
Titre I^er : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre I^er : Obligations faites aux agents de l'administration des douanes art. L. 411-1 à L. 411-12
Chapitre II : Traitement des données à caractère personnel art. L. 412-1 à L. 412-8
Chapitre III : Echanges et transmission d'informations art. L. 413-1 à L. 413-21
Chapitre IV : Actes établis au format numérique et transmissions par un moyen de communication électronique art. L. 414-1 et L. 414-2
Titre II : POUVOIRS DE CONTRÔLE
Chapitre I^er : Droit de communication art. L. 421-1 à L. 421-13
Chapitre II : Droit de visite des marchandises, des moyens de transport, des personnes et des navires art. L. 422-1 à L. 422-38
Chapitre III : Droit d'accès aux locaux et lieux à usage professionnel et visites domiciliaires art. L. 423-1 à L. 423-31
Chapitre IV : Pouvoirs de contrôle des titres d'entrée et de séjour, des colis postaux et de certaines opérations effectuées dans le cadre de l'union européenne art. L. 424-1 à L. 424-18
Chapitre V : Recours à des personnes qualifiées et prélèvement d'échantillons art. L. 425-1 et L. 425-2
Chapitre VI : Pouvoir d'immobilisation des biens à double usage art. L. 426-1 à L. 426-9
Chapitre VII : Pouvoirs de contrôle spéciaux art. L. 427-1 à L. 427-47
Chapitre VIII : Dispositions spécifiques aux contributions indirectes et aux réglementations assimilées art. L. 428-1 à L. 428-40
Titre III : Retenue et audition des personnes
Chapitre I^er : Retenue provisoire des personnes en matière de douane art. L. 431-1 à L. 431-6
Chapitre II : Retenue douanière art. L. 432-1 à L. 432-23
Chapitre III : Audition libre en matière de douane et de contributions indirectes et règlementations assimilées art. L. 433-1 à L. 433-3
Titre IV : POUVOIRS DE CONSTATATION
Chapitre I^er : Droit de consignation des marchandises et des véhicules art. L. 441-1 à L. 441-4
Chapitre II : Droit de saisie art. L. 442-1 à L. 442-7
Chapitre III : Procès-verbaux art. L. 443-1 à L. 443-16
Chapitre IV : Force probante et voies de recours art. L. 444-1 à L. 444-9
Titre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES EN MATIÈRE DE PRÉCURSEURS DE DROGUE
Chapitre I^er : Dispositions générales art. L. 451-1 à L. 451-6
Chapitre II : Dispositions applicables aux substances chimiques non classifiées art. L. 452-1 à L. 452-5
Livre V : QUALIFICATIONS, SANCTIONS ET RESPONSABILITÉ
Titre I^er : QUALIFICATIONS ET SANCTIONS
Chapitre I^er : Dispositions générales art. L. 511-1 à L. 511-6
Chapitre II : Qualifications art. L. 512-1 à L. 512-8
Chapitre III : Délits art. L. 513-1 à L. 513-23
Chapitre IV : Peines d'interdiction et confiscation art. L. 514-1 à L. 514-8
Chapitre V : Contraventions art. L. 515-1 et L. 515-2
Titre II : RESPONSABILITÉ ET SOLIDARITÉ
Chapitre I^er : Dispositions générales art. L. 521-1 à L. 521-3
Chapitre II : Personnes responsables art. L. 522-1 à L. 522-7
Chapitre III : Personnes intéressées à la fraude art. L. 523-1 à L. 523-3
Chapitre IV : Solidarité art. L. 524-1 à L. 524-4
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTRIBUTIONS INDIRECTES
Chapitre I^er : Infractions art. L. 531-1 à L. 531-10
Chapitre II : Peines complémentaires et confiscation art. L. 532-1 à L. 532-4
Chapitre III : Personnes responsables art. L. 533-1 à L. 533-5
Chapitre IV : Solidarité art. L. 534-1 et L. 534-2
Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RELATIONS FINANCIÈRES AVEC L'ÉTRANGER
Chapitre I^er : Disposition générale art. L. 541-1
Chapitre II : Délits art. L. 542-1 à L. 542-5
Chapitre III : Peines complémentaires art. L. 543-1 et L. 543-2
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRÉCURSEURS DE DROGUE
Chapitre I^er : Infraction et confiscation art. L. 551-1 et L. 551-2
Chapitre II : Sanctions administratives art. L. 552-1 à L. 552-7
Livre VI : PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS
Titre I^er : POURSUITES
Chapitre I^er : Action en justice art. L. 611-1 à L. 611-17
Chapitre II : Prescription art. L. 612-1 à L. 612-4
Chapitre III : Transaction art. L. 613-1 à L. 613-7
Chapitre IV : Aviseurs art. L. 614-1 à L. 614-3
Titre II : EXÉCUTION DES DÉCISIONS DE JUSTICE
Chapitre I^er : Mesures conservatoires et de sûreté art. L. 621-1 à L. 621-6
Chapitre II : Publicité des décisions art. L. 622-1
Chapitre III : Droit de remise art. L. 623-1 et L. 623-2
Chapitre IV : Recouvrement des amendes, pénalités et confiscations en valeur art. L. 624-1 et L. 624-2
Titre III : PROCÉDURES RELATIVES AUX MARCHANDISES SAISIES, CONFISQUÉES OU ABANDONNÉES PAR TRANSACTION
Chapitre I^er : Procédures relatives aux marchandises saisies art. L. 631-1 à L. 631-14
Chapitre II : Confiscation des marchandises saisies art. L. 632-1 à L. 632-5
Chapitre III : Procédures relatives aux marchandises confisquées ou abandonnées par transaction art. L. 633-1 à L. 633-15
Titre IV : PROCÉDURES CONSÉCUTIVES À LA COMMISSION DE CERTAINES INFRACTIONS AU MOYEN D'UN RÉSEAU DE COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE
Chapitre I^er : Dispositions communes art. L. 641-1
Chapitre II : Dispositions relatives aux intermédiaires art. L. 642-1 et L. 642-2
Chapitre III : Procédure de déréférencement, de suspension et de suppression de nom de domaine ou de comptes de réseaux sociaux, d'utilisateur ou d'annonceur art. L. 643-1 à L. 643-5
Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Titre I^er : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION
Chapitre préliminaire art. L. 710-1
Chapitre I^er : Conditions d'application des dispositions du livre I^er relatif aux principes généraux et à l'action de l'administration des douanes
Chapitre II : Conditions d'application des dispositions du livre II relatif au régime douanier des marchandises et des flux financiers art. L. 712-1
Chapitre III : Conditions d'application des dispositions du livre III relatif au paiement et au recouvrement des droits et des créances
Chapitre IV : Conditions d'application des dispositions du livre IV relatif aux pouvoirs de contrôle et de constatation art. 714-1 à 714-3
Chapitre V : Conditions d'application des dispositions du livre V relatif aux qualifications, aux sanctions et à la responsabilité art. 715-1 à 715-3
Chapitre VI : Conditions d'application des dispositions du livre VI relatif aux procédures consécutives aux contrôles et aux constatations
Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY
Chapitre préliminaire art. L. 720-1 et L. 720-2
Chapitre I^er : Conditions d'application des dispositions du livre I^er relatif aux principes généraux et à l'action de l'administration des douanes art. L. 721-1 à L. 721-4
Chapitre II : Conditions d'application des dispositions du livre II relatif au régime douanier des marchandises et des flux financiers art. L. 722-1 à L. 722-6
Chapitre III : Conditions d'application des dispositions du livre III relatif au paiement et au recouvrement des droits et des créances art. 723-1 à 723-3
Chapitre IV : Conditions d'application des dispositions du livre IV relatif aux pouvoirs de contrôle et de constatation art. L. 724-1 à L. 724-6
Chapitre V : Conditions d'application des dispositions du livre V relatif aux qualifications, aux sanctions et à la responsabilité art. L. 725-1 à L. 725-5
Chapitre VI : Conditions d'application des dispositions du livre VI relatif aux procédures consécutives aux contrôles et aux constatations art. L. 726-1 à L. 726-4
Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN
Chapitre préliminaire art. L. 730-1 et L. 730-2
Chapitre I^er : Conditions d'application des dispositions du livre I^er relatif aux principes généraux et à l'action de l'administration des douanes .art. L. 731-1 à L. 731-3
Chapitre II : Conditions d'application des dispositions du livre II relatif au régime douanier des marchandises et des flux financiers art. L. 732-1 et L. 732-4
Chapitre III : Conditions d'application des dispositions du livre III relatif au paiement et au recouvrement des droits et des créances art. L. 733-1 à L. 733-3
Chapitre IV : Conditions d'application des dispositions du livre IV relatif aux pouvoirs de contrôle et de constatation art. L. 734-1 à L. 734-6
Chapitre V : Conditions d'application des dispositions du livre V relatif aux qualifications, aux sanctions et à la responsabilité art. L. 735-1 à L. 735-5
Chapitre VI : Conditions d'application des dispositions du livre VI relatif aux procédures consécutives aux contrôles et aux constatations art. L. 736-1 à L. 736-4
Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Chapitre préliminaire art. L. 740 1 à L. 740-3
Chapitre I^er : Conditions d'application des dispositions du livre I^er relatif aux principes généraux et à l'action de l'administration des douanes art. l. 741-1 à l. 741-4
Chapitre II : Conditions d'application des dispositions du livre II relatif au régime douanier des marchandises et des flux financiers art. L. 742-1 à L. 742-6
Chapitre III : Conditions d'application des dispositions du livre III relatif au paiement et au recouvrement des droits et des créances art. L. 743-1 à L. 743-3
Chapitre IV : Conditions d'application des dispositions du livre IV relatif aux pouvoirs de contrôle et de constatation art. L. 744-1 à L. 744-5
Chapitre v : Conditions d'application des dispositions du livre V relatif aux qualifications, aux sanctions et à la responsabilité art. L. 745-1 à L. 745-5
Chapitre VI : Conditions d'application des dispositions du livre VI relatif aux procédures consécutives aux contrôles et aux constatations art. L. 746-1 à L. 746-4
Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
Chapitre préliminaire art. L. 750-1 à L. 750-3
Chapitre I^er : Conditions d'application des dispositions du livre I^er relatif aux principes généraux et à l'action de l'administration des douanes art. L. 751-1 à L. 751-4
Chapitre II : Conditions d'application des dispositions du livre II relatif au régime douanier des marchandises et des flux financiers art. L. 752-1 à L. 752-6
Chapitre III : Conditions d'application des dispositions du livre III relatif au paiement et au recouvrement des droits et des créances art. L. 753-1 à L. 753-3
Chapitre IV : Conditions d'application des dispositions du livre IV relatif aux pouvoirs de contrôle et de constatation art. L. 754-1 à L. 754-5
Chapitre V : Conditions d'application des dispositions du livre V relatif aux qualifications, aux sanctions et à la responsabilité art. L. 755-1 à L. 755-4
Chapitre VI : Conditions d'application des dispositions du livre VI relatif aux procédures consécutives aux contrôles et aux constatations art. L. 756-1 à L. 756-4
Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
Chapitre préliminaire art. L. 760-1 à L. 760-3
Chapitre I^er : Conditions d'application des dispositions du livre I^er relatif aux principes généraux et à l'action de l'administration des douanes art. L. 761-1 à L. 761-4
Chapitre II : Conditions d'application des dispositions du livre II relatif au régime douanier des marchandises et des flux financiers art. L. 762-1 à L. 762-8
Chapitre III : Conditions d'application des dispositions du livre III relatif au paiement et au recouvrement des droits et des créances art. L. 763-1 à L. 763-4
Chapitre IV : Conditions d'application des dispositions du livre IV relatif aux pouvoirs de contrôle et de constatation art. L. 764-1 à L. 764-7
Chapitre V : Conditions d'application des dispositions du livre V relatif aux qualifications, aux sanctions et à la responsabilité art. L. 765-1 à L. 765-4
Chapitre VI : Conditions d'application des dispositions du livre vi relatif aux procédures consécutives aux contrôles et aux constatations art. L. 766-1 à L. 766-4
Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
Chapitre préliminaire art. L. 770-1 à L. 770-3
Chapitre I^er : Conditions d'application des dispositions du livre I^er relatif aux principes généraux et à l'action de l'administration des douanes art. L. 771-1 à L. 771-4
Chapitre II : Conditions d'application des dispositions du livre II relatif au régime douanier des marchandises et des flux financiers art. L. 772-1 à L. 772-8
Chapitre III : Conditions d'application des dispositions du livre III relatif au paiement et au recouvrement des droits et des créances art. L. 773-1 à L. 773-4
Chapitre IV : Conditions d'application des dispositions du livre IV relatif aux pouvoirs de contrôle et de constatation art. L. 774-1 à L. 774-7
Chapitre V : Conditions d'application des dispositions du livre V relatif aux qualifications, aux sanctions et à la responsabilité art. L. 775-1 à L. 775-4
Chapitre VI : Conditions d'application des dispositions du livre VI relatif aux procédures consécutives aux contrôles et aux constatations art. L. 776-1 à L. 776-4
Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
Chapitre préliminaire art. L. 780-1 et L. 780-2
Chapitre I^er : Conditions d'application des dispositions du livre I^er relatif aux principes généraux et à l'action de l'administration des douanes art. L. 781-1 à L. 781-4
Chapitre II : Conditions d'application des dispositions du livre II relatif au régime douanier des marchandises et des flux financiers art. L. 782-1 à L. 782-4
Chapitre III : Conditions d'application des dispositions du livre III relatif au paiement et au recouvrement des droits et des créances art. L. 783-1 à L. 783-5
Chapitre IV : Conditions d'application des dispositions du livre IV relatif aux pouvoirs de contrôle et de constatation art. L. 784-1 à L. 784-7
Chapitre V : Conditions d'application des dispositions du livre V relatif aux qualifications, aux sanctions et à la responsabilité art. L. 785-1 à L. 785-4
Chapitre VI : Conditions d'application des dispositions du livre VI relatif aux procédures consécutives aux contrôles et aux constatations art. L. 786-1 à L. 786-4

Livre Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANESTitre Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUXChapitre unique : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle L111-1

Préalablement à leur prise de fonctions, les agents de l'administration des douanes prêtent serment.
Un décret en Conseil d'Etat fixe le contenu du serment et les modalités de sa prestation, ainsi que les catégories d'agents qui y sont tenus.

Article L111-2

Sauf dispositions législatives contraires, les agents de l'administration des douanes ainsi que les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou de leurs attributions à appliquer les règles prévues par le présent code sont astreints, dans les conditions et sous les sanctions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, au secret professionnel.
Le secret professionnel ne peut être opposé aux agents de l'administration agissant dans le cadre des pouvoirs qui leur sont conférés par les lois et règlements en vigueur, pour les seules informations qui sont nécessaires à leur mise en œuvre et à la recherche des infractions qu'ils prévoient.

Article L111-3

Il est interdit aux agents de l'administration des douanes de recevoir, directement ou indirectement, quelque gratification, récompense ou présent que ce soit, sous peine des sanctions prévues par le code pénal et le code général de la fonction publique.
La personne déclarée coupable qui dénonce la corruption est exemptée des peines, amendes et confiscations.

Article L111-4

Nul ne peut porter atteinte à l'intégrité de la personne des agents de l'administration des douanes ou au respect dû à la fonction dont ils sont investis, les outrager à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions ni s'opposer à cet exercice ou le troubler.

Article L111-5

Les autorités civiles et militaires sont tenues de prêter leur concours aux agents de l'administration des douanes pour les contrôles, les constatations et les saisies effectués sur le fondement du présent code.

Article L111-6

L'administration des douanes garantit à toute personne le respect des droits de la défense, selon les modalités prévues par le présent code.

Article L111-7

Le ministre chargé des douanes arrête les mesures de nature technique strictement nécessaires à la mise en œuvre des réglementations édictées en manière douanière par l'Union européenne ou par des traités ou accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés par la France, que l'administration des douanes est tenue d'appliquer.

Titre II : CHAMP D'ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANESChapitre Ier : TERRITOIRE DOUANIERArticle L121-1

L'action de l'administration des douanes s'exerce sur l'ensemble du territoire douanier, dans les conditions prévues au présent code.

Article L121-2

Le territoire douanier comprend la métropole, les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et Saint-Martin ainsi que, conformément à la convention douanière signée à Paris le 18 mai 1963, le territoire de Monaco défini par cette convention, y compris les eaux territoriales et intérieures ainsi que l'espace aérien.

Article L121-3

Sauf dispositions contraires, le présent code ne s'applique pas :
1° A l'entrée sur le territoire douanier de marchandises de l'Union au sens du code des douanes de l'Union ;
2° A la sortie du territoire douanier de marchandises de l'Union au sens du code des douanes de l'Union à destination d'autres Etats membres de l'Union européenne.
Pour l'application du présent code, le code des douanes de l'Union s'entend du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union.

Article L121-4

Dans la zone contiguë définie à l'article 10 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, l'administration des douanes peut exercer les contrôles nécessaires en vue de :
1° Prévenir les infractions aux lois et règlements qu'elle est chargée d'appliquer sur le territoire douanier ;
2° Poursuivre les infractions à ces mêmes lois et règlements commises sur le territoire douanier.

Chapitre II : RAYON DES DOUANESArticle L122-1

Une zone de surveillance spéciale, dénommée rayon des douanes, est organisée le long des frontières terrestres et maritimes, dans les conditions prévues par le présent code.
Le rayon des douanes comprend une zone terrestre et une zone maritime.

Article L122-2

La zone terrestre du rayon des douanes est comprise :
1° Entre la frontière terrestre et une ligne tracée à quarante kilomètres en deçà ;
2° Entre le littoral et une ligne tracée à quarante kilomètres en deçà.
Un décret fixe les modalités de calcul des distances mentionnées au présent article.

Article L122-3

La zone maritime du rayon des douanes est comprise entre le littoral et une limite extérieure située en mer à 12 milles marins mesurés à partir des lignes de base de la mer territoriale définies à l'article 2 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.

Chapitre III : ZONES FRANCHESSection 1 : Zones franches du pays de Gex et de la Haute-SavoieArticle L123-1

Sur le territoire douanier, des zones franches sont prévues par la loi du 27 décembre 1933 portant fixation de l'organisation douanière et fiscale des zones franches du pays de Gex et de la Haute-Savoie.

Section 2 : Zones franches instituées en application du code des douanes de l'UnionArticle L123-2

Outre celles mentionnées à l'article L. 123-1, pour l'application de l'article 243 du code des douanes de l'Union, des zones franches peuvent être instituées par décret en Conseil d'Etat après avis des collectivités territoriales et des établissements publics concernés.
Ce décret détermine le périmètre de chaque zone ainsi que ses points d'accès et de sortie.

Titre III : ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANESChapitre Ier : BUREAUX ET BRIGADESArticle

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.

Chapitre II : RÉSERVE OPÉRATIONNELLE DE L'ADMINISTRATION DES DOUANESArticle L132-1

Au sein de l'administration des douanes, la réserve opérationnelle est destinée à des missions de renfort temporaire de ses services.

Article L132-2

Les agents réservistes assurent des missions de renfort temporaire à la demande des fonctionnaires sous l'autorité desquels ils sont placés ou des missions de spécialiste correspondant à leur qualification professionnelle.
Lorsqu'ils participent à ces missions, les agents réservistes peuvent être habilités à exercer les pouvoirs dévolus aux agents de l'administration des douanes dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Lorsqu'ils participent à des missions qui les exposent à un risque d'agression, les agents réservistes peuvent être autorisés à porter une arme.
Un décret en Conseil d'Etat détermine l'autorité compétente pour délivrer les autorisations, les types d'armes dont le port peut être autorisé ainsi que les conditions exigées des agents réservistes, notamment en matière de formation, d'entraînement et d'aptitude physique.

Article L132-3

La réserve est constituée :
1° De retraités de l'administration des douanes, dans les conditions prévues à l'article L. 132-4 ;
2° De volontaires, dans les conditions prévues aux articles L. 132-5 à L. 132-7.

Article L132-4

Les retraités de l'administration des douanes candidats à la réserve opérationnelle ne doivent pas avoir fait l'objet d'une sanction disciplinaire pour des motifs incompatibles avec l'exercice des missions dans la réserve opérationnelle.
Ils conservent le grade qu'ils détenaient en activité.

Article L132-5

Les volontaires sont admis dans la réserve, à l'issue d'une période de formation initiale, en qualité d'agent de constatation réserviste, d'agent de constatation principal réserviste, de contrôleur réserviste, de contrôleur principal réserviste, d'inspecteur réserviste, d'inspecteur régional réserviste, d'inspecteur principal réserviste, de directeur des services douaniers réserviste et de spécialiste réserviste.
Pour être admis dans la réserve opérationnelle, les candidats doivent satisfaire aux conditions suivantes :
1° Etre de nationalité française ;
2° Etre âgé d'au moins dix-huit ans et au plus de soixante-sept ans ;
3° Ne pas avoir été condamné soit à la perte des droits civiques ou à l'interdiction d'exercer un emploi public, soit à une peine criminelle ou correctionnelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ;
4° Posséder les conditions de santé particulières requises pour exercer une activité dans la réserve définies par arrêté du ministre chargé des douanes ;
5° Etre en règle au regard des obligations du service national.
Aucun candidat ne peut être admis dans la réserve s'il résulte de l'enquête administrative, à laquelle il peut être procédé dans les conditions prévues au I de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, que son comportement est incompatible avec les missions envisagées.

Article L132-6

Les agents réservistes souscrivent un contrat d'engagement d'une durée comprise entre un an et cinq ans.
Le contrat d'engagement définit leurs obligations de disponibilité et de formation initiale et continue et précise la durée de l'affectation, qui ne peut excéder quatre-vingt-dix jours par an.
Il confère aux agents réservistes la qualité de collaborateur occasionnel du service public.

Article L132-7

Le contrat d'engagement peut être résilié ou suspendu en cas de manquement, lorsque l'agent réserviste cesse de remplir les conditions prévues au présent chapitre ou en cas de nécessité tenant à l'ordre public.
L'administration des douanes peut prononcer la radiation de la réserve opérationnelle en cas de manquement aux obligations prévues par le contrat d'engagement ou s'il apparaît, le cas échéant après une enquête administrative à laquelle il peut être procédé dans les conditions prévues au I de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, que le comportement de l'agent réserviste est devenu incompatible avec l'exercice de ses missions.

Article L132-8

Les périodes d'emploi et de formation continue des agents réservistes sont indemnisées.

Article L132-9

L'agent réserviste salarié qui effectue une période d'emploi ou de formation au titre de la réserve opérationnelle de l'administration des douanes pendant son temps de travail doit, lorsque la durée de sa période de réserve dépasse dix jours ouvrés par année civile, obtenir l'accord de son employeur, sous réserve de dispositions plus favorables résultant du contrat de travail, de conventions ou d'accords collectifs de travail ou de conventions conclues entre le ministre chargé du budget et l'employeur.

Article L132-10

Le contrat de travail de l'agent réserviste salarié est suspendu pendant les périodes d'emploi et de formation dans la réserve opérationnelle. Toutefois, ces périodes sont considérées comme des périodes de travail effectif pour les avantages légaux et conventionnels en matière d'ancienneté, d'avancement, de congés payés et de droits aux prestations sociales.

Article L132-11

L'agent réserviste qui suit une formation, au sens de l'article L. 6313-1 du code du travail, durant ses activités au sein de la réserve opérationnelle de l'administration des douanes n'est pas tenu de solliciter l'accord de son employeur prévu à l'article L. 132-9.

Article L132-12

Lorsque l'employeur maintient tout ou partie de la rémunération de l'agent réserviste pendant son absence pour une formation suivie dans le cadre de la réserve opérationnelle, la rémunération et les prélèvements sociaux afférents à cette absence sont admis au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue prévue à l'article L. 6131-1 du code du travail.

Article L132-13

Lorsqu'un fonctionnaire accomplit, sur son temps de travail, une activité dans la réserve opérationnelle, il bénéficie du congé mentionné à l'article L. 644-1 du code général de la fonction publique pour accomplir une activité dans la réserve opérationnelle lorsque la durée de sa période de réserve est inférieure ou égale à quarante-cinq jours.
La situation des agents publics non titulaires est déterminée par décret en Conseil d'Etat.

Article L132-14

Aucun licenciement ou déclassement professionnel, ni aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcé à l'encontre de l'agent de l'administration des douanes réserviste en raison des absences résultant du présent chapitre.

Article L132-15

Pendant sa période d'activité, l'agent réserviste bénéficie, pour lui et ses ayants droit, des prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès du régime de sécurité sociale dont il relève en dehors de son service dans la réserve opérationnelle de l'administration des douanes, dans les conditions prévues à l'article L. 161-8 du code de la sécurité sociale.

Article L132-16

L'agent réserviste est soumis aux obligations prévues au chapitre I^er du titre II du livre I^er du code général de la fonction publique et bénéficie, le cas échéant, de la protection prévue aux chapitres I^er, III et IV du titre III du même livre I^er pendant les périodes d'emploi ou de formation pour lesquelles il a été appelé.
L'agent réserviste victime de dommages subis pendant les périodes d'emploi ou de formation dans la réserve et, en cas de décès, ses ayants droit ont droit, à la charge de l'Etat, à la réparation intégrale du préjudice subi, sauf en cas de dommage imputable à un fait personnel détachable du service.

Article L132-17

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.

Livre II : RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERSTitre Ier : DISPOSITIONS LIMINAIRESChapitre unique : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle L211-1

Les formalités douanières sont accomplies auprès des bureaux de douane dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

Article L211-2

Les marchandises importées ou exportées par l'Etat ou pour son compte ne font l'objet d'aucune dérogation.

Article L211-3

Toute personne peut disposer des marchandises conduites dans les bureaux de douane ou dans les lieux désignés par l'administration des douanes dès lors que cette dernière en a donné l'autorisation et que les conditions suivantes sont respectées :
1° Les droits et taxes acquittés à l'importation ont été préalablement payés, consignés et garantis en application du code des douanes de l'Union ;
2° La base d'imposition de la taxe sur la valeur ajoutée a été constatée conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 292 du code général des impôts ;
3° Le cas échéant, la validité des identifiants mentionnés au 1° du 3 de l'article 293 A du même code a été vérifiée.
Sauf dispositions contraires ou délais spécialement accordés par l'administration des douanes, les marchandises conduites dans les bureaux de douane sont enlevées dès la délivrance de l'autorisation mentionnée au premier alinéa.

Article L211-4

Sans préjudice des obligations prévues par le code des douanes de l'Union et le présent code, les importateurs et les exportateurs se conforment aux dispositions relatives aux relations financières avec l'étranger prévues au titre V du livre I^er du code monétaire et financier.

Titre II : RÉGIMES DÉCLARATIFSChapitre Ier : DÉCLARATION DES MARCHANDISESSection 1 : Modalités de conservation des documents d'accompagnement de la déclarationArticle L221-1

Sauf dispositions contraires, les personnes qui détiennent les documents d'accompagnement des marchandises ayant donné lieu à une déclaration les conservent sous la forme originale sous laquelle ils ont été créés, papier ou électronique, pendant la durée prévue par le code des douanes de l'Union et selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L221-2

Les documents d'accompagnement mentionnés à l'article L. 221-1, quel que soit leur support original, sont conservés en France ou dans un pays lié à la France par une convention ayant une portée similaire à celle prévue par le droit de l'Union européenne en matière d'assistance mutuelle et de coopération en matière douanière ou prévoyant un droit d'accès en ligne de téléchargement et d'utilisation de l'ensemble des données concernées.

Article L221-3

Le déclarant, ainsi que toute personne détenant les documents d'accompagnement mentionnés à l'article L. 221-1, assurent l'authenticité de leur origine, l'intégrité de leur contenu ainsi que leur lisibilité, pendant la durée de conservation prévue par le code des douanes de l'Union.
Lorsque ces documents sont conservés sous format électronique, les mêmes personnes assurent qu'ils restent continuellement accessibles pendant cette durée.

Section 2 : ReprésentationArticle L221-4

Pour l'application du présent livre, toute personne a la possibilité de se faire représenter.

Sous-section unique : Représentant en douane enregistréArticle L221-5

Pour l'application des dispositions des articles 18 et 19 du code des douanes de l'Union, toute personne qui agit en qualité de représentant en douane est préalablement enregistrée, à l'exception :
1° Des personnes qui ne sont pas établies sur le territoire douanier de l'Union défini par le code des douanes de l'Union et qui effectuent les formalités prévues au 3 de l'article 170 du code des douanes de l'Union ;
2° Des personnes établies sur le territoire douanier de l'Union défini par le code des douanes de l'Union qui déposent des déclarations d'admission temporaire ;
3° Des personnes qui déposent des déclarations à titre occasionnel dans la limite de trois par an.

Article L221-6

Les modalités d'enregistrement, de maintien, de suspension et de révocation du statut de représentant en douane enregistré, ainsi que les modalités de subdélégation du mandat de représentation, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Chapitre II : DÉCLARATION DES FLUX FINANCIERSArticle L222-1

Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les obligations déclaratives en matière de relations financières avec l'étranger sont prévues par les articles L. 151-2, L. 151-3, L. 151-5 et L. 152-1 à L. 152-6 du code monétaire et financier.

Article L222-2

Pour l'application du présent code, sont assimilées à des relations financières avec l'étranger les opérations financières effectuées en France par ou pour le compte des personnes physiques et morales mentionnées dans les règlements de l'Union européenne pris en application de l'article 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou par les traités et accords internationaux régulièrement approuvés et ratifiés.

Article L222-3

Les transports par porteur et les envois sans l'intervention d'un porteur d'argent liquide, au sens du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union, à destination ou en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne, font l'objet d'une déclaration auprès de l'administration des douanes dans les conditions prévues aux articles L. 152-1 à L. 152-1-2 du code monétaire et financier.

Article L222-4

La direction générale des douanes et droits indirects met en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé « DALIA 2 ».
Ce traitement prend la forme d'un téléservice qui permet aux personnes physiques de s'acquitter par internet de leur obligation déclarative d'argent liquide et de leur obligation de divulgation pour ce qui concerne :
1° Les transports et envois d'argent liquide à destination ou en provenance d'un pays tiers à l'Union européenne, en application du règlement (UE) 2018/1672 du 23 octobre 2018 susvisé du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union ;
2° Les transports et envois d'argent liquide à destination ou en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne, en application des dispositions des articles L. 152-1 et L. 152-1-1 du code monétaire et financier ;
3° A Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les transports et envois d'argent liquide en provenance ou à destination de l'étranger, en application des dispositions des articles L. 722-6 et L. 722-7 du code monétaire et financier.
Le traitement permet également aux agents de l'administration des douanes :
1° D'optimiser la lutte contre les flux financiers illicites, notamment par le ciblage, l'analyse de risque, la consultation des données en cours de contrôle ;
2° D'établir des statistiques fiables sur les flux physiques de capitaux ;
3° De remplir les formulaires déclaratifs obligatoires à la suite la constatation d'un manquement à une obligation déclarative ou de divulgation ou en cas de retenue temporaire d'argent liquide.

Article L222-5

Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement mentionné à l'article L. 222-4 sont les suivantes :
1° Les données d'identité et d'identification, notamment le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques le cas échéant :
a) Du déclarant ;
b) Du propriétaire personne physique de l'argent liquide lorsque le transfert est opéré pour le compte d'un tiers ;
c) De l'expéditeur personne physique de l'argent liquide ;
d) Du destinataire personne physique de l'argent liquide ;
e) Des personnes qui se sont vu notifier une retenue temporaire d'argent liquide ;
2° La raison et la dénomination sociale de la personne morale propriétaire, son numéro individuel d'identification prévu à l'article 286 ter du code général des impôts si elle en possède un et son adresse lorsque le transfert est opéré pour le compte d'un tiers personne morale ;
3° Lorsque le destinataire est une personne morale, sa raison ou dénomination sociale, ainsi que son adresse ;
4° La profession du propriétaire lorsque le transfert est opéré pour le compte d'un tiers personne physique ;
5° Les données d'ordre économique : nature et montant ou valeur de l'argent liquide, provenance économique de l'argent liquide, usage qu'il est prévu de faire de l'argent liquide ;
6° Les données relatives à l'itinéraire de transport et au moyen de transport d'argent liquide ;
7° Les données relatives à la déclaration.

Article L222-6

Les informations et données à caractère personnel mentionnées à l'article L. 222-5 sont conservées pendant une durée de cinq ans à compter de la validation de la déclaration dans le traitement. Ce délai peut être prolongé d'un an, dans les conditions prévues au 5 de l'article 13 du règlement (UE) 2018/1672 du 23 octobre 2018 susvisé du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union.

Article L222-7

Peuvent accéder, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, à tout ou partie des données et informations mentionnées à l'article L. 222-5 :
1° Les agents de l'administration des douanes chargés de la lutte contre les flux financiers illicites ;
2° Les agents du service mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier, concernant les données relatives aux transports et envois d'argent liquide à destination ou en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne, en application des dispositions de l'article L. 561-27 du code monétaire et financier ;
3° Les assistants spécialisés auprès des juridictions, mentionnés à l'article L. 412-6.
Sont rendus destinataires, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, à tout ou partie des données et informations mentionnées à l'article L. 222-5 :
1° Les agents de la direction générale des finances publiques pour les informations et données à caractère personnel strictement utiles à leur mission, en application des dispositions de l'article 1649 quater A du code général des impôts ;
2° Les agents du service mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier dans les conditions prévues au 1 de l'article 9 du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union ;
3° Les autorités compétentes des Etats membres de l'Union européenne dans les conditions prévues au 1 de l'article 10 du règlement (UE) 2018/1672 susmentionné ;
4° La Commission européenne, le Parquet européen et Europol, dans les conditions prévues au 2 de l'article 10 du règlement (UE) 2018/1672 susmentionné.

Article L222-8

Pour l'application du présent chapitre, les opérations de collecte, de consultation, de modification, de communication et d'effacement des données et informations du traitement font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'auteur, la date, l'heure et la nature de l'opération.
Ces informations sont conservées un an.

Article L222-9

Pour l'application du présent chapitre, les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 105 et 106 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès de la direction générale des douanes et droits indirects.
Les droits à la limitation et d'effacement prévus à l'article 106 de la loi du 6 janvier 1978 susmentionnée s'exercent auprès de la direction générale des douanes et droits indirects.
Afin d'éviter de nuire à la prévention ou à la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière ou à l'exécution des sanctions pénales, les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation peuvent faire l'objet de restrictions en application des dispositions des 2° et 3° du II et du III de l'article 107 de la loi du 6 janvier 1978 susmentionnée.
La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 108 de la loi susmentionnée.

Titre III : RÉGIME APPLICABLE À CERTAINES MARCHANDISESChapitre Ier : MARCHANDISES PROHIBÉESArticle L231-1

Pour l'application du présent code, sont considérées comme prohibées toutes marchandises dont l'importation ou l'exportation est interdite à quelque titre que ce soit, ou soumises à des restrictions, à des règles de qualité ou de conditionnement ou à des formalités particulières.

Article L231-2

Pour l'application de l'article 134 du code des douanes de l'Union, l'importation des denrées, matières et produits de toute nature et de toutes origines, qui ne satisfont pas aux obligations législatives ou réglementaires imposées en matière de commercialisation ou de vente, peut être prohibée ou réglementée par arrêté conjoint du ministre chargé des douanes et du ministre responsable de la ressource concernée.

Article L231-3

Sont également prohibés tous produits étrangers, naturels ou fabriqués, qui portent sur eux-mêmes ou sur leur emballage, sur une étiquette ou sur tout autre support, une marque de produits ou de services, un nom, un signe, ou une indication quelconque de nature à faire croire qu'ils sont d'origine française, au sens du code des douanes de l'Union.

Article L231-4

Lorsque l'importation ou l'exportation d'une marchandise est conditionnée à la présentation d'un document, quelle que soit la nature ou la forme de celui-ci, elle est prohibée dès lors qu'elle intervient en l'absence de ce document ou qu'elle est présentée sous le couvert d'un document non applicable.
Les documents portant autorisation d'importation ou d'exportation ne peuvent être prêtés ou cédés, gratuitement ou non, par les personnes auxquelles ils ont été nominativement accordés.

Article L231-5

Les articles L. 231-1 et L. 231-4 sont applicables, au titre des dispositions dérogatoires prévues à l'article L. 121-3, aux :
1° Produits chimiques inscrits au tableau 1 annexé à la convention de Paris du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction et mentionnés à l'article L. 2342-8 du code de la défense ; produits liés à la défense dont le transfert est soumis à l'autorisation préalable prévue à l'article L. 2335-10 du même code ; matériels mentionnés à l'article L. 2335-18 du même code et produits explosifs destinés à des fins militaires mentionnés à l'article L. 2352-1 du même code ;
2° Marchandises relevant des articles 2 et 3 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane ;
3° Biens culturels et trésors nationaux relevant des articles L. 111-1 et L. 111-2 du code du patrimoine ;
4° Substances classifiées en catégorie 1 par l'annexe I au règlement (CE) n° 273/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relatif aux précurseurs de drogues ;
5° Médicaments, substances ou préparations classés comme stupéfiants et médicaments, substances ou préparations classés comme psychotropes, médicaments à usage humain, micro-organismes et toxines, médicaments à usage vétérinaire mentionnés aux articles L. 5132-9, L. 5124-13, L. 5139-1 et L. 5142-7 du code de la santé publique ;
6° Produits phytopharmaceutiques mentionnés au paragraphe 1 de l'article 2 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques ;
7° Produits sanguins labiles et pâtes plasmatiques mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 1221-8 du code de la santé publique ; sang, composants et produits dérivés du sang à des fins scientifiques mentionnés à l'article L. 1221-12 du même code ;
8° Organes, tissus et leurs dérivés, cellules, gamètes et tissus germinaux issus du corps humain, cellules souches embryonnaires humaines et préparations de thérapie cellulaire et échantillons biologiques mentionnés aux articles L. 1235-1, L. 1243-1, L. 2141-11-1, L. 1245-5, L. 1245-5-1 et L. 2151-8 du code de la santé publique ;
9° Selles destinées à la préparation de microbiote fécal à des fins thérapeutiques ainsi qu'aux préparations de microbiote fécal mentionnées à l'article L. 513-11-2 du code de la santé publique ;
10° Médicaments falsifiés définis à l'article L. 5111-3 du code de la santé publique ;
11° Sources artificielles et naturelles de radionucléides définies à l'article L. 1333-1 du code de la santé publique et relevant des articles L. 1333-4 et L. 1333-8 du même code ;
12° Marchandises contrefaisantes au sens du code de la propriété intellectuelle ;
13° Déchets définis à l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement dont l'importation, l'exportation ou le transit sont régis par la section 4 du chapitre I^er du titre IV du livre V du même code ainsi que par le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets, et les décisions des autorités de l'Union européenne prises en application de ce règlement ;
14° Objets de toute nature comportant des images ou des représentations d'un mineur à caractère pornographique mentionnées à l'article 227-23 du code pénal ;
15° Produits du tabac manufacturé ayant fait l'objet d'une opération mentionnée à l'article L. 3512-14-1 du code de la santé publique ;
16° Produits cosmétiques mentionnés à l'article L. 5131-1 du code de la santé publique contenant des substances interdites ou soumises à restrictions au titre du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques.

Article L231-6

Les dispositions des articles L. 231-1 et L. 231-4 sont également applicables aux marchandises soumises à des restrictions de circulation prévues par le droit de l'Union européenne ou par les lois et règlements en vigueur applicables aux échanges de certaines marchandises européennes avec les autres Etats membres de l'Union européenne dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des douanes et des ministres concernés.

Chapitre II : MARCHANDISES EN CIRCULATIONArticle L232-1

Les personnes qui détiennent ou transportent des marchandises dangereuses pour la santé, la sécurité ou la moralité publiques, des marchandises contrefaisantes, des marchandises prohibées au titre d'engagements internationaux ou des marchandises faisant l'objet d'un courant de fraude internationale et d'un marché clandestin préjudiciant aux intérêts légitimes du commerce régulier et à ceux du Trésor, spécialement désignées par arrêté du ministre chargé des douanes, produisent, à première réquisition des agents de l'administration des douanes, tout élément attestant que ces marchandises ont été régulièrement importées dans le territoire douanier de l'Union défini par le code des douanes de l'Union, prenant la forme de factures d'achat, bordereaux de fabrication ou de toutes autres justifications d'origine émanant de personnes ou sociétés régulièrement établies à l'intérieur du même territoire.

Article L232-2

Les personnes qui ont détenu, transporté, vendu, cédé ou échangé des marchandises mentionnées à l'article L. 232-1 et celles qui ont établi les justifications d'origine produisent les documents mentionnés par ce même article à toute réquisition des agents de l'administration des douanes formulée dans un délai de trois ans à compter du moment où les marchandises ont cessé d'être entre leurs mains ou, le cas échéant, de la délivrance des justifications d'origine.

Article L232-3

Les justificatifs mentionnés aux articles L. 232-1 et L. 232-2 n'ont pas à être produits lorsque les détenteurs et transporteurs de marchandises ou les personnes qui les ont détenues, transportées, vendues, cédées ou échangées prouvent, par la production de leurs écritures, qu'elles ont été importées, détenues ou acquises dans le territoire douanier de l'Union défini par le code des douanes de l'Union antérieurement à la date de publication de l'arrêté mentionné à l'article L. 232-1.

Article L232-4

Toute personne détenant des marchandises désignées pour la première fois par l'arrêté mentionné à l'article L. 232-1 peut, avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de publication de l'arrêté, en faire la déclaration écrite à l'administration des douanes.
Après avoir vérifié qu'elle est exacte, l'administration authentifie cette déclaration qui tient lieu de justification.

Article L232-5

Les personnes qui détiennent ou transportent des marchandises mentionnées aux articles L. 231-5 et L. 231-6 produisent, à première réquisition des agents de l'administration des douanes, des documents attestant que ces marchandises ont été introduites sur le territoire douanier en conformité avec les dispositions portant prohibition d'importation ou que ces marchandises peuvent quitter ce territoire en conformité avec les dispositions portant prohibition d'exportation ou toute justification d'origine émanant de personnes ou de sociétés régulièrement établies à l'intérieur de ce territoire.

Article L232-6

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 232-5, les personnes qui détiennent ou transportent les biens culturels ou les trésors nationaux mentionnés à l'article L. 231-5 produisent, à première réquisition des agents de l'administration des douanes, tout document attestant que ces marchandises peuvent quitter le territoire douanier en conformité avec les dispositions portant prohibition d'exportation, tout document prouvant que ces biens ont été importés temporairement d'un autre Etat membre de l'Union européenne, ou toute justification d'origine émanant de personnes ou de sociétés régulièrement établies à l'intérieur du territoire douanier de l'Union défini par le code des douanes de l'Union.

Article L232-7

Les marchandises prohibées en application de l'article L. 231-3 sont également interdites à la circulation sur le territoire douanier.

Chapitre III : MARCHANDISES TRANSPORTÉES PAR VOIE AÉRIENNEArticle L233-1

Le franchissement des frontières par les marchandises transportées par voie aérienne exigeant l'accomplissement de formalités douanières et fiscales intervient dans les aéroports internationaux de l'Union figurant sur la liste des aéroports habilités aux fins du trafic aérien définis par le code des douanes de l'Union et ses règlements d'exécution et délégué.

Article L233-2

Un aéronef transportant des marchandises, en provenance ou à destination d'un Etat tiers à l'Union européenne, d'un territoire exclu du territoire douanier de l'Union défini par le code des douanes de l'Union ou d'un territoire relevant du territoire fiscal spécial défini à l'alinéa suivant, est tenu d'utiliser au départ ou à l'arrivée un aéroport international de l'Union.
Relève du territoire fiscal spécial toute partie du territoire douanier de l'Union sur laquelle les dispositions de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ou celles de la directive (UE) 2020/262 du Conseil du 19 décembre 2019 établissant le régime général d'accise ne s'appliquent pas.

Article L233-3

Lorsqu'en raison d'un déroutement, d'un cas de force majeure ou d'une urgence, un vol transportant des marchandises en provenance ou à destination d'un Etat tiers à l'Union européenne, d'un territoire exclu du territoire douanier de l'Union défini par le code des douanes de l'Union ou d'un territoire relevant du territoire fiscal spécial défini au deuxième alinéa de l'article L. 233-2, est accueilli sur un aérodrome n'ayant pas la qualité d'aéroport international de l'Union, le pilote ou la personne prenant en charge le transport des marchandises est tenu d'accomplir les formalités douanières et fiscales.

Chapitre IV : MARCHANDISES PLACÉES EN DÉPÔT D'OFFICEArticle L234-1

Les marchandises mentionnées à l'article 198 du code des douanes de l'Union ainsi que celles restant en douane pour un autre motif sont placées en dépôt d'office.

Article L234-2

Les agents de l'administration des douanes procèdent à l'ouverture et à la vérification du contenu des marchandises mentionnées à l'article L. 234-1 en présence de leur propriétaire ou de leur destinataire.
A défaut, ces opérations sont effectuées en présence d'une personne désignée à la requête de l'administration des douanes par le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le bureau de douane concerné.
Cette désignation intervient à l'expiration d'un délai de huit jours à compter d'une notification adressée par lettre recommandée au dernier domicile connu du propriétaire ou du destinataire des marchandises.

Article L234-3

Après leur ouverture, les marchandises mentionnées à l'article L. 234-1 sont inscrites sur un registre dédié.

Article L234-4

En application de l'article 197 du code des douanes de l'Union, l'administration des douanes peut procéder à la destruction des marchandises mentionnées à l'article L. 234-1 pour des motifs et dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L234-5

La restitution des marchandises autres que les marchandises prohibées et celles détruites en application de l'article L. 234-4 intervient lorsque leur propriétaire, à la suite d'une mise en demeure adressée par l'administration des douanes à son dernier domicile connu, effectue les formalités douanières d'exportation ou d'importation et s'acquitte des droits et taxes applicables.
Cette restitution ne saurait conduire l'administration des douanes à procéder au renvoi des marchandises dans leur pays d'origine.

Article L234-6

Lorsque le propriétaire ne réclame pas la restitution des marchandises dans un délai d'un mois à compter de la mise en demeure mentionnée à l'article L. 234-5, les marchandises peuvent faire l'objet d'une vente aux enchères publiques.
La vente des marchandises est effectuée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les marchandises sont vendues libres de tous droits et taxes perçus par l'administration des douanes.

Article L234-7

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 234-6, et à l'exception des marchandises prohibées et périssables, l'administration des douanes peut céder gratuitement des marchandises mentionnées à l'article L. 234-1 d'une valeur vénale inférieure à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé des douanes à des fondations, des associations ou des établissements dont la gestion est désintéressée et qui exercent une activité sanitaire, médico-sociale, ou d'aide aux personnes en difficulté.

Article L234-8

Lorsqu'il n'a pas pu être procédé à la vente ou à la cession gratuite des marchandises mentionnées aux articles L. 234-1, L. 234-5, L. 234-6 et L. 234-7, l'administration des douanes procède à leur destruction dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L234-9

Les marchandises mentionnées à l'article L. 234-1 demeurent sous la responsabilité de leur propriétaire qui en assume les frais de conservation.
Leur détérioration, altération ou déperdition ne peut donner lieu à indemnisation.

Titre IV : RÉGIME SPÉCIFIQUE APPLICABLE AUX PRÉCURSEURS DE DROGUEChapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle L241-1

Les personnes menant les opérations définies au c de l'article 2 du règlement (CE) n° 273/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relatif aux précurseurs de drogues et aux c, d et e de l'article 2 du règlement (CE) n° 111/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre l'Union et les pays tiers, portant sur des précurseurs de drogues définis aux a et b des articles 2 des mêmes règlements pour les substances classifiées relevant de la catégorie 2 de l'annexe I du règlement (CE) n° 273/2004 susvisé et à l'annexe du règlement (CE) n° 111/2005 susvisé, sont tenues de déclarer à l'autorité compétente désignée par décret en Conseil d'Etat les adresses des locaux dans lesquels elles conduisent ces opérations.

Chapitre II : OBLIGATIONS D'INFORMATION ET DE DÉCLARATION DE SOUPÇONArticle L242-1

Pour l'application des dispositions du 1 de l'article 8 du règlement (CE) n° 273/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relatif aux précurseurs de drogues et du 1 de l'article 9 du règlement (CE) n° 111/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre l'Union et les pays tiers, la déclaration de soupçon est adressée à l'autorité compétente désignée par décret en Conseil d'Etat.
Toute information de nature à infirmer, conforter ou modifier les éléments contenus dans la déclaration mentionnée à l'alinéa précédent est portée, sans délai, à la connaissance de cette autorité compétente.

Article L242-2

Aucune poursuite fondée sur l'article 226-13 du code pénal ne peut être intentée contre une personne physique ou morale qui a fait, de bonne foi, une déclaration mentionnée à l'article L. 242-1.
Aucune action en responsabilité civile ou administrative ne peut être intentée, ni aucune sanction professionnelle prononcée, contre une personne physique ou morale qui a fait de bonne foi une déclaration mentionnée à l'article L. 242-1. En cas de préjudice résultant directement d'une telle déclaration, l'Etat répond du dommage subi.
Les dispositions du présent article s'appliquent même si la preuve du caractère délictueux des faits à l'origine de la déclaration n'est pas apportée ou si ces faits ont fait l'objet d'une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement.

Chapitre III : AGRÉMENTS, ENREGISTREMENTS, AUTORISATIONS D'EXPORTATION ET AUTORISATIONS D'IMPORTATIONArticle L243-1

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de délivrance, de suspension et de retrait :
1° Des agréments prévus au 2 de l'article 3 du règlement (CE) n° 273/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 modifié relatif aux précurseurs de drogues et au 1 de l'article 6 du règlement (CE) n° 111/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 modifié fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre l'Union et les pays tiers ;
2° Des enregistrements prévus au 6 de l'article 3 du règlement (CE) n° 273/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relatif aux précurseurs de drogues et au 1 de l'article 7 du règlement (CE) n° 111/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre l'Union et les pays tiers ;
3° Des autorisations d'exportation prévues à l'article 12 du règlement (CE) n° 111/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre l'Union et les pays tiers ;
4° Des autorisations d'importation prévues à l'article 20 du règlement (CE) n° 111/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre l'Union et les pays tiers.

Article L243-2

Nul ne peut se voir délivrer l'agrément mentionné au 1° de l'article L. 243-1 s'il a fait l'objet d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent pour des faits liés à la réalisation d'opérations mentionnées à l'article L. 241-1.

Article L243-3

Pour les personnes domiciliées ou ayant leur principal établissement dans un autre Etat membre de l'Union européenne, l'agrément mentionné au 1° de l'article L. 243-1 est celui prévu par la législation de cet Etat.

Livre III : PAIEMENT ET RECOUVREMENT DES DROITS ET DES CRÉANCESTitre Ier : DROITS ET GARANTIES DES REDEVABLESChapitre Ier : PROCÉDURE CONTRADICTOIRE PRÉALABLESection 1 : Dispositions applicables en matière de douaneArticle L311-1

En matière de droits et taxes perçus par l'administration des douanes selon les règles prévues par le présent code :
1° Lorsque le fait générateur des droits et taxes est constitué par l'importation ou l'exportation de marchandises, un échange contradictoire préalable se déroule selon les modalités prévues par le code des douanes de l'Union ;
2° Lorsque le fait générateur des droits et taxes n'est pas constitué par l'importation ou l'exportation de marchandises, toute constatation susceptible de conduire à une taxation donne lieu à un échange contradictoire préalable entre le redevable et l'administration des douanes selon les modalités prévues par la présente section.

Article L311-2

Ne donnent pas lieu à un échange contradictoire préalable :
1° La décision de procéder au contrôle et celle conduisant à la notification d'une infraction prévue par le présent code ;
2° L'émission de l'avis de mise en recouvrement, conformément aux dispositions de l'article L. 323-6, aux fins de recouvrement des créances impayées à l'échéance, à l'exception de celles qui ont été constatées à la suite d'une infraction prévue par le présent code ;
3° Les mesures prises en application d'une décision de justice ou d'un avis de mise en recouvrement notifié conformément aux dispositions de l'article L. 323-6.

Article L311-3

Le redevable est informé par les agents de l'administration des douanes des motifs et du montant de la taxation encourue.
Il est invité à faire connaître ses observations dans les conditions prévues aux articles L. 311-4 à L. 311-7.
Il est également informé des points qui, ayant fait l'objet d'un examen par l'administration dans les conditions prévues aux articles L. 312-2 et L. 312-4, ne comportent ni erreur, ni inexactitude, ni omission, ni insuffisance dans le calcul des droits et taxes exigibles.

Article L311-4

Lorsque l'échange contradictoire a lieu oralement, le redevable est informé qu'il peut demander à bénéficier d'une communication écrite dans les conditions prévues à l'article L. 311-7.

Article L311-5

En cas de contrôle à la circulation, le redevable ne peut bénéficier de la procédure écrite prévue à l'article L. 311-7 qu'après avoir garanti le montant de la taxation encourue.

Article L311-6

La communication orale mentionnée à l'article L. 311-4 fait l'objet d'un enregistrement qui atteste, sauf preuve contraire, que l'administration a permis au redevable de faire connaître ses observations et l'a informé de la possibilité de bénéficier d'une communication écrite.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

Article L311-7

Lorsque le redevable demande à bénéficier d'une communication écrite, l'administration des douanes lui remet en main propre contre signature ou lui adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie dématérialisée, selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article L. 112-15 du code des relations entre le public et l'administration, une proposition de taxation qui est motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation, dans un délai de trente jours à compter de la réception de cette proposition.

Article L311-8

A la suite des observations orales ou écrites du redevable ou en l'absence de réponse de ce dernier à une communication écrite, à l'issue du délai de trente jours prévu à l'article L. 311-7, l'administration prend sa décision.
Lorsque l'administration rejette les observations du redevable, sa réponse est motivée.

Article L311-9

Le délai de reprise de l'administration prévu à l'article L. 322-1 est suspendu à compter de la date de l'envoi, de la remise ou de la communication orale des motifs au redevable, jusqu'à ce que ce dernier ait fait connaître ses observations et au plus tard jusqu'à l'expiration du délai de trente jours prévu à l'article L. 311-7.

Section 2 : Dispositions applicables en matière de contributions indirectesArticle L311-10

En matière de contributions indirectes, toute constatation susceptible de conduire à une taxation donne lieu à un échange contradictoire préalable entre le redevable et l'administration.

Article L311-11

Le redevable est informé par les agents de l'administration des motifs et du montant de la taxation encourue.
Il est invité à faire connaître ses observations dans les conditions prévues aux articles L. 311-12 à L. 311-15.
Il est également informé des points qui, ayant fait l'objet d'un examen par l'administration dans les conditions prévues aux 11° et 12° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, ne comportent ni erreur, ni inexactitude, ni omission, ni insuffisance dans le calcul des droits et taxes exigibles.

Article L311-12

Lorsque l'échange contradictoire a lieu oralement, le redevable est informé qu'il peut demander à bénéficier d'une communication écrite dans les conditions prévues à l'article L. 311-15.

Article L311-13

En cas de contrôle à la circulation, le redevable ne peut bénéficier de la procédure écrite prévue à l'article L. 311-15 qu'après avoir garanti le montant de la taxation encourue.

Article L311-14

La communication orale mentionnée à l'article L. 311-12 fait l'objet d'un enregistrement qui atteste, sauf preuve contraire, que l'administration a permis au redevable de faire connaître ses observations et l'a informé de la possibilité de bénéficier d'une communication écrite.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

Article L311-15

Lorsque le redevable demande à bénéficier d'une communication écrite, l'administration lui remet en main propre contre signature ou lui adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie dématérialisée, selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article L. 112-15 du code des relations entre le public et l'administration, une proposition de taxation qui est motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation, dans un délai de trente jours à compter de la réception de cette proposition.

Article L311-16

A la suite des observations du redevable ou en l'absence de réponse de ce dernier à une communication écrite, à l'issue du délai de trente jours prévu à l'article L. 311-15, l'administration prend sa décision.
Lorsque l'administration rejette les observations du redevable, sa réponse est motivée.

Chapitre II : PRISE DE POSITION FORMELLESection 1 : Dispositions applicables en matière de douaneArticle L312-1

Lorsqu'un redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration des douanes avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportées à la date des opérations constituant le fait générateur, elle ne peut constater par voie d'avis de mise en recouvrement et recouvrer les droits et taxes perçus selon les modalités du présent code, en soutenant une interprétation différente.

Article L312-2

La garantie prévue à l'article L. 312-1 est applicable lorsque, dans le cadre d'un contrôle ou d'une enquête et dès lors qu'elle a pu se prononcer en toute connaissance de cause, l'administration des douanes a pris position sur les points examinés lors du contrôle ou de l'enquête, lesquels sont communiqués au redevable, selon les modalités prévues aux articles L. 311-3 à L. 311-9.

Article L312-3

La garantie prévue à l'article L. 312-1 est applicable lorsque l'administration des douanes a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal. L'administration se prononce dans un délai de trois mois lorsqu'elle est saisie d'une demande écrite, précise et complète par un redevable de bonne foi.
Lorsque l'administration a pris formellement position à la suite de la demande de ce redevable en application des dispositions du précédent alinéa, ce dernier peut saisir l'administration dans un délai de deux mois pour solliciter un second examen de sa demande, à la condition qu'il n'invoque pas d'éléments nouveaux.
Lorsqu'elle est saisie d'une demande de second examen, auquel elle procède de manière collégiale, l'administration répond selon les mêmes règles et délais que ceux applicables à la demande initiale, décomptés à partir de la réception de la nouvelle saisine. A sa demande, le redevable ou son représentant est entendu par le collège.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

Article L312-4

La garantie prévue à l'article L. 312-1 est applicable lorsque, dans le cadre d'un contrôle ou d'une enquête effectués par l'administration, et sur demande écrite du redevable présentée conformément au premier alinéa de l'article L. 312-3, avant la notification de l'information ou de la proposition de taxation mentionnées aux articles L. 311-3 et L. 311-7, l'administration a formellement pris position sur un point qu'elle a examiné au cours du contrôle.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

Article L312-5

La présente section n'est pas applicable lorsque l'interprétation de l'administration des douanes ou la demande du redevable porte sur l'application du code des douanes de l'Union et de ses règlements d'exécution et délégué.

Section 2 : Dispositions applicables en matière de contributions indirectesArticle L312-6

En matière de contributions indirectes, lorsqu'un redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportées à la date des opérations en cause, ou lorsque l'administration a pris position sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal, elle ne peut, dans les conditions prévues par les articles L. 80 A, L. 80 B et L. 80 CB du livre des procédures fiscales, poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente.

Chapitre III : DROIT À L'ERREURSection 1 : Dispositions applicables en matière de douaneArticle L313-1

Le redevable d'un droit ou d'une taxe recouvrés en application du présent code, à l'exclusion des ressources propres de l'Union européenne, peut, spontanément avant l'expiration du délai prévu pour l'exercice par l'administration des douanes de son droit de reprise, ou à la demande de l'administration des douanes dans le délai que celle-ci lui indique, régulariser les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances commises pour la première fois dans les déclarations souscrites dans les délais au cours des trois années précédentes.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

Section 2 : Dispositions applicables en matière de contributions indirectesArticle L313-2

Le redevable de contributions indirectes peut, spontanément avant l'expiration du délai prévu pour l'exercice par l'administration de son droit de reprise, ou à la demande de l'administration dans le délai que celle-ci lui indique, régulariser les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances commises pour la première fois dans les déclarations souscrites dans les délais au cours des six années précédentes.

Article L313-3

Les sanctions prévues aux articles L. 531-1, L. 531-2, L. 531-6 et L. 531-7 du présent code ainsi qu'aux articles L. 644-13, L. 664-26, L. 665-18 et L. 665-24 du code rural et de la pêche maritime ne sont pas applicables en cas de régularisation opérée conformément à l'article L. 313-2 du présent code lorsque les conditions suivantes sont cumulativement réunies :
1° La régularisation ne concerne pas une infraction exclusive de bonne foi ;
2° Elle est accompagnée du paiement des droits et taxes concernés et de l'intérêt de retard prévu, selon le cas, au V de l'article 1727 du code général des impôts ou à l'article L. 321-13 du présent code, ce paiement pouvant être immédiat ou effectué dans le cadre d'un plan de règlement des droits accordé par le comptable public.

Titre II : MODALITÉS DE PAIEMENT ET DE RECOUVREMENTChapitre Ier : LIQUIDATION ET PAIEMENT DES IMPOSITIONSSection 1 : Dispositions applicables en matière de douaneArticle L321-1

Le montant des droits et taxes perçus par l'administration des douanes est arrondi à l'euro le plus proche, la fraction d'euro égale à cinquante centimes étant comptabilisée pour un euro.

Article L321-2

Les droits et taxes liquidés par l'administration des douanes sont payables au comptant.
Les agents chargés de la perception des droits et taxes sont tenus d'en donner quittance.

Sous-section 1 : Intérêts de retardArticle L321-3

Sous réserve des dispositions des articles L. 321-12 et L. 321-13 applicables en matière de contributions indirectes, tout impôt, droit ou taxe recouvré en application du présent code qui n'a pas été acquitté dans le délai légal donne lieu au versement d'un intérêt de retard.
Le taux de l'intérêt de retard est de 0,20 % par mois.
L'intérêt de retard s'applique à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'impôt devait être acquitté jusqu'au dernier jour du mois du paiement.

Article L321-4

En cas de régularisation spontanée par le redevable des erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances dans les déclarations souscrites dans les délais, avant l'expiration du délai prévu pour l'exercice par l'administration de son droit de reprise et avant tout contrôle de cette dernière, le montant dû au titre de l'intérêt de retard mentionné à l'article L. 321-3 est réduit de 50 %.
Lorsque le redevable demande à effectuer une telle régularisation, alors qu'un contrôle de l'administration est en cours, avant la notification de l'information ou de la proposition de taxation mentionnées aux articles L. 311-3 et L. 311-7 ou, dans un délai de trente jours à compter de cette notification, ce montant est réduit de 30 %.
Les réductions mentionnées au présent article s'appliquent dès lors que la régularisation est accompagnée du paiement de l'intégralité des droits, taxes et intérêts exigibles, immédiatement ou dans le cadre d'un plan de règlement accordé par le comptable public, et ne concerne pas une infraction exclusive de bonne foi.

Article L321-5

L'administration des douanes peut accorder des remises totales ou partielles des sommes dues au titre de l'intérêt de retard mentionné à l'article L. 321-3 ainsi que des majorations prévues par le présent code.
Elle tient compte de la situation économique et sociale du redevable, de sa bonne foi et des circonstances ayant conduit au retard de paiement.

Sous-section 2 : GarantiesArticle L321-6

Sans préjudice des dispositions du code des douanes de l'Union et avant que les obligations prévues à l'article L. 211-3 n'aient été remplies, le comptable public peut laisser enlever les marchandises au fur et à mesure des vérifications, moyennant la constitution d'une garantie.
Lorsqu'il est prévu la souscription d'un engagement pour garantir l'arrivée à destination de certaines marchandises, l'accomplissement de certaines formalités ou la production de certains documents, cette condition est remplie par la constitution d'une garantie.

Article L321-7

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 321-6, les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées ou, le cas échéant, les personnes qui, pour leur compte, acquittent cette taxe auprès de l'administration des douanes ou communiquent les informations prévues au 3 de l'article 293 A du code général des impôts, sont dispensés de fournir une garantie.

Article L321-8

Le comptable public peut exiger la présentation d'une garantie auprès des personnes qui font l'objet d'une inscription non contestée du privilège du Trésor ou de la sécurité sociale ainsi que d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Article L321-9

Les modalités de paiement des droits et taxes garantis en application des articles L. 321-6 et L. 321-8 sont fixées par décret.
Le recours à d'autres modalités de paiement que celles mentionnées au premier alinéa entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes versées.
Cette majoration est recouvrée selon les règles prévues par le présent code.

Sous-section 3 : RestitutionArticle L321-10

Sous réserve des dispositions du code des douanes de l'Union, les demandes en restitution de droits et taxes recouvrés par l'administration des douanes sont présentées dans les délais et conditions fixés par décret en Conseil d'Etat.
Lorsque le recouvrement d'une imposition est fondé sur l'application d'une règle de droit dont la non-conformité à une règle de droit supérieure est établie par une décision juridictionnelle devenue définitive ou par un avis rendu au contentieux, l'action en restitution mentionnée au premier alinéa ne peut porter, sans préjudice des dispositions de l'article L. 331-6, que sur la période postérieure au 1^er janvier de la deuxième année précédant celle au cours de laquelle cette décision est intervenue.
Les délais mentionnés au premier alinéa sont trentenaires lorsqu'intervient, avant leur terme, l'un des actes mentionnés aux articles 2240 à 2246 du code civil.

Sous-section 4 : Conservation des registres de recettesArticle L321-11

L'administration des douanes est déchargée de la conservation des registres des recettes antérieures de trois années à l'année courante.
Le délai mentionné au premier alinéa est de trente ans lorsqu'intervient, avant son terme, l'un des actes mentionnés aux articles 2240 à 2246 du code civil.

Section 2 : Dispositions applicables en matière de contributions indirectesSous-section 1 : Intérêts de retardArticle L321-12

Les dispositions de l'article 1727 du code général des impôts s'appliquent aux contributions indirectes.

Article L321-13

En matière de contributions indirectes, le montant dû au titre de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts est réduit de 30 % lorsque le redevable demande à régulariser les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances dans les déclarations souscrites dans les délais, alors qu'un contrôle de l'administration est en cours, avant la notification de l'information ou de la proposition de taxation mentionnées aux articles L. 311-11 et L. 311-15 ou dans un délai de trente jours à compter de cette notification.
La réduction mentionnée au premier alinéa s'applique dès lors que la régularisation est accompagnée du paiement de l'intégralité des droits, taxes et intérêts exigibles, immédiatement ou dans le cadre d'un plan de règlement accordé par le comptable public, et ne concerne pas une infraction exclusive de bonne foi.

Sous-section 2 : Conservation des registres des recettesArticle L321-14

L'administration est déchargée de la conservation des registres des recettes antérieures de trois années à l'année courante.

Section 3 : Dispositions communesArticle L321-15

Pour l'application du présent code, les cautions sont solidairement tenues de payer les droits, taxes, pénalités et autres sommes dus par les redevables qu'elles ont cautionnés.

Chapitre II : DROIT DE REPRISESection 1 : Dispositions applicables en matière de douaneArticle L322-1

Sous réserve des dispositions du code des douanes de l'Union et de celles de l'article L. 322-2, le droit de reprise de l'administration des douanes s'exerce pendant un délai de trois ans à compter de la date du fait générateur.
Ce délai est suspendu à compter de la réception de la contestation adressée en application de l'article L. 331-1 jusqu'à la réponse du directeur régional des douanes ou, le cas échéant, jusqu'à l'intervention d'une décision de justice devenue définitive.
Ce délai est interrompu par la notification d'un procès-verbal.

Article L322-2

Le droit de reprise prévu par le paragraphe 1 de l'article 103 du code des douanes de l'Union est porté à cinq ans dans les cas prévus au paragraphe 2 de ce même article.
Sans préjudice des cas de suspension prévus par le code des douanes de l'Union, ce droit de reprise est interrompu par la notification d'un procès-verbal jusqu'à la dixième année qui suit celle au titre de laquelle les droits sont dus.

Article L322-3

Nonobstant l'expiration des délais prévus aux articles L. 322-1 et L. 322-2, l'administration des douanes peut exercer son droit de reprise pour remédier aux omissions ou insuffisances d'imposition résultant d'infractions ayant pour objet ou résultat le non recouvrement de droits ou de taxes, révélées par une procédure juridictionnelle, jusqu'à la fin de l'année suivant celle de la décision qui a clos l'instance et, au plus tard, à l'échéance des dix ans qui suivent le fait générateur de l'imposition.

Article L322-4

Pour l'application des dispositions des articles L. 322-1 à L. 322-3, les agents de l'administration des douanes mettent en œuvre les pouvoirs prévus par le présent code, nonobstant la prescription de l'action en répression des infractions prévue à l'article L. 612-1.

Section 2 : Dispositions applicables en matière de contributions indirectesArticle L322-5

En matière de contributions indirectes et de réglementations se fondant sur les mêmes règles de procédure et de recouvrement, le délai de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due.
Ce délai est interrompu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 189 du livre des procédures fiscales.

Chapitre III : RECOUVREMENTArticle L323-1

Pour l'application du présent code, les agents de l'administration des douanes peuvent exercer les compétences confiées aux commissaires de justice par l'article 1^er de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice ou recourir à ces derniers.

Article L323-2

L'administration des douanes peut requérir les Etats membres de l'Union européenne. Elle leur prête assistance en matière de recouvrement, de notification d'actes ou de décisions, y compris judiciaires, de prises de mesures conservatoires et d'échange de renseignements dans les conditions prévues par le B du II de l'article L. 45 du livre des procédures fiscales et par le chapitre IV du titre IV du même livre.

Section 1 : Affectation et compensationArticle L323-3

Le comptable public impute le paiement partiel d'une créance dans les conditions prévues à l'article L. 257 C du livre des procédures fiscales.

Article L323-4

Le comptable public peut affecter au paiement d'une créance liquide et exigible dont le recouvrement lui incombe les remboursements et les sommes consignées par le redevable, dès lors que la consignation a été constituée afin de garantir le paiement de cette créance ou que, n'ayant plus d'objet, elle doit être restituée au redevable.
La décision d'affectation est notifiée au débiteur.

Article L323-5

Sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, à compter de l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'information du débiteur sur son intention et si la créance n'a pas entre-temps été acquittée, le comptable public peut procéder, dans les conditions prévues à l'article L. 633-4, à la cession des objets saisis ou conservés en application des articles L. 442-1 ou L. 621-1 et en affecter le produit au paiement de la créance.
La décision d'affectation est notifiée au débiteur.
Si le produit de la cession excède le montant de la créance, l'excédent est restitué au redevable.

Section 2 : Avis de mise en recouvrement en matière de douaneArticle L323-6

Sous réserve des dispositions de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales en matière de contributions indirectes, lorsque le paiement des créances de toute nature constatées et recouvrées par l'administration des douanes n'a pas été effectué à la date de leur exigibilité, un avis de mise en recouvrement est notifié au redevable.
L'avis de mise en recouvrement est émis et rendu exécutoire par l'autorité administrative désignée par décret, selon les modalités prévues aux articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

Article L323-7

Les recours prévus aux articles L. 331-1 et L. 332-2 ne suspendent pas l'exécution de l'avis de mise en recouvrement.

Article L323-8

L'action en recouvrement des créances authentifiées par voie d'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 323-6 se prescrit en application des dispositions de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales.

Section 3 : Mise en demeureArticle L323-9

Pour le recouvrement des créances dont il a la charge, le comptable public peut notifier au redevable une mise en demeure de payer dans les conditions prévues à l'article L. 257 du livre des procédures fiscales.

Section 4 : PrivilègesSous-section 1 : Privilège du Trésor en matière de douaneArticle L323-10

Les impositions et créances de toute nature, confiscations et amendes prévues par le présent code bénéficient du privilège du Trésor prévu à l'article 1920 du code général des impôts. Ce privilège s'exerce après le privilège des frais de justice et autres frais privilégiés et le privilège du bailleur prévu à l'article 2332 du code civil, dans la limite de six mois de loyer.

Article L323-11

Les sommes restant dues à titre privilégié par des commerçants et personnes morales de droit privé, même non commerçantes, au titre des créances mentionnées à l'article L. 323-10 donnent lieu à publicité dans les conditions suivantes :
1° La publicité est faite à la diligence de l'administration chargée du recouvrement ;
2° L'inscription ne peut être requise, selon la nature de la créance, qu'à compter de la date à laquelle un titre exécutoire a été émis ;
3° La publicité est obligatoire lorsque le montant des sommes dues par un redevable à un même poste comptable ou service assimilé et susceptibles d'être publiées dépasse, au terme d'un semestre civil, un seuil fixé par décret.

Article L323-12

Il n'est pas procédé à l'inscription des sommes mentionnées à l'article L. 323-10 lorsque le débiteur respecte un plan d'apurement échelonné de sa dette ou a déposé une contestation d'avis de mise en recouvrement assortie d'une demande expresse de sursis de paiement à laquelle il a été fait droit.
Lorsque le sursis de paiement prend fin ou lorsque le plan est dénoncé, dans des conditions fixées par décret, le comptable public procède à l'inscription dans un délai de deux mois.

Article L323-13

En cas de paiement avec subrogation, le subrogé aux droits du Trésor est tenu des obligations et formalités mises à la charge de l'administration par les articles L. 323-11 à L. 323-17, quel que soit le montant du paiement.
Si le paiement par le subrogé a lieu sans émission du titre exécutoire prévu au 2° de l'article L. 323-11, l'inscription ne peut être requise que six mois au moins après le paiement.

Article L323-14

Les frais de l'inscription du privilège sont à la charge du Trésor.

Article L323-15

En cas de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire du redevable ou d'un tiers tenu légalement au paiement des sommes mentionnées à l'article L. 323-11, le Trésor ou son subrogé ne peut exercer son privilège pour les créances qui étaient soumises à titre obligatoire à la publicité et dont l'inscription n'a pas été régulièrement requise à l'encontre du redevable.

Article L323-16

Lorsque le débiteur s'est acquitté de sa dette, le comptable public compétent demande, dans un délai d'un mois, la radiation totale de l'inscription devenue sans objet.

Article L323-17

Toute personne physique ou morale qui a acquitté pour le compte d'un tiers des droits, des amendes, des taxes de toute nature dont l'administration des douanes assure le recouvrement est subrogée à son privilège, quelles que soient les modalités de recouvrement observées par elle à l'égard de ce tiers, sans toutefois que cette subrogation puisse préjudicier aux droits et privilèges des administrations de l'Etat.

Article L323-18

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente sous-section.

Sous-section 2 : Privilège en matière d'huiles minérales et de carburantsArticle L323-19

Les producteurs, importateurs, raffineurs, distributeurs, négociants en gros d'huiles minérales, dérivés et résidus, ainsi que les garagistes distributeurs et les détaillants en carburants bénéficient, pour le recouvrement de la partie de leur créance représentant les droits de douane et taxes de toute nature grevant les produits énergétiques définis à l'article L. 312-3 du code des impositions sur les biens et services, autres que les charbons et gaz naturels définis respectivement aux articles L. 312-4 et L. 312-5 du même code, d'un privilège sur les biens meubles de leur débiteur qui prend rang immédiatement après le privilège du Trésor prévu par l'article L. 323-10.

Section 5 : Saisie administrative à tiers détenteurArticle L323-20

Les créances du recouvrement desquelles les comptables publics sont chargés en application du présent code et en matière de contributions indirectes peuvent faire l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur dans les conditions prévues à l'article L. 262 du livre des procédures fiscales.

Section 6 : Hypothèque légaleArticle L323-21

Pour la garantie du paiement des créances du recouvrement desquelles elle est chargée, l'administration des douanes a une hypothèque légale sur tous les immeubles des redevables dans les conditions prévues au I de l'article L. 269 du livre des procédures fiscales.

Titre III : RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS EN MATIÈRE DE RECOUVREMENTChapitre Ier : RECOURS ADMINISTRATIFSArticle L331-1

Sous réserve des délais prévus par le code des douanes de l'Union en matière de remise de droits, toute contestation portant sur une créance est adressée à l'autorité qui a émis l'avis de mise en recouvrement dans un délai de trois ans suivant sa notification.
L'autorité compétente désignée par décret en Conseil d'Etat statue sur la contestation dans un délai de six mois à compter de sa réception.
En cas d'introduction d'une demande de remise fondée sur le code des douanes de l'Union et relevant des compétences de la Commission européenne, le délai mentionné au deuxième alinéa court à compter du jour de la notification à l'administration des douanes de la décision de la Commission européenne.

Article L331-2

Sous réserve des dispositions de l'article 45 du code des douanes de l'Union, lorsque le redevable en formule la demande dans sa contestation, il est autorisé à différer le paiement de la créance jusqu'à l'issue du litige, dès lors que la contestation est accompagnée de garanties destinées à assurer le recouvrement de la créance contestée.
A défaut de constitution de garanties ou si les garanties offertes sont estimées insuffisantes, le comptable public lui demande de constituer des garanties suffisantes dans un délai d'un mois.
A l'expiration de ce délai, le comptable public peut prendre des mesures conservatoires pour la créance contestée, nonobstant toute contestation éventuelle portant sur les garanties, formulée conformément aux dispositions de l'article L. 332-3.
Des garanties peuvent ne pas être exigées lorsqu'elles sont de nature, en raison de la situation du redevable, à susciter de graves difficultés d'ordre économique ou social.
Un décret en Conseil d'Etat précise les garanties admises pour assurer le recouvrement de la créance contestée.

Article L331-3

Lorsque le sursis de paiement est accordé ou lorsque des mesures conservatoires sont prises, l'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en recouvrement sont suspendues jusqu'à ce qu'une décision qui n'est plus susceptible de recours ait été prise sur la contestation de la créance par l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 331-1 ou par la juridiction compétente.

Article L331-4

Lorsque la contestation aboutit à l'annulation de l'avis de mise en recouvrement, les frais occasionnés par la garantie sont remboursés au redevable dans les limites et les conditions fixées à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales.

Article L331-5

Les dispositions de l'article L. 331-2 ne font pas obstacle à ce que l'autorité compétente désignée par décret en Conseil d'Etat ou le comptable public sollicite des mesures conservatoires du juge compétent, dès la constatation de la créance.

Article L331-6

Lorsqu'une personne a indûment acquitté des droits et taxes autres que les ressources propres de l'Union européenne recouvrés selon les procédures du présent code, elle peut en obtenir le remboursement selon les modalités prévues au présent chapitre, à moins que les droits et taxes n'aient été répercutés sur l'acheteur.

Article L331-7

Toute contestation relative à la mise en demeure de payer et au recouvrement des sommes effectué en application du présent code est adressée, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'acte de poursuite ou de la décision d'affectation ou de cession d'un bien, au comptable chargé du recouvrement.
Le comptable se prononce dans un délai de deux mois à compter de la réception de la contestation.
A compter de la réception de la décision du comptable ou, à défaut de réponse, de l'expiration du délai mentionné au deuxième alinéa, l'auteur de la contestation dispose d'un délai de deux mois pour assigner le comptable devant le juge de l'exécution.

Article L331-8

Sous réserve des dispositions du code des douanes de l'Union, les demandes en paiement des loyers et en restitution de marchandises sont présentées à l'administration des douanes dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
L'administration statue sur ces demandes dans un délai de quatre mois à compter de leur réception.
L'action contre la décision de l'administration, prise à la suite de cette demande, est introduite devant la juridiction mentionnée à l'article L. 332-5, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision de l'administration ou, à défaut de réponse, de l'expiration du délai mentionné au deuxième alinéa.
Les délais mentionnés au premier alinéa sont trentenaires lorsqu'intervient, avant leur terme, l'un des actes mentionnés aux articles 2240 à 2246 du code civil.

Chapitre II : RECOURS JURIDICTIONNELSArticle L332-1

Les tribunaux judiciaires connaissent des contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées par l'administration des douanes.

Article L332-2

Dans le délai de deux mois suivant la réception de la réponse de l'autorité compétente mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 331-1 ou, à défaut de réponse, suivant l'expiration du délai de six mois mentionné au même alinéa, le redevable peut saisir le tribunal judiciaire.
Cette saisine suspend la prescription mentionnée à l'article L. 612-1 jusqu'à l'intervention d'une décision de justice devenue définitive.

Article L332-3

Les décisions du comptable public relatives aux garanties exigées du redevable peuvent être contestées, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la réponse du comptable public ou de l'expiration du délai d'un mois mentionné à l'article L. 331-2, devant le président du tribunal judiciaire, statuant en référé.
Le président, saisi par simple demande écrite, statue dans un délai d'un mois.
Dans un délai de quinze jours suivant la décision du président, le redevable et le comptable public peuvent faire appel. A défaut de décision, le redevable peut saisir la cour d'appel dans un délai de quinze jours suivant l'expiration du délai mentionné au deuxième alinéa.
Lorsque des garanties suffisantes n'ont pas été constituées et que le comptable public a mis en place des mesures conservatoires, le redevable peut, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision du comptable public, demander au président du tribunal judiciaire, statuant en référé, de prononcer la limitation ou l'abandon de ces mesures. Les dispositions des deuxième et troisième alinéas du présent article sont applicables à cette demande.
Les recours dirigés contre la régularité des mesures conservatoires relèvent du juge de l'exécution dans les conditions prévues par le code des procédures civiles d'exécution.

Article L332-4

L'action en réparation du préjudice subi fondée sur la non-conformité d'une règle de droit dont il a été fait application à une norme supérieure ou la demande de dommages et intérêts résultant de la faute commise dans la détermination de l'assiette, le contrôle et le recouvrement de l'impôt ne peut porter que sur une période postérieure au 1^er janvier de la deuxième année précédant celle au cours de laquelle l'existence de la créance a été révélée au demandeur.

Article L332-5

Les litiges relatifs aux créances, aux demandes de remboursement ou remise mentionnés à l'article 116 du code des douanes de l'Union, aux demandes formulées en application des dispositions des articles L. 321-10 ou L. 331-8 et ceux relatifs aux décisions en matière de garantie sont portés devant le tribunal judiciaire du lieu d'émission de l'avis de mise en recouvrement ou dans le ressort duquel est situé le bureau de douane ou le service spécialisé où la créance a été constatée.

Livre IV : POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATIONTitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESChapitre Ier : OBLIGATIONS FAITES AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION DES DOUANESSection 1 : Commission d'emploiSous-section 1 : Dispositions communesArticle L411-1

Dans l'exercice de leurs fonctions, les agents de l'administration des douanes sont munis d'une commission d'emploi. Ils la présentent à première réquisition.
La commission d'emploi est un document inaltérable qui garantit l'identification et la qualité de son détenteur.

Article L411-2

Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des agents qui sont munis d'une commission d'emploi ainsi que ses modalités d'établissement, de délivrance, de mise à jour et de restitution.

Article L411-3

Les agents de l'administration des douanes peuvent être autorisés à ne pas être identifiés par leurs nom et prénom dans les actes de procédure qu'ils établissent ou dans lesquels ils interviennent, mais par le numéro de leur commission d'emploi, leur qualité et leur service ou unité d'affectation, dans les conditions définies par la présente section, lorsque, compte tenu des conditions d'exercice de leur mission et des circonstances particulières de la procédure, la révélation de leur identité est susceptible de mettre en danger leur vie ou leur intégrité physique ou celles de leurs proches.
Ils ne peuvent se prévaloir de cette autorisation lorsque, en raison d'un acte commis dans l'exercice de leurs fonctions, ils sont entendus en application des articles 61-1 ou 62-2 du code de procédure pénale ou qu'ils font l'objet de poursuites pénales.

Article L411-4

Les modalités d'application de la présente section sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat.

Sous-section 2 : Dispositions spécifiquesParagraphe 1 : Dispositions applicables en matière de douaneArticle L411-5

Pour la mise en œuvre des pouvoirs prévus au présent code en matière de douane ou lorsqu'ils sont requis sur le fondement du code de procédure pénale, les agents de l'administration des douanes peuvent bénéficier de l'autorisation mentionnée à l'article L. 411-3.
Il en est de même pour la mise en œuvre :
1° Du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union ;
2° Du code des douanes de l'Union et de ses règlements d'exécution et délégué ;
3° Du chapitre II du titre V du livre I^er du code monétaire et financier.
Les dispositions de l'article L. 411-3 s'appliquent y compris dans le cadre de procédures relatives à une infraction qui n'est pas punie d'une peine d'emprisonnement.

Article L411-6

Les dispositions de l'article L. 411-5 s'appliquent dans les conditions et selon les procédures prévues à l'article 15-4 du code de procédure pénale et, pour les agents affectés dans un service figurant sur la liste mentionnée au IV de l'article 706-74-1 du même code, selon les procédures prévues à ce dernier article.

Paragraphe 2 : Dispositions applicables en matière de contributions indirectes et de réglementations assimiléesArticle L411-7

Pour la mise en œuvre du présent code en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, les agents de l'administration des douanes peuvent bénéficier de l'autorisation mentionnée à l'article L. 411-3.

Article L411-8

L'autorisation mentionnée à l'article L. 411-3 est délivrée nominativement par une décision motivée du directeur du service déconcentré ou du service à compétence nationale dans lequel l'agent est affecté lorsque, compte tenu des conditions d'exercice de sa mission et des circonstances particulières de la procédure, la révélation de son identité à une personne déterminée est susceptible de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches.

Article L411-9

Les juridictions administratives et judiciaires ont accès aux nom et prénom de l'agent identifié par un numéro de commission d'emploi dans un acte de procédure.
Saisie par une partie à la procédure d'une requête écrite et motivée tendant à la communication des nom et prénom d'un agent bénéficiaire de l'autorisation mentionnée à l'article L. 411-7, la juridiction décide des suites à donner à cette requête, en tenant compte de la menace que la révélation de l'identité de cet agent ferait peser sur sa vie ou son intégrité physique ou sur celles de ses proches et de la nécessité de communiquer cette identité pour l'exercice des droits de la défense de l'auteur de la demande.
Le procureur de la République se prononce dans les mêmes conditions lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article 77-2 du code de procédure pénale.
En cas de demande d'annulation d'un acte de procédure fondée sur la violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou sur l'inobservation des formalités substantielles dont l'appréciation nécessite la révélation des nom et prénom du bénéficiaire de l'autorisation mentionnée à l'article L. 411-7, la juridiction saisie statue sans verser ces éléments au débat contradictoire ni indiquer les nom et prénom du bénéficiaire de cette autorisation dans sa décision.

Article L411-10

Le bénéficiaire de l'autorisation mentionnée à l'article L. 411-7 est autorisé à déposer ou à comparaître comme témoin au cours de l'enquête ou devant les juridictions d'instruction ou de jugement et à se constituer partie civile en utilisant ces mêmes éléments d'identification, qui sont seuls mentionnés dans les procès-verbaux, les citations, convocations, ordonnances, jugements ou arrêts. Il ne peut être fait état de ses nom et prénom au cours des audiences publiques.

Section 2 : Port et usage des armesArticle L411-11

Les agents de l'administration des douanes peuvent être autorisés dans l'exercice de leurs fonctions à porter des armes dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

Article L411-12

Les agents de l'administration des douanes peuvent faire usage de leurs armes dans les conditions prévues à l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure.

Chapitre II : TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELSection 1 : Modalités d'accès aux traitements de donnéesSous-section 1 : Dispositions communes en matière de douane, de contributions indirectes et de réglementations assimiléesArticle L412-1

Seuls les agents de l'administration des douanes, individuellement désignés et spécialement habilités à cet effet, ont accès à des traitements de données au cours d'une enquête ou d'un contrôle.
L'existence de cette habilitation spéciale et individuelle peut être contrôlée à tout moment par un magistrat, à son initiative ou à la demande d'une personne intéressée.
L'absence de la mention de cette habilitation sur les différentes pièces de procédure résultant de la consultation de ces traitements n'emporte pas, par elle-même, nullité de la procédure.

Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux traitements de données relatifs à la traçabilité des produits du tabacArticle L412-2

Pour la recherche et la constatation des infractions prévues par le présent code en matière de tabac ainsi qu'aux 3°, 4° et 5° de l'article L. 3515-4 du code de la santé publique, les agents de l'administration des douanes des catégories A et B, individuellement désignés et spécialement habilités à cet effet, accèdent aux traitements de données prévus à l'article L. 3512-24 du code de la santé publique.
Les frais occasionnés par l'accès à ces traitements sont à la charge des personnes responsables de ces traitements exerçant les activités mentionnées à l'article L. 3512-24 du code de la santé publique.
En cas de constatation d'une infraction, le résultat de la consultation mentionnée au premier alinéa est indiqué sur tout document, quel qu'en soit le support, annexé au procès-verbal constatant l'infraction.
Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés fixe les modalités d'application du présent article.

Section 2 : Droit d'accès aux données des entreprises de fret express et des prestataires de services postauxArticle L412-3

Pour la recherche et la prévention des infractions mentionnées aux articles L. 513-5, L. 513-9, L. 513-14, L. 542-1, L. 542-2 et L. 542-5, les agents de l'administration des douanes individuellement désignés et spécialement habilités par le ministre chargé des douanes accèdent, sur autorisation préalable du Premier ministre, aux données relatives à l'identification et à la traçabilité du trafic international des marchandises, des moyens de transport et des personnes qui sont contenues dans les traitements automatisés des opérateurs et des prestataires suivants :
1° Les opérateurs de transport aérien ;
2° Les opérateurs de transport ferroviaire de marchandises ;
3° Les opérateurs de transport routier de marchandises ;
4° Les opérateurs de transport maritime et fluvial de marchandises ;
5° Les prestataires de services postaux définis au 1 de l'annexe II de la directive (UE) 2022/2555 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l'ensemble de l'Union.
Sont exclues de l'accès prévu au premier alinéa du présent article les données mentionnées au I de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Cet accès ne peut en aucun cas porter atteinte au secret des correspondances.

Article L412-4

L'autorisation mentionnée à l'article L. 412-3 est délivrée sur demande écrite et motivée du ministre chargé des douanes pour une durée maximale de trois mois. Elle est renouvelable dans les mêmes conditions. Elle vaut uniquement pour les opérateurs et les prestataires individuellement désignés.
Lorsqu'elle a pour objet le renouvellement d'une autorisation, la demande expose les raisons pour lesquelles ce renouvellement est justifié au regard des objectifs poursuivis.

Article L412-5

Le ministre chargé des douanes est autorisé à exploiter les données obtenues en application de l'article L. 412-3 au moyen de traitements automatisés de données respectant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Ces traitements ne peuvent procéder à aucun rapprochement, aucune interconnexion ni aucune mise en relation automatisée avec d'autres traitements de données à caractère personnel.
Ils ne produisent aucun autre résultat et ne peuvent fonder par eux-mêmes aucune décision individuelle ni aucun acte de poursuite.
Les prestataires et les entreprises mentionnés à l'article L. 412-3 informent les personnes concernées par les traitements mis en œuvre par la direction générale des douanes et droits indirects.
Les données faisant l'objet des traitements mentionnés par le présent article sont conservées pendant un délai de deux ans à compter de leur enregistrement.
Les opérateurs et les prestataires mentionnés à l'article L. 412-3 peuvent conclure avec les services de l'administration des douanes une convention définissant les conditions de mise à disposition des données obtenues en application du même article.

Article L412-6

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les modalités d'application des articles L. 412-3 à L. 412-5. Ce décret détermine notamment :
1° Les conditions de mise en œuvre de la procédure d'autorisation mentionnée à l'article L. 412-3 ;
2° Les catégories de données mentionnées à l'article L. 412-3 et concernées par les traitements mentionnés à l'article L. 412-5 ;
3° Les modalités d'accès et d'utilisation de ces données par les agents mentionnés à l'article L. 412-3 ;
4° Les modalités du contrôle du respect de l'obligation mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 412-5 ;
5° Les modalités de destruction des données à l'expiration du délai mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 412-5 ;
6° Les modalités d'exercice par les personnes concernées de leur droit d'accès aux données et de rectification de celles-ci.

Article L412-7

Le fait pour un opérateur ou un prestataire mentionné à l'article L. 412-3 de mettre à la disposition des services de l'administration des douanes des données inexploitables, incomplètes ou manifestement fausses ou de ne pas mettre à leur disposition les données mentionnées au même article est puni d'une amende d'un montant maximal de 50 000 euros.
L'amende est prononcée pour chaque transport ayant donné lieu à la constatation d'un manquement.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

Section 3 : Droit d'accès des assistants spécialisésArticle L412-8

Pour les besoins de l'accomplissement de leurs missions, les assistants spécialisés détachés ou mis à disposition par l'administration des douanes en application de l'article 706 du code de procédure pénale disposent d'un droit d'accès direct aux informations contenues dans les fichiers relatifs aux obligations de déclaration de transfert de capitaux.

Chapitre III : ÉCHANGES ET TRANSMISSION D'INFORMATIONSSection 1 : Echanges d'informations entre l'administration des douanes et les autres administrationsArticle L413-1

Les agents de l'administration des douanes sont habilités à communiquer, sur demande, toutes les informations et tous les documents qu'ils détiennent en matière de commerce extérieur et de relations financières avec l'étranger aux agents des administrations publiques, des autorités administratives indépendantes et des services ou organismes publics ainsi qu'à ceux de la Banque de France.
La communication de ces informations ne peut être effectuée qu'à des fonctionnaires du grade d'administrateur de l'Etat ou à des agents remplissant des fonctions de même importance.
Les informations communiquées doivent être strictement nécessaires à l'accomplissement des missions de service public auxquelles concourt l'administration des douanes.

Article L413-2

Les personnes qui ont à connaître et à utiliser les informations et documents communiqués dans le cadre des échanges et transmissions d'information prévus à l'article L. 413-1 sont, dans les conditions prévues à l'article 226-13 du code pénal, tenues au secret professionnel.

Article L413-3

Dans le cadre de leur mission de lutte contre les activités lucratives non déclarées portant atteinte à l'ordre public et à la sécurité publique, les agents de l'administration des douanes, de l'administration des finances publiques et de l'administration de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à transmettre, spontanément ou sur demande, aux officiers et agents de police judiciaire tous les éléments susceptibles de comporter une implication de nature financière, fiscale ou douanière, sans que puisse être opposée l'obligation au secret.
Dans ce même cadre, les officiers et agents de police judiciaire transmettent, dans les mêmes conditions, aux agents des administrations mentionnées à l'alinéa précédent toutes les informations et tous les documents de nature financière, fiscale ou douanière.

Article L413-4

A l'exception de ceux qu'ils ont recueillis ou échangés en application du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité, les services et établissements de l'Etat et des autres collectivités publiques communiquent aux agents de l'administration des douanes toutes les informations et tous les documents en leur possession qui peuvent s'avérer utiles à la lutte contre la contrefaçon, sans que puisse être opposée l'obligation de secret professionnel.
Les agents de l'administration des douanes, de l'administration de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ainsi que les officiers et agents de police judiciaire peuvent se communiquer, spontanément ou sur demande, toutes les informations et tous les documents détenus ou recueillis dans le cadre de leur mission de lutte contre la contrefaçon.

Article L413-5

Les agents de l'administration des douanes et ceux de la direction générale des entreprises peuvent se communiquer, spontanément ou sur demande, toutes les informations et tous les documents détenus ou recueillis à l'occasion de leurs missions respectives, notamment à l'occasion du contrôle des exportations, du courtage, de l'assistance technique, du transit et des transferts des biens à double usage.

Article L413-6

Les agents de l'administration des douanes et les agents mentionnés aux articles L. 114-16-1 à L. 114-16-3 du code de la sécurité sociale peuvent se communiquer, spontanément ou sur demande, toutes les informations et tous les documents utiles à la lutte contre la fraude en matière sociale dans les conditions prévues à ces articles.

Article L413-7

Les agents de l'administration des douanes et ceux de la direction générale de la prévention des risques et de ses services déconcentrés peuvent, pour les besoins de leurs missions de contrôle des conditions de traitement des déchets et de leurs transferts transfrontaliers et de contrôle des substances et produits chimiques, se communiquer, spontanément ou sur demande, toutes les informations et tous les documents détenus ou recueillis dans l'exercice de leurs missions respectives.

Article L413-8

Les agents de l'administration des douanes et ceux placés sous l'autorité du ministre chargé de l'énergie peuvent se communiquer, spontanément ou sur demande, toutes les informations et tous les documents détenus ou recueillis dans l'exercice de leurs missions relatives aux produits énergétiques.

Article L413-9

Les agents de l'administration des douanes et ceux chargés de la mise en œuvre du code du patrimoine peuvent, pour les besoins de leurs missions de protection du patrimoine culturel, se communiquer, spontanément ou sur demande, toutes les informations et tous les documents détenus ou recueillis à l'occasion de leurs missions respectives.

Article L413-10

Les agents de l'administration des douanes et ceux chargés de la mise en œuvre de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) et des règlements de l'Union européenne pris pour son application peuvent se communiquer, spontanément ou sur demande, toutes les informations et tous les documents utiles à la lutte contre la fraude au regard de la convention et des règlements susmentionnés.

Article L413-11

Les agents de l'administration des douanes, de l'administration des finances publiques et de l'administration de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peuvent se communiquer, spontanément ou sur demande, toutes les informations et tous les documents détenus ou recueillis dans le cadre de l'ensemble de leurs missions respectives.

Article L413-12

Les agents de l'administration des douanes, les agents placés sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture, les agents de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer et ceux de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer peuvent, pour les besoins de leurs missions de contrôle des produits de l'agriculture, se communiquer, spontanément ou sur demande, toutes les informations et tous les documents détenus ou recueillis dans l'exercice de leurs missions respectives.

Article L413-13

Les agents de l'administration des douanes et ceux sous l'autorité du ministre chargé de l'environnement désignés pour mettre en œuvre la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée, prévue à l'article L. 110-6 du code de l'environnement, peuvent se communiquer, spontanément ou sur demande, toutes les informations et tous les documents utiles à l'amélioration de la transparence et de la traçabilité des chaînes d'approvisionnement des matières premières agricoles.

Article L413-14

Les agents de l'administration des douanes et ceux chargés des contrôles mentionnés au II de l'article 32 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances peuvent se communiquer, spontanément ou sur demande, pour les besoins de leurs missions de contrôle, toutes les informations et tous les documents détenus ou recueillis à l'occasion de l'exercice de leurs missions respectives.

Article L413-15

Les agents de l'administration des douanes, ceux des services mentionnés à l'article L. 5112-1-21 du code des transports et les autres personnes mentionnées à l'article L. 5112-1-22 du même code peuvent se communiquer, spontanément ou sur demande, toutes les informations et tous les documents détenus ou recueillis et nécessaires :
1° A la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions du chapitre II du titre I^er du livre I^er de la cinquième partie du code des transports et aux dispositions réglementaires prises pour leur application ;
2° A l'établissement de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel mentionnée à l'article L. 423-4 du code des impositions sur les biens et services.
3° A l'application des droits de douane ou de tout autre imposition exigible au titre de l'importation, aux marchandises acheminées par voie maritime et aux moyens de transport maritime.

Article L413-16

Les agents de l'administration des douanes et ceux placés sous l'autorité du ministre chargé de l'industrie ou du ministre de la défense ayant pour mission la mise en œuvre de la convention de Paris du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, ainsi que les personnels des entités agissant pour leur compte ou les assistant peuvent se communiquer, spontanément ou sur demande, toutes les informations et tous les documents détenus ou recueillis dans l'exercice de leurs missions respectives.

Article L413-17

Les agents de l'administration des douanes, de la police nationale et de la gendarmerie nationale chargés des missions de police aux frontières peuvent se communiquer, spontanément ou sur demande, toutes les informations et tous les documents détenus ou recueillis à l'occasion de leurs missions respectives en matière de franchissement des frontières, au sens du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen).

Article L413-18

Les agents de l'administration des douanes et ceux chargés des contrôles mentionnés au II de l'article 14 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole peuvent se communiquer pour les besoins de leur mission de contrôle, spontanément ou sur demande, toutes les informations et tous les documents détenus ou recueillis à l'occasion de l'exercice de leurs missions respectives.

Article L413-19

Les agents de l'administration des douanes et ceux de l'autorité administrative compétente chargée de la mise en œuvre du règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 établissant un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières peuvent se communiquer, spontanément ou sur demande, toutes les informations et tous les documents utiles à la mise en œuvre de ce règlement.

Section 2 : Echanges d'informations entre l'administration des douanes et les autorités administratives indépendantesArticle L413-20

Les agents de l'administration des douanes et ceux de l'autorité nationale des jeux peuvent se communiquer, spontanément ou sur demande, toutes les informations et tous les documents détenus ou recueillis dans le cadre de leurs missions respectives.

Section 3 : Transmission d'informations par l'autorité judiciaireArticle L413-21

L'autorité judiciaire communique à l'administration des douanes toute information qu'elle recueille, à l'occasion de toute procédure judiciaire, de nature à faire présumer une infraction commise en matière douanière ou une manœuvre quelconque ayant eu pour objet ou pour résultat de frauder ou de compromettre le recouvrement de droits ou de taxes contrôlés et recouvrés selon les modalités prévues par le présent code.

Chapitre IV : ACTES ÉTABLIS AU FORMAT NUMÉRIQUE ET TRANSMISSIONS PAR UN MOYEN DE COMMUNICATION ÉLECTRONIQUESection 1 : Actes établis au format numériqueArticle L414-1

Les procès-verbaux, convocations, notifications, ordonnances et autres actes rédigés à l'occasion de la mise en œuvre des pouvoirs prévus aux livres III, IV et VI peuvent être établis, convertis et conservés au format numérique, dans les conditions prévues à l'article 801-1 du code de procédure pénale.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

Section 2 : Transmission des actes par un moyen de communication électroniqueArticle L414-2

Lorsque des convocations, des procès-verbaux ou tous autres actes, ou leur copie, sont remis ou adressés par des agents de l'administration des douanes, cette transmission peut être effectuée par voie électronique à la condition que la personne concernée y ait préalablement consenti par une déclaration expresse recueillie au cours de la procédure.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux transmissions à l'autorité judiciaire.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

Titre II : POUVOIRS DE CONTRÔLEChapitre Ier : DROIT DE COMMUNICATIONArticle L421-1

Les agents de l'administration des douanes ayant au moins le grade de contrôleur peuvent demander la communication, chez toutes les personnes physiques ou morales directement ou indirectement intéressées à des opérations régulières ou irrégulières relevant de la compétence de l'administration des douanes, de tous documents de toute nature, quel qu'en soit le support, intéressant leur service, sur place ou par correspondance, y compris électronique.
Ils peuvent en prendre copie, quel qu'en soit le support, ou procéder à leur saisie.
Les agents de l'administration des douanes de catégorie C peuvent exercer le droit de communication prévu au premier alinéa lorsqu'ils agissent sur ordre écrit d'un agent ayant au moins le grade d'inspecteur.
Cet ordre est présenté aux personnes envers lesquelles le droit de communication est mis en œuvre.

Article L421-2

Le droit de communication peut également être mis en œuvre par les agents de l'administration des douanes chargés du recouvrement de toutes sommes perçues selon les modalités prévues par le présent code.

Article L421-3

Les administrations publiques ainsi que les établissements ou organismes soumis au contrôle de l'autorité administrative ne peuvent opposer le secret professionnel aux agents de l'administration des douanes ayant au moins le grade de contrôleur leur demandant communication des documents de service qu'ils détiennent, quel qu'en soit le support.

Article L421-4

Pour le contrôle des droits et taxes relevant de la compétence de l'administration des douanes et en vue de la recherche de la fraude, le droit de communication peut porter sur des informations relatives à des personnes non identifiées, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Les agents de l'administration des douanes ayant au moins le grade de contrôleur, agissant sur ordre écrit d'un agent ayant au moins le grade d'inspecteur, peuvent exercer le droit de communication prévu au premier alinéa.
Cet ordre est présenté aux personnes envers lesquelles le droit de communication est mis en œuvre.

Article L421-5

Les informations individuelles d'ordre économique ou financier, recueillies au cours des enquêtes statistiques mentionnées à l'article 2 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ne peuvent être utilisées à des fins de contrôle.
Les administrations dépositaires d'informations de cette nature ne sont pas tenues par l'obligation découlant de l'article L. 421-3.

Article L421-6

Les personnes qui conçoivent ou éditent des logiciels de gestion ou de comptabilité ou des systèmes de caisse ou interviennent techniquement sur les fonctionnalités de ces produits affectant directement ou indirectement la tenue des écritures, la conservation ou l'intégrité des documents originaux nécessaires aux contrôles de l'administration des douanes sont tenues de présenter aux agents de cette administration, sur leur demande, tous codes, données, traitements ou documentation qui s'y rattachent.
Pour l'application du premier alinéa, les codes, données, traitements ainsi que la documentation sont conservés jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle au cours de laquelle le logiciel ou le système de caisse a cessé d'être diffusé.

Article L421-7

Dans le but de constater les délits mentionnés aux articles L. 513-1 à L. 513-6, L. 513-8, L. 513-9, L. 513-12 à L. 513-14, L. 542-1 à L. 542-5 et L. 543-1, et d'en rechercher les auteurs, les complices ainsi que ceux qui y ont participé comme intéressés au sens de l'article L. 523-1, les agents de l'administration des douanes, ayant au moins le grade de contrôleur et spécialement habilités par le directeur du service auquel ils sont affectés, peuvent se faire communiquer les données conservées et traitées par les opérateurs de communications électroniques dans les conditions prévues par l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques ainsi que par les prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
La mise en œuvre du droit de communication prévu au premier alinéa est préalablement autorisée par le procureur de la République.
Cette autorisation, qui peut être donnée par tout moyen, est mentionnée ou versée au dossier de la procédure.
La communication des données fait l'objet d'un procès-verbal de constat, qui est versé au dossier de la procédure.
Une copie est transmise au procureur de la République qui a autorisé la mise en œuvre du droit de communication ainsi qu'aux opérateurs et prestataires mentionnés au premier alinéa, au plus tard dans les cinq jours suivant son établissement.
Les données communiquées sont détruites à l'extinction de l'action pour l'application des sanctions fiscales.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

Article L421-8

Les documents et informations mentionnés aux articles L. 330-2 à L. 330-4 du code de la route sont communiqués, sur leur demande, aux agents de l'administration des douanes.

Article L421-9

L'administration des douanes est autorisée, sous réserve de réciprocité, à fournir aux autorités qualifiées des Etats étrangers toutes informations, tous certificats, procès-verbaux et autres documents susceptibles d'établir la violation des lois et règlements applicables à l'entrée ou à la sortie de leur territoire, quel qu'en soit le support.

Article L421-10

Pour l'application des dispositions relatives à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des Etats membres de l'Union européenne en matière de réglementation douanière ou agricole, les agents de l'administration des douanes sont autorisés à mettre en œuvre les dispositions de la présente section pour le contrôle des opérations douanières ou agricoles réalisées dans les autres Etats membres.

Article L421-11

Sauf dispositions contraires prévues par le présent code, le code des douanes de l'Union ou toute autre disposition prévoyant un délai plus long, la durée de conservation des documents susceptibles de faire l'objet du droit de communication prévu par le présent chapitre est de six ans à compter de leur établissement ou de leur réception.
Lorsqu'ils sont établis ou reçus sur support informatique, ces documents sont conservés sous cette forme pendant le délai prévu au premier alinéa.
Lorsque les documents sont établis ou reçus sur support papier, ils peuvent être conservés sur support informatique ou sur support papier, pendant une durée égale au délai prévu au premier alinéa.

Article L421-12

Pour le contrôle de l'application des dispositions relatives aux relations financières avec l'étranger, les agents mentionnés à l'article L. 443-16 sont habilités à exercer le droit de communication prévu par le présent chapitre dès lors qu'ils ont au moins le grade de contrôleur.

Article L421-13

Dans le cadre des contrôles prévus au présent code, à l'exception de ceux prévus aux articles L. 423-6 à L. 423-25 et L. 428-14 à L. 428-33, ne peuvent être écartés au seul motif de leur origine les documents ou informations que les agents de l'administration des douanes utilisent et qui sont régulièrement portés à leur connaissance dans les conditions prévues aux articles L. 413-1 à L. 413-21, L. 421-1 à L. 421-14 ou en application des droits de communication qui leur sont dévolus par d'autres textes ou en application de dispositions relatives à l'assistance administrative par les autorités compétentes des Etats étrangers.

Chapitre II : DROIT DE VISITE DES MARCHANDISES, DES MOYENS DE TRANSPORT, DES PERSONNES ET DES NAVIRESSection 1 : Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnesArticle L422-1

En vue de la recherche de la fraude, les agents de l'administration des douanes peuvent procéder à la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes dans la mise en œuvre :
1° Du présent code ;
2° Du code des douanes de l'Union et de ses règlements d'exécution et délégué ;
3° Du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union ;
4° Du chapitre II du titre V du livre I^er du code monétaire et financier.

Article L422-2

Les agents de l'administration des douanes peuvent procéder, à toute heure, à la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes se trouvant ou circulant dans les zones et les lieux suivants :
1° La zone terrestre du rayon des douanes définie à l'article L. 122-2 ;
2° Les bureaux de douane désignés en application des dispositions de l'article R. 131-2 ;
3° Les ports, les aéroports et les gares ferroviaires ou routières ouverts au trafic international désignés par arrêté du ministre chargé des douanes ainsi que les abords de ces lieux ;
4° Les sections autoroutières, y compris leurs aires de stationnement, commençant dans la zone mentionnée au 1° et allant jusqu'au premier péage situé au-delà de cette zone ainsi que le lieu de ce péage et les aires de stationnement attenantes ;
5° Les trains effectuant une liaison internationale, sur la portion du trajet entre la frontière et le premier arrêt situé au-delà de la limite de la zone mentionnée au 1°. Sur les lignes ferroviaires effectuant une liaison internationale et présentant des caractéristiques particulières de desserte, la visite peut également être opérée entre cet arrêt et un arrêt situé dans la limite des cinquante kilomètres suivants. Un arrêté des ministres chargés des douanes et des transports désigne ces lignes ferroviaires internationales et ces arrêts.

Article L422-3

Lorsqu'il existe des raisons plausibles de soupçonner la commission ou la tentative de commission d'une infraction mentionnée aux titres I et IV du livre V du présent code ainsi qu'au chapitre II du titre V du livre I^er du code monétaire et financier, les agents de l'administration des douanes peuvent procéder, à toute heure, à la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes se trouvant ou circulant sur la voie publique, dans les lieux attenants directement accessibles au public ainsi que dans les ports, les aéroports, les gares ferroviaires ou routières et les trains autres que ceux mentionnés à l'article L. 422-2.

Article L422-4

Les agents de l'administration des douanes peuvent, en dehors des cas prévus à l'article L. 422-3, procéder, à toute heure, à la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes se trouvant ou circulant dans les lieux mentionnés au même article, pour la recherche des infractions douanières se rapportant aux marchandises mentionnées aux articles L. 232-1 à L. 232-6 et au 9° de l'article L. 512-6 ainsi qu'à celles expédiées sous un régime particulier au sens du code des douanes de l'Union.
Ils peuvent également effectuer ces visites pour la recherche des délits prévus aux articles L. 513-12 à L. 513-14 lorsque les opérations recherchées portent sur des fonds ou des actifs numériques provenant des infractions mentionnées au premier alinéa ou sur des atteintes à la législation sur les substances vénéneuses classées comme stupéfiants ainsi que pour la recherche des infractions mentionnées au chapitre II du titre V du livre I^er du code monétaire et financier.
Les opérations de visite mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article ne peuvent être engagées qu'après information du procureur de la République, qui peut s'y opposer.
Un procès-verbal relatant le déroulement des opérations de contrôle est établi sur demande de la personne concernée ou lorsque la visite se déroule en son absence.
Une copie lui est remise par tout moyen et transmise au procureur de la République.
Le présent article s'applique également à la tentative de commission des infractions mentionnées au premier alinéa du présent article.

Article L422-5

En vue de procéder à la visite des marchandises placées sous surveillance douanière au sens du code des douanes de l'Union, les agents de l'administration des douanes ont accès aux locaux ainsi qu'aux lieux où elles sont susceptibles d'être détenues entre huit heures et vingt heures ou, en dehors de ces heures, lorsque l'accès au public est autorisé ou lorsque sont en cours des activités de production, de fabrication, de conditionnement, de transport, de manutention, d'entreposage ou de commercialisation.
Cet accès ne s'applique pas à la partie des locaux affectée à un usage privé ou d'habitation.

Article L422-6

A l'exception des visites effectuées dans les bureaux de douane mentionnés au 2° de l'article L. 422-2 et dans les ports, les aéroports et les gares ferroviaires ou routières ouverts au trafic international mentionnés au 3° du même article, les droits de visite ne peuvent consister en un contrôle systématique des personnes et ne peuvent être mis en œuvre dans un même lieu que pour une durée n'excédant pas, pour l'ensemble des opérations, douze heures consécutives.

Article L422-7

La visite des personnes peut consister en la palpation ou en la fouille de leurs vêtements, de leurs bagages et de tous autres effets personnels, à l'exclusion de toute fouille intégrale.
Elle peut également consister, pour les besoins du contrôle et sur consentement écrit de la personne, en la réalisation d'examens de dépistage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants.
Ces opérations s'effectuent dans des conditions préservant le respect de la dignité inhérente à la personne humaine.

Article L422-8

Les agents de l'administration des douanes ne peuvent immobiliser les moyens de transport et les marchandises ou maintenir les personnes à leur disposition que le temps strictement nécessaire à la réalisation des opérations matérielles de visite de la marchandise, du moyen de transport ou de la personne ainsi que, le cas échéant, de saisie.

Article L422-9

Au-delà d'une durée de quatre heures à compter du début des opérations de visite, le procureur de la République est informé de ces opérations par tout moyen, sauf dans les cas suivants :
1° Visites réalisées en application des articles L. 422-11 à L. 422-14 uniquement en présence d'un représentant ou d'une personne requise à cet effet et dans les lieux mentionnés au 3° de l'article L. 422-2, à l'exclusion de leurs abords ;
2° Visites des marchandises et des moyens de transport, y compris en présence d'une personne, réalisées dans les lieux mentionnés au 2° de l'article L. 422-2 ;
3° Visites réalisées dans les lieux mentionnés à l'article L. 422-5.

Article L422-10

Les agents de l'administration des douanes peuvent prendre les mesures nécessaires et adaptées en vue d'assurer la préservation des marchandises et des moyens de transport ainsi que la sécurité des personnes.
Lorsque la visite est matériellement impossible ou qu'il est nécessaire de diligenter des investigations complémentaires ne pouvant être effectuées sur place, les agents de l'administration des douanes peuvent ordonner le transfert des marchandises, des moyens de transport et des personnes vers un lieu approprié.

Article L422-11

Le droit de visite dans les locaux ou les lieux mentionnés aux articles L. 422-2, L. 422-3 et L. 422-5 s'exerce en présence de la personne concernée ou de son représentant.
A défaut, il s'exerce en présence d'une personne requise à cet effet par les agents de l'administration des douanes et ne relevant pas de leur autorité administrative.

Article L422-12

La visite des moyens de transport est effectuée en présence de leur conducteur ou de leur propriétaire.
A défaut, elle intervient en présence d'une personne requise à cet effet par les agents de l'administration des douanes et ne relevant pas de leur autorité administrative.
La présence des personnes mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article n'est pas requise lorsque la visite comporte des risques graves pour la sécurité des personnes et des biens.
Lorsque la visite des moyens de transport est effectuée en l'absence de leur conducteur ou de leur propriétaire, un procès-verbal en relatant le déroulement est dressé et signé, le cas échéant, par la personne requise.

Article L422-13

La visite des bagages est effectuée en présence de leurs détenteurs.
A défaut, elle est effectuée en présence d'une personne requise à cet effet par les agents de l'administration des douanes et ne relevant pas de leur autorité administrative.

Article L422-14

L'examen des marchandises et les prélèvements d'échantillons réalisés en application des dispositions de l'article 189 du code des douanes de l'Union s'effectuent dans les conditions prévues aux paragraphes 2 et 3 du même article.

Article L422-15

Les déclarations de la personne concernée par la visite sont recueillies en vue de la reconnaissance des objets découverts lors de la visite.
Lorsqu'une personne concernée par la visite et suspectée d'avoir commis une infraction prévue par le présent code fait l'objet d'une mesure de contrainte sur sa personne, elle ne peut être entendue selon les modalités prévues à l'article L. 433-1.

Article L422-16

Le fait que les opérations de visite révèlent des infractions autres que celles mentionnées aux articles L. 422-2 à L. 422-5 ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.

Article L422-17

Lorsque des indices sérieux laissent présumer qu'une personne transporte des produits stupéfiants dissimulés dans son organisme, les agents de l'administration des douanes peuvent, après avoir recueilli par écrit son consentement exprès, la soumettre à des examens médicaux de dépistage.

Article L422-18

En cas de refus des examens mentionnés à l'article L. 422-17, les agents de l'administration des douanes adressent par tout moyen au président du tribunal judiciaire territorialement compétent ou au juge délégué par lui une demande d'autorisation en vue d'y faire procéder.
Si le magistrat saisi fait droit à cette demande, il désigne le médecin chargé de les pratiquer dans les meilleurs délais possibles.
Un procès-verbal relatant les résultats de l'examen communiqués par le médecin, les observations de la personne concernée et le déroulement des opérations est transmis au magistrat par tout moyen.

Article L422-19

Tout conducteur de moyen de transport se soumet aux injonctions des agents de l'administration des douanes.
Dans les cas prévus à l'article L. 214-2 du code de la sécurité intérieure, les agents de l'administration des douanes, revêtus de leurs uniformes ou des insignes extérieurs et apparents de leur qualité, peuvent, pour immobiliser les moyens de transport, faire usage de matériels appropriés dont les normes techniques sont définies par arrêté du ministre chargé des douanes.

Article L422-20

Les agents de l'administration des douanes peuvent à tout moment visiter les îles artificielles, installations et ouvrages du plateau continental et de la zone économique exclusive.
Ils peuvent également visiter les moyens de transport concourant à leur exploration ou à l'exploitation de leurs ressources naturelles à l'intérieur des zones de sécurité mentionnées à l'article 29 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française et dans la zone maritime du rayon des douanes définie à l'article L. 122-3.

Section 2 : Droit de visite des naviresSous-section 1 : Dispositions généralesArticle L422-21

Article L422-22

La visite du navire se déroule en présence du capitaine du navire ou de son représentant.
Lorsque la visite concerne des locaux affectés à un usage privé ou d'habitation, elle est effectuée en présence de l'occupant des lieux.
En l'absence de ce dernier, elle est effectuée en présence du capitaine du navire ou de son représentant.

Article L422-23

Les dispositions des articles L. 422-7, L. 422-8, L. 422-9, L. 422-10 et L. 422-15 sont applicables aux marchandises et aux personnes se trouvant à bord du navire à l'occasion de sa visite.

Article L422-24

Le fait que les opérations de visite révèlent des infractions autres que celles mentionnées à l'article L. 422-21 ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.

Article L422-25

Lorsque l'accès à bord d'un navire est matériellement impossible ou qu'il est nécessaire de diligenter des investigations complémentaires qui ne peuvent pas être effectuées à bord, les agents de l'administration des douanes exerçant les fonctions de commandant à la mer ou de commandant de bord d'un aéronef des douanes peuvent ordonner le déroutement du navire vers une position ou un port appropriés.

Article L422-26

La visite fait l'objet d'un procès-verbal qui est rédigé à l'issue des opérations de visite et qui en relate le déroulement.
Une copie est remise sans délai au capitaine du navire ou à son représentant ainsi qu'à l'occupant des locaux affectés à un usage privé ou d'habitation visités.
Le procès-verbal mentionne le délai et les voies de recours ouvertes à l'occupant des locaux à usage privé ou d'habitation contre le déroulement des opérations de visite.

Article L422-27

L'occupant des locaux à usage privé ou d'habitation visités dispose d'un recours contre le déroulement des opérations de visite devant le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve le siège de la direction dont dépend le service chargé de la procédure.
Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.
Le recours est formé par déclaration remise ou adressée, par pli recommandé, au greffe de la cour d'appel dans un délai de quinze jours qui court à compter de la remise ou de la réception du procès-verbal mentionné à l'article L. 422-26. Il n'est pas suspensif.
L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation selon les règles de la procédure sans représentation.
Le délai du pourvoi en cassation est de quinze jours.

Article L422-28

Les dispositions du code de procédure civile s'appliquent sous réserve des dispositions prévues à la présente section.

Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux navires se trouvant dans un port, une rade ou à quai depuis plus de soixante-douze heures en cas de refus d'accès de l'occupant des locaux affectés à un usage privé ou d'habitationArticle L422-29

Lorsque la visite d'un navire se trouvant dans un port, dans une rade ou à quai depuis plus de soixante-douze heures concerne des locaux affectés à un usage privé ou d'habitation, et que leur occupant la refuse, elle est effectuée sur autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le siège de la direction dont dépend le service chargé de la procédure.
L'ordonnance est exécutoire au seul vu de la minute.
Elle est notifiée verbalement au moment de la visite à l'occupant des lieux ou, en son absence, au capitaine du navire ou à son représentant, qui en reçoit copie intégrale contre récépissé ou émargement au procès-verbal de visite prévu à l'article L. 422-26. Elle mentionne les voies et délais de recours.
La visite s'effectue sous le contrôle du juge des libertés et de la détention qui l'a autorisée.
Lorsqu'elle a lieu en dehors du ressort de son tribunal judiciaire, il délivre une commission rogatoire, pour exercer ce contrôle, au juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel s'effectue la visite.
Le juge peut se rendre dans les locaux pendant l'intervention.
A tout moment, il peut décider la suspension ou l'arrêt de la visite.

Article L422-30

Une copie du procès-verbal mentionné à l'article L. 422-26 est transmise au juge des libertés et de la détention dans les trois jours suivant son établissement.

Article L422-31

L'ordonnance du juge des libertés et de la détention peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la cour d'appel.
Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.
Cet appel est formé par déclaration remise ou adressée, par pli recommandé, au greffe de la cour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance. Il n'est pas suspensif.
L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation selon les règles de la procédure sans représentation.
Le délai du pourvoi en cassation est de quinze jours.

Sous-section 3 : Traitement de données « SIRENE »Article L422-32

L'administration des douanes met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SIRENE » dont les finalités sont de :
1° Contribuer à la recherche, à la constatation et à la répression des infractions douanières sur le vecteur maritime dans le cadre des compétences de la direction générale des douanes et droits indirects en matière de protection de l'espace national et européen ;
2° Collecter des informations se rapportant à des risques de fraude sur le vecteur maritime, en présence d'une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner l'existence d'une infraction douanière sur la base d'informations recueillies par les services douaniers ou de contrôles réalisés ;
3° Fiabiliser l'intégration, l'enrichissement et la conservation du renseignement maritime douanier à des fins de mutualisation entre les services douaniers chargés de la lutte contre la fraude.

Article L422-33

Seuls les agents de l'administration des douanes spécialement habilités par leur chef de service ont accès aux informations et données à caractère personnel contenues dans le traitement de données mentionné à l'article L. 422-32 à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître.

Article L422-34

Les informations et données à caractère personnel traitées relèvent des catégories suivantes :
1° Données relatives à l'Etat civil et à l'identification du propriétaire, du locataire, du loueur du navire, des membres d'équipage, et de toute personne à bord, lorsqu'il s'agit de personnes physiques ;
2° Données relatives à l'identification du propriétaire, du locataire ou du loueur du navire, lorsqu'il s'agit de personnes morales ;
3° Données relatives à l'identification des personnes mineures ayant commis une infraction ou soupçonnées d'en avoir commis une ;
4° Données relatives à la distinction des catégories de personnes concernées, mentionnée à l'article 98 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
5° Données relatives à la localisation du navire ;
6° Données relatives aux contrôles, y compris les données relatives à des condamnations pénales et à des infractions ;
7° Données relatives aux caractéristiques du navire.

Article L422-35

Les informations et données à caractère personnel mentionnées à l'article L. 422-34 sont conservées dans le traitement « SIRENE » pour une durée de cinq ans à compter de leur intégration dans le système.
Sont conservées dans le traitement de données pour une durée maximale de dix ans :
1° Les données relatives aux navires sur lesquels une ou plusieurs infractions ont été relevées ainsi que les données relatives au propriétaire, au locataire ou au loueur de ce navire, à ses membres d'équipage et à toute personne à bord, à partir de la date de notification de l'infraction ;
2° Les données relatives aux navires assortis d'une conduite à tenir dans l'application ainsi que les données relatives au propriétaire, au locataire ou au loueur de ce navire, à ses membres d'équipage et à toute personne à bord, à partir de l'intégration de la première conduite à tenir dans le système.

Article L422-36

Les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation des données s'exercent auprès du directeur général des douanes et droits indirects conformément aux dispositions des articles 104 à 106 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les droits d'accès peuvent faire l'objet de restrictions en application des dispositions des II et III de l'article 107 de la loi susmentionnée, afin d'éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures administratives ou judiciaires, de nuire à la prévention ou à la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière ou à l'exécution des sanctions pénales.
La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits d'accès auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 108 de cette même loi.
Une information générale du public sur le traitement « SIRENE » est organisée sur le site internet de l'administration des douanes.

Article L422-37

Le droit d'opposition prévu à l'article 110 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au présent traitement de données.

Article L422-38

Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication, de transfert, et d'effacement des données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'auteur, la date et l'heure de l'opération.
Les journaux des opérations de consultation et de communication font apparaître le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant un an.

Chapitre III : DROIT D'ACCÈS AUX LOCAUX ET LIEUX À USAGE PROFESSIONNEL ET VISITES DOMICILIAIRESSection 1 : Droit d'accès aux locaux et lieux à usage professionnelArticle L423-1

Pour la recherche et la constatation des infractions prévues par le présent code, à l'exception de celles prévues au titre III du livre V, les agents de l'administration des douanes de catégorie A ou B et les agents de catégorie C, dès lors qu'ils sont accompagnés de l'un des agents susmentionnés, ont accès aux locaux et lieux à usage professionnel ainsi qu'aux terrains et aux entrepôts où les marchandises et documents se rapportant à ces infractions sont susceptibles d'être détenus quel qu'en soit le support.
Aux mêmes fins, ils ont également accès aux moyens de transport à usage professionnel et à leur chargement.
Le présent article s'applique à la partie affectée à un usage privé des locaux et lieux mentionnés au premier alinéa lorsque leur occupant ou son représentant y consent.
Ce consentement, recueilli sur place, fait l'objet d'une déclaration signée par l'intéressé qui est annexée au procès-verbal mentionné à l'article L. 423-3.

Article L423-2

Les agents de l'administration des douanes peuvent accéder aux locaux et lieux mentionnés à l'article L. 423-1 entre huit heures et vingt heures et, en dehors de ces heures, lorsque l'accès au public est autorisé ou lorsque sont en cours des activités de production, de fabrication, de conditionnement, de transport, de manutention, d'entreposage ou de commercialisation.

Article L423-3

Le procureur de la République est préalablement informé des opérations mentionnées à l'article L. 423-1 et peut s'y opposer.
Un procès-verbal relatant le déroulement des opérations de contrôle lui est transmis dans les cinq jours suivant son établissement.
Une copie du procès-verbal est transmise à l'intéressé dans le même délai.

Article L423-4

Au cours de leurs investigations, les agents de l'administration des douanes peuvent se faire remettre tous documents pour les besoins de l'enquête ou en prendre copie, quel qu'en soit le support.
Les documents remis sont restitués à la personne concernée par l'enquête à l'extinction de l'action pour l'application des sanctions fiscales.
Lorsque des poursuites pénales sont engagées, leur restitution est autorisée par l'autorité judiciaire compétente.

Article L423-5

Pour l'application des dispositions relatives à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des Etats membres de l'Union européenne en matière de réglementation douanière ou agricole, les agents de l'administration des douanes sont autorisés à mettre en œuvre les dispositions de la présente section pour contrôler les opérations douanières ou agricoles réalisées dans les autres Etats membres de l'Union européenne.

Section 2 : Visites domiciliairesSous-section 1 : Visites domiciliaires de jourArticle L423-6

Pour la recherche et la constatation des délits mentionnés aux titres I, IV et V du livre V, les agents de l'administration des douanes habilités à cet effet par le ministre chargé des douanes peuvent procéder à des visites en tous lieux, même privés, où les marchandises et documents se rapportant à ces infractions ainsi que les biens et avoirs en provenant directement ou indirectement sont susceptibles d'être détenus ou d'être accessibles ou disponibles.
Ils sont accompagnés d'un officier de police judiciaire ou d'un agent de l'administration des douanes habilité en application de l'article 28-1 du code de procédure pénale.
Les agents de l'administration des douanes habilités sur le fondement du premier alinéa peuvent procéder, à l'occasion de la visite, à la saisie des marchandises et des documents, quel qu'en soit le support, se rapportant aux infractions précitées.
Lorsqu'à l'occasion d'une visite autorisée en application de l'article L. 423-7, les agents habilités sur le fondement du premier alinéa découvrent des biens et avoirs provenant directement ou indirectement des infractions susmentionnées, ils peuvent procéder à leur saisie après en avoir informé par tout moyen le juge qui a pris l'ordonnance et qui peut s'y opposer.
Il peut être dérogé aux dispositions du deuxième alinéa pour la recherche des marchandises qui, poursuivies à vue sans interruption, sont introduites dans une maison ou autre bâtiment même sis en dehors du rayon, et dont la détention ou le transport sont constitutives d'un délit flagrant ou d'un manquement aux dispositions de l'article L. 232-1.

Article L423-7

Hormis le cas de délit flagrant, chaque visite est autorisée par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le siège de la direction dont dépend le service chargé de la procédure.
L'ordonnance comporte :
1° L'adresse des lieux à visiter ;
2° Le nom et la qualité du fonctionnaire habilité qui a sollicité et obtenu l'autorisation de procéder aux opérations de visite ;
3° La mention de la faculté pour l'occupant des lieux ou son représentant, ainsi que la personne soupçonnée des infractions, de faire appel à un conseil de son choix.
L'exercice de cette faculté n'entraîne pas la suspension des opérations de visite et de saisie.
Le juge motive sa décision par l'indication des éléments de fait et de droit qu'il retient et qui laissent présumer, en l'espèce, l'existence des agissements frauduleux dont la preuve est recherchée. Il se prononce par une mention expresse sur la saisie de biens et avoirs pouvant provenir directement ou indirectement des délits dont la preuve est recherchée.

Article L423-8

Lorsqu'à l'occasion de la visite, les agents habilités découvrent l'existence d'un coffre dans un établissement de crédit dont la personne occupant les lieux visités est titulaire et où des pièces, documents, objets ou marchandises se rapportant aux agissements mentionnés à l'article L. 423-6, sont susceptibles de se trouver, ils peuvent, sur autorisation délivrée par tout moyen par le juge qui a pris l'ordonnance, procéder immédiatement à la visite de ce coffre. Cette autorisation est portée sur le procès-verbal mentionné à l'article L. 423-15.
Lorsqu'à l'occasion de la visite, les agents habilités découvrent des éléments révélant l'existence en d'autres lieux de biens ou avoirs se rapportant aux agissements mentionnés à l'article L. 423-6, ils peuvent, sur autorisation délivrée par tout moyen par le juge qui a pris l'ordonnance, procéder immédiatement à la visite de ces lieux aux fins de saisir ces biens et avoirs. Cette autorisation est portée au procès-verbal.

Article L423-9

La demande d'autorisation doit comporter tous les éléments d'information en possession de l'administration de nature à justifier la visite.

Article L423-10

Le juge vérifie que la demande d'autorisation qui lui est soumise est fondée.
Il désigne l'officier de police judiciaire ou l'agent de l'administration des douanes habilité en application de l'article 28-1 du code de procédure pénale chargé d'assister à ces opérations et de le tenir informé de leur déroulement.

Article L423-11

La visite s'effectue sous le contrôle du juge qui l'a autorisée.
Lorsqu'elle a lieu en dehors du ressort de son tribunal judiciaire, il délivre une commission rogatoire, pour exercer ce contrôle, au juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel s'effectue la visite.
Le juge peut se rendre dans les locaux pendant l'intervention. A tout moment, il peut décider la suspension ou l'arrêt de la visite.

Article L423-12

L'ordonnance du juge est exécutoire au seul vu de la minute. Elle est notifiée verbalement au moment de la visite à l'occupant des lieux ou à son représentant qui en reçoit copie intégrale contre récépissé ou émargement au procès-verbal mentionné à l'article L. 423-15.
En l'absence de l'occupant des lieux ou de son représentant, l'ordonnance est notifiée après la visite par lettre recommandée avec avis de réception. La notification est réputée faite à la date de réception figurant sur l'avis.
Nonobstant les dispositions de l'article L. 111-2, une copie est également adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la personne soupçonnée.
A défaut de réception, il est procédé à la signification de l'ordonnance par acte de commissaire de justice.

Article L423-13

Le délai et la voie de recours sont mentionnés dans l'ordonnance.
L'ordonnance peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la cour d'appel. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.
Suivant les règles prévues par le code de procédure civile, cet appel est exclusivement formé par déclaration remise ou adressée, par pli recommandé ou par voie électronique, au greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter soit de la remise, soit de la réception, soit de la signification de l'ordonnance.
Cet appel n'est pas suspensif.
Le greffe du tribunal judiciaire transmet sans délai le dossier de l'affaire au greffe de la cour d'appel où les parties peuvent le consulter.
L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation selon les règles prévues par le code de procédure civile. Le délai de pourvoi en cassation est de quinze jours.

Article L423-14

La visite ne peut être commencée avant six heures ni après vingt et une heures. Elle est effectuée en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant. En cas d'impossibilité, l'officier de police judiciaire ou l'agent de l'administration des douanes habilité en application de l'article 28-1 du code de procédure pénale requiert deux témoins choisis en dehors des personnes relevant de son autorité ou de celle de l'administration des douanes.
Les agents de l'administration des douanes, les personnes auxquelles ils ont éventuellement recours en application des dispositions de l'article L. 425-1, l'occupant des lieux ou son représentant et l'officier de police judiciaire ou l'agent de l'administration des douanes habilité en application de l'article 28-1 du code de procédure pénale peuvent seuls prendre connaissance des pièces et documents avant leur saisie.
L'officier de police judiciaire ou l'agent de l'administration des douanes habilité en application de l'article 28-1 du code de procédure pénale veille au respect du secret professionnel et des droits de la défense conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 56 du code de procédure pénale.
Les dispositions de l'article 58 de ce même code sont applicables.

Article L423-15

Le procès-verbal, auquel est annexé un inventaire des marchandises et documents saisis ainsi que des biens et avoirs provenant directement ou indirectement des délits dont la preuve est recherchée, est signé par les agents de l'administration des douanes, l'officier de police judiciaire ou l'agent de l'administration des douanes habilité en application de l'article 28-1 du code de procédure pénale ainsi que par les autres personnes mentionnées à l'article L. 423-14.
En cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal.

Article L423-16

Si l'inventaire sur place présente des difficultés, les pièces, documents, biens et avoirs saisis sont placés sous scellés.
L'occupant des lieux ou son représentant est informé qu'il peut assister à l'ouverture des scellés qui a lieu en présence de l'officier de police judiciaire ou de l'agent de l'administration des douanes habilité en application de l'article 28-1 du code de procédure pénale. L'inventaire est alors établi.

Article L423-17

Lorsque la copie sur place de données stockées dans un système informatique non implanté sur les lieux visités présente des difficultés, les agents de l'administration des douanes peuvent appliquer toute mesure permettant de protéger l'accès en ligne aux données concernées afin de veiller à la conservation des indices susceptibles de disparaître. Mention en est faite au procès-verbal.
Les agents de l'administration des douanes peuvent procéder, dans un délai de trente jours à compter de la visite, à leur téléchargement à distance. Dans un délai de trente jours à compter de ce téléchargement, prorogé sur autorisation du juge des libertés et de la détention, les données se rapportant aux infractions recherchées sont saisies.
Les autres données sont détruites à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la saisie.
L'occupant des lieux ou son représentant est informé qu'il peut assister au téléchargement des données, qui a lieu en présence d'un officier de police judiciaire ou d'un agent de l'administration des douanes habilité en application de l'article 28-1 du code de procédure pénale.
Cette opération est effectuée dans les locaux du service chargé de la procédure selon les modalités prévues aux quatrième à avant-dernier alinéas de l'article 57-1 du même code.

Article L423-18

Une copie du procès-verbal et de l'inventaire est remise à l'occupant des lieux ou à son représentant.
Nonobstant les dispositions de l'article L. 111-2, une copie est également adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la personne soupçonnée.
Un exemplaire du procès-verbal et de l'inventaire est adressé au juge qui a délivré l'ordonnance dans un délai de trois jours suivant l'établissement de l'inventaire.
Si le juge constate que les biens et avoirs saisis ne proviennent pas directement ou indirectement des délits dont la preuve est recherchée, il ordonne la mainlevée de la saisie et la restitution des biens et avoirs concernés.

Article L423-19

Le premier président de la cour d'appel connaît des recours contre le déroulement des opérations de visite ou de saisie autorisées en application de la présente sous-section.
Le procès-verbal et l'inventaire rédigés à l'issue de ces opérations mentionnent le délai et la voie de recours.
Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.
Suivant les règles prévues par le code de procédure civile, ce recours est exclusivement formé par déclaration remise ou adressée, par pli recommandé ou par voie électronique, au greffe de la cour dans un délai de quinze jours.
Ce délai court à compter de la remise ou de la réception soit du procès-verbal, soit de l'inventaire. Ce recours n'est pas suspensif.
L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation selon les règles prévues par le code de procédure civile. Le délai du pourvoi en cassation est de quinze jours.

Article L423-20

Lorsque l'occupant des lieux ou son représentant fait obstacle à l'accès aux pièces ou documents présents sur un support informatique, à leur lecture ou à leur saisie, mention en est faite au procès-verbal prévu à l'article L. 423-15.
Les agents de l'administration des douanes peuvent alors procéder à la copie de ce support et saisir ce dernier, qui est placé sous scellés. Ils disposent de quinze jours à compter de la date de la visite pour accéder aux pièces ou documents présents sur le support informatique placé sous scellés, à leur lecture et à la saisie des données se rapportant aux infractions recherchées ainsi qu'à la restitution du support informatique et de sa copie. Ce délai est prorogé sur autorisation délivrée par le juge des libertés et de la détention.
A la seule fin de permettre la lecture des pièces ou documents présents sur le support informatique placé sous scellés, les agents de l'administration des douanes procèdent aux opérations nécessaires à leur accès ou à leur mise au clair. Ces opérations sont réalisées sur la copie du support.

Article L423-21

L'occupant des lieux ou son représentant est informé qu'il peut assister à l'ouverture des scellés, à la lecture et à la saisie des pièces et documents présents sur le support informatique mentionné à l'article L. 423-20, qui ont lieu en présence de l'officier de police judiciaire ou de l'agent de l'administration des douanes habilité en application de l'article 28-1 du code de procédure pénale.
Un procès-verbal décrivant les opérations réalisées pour accéder à ces pièces et documents, à leur mise au clair et à leur lecture est dressé par les agents de l'administration des douanes. Un inventaire des pièces et documents saisis lui est annexé, s'il y a lieu.

Article L423-22

Le procès-verbal et l'inventaire sont signés par les agents de l'administration des douanes et par un officier de police judiciaire ou un agent de l'administration des douanes habilité en application de l'article 28-1 du code de procédure pénale ainsi que par l'occupant des lieux ou son représentant. En l'absence de celui-ci ou en cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal.
Il est procédé concomitamment à la restitution du support informatique et de sa copie.
En l'absence de l'occupant des lieux ou de son représentant, l'administration des douanes accomplit sans délai toutes diligences pour les restituer.

Article L423-23

S'il y a refus d'ouverture des portes, les agents de l'administration des douanes peuvent les faire ouvrir en présence d'un officier de police judiciaire ou d'un agent de l'administration des douanes habilité en application de l'article 28-1 du code de procédure pénale.

Article L423-24

La visite des moyens de transport spécialement aménagés à usage d'habitation et effectivement utilisés comme résidence au moment du contrôle ne peut être faite que dans les conditions prévues par la présente sous-section.

Article L423-25

Pour l'application des dispositions relatives à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des Etats membres de l'Union européenne en matière de réglementation douanière, les agents de l'administration des douanes sont autorisés à mettre en œuvre les dispositions de la présente sous-section pour le contrôle des opérations douanières réalisées dans les autres Etats membres de l'Union européenne.

Article L423-26

Pour la constatation des infractions à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger, les agents mentionnés à l'article L. 443-16 sont habilités à effectuer en tous lieux des visites domiciliaires dans les conditions prévues par la présente sous-section.

Sous-section 2 : Visites domiciliaires de nuitArticle L423-27

En cas de délit flagrant, lorsque les nécessités de l'enquête relative aux infractions mentionnées à l'article L. 513-5, lorsqu'elles portent sur des produits stupéfiants, l'exigent, le juge des libertés et de la détention peut autoriser les agents de l'administration des douanes qui y sont habilités à effectuer des opérations de visite et de saisie en dehors des heures prévues à l'article L. 423-14.
Ces opérations ne peuvent, à peine de nullité, concerner des locaux d'habitation.

Article L423-28

A peine de nullité, l'autorisation prévue à l'article L. 423-27 est donnée pour des opérations de visite et de saisie déterminées et fait l'objet d'une ordonnance écrite du juge des libertés et de la détention précisant la qualification de l'infraction dont la preuve est recherchée ainsi que l'adresse des lieux dans lesquels les visites et les saisies peuvent être faites.
Les opérations mentionnées au premier alinéa sont effectuées sous le contrôle du juge qui les a autorisées. Ce juge peut se déplacer sur les lieux. Il est informé dans les meilleurs délais par les agents de l'administration des douanes habilités des actes accomplis en application des dispositions de l'article L. 423-27.
Pour l'application de ces mêmes dispositions, le juge des libertés et de la détention compétent est celui du lieu où se déroulent les opérations de visite et de saisie.

Article L423-29

Les opérations prévues à l'article L. 423-27 ne peuvent, à peine de nullité, avoir d'autre objet que la recherche et la constatation des infractions visées dans la décision du juge des libertés et de la détention.
Le fait que ces opérations révèlent des infractions autres que celles visées dans la décision du juge des libertés et de la détention ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.

Article L423-30

L'ordonnance mentionnée à l'article L. 423-28 peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la cour d'appel dans les conditions prévues à l'article L. 423-13.
L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les conditions prévues au même article.

Article L423-31

Le premier président de la cour d'appel connaît des recours contre le déroulement des opérations de visite et de saisie autorisées en application des dispositions de l'article L. 423-28 dans les conditions prévues à l'article L. 423-19.
L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les conditions prévues au même article.

Chapitre IV : POUVOIRS DE CONTRÔLE DES TITRES D'ENTRÉE ET DE SÉJOUR, DES COLIS POSTAUX ET DE CERTAINES OPÉRATIONS EFFECTUÉES DANS LE CADRE DE L'UNION EUROPÉENNESection 1 : Contrôles des titres d'entrée et de séjour prévus par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArticle L424-1

Les agents de l'administration des douanes effectuent les vérifications aux frontières dans les conditions prévues au chapitre II du titre II et au chapitre II du titre III du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen).

Article L424-2

Pour la prévention et la recherche des infractions liées à la criminalité transfrontalière et dans une zone comprise entre la frontière terrestre de la France avec les Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 et une ligne tracée à vingt kilomètres en deçà, ainsi que dans les zones accessibles au public des ports, aéroports et gares ferroviaires ou routières ouverts au trafic international et désignés par arrêté et aux abords de ces gares, les agents de l'administration des douanes investis des fonctions de chef de poste ou les fonctionnaires désignés par eux titulaires du grade de contrôleur ou d'un grade supérieur peuvent vérifier le respect par les personnes dont la nationalité étrangère peut être déduite d'éléments objectifs extérieurs à la personne même de l'intéressé, des obligations de détention, de port et de présentation des pièces ou documents prévue à l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Article L424-3

Lorsqu'il existe une section autoroutière démarrant dans la zone mentionnée à l'article L. 424-2 et que le premier péage autoroutier se situe au-delà de la ligne des vingt kilomètres, la vérification prévue à ce même article peut avoir lieu jusqu'à ce premier péage sur les aires de stationnement ainsi que sur le lieu de ce péage et les aires de stationnement attenantes.
Un arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de la justice, du ministre de la défense, du ministre chargé des transports et du ministre chargé des douanes désigne les péages concernés par la présente disposition.

Article L424-4

Lorsque la vérification prévue à l'article L. 424-2 a lieu à bord d'un train effectuant une liaison internationale, elle peut être opérée sur la portion du trajet entre la frontière et le premier arrêt qui se situe au-delà des vingt kilomètres de la frontière.
Toutefois, sur celles des lignes ferroviaires effectuant une liaison internationale et présentant des caractéristiques particulières de desserte, cette vérification peut également être opérée entre cet arrêt et un arrêt situé dans la limite des cinquante kilomètres suivants.
Un arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de la justice, du ministre de la défense, du ministre chargé des transports et du ministre chargé des douanes désigne les lignes et arrêts concernés par la présente disposition.

Article L424-5

Pour l'application des dispositions des articles L. 424-2 à L. 424-4, le contrôle du respect des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut être effectué que pour une durée n'excédant pas douze heures consécutives dans un même lieu.
Il ne peut consister en un contrôle systématique des personnes présentes ou circulant dans les zones ou lieux mentionnés aux articles L. 424-2 à L. 424-4.

Article L424-6

Pour la recherche et la prévention des infractions liées à la criminalité transfrontalière et dans un rayon maximal de dix kilomètres autour des ports et aéroports constituant des points de passage frontaliers au sens de l'article 2 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) désignés en raison de l'importance de leur fréquentation et de leur vulnérabilité, les agents de l'administration des douanes investis des fonctions de chef de poste ou les fonctionnaires désignés par eux titulaires du grade de contrôleur ou d'un grade supérieur peuvent vérifier le respect, par les personnes dont la nationalité étrangère peut être déduite d'éléments objectifs extérieurs à la personne même de l'intéressé, des obligations de détention, de port et de présentation des pièces ou documents prévus à l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Un arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de la justice et du ministre chargé des douanes fixe le rayon autour du point de passage frontalier dans la limite duquel les contrôles peuvent être effectués.

Article L424-7

Lorsqu'il existe une section autoroutière commençant dans la zone mentionnée à l'article L. 424-6 et que le premier péage autoroutier se situe au-delà des limites de cette zone, la vérification prévue à ce même article peut avoir lieu jusqu'à ce premier péage sur les aires de stationnement ainsi que sur le lieu de ce péage et les aires de stationnement attenantes.
Un arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de la justice et du ministre chargé des douanes désigne les péages concernés par cette disposition.

Article L424-8

Pour l'application des dispositions des articles L. 424-6 et L. 424-7, le contrôle du respect des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut être effectué que pour une durée n'excédant pas douze heures consécutives dans un même lieu.
Il ne peut consister en un contrôle systématique des personnes présentes ou circulant dans les zones mentionnées aux articles L. 424-6 et L. 424-7.

Article L424-9

Pour l'application des dispositions des articles L. 424-6 à L. 424-8, le fait que la vérification révèle une infraction autre que celle de non-respect des obligations susmentionnées ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.

Section 2 : Contrôle des colis postauxArticle L424-10

Pour la recherche et la constatation des infractions prévues par le présent code, à l'exception de celles prévues au titre III du livre V, les agents de l'administration des douanes ont accès aux locaux des prestataires de services postaux et des entreprises de fret express exerçant les activités mentionnées au paragraphe 47 de l'article 1^er du règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 complétant le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l'Union où sont susceptibles d'être détenus des envois renfermant ou paraissant renfermer des marchandises et des sommes, titres ou valeurs se rapportant à ces infractions.
Cet accès ne s'applique pas à la partie des locaux qui est affectée à un usage privé.

Article L424-11

Les agents de l'administration des douanes peuvent également accéder aux locaux mentionnés à l'article L. 424-10 entre huit heures et vingt heures ou, en dehors de ces heures, lorsque l'accès au public est autorisé ou lorsque sont en cours des activités de tri, de transport, de manutention ou d'entreposage.

Article L424-12

Chaque intervention se déroule en présence de l'opérateur contrôlé ou de son représentant.
Elle donne lieu à un procès-verbal relatant le déroulement des opérations de contrôle, dont une copie est remise, au plus tard, dans les cinq jours suivant son établissement, à l'opérateur contrôlé ou à son représentant.
Il ne peut être porté atteinte au secret des correspondances.

Section 3 : Contrôle de certaines opérations effectuées dans le cadre de l'Union européenneArticle L424-13

L'administration des douanes peut mettre en œuvre les dispositions des articles L. 421-1, L. 421-9 à L. 421-11, L. 422-1 à L. 422-16, L. 422-19 et L. 423-1 à L. 423-5, afin d'assurer le respect des prescriptions spéciales applicables aux échanges de certaines marchandises de l'Union avec les autres Etats membres de l'Union européenne, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des douanes.

Article L424-14

L'administration des douanes est habilitée à contrôler les bénéficiaires d'avantages alloués en régime intérieur par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ainsi que les redevables des sommes dues en régime intérieur à ces organismes.
Les informations ainsi recueillies peuvent être transmises aux organismes payeurs et à la commission interministérielle de coordination des contrôles mentionnée à l'article 60 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificatives pour 2002.
Ces contrôles sont effectués dans les conditions prévues à l'article L. 421-1.
Les auteurs d'irrégularités s'acquittent des sommes indûment obtenues et des sommes éludées au vu d'un avis de recouvrement établi par l'organisme d'intervention compétent.
Les dispositions du présent article relatives aux sommes éludées ou compromises lors d'opérations du commerce extérieur sont également applicables aux irrégularités constatées lors de ces contrôles.

Article L424-15

Au titre des dispositions dérogatoires prévues à l'article L. 121-3, l'administration des douanes est habilitée à contrôler la quantité, la qualité, les marquages, les emballages, la destination ou l'utilisation des marchandises ayant le statut national ou Union, pour lesquelles un avantage alloué par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural a été sollicité.
Elle est également habilitée à délivrer les agréments conformément au droit de l'Union européenne, lorsque ceux-ci sont nécessaires pour l'attribution des avantages sollicités, quelle qu'en soit la nature, auprès du Fonds européen agricole de garantie, et du Fonds européen agricole pour le développement rural.

Article L424-16

Pour l'application des dispositions des articles L. 424-14 à L. 424-15, les agents de l'administration des douanes ont accès aux locaux et aux terrains à usage professionnel, à l'exclusion des domiciles ou de la partie des locaux qui sert de domicile, entre huit heures et vingt heures, ou, en dehors de ces heures, lorsqu'une activité est en cours.

Article L424-17

Lorsque les marchandises mentionnées aux articles L. 231-5 et L. 231-6 font l'objet d'une présentation en douane, l'administration des douanes procède au contrôle de ces marchandises en présence du détenteur.
Lorsque le détenteur refuse d'assister au contrôle, l'administration des douanes informe, par tout moyen conférant date certaine à cette information, le destinataire ou l'exportateur des produits selon le cas, de son intention de procéder aux opérations de contrôle.
A l'expiration d'un délai de quarante-huit heures suivant cette information, l'administration des douanes saisit le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le bureau de douane qui désigne une personne pour représenter le destinataire ou l'exportateur des marchandises.
Lorsque la marchandise fait l'objet d'une mesure de consignation, celle-ci ne peut être prononcée qu'une fois que les opérations de contrôle ont été effectivement entreprises.

Article L424-18

Le transport des marchandises mentionnées à l'article L. 424-17 sur les lieux du contrôle, le déballage, le remballage et toutes les manipulations nécessitées par ce contrôle sont effectués aux frais et sous la responsabilité du propriétaire, du destinataire ou de l'exportateur des marchandises ou, à défaut, de toute autre personne qui participe à l'opération d'importation ou d'exportation.

Chapitre V : RECOURS À DES PERSONNES QUALIFIÉES ET PRÉLÈVEMENT D'ÉCHANTILLONSSection 1 : Recours à des personnes qualifiéesArticle L425-1

Les agents de l'administration des douanes peuvent solliciter toute personne qualifiée pour effectuer des expertises techniques nécessaires à l'accomplissement de leurs missions et peuvent leur soumettre les objets, échantillons et documents utiles à ces expertises.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

Section 2 : Prélèvement d'échantillonsArticle L425-2

Pour l'application du code des douanes de l'Union et du présent code, les agents de l'administration des douanes peuvent procéder ou faire procéder à des prélèvements d'échantillons aux fins d'analyse ou d'expertise.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

Chapitre VI : POUVOIR D'IMMOBILISATION DES BIENS À DOUBLE USAGEArticle L426-1

Dans l'attente de la décision d'interdiction ou d'autorisation mentionnée à l'article 7 du règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 instituant un régime de l'Union de contrôle des exportations, du courtage, de l'assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usage, les agents de l'administration des douanes peuvent immobiliser les biens à double usage civil et militaire non Union, à destination d'un pays non membre de l'Union européenne, ainsi que leurs moyens de transport, aux frais du propriétaire, du destinataire, de l'exportateur ou, à défaut, de toute personne qui participe à l'opération de transit.

Article L426-2

Lorsque des marchandises mentionnées à l'article L. 426-1 sont immobilisées ainsi que, le cas échéant, leurs moyens de transport, l'administration des douanes nomme un gardien pour la durée de l'immobilisation.

Article L426-3

L'administration des douanes informe par tout moyen, dans les meilleurs délais, le propriétaire, le destinataire, l'exportateur ou, à défaut, toute personne qui participe à l'opération de transit, de l'immobilisation des marchandises et, le cas échéant, de leurs moyens de transports.

Article L426-4

Toute immobilisation de marchandises et, le cas échéant, de leurs moyens de transport donne lieu à la rédaction d'un procès-verbal dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L426-5

Les agents de l'administration des douanes peuvent procéder au prélèvement d'échantillons afin qu'une expertise détermine le caractère sensible des marchandises immobilisées, au sens du règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 instituant un régime de l'Union de contrôle des exportations, du courtage, de l'assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usage.

Article L426-6

Le prélèvement mentionné à l'article L. 426-5 est réalisé en présence du propriétaire ou du destinataire ou de l'exportateur ou, à défaut, de toute personne qui participe à l'opération de transit.
En l'absence de toute personne mentionnée au premier alinéa, le prélèvement est effectué en présence d'une personne n'appartenant pas à l'administration des douanes et requise à cet effet par deux agents de l'administration des douanes ayant au moins le grade de contrôleur.

Article L426-7

Tout échantillon prélevé est placé sous scellés.
Il donne lieu à la rédaction d'un procès-verbal.

Article L426-8

La durée de l'immobilisation prévue à l'article L. 426-1 ne peut excéder trois mois à compter du jour où cette immobilisation est effectuée par les agents de l'administration des douanes.
Le délai prévu au premier alinéa est prolongé pendant une durée qui ne peut excéder un mois, par lettre du ministre chargé de l'industrie adressée au ministre chargé des douanes avant l'expiration de ce délai.

Article L426-9

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre.

Chapitre VII : POUVOIRS DE CONTRÔLE SPÉCIAUXSection 1 : Procédures spéciales d'enquête douanièreSous-section 1 : Enquête sous pseudonymeArticle L427-1

Dans le but de constater les délits mentionnés aux articles L. 513-1 à L. 513-5, L. 513-8, L. 513-9, L. 513-12 à L. 513-14, L. 542-1 à L. 542-5 et L. 551-1 et lorsque ceux-ci sont commis par un moyen de communication électronique, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs, les complices ainsi que ceux qui y ont participé comme intéressés au sens de l'article L. 523-1, les agents de l'administration des douanes habilités par le ministre chargé des douanes dans des conditions fixées par décret peuvent, après information du procureur de la République qui peut s'y opposer, procéder aux actes suivants sans être pénalement responsables :
1° Participer sous un pseudonyme aux échanges électroniques, y compris en faisant usage d'un dispositif permettant d'altérer ou de transformer leur voix ou leur apparence physique ;
2° Etre en contact par le moyen mentionné au 1° avec les personnes susceptibles d'être les auteurs, les complices ou les intéressés à la fraude de ces infractions ;
3° Extraire, acquérir ou conserver les éléments de preuve et les données sur les personnes susceptibles d'être les auteurs, les complices ou les intéressés à la fraude de ces infractions.
Lorsque les nécessités de l'enquête douanière l'exigent, les agents de l'administration des douanes habilités par le ministre chargé des douanes peuvent faire usage d'une identité d'emprunt.

Article L427-2

A peine de nullité, les actes mentionnés à l'article L. 427-1 ne peuvent constituer une incitation ayant déterminé la commission de ces infractions.
Ne constituent pas une telle incitation les actes qui contribuent à la poursuite d'une infraction déjà préparée ou débutée au moment de l'information du procureur de la République, y compris en cas de réitération ou d'aggravation de l'infraction initiale.

Sous-section 2 : Coup d'achatArticle L427-3

Sans préjudice des dispositions des articles L. 427-6 à L. 427-25, et aux fins de constater les délits mentionnés aux articles L. 513-1 à L. 513-5, L. 513-8, L. 513-9, L. 542-1 à L. 542-5 et L. 551-1, d'en identifier les auteurs et complices ainsi que ceux qui y ont participé comme intéressés au sens de l'article L. 523-1 et d'effectuer les saisies prévues par le présent code, les agents de l'administration des douanes habilités par le ministre chargé des douanes dans les conditions fixées par décret peuvent procéder, sur l'ensemble du territoire douanier, avec l'autorisation du procureur de la République, sans être pénalement responsables, aux actes suivants :
1° Acquérir des marchandises en infraction au titre des délits mentionnés au premier alinéa du présent article ;
2° En vue de l'acquisition des marchandises mentionnées au 1°, mettre à la disposition des personnes se livrant à ces infractions des moyens de caractère juridique ou financier ainsi que des moyens de transport, de dépôt, d'hébergement, de conservation et de télécommunication ;
3° Lorsque l'infraction est commise en ayant recours à un moyen de communication électronique, faire usage d'une identité d'emprunt en vue de l'acquisition des marchandises mentionnées au 1°. Dans ce cadre, les agents de l'administration des douanes habilités par le ministre chargé des douanes peuvent également :
a) Participer sous un pseudonyme à des échanges électroniques, y compris en faisant usage d'un dispositif permettant d'altérer ou de transformer leur voix ou leur apparence physique ;
b) Etre en contact par le moyen mentionné au a avec les personnes susceptibles d'être les auteurs de ces infractions ;
c) Extraire, acquérir ou conserver les éléments de preuve et les données sur les personnes susceptibles d'être les auteurs de ces infractions ainsi que sur les comptes bancaires utilisés ;
d) Extraire, transmettre en réponse à une demande expresse, acquérir ou conserver des contenus illicites, dans des conditions fixées par décret.

Article L427-4

L'exonération de responsabilité prévue au premier alinéa de l'article L. 427-3 est également applicable, sous les mêmes conditions, pour les actes commis à seule fin de procéder à l'opération d'acquisition des marchandises mentionnées au 1° du même article, aux personnes requises par les agents de l'administration des douanes pour permettre la réalisation de cette opération.

Article L427-5

L'autorisation du procureur de la République mentionnée à l'article L. 427-3 peut être donnée par tout moyen.
A peine de nullité, elle est mentionnée ou versée au dossier de la procédure et les actes autorisés ne peuvent constituer une incitation ayant déterminé la commission des infractions.
Ne constituent pas une telle incitation les actes qui contribuent à la poursuite d'une infraction déjà préparée ou débutée au moment où l'autorisation a été accordée par le procureur de la République, y compris en cas de réitération ou d'aggravation de l'infraction initiale.

Sous-section 3 : Opération de surveillanceArticle L427-6

Sans préjudice des dispositions des articles L. 422-1 à L. 422-16, L. 422-19 à L. 422-31 et L. 423-1 à L. 423-25, afin de constater les délits prévus par le présent code, à l'exception de ceux prévus au titre III du livre V, dont la peine encourue est égale ou supérieure à deux ans d'emprisonnement, les agents de l'administration des douanes habilités par le ministre chargé des douanes dans des conditions fixées par décret peuvent procéder sur l'ensemble du territoire douanier, après en avoir informé le procureur de la République, à la surveillance de personnes contre lesquelles il existe une ou plusieurs raisons plausibles de les soupçonner d'en être les auteurs ou d'y avoir participé comme complices ou intéressés à la fraude au sens de l'article L. 523-1.
Ces dispositions s'appliquent également pour la surveillance de l'acheminement ou du transport des objets, biens ou produits tirés de la commission de ces infractions ou servant à les commettre.

Article L427-7

L'information préalable prévue par l'article L. 427-6 est donnée par tout moyen au procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel les opérations de surveillance sont susceptibles de débuter.
Le procureur de la République peut s'opposer aux opérations prévues à l'article L. 427-6.

Article L427-8

Lorsque la surveillance prévue à l'article L. 427-6 est poursuivie dans un Etat étranger, elle est autorisée par le procureur de la République.
Les procès-verbaux d'exécution de l'observation ou les rapports y afférents ainsi que l'autorisation d'en poursuivre l'exécution sur le territoire d'un Etat étranger sont versés au dossier de la procédure.

Article L427-9

Dans le cadre d'une opération de surveillance menée en application du premier alinéa de l'article L. 427-6 et lorsque les nécessités de l'enquête l'exigent, les agents mentionnés au même article peuvent, sur l'ensemble du territoire douanier, avec l'autorisation du procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel les opérations de surveillance sont susceptibles de débuter, demander à tout fonctionnaire ou agent public de ne pas procéder au contrôle et à l'interpellation des personnes visées par l'opération de surveillance ainsi que de leurs complices présumés afin de ne pas compromettre la poursuite des investigations.

Article L427-10

Dans le cadre d'une opération de surveillance menée en application du deuxième alinéa de l'article L. 427-6, et lorsque les nécessités de l'enquête l'exigent, les agents mentionnés au même article peuvent, sur l'ensemble du territoire douanier, avec l'autorisation du procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel les opérations de surveillance sont susceptibles de débuter, demander à tout fonctionnaire ou agent public de ne pas procéder au contrôle et à la saisie d'objets, biens ou produits tirés de la commission d'un délit prévu par le présent code ou servant à le commettre afin de ne pas compromettre la poursuite des investigations.

Article L427-11

L'autorisation du procureur de la République mentionnée aux articles L. 427-9 et L. 427-10 peut être donnée par tout moyen. Elle est mentionnée ou versée au dossier de la procédure.
Le procureur de la République mentionné à ces articles informe sans délai le procureur de la République anti-criminalité organisée de la délivrance de cette autorisation.

Article L427-12

Dans le cadre d'une opération de surveillance mentionnée à l'article L. 427-10, les agents mentionnés au même article peuvent, sur l'ensemble du territoire douanier, avec l'autorisation du procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel les opérations de surveillance sont susceptibles de débuter, livrer ou délivrer à la place des prestataires de services postaux et des opérateurs de fret des objets, biens ou produits, sans être pénalement responsables.

Article L427-13

A peine de nullité, l'autorisation du procureur de la République mentionnée à l'article L. 427-12, qui est versée au dossier de la procédure, est écrite et motivée.
A peine de nullité également, les actes autorisés ne peuvent constituer une incitation ayant déterminé la commission des infractions.
Ne constituent pas une telle incitation les actes qui contribuent à la poursuite d'une infraction déjà préparée ou débutée au moment où l'autorisation a été accordée par le procureur de la République, y compris en cas de réitération ou d'aggravation de l'infraction initiale.

Sous-section 4 : Opération d'infiltrationArticle L427-14

Lorsque les investigations le justifient, le procureur de la République peut autoriser qu'il soit procédé, sous son contrôle, à une opération d'infiltration afin :
1° De constater les infractions commises en matière d'importation, d'exportation ou de détention de substances ou plantes classées comme stupéfiants, de contrebande de tabac, d'alcool et spiritueux, les infractions mentionnées aux articles L. 513-1 à L. 513-3, L. 513-5 lorsqu'elles portent sur des marchandises contrefaisantes, des armes ou leurs éléments, des munitions ou des explosifs ainsi que les infractions prévues aux articles L. 513-12 à L. 513-14 et L. 551-1 ;
2° D'identifier les auteurs et complices de ces infractions ainsi que ceux qui y ont participé comme intéressés au sens de l'article L. 523-1 ;
3° D'effectuer les saisies prévues par le présent code.

Article L427-15

L'opération d'infiltration mentionnée à l'article L. 427-14 consiste, pour un agent de l'administration des douanes spécialement habilité dans des conditions fixées par décret, agissant sous la responsabilité d'un agent de catégorie A chargé de coordonner l'opération, à surveiller des personnes suspectées de commettre un délit mentionné au même article en se faisant passer, auprès de ces personnes, comme un de leurs coauteurs, complices ou receleurs ou comme une victime, un tiers mandaté par cette dernière ou toute personne intéressée à la fraude.
A cette fin, l'agent de l'administration des douanes est autorisé à faire usage d'une identité d'emprunt, y compris en faisant usage d'un dispositif permettant d'altérer ou de transformer sa voix ou son apparence physique.

Article L427-16

Les agents de l'administration des douanes autorisés à procéder à une opération d'infiltration peuvent, sur l'ensemble du territoire douanier, sans être pénalement responsables de ces actes :
1° Acquérir, détenir, transporter, livrer ou délivrer des substances, biens, produits, documents ou informations tirés de la commission des infractions ;
2° Utiliser ou mettre à disposition des personnes se livrant à ces infractions des moyens de caractère juridique ainsi que des moyens de transport, de dépôt, d'hébergement, de conservation et de télécommunication.
L'exonération de responsabilité prévue au premier alinéa est également applicable, pour les actes commis à seule fin de procéder à l'opération d'infiltration, aux personnes requises par les agents de l'administration des douanes pour permettre la réalisation de cette opération.

Article L427-17

A peine de nullité, les actes mentionnés à l'article L. 427-16 ne peuvent constituer une incitation ayant déterminé la commission des infractions.
Ne constituent pas une telle incitation les actes qui contribuent à la poursuite d'une infraction déjà préparée ou débutée au moment où l'autorisation mentionnée à l'article L. 427-14 a été accordée par le procureur de la République, y compris en cas de réitération ou d'aggravation de l'infraction initiale.

Article L427-18

A peine de nullité, l'autorisation donnée en application des dispositions de l'article L. 427-14 est délivrée par écrit et est spécialement motivée.
Elle mentionne la ou les infractions qui justifient le recours à cette procédure et l'identité de l'agent de l'administration des douanes sous la responsabilité duquel se déroule l'opération.
Cette autorisation fixe la durée de l'opération d'infiltration, qui ne peut excéder quatre mois.
L'opération peut être renouvelée dans les mêmes conditions de forme et de durée.
Le procureur de la République qui a autorisé l'opération peut, à tout moment, ordonner son interruption avant l'expiration de la durée fixée.
L'autorisation est versée au dossier de la procédure après achèvement de l'opération d'infiltration.

Article L427-19

En cas de décision d'interruption de l'opération d'infiltration ou à l'issue du délai fixé par la décision autorisant l'opération, l'agent infiltré peut poursuivre les activités mentionnées à l'article L. 427-16, sans en être pénalement responsable, le temps strictement nécessaire pour lui permettre de cesser sa surveillance dans des conditions assurant sa sécurité sans que cette durée puisse excéder quatre mois.
Le procureur de la République ayant délivré l'autorisation en est informé dans les meilleurs délais.
Lorsqu'à l'issue du délai de quatre mois, l'agent infiltré ne peut cesser sa surveillance dans des conditions assurant sa sécurité, le procureur de la République en autorise la prolongation pour une durée de quatre mois au plus.

Article L427-20

L'infiltration fait l'objet d'un rapport rédigé par l'agent de catégorie A ayant coordonné l'opération.
Ce rapport comprend les éléments strictement nécessaires à la constatation des infractions et ne mettant pas en danger la sécurité de l'agent infiltré et des personnes requises au sens de l'article L. 427-16.

Article L427-21

L'agent de l'administration des douanes sous la responsabilité duquel se déroule l'opération d'infiltration peut seul être entendu en qualité de témoin sur l'opération.
Lorsqu'il ressort du rapport mentionné à l'article L. 427-20 que la personne mise en examen ou comparaissant devant la juridiction de jugement est directement mise en cause par des constatations effectuées par un agent ayant personnellement réalisé les opérations d'infiltration, cette personne peut demander à être confrontée avec cet agent dans les conditions prévues à l'article 706-61 du code de procédure pénale.
Les questions posées à l'agent infiltré à l'occasion de cette confrontation ne doivent pas avoir pour objet ni pour effet de révéler, directement ou indirectement, sa véritable identité.

Article L427-22

Aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement de déclarations faites par des agents de l'administration des douanes ayant procédé à une infiltration.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas lorsque les agents de l'administration des douanes déposent sous leur véritable identité.

Article L427-23

Avec l'accord préalable du ministre de la justice saisi d'une demande d'entraide judiciaire à cette fin, les agents de l'administration des douanes étrangers peuvent poursuivre sur le territoire de la République, sous la direction d'agents de l'administration des douanes français, des opérations d'infiltration conformément aux dispositions de la présente sous-section.
L'accord du ministre de la justice peut être assorti de conditions.
L'opération est ensuite autorisée par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, dans les conditions prévues à l'article L. 427-14.
Le ministre de la justice ne peut donner son accord que si les agents étrangers sont affectés dans leur Etat à un service spécialisé et exercent des missions similaires à celles des agents nationaux spécialement habilités mentionnés à l'article L. 427-15.

Article L427-24

Avec l'accord des autorités judiciaires étrangères, les agents de l'administration des douanes étrangers mentionnés à l'article L. 427-23 peuvent également participer, sous la direction d'agents de l'administration des douanes français, à des opérations d'infiltration conduites sur le territoire douanier dans le cadre d'une procédure douanière nationale.

Article L427-25

L'identité réelle des agents de l'administration des douanes ayant effectué l'infiltration sous une identité d'emprunt ne doit apparaître à aucun stade de la procédure.

Sous-section 5 : GéolocalisationArticle L427-26

Lorsque les nécessités de l'enquête douanière relative à la recherche et à la constatation d'un délit prévu par le présent code, à l'exception de ceux prévus au titre III du livre V, puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée égale ou supérieure à trois ans l'exigent, il peut être recouru à tout moyen technique destiné à la localisation en temps réel, sur l'ensemble du territoire douanier, d'une personne, à l'insu de celle-ci, d'un véhicule ou de tout autre objet, sans le consentement de son propriétaire ou de son possesseur.
La géolocalisation peut être mise en place ou prescrite par un agent de l'administration des douanes habilité par le ministre chargé des douanes dans des conditions fixées par décret, sur autorisation, dans les conditions et selon les modalités prévues au chapitre V du titre IV du livre I^er du code de procédure pénale, du procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel la mise en place du moyen technique est envisagée ou du juge des libertés et de la détention de ce tribunal.

Sous-section 6 : Sonorisation et fixation d'images de certains lieux ou véhicules et activation à distance des appareils électroniquesArticle L427-27

Lorsque les nécessités de l'enquête douanière relative à la recherche et à la constatation des délits prévus aux articles L. 513-3, L. 513-5, L. 513-9, L. 513-12 à L. 513-14et L. 551-1 l'exigent, les agents de l'administration des douanes spécialement formés et habilités par le ministre chargé des douanes, dans des conditions fixées par décret, peuvent recourir à la mise en place d'un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, la captation, la fixation, la transmission et l'enregistrement de paroles prononcées par une ou plusieurs personnes à titre privé ou confidentiel, dans des lieux ou des véhicules privés ou publics, ou de l'image d'une ou de plusieurs personnes se trouvant dans un lieu privé.

Article L427-28

La procédure mentionnée à l'article L. 427-27 est mise en œuvre dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues, pour l'enquête judiciaire, aux paragraphes 1^er et 3 de la section 6 du chapitre II du titre XXV du livre IV du code de procédure pénale.

Article L427-29

Lorsque les nécessités de l'enquête douanière relative aux délits mentionnés à l'article L. 513-5 l'exigent et que ceux-ci portent sur des produits stupéfiants, les agents de l'administration des douanes habilités par le ministre chargé des douanes dans des conditions définies par décret peuvent être autorisés par le juge des libertés et de la détention à utiliser les techniques mentionnées au dernier alinéa de l'article 706-96 et à l'article 706-99 du code de procédure pénale.
Cette utilisation se fait dans les conditions et selon les modalités prévues à la section 6 du chapitre II du titre XXV du livre IV du même code.
Pour l'application du premier alinéa du présent article, le juge des libertés et de la détention compétent est celui du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la mise en place de la technique est envisagée.
En cas d'autorisation, l'emploi de la technique s'effectue sous son contrôle. Il est informé sans délai des actes accomplis en application de son autorisation et peut à tout moment interrompre l'utilisation de la technique.

Article L427-30

Pour la mise en œuvre des procédures mentionnées aux articles L. 427-27 et L. 427-29, les agents de l'administration des douanes peuvent être autorisés à recourir au procès-verbal distinct dans les conditions prévues à l'article 706-104 du code de procédure pénale.
Pour l'application du premier alinéa, le juge des libertés et de la détention compétent est celui du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la mise en place de la technique est envisagée.
En cas d'autorisation, l'emploi de la technique s'effectue sous son contrôle. Il est informé sans délai des actes accomplis en application de son autorisation et peut à tout moment interrompre l'utilisation de la technique.

Section 2 : Equipes communes d'enquête spécialeArticle L427-31

Avec l'accord préalable du ministre de la justice et le consentement du ou des autres Etats membres concernés, le procureur de la République peut autoriser, pour les besoins d'une procédure douanière, la création d'une équipe commune d'enquête spéciale lorsqu'il y a lieu d'effectuer des enquêtes complexes impliquant la mobilisation d'importants moyens et qui concernent d'autres Etats membres ou lorsque plusieurs Etats membres effectuent des enquêtes relatives à des infractions exigeant une action coordonnée et concertée entre les Etats membres concernés.

Article L427-32

L'autorisation mentionnée à l'article L. 427-31 est donnée pour une durée déterminée, renouvelable, par le procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel les actes de l'équipe commune d'enquête spéciale sont susceptibles de débuter ou par le procureur de la République saisi en application de l'article 706-76 du code de procédure pénale.

Article L427-33

Le procureur de la République est tenu régulièrement informé du déroulement des opérations effectuées dans le cadre de l'équipe commune d'enquête spéciale.
Il peut, à tout moment, mettre fin à l'équipe commune d'enquête spéciale qu'il a autorisée.

Article L427-34

Les agents étrangers détachés par un autre Etat membre auprès d'une équipe commune d'enquête spéciale, dans la limite des attributions attachées à leur statut, peuvent, sous la direction des agents de l'administration des douanes français, avoir pour missions, le cas échéant, sur toute l'étendue du territoire douanier :
1° De constater toute infraction douanière, d'en dresser procès-verbal, au besoin dans les formes prévues par le droit de leur Etat ;
2° De recevoir par procès-verbal les déclarations qui leur sont faites par toute personne susceptible de fournir des renseignements sur les faits en cause, au besoin dans les formes prévues par le droit de leur Etat ;
3° De seconder les agents de l'administration des douanes français dans l'exercice de leurs fonctions ;
4° De procéder à des surveillances et, s'ils sont habilités spécialement à cette fin, à des infiltrations, dans les conditions prévues aux articles L. 427-6 et suivants, sans qu'il soit nécessaire de faire application des dispositions des articles L. 427-23 et L. 427-24.

Article L427-35

Les agents étrangers détachés auprès d'une équipe commune d'enquête spéciale peuvent exercer ces missions, sous réserve du consentement de l'Etat membre ayant procédé à leur détachement.
Ces agents n'interviennent que dans les opérations pour lesquelles ils ont été désignés.
Aucun des pouvoirs propres de l'agent de l'administration des douanes français, responsable de l'équipe, ne peut leur être délégué.
Un original des procès-verbaux qu'ils ont établis et qui est rédigé ou traduit en langue française est versé à la procédure française.

Article L427-36

A la demande des autorités compétentes du ou des autres Etats membres concernés, les agents de l'administration des douanes français sont autorisés à participer aux activités d'une équipe commune d'enquête spéciale implantée dans un autre Etat membre.
Leurs missions sont définies par l'autorité de l'Etat membre compétente pour diriger l'équipe commune d'enquête spéciale sur le territoire duquel l'équipe intervient.
Les agents de l'administration des douanes français peuvent procéder aux opérations prescrites par le responsable d'équipe sur toute l'étendue du territoire de l'Etat où ils interviennent, dans la limite des pouvoirs qui leur sont reconnus par le présent code.
Ils peuvent également recevoir les déclarations et constater les infractions dans les formes prévues par le présent code, sous réserve de l'accord de l'Etat membre sur le territoire duquel ils interviennent.

Article L427-37

Les dispositions des articles L. 427-31 à L. 427-36 sont applicables aux demandes de coopération entre les autorités douanières françaises et celles d'autres Etats parties à toute convention comportant des stipulations similaires à celles de la convention du 18 décembre 1997 relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières.

Section 3 : Retenue temporaire d'argent liquideSous-section 1 : Dispositions applicables en matière de flux transfrontaliersArticle L427-38

La méconnaissance des obligations déclaratives prévues aux articles L. 152-1 à L. 152-1-2 du code monétaire et financier et par le règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union est recherchée et constatée dans les conditions prévues à l'article L. 152-4 du code monétaire et financier.

Article L427-39

Les agents de l'administration des douanes peuvent retenir temporairement l'argent liquide transporté par porteur ou faisant l'objet d'un envoi sans l'intervention d'un porteur, à destination ou en provenance de l'étranger, dans les conditions prévues au II de l'article L. 152-4 du code monétaire et financier.

Article L427-40

La décision de retenue temporaire peut faire l'objet d'un recours dans les conditions prévues à l'article L. 152-5 du code monétaire et financier.

Sous-section 2 : Dispositions applicables en matière de flux internesArticle L427-41

A l'occasion des contrôles prévus aux chapitres I à VII du présent titre, lorsqu'il existe des indices que de l'argent liquide, au sens de l'article 2 du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union, qui circule à l'intérieur du territoire douanier mentionné à l'article L. 121-2, et qui n'est pas en provenance ou à destination de l'étranger est lié à une activité criminelle définie au 4) de l'article 3 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, les agents de l'administration des douanes peuvent le retenir temporairement pendant une durée ne pouvant excéder trente jours.

Article L427-42

Les agents de l'administration des douanes peuvent retenir, pour les besoins de l'enquête, les documents se rapportant à l'argent liquide retenu temporairement ou en prendre copie, quel qu'en soit le support.

Article L427-43

La durée de la retenue temporaire mentionnée à l'article L. 427-41 peut être prolongée de quatre-vingt-dix jours au plus.

Article L427-44

Les motifs de la décision de retenue temporaire sont notifiés par tout moyen, selon le cas, au porteur, au détenteur, à l'expéditeur ou au destinataire de l'argent liquide, ou à leur représentant.
La décision initiale ou de prolongation de retenue temporaire mentionne les voies et les délais de recours.

Article L427-45

La décision initiale ou de prolongation de retenue temporaire peut faire l'objet d'un recours exercé par la personne à laquelle elle est notifiée.
Lorsqu'il s'agit d'une personne différente, le recours peut être formé par le propriétaire de l'argent liquide.
Le recours mentionné aux premier et deuxième alinéas est formé devant le président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve le siège de la direction dont dépend le service chargé de la procédure.
Ce recours est exclusivement formé par déclaration remise ou adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique, au greffe de la cour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision.
Ce recours n'est pas suspensif.
L'ordonnance du président de la chambre de l'instruction est susceptible d'un pourvoi en cassation selon les règles prévues par le code de procédure pénale.

Article L427-46

Sauf lorsqu'il a été saisi dans les conditions prévues à l'article L. 442-1 ou au III de l'article L. 152-4 du code monétaire et financier, l'argent liquide est restitué à la personne mentionnée à l'article L. 427-44 au terme de la retenue temporaire ou de son éventuel renouvellement.

Section 4 : Commission rogatoire du juge d'instructionArticle L427-47

Des agents de l'administration des douanes, spécialement habilités par le ministre de la justice sur proposition du ministre chargé des douanes, peuvent recevoir du juge d'instruction des commissions rogatoires pour rechercher et constater les infractions prévues par le présent code à l'exception de celles prévues au titre III du livre V.
Ils peuvent uniquement mettre en œuvre les pouvoirs prévus aux articles L. 412-2 à L. 412-7, L. 413-20, L. 421-1 à L. 421-6, L. 421-8 à L. 421-11, L. 421-13, L. 422-1 à L. 422-3, L. 422-5 à L. 422-31, L. 424-10 à L. 424-12, L. 425-2, L. 426-1 à L. 426-9 et L. 433-1 à L. 433-3.

Chapitre VIII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX CONTRIBUTIONS INDIRECTES ET AUX RÉGLEMENTATIONS ASSIMILÉESArticle L428-1

Les agents de l'administration des douanes sont compétents pour rechercher et constater les infractions en matière de contributions indirectes ainsi que les infractions obéissant aux mêmes règles.
Le présent article ne s'applique pas aux infractions prévues au III de l'article 290 quater du code général des impôts.

Section 1 : Contrôle à la circulationArticle L428-2

Les transporteurs ou conducteurs présentent sans délai, à toute demande des agents de l'administration désignée par décret habilités à établir des procès-verbaux, les titres de mouvement, lettres de voitures et autres pièces administratives concernant les matériels, produits ou marchandises soumis à des formalités particulières en matière de circulation.

Article L428-3

A défaut de présentation des pièces mentionnées à l'article L. 428-2 ou en cas de fraude ou d'infraction, les agents de l'administration saisissent le chargement.
Dans le cas où les pièces présentées sont inapplicables et si la nature du chargement n'est pas contestée, la saisie est limitée aux récipients et autres contenants sur lesquels les différences sont constatées.
A défaut de caution solvable et pour la garantie de l'amende, les moyens de transport peuvent être également saisis.
Les marchandises faisant partie des chargements et qui ne sont pas en fraude sont restituées au propriétaire.

Section 2 : Contrôle sur les lieux d'exercice de l'activitéArticle L428-4

Les agents de l'administration peuvent intervenir, sans formalité préalable et sans que leur contrôle puisse être retardé, dans les locaux professionnels, ainsi que leurs annexes et dépendances, des personnes soumises, en raison de leur profession, à la législation des contributions indirectes et des réglementations assimilées pour y procéder à des inventaires, à des opérations nécessaires à la constatation et à la garantie de l'impôt ainsi qu'aux contrôles qualitatifs et quantitatifs prévus par ces législations.
Ils ont également accès aux lieux de dépôt des entreprises de transport, aux bureaux de poste, y compris aux salles de tri, aux locaux des entreprises assurant l'acheminement de plis et de colis.

Article L428-5

Les agents de l'administration peuvent accéder aux locaux mentionnés à l'article L. 428-4 entre huit heures et vingt heures et, en dehors de ces heures, lorsque l'accès au public est autorisé ou lorsque sont en cours des activités de production, de fabrication, de conditionnement, de transport, de manutention, d'entreposage ou de commercialisation.

Article L428-6

Les agents de l'administration ont un accès immédiat aux données conservées dans des systèmes dématérialisés de billetterie, ainsi qu'à la restitution des informations en clair.
Lorsque les agents de catégorie A et B constatent une infraction, ils peuvent, après en avoir informé l'auteur de l'infraction, saisir les objets, produits, marchandises ou appareils passibles de confiscation. Mention de la saisie est faite au procès-verbal.
Les agents de catégorie C peuvent également exercer ce droit, lorsqu'ils agissent sur ordre écrit d'un agent de l'administration des douanes ayant au moins le grade d'inspecteur.

Article L428-7

Un procès-verbal, signé par les agents de l'administration, relate le déroulement des opérations mentionnées aux articles L. 428-4 à L. 428-6.
Une copie est transmise à l'intéressé dans un délai de cinq jours à compter de l'établissement du procès-verbal.

Article L428-8

Lorsqu'ils mettent en œuvre les dispositions de la présente section, les agents de l'administration peuvent, pour les nécessités de leurs investigations, se faire communiquer tous documents, les saisir ou en prendre copie, quel qu'en soit le support.
Les pièces et documents concernés, en cas de saisie, sont restitués à la personne concernée à l'extinction de l'action pour l'application des sanctions fiscales.
Lorsque des poursuites pénales sont engagées, leur restitution est autorisée par l'autorité judiciaire compétente.

Article L428-9

Les détenteurs d'appareils ou de portions d'appareils propres à la distillation, à la fabrication ou au repassage d'eaux-de-vie ou d'esprits sont tenus de représenter à toute demande de l'administration les appareils scellés ou non scellés en leur possession.
Tant qu'ils ont la libre disposition des appareils, les détenteurs mentionnés à l'alinéa précédent sont soumis aux visites et vérifications des agents de l'administration dans les conditions prévues à l'article L. 428-4.

Article L428-10

Les distillations faites par les bouilleurs de cru à l'atelier public ou dans les locaux des syndicats professionnels ou des associations coopératives définies par la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre VI du livre VI de la partie législative du code rural et de la pêche maritime sont soumises au contrôle des agents de l'administration prévu par l'article L. 428-4.

Article L428-11

Lors des vérifications nécessaires à la constatation des quantités de produits soumis à accise restant en magasin ou pour s'assurer de la régularité des opérations effectuées dans les conditions mentionnées à l'article L. 428-4, les agents de l'administration peuvent accéder, auprès des entrepositaires agréés, dans les magasins, caves et celliers, entre huit heures et vingt heures.
Les entrepositaires agréés présentent, à première réquisition des agents de l'administration, la comptabilité matières mentionnée au 6° de l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services. Les agents de l'administration contrôlent la régularité des énonciations qui y sont portées.
A l'occasion de cet examen, les agents peuvent contrôler la cohérence entre les indications portées dans la comptabilité matières et les pièces de recettes et de dépenses et sur les documents d'accompagnement mentionnés au 4° du même article L. 311-39. Ils peuvent demander, en outre, toutes justifications ou tous éclaircissements relatifs aux indications portées dans la comptabilité matières.

Article L428-12

Pour l'exercice des visites et vérifications chez les personnes qui livrent, dans l'enceinte des ports et des aéroports ou à bord des navires et aéronefs, des produits acquis en suspension de l'accise sur les alcools ou de l'accise sur les tabacs, les agents de l'administration des douanes ont accès, dans les conditions prévues aux articles L. 428-4, L. 428-5 et L. 428-11, aux locaux professionnels y compris aux moyens de transport, dans lesquels les opérateurs susmentionnés exercent leur activité ou détiennent ces produits.

Article L428-13

Pour procéder aux visites et vérifications chez les personnes et les organismes de contrôle agréés soumis à la législation sur les ouvrages d'or, d'argent et de platine, ainsi que chez les fondeurs et apprêteurs de ces métaux, les agents de l'administration peuvent accéder aux locaux professionnels dans les conditions prévues aux articles L. 428-4 à L. 428-8.
Les personnes et les organismes de contrôle agréés mentionnés au premier alinéa sont tenus de fournir, le cas échéant, les balances et les poids nécessaires pour effectuer les vérifications.
Les agents de l'administration peuvent se faire accompagner d'un essayeur.

Section 3 : Droit de visiteArticle L428-14

Pour la recherche et la constatation des infractions aux dispositions du titre III de la première partie du livre I^er du code général des impôts, des chapitres III et IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services et aux législations édictant les mêmes règles en matière de procédure et de recouvrement, les agents habilités à cet effet par le ministre chargé des douanes peuvent procéder à des visites en tous lieux, même privés, où les pièces, documents, objets ou marchandises se rapportant à ces infractions ainsi que les biens et avoirs en provenant directement ou indirectement sont susceptibles d'être détenus ou d'être accessibles ou disponibles et procéder à leur saisie, quel qu'en soit le support.

Article L428-15

Les agents mentionnés à l'article L. 428-14 sont accompagnés d'un officier de police judiciaire ou d'un agent de l'administration des douanes habilité en application de l'article 28-1 du code de procédure pénale.
Ils peuvent procéder, à l'occasion de la visite, à la saisie des pièces et documents, quel qu'en soit le support, ainsi que des objets ou des marchandises se rapportant aux infractions susmentionnées.
Ils peuvent saisir les biens et avoirs provenant directement ou indirectement des infractions susmentionnées uniquement dans le cas de visites autorisées en application des dispositions de l'article L. 428-16.

Article L428-16

Hormis le cas de flagrance, chaque visite est autorisée par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le siège de la direction dont dépend le service chargé de la procédure.

Article L428-17

Le juge vérifie que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée. Cette demande comporte tous les éléments d'information en possession de l'administration de nature à justifier la visite.
Il désigne l'officier de police judiciaire ou l'agent de l'administration des douanes habilité en application de l'article 28-1 du code de procédure pénale chargé d'assister à ces opérations et de le tenir informé de leur déroulement.
L'ordonnance comporte :
1° L'adresse des lieux à visiter ;
2° Le nom et la qualité du fonctionnaire habilité qui a sollicité et obtenu l'autorisation de procéder aux opérations de visite ;
3° La mention de la faculté pour l'occupant des lieux ou son représentant, ainsi que la personne soupçonnée d'avoir commis les infractions mentionnées à l'article L. 428-14, de faire appel à un conseil de son choix. L'exercice de cette faculté n'entraîne pas la suspension des opérations de visite et de saisie.
Le juge motive sa décision par l'indication des éléments de fait et de droit qu'il retient et qui laissent présumer, en l'espèce, l'existence des infractions dont la preuve est recherchée. Il se prononce par une mention expresse sur la saisie de biens et avoirs pouvant provenir directement ou indirectement des infractions dont la preuve est recherchée.

Article L428-18

Lorsqu'à l'occasion de la visite, les agents habilités découvrent l'existence d'un coffre dans un établissement de crédit ou une société de financement dont la personne occupant les lieux visités est titulaire et où des pièces, documents, objets ou marchandises se rapportant aux infractions mentionnées à l'article L. 428-14 sont susceptibles de se trouver, ils peuvent, sur autorisation délivrée par tout moyen par le juge qui a pris l'ordonnance, procéder sans délai à la visite de ce coffre. Cette autorisation est portée au procès-verbal mentionné à l'article L. 428-24.
Lorsqu'à l'occasion de la visite, les agents habilités découvrent des éléments révélant l'existence en d'autres lieux de biens ou avoirs se rapportant aux infractions mentionnées à l'article L. 428-14, ils peuvent, sur autorisation délivrée par tout moyen par le juge qui a pris l'ordonnance, procéder sans délai à la visite de ces lieux aux fins de saisir ces biens et avoirs. Cette autorisation est portée au procès-verbal mentionné à l'article L. 428-24.

Article L428-19

La visite s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge qui l'a autorisée.
Lorsqu'elle a lieu en dehors du ressort de son tribunal judiciaire, le juge délivre une commission rogatoire, pour exercer ce contrôle, au juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel s'effectue la visite.
Il peut se rendre dans les locaux pendant l'intervention.
A tout moment, il peut décider la suspension ou l'arrêt de la visite.
L'ordonnance est exécutoire au seul vu de la minute.

Article L428-20

L'ordonnance mentionnée à l'article L. 428-16 est notifiée, verbalement et sur place au moment de la visite, à l'occupant des lieux ou à son représentant qui en reçoit copie intégrale contre récépissé ou émargement au procès-verbal mentionné à l'article L. 428-24.
En l'absence de l'occupant des lieux ou de son représentant, l'ordonnance est notifiée après la visite par lettre recommandée avec avis de réception. La notification est réputée faite à la date de réception figurant sur l'avis.
Nonobstant les dispositions de l'article L. 103 du livre des procédures fiscales, une copie est également adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la personne soupçonnée d'avoir commis les infractions mentionnées à l'article L. 428-14.
A défaut de réception, il est procédé à la signification de l'ordonnance par acte de commissaire de justice.

Article L428-21

L'ordonnance mentionnée à l'article L. 428-16 mentionne le délai et la voie de recours.
Elle peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la cour d'appel. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.
Suivant les règles prévues par le code de procédure civile, cet appel est exclusivement formé par déclaration remise ou adressée, par pli recommandé ou par voie électronique, au greffe de la cour dans un délai de quinze jours.
Ce délai court à compter soit de la remise, soit de la réception, soit de la signification de l'ordonnance.
Cet appel n'est pas suspensif.
Le greffe du tribunal judiciaire transmet sans délai le dossier de l'affaire au greffe de la cour d'appel où les parties peuvent le consulter.
L'ordonnance du premier président de la cour d'appel peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation, selon les règles prévues par le code de procédure civile.
Le délai du pourvoi en cassation est de quinze jours.

Article L428-22

La visite ne peut être commencée avant six heures ni après vingt et une heures.
Dans les lieux ouverts au public elle peut également être commencée pendant les heures d'ouverture de l'établissement.
Elle est effectuée en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant. En cas d'impossibilité, l'officier de police judiciaire ou l'agent de l'administration des douanes habilité en application de l'article 28-1 du code de procédure pénale requiert deux témoins choisis en dehors des personnes relevant de son autorité ou de celle de l'administration des douanes.
Les agents de l'administration des douanes mentionnés à l'article L. 428-14, les personnes auxquelles ils ont éventuellement recours en application des dispositions de l'article L. 428-34, l'occupant des lieux ou son représentant et l'officier de police judiciaire ou l'agent de l'administration des douanes habilité en application de l'article 28-1 du code de procédure pénale peuvent seuls prendre connaissance des pièces et documents avant leur saisie.

Article L428-23

L'officier de police judiciaire ou l'agent de l'administration des douanes habilité en application de l'article 28-1 du code de procédure pénale veille au respect du secret professionnel et des droits de la défense conformément au troisième alinéa de l'article 56 du code de procédure pénale.
Les dispositions de l'article 58 de ce même code sont applicables.

Article L428-24

Le procès-verbal de visite relatant les modalités et le déroulement de l'opération est dressé sur-le-champ par les agents de l'administration des douanes. Un inventaire des pièces et documents saisis, ainsi que des biens et avoirs provenant directement ou indirectement des infractions dont la preuve est recherchée, lui est annexé.
Le procès-verbal et l'inventaire sont signés par les agents de l'administration des douanes et par l'officier de police judiciaire ou l'agent de l'administration des douanes habilité en application de l'article 28-1 du code de procédure pénale ainsi que par les personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 428-22.
En cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal.

Article L428-25

Lorsque l'inventaire sur place présente des difficultés, les pièces, documents, biens et avoirs saisis sont placés sous scellés.
L'occupant des lieux ou son représentant est informé qu'il peut assister à l'ouverture des scellés qui a lieu en présence de l'officier de police judiciaire ou l'agent de l'administration des douanes habilité en application de l'article 28-1 du code de procédure pénale. L'inventaire est alors établi.

Article L428-26

Lorsque la copie sur place de données stockées dans un système informatique non implanté sur les lieux visités présente des difficultés, les agents habilités peuvent appliquer toute mesure permettant de protéger l'accès en ligne aux données concernées afin de veiller à la conservation des indices susceptibles de disparaître. Mention en est faite au procès-verbal.
Les agents habilités peuvent procéder, dans un délai de trente jours à compter de la visite, à leur téléchargement à distance.
Dans un délai de trente jours à compter de ce téléchargement, prorogé sur autorisation délivrée par le juge des libertés et de la détention, les données se rapportant aux infractions recherchées sont saisies.
Les autres données sont détruites à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la saisie.
L'occupant des lieux ou son représentant est informé qu'il peut assister au téléchargement des données, qui a lieu en présence d'un officier de police judiciaire ou d'un agent de l'administration des douanes habilité en application de l'article 28-1 du code de procédure pénale.
Cette opération est effectuée dans les locaux du service chargé de la procédure selon les modalités prévues aux quatrième à avant-dernier alinéas de l'article 57-1 du même code.

Article L428-27

Lorsque l'occupant des lieux ou son représentant fait obstacle à l'accès aux pièces ou documents présents sur un support informatique, à leur lecture ou à leur saisie, mention en est faite au procès-verbal.
Les agents habilités peuvent alors procéder à la copie de ce support et saisir ce dernier, qui est placé sous scellés. Ils disposent de quinze jours à compter de la date de la visite pour accéder aux pièces ou documents présents sur le support informatique placé sous scellés, à leur lecture et à la saisie des données se rapportant aux infractions recherchées ainsi qu'à la restitution du support informatique et de sa copie. Ce délai est prorogé sur autorisation délivrée par le juge des libertés et de la détention.
A la seule fin de permettre la lecture des pièces ou documents présents sur le support informatique placé sous scellés, les agents habilités procèdent aux opérations nécessaires à leur accès ou à leur mise au clair. Ces opérations sont réalisées sur la copie du support.
L'occupant des lieux ou son représentant est informé qu'il peut assister à l'ouverture des scellés, à la lecture et à la saisie des pièces et documents présents sur ce support informatique, qui ont lieu en présence de l'officier de police judiciaire ou de l'agent de l'administration des douanes habilité en application de l'article 28-1 du code de procédure pénale.

Article L428-28

Pour l'application des dispositions de l'article L. 428-27, un procès-verbal décrivant les opérations réalisées pour accéder aux pièces et documents, à leur mise au clair et à leur lecture est dressé par les agents habilités.
Un inventaire des pièces et documents saisis lui est annexé, s'il y a lieu.
Le procès-verbal et l'inventaire sont signés par les agents habilités et par un officier de police judiciaire ou un agent de l'administration des douanes habilité en application de l'article 28-1 du code de procédure pénale ainsi que par l'occupant des lieux ou son représentant.
En l'absence de celui-ci ou en cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal.
Il est procédé concomitamment à la restitution du support informatique et de sa copie. En l'absence de l'occupant des lieux ou de son représentant, l'administration accomplit alors sans délai toutes diligences pour les restituer.

Article L428-29

Les originaux du procès-verbal de visite et de l'inventaire sont, dès qu'ils ont été établis, adressés au juge qui a délivré l'ordonnance.
Une copie de ces documents est remise à l'occupant des lieux ou à son représentant.
Nonobstant les dispositions de l'article L. 103 du livre des procédures fiscales, une copie est également adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la personne soupçonnée d'avoir commis les infractions mentionnées à l'article L. 428-14.

Article L428-30

Lorsque le juge constate que les biens et avoirs saisis ne proviennent pas directement ou indirectement des infractions dont la preuve est recherchée, il ordonne la mainlevée de la saisie et la restitution des biens et avoirs concernés.
Les pièces et documents saisis sont restitués à l'occupant des lieux après exécution de la transaction consécutive à la rédaction du procès-verbal de constatation des infractions prévu à l'article L. 443-8
En cas de poursuites judiciaires, leur restitution est autorisée par l'autorité judiciaire compétente.

Article L428-31

Le premier président de la cour d'appel connaît des recours contre le déroulement des opérations de visite ou de saisie autorisées en application des dispositions des articles L. 428-16 à L. 428-21. Le procès-verbal et l'inventaire rédigés à l'issue de ces opérations mentionnent le délai et la voie de recours. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.
Suivant les règles prévues par le code de procédure civile, cet appel est exclusivement formé par déclaration remise ou adressée, par pli recommandé ou par voie électronique, au greffe de la cour dans un délai de quinze jours.
Ce délai court à compter de la remise ou de la réception soit du procès-verbal soit de l'inventaire mentionnés à l'article L. 428-28. Ce recours n'est pas suspensif.
L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation selon les règles prévues par le code de procédure civile. Le délai du pourvoi en cassation est de quinze jours.

Article L428-32

Les informations recueillies ne peuvent être exploitées dans le cadre d'une procédure de vérification de comptabilité ou de contrôle de revenu qu'après restitution des pièces ou de leur reproduction et mise en œuvre des procédures de contrôle mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales.

Article L428-33

Les dispositions de la présente sous-section peuvent être mises en œuvre par les agents habilités à cet effet par le directeur général des finances publiques, pour la recherche et la constatation des infractions aux dispositions de l'article 290 quater et du III de l'article 298 bis du code général des impôts.

Section 4 : Recours à des personnes qualifiées et prélèvement d'échantillonsSous-section 1 : Recours à des personnes qualifiéesArticle L428-34

En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, les agents de l'administration peuvent solliciter toute personne qualifiée dont l'expertise est susceptible de les éclairer pour l'accomplissement de leurs missions.
Ces agents peuvent communiquer à cette personne, sans méconnaître les règles du secret professionnel, les renseignements, objets, produits, marchandises et documents destinés à lui permettre de remplir sa mission.
Les personnes qualifiées effectuant des opérations d'expertise sont soumises au secret professionnel défini aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

Sous-section 2 : Prélèvement d'échantillonsArticle L428-35

Pour la recherche et la constatation des infractions en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, les agents de l'administration peuvent, dans le cadre des contrôles prévus par le présent code, procéder ou faire procéder à des prélèvements d'échantillons aux fins d'analyse ou d'expertise, en la présence soit du propriétaire, soit du détenteur du produit ou de la marchandise, soit d'un représentant de l'un d'eux, soit, à défaut, d'un témoin requis par les agents et n'appartenant pas à l'administration chargée des contributions indirectes.
Un décret en Conseil d'Etat prévoit les modalités de prélèvement, de conservation et de restitution des échantillons.

Article L428-36

Chaque prélèvement d'échantillons fait l'objet d'un procès-verbal décrivant les opérations effectuées, notamment l'identification des échantillons, et comportant toutes les indications jugées utiles pour établir l'authenticité des échantillons prélevés.
Le procès-verbal est signé par les agents de l'administration.
La personne présente lors du prélèvement peut faire insérer au procès-verbal toutes les déclarations qu'elle juge utiles. Elle est invitée à signer le procès-verbal.
En cas de refus de signature, mention en est portée au procès-verbal.
Une copie du procès-verbal est transmise au propriétaire ou au détenteur du produit ou de la marchandise ou au représentant de l'un d'eux ayant assisté au prélèvement et, si elle est différente, à la personne chez laquelle le prélèvement a été effectué.

Section 5 : Dispositions applicables en matière vitivinicoleArticle L428-37

Les agents de l'administration des douanes sont habilités à contrôler le respect des dispositions nationales et du droit de l'Union européenne applicables dans les conditions prévues aux articles L. 428-4 à L. 428-6 et L. 428-11 :
1° Aux régimes de plantation ;
2° Aux déclarations portant sur les informations relatives aux caractéristiques des parcelles viticoles ;
3° Aux déclarations de plantations, d'arrachage de vignes et de surgreffage ;
4° A la plantation de vignes mères de greffons ;
5° A l'élimination des sous-produits de la vinification par les producteurs.

Article L428-38

Les agents de l'administration des douanes peuvent accéder aux surfaces viticoles afin de procéder :
1° Au contrôle de la régularité des mentions portées sur les déclarations réglementaires établies lors de la création ou de la modification du parcellaire d'une exploitation ;
2° Au contrôle du respect de la gestion du potentiel vitivinicole prévu par le droit de l'Union européenne.
Les agents de l'administration des douanes ont accès aux surfaces viticoles pendant les intervalles de temps prévus aux articles L. 428-5 et L. 428-11.

Article L428-39

Les organismes de contrôle et les organismes de défense et de gestion mentionnés aux articles L. 642-3 et L. 642-17 du code rural et de la pêche maritime transmettent aux agents de l'administration des douanes tout élément utile à la recherche et à la constatation des manquements mentionnés aux articles L. 665-5 et L. 665-5-1 du code rural et de la pêche maritime.

Section 6 : Dispositions spécifiques applicables en matière de tabacsArticle L428-40

Les agents chargés du contrôle peuvent procéder librement à tous les contrôles nécessaires à l'intérieur des établissements mentionnés à l'article L. 3512-14-10 du code de la santé publique dans les conditions fixées, selon le cas, par les articles L. 428-4 ou L. 428-12.

Titre III : RETENUE ET AUDITION DES PERSONNESChapitre Ier : RETENUE PROVISOIRE DES PERSONNES EN MATIÈRE DE DOUANEArticle L431-1

Les agents de l'administration des douanes peuvent consulter les traitements de données à caractère personnel relatifs aux individus, aux objets ou aux véhicules signalés régis par l'article 31 de la loi n° 7817 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
A l'occasion des contrôles qui relèvent de leurs attributions, les agents de l'administration des douanes peuvent procéder, aux fins de mise à disposition d'un officier de police judiciaire, à la retenue provisoire des personnes qui font l'objet d'un signalement ou qui sont détentrices d'un objet signalé dans un des traitements mentionnés au premier alinéa.
Ils informent sans délai le procureur de la République de la retenue provisoire.

Article L431-2

Au cours de la retenue provisoire, la personne est conduite devant l'officier de police judiciaire territorialement compétent ou maintenue à sa disposition.
La durée de la retenue provisoire est limitée au temps strictement nécessaire à l'accomplissement des diligences mentionnées au second alinéa de l'article L. 431-1 et au premier alinéa du présent article, sans pouvoir excéder trois heures à compter de la demande de l'officier de police judiciaire.
A l'expiration de ce délai, la personne est laissée libre si elle n'a pu être remise à l'officier de police judiciaire territorialement compétent.

Article L431-3

Lorsque la personne retenue est placée en garde à vue au terme de la retenue provisoire, la durée de la retenue provisoire s'impute sur celle de la garde à vue.
Lorsque la personne retenue fait l'objet par ailleurs d'une retenue douanière, la durée de la retenue provisoire s'impute sur celle de la retenue douanière.

Article L431-4

Les agents de l'administration des douanes mentionnent, par procès-verbal, dont un double est remis à l'officier de police judiciaire, le jour et l'heure du début et de la fin de la retenue provisoire.
Ces mentions sont également portées sur le registre mentionné à l'article L. 432-10.

Article L431-5

En cas de constatation de la commission d'une infraction flagrante passible d'une peine d'emprisonnement autre que celles prévues par le présent code, les agents de l'administration des douanes peuvent procéder à l'interpellation de la personne soupçonnée en vue de sa remise à un officier de police judiciaire ou, s'agissant des infractions pour lesquelles il est compétent, à un agent de l'administration des douanes habilité en application de l'article 28-1 du code de procédure pénale, sur instruction du procureur de la République dans le ressort duquel est constatée l'infraction, après que ce dernier en a été informé par tout moyen.

Article L431-6

Les agents de l'administration des douanes peuvent appréhender matériellement les indices recueillis lors de la constatation mentionnée à l'article L. 431-5, à la condition de procéder à leur inventaire immédiat, de s'abstenir de tout acte d'investigation les concernant, de les transmettre à l'officier de police judiciaire ou à l'agent de l'administration des douanes habilité en application de l'article 28-1 du code de procédure pénale afin qu'il procède à leur saisie et à leur placement sous scellés et de s'assurer, dans l'intervalle, que leur intégrité ne puisse faire l'objet d'aucune atteinte.
Les agents de l'administration des douanes peuvent immobiliser le moyen de transport et les marchandises, maintenir contre son gré la personne interpellée le temps strictement nécessaire à la consignation des opérations de contrôle par procès-verbal et à leur remise à l'officier de police judiciaire ou à l'agent de l'administration des douanes mentionné au premier alinéa, sous le contrôle du procureur de la République.

Chapitre II : RETENUE DOUANIÈRESection 1 : Conditions, durée et contrôleArticle L432-1

Les agents de l'administration des douanes ne peuvent appréhender et placer en retenue douanière une personne qu'en cas de délit flagrant prévu par le présent code, à l'exception de ceux prévus au titre III du livre V, puni d'une peine d'emprisonnement et lorsque cette mesure est justifiée par les nécessités de l'enquête douanière.

Article L432-2

La durée de la retenue douanière ne peut excéder vingt-quatre heures.
Elle peut être prolongée pour un nouveau délai de vingt-quatre heures au plus, sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République, lorsque les nécessités de l'enquête douanière le justifient.
L'autorisation est accordée dans les conditions prévues au II de l'article 63 du code de procédure pénale.

Article L432-3

Dès le début de la retenue douanière, le procureur de la République dans le ressort duquel est constaté le délit flagrant en est informé par tout moyen.
Il est informé de la qualification des faits qui a été notifiée à la personne.
Il peut la modifier. Dans ce cas, la nouvelle qualification est notifiée à la personne dans les conditions prévues à l'article L. 432-7.

Article L432-4

La retenue douanière s'exécute sous le contrôle du procureur de la République qui assure la sauvegarde des droits reconnus par la loi à la personne retenue.
Il peut se transporter sur les lieux pour vérifier les modalités de la retenue et se faire communiquer les procès-verbaux et registres prévus à cet effet.
Lorsque la mesure est exécutée dans un autre ressort que celui du procureur de la République où l'infraction a été constatée, ce dernier en est informé.

Section 2 : Droits de la personne retenueArticle L432-5

Dans les conditions et sous les réserves prévues aux articles 63-2 à 63-4-4 du code de procédure pénale, la personne placée en retenue douanière bénéficie du droit d'être examinée par un médecin et à l'assistance d'un avocat, ainsi que du droit de faire contacter un proche ou son curateur ou son tuteur, son employeur, les autorités consulaires de son pays si elle est de nationalité étrangère et, le cas échéant, de communiquer avec l'une de ces personnes ou autorités.

Article L432-6

Lorsque la personne est retenue pour un délit mentionné aux articles L. 513-3, L. 513-5, L. 513-9 et L. 513-12 à L. 513-14 ou pour un délit connexe à une infraction mentionnée à l'article 706-73 du code de procédure pénale, l'intervention de l'avocat peut être différée dans les conditions prévues aux sixième à huitième alinéas de l'article 706-88 de ce même code.

Article L432-7

La personne placée en retenue douanière est immédiatement informée par un agent de l'administration des douanes, dans les conditions prévues à l'article 63-1 du code de procédure pénale :
1° De son placement en retenue ainsi que de la durée de la mesure et de la prolongation dont celle-ci peut faire l'objet ;
2° De la qualification, de la date et du lieu présumés de l'infraction qu'elle est soupçonnée d'avoir commise ou tenté de commettre ainsi que des motifs justifiant son placement en retenue ;
3° Du fait qu'elle bénéficie des droits mentionnés à l'article L. 432-5 ;
4° Du fait qu'elle a le choix, après avoir décliné son identité, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ;
5° S'il y a lieu, du droit d'être assistée par un interprète ;
6° Du droit de consulter, au plus tard avant l'éventuelle prolongation de la retenue douanière, les documents mentionnés à l'article 63-4-1 du code de procédure pénale ;
7° Du droit de demander au procureur de la République, lorsque ce magistrat se prononce sur l'éventuelle prolongation de la retenue douanière, que cette mesure soit levée.
Mention de l'information donnée en application du présent article est faite au procès-verbal et émargée par la personne retenue. En cas de refus d'émargement, il en est fait mention.
En application des dispositions de l'article 803-6 du code de procédure pénale, un document énonçant ces droits est remis à la personne lors de la notification de sa retenue douanière.

Article L432-8

Les dispositions des articles 63-5 et 63-6 et du premier alinéa de l'article 63-7 du code de procédure pénale s'appliquent à la retenue douanière.
Les mesures de sécurité mentionnées à l'article 63-6 du même code sont définis par arrêté du ministre chargé des douanes.

Article L432-9

Les attributions conférées à l'officier de police judiciaire par les articles 63-2 à 63-3-1, 63-4-2 et 63-4-3 ainsi que par le premier alinéa de l'article 63-7 du code de procédure pénale sont exercées par un agent de l'administration des douanes.

Section 3 : Issue de la retenue douanièreArticle L432-10

Le procès-verbal de retenue douanière est rédigé conformément au I de l'article 64 du code de procédure pénale.
Les mentions prévues au premier alinéa du II de ce même article figurent également sur un registre spécial tenu, éventuellement sous forme dématérialisée, dans les locaux de douane susceptibles de recevoir les personnes retenues.

Article L432-11

À l'issue de la retenue douanière, le procureur de la République ordonne que la personne retenue soit présentée devant lui, un officier de police judiciaire ou un agent de l'administration des douanes habilité en application de l'article 28-1 du code de procédure pénale ou qu'elle soit remise en liberté.
Lorsque les personnes retenues sont placées en garde à vue au terme de la retenue, la durée de celle-ci s'impute sur la durée de la garde à vue.

Section 4 : Dispositions relatives aux mineursArticle L432-12

En cas de délit douanier flagrant commis par un mineur, la retenue douanière se déroule dans les conditions prévues en matière de retenue et de garde à vue aux articles L. 311-1 à L. 311-5, L. 411-1 et L. 413-1 à L. 413-15 du code de la justice pénale des mineurs.

Section 5 : Consultation et saisie des pièces pendant la retenue douanièreSous-section 1 : ModalitésArticle L432-13

Pour les nécessités de l'enquête, les agents de l'administration des douanes peuvent prendre connaissance, au cours de la retenue douanière, en la présence constante et effective de la personne retenue, du contenu des documents, quel qu'en soit le support, et de tous les autres objets en sa possession, avant de procéder à la saisie de ceux se rapportant au délit flagrant.
Le procureur de la République en est informé par tout moyen et peut s'y opposer.

Article L432-14

Pour les supports numériques, les opérations techniques nécessaires à la mise à disposition des données informatiques sont uniquement effectuées par des agents de l'administration des douanes habilités par le ministre chargé des douanes ou par une personne qualifiée requise au titre de l'article L. 425-1, afin de permettre l'exploitation des données sans porter atteinte à leur intégrité.
Il est procédé à la saisie des données informatiques se rapportant au flagrant délit en procédant à la saisie du support physique de ces données ou en réalisant une copie en présence de la personne retenue.

Article L432-15

Les opérations prévues aux articles L. 432-13 et L. 432-14 font l'objet d'un procès-verbal, dont une copie est remise à la personne retenue et au procureur de la République.
Les objets et les documents saisis sont immédiatement inventoriés et placés sous scellés.

Article L432-16

A l'issue de la retenue douanière, lorsque la personne est présentée au procureur de la République ou remise à un officier de police judiciaire ou à un agent de l'administration des douanes habilité en application de l'article 28-1 du code de procédure pénale, les documents et les objets saisis leur sont transmis.

Sous-section 2 : Copie des données informatiquesArticle L432-17

Lorsque les nécessités de l'enquête douanière l'exigent et sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République, les agents de l'administration des douanes peuvent, dans les conditions prévues aux articles L. 432-13 à L. 432-15 et dans un délai de trente jours à compter de la saisie, procéder à une copie, aux fins d'analyse, des données informatiques contenues dans les supports numériques dans les cas suivants :
1° Lorsque la personne est remise en liberté à l'issue de la retenue ;
2° Lorsqu'à l'issue de la retenue, l'autorité judiciaire saisie de l'affaire met ou laisse à la disposition des agents de l'administration des douanes les supports numériques mentionnés à l'article L. 432-14.

Article L432-18

La personne placée en retenue douanière ainsi que le propriétaire des supports, s'il s'agit d'une personne différente, sont informés qu'ils peuvent assister à l'ouverture des scellés.
Si ces personnes ne peuvent y assister ou si elles refusent d'y assister, les opérations se déroulent en présence d'un représentant ou, à défaut, d'une personne requise à cet effet par les agents de l'administration des douanes et qui n'est pas placée sous leur autorité.

Article L432-19

Lorsque l'analyse des données copiées permet de constater des infractions relevant de la compétence des agents de l'administration des douanes, ces données et leurs supports sont immédiatement inventoriés et placés sous scellés.
Les autres données copiées sont détruites à l'expiration d'un délai maximal de trois mois à compter de la copie des données informatiques contenues dans les supports informatiques mentionnés à l'article L. 432-14.
Les opérations prévues à la présente sous-section font l'objet d'un procès-verbal transmis au procureur de la République qui les a autorisées. Une copie en est remise à la personne retenue.

Sous-section 3 : Restitution des objets saisisArticle L432-20

Dans un délai de trente jours à compter de la réception d'une requête de l'intéressé ou d'office à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la saisie, les agents du service chargé de la procédure décident de la restitution des objets saisis lorsque leur propriété n'est pas sérieusement contestée.
Cette décision est notifiée à l'intéressé.

Article L432-21

Il n'y a pas lieu à restitution lorsque celle-ci est de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens, lorsque le bien saisi est l'instrument ou le produit direct ou indirect de l'infraction ou lorsqu'une disposition particulière prévoit la destruction ou la confiscation des objets saisis.

Article L432-22

La décision de non-restitution peut être déférée par l'intéressé dans un délai de trente jours à compter de sa notification au président de la chambre de l'instruction, par déclaration remise ou adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique, au greffe de la cour d'appel du lieu de la direction des douanes dont dépend le service chargé de la procédure.
Ce recours n'est pas suspensif.
L'ordonnance du président de la chambre de l'instruction est susceptible d'un pourvoi en cassation, selon les règles prévues au code de procédure pénale.

Article L432-23

La destruction des objets saisis n'intervient que lorsque la décision de non-restitution est devenue définitive, au sens du présent article.
Si la restitution n'a pas été demandée ou décidée dans un délai de six mois à compter de la décision de classement, de la transaction conclue en application des articles L. 613-1 à L. 613-5 ou de la décision par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa compétence, si la décision de non-restitution ne peut plus être contestée ou si le jugement ou l'arrêt de non-restitution est devenu définitif, les objets non restitués deviennent la propriété de l'Etat, sous réserve du droit des tiers.
Il en va de même lorsque le propriétaire ou la personne à laquelle la restitution a été accordée ne réclame pas l'objet dans un délai de deux mois à compter de la réception d'une mise en demeure adressée à son domicile.

Chapitre III : AUDITION LIBRE EN MATIÈRE DE DOUANE ET DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES ET RÉGLEMENTATIONS ASSIMILÉESArticle L433-1

La personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction prévue par le présent code ou en matière de contributions indirectes et réglementations assimilées et qui n'est pas placée en retenue douanière ne peut être auditionnée sur ces faits qu'après la notification des informations prévues à l'article 61-1 du code de procédure pénale.
La notification des informations données en application de cet article est mentionnée au procès-verbal.

Article L433-2

S'il apparaît au cours de l'audition d'une personne des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction, les informations prévues à l'article 61-1 du code de procédure pénale lui sont communiquées sans délai.

Article L433-3

Lorsque la personne entendue est mineure, le titre I^er du livre III et les chapitres I^er et II du titre I^er du livre IV du code de la justice pénale des mineurs s'appliquent.
Lorsque la personne entendue fait l'objet d'une mesure de protection, l'article 706-112-2 du code de procédure pénale s'applique.

Titre IV : POUVOIRS DE CONSTATATIONChapitre Ier : DROIT DE CONSIGNATION DES MARCHANDISES ET DES VÉHICULESArticle L441-1

Afin de procéder aux vérifications nécessaires, les agents de l'administration des douanes peuvent consigner les marchandises mentionnées aux articles L. 231-5 et L. 231-6 ou susceptibles d'appartenir à l'une des catégories de marchandises énumérées à ces mêmes dispositions et, le cas échéant, leurs moyens de transport, dans les locaux professionnels ou, à défaut, dans tout autre lieu autorisé par l'administration des douanes.
Lorsque le transfert des marchandises vers ces locaux ou lieux par les agents de l'administration des douanes est matériellement impossible, le transporteur les y achemine.

Article L441-2

Les agents de l'administration des douanes dressent un procès-verbal mentionnant les marchandises consignées.
Une copie de ce procès-verbal est transmise par tout moyen au propriétaire, au destinataire, à l'exportateur, à leur détenteur ou, à défaut, à toute autre personne qui participe à l'opération d'importation ou d'exportation, au plus tard dans les cinq jours suivant son établissement.

Article L441-3

La mesure de consignation ne peut excéder une durée de dix jours.
Elle peut être prolongée, sur autorisation du procureur de la République dans le ressort duquel se situent les marchandises consignées, dans la limite de vingt et un jours au total. L'autorisation du procureur, qui peut être donnée par tout moyen, est mentionnée ou versée au dossier de la procédure.
Au plus tard au terme de la durée de la consignation et de son éventuelle prolongation, les marchandises sont restituées à l'une des personnes mentionnées à l'article L. 441-2, sauf si elles ont été saisies par les agents de l'administration des douanes dans les conditions prévues à l'article L. 442-1.

Article L441-4

Les marchandises mentionnées à l'article L. 441-1 et, le cas échéant, leurs moyens de transport, sont consignés aux frais du propriétaire, du destinataire, de l'exportateur, du détenteur ou, à défaut, de toute autre personne qui participe à l'opération d'importation ou d'exportation.
Elles sont confiées à la garde de l'une de ces personnes ou de toute autre personne sur les lieux de la consignation.

Chapitre II : DROIT DE SAISIESection 1 : Dispositions applicables en matière de douaneArticle L442-1

Lorsqu'ils constatent une infraction, les agents de l'administration des douanes peuvent saisir tous objets passibles de confiscation, retenir les expéditions et tous autres documents relatifs aux objets saisis et procéder à la retenue préventive des objets affectés à la sûreté des pénalités prévues par le présent code.

Article L442-2

Les marchandises et moyens de transport saisis sont conduits et déposés au bureau ou à la brigade les plus proches du lieu de la saisie.
Lorsqu'il existe dans une même direction régionale plusieurs bureaux ou brigades, les marchandises saisies sont transportées indifféremment dans l'un quelconque d'entre eux.
Lorsqu'on ne peut les conduire immédiatement au bureau ou à la brigade, les marchandises saisies sont confiées à la garde du détenteur des marchandises, de toute autre personne ou conduite dans un autre lieu autorisé par le bureau ou la brigade de douane qui a réalisé la saisie.

Article L442-3

La mainlevée des moyens de transport saisis est offerte sans caution ni consignation lorsque le propriétaire est de bonne foi et qu'il n'est pas poursuivi en application du présent code.
A défaut, elle est offerte sous caution solvable ou sous consignation de la valeur.
La mainlevée d'un moyen de transport comportant des cachettes aménagées en vue d'y dissimuler la marchandise de fraude intervient après résorption de ces cachettes.
Dans tous les cas, la mainlevée est subordonnée au remboursement des frais éventuellement engagés par l'administration des douanes pour assurer la garde et la conservation du moyen de transport et pour assurer la résorption des éventuelles cachettes aménagées.

Article L442-4

Au cours de l'enquête douanière, les agents de l'administration des douanes peuvent être autorisés par le procureur de la République à procéder à la saisie, aux frais avancés du Trésor, d'une somme d'argent versée sur un compte ouvert auprès d'un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt ou de paiement, ainsi que des actifs numériques mentionnés à l'article L. 54-10-1 du code monétaire et financier et dont la confiscation est prévue par le présent code.
Le juge des libertés et de la détention, saisi par le procureur de la République, se prononce par ordonnance motivée sur le maintien ou la mainlevée de la saisie dans un délai de dix jours à compter de sa réalisation, y compris si la juridiction de jugement est saisie.

Article L442-5

L'ordonnance mentionnée à l'article L. 442-4 est notifiée au ministère public, au titulaire du compte ou au propriétaire de l'actif numérique et, s'ils sont connus, aux tiers ayant des droits sur ce compte ou cet actif, qui peuvent la déférer à la chambre de l'instruction par déclaration au greffe du tribunal dans un délai de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance.
Cet appel n'est pas suspensif.
L'appelant ne peut prétendre dans ce cadre qu'à la mise à disposition des seules pièces de la procédure se rapportant à la saisie qu'il conteste. S'ils ne sont pas appelants, le titulaire du compte et les tiers peuvent néanmoins être entendus par la chambre de l'instruction, sans toutefois pouvoir prétendre à la mise à disposition de la procédure.

Article L442-6

Lorsque la saisie porte sur une somme d'argent versée sur un compte ouvert auprès d'un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt ou de paiement ou sur des actifs numériques mentionnés à l'article L. 54-10-1 du code monétaire et financier, elle s'applique indifféremment à l'ensemble des sommes inscrites au crédit de ce compte ou à l'ensemble des actifs numériques détenus au moment de la saisie et à concurrence, le cas échéant, du montant indiqué dans la décision de saisie.

Section 2 : Dispositions applicables en matière de contributions indirectes et de réglementations assimiléesArticle L442-7

Sans préjudice des sanctions applicables, est saisi :
1° L'ouvrage d'or, d'argent ou de platine à tous autres titres non légaux destiné à la consommation sur le territoire défini à l'article L. 831-2 du code de commerce ;
2° L'ouvrage d'or, d'argent ou de platine pour lequel la fraude mentionnée à l'article L. 833-6 du code de commerce est reconnue ;
3° L'ouvrage d'or, d'argent ou de platine achevé en possession de l'une des personnes mentionnées au 1° ou au 7° de l'article L. 834-1 du code de commerce sans être insculpé, en méconnaissance des dispositions des articles L. 833-1, L. 833-2, L. 833-7 et L. 833-8 du même code, sauf dans les situations suivantes :
a) Les échéances prévues au deuxième alinéa de l'article L. 834-3 du code de commerce sont respectées ;
b) Il est identifié en application du 3° de l'article L. 834-7 du code de commerce ;
c) Il est revêtu de l'empreinte du poinçon du fabricant ;
4° L'ouvrage d'or, d'argent ou de platine trouvé chez les personnes mentionnées aux 2° à 5° de l'article L. 834-1 du code de commerce sans être insculpé, en méconnaissance des dispositions des articles L. 833-1, L. 833-2, L. 833-7 et L. 833-8 du même code ;
5° L'ouvrage d'or, d'argent ou de platine qui n'est pas enregistré au registre prévu à l'article L. 834-6 du code de commerce ou qui est fabriqué en infraction aux obligations prévues à l'article L. 834-7 du même code ;
6° L'ouvrage revêtu de l'une des empreintes mentionnées à l'article L. 834-8 du code de commerce ;
7° L'ouvrage d'or, d'argent ou de platine dont la saisie est prévue dans les conditions fixées aux articles L. 428-4, L. 428-6 et L. 428-14 à L. 428-33 du présent code.

Chapitre III : PROCÈS-VERBAUXArticle L443-1

Les procès-verbaux constatant les infractions aux dispositions du présent code ainsi qu'aux lois et règlements en matière douanière peuvent être établis par les agents de l'administration des douanes ou de toute autre administration.

Article L443-2

Afin de rédiger les procès-verbaux prévus par le présent code, les agents de l'administration des douanes sont habilités à relever l'identité des personnes.
Si la personne refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, les agents de l'administration des douanes du grade de contrôleur ou d'un grade supérieur peuvent en rendre compte à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut alors leur ordonner sans délai de lui présenter cette personne aux fins de vérification d'identité dans les conditions prévues à l'article 78-3 du code de procédure pénale.
Les résultats de cette vérification d'identité sont communiqués sans délai aux agents de l'administration des douanes.

Section 1 : Dispositions applicables en matière de douaneSous-section 1 : Procès-verbaux de saisieArticle L443-3

Les procès-verbaux constatant une infraction sont dressés sur-le-champ, au plus tard immédiatement après le transport et le dépôt des objets saisis.
Ils comportent :
1° Les nom, prénom, qualité et résidence des agents de l'administration des douanes ayant procédé à la saisie ;
2° Les nom, prénom, qualité et résidence administrative de la personne chargée des poursuites ;
3° Les nom, prénom, état civil, adresse et qualité des personnes concernées par la saisie ;
4° La date et la cause de la saisie ;
5° La nature des objets saisis et leur quantité ;
6° La déclaration qui a été faite à la personne concernée par la saisie ;
7° La mention de la présence des personnes concernées par la saisie ou la sommation qui leur a été faite d'y assister ;
8° Le lieu de rédaction et l'heure de la clôture du procès-verbal ;
9° Le cas échéant, les nom, prénom, adresse et qualité du gardien de la marchandise ou du moyen de transport saisi.
Si la personne concernée par la saisie est présente, le procès-verbal énonce qu'il lui en a été donné lecture, qu'il lui a été demandé de le signer et qu'elle en a reçu copie.
Lorsque cette personne est absente, mention en est faite au procès-verbal.
Lorsqu'un procès-verbal constate une infraction, le droit de se taire sur les faits qui lui sont reprochés doit avoir été notifié à la personne concernée. Mention en est faite au procès-verbal.

Article L443-4

L'officier de police judiciaire intervenu dans les conditions prévues aux articles L. 423-6 à L. 423-25 assiste à la rédaction du procès-verbal de saisie.
En cas de refus, le procès-verbal comporte la mention de la réquisition et du refus.

Article L443-5

En cas de saisies faites sur les navires et bateaux pontés, lorsque le déchargement ne peut avoir lieu immédiatement, les agents de l'administration des douanes apposent les scellés sur les panneaux et écoutilles des bâtiments.
Le procès-verbal est dressé au fur et à mesure du déchargement. Il fait mention du nombre, des marques et des numéros des ballots, caisses et tonneaux.
La description en détail des marchandises saisies intervient au bureau de douane en présence du capitaine du navire ou de son représentant.
Une copie lui en est remise.

Article L443-6

Lorsque le motif de la saisie est l'établissement ou l'usage d'un document constituant un faux au sens de l'alinéa 1^er de l'article 441-1 du code pénal, le procès-verbal comporte une description du faux, des altérations et des surcharges.
Ce document, signé par les agents, est joint au procès-verbal qui mentionne l'invitation faite à la personne en infraction de le signer également ainsi que la réponse faite à cette invitation.

Sous-section 2 : Procès-verbaux de constatArticle L443-7

Les résultats des contrôles, des enquêtes et auditions effectuées par les agents de l'administration des douanes sont consignés dans les procès-verbaux de constat.
Ces procès-verbaux énoncent :
1° Les nom, prénom, qualité et résidence administrative des agents verbalisateurs ;
2° Les nom, prénom, état civil et adresse des personnes concernées par les constatations faites par les agents de l'administration des douanes ;
3° La date et le lieu du contrôle ou de l'enquête effectuée ;
4° La nature des constatations faites et des informations recueillies ;
5° La saisie des documents, s'il y a lieu ;
6° L'information des personnes chez lesquelles l'enquête ou le contrôle est effectué de la date et du lieu de la rédaction du procès-verbal et la sommation qui leur a été faite d'assister à cette rédaction ;
7° La présence ou l'absence des personnes concernées par l'enquête ou le contrôle au moment de la rédaction du procès-verbal ;
Si la personne concernée par l'enquête ou le contrôle est présente, le procès-verbal énonce qu'il lui en a été donné lecture et qu'elle a été invitée à le signer.
Lorsqu'un procès-verbal constate une infraction, le droit de se taire sur les faits qui lui sont reprochés doit avoir été notifié à la personne concernée. Mention en est faite au procès-verbal.

Section 2 : Dispositions applicables en matière de contributions indirectes et de réglementations assimiléesArticle L443-8

Les infractions en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées sont constatées par procès-verbal.

Sous-section 1 : Agents compétents pour constater les infractions par procès-verbalArticle L443-9

En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, les procès-verbaux sont rédigés par les seuls agents de l'administration ayant pris une part personnelle et directe à la constatation des faits qui constituent l'infraction.
Ces agents sont commissionnés et assermentés.

Article L443-10

Lorsqu'ils constatent une infraction en matière de tabacs, les procès-verbaux peuvent être établis par :
1° Les agents de l'administration des douanes ;
2° Les agents de l'administration des finances publiques ;
3° Les officiers et agents de police judiciaire ;
4° Les agents assermentés de l'office national des forêts ;
5° Les gardes-champêtres ;
6° Tout agent assermenté.

Article L443-11

Lorsqu'ils constatent une infraction en matière d'alcool, d'alambics et de boissons, les procès-verbaux peuvent être établis par :
1° Les personnes mentionnées à l'article L. 443-10 ;
2° Les agents chargés de la répression des fraudes ;
3° Les agents habilités à dresser des procès-verbaux constatant des infractions en matière de police de la circulation routière désignés par le code de la route.

Article L443-12

Les procès-verbaux constatant les infractions aux dispositions relatives à l'organisation du marché des vins et concernant les obligations fixées pour les sorties des vins de la propriété et les mesures prises pour l'amélioration de la qualité des vins peuvent être établis par les agents chargés de la répression des fraudes commerciales et les agents de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ayant au moins le grade de contrôleur.

Sous-section 2 : Rédaction des procès-verbauxArticle L443-13

Les procès-verbaux mentionnés aux articles L. 443-8 à L. 443-11 comportent :
1° Les nom et qualité des agents qui ont participé à la constatation des infractions ainsi que les nom et qualité du fonctionnaire chargé des poursuites ;
2° Les nom, prénom, qualité et adresse des personnes concernées par les constatations ;
3° La nature de chaque infraction constatée ;
4° La langue utilisée par les personnes concernées par le contrôle ou l'enquête ;
5° L'information des personnes concernées, de la nature de l'infraction qui a été constatée à leur encontre ;
6° Les déclarations faites par les personnes concernées par le contrôle ou l'enquête ;
7° La présence des personnes concernées par la rédaction du procès-verbal ou la sommation qui leur en a été faite d'y assister ;
8° La signature des agents de l'administration ayant effectué les constatations ;
9° Le lieu et la date de rédaction ainsi que l'heure de la clôture du procès-verbal.
Lorsqu'un procès-verbal constate une infraction, le droit de se taire sur les faits qui lui sont reprochés doit avoir été notifié à la personne concernée. Mention en est faite au procès-verbal.

Article L443-14

Lorsque la constatation de l'infraction est suivie de la saisie de marchandises, le procès-verbal comporte, outre les mentions prévues à l'article L. 443-13 :
1° La date de la saisie et de la déclaration qui en a été faite à la personne en infraction ;
2° La description des objets ou marchandises, leur quantité et leur valeur ;
3° La présence de la personne en infraction à la rédaction du procès-verbal ou la sommation qui lui a été faite d'y assister ;
4° Le nom, la qualité et l'adresse du gardien des objets ou marchandises saisis et son engagement de présenter à la première demande de l'administration ces objets ou marchandises à l'endroit où ils sont conservés ;
5° L'engagement pris par la personne en infraction de présenter les objets ou marchandises saisis ou d'en payer la valeur à toute demande qui pourrait lui être faite si la mainlevée de la saisie a été donnée et que le prix des objets ou marchandises saisis n'a pas été versé ;
6° La saisie des moyens de transport si elle a été pratiquée en garantie de l'amende encourue.

Article L443-15

Lorsque le motif de la saisie est l'établissement ou l'usage d'un document constituant un faux, les dispositions de l'article L. 443-6 sont applicables.

Section 3 : Dispositions applicables en matière de relations financières avec l'étrangerArticle L443-16

Les agents de l'administration des douanes, ceux de l'administration des finances ayant au moins le grade de contrôleur, les officiers de police judiciaire et les agents mentionnés à l'article 28-1 du code de procédure pénale sont habilités à constater les infractions en matière de relations financières avec l'étranger.

Chapitre IV : FORCE PROBANTE ET VOIES DE RECOURSSection 1 : Force probante des procès-verbauxSous-section 1 : En matière de douaneArticle L444-1

Les procès-verbaux établis par deux agents de l'administration des douanes ou de toute autre administration font foi jusqu'à inscription de faux des constatations matérielles qu'ils relatent.
Ils ne font foi que jusqu'à la preuve contraire de l'exactitude et de la sincérité des déclarations qu'ils rapportent.

Article L444-2

Les procès-verbaux établis par un agent de l'administration des douanes font foi jusqu'à preuve contraire.

Article L444-3

Lorsqu'ils font foi jusqu'à inscription de faux, les procès-verbaux de douane valent titre pour obtenir, conformément au droit commun, l'autorisation de prendre toutes mesures conservatoires utiles à l'encontre des personnes pénalement ou civilement responsables, à l'effet de garantir les créances douanières de toute nature résultant desdits procès-verbaux.

Sous-section 2 : En matière de contributions indirectes et de règlementations assimiléesArticle L444-4

En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, les procès-verbaux sont établis par les agents de l'administration dans les conditions prévues à l'article 429 du code de procédure pénale.
Ils sont entachés de nullité lorsqu'ils n'ont pas été rédigés par les seuls agents ayant pris une part personnelle et directe à la constatation des faits qui constituent l'infraction.

Article L444-5

Les procès-verbaux établis par les agents de l'administration en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées font foi jusqu'à preuve contraire.

Section 2 : Contestations et voies de recoursSous-section 1 : En matière de douaneArticle L444-6

Les procès-verbaux respectent, à peine de nullité, les dispositions des articles L. 443-1 et L. 443-3 à L. 443-7.

Article L444-7

Le juge compétent pour connaître de la procédure d'inscription de faux, y compris les demandes en validité, en mainlevée, en réduction ou cantonnement des saisies est le juge de l'exécution du lieu de rédaction du procès-verbal.

Article L444-8

Le demandeur en inscription de faux contre un procès-verbal en fait une déclaration par écrit en personne ou par un mandataire muni d'un pouvoir spécial passé devant notaire au plus tard à la date indiquée par la citation à comparaître devant le tribunal devant connaître de l'infraction.
Sous peine de déchéance, elle dépose, au greffe du tribunal, dans les trois jours suivants cette déclaration, les moyens de faux et les noms et qualités des témoins qu'elle veut faire entendre.
Cette déclaration est reçue et signée par le juge et le greffier, dans le cas où le déclarant ne sait ni écrire ni signer.
Le non-respect de ces formalités est sanctionné par la nullité de l'inscription de faux.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par la partie réglementaire du livre VI du présent code.

Sous-section 2 : En matière de contributions indirectes et de règlementations assimiléesArticle L444-9

Pour l'application des dispositions de l'article L. 444-5, la personne qui fait l'objet des poursuites peut demander à apporter la preuve contraire des faits constatés dans le procès-verbal. Lorsque le tribunal accepte la demande, il reporte l'examen de l'affaire en la renvoyant à au moins quinze jours.
Lorsque la personne concernée veut faire entendre des témoins, elle en dépose la liste au secrétariat-greffe avec leurs nom, prénoms, profession et domicile dans le délai de trois jours francs à compter de l'audience au cours de laquelle le renvoi a été prononcé.

Titre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES EN MATIÈRE DE PRÉCURSEURS DE DROGUEChapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle L451-1

A la demande de l'autorité compétente désignée par décret en Conseil d'Etat, les personnes menant les opérations mentionnées à l'article L. 241-1 lui communiquent des informations de caractère global sur ces opérations et des informations sur toute commande de substances inscrites sur la liste établie par l'annexe I du règlement (CE) n° 273/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relatif aux précurseurs de drogues et par l'annexe du règlement (CE) n° 111/2005 du 22 décembre 2004 fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre l'Union et les pays tiers ou sur toute opération dans laquelle interviennent certaines de ces substances.
Un décret en Conseil d'Etat fixe le délai dans lequel ces informations sont communiquées.

Article L451-2

Les agents de l'administration des douanes et les agents habilités par l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 451-1 procèdent aux contrôles nécessaires en vue de vérifier le respect des obligations prévues au titre IV du livre II par une personne qui y est assujettie, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.

Article L451-3

Pour l'application des dispositions de l'article L. 451-2, les agents mentionnés au même article peuvent :
1° Accéder aux locaux dans lesquels sont fabriquées ou stockées des substances figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 451-1 ou à partir desquels il est fait commerce de ces substances ;
2° Avoir communication et prendre copie de l'agrément des personnes mentionnées au 1° de l'article L. 243-1 lorsqu'il est obligatoire et, pour une opération donnée, des documents commerciaux la concernant tels que factures, manifestes, pièces administratives, documents de transport et autres documents d'expédition ainsi que, s'il y a lieu, les documents relatifs à l'importation, à l'exportation, au transit et à la destruction de ces substances ;
3° Prélever ou faire prélever en leur présence des échantillons dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

Article L451-4

Afin de procéder à une opération de surveillance, les agents habilités par l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 451-1 peuvent, sur autorisation de cette même autorité et sur la demande écrite des services de police, de gendarmerie ou de douane, continuer à délivrer tout document administratif permettant aux opérateurs de procéder à des transactions suspectes.
Le procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel les opérations de surveillance sont susceptibles de débuter, ou le procureur de la République saisi en application des dispositions des articles 706-76 du code de procédure pénale ou L. 427-6 et suivants, est informé de la demande mentionnée au premier alinéa. Il peut s'opposer à ce qu'il y soit fait droit, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat.
Lorsqu'ils sont autorisés dans les conditions prévues au premier alinéa à continuer à délivrer les documents permettant de procéder aux transactions suspectes, les agents ne sont pas pénalement responsables du fait de ces actes.

Article L451-5

Les contrôles et prélèvements prévus à l'article L. 451-3 sont réalisés entre huit heures et vingt heures ou, en dehors de ces heures, lorsque l'accès au public est autorisé ou lorsque sont en cours des activités de production, de fabrication, de conditionnement, de transport, de manutention, d'entreposage ou de commercialisation et en présence du responsable ou du représentant de l'entreprise contrôlée.
En l'absence du responsable ou du représentant de l'entreprise contrôlée ou lorsqu'un refus d'accès aux locaux est opposé aux agents mentionnés à l'article L. 451-2, le président du tribunal judiciaire, ou le magistrat délégué par lui saisi par l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 451-1, peut ordonner que les contrôles et prélèvements soient effectués.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

Article L451-6

Les agents procédant à un contrôle dressent un procès-verbal de leurs constatations.
Une copie est transmise au responsable ou à tout représentant de l'entreprise contrôlée dans des conditions fixées par décret. L'original est adressé à l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 451-1.

Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SUBSTANCES CHIMIQUES NON CLASSIFIÉESArticle L452-1

Pour l'application du présent chapitre, les substances non classifiées sont celles définies au b de l'article 2 du règlement (CE) n° 273/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relatif aux précurseurs de drogues et au b de l'article 2 du règlement (CE) n° 111/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre l'Union et les pays tiers.

Article L452-2

Dès lors qu'ils disposent d'indices suffisants permettant de supposer un lien avec la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes, au sens de l'article L. 5132-7 du code de la santé publique, les agents de l'administration des douanes consignent toute substance non classifiée pour une durée maximale de dix jours, aux fins d'examen et d'identification de la substance retenue.
Cette durée est prolongée sur autorisation du procureur de la République, dans la limite de vingt et un jours.

Article L452-3

Lorsque les nécessités de l'enquête relative à la recherche et à la constatation des délits mentionnés aux articles L. 513-1 à L. 513-5, L. 513-8, L. 513-9, L. 513-11 à L. 513-14 et L. 551-1 l'exigent, l'administration des douanes notifie à l'expéditeur, au destinataire ou au détenteur de la substance la décision de retenue, qui est applicable pour une durée de trente jours.
Cette notification vaut mise en demeure de produire, dans le même délai, une déclaration d'usage dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Lorsqu'il n'est pas procédé à la déclaration à l'expiration de la durée prévue au premier alinéa ou si les informations fournies sont incorrectes ou incomplètes, l'obligation de déclarer l'usage de la substance est réputée non exécutée.
La retenue peut être prolongée sur autorisation du procureur de la République, dans la limite de soixante jours. Pendant cette période complémentaire, les agents de l'administration des douanes procèdent aux vérifications de la déclaration d'usage et des conditions de l'opération d'importation ou d'exportation concernée.
Lorsque la déclaration d'usage produite ou les vérifications mentionnées au quatrième alinéa ne permettent pas de confirmer un lien avec la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes, et au plus tard à l'expiration des délais prévus par le présent article, les produits sont remis sans délai à l'expéditeur, au destinataire ou au détenteur.

Article L452-4

La décision de retenue et la décision de prolongation mentionnés à l'article L. 452-3 peut faire l'objet d'un recours, exercé par l'expéditeur, le destinataire ou le détenteur dont une déclaration d'usage est exigée, ou par le propriétaire de la substance lorsque cette personne est différente.
Ce recours s'exerce devant le président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel du lieu de la direction des douanes dont dépend le service chargé de la procédure.
La décision de retenue temporaire et la décision temporaire mentionnent les délais et les voies de recours.
Ce recours est formé par déclaration remise ou adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique, au greffe de la cour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision de retenue temporaire. Ce recours n'est pas suspensif.
L'ordonnance du président de la chambre de l'instruction est susceptible d'un pourvoi en cassation, selon les règles prévues au code de procédure pénale.

Article L452-5

Au cours de la période mentionnée à l'article L. 452-3, lorsque les conditions de l'opération d'importation ou d'exportation ne paraissent obéir à d'autre motif que la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes, les agents de l'administration des douanes peuvent saisir les substances non classifiées dans les conditions prévues à l'article L. 442-1.

Livre V : QUALIFICATIONS, SANCTIONS ET RESPONSABILITÉTitre Ier : QUALIFICATIONS ET SANCTIONSChapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle L511-1

Tout fait tombant sous le coup des dispositions répressives prévues par le présent code est envisagé sous sa plus haute acception pénale.
Lorsque, à l'occasion d'une même procédure, la personne poursuivie est reconnue coupable de plusieurs infractions prévues par le présent code, les condamnations pécuniaires sont prononcées pour chacune des infractions dûment établies.

Article L511-2

Toute tentative, au sens de l'article 121-5 du code pénal, de délit prévu par le présent code est considérée comme le délit même.

Article L511-3

Le montant de l'amende encourue est doublé lorsqu'une personne qui a conclu une transaction ou a fait l'objet d'une condamnation définitive pour les infractions prévues aux articles L. 513-1 à L. 513-6, L. 513-8 et L. 513-9 commet une nouvelle infraction prévue à l'un de ces articles dans les cinq ans qui suivent cette transaction ou cette condamnation.

Article L511-4

Les dispositions de l'article L. 511-3 ne sont pas applicables, sauf en cas de faute personnelle, aux personnes accomplissant pour autrui, à titre professionnel, les formalités douanières.

Article L511-5

Lorsqu'il n'est pas possible de déterminer le montant des droits et taxes réellement exigibles ou la valeur réelle des marchandises de fraude, le montant de l'amende et de la confiscation en valeur est calculé à partir du tarif le plus élevé applicable à la catégorie la plus fortement taxée des marchandises de même nature, d'après leur valeur moyenne mesurée par les statistiques douanières.
Les modalités de ce calcul sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Article L511-6

Lorsque des offres, propositions d'achat ou de vente, conventions de toute nature, portant sur les marchandises de fraude ont été faites ou contractées à un prix supérieur au cours du marché intérieur à l'époque où la fraude a été commise, la juridiction saisie peut, pour le calcul du montant de l'amende et de la confiscation en valeur, se fonder sur ce prix.

Chapitre II : QUALIFICATIONSSection 1 : ContrebandeSous-section 1 : DéfinitionArticle L512-1

Constitue une contrebande :
1° L'importation de marchandises en dehors des bureaux de douane, d'une zone franche ou de tout lieu désigné ou agréé par l'administration des douanes en application des dispositions des articles 135 et 139 du code des douanes de l'Union ou, le cas échéant, la méconnaissance des dispositions de l'article 137 de ce code ;
2° L'exportation de marchandises sans les présenter en douane dans les conditions prévues au 2 de l'article 267 du même code ;
3° Pour le commandant de l'aéronef, la méconnaissance des dispositions de l'article L. 6211-2 du code des transports et des articles L. 233-2 et L. 233-3 du présent code ainsi que, le cas échéant, pour la personne prenant en charge le transport des marchandises, la méconnaissance des dispositions de l'article L. 233-3 ;
4° Le débarquement ou l'embarquement de marchandises, dans l'enceinte des ports ou sur les côtes, par des manœuvres visant à échapper à la surveillance de l'administration des douanes ainsi que la méconnaissance des dispositions du 1 de l'article 140 du code des douanes de l'Union ;
5° L'importation ou l'exportation sans déclaration des marchandises soustraites à la surveillance de l'administration des douanes par dissimulation dans des cachettes spécialement aménagées ou dans des cavités ou espaces vides qui ne sont pas normalement destinés au logement des marchandises.

Article L512-2

Constitue également une contrebande :
1° Pour le titulaire du régime de transit, la méconnaissance des dispositions des articles 226 à 228, 233 et 234 du code des douanes de l'Union ;
2° La méconnaissance des dispositions des articles 229 et 230 du même code ;
3° La substitution ou la soustraction de marchandises en cours de transport placés sous l'un des régimes prévus aux articles 226 à 230, 233 et 234 du même code.

Sous-section 2 : Réputation de contrebandeArticle L512-3

Sont réputées être importées en contrebande les marchandises mentionnées aux articles L. 232-1 à L. 232-6 lorsqu'elles sont dépourvues de justification d'origine, qu'aucun des documents prévus par ces articles n'est présenté ou que les documents présentés sont faux, inexacts, incomplets ou non applicables.

Section 2 : Importation sans déclarationSous-section 1 : DéfinitionArticle L512-4

Constitue une importation sans déclaration :
1° L'importation de marchandises effectuée auprès des bureaux de douane ou des lieux désignés ou agréés par l'administration des douanes en application des dispositions des articles 135, 137 et 139 du code des douanes de l'Union sans qu'il ait été procédé à la déclaration prévue à l'article 158 du même code ou lorsque la déclaration n'est pas applicable aux marchandises présentées ;
2° Le cas échéant, le défaut de dépôt, dans le délai imparti, de la déclaration complémentaire prévue à l'article 167 du même code ;
3° La méconnaissance des obligations prévues aux articles 214 et 215 du même code ;
4° La soustraction ou la substitution de marchandises ayant fait l'objet d'une déclaration mentionnée au 1° en méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-3 du présent code.

Sous-section 2 : Réputation d'importation sans déclarationArticle L512-5

Sont réputés faire l'objet d'une importation sans déclaration :
1° Les marchandises importées en méconnaissance des dispositions des articles 203 à 205 et 259 à 262 du code des douanes de l'Union ;
2° Les marchandises se trouvant dans les zones franches mentionnées à l'article L. 123-2 du présent code en méconnaissance des dispositions du 4° de l'article 243 et des articles 245 à 249 du code des douanes de l'Union ;
3° Les marchandises se trouvant dans les zones franches mentionnées à l'article L. 123-1 du présent code en méconnaissance des dispositions de la loi du 27 décembre 1933 portant fixation de l'organisation douanière et fiscale des zones franches du pays de Gex et de la Haute-Savoie ;
4° Les objets passibles de l'accise sur les énergies découverts à bord des navires se trouvant dans les limites des ports et rades de commerce à l'exception de ceux qui composaient la cargaison et les provisions de bord ou apparaissaient sur le manifeste.

Article L512-6

Est réputé constituer une importation sans déclaration de marchandises prohibées :
1° Le prêt ou la cession de l'un des documents mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 231-4 ainsi que le fait d'obtenir ou de tenter d'obtenir la délivrance de l'un des titres mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 231-4 par fausse déclaration ou tout autre moyen frauduleux ;
2° Une fausse déclaration ayant pour but ou pour effet d'éluder l'application des mesures de prohibition mentionnées au chapitre I^er du titre III du livre II ;
3° L'importation en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne de marchandises mentionnées aux articles L. 231-5 et L. 231-6 effectuée en méconnaissance de ces mêmes dispositions ;
4° La méconnaissance des dispositions portant prohibition d'importation au sens du chapitre I^er du titre III du livre II lorsque la fraude a été commise ou tentée en passant par les bureaux de douane ou par les lieux désignés ou agréés par l'administration des douanes en application des articles 135, 137 et 139 du code des douanes de l'Union ;
5° Le débarquement par des manœuvres frauduleuses des objets mentionnés au 4° de l'article L. 512-5 en méconnaissance des obligations prévues par le présent code et le code des douanes de l'Union en matière de débarquement ;
6° Le fait pour un navire de se trouver, sous couvert de documents de bord ou de titre de nationalité faux, falsifiés ou inapplicables, dans les eaux territoriales, rades et ports ;
7° L'immatriculation d'automobiles, de motocyclettes ou d'aéronefs sans accomplissement préalable des formalités douanières ;
8° Le détournement de marchandises prohibées destinées à l'avitaillement des navires et des aéronefs au sens du c du 2 de l'article 269 du code des douanes de l'Union et de l'article 104 du règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 complétant le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l'Union ou bénéficiant d'une franchise au sens du règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières ;
9° Le détournement de produits, autres que l'électricité, soumis à l'accise sur les énergies mentionnée à l'article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services d'une destination privilégiée au point de vue fiscal, telle que l'utilisation de carburants agricoles à des usages autres que ceux qui sont fixés par la loi ;
10° Le transport sur le territoire douanier de biens à double usage civil et militaire non Union, au sens de l'article 5 du code des douanes de l'Union, à destination d'un pays non membre de l'Union européenne, en violation des interdictions ou des autorisations prévues à l'article 7 du règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 instituant un régime de l'Union de contrôle des exportations, du courtage, de l'assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usage.

Section 3 : Exportation sans déclarationSous-section 1 : DéfinitionArticle L512-7

Constitue une exportation sans déclaration :
1° L'exportation de marchandises effectuée auprès des bureaux de douane sans qu'il ait été procédé aux déclarations prévues aux articles 158, 263, 270 et 271 du code des douanes de l'Union ou lorsque la déclaration n'est pas applicable aux marchandises présentées ;
2° La soustraction ou la substitution de marchandises ayant fait l'objet d'une déclaration mentionnée au 1° sans que soit intervenue la mainlevée de ces marchandises dans les conditions prévues à l'article 267 du même code ;
3° La méconnaissance des obligations prévues aux articles 214 et 215 du même code.

Sous-section 2 : Réputation d'exportation sans déclarationArticle L512-8

Est réputé constituer une exportation sans déclaration de marchandises prohibées :
1° Le prêt ou la cession de l'un des documents mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 231-4 ainsi que le fait d'obtenir ou de tenter d'obtenir la délivrance de l'un de ces documents par fausse déclaration ou tout autre moyen frauduleux ;
2° Une fausse déclaration ayant pour but ou pour effet d'éluder l'application des mesures de prohibition mentionnées au chapitre I^er du titre III du livre II ;
3° L'exportation à destination d'un Etat membre de l'Union européenne de marchandises mentionnées aux articles L. 231-5 et L. 231-6 effectuée en méconnaissance de ces mêmes dispositions ;
4° La méconnaissance des dispositions portant prohibition d'exportation au sens du chapitre I^er du titre III du livre II, de réexportation au sens de l'article 270 du code des douanes de l'Union, ou subordonnant l'exportation ou la réexportation au paiement de droits, de taxes ou à l'accomplissement de formalités particulières ;
5° Une fausse déclaration ou manœuvre en lien avec l'obligation de déclarer les marchandises à l'exportation prévue à l'article 158 du code des douanes de l'Union ayant pour but ou pour résultat d'obtenir un avantage financier attaché à la taxe sur la valeur ajoutée, aux autres taxes sur le chiffre d'affaires ou aux contributions indirectes ;
6° Le fait d'établir, de faire établir, de procurer ou d'utiliser une facture, un certificat ou tout autre document entachés de faux permettant d'obtenir ou de faire obtenir indûment, dans un Etat non membre de l'Union européenne, le bénéfice d'un régime préférentiel en faveur de marchandises sortant du territoire douanier.

Chapitre III : DÉLITSSection 1 : Délits de contrebande et d'importation ou d'exportation sans déclarationArticle L513-1

La contrebande et l'importation ou l'exportation sans déclaration de marchandises prohibées ou de produits du tabac sont punies de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de deux fois la valeur de l'objet de fraude.

Article L513-2

La contrebande et l'importation ou l'exportation sans déclaration de biens à double usage civil et militaire soumis à restrictions de circulation par le règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 instituant un régime de l'Union de contrôle des exportations, du courtage, de l'assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usage sont punies de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de trois fois la valeur de l'objet de fraude.

Article L513-3

La contrebande et l'importation ou l'exportation sans déclaration de marchandises dangereuses pour la santé, la moralité ou la sécurité publiques, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, sont punies de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de dix fois la valeur de l'objet de fraude.

Article L513-4

Sauf lorsqu'elles portent, conformément aux dispositions des articles L. 513-1 à L. 513-3, sur des marchandises prohibées, des produits du tabac, des biens à double usage civil et militaire ou des marchandises dangereuses pour la santé, la moralité ou la sécurité publique, la contrebande et l'importation ou l'exportation sans déclaration commise intentionnellement sont punies de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de deux fois la valeur de l'objet de fraude.

Article L513-5

Lorsqu'elles sont commises en bande organisée, la contrebande et l'importation ou l'exportation sans déclaration sont punies de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de dix fois la valeur de l'objet de fraude.

Article L513-6

Lorsque les marchandises mentionnées aux articles L. 232-1 et L. 232-5 sont réputées avoir été importées en contrebande, les dispositions des articles L. 513-1 à L. 513-3 sont applicables aux personnes mentionnées aux articles L. 232-1, L. 232-2, L. 232-5 et L. 232-6.
Ces articles sont également applicables au détenteur ou au transporteur de la marchandise lorsque celui-ci a eu connaissance du fait que la personne lui ayant délivré les justifications d'origine ne pouvait le faire valablement ou que la personne lui ayant vendu, cédé, échangé ou confié les marchandises n'était pas en mesure de justifier de leur détention régulière.

Article L513-7

Dans le cas où les marchandises qui ont été exportées à destination d'un pays déterminé par dérogation à une prohibition de sortie sont, après leur arrivée, réexpédiées vers un pays tiers, l'exportateur est passible des sanctions prévues aux articles L. 513-1 à L. 513-3 et L. 513-5 lorsqu'il est établi que cette réexpédition a été effectuée avec sa complicité, ou lorsqu'il est démontré qu'il en a tiré profit ou avait connaissance de la réexpédition projetée au moment de l'exportation.

Section 2 : Délit de fausse déclaration ou non communication de document pour obtenir un remboursement, une exonération, un droit réduit ou un avantage financier attachés à une importation ou une exportationArticle L513-8

Lorsqu'elles sont commises intentionnellement, la production d'une fausse déclaration, l'utilisation d'un document faux, inexact ou incomplet ou la non-communication d'un document, ayant pour but ou pour résultat, en tout ou partie, d'obtenir un remboursement, une exonération, un droit réduit ou un avantage financier attachés à l'importation ou à l'exportation sont punies de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de deux fois la valeur de l'objet de fraude.

Article L513-9

Lorsqu'il est commis en bande organisée, le délit prévu à l'article L. 513-8 est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de dix fois la valeur de l'objet de fraude.

Section 3 : Délit d'acte frauduleux aux fins d'obtenir un avantage alloué par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement ruralArticle L513-10

Tout acte frauduleux ou manœuvre frauduleuse ayant pour but ou pour effet d'obtenir, en tout ou partie, un avantage quelconque alloué par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de deux fois la valeur de l'objet de fraude.

Article L513-11

Lorsqu'il est commis en bande organisée, le délit prévu par l'article L. 513-10 est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de dix fois la valeur de l'objet de fraude.

Section 4 : Délit de blanchiment douanierArticle L513-12

Le fait de procéder à une opération financière entre la France et l'étranger, par exportation, importation, transfert ou compensation, en sachant que les fonds sur lesquels porte cette opération proviennent, directement ou indirectement, d'un délit prévu par toute disposition que l'administration des douanes est chargée d'appliquer, d'un délit portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne ou d'une infraction à la législation sur les substances ou plantes vénéneuses classées comme stupéfiants, est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de cinq fois la somme sur laquelle a porté l'infraction.
Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent y compris lorsque les activités à l'origine de ces fonds ont été exercées sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou sur celui d'un Etat tiers.

Article L513-13

Les dispositions de l'article L. 513-12 s'appliquent également :
1° Aux opérations de transport et de collecte des fonds d'origine illicite, au sens de l'article L. 513-12, qui sont réalisées sur le territoire douanier ;
2° Lorsque l'opération se rapporte à des actifs numériques mentionnés à l'article L. 54-10-1 du code monétaire et financier.

Article L513-14

Lorsque le délit prévu à l'article L. 513-12 est commis en bande organisée, l'amende prévue à ce même article est portée à dix fois la somme sur laquelle a porté l'infraction.

Article L513-15

Pour l'application des articles L. 513-12 et L. 513-13, les fonds et les actifs numériques sont présumés être le produit direct ou indirect de l'une des infractions mentionnées à l'article L. 513-12 lorsque les conditions matérielles, juridiques ou financières de l'opération d'exportation, d'importation, de transfert, de compensation, de transport ou de collecte ne paraissent obéir à d'autre motif que de dissimuler une telle origine ou le bénéficiaire effectif de ces fonds et actifs numériques.
Cette présomption s'applique à toute opération effectuée, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, au moyen d'un crypto-actif comportant une fonction d'anonymisation intégrée ou au moyen de tout type de compte ou de technique permettant l'anonymisation ou l'opacification des opérations en crypto-actifs.

Section 5 : Délits d'obstacleArticle L513-16

Le fait de s'opposer à l'exercice des fonctions d'un agent de l'administration des douanes en méconnaissance des dispositions de l'article L. 111-4 est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 euros.

Article L513-17

Le fait, pour un conducteur de moyen de transport, de refuser de se soumettre aux injonctions d'un agent de l'administration des douanes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 422-19 est puni d'un an d'emprisonnement, d'une amende de 15 000 euros et, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, de la confiscation du moyen de transport.

Article L513-18

Le fait, pour l'occupant des lieux mentionnés à l'article L. 423-6, de faire obstacle, dans les locaux occupés par la personne susceptible d'avoir commis une infraction mentionnée aux articles L. 513-1 à L. 513-21, L. 542-1, L. 542-2 et L. 542-5, à l'accès aux pièces et documents sur support informatique, à leur lecture ou à leur saisie est puni d'une amende égale au montant le plus élevé parmi les valeurs suivantes :
1° 50 000 euros ;
2° 5 % des droits et taxes éludés ou compromis ;
3° 5 % de la valeur de l'objet de fraude.
Lorsqu'il est commis dans les locaux occupés par le représentant en droit ou en fait de la personne mentionnée au premier alinéa, le délit prévu à ce même alinéa est puni d'une amende de 50 000 euros.

Section 6 : Délits relatifs aux logiciels et systèmes de caisseArticle L513-19

La méconnaissance des dispositions de l'article L. 421-6 est puni d'une amende de 10 000 euros par logiciel, application ou système de caisse vendu ou par client pour lequel une prestation a été réalisée dans l'année, sans pouvoir excéder la somme de 50 000 euros.

Article L513-20

Le fait, pour les personnes mentionnées à l'article L. 421-6, de mettre à disposition des logiciels, systèmes de caisse ou des interventions techniques, lorsqu'ils sont conçus pour permettre la commission d'un délit mentionné aux articles L. 513-1 à L. 513-5, L. 513-8, L. 513-9, L. 513-12 à L. 513-14, L. 542-1, L. 542-2 et L. 542-5, en modifiant, supprimant ou altérant de toute autre manière un enregistrement stocké ou conservé au moyen d'un dispositif électronique, sans préserver les données originales, est puni d'une amende d'un montant de 15 % du chiffre d'affaires provenant de la commercialisation de ces logiciels ou systèmes de caisse ou des prestations réalisées.
Le montant de l'amende est calculé sur le chiffre d'affaires correspondant à l'année au cours de laquelle l'amende est prononcée et aux cinq années précédentes.
L'application de cette amende exclut celle des amendes prévues aux articles 1770 undecies du code général des impôts et L. 531-8 du présent code à raison des mêmes logiciels, systèmes ou interventions et du même chiffre d'affaires.

Article L513-21

L'amende prévue à l'article L. 513-20 s'applique également aux distributeurs des produits mentionnés à l'article L. 421-6 qui savaient ou ne pouvaient ignorer que ces produits présentaient les caractéristiques mentionnées à l'article L. 513-20.

Section 7 : Autres délits douaniersArticle L513-22

Le fait de refuser de se soumettre aux examens médicaux autorisés par le magistrat saisi conformément aux dispositions de l'article L. 422-18 est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 3 750 euros.

Article L513-23

La révélation de l'identité des agents mentionnés aux articles L. 427-1, L. 427-3 et L. 427-15 est punie de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 euros.
Lorsque cette révélation a causé des violences, coups et blessures à l'encontre de ces personnes ou de leurs conjoints, enfants et ascendants directs, la sanction est portée à sept ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 euros.
Lorsque cette révélation a causé la mort de ces personnes ou de leurs conjoints, enfants et ascendants directs, la sanction est portée à dix ans d'emprisonnement et une amende de 150 000 euros, sans préjudice, le cas échéant, de l'application du chapitre I^er du titre II du livre II du code pénal.

Chapitre IV : PEINES D'INTERDICTION ET CONFISCATIONArticle L514-1

Les personnes qui sont déclarées coupables des délits prévus aux articles L. 513-1 à L. 513-5, L. 513-8, L. 513-9, L. 542-1, L. 542-2 et L. 542-5 encourent les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction d'exercer, dans les conditions prévues à l'article 131-27 du code pénal, une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale ;
2° La suspension pour une durée de trois ans au plus du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
La durée mentionnée au 2° peut être portée à six ans lorsque les délits mentionnés au premier alinéa sont commis en état de récidive.

Article L514-2

Lorsque la juridiction saisie déclare les personnes mentionnées aux articles L. 523-1 et L. 523-2 coupables des délits prévus aux articles L. 513-1 à L. 513-5, elle prononce à leur encontre la peine complémentaire d'interdiction d'exercer les fonctions d'agent de change ou de courtier ou d'être électeurs ou élus aux chambres de commerce, tribunaux de commerce et conseils de prud'hommes.
Cette interdiction ne peut excéder une durée de cinq ans.

Article L514-3

Pour l'application du présent livre, l'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues aux articles 131-30 à 131-30-2 du code pénal.

Article L514-4

Les délits mentionnés aux articles L. 513-1 à L. 513-11 sont punis, le cas échéant, de la confiscation :
1° De l'objet de fraude ;
2° Des moyens de transport ;
3° Des objets servant à masquer la fraude ;
4° Des biens qui ont servi à commettre l'infraction ou qui étaient destinés à la commettre et dont l'auteur de l'infraction est propriétaire ou dont il a la libre disposition ;
5° Des biens et avoirs qui sont le produit direct ou indirect de l'infraction.
Les dispositions du présent article s'appliquent sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi.

Article L514-5

Le délit prévu à l'article L. 513-12 est également puni de la confiscation des :
1° Sommes en infraction ou d'une somme en tenant lieu lorsque la saisie n'a pas pu être prononcée ;
2° Biens ayant servi à commettre l'infraction ou qui étaient destinés à la commettre et dont l'auteur de l'infraction est propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition ;
3° Biens et avoirs qui sont le produit direct ou indirect de l'infraction, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi.

Article L514-6

Sans préjudice des sanctions prévues par le présent code, la juridiction saisie prononce, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, la confiscation des marchandises substituées ou ayant fait l'objet d'une tentative de substitution mentionnées au 3° de l'article L. 512-2, au 4° de l'article L. 512-4 et au 2° de l'article L. 512-7.

Article L514-7

Pour l'infraction prévue au 4° de l'article L. 512-5 et celle prévue au 5° de l'article L. 512-6, la confiscation est prononcée seulement à l'égard des objets de fraude, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi.
Toutefois, lorsque la complicité du détenteur du moyen de transport est établie, la juridiction saisie prononce, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, la confiscation des marchandises masquant la fraude et du moyen de transport ayant servi au débarquement et à l'enlèvement des objets de fraude.

Article L514-8

La juridiction saisie ordonne la confiscation en valeur lorsque les biens passibles de confiscation n'ont pu être saisis, ou lorsque ces biens ont été saisis et que l'administration des douanes en fait la demande.
La valeur mentionnée à l'alinéa précédent est calculée d'après le cours de ces biens sur le marché intérieur au moment de la commission des faits.

Chapitre V : CONTRAVENTIONSArticle L515-1

Pour l'application du code de procédure pénale, les contraventions prévues par le présent chapitre sont assimilées à des contraventions de cinquième classe.

Article L515-2

Les contraventions prévues par le présent chapitre sont punies au plus de la confiscation des marchandises de fraude et d'une amende de 3 700 euros ou, lorsque ce montant est supérieur, de deux fois le montant des droits et taxes éludés ou compromis.

Titre II : RESPONSABILITÉ ET SOLIDARITÉChapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle L521-1

Sous réserve des dispositions de l'article L. 521-2, pour les infractions prévues au présent livre et en matière de contributions indirectes, la juridiction saisie peut, en tenant compte de l'ampleur et de la gravité de l'infraction commise, ainsi que de la personnalité de son auteur :
1° Ne pas prononcer la confiscation des moyens de transport ou des objets ayant servi à masquer la fraude ;
2° Réduire le montant de la confiscation en valeur prévue à l'article L. 514-8, des amendes fiscales et des pénalités ;
3° Réduire le montant des amendes fiscales à un niveau inférieur à leur montant minimal ;
4° Limiter ou supprimer la solidarité des personnes condamnées à une amende fiscale ou la confiscation en valeur de biens ;
5° Dispenser le coupable des sanctions pénales prévues par le présent code, ordonner qu'il soit sursis à leur exécution, décider que la condamnation ne soit pas mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire.

Article L521-2

Pour les infractions prévues au présent livre et en matière de contributions indirectes, la juridiction saisie est tenue de prononcer la confiscation :
1° Des moyens de transport, dans le cas où les actes de contrebande ou assimilés ont été commis par dissimulation dans des cachettes spécialement aménagées ou dans des cavités ou espaces vides qui ne sont pas normalement destinés au logement des marchandises ;
2° Des marchandises dangereuses pour la santé, la moralité ou la sécurité publique, des marchandises contrefaisantes ainsi que de celles qui sont soumises à des restrictions quantitatives.
Les dispositions du 2° sont applicables même lorsque la juridiction saisie ne prononce aucune condamnation.

Article L521-3

Les dispositions du dernier alinéa de l'article 132-20 du code pénal sont applicables aux amendes douanières.

Chapitre II : PERSONNES RESPONSABLESArticle L522-1

La personne ayant procédé à l'une des déclarations prévues aux articles 127, 130, 145, 158, 263, 270 et 271 du code des douanes de l'Union est responsable des omissions, inexactitudes et irrégularités relevées dans cette déclaration, sans préjudice de son recours contre son commettant.
Lorsque la déclaration mentionnée à l'alinéa précédent a été rédigée conformément aux instructions du commettant, ce dernier est passible des mêmes peines que le signataire de la déclaration.

Article L522-2

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 522-1, le représentant en douane mentionné aux articles L. 221-4 et L. 221-5 est responsable des opérations effectuées par ses soins.
Il n'est passible des peines d'emprisonnement prévues par le présent code qu'en cas de faute personnelle.

Article L522-3

Le détenteur de marchandises de fraude est réputé responsable de la fraude.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux transporteurs publics, à leurs préposés ou leurs agents, lorsque, par une désignation exacte et régulière de leurs commettants, ils mettent l'administration en mesure d'exercer des poursuites contre le véritable auteur de la fraude.

Article L522-4

Le capitaine de navire, bateau ou embarcation et le commandant d'aéronef sont réputés responsables des infractions prévues par le présent code commises à bord de leur bâtiment.
Le capitaine de navire de commerce ou de guerre et le commandant d'aéronef militaire ou commercial n'est passible des peines d'emprisonnement prévues par le présent code qu'en cas de faute personnelle.

Article L522-5

La responsabilité du capitaine de navire, bateau ou embarcation n'est pas engagée, pour l'infraction prévue au 4° de l'article L. 512-5 et au 5° de l'article L. 512-6, lorsqu'il rapporte la preuve qu'il a rempli son devoir de surveillance ou lorsque l'auteur de l'infraction est découvert.

Article L522-6

Les dispositions des articles 121-6 et 121-7 du code pénal sont applicables à la personne qui se rend complice de délits prévus par le présent code.

Article L522-7

Le propriétaire des marchandises est civilement responsable du fait de ses employés en ce qui concerne les droits, confiscations, amendes et dépens.

Chapitre III : PERSONNES INTÉRESSÉES À LA FRAUDEArticle L523-1

Est réputée intéressée à la fraude au sens de l'article L. 523-2, la personne qui remplit l'une des conditions suivantes :
1° Elle a un intérêt à la fraude ;
2° Elle coopère à un ensemble d'actes accomplis par des individus agissant de concert, selon un plan de fraude arrêté pour assurer un résultat poursuivi en commun ;
3° Elle dissimule sciemment les agissements des auteurs de la fraude ou tente sciemment de les soustraire à la mise en œuvre des pouvoirs de recherche et de constatation prévus au livre IV et des procédures prévues au livre VI ;
4° Elle achète ou détient sciemment des marchandises provenant d'un délit de contrebande ou d'importation sans déclaration.

Article L523-2

La personne intéressée à la fraude, constituée par l'un des délits prévus aux articles L. 513-1 à L. 513-5, L. 513-8, L. 513-9 et L. 513-12 à L. 513-14, est passible des mêmes sanctions que ses auteurs.
Elle encourt également les peines prévues à l'article L. 514-2.

Article L523-3

Les dispositions de l'article L. 523-1 ne s'appliquent pas à la personne qui agit en état de nécessité ou par suite d'erreur invincible.

Chapitre IV : SOLIDARITÉArticle L524-1

Les personnes condamnées pour un même fait de fraude sont solidairement responsables du paiement :
1° Des sommes tenant lieu de confiscation ;
2° Des amendes et pénalités ;
3° Des dépens.
Il en va de même des propriétaires, importateurs et exportateurs des marchandises de fraude, des personnes intéressées à la fraude, des personnes complices et des personnes qui ont adhéré à la fraude.

Article L524-2

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 524-1, les infractions prévues aux articles L. 513-16 et L. 513-17 sont sanctionnées par des amendes individuelles.

Article L524-3

Les personnes mentionnées à l'article L. 513-20 sont solidairement responsables du paiement des droits correspondant à l'utilisation des logiciels et systèmes de caisse mis à la charge des entreprises ayant commis un délit mentionné aux articles L. 513-1 à L. 513-5, L. 513-8, L. 513-9, L. 513-12 à L. 513-14, L. 542-1, L. 542-2 et L. 542-5 lorsque ces entreprises ont recouru à ces produits dans le cadre de leur exploitation.

Article L524-4

Lorsque l'administration dispose d'éléments permettant de présumer que la personne condamnée à une sanction pécuniaire prévue par le présent code a organisé son insolvabilité, la juridiction saisie peut, sur demande de cette administration, décider que la personne ayant participé à l'organisation de cette insolvabilité soit tenue solidairement au paiement des sommes dues par la personne condamnée.

Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTRIBUTIONS INDIRECTESChapitre Ier : INFRACTIONSArticle L531-1

Sauf lorsqu'elles sont spécialement réprimées par d'autres dispositions, les infractions commises en matière de contributions indirectes sont punies cumulativement :
1° D'une amende de 750 euros ;
2° D'une pénalité proportionnelle d'un montant de trois fois celui des prélèvements éludés ou compromis.
L'amende et la pénalité proportionnelle mentionnées aux 1° et 2° se cumulent, le cas échéant, avec la confiscation des biens qui sont l'objet de l'infraction ainsi que des biens et avoirs qui en sont le produit direct ou indirect et avec les peines d'emprisonnement prévues en matière de contributions indirectes.

Article L531-2

Les dispositions de l'article L. 531-1 sont applicables aux manœuvres ayant pour but ou pour effet de frauder ou de compromettre les prélèvements contrôlés selon les règles applicables aux contributions indirectes.

Article L531-3

La fabrication, la détention, la vente ou le transport de produits du tabac mentionnés à l'article L. 314-3 du code des impositions sur les biens et services en méconnaissance de l'obligation d'acquitter l'accise ou de se conformer aux règles de suivi et de gestion prévues à l'article L. 311-39 du même code sont punies par les sanctions prévues à l'article L. 3515-6-5 du code de la santé publique ou, lorsque ces faits sont commis en bande organisée, par celles prévues à l'article L. 3515-6-6 du même code.
Les dispositions du premier alinéa s'appliquent sans préjudice des sanctions prévues à l'article L. 3515-6-12 du même code.

Article L531-4

Lorsqu'une personne qui a conclu une transaction ou qui a fait l'objet d'une condamnation devenue définitive pour les infractions prévues aux articles L. 531-1 à L. 531-3 commet une nouvelle infraction prévue par ces mêmes articles dans les cinq ans qui suivent cette transaction ou cette condamnation, le montant maximal de la pénalité prévue au 2° de l'article L. 531-1 est doublé.

Article L531-5

Lorsque la personne poursuivie pour une infraction commise en matière de contributions indirectes n'a jamais fait l'objet d'une transaction ou d'une condamnation définitive, la juridiction saisie peut, dans les conditions prévues aux articles 132-29 et 132-34 du code pénal et sauf si l'infraction est également punie d'une peine d'emprisonnement, décider qu'il sera sursis à l'exécution de la pénalité prévue au 2° de l'article L. 531-1 pour la partie excédant le montant des prélèvements éludés ou compromis, sans préjudice des dispositions du 5° de l'article L. 521-1.

Article L531-6

Sont punis d'une amende de 750 euros :
1° Le défaut de tenue ou de présentation de la comptabilité mentionnée au 6° de l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services ;
2° Le défaut de présentation des documents mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 428-11 du présent code ;
3° Le défaut d'information de l'administration de l'existence d'une irrégularité mentionnée au 2° de l'article L. 311-24 du code des impositions sur les biens et services ;
4° L'utilisation des documents mentionnés au 4° de l'article L. 311-39 du même code sous forme papier dans les situations où la forme électronique est requise ;
5° Le fait, pour les personnes qui bénéficient des exonérations de l'accise sur les alcools prévues aux articles L. 313-7 à L. 313-14 du même code ou qui se livrent au commerce des alcools dénaturés mentionnés à son article L. 313-7, de ne pas procéder à la déclaration mentionnée au 2° de l'article L. 311-39 du même code.

Article L531-7

Chaque omission ou inexactitude relevée dans les renseignements devant figurer dans la comptabilité matières prévue au 6° de l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services est punie d'une amende de 15 euros, sans pouvoir excéder la somme de 3 000 euros.

Article L531-8

Le fait, pour les personnes mentionnées à l'article L. 96 J du livre des procédures fiscales, de mettre à disposition des logiciels, systèmes de caisse ou des interventions techniques mentionnés à cet article, lorsqu'ils sont conçus pour permettre la commission d'une infraction prévue au 1° de l'article 1743 du code général des impôts par la modification, la suppression ou l'altération d'un enregistrement stocké ou conservé au moyen d'un dispositif électronique, sans préserver les données originales, est puni d'une amende.
Le montant de cette amende est au plus de 15 % du chiffre d'affaires provenant de la commercialisation de ces logiciels ou systèmes de caisse ou des prestations réalisées lors de l'année au cours de laquelle l'amende est prononcée et des cinq années précédentes.

Article L531-9

L'amende prévue à l'article L. 531-8 s'applique également aux distributeurs des produits mentionnés à l'article L. 96 J du livre des procédures fiscales qui savaient ou ne pouvaient ignorer que ces produits présentaient les caractéristiques mentionnées à l'article L. 531-8 du présent code.
Son application exclut celles des amendes prévues à l'article 1770 undecies du code général des impôts et à l'article L. 513-20 du présent code à raison des mêmes logiciels, systèmes ou interventions et du même chiffre d'affaires.

Article L531-10

Sont punis d'un an d'emprisonnement et, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, de la confiscation des moyens de transport, des récipients, des emballages, des ustensiles et mécaniques, des machines ou appareils :
1° La livraison, la détention en vue de la vente, le transport d'alcool de toute nature fabriqué ou importé sans la déclaration mentionnée au 2° de l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services ;
2° Le transport d'alcools et boissons alcooliques en méconnaissance des mesures de suivi et de gestion mentionnées à l'article L. 311-39 du même code ou des dispositions de l'article 362 du code général des impôts ;
3° La méconnaissance, par la personne en charge des mesures de suivi et de gestion, des dispositions relatives à l'apposition des marques distinctives ou à l'incorporation des traceurs mentionnés au 8° de l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services.
Pour l'infraction prévue au 3°, la juridiction saisie peut également ordonner la fermeture, définitive ou pour une durée d'un an au plus, de l'établissement ayant servi à commettre l'infraction.

Chapitre II : PEINES COMPLÉMENTAIRES ET FERMETURE ADMINISTRATIVEArticle L532-1

Les dispositions de l'article 1750 du code général des impôts sont applicables aux personnes condamnées pour avoir commis une infraction en matière de contributions indirectes punie d'une peine d'emprisonnement.

Article L532-2

La juridiction saisie peut, en tenant compte de l'ampleur et de la gravité de l'infraction commise ainsi qu'à la personnalité de son auteur, substituer à la confiscation le paiement d'une somme dont elle détermine le montant et qui ne peut excéder la valeur de l'objet de l'infraction.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, elle prononce la confiscation des biens et objets dont la détention est illicite.

Article L532-3

Sans préjudice des dispositions de l'article 1750 du code général des impôts, tout établissement dans lequel est constatée une infraction en matière de contributions indirectes punie d'une peine d'emprisonnement peut faire l'objet d'une fermeture administrative pour une durée de six mois au plus.
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Article L532-4

Le fait de ne pas se conformer à la fermeture administrative prévue à l'article L. 532-3 est puni de deux mois d'emprisonnement et d'une amende de 3 750 euros.

Chapitre III : PERSONNES RESPONSABLESArticle L533-1

Le propriétaire des marchandises est responsable du fait de ses employés en ce qui concerne les droits, confiscations, amendes et dépens.

Article L533-2

La responsabilité pénale du propriétaire, du dépositaire ou du détenteur de la marchandise qui est l'objet de l'infraction n'est pas engagée lorsque l'une des conditions suivantes est remplie :
1° Il rapporte la preuve que, bien qu'ayant rempli son devoir de surveillance, il a été victime d'un vol, d'une escroquerie ou d'un abus de confiance ;
2° Par une désignation exacte de l'auteur, il met l'administration en mesure d'exercer des poursuites contre le véritable auteur de l'infraction ;
3° L'auteur de l'infraction est découvert.

Article L533-3

Les dispositions de l'article L. 533-2 ne s'appliquent pas lorsque l'infraction est commise en état de récidive dans le délai d'un an qui suit une transaction ou une condamnation devenue définitive.

Article L533-4

Les transporteurs, leurs préposés ou leurs agents ne sont pas considérés comme auteurs de l'infraction lorsque, par une désignation exacte et régulière de leurs commettants, ils mettent l'administration en mesure d'exercer utilement des poursuites contre les véritables auteurs de l'infraction.

Article L533-5

Les dispositions des articles 121-6 et 121-7 du code pénal sont applicables à la personne qui se rend complice de délits en matière de contributions indirectes.
Est également punie comme auteur de l'infraction toute personne qui, sciemment, forme ou laisse former dans les lieux dont elle est propriétaire ou dont elle a la jouissance, des dépôts clandestins de marchandises dans le but de commettre l'infraction.

Chapitre IV : SOLIDARITÉArticle L534-1

Les dispositions de l'article L. 524-1 sont applicables en matière de contributions indirectes.

Article L534-2

Les personnes mentionnées aux articles L. 531-8 et L. 531-9 sont solidairement responsables du paiement des droits correspondant à l'utilisation des logiciels et systèmes de caisse mis à la charge des entreprises ayant commis l'une des infractions mentionnées à ces articles lorsque ces entreprises ont recouru à ces produits dans le cadre de leur exploitation.

Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RELATIONS FINANCIÈRES AVEC L'ÉTRANGERChapitre Ier : DISPOSITION GÉNÉRALEArticle L541-1

Sous réserve des articles L. 542-1 à L. 543-2, les dispositions des articles du présent livre et de ceux du titre V du livre I^er du code monétaire et financier s'appliquent en matière de relations financières avec l'étranger.

Chapitre II : DÉLITSArticle L542-1

Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 211-4, L. 222-1 et L. 222-2, en ne respectant pas les obligations de déclaration ou de rapatriement, en n'observant pas les procédures prescrites ou les formalités exigées, en ne se munissant pas des autorisations requises ou en ne satisfaisant pas aux conditions dont ces autorisations sont assorties, est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de deux fois le montant de la somme sur laquelle porte l'infraction.
Le délit mentionné à l'alinéa précédent est également puni de la confiscation :
1° De la somme objet de l'infraction ;
2° Des moyens de transport utilisés pour commettre l'infraction ;
3° Des biens et avoirs qui sont le produit direct ou indirect de l'infraction.
Les dispositions des 2° et 3° s'appliquent sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi.

Article L542-2

Le fait de ne pas respecter les mesures de restriction des relations économiques et financières prévues par le droit de l'Union européenne en application des dispositions des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et par les traités et accords internationaux régulièrement approuvés et ratifiés par la France est puni des sanctions prévues à l'article L. 542-1.

Article L542-3

Lorsque les biens et avoirs mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 542-1 n'ont pas pu être saisis ou ne sont pas représentés par le prévenu, ou lorsque le ministre chargé du budget en fait la demande, la juridiction saisie peut prononcer une condamnation au paiement d'une somme égale à la valeur de ces biens et avoirs.

Article L542-4

Les personnes morales déclarées pénalement responsables des infractions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 encourent les sanctions suivantes :
1° L'amende prévue à l'article L. 542-1, selon les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal ;
2° Les peines prévues à l'article 131-39 du même code.

Article L542-5

Le fait d'inciter par écrit, propagande ou publicité à commettre les infractions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2, que cette incitation ait été ou non suivie d'effet, est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 225 000 euros.

Chapitre III : PEINES COMPLÉMENTAIRESArticle L543-1

Pour les infractions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-5, la juridiction saisie peut ordonner la diffusion de la décision de condamnation dans les conditions prévues aux articles 131-35 ou 131-39 du code pénal.

Article L543-2

En cas de condamnation pour le délit mentionné à l'article L. 542-2, la juridiction saisie ordonne l'affichage et la diffusion de la décision dans les conditions prévues aux articles 131-35 ou 131-39 du code pénal.
Elle peut, par décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la peine mentionnée au premier alinéa en tenant compte des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.

Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRÉCURSEURS DE DROGUEChapitre Ier : INFRACTION ET CONFISCATIONArticle L551-1

L'utilisation de substances non classifiées mentionnées à l'article L. 452-1 aux fins de la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes au sens de l'article L. 5132-7 du code de la santé publique est punie de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de dix fois la valeur de l'objet de fraude.

Article L551-2

La juridiction saisie peut ordonner la confiscation des substances non classifiées mentionnées à l'article L. 452-5 lorsque les conditions de l'opération d'importation ou d'exportation ne paraissent obéir à d'autre motif que la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes.

Chapitre II : SANCTIONS ADMINISTRATIVESArticle L552-1

Lorsqu'un opérateur exerce l'une des activités soumises à la délivrance d'un agrément dans les conditions mentionnées à l'article L. 243-1 sans disposer de celui-ci, l'autorité administrative peut mettre à sa charge une amende au plus égale à 100 000 euros.

Article L552-2

En cas de mise à disposition par un opérateur de substances pour lesquelles la délivrance d'un agrément dans les conditions mentionnées à l'article L. 243-1 est nécessaire à des personnes non agréées, l'autorité administrative peut mettre à sa charge une amende au plus égale à 50 000 euros.

Article L552-3

En cas de manquement par un opérateur aux obligations fixées au paragraphe 6 de l'article 3 ainsi qu'aux articles 4, 5 et 7 du règlement (CE) n° 273/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relatif aux précurseurs de drogues et aux articles 4, 5, 7 et 8 du règlement (CE) n° 111/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre l'Union et les pays tiers, l'autorité administrative peut mettre à la charge de celui-ci une amende au plus égale à 5 000 euros par manquement.

Article L552-4

En cas de retard dans la transmission d'une information qui doit lui être communiquée à sa demande conformément aux dispositions de l'article L. 451-1, l'autorité administrative peut mettre à la charge de la personne menant les opérations mentionnées à l'article L. 241-1 une astreinte d'un montant maximum journalier de 500 euros.

Article L552-5

En cas de refus opposé aux agents de l'administration d'exercer leur pouvoir de contrôle prévu aux articles L. 451-2 et L. 451-3, l'autorité administrative peut mettre à la charge de la personne concernée une astreinte d'un montant maximum journalier de 5 000 euros.

Article L552-6

Le manquement à l'obligation de déclaration mentionnée à l'article L. 242-1 est puni, en fonction de sa gravité :
1° D'un avertissement ;
2° D'un blâme ;
3° D'une interdiction d'effectuer certaines opérations et de toutes autres limitations dans l'exercice de l'activité pendant une durée qui ne peut excéder un an ;
4° D'une suspension temporaire de l'agrément pour une durée qui ne peut excéder deux ans.
En cas de réitération du manquement, la personne concernée encourt également le retrait de l'agrément mentionné à l'article L. 243-1 et une amende administrative d'un montant maximum de 200 000 euros.

Article L552-7

L'autorité compétente pour prononcer les sanctions et astreintes prévues au présent chapitre ainsi que les conditions de mise en œuvre de ces procédures sont définies par décret en Conseil d'Etat.

Livre VI : PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONSTitre Ier : POURSUITESChapitre Ier : ACTION EN JUSTICESection 1 : Dispositions généralesArticle L611-1

L'action pour l'application des peines est exercée par le ministère public.
L'action pour l'application des sanctions fiscales est exercée par l'administration des douanes. Le ministère public peut l'exercer accessoirement à l'action publique.

Article L611-2

Lorsque les agents de l'administration des douanes ont été saisis en application des I et II de l'article 28-1 du code de procédure pénale, le ministère public exerce l'action pour l'application des sanctions fiscales.
L'action pour l'application des sanctions fiscales peut également être exercée, sur autorisation du ministère public, par l'administration des douanes. Dans ce cas, les dispositions des articles L. 613-1 à L. 613-5 ainsi que du 3° de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales sont applicables.

Article L611-3

En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, lorsqu'une peine d'emprisonnement est prévue, le ministère public peut exercer l'action pour l'application des sanctions fiscales accessoirement à l'action pour l'application des peines.

Article L611-4

L'administration exerce l'action en paiement des droits et taxes compromis ou éludés. Lorsqu'elle y fait droit, la juridiction saisie ne peut dispenser le redevable du paiement de ces sommes, indépendamment du prononcé d'éventuelles sanctions.

Article L611-5

Le tribunal judiciaire connait de toute affaire de douane n'entrant pas dans la compétence des juridictions répressives.

Article L611-6

Les infractions prévues par le présent code ainsi que celles en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées peuvent être poursuivies et établies par toutes voies de droit.

Article L611-7

Lorsqu'une personne fait l'objet de poursuites par voie de citation, elle en est informée dans les conditions prévues aux articles 390 et 390-2 du code de procédure pénale.

Article L611-8

Pour l'application des dispositions de l'article L. 611-7, vaut citation à personne la convocation en justice notifiée au prévenu, sur instructions du procureur de la République, par un agent de l'administration précisée par décret en Conseil d'Etat, dans les conditions prévues à l'article 390-1 du code de procédure pénale.

Article L611-9

L'administration agit en justice et est représentée devant la juridiction compétente dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L611-10

Devant les juridictions répressives, en première instance et en appel, la procédure est verbale sur simple mémoire et ne peut donner lieu à répétition des frais de justice quelle que soit la partie qui succombe.

Section 2 : Dispositions relatives au Parquet européenArticle L611-11

Conformément aux dispositions de l'article 696-111 du code de procédure pénale, lorsqu'ils portent sur des infractions prévues par le présent code, les signalements prévus à l'article 24 du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen sont adressés au procureur européen délégué soit directement, soit par l'intermédiaire du procureur de la République compétent, lui-même informé par les agents de l'administration des douanes sur le fondement du second alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale.

Article L611-12

Lorsque le Parquet européen exerce sa compétence ou pendant les délais prévus au 1 de l'article 27 du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen, l'action pour l'application des sanctions fiscales n'est pas exercée par l'administration des douanes mais par le procureur européen délégué.

Article L611-13

Pour l'application des dispositions de l'article 696-113 du code de procédure pénale et lorsqu'il applique le présent code, le procureur européen délégué exerce toutes les attributions relevant de la compétence du procureur de la République.

Article L611-14

Lorsque le Parquet européen a exercé sa compétence, le procureur européen délégué compétent communique à l'administration des douanes l'ensemble des informations devant lui permettre d'effectuer la notification de la dette douanière dans les conditions prévues aux articles 102 et 103 du code des douanes de l'Union.

Section 3 : Dispositions applicables en matière de relations financières avec l'étrangerArticle L611-15

Les procès-verbaux dressés en application des dispositions de l'article L. 443-16 par les officiers de police judiciaire et les agents de l'administration des douanes mentionnés à l'article 28-1 du code de procédure pénale sont transmis au ministre chargé de l'économie.
La poursuite des infractions aux dispositions relatives aux relations financières avec l'étranger est exercée sur la plainte du ministre chargé de l'économie ou de l'un de ses représentants habilités à cet effet.
Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des agents mentionnés à l'alinéa précédent.

Section 4 : Dispositions spécifiques en matière de contributions indirectes et de réglementations assimiléesArticle L611-16

Les infractions commises en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées sont poursuivies devant le tribunal correctionnel.

Article L611-17

La citation mentionnée à l'article L. 611-7 est délivrée dans un délai de trois ans à compter de la date du procès-verbal constatant l'infraction.
Lorsque la personne fait l'objet d'une mesure ou d'une peine privative de liberté, la citation est faite dans un délai d'un mois à compter de la date de cette mesure.
L'inobservation de ces délais entraîne la nullité de la procédure.

Chapitre II : PRESCRIPTIONSection 1 : Dispositions applicables en matière de douaneArticle L612-1

L'action en répression des infractions douanières prévues par le présent code se prescrit dans les conditions prévues aux articles 8 à 9-3 du code de procédure pénale.
Toutefois, le délai prévu à l'article 9 du même code est porté à trois ans.

Article L612-2

Les amendes et les confiscations douanières se prescrivent dans les mêmes délais que les peines correctionnelles et dans les mêmes conditions que les dommages et intérêts prévus par le code de procédure pénale.

Section 2 : Disposition applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimiléesArticle L612-3

Pour la répression des infractions commises en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, l'action de l'administration se prescrit par six ans à compter du jour auquel l'infraction a été commise.

Section 3 : Disposition applicable en matière de précurseurs de drogueArticle L612-4

Les amendes et les astreintes mentionnées aux articles L. 551-1 à L. 552-7 se prescrivent dans un délai de trois ans à compter du jour où le manquement a été commis dès lors qu'il n'a été accompli dans ce délai aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.

Chapitre III : TRANSACTIONSection 1 : Autorisation de transigerArticle L613-1

L'administration peut accorder une transaction sur la demande de l'auteur d'une infraction prévue par le présent code ou qui a été commise en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées ou en matière de relations financières avec l'étranger.

Article L613-2

L'administration est autorisée à transiger dans les conditions suivantes :
1° Lorsqu'aucune action judiciaire n'est engagée, la proposition de transaction excédant les limites de compétence des directeurs interrégionaux et des chefs de service à compétence nationale est préalablement soumise à l'avis du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes prévu à l'article L. 613-6 ;
2° Après la mise en mouvement par l'administration ou le ministère public de l'une des actions mentionnées aux articles L. 611-1 à L. 611-3, la proposition de transaction est préalablement soumise à l'autorité judiciaire qui donne son accord de principe.
Pour l'application du 2°, l'accord est donné par le ministère public lorsque l'infraction est punie à la fois de sanctions fiscales et de peines ou par le président de la juridiction saisie lorsque l'infraction est seulement punie de sanctions fiscales.

Article L613-3

Après jugement définitif, les sanctions fiscales prononcées par les juridictions ne peuvent faire l'objet d'une transaction.

Article L613-4

Lorsque le Parquet européen exerce sa compétence ou pendant les délais prévus au 1 de l'article 27 du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen, l'administration peut transiger uniquement si le Parquet européen en admet le principe.

Article L613-5

Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Section 2 : Comité du contentieux fiscal, douanier et des changesArticle L613-6

Le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes est chargé d'émettre un avis sur les transactions mentionnées au 1° de l'article L. 613-2.
Un décret en Conseil d'Etat fixe la composition et les modalités de fonctionnement de ce comité.

Chapitre IV : AVISEURSArticle L614-1

L'administration des douanes peut rétribuer toute personne étrangère aux administrations publiques ayant fourni des renseignements qui ont permis la constatation d'une infraction prévue par le présent code ou qui a été commise en matière de contributions indirectes et de règlementations assimilées.
Un arrêté conjoint du ministre chargé des douanes et du ministre de la justice fixe les conditions ainsi que les modalités de cette rétribution.

Article L614-2

L'administration des douanes peut exploiter les renseignements mentionnés à l'article L. 614-1 dans le cadre de la mise en œuvre des pouvoirs de contrôle prévus par le livre IV, à l'exception de ceux mentionnés aux articles L. 423-6 à L. 423-31 et L. 428-14 à L. 428-33, lorsque ces renseignements n'ont pas été régulièrement obtenus par la personne les ayant communiqués à l'administration des douanes.

Article L614-3

Toute personne qui se rend coupable de l'infraction mentionnée à l'article L. 614-1 ou qui en est complice ne peut prétendre au bénéfice des dispositions prévues par ce même article.

Titre II : EXÉCUTION DES DÉCISIONS DE JUSTICEChapitre Ier : MESURES CONSERVATOIRES ET DE SÛRETÉArticle L621-1

En cas d'infraction flagrante, les moyens de transport et les marchandises non passibles de confiscation peuvent, pour sûreté des pénalités encourues, être conservés jusqu'à ce qu'il soit fourni une caution ou procédé à une consignation du montant de ces pénalités.

Article L621-2

Lorsque les délits mentionnés aux articles L. 513-1 à L. 513-6, L. 513-8 et L. 513-9, L. 542-1, L. 542-2 et L. 542-5 ont été régulièrement constatés par un fonctionnaire habilité à cet effet, le président du tribunal judiciaire peut ordonner, sur requête de l'administration des douanes, en cas d'urgence, au vu de l'importance des sommes à garantir, et afin de garantir le paiement des droits et taxes, amendes et confiscations, toutes mesures conservatoires sur les biens appartenant à la personne responsable de l'infraction.
Ces mesures sont aux frais avancés du Trésor.
Le président du tribunal judiciaire peut toutefois donner mainlevée des mesures conservatoires si l'intéressé fournit une caution jugée suffisante.
L'ordonnance du président du tribunal judiciaire mentionnée au premier alinéa est exécutoire nonobstant opposition ou appel.
La condamnation ou l'acceptation d'une transaction par l'intéressé vaut validation des mesures conservatoires et permet l'inscription définitive des sûretés.
La décision de non-lieu ou de relaxe emporte de plein droit, aux frais du Trésor, mainlevée des mesures ordonnées. Il en est de même en cas d'extinction de l'action publique.

Article L621-3

Lorsqu'une personne est mise en examen pour les infractions mentionnées aux articles L. 513-12 à L. 513-14, le président du tribunal judiciaire peut ordonner des mesures conservatoires sur ses biens à la demande de l'administration des douanes, après avis du procureur de la République, aux frais avancés du Trésor et selon les modalités prévues par le code des procédures civiles d'exécution, afin de garantir le paiement des amendes encourues, des frais de justice et la confiscation.
La condamnation vaut validation des mesures conservatoires et permet l'inscription définitive des sûretés.
La décision de non-lieu ou de relaxe emporte, aux frais du Trésor, mainlevée des mesures ordonnées. Il en est de même en cas d'extinction de l'action publique.

Article L621-4

Lorsque la mainlevée des objets saisis est accordée par un jugement contre lequel une voie de recours est introduite, l'administration peut subordonner leur remise à ceux au profit desquels le jugement a été rendu à la constitution d'une garantie suffisante de leur valeur.
La mainlevée ne peut pas être accordée pour des marchandises prohibées.

Article L621-5

En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, lorsque l'administration fait appel du jugement déclarant que la saisie n'est pas valable, les moyens de transport ainsi que les objets ou marchandises périssables peuvent n'être remis qu'après constitution d'une garantie suffisante de leur valeur.

Article L621-6

Par dérogation aux dispositions de l'article 1^er de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public, sauf à ce que ceux au profit desquels les sommes sont versées ne justifient préalablement de garanties suffisantes tendant à prémunir des éventuelles difficultés de recouvrement en cas de remise en cause en sa faveur des décisions de justice attaquées, l'administration des douanes peut surseoir à l'exécution des paiements résultant des décisions de justice à l'encontre desquelles elle a formé un recours en opposition, en appel ou en cassation.

Article L621-7

Les garanties mentionnées aux articles L. 621-4 à L. 621-6 peuvent prendre la forme d'un cautionnement prévu aux articles 2288 à 2320 du code civil, d'une consignation prévue à l'article 1345-1 du même code, d'une affectation hypothécaire prévue aux articles 2392 à 2407 du même code, d'un gage prévu aux articles 2333 à 2350 du même code ou d'un nantissement prévu aux articles 2355 à 2366 du même code.

Chapitre II : PUBLICITÉ DES DÉCISIONSArticle L622-1

Les extraits des jugements ou arrêts ayant définitivement prononcé une sanction prévue à l'article L. 514-1 peuvent être publiés dans un support habilité à recevoir des annonces légales, aux frais de la personne condamnée.

Chapitre III : DROIT DE REMISEArticle L623-1

L'administration peut accorder, sur la demande du redevable, des remises totales ou partielles des sanctions fiscales prononcées par les juridictions.
A cette fin, elle tient compte des ressources et des charges des débiteurs ou d'autres circonstances particulières.

Article L623-2

La remise est accordée par l'administration après avis conforme du président de la juridiction qui a prononcé la condamnation.

Chapitre IV : RECOUVREMENT DES AMENDES, PÉNALITÉS ET CONFISCATIONS EN VALEURArticle L624-1

Sans préjudice de la compétence de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués prévue à l'article 707-1 du code de procédure pénale, lorsqu'elles sont prononcées par une juridiction, les amendes, pénalités et confiscations en valeur que l'administration des douanes ou celle des finances publiques sont chargées d'appliquer sont recouvrées comme en matière d'amendes.

Article L624-2

Lorsque l'auteur d'une infraction prévue par le présent code décède avant d'avoir effectué le règlement des amendes, ou exécuté les confiscations et autres condamnations pécuniaires prononcées contre lui par un jugement devenu définitif ou les stipulations d'une transaction acceptée par lui, le recouvrement peut en être poursuivi contre la succession par toutes voies de droit.
La contrainte judiciaire mentionnée à l'article 749 du code de procédure pénale ne peut être mise en œuvre pour l'application du précédent alinéa.

Titre III : PROCÉDURES RELATIVES AUX MARCHANDISES SAISIES, CONFISQUÉES OU ABANDONNÉES PAR TRANSACTIONChapitre Ier : PROCÉDURES RELATIVES AUX MARCHANDISES SAISIESSection 1 : MainlevéeArticle L631-1

Lorsque les marchandises ou les objets ayant servi à masquer la fraude ont été saisis en application du livre IV du présent code et lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'une saisie en application du code de procédure pénale, la mainlevée est offerte, sans caution ni consignation, au bénéfice du propriétaire de bonne foi lorsqu'il n'est pas poursuivi en application du présent code. Cette mainlevée est subordonnée au remboursement des frais éventuellement engagés par l'administration pour en assurer la garde et la conservation.

Article L631-2

Avant de se prononcer sur les infractions prévues par le présent code et en matière de contributions indirectes, la juridiction peut donner mainlevée des marchandises saisies ainsi que des objets ayant servi à masquer la fraude.
Lorsqu'elle bénéficie au propriétaire de bonne foi et que celui-ci n'est pas poursuivi en application du présent code, la mainlevée est prononcée sans caution ni consignation. Elle est subordonnée au remboursement des frais éventuellement engagés par l'administration pour en assurer la garde et la conservation.

Article L631-3

Aucune mainlevée ne peut être prononcée en application des articles L. 631-1 et L. 631-2 lorsque les marchandises ou les objets concernés sont prohibés ou ont été détériorés en raison de leur utilisation aux fins de fraude.

Section 2 : Vente et mise à dispositionArticle L631-4

En cas de saisie de moyens de transport dont la remise sous caution ou consignation a été offerte par procès-verbal et n'a pas été acceptée par la partie, ainsi qu'en cas de saisie d'objets qui ne peuvent être conservés sans risque de détérioration, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les biens ou le juge d'instruction saisi de l'affaire peuvent, par une ordonnance motivée, sur demande de l'administration, autoriser la vente aux enchères de ces biens ou leur mise à la disposition de l'administration des douanes à titre gratuit, après que leur valeur a été estimée.

Article L631-5

L'ordonnance mentionnée à l'article L. 631-4 est notifiée au propriétaire des biens s'il est connu.
Elle peut faire l'objet d'un appel devant la chambre de l'instruction par déclaration au greffe du tribunal dans un délai de dix jours suivant sa notification.
Cet appel est suspensif.

Article L631-6

En cas de vente aux enchères en application de l'article L. 631-4, le produit de la vente est consigné par le comptable public.
Lorsque les biens saisis ont été vendus en application de l'article L. 631-4 mais que leur confiscation n'est pas prononcée, le produit de la vente est restitué à leur propriétaire.

Article L631-7

Lorsqu'il est fait application de l'article L. 631-4, le prix des marchandises vendues, qu'il soit consigné ou non, ne peut être réclamé par les créanciers même privilégiés.

Article L631-8

Lorsque les biens saisis ont été mis à la disposition de l'administration à titre gratuit en application de l'article L. 631-4 et qu'intervient un classement sans suite, un non-lieu ou une relaxe ou que leur confiscation n'est pas prononcée, le propriétaire qui en fait la demande dans un délai d'un mois à compter d'une mise en demeure adressée à son domicile obtient la restitution des biens, assortie, s'il y a lieu, d'une indemnité compensant la perte de valeur qui a pu résulter de l'usage des biens.
A l'expiration du délai mentionné au premier alinéa, les biens deviennent propriété de l'Etat.

Section 3 : Autorisation de destructionArticle L631-9

Le juge d'instruction saisi de l'affaire ou le juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel sont situés des marchandises ou des objets saisis qualifiés par la loi de dangereux ou de nuisibles, ou dont la fabrication, le commerce ou la détention est illicite ou dont la commercialisation est illicite ou soumise à un monopole, ainsi que ceux qui ne peuvent être conservés sans risque de détérioration ou sont impropres à la consommation peut, par une ordonnance motivée, à la demande de l'administration, sous réserve d'un prélèvement préalable d'échantillons réalisé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, autoriser la destruction de ces biens.

Article L631-10

L'ordonnance mentionnée à l'article L. 631-9 est notifiée au propriétaire des biens s'il est connu.
Elle peut faire l'objet d'un appel devant la chambre de l'instruction par déclaration au greffe du tribunal dans un délai de dix jours suivant sa notification.
Cet appel est suspensif.

Section 4 : Indemnisation de certaines saisiesArticle L631-11

Lorsqu'une saisie réalisée en application de l'article L. 442-1 n'est pas fondée, le propriétaire des marchandises a droit au versement d'une indemnité calculée à partir du taux de l'intérêt légal prévu à l'article L. 313-2 du code monétaire et financier appliqué à la valeur des objets saisis.
L'intérêt court depuis le début de la retenue jusqu'à la date de la remise ou de l'offre qui lui en a été faite.

Article L631-12

En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, lorsque le tribunal juge mal fondée la saisie effectuée lors de la constatation d'une infraction, il peut condamner l'administration aux frais du procès et de garde ainsi que, le cas échéant, à l'indemnisation du préjudice que la saisie pratiquée a pu causer.

Article L631-13

En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, lorsque des objets ou marchandises saisis ont été placés sous la garde d'un dépositaire qui n'a pas été choisi par la personne entre les mains de laquelle ils ont été saisis et qu'ils ont dépéri avant d'être restitués ou d'être offerts en restitution, l'administration peut être condamnée à en payer la valeur ou une indemnité de dépérissement.

Section 5 : RestitutionArticle L631-14

Lorsque des marchandises ont été saisies à la suite d'un procès-verbal, aucune demande en restitution de ces marchandises ne peut être présentée à l'administration après expiration d'un délai de deux ans à compter de la saisie.

Chapitre II : CONFISCATION DES MARCHANDISES SAISIESArticle L632-1

La confiscation des biens saisis peut être prononcée par la juridiction à l'encontre des conducteurs du véhicule ou des déclarants.

Article L632-2

Une confiscation ne peut être prononcée qu'après que le propriétaire connu ou la personne qui se prévaut de cette qualité a été mis en mesure de présenter ses observations sur la mesure de confiscation envisagée par la juridiction aux fins, notamment, de faire valoir son droit de propriété et sa bonne foi.

Article L632-3

L'administration peut demander à la juridiction, sur simple requête, de prononcer la confiscation des marchandises saisies sur des personnes qui n'ont pas pu être identifiées ou qui n'ont pas fait l'objet de poursuites en raison de la faible importance de la fraude.

Article L632-4

En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, lorsqu'un procès-verbal de saisie d'objets prohibés est annulé pour vice de forme, la confiscation de ces objets est prononcée sans amende, à la demande de l'administration ou sur conclusions du procureur de la République.
La confiscation des objets saisis à la suite de la constatation d'une infraction est également prononcée, en dépit de la nullité du procès-verbal, lorsque l'infraction se trouve suffisamment caractérisée par l'enquête.

Article L632-5

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre.

Chapitre III : PROCÉDURES RELATIVES AUX MARCHANDISES CONFISQUÉES OU ABANDONNÉES PAR TRANSACTIONSection 1 : Revendication des marchandises confisquéesArticle L633-1

Lorsque le propriétaire de bonne foi des marchandises ou objets confisqués n'a pas été mis en mesure de présenter ses observations en application de l'article L. 632-2, il peut en demander la restitution.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

Section 2 : Usage, cession et destruction de marchandises confisquées ou abandonnées par voie de transactionArticle L633-2

Pour l'accomplissement de ses missions, l'administration peut faire usage des objets ou des marchandises abandonnés par transaction ou ayant fait l'objet d'une confiscation prononcée par un jugement passé en force de chose jugée ou rendu par défaut et ordonnant l'exécution provisoire.

Article L633-3

L'administration peut céder gratuitement à des services de police ou de gendarmerie des biens mentionnés à l'article L. 633-2 dont elle n'a pas l'usage.
Cette cession est subordonnée au remboursement, le cas échéant, des frais engagés au titre de la remise en état des véhicules.

Article L633-4

Lorsqu'elle ne fait pas application des dispositions des articles L. 633-2 ou L. 633-3, l'administration procède ou fait procéder à la vente aux enchères des biens mentionnés à l'article L. 633-2 dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L633-5

A défaut de paiement comptant par le plus offrant et dernier enchérisseur lors d'une vente aux enchères des objets ou marchandises mentionnés à l'article L. 633-4, ces derniers sont remis en vente sur réitération des enchères.

Article L633-6

Les objets ou marchandises mentionnés à l'article L. 633-4, qui ont été adjugés et payés mais dont l'acquéreur n'a pas procédé à l'enlèvement dans un délai d'un mois à compter d'une mise en demeure adressée par l'administration à son dernier domicile connu, sont placés en dépôt d'office dans les conditions prévues aux articles L. 234-1 à L. 234-9.

Article L633-7

A défaut d'offres ou d'enchères suffisantes, l'administration peut procéder à la vente de gré à gré des biens mentionnés à l'article L. 633-4 à des personnes morales exerçant une mission de service public.

Article L633-8

Les biens mentionnés à l'article L. 633-4 ou L. 633-7 sont vendus libres de tous droits et taxes perçus par l'administration.

Article L633-9

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 633-4, l'administration peut céder gratuitement les biens mentionnés à l'article L. 633-4 à :
1° Des établissements, services et centres de santé, sociaux ou médico-sociaux mentionnés aux articles L. 6111-1 et L. 6323-1 du code de la santé publique et L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
2° Des associations et des fondations reconnues d'utilité publique.
Lorsque les personnes mentionnées aux 1° et 2° ne sont pas intéressées les biens peuvent être cédés gratuitement aux organismes internationaux ainsi qu'aux associations et groupements à but non lucratif ayant pour objet l'aide humanitaire à l'étranger.
Pour l'application des dispositions du présent article, la cession à une personne privée intervient à la condition qu'elles transmettent préalablement à l'administration un engagement portant interdiction de revendre ou de céder à titre onéreux les objets ou marchandises qui leur sont cédés.

Article L633-10

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 633-4, l'administration peut céder gratuitement les biens à caractère historique, artistique ou documentaire, dont la conservation est en rapport avec leur vocation, aux établissements suivants :
1° A la Bibliothèque nationale de France ou aux archives nationales ;
2° Aux musées et personnes morales ayant l'appellation de « musée de France », en application des dispositions de l'article L. 441-1 du code du patrimoine ;
3° Aux établissements publics universitaires et scientifiques sous tutelle de l'Etat ou d'une collectivité territoriale.
Pour l'application du 2°, la cession à une personne privée intervient à la condition qu'elles transmettent préalablement à l'administration un engagement portant interdiction de revendre ou de céder à titre onéreux les objets ou marchandises qui leur sont cédés.

Article L633-11

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 633-4, l'administration peut céder gratuitement dans les conditions prévues par la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) et des règlements de l'Union européenne pris pour son application les spécimens de la faune et de la flore, dont la conservation est en rapport avec leur vocation, aux établissements suivants :
1° Aux musées et parcs zoologiques gérés par l'Etat, une collectivité territoriale ou un établissement public placé sous leur tutelle ;
2° Aux musées et parcs zoologiques gérés par une association ou un organisme à but non lucratif recevant des financements publics ;
3° Aux établissements publics universitaires et scientifiques sous tutelle de l'Etat ou d'une collectivité territoriale ;
4° Aux établissements agréés pour recevoir des spécimens vivants protégés par les dispositions de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) et les règlements de l'Union européenne pris pour son application, situés sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne ;
5° Aux autres parcs zoologiques ou, à défaut de toute autre possibilité, à un particulier dont la compétence, la réputation et la probité sont reconnues.
La cession mentionnée au 5° est effectuée à la condition que la personne bénéficiaire souscrive un engagement portant interdiction de revendre ou de céder à titre onéreux les spécimens qui lui sont cédés.
Toute cession en application du présent article est effectuée après information du ministre chargé de l'écologie.
Par dérogation au premier alinéa, l'administration peut faire procéder au renvoi dans leur milieu naturel d'origine des spécimens de la faune et de la flore dans les conditions prévues par la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) et les règlements de l'Union européenne pris pour son application.

Article L633-12

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 633-4 et pour l'application du ii de l'article 7 et du b de l'article 13 de la convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels, signée à Paris le 14 novembre 1970, l'administration peut céder gratuitement aux Etats étrangers les biens mentionnés à l'article 1^er de cette convention.
Cette cession est effectuée après avis du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé de la culture.

Article L633-13

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 633-4, l'administration peut céder gratuitement aux titulaires de droits faisant l'objet d'une protection au titre du code de la propriété intellectuelle ou du droit de l'Union européenne, ou aux musées gérés par des associations représentant les titulaires de droits, à des fins de sensibilisation, de formation ou d'éducation sur la contrefaçon, les biens dont le caractère contrefaisant a été reconnu par une décision passée en force de chose jugée ou soupçonnés d'être contrefaisants et abandonnés.
Les titulaires de droits ou les musées des associations représentant les titulaires de droits souscrivent un engagement portant interdiction de transférer la propriété ou de conférer la jouissance des objets cédés à une tierce personne.

Article L633-14

La mise en œuvre des dispositions des articles L. 633-2, L. 633-3, L. 633-7 et L. 633-9 à L. 633-13 est conditionnée à une autorisation préalable délivrée par une autorité désignée par décret en Conseil d'Etat.

Article L633-15

Lorsque les marchandises et objets confisqués ou abandonnés sont susceptibles de porter atteinte à la santé ou la sécurité publiques, prohibés, périssables ou n'ont pu être cédés dans les conditions prévues par la présente section, l'administration fait procéder à leur destruction dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Titre IV : PROCÉDURES CONSÉCUTIVES À LA COMMISSION DE CERTAINES INFRACTIONS AU MOYEN D'UN RÉSEAU DE COMMUNICATION ÉLECTRONIQUEChapitre Ier : DISPOSITIONS COMMUNESArticle L641-1

Pour l'application du présent titre :
1° Les intermédiaires sont les opérateurs de plateforme en ligne, laquelle s'entend au sens du i de l'article 3 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché intérieur des services numériques, et les personnes fournissant un service intermédiaire, lequel s'entend au sens du g du même article ;
2° Une interface en ligne s'entend au sens du m du même article ;
3° Un service intermédiaire s'entend au sens du g du même article.

Chapitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INTERMÉDIAIRESArticle L642-1

Lorsque les agents de l'administration des douanes habilités, ayant au moins le grade de contrôleur, constatent qu'une infraction mentionnée aux articles L. 513-1 à L. 513-3 et L. 513-5, ou qu'une infraction de vente ou d'acquisition à distance de tabac mentionnée à l'article L. 3515-6-12 du code de la santé publique a été commise à partir d'une interface en ligne ou en ayant recours à un moyen de communication électronique, ils peuvent inviter l'intermédiaire à leur faire connaître, dans un délai qu'ils fixent et qui ne peut être inférieur à trois jours, si les services de communication au public en ligne qu'il propose ou le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages auquel il procède ont constitué le moyen de commettre l'infraction.

Article L642-2

Après avoir pris connaissance des observations de l'intermédiaire ou en l'absence d'observations dans le délai imparti, les agents de l'administration des douanes habilités peuvent lui signifier, par un avis motivé, que les services de communication au public en ligne qu'il propose ou que le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages auquel il procède ont constitué le moyen de commettre l'infraction.
Après réception de cet avis et dans le délai imparti par ce dernier, qui ne peut être inférieur à quarante-huit heures, l'intermédiaire informe l'autorité qui l'a émis de la suite qu'il lui a donnée. Il précise les mesures qu'il entend prendre ou qu'il a prises afin que les contenus qui ont constitué le moyen de commettre les infractions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 642-1 soient rendus inaccessibles, ainsi que la date de leur effectivité.

Chapitre III : PROCÉDURE DE DÉRÉFÉRENCEMENT, DE SUSPENSION ET DE SUPPRESSION DE NOM DE DOMAINE OU DE COMPTES DE RÉSEAUX SOCIAUX, D'UTILISATEUR OU D'ANNONCEURArticle L643-1

Lorsqu'il apparaît que, malgré l'envoi de l'avis motivé, les contenus qui ont constitué le moyen de commettre les infractions mentionnées à l'article L. 642-1 n'ont pas été rendus inaccessibles, les agents de l'administration des douanes habilités peuvent demander à tout opérateur de registre, tout bureau d'enregistrement de domaines ou tout exploitant de moteur de recherche, d'annuaire ou de service de référencement de prendre toutes mesures utiles destinées à faire cesser leur référencement ou de procéder à la suspension du nom de domaine pour une durée de quatre mois renouvelable une fois.

Article L643-2

Lorsqu'il apparaît que, malgré la demande mentionnée à l'article L. 643-1 et dans le délai imparti par cette dernière, qui ne peut être inférieur à quarante-huit heures, les contenus qui ont constitué le moyen de commettre les infractions mentionnées à l'article L. 642-1 n'ont pas été rendus inaccessibles, les agents de l'administration des douanes habilités peuvent demander au tribunal judiciaire, sur simple requête, la suppression, en raison du caractère illicite de leurs contenus, d'un ou de plusieurs noms de domaine auprès de tout opérateur de registre ou de tout bureau d'enregistrement de domaines ou d'un ou de plusieurs comptes de réseaux sociaux, d'utilisateur ou d'annonceur auprès d'une personne fournissant un service intermédiaire.

Article L643-3

Les mesures mentionnées aux articles L. 643-1 et L. 643-2 peuvent faire l'objet d'une publicité.
Lorsqu'elles sont prises par le tribunal judiciaire, seul ce dernier décide de la mesure de publicité.

Article L643-4

Lorsque les agents de l'administration des douanes mentionnés à l'article L. 642-1 constatent le non-respect des mesures ordonnées en application des dispositions de l'article L. 643-1, lorsqu'elles visent une personne fournissant un service intermédiaire, ils peuvent demander à la juridiction saisie en application des dispositions de l'article L. 643-2 de prononcer une astreinte afin de garantir l'exécution de la décision.
Le montant et la durée de l'astreinte sont fixés en considération de la gravité du manquement et des facultés contributives de l'intermédiaire mis en cause, sans pouvoir excéder 250 000 euros.
La juridiction qui a prononcé l'astreinte est compétente pour la liquider.
Elle peut ordonner la publication, la diffusion ou l'affichage de sa décision ou d'un extrait de celle-ci, selon les modalités qu'elle précise.

Article L643-5

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent titre.

Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERTitre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTIONChapitre préliminaireArticle L710-1

Les dispositions du présent code sont applicables de plein droit en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, sous réserve des exceptions et adaptations prévues par le présent livre.

Chapitre Ier : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IER RELATIF AUX PRINCIPES GENERAUX ET A L'ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANESArticle

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.

Chapitre II : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AU RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERSArticle L712-1

Pour l'application de l'article L. 232-1 à Mayotte, les mots :« ministre chargé des douanes » sont remplacés par les mots : « représentant de l'Etat à Mayotte ».

Chapitre III : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AU PAIEMENT ET AU RECOUVREMENT DES DROITS ET DES CRÉANCESArticle

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.

Chapitre IV : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATIONArticle L714-1

Les articles L. 424-2 à L. 424-4 et L. 424-6 à L. 424-9 ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte.

Article L714-2

Pour l'application de l'article L. 424-1 en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les mots : « au chapitre II du titre II et au chapitre II du titre III du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) » sont remplacés par les mots : « par les titres III et VI du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que des textes réglementaires pris pour leur application ».

Article L714-3

Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte, l'article L. 424-5 est ainsi rédigé en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte :

« Art. L. 424-5. - Le contrôle du respect des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut être effectué que pour une durée n'excédant pas douze heures consécutives dans un même lieu.
« Il ne peut consister en un contrôle systématique des personnes. »

Chapitre V : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX QUALIFICATIONS, AUX SANCTIONS ET À LA RESPONSABILITÉArticle L715-1

Est punie de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de deux fois la valeur de l'objet de fraude l'exportation de Guyane d'or natif lorsque cette opération est effectuée sans l'une des déclarations mentionnées au 1° de l'article L. 512-7, en recourant à une déclaration non applicable aux marchandises présentées ou en soustrayant les marchandises à la surveillance des agents de l'administration des douanes.
Est puni des mêmes sanctions le fait de détenir ou transporter de l'or natif dans le rayon des douanes en Guyane sans présenter un document de transport valide, une justification d'origine émanant de personnes ou de sociétés régulièrement établies en Guyane ou un document attestant que l'or natif est destiné à être régulièrement exporté.

Article L715-2

Pour l'application de l'article L. 513-18 en Guyane, les mots : « L. 542-2 et L. 542-5 » sont remplacés par les mots : « L. 542-2, L. 542-5 et L. 715-1 ».

Article L715-3

Pour l'application de l'article L. 514-4 en Guyane, après les mots : « L. 513-11 », sont insérés les mots : « et L. 715-1 ».

Chapitre VI : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONSArticle

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.

Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMYChapitre préliminaireArticle L720-1

Les dispositions du présent code sont applicables de plein droit à Saint-Barthélemy, sous réserve des exceptions et adaptations prévues par le présent livre.

Article L720-2

Pour l'application des dispositions du présent code à Saint-Barthélemy et en l'absence d'adaptations, les références à des codes et dispositions non applicables sont remplacées par les références aux codes et dispositions ayant le même objet applicables localement.

Chapitre Ier : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IER RELATIF AUX PRINCIPES GENERAUX ET A L'ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANESSection 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre IerArticle L721-1

Les dispositions du titre I^er du livre I^er sont applicables de plein droit à Saint-Barthélemy.

Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre IerArticle L721-2

Pour l'application du présent code à Saint-Barthélemy, le territoire douanier comprend l'île de Saint-Barthélemy et les îlots qui en dépendent situés à moins de huit milles marins de ses côtes.

Article L721-3

Les dispositions du titre II du livre I^er sont applicables de plein droit à Saint-Barthélemy, à l'exception des articles L. 121-3 et L. 123-2 qui ne sont pas applicables.

Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre IerArticle L721-4

Les dispositions du titre III du livre I^er sont applicables de plein droit à Saint-Barthélemy.

Chapitre II : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AU RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERSSection 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre IIArticle L722-1

I. - Les dispositions du titre I^er du livre II sont applicables de plein droit à Saint-Barthélemy, à l'exception des articles L. 211-1 à L. 211-3 qui ne sont pas applicables.
II. - Pour l'application du I, à l'article L. 211-4 :
1° Les mots : « le code des douanes de l'Union et » sont supprimés ;
2° Les mots : « au titre V du livre I^er du » sont remplacés par les mots : « par le ».

Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre IIArticle L722-2

I. - Les dispositions du titre II du livre II sont applicables de plein droit à Saint-Barthélemy, à l'exception des articles L. 221-1 à L. 221-3, L. 221-5 et L. 221-6 qui ne sont pas applicables.
II. - Pour l'application du I :
1° A l'article L. 222-1, les mots : « les articles L. 151-2, L. 151-3, L. 151-5 et L. 152-1 à L. 152-6 du » sont remplacés par le mot : « le » ;
2° L'article L. 222-3 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 222-3. - Les transports par porteur et les envois sans l'intervention d'un porteur d'argent liquide, au sens du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union, à destination ou en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne, à destination ou en provenance de l'étranger, font l'objet d'une déclaration auprès de l'administration des douanes dans les conditions prévues aux articles L. 722-6 à L. 722-8 du code monétaire et financier. »

Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre IIArticle L722-3

I. - Les dispositions du titre III du livre II sont applicables de plein droit à Saint-Barthélemy, à l'exception des articles L. 231-5, L. 231-6, L. 232-5, L. 232-6, L. 233-1 à L. 233-3 et L. 234-1 à L. 234-9 qui ne sont pas applicables.
II. - Pour l'application du I :
1° L'article L. 231-2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 231-2. - Sous réserve des compétences locales résultant du II de l'article LO 6214-3 du code général des collectivités territoriales, pour des raisons de moralité publique, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection de l'environnement, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique, de protection de la propriété industrielle ou commerciale, de mise en œuvre de mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche et de mesures de politique commerciale, l'importation, quelle que soit leur origine, de denrées, matières et produits de toute nature, qui ne satisfont pas aux obligations législatives ou réglementaires imposées en matière de commercialisation ou de vente, peut être prohibée ou réglementée par arrêté du représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy, sur proposition du directeur régional des douanes de Guadeloupe. » ;

2° A l'article L. 231-3, les mots : « au sens » sont remplacés par les mots : « sur le fondement des règles applicables en métropole en vertu » ;
3° A l'article L. 232-1 :
a) Le mot : « Les » est remplacé par les mots : « Sous réserve des compétences locales résultant de l'article LO 6214-3 du code général des collectivités territoriales, les » ;
b) Les mots : « ministre chargé des douanes » sont remplacés par les mots : « représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy sur proposition du directeur régional des douanes de Guadeloupe » ;
c) Les mots : « douanier de l'Union défini par le code des douanes de l'Union » sont remplacés par les mots : « mentionné à l'article L. 721-2 » ;
4° A l'article L. 232-3, les mots : « douanier de l'Union défini par le code des douanes de l'Union » sont remplacés par les mots : « mentionné à l'article L. 721-2 ».

Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre IIArticle L722-4

I.- Les dispositions du titre IV du livre II sont applicables de plein droit à Saint-Barthélemy.
II. - Pour l'application du I :
1° L'article L. 241-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 241-1. - Les personnes menant des opérations de production, de fabrication, de transformation, de transport, de stockage, de vente, de courtage, de mise à disposition à titre gratuit, d'importation, de transit sur le territoire défini à l'article L. 721-2 ou d'exportation depuis ce même territoire portant sur des précurseurs de drogues définis aux a et b des articles 2 du règlement (CE) n° 273/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relatif aux précurseurs de drogues et du règlement (CE) n° 111/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre l'Union et les pays tiers, pour les substances classifiées relevant de la catégorie 2 de l'annexe I du règlement (CE) n° 273/2004 susvisé et de l'annexe du règlement (CE) n° 111/2005 susvisé sont tenues de déclarer à l'autorité compétente désignée par décret en Conseil d'Etat les adresses des locaux dans lesquels elles conduisent ces opérations. » ;

Article L722-5

Les personnes mettant à disposition, à titre onéreux ou gratuit, à Saint-Barthélemy, des substances de catégorie 1 ou 2 au sens de l'annexe I du règlement (CE) n° 273/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relatif aux précurseurs de drogues et de l'annexe du règlement (CE) n° 111/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre l'Union et les pays tiers doivent détenir et pouvoir présenter à l'administration les documents permettant de connaître, pour chaque opération, de manière certaine, la nature et la quantité de la substance, les noms et adresses des fournisseurs, distributeurs et destinataires. Une attestation du destinataire précise l'usage des substances.

Article L722-6

A Saint-Barthélemy, les substances de catégorie 1 ne peuvent être fabriquées, importées, exportées, transformées et mises à disposition de tiers, à titre onéreux ou gratuit, que par des personnes agréées.
Les substances mentionnées au premier alinéa ne peuvent être échangées qu'entre personnes agréées.
Les conditions de délivrance et de retrait de cet agrément sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Chapitre III : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AU PAIEMENT ET AU RECOUVREMENT DES DROITS ET DES CRÉANCESSection 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre IIIArticle L723-1

I. - Les dispositions du titre I^er du livre III sont applicables de plein droit à Saint-Barthélemy, à l'exception des articles L. 311-9 à L. 311-16, L. 312-6, L. 313-2 et L. 313-3, qui ne sont pas applicables.
II. - Pour l'application du I :
1° A l'article L. 311-1 :
a) Au premier alinéa, après les mots : « par l'administration des douanes », sont insérés les mots : « pour le compte de l'Etat » ;
b) Le 1° est abrogé ;
c) Au 2°, les mots : « Lorsque le fait générateur de ces droits et taxes n'est pas constitué par l'importation ou l'exportation de marchandises, » sont supprimés ;
2° A l'article L. 312-5, les mots : « du code des douanes de l'Union et de ses règlements d'exécution et délégué » sont remplacés par les mots : « des règles fiscales et douanières relevant de la compétence de la collectivité » ;
3° A l'article L. 313-1, les mots : « , à l'exclusion des ressources propres de l'Union européenne, » sont supprimés.

Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre IIIArticle L723-2

I. - Les dispositions du titre II du livre III sont applicables de plein droit à Saint-Barthélemy, à l'exception des articles L. 321-6 à L. 321-9, L. 321-12 à L. 321-14, L. 322-1 à L. 322-5, L. 323-2 et L. 323-19, qui ne sont pas applicables.
II. - Pour l'application du I :
1° A l'article L. 321-1, après le mot : « douanes », sont insérés les mots : « et dont le produit est affecté au budget de l'Etat » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 321-2, après le mot : « douanes », sont insérés les mots : « et dont le produit est affecté au budget de l'Etat » ;
3° Au premier alinéa de l'article L. 321-3 :
a) Les mots : « Sous réserve des dispositions des articles L. 321-12 et L. 321-13 applicables en matière de contributions indirectes, » sont supprimés ;
b) Après les mots : « présent code », sont insérés les mots : « et dont le produit est affecté au budget de l'Etat » ;
4° Au premier alinéa de l'article L. 321-10 :
a) Les mots : « Sous réserve des dispositions du code des douanes de l'Union, » sont supprimés ;
b) Après les mots : « administration des douanes », sont insérés les mots : « et dont le produit est affecté au budget de l'Etat » ;
5° Au premier alinéa de l'article L. 323-6, les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales en matière de contributions indirectes, » sont supprimés.

Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre IIIArticle L723-3

I. - Les dispositions du titre III du livre III sont applicables de plein droit à Saint-Barthélemy.
II. - Pour l'application du I :
1° A l'article L. 331-1 :
a) Au premier alinéa, les mots : « Sous réserve des délais prévus par le code des douanes de l'Union en matière de remise de droits, » sont supprimés ;
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 331-2, les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article 45 du code des douanes de l'Union, » sont supprimés ;
3° A l'article L. 331-6, les mots : « autres que les ressources propres de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « dont le produit est affecté au budget de l'Etat » ;
4° Au premier alinéa de l'article L. 331-8, les mots : « Sous réserve des dispositions du code des douanes de l'Union, » sont supprimés ;
5° A l'article L. 332-5, les mots : « , aux demandes de remboursement ou remise mentionnés à l'article 116 du code des douanes de l'Union, » sont supprimés.

Chapitre IV : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATIONSection 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre IVArticle L724-1

I. - Les dispositions du titre I^er du livre IV sont applicables de plein droit à Saint-Barthélemy.
II. - Pour l'application du I :
1° A l'article L. 411-5, les alinéas 2 à 5 sont remplacés par les mots : « L'article L. 411-3 est également applicable pour la mise en œuvre des articles L. 722-6 à L. 722-8 et L. 722-18 à L. 722-20 du code monétaire et financier » ;
2° A l'article L. 413-4, les mots : « A l'exception de ceux qu'ils ont recueillis ou échangés en application du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité, les » sont remplacés par le mot : « Les ».

Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre IVArticle L724-2

I. - Les dispositions des chapitres I, II, III, de la section 2 du chapitre IV, du chapitre V, des sections 1, 3 et 4 du chapitre VII et du chapitre VIII du titre II du livre IV sont applicables de plein droit à Saint-Barthélemy, à l'exception des articles L. 421-10, L. 422-14, L. 423-5 et L. 423-25 qui ne sont pas applicables.
II. - Pour l'application du I :
1° A l'article L. 421-11, les mots : « , le code des douanes de l'Union » sont supprimés ;
2° A l'article L. 421-13 :
a) Les mots : « L. 423-6 à L. 423-25 » sont remplacés par les mots : « L. 423-6 à L. 423-24 » ;
b) Les mots : « L. 421-1 à L. 421-14 » sont remplacés par les mots : « L. 421-1 à L. 421-9 et L. 421-11 à L. 421-14 » ;
3° L'article L. 422-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 422-1. - En vue de la recherche de la fraude, les agents de l'administration des douanes peuvent procéder à la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes dans la mise en œuvre :
« 1° Du présent code ;
« 2° Du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union ;
« 3° Des articles L. 722-6 à L. 722-8 et L. 722-18 à L. 722-20 du code monétaire et financier. » ;

4° A l'article L. 422-3, les mots : « au chapitre II du titre V du livre I^er » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 722-6 à L. 722-8 et L. 722-18 à L. 722-20 » ;
5° A l'article L. 422-4 :
a) Les mots : « L. 232-6 » sont remplacés par les mots : « L. 232-4 » ;
b) Les mots : « ainsi qu'à celles expédiées sous un régime particulier au sens du code des douanes de l'Union » sont supprimés ;
c) Les mots : « au chapitre II du titre V du livre I^er » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 722-6 à L. 722-8 et L. 722-18 à L. 722-20 » ;
6° A l'article L. 422-5, les mots : « au sens du code des douanes de l'Union » sont supprimés ;
7° Au 1° de l'article L. 422-9, les mots : « L. 422-11 à L. 422-14 » sont remplacés par les mots : « L. 422-11 à L. 422-13 » ;
8° L'article L. 422-21 est ainsi rédigé :

« Art. L. 422-21. - En vue de la recherche de la fraude, les agents de l'administration des douanes peuvent procéder à la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes dans la mise en œuvre :
« 1° Du présent code ;
« 2° Du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union ;
« 3° Des articles L. 722-6 à L. 722-8 et L. 722-18 à L. 722-20 du code monétaire et financier. » ;

9° A l'article L. 425-2, les mots : « du code des douanes de l'Union et » sont supprimés ;
10° A l'article L. 427-6, les mots : « et L. 423-1 à L. 423-25 » sont remplacés par les mots : « , L. 423-1 à L. 423-4 et L. 423-6 à L. 423-24 » ;
11° A l'article L. 427-38 :
a) Les mots : « L. 152-1 à L. 152-1-2 » sont remplacés par les mots : « L. 722-6 à L. 722-8 » ;
b) Les mots : « L. 152-4 » sont remplacés par les mots : « L. 722-18 » ;
12° A l'article L. 427-39, les mots : « au II de l'article L. 152-4 » sont remplacés par les mots : « aux alinéas 2, 3 et 4 de l'article L. 722-18 » ;
13° A l'article L. 427-40, les mots : « L. 152-5 » sont remplacés par les mots : « L. 722-20 » ;
14° A l'article L. 427-46, les mots : « au III de l'article L. 152-4 » sont remplacés par les mots : « aux alinéas 5, 6 ou 7 de l'article L. 722-18 ».

Article L724-3

I. - Sont applicables à Saint-Barthélemy, sous réserve des adaptations prévues au II, les articles suivants mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant de
L. 424-1	Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026
L. 424-5	Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026

II. - Pour l'application du I :
1° A l'article L. 424-1, les mots : « au chapitre II du titre II et au chapitre II du titre III du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) » sont remplacés par les mots : « par les titres III et VI du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que des textes réglementaires pris pour leur application » ;
2° L'article L. 424-5 est ainsi rédigé :

Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre IVArticle L724-4

Les dispositions du titre III du livre IV sont applicables de plein droit à Saint-Barthélemy.

Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre IVArticle L724-5

I. - Les dispositions du titre IV du livre IV sont applicables de plein droit à Saint-Barthélemy.
II. - Pour l'application du I :
1° A l'article L. 441-1, les mots : « L. 231-5 et L. 231-6 » sont remplacés par les mots : « L. 231-1 et L. 232-1 » ;
2° A l'article L. 443-5, les mots : « L. 423-25 » sont remplacés par les mots : « L. 423-24 ».

Section 5 : Conditions d'application du titre V du livre IVArticle L724-6

Les dispositions du titre V du livre IV sont applicables de plein droit à Saint-Barthélemy.

Chapitre V : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX QUALIFICATIONS, AUX SANCTIONS ET À LA RESPONSABILITÉSection 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre VArticle L725-1

I. - Les dispositions du titre I^er du livre V sont applicables de plein droit à Saint-Barthélemy, à l'exception des articles L. 513-10 et L. 513-11 qui ne sont pas applicables.
II. - Pour l'application du I :
1° A l'article L. 512-1, la référence aux articles 135, 139, 137, 267 et 140 du code des douanes de l'Union et L. 233-2 et L. 233-3 du présent code est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;
2° A l'article L. 512-2, la référence aux articles 226 à 230, 233 et 234 du code des douanes de l'Union est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;
3° A l'article L. 512-3, les mots : « L. 232-6 » sont remplacés par les mots : « L. 232-4 et celles soumises à des restrictions de circulation applicables localement » ;
4° A l'article L. 512-4, la référence aux articles 135, 137, 139, 158, 167 et 214 à 215 du code des douanes de l'Union et L. 211-3 du présent code est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;
5° A l'article L. 512-5 :
a) La référence aux articles 203 à 205, 259 à 262, 243 et 245 à 249 du code des douanes de l'Union et L. 123-2 du présent code est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;
b) Au 4°, les mots : « de l'accise sur les énergies » sont remplacés par les mots : « d'une imposition ayant le même objet que l'accise sur les énergies applicable localement » ;
6° A l'article L. 512-6 :
a) Les 3° et 10° est supprimé ;
b) Au 4°, la référence aux articles 135, 137 et 139 du code des douanes de l'Union est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;
c) Au 5°, la référence aux obligations prévues par le code des douanes de l'Union en matière de débarquement est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;
d) Au 9°, les mots : « l'accise sur les énergies mentionnée à l'article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services » sont remplacés par les mots : « l'imposition ayant le même objet que l'accise sur les énergies applicable localement » ;
7° A l'article L. 512-7, la référence aux articles 158, 263, 270, 271, 267, 214 et 215 du code des douanes de l'Union est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;
8° A l'article L. 512-8 :
a) Le 3° est supprimé ;
b) Les références aux articles 158 et 270 du code des douanes de l'Union sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;
9° A l'article L. 513-6 :
a) Les mots : « L. 232-5 » sont remplacés par les mots : « celles qui sont soumises à des restrictions de circulation applicables localement » ;
b) Les références aux articles L. 232-5 et L. 232-6 sont supprimées ;
10° A l'article L. 513-18, les mots : « L. 513-1 à L. 513-21 » sont remplacés par les mots : « L. 513-1 à L. 513-9 et L. 513-12 à L. 513-21 » ;
11° A l'article L. 513-20, la référence à l'article 1770 undecies du code général des impôts et à l'article L. 531-8 du présent code est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;
12° A l'article L. 514-4, la référence à l'article L. 513-11 est remplacée par la référence à l'article L. 513-9.

Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre VArticle L725-2

I. - Les dispositions du titre II du livre V sont applicables de plein droit à Saint-Barthélemy.
II. - Pour l'application du I :
1° A l'article L. 522-1, la référence aux articles 127, 130, 145, 158, 263, 270 et 271 du code des douanes de l'Union est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;
2° A l'article L. 522-2, la référence à l'article L. 221-5 est supprimée.

Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre VArticle L725-3

I. - Les dispositions du titre III du livre V sont applicables de plein droit à Saint-Barthélemy.
II. - Pour l'application du I, à l'article L. 531-3, les mots : « l'accise » sont remplacées par les mots : « l'imposition ayant le même objet que l'accise sur les produits du tabac applicable localement ».

Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre VArticle L725-4

I. - Les dispositions du titre IV du livre V sont applicables de plein droit à Saint-Barthélemy.
II. - Pour l'application du I :
1° A l'article L. 541-1, après les mots : « et de ceux du titre V du livre I^er », sont insérés les mots : « et du livre VII » ;
2° A l'article L. 542-2, les mots : « prévues par le droit de l'Union européenne en application des dispositions des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « mentionnées à l'article L. 712-4 du code monétaire et financier ».

Section 5 : Conditions d'application du titre V du livre VArticle L725-5

I. - Les dispositions du titre V du livre V sont applicables de plein droit à Saint-Barthélemy.
II. - Pour l'application du I, aux articles L. 552-1, L. 552-2 et L. 552-3, les mots : « à l'article L. 243-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 243-1 ou L. 722-6 ».

Chapitre VI : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONSSection 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre VIArticle L726-1

Les dispositions du titre I^er du livre VI sont applicables de plein droit à Saint-Barthélemy, à l'exception des dispositions de la section 2 du chapitre I^er et de l'article L. 613-4 qui ne sont pas applicables.

Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre VIArticle L726-2

Les dispositions du titre II du livre VI sont applicables de plein droit à Saint-Barthélemy.

Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre VIArticle L726-3

I.- Les dispositions du titre III du livre VI sont applicables de plein droit à Saint-Barthélemy.
II.- Pour l'application du I, à l'article L. 633-6, les mots : « dans les conditions prévues aux articles L. 234-1 à L. 234-9 » sont supprimés.

Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre VIArticle L726-4

Les dispositions du titre IV du livre VI sont applicables de plein droit à Saint-Barthélemy.

Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTINChapitre préliminaireArticle L730-1

Les dispositions du présent code sont applicables de plein droit à Saint-Martin, sous réserve des exceptions et adaptations prévues par le présent livre.

Article L730-2

Pour l'application des dispositions du présent code à Saint-Martin et en l'absence d'adaptations, les références à des codes et dispositions non applicables sont remplacées par les références aux codes et dispositions ayant le même objet applicables localement.

Les dispositions du titre I^er du livre I^er sont applicables de plein droit à Saint-Martin.

Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre IerArticle L731-2

Les dispositions du titre II du livre I^er sont applicables de plein droit à Saint-Martin.

Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre IerArticle L731-3

Les dispositions du titre III du livre I^er sont applicables de plein droit à Saint-Martin.

I.- Les dispositions du titre I^er du livre II sont applicables de plein droit à Saint-Martin.
II. - Pour l'application du I, l'article L. 211-3 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 211-3. - Toute personne peut disposer des marchandises conduites dans les bureaux de douane ou dans les lieux désignés par l'administration des douanes dès lors que cette dernière en a donné l'autorisation et que les droits et taxes acquittés à l'importation ont été préalablement payés, consignés et garantis en application du code des douanes de l'Union.
Sauf dispositions contraires ou délais spécialement accordés par l'administration des douanes, les marchandises conduites dans les bureaux de douane sont enlevées dès la délivrance de l'autorisation mentionnée au premier alinéa. »

Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre IIArticle L732-2

Les dispositions du titre II du livre II sont applicables de plein droit à Saint-Martin.

Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre IIArticle L732-3

I. - Les dispositions du titre III du livre II sont applicables de plein droit à Saint-Martin.
II. - Pour l'application du I, à l'article L. 232-1 :
1° Le mot : « Les » est remplacé par les mots : « Sous réserve des compétences locales résultant de l'article LO 6314-3 du code général des collectivités territoriales, les » ;
2° Les mots : « ministre chargé des douanes » sont remplacés par les mots : « représentant de l'Etat à Saint-Martin sur proposition du directeur régional des douanes de Guadeloupe. »

Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre IIArticle L732-4

Les dispositions du titre IV du livre II sont applicables de plein droit à Saint-Martin.

I. - Les dispositions du titre I^er du livre III sont applicables de plein droit à Saint-Martin, à l'exception des articles L. 311-10 à L. 311-16, L. 312-6, L. 313-2 et L. 313-3, qui ne sont pas applicables.
II. - Pour l'application du I :
1° Au premier alinéa de l'article L. 311-1, les mots : « En matière » sont remplacés par les mots : « Sous réserve, le cas échéant, des compétences dévolues à la collectivité, en matière » ;
2° A l'article L. 312-5, après les mots : « règlements d'exécution et délégué », sont ajoutés les mots : « ou des règles fiscales relevant de la compétence de la collectivité ».

Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre IIIArticle L733-2

I. - Les dispositions du titre II du livre III sont applicables de plein droit à Saint-Martin, à l'exception des articles L. 321-12 à L. 321-14, L. 322-5 et L. 323-19, qui ne sont pas applicables.
II. - Pour l'application du I :
1° L'article L. 321-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 321-1. - Le montant des droits et taxes perçus par l'administration des douanes dont le produit est affecté au budget de l'Etat et des ressources propres de l'Union européenne est arrondi à l'euro le plus proche, la fraction d'euro égale à cinquante centimes étant comptabilisée pour un euro. » ;

2° Au premier alinéa de l'article L. 321-2, après le mot : « douanes », sont insérés les mots : « dont le produit est affecté au budget de l'Etat et les ressources propres de l'Union européenne » ;
3° Au premier alinéa de l'article L. 321-3 :
a) Les mots : « Sous réserve des dispositions des articles L. 321-12 et L. 321-13 applicables en matière de contributions indirectes, » sont supprimés ;
b) Après les mots : « présent code », sont insérés les mots : « et dont le produit est affecté au budget de l'Etat » ;
4° Au premier alinéa de l'article L. 321-10, après le mot : « taxes », sont insérés les mots : « dont le produit est affecté au budget de l'Etat ou aux ressources propres de l'Union et ».

Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre IIIArticle L733-3

I. - Les dispositions du titre III du livre III sont applicables de plein droit à Saint-Martin.
II. - Pour l'application du I, à l'article L. 331-6, après les mots : « présent code », sont insérés les mots : « et dont le produit est affecté au budget de l'Etat ».

Chapitre IV : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATIONSection 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre IVArticle L734-1

Les dispositions du titre I^er du livre IV sont applicables de plein droit à Saint-Martin.

Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre IVArticle L734-2

Les dispositions des chapitres I, II, III, des sections 2 et 3 du chapitre IV et des chapitres V, VI, VII et VIII du titre II du livre IV sont applicables de plein droit à Saint-Martin.

Article L734-3

I. - Sont applicables à Saint-Martin, sous réserve des adaptations prévues au II, les articles suivants mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant de
L. 424-1	Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026
L. 424-5	Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026

« Art. L. 424-5.-. - Le contrôle du respect des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut être effectué que pour une durée n'excédant pas douze heures consécutives dans un même lieu.
« Il ne peut consister en un contrôle systématique des personnes. »

Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre IVArticle L734-4

Les dispositions du titre III du livre IV sont applicables de plein droit à Saint-Martin.

Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre IVArticle L734-5

Les dispositions du titre IV du livre IV sont applicables de plein droit à Saint-Martin.

Section 5 : Conditions d'application du titre V du livre IVArticle L734-6

Les dispositions du titre V du livre IV sont applicables de plein droit à Saint-Martin.

I. - Les dispositions du titre I^er du livre V sont applicables de plein droit à Saint-Martin.
II. - Pour l'application du I :
1° A l'article L. 512-5, les mots : « de l'accise sur les énergies » sont remplacés par les mots : « d'une imposition ayant le même objet que l'accise sur les énergies applicable localement » ;
2° Au 9° de l'article L. 512-6, les mots : « l'accise sur les énergies mentionnée à l'article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services » sont remplacés par les mots : « l'imposition ayant le même objet que l'accise sur les énergies applicable localement » ;
3° A l'article L. 513-20, la référence à l'article 1770 undecies du code général des impôts et à l'article L. 531-8 du présent code est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre VArticle L735-2

I. - Les dispositions du titre II du livre V sont applicables de plein droit à Saint-Martin.

Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre VArticle L735-3

I. - Les dispositions du titre III du livre V sont applicables de plein droit à Saint-Martin.
II. - Pour l'application du I, à l'article L. 531-3, les mots : « l'accise » sont remplacées par les mots : « l'imposition ayant le même objet que l'accise sur les produits du tabac applicable localement ».

Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre VArticle L735-4

I. - Les dispositions du titre IV du livre V sont applicables de plein droit à Saint-Martin.
II. - Pour l'application du I, à l'article L. 541-1, après les mots : « et de ceux du titre V du livre I^er », sont insérés les mots : « et du livre VII ».

Section 5 : Conditions d'application du titre V du livre VArticle L735-5

Les dispositions du titre V du livre V sont applicables de plein droit à Saint-Martin.

Les dispositions du titre I^er du livre VI sont applicables de plein droit à Saint-Martin.

Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre VIArticle L736-2

Les dispositions du titre II du livre VI sont applicables de plein droit à Saint-Martin.

Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre VIArticle L736-3

Les dispositions du titre III du livre VI sont applicables de plein droit à Saint-Martin.

Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre VIArticle L736-4

Les dispositions du titre IV du livre VI sont applicables de plein droit à Saint-Martin.

Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELONChapitre préliminaireArticle L740-2

Pour l'application des dispositions du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° Les références au tribunal judiciaire sont remplacées, sauf à l'article L. 427-23, par les références au tribunal de première instance ;
2° Les références à la cour d'appel sont remplacées par les références au tribunal supérieur d'appel ;
3° Les références au directeur régional des douanes et au directeur régional des douanes et droits indirects sont remplacées par les références au chef du service des douanes.

Article L740-3

Pour l'application des dispositions du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon et en l'absence d'adaptations, les références à des codes et dispositions non applicables sont remplacées par les références aux codes et dispositions ayant le même objet applicables localement.

Les dispositions du titre I^er du livre I^er sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre IerArticle L741-2

Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, le territoire douanier comprend l'île de Saint-Pierre, l'île de Miquelon-Langlade et les îles et îlots qui en dépendent.

Article L741-3

I. - Les dispositions du titre II du livre I^er sont applicables de de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception des articles L. 121-3 et L. 123-2 qui ne sont pas applicables.
II. - Pour l'application du I, l'article L. 122-3 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 122-3. - La zone maritime du rayon des douanes est comprise entre le littoral et une limite extérieure située en mer à 12 milles marins dans les conditions définies par le décret n° 2021-214 du 24 février 2021 établissant les limites extérieures de la mer territoriale et de la zone économique exclusive au large de Saint-Pierre-et-Miquelon. »

Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre IerArticle L741-4

Les dispositions du titre III du livre I^er sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon.

I. - Les dispositions du titre I^er du livre II sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception des articles L. 211-1 à L. 211-3 qui ne sont pas applicables.
II. - Pour l'application du I, à l'article L. 211-4 :
1° Les mots : « le code des douanes de l'Union et » sont supprimés ;
2° Les mots : « au titre V du livre I^er du » sont remplacés par les mots : « par le ».

Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre IIArticle L742-2

I. - Les dispositions du titre II du livre II sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception des articles L. 221-1 à L. 221-3, L. 221-5 et L. 221-6 qui ne sont pas applicables.
II. - Pour l'application du I :
1° A l'article L. 222-1, les mots : « les articles L. 151-2, L. 151-3, L. 151-5 et L. 152-1 à L. 152-6 du » sont remplacés par le mot : « le » ;
2° L'article L. 222-3 est remplacé par les dispositions suivantes :

Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre IIArticle L742-3

I. - Les dispositions du titre III du livre II sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception des articles L. 231-5, L. 231-6, L. 232-5, L. 232-6, L. 233-1 à L. 233-2 et L. 234-1 à L. 234-9 qui ne sont pas applicables.
II. - °Pour l'application du I :
1° L'article L. 231-2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 231-2. - Sous réserve des compétences locales résultant du 2° du II de l'article LO 6414-1 du code général des collectivités territoriales, pour des raisons de moralité publique, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection de l'environnement, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique, de protection de la propriété industrielle ou commerciale, de mise en œuvre de mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche et de mesures de politique commerciale, l'importation, quelle que soit leur origine, de denrées, matières et produits de toute nature, qui ne satisfont pas aux obligations législatives ou réglementaires imposées en matière de commercialisation ou de vente, peut être prohibée ou réglementée par arrêté du préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon, sur proposition du chef du service des douanes. » ;

2° A l'article L. 231-3, les mots : « au sens » sont remplacés par les mots : « sur le fondement des règles applicables en métropole en vertu » ;
3° A l'article L. 232-1 :
a) Le mot : « Les » est remplacé par les mots : « Sous réserve des compétences locales résultant de l'article LO 6214-3 du code général des collectivités territoriales, les » ;
b) Les mots : « ministre chargé des douanes » est remplacé par les mots : « préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon, sur proposition du chef du service des douanes » ;
c) Les mots : « douanier de l'Union défini par le code des douanes de l'Union » sont remplacés par les mots : « mentionné à l'article L. 741-2 » ;
4° A l'article L. 232-3, les mots : « douanier de l'Union défini par le code des douanes de l'Union » sont remplacés par les mots : « mentionné à l'article L. 741-2 ».

Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre IIArticle L742-4

I. - Les dispositions du titre IV du livre II sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon.
II. - Pour l'application du I :
1° L'article L. 241-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 241-1. - Les personnes menant des opérations de production, de fabrication, de transformation, de transport, de stockage, de vente, de courtage, de mise à disposition à titre gratuit, d'importation, de transit sur le territoire défini à l'article L. 741-2 ou d'exportation depuis ce même territoire portant sur des précurseurs de drogues définis aux a et b des articles 2 du règlement (CE) n° 273/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relatif aux précurseurs de drogues et du règlement (CE) n° 111/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre l'Union et les pays tiers, pour les substances classifiées relevant de la catégorie 2 de l'annexe I du règlement (CE) n° 273/2004 susvisé et de l'annexe du règlement (CE) n° 111/2005 susvisé sont tenues de déclarer à l'autorité compétente désignée par décret en Conseil d'Etat les adresses des locaux dans lesquels elles conduisent ces opérations. » ;

Article L742-5

Les personnes mettant à disposition, à titre onéreux ou gratuit, à Saint-Pierre-et-Miquelon, des substances de catégorie 1 ou 2 au sens de l'annexe I du règlement (CE) n° 273/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relatif aux précurseurs de drogues et de l'annexe du règlement (CE) n° 111/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre l'Union et les pays tiers doivent détenir et pouvoir présenter à l'administration les documents permettant de connaître, pour chaque opération, de manière certaine, la nature et la quantité de la substance, les noms et adresses des fournisseurs, distributeurs et destinataires. Une attestation du destinataire précise l'usage des substances.

Article L742-6

A Saint-Pierre-et-Miquelon, les substances de catégorie 1 ne peuvent être fabriquées, importées, exportées, transformées et mises à disposition de tiers, à titre onéreux ou gratuit, que par des personnes agréées.
Les substances mentionnées au premier alinéa ne peuvent être échangées qu'entre personnes agréées.
Les conditions de délivrance et de retrait de cet agrément sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

I. - Les dispositions du titre I^er du livre III sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception des articles L. 311-9 à L. 311-16, L. 312-6, L. 313-2 et L. 313-3, qui ne sont pas applicables.
II. - Pour l'application du I :
1° A l'article L. 311-1 :
a) Au premier alinéa, après les mots : « par l'administration des douanes », sont insérés les mots : « pour le compte de l'Etat » ;
b) Le 1° est abrogé ;
c) Au 2°, les mots : « Lorsque le fait générateur de ces droits et taxes n'est pas constitué par l'importation ou l'exportation de marchandises, » sont supprimés ;
2° A l'article L. 312-5, les mots : « du code des douanes de l'Union et de ses règlements d'exécution et délégué » sont remplacés par les mots : « des règles fiscales et douanières relevant de la compétence de la collectivité » ;
3° A l'article L. 313-1, les mots : « , à l'exclusion des ressources propres de l'Union européenne, » sont supprimés.

Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre IIIArticle L743-2

I. - Les dispositions du titre II du livre III sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception des articles L. 321-6 à L. 321-9, L. 321-12 à L. 321-14, L. 322-1 à L. 322-5, L. 323-2 et L. 323-19, qui ne sont pas applicables.
II. - Pour l'application du I :
1° A l'article L. 321-1, après le mot : « douanes », sont insérés les mots : « et dont le produit est affecté au budget de l'Etat » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 321-2, après le mot : « douanes », sont insérés les mots : « et dont le produit est affecté au budget de l'Etat » ;
3° Au premier alinéa de l'article L. 321-3 :
a) Les mots : « Sous réserve des dispositions des articles L. 321-12 et L. 321-13 applicables en matière de contributions indirectes, » sont supprimés ;
b) Après les mots : « présent code », sont insérés les mots : « et dont le produit est affecté au budget de l'Etat » ;
4° Au premier alinéa de l'article L. 321-10 :
a) Les mots : « Sous réserve des dispositions du code des douanes de l'Union, » sont supprimés ;
b) Après les mots : « administration des douanes », sont insérés les mots : « et dont le produit est affecté au budget de l'Etat » ;
5° Au premier alinéa de l'article L. 323-6, les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales en matière de contributions indirectes, » sont supprimés.

Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre IIIArticle L743-3

I. - Les dispositions du titre III du livre III sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon.
II. - Pour l'application du I :
1° A l'article L. 331-1 :
a) Au premier alinéa, les mots : « Sous réserve des délais prévus par le code des douanes de l'Union en matière de remise de droits, » sont supprimés ;
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 331-2, les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article 45 du code des douanes de l'Union » sont supprimés ;
3° A l'article L. 331-6, les mots : « autres que les ressources propres de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « dont le produit est affecté au budget de l'Etat » ;
4° Au premier alinéa de l'article L. 331-8, les mots : « Sous réserve des dispositions du code des douanes de l'Union, » sont supprimés ;
5° A l'article L. 332-1, les mots : « Les tribunaux judiciaires connaissent » sont remplacés par les mots : « Le tribunal de première instance connaît » ;
6° A l'article L. 332-5, les mots : « aux demandes de remboursement ou remise mentionnés à l'article 116 du code des douanes de l'Union, » sont supprimés.

Chapitre IV : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATIONSection 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre IVArticle L744-1

I. - Les dispositions du titre I^er du livre IV sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon.
II. - Pour l'application du I :
1° A l'article L. 411-5, les alinéas 2 à 5 sont remplacés par les mots : « L'article L. 411-3 est également applicable pour la mise en œuvre des articles L. 722-6 à L. 722-8 et L. 722-18 à L. 722-20 du code monétaire et financier » ;
2° A l'article L. 413-4, les mots : « A l'exception de ceux qu'ils ont recueillis ou échangés en application du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité, les » sont remplacés par le mot : « Les ».

Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre IVArticle L744-2

I. - Les dispositions des chapitres I, II, III, de la section 2 du chapitre IV, du chapitre V, des sections 1, 3 et 4 du chapitre VII et du chapitre VIII du titre II du livre IV sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception des articles L. 421-10, L. 422-14, L. 423-5 et L. 423-25 qui ne sont pas applicables.
II. - Pour l'application du I :
1° A l'article L. 421-7, le mot : « directeur » est remplacé par le mot : « chef » ;
2° A l'article L. 421-11, les mots : «, le code des douanes de l'Union » sont supprimés ;
3° A l'article L. 421-13 :
a) Les mots : « L. 423-6 à L. 423-25 » sont remplacés par les mots : « L. 423- 6 à L. 423-24 » ;
b) Les mots : « L. 421-1 à L. 421-14 » sont remplacés par les mots : L. 421-1 à L. 421-9 et L. 421-11 à L. 421-14 » ;
4° L'article L. 422-1 est ainsi rédigé :

5° A l'article L. 422-3, les mots : « au chapitre II du titre V du livre I^er » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 722-6 à L. 722-8 et L. 722-18 à L. 722-20 » ;
6° A l'article L. 422-4 :
a) Les mots : « L. 232-6 » sont remplacés par les mots : « L. 232-4 » ;
b) Les mots : « ainsi qu'à celles expédiées sous un régime particulier au sens du code des douanes de l'Union » sont supprimés ;
c) Les mots : « au chapitre II du titre V du livre I^er » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 722-6 à L. 722-8 et L. 722-18 à L. 722-20 » ;
7° A l'article L. 422-5, les mots : « au sens du code des douanes de l'Union » sont supprimés ;
8° Au 1° de l'article L. 422-9, les mots « L. 422-11 à L. 422-14 » sont remplacés par les mots : « L. 422-11 à L. 422-13 » ;
9° L'article L. 422-21 est ainsi rédigé :

10° A l'article L. 422-27 :
a) Les mots : « de laquelle » sont remplacés par le mot : « duquel » ;
b) les mots : « siège de la direction dont dépend le » sont supprimés ;
11° A l'article L. 422-29, les mots : « siège de la direction dont dépend le » sont supprimés ;
12° A l'article L. 423-7, les mots : « siège de la direction dont dépend le » sont supprimés ;
13° A l'article L. 424-1, les mots : « au chapitre II du titre II et au chapitre II du titre III du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) » sont remplacés par les mots : « par les titres III et VI du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que des textes réglementaires pris pour leur application » ;
14° L'article L. 424-5 est ainsi rédigé :

15° A l'article L. 425-2, les mots : « du code des douanes de l'Union et » sont supprimés ;
16° A l'article L. 427-6, les mots : « et L. 423-1 à L. 423-25 » sont remplacés par les mots : « , L. 423-1 à L. 423-4 et L. 423-6 à L. 423-24 » ;
17° A l'article L. 427-38 :
a) Les mots : « L. 152-1 à L. 152-1-2 » sont remplacés par les mots : « L. 722-6 à L. 722-8 » ;
b) Les mots : « L. 152-4 » sont remplacés par les mots : « L. 722-18 » ;
18° A l'article L. 427-39, les mots : « au II de l'article L. 152-4 » sont remplacés par les mots : « aux alinéas 2, 3 et 4 de l'article L. 722-18 » ;
19° A l'article L. 427-40, les mots : « L. 152-5 » sont remplacés par les mots : « L. 722-20 » ;
20° A l'article L. 427-45, les mots : « de la chambre de l'instruction » et les mots : « le siège de la direction dont dépend » sont supprimés ;
21° A l'article L. 427-46, les mots : « au III de l'article L. 152-4 » sont remplacés par les mots : « aux alinéas 5, 6 ou 7 de l'article L. 722-18 ».

Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre IVArticle L744-3

I. - Les dispositions du titre III du livre IV sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon.
II. - Pour l'application du I, à l'article L. 432-22, les mots : « de la chambre de l'instruction » sont remplacés par les mots : « du tribunal supérieur d'appel » et les mots : « du lieu de la direction des douanes » sont supprimés.

Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre IVArticle L744-4

I. - Les dispositions du titre IV du livre IV sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon.
II. - Pour l'application du I :
1° A l'article L. 441-1, les mots : « L. 231-5 et L. 231-6 » sont remplacés par les mots : « L. 231-1 et L. 232-1 » ;
2° A l'article L. 443-5, les mots : « L. 423-25 » sont remplacés par les mots : « L. 423-24 ».

Section 5 : Conditions d'application du titre V du livre IVArticle L744-5

I. - Les dispositions du titre V du livre IV sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon.
II. - Pour l'application du I, à l'article L. 452-4 :
1° Les mots : « de la chambre de l'instruction de la cour d'appel » et « de la chambre de l'instruction » sont remplacés par les mots : « du tribunal supérieur d'appel » ;
2° Les mots : « du lieu de la direction des douanes » sont supprimés.

I. - Les dispositions du titre I^er du livre V sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception des articles L. 513-10 et L. 513-11 qui ne sont pas applicables.
II. - Pour l'application du I :
1° A l'article L. 512-1, la référence aux articles 135, 139, 137, 267 et 140 du code des douanes de l'Union et L. 233-2 et L. 233-3 du présent code est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;
2° A l'article L. 512-2, la référence aux articles 226 à 230, 233 et 234 du code des douanes de l'Union est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;
3° A l'article L. 512-3, les mots : « L. 232-6 » sont remplacés par les mots : « L. 232-4 et celles soumises à des restrictions de circulation applicables localement » ;
4° A l'article L. 512-4, la référence aux articles 135, 137, 139, 158, 167 et 214 à 215 du code des douanes de l'Union et L. 211-3 du présent code est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;
5° A l'article L. 512-5 :
a) La référence aux articles 203 à 205, 259 à 262, 243 et 245 à 249 du code des douanes de l'Union et L. 123-2 du présent code est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;
b) Au 4°, les mots : « de l'accise sur les énergies » sont remplacés par les mots : « d'une imposition ayant le même objet que l'accise sur les énergies applicable localement » ;
6° A l'article L. 512-6 :
a) Les 3° et 10° sont supprimés ;
b) La référence aux articles 135, 137 et 139 du code des douanes de l'Union est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;
c) Au 5°, la référence aux obligations prévues par le code des douanes de l'Union en matière de débarquement est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;
d) Au 9°, les mots : « l'accise sur les énergies mentionnée à l'article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services » sont remplacés par les mots : « l'imposition ayant le même objet que l'accise sur les énergies applicable localement » ;
7° A l'article L. 512-7, la référence aux articles 158, 263, 270, 271, 267, 214 et 215 du code des douanes de l'Union est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;
8° A l'article L. 512-89 :
a) Le 3° est supprimé ;
b) Les références aux articles 158 et 270 du code des douanes de l'Union sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;
9° A l'article L. 513-6 :
a) Les mots : « L. 232-5 » sont remplacés par les mots : « celles qui sont soumises à des restrictions de circulation applicables localement » ;
b) Les références aux articles L. 232-5 et L. 232-6 sont supprimées ;
10° A l'article L. 513-18, les mots : « L. 513-12 à L. 513-21 » sont remplacés par les mots : « L. 513-1 à L. 513-9 et L. 513-12 à L. 513-21 » ;
11° A l'article L. 513-20, la référence à l'article 1770 undecies du code général des impôts et à l'article L. 531-8 du présent code est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;
12° A l'article L. 514-4, la référence à l'article L. 513-11 » est remplacée par la référence à l'article L. 513-9.

Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre VArticle L745-2

I. - Les dispositions du titre II du livre V sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon.
II. - Pour l'application du I :
1° A l'article L. 522-1, la référence aux articles 127, 130, 145, 158, 263, 270 et 271 du code des douanes de l'Union est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;
2° A l'article L. 522-2, la référence à l'article L. 221-5 est supprimée.

Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre VArticle L745-3

I. - Les dispositions du titre III du livre V sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon.
II. - Pour l'application du I, à l'article L. 531-3, les mots : « l'accise » sont remplacées par les mots : « l'imposition ayant le même objet que l'accise sur les produits du tabac applicable localement ».

Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre VArticle L745-4

I. - Les dispositions du titre IV du livre V sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon.
II. - Pour l'application du I :
1° A l'article L. 541-1, après les mots : « et de ceux du titre V du livre I^er », sont insérés les mots : « et du livre VII » ;
2° A l'article L. 542-2, les mots : « prévues par le droit de l'Union européenne en application des dispositions des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « mentionnées à l'article L. 712-10 du code monétaire et financier ».

Section 5 : Conditions d'application du titre V du livre VArticle L745-5

I. - Les dispositions du titre V du livre V sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon.
II. - Pour l'application du I, aux articles L. 552-1, L. 552-2 et L. 552-3, les mots : « à l'article L. 243-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 243-1 ou L. 742-6 ».

Les dispositions du titre I^er du livre VI sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception des dispositions de la section 2 du chapitre I^er et de l'article L. 613-4 qui ne sont pas applicables.

Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre VIArticle L746-2

Les dispositions du titre II du livre VI sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre VIArticle L746-3

I. - Les dispositions du titre III du livre VI sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon.
II.- Pour l'application du I :
1° A l'article L. 631-5, les mots : « la chambre de l'instruction » sont remplacés par les mots : « le tribunal supérieur d'appel » ;
2° A l'article L. 631-10, les mots : « la chambre de l'instruction » sont remplacés par les mots : « le tribunal supérieur d'appel » ;
3° A l'article L. 633-6, les mots : « dans les conditions prévues aux articles L. 234-1 à L. 234-9 » sont supprimés.

Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre VIArticle L746-4

Les dispositions du titre IV du livre VI sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNAChapitre préliminaireArticle L750-1

Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions du présent code ne s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna que sur mention expresse et dans les conditions prévues par le présent livre.

Article L750-2

Pour l'application des dispositions du présent code dans les îles Wallis et Futuna :
1° Les références au tribunal judiciaire sont remplacées, sauf à l'article L. 427-23, par les références au tribunal de première instance ;
2° Les références aux actes de commissaire de justice sont remplacées par les références aux actes d'huissier de justice ;
3° Les références au directeur régional des douanes et au directeur régional des douanes et droits indirects sont remplacés par les références au chef du service des douanes ;
4° Les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leurs contre-valeurs exprimées en francs Pacifique.

Article L750-3

Pour l'application des dispositions du présent code dans les îles Wallis et Futuna et en l'absence d'adaptations, les références à des codes et dispositions non applicables sont remplacées par les références aux codes et dispositions ayant le même objet applicables localement.

I. - Les articles L. 111-1 et L. 111-2, le premier alinéa de l'article L. 111-3 et l'article L. 111-4 sont applicables de plein droit dans les îles Wallis et Futuna.
II. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles suivants mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant de
Second alinéa de L. 111-3	Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026
L. 111-5 et L. 111-6	Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026

Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre IerArticle L751-2

Pour l'application du présent code dans les îles Wallis et Futuna, le territoire douanier comprend les îles Wallis, Futuna, Alofi et les îlots qui en dépendent.

Article L751-3

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles suivants mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant de
L. 121-1	Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026
L. 121-4	Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026
L. 122-1 à L. 122-3	Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026

Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre IerArticle L751-4

Sont applicables dans les îles et Futuna les articles suivants mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant de
L. 132-1 à L. 132-11	Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026
L. 132-13 à L. 132-17	Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026

I. - Sont applicables dans les îles et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions suivantes mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant de
L. 211-1 à L. 211-4	Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026

II. - Pour l'application du I :
1° L'article L. 211-3 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 211-3. - Toute personne peut disposer des marchandises conduites dans les bureaux de douane ou dans les lieux désignés par l'administration des douanes dès lors que cette dernière en a donné l'autorisation et que les droits et taxes acquittés à l'importation ont été préalablement payés, consignés et garantis.
« Sauf dispositions contraires ou délais spécialement accordés par l'administration des douanes, les marchandises conduites dans les bureaux de douane sont enlevées dès la délivrance de l'autorisation mentionnée au premier alinéa. »

2° A l'article L. 211-4 :
a) Les mots : « le code des douanes de l'Union et » sont supprimés ;
b) Les mots : « au titre V du livre I^er du » sont remplacés par les mots : « par le ».

Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre IIArticle L752-2

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant de
L. 221-4	Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026
L. 222-1 à L. 222-9	Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026

II. - Pour l'application du I :
1° A l'article L. 222-1, les mots : « les articles L. 151-2, L. 151-3, L. 151-5 et L. 152-1 à L. 152-6 du » sont remplacés par le mot : « le » ;
2° L'article L. 222-3 est remplacé par les dispositions suivantes :

Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre IIArticle L752-3

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant de
L. 231-1 à L. 231-4	Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026
L. 232-1 à L. 232-4	Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026
L. 232-7	Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026
L. 234-1 à L. 234-9	Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026

II. - Pour l'application du I :
1° L'article L. 231-2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 231-2. - Sous réserve des compétences locales résultant des articles 40 et suivants du décret n° 57-811 du 22 juillet 1957 relatif aux attributions de l'assemblée territoriale, du conseil territorial et de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ainsi que des dispositions du décret n° 62-288 du 14 mars 1962 fixant les attributions du conseil territorial des îles Wallis et Futuna, pour des raisons de moralité publique, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection de l'environnement, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique, de protection de la propriété industrielle ou commerciale, de mise en œuvre de mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche et de mesures de politique commerciale, l'importation, quelle que soit leur origine, de denrées, matières et produits de toute nature, qui ne satisfont pas aux obligations législatives ou réglementaires imposées en matière de commercialisation ou de vente, peut être prohibée ou réglementée par arrêté du préfet, administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, sur proposition du chef du service des douanes ».

2° A l'article L. 231-3, les mots : « au sens » sont remplacés par les mots : « sur le fondement des règles applicables en métropole en vertu » ;
3° A l'article L. 232-1 :
a) Le mot : « Les » est remplacé par les mots : « Sous réserve des compétences locales résultant du décret n° 57-811 du 22 juillet 1957 relatif aux attributions de l'assemblée territoriale, du conseil territorial et de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ainsi que du décret n° 62-288 du 14 mars 1962 fixant les attributions du conseil territorial des îles Wallis et Futuna, les » ;
b) Les mots : « ministre chargé des douanes » est remplacé par les mots : « préfet, administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, sur proposition du chef du service des douanes » ;
c) Les mots : « de l'Union défini par le code des douanes de l'Union » sont remplacés par les mots : « mentionné au II de l'article L. 751-2 » ;
4° A l'article L. 232-3, les mots : « de l'Union défini par le code des douanes de l'Union » sont remplacés par les mots : « mentionné au II de l'article L. 751-2 » ;
5° L'article L. 234-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 234-1. - Les marchandises restant en douane pour tout motif sont placées en dépôt d'office. »

Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre IIArticle L752-4

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions suivantes mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant de
L. 241-1 à L. 243-3	Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026

II. - Pour l'application du I :
1° L'article L. 241-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 241-1. - Les personnes menant des opérations de production, de fabrication, de transformation, de transport, de stockage, de vente, de courtage, de mise à disposition à titre gratuit, d'importation, de transit sur le territoire défini à l'article L. 751-2 ou d'exportation depuis ce même territoire portant sur des précurseurs de drogues définis aux a et b des articles 2 du règlement (CE) n° 273/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relatif aux précurseurs de drogues et du règlement (CE) n° 111/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre l'Union et les pays tiers, pour les substances classifiées relevant de la catégorie 2 de l'annexe I du règlement (CE) n° 273/2004 susvisé et de l'annexe du règlement (CE) n° 111/2005 susvisé sont tenues de déclarer à l'autorité compétente désignée par décret en Conseil d'Etat les adresses des locaux dans lesquels elles conduisent ces opérations. » ;

2° Le premier alinéa de l'article L. 242-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les opérateurs notifient immédiatement aux autorités compétentes désignées par décret en Conseil d'Etat tous les éléments qui donnent à penser que les substances mentionnées à l'article L. 241-1, y compris celles destinées à l'importation, à l'exportation ou à des activités intermédiaires, peuvent ou pourraient être détournées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes. » ;
3° A l'article L. 243-1 :
a) Les mots : « prévus au » sont remplacés par les mots : « prévus par les règles applicables en métropole en vertu du » ;
b) Les mots : « et au » sont remplacés par les mots : « et en vertu du » ;
c) Les mots : « prévues à » sont remplacés par les mots : « prévues par les règles applicables en métropoles en vertu de ».

Article L752-5

Les personnes mettant à disposition, à titre onéreux ou gratuit, dans les îles Wallis et Futuna, des substances de catégorie 1 ou 2 au sens de l'annexe I du règlement (CE) n° 273/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relatif aux précurseurs de drogues et de l'annexe du règlement (CE) n° 111/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre l'Union et les pays tiers doivent détenir et pouvoir présenter à l'administration les documents permettant de connaître, pour chaque opération, de manière certaine, la nature et la quantité de la substance, les noms et adresses des fournisseurs, distributeurs et destinataires. Une attestation du destinataire précise l'usage des substances.

Article L752-6

Dans les îles Wallis et Futuna, les substances de catégorie 1 ne peuvent être fabriquées, importées, exportées, transformées et mises à disposition de tiers, à titre onéreux ou gratuit, que par des personnes agréées.
Les substances mentionnées au premier alinéa ne peuvent être échangées qu'entre personnes agréées.
Les conditions de délivrance et de retrait de cet agrément sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les articles suivants mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant de
L. 311-1 à L. 311-9	Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026
L. 312-1 à L. 312-5	Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026
L. 313-1	Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026

II. - Pour l'application du I :
1° A l'article L. 311-1 :
a) Les mots : « En matière » sont remplacés par les mots : « Sous réserve, le cas échéant, des compétences dévolues à la collectivité, en matière » ;
b) Le 1° est abrogé ;
c) Au 2°, les mots : « lorsque le fait générateur de ces droits et taxes n'est pas constitué par l'importation ou l'exportation de marchandises, » sont supprimés ;
2° A l'article L. 312-5, les mots : « du code des douanes de l'Union et de ses règlements d'exécution et délégué » sont remplacés par les mots : « des règles fiscales relevant de la compétence de la collectivité » ;
3° A l'article L. 313-1, les mots : « , à l'exclusion des ressources propres de l'Union européenne, » sont supprimés.

Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre IIIArticle L753-2

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant de
L. 321-1 à L. 321-5	Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026
L. 321-10 et L. 321-11	Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026
L. 321-15	Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026
L. 322-1	Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026
L. 322-3 à L. 322-4	Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026
L. 323-1	Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026
L. 323-3 à L. 323-18	Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026
L. 323-20 et L. 323-21	Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026

II. - Pour l'application du I :
1° L'article L. 321-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 321-1. - Le montant des droits et taxes perçus par l'administration des douanes et dont le produit est affecté au budget de l'Etat est arrondi au franc Pacifique le plus proche, la fraction de franc Pacifique égale à cinquante centimes étant comptabilisée pour un franc Pacifique. » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 321-2, après le mot : « douanes », sont insérés les mots : « et dont le produit est affecté au budget de l'Etat » ;
3° Au premier alinéa de l'article L. 321-3 :
a) Les mots : « Sous réserve des dispositions des articles L. 321-12 et L. 321-13 applicables en matière de contributions indirectes, » sont supprimés ;
b) Après les mots : « présent code », sont insérés les mots : « et dont le produit est affecté au budget de l'Etat » ;
4° Au premier alinéa de l'article L. 321-10 :
a) Les mots : « Sous réserve des dispositions du code des douanes de l'Union, » sont supprimés ;
b) Après le mot : « douanes », sont insérés les mots : « et dont le produit est affecté au budget de l'Etat » ;
5° A l'article L. 322-3, les mots : « des délais prévus aux articles L. 322-1 et L. 322-2 » sont remplacés par les mots : « du délai prévu à l'article L. 322-1 » ;
6° A l'article L. 322-4, les mots : « L. 322-1 à L. 322-3 » sont remplacés par les mots : « L. 322-1 et L. 322-3 » ;
7° A l'article L. 323-1, les mots : « commissaires de justice prévues à l'article 1^er de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice » sont remplacés par les mots : « huissiers de justice et commissaires-priseurs » ;
8° A l'article L. 323-6, les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales en matière de contributions indirectes, » sont supprimés.

Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre IIIArticle L753-3

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant de
L. 331-1 à L. 331-8	Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026
L. 332-1 à L. 332-5	Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026

II. - Pour l'application du I :
1° A l'article L. 331-1 :
a) Au premier alinéa, les mots : « Sous réserve des délais prévus par le code des douanes de l'Union en matière de remise de droits, » sont supprimés ;
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 331-2, les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article 45 du code des douanes de l'Union, » sont supprimés ;
3° A l'article L. 331-6, les mots : « autres que les ressources propres de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « dont le produit est affecté au budget de l'Etat » ;
4° Au premier alinéa de l'article L. 331-8, les mots : « Sous réserve des dispositions du code des douanes de l'Union, » sont supprimés ;
5° A l'article L. 332-1, les mots : « Les tribunaux judiciaires connaissent » sont remplacés par les mots : « Le tribunal de première instance connaît » ;
6° A l'article L. 332-5, les mots : « aux demandes de remboursement ou remise mentionnés à l'article 116 du code des douanes de l'Union, » sont supprimés.

Chapitre IV : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATIONSection 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre IVArticle L754-1

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant de
L. 411-1 et L. 411-6	Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026
L. 411-11 à L. 412-1	Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026
L. 412-3 à L. 414-2	Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026

II. - Pour l'application du I :
1° A l'article L. 411-5, les alinéas 2 à 5 sont remplacés par les mots : « L'article L. 411-3 est également applicable pour la mise en œuvre des articles L. 722-6 à L. 722-8 et L. 722-18 à L. 722-20 du code monétaire et financier » ;
2° A l'article L. 413-4, les mots : « A l'exception de ceux qu'ils ont recueillis ou échangés en application du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité, les » sont remplacés par le mot : « Les ».

Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre IVArticle L754-2

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant de
L. 421-1 à L. 421-9	Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026
L. 421-11 à L. 422-13	Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026
L. 422-15 à L. 423-4	Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026
L. 423-6 à L. 423-24	Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026
L. 423-26 à L. 424-1	Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026
L. 424-5	Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026
L. 424-10 à L. 424-12	Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026
L. 425-1 et L. 425-2	Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026
L. 427-1 et L. 427-30	Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026
L. 427-38 à L. 427-47	Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026

II. - Pour l'application du I :
1° A l'article L. 421-7, le mot : « directeur » est remplacé par le mot : « chef » ;
2° A l'article L. 421-11, les mots : « , le code des douanes de l'Union » sont supprimés ;
3° A l'article L. 421-13 :
a) Les mots : « L. 423-6 à L. 423-25 » sont remplacés par les mots : « L. 423- 6 à L. 423-24 » ;
b) Les mots : « L. 421-1 à L. 421-14 » sont remplacés par les mots : « L. 421-1 à L. 421-9 et L. 421-11 à L. 421-14 » ;
4° L'article L. 422-1 est ainsi rédigé :

5° A l'article L. 422-3, les mots : « au chapitre II du titre V du livre I^er » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 722-6 à L. 722-8 et L. 722-18 à L. 722-20 » ;
6° A l'article L. 422-4 :
a) Les mots : « L. 232-7 » sont remplacés par les mots : « L. 232-5 » ;
b) Les mots : « ainsi qu'à celles expédiées sous un régime particulier au sens du code des douanes de l'Union » sont supprimés ;
c) Les mots : « au chapitre II du titre V du livre I^er » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 722-6 à L. 722-8 et L. 722-18 à L. 722-20 » ;
7° A l'article L. 422-5, les mots : « au sens du code des douanes de l'Union » sont supprimés ;
8° L'article L. 422-21 est ainsi rédigé :

9° A l'article L. 422-27, les mots : « siège de la direction dont dépend le » sont supprimés ;
10° A l'article L. 422-29, les mots : « siège de la direction dont dépend le » sont supprimés ;
11° A l'article L. 423-7, les mots : « siège de la direction dont dépend le » sont supprimés ;
12° A l'article L. 423-11, après les mots : « de son tribunal judiciaire », sont insérés les mots : « ou de son tribunal de première instance » et après les mots : « du tribunal judiciaire », sont insérés les mots : « ou du tribunal de première instance » ;
13° A l'article L. 424-1, les mots : « au chapitre II du titre II et au chapitre II du titre III du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) » sont remplacés par les mots : « par les titres III et VI du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que des textes réglementaires pris pour leur application » ;
14° L'article L. 424-5 est ainsi rédigé :

15° A l'article L. 425-2, les mots : « du code des douanes et l'Union et » sont supprimés ;
16° A l'article L. 427-6, les mots : « et L. 423-1 à L. 423-25 » sont remplacés par les mots : « , L. 423-1 à L. 423-4 et L. 423-6 à L. 423-24 » ;
17° A l'article L. 427-38 :
a) Les mots : « L. 152-1 à L. 152-1-2 » sont remplacés par les mots : « L. 722-6 à L. 722-8 » ;
b) Les mots : « L. 152-4 » sont remplacés par les mots : « L. 722-18 » ;
18° A l'article L. 427-39, les mots : « au II de l'article L. 152-4 » sont remplacés par les mots : « aux alinéas 2, 3 et 4 de l'article L. 722-18 » ;
19° A l'article L. 427-40, les mots : « L. 152-5 » sont remplacés par les mots : « L. 722-20 » ;
20° A l'article L. 427-45 les mots : « le siège de la direction dont dépend » sont supprimés ;
21° A l'article L. 427-46, les mots : « au III de l'article L. 152-4 » sont remplacés par les mots : « aux alinéas 5, 6 ou 7 de l'article L. 722-18 ».

Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre IVArticle L754-3

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant de
L. 431-1 à L. 433-3	Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026

II. - Pour l'application du I, à l'article L. 432-22, les mots : « du lieu de la direction des douanes » sont supprimés.

Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre IVArticle L754-4

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant de
L. 441-1 à L. 442-6	Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026
L. 443-1 à L. 443-7	Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026
L. 443-16 à L. 444-3	Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026
L. 444-6 à L. 444-8	Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026

II. - Pour l'application du I :
1° A l'article L. 441-1, les mots : « L. 231-5 et L. 231-6 » sont remplacés par les mots : « L. 231-1 et L. 232-1 » ;
2° A l'article L. 443-5, les mots : « L. 423-25 » sont remplacés par les mots : « L. 423-24 ».

Section 5 : Conditions d'application du titre V du livre IVArticle L754-5

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant de
L. 451-1 à L. 452-5	Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026

II. - Pour l'application du I, à l'article L. 452-4, les mots : « du lieu de la direction des douanes » sont supprimés.

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant de
L. 511-1 à L. 513-9	Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026
L. 513-12 à L. 515-2	Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026

II. - Pour l'application du I :
1° A l'article L. 512-1, la référence aux articles 135, 139, 137, 267 et 140 du code des douanes de l'Union et L. 233-2 et L. 233-3 du présent code est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;
2° A l'article L. 512-2, la référence aux articles 226 à 230, 233 et 234 du code des douanes de l'Union est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;
3° A l'article L. 512-3, les mots : « L. 232-6 » sont remplacés par les mots : « L. 232-4 et celles soumises à des restrictions de circulation applicables localement » ;
4° A l'article L. 512-4, la référence aux articles 135, 137, 139, 158, 167 et 214 à 217 du code des douanes de l'Union et L. 211-3 du présent code est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;
5° A l'article L. 512-5 :
a) La référence aux articles 203 à 205, 259 à 262, 243 et 245 à 249 du code des douanes de l'Union et L. 123-2 du présent code est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;
b) Les mots : « de l'accise sur les énergies » sont remplacés par les mots : « d'une imposition ayant le même objet que l'accise sur les énergies applicable localement » ;
6° A l'article L. 512-6 :
a) Les 3° et 10° sont supprimés ;
b) Au 4°, la référence aux articles 135, 137 et 139 du code des douanes de l'Union est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;
c) Au 5°, la référence aux obligations prévues par le code des douanes de l'Union en matière de débarquement est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;
d) Au 9°, les mots : « l'accise sur les énergies mentionnée à l'article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services » sont remplacés par les mots : « l'imposition ayant le même objet que l'accise sur les énergies applicable localement » ;
7° A l'article L. 512-7, la référence aux articles 158, 263, 270, 271, 267, 214 et 215 du code des douanes de l'Union est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;
8° A l'article L. 512-8 :
a) Le 3° est supprimé ;
b) Les références aux articles 158 et 270 du code des douanes de l'Union sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;
9° A l'article L. 513-2, les mots : « par le règlement » sont remplacés par les mots : « par les règles applicables en métropole en vertu du règlement » ;
10° A l'article L. 513-6 :
a) Les mots : « L. 232-5 » sont remplacés par les mots : « celles qui sont soumises à des restrictions de circulation applicables localement » ;
b) Les références aux articles L. 232-6 et L. 232-7 sont supprimées ;
11° A l'article L. 513-18, les mots : « L. 513-1 à L. 513-21 » sont remplacés par les mots : « L. 513-1 à L. 513-9 et L. 513-12 à L. 513-21 » ;
12° A l'article L. 513-20, la référence à l'article 1770 undecies du code général des impôts et à l'article L. 531-8 du présent code est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;
13° A l'article L. 514-4, la référence à l'article L. 513-11 est remplacée par la référence à l'article L. 513-9.

Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre VArticle L755-2

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant de
L. 521-1 à L. 524-4	Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026

II. - Pour l'application du I :
1° A l'article L. 521-1 :
a) Au premier alinéa, les mots : « et en matière de contributions indirectes » sont supprimés ;
b) Au 2°, les mots : « et des pénalités » sont supprimés ;
c) Le 3° est supprimé ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 521-2, les mots : « et en matière de contributions indirectes » sont supprimés ;
3° A l'article L. 522-1, la référence aux articles 127, 130, 145, 158, 263, 270 et 271 du code des douanes de l'Union est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;
4° A l'article L. 522-2, la référence à l'article L. 221-5 est supprimée ;
5° Au 2° de l'article L. 524-1, les mots : « et pénalités » sont supprimés.

Section 3 : Conditions d'application du titre IV du livre VArticle L755-3

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant de
L. 541-1 à L. 543-2	Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026

II. - Pour l'application du I :
1° A l'article L. 541-1, après les mots : « et de ceux du titre V du livre I^er », sont insérés les mots : « et du livre VII » ;
2° A l'article L. 542-2, les mots : « prévues par le droit de l'Union européenne en application des dispositions des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « mentionnées à l'article L. 712-10 du code monétaire et financier ».

Section 4 : Conditions d'application du titre V du livre VArticle L755-4

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant de
L. 551-1 à L. 552-7	Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026

II. - Pour l'application du I :
1° Aux articles L. 552-1 et L. 552-2, les mots : « à l'article L. 243-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 243-1 ou L. 752-6 » ;
2° A l'article L. 552-3 :
a) Les mots : « fixées au » sont remplacés par les mots : « fixées par les règles applicables en métropole en vertu du » ;
b) Les mots : « ainsi qu'aux articles » sont remplacés par les mots : « ainsi que des articles ».

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant de
L. 611-1 et L. 611-2	Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026
L. 611-4 à L. 611-10	Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026
L. 611-15	Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026
L. 612-1 et L. 612-2	Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026
L. 612-4 à L. 613-3	Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026
L. 613-5 à L. 614-3	Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026

II. - Pour l'application du I :
1° A l'article L. 611-2, les mots « ainsi que du 3° de l'article L. 247 et de l'article L. 248 du livre des procédures fiscales » sont supprimés ;
2° A l'article L. 614-1, les mots : « ou qui a été commise en matière de contributions indirectes et de règlementations assimilées » sont supprimés ;
3° A l'article L. 614-2, les mots : « et L. 428-14 à L. 428-33 » sont supprimés.

Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre VIArticle L756-2

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions suivantes mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant de
L. 621-1 à L. 621-4	Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026
L. 621-6 à L. 624-6	Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026

Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre VIArticle L756-3

I.- Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions suivantes mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant de
L. 631-1 à L. 631-11	Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026
L. 631-14 à L. 632-3	Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026
L. 632-5 à L. 633-15	Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026

II.- Pour l'application du I :
1° A l'article L. 633-10, après le mot : « en application », sont insérés les mots : « des règles applicables en métropole en vertu » ;
2° A l'article L. 633-11 :
a) Aux premier et cinquième alinéas, après les mots : « (CITES) et », sont insérés les mots : « des règles applicables en métropole en vertu » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « les règlements » sont remplacés par les mots : « les règles applicables en métropole en vertu des règlements ».

Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre VIArticle L756-4

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions suivantes mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant de
L. 641-1 à L. 643-5	Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026

Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISEChapitre préliminaireArticle L760-1

Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions du présent code ne s'appliquent en Polynésie française que sur mention expresse et dans les conditions prévues par le présent livre.

Article L760-2

Pour l'application des dispositions du présent code en Polynésie française :
1° Les références au tribunal judiciaire sont remplacées, sauf à l'article L. 427-23, par les références au tribunal de première instance ;
2° Les références aux actes de commissaire de justice sont remplacées par les références aux actes d'huissier de justice ;
3° Les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leurs contre-valeurs exprimées en francs Pacifique.

Article L760-3

Pour l'application des dispositions du présent code en Polynésie française et en l'absence d'adaptations, les références à des codes et dispositions non applicables sont remplacées par les références aux codes et dispositions ayant le même objet applicables localement.

I. - Les articles L. 111-1 et L. 111-2, le premier alinéa de l'article L. 111-3 et l'article L. 111-4 sont applicables de plein droit en Polynésie française.
II. - Sont applicables en Polynésie française les articles suivants mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant de
Second alinéa de L. 111-3	Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026
L. 111-5 et L. 111-6	Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026

Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre IerArticle L761-2

Pour l'application du présent code en Polynésie française, le territoire douanier comprend les îles du Vent et les îles Sous-le-Vent, les archipels des Tuamotu-Gambier, des Australes et des Marquises.

Article L761-3

Les dispositions du titre II du livre I^er sont applicables de plein droit en Polynésie française, à l'exception des articles L. 121-3 et L. 123-1 qui ne sont pas applicables.

Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre IerArticle L761-4

Sont applicables en Polynésie française les articles suivants mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant de
L. 131-1 à L. 131-11	Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026
L. 131-13 à L. 131-17	Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions suivantes mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant de
L. 211-4	Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026

II. - Pour l'application du I, à l'article L. 211-4 :
1° Les mots : « le code des douanes de l'Union et » sont supprimés ;
2° Les mots : « au titre V du livre I^er du » sont remplacés par les mots : « par le ».

Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre IIArticle L762-2

L'article L. 221-4 est applicable de plein droit en Polynésie française.

Article L762-3

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant de
L. 222-1 à L. 222-9	Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026

Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre IIArticle L762-4

I. - Les dispositions du chapitre II du titre III du livre II sont applicables de plein droit en Polynésie française, à l'exception des articles L. 232-5 et L. 232-6 qui ne sont pas applicables.
II. - Pour l'application du I :
1° A l'article L. 232-1 :
a) Le mot : « Les » est remplacé par les mots : « Sous réserve des compétences locales résultant de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les » ;
b) Les mots : « ministre chargé des douanes » sont remplacés par les mots : « Haut-commissaire de la République en Polynésie française sur proposition du directeur régional des douanes » ;
c) Les mots : « douanier de l'Union défini par le code des douanes de l'Union » sont remplacés par les mots : « mentionné à l'article L. 761-2 » ;
2° A l'article L. 232-3, les mots : « douanier de l'Union défini par le code des douanes de l'Union » sont remplacés par les mots : « mentionné à l'article L. 761-2 ».

Article L762-5

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant de
L. 231-1 à L. 231-4	Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026

II. - Pour l'application du I :
1° L'article L. 231-2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 231-2. - La liste des marchandises prohibées au titre du 6° de l'article 14 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française est fixée par arrêté du Haut-commissaire de la République en Polynésie française, sur proposition du directeur régional des douanes. » ;

2° A l'article L. 231-3, les mots : « au sens » sont remplacés par les mots : « sur le fondement des règles applicables en métropole en vertu ».

Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre IIArticle L762-6

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant de
L. 241-1 à L. 243-3	Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026

II. - Pour l'application du I :
1° L'article L. 241-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 241-1. - Les personnes menant des opérations de production, de fabrication, de transformation, de transport, de stockage, de vente, de courtage, de mise à disposition à titre gratuit, d'importation, de transit sur le territoire défini à l'article L. 761-2 ou d'exportation depuis ce même territoire portant sur des précurseurs de drogues définis aux a et b des articles 2 du règlement (CE) n° 273/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relatif aux précurseurs de drogues et du règlement (CE) n° 111/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre l'Union et les pays tiers, pour les substances classifiées relevant de la catégorie 2 de l'annexe I du règlement (CE) n° 273/2004 susvisé et de l'annexe du règlement (CE) n° 111/2005 susvisé sont tenues de déclarer à l'autorité compétente désignée par décret en Conseil d'Etat les adresses des locaux dans lesquels elles conduisent ces opérations. » ;

2° Le premier alinéa de l'article L. 242-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les opérateurs notifient immédiatement aux autorités compétentes désignées par décret en Conseil d'Etat tous les éléments qui donnent à penser que les substances mentionnées à l'article L. 241-1, y compris celles destinées à l'importation, à l'exportation ou à des activités intermédiaires, peuvent ou pourraient être détournées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes. » ;
3° A l'article L. 243-1 :
a) Les mots : « prévus au » sont remplacés par les mots : « prévus par les règles applicables en métropole en vertu du » ;
b) Les mots : « et au » sont remplacés par les mots : « et en vertu du » ;
c) Les mots : « prévues au » sont remplacés par les mots : « prévues par les règles applicables en métropole en vertu du ».

Article L762-7

Les personnes mettant à disposition, à titre onéreux ou gratuit, en Polynésie française, des substances de catégorie 1 ou 2 au sens de l'annexe I du règlement (CE) n° 273/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relatif aux précurseurs de drogues et de l'annexe du règlement (CE) n° 111/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre l'Union et les pays tiers doivent détenir et pouvoir présenter à l'administration les documents permettant de connaître, pour chaque opération, de manière certaine, la nature et la quantité de la substance, les noms et adresses des fournisseurs, distributeurs et destinataires. Une attestation du destinataire précise l'usage des substances.

Article L762-8

En Polynésie française, les substances de catégorie 1 ne peuvent être fabriquées, importées, exportées, transformées et mises à disposition de tiers, à titre onéreux ou gratuit, que par des personnes agréées.
Les substances mentionnées au premier alinéa ne peuvent être échangées qu'entre personnes agréées.
Les conditions de délivrance et de retrait de cet agrément sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

I. - Les dispositions du titre I^er du livre III sont applicables de plein droit en Polynésie française, à l'exception des articles L. 311-9 à L. 311-16, L. 312-6, L. 313-2 et L. 313-3, qui ne sont pas applicables.
II. - Pour l'application du I :
1° A l'article L. 311-1 :
a) Les mots : « En matière » sont remplacés par les mots : « Sous réserve des compétences de la collectivité, en matière » ;
b) Le 1° est abrogé ;
c) Au 2°, les mots : « lorsque le fait générateur de ces droits et taxes n'est pas constitué par l'importation ou l'exportation de marchandises, » sont supprimés ;
2° A l'article L. 312-5, les mots : « du code des douanes de l'Union et de ses règlements d'exécution et délégué » sont remplacés par les mots : « des règles fiscales et douanières relevant de la compétence de la collectivité » ;
3° A l'article L. 313-1, les mots : « , à l'exclusion des ressources propres de l'Union européenne, » sont supprimés.

Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre IIIArticle L763-2

I. - Les dispositions de l'article L. 323-1 sont applicables de plein droit en Polynésie française.
II. - Pour l'application du I, à l'article L. 323-1, les mots : « commissaires de justice prévues à l'article 1^er de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice » sont remplacés par les mots : « huissiers de justice et commissaires-priseurs ».

Article L763-3

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les articles suivants mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant de
L. 321-15	Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026
L. 323-3 à L. 323-18	Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026
L. 323-20 et L. 323-21	Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026

II. - Pour l'application du I :
1° Au premier alinéa de l'article L. 323-6, les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales en matière de contributions indirectes, » sont supprimés ;
2° A l'article L. 323-10, les mots : « privilège du Trésor prévu à l'article 1920 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « privilège du territoire de la Polynésie française mentionné à l'article 1^er de l'ordonnance n° 98-581 du 8 juillet 1998 ».

Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre IIIArticle L763-4

I. - Les dispositions du titre III du livre III sont applicables de plein droit en Polynésie française.
II. - Pour l'application du I :
1° A l'article L. 331-1 :
a) Au premier alinéa, les mots : « Sous réserve des délais prévus par le code des douanes de l'Union en matière de remise de droits, » sont supprimés ;
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 331-2, les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article 45 du code des douanes de l'Union, » sont supprimés ;
3° A l'article L. 331-6, les mots : « autres que les ressources propres de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « dont le produit est affecté au budget de l'Etat » ;
4° Au premier alinéa de l'article L. 331-8, les mots : « Sous réserve des dispositions du code des douanes de l'Union, » sont supprimés ;
5° L'article L. 332-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 332-1. - Le tribunal de première instance connaît des contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées par l'administration des douanes. » ;

6° A l'article L. 332-5 :
a) Les mots : « aux demandes de remboursement ou remise mentionnés à l'article 116 du code des douanes de l'Union, » sont supprimés ;
b) Les mots : « des articles L. 321-10 ou L. 331-8 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 331-8 ».

Chapitre IV : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATIONSection 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre IVArticle L764-1

I. - Les dispositions de la section 1 du chapitre I^er et des chapitres II, III et IV du titre I^er du livre IV sont applicables de plein droit en Polynésie française, à l'exception des dispositions du paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre I^er et de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II qui ne sont pas applicables.
II. - Pour l'application du I :
1° A l'article L. 411-5, les alinéas 2 à 5 sont remplacés par les mots : « L'article L. 411-3 est également applicable pour la mise en œuvre des articles L. 722-6 à L. 722-8 et L. 722-18 à L. 722-20 du code monétaire et financier » ;
2° A l'article L. 413-4, les mots : « A l'exception de ceux qu'ils ont recueillis ou échangés en application du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité, les » sont remplacés par le mot : « Les ».

Article L764-2

Sont applicables en Polynésie française les articles suivants mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant de
L. 411-11 et L. 411-12	Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026

Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre IVArticle L764-3

I. - Les dispositions des chapitres I, II, III, de la section 2 du chapitre IV, du chapitre V et des sections 1, 3 et 4 du chapitre VII du titre II du livre IV sont applicables de plein droit en Polynésie française, à l'exception des dispositions des articles L. 421-10, L. 422-14, L. 423-5, L. 423-25 qui ne sont pas applicables.
II. - Pour l'application du I :
1° A l'article L. 421-11, les mots : « , le code des douanes de l'Union » sont supprimés ;
2° A l'article L. 421-13 :
a) Les mots : « L. 423-6 à L. 423-25 » sont remplacés par les mots : « L. 423- 6 à L. 423-24 » ;
b) Les mots : « L. 421-1 à L. 421-14 » sont remplacés par les mots : L. 421-1 à L. 421-9 et L. 421-11 à L. 421-14 » ;
3° L'article L. 422-1 est ainsi rédigé :

9° A l'article L. 423-11, après les mots : « de son tribunal judiciaire », sont insérés les mots : « ou de son tribunal de première instance » et après les mots : « du tribunal judiciaire », sont insérés les mots : « ou du tribunal de première instance » ;
10° A l'article L. 425-2, les mots : « du code des douanes et l'Union et » sont supprimés ;
11° A l'article L. 427-6, les mots : « et L. 423-1 à L. 423-25 » sont remplacés par les mots : « , L. 423-1 à L. 423-4 et L. 423-6 à L. 423-24 » ;
12° A l'article L. 427-38 :
a) Les mots : « L. 152-1 à L. 152-1-2 » sont remplacés par les mots : « L. 722-6 à L. 722-8 » ;
b) Les mots : « L. 152-4 » sont remplacés par les mots : « L. 722-18 » ;
13° A l'article L. 427-39, les mots : « au II de l'article L. 152-4 » sont remplacés par les mots : « aux alinéas 2, 3 et 4 de l'article L. 722-18 » ;
14° A l'article L. 427-40, les mots : « L. 152-5 » sont remplacés par les mots : « L. 722-20 » ;
15° A l'article L. 427-46, les mots : « au III de l'article L. 152-4 » sont remplacés par les mots : « aux alinéas 5, 6 ou 7 de l'article L. 722-18 ».

Article L764-4

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant de
L. 424-1	Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026
L. 424-5	Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026

Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre IVArticle L764-5

Les dispositions du titre III du livre IV sont applicables de plein droit en Polynésie française.

Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre IVArticle L764-6

I. - Les dispositions du titre IV du livre IV sont applicables de plein droit en Polynésie française, à l'exception des dispositions de la section 2 du chapitre II, de la section 2 du chapitre III et de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre IV et de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV qui ne sont pas applicables.
II. - Pour l'application du I :
1° A l'article L. 441-1, les mots : « L. 231-5 et L. 231-6 » sont remplacés par les mots : « L. 231-1 et L. 232-2 » ;
2° A l'article L. 443-5, les mots : « L. 423-25 » sont remplacés par les mots : « L. 423-24 ».

Section 5 : Conditions d'application du titre V du livre IVArticle L764-7

Les dispositions du titre V du livre IV sont applicables de plein droit en Polynésie française.

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant de
L. 511-1 à L. 513-9	Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026
L. 513-12 à L. 515-2	Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026

II. - Pour l'application du I :
1° A l'article L. 512-1, la référence aux articles 135, 139, 137, 267 et 140 du code des douanes de l'Union et L. 233-2 et L. 233-3 du présent code est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;
2° A l'article L. 512-2, la référence aux articles 226 à 230, 233 et 234 du code des douanes de l'Union est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;
3° A l'article L. 512-3, les mots : « L. 232-6 » sont remplacés par les mots : « L. 232-4 et celles soumises à des restrictions de circulation applicables localement » ;
4° A l'article L. 512-4, la référence aux articles 135, 137, 139, 158, 167 et 214 à 217 du code des douanes de l'Union et L. 211-3 du présent code est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;
5° A l'article L. 512-5 :
a) La référence aux articles 203 à 205, 259 à 262, 243 et 245 à 249 du code des douanes de l'Union et L. 123-2 du présent code est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;
b) Les mots : « de l'accise sur les énergies » sont remplacés par les mots : « d'une imposition ayant le même objet que l'accise sur les énergies applicable localement » ;
6° A l'article L. 512-6 :
a) Les 3° et 10° sont supprimés ;
b) Au 4°, la référence aux articles 135, 137 et 139 du code des douanes de l'Union est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;
c) Au 5°, la référence aux obligations prévues par le code des douanes de l'Union en matière de débarquement est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;
d) Au 9°, les mots : « l'accise sur les énergies mentionnée à l'article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services » sont remplacés par les mots : « l'imposition ayant le même objet que l'accise sur les énergies applicable localement » ;
7° A l'article L. 512-7, la référence aux articles 158, 263, 270, 271, 267, 214 et 215 du code des douanes de l'Union est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;
8° A l'article L. 512-8 :
a) Le 3° est supprimé ;
b) Les références aux articles 158 et 270 du code des douanes de l'Union est remplacée par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;
9° A l'article L. 513-2, les mots : « par le règlement » sont remplacés par les mots : « par les règles applicables en métropole en vertu du règlement » ;
10° A l'article L. 513-6 :
a) Les mots : « L. 232-6 » sont remplacés par les mots : « celles qui sont soumises à des restrictions de circulation applicables localement » ;
b) Les références aux articles L. 232-6 et L. 232-7 sont supprimées ;
11° A l'article L. 513-18, les mots : « L. 513-1 à L. 513-21 » sont remplacés par les mots : « L. 513-1 à L. 513-9 et L. 513-12 à L. 513-21 » ;
12° A l'article L. 513-20, la référence à l'article 1770 undecies du code général des impôts et à l'article L. 531-8 du présent code est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;
13° A l'article L. 514-4, la référence à l'article L. 513-11 » est remplacée par la référence à l'article L. 513-9.

Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre VArticle L765-2

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant de
L. 521-1 à L. 524-4	Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026

Section 3 : Conditions d'application du titre IV du livre VArticle L765-3

I. - L'article L. 541-1 est applicable de plein droit en Polynésie française.
II. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au III, les dispositions suivantes mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant de
L. 542-1 à L. 543-2	Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026

III. - Pour l'application du I et du II :
1° A l'article L. 541-1, après les mots : « et de ceux du titre V du livre I^er », sont insérés les mots : « et du livre VII » ;
2° A l'article L. 542-2, les mots : « prévues par le droit de l'Union européenne en application des dispositions des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « mentionnées à l'article L. 712-10 du code monétaire et financier ».

Section 4 : Conditions d'application du titre V du livre VArticle L765-4

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant de
L. 551-1 à L. 552-7	Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026

II. - Pour l'application du I :
1° Aux articles L. 552-1 et L. 552-2, les mots : « à l'article L. 243-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 243-1 ou L. 762-8 » ;
2° A l'article L. 552-3 :
a) Les mots : « fixées au » sont remplacés par les mots : « fixées par les règles applicables en métropole en vertu du » ;
b) Les mots : « ainsi qu'aux articles » sont remplacés par les mots : « ainsi que des articles ».

I. - Les dispositions du titre I^er du livre VI sont applicables de plein droit en Polynésie française, à l'exception de l'article L. 611-3, des dispositions des sections 2 et 4 du chapitre I^er et de la section 2 du chapitre II et de l'article L. 613-4 qui ne sont pas applicables.
II. - Pour l'application du I :
1° A l'article L. 611-2, les mots « ainsi que du 3° de l'article L. 247 et de l'article L. 248 du livre des procédures fiscales » sont supprimés ;
2° A l'article L. 614-1, les mots : « ou qui a été commise en matière de contributions indirectes et de règlementations assimilées » sont supprimés ;
3° A l'article L. 614-2, les mots : « et L. 428-14 à L. 428-33 » sont supprimés.

Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre VIArticle L766-2

Les dispositions du titre II du livre VI sont applicables de plein droit en Polynésie française, à l'exception de l'article L. 621-5 qui n'est pas applicable.

Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre VIArticle L766-3

I.- Les dispositions du titre III du livre VI sont applicables de plein droit en Polynésie française, à l'exception des articles L. 631-12, L. 631-13 et L. 632-4, qui ne sont pas applicables.
II.- Pour l'application du I :
1° A l'article L. 633-6, les mots : « dans les conditions prévues aux articles L. 234-1 à L. 234-9 » sont supprimés ;
2° A l'article L. 633-10, après les mots : « en application », sont insérés les mots : « des règles applicables en métropole en vertu » ;
3° A l'article L. 633-11 :
a) Aux premier et cinquième alinéas, après les mots : « (CITES) et », sont insérés les mots : « des règles applicables en métropole en vertu » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « les règlements » sont remplacés par les mots : « les règles applicables en métropole en vertu des règlements ».

Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre VIArticle L766-4

Les dispositions du titre IV du livre VI sont applicables de plein droit en Polynésie française.

Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIEChapitre préliminaireArticle L770-1

Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions du présent code ne s'appliquent en Nouvelle-Calédonie que sur mention expresse et dans les conditions prévues par le présent livre.

Article L770-2

Pour l'application des dispositions du présent code en Nouvelle-Calédonie :
1° Les références au tribunal judiciaire sont remplacées, sauf à l'article L. 427-23, par les références au tribunal de première instance ;
2° Les références aux actes de commissaire de justice sont remplacées par les références aux actes d'huissier de justice ;
3° Les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leurs contre-valeurs exprimées en francs Pacifique.

Article L770-3

Pour l'application des dispositions du présent code en Nouvelle-Calédonie et en l'absence d'adaptations, les références à des codes et dispositions non applicables sont remplacées par les références aux codes et dispositions ayant le même objet applicables localement.

I. - Les articles L. 111-1 et L. 111-2, le premier alinéa de l'article L. 111-3 et l'article L. 111-4 sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie.
II. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles suivants mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant de
Second alinéa de L. 111-3	Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026
L. 111-5 et L. 111-6	Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026

Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre IerArticle L771-2

Pour l'application du présent code en Nouvelle-Calédonie, le territoire douanier comprend la Nouvelle-Calédonie ou Grande Terre, l'île des Pins, l'archipel des Belep, Huon et Surprise, les îles Chesterfield et les récifs Bellone, les îles Loyautés (Maré, Lifou, Tiga et Ouvéa), l'île Walpole, les îles Beautemps-Beaupré et de l'Astrolabe, les îles Matthew et Fearn ou Hunter, les îlots proches du littoral.

Article L771-3

Les dispositions du titre II du livre I^er sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des articles L. 121-3 et L. 123-1 qui ne sont pas applicables.

Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre IerArticle L771-4

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles suivants mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant de
L. 131-1 à L. 131-11	Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026
L. 131-13 à L. 131-17	Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions suivantes mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant de
L. 211-4	Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026

Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre IIArticle L772-2

L'article L. 221-4 est applicable de plein droit en Nouvelle-Calédonie.

Article L772-3

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant de
L. 222-1 à L. 222-9	Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026

Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre IIArticle L772-4

I. - Les dispositions du chapitre II du titre III du livre II sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des articles L. 232-5 et L. 232-6 qui ne sont pas applicables.
II. - Pour l'application du I :
1° A l'article L. 232-1 :
a) Le mot : « Les » est remplacé par les mots : « Sous réserve des compétences locales résultant de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, les » ;
b) Les mots : « ministre chargé des douanes » sont remplacés par les mots : « Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie sur proposition du directeur régional des douanes » ;
c) Les mots : « douanier de l'Union défini par le code des douanes de l'Union » sont remplacés par les mots : « mentionné à l'article L. 771-2 ».
2° A l'article L. 232-3, les mots : « douanier de l'Union défini par le code des douanes de l'Union » sont remplacés par les mots : « mentionné à l'article L. 771-2 ».

Article L772-5

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant de
L. 231-1 à L. 231-4	Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026

II. - Pour l'application du I :
1° L'article L. 231-2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 231-2. - La liste des marchandises prohibées au titre du 6° de l'article 22 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est fixée par arrêté du Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, sur proposition du directeur régional des douanes. » ;

2° A l'article L. 231-3, les mots : « au sens » sont remplacés par les mots : « sur le fondement des règles applicables en métropole en vertu ».

Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre IIArticle L772-6

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant de
L. 241-1 à L. 243-3	Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026

II. - Pour l'application du I,
1° L'article L. 241-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 241-1. - Les personnes menant des opérations de production, de fabrication, de transformation, de transport, de stockage, de vente, de courtage, de mise à disposition à titre gratuit, d'importation, de transit sur le territoire défini à l'article L. 771-2 ou d'exportation depuis ce même territoire portant sur des précurseurs de drogues définis aux a et b des articles 2 du règlement (CE) n° 273/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relatif aux précurseurs de drogues et du règlement (CE) n° 111/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre l'Union et les pays tiers, pour les substances classifiées relevant de la catégorie 2 de l'annexe I du règlement (CE) n° 273/2004 susvisé et de l'annexe du règlement (CE) n° 111/2005 susvisé sont tenues de déclarer à l'autorité compétente désignée par décret en Conseil d'Etat les adresses des locaux dans lesquels elles conduisent ces opérations. » ;

2° Le premier alinéa de l'article L. 242-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les opérateurs notifient immédiatement aux autorités compétentes désignées par décret en Conseil d'Etat tous les éléments qui donnent à penser que les substances mentionnées à l'article L. 241-1, y compris celles destinées à l'importation, à l'exportation ou à des activités intermédiaires, peuvent ou pourraient être détournées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes. » ;
3° A l'article L. 243-1 :
a) Les mots : « prévus au » sont remplacés par les mots : « prévus par les règles applicables en métropole en vertu du » ;
b) Les mots : « et au » sont remplacés par les mots : « et en vertu du » ;
c) Les mots : « prévues au » sont remplacés par les mots : « prévues par les règles applicables en métropole en vertu du ».

Article L772-7

Les personnes mettant à disposition, à titre onéreux ou gratuit, en Nouvelle-Calédonie, des substances de catégorie 1 ou 2 au sens de l'annexe I du règlement (CE) n° 273/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relatif aux précurseurs de drogues et de l'annexe du règlement (CE) n° 111/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre l'Union et les pays tiers doivent détenir et pouvoir présenter à l'administration les documents permettant de connaître, pour chaque opération, de manière certaine, la nature et la quantité de la substance, les noms et adresses des fournisseurs, distributeurs et destinataires. Une attestation du destinataire précise l'usage des substances.

Article L772-8

En Nouvelle-Calédonie, les substances de catégorie 1 ne peuvent être fabriquées, importées, exportées, transformées et mises à disposition de tiers, à titre onéreux ou gratuit, que par des personnes agréées.
Les substances mentionnées au premier alinéa ne peuvent être échangées qu'entre personnes agréées.
Les conditions de délivrance et de retrait de cet agrément sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

I. - Les dispositions du titre I^er du livre III sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des articles L. 311-9 à L. 311-16, L. 312-6, L. 313-2 et L. 313-3, qui ne sont pas applicables.
II. - Pour l'application du I :
1° A l'article L. 311-1 :
a) Les mots : « En matière » sont remplacés par les mots : « Sous réserve des compétences de la collectivité, en matière » ;
b) Le 1° est abrogé ;
c) Au 2°, les mots : « lorsque le fait générateur de ces droits et taxes n'est pas constitué par l'importation ou l'exportation de marchandises, » sont supprimés ;
2° A l'article L. 312-5, les mots : « du code des douanes de l'Union et de ses règlements d'exécution et délégué » sont remplacés par les mots : « des règles fiscales et douanières relevant de la compétence de la collectivité » ;
3° A l'article L. 313-1, les mots : « , à l'exclusion des ressources propres de l'Union européenne, » sont supprimés.

Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre IIIArticle L773-2

I. - Les dispositions de l'article L. 323-1 sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie.
II. - Pour l'application du I, à l'article L. 323-1, les mots : « commissaires de justice prévues à l'article 1^er de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice » sont remplacés par les mots : « huissiers de justice et commissaires-priseurs ».

Article L773-3

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les articles suivants mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant de
L. 321-15	Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026
L. 323-3 à L. 323-18	Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026
L. 323-20 et L. 323-21	Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026

II. - Pour l'application du I, au premier alinéa de l'article L. 323-6, les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales en matière de contributions indirectes, » sont supprimés.

Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre IIIArticle L773-4

I. - Les dispositions du titre III du livre III sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie.
II. - Pour l'application du I :
1° A l'article L. 331-1 :
a) Au premier alinéa, les mots : « Sous réserve des délais prévus par le code des douanes de l'Union en matière de remise de droits, » sont supprimés ;
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 331-2, les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article 45 du code des douanes de l'Union, » sont supprimés ;
3° A l'article L. 331-6, les mots : « autres que les ressources propres de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « dont le produit est affecté au budget de l'Etat » ;
4° Au premier alinéa de l'article L. 331-8, les mots : « Sous réserve des dispositions du code des douanes de l'Union, » sont supprimés ;
5° L'article L. 332-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 332-1. - Le tribunal de première instance connaît des contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute natures recouvrées par l'administration des douanes. » ;

Chapitre IV : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATIONSection 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre IVArticle L774-1

I. - Les dispositions de la section 1 du chapitre I^er et des chapitres II, III et IV du titre I^er du livre IV sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des dispositions du paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre I^er et de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II qui ne sont pas applicables.
II. - Pour l'application du I :
1° A l'article L. 411-5, les alinéas 2 à 5 sont remplacés par les mots : « L'article L. 411-3 est également applicable pour la mise en œuvre des articles L. 722-6 à L. 722-8 et L. 722-18 à L. 722-20 du code monétaire et financier » ;
2° A l'article L. 413-4, les mots : « A l'exception de ceux qu'ils ont recueillis ou échangés en application du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité, les » sont remplacés par le mot : « Les ».

Article L774-2

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les articles suivants mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant de
L. 411-11 et L. 411-12	Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026

Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre IVArticle L774-3

I. - Les dispositions des chapitres I, II, III, de la section 2 du chapitre IV, du chapitre V et des sections 1, 3 et 4 du chapitre VII du titre II du livre IV sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des dispositions des articles L. 421-10, L. 422-14, L. 423-5, et L. 423-25 qui ne sont pas applicables.
II. - Pour l'application du I :
1° A l'article L. 421-11, les mots : «, le code des douanes de l'Union » sont supprimés ;
2° A l'article L. 421-13 :
a) Les mots : « L. 423-6 à L. 423-25 » sont remplacés par les mots : « L. 423- 6 à L. 423-24 » ;
b) Les mots : « L. 421-1 à L. 421-14 » sont remplacés par les mots : L. 421-1 à L. 421-9 et L. 421-11 à L. 421-14 » ;
3° L'article L. 422-1 est ainsi rédigé :

4° A l'article L. 422-3, les mots : « au chapitre II du titre V du livre I^er » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 722-6 à L. 722-8 et L. 722-18 à L. 722-20 » ;
5° A l'article L. 422-4 :
a) Les mots : « L. 232-7 » sont remplacés par les mots : « L. 232-5 » ;
b) Les mots : « ainsi qu'à celles expédiées sous un régime particulier au sens du code des douanes de l'Union » sont supprimés ;
c) Les mots : « au chapitre II du titre V du livre I^er » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 722-6 à L. 722-8 et L. 722-18 à L. 722-20 » ;
6° A l'article L. 422-5, les mots : « au sens du code des douanes de l'Union » sont supprimés ;
7° Au 1° de l'article L. 422-9, les mots « L. 422-11 à L. 422-14 » sont remplacés par les mots : « L. 422-11 à L. 422-13 » ;
8° L'article L. 422-21 est ainsi rédigé :

Article L774-4

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant de
L. 424-1	Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026
L. 424-5	Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026

Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre IVArticle L774-5

Les dispositions du titre III du livre IV sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie.

Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre IVArticle L774-6

I. - Les dispositions du titre IV du livre IV sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des dispositions de la section 2 du chapitre II, de la section 2 du chapitre III et de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre IV et de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV qui ne sont pas applicables.
II. - Pour l'application du I :
1° A l'article L. 441-1, les mots : « L. 231-5 et L. 231-6 » sont remplacés par les mots : « L. 231-1 et L. 232-2 » ;
2° A l'article L. 443-5, les mots : « L. 423-25 » sont remplacés par les mots : « L. 423-24 ».

Section 5 : Conditions d'application du titre V du livre IVArticle L774-7

Les dispositions du titre V du livre IV sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie.

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant de
L. 511-1 à L. 513-9	Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026
L. 513-12 à L. 515-2	Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026

II. - Pour l'application du I :
1°A l'article L. 512-1, la référence aux articles 135, 139, 137, 267 et 140 du code des douanes de l'Union et L. 233-2 et L. 233-3 du présent code est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;
2° A l'article L. 512-2, la référence aux articles 226 à 230, 233 et 234 du code des douanes de l'Union est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;
3° A l'article L. 512-3, les mots : « L. 232-6 » sont remplacés par les mots : « L. 232-4 et celles soumises à des restrictions de circulation applicables localement » ;
4° A l'article L. 512-4, la référence aux articles 135, 137, 139, 158, 167 et 214 à 217 du code des douanes de l'Union et L. 211-3 du présent code est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;
5° A l'article L. 512-5 :
a) La référence aux articles 203 à 205, 259 à 262, 243 et 245 à 249 du code des douanes de l'Union et L. 123-2 du présent code est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;
b) Les mots : « de l'accise sur les énergies » sont remplacés par les mots : « d'une imposition ayant le même objet que l'accise sur les énergies applicable localement » ;
6° A l'article L. 512-6 :
a) Les 3° et 10° sont supprimés ;
b) Au 4°, la référence aux articles 135, 137 et 139 du code des douanes de l'Union est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;
c) Au 5°, la référence aux obligations prévues par le code des douanes de l'Union en matière de débarquement est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;
d) Au 9°, les mots : « l'accise sur les énergies mentionnée à l'article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services » sont remplacés par les mots : « l'imposition ayant le même objet que l'accise sur les énergies applicable localement » ;
7° A l'article L. 512-7, la référence aux articles 158, 263, 270, 271, 267, 214 et 215 du code des douanes de l'Union est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;
8° A l'article L. 512-8 :
a) Le 3° est supprimé ;
b) Les références aux articles 158 et 270 du code des douanes de l'Union est remplacée par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;
9° A l'article L. 513-2, les mots : « par le règlement » sont remplacés par les mots : « par les règles applicables en métropole en vertu du règlement » ;
10° A l'article L. 513-6 :
a) Les mots : « L. 232-6 » sont remplacés par les mots : « celles qui sont soumises à des restrictions de circulation applicables localement » ;
b) Les références aux articles L. 232-6 et L. 232-7 sont supprimées ;
11° A l'article L. 513-18, les mots : « L. 513-1 à L. 513-21 » sont remplacés par les mots : « L. 513-1 à L. 513-9 et L. 513-12 à L. 513-21 » ;
12° A l'article L. 513-20, la référence à l'article 1770 undecies du code général des impôts et à l'article L. 531-8 du présent code est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;
13° A l'article L. 514-4, la référence à l'article L. 513-11 » est remplacée par la référence à l'article L. 513-20.

Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre VArticle L775-2

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant de
L. 521-1 à L. 524-4	Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026

Section 3 : Conditions d'application du titre IV du livre VArticle L775-3

I. - L'article L. 541-1 est applicable de plein droit en Nouvelle-Calédonie.
II. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au III, les dispositions suivantes mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant de
L. 542-1 à L. 543-2	Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026

Section 4 : Conditions d'application du titre V du livre VArticle L775-4

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant de
L. 551-1 à L. 552-7	Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026

II. - Pour l'application du I :
1° Aux articles L. 552-1 et L. 552-2, les mots : « à l'article L. 243-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 243-1 ou L. 772-8 » ;
2° A l'article L. 552-3 :
a) Les mots : « fixées au » sont remplacés par les mots : « fixées par les règles applicables en métropole en vertu du » ;
b) Les mots : « qu'aux articles » sont remplacés par les mots : « que des articles ».

I. - Les dispositions du titre I^er du livre VI sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie, à l'exception de l'article L. 611-3, des dispositions des sections 2 et 4 du chapitre I^er et de la section 2 du chapitre II et de l'article L. 613-4 qui ne sont pas applicables.
II. - Pour l'application du I :
1° A l'article L. 611-2, les mots « ainsi que du 3° de l'article L. 247 et de l'article L. 248 du livre des procédures fiscales » sont supprimés ;
2° A l'article L. 614-1, les mots : « ou qui a été commise en matière de contributions indirectes et de règlementations assimilées » sont supprimés ;
3° A l'article L. 614-2, les mots : « et L. 428-14 à L. 428-33 » sont supprimés.

Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre VIArticle L776-2

Les dispositions du titre II du livre VI sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie, à l'exception de l'article L. 621-5 qui n'est pas applicable.

Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre VIArticle L776-3

I. - Les dispositions du titre III du livre VI sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des articles L. 631-12, L. 631-13 et L. 632-4, qui ne sont pas applicables.
II. - Pour l'application du I :
1° A l'article L. 633-6, les mots : « dans les conditions prévues aux articles L. 234-1 à L. 234-9 » sont supprimés ;
2° A l'article L. 633-10, après les mots : « en application », sont insérés les mots : « des règles applicables en métropole en vertu » ;
3° A l'article L. 633-11 :
a) Aux premier et cinquième alinéas, après les mots : « (CITES) et », sont insérés les mots : « des règles applicables en métropole en vertu » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « les règlements » sont remplacés par les mots : « les règles applicables en métropole en vertu des règlements ».

Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre VIArticle L776-4

Les dispositions du titre IV du livre VI sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie.

Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISESChapitre préliminaireArticle L780-1

Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions du présent code ne s'appliquent dans les Terres australes et antarctiques françaises que sur mention expresse et dans les conditions prévues par le présent livre.

Article L780-2

Pour l'application des dispositions du présent code dans les Terres australes et antarctiques françaises et en l'absence d'adaptations, les références à des codes et dispositions non applicables sont remplacées par les références aux codes et dispositions ayant le même objet applicables localement.

I. - Les articles L. 111-1 et L. 111-2, le premier alinéa de l'article L. 111-3 et l'article L. 111-4 sont applicables de plein droit dans les Terres australes et antarctiques françaises.
II. - Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les articles suivants mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant de
Second alinéa de L. 111-3	Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026
L. 111-5 et L. 111-6	Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026

Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre IerArticle L781-2

Pour l'application du présent code dans les Terres australes et antarctiques françaises, le territoire douanier comprend l'île Saint-Paul, l'île Amsterdam, l'archipel Crozet, l'archipel Kerguelen, la terre Adélie et les îles Bassas da India, Europa, Glorieuses, Juan da Nova et Tromelin.

Article L781-3

Les dispositions du titre II du livre I^er sont applicables de plein droit dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception des articles L. 121-3 et L. 123-1 qui ne sont pas applicables.

Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre IerArticle L781-4

Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les articles suivants mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant de
L. 131-1 à L. 131-11	Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026
L. 131-13 à L. 131-17	Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026

L'article L. 211-4 est applicable de plein droit dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre IIArticle L782-2

I. - Les dispositions du chapitre II du titre II du livre II sont applicables de plein droit dans les Terres australes et antarctiques françaises.
II. - Pour l'application du I :
1° L'article L. 222-3 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 222-3. - Les transports par porteur et les envois sans l'intervention d'un porteur d'argent liquide à destination ou en provenance de l'étranger, font l'objet d'une déclaration auprès de l'administration des douanes dans les conditions prévues aux articles L. 152-1 à L. 152-1-2 par le code monétaire et financier. » ;

2° A l'article L. 222-6, les mots : « par le règlement » sont remplacés par les mots : « par les règles applicables en métropole en vertu du règlement ».

Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre IIArticle L782-3

I. - Les dispositions du chapitre II du titre III du livre II sont applicables de plein droit dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception des articles L. 232-5 et L. 232-6 qui ne sont pas applicables.
II. - Pour l'application du I :
1° A l'article L. 232-1 :
a) Le mot : « Les » est remplacé par les mots : « Sous réserve des compétences locales résultant de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de La Passion-Clipperton ainsi que du décret n° 2008-919 du 11 septembre 2008 pris pour l'application du statut des Terres australes et antarctiques françaises, les » ;
b) Les mots : « ministre chargé des douanes » est remplacé par les mots : « préfet, administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises » ;
c) Les mots : « douanier de l'Union défini par le code des douanes de l'Union » sont remplacés par les mots : « mentionné à l'article L. 781-2 » ;
2° A l'article L. 232-3, les mots : « douanier de l'Union défini par le code des douanes de l'Union » sont remplacés par les mots : « mentionné à l'article L. 781-2 ».

Article L782-4

I. - Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des adaptations prévues au II, les articles suivants mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant de
L. 231-1 à L. 231-4	Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026

II. - Pour l'application du I :
1° L'article L. 231-2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 231-2. - Sous réserve des compétences locales résultant de l'article 20 du décret n° 2008-919 du 11 septembre 2008 pris pour l'application du statut des Terres australes et antarctiques françaises, pour des raisons de moralité publique, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection de l'environnement, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique, de protection de la propriété industrielle ou commerciale, de mise en œuvre de mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche et de mesures de politique commerciale, l'importation, quelle que soit leur origine, de denrées, matières et produits de toute nature, qui ne satisfont pas aux obligations législatives ou réglementaires imposées en matière de commercialisation ou de vente, peut être prohibée ou réglementée par décision de l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises. »

2° A l'article L. 231-3, les mots : « au sens » sont remplacés par les mots : « sur le fondement des règles applicables en métropole en vertu ».

I. - Les dispositions de l'article L. 313-1 sont applicables de plein droit dans les Terres australes et antarctiques françaises.
II. - Pour l'application du I, à l'article L. 313-1, les mots : « , à l'exclusion des ressources propres de l'Union européenne, » sont supprimés.

Article L783-2

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant de
L. 311-1 à L. 311-9	Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026
L. 312-1 à L. 312-5	Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026

II. - Pour l'application du I :
1° A l'article L. 311-1 :
a) Les mots : « En matière » sont remplacés par les mots : « Sous réserve des compétences de la collectivité, en matière » ;
b) Le 1° est abrogé ;
c) Au 2°, les mots : « Lorsque le fait générateur de ces droits et taxes n'est pas constitué par l'importation ou l'exportation de marchandises, » sont supprimés ;
2° A l'article L. 312-5, les mots : « du code des douanes de l'Union et de ses règlements d'exécution et délégué » sont remplacés par les mots : « des règles fiscales et douanières relevant de la compétence de la collectivité ».

Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre IIIArticle L783-3

I. - Les dispositions du chapitre II du titre II du livre III sont applicables de plein droit dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception de l'article L. 322-2, qui n'est pas applicable.
II. - Pour l'application du I :
1° A l'article L. 322-3, les mots : « des délais prévus aux articles L. 322-1 et L. 322-2 » sont remplacés par les mots : « du délai prévu à l'article L. 322-1 » ;
2° A l'article L. 322-4, les mots : « L. 322-1 à L. 322-3 » sont remplacés par les mots : « L. 322-1 et L. 322-3 ».

Article L783-4

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant de
L. 321-15	Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026
L. 323-1	Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026
L. 323-3 à L. 323-18	Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026
L. 323-20 et L. 323-21	Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026

Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre IIIArticle L783-5

I. - Les dispositions du titre III du livre III sont applicables de plein droit dans les Terres australes et antarctiques françaises.
II. - Pour l'application du I :
1° A l'article L. 331-1 :
a) Au premier alinéa, les mots : « Sous réserve des délais prévus par le code des douanes de l'Union en matière de remise de droits, » sont supprimés ;
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 331-2, les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article 45 du code des douanes de l'Union, » sont supprimés ;
3° A l'article L. 331-6, les mots : « autres que les ressources propres de l'union européenne » sont supprimés ;
4° Au premier alinéa de l'article L. 331-8, les mots : « Sous réserve des dispositions du code des douanes de l'Union, » sont supprimés ;
5° A l'article L. 332-1, les mots : « Les tribunaux judiciaires connaissent » sont remplacés par les mots : « Le tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion connaît » ;
6° A l'article L. 332-5 :
a) Les mots : « aux demandes de remboursement ou remise mentionnés à l'article 116 du code des douanes de l'Union, » sont supprimés ;
b) Les mots : « des articles L. 321-10 ou L. 331-8 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 331-8 ».

Chapitre IV : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATIONSection 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre IVArticle L784-1

I. - Les dispositions de la section 1 du chapitre I^er et des chapitres II, III et IV du titre I^er du livre IV sont applicables de plein droit dans les Terres australes et antarctiques françaises.
II. - Pour l'application du I :
1° A l'article L. 411-5, les alinéas 2 à 5 sont remplacés par les mots :
« L'article L. 411-3 est également applicable pour la mise en œuvre :
« 1° Des règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union ;
« 2° Du chapitre II du titre V du livre I^ercode monétaire et financier. » ;
2° A l'article L. 413-4, les mots : « A l'exception de ceux qu'ils ont recueillis ou échangés en application du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité, les » sont remplacés par le mot : « Les ».

Article L784-2

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant de
L. 411-11 et L. 411-12	Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026

Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre IVArticle L784-3

I. - Les dispositions des chapitres I, II, III, de la section 2 du chapitre IV, du chapitre V, des sections 1, 3 et 4 du chapitre VII et du chapitre VIII du titre II du livre IV sont applicables de plein droit dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception des dispositions des articles L. 421-10, L. 422-14, L. 423-5 et L. 423-25 qui ne sont pas applicables.
II. - Pour l'application du I :
1° A l'article L. 421-11, les mots : « , le code des douanes de l'Union » sont supprimés ;
2° A l'article L. 421-13 :
a) Les mots : « L. 423-6 à L. 423-25 » sont remplacés par les mots : « L. 423- 6 à L. 423-24 » ;
b) Les mots : « L. 421-1 à L. 421-14 » sont remplacés par les mots : « L. 421-1 à L. 421-9 et L. 421-11 à L. 421-14 » ;
3° L'article L. 422-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 422-1. - En vue de la recherche de la fraude, les agents de l'administration des douanes peuvent procéder à la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes dans la mise en œuvre :
« 1° Du présent code ;
« 2° Des règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union ;
« 3° Du chapitre II du titre V du livre I^ercode monétaire et financier. » ;

4° A l'article L. 422-2, les mots : « désignés en application des dispositions de l'article R. 131-2 » sont supprimés ;
5° A l'article L. 422-4 :
a) Les mots : « L. 232-7 » sont remplacés par les mots : « L. 232-5 » ;
b) Les mots : « au sens du code des douanes de l'Union » sont supprimés ;
6° A l'article L. 422-5, les mots : « au sens du code des douanes de l'Union » sont supprimés ;
7° Au 1° de l'article L. 422-9, les mots « L. 422-11 à L. 422-14 » sont remplacés par les mots : « L. 422-11 à L. 422-13 » ;
8° L'article L. 422-21 est ainsi rédigé :

« Art. L. 422-21. - En vue de la recherche de la fraude, les agents de l'administration des douanes peuvent procéder à la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes dans la mise en œuvre :
« 1° Du présent code ;
« 2° Des règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union ;
« 3° Du chapitre II du titre V du livre I^ercode monétaire et financier. » ;

Article L784-4

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant de
L. 424-1	Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026
L. 424-5	Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026

Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre IVArticle L784-5

Les dispositions du titre III du livre IV sont applicables de plein droit dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre IVArticle L784-6

I.- Les dispositions du titre IV du livre IV sont applicables de plein droit dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception des dispositions de la section 2 du chapitre II, de la section 2 du chapitre III, de la sous-section 2 de la section 1 et de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV qui ne sont pas applicables.
II.- Pour l'application du I :
1° A l'article L. 441-1, les mots : « L. 231-5 et L. 231-6 » sont remplacés par les mots : « L. 231-1 et L. 232-2 » ;
2° A l'article L. 443-5, les mots : « L. 423-25 » sont remplacés par les mots : « L. 423-24 ».

Section 5 : Conditions d'application du titre V du livre IVArticle L784-7

Les dispositions du titre V du livre IV sont applicables de plein droit dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception des dispositions du chapitre I^er qui ne sont pas applicables.

I. - Les dispositions du titre I^er du livre V sont applicables de plein droit dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception des articles L. 513-10 et L. 513-11, qui ne sont pas applicables.
II. - Pour l'application du I :
1° A l'article L. 512-1, la référence aux articles 135, 139, 137, 267 et 140 du code des douanes de l'Union et L. 233-2 et L. 233-3 du présent code est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;
2° A l'article L. 512-2, la référence aux articles 226 à 230, 233 et 234 du code des douanes de l'Union est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;
3° A l'article L. 512-3, les mots : « L. 232-6 » sont remplacés par les mots : « L. 232-4 et celles soumises à des restrictions de circulation applicables localement » ;
4° A l'article L. 512-4, la référence aux articles 135, 137, 139, 158, 167 et 214 à 215 du code des douanes de l'Union et L. 211-3 du présent code est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;
5° A l'article L. 512-5 :
a) La référence aux articles 203 à 205, 259 à 262, 243 et 245 à 249 du code des douanes de l'Union et L. 123-2 du présent code est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;
b) Au 4°, les mots : « de l'accise sur les énergies » sont remplacés par les mots : « d'une imposition ayant le même objet que l'accise sur les énergies applicable localement » ;
6° A l'article L. 512-6 :
a) Les 3° et 10° sont supprimés ;
b) Au 4°, la référence aux articles 135, 137 et 139 du code des douanes de l'Union est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;
c) Au 5°, la référence aux obligations prévues par le code des douanes de l'Union en matière de débarquement est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;
d) Au 9° les mots : « l'accise sur les énergies mentionnée à l'article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services » sont remplacés par les mots : « l'imposition ayant le même objet que l'accise sur les énergies applicable localement » ;
7° A l'article L. 512-7, la référence aux articles 158, 263, 270, 271, 267, 214 et 215 du code des douanes de l'Union est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;
8° A l'article L. 512-8 :
a) Le 3° est supprimé ;
b) Les références aux articles 158 et 270 du code des douanes de l'Union sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;
9° A l'article L. 513-2, les mots : « par le règlement » sont remplacés par les mots : « par les règles applicables en métropole en vertu du règlement » ;
10° A l'article L. 513-6 :
a) Les mots : « L. 232-6 » sont remplacés par les mots : « celles qui sont soumises à des restrictions de circulation applicables localement » ;
b) Les références aux articles L. 232-6 et L. 232-7 » sont supprimées ;
11° A l'article L. 513-18, les mots : « L. 513-1 à L. 513-21 » sont remplacés par les mots : « L. 513-1 à L. 513-9 et L. 513-12 à L. 513-21 » ;
12° A l'article L. 513-20, la référence à l'article 1770 undecies du code général des impôts et à l'article L. 531-8 du présent code est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;
13° A l'article L. 514-4, la référence à l'article L. 513-11 est remplacée par la référence à l'article L. 513-9.

Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre VArticle L785-2

I. - Les dispositions du titre II du livre V sont applicables de plein droit dans les Terres australes et antarctiques françaises.
II. - Pour l'application du I :
1° A l'article L. 522-1, la référence aux articles 127, 130, 145, 158, 263, 270 et 271 du code des douanes de l'Union est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;
2° A l'article L. 522-2, la référence à l'article L. 221-5 est supprimée.

Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre VArticle L785-3

I. - Les dispositions du titre III du livre V sont applicables de plein droit dans les Terres australes et antarctiques françaises.
II. - Pour l'application du I, à l'article L. 531-3, les mots : « l'accise » sont remplacées par les mots : « l'imposition ayant le même objet que l'accise sur les produits du tabac applicable localement ».

Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre VArticle L785-4

I. - Les dispositions du titre IV du livre V sont applicables de plein droit dans les Terres australes et antarctiques françaises.
II. - Pour l'application du I, à l'article L. 542-2, les mots : « par le droit de l'Union européenne en application des dispositions des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et » sont supprimés.

Section 5 : Conditions d'application du titre V du livre VArticle L785-5

Les dispositions du titre V du livre V sont applicables de plein droit dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception des dispositions du chapitre II, qui ne sont pas applicables.

I. - Les dispositions du titre I^er du livre VI sont applicables de plein droit dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception des dispositions de la section 2 du chapitre I^er et de l'article L. 613-4 qui ne sont pas applicables.
II. - Pour l'application du I, à l'article L. 612-4, les mots : « L. 551-1 à L. 552-7 » sont remplacés par les mots : « L. 551-1 et L. 551-2 ».

Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre VIArticle L786-2

Les dispositions du titre II du livre VI sont applicables de plein droit dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre VIArticle L786-3

I.- Les dispositions du titre III du livre VI sont applicables de plein droit dans les Terres australes et antarctiques françaises.
II.- Pour l'application du I :
1° A l'article L. 633-6, les mots : « dans les conditions prévues aux articles L. 234-1 à L. 234-9 » sont supprimés ;
2° A l'article L. 633-10, après le mot : « en application », sont insérés les mots : « des règles applicables en métropole en vertu ».
3° A l'article L. 633-11 :
a) Aux premier et cinquième alinéas, après les mots : « (CITES) et », sont insérés les mots : « des règles applicables en métropole en vertu » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « les règlements » sont remplacés par les mots : « les règles applicables en métropole en vertu des règlements ».

Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre VIArticle L786-4

Les dispositions du titre IV du livre VI sont applicables de plein droit dans les Terres australes et antarctiques françaises.