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Arrêté du 8 juillet 2026 portant admission à la retraite (administrateurs de l'Etat)

2026-07-14T02:00:00+02:00

Article 1

M. Martial GEORGET, administrateur de l'Etat du deuxième grade, affecté au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur demande, à compter du 1^er octobre 2026.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret du 11 juillet 2026 portant changements de noms (Accès protégé)

2026-07-14T02:00:00+02:00

Article

En application de l'article L. 221-14, et des articles R. 221-15 et R. 221-16 pris après avis de la CNIL, du code des relations entre le public et l'administration, les actes individuels relatifs à l'état et à la nationalité des personnes ne peuvent être publiés au Journal officiel de la République française, que dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche. Les actes concernés sont accessibles sur le site Légifrance en "Accès protégé".

Décret du 13 juillet 2026 portant élévation dans l'ordre national de la Légion d'honneur en faveur d'un militaire n'appartenant pas à l'armée active

2026-07-14T02:00:00+02:00

Article

Ministère des armées et des anciens combattants

Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 2026, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des armées et des anciens combattants et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 18 juin 2026 portant que la présente élévation est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, est élevé au titre de l'article 1^er du décret n° 2024-261 du 25 mars 2024 fixant les contingents de croix de la Légion d'honneur pour la période du 1^er janvier 2024 au 31 décembre 2026, pour prendre rang à compter de la date de sa réception, le militaire n'appartenant pas à l'armée active désigné ci-après :

A la dignité de grand officier
Sans traitement
ARMÉE DE TERRE

Meliani (Abdelaziz), colonel, infanterie. Commandeur du 18 octobre 1999.

Décret du 13 juillet 2026 portant concession de la Médaille militaire en faveur des militaires n'appartenant pas à l'armée active

2026-07-14T02:00:00+02:00

Article

Ministère des armées et des anciens combattants

Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 2026, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des armées et des anciens combattants et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 18 juin 2026 portant que les présentes concessions de la Médaille militaire sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, les militaires n'appartenant pas à l'armée active, désignés ci-après, sont décorés de la Médaille militaire :

ARMÉE DE TERRE

Abad (Mayouf), brigadier-chef, arme blindée et cavalerie. Cité.
Aberkane (Mohammed-Madani), moghazni, infanterie. Cité.
Adda (Kouider), moghazni, infanterie. Cité.
Allal (Mustafa), harki, infanterie. Cité.
Anneg (Ahmed), soldat de 1^re classe, infanterie. Cité.
Arifi (Ahmed), caporal, infanterie. Cité.
Attoui (Saïd), harki de 1^re classe, infanterie. Cité.
Bamouri (Aïssa), harki, infanterie. Cité.
Beldjilali (Aïssa), maréchal des logis, artillerie. Cité.
Benmebarek (Bachir), soldat, infanterie. Cité.
Bennour (Messaoud), caporal harki, infanterie. Cité.
Benretima (Mabrouk), harki, infanterie. Cité.
Benzidane (Abdelkader), harki, infanterie. Cité.
Boukerroui (Boussaad), sergent harki, infanterie. Cité.
Boukoffa (Moktar), sergent harki, infanterie. Cité.
Boulahis (Ahmed), harki, infanterie. Cité.
Boulguima (Sebti), caporal, infanterie. Cité.
Boutrig (Ali), moghazni, infanterie. Cité.
Brahmi (Ahmed), moghazni, infanterie. Cité.
Chenoufi (Lakhdar), moghazni, infanterie. Cité.
Dahak (Kadour), harki, infanterie. Cité.
Daoud (Abdelkader), brigadier, arme blindée et cavalerie. Cité.
Garti (Amar), harki, infanterie. Cité.
Ghoudjil (Amar), soldat de 1^re classe, infanterie. Cité.
Hachelaf (Mohammed), harki, infanterie. Cité.
Hadjadji (Kouider), harki, infanterie. Cité.
Hadjam (Aïssa), harki, troupes de marine. Cité.
Hakil (Mohamed), harki, infanterie. Blessé et cité.
Hamdani (Mohamed), harki, infanterie. Cité.
Idris (Ahmed), harki, artillerie. Cité.
Ladaci (Said), harki, infanterie. Cité.
Lebguiret (Madjid), harki, infanterie. Cité.
Louhahem-M'Sabah (Chabane), caporal, infanterie. Cité.
Mehal (Mohammed), moghazni, infanterie. Cité.
Messadi (Ferhat), caporal, infanterie. Cité.
Mouri (Tahar), adjudant, infanterie. Cité.
Moussaoui (Ahmed), harki, infanterie. Cité.
Rahmouni (Brahim), canonnier, artillerie. Cité.
Sadaoui (Bachir), soldat de 1^re classe, infanterie. Blessé.
Zerouali (Ahmed), caporal-chef, infanterie. Cité.

Décret du 13 juillet 2026 portant nomination dans l'ordre national du Mérite en faveur des militaires n'appartenant pas à l'armée active

2026-07-14T02:00:00+02:00

Article

Ministère des armées et des anciens combattants

Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 2026, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des armées et des anciens combattants et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 24 juin 2026 portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont nommés au titre de l'article 1^er du décret n° 2024-263 du 25 mars 2024 fixant les contingents de croix de l'ordre national du Mérite pour la période du 1^er janvier 2024 au 31 décembre 2026 pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après :

Au grade de chevalier
ARMÉE DE TERRE

Abdaoui (Mohamed), soldat de 1^re classe, infanterie.
Alouache (Aïssa), soldat, infanterie.
Benayoun (Joseline, Léonie), harki, infanterie.
Kadi (Mohammed), moghazni, infanterie.
Nekakaa (Abdallah), harki, troupes de marine.
Rabhi (Abdelkader), garde de 1^re classe, infanterie.
Tayebi (Mohammed), maréchal des logis, artillerie.

Arrêté du 9 juillet 2026 fixant les conditions d'organisation du recrutement par voie du PACTE d'adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer pour les services localisés au sein de la préfecture des Hauts-de-Seine ouvert au titre de l'année 2026

2026-07-14T02:00:00+02:00

Article 1

Le recrutement par voie du PACTE d'adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer, ouvert par arrêté du 16 décembre 2025 susvisé, est organisé dans les conditions fixées par le présent arrêté.

Article 2

Le poste offert au recrutement est localisé à la préfecture des Hauts-de-Seine.

Article 3

L'annexe du présent arrêté fixe le calendrier prévisionnel d'organisation du recrutement mentionné à l'article 1^er.

Article 4

Les candidats retirent et déposent les dossiers de candidature à l'agence France Travail de leur lieu de domicile au plus tard aux dates fixées à l'annexe du présent arrêté.

Article 5

Modalités du recrutement :
Les candidats doivent présenter leur candidature, accompagnée d'un descriptif de leur parcours antérieur de formation et, le cas échéant, de leur expérience, auprès des services de l'agence locale France Travail dont relève leur lieu de domicile. Les services France Travail vérifient si les candidats remplissent les conditions d'âge et de niveau de formation mentionnées à l'article L. 326-10 du code général de la fonction publique, et transmettent les candidatures recevables à l'autorité organisatrice du recrutement qui procède à la transmission des dossiers des candidats à la commission de sélection.
Les dossiers de candidature seront examinés par une commission composée d'au moins trois membres. Elle comporte nécessairement un membre désigné parmi les personnels des organismes publics concourant au service public de l'emploi, un représentant des services au sein desquels des postes sont à pourvoir et une personnalité compétente extérieure auxdits services qui en assure la présidence. Cette commission peut, le cas échéant, siéger en sous-commissions composées d'au moins trois membres relevant des catégories susmentionnées.
Au terme de l'examen de l'ensemble des dossiers de candidature, la commission procède à la sélection des candidats. Les candidats sélectionnés sont convoqués à un entretien de vingt minutes avec la commission. Elle se prononce en prenant notamment en compte la motivation et la capacité d'adaptation des candidats à exercer les missions d'un adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer.
Pour passer cette épreuve, les candidats résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie) ou à l'étranger, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite peuvent bénéficier, à leur demande, de la visioconférence, dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé.
Ce choix peut s'effectuer au moment de l'inscription. Les candidats devront produire dans les meilleurs délais et au plus tard dix jours avant le début de l'épreuve orale d'admission, un justificatif de domicile pour les résidents dans les DROM-COM ou à l'étranger ; soit pour les candidats en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence.
L'absence de transmission de justificatif rend la demande irrecevable.
A l'issue des auditions, la commission arrête la liste des candidats proposés et la transmet, accompagnée de son appréciation sur chacun d'eux, à l'autorité organisatrice du recrutement.
Les candidats qui ne sont pas recrutés demeurent inscrits sur la liste proposée par la commission et conservent la possibilité d'être recrutés dans le cas où un poste deviendrait vacant dans les dix mois suivant la date à laquelle la liste des candidats proposés a été arrêtée.

Article 6

Conformément aux articles R. 352-1 à R. 352-4 du code général de la fonction publique, les candidats demandant un aménagement d'épreuves doivent transmettre un certificat médical, établi par un médecin agréé.
Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.
Le certificat médical doit être transmis par le candidat au plus tard trois semaines avant le début de l'épreuve.

Article 7

La composition de la commission de sélection fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur qui sera affiché, de manière à être accessible au public, sur les lieux des épreuves pendant toute leur durée ainsi que, jusqu'à la proclamation des résultats, sur le site internet du ministère de l'intérieur.

Article 8

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexeArticle

ANNEXE
Calendrier d'organisation du recrutement

Recrutement	Session	Inscriptions par voie postale (le cachet de la poste faisant foi)	Epreuve d'admissibilité Sélection des dossiers	Épreuve d'admission
Date d'ouverture des inscriptions	Date limite de retrait du formulaire d'inscription	Date de clôture des inscriptions	Date	Lieu	Date	Lieu
Adjoint administratif (recrutement PACTE)	2026	16 juillet 2026	17 août 2026	17 août 2026	A partir du 24 août 2026	Préfecture de Nanterre	A partir du 3 septembre 2026	Préfecture de Nanterre

Arrêté du 3 juillet 2026 portant admission à la retraite (administrateurs de l'Etat)

2026-07-14T02:00:00+02:00

Article 1

M. François VIEL, administrateur de l'Etat du grade transitoire, rattaché pour sa gestion au ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 1^er septembre 2026.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret du 7 juillet 2026 portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents et francisation de noms et de prénoms (Accès protégé)

2026-07-14T02:00:00+02:00

Article

Arrêté du 3 juillet 2026 portant établissement de la liste d'aptitude au titre de l'examen professionnel d'administrateur territorial (session 2026) à compter du 20 juillet 2026

2026-07-14T02:00:00+02:00

Article

Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 3 juillet 2026, est ajouté à compter du 20 juillet 2026 à la liste d'aptitude, prise par l'arrêté du 23 juin 2026 portant établissement de la liste d'aptitude au tire l'examen professionnel d'administrateur territorial (session 2026), à compter du 1^er juillet 2026 (NOR : FPTC2616184A), le lauréat suivant :
M. SERRIER Michel.

Décret du 13 juillet 2026 portant promotion et nomination dans l'ordre national de la Légion d'honneur en faveur des militaires n'appartenant pas à l'armée active

2026-07-14T02:00:00+02:00

Article

Ministère des armées et des anciens combattants

Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 2026, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des armées et des anciens combattants et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 18 juin 2026 portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés au titre de l'article 1^er du décret n° 2024-261 du 25 mars 2024 fixant les contingents de croix de la Légion d'honneur pour la période du 1^er janvier 2024 au 31 décembre 2026, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après :

Au grade d'officier
Sans traitement
ARMÉE DE TERRE

Boulanouar (Lakhdar), caporal, infanterie. Chevalier du 3 octobre 2004.
Hamdadou (Messaoud), caporal harki, infanterie. Chevalier du 13 juillet 2015.
Mosbah (Ahmed), soldat, troupes de marine. Chevalier du 25 septembre 2001.

Au grade de chevalier
Sans traitement
ARMÉE DE TERRE

Djail (Ahmed), harki, artillerie. Médaillé militaire du 4 novembre 2013.
Doubali (Mahmoud), sergent-chef, artillerie. Médaillé militaire du 31 décembre 1978.
Haoues (Khémissi), harki, infanterie. Médaillé militaire du 30 octobre 1992.
Lamamra (Ahmed), caporal harki, troupes de marine. Médaillé militaire du 9 novembre 2024.
Megroud (Amar), caporal-chef harki, infanterie. Médaillé militaire du 6 novembre 2002.
Merrouche (Ammar), soldat, troupes de marine. Médaillé militaire du 9 novembre 2024.
Rezgui (Abdallah), soldat de 1^re classe, infanterie. Médaillé militaire du 9 novembre 2024.
Sagou (Mansour), harki de 1^re classe, infanterie. Médaillé militaire du 4 novembre 2013.

Arrêté du 8 juillet 2026 portant admission à la retraite (administrateurs de l'Etat)

2026-07-14T02:00:00+02:00

Article 1

M. Marc DAVY, administrateur de l'Etat du grade transitoire, affecté au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur demande, à compter 1^er janvier 2027.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 8 juillet 2026 portant nomination d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

2026-07-14T02:00:00+02:00

Article 1

La démission de M. VIALLE (Nicolas, Pierre, Thomas), notaire à la résidence de Caen (Calvados), est acceptée.

Article 2

Il est mis fin aux fonctions de Mme BEDOUET (Marine, Julie, Catherine) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « MICHELLAND - GRAVELLE NOTAIRES » à la résidence de Saint-Sylvain (Calvados).

Article 3

La société d'exercice libéral par actions simplifiée « MICHELLAND - GRAVELLE NOTAIRES », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Sylvain (Calvados), est nommée notaire à la résidence de Caen (Calvados), en remplacement de M. VIALLE (Nicolas, Pierre, Thomas).

Article 4

Mme BEDOUET (Marine, Julie, Catherine) est nommée notaire associée, membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée « MICHELLAND - GRAVELLE NOTAIRES », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Caen (Calvados).

Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 23 juin 2026 portant établissement de la liste d'aptitude au titre du concours d'administrateur territorial (session 2024) à compter du 1er août 2026

2026-07-14T02:00:00+02:00

Article

Par arrêté du 23 juin 2026 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, la liste d'aptitude des concours d'accès au grade d'administrateur territorial (session 2024) est arrêtée à compter du 1^er août 2026 et comporte 51 lauréats :

	Nom	Prénom
Mme	AGUIR	Nadia
M.	BALAAM	Christopher
M.	BARTHES	Adrien
Mme	BELLOT	Noémie
M.	BETOURNE	Wilfried
M.	BOCQUET	Guillaume
M.	BOUGEROL	Thomas
Mme	BOUGUILLON	Christelle
Mme	BOULLARD	Coline
Mme	BRACKA	Ornella
Mme	BRIAND	Géraldine
Mme	CARVALHANA	Alice
Mme	CHARLES	Annette
Mme	CONGIU BALLESTÉ	Emilie
M.	DESCHAMPS	Cyril
Mme	DUPRE	Mathilde
Mme	DURANTIN	Elisabeth
M.	DUREPAIRE	Tom
Mme	EISINGER	Aude
Mme	FLEURY	Caroline
M.	FOULQUIER	Yannis
M.	GERIN	Alexandre
M.	GERVAIS	Emilien
M.	GRÉVY	Florentin
Mme	KERCKOVE	Adèle
M.	LABRUNE	Léopold
M.	LANGLOIS-MEURINNE	Paul
Mme	LASSOUED	Bouchra
Mme	LAVABRE	Maélys
M.	LAVAUD-VAVASSEUR	Thibault
M.	LAVAUX	Octave
M.	LEBRUN	Fabien
M.	LECHAT	Emile
Mme	LECOUFFE	Sarah
M.	LEFÈVRE	Luca
M.	LESPINASSE	Maxime
Mme	LE TALLEC	Marie
Mme	MARRE	Christelle
M.	MEUGNIER	Thomas
M.	MINACORI	Anthony
M.	NAVARRO	Antoine
Mme	OBENG	Shanon
Mme	PAYET	Marie, Natacha
M.	PERRET	Louis-Marie
Mme	RAHMANI	Meriem
Mme	REDEUILH	Salomé
Mme	RIAZA-WALLET	Perrine
M.	RICHEROT	Vivien
Mme	ROLLANDIN	Coline
M.	SARTRE	Guilhem
M.	VANNARATH	Félix

Commissions / organes temporaires

2026-07-14T02:00:00+02:00

Article

Sénat
Session extraordinaire 2025-2026

Réunions
Jeudi 16 juillet 2026

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
À 9 heures
Au Sénat
Salle 263
(Salle de la commission des affaires économiques)
Ordre du jour

- nomination du Bureau ;
- désignation des Rapporteurs ;
- examen des dispositions du projet de loi restant en discussion.

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine
À 16 heures
Au Sénat
Salle 245
(Salle de la commission de la culture)
Ordre du jour

- nomination du Bureau ;
- désignation des Rapporteurs ;
- examen des dispositions de la proposition de loi restant en discussion.

Mardi 21 juillet 2026

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
À 11 heures
(Salle René Monory)
1° Désignation, en application de l'article 19 bis du Règlement, d'un rapporteur sur la proposition de nomination par le Président de la République de M. François-Noël Buffet en qualité de Défenseur des droits ;
2° Communication sur la proposition de nomination par le Président de la République de M. François-Noël Buffet en qualité de Défenseur des droits ;
Captation/presse ;
3°Audition, en application de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relatives à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, de M. François-Noël Buffet, proposé par le Président de la République en qualité de Défenseur des droits ;
4° Vote et dépouillement simultané au sein des commissions des lois des deux assemblées du scrutin sur la proposition de nomination par le Président de la République de M. François-Noël Buffet en qualité de Défenseur des droits ;
5° Questions diverses.

Membres présents

Commission des finances
Séance du mercredi 1^er juillet 2026
Présents  : Pierre Barros, Arnaud Bazin, Bruno Belin, Isabelle Briquet, Michel Canévet, Marie-Claire Carrère-Gée, Marie-Carole Ciuntu, Raphaël Daubet, Vincent Éblé, Jean-François Husson, Éric Jeansannetas, Christine Lavarde, Antoine Lefèvre, Claude Nougein, Olivier Paccaud, Sophie Primas, Jean-François Rapin, Claude Raynal, Laurent Somon, Christopher Szczurek, Sylvie Vermeillet.
Ont délégué leur droit de vote  : Vincent Capo-Canellas, Jean-Raymond Hugonet, Christian Klinger, Albéric de Montgolfier, Stéphane Sautarel, Jean Pierre Vogel.

Convocations

Commission mixte paritaire
La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine dont vous êtes membre se réunira :
JEUDI 16 JUILLET 2026
à 16 heures
Au Sénat
Salle 245
(Salle de la commission de la culture)
Ordre du jour

- nomination du Bureau ;
- désignation des Rapporteurs ;
- examen des dispositions de la proposition de loi restant en discussion.

Avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction (référence 100 en 2010) et à l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de mai 2026, à la création de l'index FSV « Fourniture de signalisation verticale », et aux évolutions provisoires des indices de prix des hydrocarbures pour le mois de juin 2026

2026-07-14T02:00:00+02:00

Article

En application du décret n° 2014-114 du 7 février 2014 relatif à l'indice national du bâtiment tous corps d'état et de la circulaire du 16 mai 2014 (BOAC 60 de septembre-octobre 2014), les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index divers de la construction et l'indice de réactualisation des actifs matériels (IM) dans la construction s'établissent pour le mois de mai 2026 aux valeurs indiquées dans les tableaux ci-dessous.
Les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index divers de la construction sont utilisés pour les actualisations et révisions des prix des marchés de construction, l'indice IM pour la réactualisation des actifs matériels dans la construction.
1. Création de l'index FSV « Fourniture de signalisation verticale »
A compter de la publication des index de mai 2026, le 10/07/2026, l'INSEE publie un nouvel index parmi les index divers de la construction : l'index FSV « Fourniture de signalisation verticale ». Les séries intervenant dans le calcul de l'index FSV et leurs pondérations sont précisées ci-après :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

2. Les index nationaux du bâtiment (index BT) de mai 2026

Index BT - Référence 100 en 2010
Code	Définition	Valeur
BT02	Terrassements	145,3
BT03	Maçonnerie et canalisations en béton (sauf ossature, béton armé, carrelage, revêtement et plâtrerie)	139,2
BT06	Ossature, ouvrages en béton armé	135,6
BT07	Ossature et charpentes métalliques	151,2
BT08	Plâtre et préfabriqués	132,8
BT09	Carrelage et revêtement céramique	134,3
BT10	Revêtements en plastique	140,7
BT11	Revêtements en textiles synthétiques	145,6
BT14	Revêtements en plaque de pierre naturelle sciée et produits assimilés	142,2
BT16b	Charpente en bois	145,2
BT18a	Menuiserie intérieure en bois	140,9
BT19b	Menuiserie extérieure en bois	145,3
BT26	Fermeture de baies en plastique y compris fenêtre PVC	136,9
BT27	Fermeture de baies en aluminium	149,5
BT28	Fermeture de baies en métal ferreux	139,4
BT30	Couverture en ardoises de schiste	152,5
BT32	Couverture en tuiles en terre cuite	146,4
BT33	Couverture en tuiles en béton	138,4
BT34	Couverture en zinc et métal (sauf cuivre)	147,8
BT35	Couverture en bardeaux bituminés d'asphalte	152,9
BT38	Plomberie sanitaire (y compris appareils)	146,2
BT40	Chauffage central (à l'exclusion du chauffage électrique)	132,8
BT41	Ventilation et conditionnement d'air	139,3
BT42	Menuiserie en acier et serrurerie	144,6
BT43	Menuiserie en alliage d'aluminium	144,1
BT45	Vitrerie-Miroiterie	151,7
BT46	Peinture, tenture, revêtements muraux	138,7
BT47	Électricité	135,1
BT48	Ascenseurs	143,7
BT49	Couverture et bardage en tôles d'acier nervurées avec revêtement étanchéité	149,6
BT50	Rénovation-entretien tous corps d'état	140,0
BT51	Menuiseries PVC	134,8
BT52	Imperméabilité de façades	151,6
BT53	Étanchéité	142,6
BT54	Ossature Bois	141,3
BT55	Isolation thermique par l'extérieur	140,5
BT01	Tous corps d'état	137,9

3. Les index nationaux des travaux publics (index TP) de mai 2026

Index TP - Référence 100 en 2010
Code	Définition	Valeur
TP02	Travaux de génie civil et d'ouvrages d'art neufs ou rénovation	141,0
TP03a	Grands terrassements	143,1
TP03b	Travaux à l'explosif	126,3
TP04	Fondations et travaux géotechniques	139,5
TP05a	Travaux en souterrains traditionnels	139,8
TP05b	Travaux en souterrains avec tunnelier	139,9
TP06a	Grands dragages maritimes	155,7
TP06b	Dragages fluviaux et petits dragages maritimes	143,7
TP07b	Travaux de génie civil, béton et acier pour ouvrages maritimes et fluviaux	143,9
TP08	Travaux d'aménagement et entretien de voirie en zones rurale et urbaine	139,9
TP09	Fabrication et mise en œuvre d'enrobés	141,9
TP10b	Canalisations sans fourniture de tuyaux	138,2
TP10c	Réhabilitation de canalisations non visitables	146,2
TP10d	Réseaux de chauffage et de froid avec fourniture de tuyaux	131,8
TP10e	Canalisations, assainissement et adduction d'eau avec fourniture de tuyaux en fonte majoritaire	135,0
TP10f	Canalisations, assainissement et adduction d'eau avec fourniture de tuyaux multi-matériaux	139,0
TP11	Canalisations grandes distances de transport / transfert avec fourniture de tuyaux	136,9
TP12a	Réseaux d'énergie et de communication hors fibre optique	142,7
TP12b	Éclairage public - Travaux d'installation	133,9
TP12c	Éclairage public - Travaux de maintenance	134,1
TP12d	Réseaux de communication en fibre optique	130,8
TP13a	Charpentes et ouvrages d'art métalliques	153,8
TP13b	Charpentes et ouvrages d'art métalliques hors fourniture des aciers	140,6
TP01	Index général tous travaux	140,4

4. Les index divers de la construction de mai 2026

Index divers de la construction - Référence 100 en 2010
Code	Définition	Valeur
TRBT	Transport Bâtiment	140,7
TRTP	Transport Travaux publics	129,2
MABTGO	Matériel Bâtiment Gros-œuvre	138,2
MABTSO	Matériel Bâtiment Second-œuvre	126,2
MATP	Matériel Travaux Publics	127,8
FD	Frais divers	120,7
FG	Fourniture de graines	122,6
FV	Fourniture de Végétaux	125,9
EV1	Travaux de végétalisation	136,3
EV2	Application de produits phytosanitaires	124,6
EV3	Travaux de création d'espaces verts	135,2
EV4	Travaux d'entretien d'espaces verts	141,3
FSV	Fourniture de signalisation verticale	145,7
PMR	Produits de marquage routier	210,7
TSH	Travaux de signalisation horizontale	178,2
DRR01	Fourniture de dispositifs de retenue de route	146,4
DRR02	Fourniture et pose de dispositifs de retenue de route	144,3
ING	Ingénierie	138,3

5. L'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de mai 2026

Indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction - Référence 1 en 2010
Code	Définition	Valeur
IM	Indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction	1,4282

L'indice IM, « Matériel de chantier », a pour objectif de permettre la réactualisation de la valeur de matériels, à défaut d'une valeur de remplacement disponible, dans le cadre du calcul des charges d'emploi du matériel. Il permet de réactualiser les valeurs de matériels pour des cotations de matériel d'occasion, des valorisations de parc, en particulier pour les expertises en cas de sinistre.
6. Evolutions provisoires des indices de prix des hydrocarbures pour le mois de juin 2026
Compte tenu du contexte de crise au Moyen-Orient, les évolutions provisoires entre mai 2026 et juin 2026 de plusieurs indices de prix d'hydrocarbures rentrant dans la composition de certains index sont précisées ci-après :

- gazole non routier pour les travaux publics : - 9,4 % ;
- bitume : - 0,1 % ;
- gaz vendu en gros sur les marchés spot : +2,7 %.

Ces évolutions sont indiquées à titre indicatif et ne sont pas prises en compte dans le calcul des index pour le mois de mai 2026. Ces évolutions sont provisoires et non définitives. Des révisions sont possibles d'ici la prochaine publication des index BTP le 14 août 2026.
L'INSEE a publié les valeurs des indices et index de la construction le 10 juillet 2026.
Les valeurs des index de la construction contenues dans le présent avis, ainsi que leurs historiques complets, sont consultables dans la base de données macroéconomiques de l'INSEE :

- les indices des coûts de production dans la construction (indexation de contrats) - Index BT à l'adresse https://www.insee.fr/fr/statistiques/series/103173847?INDICATEUR=2327743 ;
- les indices des coûts de production dans la construction (indexation de contrats) - Index TP à l'adresse https://www.insee.fr/fr/statistiques/series/103173847?INDICATEUR=2327744 ;
- les indices des coûts de production dans la construction (indexation de contrats) - Index divers de la construction à l'adresse https://www.insee.fr/fr/statistiques/series/103173847?INDICATEUR=2327745 ;
- l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction (IM) à l'adresse https://www.insee.fr/fr/statistiques/series/103173847?INDICATEUR=2327746

Composition de la Cour de justice de la République au 10 juillet 2026

2026-07-14T02:00:00+02:00

Article

Président élu par la Cour de cassation

M. Dominique PAUTHE.

Formation de jugement
Membres élus par la Cour de cassation

M. Dominique PAUTHE, juge titulaire, président.
Mme Anne LEPRIEUR, juge titulaire.
Mme Marie-Luce CAVROIS, juge titulaire.
M. Philippe COIRRE, membre suppléant, président suppléant.
Mme Dorothée DARD, juge suppléante.
Mme Claire COUTOU, juge suppléante.

Membres élus par l'Assemblée nationale

M. Philippe GOSSELIN, juge titulaire.
M. Xavier ALBERTINI, juge suppléant.
Mme Blandine BROCARD, juge suppléante.
M. Hervé SAULIGNAC, juge titulaire.
M. Harold HUWART, juge suppléant.
M. Pouria AMIRSHAHI, juge titulaire.
Mme Emeline K/BIDI, juge suppléante.
M. Ugo BERNALICIS, juge titulaire.
Mme Andrée TAURINYA, juge suppléante.
M. Bruno BILDE, juge titulaire.
Mme Christelle D'INTORNI, juge suppléante.

Membres élus par le Sénat

Mme Catherine DI FOLCO, juge titulaire.
M. Stéphane LE RUDULIER, juge suppléant.
M. Gilbert FAVREAU, juge titulaire.
Mme Nadine BELLUROT, juge suppléante.
M. Jean-Luc FICHET, juge titulaire.
Mme Annie LE HOUÉROU, juge suppléante.
M. Jean-Pierre GRAND, juge titulaire.
M. Louis VOGEL, juge suppléant.
Mme Patricia SCHILLINGER, juge titulaire.
M. Teva ROHFRITSCH, juge suppléant.
Mme Evelyne PERROT, juge titulaire.
M. Jean-Marie MIZZON, juge suppléant.

Commission d'Instruction
Membres élus par la Cour de cassation

M. Bruno LAVIELLE, membre titulaire, président.
M, Thierry AZEMA, membre titulaire.
M. Philippe CAVALERIE, membre titulaire.
Mme Patrick BEGHIN, membre suppléant, président suppléant.
M. Marc GOUTON, membre suppléant.
Mme Viviane HAIRON, membre suppléante.

Commission des requêtes
Membres élus par la Cour de cassation

M. Henri de LAROSIERE de CHAMPFEU membre titulaire, président.
Mme Claire CARBONARO, membre titulaire.
Mme Isabelle GOANVIC, membre titulaire.
Mme Pascale BELLAMY, membre suppléante.

Membres élus par le Conseil d'Etat

M. Rémy SCHWARTZ, membre titulaire.
M. Jacques-Henri STAHL, membre titulaire.
M. Pierre COLLIN, membre suppléant.

Membres élus par la Cour des comptes

M. Vincent FELLER, membre titulaire.
M. Patrick BONNAUD, membre titulaire.
Mme Claude TRUPIN, membre suppléant.

Procureur général

M. Rémy HEITZ.

Avocat général

M. Pascal BOUGY.

Directrice des services de greffe et Secrétaire générale

Mme Pascale GREGORI

Arrêté du 17 juin 2026 portant établissement de la liste d'aptitude pour le recrutement dans le cadre d'emplois de conservateur territorial de bibliothèques (session 2024) à compter du 1er août 2026

2026-07-14T02:00:00+02:00

Article

Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 17 juin 2026, la liste d'aptitude des concours d'accès augrade de conservateur territorial de bibliothèques (session 2024) est arrêtée à compter du 1^er août 2026 et comporte 17 lauréats :
Mme ALLOMBERT (Ariane).
Mme BARRIGA (Anne-Claire).
Mme BEAUDOIN (Esther).
Mme BLANC-BENON (Laure).
M. BORDES (Loïc).
Mme CAMPANA (Illeana).
Mme COLLOMB (Anne-Laure).
M. DEMEUSE (Jean-Brieuc).
Mme FAVRE (Yasmina).
Mme HÉBERT (Adèle).
M. JACQUEMART (Guillaume).
Mme JOANNIC (Louise).
M. JURY (Alexandre).
Mme KOSTRZEWA (Aurélie).
M. MELOGLI (Gabriele).
Mme POIREAU (Lucie).
M. TALON (Jean-François).

Arrêté du 8 juillet 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux

2026-07-14T02:00:00+02:00

Article 1

La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe.

Article 2

Le présent arrêté prend effet à compter du quatrième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexeArticle

ANNEXE
(3 inscriptions)

1. Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous :

- prévention de l'accident vasculaire cérébral (AVC) et de l'embolie systémique (ES) chez les patients adultes atteints de fibrillation atriale non valvulaire (FANV) et présentant un ou plusieurs facteurs de risque tels que : antécédent d'AVC ou d'accident ischémique transitoire (AIT) ; âge ≥ 75 ans ; hypertension artérielle ; diabète ; insuffisance cardiaque symptomatique (classe NYHA ≥ II) ;
- prévention primaire des événements thromboemboliques veineux (ETEV) chez les patients adultes ayant bénéficié d'une chirurgie programmée pour prothèse totale de hanche ou de genou ;
- traitement des thromboses veineuses profondes (TVP) et de l'embolie pulmonaire (EP) et prévention de la récidive de TVP et d'EP chez l'adulte.

Code CIP	Présentation
34009 302 347 1 6	APIXABAN SANDOZ 2,5 mg, comprimés pelliculés (B/20) (laboratoires SANDOZ)
34009 302 347 2 3	APIXABAN SANDOZ 2,5 mg, comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires SANDOZ)

2. Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous :

- prévention de l'accident vasculaire cérébral (AVC) et de l'embolie systémique chez les patients adultes atteints de fibrillation atriale non valvulaire (FANV) et présentant un ou plusieurs facteur(s) de risque tels que : antécédent d'AVC ou d'accident ischémique transitoire (AIT) ; âge ≥ 75 ans ; hypertension artérielle ; diabète ; insuffisance cardiaque symptomatique (classe NYHA ≥ II) ;
- traitement des thromboses veineuses profondes (TVP) et de l'embolie pulmonaire (EP) et prévention de la récidive de TVP et d'EP chez l'adulte.

Code CIP	Présentation
34009 302 347 7 8	APIXABAN SANDOZ 5 mg, comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires SANDOZ)

Arrêté du 8 juillet 2026 portant admission à la retraite (administrateurs de l'Etat)

2026-07-14T02:00:00+02:00

Article 1

M. Xavier HUMBERT, administrateur de l'Etat du deuxième grade, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, est réintégré dans le corps des administrateurs de l'Etat, à compter du 1^er septembre 2026, et admis à faire valoir ses droits à la retraite anticipée pour carrière longue, à compter de la même date.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Commissions et organes de contrôle

2026-07-14T02:00:00+02:00

Article

Assemblée nationale
Session extraordinaire 2025-2026

1. Composition
Modifications à la composition des commissions

DÉMISSIONS
Affaires culturelles	M. Laurent Croizier
M. Benjamin Lucas-Lundy
Affaires économiques	M. Arthur Delaporte
Mme Marie Lebec
M. Matthias Tavel
Affaires étrangères	Mme Cendrine Chazé
Affaires sociales	Mme Anaïs Belouassa-Cherifi
Mme Sylvie Bonnet
M. Hadrien Clouet
M. Jean-Philippe Nilor
Défense	M. Michel Criaud
M. Aurélien Rousseau
Développement durable	Mme Danièle Carteron
M. Jean-Marie Fiévet
Mme Marie-Philippe Lubet
Mme Ersilia Soudais
Finances	M. Pierre Cazeneuve
M. Antoine Léaument
Lois	Mme Marie-José Allemand
M. Pouria Amirshahi
M. Ugo Bernalicis
M. Ian Boucard
M. Anthony Brosse
Mme Agnès Firmin Le Bodo
M. Sébastien Huyghe
M. Éric Martineau
Mme Élisa Martin
M. Ludovic Mendes
M. Éric Pauget
M. Thomas Portes
Mme Andrée Taurinya
M. Jiovanny William
Mme Caroline Yadan

NOMINATIONS
Le groupe Ensemble pour la République a désigné :
Affaires économiques	Mme Caroline Yadan
Développement durable	M. Anthony Brosse
M. Sébastien Huyghe
M. Ludovic Mendes
Lois	Mme Danièle Carteron
M. Pierre Cazeneuve
M. Jean-Marie Fiévet
Mme Marie Lebec
Mme Marie-Philippe Lubet
Le groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire a désigné :
Affaires économiques	M. Jean-Philippe Nilor
Affaires sociales	M. Ugo Bernalicis
Mme Andrée Taurinya
M. Matthias Tavel
Développement durable	Mme Élisa Martin
Finances	M. Thomas Portes
Lois	Mme Anaïs Belouassa-Cherifi
M. Hadrien Clouet
M. Antoine Léaument
Mme Ersilia Soudais
Le groupe Socialistes et apparentés a désigné :
Affaires économiques	M. Jiovanny William
Défense	Mme Marie-José Allemand
Lois	M. Arthur Delaporte
M. Aurélien Rousseau
Le groupe Droite Républicaine a désigné :
Affaires étrangères	M. Ian Boucard
Affaires sociales	M. Éric Pauget
Lois	Mme Sylvie Bonnet
Mme Cendrine Chazé
Le groupe Écologiste et Social a désigné :
Affaires culturelles	M. Pouria Amirshahi
Lois	M. Benjamin Lucas-Lundy
Le groupe Les Démocrates a désigné :
Affaires culturelles	M. Éric Martineau
Lois	M. Laurent Croizier
Le groupe Horizons & Indépendants a désigné :
Défense	Mme Agnès Firmin Le Bodo
Lois	M. Michel Criaud

Modifications à la composition de la commission des affaires européennes

DÉMISSION

Mme Céline Calvez

NOMINATION

Le groupe Ensemble pour la République a désigné :

M. Vincent Ledoux

2. Réunions
Mercredi 15 juillet 2026

Commission des affaires culturelles :
A 10 heures (Salle 6242 - Palais Bourbon, 2^e sous-sol) :

- audition de M. Edgar Grospiron, président du comité d'organisation des jeux olympiques et paralympiques (Cojop) Alpes françaises 2030, et M. Vincent Roberti, directeur général ;
- désignation des membres de la mission d'information sur les mesures et dispositifs mis en œuvre par l'État pour renforcer la protection des personnels éducatifs à la suite de l'assassinat de Samuel Paty.

Commission des affaires économiques :
A 11 heures (Salle 6241 - Palais Bourbon, 2^e sous-sol) :

- audition de M. Olivier Le Nézet, président du Comité national des pêches et des élevages marins.

Commission des affaires étrangères :
A 10 heures (Salle 4223 - Commission des affaires étrangères, 9, rue de Bourgogne, 2^e étage) :

- examen, ouvert à la presse, et vote sur la proposition de résolution européenne en faveur d'un traité juridiquement contraignant prévoyant des interdictions et des réglementations aux systèmes d'armes autonomes et de l'élaboration d'une position commune européenne sur ce sujet (n° 2939) (M. Pierre Pribetich, rapporteur) ;
- nomination de rapporteurs pour avis sur le projet de contrat d'objectifs et de moyens (COM) entre l'État et l'Agence française de développement (AFD) pour la période 2027-2029 (sous réserve de sa transmission).

Commission des affaires européennes :
A 16 h 30 (Salle 6242 - Palais Bourbon, 2^e sous-sol) :

- audition de M. Benjamin Haddad, ministre délégué chargé de l'Europe, sur l'actualité de Union européenne ;
- nomination de rapporteur sur la proposition de résolution européenne visant à encourager la mise en place d'un cadre européen renforcé de sécurisation des investissements et de développement des partenariats économiques avec la République démocratique du Congo (n° 2924) ;
- nomination d'un rapporteur d'information portant observations sur le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les adaptations rendues nécessaires par l'entrée en application des règlements (UE) n° 2024/1347, 2024/1348, 2024/1349, 2024/1350, 2024/1351, 2024/1352, 2024/1356, 2024/1358, 2024/1359 et les dispositions nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2024/1346.

Commission des affaires sociales :
A 11 heures (Salle 6351 - Palais Bourbon, 1^er étage) :

- nomination d'un rapporteur sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ;
- nomination d'un rapporteur sur la mise en application de la loi n° 2023-659 du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime ;
- audition de M. Thomas Fatôme, directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam), sur le rapport « Améliorer la qualité du système de santé et maîtriser les dépenses. Propositions de l'assurance maladie pour 2027 », transmis au ministre chargé de la sécurité sociale et au Parlement en application de l'article L. 111 11 du code de la sécurité sociale.

Commission du développement durable :
A 9 h 30 (Salle 6238 - Palais Bourbon, 2^e sous-sol) :

- désignation des membres de la mission d'information sur les réseaux de collecte, d'acheminement et de distribution de l'eau ;
- audition de M. Sébastien Moncorps, directeur du comité français de l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN).

Commission des finances :
A 9 h 30 (Salle 6350 - Palais Bourbon, 1^er étage) :

- présentation, par M. Emeric Salmon, rapporteur spécial de la mission Défense : Budget opérationnel de la défense, du rapport d'évaluation des politiques publiques portant sur le logement des militaires ;
- communication de M. Philippe Brun, rapporteur de la mission flash sur la taxation des carburants et le rendement fiscal de la hausse des prix, en conclusion des travaux de la mission.

A 17 heures (Salle 6350 - Palais Bourbon, 1^er étage) :

- présentation, par M. Damien Maudet et Mme Sophie Pantel, rapporteurs spéciaux de la mission Sécurités : Sécurité civile, du rapport d'évaluation des politiques publiques portant sur la valeur du sauvé ;
- présentation, par M. Aurélien Le Coq, rapporteur spécial de la mission Régimes sociaux et de retraite et du compte d'affectation spéciale Pensions, du rapport d'évaluation relatif au mécanisme du compte d'affectation spéciale Pensions et à ses conséquences sur le budget des opérateurs de l'État de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Commission des lois :
A 10 h 30 (Salle Lamartine - 101, rue de l'Université, 1^er sous-sol) :

- audition de M. François-Noël Buffet, dont la nomination en tant que Défenseur des droits est proposée par le Président de la République, et vote sur cette proposition de nomination dans les conditions prévues par l'article 29-1 du Règlement (M. Hervé Saulignac, rapporteur) ;
- nomination d'un rapporteur sur le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les adaptations rendues nécessaires par l'entrée en application des règlements (UE) n° 2024/1347, 2024/1348, 2024/1349, 2024/1350, 2024/1351, 2024/1352, 2024/1356, 2024/1358, 2024/1359 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024, et les dispositions nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 (n° 2820) ;
- examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale (n° 3051) (M. Pierre Cazeneuve, rapporteur).

Commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes :
A 11 heures (Salle n° 2 - 3 Aristide Briand, 1^er sous-sol) :

- désignation d'un vice-président ;
- examen du rapport sur l'exécution des comptes de l'exercice 2025 ;
- approbation de l'arrêté de quitus pour la gestion des comptes de l'exercice 2025.

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants :
A 14 h 45 (Salle 6351 - Palais Bourbon, 1^er étage) :

- examen, au titre de l'article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi.

Jeudi 16 juillet 2026

Commission des finances :
A 15 heures (Salle 6350 - Palais Bourbon, 1^er étage) :

- audition de M. David Amiel, ministre de l'Action et des comptes publics, sur le rapport présenté en application du I de l'article 48 de la loi organique relative à la loi de finances.

Commission d'enquête sur les causes et les conséquences de l'augmentation de la pauvreté, notamment pour les travailleurs séniors et les personnes âgées, et les manquements des politiques publiques pour y faire face :
A 9 heures (Salle 6237 - Palais Bourbon, 2^e sous-sol) :

- audition, ouverte à la presse, de Mme Anne Rubinstein, déléguée interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté, et de Mme Juliette Parnot, conseillère santé, enfance et conditions des femmes auprès de Mme la déléguée.

A 14 h 30 (Salle 6237 - Palais Bourbon, 2^e sous-sol) :
Audition, ouverte à la presse, de représentants de divers organismes et associations luttant contre la pauvreté :

- Mme Ursula Vogt, directrice du Secours catholique d'Indre-et-Loire ;
- Secours populaire français : MM. Nicolas Champion, secrétaire national en charge des Solidarités en France, et Michaël Pozo, directeur des solidarités en France ;
- Restaurants du cœur : MM. Jean-Michel Richard, président, et Louis Cantuel, responsable du Pôle institutionnel et stratégique ;
- Société de Saint-Vincent-de-Paul : MM. Philippe Favrot, président national, Bruno Dumont Saint Priest, directeur réseau, et Jean-Charles Mayer, directeur de la communication et de la générosité.

Documents publiés

2026-07-14T02:00:00+02:00

Article

Sénat
Session extraordinaire 2025-2026

Addenda aux documents publiés sur le site internet du Sénat le vendredi 10 juillet 2026

N° 854 (2025-2026) Rapport d'information fait par Mmes Marie MERCIER, Dominique VÉRIEN et M. Adel ZIANE au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur la place des femmes dans les jeux vidéo.
N° 883 (2025-2026) Rapport d'information fait par M. Alain MILON et Mme Annie LE HOUEROU au nom de la commission des affaires sociales sur : « Protection sociale des travailleurs indépendants en outre-mer : des progrès, peut mieux faire ? ».

Documents publiés sur le site internet du Sénat le lundi 13 juillet 2026

N° 441 (2025-2026) Rapport d'information fait par MM. Bernard DELCROS, Cédric VIAL et Gérard LAHELLEC au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, relatif au contrôle de l'application, par les agences de l'eau, de la loi du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement ».
N° 829 (2025-2026) Rapport d'information fait par MM. Yan CHANTREL, Claude KERN, Georges NATUREL et Mme Mathilde OLLIVIER au nom de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport sur l'enseignement français à l'étranger.
N° 879 (2025-2026) Rapport fait par M. Dominique de LEGGE au nom de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de M. Pascal ALLIZARD et plusieurs de ses collègues en application de l'article 73 quinquies C du Règlement, visant à inclure les armes et les munitions produites par les industries européennes de la défense dans le champ de financement de la Banque européenne d'investissement (n° 653, 2025-2026).
N° 886 (2025-2026) Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel.

Avis de vacance d'un poste de chargé de mission - chef du pôle Europe et affaires internationales au SGAR de la préfecture de la région Guadeloupe

2026-07-14T02:00:00+02:00

Article

L'emploi de chargé de mission à temps plein « responsable du pôle Europe et affaires internationales » auprès du préfet de la région Guadeloupe, au sein du secrétariat général aux affaires régionales est vacant, à compter du 1^er octobre 2026. Le poste est situé à Basse-Terre.

Positionnement

Pilote de l'action de l'Etat en région, le SGAR assure pour le préfet de Guadeloupe l'animation et la coordination des administrations régionales de l'Etat et la mise en œuvre de projets interministériels. Il intervient tout particulièrement dans les domaines de l'aménagement du territoire, du développement économique et du soutien aux entreprises.
Interlocuteur privilégié des acteurs économiques et sociaux de la région, des collectivités locales, le SGAR met en œuvre une partie des programmes européens et de grands programmes structurants comme le contrat de convergence et de transformation (CCT).
Le SGAR regroupe plus d'une vingtaine d'agents répartis en 5 unités (coordination des politiques publiques, pôle gestion des fonds d'Etat, pôle Europe et affaires internationales, déléguée régionale aux droits des femmes et à l'égalité, délégué régional à la recherche et à la technologie).
Le préfet de Guadeloupe est autorité de gestion du programme FEDER Saint Martin 2021-2027, autorité de gestion par délégation du programme national FSE + Guadeloupe et Saint Martin 2021-2027. Il est également coordonnateur de l'Etat sur le programme INTERREG CARAIBES 2021-2027. Le pôle Europe et affaires internationales assure pour le préfet de région les missions liées à ces différents programmes.

Intérêt du poste

Il s'agit d'un poste à forte responsabilité auprès du préfet et du secrétaire général des affaires régionales. Le titulaire est en relation directe avec de nombreux interlocuteurs : préfecture de Saint-Martin, services techniques de l'Etat, du département et de la Région, ainsi que plusieurs services centraux des ministères (DGOM, DGEFP, ANCT, ANAFE) et de la commission européenne.

Missions

Le chargé de mission Europe fait fonction de responsable du pôle Europe et affaires internationales. Il pilote et coordonne les activités de suivi des fonds européens précités. A ce titre, il assure les missions suivantes :

- pilotage de la fin de gestion des fonds européens 2014-2020 FEDER Guadeloupe Saint Martin (paiements) ;
- pilotage et suivi de la mise en œuvre de la programmation 2021-2027 pour le FEDER Saint-Martin en tant qu'autorité de gestion : supervision des appels à projet, contrôle interne ;
- coordination de l'avancement de la programmation FEDER Saint-Martin et FSE+ Guadeloupe Saint-Martin en lien étroit avec les services gestionnaires et les fonctions support ;
- supervision des services gestionnaires du programme FEDER Saint-Martin ;
- suivi des irrégularités, des plaintes et du contentieux ;
- pilotage et mise en œuvre du contrôle interne, suivi des plaintes et réclamation, suivi du contentieux ;
- échanges et reporting avec les autorités nationales et la Commission européenne ;
- coordination des préfectures pour le programme INTERREG CARAIBES.

Liaisons fonctionnelles

Ces missions s'effectuent notamment en lien avec les services instructeurs du programme FEDER Saint-Martin (collectivité de Saint-Martin et Préfecture de Saint Barthelemy et de Saint-Martin), les services instructeurs du programme FSE+ Guadeloupe Saint-Martin (DEETS Guadeloupe, Conseil départemental de la Guadeloupe, Collectivité de Saint-Martin, le pôle de gestion de l'action économique de l'Etat (mission fonctions comptables), les partenaires du programme INTERREG CARAIBES.
Les missions s'effectuent également en lien avec le conseil régional, les administrations territoriales de l'Etat (DEAL, ADEME, DRFIP, DEETS…) la direction générale des outremer (DGOM), la délégation générale de la formation professionnelle et de la formation (DGEFP), de l'agence nationale pour la cohésion des territoires (ANCT), l'autorité nationale d'audit des fonds européens (ANAFE), le secrétariat général aux affaires européennes (SGAE), la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne et les services de la Commission européenne.

Compétences et aptitudes recherchées

Le poste nécessite une expérience certaine dans un moins l'un des domaines précités et une bonne maîtrise de l'organisation administrative.
Vous êtes un manager reconnu pour votre réactivité et votre adaptabilité, votre aisance relationnelle et rédactionnelle et votre capacité d'analyse. Vous disposez d'une expérience significative et réussie en pilotage de projets. Vous recherchez un poste avec des responsabilités au sein d'une équipe dynamique. Vous souhaitez travailler au service de l'intérêt général. Vous avez une expérience dans le domaine des fonds européens ou, a minima, une forte appétence pour l'environnement européen. Vous avez des connaissances sur les marchés publics, ou si tel n'est pas le cas, une appétence pour ces sujets.

Modalités de candidature

Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales, les candidatures doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française au préfet de région. Le dossier de candidature pourra être transmis par mél et devra impérativement comprendre une lettre de motivation, un curriculum vitae détaillé, un état de services et/ou le dernier arrêté de situation administrative dans le corps ou l'emploi d'origine (pour les fonctionnaires) et la copie des trois derniers entretiens d'évaluation, par courriel : sgar@guadeloupe.gouv.fr
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Yves DAREAU, secrétaire général pour les affaires régionales de Guadeloupe (tél. : 02-90-99-69-51, courriel : yves.dareau@guadeloupe.gouv.fr).

Avis de vacance d'un emploi d'expert de haut niveau (groupe II) (administration centrale)

2026-07-14T02:00:00+02:00

Article

Un emploi d'expert de haut niveau (groupe II) est susceptible d'être vacant au sein du ministère de la justice. Le titulaire exercera les fonctions de conseiller numérique auprès du directeur de l'administration de la direction générale de l'administration pénitentiaire.
Localisation géographique : 35, rue de la Gare, 75019 Paris.
Date prévisible de la vacance d'emploi : 15 juillet 2026.
Durée dans l'emploi : jusqu'au 28 décembre 2026.

I. - Contexte institutionnel

L'administration pénitentiaire, sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice, et avec le concours des autres services de l'Etat, des collectivités territoriales, des associations et d'autres personnes publiques ou privées, assure le service public pénitentiaire ; à ce titre, elle participe à l'exécution des décisions pénales, elle contribue à l'insertion ou à la réinsertion des personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire, à la prévention de la récidive et à la sécurité publique, dans le respect des intérêts de la société, des droits des victimes et des droits des personnes détenues. La direction générale de l'administration pénitentiaire (DGAP) est l'une des cinq directions du ministère de la justice.
La direction générale de l'administration pénitentiaire est confrontée à plusieurs défis relatifs aux outils numériques qu'elle utilise : moderniser les SI de sûreté, améliorer la connaissance et la maîtrise des risques de cybersécurité dans un contexte de menace croissante, améliorer les outils numériques pour diminuer la charge de travail et améliorer la qualité de vie et la protection des agents, optimiser les coûts.
Les défis qu'elle doit relever nécessitent que la direction générale de l'administration pénitentiaire se dote d'une feuille de route pertinente et d'une organisation efficace permettant la gouvernance et le pilotage de l'ensemble de ses ressources numériques, articulée harmonieusement avec la politique numérique du ministère, placée sous la responsabilité du secrétariat général.

II. - Description du poste

Le conseiller numérique, placé auprès du directeur de l'administration de la direction générale de l'administration pénitentiaire, propose des évolutions d'organisation et de gouvernance et accompagne les équipes numériques de la direction générale de l'administration pénitentiaire sur la cartographie des enjeux, ressources et objets des systèmes d'information mis en œuvre ou utilisés par la direction générale de l'administration pénitentiaire, pour l'ensemble de ses missions, et la préparation des arbitrages associés aux feuille de route associée.
Il élabore des scénarios de réorganisation des fonctions de pilotage et de mise en œuvre de la transformation numérique de la direction générale de l'administration pénitentiaire, il peut être associé autant que de besoin au recrutement de compétences clé, il structure le chantier de cartographie multicritères des systèmes d'information et ressources informatiques utilisés par la direction générale, il élabore des lignes directrices portant sur la transformation numérique à la direction générale : optimisations d'applications et de ressources, évolutions souhaitables dans la politique de sous-traitance dans le domaine des systèmes d'information de sûreté, propositions pour une feuille de route à 18 mois sur les systèmes d'information de sécurité/sûreté.

III. - Profil recherché

Le titulaire de l'emploi devra avoir une connaissance approfondie des technologies numériques et des composantes techniques des systèmes d'information et de communication, en particulier dans le domaine des infrastructures, une culture solide en matière de cybersécurité, et une expérience solide en management de systèmes d'information au sein de services de l'Etat.
Il doit être familier avec les enjeux des organisations publiques, et expérimenté en matière d'achat public.
Une bonne connaissance des métiers du ministère de la justice et des enjeux de transformation numérique de l'administration pénitentiaire sera un plus.
Il doit disposer de bonnes compétences relationnelles et pouvoir fédérer des contributeurs variés dans le cadre de la réalisation de ses travaux.
Il doit disposer d'une forte capacité à conseiller des cadres dirigeants, et d'excellentes qualités rédactionnelles.

IV. - Conditions d'emploi

Les conditions d'emploi sont fixées aux articles 11 à 16 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat et par le décret n° 2022-1453 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
La rémunération est composée de deux parts fixes tenant compte, d'une part, de l'expérience du titulaire de l'emploi et, d'autre part, des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi.
A cette rémunération fixe pourra être ajouté un complément indemnitaire dont le montant est fixé en fonction de l'atteinte des objectifs.
Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire ou de magistrat, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.

V. - Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles R. 342-1 à R. 342-17 du code général de la fonction publique. La secrétaire générale du ministère de la justice est l'autorité de recrutement, le directeur général de l'administration pénitentiaire est l'autorité d'emploi.

VI. - Envoi des candidatures

Les candidatures doivent être transmises dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, uniquement par courriel aux deux adresses suivantes :

- recrutement-des.sg@justice.gouv.fr ;
- guillaume.rauffet@justice.gouv.fr

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation, comportant les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste ;
- un curriculum vitae détaillé.

Pour les agents publics non rattachés pour leur gestion au ministère de la justice, les candidatures devront être accompagnées d'un état des services.
Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures devront être accompagnées de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.

VII. - Recevabilité et examen des candidatures

La secrétaire générale du ministère de la justice, autorité de recrutement, étudie la recevabilité des candidatures et les examine. Elle établit, en lien avec l'autorité d'emploi, une liste des candidats présélectionnés pour l'audition et informe ceux non retenus.

VIII. - Audition des candidats

L'audition des candidats présélectionnés est confiée à une instance collégiale dont la composition est la suivante :

- l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir ou son représentant ;
- la secrétaire générale du ministère de la justice ou son représentant choisi en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines ;
- une personne occupant ou ayant occupé des fonctions de chef de service ou de sous-directeur ne relevant pas de la direction à laquelle l'emploi est rattaché.

IX. - Information des candidats non retenus

Dans les deux semaines suivant les auditions, les candidats auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés par la secrétaire générale du ministère de la justice.

X. - Formation

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

XI. - Déontologie

L'accès à cet emploi n'est pas soumis à une déclaration d'intérêts.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique, en application des articles L. 124-9 et suivants du code général de la fonction publique.

XII. - Références

Code général de la fonction publique.

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 27 décembre 2023 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère de la justice.
Tous renseignements sur ce poste peuvent être obtenus auprès de M. Guillaume RAUFFET, directeur de l'administration de la direction générale de l'administration pénitentiaire (guillaume.rauffet@justice.gouv.fr).

Décret du 13 juillet 2026 portant concession de la Médaille militaire en faveur des militaires n'appartenant pas à l'armée active, au titre des mutilés de guerre

2026-07-14T02:00:00+02:00

Article

Ministère des armées et des anciens combattants

Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 2026, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des armées et des anciens combattants et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 18 juin 2026 portant que les concessions de la Médaille militaire du présent décret sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, les mutilés de guerre, dont les noms suivent, titulaires d'une pension militaire d'invalidité à titre définitif, sont décorés de la Médaille militaire :

MÉDAILLE MILITAIRE
Avec traitement
(Articles R. 39 et R. 40 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite)
Guerre d'Algérie

Bensedira (Abdelhamid), harki, artillerie.
Bouchareb (Mohamed), harki, infanterie.
Fettan (Saïd), harki, infanterie.
Flouhi (Mohammed, Arezki), harki, artillerie.
Hadjloum (Saïd), harki, artillerie.
Hammouda (Ammar), caporal, infanterie.
Taguine (Abdelkader), harki, infanterie.
Ces concessions comportent l'attribution de la croix de la Valeur militaire avec palme de bronze et annulent, le cas échéant, les citations antérieures qui ont été attribuées aux intéressées pour les mêmes faits.

Arrêté du 3 juillet 2026 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

2026-07-14T02:00:00+02:00

Article 1

M. DE SEVELINGES (Paul, Louis, Marie) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « Benoit FARRANDO et Gautier RICHARD, notaires associés » à la résidence de Paris.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 9 juillet 2026 portant extension d'un avenant à un protocole d'accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n° 16)

2026-07-14T02:00:00+02:00

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises exerçant des activités de prestations logistiques, comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les stipulations de l'avenant n° 17 du 12 mars 2026 au protocole d'accord du 30 juin 2004 relatif aux conditions spécifiques d'emploi des personnels des entreprises exerçant des activités de prestations logistiques, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 1^er et les grilles salariales horaires des ouvriers et employés prévues en annexe sont étendus sous réserve du respect des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Recommandation sur les équivalents français à donner au terme SAB (scientific advisory board)

2026-07-14T02:00:00+02:00

Article

L'utilisation du terme scientific advisory board et de son acronyme SAB s'est répandue pour désigner une instance composée de personnalités qualifiées chargées de formuler des avis et des recommandations sur des questions scientifiques ou techniques. La Commission d'enrichissement de la langue française rappelle qu'il existe en français des équivalents exprimant cette notion et recommande d'utiliser des termes tels que comité scientifique consultatif ou conseil scientifique consultatif.

Informations diverses

2026-07-14T02:00:00+02:00

Article

Assemblée nationale
Session extraordinaire 2025-2026

C. - Saisine du Conseil constitutionnel

Saisines en date du 13 juillet 2026, présentées par plus de soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, portant sur la loi sur la justice criminelle et le respect des victimes.

Avis du 16 juin 2026 de l'Autorité de la statistique publique (ASP) sur le décret de réorganisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche affectant la sous-direction des systèmes d'information et des études statistiques (SIES), service statistique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche, en application du 3° de l'article 1 du décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 relatif à l'Autorité de la statistique publique

2026-07-14T02:00:00+02:00

Article

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu le décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 relatif à l'Autorité de la statistique publique, notamment le 3° de son article 1^er ;
Vu le dossier commun transmis le 29 mai 2026 par la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle (DGESIP) et la direction générale de la recherche et de l'innovation (DGRI) et suite à l'audition réalisée le 4 juin 2026, l'Autorité de la statistique publique a émis un avis favorable au projet de décret modifiant le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche (pour la partie relative au II de l'article 12).

Arrêté du 13 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 4 mai 2023 relatif à la mise en place de mesures d'effarouchement de l'ours brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages aux troupeaux

2026-07-14T02:00:00+02:00

Article 1

L'arrêté du 4 mai 2023 susvisé est ainsi modifié :

a) Le III de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :

« III. - Les opérations d'effarouchement renforcé respectent les conditions suivantes :
« 1° Les opérations sont mises en œuvre autour d'un troupeau regroupé pour la nuit, lorsqu'il est exposé à la déprédation de l'ours brun et qu'un ours est repéré à sa proximité immédiate. Elles sont réalisées de nuit, avec une extension possible aux périodes crépusculaires et matinales ;
« 2° Elles sont réalisées en binôme, une personne éclairant l'ours validant la possibilité de tir et une autre manipulant l'arme ;
« 3° Elles sont mises en œuvre depuis un poste fixe ; si un seul binôme est présent, plusieurs postes pourront être identifiés autour du troupeau, et le binôme pourra changer de poste fixe durant la nuit ; en cas de présence de plusieurs binômes autour d'un troupeau, tout changement de poste fixe pendant l'opération est strictement interdit pour des raisons de sécurité ;
« 4° Aucune munition létale du calibre des armes utilisées ne se trouve en possession des personnes réalisant l'opération au cours de celle-ci ;
« 5° Les tirs de munitions à double détonation sont effectués en veillant à ce que celles-ci restent entre le troupeau ou le poste fixe et la zone estimée de présence de l'ours ; ils ne sont pas effectués en dessous d'un angle de 45° par rapport au sol ;
« 6° Afin de conserver le caractère dissuasif de ces opérations, les opérateurs veilleront à intervenir uniquement lorsque le prédateur se dirige sans ambiguïté vers le troupeau dans une attitude de prédation ;
« 7° Les tirs de munitions à double détonation sont réalisés tant que le prédateur persiste dans un comportement intentionnel de déprédation ;
« 8° Les tirs de munition à double détonation prennent en compte le risque incendie sur la végétation ou les constructions ;
« 9° Les opérations d'effarouchement par tirs à effet sonore sont mises en œuvre par des agents de l'Office français de la biodiversité qualifiés pour ces missions, par l'éleveur, par un ou plusieurs membres du groupement pastoral, par le ou les gestionnaires d'estives ayant déposé une demande de dérogation, par le ou les berger(s) présent(s) auprès du troupeau et désigné(s) par le bénéficiaire de la dérogation, ou par des lieutenants de louveterie désignés par l'autorité préfectorale. Les personnes effectuant ces tirs doivent être titulaires du permis de chasser valable pour l'année en cours.
« Lorsque l'effarouchement par tirs à effet sonore est réalisé par des éleveurs, des membres de groupement pastoral, des gestionnaires d'estive, des bergers ou des lieutenants de louveterie, la mise en œuvre de l'opération est conditionnée à une formation technique et réglementaire préalable de ces personnes par les agents qualifiés de l'Office français de la biodiversité. La formation est composée de deux modules obligatoires : un module théorique et un module pratique permettant notamment une approche opérationnelle et sécuritaire des opérations ;
« 10° Lorsqu'un ours est repéré, les opérateurs doivent être particulièrement attentifs à l'éventuelle présence d'oursons, susceptible d'indiquer que l'ours en cause est une femelle suitée. Si tel est le cas, une vigilance particulière doit être apportée si un effarouchement renforcé est réalisé, afin de s'assurer que les oursons ne sont pas séparés de leur mère.
« Chaque déclenchement d'opération d'effarouchement renforcé fera l'objet d'un compte-rendu détaillant le lieu de l'opération ainsi que la localisation précise tant du troupeau que des intervenants, la date, le nombre d'ours observé, la localisation et la trajectoire des ours, les moyens mis en œuvre (munitions, effectifs), le comportement du troupeau et des ours.
« Dans le cas d'opérations mises en œuvre par des agents de l'Office français de la biodiversité, ces derniers transmettent au préfet avant le 30 novembre de chaque année un compte-rendu de l'ensemble des opérations effectuées.
« Dans le cas d'opérations mises en œuvre par des éleveurs, des membres de groupement pastoral, des gestionnaires d'estive, des bergers ou des lieutenants de louveterie, l'intervention doit au préalable être validée par le préfet. Un compte-rendu de chaque opération est ensuite établi par les personnes l'ayant mise en œuvre, et transmis au bénéficiaire, si celui-ci ne l'a pas mise en œuvre lui-même, en vue de son envoi au préfet au plus tard dans un délai de 72 heures suivant l'opération. L'absence de transmission de ces comptes-rendus entraîne la suspension immédiate de la dérogation.
« Lorsque des opérations ont été mises en œuvre par des éleveurs, des membres de groupement pastoral, des gestionnaires d'estive, des bergers ou des lieutenants de louveterie, le gestionnaire d'estive s'engage à réaliser une étude visant à adapter la conduite pastorale dans un contexte de prédation par l'ours, notamment à travers la mise en place de mesures de protection adaptées. Les gestionnaires d'estives doivent en faire la demande auprès du préfet de département au plus tard avant la montée en estive de l'année qui suit ces opérations, et préciser le calendrier envisagé pour celle-ci. » ;

b) L'article 5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Face au comportement menaçant d'un ours lors des opérations d'effarouchement renforcé, les éleveurs, membres de groupement pastoral, gestionnaires d'estive, bergers et lieutenants de louveterie peuvent, pour la protection des personnes réalisant l'opération, faire usage d'aérosols de défense. »

Article 2

Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises, le directeur général de l'Office français de la biodiversité, le préfet de la région Occitanie, coordonnateur du massif des Pyrénées, les préfets de département et le directeur du Parc national des Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 8 juillet 2026 portant admission à la retraite (administrateurs de l'Etat)

2026-07-14T02:00:00+02:00

Article 1

M. Thierry CHENEAU, administrateur de l'Etat du deuxième grade, affecté au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur demande, à compter du 1^er janvier 2027.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 8 juillet 2026 portant admission à la retraite (administrateurs de l'Etat)

2026-07-14T02:00:00+02:00

Article 1

M. Philippe GIRARD, administrateur de l'Etat du deuxième grade, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, est réintégré dans le corps des administrateurs de l'Etat, à compter du 1^erseptembre 2026, et admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur demande, à compter de la même date.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 8 juillet 2026 portant admission à la retraite (administrateurs de l'Etat)

2026-07-14T02:00:00+02:00

Article 1

M. Philippe LAGORCE, administrateur de l'Etat du deuxième grade, affecté au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1^er janvier 2027.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret du 13 juillet 2026 portant promotion dans l'ordre national de la Légion d'honneur

2026-07-14T02:00:00+02:00

Article

Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 2026, pris sur le rapport du Premier ministre et des ministres et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu les déclarations du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont promus, pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur grade :

Grande chancellerie de la Légion d'honneur
Au grade de commandeur

Mme Sanson, née Melet (Jacqueline, Madeleine, Hélène), conservatrice générale des bibliothèques honoraire, présidente d'une association patrimoniale. Officier du 14 janvier 2012.

Ministère de l'intérieur
Au grade de commandeur

M. Witkowski (Jacques), préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône. Officier du 6 septembre 2018.

Ministère des armées et des anciens combattants
Au grade de commandeur

M. Giovachini (Laurent, Marie), conseiller du président d'une entreprise de services du numérique, président du conseil d'administration d'une école d'ingénieurs. Officier du 28 mai 2014.

Ministère du travail et des solidarités
Au grade de commandeur

Mme du Boisrouvray, née de Jacquelot du Boisrouvray (Albina, Simone, Marie), présidente-fondatrice d'une organisation non gouvernementale de lutte contre la pauvreté et le sida. Officier du 14 mars 2017.

Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
Au grade de commandeur

M. Roustan (Claude, Gabriel), président national d'une association de pêche et de protection du milieu aquatique, maire d'Ubraye (Alpes-de-Haute-Provence). Officier du 30 juillet 2016.

Ministère de la justice
Au grade de commandeur

M. Le Borgne (Jean-Yves, Pierre, Paul), avocat au barreau de Paris, ancien premier vice-bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Paris. Officier du 20 mars 2017.

Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Au grade de commandeur

M. Bassères (Jean, Olivier, Antoine), inspecteur général des finances. Officier du 9 juillet 2019.

Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat
Au grade de commandeur

M. Némarq (Alain, Robert), président-directeur général d'une maison de joaillerie. Officier du 8 juillet 2020.

Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
Au grade de commandeur

M. Daul (Joseph, Marie, Antoine), ancien président de la commission de l'agriculture et du développement rural au Parlement européen, ancien exploitant agricole. Officier du 25 octobre 2016.

Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
PERSONNEL
Au grade de commandeur

M. Chevallier (Eric), ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire en Égypte. Officier du 5 juillet 2021.

Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
Au grade de commandeur

Mme Desaulle (Marie-Sophie), présidente d'une fédération d'établissements privés solidaires. Officier du 25 mars 2014.
M. Favre (Jean-Pierre, Raymond), professeur des universités, ancien chef du service de chirurgie digestive, thoracique et cancérologique d'un centre hospitalier universitaire. Officier du 29 juin 2013.

Ministère de la culture
Au grade de commandeur

M. Arditi (Pierre-Marie, Denis dit Pierre), comédien. Officier du 25 janvier 2017.

Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
Au grade de commandeur

M. de Carolis (Patrick, Martial), maire d'Arles (Bouches-du-Rhône), président d'une communauté d'agglomération. Officier du 14 mars 2012.

Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace
Au grade de commandeur

Mme Toledano (Joëlle, Rachel), économiste, professeure émérite des universités. Officier du 7 octobre 2020.

Ministère de la ville et du logement
Au grade de commandeur

M. Michel (Bernard, Alfred, René), président d'une société d'investissement immobilier. Officier du 1^er février 2012.

Arrêté du 8 juillet 2026 portant admission à la retraite (administrateurs de l'Etat)

2026-07-14T02:00:00+02:00

Article 1

Mme Christine LABROUSSE, administratrice de l'Etat du grade transitoire, rattachée pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace et au ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative, est réintégrée dans le corps des administrateurs de l'Etat, à compter du 18 octobre 2026, et admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter de la même date.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 8 juillet 2026 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

2026-07-14T02:00:00+02:00

Article 1

Mme JOSEPH (Aude, Claude) est nommée commissaire de justice associée, membre de la société par actions simplifiée « ACT'ATLANTIQUE - OFFICE NICOLAS PIRS », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de La Rochelle (Charente-Maritime).

Article 2

La dénomination sociale de la société par actions simplifiée « ACT'ATLANTIQUE - OFFICE NICOLAS PIRS » est ainsi modifiée : « ACT'ATLANTIQUE - OFFICE NICOLAS PIRS & AUDE JOSEPH - COMMISSAIRES DE JUSTICE ASSOCIES ».

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret du 13 juillet 2026 portant nomination à titre exceptionnel dans l'ordre national de la Légion d'honneur

2026-07-14T02:00:00+02:00

Article

Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 2026, pris sur le rapport du Premier ministre et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur et notamment de l'article R. 27 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite, est nommé à titre exceptionnel, pour prendre rang à compter de la date de réception dans son grade :

Premier ministre
Au grade de chevalier

M. Decottignies (Olivier, Arnaud, Gaétan), ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire en Arménie ; 18 ans de services.

Décret du 13 juillet 2026 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Ukraine - M. ROQUEFEUIL (Brice)

2026-07-14T02:00:00+02:00

Article 1

M. Brice ROQUEFEUIL, administrateur de l'Etat du deuxième grade, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Ukraine, à compter du 17 juillet 2026.

Article 2

Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décision n° 2026-359 du 8 juillet 2026 fixant la liste des candidats dont le dossier est recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort de l'ARCOM Antilles-Guyane (collectivités territoriales de la Guyane et de la Martinique et département de la Guadeloupe)

2026-07-14T02:00:00+02:00

Article 1

Les candidats dont les noms suivent sont déclarés recevables dans le cadre de l'appel aux candidatures du 8 avril 2026
Catégorie A :
2026-AG-A001 Association Grif An Tè
(Radio Kalina)
2026-AG-A002 Association Yanasalam Média
(Radio Yanasalam)
2026-AG-A003 Association culturelle Karata
(Radio Karata - RLK FM)
2026-AG-A004 Association Key-Lan 2.0 Aide et Conseil à l'informatique
(Reak'Son)
2026-AG-A005 Association Archipel Karaib Communication « Kool FM » (KFM)
(Kool FM Sport)
2026-AG-A006 Association Méga FM
(Méga FM)
2026-AG-A007 Association Groupe d'animation socio-éducative Antilles-Guyane
(Radio Sainte Marie Matinik)
2026-AG-A008 Association Radio 7 Ton
(Radio 7 Ton)
2026-AG-A009 Association YanaProd
(Yeshua FM)
2026-AG-A010 Association pour les médias des territoires Outre-mer (AMTOM)
(Globe Radio)
Catégorie B :
2026-AG-B001 SAS Nofi Studio
(Nofi Radio)
2026-AG-B002 SARL Fusion
(Radio Fusion Guyane)
2026-AG-B003 SAS Zouk Communication
(C10 FM)
2026-AG-B004 SAS Antilles Broadcast
(Nostalgie Antilles)
2026-AG-B005 SAS Guyane Broadcast
(Nostalgie Guyane)
2026-AG-B006 SAS ZNR Stream
(Zouk'Newz)

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Rapports au parlement

2026-07-14T02:00:00+02:00

Article

Sénat
Session extraordinaire 2025-2026

N° 120 (2025-2026) - RU - Projet de contrat d'objectifs et de moyens 2027-2029 de l'Agence française de développement (AFD), en application de l'article 1^er de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'Etat, transmis à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, à la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport et à la commission des finances.

Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques

2026-07-14T02:00:00+02:00

Article

En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société SANDOZ, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont fixés comme suit :

N° CIP	Présentation	PFHT	PPTTC
34009 302 347 1 6	APIXABAN SANDOZ 2,5 mg, comprimés pelliculés (B/20) (laboratoires SANDOZ)	3,80 €	4,82 €
34009 302 347 2 3	APIXABAN SANDOZ 2,5 mg, comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires SANDOZ)	11,40 €	14,22 €
34009 302 347 7 8	APIXABAN SANDOZ 5 mg, comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires SANDOZ)	11,40 €	14,22 €

Cette décision entre en vigueur à compter du quatrième jour suivant la publication au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 8 juillet 2026 portant admission à la retraite (administrateurs de l'Etat)

2026-07-14T02:00:00+02:00

Article 1

M. Pierre CARRE, administrateur de l'Etat du grade transitoire, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, est réintégré dans le corps des administrateurs de l'Etat, à compter du 1^er janvier 2027, et admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur demande, à compter de la même date.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 8 juillet 2026 portant admission à la retraite (administrateurs de l'Etat)

2026-07-14T02:00:00+02:00

Article 1

Mme Béatrice DURAND, administratrice de l'Etat du deuxième grade, affectée au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur demande, à compter du 1^er janvier 2027.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 9 juillet 2026 portant nomination au conseil d'orientation de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales

2026-07-14T02:00:00+02:00

Article

Par arrêté de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées en date du 9 juillet 2026, est nommé en tant que membre au conseil d'orientation de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales,
Au titre des représentants des usagers du système de santé :
M. Norbert FERRÉ, membre titulaire, représentant de l'Association française des hémophiles, en remplacement de M. Thomas SANNIÉ.

Documents déposés

2026-07-14T02:00:00+02:00

Article

Sénat
Session extraordinaire 2025-2026

Documents parlementaires
Errata aux documents enregistrés à la Présidence du Sénat le mercredi 8 juillet 2026
Dépôt de rapports d'information

N° 882 (2025-2026) Rapport d'information fait par Mmes Corinne IMBERT, Émilienne POUMIROL et Cathy APOURCEAU-POLY au nom de la commission des affaires sociales sur l'innovation thérapeutique.
N° 883 (2025-2026) Rapport d'information fait par M. Alain MILON et Mme Annie LE HOUEROU au nom de la commission des affaires sociales sur la protection sociale des indépendants en outre-mer.

Arrêté du 8 juillet 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

2026-07-14T02:00:00+02:00

Article 1

La liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexeArticle

ANNEXE
(3 inscriptions)

1. Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous :

Code CIP	Présentation
34009 302 347 1 6	APIXABAN SANDOZ 2,5 mg, comprimés pelliculés (B/20) (laboratoires SANDOZ)
34009 302 347 2 3	APIXABAN SANDOZ 2,5 mg, comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires SANDOZ)

2. La spécialité pharmaceutique suivante est inscrite sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous :

Code CIP	Présentation
34009 302 347 7 8	APIXABAN SANDOZ 5 mg, comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires SANDOZ)

Arrêté du 19 juin 2026 portant limitation des conditions d'utilisation des tours de piste sur l'aérodrome d'Aix-Les Milles (Bouches-du-Rhône)

2026-07-14T02:00:00+02:00

Article 1

Aux fins du présent arrêté, on désigne par :
1° « Tour de piste » : circuit d'aérodrome commençant par le décollage, faisant le tour en vue de l'aérodrome et se terminant par l'atterrissage ;
2° « Aéronef basé » : aéronef déclaré auprès de l'exploitant de l'aérodrome en vue de bénéficier de droits, tels les autorisations de stationnement et d'utilisation d'un hangar, ou de conditions particulières de redevances sous forme notamment de forfait ou d'abonnement ;
3° « Avion léger » : aéronef répondant à la définition fixée à l'article 1^er de l'arrêté du 17 juillet 2024 susvisé ;
4° « Heures » : heures locales.

Article 2

Afin de limiter les nuisances sonores engendrées par l'activité aéronautique aux abords de l'aérodrome d'Aix-Les Milles, les règles relatives aux conditions d'exécution des tours de piste définies en annexe s'appliquent aux avions électriques, aux avions légers basés et aux aéronefs non basés.
Ces règles ne s'appliquent pas aux aéronefs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 6100-1 du code des transports.

Article 3

Le commandant de bord ne peut déroger aux règles définies à l'article 2 que s'il le juge nécessaire pour des raisons de sécurité du vol.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexeArticle

ANNEXE

1. Les tours de piste sont autorisés seulement entre 8 heures et 20 heures.
2. Entre le 1^er juin et le 15 septembre, les samedis, dimanches et jours fériés, ne sont autorisés à réaliser des tours de piste que :
- les avions électriques ;
- les avions légers basés classés dans les catégories A+, A et B mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 17 juillet 2024 susvisé.

Arrêté du 8 juillet 2026 portant admission à la retraite (administrateurs de l'Etat)

2026-07-14T02:00:00+02:00

Article 1

M. Jean-Claude HULOT, administrateur de l'Etat du grade transitoire, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, est réintégré dans le corps des administrateurs de l'Etat, à compter du 30 octobre 2026, et admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter de la même date.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 7 juillet 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

2026-07-14T02:00:00+02:00

Article 1

Mme JARDIN (Julie, Pascaline, Alice) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « GRAND ANGLE - Notaires » à la résidence de Betton (Ille-et-Vilaine).

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret du 13 juillet 2026 portant élévation aux dignités de grand'croix et de grand officier de l'ordre national de la Légion d'honneur

2026-07-14T02:00:00+02:00

Article

Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 2026, pris sur le rapport du Premier ministre et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés, pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur dignité :

A la dignité de grand'croix

M. Haroche (Serge), prix Nobel de physique, professeur émérite au Collège de France, membre de l'Académie des sciences. Grand officier du 19 décembre 2017.
Mme Perrot, née Roux (Michelle, Odile), historienne, professeure émérite des universités en histoire contemporaine. Grand officier du 4 octobre 2022.

A la dignité de grand officier

Mme Char, née Billet (Marie-Claude, Andrée), éditrice. Commandeur du 16 janvier 2015.
Mme Lefèvre (Brigitte, Marie-Claude, Georgette), chorégraphe et directrice de compagnies. Commandeur du 20 février 2014.
M. Saillant (Gérard), ancien chef de service hospitalier, président d'un institut de recherche sur le cerveau et la moelle épinière. Commandeur du 11 avril 2008.

Décret du 13 juillet 2026 portant promotion et nomination dans l'ordre national de la Légion d'honneur

2026-07-14T02:00:00+02:00

Article

Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 2026, pris sur le rapport du Premier ministre et des ministres et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu les déclarations du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements, sont promus ou nommés, pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur grade :

Grande chancellerie de la Légion d'honneur
Au grade d'officier

M. Grimal (Nicolas, Christophe), professeur émérite des universités, secrétaire perpétuel de l'Académie des inscriptions et belles-lettres. Chevalier du 26 mai 1999.
Mme Roze-Pellat, née Roze (Marie-Andrée, Marcelle), chirurgienne-dentiste, vice-présidente d'une fondation de soutien aux blessés. Chevalier du 8 décembre 2016.

Au grade de chevalier

M. About (Stéphane, Jean-Pierre, Marie), directeur général d'un groupe bancaire ; 40 ans de services.
M. Altmeyer (André, Marie, Louis), directeur général adjoint d'une fondation pour l'insertion sociale et professionnelle des jeunes ; 40 ans de services.
M. de Castet, né Azéma de Castet Laboulbène (Augustin, Bernard, Marie), président-directeur général d'un groupe spécialisé dans la construction d'infrastructures, responsable associatif ; 30 ans de services.
Mme Déprez, née Prat (Geneviève, Pierrette, Michèle), cofondatrice et secrétaire générale d'une association d'aide aux personnes autistes ; 38 ans de services.
Mme Gilbert (Dorothée, Marie, Laurence), danseuse étoile ; 26 ans de services.
M. Girard (Renaud, Pierre, Augustin), journaliste, géopolitologue ; 43 ans de services.
M. Le Gars (Julien, Michel, René), magistrat administratif, secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur ; 34 ans de services.
Mme Leprat, née Pindat (Nathalie), consultante en formation, ancienne directrice d'un centre de formation d'apprentis ; 29 ans de services.
M. Miltenberger (Bernard, Heinz), ancien ingénieur à la direction des applications militaires d'un établissement public ; 38 ans de services.
Mme Sinfort (Carole, Marie, Nathalie), directrice d'un institut de formation et de recherche agronomique ; 39 ans de services.
Mme Weill Giès, née Weill (Elise, Caroline dite Caroline), consultante en santé publique ; 52 ans de services.

INITIATIVE CITOYENNE
Au grade de chevalier

M. Amiel (Philippe, Henri, Louis), avocat, ancien président d'un comité d'éthique lié à la santé ; 51 ans de services.
M. Audigé (Manuel, Rémy, Henri), fondateur et directeur d'une école de musique ; 41 ans de services.
M. Baly (Philippe, Marie), directeur général d'une exploitation viticole, conseiller technique dans une institution de vétérans ; 63 ans de services.
M. Banc (Jean-Claude, Pierre), ancien agent commercial, président d'une association historique ; 58 ans de services.
Mme de Bellabre-Lebiedinsky, née Lebiedinsky (Sylvie, Nathalie, Christine), mandataire judiciaire à la protection des majeurs ; 43 ans de services.
M. Berlion (Daniel, André), ancien directeur des services départementaux de l'éducation nationale ; 43 ans de services.
Mme Bernheim (Cécile, Constance, Yvonne), présidente-fondatrice d'un cabinet de conseil, responsable associative ; 47 ans de services.
Mme Blanc (Véronique, Marie-Paule, Encarnation), inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale, cofondatrice d'une association éducative ; 33 ans de services.
M. Boulon, né Boulon-Patissier (Jean-Marc, Yvon, Lucien), psychiatre ; 37 ans de services.
Mme Budet (Sylvie, Jeanne, Pierrette), présidente-directrice générale d'un groupe immobilier ; 46 ans de services.
M. Chaluleau (Jean-Paul), journaliste, président-fondateur d'une association caritative ; 50 ans de services.
M. Chamagne (Pierre), président d'une association d'aide à la personne, ancien maire de Pelvoux (Hautes-Alpes) ; 59 ans de services.
M. Defives (Joël, Daniel, Marcel), artisan boulanger, responsable associatif ; 46 ans de services.
M. Donnat (Albert, Pierre, Gabriel), ancien combattant de la Seconde Guerre mondiale ; 72 ans de services.
M. Dubrac (Francis, Pierre, Alexandre), président-directeur général d'une entreprise de travaux publics, président d'une chambre départementale de métiers et de l'artisanat ; 47 ans de services.
Mme Dujany, née Malin (Michèle, Jeanne, Hermance), ancienne professeure d'histoire-géographie, présidente d'honneur d'une association de décorés ; 51 ans de services.
M. Duphil (Thierry, Charles, Arnaud), chef d'entreprise, responsable associatif ; 39 ans de services.
M. Epelbaum (Gérard, Philippe), dentiste, responsable associatif ; 36 ans de services.
M. Erhard (Philippe, Robert, Auguste), ancien cadre, responsable associatif et maire de Couilly-Pont-aux-Dames (Seine-et-Marne) ; 52 ans de services.
M. Férault (Denis, Marie, Philippe), proviseur d'un lycée hôtelier ; 46 ans de services.
Mme Franc, née de Barbeyrac Saint Maurice (Catherine, Marie, Françoise), directrice générale de sociétés, responsable associative ; 24 ans de services.
Mme Friedel (Evelyne, Anne-Marie, Françoise), avocate, responsable associative ; 34 ans de services.
M. Goardon (Henri), docteur vétérinaire, maire de Goulien (Finistère) ; 45 ans de services.
M. Guetto (Daniel, Adolphe, Albert), ancien consultant, adjoint au maire de Savigny-sur-Orge (Essonne) et président départemental d'une association d'aide humanitaire ; 59 ans de services.
Mme Guittard (Hélène, Colette, Mathilde), référente handicap dans un service départemental d'incendie et de secours, responsable associative ; 33 ans de services.
M. Guyot (Michel, François, Marie), ancien président d'une entreprise de recyclage et président d'un club sportif ; 44 ans de services.
M. Jadas (Émile, Béranger), ancien combattant, président d'une association d'anciens combattants ; 77 ans de services.
Mme Keighley, née de La Vaissière De Lavergne (Béatrice, Louise, Marie), professeure de lettres, responsable associative ; 44 ans de services.
M. Lambert (Christophe, Jean), professeur d'éducation physique et sportive, directeur de la performance d'une fédération sportive ; 36 ans de services.
M. Le Borgn (Pierre-Yves), chef d'entreprise, responsable associatif et ancien député des Français établis hors de France ; 36 ans de services.
Mme Lebreton-Derrien, née Lebreton (Sylvie, Maryvonne, Gabrielle), maîtresse de conférences, secrétaire générale d'une association de juristes ; 27 ans de services.
M. Léonard (Claude, Marie, Jean), médecin généraliste, ancien sénateur de la Meuse et ancien maire de Montmédy (Meuse) ; 51 ans de services.
M. Long (Luc, Louis, Marie), archéologue ; 47 ans de services.
M. Lugand (René, Louis, Marcel), président d'une association d'anciens combattants ; 45 ans de services.
M. Masquelet (Alain, Charles, Gratien dit Alain-Charles), ancien professeur de médecine et chirurgien orthopédiste ; 40 ans de services.
M. Mazeau (Alain, Serge, Maurice), ancien cadre de la fonction publique territoriale, responsable syndical ; 53 ans de services.
M. Mignot (Hervé, Pierre, Michel), médecin, président d'associations ; 42 ans de services.
M. Moulin (Jean-Philippe, Marcel), ingénieur agronome, ancien président d'associations ; 52 ans de services.
M. Mourot (Michel, Maurice, André), médecin généraliste ; 54 ans de services.
M. Nicolas (Gilbert, Jean, Michel), professeur émérite des universités en histoire contemporaine, président-fondateur d'une association mémorielle ; 58 ans de services.
M. Ohana (Paul), ancien entrepreneur et consultant ; 66 ans de services.
Mme Ollier (Jacqueline, Danielle, Paulette), ancienne responsable départementale de l'action sociale d'un organisme de sécurité sociale, présidente d'un centre d'accueil de mineurs protégés ; 56 ans de services.
Mme Omnes, née Hajama (Maria), traductrice et interprète, responsable associative ; 26 ans de services.
M. Petitgand (Claude, Marie, Albert), ancien agriculteur, maire d'Antilly (Moselle) et président d'une association d'anciens combattants ; 50 ans de services.
Mme Pham (Minh-Hà), directrice de recherche émérite d'un organisme de recherche scientifique ; 42 ans de services.
M. Poulain (Pierre), médecin généraliste ; 50 ans de services.
M. Pradeau (Stéphane, Jean-Michel), directeur des relations institutionnelles d'un établissement d'enseignement supérieur ; 33 ans de services.
Mme Ringler, née Beaume (Fabienne), juge internationale, formatrice en gymnastique artistique ; 42 ans de services.
Mme Ropion (Florence, Cora), cadre dans l'industrie informatique, ancienne présidente d'une association professionnelle ; 41 ans de services.
M. Rust (Albert, Marcel, Henri), ancien joueur et entraîneur de football professionnel, adjoint au maire de Saint-Georges-d'Orques (Hérault) ; 54 ans de services.
Mme Saget, née Cochet (Rozenn, Marie-Pierre, Noëlla), directrice d'une résidence pour seniors ; 34 ans de services.
M. Thérond (Jean, François, Jules), ancien directeur d'école, ancien maire de Tavel (Gard) ; 58 ans de services.
M. Tuffier (Daniel, Marcel, Henri), ancien président d'une association d'anciens combattants ; 72 ans de services.
M. Vincent (Jean-Louis), président d'un réseau d'aide à la création d'entreprises, adjoint au maire du Portel (Pas-de-Calais) ; 49 ans de services.

Premier ministre
Au grade d'officier

M. Abadie (Pierre-Marie, Jean, Jacques), président de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. Chevalier du 20 octobre 2015.
Mme Bourdais (Fabienne), déléguée ministérielle à la lutte contre les violences dans le sport, inspectrice générale de l'éducation, du sport et de la recherche. Chevalier du 22 janvier 2017.
Mme Bourneton (Dorine, Isabelle), pilote de voltige aérienne. Chevalier du 12 février 2015.
Mme Cabuil (Valérie, Catherine), rectrice d'académie. Chevalier du 10 avril 2012.
Mme Daziano, née Ezraty (Laurence, Danielle, Jeanne), économiste, directrice Europe d'une société ferroviaire. Chevalier du 13 mars 2017.
Mme Hatem-Gantzer, née Hatem (Ghada), gynécologue-obstétricienne, présidente-fondatrice et médecin-cheffe d'une structure dédiée à la santé des femmes. Chevalier du 10 juillet 2015.
M. Perrot (Alain, Charles, Henri dit Alain-Charles), architecte en chef des monuments historiques. Chevalier du 25 septembre 2001.
Mme Rembotte, née Ledein (Dominique, Marie-José), déléguée départementale d'un organisme de sauvegarde et de valorisation du patrimoine de proximité. Chevalier du 31 mai 2015.
Mme Roimier, née Henry (Christine, Renée), présidente d'une association de gestion de foyers de jeunes travailleurs. Chevalier du 15 septembre 2007.
M. Tavernier (Eric, Jacques), secrétaire général du Sénat. Chevalier du 7 avril 2015.

Au grade de chevalier

Mme Angelier (Ariane, Françoise, Carole), conseillère environnement pour la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne ; 25 ans de services.
Mme Bailly-Gosselin, née Gosselin (Dominique, Jeanine, Monique), coach de cadres supérieurs dans une société ; 42 ans de services.
M. Bajwol (Charles), ancien résistant, bénévole au titre du devoir de mémoire ; 82 ans de services.
Mme Barrois de Sarigny (Cécile), maîtresse des requêtes au Conseil d'État, rapporteure à la Commission spéciale de codification ; 22 ans de services.
M. Berdoati (Eric, Pierre), maire de Saint-Cloud, vice-président du conseil départemental des Hauts-de-Seine ; 34 ans de services.
Mme Berthelot, née Nicolas (Odile, Jeanne), présidente de l'antenne locale d'une fédération nationale d'aide aux victimes ; 53 ans de services.
M. Bertrand (Olivier, Jean, Jacques), président-fondateur d'un groupe d'hôtellerie-restauration ; 40 ans de services.
M. Besson (Philippe, Gérard), écrivain, dramaturge, scénariste ; 37 ans de services.
M. Béziers La Fosse, né Béziers Lafosse (Arnaud, François, Trencavel), cofondateur et dirigeant d'un cabinet de conseil ; 26 ans de services.
Mme Bories, née Michel (Pascale, Andrée, Marie), conseillère départementale du Gard, maire de Villeneuve-lès-Avignon, ancienne sénatrice ; 34 ans de services.
M. Boucheron (Jean-Michel, Georges, Jacques), ancien député d'Ille-et-Vilaine, ancien conseiller régional de Bretagne ; 55 ans de services.
M. Calvet (Jean-Marc, Marie, Emile), maire de Rignac (Aveyron), président d'une association départementale d'élus ; 51 ans de services.
Mme Chevaux (Monique, Danièle), chargée d'animation réseau au sein d'une association caritative locale ; 51 ans de services.
M. Christophe (Paul, Michel, Jean-Louis), maire de Zuydcoote (Nord), ancien ministre, ancien député du Nord ; 35 ans de services.
Mme Dekerle (Caroline, Thérèse, Geneviève), directrice générale d'une association d'aide à l'emploi des personnes handicapées ; 29 ans de services.
Mme Descamps, née Marquilly (Béatrice), conseillère départementale du Nord, première adjointe au maire de Thivencelle, ancienne députée ; 40 ans de services.
Mme Diallo, née Noel (Agnès, Marie), directrice générale d'un établissement dédié à la création de documents et de titres sécurisés ; 26 ans de services.
Mme Dubrulle (Bérengère, Monique, Marie), physicienne, directrice de recherche dans un organisme de recherche scientifique, membre de l'Académie des sciences ; 35 ans de services.
M. Fontana (Bernard, Jean, Louis), président-directeur général d'un groupe spécialisé dans l'énergie ; 44 ans de services.
Mme Gaugain (Sophie, Anne, Suzy), vice-présidente du conseil régional de Normandie, maire de Dozulé (Calvados) ; 29 ans de services.
M. Gaymard (Hervé, Louis), président du conseil départemental de la Savoie, ancien ministre, ancien député de la Savoie ; 42 ans de services.
M. Ghanime (Noël), président d'une société spécialisée dans le domaine de l'assurance et de l'assistance ; 42 ans de services.
M. Ghazi (Siavosh), journaliste, grand reporter et correspondant de guerre ; 38 ans de services.
M. Giannoli (Xavier, Thomas, Baptiste), réalisateur, scénariste, metteur en scène ; 36 ans de services.
M. Gontelle (Fernand), ancien résistant ; 83 ans de services.
Mme Grobey, née Thoreau (Line, Marie, Clotilde), présidente-fondatrice d'une association départementale de lutte contre le cancer ; 54 ans de services.
M. Guespereau (Martin, Marie, Thierry), directeur général d'un établissement public d'aménagement ; 26 ans de services.
Mme Guggiari, née Mellone (Véronique, Anne, Isabelle), directrice départementale des services de l'éducation nationale ; 43 ans de services.
Mme Guillaume (Marie), directrice d'une association d'aide aux victimes ; 29 ans de services.
Mme Jean, née Bartissol (Claire, Suzanne, Alphonsine), cheffe d'un service de ressources humaines d'un ministère ; 28 ans de services.
M. Klein (Mathieu, Pierre, Joseph), président de la métropole du Grand Nancy (Meurthe-et-Moselle), maire de Nancy ; 27 ans de services.
M. Klein (Olivier, David), recteur d'académie, maire de Clichy-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), ancien ministre ; 33 ans de services.
M. Labelle (Renaud, Christian), directeur d'un service interministériel de régulation du numérique ; 27 ans de services.
Mme Lachaud (Claudine, Marie), costumière, fondatrice et directrice d'un atelier de confection ; 49 ans de services.
Mme Lassarat, née Le Broussois (Léa, Aurèle, Charlotte), cheffe d'entreprise dans l'hôtellerie et la restauration, ancienne présidente d'un réseau de femmes entrepreneures ; 26 ans de services.
Mme Lastennet (Christine), maire de Lanvéoc (Finistère) ; 48 ans de services.
M. Leonetti (Jean, Antoine), ancien ministre, maire d'Antibes (Alpes-Maritimes), président d'une communauté d'agglomération ; 55 ans de services.
M. Longuet (Gérard, Edmond, Jacques), ancien ministre, ancien sénateur, ancien député ; 52 ans de services.
M. Maisonneuve (Christophe, Gabriel, Auguste), chef de la division d'un comité d'évaluation à l'Assemblée nationale ; 36 ans de services.
Mme Mayer-Levi, née Mayer (Cécile, Ruth), directrice dans une société du secteur de la finance et de la gestion d'actifs ; 38 ans de services.
Mme Merieux, née Marchand (Sidonie, Edith, Géraldine), fondatrice et présidente-directrice générale d'un cabinet de conseil en gouvernance d'entreprises ; 22 ans de services.
M. Mignola (Patrick, François, Jacques), ancien ministre, ancien député de la Savoie, ancien maire de La Ravoire ; 31 ans de services.
Mme Mouhaddab (Aïcha), directrice d'une association régionale d'habitat social ; 38 ans de services.
M. Mouhoud (El Mouhoub), président d'une université, économiste ; 31 ans de services.
M. Nasr (Georges), kinésithérapeute, secrétaire général d'une association médicale ; 41 ans de services.
M. Oussedrat (Mustapha), président d'un cabinet d'avocats ; 35 ans de services.
M. Perrot (Xavier, Guy), professeur des universités ; 25 ans de services.
M. Piquemal (Thomas, Daniel, Pierre), directeur général délégué d'un groupe d'investissement ; 35 ans de services.
M. Raison (Michel, Denis), ancien sénateur, ancien député, ancien maire de Luxeuil-les-Bains (Haute-Saône) ; 56 ans de services.
Mme Ruchaud (Marylène, Noëlle, Andrée), présidente d'une association de solidarité et d'insertion ; 56 ans de services.
Mme Seguin, née Patissier (Corine, Dolorès, Luce), présidente d'une association d'aide au logement ; 46 ans de services.
Mme Siegel (Véronique, Jeanne, Georgette), présidente nationale d'une organisation patronale du secteur de l'hôtellerie-restauration ; 33 ans de services.
Mme Thomas (Anne-Laure), présidente-cofondatrice d'une association de soutien aux personnes atteintes d'une maladie génétique rare, directrice de la diversité et de l'inclusion dans un groupe de cosmétiques ; 26 ans de services.
Mme Verdier-Jouclas, née Jouclas (Marie-Christine, Françoise, Béatrice), directrice générale d'un établissement public sous tutelle du ministère des armées et des anciens combattants, ancienne députée du Tarn ; 36 ans de services.
M. Vergriete (Patrice, Pierre, Yvon), ancien ministre, maire de Dunkerque (Nord), président d'une communauté urbaine ; 28 ans de services.

PROMOTION DU BÉNÉVOLAT ASSOCIATIF
Au grade de chevalier

M. Bourrelly (Michel, Alain, Daniel), président d'une association de lutte contre le sida et les hépatites ; 36 ans de services.
M. Capdet (Pierre), président d'honneur départemental d'une association de lutte contre le cancer ; 62 ans de services.
M. Gouraya Moussalaya (André, Louis), président d'une association de secours, directeur d'un centre de formation ; 43 ans de services.

Ministère de l'intérieur
Au grade d'officier

M. André (Bruno), préfet de Lot-et-Garonne. Chevalier du 3 février 2017.
M. Beldon (Arnaud, Jacques, Marc), commissaire divisionnaire de police. Chevalier du 21 juin 2016.
M. Cardy (Guillaume, Etienne, François), contrôleur général des services actifs de la police nationale. Chevalier du 7 janvier 2016.
M. Delfortrie (Grégory, Gaëtan, Luc), major de police. Chevalier du 7 janvier 2016.
Mme Gonzalez-Demichel, née Gonzalez (Christine), inspectrice générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de service au ministère. Chevalier du 10 juin 2011.
Mme Goueta, née Daniel (Nicole, Raymonde), maire honoraire de Colombes, ancienne vice-présidente du conseil départemental des Hauts-de-Seine, ancienne vice-présidente d'un établissement public territorial. Chevalier du 7 octobre 2005.
Mme Guillemy (Christine, Colette, Alex), retraitée, ancienne maire de Chaumont (Haute-Marne). Chevalier du 9 février 2002.
Mme Jaunet, née Varichon (Suzanne, Jeanne, Marie), conseillère départementale des Yvelines, conseillère municipale d'Achères, présidente du conseil d'administration d'un service départemental d'incendie et de secours. Chevalier du 12 octobre 2000.
M. Loueslati (Mohammed dit Mohamed), imam, aumônier interrégional musulman des prisons. Chevalier du 15 mars 2016.
M. Mairesse (Patrick, Philippe, Eugène), inspecteur général des services actifs de la police nationale, vice-président d'une instance d'évaluation du ministère. Chevalier du 20 avril 2018.
Mme Pam (Régine, Hortense), préfète de la Haute-Marne. Chevalier du 23 septembre 2017.
Mme Taffary (Ghislaine, Simone, Yvonne), présidente d'une association d'aide à l'insertion professionnelle et sociale. Chevalier du 26 novembre 2010.
Mme Tahéri, née Hamon (Françoise), directrice départementale des finances publiques, ancienne préfète des Landes. Chevalier du 9 novembre 2016.
M. Ulrich (Laurent, Bernard, Marie), archevêque de Paris. Chevalier du 12 mai 2017.

Au grade de chevalier

M. d' Abzac, né de Vandière De Vitrac d'Abzac (Henri, François, Pierre), ancien préfet des Hautes-Pyrénées, ancien membre d'une instance d'évaluation du ministère ; 40 ans de services.
M. Agostini (Pierrick), commissaire divisionnaire de police ; 31 ans de services.
M. Anténor-Habazac (Félix, Antoine), ancien contrôleur général de sapeurs-pompiers professionnels ; 42 ans de services.
Mme Ashworth (Catherine, Valérie, Annie), commissaire générale de police ; 36 ans de services.
M. Beau (Jérôme, Daniel), archevêque de Poitiers ; 42 ans de services.
Mme Béquin (Isabelle), adjudante-cheffe de sapeurs-pompiers volontaires ; 28 ans de services.
Mme Berbach (Marie-Laure), conseillère référendaire à la Cour des comptes, sous-directrice dans une direction du ministère ; 25 ans de services.
M. Bonneville (Alexandre, Michel, Alain), contrôleur général des services actifs de la police nationale ; 25 ans de services.
Mme Boudot, née Carrega (Sophie, Marie-Rose, Nicole), directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ; 27 ans de services.
Mme Bouquin (Magalie, Stéphanie), ancienne maire de Maillet (Indre), cheffe de service dans une direction départementale de la police nationale ; 29 ans de services.
M. Bourgeois (Pierre, René, Jean), inspecteur général de l'administration ; 37 ans de services.
Mme Boyer, née Luporini (Liliane, Francine, Cécile), ancienne maire du Muy (Var), bénévole associative ; 59 ans de services.
M. Braud (Alain, Bernard, Marc), inspecteur général des services actifs de la police nationale ; 32 ans de services.
Mme Briand (Nathalie, Jacqueline, Marie), commandante divisionnaire de police honoraire ; 31 ans de services.
Mme Brillault (Christelle, Sonia), commandante divisionnaire de police ; 36 ans de services.
M. Briols (Philippe, Jacques, Aimé), colonel de sapeurs-pompiers professionnels ; 33 ans de services.
Mme Cahuzac (Lydie, Ghislaine, Emmanuelle), majore responsable d'unité locale de police ; 35 ans de services.
Mme Carlin (Sandrine, Marie-Thérèse, Gisèle), commissaire divisionnaire de police ; 26 ans de services.
Mme Cassin (Sarah), commandante de police ; 25 ans de services.
Mme Celdran Bardo, née Celdran (Anny, Muriel, Sylviane), adjudante-cheffe de sapeurs-pompiers volontaires ; 29 ans de services.
M. Cesca (Bruno, Maurice), contrôleur général de sapeurs-pompiers professionnels ; 38 ans de services.
Mme Chambaret (Marie-Claire, Yvonne, Geneviève), maire de Cerny, vice-présidente du conseil départemental de l'Essonne ; 36 ans de services.
Mme Charvoz (Catherine, Noëlle), ancienne directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités ; 39 ans de services.
Mme Cochin, née Gibierge (Jocelyne, Mauricia, Mireille), conseillère départementale du canton de Bléré, présidente du conseil d'administration d'un service départemental d'incendie et de secours ; 64 ans de services.
M. Contal (Stéphane, Bernard), contrôleur général de sapeurs-pompiers professionnels ; 27 ans de services.
Mme Costa (Marion, Joséphine, Marie), commandante de police ; 21 ans de services.
Mme Croze, née Robbe (Hélène, Agnès), adjointe à la préfète secrétaire générale aux politiques publiques de la préfecture d'Île-de-France ; 24 ans de services.
Mme Darmon (Emmanuelle), sous-préfète de Tournon-sur-Rhône ; 24 ans de services.
Mme Dematteis, née Boulvais (Jenny, Danielle, Denise), brigadière-cheffe de police de classe supérieure ; 27 ans de services.
Mme Dhome Delaunois, née Dhome (Sandra, Laurence, Caroline), commandante divisionnaire de police à l'emploi fonctionnel ; 28 ans de services.
Mme Di Pirro (Cécilia, Carmen), commandante divisionnaire de police à l'emploi fonctionnel ; 29 ans de services.
Mme Dumont (Laurence, Marie, Geneviève), ancienne députée du Calvados ; 33 ans de services.
M. Duverger (Eric, Bertrand), colonel hors classe de sapeurs-pompiers professionnels ; 31 ans de services.
Mme Etienne, née Le Gendre (Sophie, Marthe, Camille), commandante divisionnaire de police ; 38 ans de services.
M. Ferres (Jean-Louis, Raymond, Yves), colonel hors classe de sapeurs-pompiers professionnels ; 33 ans de services.
M. Fuchs (Christoph, Daniel), contrôleur général de sapeurs-pompiers professionnels ; 29 ans de services.
M. Galut (Yann, Philippe), maire de Bourges (Cher) ; 36 ans de services.
Mme Gerber, née Hummel (Isabelle, Lucienne), présidente d'une union d'associations cultuelles ; 32 ans de services.
Mme Gessant (Pauline, Clothilde, Patricia), cheffe de cabinet du président de la Métropole européenne de Lille, administratrice départementale de la Protection civile du Nord ; 27 ans de services.
M. Guilhem (Dominique, Jean-Paul), contrôleur général de sapeurs-pompiers professionnels ; 29 ans de services.
Mme Guillaume (Sylvie), présidente d'une association pour l'accueil et l'accompagnement des réfugiés, ancienne vice-présidente du Parlement européen, ancienne adjointe au maire de Lyon ; 42 ans de services.
Mme Guillotin, née Ottaviani (Véronique, Lorette, Hélène), médecin généraliste, maire de Villerupt, conseillère de la région Grand Est, ancienne sénatrice de Meurthe-et-Moselle ; 37 ans de services.
M. Hardouin (Stéphane, Dominique, Claude), directeur des services actifs de la police nationale ; 27 ans de services.
M. Horeau (Marc, Philippe, Jean-Marie), contrôleur général de sapeurs-pompiers professionnels ; 40 ans de services.
M. Kihl (Laurent, Robert, René), colonel hors classe de sapeurs-pompiers professionnels ; 33 ans de services.
M. Labalme (Pierre), contrôleur général des services actifs de la police nationale ; 20 ans de services.
M. Le Béguec (Vincent, Jean, Marie), directeur des services actifs de la police nationale ; 36 ans de services.
Mme Leblanc (Audrey, Marthe, Anne), ingénieure en chef de police technique et scientifique ; 27 ans de services.
M. Lefebvre (Alain, Pierre), trésorier d'une union d'associations cultuelles, chirurgien-dentiste ; 46 ans de services.
Mme Léger (Patricia, Geneviève), membre d'associations de solidarité ; 52 ans de services.
Mme Lemarchand (Sylvia, Christine, Patricia), commandante de police ; 26 ans de services.
M. Machingorena (Franck, André, Gaston), colonel hors classe de sapeurs-pompiers professionnels ; 32 ans de services.
M. Maillet (Fabrice), pilote et chef de base hélicoptère ; 37 ans de services.
M. Marciano (Alain, Armand), commissaire général de police ; 35 ans de services.
Mme Matta (Cécile), cheffe de division dans une direction du ministère ; 34 ans de services.
M. de Mazières (Olivier, Pierre), haut fonctionnaire de défense adjoint, chef du service du haut fonctionnaire de défense ; 28 ans de services.
Mme Mermet (Clémence, Marie, Edwige), commissaire divisionnaire de police ; 24 ans de services.
M. Merrien (Joseph, Charles, Georges), commissaire général de police ; 37 ans de services.
M. Novaro (Jean, Marc), commissaire général de police ; 39 ans de services.
Mme Paillot, née Kuhn (Isabelle, Marie, Odile), présidente d'une association cultuelle ; 53 ans de services.
M. Paletti (Sébastien, Elie, Narcisse), colonel hors classe de sapeurs-pompiers professionnels ; 27 ans de services.
Mme Peyratou (Ingrid), commissaire divisionnaire de police ; 25 ans de services.
Mme Plantier-Lemarchand, née Plantier (Emmanuelle, Marie), secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, sous-préfète de Carcassonne ; 33 ans de services.
M. Poirel (Christian, Joseph, Henri), médecin-colonel de sapeurs-pompiers professionnels ; 24 ans de services.
Mme Poitevin, née Gros (Jocelyne, Marie, Gabrielle), vice-présidente du conseil départemental du Finistère, maire de Douarnenez ; 31 ans de services.
M. Prosic (Michel), préfet de la Charente-Maritime ; 31 ans de services.
Mme Pussiau (Marianne-Frédérique, Georgette), cheffe des subdivisions administratives des îles du Vent et des îles Sous-le-Vent (Polynésie) ; 34 ans de services.
M. Riondet (Simon), commissaire divisionnaire de police ; 25 ans de services.
M. Riquelme (Tristan, Antoine, Aldric), administrateur de l'État ; 32 ans de services.
M. Rolland (Baptiste, Ulrich, Maurice), préfet, directeur du cabinet du préfet de police de Paris ; 23 ans de services.
Mme Sainte, née Vibert (Catherine, Brigitte, Mireille), ingénieure en chef de police technique et scientifique ; 31 ans de services.
Mme Salvan, née Guerroudji (Nacira), cheffe de mission dans une direction du ministère ; 29 ans de services.
M. Suzanne (Éric, Marc), chargé de mission auprès d'une préfète ; 42 ans de services.
Mme Tonnoille (Sylvie, Isabelle), majore de police ; 36 ans de services.
M. Tonot (Thierry), commandant de police ; 34 ans de services.
Mme Tur (Laurence, Rose, Anne), cheffe de bureau dans une direction du ministère ; 32 ans de services.
Mme Valla (Anne, Lydie), commissaire divisionnaire de police ; 23 ans de services.
M. Vinesse (Franck, Daniel), administrateur de l'État ; 39 ans de services.
M. Wulfranc (Hubert, Roger), adjoint au maire et ancien maire de Saint-Etienne-du-Rouvray, ancien député de la Seine-Maritime ; 46 ans de services.

Ministère des armées et des anciens combattants
Au grade d'officier

M. Dupuy (Alexandre, Antoine, Jacques), directeur d'une division dans un groupe industriel de défense. Chevalier du 5 septembre 2003.
M. Erman (Marko), senior vice-président et directeur scientifique dans un groupe industriel d'aéronautique et de défense. Chevalier du 14 mai 2014.
M. Leboeuf (Frank, Alain, James), ambassadeur du Bleuet de France, ancien footballeur international. Chevalier du 1^er septembre 1998.
M. Le Cleï (Lionel, Yves, Noël), vice-président dans un groupe industriel d'aéronautique et de défense. Chevalier du 1^er mars 2006.

Au grade de chevalier

Mme Auneau, née Le Breton (Patricia), directrice de programme dans un groupe industriel d'aéronautique et de défense ; 34 ans de services.
Mme Bichet (Pascale, Hélène), adjointe à une cheffe de mission dans une direction du ministère ; 40 ans de services.
M. Doudoux (Jean-Louis, René), président délégué national et président départemental d'une union d'anciens combattants ; 55 ans de services.
M. Dulac (Alain, Jean, Guy), président-directeur général d'une société œuvrant au service des armées ; 40 ans de services.
Mme Facon (Isabelle, Anne, Dominique), directrice adjointe d'une fondation de recherche stratégique ; 37 ans de services.
Mme Favier (Sandie, Marie, Anne), adjointe à un chef de centre dans une direction du ministère ; 27 ans de services.
M. Giraudier (Vincent, Sylvain, Marc), historien spécialiste de l'histoire militaire, chef de département d'un musée militaire national ; 28 ans de services.
Mme Guegano (Roseline, Marie, Claire), chargée de mission au sein d'une inspection du ministère ; 28 ans de services.
M. Hainaut (Michel, Marcel), directeur général d'une société d'aéronautique et de défense ; 42 ans de services.
M. Iva (Sébastien, Victor), président-directeur général d'une société de biotechnologie œuvrant au service des armées ; 30 ans de services.
M. Krajecki (Michaël), président-directeur général d'une infrastructure de recherche œuvrant au service des armées ; 27 ans de services.
M. Lacaille (Matthieu, Bernard, Marie), délégué régional au sein d'une direction du ministère ; 37 ans de services.
Mme Laget, née Montfollet (Claire, Agnès), conseillère ressources de la représentation française auprès de l'Organisation du traité de l'Atlantique nord ; 24 ans de services.
M. Leroy (Tristan, Pierre), conservateur d'un musée mémoriel ; 31 ans de services.
Mme Magendie (Sandrine), chargée de mission et directrice de projet dans une direction du ministère ; 28 ans de services.
M. Matschek (Romain), directeur adjoint dans une direction du ministère ; 42 ans de services.
M. Maureau (Bertrand), directeur des opérations d'un groupe industriel aérospatial et de défense ; 39 ans de services.
Mme Meunier (Valérie, Sandra), inspectrice technique de l'action sociale dans une direction du ministère ; 31 ans de services.
Mme Noël (Aline, Danielle), adjointe à un chef de centre dans un commissariat du ministère ; 33 ans de services.
Mme Olivié, née Puzo (Christelle, Antonia, Gilberte), directrice générale d'une société œuvrant au service des armées ; 32 ans de services.
Mme Renault (Cécile, Geneviève), conseillère en ambassade, directrice générale d'un établissement public culturel, directrice d'un office universitaire et culturel ; 33 ans de services.
Mme Rivalin, née Rodriguez (Sonia, Marie-Marguerite), cheffe de bureau dans une direction du ministère ; 26 ans de services.
Mme Rondeau, née Paternoga (Annie, Laure, Edwige), directrice d'un programme d'infrastructure au sein d'une direction du ministère ; 29 ans de services.
M. Sion (Martin, Michel, Marc), directeur général d'une société d'équipement spécialisée dans le transport ferroviaire, ancien président exécutif d'un groupe industriel d'aéronautique et de défense ; 35 ans de services.
M. Vallée (Philippe, Jean, Marcel), directeur général adjoint d'un groupe industriel d'aéronautique et de défense ; 38 ans de services.

Ministère du travail et des solidarités
Au grade d'officier

Mme Gondard-Argenti, née Argenti (Marie-Françoise, Jeannine), présidente d'une organisation interprofessionnelle représentative de l'artisanat, du commerce et des professions libérales. Chevalier du 19 janvier 2017.
M. Grosset, né Grosset-Brauer (Jean, Raymond), ancien directeur de l'observatoire du dialogue social d'une fondation politique nationale. Chevalier du 15 mars 2017.
M. Toulmet (Patrick, Georges), ancien délégué interministériel au développement de l'apprentissage dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Chevalier du 11 février 2008.

Au grade de chevalier

M. Adoue (Jacques, Jean, Marie), directeur général des ressources humaines et de la responsabilité sociétale d'une plateforme de services et de paiements ; 39 ans de services.
Mme Altwegg-Boussac (Chloé, Marie, Artilia), déléguée générale d'un réseau national des acteurs de formation et de recherche en intervention sociale ; 23 ans de services.
Mme Aprile (Isabelle, Marie), directrice de l'impact et des affaires publiques d'une entreprise de restauration, présidente d'une organisation patronale ; 35 ans de services.
Mme Barataud (Marie-Hélène), directrice départementale d'un organisme de placement spécialisé en faveur de l'emploi des personnes handicapées ; 31 ans de services.
M. Bénazet (Jean-Pierre, Louis), président d'une association départementale en faveur de l'inclusion et de l'accompagnement durable des personnes en situation de handicap ; 51 ans de services.
Mme Dartois-Castelnau, née Castelnau (Carine, Claudine, Marguerite dite Karine), médiatrice d'une institution nationale publique chargée de la régulation et du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage ; 32 ans de services.
Mme Déchelette, née Chagnon (Nathalie), déléguée générale de la fédération nationale des centres interinstitutionnels de bilan de compétences ; 35 ans de services.
M. Dubois (Stéphane, Pierre, Renaud), directeur des responsabilités humaines et sociétales d'un groupe industriel et technologique dans les domaines de l'aéronautique, de l'espace et de la défense ; 35 ans de services.
M. Giret (Jean-François), directeur général d'un établissement public chargé des études dans les domaines du marché du travail, des qualifications et de la formation professionnelle ; 33 ans de services.
Mme Hoppé (Gabrielle, Marianne, Monique), ancienne directrice de projet à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ; 44 ans de services.
M. Mauny (Alain, Bernard, Louis), ancien directeur régional d'un établissement public dédié à l'emploi ; 43 ans de services.
Mme Viprey, née Bounajma (Mouna), fondatrice et directrice générale d'un cabinet de recrutement à impact social ; 32 ans de services.

Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
Au grade d'officier

Mme Heyer (Evelyne, Catherine, Gilberte), professeure au Muséum national d'histoire naturelle. Chevalier du 23 janvier 2017.

Au grade de chevalier

M. Armary (Louis, Joseph), président du conseil d'administration d'un parc national, maire d'Ouzous, conseiller départemental des Hautes-Pyrénées ; 47 ans de services.
M. Bopp (Laurent), directeur dans un organisme national de recherche scientifique, membre de l'Académie des sciences ; 29 ans de services.
Mme Chadourne-Facon, née Chadourne (Lucie, Sylvie), directrice d'un service du ministère ; 23 ans de services.
M. Chassande, né Chassande Dit Patron (Christophe, Michel), délégué interministériel en charge de la gestion de l'eau en agriculture, coordonnateur interministériel d'un dispositif environnemental ; 36 ans de services.
M. Chauve (Jean-Yves, Patrick, Fernand), médecin généraliste, spécialiste de la médecine en mer ; 50 ans de services.
M. Denormandie (Julien), ancien ministre, dirigeant d'une plateforme de données financières ; 22 ans de services.
M. Franc (Pierre-Etienne, Louis, Jérôme), cofondateur d'une société gestionnaire de fonds dédiés à l'hydrogène ; 31 ans de services.
M. Galtier (Bertrand, Maurice, Fernand), membre de l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable ; 44 ans de services.
M. Girre (Xavier, René, Louis), directeur général d'un groupe à vocation énergétique ; 31 ans de services.
Mme Jaquet, née Gandillon (Véronique, Marie, Francine), cofondatrice et vice-présidente d'une fondation œuvrant pour la protection de la planète ; 39 ans de services.
M. Jiguet (Frédéric, Nicolas, Albert), ornithologue, biologiste, professeur au Muséum national d'histoire naturelle ; 26 ans de services.
M. Le Guével (Thierry, Henri), secrétaire général d'un syndicat professionnel ; 48 ans de services.
M. Loher (Fabrice, Patrick), ancien ministre, maire de Lorient (Ille-et-Vilaine), président d'une agglomération ; 36 ans de services.
M. Marion (Loïc, Charles), président du Conseil national de la protection de la nature ; 46 ans de services.
M. Martel (Bruno, Antoine, Louis), président d'une agence pour le développement et la promotion de l'agriculture biologique ; 31 ans de services.
M. Poirier-Coutansais (Cyrille, Thibault), directeur de recherches au sein d'un centre d'études stratégiques pour la marine ; 32 ans de services.
Mme Schumpp, née Kalmes (Céline, Irène), secrétaire générale d'un site industriel ; 33 ans de services.
M. Sélosse (Marc-André), professeur du Muséum national d'Histoire naturelle, membre titulaire d'une académie d'agriculture ; 33 ans de services.
Mme Tiné-Dyèvre, née Tiné (Marie-Noëlle, Charlotte, Liliane), présidente d'une association, directrice adjointe d'une organisation professionnelle spécialisée dans le secteur maritime ; 32 ans de services.
M. Vatin (Thierry, Gérard, Maurice), ancien directeur général d'une agence de l'eau ; 47 ans de services.

Ministère de la justice
Au grade d'officier

Mme Joly-Coz, née Joly (Gwénola, Josèphe, Marie), première présidente à la cour d'appel de Papeete. Chevalier du 28 juin 2013.
M. Le Prado (Didier, Bernard, Jean), avocat et ancien président de l'ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, président d'une association représentative européenne. Chevalier du 21 septembre 2011.
Mme Roret (Nathalie, Hélène, Marie), directrice d'un établissement d'enseignement supérieur de formation des magistrats de l'ordre judiciaire. Chevalier du 26 mars 2013.

Au grade de chevalier

Mme Augereau-Hue, née Péro (Marie-Hélène, Anne, Marguerite), notaire ; 29 ans de services.
Mme Boyer (Sophie), présidente du tribunal judiciaire d'Ajaccio ; 20 ans de services.
Mme Brishoual, née Bouric (Anne-Marie, Andrée), fondatrice d'une association de soutien aux familles de détenus ; 45 ans de services.
M. Carrère (Jacques, Jocelyn, Simon), procureur général près la cour d'appel de Douai ; 36 ans de services.
Mme Casanova (Claire-Marie), directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est ; 24 ans de services.
M. Courtalon (Christophe, Robert, Louis), premier président à la cour d'appel de Grenoble ; 37 ans de services.
Mme Gérard (Valérie, Huguette), magistrate honoraire au siège de la cour d'appel d'Orléans ; 36 ans de services.
Mme Ghaleh-Marzban, née Tisseyre (Stéphanie, Guillemette, Désirée), secrétaire générale des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 29 ans de services.
M. Hamel (Farid), avocat au barreau de Lyon, ancien bâtonnier du conseil de l'ordre des avocats du barreau de Lyon ; 43 ans de services.
M. Jougla (Olivier, Patrice, Michel), avocat au barreau du Havre, ancien bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau du Havre, vice-président de la conférence des bâtonniers ; 37 ans de services.
Mme Lebreton (Véronique, Anne), première présidente de chambre à la cour d'appel de Bordeaux ; 40 ans de services.
Mme Le Roy, née Peu-Duvallon (Fabienne, Marie-Françoise), première présidente de chambre à la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; 35 ans de services.
M. Lyon-Caen (Thomas, Olivier), avocat et président de l'ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de Cassation ; 24 ans de services.
M. de Maublanc, né de Maublanc de Boisboucher (François, Marie, Gilles), ancien vice-président du tribunal de commerce de Paris, juge à la Cour nationale du droit d'asile ; 44 ans de services.
M. Mollard (Philippe, Pierre), conseiller à la Cour de cassation ; 39 ans de services.
Mme Prévost-Desprez, née Prévost (Isabelle, Claire, Marie), ancienne première vice-présidente du tribunal judiciaire de Paris ; 38 ans de services.
Mme Wurtz, née Cuisenier (Emmanuelle, France, Odile), première avocate générale à la Cour de cassation ; 35 ans de services.

Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Au grade d'officier

M. de Blignières, né Le Barbier de Blignières (Gonzague, Marie, Michel), président d'un groupe européen d'investissement. Chevalier du 5 novembre 2004.
M. Dard (Guillaume, Marin, Dominique), président du conseil de surveillance d'une société de gestion entrepreneuriale. Chevalier du 10 juin 2010.
M. Di Crescenzo (Alain, Joseph), président d'une chambre consulaire, président de la fédération nationale d'un groupe bancaire. Chevalier du 13 juin 2014.
M. Dumas (Axel, Olivier), gérant d'une entreprise internationale de production et vente de produits de luxe. Chevalier du 1^er février 2017.
Mme Gauthey, née Mathieu (Gabrielle, Marie), secrétaire générale d'une association de distributeurs de gaz européens. Chevalier du 15 mai 2009.
M. Le Hénaff (Thierry), président-directeur général d'un groupe de l'industrie chimique. Chevalier du 20 février 2017.
M. Martel (Thierry, Jean-Pierre, Michel), directeur général d'une compagnie d'assurance. Chevalier du 23 octobre 2013.

Au grade de chevalier

M. Bataille (Laurent, Marie, Christophe), directeur des opérations d'une multinationale spécialisée dans les technologies de l'énergie ; 26 ans de services.
Mme Bérard (Marguerite, Marie, Alice), directrice générale d'une banque commerciale et d'investissement ; 22 ans de services.
M. Bourhis (Rolland, Marcel, Marie), adjoint au chef d'un centre informatique à la direction interministérielle du numérique ; 42 ans de services.
M. Buchel (Christian, Marie, Richard), président du conseil d'administration d'une organisation professionnelle du secteur de l'électricité, président du conseil d'un établissement d'enseignement supérieur ; 36 ans de services.
Mme Burlet, née Rebuffel (Hélène, Claire), chercheuse, directrice scientifique, experte nouvelles technologies de l'énergie à la direction des énergies du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ; 39 ans de services.
M. Cassayre (Christian, Philippe), directeur financier d'un groupe de construction et de concessions ; 37 ans de services.
Mme Chevallier (Anne-Céline, Françoise), secrétaire générale et directrice des ressources humaines d'une compagnie industrielle internationale ; 34 ans de services.
Mme de Cointet, née Babinet (Hélène, Christine, Marie), directrice générale adjointe et secrétaire générale d'une société spécialisée dans la fabrication d'explosifs et de propergols solides pour la propulsion d'engins balistiques ; 28 ans de services.
Mme Demerlé, née Brunet (Maxence, Catherine, Jacqueline), directrice du numérique au sein d'une organisation patronale ; 30 ans de services.
M. Elhedery, né El Hedery (Georges), directeur général d'un groupe bancaire international ; 24 ans de services.
Mme Ferracci, née Gagnant (Sophie, Diane, Bénédicte), directrice adjointe dans une institution financière publique ; 26 ans de services.
Mme Fournier-Béraud, née Béraud (Fabienne, Bernadette), directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ; 29 ans de services.
M. Gauthier (Christophe, Paul), dirigeant d'une entreprise de menuiserie ; 38 ans de services.
M. Guinard (Patrick), président-directeur général d'entreprises spécialisées dans la fabrication de pièces de vélo et président d'une association de promotion du tourisme à vélo ; 38 ans de services.
M. Hélias (Hervé, Jean-Yves), président d'un groupe spécialisé dans l'audit, l'expertise comptable et la fiscalité ; 39 ans de services.
M. Jacquet (Daniel, Jean, Claude), président d'un groupe industriel, président d'une union départementale des industries et métiers de la métallurgie ; 56 ans de services.
M. Lagrange (Philippe, Jean), adjoint au délégué interministériel aux restructurations d'entreprises ; 40 ans de services.
Mme Lallemand Victor, née Lallemand (Juliette, Aliette), secrétaire générale, directrice juridique, directrice des affaires réglementaires et des affaires publiques d'une société de télécommunications ; 26 ans de services.
M. Laulanie (Philippe), directeur général et administrateur d'un groupement d'intérêt économique dans le secteur bancaire ; 37 ans de services.
M. Launay (Philippe, Guy), vice-président d'un groupe aéronautique, directeur du développement d'un modèle d'avion commercial ; 37 ans de services.
Mme Le-Bars (Audrey), présidente-directrice générale d'un groupement d'intérêt public et directrice de projet territoire d'industrie ; 23 ans de services.
M. Le Boucher (Éric, Réginald), journaliste économique et cofondateur d'un magazine en ligne ; 51 ans de services.
M. Leininger (Christophe), secrétaire général d'une entreprise minière néo-calédonienne ; 25 ans de services.
Mme Le Quellec, née Lecocq (Stéphanie, Nathalie), cheffe cuisinière ; 24 ans de services.
Mme L'Hostis (Delphine, Renée), secrétaire générale d'une union départementale des industries et métiers de la métallurgie ; 30 ans de services.
Mme Lozachmeur, née Couet (Christine, Yvonne), directrice-fondatrice d'un cabinet de conseil en marketing et communication globale et présidente régionale d'une organisation patronale ; 41 ans de services.
M. Morin (Jean-Jacques), directeur général adjoint d'un groupe hôtelier ; 40 ans de services.
Mme Mouratille (Nathalie, Claude), contrôleuse générale à la Banque de France ; 31 ans de services.
M. Oskian (Roland), entrepreneur, fondateur et dirigeant d'une entreprise spécialisée dans le numérique éducatif ; 46 ans de services.
M. Piot (Claude, Pascal), secrétaire général, membre du comité de direction de la Banque de France ; 37 ans de services.
M. Poignant (Antoine), cofondateur et directeur général chargé du réseau au sein d'une entreprise d'inclusion numérique ; 24 ans de services.
Mme Ripoche (Corinne, Julienne, Fernande), directrice générale d'une entreprise spécialisée dans la gestion des ressources humaines ; 33 ans de services.
Mme Rivoirard (Sophie), cofondatrice et vice-présidente chargée de la technologie d'une entreprise de fabrication d'aimants industriels ; 28 ans de services.
M. de Rosen (Jean, Léon, Paul), administrateur civil honoraire ; 40 ans de services.
Mme Suël (Élisabeth), directrice des affaires juridiques de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ; 22 ans de services.

Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat
Au grade d'officier

Mme Lavarini (Marie-France), présidente-fondatrice d'une société de conseil. Chevalier du 8 juin 2016.
Mme Laville (Elisabeth, Joséphine), fondatrice d'un cabinet de conseil en stratégies de développement durable. Chevalier du 19 septembre 2008.

Au grade de chevalier

M. Calvi (Joseph, Bruno), maître artisan maçon, chef d'entreprise, président d'une chambre régionale des métiers et de l'artisanat ; 37 ans de services.
M. Clédel (Jean-François, Patrick), chef d'entreprise, adjoint au maire de Bordeaux (Gironde) ; 46 ans de services.
M. Coquelet (Maurice, Georges, Marcel), président général d'une organisation patronale locale du secteur de l'hôtellerie-restauration ; 67 ans de services.
M. Forien (Thierry, Bruno), directeur adjoint chargé de la stratégie dans une entreprise d'approvisionnement en énergie et carburants ; 39 ans de services.
Mme Gicquel Le Gall, née Gicquel (Catherine, Géraldine, Madeleine), présidente du directoire d'une banque spécialisée dans le financement des entreprises et des acteurs institutionnels ; 26 ans de services.
M. Kuchly (Pierre, Bernard, Joseph), chef d'entreprise, président d'une chambre départementale de commerce et d'industrie ; 46 ans de services.
Mme Le Duff, née Noël (Maryvonne, Bernadette), directrice générale d'un groupe industriel, présidente et administratrice d'un fonds de dotation ; 43 ans de services.
M. Lemière (Guillaume, Paul, Jean), délégué général d'une organisation nationale regroupant les professionnels du tourisme ; 27 ans de services.
M. Palazzi (Philippe, Dominique, Henri), directeur général d'un groupe de la grande distribution ; 36 ans de services.
M. Payot-Pertin, né Payot (Henri), président-directeur général de sociétés, vice-président d'une chambre de commerce et d'industrie ; 48 ans de services.
Mme Rafalski, née Pugeat (Natacha, Janine), présidente d'un complexe touristique ; 31 ans de services.
Mme Vercollier, née Huguet (Céline, Jeanne, Thérèse), présidente-directrice générale d'un groupe hôtelier ; 29 ans de services.
Mme Virapin (Karen, Audrey), directrice générale d'une compagnie aérienne ; 23 ans de services.
Mme Ziane, née Mahi (Nadia, Akima), directrice du service juridique et consommation d'une association de défense des consommateurs ; 23 ans de services.

Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
Au grade d'officier

Mme Loiseau, née Brunet (Dominique, Muriel, Véronique), présidente d'honneur d'un groupe gastronomique. Chevalier du 10 juin 2008.
M. Viné (Pascal, Michel, Nicolas), président d'un établissement d'enseignement supérieur en agronomie. Chevalier du 9 décembre 2008.

Au grade de chevalier

Mme Antonioli, née Gommé (Aurélie, Claudine), directrice d'organisations professionnelles agricoles ; 22 ans de services.
M. Bonaimé (Benoît, Emmanuel, Daniel), directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère ; 25 ans de services.
Mme Bonnet, née Linglin (Alexandra, Karelle), directrice d'un établissement de formation aux métiers du paysage ; 26 ans de services.
M. Canal (Christophe, Patrice), exploitant agricole en production céréalière, ancien président d'une chambre départementale d'agriculture ; 31 ans de services.
M. Layré (Bernard, Jérôme), exploitant agricole en production végétale, président d'une chambre régionale d'agriculture ; 35 ans de services.
M. Le Brun (Pascal, Claude, Joseph), exploitant agricole en production laitière, président d'une interprofession des produits laitiers ; 36 ans de services.
Mme Le Den, née Le Moal (Nadia, Yvonne), directrice générale d'un institut technique agro-alimentaire ; 35 ans de services.
Mme Ly, née Pitois (Carole, Anne), directrice d'un établissement public chargé de la reconnaissance des signes officiels des produits agricoles et agroalimentaires ; 32 ans de services.
M. de Monte (Bruno, Quinto), dirigeant d'une école de formation aux métiers de la table et au management hôtelier ; 34 ans de services.
M. Toubart (Maxime, Tony), viticulteur, président d'un syndicat viticole ; 25 ans de services.

Ministère de l'éducation nationale
Au grade d'officier

Mme Kahn, née Weill (Nicole, Lise), intervenante dans le cadre du devoir de mémoire. Chevalier du 27 novembre 2003.
M. Roser (Erick, Charles), inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche. Chevalier du 15 juin 2015.

Au grade de chevalier

M. Ancel (Patrick, André, Jean), ancien proviseur, chargé de mission auprès du président d'une université ; 51 ans de services.
M. Auber (Vincent, Jean, Maurice), sous-directeur de la gestion des carrières des personnels d'encadrement au ministère ; 43 ans de services.
Mme Bernard, née Daum (Isabelle, Luigia, Alice), professeure certifiée d'anglais, créatrice d'un prix visant à développer la réflexion critique et la tolérance chez les jeunes ; 40 ans de services.
Mme Bouvard, née Darbon (Martine, Andrée, Mauricette), personnel de direction honoraire, adjointe au maire de Roquebrune-sur-Argens (Var) ; 48 ans de services.
M. Djemmal (Farid), directeur académique des services de l'éducation nationale du Gers ; 34 ans de services.
Mme Duforez (Elisabeth, Jeanne, Simonne), conseillère technique de service social ; 37 ans de services.
Mme Hennecart, née Dupont (Anne, Christine, Ghislaine), proviseure ; 32 ans de services.
Mme Juin, née Babinot (Laurence), principale ; 27 ans de services.
Mme Kholler, née Petit (Marie-Line), ancienne proviseure ; 42 ans de services.
Mme Larbi (Samia), infirmière de l'éducation nationale ; 33 ans de services.
M. Loubes (Olivier, Jean, Jacques), professeur de chaire supérieure d'histoire, historien de la Nation et de l'imaginaire politique ; 38 ans de services.
M. Malozon (Jean-Michel, Francis), chef d'établissement ; 31 ans de services.
M. Pajot (Bertrand, René, Pierre), ancien inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche ; 37 ans de services.
Mme Renault, née Foussard (Valérie), directrice d'école ; 42 ans de services.
Mme Saint-Phor, née Bourgeois (Lazare, Gina dite Gina), professeure agrégée d'éducation physique et sportive ; 43 ans de services.
M. Torossian (Charles, Philippe), mathématicien, président du Conseil d'évaluation de l'école ; 36 ans de services.
Mme Vieillard, née Albouy (Catherine, Denise, Raymonde), inspectrice générale de l'éducation, du sport et de la recherche ; 43 ans de services.
Mme Voidey (Martine, Colette, Marguerite), ancienne professeure des écoles, ancienne maire de Voujeaucourt (Doubs) ; 49 ans de services.

Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
PERSONNEL
Au grade d'officier

M. Billet (Frédéric, Marie, Michel), directeur, chef du Protocole d'Etat et des événements diplomatiques, introducteur des ambassadeurs. Chevalier du 8 novembre 2013.
M. Cochard (Pierre, Humbert), ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire en Iran. Chevalier du 4 septembre 2016.
M. Itté (Sylvain, Jean), ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire en Colombie. Chevalier du 2 mars 2017.
M. Magro (Hervé, François), ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire au Liban. Chevalier du 3 décembre 2011.

Au grade de chevalier

M. Bouallegue (Rémy), adjoint au chef de mission diplomatique à l'ambassade de France à Téhéran (Iran) ; 22 ans de services.
M. Clouvel Gervaiseau, né Clouvel (Matthieu, Stéphane), consul général de France à Tel Aviv (Israël) ; 29 ans de services.
Mme Everard (Alix, Victoria), directrice des Amériques et des Caraïbes au ministère ; 26 ans de services.
Mme Jurgensen, née Mercier (Céline, Mauricette, Rolande), ambassadrice, représentante permanente de la France auprès de l'Office des Nations unies à Genève et des organisations internationales en Suisse ; 24 ans de services.
Mme Lachaussée, née Delmer (Emmanuelle, Maryvonne, Geneviève), directrice générale adjointe des affaires politiques et de sécurité au ministère ; 25 ans de services.

PROTOCOLE
Au grade d'officier

Mme Brouard (Bénédicte, Alberte, Marguerite), présidente d'honneur de la chambre de commerce et d'industrie franco-indienne. Chevalier du 6 avril 1999.
M. Chagoury (Ronald), cofondateur d'un consortium, homme d'affaires, mécène (Nigeria). Chevalier du 24 mars 2018.
M. Petitgas (Franck, Robert), ancien conseiller spécial du Premier Ministre britannique pour les affaires économiques, membre de la Chambre des Lords (Royaume-Uni). Chevalier du 7 avril 2014.
M. Ramanantsoa (Bernard, Marie, Albert), professeur émérite, directeur honoraire d'une école de commerce et de gestion consulaire. Chevalier du 5 décembre 2002.

Au grade de chevalier

Mme Appanah, née Pathareddy-Appanah (Nathacha, Devi), écrivaine, traductrice ; 28 ans de services.
Mme Bailey-Ravet, née Bailey (Sally, Claire), cheffe du service de l'interprétation du Conseil de l'Europe ; 26 ans de services.
M. Bina (Najeebullah), chirurgien cardiovasculaire pédiatrique dans un centre hospitalier universitaire, ancien chef du service de chirurgie cardiaque d'un institut à Kaboul (Afghanistan) ; 23 ans de services.
Mme Bloch (Jocelyne, Myriam), cheffe de service en neurochirurgie, professeure dans un établissement d'enseignement supérieur (Suisse) ; 23 ans de services.
M. Brunie (Julien-Vincent), ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de l'ordre souverain de Malte au Maroc, directeur général chargé des ventes dans une société de ventes aux enchères ; 25 ans de services.
M. Chaléroux (Olivier, Marie, Félix), ancien délégué du comité international d'une association humanitaire auprès des forces armées et de sécurité ; 40 ans de services.
Mme Désirant, née Meurdesoif (Martine, Marie), présidente d'une association de bienfaisance (Belgique) ; 29 ans de services.
M. Haski (Pierre, Claude, David), journaliste, chroniqueur géopolitique pour une radio publique ; 52 ans de services.
Mme Ivanov-Durand, née Durand (Emmanuelle, Marie), déléguée permanente de la France auprès d'une organisation internationale traitant du commerce ; 25 ans de services.
Mme Kauffmann (Sylvie, Isabelle, Dominique), journaliste ; 47 ans de services.
Mme Lasserre (Isabelle), journaliste ; 32 ans de services.
M. Laure (Christophe, Jean, Paul), directeur général d'hôtels, président d'une fédération hôtelière ; 36 ans de services.
M. Lhermitte (Marc, Bernard, Jacques), associé principal dans un cabinet d'audit financier et de conseil ; 38 ans de services.
M. Macquin (Sylvain, Nicolas, Thomas dit Nicolas), président-cofondateur d'une société d'investissement ; 28 ans de services.
M. Malka (Richard), avocat, auteur ; 34 ans de services.
Mme Marti de Anzizu, née Marti (Catherine), avocate, conseillère du Consulat général de France à Barcelone (Espagne) ; 37 ans de services.
Mme Naji (Salima, Magali), architecte ; 21 ans de services.
M. Pasco (Xavier, Patrick, Claude), directeur d'un centre d'expertise sur les questions de sécurité internationale et de défense ; 37 ans de services.
Mme Patou, née de Beaumont (Emilie, Charlotte, Louise-Marie), dirigeante d'entreprise, philanthrope, auteure ; 24 ans de services.
M. Pelé-Clamour (Philippe, Robert), conseiller du commerce extérieur de la France, président-directeur général d'une société financière ; 42 ans de services.
M. Richard (Laurent, Daniel), journaliste, réalisateur, producteur de documentaires ; 25 ans de services.
Mme Schwartz, née Hauswirth (Françoise, Suzanne, Jeanne), enseignante de français, artiste, membre d'une association de Français de l'étranger ; 34 ans de services.
Mme Selva (Maria-Pia, Sylvie), fondatrice d'une société de distribution et de production de cigares faits main ; 32 ans de services.
Mme Sienczewska, née Zupanska (Marguerite, Marie), médecin (Pologne) ; 38 ans de services.
Mme Singh, née Baudin (Brigitte, Solange, Marie), ancienne designer et artisane du textile (Inde) ; 44 ans de services.
Mme Zanganeh (Mahkam dite Maky), présidente-directrice générale d'une société spécialisée en biotechnologie (États-Unis) ; 30 ans de services.

Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
Au grade d'officier

M. Jeandel (Claude, André), vice-président du conseil scientifique d'un organisme gestionnaire de la branche autonomie de la Sécurité sociale. Chevalier du 17 juin 2008.
Mme Rougé-Maillart, née Rougé (Clotilde, Gaël, Sophie), professeure des universités-praticienne hospitalière, responsable médicale à la permanence d'accès aux soins de santé d'un centre hospitalier universitaire. Chevalier du 6 mai 2013.
Mme Séquier-Blanc (Annie, Yvette), présidente d'une association d'aide aux familles de personnes hospitalisées. Chevalier du 25 septembre 2015.
Mme de Villèle (Véronique, Germaine, Marie), membre d'une fondation de recherche et de lutte contre la maladie d'Alzheimer. Chevalier du 10 juin 2012.

Au grade de chevalier

Mme Aubriot (Béatrice, Denise, Yvonne), psychiatre des hôpitaux, cheffe de secteur et cheffe de pôle d'un groupe hospitalo-universitaire, présidente d'une conférence régionale des présidents de commission médicale d'établissement de centres hospitaliers spécialisés ; 39 ans de services.
M. Beaudeux (Jean-Louis), professeur des universités-praticien hospitalier du service de biochimie métabolique d'un centre hospitalier universitaire, doyen d'une faculté de pharmacie ; 41 ans de services.
M. Bouquet (Thomas), directeur régional d'un mouvement national de défense et de représentation des personnes en situation de handicap ; 29 ans de services.
Mme Corvol, née Guillon (Aline, Anne-Marie, Andrée), professeure des universités-praticienne hospitalière, cheffe du service de gériatrie d'un centre hospitalier universitaire ; 25 ans de services.
M. Dahan (Marcel), ancien chef de service de chirurgie thoracique d'un centre hospitalier universitaire ; 50 ans de services.
Mme Dahan, née Wizman (Anne, Murielle dite Muriel), directrice de la recherche et du développement d'un réseau hospitalier dédié à la cancérologie ; 41 ans de services.
Mme Dosne, née Huyghues-Despointes (Laetitia, Marie, Irma), fondatrice et directrice générale d'un fonds pour les soins palliatifs, adjointe au maire d'Avignon (Vaucluse) déléguée à l'action sociale, aux aînés, à l'emploi et à l'insertion ; 40 ans de services.
M. Fitoussi (Alfred, Daniel), cancérologue, chirurgien mammaire spécialisé en chirurgie plastique et reconstructrice, fondateur d'un centre du sein ; 45 ans de services.
M. Géraud (François, Marie, André), ancien directeur général d'un réseau d'établissements médico-sociaux pour enfants, adolescents et adultes atteints de troubles psychiques ; 37 ans de services.
Mme Lachenal, née Guy (Marielle), présidente d'une association de parents d'enfants en situation de handicap, ancienne médecin du travail ; 48 ans de services.
Mme Louis-Vahdat, née Louis (Christine, Andrée, Geneviève), gynécologue obstétricienne libérale, praticienne attachée d'un centre hospitalier universitaire ; 38 ans de services.
Mme Murris, née Pleguezuelos (Anne, Victoire), orthophoniste, présidente-fondatrice d'une association d'aide aux victimes ; 37 ans de services.
Mme Papeix (Anne-Caroline), neurologue, cheffe de service de neurologie générale et responsable de la fédération de neurologie d'un établissement de santé privé d'intérêt collectif spécialisé en ophtalmologie et neurosciences ; 31 ans de services.
Mme Pergent, née Barthelémy (Martine, Jeanne), présidente d'une organisation internationale de patients atteints de déficit immunitaire primitif ; 36 ans de services.
Mme Petit-Solman, née Petit (Marie-Noëlle, Véronique), médecin psychiatre, présidente d'une association nationale œuvrant dans le domaine de la psychiatrie et de la santé mentale ; 38 ans de services.
M. Pialoux (Gilles, Olivier), professeur des universités-praticien hospitalier, chef du service des maladies infectieuses et tropicales d'un centre hospitalier universitaire ; 42 ans de services.
M. Prou (Eric, Jean-Claude, René), pédicure-podologue, président du conseil national de l'ordre des pédicures-podologues ; 35 ans de services.
Mme Raynaud (Anne, Marie), psychiatre, présidente d'une fédération dédiée à l'accompagnement de la parentalité ; 30 ans de services.
Mme Sadlier (Karen), psychologue clinicienne libérale ; 29 ans de services.
Mme Sicard-Desnuelle, née Desnuelle (Marie-Pierre, Jeanne), ancienne praticienne hospitalière, cheffe de service d'anesthésie-réanimation en chirurgie cardiaque, vasculaire et thoracique d'un centre hospitalier universitaire, conseillère municipale d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) déléguée à la santé et aux relations avec les hôpitaux ; 58 ans de services.
Mme Tyvaert (Louise, Marie), professeure des universités-praticienne hospitalière du service de neurologie d'un centre hospitalier universitaire, présidente d'une association de santé luttant contre l'épilepsie ; 25 ans de services.
M. Van de Rosieren, né Vande Rosieren (Stéphane, Robert, Gérard), comédien, auteur, clown hospitalier, fondateur d'une association de clowns hospitaliers ; 33 ans de services.
M. Vibert (Eric, André, Antoine), professeur des universités-praticien hospitalier du centre hépato-biliaire d'un centre hospitalier universitaire ; 30 ans de services.
Mme Zlatkovic (Catherine, Marie-Thérèse), présidente-fondatrice d'une association de défense et de valorisation de l'identité culturelle et linguistique de personnes sourdes ; 44 ans de services.

Ministère de la culture
Au grade d'officier

M. Esménard (Francis, Michel, Paul), président d'un groupe éditorial. Chevalier du 17 décembre 2004.
M. Goetz (Adrien, Patrick, Olivier), historien de l'art. Chevalier du 2 mai 2012.
M. Reiffers (Paul-Emmanuel, Pierre, Roger), président-fondateur d'un groupe de communication. Chevalier du 24 février 2012.

Au grade de chevalier

M. Barré (Bernard, Jean-Luc dit Jean-Luc), directeur d'une maison d'édition, auteur ; 46 ans de services.
M. Benzekri (Eric, Yves), scénariste ; 33 ans de services.
M. Bordier (Hervé, Louis, Pascal), ancien directeur de festivals musicaux ; 47 ans de services.
Mme Brakni (Rachida), comédienne, metteuse en scène ; 29 ans de services.
M. Carcassonne (Manuel, Claude, Pierre), directeur général d'une maison d'édition ; 38 ans de services.
Mme Célarié (Meryem, Germaine, Antoinette dite Clémentine), comédienne ; 44 ans de services.
Mme David (Claire, Marie, Jacqueline), directrice éditoriale dans une maison d'édition, directrice artistique d'une école d'art dramatique ; 39 ans de services.
Mme Jospin (Eva, Mélodie), plasticienne ; 25 ans de services.
M. Kurkdjian (Francis), parfumeur, directeur artistique d'une entreprise de parfums ; 35 ans de services.
Mme Le Diberder (Anne, Renée, Ida), directrice honoraire d'une maison-atelier ; 38 ans de services.
Mme Lemoine (Annick, Helen, Simone), conservatrice en chef du patrimoine, présidente d'un établissement public ; 23 ans de services.
M. Leribault (Christophe, Yann), conservateur général du patrimoine, président-directeur d'un établissement public, membre de l'Académie des beaux-arts ; 37 ans de services.
M. Madar (Jean, Elie), cofondateur d'un groupe de parfumerie, coprésident d'un groupe spécialisé dans l'immobilier d'excellence ; 44 ans de services.
M. Mouawad (Wajdi), metteur en scène de théâtre, dramaturge ; 35 ans de services.
Mme d' Oustrac, née Baduel d'Oustrac (Stéphanie, Brigitte, Marie), artiste lyrique ; 28 ans de services.
Mme Picasso, née Ruiz-Picasso (Anne, Paloma dite Paloma), créatrice de mode, administratrice de gestion de société de droits d'auteur ; 46 ans de services.
Mme Taïeb, née Attias (Karen), chirurgienne-dentiste, ancienne adjointe au maire de Paris en charge du patrimoine ; 24 ans de services.
Mme Van den Neste (Evelyne, Marie, Hélène), conservatrice générale du patrimoine ; 34 ans de services.
M. Webley (Thierry, Frédéric), directeur de l'accueil, de la surveillance et de la sécurité d'un établissement public ; 41 ans de services.
Mme Zlotowski (Rebecca, Myriam, Clara), réalisatrice, scénariste ; 20 ans de services.

Ministère des outre-mer
Au grade d'officier

M. Goulamaly (Nassir, Abdéaly), président-directeur général d'un groupe industriel spécialisé dans la chimie du bâtiment, les produits de la mer et les télécommunications. Chevalier du 7 mars 2017.
Mme Habran Mery, née Habran (George, Gaulbert, Marie-Thérèse), ancienne inspectrice d'académie, ancienne vice-présidente d'une association de soutien aux aidants d'enfants en situation d'handicap. Chevalier du 30 novembre 2001.

Au grade de chevalier

Mme Bradamantis (Isabelle, Florelle, Laurette), directrice générale adjointe d'une agence régionale de santé publique ; 35 ans de services.
Mme David, née Vanquin (Germaine), trésorière d'une association de prévention du suicide, ancienne enseignante spécialisée ; 52 ans de services.
M. Derycke-Andréani (Tristan, Philippe, François), médecin dans un centre hospitalier territorial, adjoint au maire de Nouméa (Nouvelle-Calédonie) ; 46 ans de services.
Mme Failloux (Stéphanie, Mareva), présidente-fondatrice d'une plateforme d'innovation ultramarine ; 29 ans de services.
Mme Foulard, née Dubois (Carole, Louise, Marie), cheffe d'entreprise, vice-présidente d'une chambre de commerce et d'industrie ; 41 ans de services.
M. Julia (Jean-Paul, Arokiasamy), directeur général d'une banque coopérative, membre du conseil d'administration d'une banque ultramarine ; 29 ans de services.
Mme Letournel, née Cormier (Françoise, Anne-Marie), présidente du conseil d'administration d'une caisse de prévoyance sociale, ancienne vice-présidente d'un conseil territorial ; 46 ans de services.
M. Le Vely (Cyrille, Stéphane), préfet de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ; 39 ans de services.
M. Musquet (Gaël, Manoël), ingénieur météorologue, président-fondateur d'une association de prévention des catastrophes naturelles ; 22 ans de services.
Mme Panol, née Belladin (Marie-Claude, Théophile), secrétaire dans une association d'aide humanitaire, ancienne sage-femme dans un centre hospitalier universitaire ; 50 ans de services.
M. Sainte-Rose (Christian, Marie, Georges), professeur de neurochirurgie, ancien chef d'un service dans un centre hospitalier universitaire ; 47 ans de services.
Mme Temauri, née Tapea (Yvette), membre d'une assemblée consultative, ancienne présidente d'une chambre d'agriculture ; 60 ans de services.

Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
Au grade d'officier

M. Geoffroy (Guy, Jean, Albert), maire de Combs-la-Ville (Seine-et-Marne). Chevalier du 8 avril 2002.
Mme Gourault, née Doliveux (Jacqueline, Germaine, Marthe), membre du Conseil constitutionnel, ancienne ministre, ancienne sénatrice de Loir-et-Cher. Chevalier du 17 avril 1999.
M. Vastel (Laurent, Jean, Marie), ancien maire de Fontenay-aux-Roses (Hauts-de-Seine), conseiller municipal. Chevalier du 19 septembre 2008.

Au grade de chevalier

M. Angenault (Jean-Christophe, Raymond, Georges), directeur du cabinet du président d'une fédération nationale de travaux publics ; 33 ans de services.
Mme Bellenger (Claudine), maire de Magny-le-Désert (Orne), présidente d'une communauté de communes ; 43 ans de services.
Mme Bénédini-Polleux, née Bénédini (Catherine, Simone, Odette), maire d'Ailly-sur-Somme (Somme), vice-présidente d'une communauté de communes, conseillère départementale de la Somme ; 35 ans de services.
M. Billard (John, Joseph, Marcel), maire du Favril (Eure-et-Loir) ; 34 ans de services.
M. Chrétien (Alain), maire de Vesoul (Haute-Saône), président d'une communauté d'agglomération, vice-président d'une association d'élus ; 28 ans de services.
Mme Didier (Evelyne, Aline, Léonie), ancienne sénatrice, ancienne maire de Conflans-en-Jarnisy (Meurthe-et-Moselle) ; 53 ans de services.
M. Durain (Jérome), ancien sénateur de Saône-et-Loire, président du conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté ; 31 ans de services.
M. Forest (Sébastien, André, Claude), directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur ; 34 ans de services.
M. Garay (François, Joseph, Aimé), ancien maire des Mureaux (Yvelines) ; 56 ans de services.
Mme Gauthier-Pacoud, née Gauthier (Sandrine, Marie-Claude), maire de Mesnois (Jura), présidente d'une association d'élus ; 36 ans de services.
Mme Guiraud-Chaumeil, née Cordier (Stéphanie, Valérie), maire d'Albi (Tarn), présidente d'une communauté d'agglomération ; 20 ans de services.
Mme Idiart, née Trounday (Annic dite Annick), vice-présidente du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques ; 39 ans de services.
Mme Lejanvre, née Bourgeaux (Jeannine, Lucie, Eugénie), maire de Trans-la-Forêt (Ille-et-Vilaine) ; 56 ans de services.
M. Mesquida (Kléber), président du conseil départemental de l'Hérault, ancien député, ancien maire de Creissan et de Saint-Pons-de-Thomières ; 49 ans de services.
M. Molino (André, Jean), maire de Septèmes-les-Vallons (Bouches-du-Rhône) ; 65 ans de services.
Mme Pernat, née Blanchet (Marie-Pierre, Dominique), ancienne maire du Reposoir (Haute-Savoie) ; 36 ans de services.
M. Perrion (Maurice, Emmanuel, Ange), ancien sénateur, maire de Ligné (Loire-Atlantique) ; 53 ans de services.
M. Requier (Jean-Claude), ancien sénateur du Lot, ancien président d'un groupe parlementaire ; 54 ans de services.
M. Rouault (Jean-Claude, Maurice, Marie), ancien maire de Gévezé (Ille-et-Vilaine) ; 25 ans de services.
M. Roussel (Alain, Henri, Albert), maire de Claudon (Vosges) ; 53 ans de services.
Mme Thivant (Marie-Christine), ancienne maire de Sorbiers (Loire), présidente d'un syndicat intercommunal d'électricité, présidente d'une association de syndicats d'énergie ; 40 ans de services.
Mme Vassas-Mejri, née Vassas (Claudine, Françoise), ancienne maire de Castries, première vice-présidente du conseil départemental de l'Hérault ; 43 ans de services.
Mme Wantz, née Siebenaler (Nadine, Dominique), maire de Rioz (Haute-Saône), présidente d'une communauté de communes ; 29 ans de services.

Ministère de l'action et des comptes publics
Au grade d'officier

M. Lavenir (Frédéric, Étienne), président d'une association pour le droit à l'initiative économique. Chevalier du 9 juin 2010.
Mme Mercereau, née Robin (Inès-Claire, Christine, Marie), présidente de chambre à la Cour des comptes. Chevalier du 12 octobre 2010.

Au grade de chevalier

M. Algan (Yann), professeur d'économie dans une grande école de commerce ; 23 ans de services.
Mme Arnaud-Pottier, née Pottier (Anne-Sophie, Denise, Irène), secrétaire générale d'un service à compétence nationale spécialisé dans le renseignement financier ; 26 ans de services.
Mme Bourdaud (Odile, Marie), ancienne collaboratrice au sein du cabinet d'un maire ; 57 ans de services.
M. de Boutray (Jean-Ghislain, Oscar, Marie dit Ghislain), chef d'entreprise, ancien adjoint au maire de La Garenne-Colombes (Hauts-de-Seine) ; 45 ans de services.
Mme Calvignac-Juillard, née Calvignac (Aude, Cécile), adjointe au sein d'une direction interrégionale des douanes ; 24 ans de services.
M. de Cuyper (Pascal, Philippe), ancien chef de cellule au sein d'une direction régionale des douanes ; 43 ans de services.
Mme Lièvre (Catherine, Germaine, Georgette), ancienne cheffe de division au sein d'une direction départementale des finances publiques ; 41 ans de services.
Mme Perinetti, née Lafont (Catherine, Raymonde), directrice départementale des finances publiques ; 34 ans de services.
M. Risch (Claude, Joseph, Victor), ancien maire d'Orschwiller (Bas-Rhin), ancien vice-président d'une communauté de communes ; 48 ans de services.
M. Spinat (Emmanuel, Henri, Maurice), directeur d'un service à compétence nationale spécialisé en informatique financière ; 34 ans de services.

Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace
Au grade d'officier

Mme Béjean (Sophie, Claude, Marguerite), professeure des universités, rectrice d'académie, rectrice d'une région académique, chancelière des universités. Chevalier du 5 avril 2012.
M. Berton (Éric, Claude, José), professeur des universités, président d'une université. Chevalier du 24 juin 2015.

Au grade de chevalier

M. Arnold (Matthieu, Frédéric), théologien, historien, professeur des universités ; 38 ans de services.
Mme Auriol (Emmanuelle, Marie), économiste, professeure des universités dans un centre de recherche et de formation spécialisé en sciences économiques, directrice de département ; 33 ans de services.
Mme Bensamoun (Alexandra, Rachel), professeure des universités de droit privé et sciences criminelles ; 20 ans de services.
M. Charlier (Philippe, Gustave, Henri), médecin légiste, maître de conférences-praticien hospitalier, vice-doyen d'une unité de formation et de recherche dans une université ; 25 ans de services.
M. Dauxois (Thierry, Jean), physicien, président-directeur général d'un organisme de recherche scientifique ; 33 ans de services.
Mme Déchand (Cécile), directrice de la fondation partenariale d'une université ; 37 ans de services.
Mme Ealet (Anne, Marie), physicienne, directrice de recherche dans un organisme de recherche scientifique, directrice d'un institut de recherche ; 37 ans de services.
M. Fotsing (Jean, Marie dit Jean-Marie), géographe, professeur émérite des universités ; 40 ans de services.
Mme Fournier (Isabelle, Jeanne, Sophie), chimiste, professeure des universités, codirectrice d'un laboratoire de recherche ; 26 ans de services.
M. Freyssinet (Philippe, Guy), directeur scientifique dans un établissement public de recherche, membre de l'Académie des technologies ; 38 ans de services.
Mme Galibert (Marie-Dominique, Françoise), professeure des universités-praticienne hospitalière, directrice adjointe d'un institut de recherche, cheffe de pôle dans un centre hospitalier universitaire ; 27 ans de services.
M. Le Bivic (André, Julien, Paul), biologiste, directeur de recherche dans un organisme de recherche scientifique, directeur d'un institut de recherche ; 39 ans de services.
Mme Lèbre (Agnès, Jeannie, Marie-Josée), astronome, astrophysicienne, directrice d'un observatoire de recherche scientifique ; 33 ans de services.
M. Mouchard-Zay, né Mouchard (Daniel, Pierre, Michel), professeur des universités de science politique, président d'une université ; 26 ans de services.
Mme Pichon, née Comparot (Valérie, Marie-Louise, Irène), chimiste, professeure des universités, directrice d'un institut de recherche et d'un laboratoire de recherche ; 30 ans de services.
M. Raimbourg (Philippe, Paul, Joseph), professeur émérite des universités, doyen honoraire ; 48 ans de services.
Mme Semail, née Lemaire (Betty, Danièle), professeure des universités en génie électrique, directrice d'un laboratoire de recherche ; 36 ans de services.
M. de Villartay, né Jarnouën-de-Villartay (Jean-Pierre, Joël, Marie), immunologiste, directeur de recherche dans un organisme de recherche scientifique dédié à la santé ; 40 ans de services.

Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative
Au grade d'officier

M. Trésor (Marius, Paul), ancien joueur international et entraîneur de football. Chevalier du 18 mai 1984.

Au grade de chevalier

Mme Barrois-Chombart, née Chombart (Anne, Claude), directrice générale adjointe d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel consacré au sport de haut niveau ; 28 ans de services.
M. Bondue (Alain), ancien cycliste professionnel, ancien vice-président d'un club sportif ; 44 ans de services.
M. Giachino (Jean-Paul), ancien entraîneur de l'équipe de France de biathlon ; 42 ans de services.
Mme Gigarel-Noury, née Gigarel (Gwenaëlle, Enora), ancienne présidente d'une fédération sportive ; 27 ans de services.
Mme Koenig, née Munteanu (Andreea), vice-présidente d'une association de gestion du football professionnel, présidente de la section féminine d'un club de football ; 28 ans de services.
Mme Neau-Dufour, née Neau (Frédérique, Sophie, Estelle), ancienne professeure d'histoire-géographie, présidente d'une association sensibilisant les jeunes à la citoyenneté et aux droits humains ; 31 ans de services.
Mme Patry, née Valentin (Marie-Hélène), déléguée générale d'un syndicat de clubs de football professionnel ; 30 ans de services.
Mme Reygade, née Tinel (Aude, Lucie, Rolande), directrice d'un centre de ressources, d'expertise et de performance sportive ; 28 ans de services.
Mme Tézenas du Montcel, née Toulouse (Nathalie, Magali, Catherine dite Magali), coprésidente d'une fondation promouvant le sport féminin et l'égalité dans le sport ; 39 ans de services.

Ministère des transports
Au grade d'officier

Mme Compagnon, née Médard (Alice-Anne), ancienne présidente de la section mobilités et transports à l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable. Chevalier du 26 août 2015.

Au grade de chevalier

Mme Bosche-Lenoir, née Lenoir (Anne, Marie, Claire), directrice générale adjointe d'une société de transports ferroviaire ; 39 ans de services.
M. Chkioua (Chemseddine, Jérôme dit Chems), directeur général de l'aviation civile ; 26 ans de services.
Mme Ezcutari (Christine), avocate, présidente du Conseil supérieur de la marine marchande ; 33 ans de services.
M. George (Bertrand, Pierre, Louis), directeur de programme et président dans une société de construction aéronautique ; 42 ans de services.
M. Ouin (Xavier, Roger), directeur dans une société de transport ferroviaire ; 38 ans de services.
M. Pascal (Philippe, Eric), président-directeur général d'une société aéroportuaire ; 29 ans de services.
Mme Siméoni (Raphaëlle), directrice générale des services d'un conseil régional ; 21 ans de services.

Ministère de la ville et du logement
Au grade d'officier

M. Dell'Agnola (Richard), ancien député, maire de Thiais (Val-de-Marne). Chevalier du 6 avril 2018.
M. Taravella (Alain, Mario), président-fondateur d'un groupe immobilier. Chevalier du 12 octobre 2015.

Au grade de chevalier

M. Aouizerate (Cyril), urbaniste, fondateur et président d'un groupe hôtelier ; 33 ans de services.
Mme Bennacer (Saliha dite Sally), présidente d'une chambre de commerce et d'industrie ; 35 ans de services.
Mme Louis (Marianne, Albertine, Judith), directrice générale d'une organisation spécialisée dans l'élaboration et la mise en œuvre de politiques pour le logement ; 29 ans de services.
Mme Morin (Françoise, Angèle, Isabelle), cheffe du bureau de cabinets ministériels ; 45 ans de services.
M. Nury (Jérôme, Alain, Marcel), ancien député, maire de Tinchebray-Bocage (Orne), président d'une communauté de communes ; 31 ans de services.

Décret du 13 juillet 2026 portant promotion et nomination dans l'ordre national de la Légion d'honneur

2026-07-14T02:00:00+02:00

Article

Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 2026, pris sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'Europe des affaires étrangères et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes promotion et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promue ou nommées les personnalités étrangères résidant en France dont le nom suit :

Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
PROTOCOLE
Au grade d'officier

Mme Cason Thrash (Becca, Jean), de nationalité américaine, philanthrope, mécène. Chevalier du 28 octobre 2010.

Au grade de chevalier

M. Gemenne (François), de nationalité belge, politologue, professeur dans une école de commerce, président du conseil scientifique d'une fondation pour l'agroécologie ; 20 ans de services.
Mme Huber (Sandrine), de nationalité suisse, archéologue, historienne de l'art, professeure des universités ; 36 ans de services.
M. Mascilli Migliorini (Luigi), de nationalité italienne, historien, professeur d'université ; 45 ans de services.
Mme Portman, née Hershlag (Natalie), de nationalité israélienne, comédienne, productrice ; 33 ans de services.
Mme Volonaki (Ersi), de nationalité grecque, présidente d'une société ; 34 ans de services.

Décret du 13 juillet 2026 portant promotion et nomination dans l'ordre national de la Légion d'honneur en faveur des mutilés de guerre

2026-07-14T02:00:00+02:00

Article

Ministère des armées et des anciens combattants

Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 2026, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des armées et des anciens combattants et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 18 juin 2026 portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, les mutilés de guerre, déportés résistants et prisonniers du Viêt-Minh dont les noms suivent, titulaires d'une pension militaire d'invalidité à titre définitif, sont promus ou nommés pour prendre rang à compter de la date de leur réception :

Au grade d'officier
Avec traitement
(Article R. 42 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite)
MUTILÉ DE GUERRE
Guerre d'Algérie

Labandji (Merzak), aviateur. Chevalier du 9 mars 2017.

Sans traitement
(Article R. 43 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite)
MUTILÉ DE GUERRE
Guerre d'Algérie

Gasmi (Belgacem), harki. Chevalier du 11 novembre 2012.

Au grade de chevalier
Avec traitement
(Article R. 42 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite)
MUTILÉS DE GUERRE
Guerre d'Algérie

Abdi (Mohamed), harki. Médaillé militaire du 11 novembre 2025.
Gouas (Haoues), harki. Médaillé militaire du 11 novembre 2025.
Messaoudi (Mustapha), harki. Médaillé militaire du 11 novembre 2025.

Décret du 13 juillet 2026 portant cessation de fonctions de la déléguée interministétrielle à l'accessibilité, prolongation d'activité et admission à la retraite (Cour des comptes) - Mme SAURAT (Isabelle)

2026-07-14T02:00:00+02:00

Article 1

Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de déléguée interministérielle à l'accessibilité exercées par Mme Isabelle SAURAT, à compter du 5 juillet 2026.

Article 2

Mme Isabelle SAURAT, conseillère maître à la Cour des comptes, est, sur sa demande, placée en prolongation d'activité dans les conditions fixée par l'article L. 556-5 du code général de la fonction publique, à compter du 6 juillet 2026 et jusqu'au 6 août 2026.

Article 3

Mme Isabelle SAURAT est admise à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 7 août 2026.

Article 4

Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 8 juillet 2026 portant admission à la retraite (administrateurs de l'Etat)

2026-07-14T02:00:00+02:00

Article 1

Mme Catherine GUEDJ, administratrice de l'Etat du deuxième grade, affectée au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur demande, à compter du 1^er janvier 2027.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Bureau du sénat

2026-07-14T02:00:00+02:00

Article

Sénat
Session extraordinaire 2025-2026

BUREAU DU SÉNAT
Convocation rectifiée bis (1)

Le Bureau du Sénat se réunira le :

Jeudi 16 juillet 2026, à 8 h 30

avec l'ordre du jour suivant :
I. - Examen d'un avis du Comité de déontologie parlementaire sur le comportement d'un sénateur, à la suite d'un signalement de suspicion de harcèlement à l'égard d'un collaborateur parlementaire

- audition de M. Arnaud BAZIN et de Mme Laurence HARRIBEY, président et vice-présidente du Comité ;
- audition du collaborateur ;
- audition du sénateur mis en cause ;
- délibération et vote sur les suites à donner à l'avis du Comité.

II. - Frais juridiques des sénateurs et des anciens sénateurs

- audition de M. Arnaud BAZIN, Président du Comité de déontologie parlementaire, sur l'avis du Comité ;
- communication du questeur délégué.

III. - Examen d'une requête tendant à obtenir la levée de l'immunité parlementaire d'un sénateur, transmise par M. le garde des sceaux, ministre de la justice, en application de l'article 26, alinéa 2 de la Constitution
IV. - Collaborateurs de sénateurs

- prise d'acte de l'accord adopté le 9 juillet 2026 par l'instance de dialogue social entre les sénateurs et leurs collaborateurs, relatif aux congés pour événements familiaux et congés pour enfants malades des collaborateurs de sénateurs.

V. - Questions diverses
Le Président du Sénat

(1) La rectification bis consiste en l'ajout du point IV à l'ordre du jour.

Avis relatif à la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie portant fixation du taux de participation de l'assuré applicable à des spécialité pharmaceutiques

2026-07-14T02:00:00+02:00

Article

Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 26 avril 2023, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :

Code CIP	Présentation	Taux de participation
34009 302 347 1 6	APIXABAN SANDOZ 2,5 mg, comprimés pelliculés (B/20) (laboratoires SANDOZ)	35 %
34009 302 347 2 3	APIXABAN SANDOZ 2,5 mg, comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires SANDOZ)	35 %
34009 302 347 7 8	APIXABAN SANDOZ 5 mg, comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires SANDOZ)	35 %

LOI n° 2026-630 du 13 juillet 2026 visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (1)

2026-07-14T02:00:00+02:00

Article 1

L'article 375-1 du code civil est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« En matière d'assistance éducative, le mineur, sans condition de discernement, est assisté d'un avocat. Dès l'ouverture de la procédure, le juge des enfants demande au bâtonnier la désignation d'un avocat. Le juge en informe le mineur, ses représentants légaux et, le cas échéant, le service ou la personne à qui il a été confié. Le mineur peut également choisir librement son avocat.
« Le juge peut désigner un administrateur ad hoc dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 388-2. » ;
2° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« L'assistance du mineur par un avocat dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative est, de droit, intégralement prise en charge par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. »

Article 2

L'article 1^er entre en vigueur le 6 janvier 2027.

Article 3

La charge pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 70 à 98)

2026-07-14T02:00:00+02:00

Article

Décret du 13 juillet 2026 portant élévation à la dignité de grand officier de l'ordre national de la Légion d'honneur

2026-07-14T02:00:00+02:00

Article

Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 2026, pris sur le rapport du Premier ministre et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que la présente élévation est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur et notamment de l'article R. 17 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite, le conseil des ministres entendu, est élevée pour prendre rang à compter de la date de réception dans sa dignité :

A la dignité de grand officier

Mme Lagarde, née Lallouette (Christine, Madeleine, Odette), ancienne ministre, présidente de la Banque centrale européenne. Officier du 13 juin 2014.

Décret n° 2026-631 du 13 juillet 2026 prescrivant au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) de procéder aux opérations de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 39, dénommée « Masurca », implantée sur le site de Cadarache, sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (département des Bouches-du-Rhône) et modifiant le décret du 14 décembre 1966 autorisant la création de cette installation

2026-07-14T02:00:00+02:00

Article 1

Le décret du 14 décembre 1966 susvisé est modifié conformément aux articles 2, 3 et 4 du présent décret.

Article 2

L'intitulé du décret est remplacé par un intitulé ainsi rédigé : « Décret du 14 décembre 1966 autorisant la création d'une installation pour maquettes critiques à neutrons rapides et prescrivant au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) de procéder aux opérations de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 39 dénommée, « Masurca », implantée sur le site de Cadarache, sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (département des Bouches-du-Rhône) ».

Article 3

I. - L'article 1^er est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1. - I. - Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), ci-après désigné « l'exploitant », est autorisé à créer sur le site de Cadarache, commune de Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône), l'installation nucléaire de base pour maquettes critiques à neutrons rapides, dénommée “Masurca”, ci-après désignée “l'installation”, dans les conditions définies par la demande susvisée et le dossier joint à cette demande.
« II. - L'exploitant procède aux opérations de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 39, dans les conditions prévues par les dispositions du présent décret ainsi que par le dossier de démantèlement du 14 décembre 2020 susvisé, complété par les mises à jour du 23 septembre 2021 et du 17 avril 2023.
« III. - Le périmètre de l'installation est délimité sur le plan annexé au présent décret (1). »

II. - Il est ajouté la note de bas de page suivante :
« (1) Ce plan peut être consulté :

- au siège de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), 15, rue Louis-Lejeune, 92120 Montrouge ;
- à la division territoriale de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), 36, boulevard des Dames, 13002 Marseille ;
- à la préfecture des Bouches-du-Rhône, place Félix-Baret, 13006 Marseille. »

III. - Le plan annexé au présent décret est annexé au décret du 14 décembre 1966.

Article 4

L'article 2 est remplacé par les articles 2-1 à 2-7, rédigés comme suit :

« Art. 2-1. - Les opérations de démantèlement mentionnées au II de l'article 1^er concernent les principaux bâtiments de l'installation comprenant notamment :

« - le bâtiment n° 236, dénommé bâtiment réacteur ;
« - le bâtiment n° 241, dénommé bâtiment de stockage et de manutention, auquel est rattaché le bâtiment annexe d'entreposage des effluents suspects ;
« - le bâtiment n° 242, dénommé bâtiment contrôle-commande ;
« - le bâtiment n° 243, dénommé bâtiment des auxiliaires.

« Art. 2-2. - Les opérations de démantèlement mentionnées au II de l'article 1^er sont réparties en quatre étapes, dont certaines peuvent se dérouler concomitamment :

« - étape 1 : finalisation des opérations préparatoires au démantèlement ;
« - étape 2 : assainissement et démantèlement de l'ensemble des utilités générales et installations techniques auxiliaires ;
« - étape 3 : assainissement des structures ayant pu être contaminées du fait des activités exercées dans l'installation permettant d'atteindre l'état défini à l'article 2-4 ;
« - étape 4 : assainissement des sols ayant pu être contaminés du fait des activités exercées dans l'installation permettant d'atteindre l'état défini à l'article 2-4.

« L'exploitant procède, en outre, aux opérations de surveillance, maintenance et entretien nécessaires au maintien de l'installation dans un état sûr.

« Art. 2-3. - Les opérations de démantèlement mentionnées au II de l'article 1^er sont achevées au plus tard neuf ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

« Art. 2-4. - A l'issue des opérations de démantèlement mentionnées au II de l'article 1^er, les bâtiments ne comportent ni zone délimitée au titre de la radioprotection ni zone à production possible de déchets nucléaires. Leur état, ainsi que celui des sols, est compatible avec une utilisation à des fins industrielles ou scientifiques.

« Art. 2-5. - Gestion des effluents gazeux et liquides
« I. - Effluents gazeux : l'air provenant des parties ventilées de l'installation qui présentent un risque de dissémination de substances dangereuses ou radioactives est traité à travers des dispositifs appropriés. Il est contrôlé avant d'être rejeté à l'extérieur.
« II. - Effluents liquides : les rejets d'effluents radioactifs et chimiques liquides issus des opérations de démantèlement de l'installation sont interdits. Les effluents liquides collectés lors des opérations de démantèlement sont transférés vers des installations de traitement des effluents autorisées à cet effet.

« Art. 2-6. - L'exploitant transmet au ministre chargé de la sûreté nucléaire et à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection un bilan des opérations préparatoires au démantèlement mentionnées au 1° du I de l'article R. 593-66 du code de l'environnement six mois après la fin de celles-ci.

« Art. 2-7. - L'exploitant informe au moins une fois par an la commission locale d'information de Cadarache de l'avancement des opérations de démantèlement mentionnées au II de l'article 1^er ainsi que des mesures prises en faveur de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
« A cette fin, il présente les informations suivantes :
« 1° L'avancement et le bilan de la sûreté des étapes et opérations de démantèlement mentionnées à l'article 2-2 ;
« 2° Le bilan des actions de surveillance des intervenants extérieurs, au sens de l'article L. 593-6-1 du code de l'environnement ;
« 3° Le bilan de la dosimétrie individuelle et collective des travailleurs et des intervenants extérieurs pour chaque opération ou étape de démantèlement mentionnée à l'article 2-2 et justifiant les éventuels écarts avec les dosimétries prévisionnelles ;
« 4° Le bilan annuel des déchets produits et de leur prise en charge dans les filières appropriées ;
« 5° L'état de l'environnement au droit de l'installation, en particulier, les résultats des dernières investigations de l'état des sols et sous-sols.
« Cette information peut être réalisée dans le rapport mentionné à l'article L. 125-15 du code de l'environnement. »

Article 5

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 3 juillet 2026 relatif à la demande d'agrément national et transfrontière pour l'exercice de l'action de groupe

2026-07-14T02:00:00+02:00

Article 1

Le dossier de demande d'agrément prévu à l'article 1^er du décret n° 2025-1191 susvisé comporte :
1° L'indication du cadre national ou transfrontière et de l'objet statutaire pour lequel l'agrément est sollicité ;
2° Une copie du Journal officiel contenant l'insertion mentionnée à l'article 5 de la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d'association de l'extrait de la déclaration initiale et, le cas échéant, une copie des récépissés des déclarations modificatives, ou, le cas échéant, tout document attestant de l'existence légale de l'entité ;
3° Un exemplaire des statuts en vigueur de l'organisme et du règlement intérieur lorsqu'il existe ;
4° Une note présentant l'activité de l'association ou de l'entité, le champ géographique dans lequel elle intervient ainsi que tout élément de nature à établir qu'elle a effectivement et publiquement œuvré pour la défense de son objet statutaire ;
5° Le dernier rapport annuel d'activité et, le cas échéant, le registre spécial des délibérations ;
6° Le rapport financier approuvé lors de la dernière assemblée générale et le dernier rapport du commissaire aux comptes lorsqu'il existe. Le rapport financier doit comprendre un tableau retraçant les ressources et les charges financières de l'organisme. Il indique expressément le ou les montants des cotisations demandées à ses membres et le produit de ces cotisations pour les exercices considérés ;
7° Une liste des membres dirigeants de l'association conforme aux dispositions de l'article 5 de la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d'association, mentionnant les noms, professions et domiciles et nationalités de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de l'administration de l'association ou de l'organisme, ou, le cas échéant, une liste des membres dirigeants comportant les mêmes informations pour une entité autre ;
8° Une copie de la procédure interne de prévention et gestion des conflits d'intérêts mise en place par l'organisme ;
9° Le procès-verbal de la dernière assemblée générale ;
10° Une attestation de moins de trois mois qui justifie, sur la foi de la consultation du registre mentionné au troisième alinéa de l'article R. 621-8 du code du commerce, de l'absence d'ouverture à date d'une procédure collective. Cette attestation est obtenue auprès du greffe du tribunal compétent pour connaître d'une procédure collective ;
11° Une note de présentation du Président de l'association ou de l'entité attestant des moyens mis en œuvre pour mettre à la disposition du public les informations sur son objet statutaire, ses activités, les sources principales de son financement et son organisation ;
12° La copie des autres agréments déjà détenus par l'organisme, le cas échéant.

Article 2

La transmission du dossier de demande d'agrément s'effectue par un téléservice accessible à l'adresse suivante https://www.economie.gouv.fr/dgccrf

Article 3

En application de l'article 4 du décret susvisé, les organismes agréés adressent chaque année par voie électronique, à la direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes, leur rapport annuel d'activité et leur rapport financier, ainsi que les statuts, une copie de la procédure interne de prévention et gestion des conflits d'intérêts et la liste des dirigeants dès lors qu'ils ont été modifiés depuis la délivrance de l'agrément. Le rapport financier doit être conforme aux dispositions du 6° de l'article 1^er.

Article 4

La demande de renouvellement d'agrément doit être déposée pendant le sixième mois précédant la date d'expiration de l'agrément en cours. Elle est accompagnée d'un dossier contenant la mise à jour des documents déposés lors de la demande précédente.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2026-632 du 13 juillet 2026 portant création d'une aide à la trésorerie pour les entreprises de transport public fluvial de marchandises ou de personnes ou mixte par pirogue en Guyane au regard des conséquences du conflit au Moyen-Orient sur le prix des carburants

2026-07-14T02:00:00+02:00

Article 1

Il est créé au profit des entreprises assurant sur les eaux intérieures de Guyane le transport public par pirogue de marchandises ou de personnes une aide à la trésorerie pour leur permettre de faire face à l'augmentation de leurs charges d'exploitation à la suite de l'augmentation des prix de l'énergie dans le contexte du conflit au Moyen-Orient.
Les entreprises visées au premier alinéa sont celles établies en Guyane et qui exploitent une pirogue à passagers, une pirogue à marchandises ou une pirogue mixte au sens de l'annexe 1 de l'arrêté du 17 octobre 2013 relatif aux titres de navigation des bateaux et engins flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures de la Guyane.

Article 2

L'aide est calculée sur la base de l'achat de carburant professionnel sans plomb réalisé par le demandeur du 1^er mai au 30 juin 2026. L'aide est fixée à 20 centimes par litre de carburant acquis pour les besoins de l'activité éligible. Une entreprise ne peut bénéficier de plus de 100 euros par embarcation et par mois sur la période d'application du présent dispositif.

Article 3

L'aide bénéficie aux entreprises mentionnées à l'article 1^er et qui justifient remplir les conditions suivantes :
1° Etre immatriculées au répertoire Sirene de l'INSEE par un numéro SIRET attestant que l'établissement est situé en France ;
2° Disposer d'un certificat de bateau permettant d'identifier les embarcations éligibles ;
3° Etre à jour de leurs obligations sociales et fiscales, à la date de la demande de l'aide. Toutefois, demeurent éligibles les entreprises qui bénéficient d'un plan d'étalement ou d'apurement de leurs dettes ou qui sont engagées dans une procédure de conclusion d'un tel plan.

Article 4

Le préfet de Guyane est chargé de l'instruction des demandes d'aides et le directeur régional des finances publiques de leur paiement.
Un arrêté du préfet de Guyane précise les conditions de présentation, d'instruction et de certification des demandes ainsi que les conditions de versement et de contrôle des aides.

Article 5

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre des outre-mer, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret du 9 juillet 2026 portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents, francisation de noms et de prénoms et libération de l'allégeance française (Accès protégé)

2026-07-14T02:00:00+02:00

Article

Décret du 10 juillet 2026 portant nomination (magistrature) - Mme LANDAIS (Clémence)

2026-07-14T02:00:00+02:00

Article 1

Est nommée :

COUR DE CASSATION

Auditrice du deuxième grade : Mme Clémence LANDAIS, auditrice du premier grade.

Article 2

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 7 juillet 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

2026-07-14T02:00:00+02:00

Article 1

Mme TRÉBAOL (Aurélie, Marine), ayant pour nom d'usage BRÉLIVET, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « NOTAIRES DU GOLFE » à la résidence de Vannes (Morbihan).

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 8 juillet 2026 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

2026-07-14T02:00:00+02:00

Article 1

Mme THIERY (Marion, Christine, Sandrine) est nommée commissaire de justice associée, membre de la société civile professionnelle « Patrick MAROT et Jean-Michel CANIGGIA, huissiers de justice, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône).

Article 2

Le retrait de M. MAROT (Patrick, Jean, Georges), commissaire de justice associé, membre de la société civile professionnelle « Patrick MAROT et Jean-Michel CANIGGIA, huissiers de justice, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice », est accepté.

Article 3

La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Patrick MAROT et Jean-Michel CANIGGIA, huissiers de justice, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice » est ainsi modifiée : « Société Civile Professionnelle Jean-Michel CANIGGIA et Marion THIERY, Commissaire de Justice associés, titulaire d'un Office de Commissaire de Justice à la résidence de Marseille ».

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret du 13 juillet 2026 portant élévation dans l'ordre national du Mérite en faveur d'un militaire n'appartenant pas à l'armée active

2026-07-14T02:00:00+02:00

Article

Ministère des armées et des anciens combattants

Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 2026, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des armées et des anciens combattants et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 24 juin 2026 portant que la présente élévation est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, est élevé au titre de l'article 1^er du décret n° 2024-263 du 25 mars 2024 fixant les contingents de croix de l'ordre national du Mérite pour la période du 1^er janvier 2024 au 31 décembre 2026 pour prendre rang à compter de la date de sa réception, le militaire n'appartenant pas à l'armée active désigné ci-après :

A la dignité de grand officier
ARMÉE DE TERRE

Chieb-Bouares (Hocine), major, transmissions. Commandeur du 25 septembre 2006.

Décret du 13 juillet 2026 portant promotion et nomination dans l'ordre national du Mérite

2026-07-14T02:00:00+02:00

Article

Ministère des armées et des anciens combattants
Au grade de commandeur

M. Carel (Serge), vice-président national d'une association ; 71 ans de services.
M. Hadj-Boaza (Mustapha, Michel), directeur général d'une association mémorielle. Officier du 28 février 2013.

Au grade d'officier

Mme Abla (Fatma), ancienne conseillère municipale. Chevalier du 16 juin 2011.
M. Amrane (Ali), président d'un collectif associatif. Chevalier du 25 septembre 2018.
M. Badi (Mohamed), porte-parole d'un comité national de liaison. Chevalier du 25 septembre 2001.
M. Guerfi (Messaoud), président d'une union nationale. Chevalier du 25 septembre 2007.
M. Marchi (Salem), ancien enseignant de lettres et d'histoire. Chevalier du 4 septembre 2009.
Mme Saa, née Hamadi (Bekhta), secrétaire générale d'une association régionale. Chevalier du 25 septembre 2001.

Au grade de chevalier

Mme Adjout, née Gougache (Zohra), aide familiale ; 64 ans de services.
Mme Ait-Hamou, née Ziri (Malha), aide familiale ; 66 ans de services.
Mme Bakouche, née Dehamchia (Yamina), aide familiale ; 67 ans de services.
Mme Bakouche, née Houamria (Khemissa), aide familiale ; 68 ans de services.
Mme Barnous, née Berrak (Hadda), aide familiale ; 70 ans de services.
Mme Belaïdi, née Badji (Aïcha), aide familiale ; 69 ans de services.
Mme Benouahab (Mabrouka), aide familiale ; 76 ans de services.
Mme Benredjem, née Hessainia (Hadda), aide familiale ; 69 ans de services.
Mme Bensalem, née Douaouia (Mebrouka), aide familiale ; 66 ans de services.
M. Bonnier (Gilles, Marc, Félix), ancien membre d'une association d'anciens combattants ; 25 ans de services.
Mme Bouafia, née Amghar (Fatima), aide familiale ; 73 ans de services.
Mme Boudjemaa, née Teldjoum (Fatma), aide familiale ; 66 ans de services.
Mme Challel, née Hosni (Fatma), aide familiale ; 72 ans de services.
Mme Chelli, née Rahal (Hadjira), aide familiale ; 63 ans de services.
Mme Chouli, née Guerra (Noua), aide familiale ; 73 ans de services.
Mme Djafour, née Djafi (Fatma), aide familiale ; 74 ans de services.
Mme Djerfi, née Ressam (Oumelkheir), aide familiale ; 74 ans de services.
Mme Dridi, née Rahal (Orguia), aide familiale ; 66 ans de services.
Mme Ferroudji, née Medjeni (Zineb), aide familiale ; 64 ans de services.
Mme Gouafria (Djemaa), aide familiale ; 73 ans de services.
Mme Gougache (Marie), présidente régionale d'une association ; 35 ans de services.
Mme Guerfi, née Boudersa (Halima), aide familiale ; 63 ans de services.
Mme Hachiche, née Hammoudi (Fatma), aide familiale ; 73 ans de services.
Mme Hadj-Boaza, née Ouzel (Halima), aide familiale ; 71 ans de services.
Mme Khelfoune, née Houiche (Djemaa), aide familiale ; 74 ans de services.
Mme Laouar (Fatma), présidente régionale d'association ; 29 ans de services.
Mme Lecheheb, née Saami (Hadda), aide familiale ; 54 ans de services.
Mme Messen, née Mebarkia (Mehania), aide familiale ; 70 ans de services.
Mme Rahal (Akila), aide familiale ; 68 ans de services.
Mme Rassoul (Hadda), aide familiale ; 63 ans de services.
M. Tamazount (Abdelkader), membre d'une association ; 25 ans de services.
M. Tamazount (Charles, Chérif), président d'association ; 23 ans de services.
Mme Tamazount, née Gourbi (Yamina), aide familiale ; 69 ans de services.
Mme Viviani, née Sedira (Nadia), présidente départementale d'association ; 34 ans de services.
Mme Yakoubi, née Louanchi (Ouerdia), aide familiale ; 69 ans de services.
Mme Zihoune, née Djenane (Tassadit), aide familiale ; 62 ans de services.

Arrêté du 9 juillet 2026 portant création de la maison de justice et du droit de Châteaudun et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire

2026-07-14T02:00:00+02:00

Article 1

Il est créé une maison de justice et du droit à Châteaudun (ressort du tribunal judiciaire de Chartres).

Article 2

Le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément au tableau annexé au présent arrêté.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexeArticle

ANNEXE
TABLEAU III
Liste des maisons de justice et du droit
(Annexe de l'article R. 131-11)

TRIBUNAUX JUDICIAIRES	MAISONS DE JUSTICE ET DU DROIT
(Sans changement)
Cour d'appel de Versailles
Eure-et-Loir
Chartres	Châteaudun, Dreux, Nogent-le-Rotrou.
(Le reste sans changement)

Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques

2026-07-16T02:00:00+02:00

Article

En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés BIOGARAN, ZENTIVA FRANCE, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont fixés comme suit :

N° CIP	Présentation	PFHT	PPTTC
34009 302 992 0 3	APIXABAN ZENTIVA 2,5 mg, comprimés pelliculés sous plaquette (PVC/PVCD/Aluminium) (B/60) (laboratoires ZENTIVA FRANCE)	11,40 €	14,22 €
34009 302 992 4 1	APIXABAN ZENTIVA 5 mg, comprimés pelliculés sous plaquette (PVC/PVDC/Aluminium) (B/60) (laboratoires ZENTIVA FRANCE)	11,40 €	14,22 €
34009 303 301 8 0	LAMOTRIGINE ZENTIVA 100 mg, comprimés dispersibles/à croquer sous plaquettes (PVC/PVDC/Aluminium) (B/30) (laboratoires ZENTIVA FRANCE)	7,68 €	9,17 €
34009 303 302 4 1	LAMOTRIGINE ZENTIVA 200 mg, comprimés dispersibles/à croquer sous plaquettes (PVC/PVDC/Aluminium) (B/30) (laboratoires ZENTIVA FRANCE)	7,68 €	9,17 €
34009 303 301 3 5	LAMOTRIGINE ZENTIVA 25 mg, comprimés dispersibles/à croquer sous plaquettes (PVC/PVDC/Aluminium) (B/30) (laboratoires ZENTIVA FRANCE)	3,81 €	4,56 €
34009 303 301 0 4	LAMOTRIGINE ZENTIVA 50 mg, comprimés dispersibles/à croquer sous plaquettes (PVC/PVDC/Aluminium) (B/30) (laboratoires ZENTIVA FRANCE)	6,28 €	7,41 €
34009 302 503 2 7	MEROPENEM BIOGARAN 1 g, poudre pour solution injectable/pour perfusion en flacon (verre) (B/10) (laboratoires BIOGARAN)	121,37 €	141,77 €

Cette décision entre en vigueur à compter du quatrième jour suivant la publication au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 8 juillet 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

2026-07-16T02:00:00+02:00

Article 1

La liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexeArticle

ANNEXE
(7 inscriptions)

1. Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics les spécialités suivantes.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous :

- prévention primaire des événements thromboemboliques veineux (ETEV) chez les patients adultes ayant bénéficié d'une chirurgie programmée pour prothèse totale de hanche ou de genou (uniquement APIXABAN ZENTIVA 2,5 mg) ;
- prévention de l'accident vasculaire cérébral (AVC) et de l'embolie systémique (ES) chez les patients adultes atteints de fibrillation atriale non valvulaire (FANV) et présentant un ou plusieurs facteur(s) de risque tels que : antécédent d'AVC ou d'accident ischémique transitoire (AIT) ; âge≥ 75 ans ; hypertension artérielle ; diabète ; insuffisance cardiaque symptomatique (classe NYHA≥ II) ;
- traitement des thromboses veineuses profondes (TVP) et de l'embolie pulmonaire (EP) et prévention de la récidive de TVP et d'EP chez l'adulte ;
- traitement des évènements thromboemboliques veineux (ETEV) et prévention de la récidive d'ETEV chez les patients pédiatriques âgés de 28 jours à moins de 18 ans. En outre, la prise en charge des spécialités, dans l'indication ci-dessus, est subordonnée à une prescription initiale hospitalière pour la population pédiatrique de moins de 12 ans, avec une éducation thérapeutique spécifique réalisée par une équipe pluridisciplinaire.

Code CIP	Présentation
34009 302 992 0 3	APIXABAN ZENTIVA 2,5 mg, comprimés pelliculés sous plaquette (PVC/PVCD/Aluminium) (B/60) (laboratoires ZENTIVA FRANCE)
34009 302 992 4 1	APIXABAN ZENTIVA 5 mg, comprimés pelliculés sous plaquette (PVC/PVDC/Aluminium) (B/60) (laboratoires ZENTIVA FRANCE)

2. Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.

Code CIP	Présentation
34009 303 301 8 0	LAMOTRIGINE ZENTIVA 100 mg, comprimés dispersibles / à croquer sous plaquettes (PVC/PVDC/Aluminium) (B/30) (laboratoires ZENTIVA FRANCE)
34009 303 302 4 1	LAMOTRIGINE ZENTIVA 200 mg, comprimés dispersibles / à croquer sous plaquettes (PVC/PVDC/Aluminium) (B/30) (laboratoires ZENTIVA FRANCE)
34009 303 301 3 5	LAMOTRIGINE ZENTIVA 25 mg, comprimés dispersibles / à croquer sous plaquettes (PVC/PVDC/Aluminium) (B/30) (laboratoires ZENTIVA FRANCE)
34009 303 301 0 4	LAMOTRIGINE ZENTIVA 50 mg, comprimés dispersibles / à croquer sous plaquettes (PVC/PVDC/Aluminium) (B/30) (laboratoires ZENTIVA FRANCE)

3. Est inscrite sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics la spécialité suivante.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous :

- traitement des infections broncho-pulmonaires en cas de mucoviscidose chez l'adulte et l'enfant de plus de 3 mois ;
- uniquement en cas d'infections nosocomiales graves et/ou dues à des bactéries multirésistantes :
- chez l'enfant de plus de 3 mois : pneumonies sévères, y compris les pneumonies acquises à l'hôpital et sous ventilation mécanique et infections intra-abdominales compliquées ;
- chez l'adulte ou l'enfant : infections des voies urinaires compliquées, infections compliquées de la peau et des tissus mous, méningites bactériennes aiguës, infections intra- et post-partum, traitement des patients présentant une bactériémie associée, ou suspectée d'être associée à une des infections listées ci-dessus.

Code CIP	Présentation
34009 302 503 2 7	MEROPENEM BIOGARAN 1 g, poudre pour solution injectable/pour perfusion en flacon (verre) (B/10) (laboratoires BIOGARAN)

Arrêté du 9 juillet 2026 portant admission à la retraite (administrateurs de l'Etat)

2026-07-16T02:00:00+02:00

Article 1

M. Christian-Lucien MARTIN, administrateur de l'Etat du grade transitoire, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace et au ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative, est réintégré dans le corps des administrateurs de l'Etat à compter du 30 novembre 2026 et admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter de la même date.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 10 juillet 2026 mettant fin aux fonctions d'un auditeur de justice de l'Ecole nationale de la magistrature

2026-07-16T02:00:00+02:00

Article

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juillet 2026, il est mis fin aux fonctions d'auditrice de justice à l'Ecole nationale de la magistrature de Mme Laurie-Anne PERRET, à compter du 18 mai 2026.

Arrêté du 13 juillet 2026 portant nomination (administration centrale)

2026-07-16T02:00:00+02:00

Article 1

Mme Albane SAUVEPLANE, ingénieure en chef de la statistique, de l'économie et de la donnée, est renouvelée en qualité de sous-directrice des politiques sociales et de l'emploi au sein du service des politiques publiques à la direction générale du Trésor, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, pour une durée de trois ans, à compter du 20 juillet 2026.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 104 à 122)

2026-07-16T02:00:00+02:00

Article

Arrêté du 15 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 12 juin 2026 portant ouverture des épreuves de vérification des connaissances mentionnées aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique

2026-07-16T02:00:00+02:00

Article 1

Au deuxième alinéa de l'article 1^er de l'arrêté du 12 juin 2026 susvisé, les mots : « jeudi 16 juillet » sont remplacés par les mots : « mardi 21 juillet ».

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 1er juillet 2026 révisant la certification professionnelle « Expert en protection des entreprises et intelligence économique » délivrée par le ministère de l'intérieur

2026-07-16T02:00:00+02:00

Article 1

La certification professionnelle de « Expert en protection des entreprises et intelligence économique » du ministère de l'intérieur est révisée. Elle est enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 19 juillet 2026. Elle est classée au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activités 344 (code NSF).

Article 2

Les personnes ayant suivi le parcours professionnel correspondant pourront se voir attribuer par le jury de certification la certification professionnelle mentionnée à l'article 1^er.

Article 3

Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site https://www.francecompetences.fr/

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 10 juillet 2026 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du ministère des armées et des anciens combattants prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte

2026-07-16T02:00:00+02:00

Article 1

Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes :

FONCTIONS	DÉPARTEMENT	VILLE	NOMBRE DE POSTES
Directeur de l'Ecole militaire de haute montagne	Haute-Savoie (74)	Chamonix	1
Sous-total Directeur de l'Ecole militaire de Haute montagne	1
Chef de dépôt des essences	Bouches-du-Rhône (13)	Istres	1
Bouches-du-Rhône (13)	Salon-de-Provence	1
Charente (16)	Cognac	1
Cher (18)	Avord	1
Haute-Corse (2B)	Ventiseri	1
Drome (26)	Portes-Lès-Valence	1
Eure (27)	Evreux	1
Finistère (29)	Brest	1
Finistère (29)	Lanvéoc	1
Finistère (29)	Landivisiau	1
Gironde (33)	Cazaux	1
Landes (40)	Mont-de- Marsan	1
Landes (40)	Dax	1
Loiret (45)	Orléans-Bricy	1
Manche (50)	Cherbourg	1
Marne (51)	Bouy	1
Haute-Marne (52)	Saint-Dizier	1
Haute-Marne (52)	Orges	1
Meurthe-et-Moselle (54)	Ochey-Thuilley-Aux-Groseilles	1
Meuse (55)	Etain	1
Morbihan (56)	Quéven	1
Moselle (57)	Hesse	1
Moselle (57)	Phalsbourg	1
Puy-de-Dôme (63)	Clermont-Ferrand	1
Pyrénées-Atlantiques (64)	Sauvagnon	1
Haute-Saône (70)	Saint-Sauveur	1
Seine-et-Marne (77)	Varennes-Sur-Seine	1
Yvelines (78)	Versailles-Satory	1
Yvelines (78)	Vélizy-Villacoublay	1
Var (83)	Toulon	2
Var (83)	Le Cannet-des-Maures	1
Var (83)	Hyères	1
Var (83)	Saint-Mandrier	1
Var (83)	Canjuers	1
Vaucluse (84)	Orange	1
Sous-total Chefs de dépôt des essences	36
Adjoint au chef de dépôt essences	Bouches-du-Rhône (13)	Salon-de-Provence	1
Bouches-du-Rhône (13)	Istres	1
Charente (16)	Cognac	1
Cher (18)	Avord	1
Haute-Corse (2B)	Ventiseri	1
Drome (26)	Porte-Les-Valence	1
Eure (27)	Evreux	1
Finistère (29)	Brest	1
Finistère (29)	Landivisiau	1
Finistère (29)	Lanveoc	1
Gironde (33)	Cazaux	1
Landes (40)	Mont-de-Marsan	1
Landes (40)	Oeyreluy	1
Loiret (45)	Orléans-Bricy	1
Marne (51)	Bouy	1
Haute-Marne (52)	Saint-Dizier	1
Haute-Marne (52)	Orges	1
Meurthe-et-Moselle (54)	Ochey-Thuilley-Aux-Groseilles	1
Meuse (55)	Etain	1
Morbihan (56)	Quéven	1
Moselle (57)	Hesse	1
Moselle (57)	Phalsbourg	1
Puy-de-Dôme (63)	Pont-du-Château	1
Pyrénées-Atlantiques (64)	Uzein	1
Haute-Saône (70)	Saint-Sauveur	1
Seine-et-Marne (77)	Varennes-sur-Seine	1
Yvelines (78)	Versailles-Satory	1
Yvelines (78)	Vélizy-Villacoublay	1
Var (83)	Toulon	2
Var (83)	Le Luc	1
Var (83)	Hyères	1
Var (83)	Saint-Mandrier	1
Var (83)	Canjuers	1
Vaucluse (84)	Orange	1
Sous-total Adjoints au chefs de dépôt essences	35
Chef établissement dangereux - (établissement pyrotechnique, établissement DGA, armée de l'air, marine, terre, SIMu)	Aube (10)	Brienne-le-Château	1
Bas Rhin (67)	Neubourg	1
Cher (18)	Bourges	1
Cher (18)	Savigny-en-Septaine	1
Corse du Sud (2A)	Solenzara	1
Finistère (29)	Guipavas	1
Gironde (33)	Cazaux	1
Gironde (33)	Saint-Médard-en-Jalles	1
Landes (40)	Biscarrosse	1
Meuse (55)	Le Rozelier	1
Pyrénées-Atlantiques (64)	Sedzere	1
Var (83)	Montferrat	1
Var (83)	La Valette-du-Var	1
Var (83)	La Seyne-sur-Mer	1
Bouches-du-Rhône (13)	Miramas	1
Sous-total Chef établissement dangereux - (établissement pyrotechnique, établissement DGA, armée de l'air, marine, terre, SIMu)	15
Chargé de fabrication établissement dangereux DGA	Essonne (91)	Vert-le-Petit	1
Sous-total Chargé de fabrication établissement dangereux DGA	1
Chargé de protection établissement dangereux DGA	Essonne (91)	Vert-le-Petit	1
Sous-total Chargé de protection établissement dangereux DGA	1
Chef de station de transmissions	Aude (11)	Villemagne	1
Eure-et-Loir (28)	Favière	1
Indre (36)	Rosnay	1
Seine-et-Marne (77)	Seine-Port	1
La Réunion (974)	Sainte-Suzanne	1
Sous-total Chefs de station de transmissions	5
Responsable sécurité incendie	Bouches-du-Rhône (13)	La Ciotat	1
Essonne (91)	Saclay	1
Sous-total Responsables sécurité incendie	2
Agent spécialisé lutte incendie	Bouches-du-Rhône (13)	Marseille	2
Gironde (33)	Floirac	1
Var (83)	Toulon	1
Var (83)	Saint-Mandrier	1
Sous-total Agents spécialisés lutte incendie	5
Personnel chargé de la surveillance technique ou du dépannage des installations ou appareils à fonctionnement continu	Gironde (33)	Floirac	4
Indre (36)	Rosnay	1
Puy-de-Dôme (63)	Bourg-Lastic	1
Seine-et-Marne (77)	Seine-Port	5
Sous-total Personnel chargé de la surveillance technique ou du dépannage des installations ou appareils à fonctionnement continu	11
Gardiens divers sites	Charente-Maritime (17)	Bussac-Forêt	1
Cher (18)	Jussy-Champagne	1
Cher (18)	Crosses	1
Cher (18)	Osmoy	1
Cher (18)	Savigny-en-Septaine	1
Cher (18)	Avord	1
Finistère (29)	Lanvéoc	1
Finistère (29)	Brest	2
Finistère (29)	Guilers	2
Manche (50)	Cherbourg-Octeville	1
Manche (50)	Saint-Vaast-la-Hougue	1
Marne (51)	Mourmelon-le-Grand	2
Puy-de-Dôme (63)	Clermont-Ferrand	1
Puy-de-Dôme (63)	Bourg-Lastic	1
Hautes-Pyrénées (65)	Bareges	1
Var (83)	Toulon	1
Var (83)	Saint-Mandrier	1
Vienne (86)	Biard	1
Sous-total Gardiens divers sites	21
Gardien parc hydrocarbures	Finistère (29)	Brest	3
Sous-total Gardiens parc hydrocarbures	3
Officier de sécurité nucléaire de la base opérationnelle de l'île Longue	Finistère (29)	Crozon	3
Sous-total Officiers de sécurité base île Longue	3
Pompiers centres DGA, Marine, SIMu	Finistère (29)	Crozon	60
Finistère (29)	Guipavas	17
Gironde (33)	Saint-Médard-en-Jalles	2
Landes (40)	Biscarrosse	59
Essonne (91)	Saclay	4
Essonne (91)	Vert-le-Petit	8
Sous-total Pompiers centres DGA, Marine, SIMu	150
Guetteur sémaphorique - sémaphore de Bréhat	Côtes-d'Armor (22)	Perros-Guirec	1
Guetteur sémaphorique - sémaphore de Saint-Cast	Côtes-d'Armor (22)	Saint-Cast-le-Guildo	1
Guetteur sémaphorique - sémaphore de Saint-Quay	Côtes-d'Armor (22)	Saint-Quay-Portrieux	1
Guetteur sémaphorique - sémaphore de Ferrat	Alpes-Maritimes (06)	Saint-Jean-Cap-Ferrat	1
Guetteur sémaphorique - sémaphore de La Garoupe	Alpes-Maritimes (06)	Antibes	1
Guetteur sémaphorique - sémaphore de Leucate	Aude (11)	Leucate	1
Guetteur sémaphorique - sémaphore du Cap Couronne	Bouches-du-Rhône (13)	Martigues	1
Guetteur sémaphorique - sémaphore du Bec de l'Aigle	Bouches-du-Rhône (13)	La Ciotat	1
Guetteur sémaphorique - sémaphore de Villerville	Calvados (14)	Trouville-sur-Mer	1
Guetteur sémaphorique - sémaphore de Port en Bessin	Calvados (14)	Port-en-Bessin	2
Guetteur sémaphorique - sémaphore des Baleines	Charente-Maritime (17)	Ars-en-Ré	1
Guetteur sémaphorique - sémaphore de Chassiron	Charente-Maritime (17)	Saint-Denis-d'Oléron	1
Guetteur sémaphorique - sémaphore de La Parata	Corse-du-Sud (2A)	Ajaccio	1
Guetteur sémaphorique - sémaphore de Pertusato	Corse-du-Sud (2A)	Bonifacio	1
Guetteur sémaphorique - sémaphore de la Chiappa	Corse-du-Sud (2A)	Porto-Vecchio	1
Guetteur sémaphorique - sémaphore d'Alistro	Haute-Corse (2B)	San Nicolao	1
Guetteur sémaphorique - sémaphore de l'île Rousse	Haute-Corse (2B)	Corbara	1
Guetteur sémaphorique - sémaphore du cap Corse	Haute-Corse (2B)	Ersa	1
Guetteur sémaphorique - sémaphore de Sagro	Haute-Corse (2B)	Brando	1
Guetteur sémaphorique - sémaphore du cap de la Chèvre	Finistère (29)	Crozon	1
Guetteur sémaphorique - sémaphore de Beig Meil	Finistère(29)	Fouesnant	1
Guetteur sémaphorique - sémaphore de Ploumanac'h	Côtes-d'Armor (22)	Ploumanac'h	1
Guetteur sémaphorique - sémaphore de Penmarch	Finistère (29)	Penmarch	1
Guetteur sémaphorique - sémaphore de Brignogan	Finistère (29)	Brignogan	1
Guetteur sémaphorique - sémaphore de l'île de Batz	Finistère (29)	Île de Batz	1
Guetteur sémaphorique - sémaphore de l'Espiguette	Gard (30)	Le Grau-du-Roi	1
Guetteur sémaphorique - sémaphore de Pointe de Grave	Gironde (33)	Le Verdon-sur-Mer	1
Guetteur sémaphorique - sémaphore du Cap Ferret	Gironde (33)	Cap Ferret	2
Guetteur sémaphorique - sémaphore de Sète	Hérault (34)	Sète	1
Guetteur sémaphorique - sémaphore de Messanges	Landes (40)	Messanges	2
Guetteur sémaphorique - sémaphore de Piriac	Loire-Atlantique (44)	Piriac-sur-Mer	1
Guetteur sémaphorique - sémaphore de Chémoulin	Loire-Atlantique (44)	Saint-Nazaire	1
Guetteur sémaphorique - sémaphore de Carteret	Manche (50)	Barneville-Carteret	1
Guetteur sémaphorique - sémaphore Le Homet	Manche (50)	Cherbourg-en-Contentin	1
Guetteur sémaphorique - sémaphore de Barfleur	Manche (50)	Gatteville-le-Phare	1
Guetteur sémaphorique - sémaphore du Roc	Manche (50)	Granville	1
Guetteur sémaphorique - sémaphore de la Hague	Manche (50)	La-Hague	1
Guetteur sémaphorique - sémaphore de Saint-Vaast La Hougue	Manche (50)	Saint-Vaast-la-Hougue	1
Guetteur sémaphorique - sémaphore de Saint-Julien	Morbihan (56)	Quiberon	1
Guetteur sémaphorique - sémaphore du Talut	Morbihan (56)	Bandor	1
Guetteur sémaphorique - sémaphore de Beg Melen	Morbihan (56)	Île-de-Groix	1
Guetteur sémaphorique - sémaphore de Dunkerque	Nord (59)	Dunkerque	1
Guetteur sémaphorique - sémaphore de Boulogne	Pas-de-Calais (62)	Boulogne	1
Guetteur sémaphorique - sémaphore de Socoa	Pyrénées-Atlantiques (64)	Ciboure	1
Guetteur sémaphorique - sémaphore de Bear	Pyrénées-Orientales (66)	Port-Vendres	1
Guetteur sémaphorique - sémaphore de Dieppe	Seine-Maritime (76)	Dieppe	1
Guetteur sémaphorique - sémaphore de la Héve	Seine-Maritime (76)	Sainte-Adresse	1
Guetteur sémaphorique - sémaphore de Fécamp	Seine-Maritime (76)	Fécamp	1
Guetteur sémaphorique - sémaphore de Ault	Somme (80)	Ault	2
Guetteur sémaphorique - sémaphore de Camarat	Var (83)	Ramatuelle	1
Guetteur sémaphorique - sémaphore de Porquerolles	Var (83)	Hyères	1
Guetteur sémaphorique - sémaphore de Dramont	Var (83)	Saint-Raphaël	1
Guetteur sémaphorique - sémaphore de Cépet	Var (83)	Saint-Mandrier	1
Guetteur sémaphorique - sémaphore de Saint-Sauveur	Vendée (85)	Ile-d'Yeu	1
Guetteur sémaphorique - sémaphore Le Stiff	Finistère (29)	Ouessant	1
Guetteur sémaphorique - sémaphore Saint Mathieu	Finistère (29)	Plougonvelin	1
Guetteur sémaphorique - sémaphore Le Portzic	Finistère (29)	Brest	1
Guetteur sémaphorique - sémaphore Pointe du Raz	Finistère (29)	Plogoff	1
Sous-total Guetteurs sémaphoriques	62
Directeur de cabinet civil et militaire	Paris (75)	Paris	1
Sous-total Directeur de cabinet civil et militaire	1
Chef de cabinet militaire	Paris (75)	Paris	1
Sous-total Chef de cabinet militaire	1
Chef de la cellule sécurité du cabinet civil et militaire	Paris (75)	Paris	1
Sous-total Chef de la cellule sécurité du cabinet civil et militaire	1
Intendant de la maison du ministre	Paris (75)	Paris	1
Sous-total Intendant de la maison du ministre	1
Majordome de la maison du ministre	Paris (75)	Paris	1
Sous-total Majordome de la maison du ministre	1
Commandant de base aérienne 125 d'Istres (FAS)	Bouches-du-Rhône (13)	Istres	1
Commandant de base aérienne 702 Avord (FAS)	Cher (18)	Avord	1
Commandant de base aérienne 105 Evreux (FAS)	Eure (27)	Gauciel	1
Commandant de base aérienne 118 Mont-de-Marsan (FAS)	Landes (40)	Mont-de-Marsan	1
Commandant de base aérienne 113 Saint Dizier (FAS)	Haute-Marne (52)	Saint-Dizier	1
Commandant de base aérienne 942 Lyon Mont Verdun (FAS)	Rhône (69)	Poleymieux-au-Mont d'Or	1
Commandant de base aérienne 116 Luxeuil-les-Bains (FAS)	Haute-Saône (70)	Luxeuil-les-Bains	1
Commandant la base aérienne 921 de Taverny (FAS)	Val d'Oise (95)	Bessancourt	1
Sous-total Commandants de base aérienne (FAS)	8
Commandant les forces aériennes stratégiques	Paris (75)	Paris	1
Commandant en second des forces aériennes stratégiques	Val d'Oise (95)	Bessancourt	1
Sous-total Général commandant les forces aériennes stratégiques	2
Commandant une école militaire ou un centre d'instruction	Charente Maritime (17)	Saintes	1
Charente-Maritime (17)	Echillais	1
Finistère (29)	Brest	1
Morbihan (56)	Guer	1
Rhône (69)	Bron	1
Paris (75)	Paris	1
Deux-Sèvres (79)	Saint-Maixent	1
Var (83)	Saint-Mandrier	1
Sous-total Commandant une école militaire ou un centre d'instruction	8
Officier chargé de la discipline (écoles militaires)	Morbihan (56)	Guer	1
Deux-Sèvres (79)	Saint-Maixent	1
Sous-total Officiers chargés de la discipline (écoles militaires)	2
Commandant de lycées militaires	Bouches-du-Rhône (13)	Aix-en-Provence	1
Isère (38)	Montbonnot-Saint-Martin	1
Saône-et-Loire (71)	Autun	1
Sarthe (72)	La flèche	1
Yvelines (78)	Saint-Cyr-l'Ecole	1
Sous-total Commandants de lycées militaires	5
Proviseur (lycées militaires)	Bouches-du-Rhône (13)	Aix-en-Provence	1
Finistère (29)	Brest	1
Isère (38)	Montbonnot-Saint Martin	1
Saône-et-Loire (71)	Autun	1
Sarthe (72)	La flèche	1
Yvelines (78)	Saint-Cyr-l'Ecole	1
Var (83)	Saint-Mandrier	1
Sous-total Proviseurs (lycées militaires)	7
Proviseur adjoint (lycées militaires)	Bouches-du-Rhône (13)	Aix-en-Provence	1
Proviseur adjoint (lycées militaires)	Finistère (29)	Brest	1
Proviseur adjoint (lycées militaires) Ecole des pupilles de l'air - Montbonnot.	Isère (38)	Montbonnot-Saint Martin	1
Proviseur adjoint (lycées militaires)	Saône-et-Loire (71)	Autun	1
Proviseur adjoint (lycées militaires)	Sarthe (72)	La Flèche	1
Proviseur adjoint (lycées militaires)	Yvelines (78)	Saint-Cyr-l'Ecole	1
Proviseur adjoint (lycées militaires)	Var (83)	Saint-Mandrier	1
Sous-total Proviseurs adjoints (lycées militaires)	7
Officier chargé de la discipline (lycées militaires)	Bouches-du-Rhône (13)	Aix-en-Provence	1
Isère (38)	Montbonnot-Saint-Martin	1
Saône-et-Loire (71)	Autun	1
Sarthe (72)	La Flèche	1
Yvelines (78)	Saint-Cyr-l'Ecole	1
Sous-total Officiers chargés de la discipline (lycées militaires)	5
Commandant de la base opérationnelle de l'Île Longue	Finistère (29)	Crozon	1
Sous-total Commandant de la base opérationnelle de l'Île Longue	1
Commandant en second de la base opérationnelle de l'Île Longue	Finistère (29)	Crozon	1
Sous-total Commandant en second de la base opérationnelle de l'Île Longue	1
Commandant des Invalides	Paris (75)	Paris	1
Sous-total Commandant des Invalides	1
Médecin réanimateur (hôpital militaire)	Bouches-du-Rhône (13)	Marseille	1
Finistère (29)	Brest	1
Gironde (33)	Villenave-d'Ornon	1
Var (83)	Toulon	1
Hauts-de-Seine (92)	Clamart	1
Val-de-Marne (94)	Saint-Mandé	1
Sous-total Médecins réanimateurs (hôpital militaire)	6
Médecin-chef (hôpital militaire)	Bouches-du-Rhône (13)	Marseille	1
Finistère (29)	Brest	1
Gironde (33)	Villenave-d'Ornon	1
Moselle (57)	Metz Plantières	1
Var (83)	Toulon	1
Hauts-de-Seine (92)	Clamart	1
Val-de-Marne (94)	Saint-Mandé	1
Sous-total Médecin-chef (hôpital militaire)	7
Gestionnaire (hôpital militaire)	Bouches-du-Rhône (13)	Marseille	1
Finistère (29)	Brest	1
Gironde (33)	Villenave-d'Ornon	1
Moselle (57)	Metz Plantières	1
Var (83)	Toulon	1
Hauts-de-Seine (92)	Clamart	1
Val-de-Marne (94)	Saint-Mandé	1
Sous-total Gestionnaires (hôpital militaire)	7
Sous-chef d'état-major « opérations » de l'état-major des armées	Paris (75)	Paris	1
Sous-total Sous-chef d'état-major « opérations » de l'état-major des armées	1
Chef du Centre de Planification et de Conduite des Opérations (CPCO)	Paris (75)	Paris	1
Sous-total Chef du Centre de Planification et de Conduite des opérations (CPCO)	1
Intendant de la résidence du CEMA	Paris (75)	Paris	1
Sous-total Intendant de la résidence du CEMA	1
COMILI Ecole militaire	Paris (75)	Paris	1
Sous-total COMILI Ecole militaire	1
Commandant de base d'aéronautique navale	Morbihan (56)	Quéven	1
Finistère (29)	Lanvéoc	1
Var (83)	Hyères	1
Sous-total Commandant de la base d'aéronautique navale	3
Aide de camp du chef d'état-major des armées (CEMA)	Paris (75)	Paris	1
Aide de camp du chef d'état-major des armées (CEMA)	Paris (75)	Paris	1
Chef de cabinet du CEMA	Paris (75)	Paris	1
Aide de camp du chef d'état major de l'armée de Terre (CEMAT)	Paris (75)	Paris	1
Aide de camp du chef d'état-major de l'armée de l'Air et de l'Espace (CEMAAE)	Paris (75)	Paris	1
Aide de camp du chef d'état-major de la Marine	Paris (75)	Paris	1
Sous-total aides de camps	6
Chef d'état-major des armées	Paris (75)	Paris	1
Chef d'état-major de la marine	Paris (75)	Paris	1
Chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace	Paris (75)	Paris	1
Chef d'état-major de l'armée de terre	Paris (75)	Paris	1
Sous-total chef d'état-major	4
Major général des armées	Paris (75)	Paris	1
Sous-total major général des armées	1
Commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes	Paris (75)	Paris	1
Sous-total commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes	1
Commandant de base navale	Finistère (29)	Brest	1
Commandant de base navale	Var (83)	Toulon	1
Commandant de base navale	Manche (50)	Cherbourg	1
Sous-total commandant de base navale	3
Principal de collège militaire	Saône-et-Loire (71)	Autun	1
Sous-total principal de collège militaire	1
Chef antenne exploitation maintenance BRAM	Aude (11)	Bram	1
Sous-total chef antenne exploitation maintenance BRAM	1
Chef centrale électrique BA126	Corse-du-Sud (2A)	Solenzara	1
Chef centrale électrique BA701	Bouches-duRhône (13	Salon-de-Provence	1
Chef centrale électrique BA115	Vaucluse (84)	Orange	1
Sous-total chef centrale électrique	3
Intendant militaire	Rhône (69)	Lyon	1
Bouches-du-Rhône (13)	Marseille	1
Moselle (57)	Metz	1
Nord (59)	Lille	1
Paris (75)	Paris	1
Sous-total intendant militaire	5
Total NAS services de l'Etat	455

Article 2

Pour l'application de l'article R. 2124-68 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/A) sont les suivantes :

FONCTIONS	DÉPARTEMENT	VILLE	NOMBRE DE POSTE
Surveillants dépannage DGA	Essonne (91)	Vert-le-Petit	5
Essonne (91)	Saclay	5
Sous-total Surveillants dépannage DGA	10
Chef de la division maîtrise des risques établissement dangereux DGA	Essonne (91)	Vert-le-Petit	1
Sous-total Chef de la division maîtrise des risques établissement dangereux DGA	1
Chargé de protection de l'environnement établissement dangereux DGA	Essonne (91)	Vert-le-Petit	1
Sous-total Chargé de protection de l'environnement établissement dangereux DGA	1
Chef de la division munitions	Var (83)	Toulon	1
Sous-total Chef de la division munitions	1
Personnel énergie propulsion de la marine nationale affecté dans une brigade nautique de gendarmerie maritime	Corse-du-Sud (2A)	Ajaccio	1
Alpes-Maritimes (06)	Nice	1
Aude (11)	Gruissan	1
Bouches-du-Rhône (13)	Marseille	1
Charente-Maritime (17)	La Rochelle	1
Finistère (29)	Concarneau	1
Finistère (29)	Brest	2
Hérault (34)	Sète	1
Ille-et-Vilaine (35)	Saint-Malo	1
Loire-Atlantique (44)	Pornichet	1
Manche (50)	Cherbourg	6
Morbihan (56)	Lorient	3
Nord (59)	Dunkerque	1
Pas-de-Calais (62)	Boulogne-sur-Mer	1
Pyrénées-Atlantiques (64)	Anglet	1
Pyrénées Orientales (66)	Port-Vendres	1
Seine-Maritime (76)	Dieppe	1
Seine-Maritime (76)	Le Havre	1
Var (83)	Toulon	3
Var (83)	Saint-Raphaël	1
Vendée (85)	Les Sables-d'Olonne	1
Sous-total Personnel énergie propulsion de la marine nationale affecté dans une brigade nautique de gendarmerie maritime	31
Commandant de base aérienne 278 Ambérieu	Ain (01)	Ambérieu-en-Bugey	1
Commandant de base aérienne 709 Cognac	Charente (16)	Cognac	1
Commandant de base aérienne 126 Solenzara	Corse-du-Sud (2A)	Solenzara	1
Commandant de base aérienne 120 Cazaux	Gironde (33)	Cazaux	1
Commandant de base aérienne 106 Mérignac	Gironde (33)	Mérignac	1
Commandant de base aérienne 705 Tours	Indre-et-Loire (37)	Tours	1
Commandant de base aérienne 273 Romorantin	Loir-et-Cher (41)	Pruniers	1
Commandant de base aérienne 123 Orléans	Loiret (45)	Bricy	1
Commandant de base aérienne 133 Nancy	Meurthe-et-Moselle (54)	Nancy	1
Commandant de base aérienne 115 Orange	Vaucluse (84)	Orange	1
Commandant la base aérienne 101 de Toulouse à vocation spatiale	Haute-Garonne (31)	Toulouse	1
Commandant la base aérienne 107	Yvelines (78)	Vélizy-Villacoublay	1
Commandant la base aérienne de Loperhet	Finistère (29)	Loperhet	1
Sous-total Commandants de base aérienne	13
Général Commandant en second le commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes- général adjoint engagement (GCS-GAE/CDAOA)	Rhône (69)	Poleymieux-au-Mont-d'Or	1
Sous-total Général adjoint opérations du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes (GAO-CDAOA) - Lyon Mont-Verdun	1
Chef de corps - commandant de bataillon, de groupe, de base de soutien, de groupement ou de bataillon formant corps - 12^e base de soutien du matériel	Indre (36)	Neuvy-Pailloux	1
Chef de corps - commandant de bataillon, de groupe, de base de soutien, de groupement ou de bataillon formant corps - 17^e groupe d'artillerie	Landes (40)	Biscarosse	1
Chef de corps - commandant le 132^e régiment d'infanterie cynotechnique	Marne (51)	Suippes	1
Chef de corps - commandant de bataillon, de groupe, de base de soutien, de groupement ou de bataillon formant corps - 16^e bataillon de chasseurs	Moselle (57)	Bitche	1
Chef de corps - commandant de bataillon, de groupe, de base de soutien, de groupement ou de bataillon formant corps - 13^e base de soutien du matériel	Puy-de-Dôme (63)	Clermont-Ferrand	1
Chef de corps - commandant de bataillon, de groupe, de base de soutien, de groupement ou de bataillon formant corps - 28^e groupe géographique	Bas-Rhin (67)	Haguenau	1
Chef de corps - commandant de bataillon, de groupe, de base de soutien, de groupement ou de bataillon formant corps - 13^e bataillon de chasseurs alpins	Savoie (73)	Barby	1
Chef de corps - commandant de bataillon, de groupe, de base de soutien, de groupement ou de bataillon formant corps - 7^e bataillon de chasseurs alpins	Isère (38)	Varces	1
Chef de corps - commandant de bataillon, de groupe, de base de soutien, de groupement ou de bataillon formant corps - 27^e bataillon des chasseurs alpins	Haute-Savoie (74)	Annecy	1
Chef de corps - commandant du 9^e régiment de soutien aéromobile	Tarn-et-Garonne (82)	Montauban	1
Chef de corps - commandant de régiment - 519^e régiment du train	Var (83)	Olioules	1
Chef de corps - commandant le groupe aéromobile de la section technique de l'armée de Terre	Drôme (26)	Chabeuil	1
Chef de corps - commandant du centre interarmées des actions sur l'environnement	Rhône (69)	Lyon	1
Chef de corps du détachement avions de l'armée de Terre	Ille-et-Vilaine (35)	Saint-Jacques-de-la-Lande	1
Sous-total Chefs de corps - commandants de bataillon, de groupe, de base de soutien, de groupement ou de bataillon formant corps	14
Chef de corps - commandant le centre d'entraînement aux actions en zone urbaine - 94^e régiment d'infanterie	Aisne (02)	Sissonne	1
Chef de corps - commandant le centre d'entraînement au combat - 1^er bataillon de chasseurs à pied	Aube (10)	Mailly	1
Chef de corps - commandant le centre d'entraînement et de contrôle des postes de commandement - 3^e régiment d'artillerie	Nord (59)	Lille	1
Chef de corps - commandant le centre d'appui et de préparation au combat interarmes- 51^e régiment d'infanterie	Marne (51)	Mourmelon	1
Chef de corps - commandant le centre national d'entraînement commando - 1^er régiment de choc	Pyrénées-Orientales (66)	Mont-Louis	1
Chef de corps - commandant le centre national des sports de la défense	Seine-et-Marne (77)	Fontainebleau	1
Chef de corps du camp de La Courtine	Creuse (23)	La Courtine	1
Sous-total Chefs de corps - commandants de centre d'instruction national	7
Chef de corps - Commandant de régiment	Régiment médical	Ain (01)	Beligneux	1
68^e régiment d'artillerie d'Afrique	Ain (01)	Beligneux	1
4^e régiment de chasseurs	Hautes-Alpes (05)	Gap	1
3^e régiment du génie	Ardennes (08)	Charleville-Mézières	1
1^er régiment de chasseurs parachutistes	Ariège (09)	Pamiers	1
4^e régiment étranger	Aude (11)	Castelnaudary	1
3^e régiment de parachutistes d'infanterie de marine	Aude (11)	Carcassonne	1
13^e demi-brigade de Légion étrangère	Aveyron (12)	La Cavalerie	1
1^er régiment étranger	Bouches-du-Rhône (13)	Aubagne	1
1^er régiment étranger de cavalerie	Bouches-du-Rhône (13)	Carpiagne	1
25^e régiment du génie de l'air	Bouches- du-Rhône (13)	Istres	1
1^er régiment d'infanterie de marine	Charente (16)	Angoulême	1
515^e régiment du train	Charente (16)	Brie	1
126^e régiment d'infanterie	Corrèze (19)	Brive-La-Gaillarde	1
2^e régiment étranger de parachutistes	Haute-Corse (2B)	Calvi	1
511^e régiment du train	Côte-d'Or (21)	Auxonne	1
6^e régiment du matériel	Doubs (25)	Besançon	1
19^e régiment du génie	Doubs (25)	Besançon	1
13^e régiment du génie	Doubs (25)	Valdahon	1
1^er régiment de spahis	Drôme(26)	Valence	1
1^er régiment étranger de génie	Gard (30)	Laudun	1
4^e régiment du matériel	Gard (30)	Nîmes	1
2^e régiment étranger d'infanterie	Gard (30)	Nîmes	1
503^e régiment du train	Gard (30)	Nîmes	1
1^er régiment du train parachutiste	Haute-Garonne (31)	Toulouse	1
14^e régiment d'infanterie et de soutien logistique parachutiste	Haute-Garonne (31)	Toulouse	1
3^e régiment du matériel	Haute-Garonne (31)	Muret	1
13^e régiment de dragons parachutistes	Gironde (33)	Martignas-sur-Jalles	1
11^e régiment d'artillerie de marine	Ille-et-Vilaine (35)	Saint-Aubin-du-Cormier	1
2^e régiment du matériel	Ille-et-Vilaine (35)	Bruz	1
93^e régiment d'artillerie de montagne	Isère (38)	Varces	1
12^e régiment de cuirassiers	Loiret (45)	Orléans	1
48^e régiment de transmissions	Lot-et-Garonne (47)	Agen	1
2^e régiment de dragons	Maine-et-Loire (49)	Fontevraud	1
6^e régiment du génie	Maine-et-Loire (49)	Angers	1
40^e régiment d'artillerie	Marne (51)	Suippes	1
8^e régiment du matériel	Marne (51)	Mourmelon	1
5^e régiment de dragons	Marne (51)	Mailly	1
501^e régiment de chars de combat	Marne (51)	Mourmelon-le-Grand	1
61^e régiment d'artillerie	Haute-Marne (52)	Chaumont	1
53^e régiment de transmissions	Meurthe-et-Moselle (54)	Lunéville	1
516^e régiment du train	Meurthe-et-Moselle (54)	Ecrouves	1
3^e régiment d'hélicoptères de combat	Meuse (55)	Etain	1
1^er régiment de chasseurs	Meuse (55)	Thierville-sur-Meuse	1
3^e régiment d'infanterie de marine	Morbihan (56)	Vannes	1
1^er régiment d'hélicoptères de combat	Moselle (57)	Phalsbourg	1
3^e régiment de hussards	Moselle (57)	Metz	1
40^e régiment de hussards	Moselle (57)	Thionville	1
1^er régiment d'infanterie	Moselle (57)	Sarrebourg	1
41^e régiment de transmissions	Pas-de-Calais (62)	Douai	1
28^e régiment de transmissions	Puy-de-Dôme (63)	Issoire	1
92^e régiment d'infanterie	Puy-de-Dôme (63)	Clermont-Ferrand	1
5^e régiment d'hélicoptères de combat	Pyrénées-Atlantiques (64)	Pau-Uzein	1
4^e régiment d'hélicoptères des forces spéciales	Pyrénées-Atlantiques (64)	Uzein	1
1^er régiment de parachutistes d'infanterie de marine	Pyrénées-Atlantiques (64)	Bayonne	1
1^er régiment de hussards parachutistes	Hautes-Pyrénées (65)	Tarbes	1
35^e régiment d'artillerie parachutiste	Hautes-Pyrénées (65)	Tarbes	1
44^e régiment de transmissions	Bas-Rhin (67)	Mutzig	1
2^e régiment de hussards	Bas-Rhin (67)	Haguenau	1
54^e régiment de transmissions	Bas-Rhin (67)	Haguenau	1
régiment de marche du Tchad	Haut-Rhin (68)	Colmar-Meyenheim	1
152^e régiment d'infanterie	Haut-Rhin (68)	Colmar	1
7^e régiment du matériel	Rhône (69)	Lyon	1
2^e régiment d'infanterie de marine	Sarthe (72)	Champagne	1
8^e régiment de parachutistes d'infanterie de marine	Tarn (81)	Castres	1
31^e régiment du génie	Tarn-et-Garonne (82)	Castelsarrasin	1
17^e régiment du génie parachutiste	Tarn-et-Garonne (82)	Montauban	1
1^e régiment de chasseurs d'Afrique	Var (83)	Montferrat	1
54^e régiment d'artillerie	Var (83)	Hyères	1
3^e régiment d'artillerie de marine	Var (83)	Montferrat	1
21^e régiment d'infanterie de marine	Var (83)	Fréjus	1
2^e régiment étranger de génie	Vaucluse (84)	Saint-Christol	1
régiment d'infanterie - chars de marine	Vienne (86)	Poitiers	1
1^er régiment de tirailleurs	Vosges (88)	Epinal	1
35^e régiment d'infanterie	Territoire de Belfort (90)	Belfort	1
1^er régiment d'artillerie	Territoire de Belfort (90)	Bourogne	1
121^e régiment du train	Essonne (91)	Montlhéry	1
Régiment de cyberdéfense	Ille-et-Vilaine (35)	Saint-Jacques-de-la Lande	1
Sous-total Chefs de corps - Commandants de régiment	78
Chef de corps - commandant un groupement de recrutement et de sélection	Gironde (33)	Bordeaux	1
Ille-et-Vilaine (35)	Saint-Jacques-de-la Lande	1
Meurthe-et-Moselle (54)	Vandœuvre-lès-Nancy	1
Rhône (69)	Lyon	1
Hauts-de-Seine (92)	Rueil-Malmaison	1
Sous-total Chefs de corps - commandant un groupement de recrutement et de sélection	5
Chef de corps de l'école de l'aviation légère de l'armée de Terre - Dax	Landes (40)	Dax	1
Chef de corps de l'école de l'aviation légère de l'armée de Terre - Le Luc	Var (83)	Le Canet-des-Maures	1
Sous-total Chefs de corps commandants des écoles	2
Chef de corps commandant l'école des troupes aéroportées (ETAP)	Pyrénées-Atlantiques (64)	Pau	1
Sous-total Chef de corps commandant l'école des troupes aéroportées (ETAP)	1
Commandant la Légion étrangère	Bouches-du-Rhône (13)	Aubagne	1
Sous-total Commandant la légion étrangère	1
Commandant de base aéronautique navale (FAS)	Finistère (29)	Landivisiau	1
Sous-total Commandant de base aéronautique navale (FAS)	1
Commandant la 7^e brigade blindée	Doubs (25)	Besançon	1
Commandant des actions spéciales Terre	Pyrénées-Atlantiques (64)	Pau	1
Commandant la brigade logistique	Essonne (91)	Montlhéry	1
Commandant la 19^e brigade d'artillerie	Ain (01)	Beligneux	1
Commandant la brigade de renseignement et cyber-électronique	Bas-Rhin (67)	Strasbourg	1
Commandant la brigade du génie	Ille-et-Vilaine (35)	Angers	1
Commandant la brigade d'appui numérique et cyber	Ille-et-Vilaine (35)	Cesson-Sévigné	1
Commandant la brigade de maintenance	Yvelines (78)	Versailles	1
Sous-total Commandant de brigade	8
Commandant l'école du matériel	Cher (18)	Bourges	1
Commandant l'école du train et de la logistique opérationnelle	Cher (18)	Bourges	1
Commandant l'école des transmissions	Ille-et-Vilaine (35)	Cesson-Sévigné	1
Commandant l'école du génie	Maine-et-Loire (49)	Angers	1
Commandant l'école de cavalerie	Maine-et-Loire (49)	Saumur	1
Commandant l'école d'état-major	Maine-et-Loire (49)	Saumur	1
Commandant l'école d'artillerie	Var (83)	Draguignan	1
Commandant l'école de l'infanterie	Var (83)	Draguignan	1
Commandant l'école de l'aviation légère de l'armée de Terre	Var (83)	Le Canet-des-Maures	1
Chef de corps - commandant l'écoles des drones	Haute-Marne (52)	Chaumont	1
Sous-total Commandants des écoles	10
Délégués militaires départementaux	Alpes-Maritimes (06)	Nice	1
Calvados (14)	Caen	1
Dordogne (24)	Périgueux	1
Haute-Vienne (87)	Limoges	1
Hérault (34)	Montpellier	1
Indre-et-Loire (37)	Tours	1
Jura (39)	Lons-le-Saunier	1
Loire (42)	Saint-Etienne	1
Manche (50)	Saint-Lô	1
Orne (61)	Alençon	1
Pas-de-Calais (62)	Arras	1
Pyrénées-Orientales (66)	Perpignan	1
Seine-Maritime (76)	Rouen	1
Somme (80)	Amiens	1
Seine-Saint-Denis (93)	Saint-Denis	1
Var (83)	Toulon	1
Vendée (85)	La Roche-sur-Yon	1
Paris (75)	Paris	1
Allier (03)	Moulins	1
Ardèche (07)	Privas	1
Cantal (15)	Aurillac	1
Côtes d'Armor (22)	Saint-Brieuc	1
Creuse (23)	Guéret	1
Finistère (29)	Brest	1
Indre (36)	Châteauroux	1
Haute-Loire (43)	Le Puy-en-Velay	1
Mayenne (53)	Laval	1
Nièvre (58)	Nevers	1
Saône-et-Loire (71)	Macon	1
Yonne (89)	Auxerre	1
Oise (60)	Versigny	1
Gers (32)	Auch	1
Sous-total Délégués militaires départementaux	32
Adjoint chef de station de transmissions	Aude (11)	Bram	1
Indre (36)	Rosnay	1
Seine-et-Marne (77)	Seine-Port	1
Sous-total Adjoints chef de station de transmissions	3
Commandant en second de l'école du service de santé des armées	Rhône (69)	Bron	1
Sous-total Commandant en second de l'école du service de santé des armées	1
Directeur des études (écoles militaires)	Morbihan (56)	Guer	1
Deux-Sèvres (79)	Saint-Maixent	1
Sous-total Directeurs des études (écoles militaires)	2
Commandant du centre air de planification et de conduite des opérations et de la défense aérienne (COM- CAPCODA)	Rhône (69)	Lyon	1
Sous-total Commandant du centre national des opérations aériennes (CCNAO)	1
Directeur AIA Bordeaux	Gironde (33)	Floirac	1
Directeur AIA Bretagne	Morbihan (56)	Lorient	1
Directeur AIA Clermont-Ferrand	Puy-de-Dôme (63)	Clermont-Ferrand	1
Directeur AIA Cuers	Var (83)	Cuers	1
Sous-total Directeurs AIA	4
Commandant de la marine en un lieu déterminé	Nord (59)	Dunkerque	1
Seine-Maritime (76)	Le Havre	1
Loire-Atlantique (44)	Nantes	1
Gironde (33)	Bordeaux	1
Bouches-du-Rhône (13)	Marseille	1
Corse-du-Sud (2A)	Ajaccio	1
Sous-total Commandant de la marine en un lieu déterminé	6
Chef de corps du centre national de soutien opérationnel	Loiret (45)	Orléans	1
Sous-total Chef de corps du centre national de soutien opérationnel	1
Chef Conduite du Centre de Planification et de Conduite des Opérations	Paris (75)	Paris	1
Sous-total Chef Conduite du Centre de Planification et de Conduite des Opérations	1
Commandant des opérations spéciales	Paris (75)	Paris	1
Sous-total Commandant des opérations spéciales	1
Commandant de la Cyber Défense de l'état-major des armées	Paris (75)	Paris	1
Sous-total Commandant de la Cyber Défense de l'état-major des armées	1
Chef de corps de la DIRISI IdF / 8^e RT	Hauts-de-Seine (92)	Suresnes	1
Sous-total Chef de corps de la DIRISI IdF / 8^e RT	1
Commandant l'aviation légère de l'armée de Terre	Moselle (57)	Metz	1
Sous-total Commandant l'aviation légère de l'armée de Terre	1
Commandant le corps de réaction rapide France	Nord (59)	Lille	1
Sous-total Commandant le corps de réaction rapide France	1
Chef de corps commandant la 14^e Base de Soutien du Matériel	Indre-et-Loire (37)	Nouâtre	1
Sous-total Chef de corps commandant la 14^e Base de Soutien du Matériel	1
Chef de corps commandant le centre de formation initiale des militaires du rang de la 11^e brigade parachutiste - 6^e régiment parachutiste d'infanterie de marine	Tarn-et-Garonne (82)	Caylus	1
Sous-total Chef de corps commandant le centre de formation initiale des militaires du rang de la 11^e brigade parachutiste - 6^e régiment parachutiste d'infanterie de marine	1
Chef de corps commandant le centre de formation initiale des militaires du rang des transmissions - 18^e régiment des transmissions	Moselle (57)	Dieuze	1
Sous-total Chef de corps commandant le Centre de formation initiale militaires du rang des transmissions - 18^e régiment des transmissions	1
Chef de corps commandant le groupement de recrutement de la Légion étrangère	Val-de-Marne (94)	Fontenay-sous-Bois	1
Sous-total Chef de corps commandant le groupement de recrutement de la Légion étrangère	1
Commandant le centre d'instruction des réservistes parachutistes	Paris (75)	Paris	1
Sous-total Commandant le centre d'instruction des réservistes parachutistes	1
Assistant militaire CEMA opérations	Paris (75)	Paris	1
Sous-total Assistant militaire CEMA opérations	1
Chef de corps du centre parachutiste d'entrainement spécialisé	Loiret (45)	Saran	1
Sous-total Chef de corps du centre parachutiste d'entrainement spécialisé	1
Chef de corps du centre parachutiste d'instruction spécialisé	Pyrénées-Orientales (66)	Perpignan	1
Sous-total Chef de corps du centre parachutiste d'instruction spécialisé	1
Chef de corps du centre parachutiste d'entrainement aux opérations maritimes	Finistère (29)	Roscanvel	1
Sous-total Chef de corps du centre parachutiste d'entrainement aux opérations maritimes	1
Commandant les systèmes d'information et de communication des forces	Ille-et-Vilaine (35)	Rennes	1
Sous-total Commandant les systèmes d'information et de communication des forces	1
Commandant des actions dans la profondeur et du renseignement	Bas-Rhin (67)	Strasbourg	1
Sous-total Commandant le renseignement	1
Chef du groupement de cyberdéfense des armées	Ille-et-Vilaine (35)	Saint-Jacques-de-la-Lande	1
Sous-total chef du groupement de cyberdéfense des armées	1
Général commandant la brigade aérienne des opérations spatiales	Haute-Garonne (31)	Toulouse	1
Commandant la brigade aérienne de l'aviation de chasse, gouverneur militaire de Nancy	Meurthe-et-Moselle (54)	Nancy	1
Commandant la Brigade aérienne des Forces Spéciales Air,	Vaucluse (84)	Orange	1
Commandant la Brigade aérienne de l'appui à la projection	Loiret (45)	Orléans	1
Sous-total commandant de brigade aérienne	4
Général adjoint défense sécurité du commandement territorial de l'armée de l'air et de l'espace	Gironde (33)	Bordeaux Mérignac	1
Sous-total général adjoint défense sécurité du commandement territorial de l'armée de l'air et de l'espace	1
Commandant de l'appui et de la logistique de théâtre	Nord (59)	Lille	1
Sous-total commandant de l'appui et de la logistique de théâtre	1
Commandant de la base pétrolière interarmées	Saône-et-Loire (71)	Chalon-sur-Saône	1
Sous-total commandant de la base pétrolière interarmées	1
Commandant de la logistique de l'énergie opérationnelle	Meurthe-et-Moselle (54)	Nancy	1
Sous-total commandant de la logistique de l'énergie opérationnelle	1
Commandant l'école des spécialités du commissariat des armées	Manche (50)	Querqueville	1
Sous-total commandant l'école des spécialités du commissariat des armées	1
Commandant l'école des commissaires des armées	Bouches-du-Rhône (13)	Salon-de-Provence	1
Sous-total commandant l'école des commissaires des armées	1
Chef antenne exploitation maintenance	Indre-et-Loire (37)	Cinq-Mars-la-Pile	1
Chef antenne exploitation maintenance	Eure et Loir (28)	Favières	1
Chef antenne exploitation maintenance	Cher (18)	Henrichemont	1
Chef antenne exploitation maintenance	Indre (36)	Rosnay	1
Sous-total chef d'antenne exploitation maintenance	4
Chef centrale électrique BA105	Eure (27)	Evreux	1
Chef centrale électrique BA702	Cher (18)	Avord	1
Chef centrale électrique BA123	Loiret (45)	Bricy	1
SID SO - Chef USID Mont de Marsan BA118	Landes (40)	Mont-de-Marsan	1
SID SO - Chef USID Cazaux BA120	Gironde (33)	Cazaux	1
SID SO - Chef de la centrale électrique de la base aérienne 709	Charente (16)	Cognac	1
Chef centrale électrique BA942	Rhône (69)	Limonest	1
Sous-total chef de centrale électrique	7
Chef de régie électrique de la BAN Lann Bihoué	Morbihan (56)	Lorient	1
Sous-total chef de régie	1
Chef établissement dangereux - (établissement pyrotechnique, établissement DGA, armée de l'air, marine, terre, SIMU)	Gironde (33)	Mérignac	1
Sous-total Chef établissement dangereux - (établissement pyrotechnique, établissement DGA, armée de l'air, marine, terre, SIMu)	1
Gardien divers site	Essonne (91)	Saclay	1
Sous-total gardien divers site	1
Commandant de l'espace	Paris (75)	Paris	1
Sous-total Commandant de l'espace	1
Commandant de l'école militaire préparatoire technique	Cher (18)	Bourges	1
Sous-total Commandant de l'école militaire préparatoire technique	1
Proviseur de l'école militaire préparatoire technique de Bourges	Cher (18)	Bourges	1
Sous-total Proviseur de l'école militaire préparatoire technique de Bourges	1
Officier chargé de la discipline de l'école militaire préparatoire technique	Cher (18)	Bourges	1
Sous-total Officier chargé de la discipline de l'école militaire préparatoire technique	1
Total COP/A services de l'Etat	281

Article 3

Pour l'application de l'article R. 2124-68 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/A) et à l'octroi de pièces de représentation pour l'exercice des dites fonctions sont les suivantes :

FONCTIONS	DÉPARTEMENT	VILLE	NOMBRE DE POSTES
Officier général de zone de défense de Marseille, gouverneur militaire de Marseille	Bouches-du-Rhône (13)	Marseille	1
Commandant la 1^re division	Doubs (25)	Besançon	1
Commandant les forces sous-marines et de la force océanique stratégique (ALFOST)	Finistère (29)	Brest	1
Commandant la zone et l'arrondissement maritime Atlantique	Finistère (29)	Brest	1
Commandant la 6^e brigade légère blindée	Gard (30)	Nîmes	1
Commandant la 11^e brigade parachutiste	Haute-Garonne (31)	Toulouse	1
Officier général de zone de défense	Gironde (33)	Bordeaux	1
Officier général de zone de défense	Ille-et-Vilaine (35)	Rennes	1
Commandant la 3^e division	Bouches-du-Rhône (13)	Marseille	1
Commandant la 27^e brigade d'infanterie de montagne	Isère (38)	Grenoble	1
Commandant la zone et l'arrondissement maritime Manche et mer du Nord	Manche (50)	Cherbourg	1
Commandant de l'entraînement et du combat interarmes	Marne (51)	Mourmelon	1
Commandant la force maritime des fusiliers marins commandos (ALFUSCO)	Morbihan (56)	Lorient	1
Officier général de zone de défense, gouverneur militaire de Metz	Moselle (57)	Metz	1
Commandant de la force et des opérations terrestres	Nord (59)	Lille	1
Officier général de zone de défense de Lille, gouverneur militaire de Lille	Nord (59)	Lille	1
Commandant la 4^e brigade d'aérocombat	Puy-de-Dôme (63)	Clermont-Ferrand	1
Commandant la 2^e brigade blindée	Bas-Rhin (67)	Strasbourg	1
Officier général de zone de défense, gouverneur militaire de Lyon	Rhône (69)	Lyon	1
Délégué général pour l'armement	Paris (75)	Paris	1
Directeur de l'Ecole de guerre	Paris (75)	Paris	1
Directeur du renseignement militaire	Paris (75)	Paris	1
Directeur général de la sécurité extérieure	Paris (75)	Paris	1
Officier général de zone de défense, gouverneur militaire de Paris	Paris (75)	Paris	1
Inspecteur général des armées - air et espaces	Paris (75)	Paris	1
Inspecteur général des armées - armement	Paris (75)	Paris	1
Inspecteur général des armées - marine	Paris (75)	Paris	1
Inspecteur général des armées - terre	Paris (75)	Paris	1
Major général de l'armée de l'air et de l'espace	Paris (75)	Paris	1
Major général de l'armée de terre	Paris (75)	Paris	1
Major général de la marine	Paris (75)	Paris	1
Officier général, directeur du centre des hautes études militaires et de l'enseignement militaire supérieur	Paris (75)	Paris	1
Secrétaire général pour l'administration	Paris (75)	Paris	1
Gouverneur des Invalides	Paris (75)	Paris	1
Commandant la force d'action navale	Var (83)	Toulon	1
Commandant de la force de l'aéronautique navale (ALAVIA)	Var (83)	Toulon	1
Commandant la zone et l'arrondissement maritime Méditerranée	Var (83)	Toulon	1
Commandant la 9^e brigade d'infanterie de marine	Vienne (86)	Poitiers	1
Commandant supérieur des forces armées aux Antilles	Martinique (972)	Fort-de-France	1
Commandant supérieur des forces armées en Guyane	Guyane (973)	Cayenne	1
Commandant supérieur des forces armées dans la zone Sud de l'océan Indien	La Réunion (974)	Saint-Denis	1
Total	41

Article 4

Le présent arrêté cesse de produire effet à compter du 31 décembre 2030.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 3 juillet 2026 précisant les obligations déclaratives associées aux retours au port de navires battant pavillon français ou communautaires et dont les captures sont débarquées ou transbordées sur le territoire français, ou battant pavillon français et opérant en pays tiers

2026-07-16T02:00:00+02:00

Article 1

Champ d'application

I. - Sans préjudice des règles internationales en vigueur, le présent arrêté s'applique aux captures réalisées par les navires de pêche de l'Union et dont :

- les captures sont débarquées sur le territoire français ou soumises aux plans pluriannuels ou conditions particulières en application des règlements européens susvisés ;
- les captures sont réalisées en dehors des eaux de l'Union conformément l'article 1^er paragraphe 2 du règlement (UE) 1380/2013.

Sous réserve des dispositions des différents plans pluriannuels, le présent arrêté peut s'appliquer aux espèces capturées par ces navires dans les eaux adjacentes aux zones définies par ces plans pluriannuels.
II. - Sauf précisions contraires, les horaires mentionnés dans le présent arrêté correspondent au temps universel coordonné (UTC).

Article 2

Dispositions générales relatives aux notifications préalables

I. - Sans préjudice des dispositions spécifiques des plans pluriannuels ou celles prévues dans le présent arrêté, la transmission d'une notification préalable de retour au port (PNO) est obligatoire par voie électronique pour tout navire avec ou sans capture à bord et d'une longueur hors tout supérieure ou égale à 12 mètres, au moins quatre heures avant l'heure estimée d'arrivée au port. Cette notification est effectuée au moyen du logiciel de bord dont les navires sont équipés conformément à l'arrêté du 28 juillet 2017 susvisé.
II. - La transmission d'une notification préalable de retour au port est obligatoire pour tout navire d'une longueur hors tout inférieure à 12 mètres souhaitant débarquer ou transborder les espèces listées dans les conditions énoncées en annexe A, au moins quatre heures avant l'heure estimée d'arrivée au port. Cette notification est effectuée au moyen du logiciel de bord si le navire en est équipé ou auprès du Centre national de surveillance des pêches (CNSP) par SMS au 00-33 (0) 7-60-22-56-78, ou par courrier électronique à l'adresse
cnsp-france@developpement-durable.gouv.fr si le capitaine déclare au moyen de VISIOCaptures ou au format papier.
III. - Par dérogation à l'article 17 du règlement (UE) 1224/2009 révisé, le délai de transmission de la notification préalable de retour au port est de trente minutes pour tout navire d'une longueur hors tout supérieure ou égale à 12 mètres et sans capture à bord pendant la totalité de sa marée.
IV. - Le délai de notification préalable peut être différent de quatre heures selon les modalités précisées en annexes B à G de cet arrêté. Ces dérogations sont répertoriées par service de la pêche maritime dépendant des autorités définies à l'article R.* 911-3 du code rural et de la pêche maritime.

Article 3

Dispositions relatives aux espèces soumises à plan pluriannuel

I.- Les débarquements et transbordements des espèces soumises à plan pluriannuel listées en annexe A, ne peuvent être effectués que dans les ports maritimes et les lieux situés à proximité du littoral, dits ports désignés, listés dans les annexes B à G et, le cas échéant, selon les restrictions complémentaires fixées dans ces mêmes annexes.
II. - Par dérogation au I, les débarquements ou les transbordements des espèces listées en annexe A peuvent être effectués en dehors d'un port désigné si les quantités capturées sont inférieures aux seuils suivants :

- pour le merlu (HKE) en mer du Nord (sous-zone CIEM 4 et division CIEM 3 a ainsi que dans les eaux occidentales septentrionales (sous-zones CIEM 6 et 7) et australes (divisions CIEM 8 a, 8 b, 8 c, 8 d et 9 a, en quantité inférieure à 2 tonnes ;
- pour le cabillaud (COD) en mer du Nord (sous-zone CIEM 4 et division CIEM 3 a. 20) et en Manche orientale (division CIEM 7 d), en quantité inférieure à 2 tonnes ;
- pour la sole (SOL) : 100 kg, et 50 kg dans les zones CIEM VIId, VIIe, VIIfg, VIIhjk et VIIIab ; et
- pour les espèces d'eau profonde listées dans l'annexe I du règlement (UE) n° 2016/2336 susvisé, pêchées en quantité inférieure à cent kilogrammes en mer du Nord, ou dans les eaux occidentales septentrionales et australes, ou en division CIEM II a ou dans les eaux internationales des zones Copace 34.1.1, 34.1.2 et 34.2 conformément à l'article 2 dudit règlement.

III. - Les navires d'une longueur hors tout inférieure à 12 mètres ne sont pas tenus d'émettre une notification préalable de retour au port pour les débarquements ou transbordements de merlu, de cabillaud et de sole.
IV. - Pour le thon rouge et l'espadon de Méditerranée, l'heure de débarquement doit être indiquée dans le préavis, si elle diffère de l'heure d'arrivée au port. Dans ce cas, le débarquement effectif doit débuter au plus tard 30 minutes après l'heure de débarquement indiquée dans le préavis.

Article 4

Débarquements en pays tiers

I. - Sans préjudice des autorisations délivrées par les autorités de l'Etat tiers du lieu de débarquement, les navires battant pavillon français ne sont autorisés à débarquer dans des ports de pays tiers que si leurs capitaines ont transmis par voie électronique une notification préalable contenant les informations visées au paragraphe 3 de l'article 19 bis du règlement (UE) 1224/2009 révisé susvisé, au moins quarante-huit heures avant l'heure d'arrivée estimée dans le port d'un pays tiers.
II. - Le CNSP peut refuser le débarquement des navires de pêche si les informations visées au I. ne sont pas complètes ou si elles sont non conformes à la réglementation en vigueur. En lien avec les autorités de l'Etat tiers, le CNSP peut exiger que le navire débarque dans un autre port ou retarde l'heure d'arrivée au port ou de débarquement.
III. - Par dérogation à l'article 19 bis du règlement (UE) 1224/2009 révisé, et sans préjudice des délais de préavis définis au sein des Organisations Régionales de Gestion des Pêches (ORGP) listées en annexe G, le délai de transmission de la notification préalable de retour au port est au moins de deux heures, auquel cas le motif de la notification préalable doit indiquer un des cas de force majeure suivants :

- urgence liée à la sécurité ;
- immobilisation et convocation par les autorités ; ou
- mise à l'abri.

IV. - Les dérogations au délai de quarante-huit heures sont présentées dans l'annexe G.
V. - Par dérogation, ces mesures ne sont applicables pour les navires de longueur hors tout inférieure à 12 mètres qu'à compter du 10 janvier 2028.

Article 5

Notifications préalables initiales et modificatives

I. - La notification préalable comprend :

- le numéro d'identification externe du navire et le nom du navire de pêche ;
- les nom et prénom du capitaine ou de son représentant ;
- le nom du port de destination et la finalité de l'escale, telle que débarquement, transbordement ou accès aux services ;
- la date et l'heure estimées d'arrivée au port ;
- la date et l'heure prévue de débarquement ;
- le code alpha-3 de la FAO et les quantités estimées exprimées en kilogrammes de poids vif de chaque espèce à débarquer et/ou transborder, y compris celles de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation applicable, dans une mention séparée. Lorsque les captures ont été pesées à l'aide de systèmes agréés par les autorités compétentes des Etats membres, le résultat de la pesée, exprimé en kilogrammes de poids vif pour chaque espèce, est enregistré comme quantité estimée ;
- pour le thon rouge, les quantités sont indiquées par calibre ;
- la ou les zones géographiques où les captures ont été effectuées ;
- pour les capitaines de navire de longueur supérieure ou égale à 12 mètres, en l'absence d'intention de débarquer et/ou transborder des produits de la pêche, aucune espèce n'est renseignée dans la notification préalable de retour au port.

II. - Conformément à l'article 17 alinéa 1 bis du règlement (UE) 1224/2009 révisé, et par dérogation, une notification préalable modificative précisant les quantités détenues à bord en fin de marée peut être envoyée jusqu'à une heure avant l'heure estimée d'arrivée (TU) au port.
III. - La modification de la notification préalable n'est possible qu'afin de mettre à jour les quantités pêchées. Toute modification d'espèce, du port ou de l'horaire de retour au port réinitialise le délai d'émission applicable à la notification préalable.
IV. - Les dérogations au délai de 4 heures sont présentées dans les annexes B à G.
V. - Des modèles de déclarations et de demande d'autorisation de transbordement sont disponibles en annexe de cet arrêté :

- annexe H : modèle de déclaration de notification préalable de retour au port ;
- annexe I : modèle de notification préalable de transbordement établie par le capitaine du navire vers lequel est transbordée la capture ;
- annexe J : demande d'autorisation de transbordement.

Article 6

Heure de débarquement

I. - Le débarquement ne peut avoir lieu avant l'heure prévue de débarquement indiquée dans la notification préalable. L'heure prévue de débarquement peut être identique ou postérieure à l'heure estimée d'arrivée au port.
II. - Dans l'intérêt de la bonne exécution des contrôles, le CNSP peut :

- ordonner au capitaine du navire de surseoir au débarquement des espèces régies par le présent arrêté pour une durée qui ne peut être supérieure à deux heures ;
- autoriser le navire à débarquer avant l'heure prévue de débarquement indiquée dans sa notification préalable.

Article 7

Sanctions administratives

Tout manquement aux présentes dispositions peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément aux articles L. 946-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 8

Abrogation

L'arrêté du 13 juin 2025 précisant les conditions de débarquement et de transbordement de certaines espèces soumises à des plans pluriannuels est abrogé (NOR : TECM2517000A).

Article 9

Exécution

Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et les préfets territorialement compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexeArticle

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Arrêté du 6 juillet 2026 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de la société Safran

2026-07-16T02:00:00+02:00

Article

Par arrêté de la ministre des armées et des anciens combattants en date du 6 juillet 2026 :
I. - Le contrôleur général des armées Pellé (Rodolphe) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de la société Safran à compter du 1^er septembre 2026, en remplacement du contrôleur général des armées Méresse (Eric).
La mission dévolue au commissaire du Gouvernement s'étend à tous les organismes et sociétés qui sont placés sous le contrôle de la société mentionnée ci-dessus et dont l'activité est consacrée pour une part notable à l'exécution de commandes militaires et de commandes de matériels de guerre.
Le commissaire du Gouvernement peut se faire assister de représentants des services techniques et administratifs du ministère des armées et des anciens combattants qui agissent en vertu d'ordres de mission signés par lui.
Conformément au décret n° 68-165 du 20 février 1968 organisant la coordination des contrôles des prix de revient dans les entreprises titulaires de marchés de matériels de guerre ou assujetties aux obligations prévues par l'article 54 de la loi de finances pour 1963, le commissaire du Gouvernement est fonctionnaire coordonnateur pour les entreprises auprès desquelles il est désigné.
II. - L'arrêté du 15 septembre 2014 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès d'une société (NOR : DEFC1422823A) est abrogé.

Décret du 13 juillet 2026 portant cessation de fonctions (magistrature)

2026-07-16T02:00:00+02:00

Article 1

Sont admis, sur leur demande, à cesser leurs fonctions :

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire d'Angoulême :
M. Hervé REDONDO, à compter du 1^er juillet 2026.

COUR D'APPEL DE NIMES

Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Nîmes :
M. Michel BORELLO, à compter du 15 mai 2026.

COUR D'APPEL DE PARIS

Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Fontainebleau :
Mme Florence FABRE, à compter du 31 décembre 2024.
Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Sens :
Mme Marie-Christine LANFRANCONI, à compter du 1^er septembre 2026.

COUR D'APPEL DE ROUEN

Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire du Havre :
Mme Sylvie MALESCOT-de GAETANO, à compter du 30 juin 2026.

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION

Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Saint-Pierre de la Réunion :
M. Jean-Gérard RICHARSON, à compter du 1^er janvier 2027.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Chartres :
Mme Gaëlle LABAUDRE, à compter 1^er septembre 2026.

Article 2

Arrêté du 10 juillet 2026 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

2026-07-16T02:00:00+02:00

Article 1

Le retrait de Mme RENAULT (Claude-Alienor, Marie, Stephanie), notaire associée, membre de la société civile professionnelle « Fabrice LUZU, Julien TROKINER, Sébastien WOLF, et Claude-Aliénor RENAULT, Notaires associés », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris, est accepté.

Article 2

La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Fabrice LUZU, Julien TROKINER, Sébastien WOLF, et Claude-Aliénor RENAULT, Notaires associés » est ainsi modifiée : « Fabrice LUZU, Julien TROKINER, Sébastien WOLF, Notaires associés ».

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret du 13 juillet 2026 portant nomination d'une inspectrice générale (groupe I) au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux

2026-07-16T02:00:00+02:00

Article 1

Mme Laurence PERS-PHILIPPOUX, attachée d'administration hors classe de l'Etat, est nommée dans l'emploi d'inspectrice générale du groupe I, au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, à compter du 15 juillet 2026, pour une durée de cinq ans, avec une période probatoire de six mois.

Article 2

Le Premier ministre et la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 10 juillet 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

2026-07-16T02:00:00+02:00

Article 1

Mme MANOLIU (Natacha, Emilie, Laurence), ayant pour nom d'usage NOVEL, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme REBMANN (Fanny, Chloé), ayant pour nom d'usage GONÇALVES, à la résidence de Lyon (Rhône).

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 10 juillet 2026 fixant le nombre et la répartition des postes ouverts en 2026 au concours sur titres pour l'attribution du niveau de qualification de praticien confirmé en qualifications hospitalières

2026-07-16T02:00:00+02:00

Article 1

Le nombre de places offertes au concours sur titres pour l'attribution du niveau de qualification de praticien confirmé en qualifications hospitalières aux internes des hôpitaux des armées et aux médecins des armées de carrière, prévu à l'article 3 de l'arrêté du 24 mars 2026 susvisé, est défini dans le tableau ci-après :

Spécialités	Nombre de postes
Anesthésie-réanimation	1
Chirurgie maxillo-faciale	1
Chirurgie orthopédique et traumatologique	2
Chirurgie thoracique et cardiovasculaire	1
Chirurgie viscérale et digestive	1
Dermatologie et vénérologie	1
Maladies infectieuses et tropicales	1
Médecine d'urgence	1
Médecine physique et de réadaptation	1
Neurochirurgie	1
Ophtalmologie	1
Oto-rhino-laryngologie - chirurgie cervico-faciale	2
Psychiatrie	1
Radiologie et imagerie médicale	1
Rhumatologie	1
Urologique	1

Article 2

Les internes des hôpitaux des armées doivent avoir obtenu le diplôme d'études spécialisées au plus tard à la date du 1^er jour du concours.
La composition du jury, les conditions d'ancienneté requises et les modalités d'organisation du concours sont fixées par le titre II de l'arrêté du 24 mars 2026 susvisé et précisées par une note d'information publiée sur le site institutionnel de l'Ecole du Val-de-Grâce.

Article 3

Les dossiers de candidature sont à adresser à l'Ecole du Val-de-Grâce, bureau des concours, 1, place Alphonse-Laveran, 75230 Paris Cedex 5, pour le 18 septembre 2026.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 3 juillet 2026 relatif à la reconnaissance d'intérêt général d'une enceinte sportive

2026-07-16T02:00:00+02:00

Article 1

Est inscrit sur la liste des enceintes sportives déclarées d'intérêt général, prévue à l'article 28 de la loi du 22 juillet 2009 susvisée :
Le stade Chanzy, situé sur la commune d'Angoulême et ses équipements connexes.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 8 juillet 2026 relatif aux contrôles de sûreté dans les ports et installations portuaires

2026-07-16T02:00:00+02:00

Article 1

La section 5 du chapitre II du titre III du livre III de la cinquième partie du code des transports est ainsi modifiée :
1° L'intitulé de la sous-section 2 est ainsi rédigé :

« Sous-section 2
« Obligations liées aux contrôles de sûreté » ;

2° Sont insérés des articles A. 5332-506 à A. 5332-507 ainsi rédigés :

« Art. A. 5332-506. - I. - L'exploitant d'une zone portuaire à accès contrôlés, d'une zone à accès restreint ou d'une installation portuaire alerte immédiatement les agents des services de la police nationale, de la gendarmerie nationale ou de l'administration des douanes mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 5332-15 :
« 1° Lorsqu'il a connaissance de la présence en leur sein d'une personne suspecte ou non autorisée à y accéder ;
« 2° Lorsque des objets, produits ou substances prohibés, non préalablement déclarés, sont détectés à l'occasion des contrôles de sûreté réalisés au titre de la présente section. Dans ce cas, il peut conserver dans des conditions sécurisées les armes le temps de l'arrivée des agents de ces services.
« II. - L'exploitant d'une zone portuaire à accès contrôlés, d'une zone à accès restreint ou d'une installation portuaire laisse les personnels actifs, policiers adjoints et réservistes de la police nationale, les militaires de la gendarmerie nationale et les agents de l'administration des douanes, les personnels des services d'incendie, de secours et d'aide médicale urgente ainsi que les agents de la police municipale et leurs véhicules accéder auxdites zones ou à l'installation portuaire, sans contrôle d'accès le cas échéant, lorsqu'ils interviennent en urgence. Dans ce cas, il enregistre les numéros des plaques minéralogiques des véhicules, ainsi que leur date et heure d'entrée et de sortie, et fait accompagner, dans la mesure du possible, les personnels de ces services par des agents placés sous sa responsabilité. La procédure d'accompagnement ne doit pas entraver l'action des personnels de ces services, ni présenter un risque pour les biens et les personnes.
« III. - Dans le cas d'une visite collective dans une zone à accès restreint, une installation portuaire ou, le cas échéant, une zone portuaire à accès contrôlés, qu'elle soit scolaire ou institutionnelle, une liste des personnes y participant est transmise par l'organisateur à l'exploitant avec un préavis minimal de soixante-douze heures. L'exploitant enregistre les visiteurs à leur arrivée, vérifie la concordance du nom entre la liste et une pièce d'identité reconnue par les autorités françaises et les prend en charge, le cas échéant, dans un véhicule adapté. Un représentant de l'exploitant accompagne systématiquement les visiteurs durant toute la durée de leur présence dans la zone à accès restreint, l'installation portuaire ou, le cas échéant, la zone portuaire à accès contrôlés.

« Art. A. 5332-507. - Toute personne pénétrant ou se trouvant à pied ou dans un véhicule dans une zone portuaire à accès contrôlés ou dans une zone à accès restreint ou une installation portuaire mentionnée à l'article L. 5332-16 doit :

« - se soumettre, le cas échéant, au contrôle de son titre d'accès, au contrôle du titre d'accès du véhicule dans lequel il se trouve, ainsi que de tout autre document prévu dans le plan de sûreté du port ou dans le plan de sûreté de l'installation portuaire, notamment concernant les marchandises, colis et autres biens qu'elle transporte ;
« - être en mesure de présenter un document attestant de son identité, et accepter de faire l'objet d'un rapprochement documentaire en cas de doute ou lorsque le plan de sûreté du port ou le plan de sûreté de l'installation portuaire l'exige ;
« - être en mesure d'accéder uniquement à une zone portuaire à accès contrôlés, une zone à accès restreint, et éventuellement aux secteurs de cette zone à accès restreint, ou à une installation portuaire dont l'accès lui est autorisé ;
« - se soumettre, le cas échéant, ainsi que son véhicule, les marchandises, bagages, colis et autres biens qu'elle transporte, aux opérations techniques d'inspection-filtrage ;
« - signaler aux agents chargés des contrôles et vérifications de sûreté, au plus tard lors du premier contrôle d'accès à la zone portuaire à accès contrôlés, à la zone à accès restreint ou à l'installation portuaire concernée, les objets, produits ou substances prohibés qu'elle transporte ;
« - ne pas y faciliter l'entrée de personnes dépourvues des autorisations nécessaires, le cas échéant en évitant les contrôles de sûreté au moyen de son véhicule, ou d'objets, produits ou substances prohibés, le cas échéant en veillant à ce qu'aucune personne ne les introduise à l'intérieur du véhicule ;
« - ne pas gêner, entraver ou neutraliser le fonctionnement normal des opérations techniques d'inspection-filtrage, notamment en ne respectant pas ou en contestant les consignes affichées ou les instructions données par les agents chargés des contrôles et vérifications de sûreté.

« Certaines catégories de personnes, en raison de leurs missions ou fonctions ou de leur situation dans le cadre de l'exploitation de la zone portuaire à accès contrôlés, de la zone à accès restreint de l'installation portuaire concernée ou des navires qui y sont accueillis, peuvent :

« - ne pas être soumises à toutes les obligations générales précitées ;
« - être soumises à des obligations ou règles complémentaires ou différentes prévues par le présent code ou, au regard des risques identifiés ou des circonstances locales, par l'évaluation de sûreté du port ou l'évaluation de sûreté de l'installation portuaire.

« Toute personne pénétrant ou se trouvant dans une zone portuaire à accès contrôlé, une zone à accès restreint ou installation portuaire mentionnées à l'article L. 5332-16 ne respectant pas les obligations précitées s'expose à un refus d'accès, voire au retrait de son titre d'accès, ainsi qu'aux sanctions prévues à l'article R. 5336-1 et aux 1° et 2° de l'article R. 5336-6. » ;

3° Il est inséré une sous-section 3 ainsi rédigée :

« Sous-section 3
« Réalisation des contrôles de sûreté

« Paragraphe 1
« Contrôles de sûreté applicables dans les zones portuaires à accès contrôlés

« Art. A. 5332-508. - I. - En application de l'article R. 5332-16, lorsqu‘une autorité portuaire est responsable d'une zone portuaire à accès contrôlés, le plan de sûreté du port décrit, éventuellement à partir du niveau de sûreté 2 ou 3, dans quelle mesure elle met en œuvre les dispositions du I des articles A. 5332-512 et A. 5332-513.
« L'autorité portuaire ou, par délégation, son concessionnaire, assure, le cas échéant, un contrôle d'accès adapté à la zone portuaire à accès contrôlés.
« II. - L'autorité portuaire met en œuvre et entretient une protection périmétrique afin de protéger la zone portuaire à accès contrôlés contre les accès non autorisés.
« III. - Le contrôle d'accès est réalisé à tous les points d'accès de la zone portuaire à accès contrôlés. Ces points d'accès sont équipés d'un ou plusieurs dispositifs humains, mécaniques ou technologique, activés sans interruption, destinés à interdire l'accès aux personnes non autorisées.
« Le contrôle d'accès est réalisé, éventuellement de manière systématique, sur les personnes, les véhicules, les marchandises, bagages, colis et autres biens pénétrant dans la zone portuaire à accès contrôlés à l'aide de tout titre d'accès, document, moyen d'identification, dispositif mécanique ou technologique jugés satisfaisants par l'évaluation de sûreté du port.
« IV. - Lorsque la zone portuaire à accès contrôlés inclut :
« 1° Une ou plusieurs installations portuaires à enjeux faibles ou modérés, il est fait application du II de l'article A. 5332-511 ;
« 2° Une ou plusieurs zones à accès restreint ou installations portuaires mentionnées à l'article L. 5332-16, la gestion des titres d'accès est mutualisée dans la mesure du possible.
« Dans ce cas, l'autorité portuaire et le ou les exploitants d'installations portuaires concluent une convention, annexée aux plans de sûreté du port et aux plans de sûreté de ou des installations portuaires, qui précise pour chaque niveau de sûreté les modalités de mutualisation ;
« 3° Un ou plusieurs établissements qui ne sont pas des installations portuaires mais qui disposent d'un contrôle d'accès, la gestion des titres d'accès est également mutualisée dans la mesure du possible.

« Art. A. 5332-509. - I. - En application de l'article R. 5332-16, l'autorité portuaire peut réaliser les opérations techniques d'inspection-filtrage socle prévues aux 1° et 2° de l'article L. 5332-11, au regard des circonstances locales et selon les conclusions de l'évaluation de sûreté du port.
« Dans ce cas, l'autorité portuaire précise dans le plan de sûreté du port les opérations techniques d'inspection-filtrage mises en œuvre à chaque niveau de sûreté, leur fréquence, leur taux ainsi que, le cas échéant, les équipements de sûreté prévus pour la détection des objets, produits ou substances prohibés.
« II. - Lorsque la zone portuaire à accès contrôlés inclut :
« 1° Une ou plusieurs installations portuaires à enjeux faibles ou modérés, il est fait application des dispositions du II de l'article A. 5332-511.
« 2° Une ou plusieurs installations portuaires présentant des risques élevés et ne comprenant pas de zone à accès restreint, les opérations techniques d'inspection-filtrage peuvent être mutualisées et réalisées aux points d'accès de la zone portuaire à accès contrôlés.
« Dans ces cas, l'autorité portuaire et le ou les exploitants d'installations portuaires concluent une convention, annexée aux plans de sûreté du port et aux plans de sûreté de ou des installations portuaires, qui précise pour chaque niveau de sûreté les modalités de mutualisation.
« III. - Les personnels actifs, policiers adjoints et réservistes de la police nationale, les militaires de la gendarmerie nationale et les agents de l'administration des douanes sont le cas échéant dispensés des opérations techniques d'inspection-filtrage prévus aux I et II du présent article.

« Art. A. 5332-510. - En application de l'article R. 5332-16, l'autorité exploitant portuaire peut assurer une surveillance adaptée de la zone portuaire à accès contrôlés au moyen de rondes ou d'un système de vidéosurveillance.

« Paragraphe 2
« Contrôles de sûreté applicables dans les installations portuaires présentant des risques faibles à modérés

« Art. A. 5332-511. - En application du 1° de l'article R. 5332-53, l'exploitant assure un contrôle d'accès adapté à l'installation portuaire selon qu'elle se situe hors ou dans une zone portuaire à accès contrôlés.
« I. - Contrôle d'accès applicables dans les installations portuaires présentant des risques faibles à modérés et situées hors d'une zone portuaire à accès contrôlés.
« L'exploitant met en œuvre et entretient une clôture de protection périmétrique afin de protéger l'installation portuaire contre les accès non autorisés.
« En fonction des risques, l'évaluation de sûreté de l'installation portuaire précise si l'installation portuaire est fermée en dehors des opérations commerciales ou en l'absence de présence humaine, notamment la nuit. Le cas échéant, des dispositions doivent être prises afin de ne pas entraver le droit des congés à terre des gens de mer, ni compromettre leur sécurité.
« Le contrôle d'accès est réalisé à tous les points d'accès de l'installation portuaire. Ces points d'accès sont équipés d'un ou plusieurs dispositifs humains, mécaniques ou technologique, activés sans interruption durant les opérations commerciales et lors de toute période déterminée par l'évaluation de sûreté du port, qui visent à interdire l'accès aux personnes non autorisées.
« Le contrôle d'accès est réalisé, éventuellement de manière systématique, sur les personnes, les véhicules, les marchandises, bagages, colis et autres biens pénétrant dans l'installation portuaire à l'aide de tout titre d'accès, document, moyen d'identification, dispositif mécanique ou technologique jugés satisfaisants par l'évaluation de sûreté de l'installation portuaire.
« Lorsque l'évaluation de sûreté de l'installation portuaire conclut que les dispositions précédentes sont disproportionnées au regard des risques ou inadaptées au regard des circonstances locales, elle peut prévoir que le contrôle d'accès soit réalisé à l'intérieur de l'installation portuaire, notamment par le personnel présent sur les terre-pleins. Ce personnel est alors formé au risque d'intrusion et doit être capable de détecter toute personne suspecte ou non autorisée. En cas de doute, ce personnel peut vérifier le besoin de toute personne de pénétrer dans l'installation portuaire ou à bord du navire et, le cas échéant, lui empêcher l'accès au navire. Des tests d'intrusion sont régulièrement réalisés afin de maintenir vigilance du personnel et mettre à l'épreuve les procédures d'alerte et de réaction. Sauf dispositions contraires justifiées par l'évaluation de sûreté de l'installation portuaire, ces mesures particulières ne s'appliquent qu'au niveau de sûreté 1.
« II. - Contrôle d'accès dans les installations portuaires présentant des risques faibles à modérés et situées dans une zone portuaire à accès contrôlé.
« Le contrôle d'accès peut être réalisé au niveau de la zone portuaire à accès contrôlés et être éventuellement mutualisé avec d'autres installations portuaires présentant également des risques faibles à modérés.
« L'évaluation de sûreté de l'installation portuaire peut dispenser l'exploitant de l'installation portuaire de l'application des dispositions des deux premiers alinéas du I à certains niveaux de sûreté. Dans ce cas, le dernier alinéa du I s'applique et l'exploitant de l'installation portuaire et l'autorité portuaire concluent une convention, annexée au plan de sûreté de l'installation portuaire et au plan de sûreté du port, qui précise les procédures de contrôle d'accès mises en œuvre à chaque niveau de sûreté.

« Art. A. 5332-512. - I. - Inspection-filtrage applicable dans les installations portuaires présentant des risques faibles à modérés et situées hors d'une zone portuaire à accès contrôlés.
« En application du 2° de l'article R. 5332-53, l'exploitant peut réaliser les opérations techniques d'inspection-filtrage socle prévues aux 1° et 2° de l'article L. 5332-11, au regard des circonstances locales et selon les conclusions de l'évaluation de sûreté de l'installation portuaire.
« Dans ce cas, l'exploitant précise dans le plan de sûreté de l'installation portuaire les opérations techniques mises en œuvre à chaque niveau de sûreté, leur fréquence, leur taux ainsi que, le cas échéant, les équipements de sûreté prévus pour la détection des objets, produits ou substances prohibés.
« II. - Inspection-filtrage applicable dans les installations portuaires présentant des risques faibles à modérés et situées dans une zone portuaire à accès contrôlés.
« L'évaluation de sûreté de l'installation portuaire peut aussi conclure que les opérations techniques d'inspection-filtrage socle prévues aux 1° et 2° de l'article L. 5332-11 sont réalisées à l'entrée de la zone portuaire à accès contrôlés.
« Dans ce cas, une convention est conclue entre l'exploitant et l'autorité portuaire et annexée au plan de sûreté de l'installation portuaire et au plan de sûreté du port. Elle précise les opérations techniques mises en œuvre à chaque niveau de sûreté, leur fréquence, leur taux ainsi que, le cas échéant, les équipements de sûreté prévus pour la détection des objets, produits ou substances prohibés.
« III. - Les personnels actifs, policiers adjoints et réservistes de la police nationale, les militaires de la gendarmerie nationale et les agents de l'administration des douanes sont le cas échéant dispensés des opérations techniques d'inspection-filtrage prévus aux I et II du présent article.

« Art. A. 5332-513. - En application du 3° de l'article R. 5332-53, l'exploitant assure une surveillance adaptée de l'installation portuaire au moyen de rondes ou d'un système de vidéosurveillance.
« Lorsque l'évaluation de sûreté de l'installation portuaire conclut que les dispositions précédentes sont disproportionnées au regard des risques ou inadaptées au regard des circonstances locales, elle peut prévoir que la surveillance soit assurée à l'intérieur de l'installation portuaire, notamment par le personnel présent sur les terre-pleins. Ce personnel est alors formé au risque d'intrusion et doit être capable de détecter toute personne suspecte ou non autorisée. En cas de doute, ce personnel peut vérifier le besoin de toute personne de pénétrer dans l'installation portuaire ou à bord du navire et, le cas échéant, lui empêcher l'accès au navire. Des tests d'intrusion sont régulièrement réalisés afin de maintenir vigilance du personnel et mettre à l'épreuve les procédures d'alerte et de réaction. Sauf dispositions contraires justifiées par l'évaluation de sûreté de l'installation portuaire, ces mesures particulières ne s'appliquent qu'au niveau de sûreté 1.

« Paragraphe 3
« Contrôles de sûreté applicables dans les installations portuaires présentant des risques élevés ne comprenant pas de zone à accès restreint

« Art. A. 5332-514. - I. - En application du I de l'article R. 5332-54, l'exploitant met en œuvre et entretient une clôture de protection périmétrique jugée satisfaisante par l'évaluation de sûreté portuaire au regard des risques identifiés.
« II. - En application du 1° du I l'article R. 5332-54, l'exploitant de l'installation portuaire :
« 1° Réduit au maximum le nombre de points d'accès à l'installation portuaire qui sont tous verrouillables et équipés d'un ou plusieurs dispositifs humains, ou technologiques qui :
« a) Permettent de vérifier l'ensemble des titres d'accès ou autres documents et supports mentionnées aux articles A. 5332-616 et A. 5332-617, en respectant, dans la mesure du possible, le principe du moindre privilège. Lorsqu'un lecteur automatique de plaques d'immatriculation est utilisé, il doit alors pouvoir assurer le même niveau d'authentification que les titres d'accès des véhicules « permanent » et « temporaire », sans préjudice des dispositions de l'article A. 5332-616 ;
« b) Sont mis en œuvre sans interruption au niveau de tout point d'accès activé dès lors que l'installation portuaire est exploitée ;
« 2° Sépare, dans la mesure du possible, les flux entrants et sortants.
« III. - En application du 1° du I de l'article R. 5332-54, l'exploitant de l'installation portuaire assure un contrôle d'accès permanent, en vérifiant systématiquement :
« 1° Pour l'application du a du 1° du I dudit article, la détention des titres d'accès ou autres documents mentionnées à l'article A. 5332-616 ;
« 2° Pour l'application du b du 1° du I dudit article, la détention des titres d'accès, documents ou supports mentionnées à l'article A. 5332-617 ;
« 3° Pour l'application du c du 1° du I dudit article, l'existence ou la présentation d'un justificatif d'accès ou de transit selon une procédure prévue dans le plan de sûreté de l'installation portuaire, en particulier pour la livraison des provisions de bord et les bagages non accompagnés.
« IV. - L'exploitant de l'installation portuaire :

« - interdit l'accès à toute personne refusant de se soumettre au contrôle des titres d'accès ou ayant un titre d'accès usurpé, falsifié ou non valide ;
« - alerte immédiatement les services de la police nationale, de la gendarmerie nationale ou des douanes compétents et, le cas échéant, les navires à quai, lorsqu'une personne pénètre dans l'installation portuaire en s'étant soustrait au contrôle d'accès.

« V. - L'exploitant de l'installation portuaire peut prévoir dans le plan de sûreté de l'installation portuaire que, pour certains types de titres d'accès ou documents mentionnés à l'article A. 5332-616 et pour certains niveaux de sûreté, une concordance entre le nom porté sur le titre d'accès et celui figurant sur une pièce d'identité reconnue par les autorités françaises. Le cas échéant, il peut également vérifier les données biométriques portées sur le titre d'accès en conformité avec la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2019-001 du 10 janvier 2019.
« VI. - L'exploitant de l'installation portuaire vérifie, s'agissant d'un membre d'équipage non pourvu d'un titre d'accès, que son nom porté sur le document prévu au 2° du II de l'article A. 5332-616 figure sur la liste d'équipage ou d'embarquement qui lui a été transmise préalablement ou déposée au poste d'inspection-filtrage de l'installation portuaire.
« Le lien avec le navire peut aussi être attesté par la présentation de tout document de bord délivré par la compagnie maritime et comprenant l'identité et la photographie du porteur. A défaut, il est possible de recourir à une prise en charge des membres d'équipage par le navire sous la forme d'une reconnaissance ou d'un accompagnement par un représentant du capitaine.

« Art. A. 5332-515. - En application du 2° du I l'article R. 5332-54, l'exploitant l'installation portuaire réalise des opérations techniques d'inspection-filtrage socle, en respectant les taux minimums fixés à l'article A. 5332-516 et pour le niveau de sûreté en vigueur, sur les personnes, leurs effets personnels et bagages ainsi que sur les véhicules, selon les titres d'accès ou documents ou supports mentionnées à l'article A. 5332-616 que ces personnes ou les conducteurs de ces véhicules détiennent, ainsi que sur les marchandises, bagages, colis et autres biens, incluant les provisions de bord, transportés.
« L'exploitant de l'installation portuaire :

« - met en œuvre et entretient les équipements de sûreté permettant les opérations techniques d'inspection-filtrage, et ce par du personnel formé à leur utilisation, le cas échéant ;
« - interdit l'accès à toute personne refusant de se soumettre ou de soumettre ses bagages, effets personnels ou son véhicule aux opérations techniques d'inspection-filtrage ;
« - alerte immédiatement les services de la police nationale, de la gendarmerie nationale ou de la douane compétents et, le cas échéant, les navires à quai, lorsqu'une personne pénètre dans l'installation portuaire en s'étant soustrait aux opérations techniques d'inspection-filtrage, ou en étant présumé porteur d'un objet, produit ou substance prohibés.

« Les personnels actifs, policiers adjoints et réservistes de la police nationale, les militaires de la gendarmerie nationale et les agents de l'administration des douanes sont dispensés des opérations techniques d'inspection-filtrage prévues au présent article.

« Art. A. 5332-516. - En application du 2° du I de l'article R. 5332-54, le préfet de département fixe par arrêté, pour chaque type de détenteurs de titres d'accès ou de documents et supports mentionnés aux articles A. 5332-616 et A. 5332-617 et pour les trois niveaux de sûreté, les taux minimums applicables aux opérations techniques d'inspection-filtrage socle.
« Ces taux doivent être adaptés aux enjeux, à l'exploitation et aux capacités opérationnelles de l'exploitant de l'installation portuaire. Sauf pour les agents de l'Etat dispensés et leurs véhicules, ils ne peuvent être nuls. Ils peuvent être différenciés selon les piétons et les occupants de véhicules.
« Le préfet de département veille à limiter les différences de taux entre les différents types de titre d'accès ou documents et supports mentionnés aux articles A. 5332-616 et A. 5332-617 et à regrouper sous forme de tableau ceux soumis à des taux identiques pour en faciliter la mise en œuvre opérationnelle.
« Le préfet de département notifie ces taux à l'agent de sûreté du port qui les communique ensuite aux agents de sûreté des installations portuaires concernés.

« Art. A. 5332-517. - L'exploitant de l'installation portuaire s'assure que :
« 1° Chaque point d'accès de l'installation portuaire dispose d'un poste d'inspection-filtrage ;
« 2° Chaque poste d'inspection-filtrage est activé pendant la totalité de la période durant laquelle l'accès à ce dernier est autorisé.
« 3° Chaque poste d'inspection-filtrage comporte au minimum un équipement de sûreté portatif de détection des masses métalliques sur les personnes. Selon les conclusions de l'évaluation de sûreté de l'installation portuaire, l'utilisation d'autres équipements de sûreté peut être rendue obligatoire.
« 4° Chaque poste d'inspection-filtrage tient compte de l'environnement portuaire, des contraintes d'exploitation et des flux, en étant conçu et aménagé afin de réaliser les opérations techniques d'inspection-filtrage dans de bonnes conditions, quelles que soient l'heure, la période et les conditions météorologiques.
« 5° Chaque poste d'inspection-filtrage fonctionne sur la base de règles d'armement adaptées au volume et à la nature des flux de personnes et de véhicules traités et à leur fluctuation.
« Au regard des risques identifiés et des circonstances locales, l'évaluation de sûreté de l'installation portuaire peut déroger au 1° ou au 2° pour les points d'accès secondaires, sauf en ce qui concerne les installations portuaires visés au paragraphe 4.

« Art. A. 5332-518. - L'exploitant de l'installation portuaire tient à la disposition du préfet de département un compte-rendu mensuel d'exploitation du dispositif d'inspection-filtrage qui indique :
« 1° Le nombre journalier de personnes et de véhicules traités ;
« 2° Les taux d'inspection-filtrage journaliers et mensuels réalisés, en reprenant le tableau de l'arrêté préfectoral fixant les taux ;
« 3° Les principaux événements d'exploitation survenus, ainsi que les actions correctives prises si ces événements ont révélé un dysfonctionnement.

« Art. A. 5332-519. - L'inspection-filtrage socle des personnes comprend :
« 1° L'inspection visuelle :
« a) Des personnes et de leurs effets couvrants ;
« b) De l'intérieur de leurs bagages, colis et autres biens transportés, lorsque cela est réalisable ;
« 2° L'inspection, la détection et l'identification des objets, produits ou substances prohibés au moyen d'équipements de sûreté spécifiques sur :
« a) Les personnes ;
« b) Les bagages, colis et les autres biens transportés.
« Lorsque l'inspection-filtrage implique l'utilisation d'équipements de sûreté spécifiques, l'exploitant de l'installation portuaire :

« - procède à une inspection visuelle sur toutes les personnes qui produisent un certificat médical attestant qu'elles ne doivent pas être exposées à ces équipements de sûreté ;
« - prévoit une procédure adaptée pour les personnes à mobilité réduite.

« Lorsqu'une une alarme avérée des équipements de sûreté se déclenche lors des opérations techniques mentionnées au 2° du I, la cause de cette alarme doit être recherchée, notamment par le dépôt des objets métalliques suspects et l'utilisation du même ou d'un autre équipement de sûreté, sans toutefois la possibilité de recourir à la palpation de sûreté de la personne ou à la fouille de sûreté du bagage, du colis ou autre bien transporté. Lorsque l'alarme persiste et qu'aucune explication ne peut être apportée, l'accès de la personne ainsi que du bagage, colis ou autre bien est refusé.

« Art. A. 5332-520. - L'inspection-filtrage socle des véhicules comprend :
« 1° L'inspection visuelle d'au moins deux points de contrôle du véhicule, lorsque cela est réalisable ;
« 2° L'inspection, la détection et l'identification des objets, produits ou substances prohibés au moyen d'équipements de sûreté spécifiques sur au moins un occupant et au moins un bagage, colis ou autre bien transporté.
« Lorsqu'une alarme avérée des équipements de sûreté se déclenche lors des opérations techniques mentionnées au 2°, la cause de cette alarme doit être recherchée, notamment par le dépôt des objets métalliques suspects et l'utilisation du même ou d'un autre équipement de sûreté, sans toutefois la possibilité de recourir à la fouille de sûreté du véhicule ou du bagage, colis ou autre bien transporté. Lorsque l'alarme persiste et qu'aucune explication ne peut être apportée, l'accès du véhicule ainsi que du bagage, colis ou autre bien est refusé.

« Art. A. 5332-521. - I. - L'inspection-filtrage socle des unités de transport multimodal et des remorques comprend :
« 1° L'inspection visuelle de la présence et de l'intégrité des scellés le cas échéant ;
« 2° L'inspection visuelle de l'intégrité du contenant ;
« 3° L'inspection visuelle de l'intérieur du contenant lorsque cela est réalisable et dans le respect des normes de sécurité, notamment en matière de fumigation ;
« 4° L'inspection, la détection et l'identification des objets, produits ou substances prohibés à l'intérieur du contenant au moyen d'équipements de sûreté spécifiques, lorsque cela est réalisable et dans le respect des normes de sécurité, notamment en matière de fumigation.
« II. - L'inspection-filtrage comprend également :
« 1° L'inspection visuelle des autres unités de charge ;
« 2° L'inspection visuelle des cargaisons, lorsque cela est réalisable.
« III. - Une inspection-filtrage des colis ou des provisions de bord non accompagnés peut être réalisée.

« Art. A. 5332-522. - En application du 3° du I de l'article R. 5332-53, le système de vidéosurveillance doit permettre de visualiser les proches abords du plan d'eau, la protection périmétrique et les différents points d'accès piétons, routiers et ferroviaires de l'installation portuaire et, le cas échéant les locaux informatiques, ainsi que tout autre point sensible identifié par l'évaluation de l'installation portuaire.
« L'exploitant met en également en œuvre un système de rondes aléatoires, humaines ou par drones, permettant de surveiller efficacement les différents points énoncés au premier alinéa.
« L'évaluation de sûreté de l'installation portuaire peut conclure de manière motivée que les dispositions du présent article ne s'appliquent pas, notamment pour ce qui concerne les installations portuaires de très petite taille.

« Art. A. 5332-523. - Selon les conclusions de l'évaluation de sûreté de l'installation portuaire, en l'absence de navire soumis au règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement et Européen et du Conseil du 31 mars 2004 et de risques identifiés, des dispositions particulières en matière de contrôle d'accès, d'inspection-filtrage ou de surveillance, peuvent être mises en œuvre. Elles sont dans ce cas décrites dans le plan de sûreté de l'installation portuaire.

« Paragraphe 4
« Contrôles de sûreté applicables dans les installations portuaires où sont déchargés, chargés, transbordés ou manutentionnés des conteneurs

« Art. A. 5332-524. - Outre les dispositions de l'article A. 5332-514, l'exploitant de l'installation portuaire s'assure de l'application des 1° et 4° de l'article R. 5332-55.

« Art. A. 5332-525. - Outre les dispositions des articles A. 5332-515 à A. 5332-521, l'exploitant de l'installation portuaire s'assure de l'application du 3° de l'article R. 5332-55 en réalisant une inspection-filtrage qui comprend l'inspection visuelle de la présence et de l'intégrité des scellés sur les conteneurs et autres unités de transport intermodal.
« L'évaluation de sûreté de l'installation portuaire, au regard des risques identifiés et des circonstances locales, peut déroger au 2° de l'article A. 5332-517 pour les points d'accès secondaires durant les périodes de faible affluence. Des mesures palliatives doivent être alors mises en œuvre par l'exploitant de l'installation portuaire, notamment leur vidéosurveillance ou l'activation aléatoire du poste d'inspection-filtrage.

« Art. A. 5332-526. - Outre les dispositions de l'article A. 5332-522, l'exploitant de l'installation portuaire :
« 1° Assure, en application du 2° de l'article R. 5332-55 le suivi des mouvements des conteneurs, des autres unités de transport intermodal et des marchandises ainsi que de l'authentification des personnes utilisant les engins de manutention ;
« 2° S'assure, en application du 5° de l'article R. 5332-55, de la couverture intégrale par vidéosurveillance :
« a) Des parcs à conteneurs et locaux dédiés à leur gestion, et de leurs périmétrie et abords immédiats ;
« b) Des zones de manutention et les hangars de dépotage et d'empotage, et de leurs périmétrie et abords immédiats ;
« c) Des voies de bord à quai et de leurs périmétrie et abords immédiats, y compris du côté du plan d'eau.

« Paragraphe 5
« Contrôles de sûreté applicables dans les zones à accès restreint

« Art. A. 5332-527. - I. - Les dispositions du présent paragraphe s'applique aux zones à accès restreint délimitée en application du I de l'article R. 5332-57.
« En application du II du même article, l'évaluation de sûreté de l'installation portuaire peut conclure à :
« 1° La création d'une zone à accès restreint à titre temporaire, pour une durée qui ne peut excéder trois mois ;
« 2° L'activation temporaire d'une zone à accès restreint en déterminant, en fonction des risques identifiés, des périodes où le présent paragraphe ne s'applique pas, ainsi que les mesures alors applicables aux trois niveaux de sûreté.
« Pendant la durée de création de la zone à accès restreint mentionnée au 1° ou pendant les les périodes d'activation temporaire de la zone à accès restreint mentionnée au 2°, les contrôles de sûreté prévus par le présent paragraphe s'appliquent.
« II. - Préalablement à l'activation et postérieurement à la désactivation d'une zone à accès restreint, l'exploitant de la zone à accès restreint effectue une visite de sûreté de l'ensemble de cette zone.

« Art. A. 5332-528. - I. - En application de l'article R. 5332-58, l'exploitant de la zone à accès restreint met en œuvre et entretient une clôture de protection périmétrique jugée satisfaisante par l'évaluation de sûreté portuaire au regard des risques identifiés.
« II. - En application de l'article R. 5332-59, l'exploitant de la zone à accès restreint :
« 1° Réduit au maximum le nombre de ses points d'accès qui sont tous verrouillables et équipés d'un ou plusieurs dispositifs humains, ou technologiques qui :
« a) Permettent de vérifier l'ensemble des titres d'accès ou autres documents et supports mentionnées aux articles A. 5332-616 et A. 5332-617, en respectant, dans la mesure du possible, le principe du moindre privilège. Lorsqu'un lecteur automatique de plaques d'immatriculation est utilisé, il doit alors pouvoir assurer le même niveau d'authentification que les titres d'accès des véhicules « permanent » et « temporaire », sans préjudice des dispositions de l'article A. 5332-616.
« b) Sont mis en œuvre sans interruption au niveau de tout point d'accès pendant que la zone à accès restreint est activée ;
« 2° Sépare, dans la mesure du possible, les flux entrants et sortants, en particulier ceux des passagers.
« III. - En application du 1° du I de l'article R. 5332-59, l'exploitant de la zone à accès retreint assure un contrôle d'accès permanent, en vérifiant systématiquement :
« 1° Pour l'application du a du 1° du I dudit article, la détention des titres d'accès ou autres documents mentionnées à l'article A. 5332-616 ;
« 2° Pour l'application du b du 1° du I dudit article, la détention des titres d'accès, documents ou supports mentionnées à l'article A. 5332-617 ;
« 3° Pour l'application du c du 1° du I dudit article, l'existence ou la présentation d'un justificatif d'accès ou de transit selon une procédure prévue dans le plan de sûreté de l'installation portuaire, en particulier pour la livraison des provisions de bord et les bagages non accompagnés.
« IV. - L'exploitant de l'installation portuaire :

« - interdit l'accès à toute personne refusant de se soumettre au contrôle des titres d'accès ou ayant un titre d'accès usurpé, falsifié ou non valide ;
« - alerte immédiatement les services de la police nationale, de la gendarmerie nationale ou de l'administration des douanes compétents et, le cas échéant, les navires à quai, lorsqu'une personne pénètre dans la zone à accès restreint en s'étant soustrait au contrôle d'accès.

« V. - L'exploitant de la zone à accès restreint peut prévoir dans le plan de sûreté du port ou dans le plan de sûreté de l'installation portuaire que, pour certains types de titres d'accès ou documents ou supports mentionnés aux articles A. 5332-616 et A. 5332-617 et pour certains niveaux de sûreté, une concordance entre le nom porté sur le titre d'accès et celui figurant sur une pièce d'identité reconnue par les autorités françaises, ou une liste préétablie. Le cas échéant, il peut également vérifier les données biométriques portées sur le titre d'accès ou le document en conformité avec la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2019-001 du 10 janvier 2019.
« VI. - L'exploitant de l'installation portuaire vérifie, s'agissant d'un membre d'équipage non pourvu d'un titre d'accès, que son nom porté sur le document prévu au 2° du II de l'article A. 5332-616 figure sur la liste d'équipage ou d'embarquement qui lui a été transmise préalablement ou déposée au poste d'inspection-filtrage de l'installation portuaire.
« Le lien avec le navire peut aussi être attesté par la présentation de tout document de bord délivré par la compagnie maritime et comprenant l'identité et la photographie du porteur. A défaut, il est possible de recourir à une prise en charge des membres d'équipage par le navire sous la forme d'une reconnaissance ou d'un accompagnement par un représentant du capitaine.

« Art. A. 5332-529. - En application du 2° de l'article R. 5332-59, l'exploitant de la zone à accès restreint réalise des opérations techniques d'inspection-filtrage, selon les taux fixés à l'article A. 5332-530 et pour le niveau de sûreté en vigueur, sur les personnes et les véhicules, de manière différenciée selon les titres d'accès mentionnées à l'article A. 5332-616 que ces personnes ou les conducteurs de ces véhicules détiennent, ainsi que sur les marchandises, bagages, colis et autres biens, incluant les provisions de bord, transportés.
« L'exploitant de la zone à accès restreint :

« - porte à la connaissance des personnes entrant dans la zone à accès restreint la liste des objets, produits ou substances prohibés ;
« - assure de manière aléatoire et continue les opérations techniques d'inspection-filtrage socle et renforcée prévues pour le niveau socle sur les personnes, leurs bagages, leurs effets personnels et les véhicules en respectant les taux minimums définis à l'article A.5332-530 ;
« - met en œuvre et entretient les équipements permettant les opérations techniques d'inspection-filtrage, et ce par du personnel formé à leur utilisation, le cas échéant ;
« - interdit l'accès à toute personne refusant de se soumettre ou de soumettre ses bagages, effets personnels ou son véhicule aux opérations techniques d'inspection-filtrage ;
« - alerte immédiatement les services de la police nationale, de la gendarmerie nationale ou de l'administration des douanes compétents et, le cas échéant, les navires à quai, lorsqu'une personne pénètre dans la zone à accès restreint en s'étant soustrait aux opérations techniques d'inspection-filtrage, ou en étant présumé porteur d'objets, produits ou substances prohibés.

« Art. A. 5332-530. - En application du 2° de l'article R. 5332-59, le préfet de département fixe par arrêté, pour chaque type de détenteurs de titres d'accès ou de documents ou supports mentionnés aux articles A. 5332-616 et A. 5332-617, et pour les trois niveaux de sûreté, les taux minimums applicables :
« 1° Aux opérations techniques d'inspection-filtrage socle ;
« 2° Aux opérations techniques d'inspection-filtrage renforcée :
« Le taux prévu au 1° est supérieur à celui prévu au 2°.
« Ces taux doivent être adapté aux enjeux, à l'exploitation et aux capacités opérationnelles de l'exploitant de la zone à accès restreint. Sauf pour les agents de l'Etat dispensés et leurs véhicules, ils ne peuvent être nuls. Ils peuvent être différenciés selon les piétons et les occupants de véhicules.
« Le taux de l'inspection-filtrage socle pour les passagers piétons est, dans la mesure du possible, fixé à 100 %.
« Le préfet de département veille à limiter les différences de taux entre les différents types de détenteurs de titres d'accès ou documents et supports, et à regrouper sous forme de tableau ceux soumis à des taux identiques pour en faciliter la mise en œuvre opérationnelle.
« Le préfet de département notifie ces taux à l'agent de sûreté du port qui les communique ensuite aux agents de sûreté des installations portuaires ainsi qu'aux agents de sûreté des compagnies des navires rouliers à passagers effectuant des services réguliers. Ces derniers les communiquent à leur tour aux agents de sûreté des navires de leur compagnie concernés.

« Art. A. 5332-531. - I. - L'exploitant de la zone à accès restreint s'assure que :
« 1° Chaque point d'accès de la zone à accès restreint dispose d'un poste d'inspection-filtrage ;
« 2° Chaque poste d'inspection-filtrage est activé pendant la totalité de la période durant laquelle l'accès est autorisé à ce dernier ;
« 3° Chaque poste d'inspection-filtrage comporte au minimum :
« a) Un équipement de sûreté portatif de détection des masses métalliques sur les personnes ;
« b) Un dispositif permettant de procéder à l'abri des regards aux palpations de sûreté ;
« c) Une table de dépose permettant de procéder aux fouilles de sûreté des bagages ;
« d) Un moyen de communication permettant d'alerter en cas d'urgence les services de police nationale, de la gendarmerie nationale ou de la douane compétents.
« Selon les conclusions de l'évaluation de sûreté du port ou de l'évaluation de sûreté de l'installation portuaire, l'utilisation d'autres équipements de sûreté peut être rendue obligatoire.
« Au regard des risques identifiés et des circonstances locales, l'évaluation de sûreté de l'installation portuaire peut déroger au 2° pour les points d'accès secondaires durant les périodes de faible affluence. Des mesures palliatives doivent être alors mises en œuvre, notamment la vidéosurveillance ou l'activation aléatoire du poste d'inspection-filtrage.
« 4° Chaque poste d'inspection-filtrage tient compte de l'environnement portuaire, des contraintes d'exploitation et des flux, et est conçu et aménagé afin de réaliser les opérations techniques de l'inspection-filtrage dans de bonnes conditions, quelles que soient l'heure, la période et les conditions météorologiques.
« 5° Chaque poste d'inspection-filtrage fonctionne sur la base de règles d'armement adaptées au volume et à la nature des flux de personnes et de véhicules traités et à leur fluctuation.
« II. - Pour les installations portuaires où le trafic annuel est supérieur à 350 000 passagers embarquant, l'exploitant s'assure que chaque accès à une zone d'accès restreint comporte un ou des équipements d'imagerie radioscopique d'inspection des bagages et l'outil servant au calibrage, et un ou des portiques de détection des masses métalliques sur les personnes et l'outil servant au calibrage ainsi que les outils nécessaires au calibrage de ces équipements. Le cas échéant, le taux de fausses alarmes de ces équipements de sûreté est identique aux taux des opérations techniques de l'inspection-filtrage renforcée pour en faciliter la mise en œuvre opérationnelle.
« Au regard des risques identifiés et des circonstances locales, l'évaluation de sûreté de l'installation portuaire peut déroger à tout ou partie du premier alinéa pour certains points d'accès, notamment en cas de faible affluence.
« III. - L'exploitant d'une installation accueillant des navires rouliers embarquant également des passagers dispose d'un équipement de détection de traces d'explosifs (ETD).

« Art. A. 5332-532. - L'exploitant de la zone à accès restreint tient à la disposition du préfet de département un compte-rendu mensuel d'exploitation du dispositif d'inspection-filtrage qui indique :
« 1° Le nombre journalier de personnes et de véhicules traités ;
« 2° Les taux d'inspection-filtrage journaliers et mensuels réalisés, en reprenant le tableau de l'arrêté préfectoral fixant les taux ;
« 3° Les principaux événements d'exploitation survenus, ainsi que les actions correctives prises si ces événements ont révélé un dysfonctionnement.

« Art. A. 5332-533. - I. - L'inspection-filtrage socle des personnes comprend :
« 1° L'inspection visuelle des personnes :
« a) Des personnes et de leurs effets couvrants ;
« b) De l'intérieur des bagages, colis et autres biens qu'ils transportent, lorsque cela est possible ;
« 2° L'inspection, la détection et l'identification des objets, produits ou substances prohibés au moyen d'équipements de sûreté spécifiques sur :
« a) Les personnes ;
« b) Les bagages, colis et autres biens qu'elles transportent.
« Lorsque l'inspection-filtrage implique l'utilisation d'équipements de sûreté spécifiques, l'exploitant de l'installation portuaire :

« Lorsqu'une alarme avérée des équipements de sûreté se déclenche lors des opérations techniques mentionnées au 2°, la cause de cette alarme doit être recherchée, notamment par le dépôt des objets métalliques suspects et l'utilisation du même ou d'un autre équipement de sûreté.
« Lorsque l'alarme persiste et qu'aucune explication ne peut être apportée, une palpation de sûreté est réalisée sur la personne et une fouille de sûreté sur le bagage, le colis ou tout autre bien transporté par un agent chargé des contrôles et vérifications de sûreté agréé au titre du 5° de l'article R. 5332-62 et selon les modalités prévues au b du 1° de l'article L. 5332-15. Ces opérations techniques d'inspection-filtrage visant à lever le doute ne sont pas comptabilisées dans les taux prévus au 2° de l'article A. 5332-530.
« Si l'alarme persiste malgré tout, l'accès de la personne est refusé.
« II. - L'inspection-filtrage renforcée des personnes comprend :
« 1° Des palpations de sûreté sur les personnes ;
« 2° Des fouilles de sûreté des bagages, colis et autres biens qu'elles transportent.
« Selon les conclusions de l'évaluation de sûreté de l'installation portuaire, les bagages non accompagnés peuvent ne pas être soumis à l'inspection-filtrage renforcée.
« En cas de doute relatif à la présence d'objets, produits ou substances prohibés, l'exploitant de l'installation portuaire réalise une fouille de sûreté conformément au 2° du II de l'article L. 5332-15. Si cette fouille de sûreté n'est pas réalisable, le bagage ne peut être introduit dans la zone à accès restreint et l'exploitant fait appel aux services de la police nationale, de la gendarmerie nationale ou de l'administration des douanes compétents.

« Art. A. 5332-534. - I. - L'inspection-filtrage socle des véhicules comprend :
« 1° L'inspection visuelle d'au moins deux points de contrôle du véhicule, lorsque cela est réalisable ;
« 2° L'inspection, la détection et l'identification des objets, produits ou substances prohibés au moyen d'équipements de sûreté spécifiques sur au moins un occupant et au moins un bagage, colis et autre biens transportés.
« Lorsqu'une alarme avérée des équipements de sûreté se déclenche lors des opérations techniques mentionnées au 2°, la cause de cette alarme doit être recherchée.
« Lorsque l'alarme persiste et qu'aucune explication ne peut être apportée, une fouille de sûreté du véhicule est réalisée par un agent chargé des contrôles et vérifications de sûreté agréé au titre du 5° de l'article R. 5332-62 et selon les modalités prévues au b du 2° de l'article L. 5332-15. Ces opérations techniques d'inspection-filtrage visant à lever le doute ne sont pas comptabilisées dans les taux prévus au 2° de l'article A. 5332-530.
« Si l'alarme persiste malgré tout, l'accès du véhicule est refusé.
« II. - L'inspection-filtrage renforcée des véhicules comprend :
« 1° L'inspection visuelle d'au moins trois points de contrôle du véhicule, lorsque cela est réalisable ;
« 2° La palpation de sûreté tous les occupants ;
« 3° La fouille de sûreté, le cas échéant, d'au moins un bagage, colis et autres biens transportés.
« III. - Lorsque des objets, produits ou substances prohibés, non préalablement déclarés, sont détectés, l'exploitant alerte immédiatement les officiers et agents des services de la police nationale, de la gendarmerie nationale ou de l'administration des douanes mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 5332-15.

« Art. A. 5332-535. - I. - L'inspection-filtrage socle des unités de transport multimodal et des remorques comprend :
« 1° L'inspection visuelle de la présence d'un scellé le cas échéant ;
« 2° L'inspection visuelle de l'intégrité du contenant ;
« 3° L'inspection visuelle de l'intérieur du contenant lorsque cela est possible et dans le respect des normes de sécurité, notamment en matière de fumigation ;
« 4° L'inspection, la détection et l'identification des objets, produits ou substances prohibés à l'intérieur du contenant au moyen d'équipements de sûreté spécifiques, lorsque cela est possible et dans le respect des normes de sécurité, notamment en matière de fumigation.
« II. - L'inspection-filtrage renforcée des unités de transport intermodal et des remorques comprend la fouille de sûreté de celles-ci et des marchandises transportées, lorsque cela est réalisable et dans le respect des normes de sécurité, notamment en matière de fumigation :
« 1° L'inspection visuelle des autres unités de charge ;
« 2° L'inspection visuelle des cargaisons, lorsque cela est réalisable.
« III. - Une inspection-filtrage des colis ou des provisions de bord non accompagnés peut être réalisée.

« Art. A. 5332-536. - L'armateur exploitant un navire roulier à passagers met œuvre un dispositif destiné à prévenir l'introduction des objets, produits ou substances prohibés, par les personnes en sortie des espaces rouliers, au moment de leur accès aux espaces publics du navire.
« Ce dispositif vise les passagers piétons et les personnes embarquant à bord d'un véhicule, ainsi que leurs bagages, sacs, colis et autres biens qu'ils transportent.
« Au titre de ce dispositif, l'armateur réalise des opérations techniques d'inspection-filtrage socle sur les passagers et leurs bagages, colis et autres biens transportés, de manière aléatoire et continue, selon des taux figurant dans le plan de sûreté du navire. Ces opérations sont susceptibles d'être réalisées à chaque point d'accès emprunté par les personnes mentionnées au précédent alinéa pour rejoindre les espaces publics du navire.
« L'armateur exploitant un navire roulier à passagers et l'exploitant d'un port ou d'une installation portuaire accueillant ce navire transmettent au préfet de département, deux fois par an, au plus tard le 1^er avril et le 1^er novembre, un état des contrôles de sûreté réalisés sur la base du modèle qui figure en annexe au présent article.
« L'armateur exploitant un navire roulier à passagers :
« 1° Rappelle systématiquement aux passagers du navire, avant son appareillage, l'interdiction de retour vers les espaces rouliers à cargaison durant le voyage, en application de l'article 130-42 de l'arrêté du 23 novembre 1987 ;
« 2° Définit un nombre maximal de bagages à main et liste les objets, produits ou substances prohibés ou soumis à autorisation de transport dans ses conditions générales de vente.

« Art. A. 5332-537. - En application de l'article R. 5332-61, le système de vidéosurveillance doit permettre de visualiser les proches abords du plan d'eau, la protection périmétrique et les différents points d'accès de la zone à accès restreint, les espaces à passagers et le cas échéant les locaux informatiques, ainsi que tout autre point sensible identifié par l'évaluation de l'installation portuaire.
« L'exploitant met en également en œuvre un système de rondes aléatoires, humaines ou par drones, permettant de surveiller efficacement les différents points énoncés au premier alinéa.
« L'évaluation de sûreté de l'installation portuaire peut conclure de manière motivée que les dispositions du présent article ne s'appliquent pas, notamment pour ce qui concerne les zones à accès restreint de très petite taille. » ;

4° Il est inséré une sous-section 4 ainsi rédigée :

« Sous-section 4
« Sous-traitance des contrôles de sûreté

« Art. A. 5332-538. - I. - Une autorité portuaire, l'exploitant d'une zone à accès restreint ou d'une installation portuaire et l'armateur d'un navire faisant escale dans le port concerné, peuvent confier la réalisation des contrôles de sûreté qui leur incombent à un prestataire.
« Le cahier des charges techniques élaboré, selon le cas, par l'autorité portuaire, l'exploitant d'une zone à accès restreint ou d'une installation portuaire ou par l'armateur du navire, permet d'assurer l'exécution des dispositions de la présente section. Il est annexé au plan de sûreté du port ou au plan de sûreté de l'installation portuaire concernés ainsi qu'au plan de sûreté du navire.
« L'autorité portuaire, l'exploitant d'une zone à accès restreint ou d'une installation portuaire et l'armateur du navire faisant escale dans le port concerné restent responsables de la bonne exécution des contrôles de sûreté qu'ils ont sous-traités.
« II. - Le prestataire doit être en mesure de transmettre à l'agent de sûreté du port ou à l'agent de sûreté de l'installation portuaire et à l'agent de sûreté du navire ou, à sa demande, au préfet de département, un compte-rendu des moyens mis en œuvre pour s'acquitter de sa prestation et des taux de contrôle réellement atteints. » ;

5° Il est inséré une sous-section 5 ainsi rédigée :

« Sous-section 5
« Mutualisation des contrôles de sûreté

« Art. A. 5332-539. - L'exploitant d'une zone à accès restreint et la compagnie maritime exploitant des navires à passagers peuvent décider de regrouper tout ou partie des contrôles de sûreté qui leur incombent.
« En particulier lorsque la configuration du site s'y prête, l'accès à la zone à accès restreint peut tenir lieu d'accès au navire. L'armateur du navire n'est alors pas tenu de procéder au contrôle d'accès ou à l'inspection-filtrage, sous réserve d'avoir formellement vérifié que les mesures prises par l'exploitant de la zone à accès restreint en matière de contrôle d'accès et d'inspection-filtrage satisfont aux prescriptions pertinentes du plan de sûreté du navire.
« Ils déterminent la répartition des mesures de sûreté pour leur mise en œuvre par une déclaration de sûreté ou, dans le cas des lignes régulières, par une convention annexée au plan de sûreté de l'installation portuaire et au plan de sûreté de chacun des navires concernés. » ;

6° Il est inséré une sous-section 6 ainsi rédigée :

« Sous-section 6
« Coordination des contrôles de sûreté

« Art. A. 5332-540. - Tout armateur exploitant un navire roulier à passagers effectuant des lignes régulières et l'exploitant d'une installation portuaire desservie par ce navire concluent une convention, dont le modèle figure en annexe du présent article, portant sur la coordination des contrôles de sûreté qui leur incombent en application des dispositions du paragraphe 5.
« Cette convention peut prévoir les modalités de délégation de la réalisation des contrôles de sûreté entre les deux parties, ou entre l'une des deux parties et un prestataire selon les modalités prévues à l'article A. 5332-538. Elle est annexée au plan de sûreté de l'installation portuaire et au plan de sûreté du navire concernés.
« Pour l'accès et la circulation en zone d'accès restreint des armes dont le transport est autorisé, le plan de sûreté de l'installation portuaire doit prévoir des mesures de sûreté qui tiennent compte des conditions de transport arrêtées par la compagnie maritime pour ses navires. La cohérence des mesures de sûreté prises par l'exploitant de l'installation portuaire et par l'armateur est garantie par la conclusion de la convention qui précise a minima que les objets, produits ou substances prohibés ne sont acceptés à bord du navire que s'ils sont placés dans un local sécurisé ou dans les véhicules verrouillés transportés dans les ponts garages, fermés au moment de l'appareillage après examen visuel par le personnel de bord. Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux agents de l'Etat autorisés à porter une arme pour l'exercice de leur fonction qui doivent, s'ils embarquent, signaler la présence de leur arme au capitaine du navire. »

Article 3

Au second d de l'article 130.30 de l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, les mots : « l'article 48-3 de l'arrêté du 16 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 4 juin 2008 relatif aux conditions d'accès et de circulation en zone d'accès restreint des ports et des installations portuaires et à la délivrance des titres de circulation » sont remplacés par les mots : « l'article A. 5332-540 du code des transports ».

Article 4

Les exploitants de zones portuaires à accès contrôlés, de zones à accès restreint et d'installations portuaires disposent d'un délai de quatre mois conformément à l'article R. 5332-46 à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté pour soumettre au préfet de département un plan de sûreté actualisé tenant compte des dispositions prévues à l'article 1^er.

Article 5

L'arrêté du 4 juin 2008 relatif aux conditions d'accès et de circulation en zone d'accès restreint des ports et des installations portuaires et à la délivrance des titres de circulation est abrogé.

Article 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexeArticle

ANNEXE 2
ANNEXE À L'ARTICLE A. 5332-540 DU CODE DES TRANSPORTS
PLAN-TYPE DE LA CONVENTION PORTANT SUR LA COORDINATION ET LA RÉPARTITION DES MESURES DE SÛRETÉ CONCERNANT LES NAVIRES ROULIERS À PASSAGERS (*)
Convention portant sur la coordination et la répartition des mesures de sûreté concernant les navires rouliers à passagers

La présente Convention est établie
ENTRE
XXXX,
en tant qu'armateur exploitant de navires rouliers à passagers,
ci-après dénommé « XXX »,
d'une part,
ET
en tant qu'exploitant de port ou d'installation portuaire,
YYYY,
ci-après dénommé « YYY »,
d'autre part,

1. Contexte et objet de la convention

Le contexte terroriste international et national nécessite un renforcement des contrôles de sûreté lors des phases d'embarquement sur les navires rouliers à passagers.
La chaîne de contrôle port/installation portuaire - navire doit être cohérente et connue des deux parties et permettre ainsi d'assurer un continuum de sûreté « terre-mer ».
Afin de remplir ces critères, la présente convention identifie les modalités de coordination ainsi que les responsabilités et les missions convenues entre ses signataires.
Cet objectif, rappelé à l'article L. 5332-60, vise à formaliser l'exigence du code ISPS d'interface à travers l'élaboration d'une convention entre le port ou l'installation portuaire et la compagnie, intégrée in fine au plan de sûreté du port ou de l'installation portuaire et au plan de sûreté du navire.
La présente convention vise notamment à coordonner les mesures de sûreté à bord du navire entre l'agent de sûreté du port ou de l'installation portuaire, l'agent de sûreté de la compagnie et l'agent de sûreté du navire et organiser l'information réciproque sur les mesures mises en œuvre, avec compte-rendu obligatoire au préfet de département. Elle est annexée au plan de sûreté du port ou de l'installation portuaire et au plan de sûreté du navire, mentionnés aux points 3 et 4 de la présente convention.
Si nécessaire, traduire le texte de chaque chapitre dans une langue étrangère comprise par le bord ou l'armateur.

2. Références juridiques

La présente convention est établie au regard du cadre juridique suivant :

- le chapitre XI-2 de la Convention SOLAS ;
- le code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (code ISPS) ;
- le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement et Européen et du Conseil du 31 mars 2004 (modifié) relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
- la directive 2005/65/ CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 (modifiée) relative à l'amélioration de la sûreté des ports ;
- le code des transports ;
- l'arrêté du 23 novembre 1987 (modifié) relatif à la sécurité des navires.

Ces textes imposent un cadre juridique visant à sécuriser la chaîne du transport maritime, en particulier à travers l'interface entre le navire et le port. Le paragraphe 8 de ladite directive précitée précise que les navires rouliers sont particulièrement vulnérables aux atteintes à la sûreté, notamment lorsqu'ils transportent non seulement du fret, mais aussi des passagers.
L'article R. 5332-60 prévoit le partage des mesures de sûreté sous forme d'une convention annexée aux plans de sûreté du port ou de l'installation portuaire et des navires concernés.
La division 130 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 (modifié) prévoit également que les contrôles d'accès et la gestion des armes déclarées doivent faire l'objet d'une convention.

3. Port ou installation(s) concernée(s)

3.1. Liste des ports ou installations portuaires, avec nom et numéro national et OMI, et nom et coordonnées des agents de sûreté du port ou de l'installation portuaire, joignables 24 heures/24.
3.2. Mesures de sûreté prises par le port ou l'installation portuaire.
L'exploitant du port ou de l'installation portuaire est responsable in fine de la mise en œuvre des mesures de sûreté définies dans le cadre de ses plans de sûreté du port ou des installations portuaires. Une répartition des mesures de sûreté entre armateur et exploitant du port ou de l'installation portuaire, avec recours éventuel à un prestataire, peut néanmoins être approuvée par les signataires par l'intermédiaire de la présente convention.
Le présent chapitre doit expliciter sans ambiguïté les rôles et missions de chacune des parties au sein du port ou de l'installation portuaire et de la zone à accès restreint : il doit décrire dans le détail, par niveau de sûreté, les mesures de sûreté réalisées par chacun des signataires en matière de contrôle d'accès et d'inspection-filtrage. Cette description devra bien distinguer les opérations-techniques d'inspection-filtrage et les taux de contrôle mis en œuvre sur les personnes, les bagages laissés dans les véhicules et les bagages admis dans les espaces publics, et enfin sur les véhicules, pour chacun des cas suivants :
3.2.1. Passagers piétons.
3.2.2. Passagers véhiculés.
3.2.3. Passagers arrivant en bus.
3.2.4. Véhicules lourds.

4. Navire(s) concerné(s)

4.1. Liste des navires, avec nom et numéro OMI, armateur, nom et coordonnées des agents de sûreté de la compagnie et des agents de sûreté du navire, joignables 24 heures/24.
4.2. Mesures de sûreté prises à bord du navire.
L'armateur est responsable in fine de la mise en œuvre des mesures de sûreté définies dans le cadre de ses plans de sûreté des navires et conformes aux textes rappelés dans l'article 1^er. Une répartition des mesures de sûreté entre armateur et exploitant, avec recours éventuel à un prestataire, peut néanmoins être approuvée par les signataires par l'intermédiaire de la présente convention.
Le présent chapitre doit expliciter sans ambiguïté les rôles et missions de chacune des parties à l'entrée ou à bord du navire : il doit décrire dans le détail, par niveau de sûreté, les mesures de sûreté réalisées par chacun des signataires, notamment en matière de contrôle d'accès, et d'inspection-filtrage. Cette description devra bien distinguer les types d'opérations techniques d'inspection-filtrage et les taux de contrôle mis en œuvre sur les personnes, les bagages laissés dans les véhicules et les bagages admis dans les espaces publics, et enfin sur les véhicules, pour chacun des cas suivants :
4.2.1. Passagers piétons.
4.2.2. Passagers véhiculés.
4.2.3. Passagers arrivant en bus.
4.2.4. Autres personnels : navigants, prestataires à bord...

5. Objets, produits et substances prohibés ou soumis à autorisation

5.1. Information au public.
A minima, l'armateur doit s'assurer que les passagers soient bien informés de la liste des objets, produits et substances prohibés.
5.2. Liste (non exhaustive) des objets, produits et substances prohibés ou soumis à contrôle.
I. - Objets, produits et substances transportés dans les véhicules privés à usage non commercial :

NATURE	MARCHANDISES DANGEREUSES AUTORISÉES À ÊTRE TRANSPORTÉES EN RÉFÉRENCE DU CODE IMDG
Armes et munitions	En référence à la réglementation applicable, le transport à bord du navire d'une arme de catégorie B et C et D est soumis à déclaration auprès de la compagnie. Le transport de l'arme/munition est réalisé conformément à la procédure compagnie approuvée par l'administration. Un maximum de 1 000 cartouches classées UN0012 et UN0014 de la classe 1,4S est autorisé à être transportée par véhicule. Ces cartouches sont rangées dans leurs boîtes d'origine. Ces cartouches ne doivent pas inclure de munitions contenant des projectiles explosifs ou incendiaires.

Gaz butane/propane	Seuls les véhicules de type caravane, mobile home ou camping-car sont autorisés à transporter au plus 3 bouteilles de gaz de type butane/propane. Le poids total de ces bouteilles n'excède pas 47 kg. Ces bouteilles sont destinées uniquement à l'usage de l'éclairage, du chauffage et des équipements du coin cuisine du véhicule.

Propane/hélium à usage d'un aérostat	Le transport de ce type de matériel comprend au plus un ensemble de 3 bouteilles de propane/hélium ne dépassant pas le poids de 47 kg. Les bouteilles vides doivent être certifiées.

Gaz de pétrole liquéfié (GPL)	Seul un véhicule constructeur est autorisé à transiter sur un navire.

Essence et Gazole	Un jerrican approuvé ne dépassant pas 5 litres en bon état est autorisé par véhicule. Les jerricans vides et non dégazés ne sont pas autorisés.

Extincteur	Le transport d'extincteur par véhicule ne doit pas dépasser le poids de 5 kg.

Matériel de plongée	Le transport de bouteille de plongée est soumis à déclaration auprès de la compagnie. Aucun transport connexe de type classe 2.1, classe 3 n'est autorisé avec une bouteille de plongée. Un maximum de 2 bouteilles de secours et d'une bouteille de plongée par place dans le véhicule est autorisé (exemple/un véhicule de 5 places est autorisé à transporter 7 bouteilles au plus). Le format d'une bouteille répond à un volume intérieur en eau de 10 litres contenant un gaz de type UN1002, UN1072, UN3156.

Oxygène médical	Le transport à usage médical de bouteilles d'oxygène est autorisé sous couvert d'une ordonnance d'un médecin.

Feux d'artifice	Le transport de feux d'artifice à bord du navire est soumis à déclaration auprès de la compagnie. Le véhicule privé à usage non commercial doit transporter ce type de marchandises dans son emballage fabriquant. Le poids de cette marchandise ne doit pas dépasser 5kg.

Pyrotechnie et gilet flottant	Le transport de ce type de matériel est autorisé de la manière suivante par véhicule : - 6 gilets flottants ; - 6 feux à main ; - 4 fusées à parachute ; - 2 fumigènes. Ce matériel vient en supplément de la dotation réglementaire embarquée à bord d'un navire tracté sur une remorque.

Fourrage pour animaux	Le transport d'une remorque pour animaux ne doit pas comporter plus de 3 bales de fourrage d'une taille standard.

Récipients d'aérosols ou de liquides inflammables	Chaque passager du véhicule est autorisé à transporter des produits d'hygiène courante dans ses bagages. La quantité nette totale de ces produits inflammables ne doit pas dépasser 2 kg ou 2 litres maximum (exemple : 4 aérosols de 500 ml chacun). Ces articles incluent les produits tels que les fixatifs/laques pour cheveux, les parfums et les eaux de Cologne, fixateurs/vernis à ongles, etc.

Produits de bricolage	Le véhicule privé à usage non commercial peut transporter les marchandises dangereuses suivantes : - recharge à gaz d'un chalumeau ou autre : capacité 1 litre ; - peinture : 10 litres.

II. - Objets, produits et substances transportés par les passagers piétons non véhiculés :
Un passager ne peut se prévaloir de la limite définie pour la cumuler avec celle d'un passager qui ne transporte pas de marchandise dangereuse.

NATURE	MARCHANDISES DANGEREUSES AUTORISÉES À ÊTRE TRANSPORTÉES EN RÉFÉRENCE DU CODE IMDG
Armes et munitions	En référence à la réglementation applicable, le transport à bord du navire d'une arme de catégorie B et C et D est soumis à déclaration auprès de la compagnie. En référence à la procédure de la compagnie approuvée par l'administration, l'arme, les munitions sont remises à la compagnie avant l'embarquement. Durant la traversée, les armes et munitions sont stockées sous clé à bord du navire dans un local sécurisé. Ces armes et munitions sont restituées à son propriétaire lors du débarquement. Un maximum de 200 cartouches classées UN0012 et UN0014 de la classe 1.4S est autorisé à être transporté par piéton. Ces cartouches sont rangées dans leurs boîtes d'origine. Ces cartouches ne doivent pas inclure de munitions contenant des projectiles explosifs ou incendiaires.

Oxygène médical	Le transport à usage médical de bouteilles d'oxygène est autorisé sous couvert de l'ordonnance d'un médecin.
Gaz butane/propane	Les passagers piétons sont autorisés à transporter des cartouches de gaz dans la limite maximum de 2 cartouches de 450 g.

Récipients d'aérosols ou de liquides inflammables	Un passager piéton est autorisé à transporter des produits d'hygiène courante dans ses bagages. La quantité nette totale de ces produits inflammables ne doit pas dépasser 2 kg ou 2 litres maximum (exemple : 4 aérosols de 500 ml chacun). Ces articles incluent les produits tels que les fixatifs/laques pour cheveux, les parfums et les eaux de Cologne, fixateurs/vernis à ongles, etc.

5.3. Procédure en cas de découverte d'un objet, produit et substance prohibé.
5.4. Procédure de gestion mutuelle des objets, produits et substances autorisés soumis à déclaration, en particulier les armes de chasse et de tir sportif.
5.5. Mesures particulières (par ex : port d'armes par un agent de l'Etat, embarquement des EPNAP, des EPPN).

6. Autres procédures de coordination : mise à jour, suivi, communication, information mutuelle…

Ce chapitre doit comprendre a minima les procédures relatives à :

- réunions périodiques, à la demande, comptes-rendus... ;
- suivi et mise à jour de la convention (dont l'identification des personnes [ou du service] en charge) ;
- échanges d'informations : mise à jour du nom et des coordonnées téléphoniques des agents de sûreté, des responsables des prestataires, information des incidents... ;
- moyens de communication ;
- procédure en cas d'alerte ;
- procédure en cas de découverte d'un bagage ou d'un colis abandonné ;
- gestion des objets refusés à bord et identifiés lors des contrôles ;
- ...

7. Volet financier en cas de délégation

Le cas échéant, description des mesures de sûreté sous-traitées conformément à l'article A. 5332-538 du code des transports.
Référence au document contractuel.
Fait en deux (2) exemplaires originaux à , le .
Pour la compagnie maritime Pour l'exploitant

Tableau des taux d'inspection-filtrage à réaliser par l'exploitant da la zone à accès restreint (exploitant de l'installation portuaire ou, le cas échéant, autorité portuaire)
	Inspection-filtrage socle	Inspection-filtrage renforcée
Passagers piétons et leurs bagages
Véhicules des passagers incluant leurs occupants et bagages
Poids lourds et leurs occupants (si point d'inspection-filtrage « fret »)

Tableau des taux d'inspection-filtrage à réaliser par l'armateur d'un navire roulier à passagers
	Inspection-filtrage socle
Passagers sans véhicules et leurs bagages
Passagers véhiculés sortant des ponts garages et leurs bagages

AnnexeArticle

ANNEXES
ANNEXE 1
ANNEXE À L'ARTICLE A. 5332-536 DU CODE DE TRANSPORTS ÉTAT DES CONTRÔLES DE SÛRETÉ MIS EN ŒUVRE PAR LES ARMATEURS EXPLOITANT DES NAVIRES ROULIERS À PASSAGERS ET PAR LES EXPLOITANTS DE ZONES À ACCÈS RESTREINT
1. Dispositions générales

Les armateurs exploitant des navires rouliers à passagers et les exploitants de zones à accès restreint doivent renseigner un état des contrôles réalisés, en application de l'article A. 5332-536 du code des transports.
Les informations à renseigner dans l'état des contrôles ci-joint doivent être adressées deux fois par an (mars et novembre) au préfet de département.
Les données du compte-rendu mensuel d'exploitation du dispositif d'inspection-filtrage prévu à l'article A. 5332-532 du code des transports servent de base à l'établissement des taux réalisés ou en moyenne saisonnière dans le tableau ci-dessous (2.3).
L'état des contrôles doit pouvoir être adressé sous 48 heures et mis à la disposition du préfet de département, à sa demande.

2. Etat des contrôles de sûreté réalisés par l'exploitant de la zone à accès restreint

Nom :Date : Contact :

2.1. Informations sur l'exploitant

Rappeler :

- le numéro national de l'installation portuaire ;
- le nom de l'exploitant (désigné par arrêté préfectoral).

2.2. Plan de la zone à accès restreint

- lister les dispositifs de protections utilisés pour contrôler les accès et procéder aux contrôles de sûreté en entrée de zone à accès restreint ;
- localiser les dispositifs de protection (le plan de masse doit localiser les accès à la zone à accès restreint, les points d'inspection-filtrage, les caméras et leurs angles de vues, les dispositifs périmétriques (clôtures, infra-rouge), la gare maritime, l'emplacement du navire à quai).

2.3. Données organisationnelles et quantitatives

Renseigner le tableau :

Nom du port
Nom de l'autorité portuaire
Nom des compagnies exploitant des navires
Ports desservis et navires bénéficiant d'exemptions de fournitures de pré-arrivées (cf. article 7.2 du règlement européen n° 725/2004).
Durée d'embarquement
Durée de la traversée
Nombre de passagers entrants
Nombre de postes à quai et de navires pouvant être traités simultanément.
Capacité du navire (nombre de passagers, de véhicules et de poids lourds pouvant être embarqués)
Statistiques
Typologie :	Taux de contrôle réalisés par mois	Durée du contrôle
	M1	M2	M3	M4	M5	M6
Passagers piétons et leurs bagages	Inspection-filtrage socle
Inspection-filtrage renforcée
Véhicules, leurs occupants et leurs bagages	Inspection-filtrage socle
Inspection-filtrage renforcée
Poids lourds et leurs occupants (si point d'inspection-filtrage « fret »)	Inspection-filtrage socle
Inspection-filtrage renforcée

Nombre et nature de contrôles réalisés par les services de l'Etat et les matériels leur appartenant mis à la disposition de l'exploitant de la zone à accès restreint.
Liste des dispositifs matériels et équipements de sûreté mobilisés pour réaliser les opérations techniques d'inspection-filtrage.

2.4. Données qualitatives

Préciser :

- les raisons n'ayant pas permis d'atteindre les taux prescrits par le préfet de département ;
- les incidents survenus dans la zone à accès restreint (colis abandonnés, autres, etc.) et le traitement de ces incidents de sûreté ;
- la liste et les thèmes des derniers exercices de sûreté (hors entraînements et audits internes) dans la zone à accès restreint, dont les exercices de sûreté combinés avec le navire et tenant compte des scenarii des menaces retenus dans l'ESP ou l'ESIP ;
- les procédures de pré-ciblage sur les personnes et les véhicules ;
- vos observations sur la transmission des listes d'équipage et de passagers par les compagnies maritimes avant l'embarquement ;
- le nombre de comités locaux de sûreté portuaire auxquels a participé l'exploitant sur l'année écoulée et la date de sa dernière participation ;
- la description des dernières améliorations apportées au dispositif.

3. Etat des contrôles de sûreté mis en œuvre par tout armateur exploitant des navires rouliers à passagers
3.1. Données organisationnelles et quantitatives

Renseigner le tableau :

Nom de la compagnie et pavillon
Taux d'inspection-filtrage socle réalisés à bord du navire (pont garage) et ceux, le cas échéant, mutualisés, avec l'exploitant
Fréquence des contrôles
Dispositifs matériels et équipements de sûreté mobilisés à bord du navire
Contrôles réalisés à terre (si la compagnie est exploitante du port ou de l'installation portuaire)
Limitation des bagages à main en sortie des ponts garage
Porter à connaissance et modalités de mise en œuvre de l'interdiction de retour vers les espaces rouliers durant la traversée
Délivrance de billets nominatifs pour l'ensemble des passagers
Présence d'équipes privées de protection des navires
Embarquement d'équipe de protection des navires à passagers
Difficultés et obstacles à la mise en œuvre de contrôles en sortie des ponts garages
Date de la convention relative à la répartition des contrôles entre la compagnie maritime et l'exploitant du port ou de l'installation portuaire (ou indiquer si projet de convention)
Répartition des tâches zone à accès restreint/navire
Règles relatives à la liste des armes devant être déclarées et autorisées à bord du navire
Communication de la liste des armes dont le transport est autorisé à bord du navire

3.2. Données qualitatives

Préciser :

- les incidents de sûreté survenus à bord du navire et leur traitement ;
- vos observations sur la transmission des listes de passagers et d'équipages à l'exploitant de la zone à accès restreint ;
- la liste et les thèmes des derniers exercices de sûreté (hors entraînements et audits internes) mis en œuvre par le navire dont ceux combinés avec l'exploitant de la zone à accès restreint ;
- le nombre de comités locaux de sûreté portuaire auxquels a participé l'armateur exploitant des navires rouliers à passagers sur l'année écoulée et la date de sa dernière participation.

Rappel des définitions (voir article A. 5332-101 du code des transports).

Arrêté du 9 juillet 2026 portant admission à la retraite (administrateurs de l'Etat)

2026-07-16T02:00:00+02:00

Article 1

M. Philippe MERLIN, administrateur de l'Etat du deuxième grade, affecté au ministère de l'Europe et des affaires étrangères, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur demande, à compter du 1^er mai 2027.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret du 13 juillet 2026 portant affectation d'officiers généraux

2026-07-16T02:00:00+02:00

Article

A. - ARMÉE DE TERRE

Article

B. - MARINE NATIONALE

Article

C. - SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES

Article 1

M. le général de brigade Nicolas CHABUT est nommé sous-chef d'état-major « organisation ressources soutiens » de l'état-major de l'armée de terre à compter du 1^er août 2026.
M. le général de brigade Pierre LE BASTART de VILLENEUVE est nommé inspecteur à l'inspection de l'armée de terre à compter du 1^er août 2026.

Article 2

M. le contre-amiral Guillaume PINGET est nommé commandant du centre d'études stratégiques de la marine et délégué au rayonnement de la marine à compter du 1^er août 2026.
M. le contre-amiral Hugues LAINÉ est nommé sous-chef d'état-major « opérations aéronavales » de l'état-major de la marine à compter du 21 août 2026.
M. le contre-amiral Yannick BOSSU est nommé commandant des forces françaises stationnées aux Emirats arabes unis, commandant de la zone maritime océan Indien et commandant de la base des forces françaises des Emirats arabes unis à compter du 21 août 2026.

Article 3

Mme la médecin générale des armées, médecin chef des services hors classe Sylvie PEREZ est nommée chargée de mission auprès du major général des armées à compter du 1^er août 2026.

Article 4

Le Premier ministre et la ministre des armées et des anciens combattants sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret du 10 juillet 2026 portant nomination (magistrature)

2026-07-16T02:00:00+02:00

Article 1

Sont nommés :

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE

Conseillère : Mme Sandrine DARROUZET-BOUCHAYER, magistrate du deuxième grade placée en position de service détaché.
Conseiller : M. Benjamin BANIZETTE, conseiller chargé du secrétariat général de la cour d'appel de Fort-de-France.

Article 2

Décret du 13 juillet 2026 portant nomination (magistrature)

2026-07-16T02:00:00+02:00

Article

Sont nommées, à compter du 20 juillet 2026 :

Article 1

COUR D'APPEL DE RIOM

Juge placée auprès du premier président : Mme Camille MOREL, auditrice de justice.

Tribunal judiciaire du Puy-en-Velay

Substitute du procureur de la République : Mme Mélanie MANTELLI, auditrice de justice.

Article 2

Décision du 8 juillet 2026 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse)

2026-07-16T02:00:00+02:00

Article 1

Délégation est donnée à Mme Claire BONNETIER, contractuelle, directrice de cabinet et de la communication de la PJJ, déléguée à l'information et à la communication adjointe, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.

Article 2

Délégation est donnée à Mme Tess DOCAIGNE, directrice des services, cheffe de cabinet, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.

Article 3

Délégation est donnée à Mme Tess DOCAIGNE, directrice des services, cheffe de cabinet, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par les agents de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse et par les collaborateurs occasionnels.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Tess DOCAIGNE, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Sylvie HAUTECOEUR-COURTINAT, attachée d'administration de l'Etat, coordinatrice au cabinet.

Article 4

Délégation est donnée à Mme Sylvie HAUTECOEUR-COURTINAT, attachée d'administration de l'Etat, coordinatrice au cabinet, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.

Article 5

Délégation est donnée à Mme Nathalie LE BARAZER, directrice fonctionnelle (2^e groupe), cheffe de la cellule d'accompagnement à la laïcité et de prévention de la radicalisation, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.

Article 6

Délégation est donnée à Mme Elisa GILLET, contractuelle, adjointe à la cheffe de la cellule d'accompagnement à la laïcité et de prévention de la radicalisation, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.

Article 7

Délégation est donnée à Mme Virginie PETIT, directrice fonctionnelle (1^er groupe), responsable du service transversal de la stratégie et de la maitrise des risques, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.

Article 8

Délégation est donnée à Mme Sylvie DURAND-MOUYSSET, directrice fonctionnelle (2^e groupe), responsable adjointe du service transversal de la stratégie et de la maitrise des risques, responsable nationale de la maitrise des risques, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.

Article 9

Délégation est donnée à Mme Marion JOUSSE, contractuelle, responsable de la communication de la DPJJ, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.

Article 10

Délégation est donnée à M. Charles BARBETTI, administrateur de l'Etat, adjoint au sous-directeur des missions de protection judiciaire et d'éducation, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.

Article 11

Délégation est donnée à Mme Anais CHARBONNIER, magistrate, cheffe du bureau de la législation et des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.

Article 12

Délégation est donnée à Mme Claire PAILLASSOU, magistrate, adjointe à la cheffe du bureau de la législation et des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.

Article 13

Délégation est donnée à M. Remi TITONEL, directeur fonctionnel (3^e groupe), chef du bureau des méthodes et de l'action éducative, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.

Article 14

Délégation est donnée à M. Charly FLERET, directeur fonctionnel (3^e groupe), adjoint au chef du bureau des méthodes et de l'action éducative, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.

Article 15

Délégation est donnée à Mme Alice BONATTI, magistrate, cheffe du bureau des partenaires institutionnels et des territoires, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.

Article 16

Délégation est donnée à M. Grégory MARREC, directeur fonctionnel (3^e groupe), adjoint à la cheffe du bureau des partenaires institutionnels et des territoires, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.

Article 17

Délégation est donnée à Mme Coralie CAPDEBOSCQ SCHIFRES, attachée d'administration de l'Etat hors classe détachée dans le corps des directeurs fonctionnels (2^e groupe), cheffe de la mission mineurs non accompagnés, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.

Article 18

Délégation est donnée à Mme Pauline VEAUX, contractuelle, adjointe à la cheffe de la mission mineurs non accompagnés, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.

Article 19

Délégation est donnée à Mme Isabelle TOUZANI, attachée principale d'administration de l'Etat, responsable du pôle santé, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.

Article 20

Délégation est donnée à M. Olivier FILATRIAU, administrateur de l'Etat, chef du service des études, de la recherche et des évaluations, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.

Article 21

Délégation est donnée à Mme Rafaele CLAMADIEU, administratrice territoriale hors classe détachée dans le corps des administrateurs de l'Etat, adjointe au sous-directeur du pilotage et de l'optimisation des moyens, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.

Article 22

Délégation est donnée à M. Mathieu LANNES, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau de la synthèse, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.

Article 23

Délégation est donnée à M. Théo GOSSOT, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau de la synthèse, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.

Article 24

Délégation est donnée à M. Albin MOLE, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau de la synthèse, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.

Article 25

Délégation est donnée à M. Cédric DEVEYCX, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section BOP de l'administration centrale, achats et carte d'achats au bureau de la synthèse, à l'effet de procéder, dans le progiciel de gestion Chorus, à toutes les opérations et de signer tout acte relatif au BOP central du programme 182 « protection judiciaire de la jeunesse ».

Article 26

Délégation est donnée à Mme Ingrid CLEMENT, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de la section BOP de l'administration centrale, achats et carte d'achats au bureau de la synthèse, à l'effet de procéder, dans le progiciel de gestion Chorus, à toutes les opérations et de signer tout acte relatif au BOP central du programme 182 « protection judiciaire de la jeunesse ».

Article 27

Délégation est donnée à M. Jean-François RECAPET, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef du bureau de l'immobilier, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.

Article 28

Délégation est donnée à Mme Céline AVERLANT, contractuelle, adjointe au chef du bureau de l'immobilier, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.

Article 29

Délégation est donnée à M. Sylvain RENAULT, contractuel, chef du bureau des systèmes d'information et du contrôle de gestion, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.

Article 30

Délégation est donnée à Mme Isabelle THING-LEOH, contractuelle, adjointe au chef du bureau des systèmes d'information et du contrôle de gestion, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.

Article 31

Délégation est donnée à M. Michel TEIXEIRA, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de l'appui au pilotage du secteur associatif habilité, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.

Article 32

Délégation est donnée à Mme Nathalie RICHARD, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de l'appui au pilotage du secteur associatif habilité, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.

Article 33

Délégation est donnée à Mme Sophie BRETAGNE, administratrice territoriale hors classe, détachée dans le corps des administrateurs de l'Etat, adjointe au sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.

Article 34

Délégation est donnée à Mme Cécile FOLEA, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du recrutement et de la formation, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.

Article 35

Délégation est donnée à M. Mike CHANROUX, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau du recrutement et de la formation, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.

Article 36

Délégation est donnée à M. Rija RATSIMBA, contractuel, chef du bureau de la gestion prévisionnelle des emplois, des compétences et des crédits de personnels, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.

Article 37

Délégation est donnée à Mme Julie JAROSZ, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la gestion prévisionnelle des emplois, des compétences et des crédits de personnels, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.

Article 38

Délégation est donnée à M. Frédéric BERARD, contractuel, chef du bureau des relations sociales et des statuts, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.

Article 39

Délégation est donnée à Mme Morgane ROUAULT, contractuelle, adjointe au chef du bureau des relations sociales et des statuts, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.

Article 40

Délégation est donnée à Mme Muriel MARIGAULT, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section coordination statutaire et questions juridiques au bureau des relations sociales et des statuts, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.

Article 41

Délégation est donnée à M. Stéphane QUILICHINI, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des carrières et du développement professionnel, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions

Article 42

Délégation est donnée à Mme Marie-Noëlle RIVAS, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des carrières et du développement professionnel, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.

Article 43

Délégation est donnée à Mme Amandine PLAUTIN, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de section au bureau des carrières et du développement professionnel, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous les arrêtés dans les limites de ses attributions.

Article 44

Délégation est donnée à M. Christophe TETEVIDE, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chargé de mission attractivité et dossiers transverses, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.

Article 45

Délégation est donnée à Mme Nassera ABBOU, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire au cabinet du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, à l'effet de procéder, dans le progiciel de gestion Chorus DT, à toutes les opérations et de signer tout acte relatif aux déplacements des agents, dans les limites de ses attributions.

Article 46

Délégation est donnée à Mme Frédérique BOTELLA, contractuelle, directrice générale de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.

Article 47

Est abrogée la décision portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) du 13 mai 2026 (NOR : JUSF2613086S).

Article 48

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Décret du 13 juillet 2026 portant détachement (magistrature) - Mme DUBARRY (Pauline)

2026-07-16T02:00:00+02:00

Article 1

Mme Pauline DUBARRY, magistrate du deuxième grade, est placée en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature, afin d'exercer les fonctions de directrice adjointe, en charge des recrutements, de la formation initiale et de la recherche, pour une durée de trois ans, à compter du 20 avril 2026.

Article 2

Décret du 13 juillet 2026 portant admission à la retraite (magistrature) - M. PAVAGEAU (Xavier)

2026-07-16T02:00:00+02:00

Article 1

M. Xavier PAVAGEAU, premier président de la cour d'appel de Caen, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1^er janvier 2027.

Article 2

Arrêté du 10 juillet 2026 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

2026-07-16T02:00:00+02:00

Article 1

M. BRUNET (Fabien, Frédéric, Pierre) est nommé commissaire de justice associé, membre de la société civile professionnelle « Bertrand AVOUSTIN et Arnaud GRAFMÜLLER, Huissiers de Justice associés, Société Civile Professionnelle titulaire d'offices d'Huissier de Justice », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Gaillac (Tarn).

Article 2

La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Bertrand AVOUSTIN et Arnaud GRAFMÜLLER, Huissiers de Justice associés, Société Civile Professionnelle titulaire d'offices d'Huissier de Justice » est ainsi modifiée : « SCP Bertrand AVOUSTIN, Arnaud GRAFMÜLLER et Fabien BRUNET Commissaires de justice associés ».

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 10 juillet 2026 mettant fin aux fonctions d'un auditeur de justice de l'Ecole nationale de la magistrature

2026-07-16T02:00:00+02:00

Article

Arrêté du 10 juillet 2026 mettant fin aux fonctions d'un auditeur de justice de l'Ecole nationale de la magistrature

2026-07-16T02:00:00+02:00

Article

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juillet 2026, il est mis fin aux fonctions d'auditeur de justice à l'Ecole nationale de la magistrature de M. Maxime MARTHELI, à compter du 12 mai 2026.

Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et horlogerie

2026-07-16T02:00:00+02:00

Article

En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail et des solidarités envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des solidarités (DGT, bureau DS1), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris SP 07.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Accord du 9 juin 2026.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail et des solidarités.
Objet :
Salaires minimaux conventionnels.
Signataires :
Confédération nationale HBJO.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.

Commissions et organes de contrôle

2026-07-16T02:00:00+02:00

Article

Assemblée nationale
Session extraordinaire 2025-2026

1. Création

Commission d'enquête sur le coût réel des aides sociales et les effets de désincitation au travail engendrés par leur cumul
La Conférence des présidents, en application de l'article 141, alinéa 2, du Règlement, a pris acte, à la demande du président du groupe Droite Républicaine, de la création d'une commission d'enquête de 30 membres auxquels s'ajoute un député non inscrit sur le coût réel des aides sociales et les effets de désincitation au travail engendrés par leur cumul.
Les présidents de groupe voudront bien faire connaître à la Présidence (division des Questions et des scrutins), avant le lundi 20 juillet 2026 à 15 heures, les noms des candidats qu'ils proposent pour cette commission d'enquête.
Les députés n'appartenant à aucun groupe voudront bien faire parvenir leur candidature dans les mêmes conditions.
Ces candidatures seront affichées et publiées au Journal officiel.

2. Composition
Modifications à la composition des commissions

DÉMISSIONS
Affaires culturelles	M. Pouria Amirshahi
M. Éric Martineau
Affaires économiques	M. Jean-Philippe Nilor
Mme Caroline Yadan
Affaires étrangères	M. Ian Boucard
Affaires sociales	M. Ugo Bernalicis
M. Stéphane Delautrette
M. Éric Pauget
Mme Andrée Taurinya
M. Matthias Tavel
Développement durable	M. Anthony Brosse
M. Elie Califer
M. Sébastien Huyghe
Mme Élisa Martin
M. Ludovic Mendes
Finances	M. Thomas Portes
Lois	Mme Anaïs Belouassa-Cherifi
Mme Sylvie Bonnet
Mme Danièle Carteron
Mme Cendrine Chazé
M. Hadrien Clouet
M. Laurent Croizier
M. Jean-Marie Fiévet
M. Antoine Léaument
Mme Marie Lebec
Mme Marie-Philippe Lubet
M. Benjamin Lucas-Lundy
Mme Ersilia Soudais

NOMINATIONS

Le groupe Ensemble pour la République a désigné :
Affaires économiques	Mme Marie Lebec
Développement durable	Mme Danièle Carteron
M. Jean-Marie Fiévet
Mme Marie-Philippe Lubet
Lois	M. Anthony Brosse
M. Sébastien Huyghe
M. Ludovic Mendes
Mme Caroline Yadan

Le groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire a désigné :
Affaires économiques	M. Matthias Tavel
Affaires sociales	Mme Anaïs Belouassa-Cherifi
M. Hadrien Clouet
M. Jean-Philippe Nilor
Développement durable	Mme Ersilia Soudais
Finances	M. Antoine Léaument
Lois	M. Ugo Bernalicis
Mme Élisa Martin
M. Thomas Portes
Mme Andrée Taurinya

Le groupe Socialistes et apparentés a désigné :
Affaires sociales	M. Elie Califer
Développement durable	M. Stéphane Delautrette

Le groupe Droite Républicaine a désigné :
Affaires étrangères	Mme Cendrine Chazé
Affaires sociales	Mme Sylvie Bonnet
Lois	M. Ian Boucard
M. Éric Pauget

Le groupe Écologiste et Social a désigné :
Affaires culturelles	M. Benjamin Lucas-Lundy
Lois	M. Pouria Amirshahi

Le groupe Les Démocrates a désigné :
Affaires culturelles	M. Laurent Croizier
Lois	M. Éric Martineau

Modifications à la composition de la commission des affaires européennes

DÉMISSION

M. Vincent Ledoux

NOMINATION

Le groupe Ensemble pour la République a désigné :

Mme Céline Calvez

Bureau
Commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes

Dans sa séance du mercredi 15 juillet 2026, la commission spéciale a nommé son bureau ainsi composé :

Président :	M. Bruno Bilde

Vice-Présidents :	M. Philippe Brun
	M. Jean-François Coulomme
	Mme Joëlle Mélin

Secrétaires :	Mme Félicie Gérard
	M. Yoann Gillet
	M. Philippe Vigier

3. Réunions
Jeudi 16 juillet 2026

Commission des finances
A 15 heures (Salle 6350 - Palais Bourbon, 1^er étage) :

- audition de M. David Amiel, ministre de l'action et des comptes publics, sur le rapport présenté en application du I de l'article 48 de la loi organique relative à la loi de finances.

Commission d'enquête sur les causes et les conséquences de l'augmentation de la pauvreté, notamment pour les travailleurs séniors et les personnes âgées, et les manquements des politiques publiques pour y faire face
A 9 heures (Salle 6237 - Palais Bourbon, 2^e sous-sol) :

A 14 h 30 (Salle 6237 - Palais Bourbon, 2^e sous-sol) :

- audition, ouverte à la presse, de représentants de divers organismes et associations luttant contre la pauvreté :
- Mme Ursula Vogt, directrice du Secours catholique d'Indre-et-Loire ;
- Secours populaire français : MM. Nicolas Champion, secrétaire national en charge des solidarités en France, et Michaël Pozo, directeur des solidarités en France ;
- Restaurants du cœur : MM. Jean-Michel Richard, président, et Louis Cantuel, responsable du pôle institutionnel et stratégique ;
- Société de Saint-Vincent-de-Paul : MM. Philippe Favrot, président national, Bruno Dumont Saint Priest, directeur réseau, et Jean-Charles Mayer, directeur de la communication et de la générosité.

4. Membres présents ou excusés

Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Réunion du mercredi 15 juillet 2026 à 10 heures.
Présents. - M. Belkhir Belhaddad, M. Bruno Bilde, M. Joël Bruneau, M. Pierrick Courbon, Mme Julie Delpech, Mme Virginie Duby-Muller, M. Lionel Duparay, Mme Florence Joubert, Mme Véronique Ludmann, Mme Graziella Melchior, Mme Frédérique Meunier, M. Julien Odoul, M. Dominique Paillat, M. Alexandre Portier, M. Jean-Claude Raux, M. Bertrand Sorre, Mme Violette Spillebout, M. Thierry Tesson.
Excusés. - Mme Soumya Bourouaha, M. Xavier Breton, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Anne Genetet, M. Frantz Gumbs, Mme Sarah Legrain, M. Frédéric Maillot, M. Maxime Michelet, Mme Claudia Rouaux, Mme Nicole Sanquer.
Assistaient également à la réunion. - Mme Danièle Carteron, Mme Véronique Riotton.
Commission des affaires économiques
Réunion du mercredi 15 juillet 2026 à 11 heures.
Présents. - M. Benoît Biteau, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Stéphane Buchou, M. Julien Gabarron, Mme Nicole Le Peih, M. Patrice Martin, Mme Patricia Maussion, Mme Manon Meunier, Mme Mélanie Thomin, M. Stéphane Travert, M. Frédéric Weber.
Excusés. - M. Charles Fournier, M. Alexis Jolly, M. Max Mathiasin, Mme Christelle Minard, Mme Valérie Rossi.
Assistaient également à la réunion. - M. Mickaël Cosson, M. Damien Girard, M. Didier Le Gac.
Commission des affaires étrangères
Réunion du mercredi 15 juillet 2026 à 10 heures.
Présents. - Mme Élisabeth Borne, M. Alain David, Mme Dieynaba Diop, M. Olivier Faure, Mme Pascale Got, M. Michel Guiniot, M. Vincent Ledoux, M. Laurent Mazaury, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Pierre Pribetich, M. Jean-Louis Roumégas, Mme Liliana Tanguy.
Excusés. - Mme Nadège Abomangoli, M. Gabriel Attal, M. Bertrand Bouyx, M. Sébastien Chenu, M. Éric Ciotti, M. Marc Fesneau, M. Bruno Fuchs, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté, Mme Brigitte Klinkert, Mme Amélia Lakrafi, Mme Marine Le Pen, M. Jean-Paul Lecoq, M. Christophe Naegelen, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Mathilde Panot, M. Davy Rimane, Mme Sabrina Sebaihi, Mme Michèle Tabarot, M. Christopher Weissberg, Mme Estelle Youssouffa.
Assistait également à la réunion. - M. Aurélien Saintoul.
Commission des affaires sociales
Réunion du mercredi 15 juillet 2026 à 11 heures.
Présents. - Mme Ségolène Amiot, M. Thibault Bazin, Mme Josiane Corneloup, M. Hendrik Davi, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jérôme End, M. Guillaume Florquin, M. Thierry Frappé, Mme Martine Froger, M. François Gernigon, Mme Zahia Hamdane, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Alim Latrèche, M. Michel Lauzzana, M. Didier Le Gac, Mme Christine Le Nabour, Mme Élise Leboucher, Mme Brigitte Liso, M. Pierre Marle, Mme Joëlle Mélin, M. Christophe Mongardien, M. Yannick Monnet, Mme Agnès Pannier-Runacher, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Nicolas Turquois.
Excusés. - Mme Anchya Bamana, Mme Béatrice Bellay, M. Louis Boyard, Mme Stella Dupont, M. Gaëtan Dussausaye, Mme Karine Lebon, M. Stéphane Viry.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Réunion du mercredi 15 juillet 2026 à 9 h 30.
Présents. - M. Fabrice Barusseau, M. Mickaël Cosson, M. Vincent Descoeur, M. Denis Fégné, Mme Sylvie Ferrer, M. Sébastien Humbert, Mme Chantal Jourdan, M. Benoît Larrouquis, M. Gérard Leseul, M. Eric Liégeon, Mme Julie Ozenne, Mme Véronique Riotton, M. Philippe Schreck, M. Vincent Thiébaut.
Excusés. - M. Benoît Blanchard, M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Michel Brard, M. Elie Califer, M. Sylvain Carrière, M. Jean-Victor Castor, Mme Sandrine Le Feur, M. Stéphane Lenormand, M. Matthieu Marchio, M. Marcellin Nadeau, M. Olivier Serva.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Réunion du mercredi 15 juillet 2026 à 9 h 30.
Présents. - Mme Shéhérazade Bentorki, M. Philippe Brun, M. Éric Coquerel, Mme Catherine Dellong Meng, M. François Jolivet, M. Philippe Juvin, M. Daniel Labaronne, M. Emmanuel Mandon, M. Jacques Oberti, M. Charles Rodwell, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Nicolas Tryzna.
Excusés. - M. Christian Baptiste, M. Karim Ben Cheikh, Mme Yaël Braun-Pivet, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Pierre Henriet, M. Damien Maudet, M. Nicolas Metzdorf, Mme Christine Pirès Beaune, M. Charles Sitzenstuhl, M. Emmanuel Tjibaou.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion du mercredi 15 juillet 2026 à 10 h 30.
Présents. - M. Xavier Albertini, Mme Léa Balage El Mariky, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, Mme Anne Bergantz, M. Sylvain Berrios, Mme Sophie Blanc, M. Philippe Bonnecarrère, Mme Sylvie Bonnet, Mme Émilie Bonnivard, M. Florent Boudié, Mme Blandine Brocard, Mme Colette Capdevielle, Mme Danièle Carteron, Mme Gabrielle Cathala, M. Vincent Caure, M. Pierre Cazeneuve, Mme Cendrine Chazé, M. Paul Christophle, M. Hadrien Clouet, M. Michel Criaud, M. Laurent Croizier, M. Arthur Delaporte, M. Emmanuel Duplessy, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jonathan Gery, M. Philippe Gosselin, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Jordan Guitton, M. Patrick Hetzel, M. Jérémie Iordanoff, Mme Émeline K/Bidi, Mme Marietta Karamanli, M. Guillaume Kasbarian, M. Andy Kerbrat, M. Philippe Latombe, M. Antoine Léaument, Mme Marie Lebec, M. Jérôme Legavre, Mme Gisèle Lelouis, Mme Marie-France Lorho, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Élisabeth de Maistre, M. Laurent Marcangeli, M. Christophe Marion, Mme Laure Miller, M. Paul Molac, Mme Danièle Obono, M. Marc Pena, Mme Lisette Pollet, Mme Sandra Regol, M. Aurélien Rousseau, M. Hervé Saulignac, Mme Ersilia Soudais, M. Michaël Taverne, M. Jean Terlier, Mme Céline Thiébault-Martinez, M. Cyril Tribuiani, M. Roger Vicot, M. Jean-Luc Warsmann.
Excusés. - M. Harold Huwart, Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Assistaient également à la réunion. - M. Ugo Bernalicis, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Sacha Houlié, M. Jacques Oberti.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants
Réunion du mercredi 15 juillet 2026 à 14 h 45.
Présents. - M. Arnaud Bonnet, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Perrine Goulet, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Marianne Maximi.

Arrêté du 10 juillet 2026 mettant fin aux fonctions d'un auditeur de justice de l'Ecole nationale de la magistrature

2026-07-16T02:00:00+02:00

Article

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juillet 2026, il est mis fin aux fonctions d'auditrice de justice à l'Ecole nationale de la magistrature de Mme Guilaine GANRY, à compter du 26 mai 2026.

Arrêté du 13 juillet 2026 portant nomination (administration centrale)

2026-07-16T02:00:00+02:00

Article 1

M. Clément BOISNAUD, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est renouvelé dans l'emploi de sous-directeur, chargé de la cinquième sous-direction de la direction du budget, à l'administration centrale du ministère de l'action et des comptes publics, pour une durée de trois ans, à compter du 1^er août 2026.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Décision du 15 juillet 2026 modifiant la décision n° 2026-C-23 du 15 juin 2026 portant agrément d'une entreprise d'assurance

2026-07-16T02:00:00+02:00

Article 1

A l'article 1^er de la décision du 15 juin 2026 susvisée, les mots : « R. 321-5-1 » sont remplacés par : « R. 321-1 ».

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Documents et publications

2026-07-16T02:00:00+02:00

Article

Assemblée nationale
Session extraordinaire 2025-2026

Documents parlementaires
Dépôt du mercredi 15 juillet 2026
Dépôt d'une proposition de résolution

Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 juillet 2026, de M. Bérenger Cernon et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution visant à dénoncer le blocus économique, commercial et financier imposé à Cuba par les États-Unis d'Amérique et à appelant à sa levée, déposée en application de l'article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 3062.

Dépôt d'un rapport

Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 juillet 2026, de M. Pierre Pribetich, un rapport, n° 3064, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le texte adopté par la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de M. Pierre Pribetich et plusieurs de ses collègues en faveur d'un traité juridiquement contraignant prévoyant des interdictions et des réglementations aux systèmes d'armes autonomes et de l'élaboration d'une position commune européenne sur ce sujet. (n° 2939) :
Annexe 0 : texte de la commission.

Dépôt de rapports d'information

Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 juillet 2026, de M. Emeric Salmon, un rapport d'information n° 3063, déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le logement et l'hébergement des militaires.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 juillet 2026, de M. Damien Maudet et Mme Sophie Pantel, un rapport d'information n° 3065, déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur la valeur du sauvé.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 juillet 2026, de M. Aurélien Le Coq, un rapport d'information n° 3066, déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le mécanisme du compte d'affectation spéciale « Pensions » et ses conséquences pour les opérateurs de l'État du secteur de la recherche et de l'enseignement supérieur.

Distribution de documents en date du jeudi 16 juillet 2026
Rapports

N° 3001. - Rapport de M. Fabrice Brun au nom de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de M. Fabrice Brun et plusieurs de ses collègues visant à abandonner le conditionnement du renouvellement du permis de conduire à une visite médicale obligatoire (n° 2639). Le texte de la commission, annexé au rapport, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 151-5 du règlement.
N° 3057. - Rapport de MM. Belkhir Belhaddad et Lionel Duparay au nom de de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel. Annexe 0 : Texte de la commission mixte paritaire.

Rapport d'information

N° 3002. - Rapport d'information de M. Stéphane Delautrette, au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, sur l'autonomie financière des collectivités territoriales.

Texte adopté en commission

N° 3053 (annexe). - Proposition de résolution européenne visant à lutter contre le vol de véhicules et les filières criminelles organisées en Europe : texte de la commission des affaires européennes.

Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de reconnaissance en indication géographique protégée de la dénomination « Lentillon champenois »

2026-07-16T02:00:00+02:00

Article

L'organisme de défense et de gestion « Syndicat des producteurs de lentillons champenois » a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), une demande de modification du cahier des charges relatif à l'enregistrement en indication géographique protégée de la dénomination « Lentillon champenois ».
En application de l'article R. 641-20-1 (II) du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges relative à la demande d'enregistrement en indication géographique protégée de la dénomination « Lentillon champenois » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges modifié de la dénomination « Lentillon champenois »ainsi que le projet de document unique modifié peuvent être consultés pendant le délai de quinze jours prévu ci-dessus :

- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil Cedex ;
- INAO, 43 ter, rue des Forges, 51200 Epernay ; ou
- sur le site internet de l'INAO :
- cahier des charges : https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNO-CDC-Lentillonchampenois260702.pdf ;
- document unique : https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNO-DU-Lentillonchampenois260702.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges relatif à l'enregistrement en indication géographique protégée de la dénomination « Lentillon champenois » en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 43 ter, rue des Forges, 51200 Epernay.

Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Bleu de Gex Haut-Jura » ou « Bleu de Septmoncel »

2026-07-16T02:00:00+02:00

Article

Le Syndicat interprofessionnel du Bleu de Gex Haut-Jura a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Bleu de Gex Haut-Jura » ou « Bleu de Septmoncel ».
En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Bleu de Gex Haut-Jura » ou « Bleu de Septmoncel » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Bleu de Gex Haut-Jura » ou « Bleu de Septmoncel », le projet de document unique ainsi que la carte générale de l'aire géographique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :

- sur le site internet de l'INAO :
- cahier des charges : https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/CDCPNO-BleuGex-260625.pdf ;
- document unique : https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/CDCPNO-BleuGex-260625.pdf ;
- carte générale de l'aire géographique : https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/CARPNO-BleuGex-260625.pdf ; ou

- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, Arborial, 12, rue Rol-Tanguy, TSA 30003, 93555 Montreuil Cedex ;
- INAO, 16, rue du Golf, 21800 Quetigny.

Les cartes des communes prises en partie sont consultables sur le site de Quetigny.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Bleu de Gex Haut-Jura » ou « Bleu de Septmoncel » en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 16, rue du Golf, 21800 Quetigny.

Arrêté du 10 juillet 2026 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

2026-07-16T02:00:00+02:00

Article 1

Mme GROSIER (Erika, Denise, Annick) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle « NOTAIRES SEINE ESTUAIRE », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Rouen (Seine-Maritime) suivant arrêté du 1^er février 2021 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'une société civile professionnelle (NOR : JUSC2102732A).

Article 2

Le retrait de M. FOUCHER (Frédéric, Bernard, Jean), notaire associé, membre de la société civile professionnelle « NOTAIRES SEINE ESTUAIRE », est accepté.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 13 juillet 2026 portant approbation d'une convention de coordination territoriale

2026-07-16T02:00:00+02:00

Article 1

L'université d'Orléans, l'université de Tours et l'Institut national des sciences appliquées Centre-Val de Loire coordonnent leur offre de formation et leur stratégie de recherche et de transfert dans le cadre expérimental d'une convention de coordination territoriale prise en application de l'article 17 de l'ordonnance du 12 décembre 2018 susvisée.
Cette convention caractérise le rapprochement des trois établissements au sein d'un site donné.

Article 2

La convention de coordination territoriale conclue entre les établissements mentionnés à l'article 1^er est approuvée.
La convention peut être consultée au rectorat de la région académique Centre-Val de Loire.

Article 3

Le président de l'université d'Orléans, le président de l'université de Tours et le directeur de l'Institut national des sciences appliquées Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 9 juillet 2026 portant admission à la retraite (administrateurs de l'Etat)

2026-07-16T02:00:00+02:00

Article 1

M. Karim SAMJEE, administrateur de l'Etat du deuxième grade, affecté au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, est, sur sa demande, radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, avec jouissance immédiate de la pension, à compter du 28 février 2026.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 30 juin 2026 dispensant d'évaluation environnementale le « projet Minéralier et ses raccordements » en application du III de l'article 27 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables

2026-07-16T02:00:00+02:00

Article 1

Le « projet Minéralier et ses raccordements » est dispensé de la procédure définie à la section 1 du chapitre II du titre II du livre I^er du code de l'environnement.

Article 2

L'autorité compétente pour autoriser le projet devra vérifier au stade de l'autorisation que le projet présenté correspond aux caractéristiques et mesures qui ont justifié la décision de dispense.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2026-633 du 10 juillet 2026 portant publication de l'Amendement à l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe d'Egypte relatif à l'échange et à la protection réciproque d'informations classifiées et protégées dans le domaine de la défense, signé au Caire le 6 novembre 2023 (1)

2026-07-16T02:00:00+02:00

Article 1

L'Amendement à l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe d'Egypte relatif à l'échange et à la protection réciproque d'informations classifiées et protégées dans le domaine de la défense, signé au Caire le 6 novembre 2023, sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2

Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexeArticle

ANNEXE 3
MODALITÉS D'ORGANISATION DES VISITES IMPLIQUANT L'ACCÈS À DES INFORMATIONS CLASSIFIÉES

1. Les demandes de visites d'Etablissements sis sur le territoire de l'une des Parties impliquant l'accès d'un représentant de l'autre Partie à des Informations classifiées sont adressées à l'Autorité de sécurité compétente de la Partie d'accueil au moins trois (3) semaines avant la date de visite requise et comportent les éléments suivants :

a. le prénom, le nom, la date et le lieu de naissance, la nationalité et le numéro du passeport ou de la carte d'identité du visiteur ;

b. l'emploi et la fonction du visiteur et le nom et les coordonnées de l'organisme ou de l'institution qui l'emploie ;

c. le niveau d'Habilitation du visiteur, authentifié par un certificat de sécurité établi par l'Autorité de sécurité compétente de la Partie sollicitant la visite ;

d. la date envisagée pour la visite et sa durée prévue ;

e. l'objet de la visite et tout renseignement utile précisant les sujets susceptibles de mettre en jeu des Informations classifiées et le Niveau de classification de celles-ci ;
f. les noms et les coordonnées des organismes, des Etablissements et des sites faisant l'objet de la visite ;
g. la date, la signature et le timbre officiel de l'Autorité de sécurité compétente de la Partie sollicitant la visite.

2. Chaque Partie peut demander une autorisation de visite valable pour une durée maximale de douze (12) mois. Cette autorisation peut être prorogée sous réserve que la demande soit présentée au moins trois (3) semaines avant l'expiration de l'autorisation.

3. Tous les visiteurs se conforment aux règlements de sécurité et aux instructions de la Partie d'accueil.

4. Les Parties peuvent établir une liste des personnels autorisés à effectuer plusieurs visites en rapport avec tout projet, programme ou contrat spécifique conformément aux modalités convenues entre leurs Autorités de sécurité compétentes. Ces listes sont valables pour une durée initiale de douze (12) mois ; cette durée de validité peut, par accord écrit entre les Autorités de sécurité compétentes des Parties, être prorogée pour des périodes supplémentaires n'excédant pas douze (12) mois au total.

AnnexeArticle

ANNEXE 2
ACHEMINEMENT DES INFORMATIONS CLASSIFIÉES

L'acheminement répond a minima aux conditions suivantes :

a. le Porteur est un employé permanent de la société ou de l'administration chargée de l'expédition par la Partie d'origine et a reçu une Habilitation de sécurité à un Niveau d'habilitation au moins égal à celui des Informations classifiées à transmettre ;

b. le Porteur détient un certificat de courrier délivré par l'Autorité de sécurité compétente de la Partie d'origine ou de la Partie.destinataire lui rappelant ses. obligations et les sanctions encourues en cas de manquement à ces obligations ;

c. la Partie d'origine tient un registre des Informations classifiées transmises et en fournit, sur demande, un extrait à la Partie destinataire ;

d. les Informations classifiées sont conditionnées et scellées conformément à la législation de la Partie d'origine ;

e. la réception d'Informations classifiées est confirmée par écrit dans les meilleurs délais par la Partie destinataire.

La transmission d'une quantité importante d'Informations classifiées est organisée entre les Autorités de sécurité compétentes, au cas par cas.
La transmission électronique d'Informations classifiées s'effectue sous forme chiffrée au moyen des méthodes et dispositifs cryptographiques approuvés d'un commun accord par les Autorités de sécurité compétentes des Parties.

AnnexeArticle

ANNEXE 1
ATTRIBUTIONS DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ NATIONALE

Le Secrétariat général de la sécurité et de la défense nationale mentionné au dernier paragraphe de l'article 3 du présent Accord assiste le Premier ministre de la République française dans l'exercice de ses responsabilités en matière de défense et de sécurité nationale.
A ce titre, le Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale est notamment compétent dans les domaines suivants :

• évaluation de la menace, protection face aux risques majeurs et préparation de la réponse aux crises, y compris dans les domaines nucléaire, radiologique, biologique, chimique et explosifs ;
• veille, alerte gouvernementale, anticipation ;
• protection du secret de la défense nationale ;
• communications gouvernementales ;
• suivi de l'évolution des crises et des conflits internationaux pouvant affecter les intérêts de la France en matière de défense et de sécurité nationale (environnement stratégique international, terrorisme, nouveaux enjeux de sécurité internationale : ressources rares, environnement, sécurité énergétique, lutte contre les menaces globales liées aux flux illicites) ;
• pilotage de la politique d'exportation de matériels de guerre et des systèmes spatiaux, et des dispositifs d'encadrement associés ;
• lutte conte la prolifération des armes de destruction massive.

AnnexeArticle

ANNEXES
ANNEXE
VERSION CONSOLIDÉE DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ARABE D'ÉGYPTE RELATIF À L'ÉCHANGE ET À LA PROTECTION RÉCIPROQUE D'INFORMATIONS CLASSIFIÉES ET PROTÉGÉES DANS LE DOMAINE DE LA DÉFENSE

ACCORD
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ARABE D'ÉGYPTE RELATIF À L'ÉCHANGE ET À LA PROTECTION RÉCIPROQUE D'INFORMATIONS CLASSIFIÉES ET PROTEGÉES DANS LE DOMAINE DE LA DÉFENSE

Le Gouvernement de la République française, ci-après désigné « La Partie française »,
Et
Le Gouvernement de la République arabe d'Egypte, ci-après désigné « La Partie égyptienne »,
Conjointement désignés « les Parties »,
Désireux de garantir la protection des informations et matériels classifiées échangés dans le domaine de la défense conformément à la législation en vigueur de chacune des Parties,
Sont convenus de ce qui suit :

Article 1^er
Définitions

Aux fins du présent Accord :

1. L'expression « Informations classifiées » désigne les informations, les documents, les matériels et les supports, quels qu'en soient la forme, la nature ou le mode de transmission, qu'ils soient élaborés ou en cours d'élaboration, auxquels un Niveau de classification a été attribué et qui, dans l'intérêt de la défense et de la sécurité nationale de l'une ou l'autre des Parties, nécessitent une protection contre toute violation, destruction, détournement, divulgation, perte, accès non autorisés ou toute autre forme de Compromission.

2. L'expression « Informations protégées » désigne les informations, documents et matériels, quels qu'en soient la forme, la nature ou le mode de transmission, qu'ils soient élaborés ou en cours d'élaboration, sur lesquels a été apposée une mention de protection destinée à en restreindre la diffusion aux seules personnes ayant Besoin d'en connaître mais dont l'accès ne nécessite pas de disposer d'une Habilitation de sécurité.

3. L'expression « Autorité de sécurité compétente » désigne, au sein de chaque Partie, l'autorité chargée de superviser la mise en œuvre du présent Accord.

4. L'expression « Contrat classifié » désigne un contrat, un contrat de sous-traitance qui contient des Informations classifiées ou dont l'élaboration, y compris la phase de négociations précontractuelles, et/ou l'exécution nécessitent l'accès à des Informations classifiées ou la production, la détention d'Informations classifiées.

5. L'expression « Partie d'origine » désigne la Partie, y compris les organismes publics ou privés régis par sa législation nationale, qui communique ou transmet des Informations classifiées ou des Informations protégées à l'autre Partie.

6. L'expression « Partie destinataire » désigne la Partie, y compris les organismes publics ou privés régis par sa législation nationale, à laquelle des Informations classifiées ou des Informations protégées sont transmises.

7. L'expression « Partie d'accueil » désigne la Partie sur le territoire de laquelle une visite a lieu.

8. L'expression « Besoin d'en connaître » désigne la nécessité impérieuse de prendre connaissance d'une Information classifiée ou d'une Information protégée dans le cadre d'une fonction déterminée pour la bonne exécution d'une mission précise.

9. L'expression « Déclassification » désigne l'action de supprimer la classification d'une Information classifiée.

10. L'expression « Déclassement » désigne l'action d'abaisser le Niveau de classification d'une Information classifiée ou de protection d'une Information protégée.

11. L'expression « Habilitation de sécurité » désigne la décision rendue par l'une ou l'autre des Parties autorisant une personne physique ou morale à accéder à des Informations classifiées, au Niveau d'habilitation spécifié dans la décision, selon les Niveaux de classification nationale définis à l'article 5 et sous réserve d'avoir le Besoin d'en connaître.

12. L'expression « Contractant » désigne toute personne morale de droit privé ayant la capacité juridique de négocier et conclure des Contrats classifiés et qui a besoin d'accéder à des Informations classifiées en vue de fournir une information, un service ou un produit contractuels.

13. L'expression « Etablissement » désigne tout site ou lieu public ou privé où sont générées, traitées ou cémservées des Informations classifiées sous la supervision de la Partie à la législation de laquelle cet établissement est soumis.

14. L'expression « Compromission » désigne la prise de connaissance, la divulgation, la reproduction ou la destruction non autorisées, la perte ou le détournement d'Informations classifiées.

15. L'expression « Porteur » désigne la personne autorisée à acheminer un pli contenant des Informations classifiées.

16. L'expression « Niveau de classification » désigne le niveau de protection attribué à une Information classifiée matérialisé par l'apposition d'un timbre de classification.

17. L'expression « Niveau d'habilitation » désigne le Niveau de classification maximal attribué aux Informations classifiées auxquelles une personne ayant reçu une Habilitation de sécurité peut avoir accès.

18. L'expression « Tiers » désigne tout Etat, toute personne physique ou morale placée sous la juridiction d'un Etat autre que celui des Parties, ou toute organisation internationale non partie au présent Accord.

Article 2
Objectifs

Le présent Accord définit les principes et mesures de protection réciproque des Informations classifiées et des Informations protégées générées ou échangées entre les Parties ou entre tout organisme public ou privé régi par leurs législations nationales, dans le domaine de la défense.

Article 3
Désignation des Autorités de sécurité compétentes

Aux fins de la mise en oeuvre du présent Accord, les Parties désignent :

1. Pour la Partie française :

Par principe, l'autorité de sécurité compétente est le Ministère de la Défense :
60, boulevard du Général-Martial Valin
75509 Paris Cedex 15
France
Par dérogation à/alinéa précédent, pour les sujets relevant des attributions du Secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale :
Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (S.G.D.S.N.)
51, boulevard de La Tour-Maubourg
75700 Paris 07 SP
France

2. Pour la Partie égyptienne :

Ministère de la Défense de la République arabe d'Egypte
Secrétariat général du Ministère
Rue du 23 Juillet - Pont AI Kobba Le Caire
Egypte
Les Parties s'informent mutuellement par la voie diplomatique de tout changement significatif relatif à leurs Autorités de sécurité compétentes ayant une incidence sur la mise en oeuvre du présent Accord.
La liste des attributions du Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale figure à l'annexe 1. Par dérogation au point 4 de l'article 14, en cas de changement dans les attributions du Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ayant une incidence sur la mise en oeuvre du présent accord, l'annexe 1 est modifiée par notification écrite de la Partie française à la Partie égyptienne. Un changement dans les attributions du Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale n'affecte pas les engagements pris par l'une ou l'autre des Parties.

Article 4
Principes de sécurité

1. L'accès aux informations classifiées échangées ou générées en vertu du présent accord est strictement limité aux ressortissants des Parties ayant reçu une Habilitation de sécurité au niveau d'habilitation requis et ayant le Besoin d'en connaître.
2. Les Parties prennent les mesures nécessaires pour assurer la protection des informations classifiées et des informations protégées échangées ou générées en vertu du présent accord conformément au niveau de classification ou de protection qui leur est attribué.

3. Les informations classifiées reçues ou générées en vertu du présent accord ne sont utilisées qu'aux seules fins pour lesquelles elles ont été transmises.

4. Dès réception, la Partie destinataire appose ses propres timbres de classification ou de protection sur les informations classifiées ou les informations protégées reçues de la Partie d'origine, conformément aux équivalences définies à l'article 5.

5. La Partie destinataire ne procède à aucun Déclassement d'Informations classifiées et d'informations protégées ni à aucune Déclassification d'informations classifiées reçues en vertu du présent accord sans le consentement préalable écrit de la Partie d'origine, même si la législation de la Partie destinataire le permet.

6. La Partie destinataire ne divulgue aucune Information classifiée ni aucune Information protégée reçue ou générée en vertu du présent Accord à un Tiers sans le consentement préalable écrit de l'Autorité de sécurité compétente de la Partie d'origine. Les Informations classifiées et les Informations protégées portant la mention complémentaire « SPÉCIAL FRANCE - ÉGYPTE /

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

» prévue au paragraphe 6 de l'article 5 ne font l'objet d'aucune divulgation à un Tiers.

7. Chaque Partie s'assure que les Etablisseménts placés sous sa juridiction protègent les Informations classifiées et les Informations protégées reçues ou générées en vertu du présent Accord conformément - à sa législation nationale et aux. stipulations.du présent Accord.

8. Les Informations classifiées générées conjointement en vertu du présént. Accord par les Parties ou par tout organisme public ou privé; régi par leurs législations nationales sont revêtues du timbre de classification des deux Parties, conformément, aux, stipulations de l'article 5. Elles ne font l'objet d'aucun Déclassement ni d'aucune Déclassification, ni d'aucun transfert à un Tiers sans le consentement écrit préalable de l'autre Partie.

9. Les Parties s'informent mutuellement et sans délai de toute nouvelle classification ou de toute modification du Niveau de classification ou de protection concernant toute Information classifiée ou Information protégée échangée ou générée.en.vertu du présent Accord.
10. Afin de maintenir des normes de sécurité comparables, chaque Partie fournit, à la demande de l'autre Partie, toutes les informations requises sur sa législation nationale en matière de protection des Informations classifiées et des Informations protégées. Les Parties facilitent les contacts entre leurs Autorités de sécurité compétentes.
11. Lorsque des Informations classifiées de la Partie d'origine sont manipulées, reçues, conservées ou détenues par un ressortissant de la Partie destinataire sur le territoire ou dans un lieu placé sous la juridiction de la Partie d'origine, ce dernier manipule, reçoit, conserve et détient ces Informations classifiées conformément à la législation de la Partie d'origine.

Article 5
Niveaux de classification et équivalences

1. Les Parties protègent les Informations classifiées et protégées reçues ou générées en vertu du présent Accord selon les équivalences de niveaux de classification et de protection suivantes :

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* Niveaux de classification utilisés en France avant le 1^er juillet 2021.

2. Les Parties traitent et protègent les informations portant la mention « DIFFUSION RESTREINTE -

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» conformément à leurs législations nationales en vigueur relatives aux Informations protégées.
3. La Partie française traite et protège les Informations classifiées portant le timbre de classification «

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» transmises par la Partie égyptienne comme des Informations classifiées au niveau « SECRET ».
4. Une mention supplémentaire « SPÉCIAL FRANCE - ÉGYPTE /

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» est ajoutée lorsque, pour des raisons de sécurité particulières, la Partie d'origine exige que l'accès à des Informations classifiées ou à des Informations protégées transmises ou générées en vertu du présent Accord soit limité aux personnes ayant exclusivement la nationalité de l'une ou l'autre des Parties et remplissant par ailleurs les conditions relatives à l'Habilitation de sécurité et au Besoin d'en connaître prescrites par le présent Accord.

Article 6
Habilitation de sécurité

1. La décision de délivrer ou de refuser une Habilitation de sécurité à une personne physique est prononcée à l'issue d'une enquête visant à déterminer si cette personne, par son comportement ou par son environnement proche, présente une vulnérabilité, soit parce qu'elle constitue elle-même une menace pour la protection des Informations classifiées, soit parce qu'elle se trouve exposée à un risque de chantage ou de pressions pouvant mettre en péril les intérêts de la Partie dont elle est ressortissante.
2. La décision de délivrer ou de refuser une Habilitation de sécurité à un Contractant est prononcée à l'issue d'une enquête visant à déterminer les garanties offertes par cette personne morale et à confirmer sa fiabilité et sa capacité technique à respecter les normes générales de sécurité. Notamment, lorsque le Contrat classifié pour lequel une personne morale candidate à l'Habilitation de sécurité prévoit la détention d'Informations classifiées par le Contractant, l'enquête vérifie que ladite personne morale dispose d'infrastructures aptes à répondre aux exigences de sécurité physique et informatique requises pour le Niveau de classification des Informations classifiées amenées à être détenues.

3. Si l'une des Parties considère qu'un Contractant enregistré sur le territoire de l'une ou l'autre Partie est la propriété ou est sous le contrôle d'un Etat tiers dont les fins ne sont pas compatibles ayec ses intérêts, ladite Partie en informe dans les plus brefs délais l'Autorité de sécurité compétente de l'autre Partie, afin que le Contractant en question se voie refuser ou retirer son Habilitation de sécurité.

4. En vue de l'Habilitation de sécurité d'un ressortissant de l'une des Parties qui a séjourné ou séjourne encore sur le territoire de l'autre Partie, les Autorités de sécurité compétentes des Parties se prêtent mutuellement assistance, selon des modalités définies entre elles d'un commun accord.

5. Les Parties reconnaissent mutuellement les Habilitations de sécurité délivrées à leurs ressortissants.

6. Les Autorités de sécurité compétentes des Parties s'informent mutuellement, dans les plus brefs délais„ de toute modification affectant les Habilitations de sécurité délivrées à ceux de leurs ressortissants qui ont accès à des Informations classifiées en vertu du présent Accord, en particulier eri cas de retrait de l'Habilitation de sécurité ou d'abaissement du Niveau d'Habilitation de sécurité.

Article 7
Transmission d'informations entre les Parties

1. Par principe, les Informations classifiées sont acheminées d'une Partie, vers l'autre Partie par la voie diplomatique. La Mission de défense française près la République arabe d'Égypte est le point de contact privilégié des autorités de chacune des Parties pour la transmission d'Informations classifiées.
2. Par dérogation à ce principe, les Informations classifiées peuvent, lorsque l'utilisation de la voie diplomatique est impossible ou est susceptible d'entraîner des retards pouvant affecter négativement la coopération entre les Parties ou un Contrat classifié, être acheminées selon d'autres modalités convenues d'un commun accord entre les Autorités de sécurité compétentes des Parties et sous réserve que ces modalités garantissent la sécurité des informations transmises.
3. L'acheminement répond a minima aux conditions décrites à l'annexe 2 du présent Accord.
4. Les Informations protégées de niveau « DIFFUSION RESTREINTE -

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» peuvent être acheminées par la voie postale sous double enveloppe, dès lors qu'un document en attestant la bonne réception peut être émis par l'entité compétente de la Partie destinataire.

Article 8
Gestion, reproduction, traduction et destruction des informations échangées

1. Gestion des Informations classifiées et des Informations protégées

a. Gestion des Informations classifiées et des Informations protégées matérielles

i. en dehors des périodes d'utilisation, les documents et supports contenant des Informations classifiées sont enfermés dans des coffres forts ou des armoires fortes à combinaison multiple, accessibles aux seules personnes ayant reçu une Habilitation de sécurité au Niveau d'habilitation requis et ayant le Besoin d'en connaître et situés dans une zone sécurisée par des mesures de protection matérielles, organisationnelles et humaines qui en interdisent l'accès aux personnes non autorisées ;

ii. les documents et supports contenant des Informations protégées de niveau « DIFFUSION RESTREINTE -

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» sont conservés de manière à empêcher leur divulgation à des personnes n'ayant pas le Besoin d'en connaître.

b. Gestion des Informations classifiées et des Informations protégées sous forme dématérialisée
Les Informations classifiées et Informations protégées reçues en vertu du présent Accord et traitées sous forme dématérialisée par la Partie destinataire le sont au sein de systèmes d'information et de communication homologués conformément aux principes convenus d'un commun accord entre les Autorités de sécurité compétentes des Parties.
Aucune Information classifiée de niveau « TRÈS SECRET DÉFENSE -

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» n'est traitée sous forme dématérialisée.

2. Reproduction, traduction

a. Les Informations classifiées de niveau « TRÈS SECRET DÉFENSE, TRÈS SECRET -

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» ne sont ni reproduites, ni traduites par la Partie destinataire. Des documents originaux et des traductions supplémentaires peuvent être fournis par la Partie d'origine sur demande écrite de la Partie destinataire.
b. Les Informations classifiées, autres que les Informations classifiées de niveau « TRÈS SECRET DÉFENSE, TRÈS SECRET

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» reçues en vertu du présent Accord ne sont reproduites ou traduites par la Partie destinataire qu'avec le consentement écrit préalable de la Partie d'origine.
c. La reproduction et la traduction des Informations protégées de niveau « DIFFUSION RESTREINTE -

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» est autorisée.
Dans les cas prévus aux paragraphes b. et c. :

- les reproductions et traductions sont élaborées de manière identique aux originaux ;
- la Partie destinataire leur accorde le même Niveau de classification ou de protection et appose ses propres timbres de classification ou de protection conformément aux équivalences définies à l'article 5.

3. Destruction

a. En dehors des cas prévus au point c., toute Information classifiée de niveau « TRÈS SECRET DÉFENSE, TRÈS SECRET -

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» périmée ou devenue inutile est restituée à la Partie d'origine ou détruite après autorisation écrite de la Partie d'origine.
b. La destruction d'Informations classifiées reçues ou générées en vertu du présent Accord est réalisée uniquement par des personnes ayant reçu une Habilitation de sécurité au Niveau d'habilitation requis. Cette destruction est effectuée de façon à rendre impossible la reconstitution, totale ou partielle, des informations contenues sur les supports. Les principales formes de destruction sont le brûlage, l'incinération, le broyage, le déchiquetage et la surtension électrique. Lorsque des Informations classifiées sont transportées afin d'être incinérées, elles sont préalablement déchiquetées et mélangées.
c. En cas de situation de crise rendant impossibles la protection et la restitution d'Informations classifiées reçues ou générées en vertu du présent Accord, les Informations classifiées sont détruites immédiatement. La Partie destinataire informe la Partie d'origine de la destruction des Informations classifiées dans les meilleurs délais.
d. Une preuve écrite de destruction est conservée par la Partie destinataire et transmise à la Partie d'origine à sa demande.

Article 9
Contrats classifiés

1. La Partie d'origine notifie à la Partie destinatairee tout Contrat classifié avant tout échange d'Informations classifiées. Cette notification précise le Niveau de classification le plus élevé à mettre en oeuvre dans le cadre du Contrat classifié.

2. Aucun Contractant n'est associé à l'élaboration. Lieu l'exécution d'un Contrat classifié sans avoir reçu, au préalable, une Habilitation de sécurité au. Niveau d'habilitation requis, ni sans que chaque membre du personnel de ce Contractant participant à l'élaboration et/ou l'exécution du Contrat classifié n'ait reçu, au préalable, une Habilitation de sécurité au Niveau d'habilitation requis.

3. La Partie qui souhaite conclure un Contrat classifié ou autoriser un Contrat classifié avec un Contractant placé sous la juridiction de l'autre Partie s'assure par écrit auprès de l'Autorité de sécurité compétente de cette Partie que ce Contractant a reçu une Habilitation de sécurité au Niveau d'habilitation requis pour l'exécution dudit Contrat classifié.
Lorsqu'une telle Habilitation de sécurité n'a pas été délivrée, l'Autorité de sécurité compétente de la Partie sur le territoire de laquelle le Contractant est établi engage une procédure d'Habilitation de sécurité au Niveau d'habilitation requis.
Dans tous les cas, la signature d'un Contrat classifié est subordonnée à l'obtention préalable de la confirmation par la Partie sous la juridiction de laquelle le Contractant est placé que ledit Contractant a reçu une Habilitation de sécurité au Niveau d'habilitation requis.

4. Tout Contrat classifié comprend une annexe de sécurité, document technique dans lequel la Partie d'origine définit, à l'attention de la Partie destinataire, les informations qu'il convient de protéger ainsi que le Niveau de classification dont ces informations doivent bénéficier.
L'Autorité de sécurité compétente de la Partie d'origine transmet une copie de l'annexe de sécurité à l'Autorité de sécurité compétente de la Partie destinataire.
Seule l'Autorité de sécurité compétente de la Partie d'origine a la possibilité de modifier ou d'annuler une annexe de sécurité.

5. Les Autorités de sécurité compétentes des Parties s'assurent que les exigences requises par le présent Accord sont respectées par les personnes physiques et morales relevant de leur juridiction participant à l'élaboration et/ou à l'exécution d'un Contrat classifié. Elles procèdent à cette fin à des inspections de sécurité des Etablissements placés sous leur juridiction participant à la mise en oeuvre des Contrats classifiés.

6. Un Contractant ne peut conclure de Contrat classifié avec un sous-traitant qu'après autorisation de l'Autorité de sécurité compétente de la Partie sur le territoire de laquelle ledit Contractant est établi. L'ensemble des règles énoncées au présent article à l'égard des Contractants s'applique aux sous-traitants qui se conforment, en outre, aux conditions de sécurité fixées dans l'annexe de sécurité au Contrat classifié les liant au Contractant.

7. Lorsque l'application des équivalences définies à l'article 5 est de nature à affecter significativement la coopération entre les Parties, la conclusion ou l'exécution d'un Contrat classifié, des modalités de protection dérogatoires peuvent être mises en place, dans le respect des exigences de la sécurité des Informations classifiées échangées, après accord mutuel écrit des Autorités de sécurité compétentes désignées à l'article 3.

Article 10
Règles d'accès aux lieux abritant des Informations classifiées

1. Les visites au sein des Etablissements sis sur le territoire de l'une des Parties impliquant l'accès d'un représentant de l'autre Partie à des Informations classifiées, ainsi que les visites de sites dans le cadre desquelles un accès direct à ce type d'informations est possible, sont soumises à l'autorisation écrite préalable de l'Autorité de sécurité compétente de la Partie d'accueil.

2. Les visites au sein des Etablissements de l'une des Parties par un Tiers impliquant l'accès à des Informations classifiées reçues ou générées en vertu du présent Accord, ainsi que les visites de sites dans le cadre desquelles un accès direct à ce type d'informations est possible, sont soumises à l'autorisation écrite préalable de l'Autorité de sécurité compétente de l'autre Partie.

3. Les visites mentionnées aux paragraphes 1 et 2 nécessitent que tous les visiteurs justifient d'une Habilitation de sécurité au Niveau d'habilitation requis et du Besoin d'en connaître.
4. Les modalités d'organisation de ces visites sont détaillées en annexe 3.

Article 11
Atteintes à la sécurité

1. Dans le cas où l'une des Parties acquiert la connaissance de faits susceptibles de constituer une Compromission d'Informations classifiées transmises par l'autre Partie ou générées en commun en vertu du présent Accord, elle en informe sans délai et par écrit l'Autorité de sécurité compétente de l'autre Partie. Cette information est suffisamment détaillée pour que ladite Partie puisse en évaluer pleinement les conséquences en matière de sécurité nationale et apprécier si la compétence de ses autorités pénales nationales est susceptible de s'exercer.

2. Sans préjudice de toute enquête judiciaire susceptible d'être diligentée conformément au droit national des Parties, la Partie qui a découvert ou suspecte les faits diligente sans délai, conformément à sa législation nationale, une enquête administrative pour laquelle elle peut, si nécessaire, solliciter le concours de l'autre Partie. Elle informe dans les meilleurs délais l'Autorité de sécurité compétente de l'autre Partie des résultats de l'enquête administrative et de ses suites éventuelles.

Article 12
Incidence financière de l'accord

Les frais encourus par une Partie dans le cadre de la mise en oeuvre du présent Accord sont pris en charge par cette Partie uniquement.

Article 13
Règlement des différends

1. Tout différend entre les Parties relatif à l'interprétation ou à l'application du présent Accord est réglé exclusivement par voie de consultations entre les représentants désignés par les Parties.
2. Pendant la durée du différend, les Parties s'engagent à respecter les obligations énoncées dans le présent Accord.

Article 14
Stipulations finales

1. Le présent Accord, composé de quatorze (14) articles et de trois annexes qui en font partie intégrante, entre en vigueur à la date de sa dernière signature et est conclu pour une durée indéterminée.

2. Les Autorités de sécurité compétentes des Parties se consultent en tant que de besoin au sujet des aspects techniques spécifiques relatifs à l'application du présent Accord. Les Autorités de sécurité compétentes peuvent conclure, au cas par cas, tout instrument juridique ou protocole de sécurité spécifique visant à préciser les modalités d'application du présent Accord.

3. Chaque Partie informe sans délai l'autre Partie de toute modification de sa législation nationale susceptible d'avoir un effet sur la protection des Informations classifiées et des Informations protégées échangées et générées en vertu du présent Accord. Le cas échéant, les Parties se consultent afin d'étudier les modifications éventuelles à apporter au présent Accord. Dans l'intervalle, les Informations classifiées et les Informations protégées continuent d'être protégées conformément aux stipulations du présent Accord.

4. Le présent Accord peut être amendé à tout moment par accord écrit entre les Parties. Les amendements entrent en vigueur conformément aux modalités prévues au paragraphe 1.

5. Le présent Accord peut être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des Parties, par notification écrite transmise par la voie diplomatique. Cette dénonciation prend effet six (6) mois après la date de réception de la notification par l'autre Partie. Dans l'intervalle, les Parties s'accordent sur les modalités de restitution et/ou de destruction des Informations classifiées et des Informations protégées échangées ou générées en vertu du présent Accord.
6. La fin du présent Accord ne dégage pas les Parties de l'exécution des obligations nées ou contractées pendant la durée de son application.

EN FOI DE QUOI, les représentants des deux Parties dûment autorisés à cet effet ont signé le présent Accord et y ont apposé leur sceau.
Fait au Caire, le 12 avril 2020, en deux exemplaires originaux, en langues française et arabe, les deux versions faisant également foi.

Pour le Gouvernement de la République française :
Stéphane ROMANET
Ambassadeur de France en République arabe d'Egypte

Pour le Gouvernement de la République arabe d'Egypte :
Général de division Khaled MEGUAOUER MOHAMMED
Directeur du renseignement militaire

AnnexeArticle

AMENDEMENT À L'ACCORD
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ARABE D'ÉGYPTE RELATIF À L'ÉCHANGE ET À LA PROTECTION RÉCIPROQUE D'INFORMATIONS CLASSIFIÉES ET PROTEGÉES DANS LE DOMAINE DE LA DÉFENSE, SIGNÉ AU CAIRE, LE 6 NOVEMBRE 2023

Le Gouvernement de la République française, ci-après dénommé « la Partie française »,
Et
le Gouvernement de la République arabe d'Egypte, ci-après dénommé « la Partie égyptienne »,
Ci-après dénommés « les Parties »,
Prenant en considération l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe d'Egypte relatif à l'échange et à la protection réciproque d'informations classifiées et protégées dans le domaine de la défense, signé au Caire le 12 avril 2020, ci-après dénommé « l'Accord »,
Prenant en compte la nécessité d'amender l'Accord afin de prendre en compte les changements apportés au système de classification français par la réforme française de la protection du secret de la défense nationale,
Sont convenus des dispositions suivantes :

Article 1^er

À l'article 1^er de l'Accord, le paragraphe 14 est remplacé par les dispositions suivantes : « 14. L'expression « Compromission » désigne la prise de connaissance, la divulgation, la reproduction ou la destruction non autorisées, la perte ou le détournement d'Informations classifiées. »

Article 2

L'article 5 de l'Accord est remplacé par les dispositions suivantes :

« Article 5
« Niveaux de classification et équivalences

« 1. Les Parties protègent les Informations classifiées et protégées reçues ou générées en vertu du présent Accord selon les équivalences de niveaux de classification et de protection suivantes :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

* Niveaux de classification utilisés en France avant le 1^er juillet 2021.

2. Les Parties traitent et protègent les informations portant la mention « DIFFUSION RESTREINTE -

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

» transmises par la Partie égyptienne comme des Informations classifiées au niveau « SECRET ».
4. Une mention supplémentaire « SPÉCIAL FRANCE - ÉGYPTE /

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Article 3

À l'article 7 de l'Accord, paragraphe 2, les mots « de niveau « CONFIDENTIEL DÉFENSE -

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» » sont supprimés.

Article 4

L'article 8 de l'Accord est amendé comme suit :

a) Au paragraphe 2, point a, après les mots « TRÈS SECRET DÉFENSE » sont ajoutés les mots « TRÈS SECRET ».
b) Au paragraphe 2, point b, les mots « de niveau « CONFIDENTIEL DÉFENSE -

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

» et « SECRET DÉFENSE -

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» » sont remplacés par les mots « , autres que les Informations classifiées de niveau « TRÈS SECRET DÉFENSE, TRÈS SECRET -

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

» ».
c) Au paragraphe 3, le point a est remplacé par les dispositions suivantes : « En dehors des cas prévus au point c., toute Information classifiée de niveau « TRÈS SECRET DÉFENSE, TRÈS SECRET -

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

» périmée ou devenue inutile est restituée à la Partie d'origine ou détruite après autorisation écrite de la Partie d'origine. »

Article 5

À l'article 9 de l'accord, un nouveau paragraphe 7 est ajouté, rédigé comme suit :
« 7. Lorsque l'application des équivalences définies à l'article 5 est de nature à affecter significativement la coopération entre les Parties, la conclusion ou l'exécution d'un Contrat classifié, des modalités de protection dérogatoires peuvent être mises en place, dans le respect des exigences de la sécurité des informations classifiées échangées, après accord mutuel écrit des autorités de sécurité compétentes désignées à l'article 3. »

Article 6

Une version consolidée de l'accord intégrant les modifications susmentionnées est jointe en annexe au présent amendement pour information uniquement.

Article 7

Le présent amendement entre en vigueur à compter de la date de sa dernière signature, conformément à l'article 14 de l'accord.
En foi de quoi, les représentants des deux Parties dûment autorisés à cet effet, signent le présent amendement et y apposent leur sceau.
Fait au Caire, le 6 novembre 2023 en deux exemplaires, chacun en langues française et arabe, les deux textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement de la République française
Marc BARETY
Ambassadeur de France en Egypte

Pour le Gouvernement de la République arabe d'Egypte
Général SHÉRIF FEKRY
Directeur de l'autorité du renseignement Militaire du Ministère de la Défense égyptien

Décret du 13 juillet 2026 portant nomination d'attachés de défense

2026-07-16T02:00:00+02:00

Article 1

Les officiers désignés ci-après sont nommés aux postes d'attaché de défense suivants :

ARMÉE DE TERRE

Les colonels :
DESROUSSEAUX DE MEDRANO (Geoffroy, Marie, Henri, Sabine), Lituanie.
TARDIEU (Jean-Philippe, Guy), Russie.

MARINE NATIONALE

Le capitaine de vaisseau PITRAT (Nicolas, Yves, Marie), Colombie.
Le capitaine de frégate JOLY (Guillaume), Thaïlande.

ARMÉE DE L'AIR ET DE L'ESPACE

Le colonel TRIPET (Arnaud, Pierre, Didier), Pologne.

Article 2

Les dates de prise de fonctions seront précisées par décision ministérielle.

Article 3

Arrêté du 10 juillet 2026 portant nomination d'un commissaire de justice salarié (officiers publics ou ministériels)

2026-07-16T02:00:00+02:00

Article 1

M. GUYOT (Antoine, Stanislas, Marie) est nommé en qualité de commissaire de justice salarié au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société par actions simplifiée « CERTEA » à la résidence de Paris.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 10 juillet 2026 mettant fin aux fonctions d'un auditeur de justice de l'Ecole nationale de la magistrature

2026-07-16T02:00:00+02:00

Article

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juillet 2026, il est mis fin aux fonctions d'auditeur de justice à l'Ecole nationale de la magistrature de M. Edouard SALABERT, à compter du 19 mai 2026.

Arrêté du 10 juillet 2026 fixant le nombre et la répartition des postes ouverts en 2026 au concours sur titres pour l'attribution du niveau de qualification de praticien certifié en qualifications hospitalières à des praticiens des armées de carrière

2026-07-16T02:00:00+02:00

Article 1

Le nombre de places offertes au concours sur titres pour l'attribution du niveau de qualification de praticien certifié en qualifications hospitalières aux assistants des hôpitaux des armées, par corps et par spécialités, est défini dans le tableau ci-après :

Corps	Spécialités	Nombre de postes
Médecins des armées	Anesthésie-réanimation	1
Chirurgie orthopédique et traumatologique	1
Chirurgie viscérale et digestive	1
Médecine cardiovasculaire	1
Médecine physique et de réadaptation	1
Oncologie	1
Oto-rhino-laryngologie - chirurgie cervico-faciale	1
Pneumologie	1
Psychiatrie	2
Santé publique	1
Pharmaciens des armées	Biologie médicale	1

Article 2

Les assistants des hôpitaux des armées doivent avoir obtenu le diplôme d'études spécialisées correspondant à la discipline hospitalière, au plus tard à la date du 1^er jour du concours.
La composition du jury et les modalités d'organisation du concours sont fixées par l'arrêté du 26 novembre 2018 susvisé et précisées par une note d'information publiée sur le site institutionnel de l'Ecole du Val-de-Grâce.

Article 3

Les dossiers de candidature sont à adresser à l'Ecole du Val-de-Grâce, bureau des concours, 1, place Alphonse-Laveran, 75230 Paris Cedex 5, pour le 18 septembre 2026.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 13 juillet 2026 portant nomination (directions départementales interministérielles)

2026-07-16T02:00:00+02:00

Article 1

M. Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée, est renouvelé dans ses fonctions, à compter du 30 juillet 2026, jusqu'au 1^er mai 2027.

Article 2

Les fonctionnaires dont le nom suit, sont renouvelés dans leurs fonctions de directeur départemental interministériel, dans les conditions suivantes :

- M. Michel GUERRIER, directeur départemental de la protection des populations de l'Aisne, à compter du 4 août 2026, jusqu'au 1^er mars 2027 ;
- Mme Fabienne LOGEROT, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Marne à compter du 4 août 2026, pour une durée d'un an.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Avis relatif à l'extension d'accords territoriaux (Aube) conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie

2026-07-16T02:00:00+02:00

Article

En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail et des solidarités envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations des accords ci-après indiqués.
Ces accords pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des solidarités (DGT, bureau DS1), 14, avenue Duquesne 75350 Paris SP 07.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des accords peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
2 accords territoriaux (Aube) du 3 juin 2026.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail et des solidarités.
Objet :
Détermination de la valeur de point pour le calcul de la prime d'ancienneté à compter du 1^er juin 2026.
Indemnité d'éloignement domicile lieu de travail.
Signataires :
Union des Industries et Métiers de la Métallurgie - UIMM Champagne-Ardenne site de l'Aube.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CFE-CGC.

Décision n° 2026-360 du 30 juin 2026 portant nomination de membre de l'ARCOM Clermont-Ferrand

2026-07-16T02:00:00+02:00

Article 1

M. Nary Patrick RAMAHANDRY est nommé dans les fonctions de membre de l'ARCOM Clermont-Ferrand pour une durée de six ans à compter du 20 juillet 2026.

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Ordre du jour

2026-07-16T02:00:00+02:00

Article

Assemblée nationale
Session extraordinaire 2025-2026

Jeudi 16 juillet 2026

A 9 heures. - 1^re séance publique :
1. Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas portant délimitation de la frontière entre la République française (Saint-Martin) et le Royaume des Pays-Bas (Sint Maarten) (n° 2688 et n° 2996).
Rapport de M. Bertrand Bouyx, au nom de la commission des affaires étrangères.
(Ce texte faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée en application de l'article 103)
2. Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à la protection des enfants (n° 2841 rectifié et n° 3018).
Rapport de Mmes Nathalie Colin-Oesterlé et Marianne Maximi, au nom de la commission spéciale.
A 15 heures. - 2^e séance publique :
Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à la protection des enfants (n° 2841 rectifié et n° 3018).
Rapport de Mmes Nathalie Colin-Oesterlé et Marianne Maximi, au nom de la commission spéciale.
A 21 h 30. - 3^e séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.

Organismes extraparlementaires

2026-07-16T02:00:00+02:00

Article

Assemblée nationale
Session extraordinaire 2025-2026

COMITÉ D'ÉTHIQUE DU COMITÉ D'ORGANISATION DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES D'HIVER DES ALPES FRANÇAISES 2030 (1 poste à pourvoir)

La Présidente de l'Assemblée nationale a désigné, le 15 juillet 2026, M. Bertrand Sorre.

COMITÉ DES RÉMUNÉRATIONS DU COMITÉ D'ORGANISATION DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES D'HIVER DES ALPES FRANÇAISES 2030 (1 poste à pourvoir)

La Présidente de l'Assemblée nationale a désigné, le 15 juillet 2026, Mme Valérie Rossi.

Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Crème fraîche fluide d'Alsace »

2026-07-16T02:00:00+02:00

Article

L'organisme de défense et de gestion de l'indication géographique protégée « Crème fraîche fluide d'Alsace » a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Crème fraîche fluide d'Alsace ».
En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouge et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Crème fraîche fluide d'Alsace » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'indication géographique protégée « Crème fraîche fluide d'Alsace » ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :

- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, Arborial, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, TSA 30003, 93555 Montreuil Cedex ;
- INAO, 21, rue du Moulin à vent, 51200 Épernay ; ou
- sur le site internet de l'INAO :
- https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCCremefrflAlsace.pdf ;
- https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNODUECremefrflAlsace.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Crème fraîche fluide d'Alsace » en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 21, rue du Moulin-à-Vent, 51200 Épernay.

Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Beurre Charentes-Poitou »/« Beurre des Charentes »/« Beurre des Deux-Sèvres »

2026-07-16T02:00:00+02:00

Article

Le Syndicat des Laiteries Charentes-Poitou a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Beurre Charentes-Poitou »/« Beurre des Charentes »/« Beurre des Deux-Sèvres ».
En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Beurre Charentes-Poitou »/« Beurre des Charentes »/« Beurre des Deux-Sèvres » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Beurre Charentes-Poitou »/« Beurre des Charentes »/« Beurre des Deux-Sèvres » ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :

- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, Arborial, 12, rue Rol-Tanguy, TSA 30003, 93555 Montreuil Cedex ;
- INAO, Portes de Bègles, 1, quai Wilson (bâtiment A, 3^e étage), 33130 Bègles ; ou
- sur le site internet de l'INAO :

https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/CDCPNO-BeurCharPoit-20260625.pdf

https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/DUEPNO-BeurreCharentesPoitou-260625.pdf
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Beurre Charentes-Poitou » / « Beurre des Charentes » / « Beurre des Deux-Sèvres » en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, portes de Bègles, 1, quai Wilson (bâtiment A, 3^e étage), 33130 Bègles.

Arrêté du 8 juillet 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux

2026-07-16T02:00:00+02:00

Article 1

La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe.

Article 2

Le présent arrêté prend effet à compter du quatrième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexeArticle

ANNEXE
(7 inscriptions)

Code CIP	Présentation
34009 302 992 0 3	APIXABAN ZENTIVA 2,5 mg, comprimés pelliculés sous plaquette (PVC/PVCD/Aluminium) (B/60) (laboratoires ZENTIVA FRANCE)
34009 302 992 4 1	APIXABAN ZENTIVA 5 mg, comprimés pelliculés sous plaquette (PVC/PVDC/Aluminium) (B/60) (laboratoires ZENTIVA FRANCE)

2. Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.

Code CIP	Présentation
34009 303 301 8 0	LAMOTRIGINE ZENTIVA 100 mg, comprimés dispersibles / à croquer sous plaquettes (PVC/PVDC/Aluminium) (B/30) (laboratoires ZENTIVA FRANCE)
34009 303 302 4 1	LAMOTRIGINE ZENTIVA 200 mg, comprimés dispersibles / à croquer sous plaquettes (PVC/PVDC/Aluminium) (B/30) (laboratoires ZENTIVA FRANCE)
34009 303 301 3 5	LAMOTRIGINE ZENTIVA 25 mg, comprimés dispersibles / à croquer sous plaquettes (PVC/PVDC/Aluminium) (B/30) (laboratoires ZENTIVA FRANCE)
34009 303 301 0 4	LAMOTRIGINE ZENTIVA 50 mg, comprimés dispersibles / à croquer sous plaquettes (PVC/PVDC/Aluminium) (B/30) (laboratoires ZENTIVA FRANCE)

3. Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante.
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie est, pour la spécialité visée ci-dessous :

- traitement des infections broncho-pulmonaires en cas de mucoviscidose chez l'adulte et l'enfant de plus de 3 mois.

Code CIP	Présentation
34009 302 503 2 7	MEROPENEM BIOGARAN 1 g, poudre pour solution injectable/pour perfusion en flacon (verre) (B/10) (laboratoires BIOGARAN)

Arrêté du 9 juillet 2026 portant admission à la retraite (administrateurs de l'Etat)

2026-07-16T02:00:00+02:00

Article 1

M. Antoine SIVAN, administrateur de l'Etat du grade transitoire, affecté au ministère de l'Europe et des affaires étrangères, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 28 août 2026.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret du 13 juillet 2026 portant placement en disponibilité (magistrature) - Mme DEMIGNE (Jospéhine)

2026-07-16T02:00:00+02:00

Article 1

Mme Joséphine DEMIGNE, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, est placée sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, à compter du 1^er juillet 2026 et jusqu'au 4 janvier 2027.

Article 2

Décret du 13 juillet 2026 portant admission à la retraite et maintien en fonction (magistrature) - Mme LAURENS (Dominique)

2026-07-16T02:00:00+02:00

Article 1

Mme Dominique LAURENS, procureure générale près la cour d'appel de Reims, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 15 décembre 2026 et maintenue en fonction jusqu'au 31 décembre 2026.

Article 2

Décret du 13 juillet 2026 portant nomination (magistrature) - Mme DE CHAMPS DE SAINT LEGER (Capucine)

2026-07-16T02:00:00+02:00

Article 1

Mme Capucine DE CHAMPS DE SAINT LEGER, magistrate du premier grade placée en position de congé parental, est nommée juge des enfants au tribunal judiciaire de Charleville-Mézières, à compter du 1^er juillet 2026.

Article 2

Arrêté du 10 juillet 2026 relatif à la société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

2026-07-16T02:00:00+02:00

Article 1

Il est mis fin aux fonctions de Mme ROCHETTE (Solène, Alexia) en qualité de commissaire de justice associée au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « ACTIO JURIS » à la résidence de Savigny-sur-Orge (Essonne).

Article 2

Mme ROCHETTE (Solène, Alexia) est nommée commissaire de justice associée, membre de la société civile professionnelle « JD & Associés », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Paris.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 9 juin 2026 portant admission à la retraite (attachés principaux d'administration de l'Etat)

2026-07-16T02:00:00+02:00

Article

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en date du 9 juin 2026, M. Bruno Ferry, attaché principal d'administration de l'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, et radié des cadres, à compter du 1^er janvier 2027.

Commissions mixtes paritaires

2026-07-16T02:00:00+02:00

Article

Commissions mixtes paritaires

1. Composition

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine :
A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le mercredi 15 juillet 2026 et par le Sénat dans sa séance du lundi 13 juillet 2026, cette commission est ainsi composée :

Députés
Titulaires	Suppléants
M. Alexis Jolly	M. Auguste Evrard
Mme Anaïs Sabatini	N.
Mme Danièle Carteron	N.
Mme Sylvie Ferrer	N.
M. Denis Fégné	M. Xavier Roseren
M. Jean-Pierre Vigier	N.
Mme Marie Pochon	N.
Sénateurs
Titulaires	Suppléants
M. Daniel Gremillet	Mme Martine Berthet
M. Jean-Marc Boyer	Mme Marta de Cidrac
M. Jacques Grosperrin	M. Loïc Hervé
M. Jean-Michel Arnaud	Mme Viviane Artigalas
Mme Frédérique Espagnac	Mme Cécile Cukierman
M. Patrick Kanner	M. Bernard Buis
M. Cyril Pellevat	Mme Maryse Carrère

2. Réunions
Jeudi 16 juillet 2026

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine :
A 16 heures (au Sénat, 15, rue de Vaugirard, Paris 6^e, en salle A245 - 2^e étage Ouest) :

- nomination du bureau ;
- nomination des rapporteurs ;
- examen des dispositions restant en discussion de la proposition de loi.

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles :
A 9 heures au Sénat, 15, rue de Vaugirard, Paris 6^e, en salle n° 263 (commission des affaires économiques) :

- nomination du bureau ;
- nomination des rapporteurs ;
- examen des dispositions restant en discussion du projet de loi.

Arrêté du 9 juillet 2026 portant admission à la retraite (administrateurs de l'Etat)

2026-07-16T02:00:00+02:00

Article 1

M. Philippe TRUQUET, administrateur de l'Etat du deuxième grade, affecté au ministère de l'Europe et des affaires étrangères, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur demande, à compter du 1^er décembre 2026.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret du 13 juillet 2026 portant nomination (magistrature) - Mme MEYBERGER MOUTON (Sandrine)

2026-07-16T02:00:00+02:00

Article 1

Est nommée pour le reste de son mandat Mme Sandrine MEYBERGER MOUTON, magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Mulhouse, exerçant des fonctions au siège.

Article 2

Arrêté du 10 juillet 2026 portant dissolution d'une société civile professionnelle et nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

2026-07-16T02:00:00+02:00

Article 1

Il est mis fin aux fonctions de Mme SENEGAS (Caroline, Sophie, Julie) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Pascale HALNA du FRETAY, Mathieu de LA JONQUIÈRE et Gilles SAUVAGE, notaires, associés d'une société civile professionnelle, titulaire de deux offices notariaux, l'un à MAZAMET (81200), 6, rue Bertalaï, l'autre à QUINT-FONSEGRIVES (31130), 76, route de la Saune » à la résidence de Mazamet (Tarn).

Article 2

Les retraits de Mme MARTINEL (Pascale, Suzanne, Nelly), ayant pour nom d'usage HALNA du FRETAY, de M. de TAFFANEL de LA JONQUIÈRE (Mathieu, Henri, Jacques), et de M. SAUVAGE (Gilles, Michel, François), notaires associés, membres de la société civile professionnelle « Pascale HALNA du FRETAY, Mathieu de LA JONQUIÈRE et Gilles SAUVAGE, notaires, associés d'une société civile professionnelle, titulaire de deux offices notariaux, l'un à MAZAMET (81200), 6, rue Bertalaï, l'autre à QUINT-FONSEGRIVES (31130), 76, route de la Saune », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Mazamet (Tarn) et d'un office de notaire à la résidence de Quint-Fonsegrives (Haute-Garonne), sont acceptés.

Article 3

Par suite des retraits de Mme MARTINEL (Pascale, Suzanne, Nelly), ayant pour nom d'usage HALNA du FRETAY, de M. de TAFFANEL de LA JONQUIÈRE (Mathieu, Henri, Jacques), et de M. SAUVAGE (Gilles, Michel, François), la société civile professionnelle « Pascale HALNA du FRETAY, Mathieu de LA JONQUIÈRE et Gilles SAUVAGE, notaires, associés d'une société civile professionnelle, titulaire de deux offices notariaux, l'un à MAZAMET (81200), 6, rue Bertalaï, l'autre à QUINT-FONSEGRIVES (31130), 76, route de la Saune » est dissoute.

Article 4

La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL de LA JONQUIÈRE, SAUVAGE et SENEGAS », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Mazamet (Tarn) et à la résidence de Quint-Fonsegrives (Haute-Garonne), en remplacement de la société civile professionnelle « Pascale HALNA du FRETAY, Mathieu de LA JONQUIÈRE et Gilles SAUVAGE, notaires, associés d'une société civile professionnelle, titulaire de deux offices notariaux, l'un à MAZAMET (81200), 6, rue Bertalaï, l'autre à QUINT-FONSEGRIVES (31130), 76, route de la Saune ».

Article 5

M. de TAFFANEL de LA JONQUIÈRE (Mathieu, Henri, Jacques) et Mme SENEGAS (Caroline, Sophie, Julie), sont nommés notaires associés, membres de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL de LA JONQUIÈRE, SAUVAGE et SENEGAS », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Mazamet (Tarn).

Article 6

M. SAUVAGE (Gilles, Michel, François) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL de LA JONQUIÈRE, SAUVAGE et SENEGAS », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Quint-Fonsegrives (Haute-Garonne).

Article 7

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 10 juillet 2026 mettant fin aux fonctions d'un auditeur de justice de l'Ecole nationale de la magistrature

2026-07-16T02:00:00+02:00

Article

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juillet 2026, il est mis fin aux fonctions d'auditrice de justice à l'Ecole nationale de la magistrature de Mme Katleen BONNOT, à compter du 6 juin 2026.

Arrêté du 13 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 5 novembre 2024 portant nomination des membres de la commission professionnelle consultative « Agriculture, agroalimentaire et aménagement des espaces »

2026-07-16T02:00:00+02:00

Article

Par arrêté de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire en date du 13 juillet 2026, l'arrêté du 5 novembre 2024 portant nomination des membres de la commission professionnelle consultative « Agriculture, agroalimentaire et aménagement des espaces » est modifié comme suit :
Au a du 2°, l'alinéa :
« Mme Bénédicte SIZARET-SCHMITT (suppléante) ; »
est remplacé par l'alinéa :
« Mme Sophie METAIS (suppléante) ; ».

Décision n° 2026-361 du 8 juillet 2026 relative à un appel partiel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le ressort des comités techniques de Rennes et Caen

2026-07-16T02:00:00+02:00

AnnexeArticle

ANNEXE

II. - Liste des fréquences disponibles
ARCOM Rennes
Département 22 - Côtes-d'Armor

Zone géographique mise en appel : Collinée

		CONDITIONS TECHNIQUES D'UTILISATION DE LA FRÉQUENCE
Numéro d'allotissement	Fréquence (MHz)	Zones principalement couvertes	Département d'implantation de l'émetteur	Zone d'implantation de l'émetteur	Contrainte de programme / remarque	Altitude maximum des antennes (m)	Puissance apparente rayonnée maximum (W)
1	105,8	COLLINÉE	22	COLLINÉE	Néant	350	300 W 100 W 330°/90°

Zone géographique mise en appel : Dinan

		CONDITIONS TECHNIQUES D'UTILISATION DE LA FRÉQUENCE
Numéro d'allotissement	Fréquence (MHz)	Zones principalement couvertes	Département d'implantation de l'émetteur	Zone d'implantation de l'émetteur	Contrainte de programme / remarque	Altitude maximum des antennes (m)	Puissance apparente rayonnée maximum (W)
2	95,0	DINAN	22	DINAN	Contrainte de programme avec l'assignation AVRANCHES 94,9 MHz et l'allotissement RENNES 94,9 MHz	200	1 kW 200 W 180°/280°
3	103,5	DINAN	22	DINAN	Néant	200	1 kW 200 W 180°/280°
4	104,1	DINAN	22	DINAN	Contrainte de programme avec l'allotissement REDON 104,1 MHz	200	1 kW 200 W 340°/60°

Zone géographique mise en appel : Guingamp

		CONDITIONS TECHNIQUES D'UTILISATION DE LA FRÉQUENCE
Numéro d'allotissement	Fréquence (MHz)	Zones principalement couvertes	Département d'implantation de l'émetteur	Zone d'implantation de l'émetteur	Contrainte de programme / remarque	Altitude maximum des antennes (m)	Puissance apparente rayonnée maximum (W)
5	96,5	GUINGAMP	22	GUINGAMP	Contrainte de programme avec l'allotissement TRÉGUIER 96,5 MHz	170	200 W 50 W 310°/50°
6	98,8	GUINGAMP	22	GUINGAMP	Néant	170	500 W 100 W 310°/50°
7	101,0	GUINGAMP	22	GUINGAMP	Néant	195	500 W

Zone géographique mise en appel : Mûr-de-Bretagne

		CONDITIONS TECHNIQUES D'UTILISATION DE LA FRÉQUENCE
Numéro d'allotissement	Fréquence (MHz)	Zones principalement couvertes	Département d'implantation de l'émetteur	Zone d'implantation de l'émetteur	Contrainte de programme / remarque	Altitude maximum des antennes (m)	Puissance apparente rayonnée maximum (W)
8	103,6	MÛR-DE-BRETAGNE	22	MÛR-DE-BRETAGNE	Néant	260	500 W

Zone géographique mise en appel : Paimpol

		CONDITIONS TECHNIQUES D'UTILISATION DE LA FRÉQUENCE
Numéro d'allotissement	Fréquence (MHz)	Zones principalement couvertes	Département d'implantation de l'émetteur	Zone d'implantation de l'émetteur	Contrainte de programme / remarque	Altitude maximum des antennes (m)	Puissance apparente rayonnée maximum (W)
9	106,0	PAIMPOL	22	PAIMPOL	Néant	110	500 W

Zone géographique mise en appel : Perros-Guirec

		CONDITIONS TECHNIQUES D'UTILISATION DE LA FRÉQUENCE
Numéro d'allotissement	Fréquence (MHz)	Zones principalement couvertes	Département d'implantation de l'émetteur	Zone d'implantation de l'émetteur	Contrainte de programme / remarque	Altitude maximum des antennes (m)	Puissance apparente rayonnée maximum (W)
10	102,5	PERROS-GUIREC	22	PERROS-GUIREC	Néant	105	500 W 100 W 0°/70°

Zone géographique mise en appel : Saint-Brieuc

		CONDITIONS TECHNIQUES D'UTILISATION DE LA FRÉQUENCE
Numéro d'allotissement	Fréquence (MHz)	Zones principalement couvertes	Département d'implantation de l'émetteur	Zone d'implantation de l'émetteur	Contrainte de programme / remarque	Altitude maximum des antennes (m)	Puissance apparente rayonnée maximum (W)
11	93,9	SAINT-BRIEUC	22	SAINT-BRIEUC	Contrainte de programme avec l'assignation AVRANCHES 93,9 MHz	150	1 kW 300 W 340°/80°
12	95,8	SAINT-BRIEUC	22	SAINT-BRIEUC	Néant	175	1 kW 100 W 10°/30° 100 W 270°/290° 500 W 290°/10°

Zone géographique mise en appel : Tréguier

		CONDITIONS TECHNIQUES D'UTILISATION DE LA FRÉQUENCE
Numéro d'allotissement	Fréquence (MHz)	Zones principalement couvertes	Département d'implantation de l'émetteur	Zone d'implantation de l'émetteur	Contrainte de programme / remarque	Altitude maximum des antennes (m)	Puissance apparente rayonnée maximum (W)
13	96,5	TRÉGUIER	22	TRÉGUIER	Contrainte de programme avec l'allotissement GUINGAMP 96,5 MHz	100	500 W

Département 29 - Finistère

Zone géographique mise en appel : Brest

		CONDITIONS TECHNIQUES D'UTILISATION DE LA FRÉQUENCE
Numéro d'allotissement	Fréquence (MHz)	Zones principalement couvertes	Département d'implantation de l'émetteur	Zone d'implantation de l'émetteur	Contrainte de programme / remarque	Altitude maximum des antennes (m)	Puissance apparente rayonnée maximum (W)
14	96,5	BREST	29	BREST	Néant	150	3 kW 1 kW 50°/120°
15	97,4	BREST	29	BREST	Néant	150	3 kW
16	98,9	BREST	29	BREST	Néant	170	3 kW 1 kW 90°/180°
17	106,6	BREST	29	BREST	Néant	150	3 kW 500 W 40°/80° 1 kW 80°/170° 500 W 170°/210°

Zone géographique mise en appel : Carhaix-Plouguer

		CONDITIONS TECHNIQUES D'UTILISATION DE LA FRÉQUENCE
Numéro d'allotissement	Fréquence (MHz)	Zones principalement couvertes	Département d'implantation de l'émetteur	Zone d'implantation de l'émetteur	Contrainte de programme / remarque	Altitude maximum des antennes (m)	Puissance apparente rayonnée maximum (W)
18	97,0	CARHAIX-PLOUGUER	29	CARHAIX-PLOUGUER	Néant	190	500 W 100 W 270°/30°

Zone géographique mise en appel : Châteaulin

		CONDITIONS TECHNIQUES D'UTILISATION DE LA FRÉQUENCE
Numéro d'allotissement	Fréquence (MHz)	Zones principalement couvertes	Département d'implantation de l'émetteur	Zone d'implantation de l'émetteur	Contrainte de programme / remarque	Altitude maximum des antennes (m)	Puissance apparente rayonnée maximum (W)
19	105,7	CHÂTEAULIN	29	CHÂTEAULIN	Néant	100	500 W
20	106,1	CHÂTEAULIN	29	CHÂTEAULIN	Néant	100	200 W

Zone géographique mise en appel : Concarneau

		CONDITIONS TECHNIQUES D'UTILISATION DE LA FRÉQUENCE
Numéro d'allotissement	Fréquence (MHz)	Zones principalement couvertes	Département d'implantation de l'émetteur	Zone d'implantation de l'émetteur	Contrainte de programme / remarque	Altitude maximum des antennes (m)	Puissance apparente rayonnée maximum (W)
21	102,3	CONCARNEAU	29	CONCARNEAU	Contrainte de programme avec l'allotissement QUIMPERLÉ 102,3 MHz	110	200 W 20 W 320°/80°

Zone géographique mise en appel : Huelgoat-Berrien

		CONDITIONS TECHNIQUES D'UTILISATION DE LA FRÉQUENCE
Numéro d'allotissement	Fréquence (MHz)	Zones principalement couvertes	Département d'implantation de l'émetteur	Zone d'implantation de l'émetteur	Contrainte de programme / remarque	Altitude maximum des antennes (m)	Puissance apparente rayonnée maximum (W)
22	99,4	HUELGOAT-BERRIEN	29	HUELGOAT-BERRIEN	Néant	310	500 W

Zone géographique mise en appel : Landerneau

		CONDITIONS TECHNIQUES D'UTILISATION DE LA FRÉQUENCE
Numéro d'allotissement	Fréquence (MHz)	Zones principalement couvertes	Département d'implantation de l'émetteur	Zone d'implantation de l'émetteur	Contrainte de programme / remarque	Altitude maximum des antennes (m)	Puissance apparente rayonnée maximum (W)
23	107,0	LANDERNEAU	29	LANDERNEAU	Néant	90	50 W

Zone géographique mise en appel : Morlaix

		CONDITIONS TECHNIQUES D'UTILISATION DE LA FRÉQUENCE
Numéro d'allotissement	Fréquence (MHz)	Zones principalement couvertes	Département d'implantation de l'émetteur	Zone d'implantation de l'émetteur	Contrainte de programme / remarque	Altitude maximum des antennes (m)	Puissance apparente rayonnée maximum (W)
24	105,0	MORLAIX	29	MORLAIX	Néant	130	1 kW 200 W 30°/90°
25	106,2	MORLAIX	29	MORLAIX	Néant	130	1 kW 200 W 30°/90°

Zone géographique mise en appel : Ploudiry

		CONDITIONS TECHNIQUES D'UTILISATION DE LA FRÉQUENCE
Numéro d'allotissement	Fréquence (MHz)	Zones principalement couvertes	Département d'implantation de l'émetteur	Zone d'implantation de l'émetteur	Contrainte de programme / remarque	Altitude maximum des antennes (m)	Puissance apparente rayonnée maximum (W)
26	91,7	PLOUDIRY	29	PLOUDIRY	Néant	210	1,1 kW 300 W 80°/130°

Zone géographique mise en appel : Quimper

		CONDITIONS TECHNIQUES D'UTILISATION DE LA FRÉQUENCE
Numéro d'allotissement	Fréquence (MHz)	Zones principalement couvertes	Département d'implantation de l'émetteur	Zone d'implantation de l'émetteur	Contrainte de programme / remarque	Altitude maximum des antennes (m)	Puissance apparente rayonnée maximum (W)
27	89,8	QUIMPER	29	QUIMPER	Néant	130	1 kW
28	94,7	QUIMPER	29	QUIMPER	Néant	190	1 kW 200 W 340°/60°
29	101,6	QUIMPER	29	QUIMPER	Néant	190	1 kW 200 W 340°/60°
30	106,3	QUIMPER	29	QUIMPER	Néant	105	1 kW 200 W 120°/220°

Zone géographique mise en appel : Quimperlé

		CONDITIONS TECHNIQUES D'UTILISATION DE LA FRÉQUENCE
Numéro d'allotissement	Fréquence (MHz)	Zones principalement couvertes	Département d'implantation de l'émetteur	Zone d'implantation de l'émetteur	Contrainte de programme / remarque	Altitude maximum des antennes (m)	Puissance apparente rayonnée maximum (W)
31	102,3	QUIMPERLÉ	29	QUIMPERLÉ	Contrainte de programme avec l'allotissement CONCARNEAU 102,3 MHz	115	1 kW 200 W 250°/310°

Département 35 - Ille-et-Vilaine

Zone géographique mise en appel : Fougères

		CONDITIONS TECHNIQUES D'UTILISATION DE LA FRÉQUENCE
Numéro d'allotissement	Fréquence (MHz)	Zones principalement couvertes	Département d'implantation de l'émetteur	Zone d'implantation de l'émetteur	Contrainte de programme / remarque	Altitude maximum des antennes (m)	Puissance apparente rayonnée maximum (W)
32	89,3	FOUGÈRES	35	FOUGÈRES	Néant	215	500 W 100 W 270°/0°
33	90,3	FOUGÈRES	35	FOUGÈRES	Néant	215	500 W 100 W 270°/0°
34	97,9	FOUGÈRES	35	FOUGÈRES	Néant	180	1 kW

Zone géographique mise en appel : Redon

		CONDITIONS TECHNIQUES D'UTILISATION DE LA FRÉQUENCE
Numéro d'allotissement	Fréquence (MHz)	Zones principalement couvertes	Département d'implantation de l'émetteur	Zone d'implantation de l'émetteur	Contrainte de programme / remarque	Altitude maximum des antennes (m)	Puissance apparente rayonnée maximum (W)
35	96,8	REDON	35	REDON	Contrainte de programme avec l'allotissement NANTES 96,8 MHz	120	1 kW 200 W 300°/20°
36	101,5	REDON	35	REDON	Contrainte de programme avec l'allotissement PLOËRMEL 101,5 MHz	120	1 kW 300 W 20°/100°
37	104,1	REDON	35	REDON	Contrainte de programme avec l'allotissement DINAN 104,1 MHz	120	1 kW 300 W 20°/100°

Zone géographique mise en appel : Rennes

		CONDITIONS TECHNIQUES D'UTILISATION DE LA FRÉQUENCE
Numéro d'allotissement	Fréquence (MHz)	Zones principalement couvertes	Département d'implantation de l'émetteur	Zone d'implantation de l'émetteur	Contrainte de programme / remarque	Altitude maximum des antennes (m)	Puissance apparente rayonnée maximum (W)
38	94,5	RENNES	35	RENNES	Contrainte de programme avec l'assignation LAVAL 94,5 MHz	190	2 kW 500 W 10°/110°
39	94,9	RENNES	35	RENNES	Contrainte de programme avec l'assignation AVRANCHES 94,9 MHz et l'allotissement DINAN 95,0 MHz	190	1 kW 200 W 310°/50°
40	97,6	RENNES	35	RENNES	Néant	130	3 kW 1 kW 30°/150°

Zone géographique mise en appel : Saint-Malo

		CONDITIONS TECHNIQUES D'UTILISATION DE LA FRÉQUENCE
Numéro d'allotissement	Fréquence (MHz)	Zones principalement couvertes	Département d'implantation de l'émetteur	Zone d'implantation de l'émetteur	Contrainte de programme / remarque	Altitude maximum des antennes (m)	Puissance apparente rayonnée maximum (W)
41	91,8	SAINT-MALO	35	SAINT-MALO	Néant	130	1 kW 200 W 0°/180°
42	97,4	SAINT-MALO	35	SAINT-MALO	Néant	130	1 kW 200 W 0°/180°
43	99,4	SAINT-MALO	35	SAINT-MALO	Contrainte de programme avec l'assignation AVRANCHES 99,3 MHz	130	1 kW 200 W 0°/180°
44	106,6	SAINT-MALO	35	SAINT-MALO	Néant	130	1 kW 200 W 0°/180°

Département 44 - Loire-Atlantique

Zone géographique mise en appel : Nantes

		CONDITIONS TECHNIQUES D'UTILISATION DE LA FRÉQUENCE
Numéro d'allotissement	Fréquence (MHz)	Zones principalement couvertes	Département d'implantation de l'émetteur	Zone d'implantation de l'émetteur	Contrainte de programme / remarque	Altitude maximum des antennes (m)	Puissance apparente rayonnée maximum (W)
45	88,4	NANTES	44	NANTES	Néant	120	2 kW 500 W 90°/180°
46	91,2	NANTES	44	NANTES	Néant	180	1 kW 200 W 270°/0°
47	92,0	NANTES	44	NANTES	Néant	180	1 kW 200 W 270°/0°
48	92,4	NANTES	44	NANTES	Néant	150	200 W 50 W 270°/0°
49	96,8	NANTES	44	NANTES	Contrainte de programme avec l'allotissement REDON 96,8 MHz	120	3 kW 1 kW 90°/180°
50	98,1	NANTES	44	NANTES	Néant	180	2 kW 500 W 270°/0°
51	99,5	NANTES	44	NANTES	Contrainte de programme avec l'allotissement NOZAY 99,4 MHz	120	1 kW 100 W 90°/180°
52	101,3	NANTES	44	NANTES	Néant	180	500 W 100 W 270°/0°
53	102,4	NANTES	44	NANTES	Néant	200	3 kW 200 W 20°/200°
54	102,9	NANTES	44	NANTES	Néant	200	3 kW 200 W 20°/200°
55	103,8	NANTES	44	NANTES	Néant	180	2 kW 500 W 270°/0°

Zone géographique mise en appel : Nozay

		CONDITIONS TECHNIQUES D'UTILISATION DE LA FRÉQUENCE
Numéro d'allotissement	Fréquence (MHz)	Zones principalement couvertes	Département d'implantation de l'émetteur	Zone d'implantation de l'émetteur	Contrainte de programme / remarque	Altitude maximum des antennes (m)	Puissance apparente rayonnée maximum (W)
56	99,4	NOZAY	44	NOZAY	Contrainte de programme avec l'allotissement NANTES 99,5 MHz	120	500 W 100 W 170°/250°

Zone géographique mise en appel : Pornic

		CONDITIONS TECHNIQUES D'UTILISATION DE LA FRÉQUENCE
Numéro d'allotissement	Fréquence (MHz)	Zones principalement couvertes	Département d'implantation de l'émetteur	Zone d'implantation de l'émetteur	Contrainte de programme / remarque	Altitude maximum des antennes (m)	Puissance apparente rayonnée maximum (W)
57	92,5	PORNIC	44	PORNIC	Néant	90	500 W

Zone géographique mise en appel : Saint-Nazaire

		CONDITIONS TECHNIQUES D'UTILISATION DE LA FRÉQUENCE
Numéro d'allotissement	Fréquence (MHz)	Zones principalement couvertes	Département d'implantation de l'émetteur	Zone d'implantation de l'émetteur	Contrainte de programme / remarque	Altitude maximum des antennes (m)	Puissance apparente rayonnée maximum (W)
58	91,0	SAINT-NAZAIRE	44	SAINT-NAZAIRE	Néant	85	1 kW 10 W 60°/180°
59	91,5	SAINT-NAZAIRE	44	SAINT-NAZAIRE	Néant	120	1 kW
60	93,7	SAINT-NAZAIRE	44	SAINT-NAZAIRE	Néant	120	1 kW
61	96,5	SAINT-NAZAIRE	44	SAINT-NAZAIRE	Néant	120	1 kW 300 W 250°/350°
62	100,1	SAINT-NAZAIRE	44	SAINT-NAZAIRE	Néant	120	1 kW
63	100,5	SAINT-NAZAIRE	44	SAINT-NAZAIRE	Néant	120	1 kW
64	103,6	SAINT-NAZAIRE	44	SAINT-NAZAIRE	Néant	105	1 kW 300 W 80°/100° 100 W 140°/180° 500 W 180°/240° 100 W 240°/280° 300 W 320°/340°
65	105,9	SAINT-NAZAIRE	44	SAINT-NAZAIRE	Néant	120	1 kW

Département 49 - Maine-et-Loire

Zone géographique mise en appel : Angers

		CONDITIONS TECHNIQUES D'UTILISATION DE LA FRÉQUENCE
Numéro d'allotissement	Fréquence (MHz)	Zones principalement couvertes	Département d'implantation de l'émetteur	Zone d'implantation de l'émetteur	Contrainte de programme / remarque	Altitude maximum des antennes (m)	Puissance apparente rayonnée maximum (W)
66	98,7	ANGERS	49	ANGERS	Néant	120	1 kW
67	102,1	ANGERS	49	ANGERS	Contrainte de programme avec l'allotissement LE MANS 102,1 MHz	120	1 kW 200 W 150°/230°
68	106,1	ANGERS	49	ANGERS	Néant	145	2 kW 500 W 150°/230°

Zone géographique mise en appel : Baugé-en-Anjou

		CONDITIONS TECHNIQUES D'UTILISATION DE LA FRÉQUENCE
Numéro d'allotissement	Fréquence (MHz)	Zones principalement couvertes	Département d'implantation de l'émetteur	Zone d'implantation de l'émetteur	Contrainte de programme / remarque	Altitude maximum des antennes (m)	Puissance apparente rayonnée maximum (W)
69	101,3	BAUGÉ-EN-ANJOU	49	BAUGÉ-EN-ANJOU	Néant	130	500 W 100 W 320°/40°

Zone géographique mise en appel : Cholet

		CONDITIONS TECHNIQUES D'UTILISATION DE LA FRÉQUENCE
Numéro d'allotissement	Fréquence (MHz)	Zones principalement couvertes	Département d'implantation de l'émetteur	Zone d'implantation de l'émetteur	Contrainte de programme / remarque	Altitude maximum des antennes (m)	Puissance apparente rayonnée maximum (W)
70	96,2	CHOLET	49	CHOLET	Néant	180	1 kW
71	99,6	CHOLET	49	CHOLET	Néant	180	1 kW 200 W 270°/340°
72	105,3	CHOLET	49	CHOLET	Néant	160	1 kW

Zone géographique mise en appel : Saumur

		CONDITIONS TECHNIQUES D'UTILISATION DE LA FRÉQUENCE
Numéro d'allotissement	Fréquence (MHz)	Zones principalement couvertes	Département d'implantation de l'émetteur	Zone d'implantation de l'émetteur	Contrainte de programme / remarque	Altitude maximum des antennes (m)	Puissance apparente rayonnée maximum (W)
73	90,3	SAUMUR	49	SAUMUR	Néant	100	1 kW 100 W 250°/330°

Département 56 - Morbihan

Zone géographique mise en appel : Lorient

		CONDITIONS TECHNIQUES D'UTILISATION DE LA FRÉQUENCE
Numéro d'allotissement	Fréquence (MHz)	Zones principalement couvertes	Département d'implantation de l'émetteur	Zone d'implantation de l'émetteur	Contrainte de programme / remarque	Altitude maximum des antennes (m)	Puissance apparente rayonnée maximum (W)
74	90,9	LORIENT	56	LORIENT	Contrainte de programme avec l'allotissement VANNES 90,8 MHz	100	500 W 100 W 350°/50°
75	95,0	LORIENT	56	LORIENT	Néant	100	1 kW 200 W 50°/130°
76	95,7	LORIENT	56	LORIENT	Contrainte de programme avec l'allotissement VANNES 95,6 MHz	100	1 kW 200 W 350°/50°

Zone géographique mise en appel : Ploërmel

		CONDITIONS TECHNIQUES D'UTILISATION DE LA FRÉQUENCE
Numéro d'allotissement	Fréquence (MHz)	Zones principalement couvertes	Département d'implantation de l'émetteur	Zone d'implantation de l'émetteur	Contrainte de programme / remarque	Altitude maximum des antennes (m)	Puissance apparente rayonnée maximum (W)
77	101,5	PLOËRMEL	56	PLOËRMEL	Contrainte de programme avec l'allotissement REDON 101,5 MHz	130	500 W 50 W 80°/160°

Zone géographique mise en appel : Pontivy

		CONDITIONS TECHNIQUES D'UTILISATION DE LA FRÉQUENCE
Numéro d'allotissement	Fréquence (MHz)	Zones principalement couvertes	Département d'implantation de l'émetteur	Zone d'implantation de l'émetteur	Contrainte de programme / remarque	Altitude maximum des antennes (m)	Puissance apparente rayonnée maximum (W)
78	94,1	PONTIVY	56	PONTIVY	Néant	210	500 W 100 W 240°/300°
79	96,9	PONTIVY	56	PONTIVY	Néant	210	500 W

Zone géographique mise en appel : Vannes

		CONDITIONS TECHNIQUES D'UTILISATION DE LA FRÉQUENCE
Numéro d'allotissement	Fréquence (MHz)	Zones principalement couvertes	Département d'implantation de l'émetteur	Zone d'implantation de l'émetteur	Contrainte de programme / remarque	Altitude maximum des antennes (m)	Puissance apparente rayonnée maximum (W)
80	90,8	VANNES	56	VANNES	Contrainte de programme avec l'allotissement LORIENT 90,9 MHz	100	1 kW 200 W 70°/150°
81	95,6	VANNES	56	VANNES	Contrainte de programme avec l'allotissement LORIENT 95,7 MHz	100	1 kW

Département 85 - Vendée

Zone géographique mise en appel : Beauvoir-sur-Mer

		CONDITIONS TECHNIQUES D'UTILISATION DE LA FRÉQUENCE
Numéro d'allotissement	Fréquence (MHz)	Zones principalement couvertes	Département d'implantation de l'émetteur	Zone d'implantation de l'émetteur	Contrainte de programme / remarque	Altitude maximum des antennes (m)	Puissance apparente rayonnée maximum (W)
82	95,9	BEAUVOIR-SUR-MER	85	BEAUVOIR-SUR-MER	Néant	100	500 W 100 W 90°/150°
83	103,2	BEAUVOIR-SUR-MER	85	BEAUVOIR-SUR-MER	Néant	100	500 W
84	105,1	BEAUVOIR-SUR-MER	85	BEAUVOIR-SUR-MER	Néant	100	500 W

Zone géographique mise en appel : Fontenay-le-Comte

		CONDITIONS TECHNIQUES D'UTILISATION DE LA FRÉQUENCE
Numéro d'allotissement	Fréquence (MHz)	Zones principalement couvertes	Département d'implantation de l'émetteur	Zone d'implantation de l'émetteur	Contrainte de programme / remarque	Altitude maximum des antennes (m)	Puissance apparente rayonnée maximum (W)
85	95,2	FONTENAY-LE-COMTE	85	FONTENAY-LE-COMTE	Néant	125	1 kW 100 W 30°/150°

Zone géographique mise en appel : La Roche-sur-Yon

		CONDITIONS TECHNIQUES D'UTILISATION DE LA FRÉQUENCE
Numéro d'allotissement	Fréquence (MHz)	Zones principalement couvertes	Département d'implantation de l'émetteur	Zone d'implantation de l'émetteur	Contrainte de programme / remarque	Altitude maximum des antennes (m)	Puissance apparente rayonnée maximum (W)
86	88,6	LA ROCHE-SUR-YON	85	LA ROCHE-SUR-YON	Néant	130	500 W 100 W 320°/40°
87	92,3	LA ROCHE-SUR-YON	85	LA ROCHE-SUR-YON	Néant	130	300 W
88	100,7	LA ROCHE-SUR-YON	85	LA ROCHE-SUR-YON	Contrainte de programme avec l'allotissement SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE 100,7 MHz	140	500 W
89	104,9	LA ROCHE-SUR-YON	85	LA ROCHE-SUR-YON	Néant	155	1 kW 200 W 70°/170°

Zone géographique mise en appel : La Tranche-sur-Mer

		CONDITIONS TECHNIQUES D'UTILISATION DE LA FRÉQUENCE
Numéro d'allotissement	Fréquence (MHz)	Zones principalement couvertes	Département d'implantation de l'émetteur	Zone d'implantation de l'émetteur	Contrainte de programme / remarque	Altitude maximum des antennes (m)	Puissance apparente rayonnée maximum (W)
90	103,6	LA TRANCHE-SUR-MER	85	LA TRANCHE-SUR-MER	Néant	50	500 W 100 W 350°/70°

Zone géographique mise en appel : Les Sables-d'Olonne

		CONDITIONS TECHNIQUES D'UTILISATION DE LA FRÉQUENCE
Numéro d'allotissement	Fréquence (MHz)	Zones principalement couvertes	Département d'implantation de l'émetteur	Zone d'implantation de l'émetteur	Contrainte de programme / remarque	Altitude maximum des antennes (m)	Puissance apparente rayonnée maximum (W)
91	88,9	LES SABLES-D'OLONNE	85	LES SABLES-D'OLONNE	Néant	100	500 W
92	90,9	LES SABLES-D'OLONNE	85	LES SABLES-D'OLONNE	Néant	100	500 W 100 W 10°/110°
93	91,3	LES SABLES-D'OLONNE	85	LES SABLES-D'OLONNE	Néant	100	500 W
94	93,9	LES SABLES-D'OLONNE	85	LES SABLES-D'OLONNE	Néant	100	500 W
95	96,6	LES SABLES-D'OLONNE	85	LES SABLES-D'OLONNE	Néant	115	500 W

Zone géographique mise en appel : Luçon

		CONDITIONS TECHNIQUES D'UTILISATION DE LA FRÉQUENCE
Numéro d'allotissement	Fréquence (MHz)	Zones principalement couvertes	Département d'implantation de l'émetteur	Zone d'implantation de l'émetteur	Contrainte de programme / remarque	Altitude maximum des antennes (m)	Puissance apparente rayonnée maximum (W)
96	102,3	LUÇON	85	LUÇON	Néant	75	500 W

Zone géographique mise en appel : Pouzauges

		CONDITIONS TECHNIQUES D'UTILISATION DE LA FRÉQUENCE
Numéro d'allotissement	Fréquence (MHz)	Zones principalement couvertes	Département d'implantation de l'émetteur	Zone d'implantation de l'émetteur	Contrainte de programme / remarque	Altitude maximum des antennes (m)	Puissance apparente rayonnée maximum (W)
97	94,6	POUZAUGES	85	POUZAUGES	Néant	300	1 kW 200 W 0°/80°

Zone géographique mise en appel : Saint-Gilles-Croix-de-Vie

		CONDITIONS TECHNIQUES D'UTILISATION DE LA FRÉQUENCE
Numéro d'allotissement	Fréquence (MHz)	Zones principalement couvertes	Département d'implantation de l'émetteur	Zone d'implantation de l'émetteur	Contrainte de programme / remarque	Altitude maximum des antennes (m)	Puissance apparente rayonnée maximum (W)
98	100,3	SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE	85	SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE	Néant	70	1 kW
99	100,7	SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE	85	SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE	Contrainte de programme avec l'allotissement LA ROCHE-SUR-YON 100,7 MHz	70	500 W
100	101,4	SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE	85	SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE	Néant	70	1 kW
101	104,0	SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE	85	SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE	Néant	70	1 kW 200 W 140°/240°
102	106,0	SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE	85	SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE	Néant	70	1 kW 200 W 140°/240°

ARCOM Caen
Département 28 - Eure-et-Loir

Zone géographique mise en appel : Nogent-le-Rotrou

		CONDITIONS TECHNIQUES D'UTILISATION DE LA FRÉQUENCE
Numéro d'allotissement	Fréquence (MHz)	Zones principalement couvertes	Département d'implantation de l'émetteur	Zone d'implantation de l'émetteur	Contrainte de programme / remarque	Altitude maximum des antennes (m)	Puissance apparente rayonnée maximum (W)
103	102,0	NOGENT-LE-ROTROU	28	NOGENT-LE-ROTROU	Contrainte de programme avec l'allotissement LE MANS 102,1 MHz	210	1 kW 200 W 260°/320°

Département 72 - Sarthe

Zone géographique mise en appel : Le Mans

		CONDITIONS TECHNIQUES D'UTILISATION DE LA FRÉQUENCE
Numéro d'allotissement	Fréquence (MHz)	Zones principalement couvertes	Département d'implantation de l'émetteur	Zone d'implantation de l'émetteur	Contrainte de programme / remarque	Altitude maximum des antennes (m)	Puissance apparente rayonnée maximum (W)
104	102,1	LE MANS	72	LE MANS	Contrainte de programme avec les allotissements NOGENT-LE-ROTROU 102,0 MHz, ANGERS 102,1 MHz	172	2 kW

Chapitre 4 : DÉROULEMENT DE LA PROCÉDUREArticle

1. Liste des candidats recevables

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique arrête la liste des candidats recevables après avis de l'ARCOM Rennes.
Sont recevables les candidats qui respectent les conditions suivantes :

a) Dépôt du dossier au moyen des téléservices dans le délai fixé au chapitre 1^er de la présente décision ;
b) Projet dont l'objet correspond au texte de l'appel aux candidatures ;
c) Existence effective de la personne morale candidate ou, à défaut, engagement des démarches nécessaires à l'acquisition de la personnalité morale, justifiés par la production des documents suivants :
- pour une association ayant fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française, statuts datés et signés et copie de la publication ;
- pour une association n'ayant pas encore fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française, statuts datés et signés et copie de la demande de publication ou, à défaut, du récépissé de déclaration ou de l'attestation de dépôt du dossier de déclaration en préfecture ;
- pour une société immatriculée au registre du commerce et des sociétés, statuts datés et signés et extrait K bis datant de moins de trois mois ;
- pour une société non encore immatriculée au registre du commerce et des sociétés, statuts datés et signés et attestation bancaire d'un compte bloqué.

L'existence effective de la personnalité morale est exigée préalablement à la conclusion de la convention prévue à l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986.
La liste des candidats recevables est publiée au Journal officiel de la République française. L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique notifie les rejets de candidature.

2. Sélection des candidatures

Les comités techniques de Rennes et Caen, dans la limite de leurs ressorts respectifs, instruisent les dossiers des candidats figurant sur la liste mentionnée ci-dessus. Ils transmettent à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique un avis accompagné d'une liste des candidats qui leur paraissent pouvoir bénéficier d'une autorisation.
Au vu de ces avis, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique procède, à titre préparatoire, à une sélection des candidats en arrêtant la zone géographique mise en appel et les fréquences sur lesquelles elle envisage de les autoriser à émettre. Elle fait notifier cette sélection aux candidats et leur propose en tant que de besoin la conclusion de la convention prévue à l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986.
La liste des candidats sélectionnés fait l'objet d'une publication sur le site internet de l'Autorité ( www.arcom.fr).

3. Site d'émission

Les candidats sélectionnés indiquent par courrier recommandé avec avis de réception à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la lettre leur notifiant leur sélection, le ou les sites d'émission ainsi que les caractéristiques précises de leur système d'antenne. Ces propositions doivent indiquer l'adresse postale de chaque site, son altitude et sa localisation sur un extrait de carte de l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN). A défaut de réponse dans le délai indiqué, la candidature peut être rejetée.
Le ou les sites proposés font l'objet d'un agrément de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Ils ne peuvent être approuvés que si un examen, effectué par elle-même ou par tout autre organisme qu'elle a mandaté, permet de s'assurer de l'absence de gênes de proximité sur l'ensemble de la bande FM ou sur d'autres bandes, notamment celles qui sont utilisées pour les besoins de la navigation aérienne.
Les sites d'émission doivent, dans tous les cas, faire l'objet d'une consultation auprès de l'Agence nationale des fréquences.
Si aucun site n'a pu être agréé dans un délai de trois mois à compter de la réception de la lettre de notification de la sélection, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut rejeter la demande. Toutefois, elle peut elle-même déterminer un site en application de l'article 25 de la loi du 30 septembre 1986. L'absence d'acceptation de ce site par le candidat dans un délai de quinze jours entraîne le rejet de sa demande.

4. Elaboration de la convention

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique examine avec chaque candidat sélectionné les clauses particulières de la convention prévue à l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986, dont les clauses générales figurent dans le modèle disponible sur le site internet de l'Autorité ( www.arcom.fr). La convention doit être complétée et renvoyée à l'Autorité dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la lettre de notification de la sélection.
Les éléments particuliers de la convention portent notamment sur les points suivants :

- la durée et les caractéristiques générales du programme ;

- le format du programme (public visé, type de musique diffusée, nature des émissions non musicales) ;

- la proportion des chansons d'expression française, des nouveaux talents et des nouvelles productions ;
- la diffusion de programmes éducatifs et culturels et d'émissions destinées à faire connaître les différentes formes d'expression artistique ;
- le temps maximum consacré à la publicité et aux émissions parrainées, ainsi que les modalités de leur insertion dans le programme.

A défaut de signature de la convention dans un délai de huit semaines à compter de la notification de la décision de sélection, la candidature peut être rejetée.
Lorsque la candidature a été rejetée dans les conditions prévues au point 3 ou au point 4 ci-dessus, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique procède à la sélection d'un nouveau candidat dans les conditions prévues au présent chapitre.

5. Autorisation ou rejet des candidatures

Conformément aux dispositions de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique accorde les autorisations en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels, la diversification des opérateurs et la nécessité d'éviter les abus de position dominante et les pratiques entravant le libre exercice de la concurrence.
Elle tient compte également :
1° De l'expérience acquise par le candidat dans les activités de communication ;
2° Du financement et des perspectives d'exploitation du service, notamment en fonction des possibilités de partage des ressources publicitaires entre les entreprises de presse écrite et les services de communication audiovisuelle ;
3° Des participations directes ou indirectes détenues par le candidat dans le capital d'une ou plusieurs régies publicitaires ou dans le capital d'une ou plusieurs entreprises éditrices de publications de presse ;
4° Pour les services dont les programmes comportent des émissions d'information politique et générale, des dispositions envisagées pour garantir le caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion, l'honnêteté de l'information et son indépendance à l'égard des intérêts économiques des actionnaires, en particulier lorsque ceux-ci sont titulaires de marchés publics ou de délégations de service public ;
5° De la contribution à la production de programmes réalisés localement ;
6° Pour les services dont les programmes musicaux constituent une proportion importante de la programmation, des dispositions envisagées en faveur de la diversité musicale au regard, notamment, de la variété des œuvres, des interprètes, des nouveaux talents programmés et de leurs conditions de programmation ;
7° S'il s'agit de la délivrance d'une nouvelle autorisation après que l'autorisation précédente est arrivée à son terme, du respect des principes mentionnés au troisième alinéa de l'article 3-1 de la loi précitée.
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille, sur l'ensemble du territoire, à ce qu'une part suffisante des ressources en fréquences soit attribuée aux services édités par une association et accomplissant une mission de communication sociale de proximité, entendue comme le fait de favoriser les échanges entre les groupes sociaux et culturels, l'expression des différents courants socioculturels, le soutien au développement local, la protection de l'environnement ou la lutte contre l'exclusion.
Elle veille également au juste équilibre entre les réseaux nationaux de radiodiffusion, d'une part, et les services locaux, régionaux et thématiques indépendants, d'autre part.
Elle s'assure que le public bénéficie de services dont les programmes contribuent à l'information politique et générale.
En zone de montagne, elle tient compte des contraintes géographiques pour faciliter l'attribution d'iso-fréquences et permettre aux services de radios de surmonter ces difficultés.
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique délivre les autorisations qui sont publiées au Journal officiel de la République française. Elle fait notifier aux candidats non autorisés le rejet de leur candidature, dans les conditions prévues à l'article 32 de la loi du 30 septembre 1986.
L'autorisation est donnée sous réserve que l'exploitation du service commence effectivement dans le délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur. Si cette condition n'est pas satisfaite, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut constater la caducité de l'autorisation.

Chapitre 3 : CONTENU DU DOSSIER DE CANDIDATUREArticle

Les dossiers de candidature doivent correspondre à la catégorie de service choisi par le candidat. Un seul dossier doit être rempli par projet, même si la diffusion du programme est prévue sur plusieurs zones. Les dossiers sont rédigés en langue française.
La production du dossier est un élément d'appréciation essentiel pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Ce dossier doit être constitué au nom de la personne morale candidate. Il comprend six parties :
1° Appel et catégorie ;
2° Présentation de la candidature ;
3° Informations sur la personne morale candidate ;
4° Caractéristiques générales de la programmation du service ;
5° Modalités de financement et ressources humaines ;
6° Caractéristiques techniques d'émission.

Chapitre 2 : CATÉGORIES DE SERVICESArticle

1. Détermination de la catégorie de service de radio

La catégorie dans laquelle une candidature est présentée est un élément déterminant. Tout changement de catégorie qui surviendrait après la délivrance de l'autorisation sans l'accord de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique pourrait donner lieu à l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986, en vertu desquelles l'autorisation peut être retirée, sans mise en demeure préalable, en cas de modification substantielle des données au vu desquelles elle a été délivrée.
Si le service ne remplit plus les critères propres à la catégorie pour laquelle il est autorisé, l'autorisation ne peut pas être reconduite.

2. Définition des cinq catégories de services de radio

Catégorie A. - Services de radio associatifs accomplissant une mission de communication sociale de proximité et dont les ressources commerciales provenant de la publicité de marque ou du parrainage sont inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaires total
Relèvent de cette catégorie les services de radio dont les ressources commerciales provenant de messages diffusés à l'antenne et présentant le caractère de publicité de marque ou de parrainage sont inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaires total, conformément à l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986. Ces services accomplissent une mission de communication sociale de proximité, consistant à favoriser les échanges entre les groupes sociaux et culturels, l'expression des différents courants socio-culturels, le soutien au développement local, la protection de l'environnement ou la lutte contre l'exclusion.
Leur programme d'intérêt local, hors publicité, doit représenter une diffusion d'une durée quotidienne d'au moins quatre heures, entre 6 heures et 22 heures (cf. point 3 du présent chapitre).
Pour le reste du temps de diffusion, le titulaire peut faire appel :
1° à la retransmission simultanée ou différée d'éléments de programmes fournis par des tiers (banque de programmes, producteur indépendant, etc.). Ces éléments de programmes, à l'exception des flashes d'information, ne doivent pas être identifiés à l'antenne, ni comprendre de message publicitaire. Ils sont fournis moyennant le versement d'une redevance dont le montant est établi selon les conditions du marché. Le titulaire doit conserver une totale indépendance à l'égard de son fournisseur ;
2° à un fournisseur de programme identifié :

a) Soit un fournisseur titulaire d'une autorisation en catégorie A et effectuant la fourniture à titre gracieux ;
b) Soit un autre fournisseur lorsque les conditions suivantes sont remplies :
- le fournisseur est une association ou un groupement d'intérêt économique dont les associés ou membres sont exclusivement des associations titulaires d'une autorisation en catégorie A ;
- les éléments qui composent le programme doivent avoir été directement fabriqués par cette association ou par ce groupement ou, s'ils sont fournis par les associés ou membres de l'organisme fournisseur, assemblés par celui-ci ;
- la fourniture du programme est réservée à des services de catégorie A autorisés et membres de l'organisme ;
- les conditions dans lesquelles les membres de l'association ou du groupement participent au financement de l'organisme sont portées à la connaissance de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.

Catégorie B. - Services de radio locaux ou régionaux indépendants ne diffusant pas de programme à vocation nationale identifié
Cette catégorie est constituée de services qui sont diffusés par des opérateurs locaux ou régionaux, dont la zone de desserte ne couvre pas une population de plus de six millions d'habitants et qui diffusent un programme ayant une vocation locale ou régionale affirmée. Ils se caractérisent par la diffusion d'un programme d'intérêt local d'une durée quotidienne, hors publicité, d'au moins quatre heures, entre 6 heures et 22 heures (cf. point 3 du présent chapitre).
Les services locaux ou régionaux indépendants peuvent également faire appel à la retransmission simultanée ou différée d'éléments de programmes fournis par des tiers (banque de programmes, producteur indépendant, etc.). Ces éléments de programmes, à l'exception des flashes d'information, ne doivent pas être identifiés à l'antenne, ni comprendre de message publicitaire. Ils doivent être fournis moyennant le versement d'une redevance dont le montant est établi selon les conditions du marché. Le titulaire doit conserver une totale indépendance à l'égard de son fournisseur.
Catégorie C. - Services de radio locaux ou régionaux diffusant le programme d'un réseau thématique à vocation nationale
Cette catégorie est constituée de services qui sont diffusés par des opérateurs locaux ou régionaux, dont la zone de desserte ne couvre pas une population de plus de six millions d'habitants et qui se caractérisent :

- par la diffusion quotidienne d'un programme d'intérêt local, pour une durée qui ne peut être inférieure à trois heures, hors publicité, dans les conditions prévues par la convention conclue avec l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, entre 6 heures et 22 heures (cf. point 3 du présent chapitre) ;
- par la diffusion, en complément de ces émissions, d'un programme identifié fourni par un réseau thématique à vocation nationale.

Les candidats se présentant dans cette catégorie doivent fournir des indications précises sur le réseau et les conditions contractuelles envisagées avec celui-ci. Ils doivent, en particulier, produire une copie de l'accord de programmation conclu ou envisagé, qui précise les conditions de diffusion du programme fourni.
Catégorie D. - Services de radio thématiques à vocation nationale
Cette catégorie est constituée de services dont la vocation est la diffusion d'un programme thématique sur le territoire national sans décrochages locaux.
Catégorie E. - Services de radio généralistes à vocation nationale
Cette catégorie comprend des services à vocation nationale et généraliste dont les programmes, d'une grande diversité de genres et de contenus, font une large part à l'information. Les candidats doivent décrire avec précision les différentes catégories d'émissions.
Ces services peuvent effectuer des décrochages d'une durée totale quotidienne inférieure à une heure, destinés à la diffusion d'informations locales.

3. Définition du programme d'intérêt local

Pour l'application de la présente décision, et conformément aux termes du décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio autorisés, sont considérés comme « programmes d'intérêt local », dès lors qu'ils sont diffusés sur une zone dont la population est inférieure à six millions d'habitants et qu'ils sont réalisés localement par des personnels ou des services locaux directement rémunérés par le titulaire de l'autorisation, les émissions d'information locale, les émissions de services de proximité, les émissions consacrées à l'expression ou à la vie locale, les fictions radiophoniques et les émissions musicales, dont la composition ou l'animation ont un caractère local, ainsi que tous les programmes produits et diffusés localement par l'exploitant dans un but éducatif ou culturel.

Chapitre 1er : CONSULTATION ET DÉPÔT DES DOSSIERS DE CANDIDATUREArticle

La demande doit être présentée par la société, l'association ou la fondation qui s'engage à assurer l'exploitation effective du service. L'exploitant effectif est celui qui assure la responsabilité éditoriale du service et assume son risque économique.

1. Consultation des dossiers de candidature

Le formulaire de dépôt de candidature pour les cinq catégories de services est consultable sur le site https://demarche.numerique.gouv.fr/, le lien vers ce téléservice étant publié sur le site internet de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ( www.arcom.fr). Ce lien peut également être obtenu auprès de l'ARCOM Rennes (téléphone : 01-40-58-34-35 ; mél : arcom.rennes@arcom.fr).

2. Dépôt des dossiers de candidature

Sous peine d'irrecevabilité, les dossiers de candidature doivent être déposés sur le site https://demarche.numerique.gouv.fr/, le lien vers ce téléservice étant publié sur le site internet de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ( www.arcom.fr) au plus tard le 27 octobre 2026 à 23 h 59, heure de Paris.
Tout dossier de candidature transmis en méconnaissance des modalités et du délai mentionnés ci-dessus sera déclaré irrecevable.
Conformément à l'article L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration, les modalités des téléservices de dépôt de dossier de candidature s'imposent aux candidats.
Le candidat qui souhaite retirer sa candidature doit, sans délai, en avertir, par courriel à l'adresse appelsfm@arcom.fr, l'Autorité, qui en prend acte. Si le désistement est effectué après la délivrance de l'autorisation, la ressource prévue pour le service qui fait l'objet du désistement ne peut être attribuée qu'après un nouvel appel aux candidatures.

Chapitre PRÉLIMINAIREArticle 1

Il est procédé à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le ressort des comités techniques de Rennes et Caen.
Les fréquences déterminées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et leurs conditions techniques d'utilisation sont mentionnées en annexe à la présente décision, sous réserve de l'exercice par le gouvernement du droit de réservation prioritaire, prévu au premier alinéa du II de l'article 26 de la loi du 30 septembre 1986, au bénéfice d'une société nationale de programme ou de l'application du droit de prorogation prévu au dernier alinéa du II de l'article 29-1 de la loi précitée.
Si une fréquence devient indisponible, notamment à la suite de l'exercice du droit de réservation prioritaire ou de l'application du droit de prorogation précités, l'Autorité publiera au Journal officiel de la République française une décision indiquant la ressource radioélectrique retirée.
L'appel aux candidatures concerne les cinq catégories de services radiophoniques définies au chapitre 2.

Chapitre 5 : DISPOSITION FINALEArticle 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Avis de vacance d'emplois de directeur ou de directrice d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux

2026-07-16T02:00:00+02:00

Article

L'avis de vacances d'emplois de directeur ou de directrice d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux publié au Journal officiel de la République française du 9 juillet 2026, texte 104 sur 123 (NOR : SFHN2618691V), est modifié comme suit :
Dans le paragraphe I :
Il convient d'ajouter les emplois suivants :

- EHPAD « Les tilleuls » à Aurec-sur-Loire, EHPAD « Saint Vincent » à Bas en Basset et EHPAD « Les sources » à Saint Pal en Chalençon, direction commune (Haute-Loire), (cf. fiche de poste en annexe I-1) ;
- les EHPAD « Résidence Béthanie » à Nueil-les-Aubiers et « Résidence du lac » à Argentonnay (Deux-Sèvres), (cf. fiche de poste en annexe I-2) ;

Il convient de modifier l'emploi suivant :
Au lieu de lire :

- Centre Cantoloup Lavallée à Saint-Clar et EHPAD Lavallée à Saint-Clar, direction commune (Gers)

Il convient de lire :

- Etablissement Cantoloup Lavallée à Saint-Clar (Gers)

Dans le paragraphe II :
Il convient d'ajouter les emplois suivants :

- EHPAD de Saint-Pierre-de-Trivisy (Tarn), (cf. fiche de poste en annexe I-3) ;

(Le reste est sans changement.)
Les candidats doivent adresser leur candidature dans un délai de trois semaines à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française dans les conditions prévues dans l'avis de publication initial du 9 juillet 2026 à l'adresse mail : cng-mobilite-d3s-chef@sante

ANNEXE 1
FICHE DE POSTE
Emploi de directeur ou de directrice des EHPAD « Les tilleuls » à Aurec-sur-Loire, EHPAD « Saint Vincent » à Bas en Basset et EHPAD « Les sources » à Saint Pal en Chalençon, direction commune (Haute-Loire)

I. - Description de l'établissement

Les trois EHPAD relevant de cette direction commune sont situés en bordure du département de la Loire à environ 30 à 40 km de St Etienne.
Dans ce secteur, la demande en matière d'hébergement pour personnes âgées dépendantes devrait rester forte voire même augmenter compte tenu des projections démographiques et de la difficulté à trouver des places sur l'agglomération stéphanoise.
Les 3 EHPAD sont des établissements publics autonomes.
Capacité des EHPAD :
EHPAD les Tilleuls : 79 HP et 1 HT.
EHPAD St Vincent : 85 HP, 1 HT.
EHPAD les Sources : 59 HP, 3 HT.
Les CPOM sont en cours.
Les évaluations HAS viennent d'être réalisées pour les EHPAD Les Tilleuls et Saint-Vincent. Elle est programmée pour le 1^er semestre 2026 pour l'EHPAD Les Sources.
L'EHPAD St Vincent est accompagné par le dispositif « Perf EHPAD » via ANAP.
L'EHPAD St Vincent et l'EHPAD les Sources ont fait l'objet d'un soutien de la commission ESMS en difficulté, un suivi attentif de l'évolution de la situation financière est mis en place.

II. - Description du poste

Stratégie :

- poursuivre le développement des coopérations territoriales au sein de la direction commune et également avec les EHPAD environnants ;
- maintenir les accords d'astreintes administratives partagées.

Qualité :

- suivre les plans d'action suite aux visites HAS ;
- encourager les signalements et porter une politique d'amélioration continue de la qualité.

Organisation :

- maintenir la direction commune.

Conduite de l'établissement :

- mettre en place les actions nécessaires à l'amélioration des situations financières et budgétaires des EHPAD.

III. - Profil recherché

Expérience variée sur différents secteurs de l'action sociale et médico-sociale au vu de la diversité des champs à couvrir (enfance, handicap, grand âge et dotation non affectée) et des établissements à superviser.
Compétences professionnelles :
Le directeur-la directrice assure la gestion quotidienne des 3 EHPAD. Il pilote la gestion budgétaire et financière et veille à maintenir l'équilibre financier.
Elle/il veille à la qualité et la sécurité des prises en charge des résidents. Elle/il assure le dialogue social.
Elle/il encadre et fidélise les équipes médicales et paramédicales.
Elle/il favorise l'intégration des 3 EHPAD dans un tissu social, médico-social et sanitaire.
Elle/il pilote la stratégie globale des structures.
Une première expérience en direction ou direction adjointe d'établissement est recherchée.
Le/la candidat (e) devra disposer :
De connaissances approfondies du domaine financier afin de poursuivre le suivi attentif des situations financières.
D'une vision managériale portant sur les enjeux d'un encadrement sur trois sites : être en capacité de déléguer et de partager son temps entre les différents sites.
D'une capacité d'organisation, d'implication forte et au quotidien avec ses équipes, (grande capacité d'écoute, poursuite d'un dialogue social constructif), de capacité de dialogue avec les familles.
Avoir le sens des relations notamment avec les présidents et les membres des conseils d'administration.
Capacité à porter un projet de GTSMS en lien avec les EHPAD environnant et ou le GHT.
Expériences souhaitées :

- expérience de management de plusieurs sites ou entités ;
- expérience de portage de travaux partenariaux.

Savoir être :
Rigueur.
Empathie.
Bienveillance.

ANNEXE 2
FICHE DE POSTE
Emploi de directeur ou de directrice des EHPAD « Résidence Béthanie » à Nueil-les-Aubiers et « Résidence du lac » à Argentonnay (Deux-Sèvres)

I. - Description de l'établissement

Les EHPADs le LAC et BETHANIE sont en direction commune depuis le 01/10/2018 :
EHPAD Le Lac situé à Argentonnay : 156 places dont 2 places hébergement temporaire.
EHPAD Béthanie situé à Nueil Les Aubiers - 82 places dont 4 places d'hébergement temporaire.
Les deux sites sont distants de 14 km.
L'EHPAD Le Lac situé à Argentonnay est l'établissement public autonome ayant la plus grande capacité d'hébergement sur un site en Deux Sèvres.
Les établissements sont bien intégrés dans le territoire ; ils sont membres du GIR (GCSMS) et sont intégrés à la filière gériatrique du CH Nord Deux Sèvres.
Les deux établissements travaillent à la constitution du GTSMS du nord Deux Sèvres.

II. - Description du poste

Définition des orientations stratégiques dans une vision de long terme, en lien avec le président du conseil d'administration et les autorités de tarification.
Conduite de la politique globale de l'établissement (administration, finances, ressources humaines, équipements techniques, éducatif…).
Mise en œuvre du projet d'établissement.
Management éthique d'équipes et de projets : susciter et développer la motivation et l'esprit de coopération des acteurs.
Participation à l'évolution de l'organisation territoriale des EHPAD publics hospitaliers dans le cadre réglementaire et des priorités de l'Agence régionale de santé - Nouvelle Aquitaine.
Principaux projets à conduire :

- démarche qualité à développer ;
- plans d'actions à mettre en œuvre à la suite des rapports d'évaluation de l'HAS (prochaine évaluation 2029 et 2030) ;
- contribuer à la mise en place et l'organisation du futur GTSMS Nord79 ;
- projet PASA à l'EHPAD Béthanie ;
- EHPAD Le Lac : organisation du circuit du médicament, diversifier l'offre de médecine générale pour les résidents, projet SNOEZELEN ;
- recrutement ou formation IPA sur la direction commune.

Recrutement dans le cadre du GTSMS : médecin, gestionnaire de parcours, gestionnaire de tutelle, qualiticien, informaticien…

ANNEXE 3
FICHE DE POSTE
Emploi de directeur ou de directrice de l'EHPAD de Saint-Pierre-de-Trivisy (Tarn)

I. - Description de l'établissement

II. - Description du poste

Missions générales, permanentes et spécifiques dans les domaines suivants :
Stratégie (positionnement au sein du territoire, projet d'établissement, politique financière…).
L'EHPAD est le seul établissement public hospitalier autonome du Département. Il existe un travail collaboratif dans le département avec les autres EHPAD publics, Privé, Associatif grâce à l'UDEPA.
Organisation (gouvernance, organigramme de direction, délégations…).
Le directeur est entouré d'une IDEC pour la partie soins, et de responsables de services : ADC, Chef des cuisines, animations, lingerie et service techniques.
Coordination externe et interne (coopérations, réseaux, décisions et arbitrages, négociation…).
Préparer l'ordre du jour, rapporter les dossiers et exécuter les délibérations du conseil d'administration en lien avec le président du conseil d'administration.
Représenter l'établissement au plan juridique, institutionnel et partenarial.
Inscrire l'EHPAD dans les dynamiques de coopération territoriale (filières gériatriques, partenariats avec le sanitaire et le domicile) pour rompre l'isolement du milieu rural.
Relations des familles.
Participation aux transmissions - PA des résidents.
Participation à la commission d'admission : validation des dossiers financiers ( lien avec le greffe pour la demande de nomination des tuteurs - aide sociale ).
Animer et garantir l'amélioration continue de la qualité et piloter la préparation ainsi que le suivi des évaluations réglementaires (référentiel HAS).
Garantir le respect absolu des droits et libertés des usagers (bientraitance, recueil du consentement, projet personnalisé).
Conduite générale de l'établissement (domaine ressources humaines, financier…).
La situation de l'EHPAD est saine. A ce jour il n'y a pas de déficit, il existe des réserves de compensations et des provisions afin d'autofinancer le PPI. Une étroite collaboration avec le trésorier de la Trésorerie Hospitalière et ses services est en place.
La situation isolée de la structure rend le recrutement difficile de professionnels qualifiés IDE, AS et aussi d'ASH.
La gestion du personnel une des activités principales (gestion des plannings, des carrières, des emplois.).
Piloter la gestion des risques (DUERP, plans de crise, alertes sanitaires) et assurer la veille réglementaire du secteur médico-social.
Animer et garantir l'amélioration continue de la qualité et piloter la préparation ainsi que le suivi des évaluations réglementaires (référentiel HAS).
Garantir le respect absolu des droits et libertés des usagers (bientraitance, recueil du consentement, projet personnalisé).
Principaux projets à conduire :
Recrutement d'une psychologue.
Ouverture des postes à la titularisation.
Pilotage du suivi de la phase 2 du chantier.
Préparation de la coupe AGGIR /PATHOS.
Organisation de la démarche qualité et gestion des risques.

III. - Profil recherché

Expérience professionnelle appréciée :
(Projets de coopération, projets architecturaux, conduite du dialogue social…).
Janvier 2027 : rattachement au GHT de cœur d'Occitanie.
Direction d'un EHPAD rural et isolé.
Management des équipes et conduite du changement.
Connaissance du statut de la FPH et des contractuels de droit public.
Expérience confirmée (3 à 5 ans minimum) sur des fonctions de direction ou de direction adjointe en établissement sanitaire ou médico-social (ESMS) et une sensibilité ou une première expérience réussie au sein d'un établissement situé en zone rurale est fortement souhaitée, afin d'en appréhender les spécificités managériales (isolement des équipes, problématiques de recrutement, liens étroits avec la municipalité).
Connaissances particulières requises/prévues : (en lien avec les spécificités du poste).
Expérience indispensable Piloter l'opération de rénovation/restructuration immobilière de l'établissement en lien étroit avec l'AMO (assistant à maîtrise d'ouvrage).
Assurer la maîtrise d'ouvrage (MOA) et coordonner la maîtrise d'œuvre (MOE) ainsi que les entreprises titulaires des marchés.
Participer activement aux réunions de chantier hebdomadaires, arbitrer les aléas techniques et veiller au respect du calendrier de livraison et du budget alloué.
Gérer l'impact des travaux sur la vie quotidienne de la structure (continuité d'activité, sécurité incendie, nuisances pour les résidents et le personnel).
Organisation des élections professionnelles décembre 2026.
Bonne maitrise des enjeux RH dans la FPH.
Relation avec les syndicats dans le cadre du dialogue social.
Animation des réunions institutionnelles CA, CVS, CSE, Commission gériatrique …
Compétences professionnelles requises/prévues : (en lien avec les spécificités du poste).
Savoir-faire :
Leadership et management : aptitude avérée à fédérer, manager et animer des équipes pluridisciplinaires dans un contexte de changement.
Pilotage médico-économique : analyser des indicateurs financiers (tableaux de bord, coupes PATHOS/GALAAD) et opérer des arbitrages budgétaires rigoureux.
Conduite de projet complexe : savoir mener de front la gestion quotidienne d'un établissement et un chantier de restructuration lourde.
Négociation : capacité à dialoguer et défendre les intérêts de la structure face aux autorités de tutelle (ARS/CD), aux syndicats et aux prestataires extérieurs.
Savoir-être :
Forte polyvalence, autonomie décisionnelle et grande réactivité (profil « chef d'établissement unique »).
Aptitude relationnelle développée, sens du dialogue et de la diplomatie.
Intelligence situationnelle et émotionnelle et capacité à gérer le stress face aux situations d'urgence ou de crise (travaux, crises sanitaires, conflits sociaux).
Sens aigu du service public et éthique professionnelle.
Travail solitaire

Avis relatif aux décisions de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie portant fixation du taux de participation de l'assuré applicable à des spécialité pharmaceutiques

2026-07-16T02:00:00+02:00

Article

Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 26 mai 2026, 5 juin 2026, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :

Code CIP	Présentation	Taux de participation
34009 302 992 0 3	APIXABAN ZENTIVA 2,5 mg, comprimés pelliculés sous plaquette (PVC/PVCD/Aluminium) (B/60) (laboratoires ZENTIVA FRANCE)	35 %
34009 302 992 4 1	APIXABAN ZENTIVA 5 mg, comprimés pelliculés sous plaquette (PVC/PVDC/Aluminium) (B/60) (laboratoires ZENTIVA FRANCE)	35 %
34009 303 301 8 0	LAMOTRIGINE ZENTIVA 100 mg, comprimés dispersibles / à croquer sous plaquettes (PVC/PVDC/Aluminium) (B/30) (laboratoires ZENTIVA FRANCE)	35 %
34009 303 302 4 1	LAMOTRIGINE ZENTIVA 200 mg, comprimés dispersibles / à croquer sous plaquettes (PVC/PVDC/Aluminium) (B/30) (laboratoires ZENTIVA FRANCE)	35 %
34009 303 301 3 5	LAMOTRIGINE ZENTIVA 25 mg, comprimés dispersibles / à croquer sous plaquettes (PVC/PVDC/Aluminium) (B/30) (laboratoires ZENTIVA FRANCE)	35 %
34009 303 301 0 4	LAMOTRIGINE ZENTIVA 50 mg, comprimés dispersibles / à croquer sous plaquettes (PVC/PVDC/Aluminium) (B/30) (laboratoires ZENTIVA FRANCE)	35 %
34009 302 503 2 7	MEROPENEM BIOGARAN 1 g, poudre pour solution injectable/pour perfusion en flacon (verre) (B/10) (laboratoires BIOGARAN)	35%

Décret du 10 juillet 2026 portant admission à la retraite (Cour des comptes) - M. RABATE (Laurent)

2026-07-16T02:00:00+02:00

Article 1

M. Laurent RABATE, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1^er novembre 2026.

Article 2

Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 15 juillet 2026 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier

2026-07-16T02:00:00+02:00

Article

Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en date du 15 juillet 2026, vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 562-2 et suivants, les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. El Yess ZARELI, alias Elias d'Imzalène, né le 22 février 1979 à Versailles (78), ainsi que les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes morales ou toute autre entité elles-mêmes détenues ou contrôlées par M. El Yess ZARELI ou agissant sciemment pour son compte ou sur instructions de celui-ci, font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel de la République française.
La mise à disposition, directe ou indirecte, ou l'utilisation de fonds ou ressources économiques au profit de cette personne et des personnes morales ou de toutes autres entités qu'elle contrôle, détient ou qui agissent sciemment pour son compte ou sur son instruction sont interdites pour une durée de six mois.

Notification des voies et délais de recours

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification :

- par recours gracieux adressé au ministre de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08 ou au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233,
liste-nationale@dgtresor.gouv.fr ; ou
- par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99,
greffe.ta-paris@juradm.fr

Décret du 13 juillet 2026 portant nomination et promotion dans l'armée active

2026-07-16T02:00:00+02:00

Article 1

Sont nommés ou promus dans l'armée active :

ARMÉE DE TERRE
I. - OFFICIERS DE CARRIÈRE
Corps des officiers des armes
Au grade de colonel
Pour prendre rang du 1^er mai 2026

Les lieutenants-colonels :
de LEUSSE (Maxence, Joseph, Marie, Renaud).
LE MAIGNAN de KERANGAT (Bertrand, Ignace, Thierry, Marie).
QUINOT (Sébastien).
TERRENOIR (Nicolas, Marie, Robert).
DUJANY (Arnaud, Benoit, Jean).
BROSSELIN (Nicolas, Fabien).
RANSON (Luc, Marc, Marie).
LEDOUX (Simon, Malo, Frédéric, Sauveur).
BLANDENET (Jean-Baptiste, Louis, Gabriel).
DESACHY (Paul, Henri, Marcel).
PELUTTIERO (Fanny, Aline, Christiane).
FONTANA (Elie, Grégoire).
ENGBLAD (Arnaud, Kjell).
COPONAT (Romain, Jean, Marie).
FARGEREL (Jean-Baptiste, Didier, Alain).
DEMANGE (Paul, Rémy).
GLEIYSE (Clément, Rémi).
MONTEL (Perrine, Ludivine).
ESTERLINGOT (Guillaume, Florent, André).
de RODELLEC du PORZIC (Damien, Marie, Benoit).
RALLON (Sébastien, Raymond).
JUIN (Nicolas).
ROQUES (Olivier, Antoine, Georges).
ROBERT (Dimitri, Jean-Pierre).
LACARRIÈRE (Benoît, Hugues, Timothée).
TRUNKWALD (Stéphane).
RIFFAUD (Bertrand, François, Gabriel, Marie).
ROHMER (Christophe, Nicolas, Thiébaut).
HELO (Philippe).
SIMONNIN (Gilles, Daniel, Nicolas).
LAFFARGUE (Renaud, Dominique, Jean-Marie).
HENRIO (Eric, Edouard, Gérard, Guy).

Pour prendre rang du 1^er juin 2026

Les lieutenants-colonels :
NOËL (Clément, Marie, Joseph).
BAILLIET (Guillaume, Daniel).
DESWARTE (Michaël, Yves, Michel).
BARTHAS (Cédric, Christian, Olivier).
CARBASSE (Simon, Jean, Marcel).
GIAMMEI (Robin).
RIBEYROLLIS (Olivier, Henri, Luc).
BISEAU (Goulven, Marie, Nicolas).
DESACHY (Jean-Baptiste, Marie, Martin).
LEDUC (Sébastien).
BARTHELOT (François).
PERRAUT (Jean-Marc, Paul).
GALLOU (Maxime, Jean, Norbert).
LUYCKX (Maxence, Didier, Michel).
LAMOTHE (François, Joseph).
BAILLARD (Pierre-Charles, Louis, Denis).
OLIVIER (Valentin, Pierre, Bernard).
HUET (Benoît-Marie, Lionel).
BRIGANTI (Arnaud, Mario).
SOULIER (Jean-Marc).
BEAUMONT (Vincent, Gilles).
BOUVIER (Mathieu, Yannis, Fabrice).
MONTFAJON (Jean-Clément, Ernest, Maxime).
de BONNIÈRES de WIERRE (Hugues, Marie, Jacques).
BARDE (Xavier).
BROSSET-HECKEL (Damien, Marie, Olivier).
BURLOT (Fiona, Hermence, Colette).
GALLINEAU (Romain, Marie, Cédric).
VOLLOT (Etienne, Louis, Xavier).
PEUCELLE (Marie, Catherine, Géraldine).
VILLARD (Heïdi, Martine, Michèle).
DUBREUIL (Louise, Pauline).
PICHAUD (Marc-Antoine, Jean, André).

Au grade de lieutenant-colonel
Pour prendre rang du 1^er mai 2026

Les commandants :
BOSSARD (Sébastien, Yann, Marie).
PIERRE-JOSEPH (Claude, Eddy).
LOYER (Jean-Marc, Jean-Claude).
BEAULIEU (Benoit, Jean, Philippe).
MARTIN (Bernard, Arsène, Dominique).
RATIER (Maxime, Floréal).
LUPIN (Philippe, Jacques, Dominique).
LE ROUX (Marc-Aurélien, Brieux, Toussaint).
BUISSON (Louis, Marie, Patrick, Xavier, Arnauld).
TREBOUVIL (Aurélien).
MASSON BACHASSON de MONTALIVET (Jean, Marc).
SEGONNE (Frédéric, Marie, Louis).
DA SILVA (Helder).
SOUM (Frédéric, Georges, Louis).
SALÈS (David, José, Manuel).
CHAZEL (Séverine, Anne).
RUIZ (Jérôme).
BOURSAULT (François).
SAINT-JEAN (Pierre, André, Jacques).
ROPERT (Aurélien, Harold).
RAGUIN (Brice, Jean, François).
TANGUY (Sébastien, Morgan).
PEDRO (Nicolas).
NABET (Alain, Olivier).
PENAUD (Régis).
VUILLECARD (Damien, Marie, Henri).
AVILLANEDA (Guillaume, William).
MARZIN (Sébastien, Paul, Joseph).
ROLLET (Julien-Benigne, Paul).
WOLFF (Sébastien).

Pour prendre rang du 1^er juin 2026

Les commandants :
PETER (Carine, Elodie, Annick).
LE MERRER (Marie).
ROCHE (Thibault, Paul, Régis).
MAZOUFFRE (Mickaël, Ludovic).
LESPINASSE (Matthieu, David).
POTEZ (Philippe, Louis-Bernard, Marie, Charbel).
LEMAIRE (Fabien, Olivier, Dominique).
MARIE (David, Ganaël, Gaëtan).
GUÉPIN (Yann, Marie, Charles).
DESCABANNES (Julien, Roger).
BOUDAT d'AVANCY (Jean, Michel, Jacques, André).
COLOMBIER (Benoît, Marie, Guy, Paul, Jean-Michel).
CROISET (Jérémie, Alexandre, Florent).
BARRAU (Emmanuelle, Anita).
JUANICO (Benoît, Georges, Emilien).
TIMISTCHENKO (Alexis, Jean-Michel).
VIDAL (Bastien, Guy, Emilien).
COLASSEAU (Philippe, Jean, Michel).
LE ROUX (Romain, Marc, Francis).
CHANVILLARD (Nicolas, Louis, André).
DERDERIAN (Richard, Georges).
CHABAUD (Jean-Philippe, Gustave, Alain).
MELONE (Olivier).

Au grade de commandant
Pour prendre rang du 1^er mai 2026

Les capitaines :
CHASSING (Julien).
GALLO (Christophe, Philippe).
LUCAS (Adrian, Thomas).
FOUTEL (Eudes, Pierre, Marie).
DEVAUX (Philippe, Pierre, Marie).
LEGROS (Michel, John, Yasuhiko).
FREYDIER (Alexis, Jean-Louis, Pierre).
VIVES (Thomas, Michel, Ernest).
FABO NJIA (Maxime, Pierre).
CARBONNEL (Antoine, Claude, Sergueï).
CAUDRON-RAYDELET (Guillaume, Paul, Pierre).
BARTZEN-SPRAUER (Antoine).
BARDON (Erwan, Jean, Corentin).
MAÎTRE (Adrien, Paul, Michel).
LASSERRE (Vincent, Marie, Emmanuel).
PILTÉ (Nicolas, Pierre, Maurice).
PAGÈS (Aymeric, Yann, Marie).
CHRISTOPANOS (David).
GRANIER (David, Michel).

Pour prendre rang du 1^er juin 2026

Les capitaines :
CHAPOT (Aurélien, Denis, Mathieu).
LAHAIE (Jean-Marc, François).
PERROT (Vincent, Marie, Gérald, Jacques).
MIKEL (Thomas).
TAILLAND (Mathieu).
FISCHER (Gaëtan, Marie, Joseph).
DÉPIT (Maxime, Yves, Frédéric).
LEUX (Geoffroy, Pierre, Marie-Ange).
CALOZ (Elise).
DANESIN (Alexandre, Christophe, Anthony).
THION (Yannick, Claude, Valéry).
RAZAT (François, Jean, Louis).
ANDRÉ (Julien, Yannick, Fabien).
BRUNETEAU (Benjamin).
BLONDEL (Vincent, Claude, Jacques).
GELAS (Gaël, Stéphane).
CHAMPENOIS (Thierry, Guy-Georges, Fernand).
ESPINOSA (Thomas).
PELERIN (David, Pierre, André).
RAOUX (Thibaut, Jacques, Edouard, Alain).
GUYOT (Alexandre, Emmanuel, Francis).
OLLIVIER (Mathieu).
BALCERZAK (Ludovic).
DAVID (Pierre-Henri, Marie, Joseph).
de SILVA (Glenn, Joon).
OUAKED (Malik).
JOLIOT (Sébastien, Michel).
CHAUMAIN (Martin, Jean-Robert).
BENAGES (Pierre, Antoine).
MALET (Benoit, Marie, Teva).
CHEVALIER (Enzo, Brice, Marco).
REBOUL (Pierre, Marie, Hervé, Claude).
LE FLOC'H (Tugdual, Marie, Armel, Hugues, Ernest).

Pour prendre rang du 1^er août 2026

Les capitaines :
LAMBERSEND (Mickaël, Francis, Jacques).
JOLY (Florent).
BERTAUD (Morgan, Jean-Pierre, Michel, Marie).
BOTTÉE de TOULMON (Clément, Hubert, Marie).
REPAUX (François-Michel).
THABOURIN (Nicolas, Christian, Jean-Pierre).
BRIANDET (Nicolas, Teddy).
COUTANT (Noël).
POUGARY (Gwenaël).
POUCHAIN (Michaël).
ELA (Fabrice, Jean, Marie).
AKROUT (Mohamed).
GLASSER (Ronald).
DELANOË (Sylvain, Claude, Pascal).
JULIEN (Jérôme, André, Jean-Luc).
BUTSCHER (Grégor).
PONSOT (Philippe, Maurice, Georges).
CAQUEUX (Frédéric, Christophe).
OLIVIER (Renaud, Charles, Auguste).
LE NEURES (David).
BULLICH (Bruno).

Au grade de commandant
Pour prendre rang du 1^er août 2026

Le commandant sous contrat de COLNET (Philippe, Hervé, Marie, Joseph), rang du 1^er août 2021.

Au grade de capitaine
Pour prendre rang du 1^er août 2026

Les lieutenants :
FOSSATI (Octave, André, Angélo).
DEVOLDERE (Marlow, Zoltan, Prosper).
BORNOT (Neil, Denys, Patrick).
MASSON BACHASSON de MONTALIVET (Victor, Louis, Guillaume, Marie).
RECORD (William, Yvan, Alain).
NESTILE (Quentin).
DAUMAIL--ALONSO (Maxime, Nils, Raymond).
CALDERARA (Guillaume).
GARNIER (Mathieu, Daniel, Pierre).
DARAN (Louis).
COUTURIER (Nils, Paul, Roger).
de VAUCORBEIL (François, Charles-Henri, Miladin, Robert).
LAROCHE de ROUSSANE (Cyrille, Patrick, Marie).
MANSARD (Loïc, Paul, André).
TIJOU (Arthur, Valentin).
ANCEL (Hector, Eric, Philippe, Alban).
CHOIMET (Philibert, Jean-Baptiste, Luc, Marie).
POURCEL (Augustin, Johann).
FUMERY (Antoine, Hervé, Emmanuel).
PILLET (Côme, Marie, Gonzague).
ROUMEAU (Djessy, Jérémy).
DUVIVIER (Hubert, Marie, Cyrille).
de L'ESTOILE (Guillaume, Marie, Jean, Julien).
GRENIER (Louis, François, Marie).
LORTHIOS (Tanguy, John, Alfredo).
TAYLOR-BROWN (Mark, André).
VALLETTE d'OSIA (Foucauld-Joseph, Marie, Stephen, Jean).
TOURREL (Luca, Fabien, Gérald).
FIZANNE (Victor, Benoît, Raymond).
NÉROT (Thomas).
MIGNARD (Cyrille, Mayeul, Philippe, Joseph).
MAITREPIERRE (Augustin, Louis).
ROLLET--FLAUBERT (Lucas, Hugo).
SACAZE (Gauthier, Julien, Gilles).
GOUPY (Cyprien, Nicolas).
SIMON (Côme, Marc, Joseph).
BEAU (Simon, Yves, Vincent).
VIEILLEFOND (Jean, Hugues, Vincent).
ROUSSET (Gabriel, André, Pierre).
PRADINES (Arnaud, Philippe).
PRADEL (Dorian, André, Gérard).
GOURG (Lucas).
DEGLISE (Cédric).
DESPOUX--MURAT (Eve, Eva).
JERVASE (Hubert, Marie, Olivier).
JAMINET (Etienne, Marie, Joseph).
DA SILVA (Rémi).
WAGNER (Pierre).
FRUGIER (Emilien, James, Fernand).
GODEBIN (Hansen, Jean, Michel).
TIBBAL (Vincent, Jean, André).
BLANCHONNET (Augustin, Michel, Jean-Jacques).
GOURAUD-VOISIN (Pierre, Bertrand, Donatien, Marie).
ECARLAT (Nicolas, Joël).
ROGER (Gautier, Thomas).
de VAULX (Antoine, Bruno, Xavier).
BIRON (Adrian, Maxime, Jérôme).
de PILLOT de COLIGNY (Géraud, Marie, Charles).
CREUZENET (Yoan, Cédric).
TRAINS (Raphaël, Fabien).
HOUITTE de LA CHESNAIS (Armand, Tanneguy, Marie, Joseph).
NGUYEN BINH (Thomas).
de NICOLAY (Cédric, Aymard, Paul).
CHRISTOL (Vincent, André, Henri).
MASSIE (Louis-Marie, Pascal, Gabriel).
LESTRA (Niels).
RIBOUD (Ariane, Sylvaine, Marie-Béatrice).
REMAUD (Alban, Maurice, Aurélien).
BARRIER (Ugo, Joseph).
MULLER (Louis, Christophe, Augustin).
LECOMTE (Alex, Anthony).
GIETZEN (Pierre, Paul).
ROUSSE (Léo, Albert, Michel).
DUVERGÉ (Thomas, René, Michel).
ROUQUETTE (Raphaël, Régis, Armand).
FELIX (Aurélien, Louis, André).
ROUSSEAU (Pierre-François, Marie, Damien).
GABARD (Alexis, François, Marcel, Marie).
DESCHAMPS (Marjorie, Mathilde).
LEFEUVRE (Thomas, Joseph, Bernard).
SCHMITT (Antoine, Corentin, Lorenzo).
MAESTRE (Lucas, Pierre).
MARTY (Louis, Guillaume, Gilbert).
MAHEVAS (Hugo, Louis, François).
MAUBAN (Henry, Louis, Marie, Roland).
DUPASQUIER (Eliot, Arsène).
RIVAL (Thomas, Jean-Jacques, Roger, Maurice).
PERCIE du SERT (Alban, Marie, Eric).
FRAY (Cynthia, Juliette).
AUBRET (Paul, Pierre, Hugues).
CAGNASSO (Benoît, Paul, Michel).
CASALTA (Alban, Marie, Xavier, Etienne, Jacques, Pierre).
DUPONT (Esteban, Jérôme, Johnny, Martin).
OULIÉ (Louis, Christophe, Marie).
LEPEUPLE (Pierre, Jean, Didier).
de VILLENEUVE (Louis, Henri, Marie, Didier).
DESBOS (Rémi).
d'ANGLEJAN (Joseph, Marie, Jacques, François).
REVOLE (Louis-Marc, Jean, François).
CAUDRON de COQUEREAUMONT (Alexandre, Xavier, Michel, Marie).
STAMAR (Edouard, William, Jacky).
SAMPY (Noë, Margot).
FOULONNEAU (Etienne, Marc, Didier).
DERVAUX (Jérôme, Philippe, Thomas).
AVRIL-LÉGER (Florian, James, Michel).
DOAN (Jonathan, Thomas).
BERTHELON (Robin).
LEPOUTRE (Philippe, Manuel).
VOISIN (Eliot, Gaspard, Laurent).
GRAINDORGE (Arsène, Georges, Gilles).
YAKER (Camille, Valentine, Louise).
PILLON (Gabriel, Pierre).
MONFORT (Edouard, Jean, Bertrand).
LARREGLE (Maël).
JOUANNIC (Erwan, Marie, Albert).
COLLIN (Tanguy, Claude, Pierre).
PARIS (Ladislas, Dominique, Joseph, Marie).
PALIARD (Jean, Jacques, Bruno).
HULEUX (Guillaume, Jacques, Eric).
COURMONT (Jules, Augustin).
PLANQUE (Frédéric, Emmanuel).
CHARTREUX (Thomas, Sandro).
RENARD (Benjamin, Dominique).
ROLLAND (Romaric, Yves, Donatien).
SOURINTHA (Max, Anou).
de BAR (Simon, Paul, Jehan).
VIVIER (Charles-Henry, Claude, Yvon).
RAFFO (Rémi, Simon).
DUROUCHOUX (Wallerand, Henry, Marie).
VALANTIN--DUROZOI (Coline, Meryt, Bernadette).
de WYKERSLOOTH de ROOYESTEYN (Aimery, Charles, Xavier, Guy, Joseph).
HUYGHE (Théodore, Marc, Denis).
HENON (Jules, Patrice, Jean).
GUILLOT (Benoît, Marie, Michel).
LEBRETON (Emmanuel, Fredo, Georges).
RIGOLI (Philippe, Xavier).
DEVILLE (Louise).
FAGHEL (Camille, Anne, Marie).
VALLETTE (Géraud, Arnaud, Marie).
RODRIGUEZ--MECHIN (Baptiste, Antonio, Valentin).
LECOINTRE (Quentin, Marie).
BEAUGRAND (Aurélien, Geoffrey, Simon).
JACOB (Vladimir, Anselme, Emile).
CURÉ (Amaury, Marie, Gonzague, Isabelle).
THIEBAUT (Camille, Eloi, André).
LEBON (Sébastien, Philippe, Robert).
METZINGER (Louis-Grégoire, Marie).
ORÉNES (Romaric, Clément).
COCAUD (Lauriane, Jeanne, Marie, Gwenaëlle, Morgane).
ZEROUAL (Sabil, Abdennour).
RAYNAUD (Tanguy, Charles, Michel).
de LINGUA de SAINT BLANQUAT (Thomas, Marie, René).
THIBAULT (Augustin, Marie, Renaud, Jean).
BRUDER (François, Arnaud).
GRONDIN (Olivier, Marc, Etienne).
CHAMPENOY (Lucas, Franck, Aloyse).
FLOT (Maxime, Jean).
EXBRAYAT (Guillaume).
DESGEORGE (Yann).
DURAND (Alexandre, Louis, Claude).
GELDREICH (Maxime, Renaud).
LEROY (Maxime).
BANSEPT (Ronan, Bernard).
BRETIER (Sam, Cyr, Tom).
RUCHAUD (Jean-Marin, Didier, Marie).
FABING (Marie, Odile).
KRETZ (Valentin).
de FARCY de PONTFARCY (Hubert, Marie, Benoît, Florent).
LABEILLE (William, Christophe, Pierre, Jean-Philippe).
BERNARD (Pierre, Benjamin).
CARRÉ (Arthur, Clément, Nicolas).
BLONDIN (Adrien, Fabrice).
COURANT (Gabriel, Marie).
BLANC (Victor-Richard).
JEGOU (François-Xavier, Régis, Marie, Eric).
de MONTIGNY (Bertrand, Marie, Hubert).
de GUILLEBON (Louis-Henri, Eric, Marie).
CHIAVERINI (Thomas, Pierre-Marie).
FOURMONT (Martin, Didier).
de BOUËT du PORTAL (Timothée, Marie, Benoit).
DISSON (Maxime).
BELLATON (Maxime).
OPA (Jean de Dieu).
MICHEL (Baptiste, Luc, John).
ALLABATRE (Pierre, Antoine, Dominique).
VELUIRE (Quentin).
RENAUDIN (Amaury, Baptiste, Geoffroy).
JOSSET (Simon).
BOULINGUEZ (Pierre, Philippe).
WENGER (Lancelot, Henri, Lucien).
DENIZON (Arthur, Gilles, Dominique).
DUBOIS (Anthony, Eric, Pascal).
CHARPENTIER (Etienne, Marie, Joseph).
MATHY (Arnaud).
FORQUIN (Etienne, Marie, Joseph).
THIBAULT (Nicolas, Alain, Guy).
LACOURT (Killian, André, François, Marie).
ROLLINAT (Axel, Auguste).
VARLET (Jean-Baptiste, Joseph, Pierre, Marie).
SOARES (Thomas).
BÉRAUD (Bertrand, Benoît, Louis).
THOUVENIN (Nathan, Gérard, William).
THEETEN (Romuald, Johann, Louis, Claude).
RIVIERE (Anthony, Jean-Michel, Nicolas).
FRANÇOIS--COUËDOR (Duncan, Cyril).
CHOLOUS (Bertrand, Hubert, Henri, Laurent, Marie).
LALUBIN (Benoit, Charles, Etienne).
RUIZ (Fabien, Sergio).
de GIRVAL (Henri, Marie, Jérôme).
LEVEILLÉ (Cédric).
TANOUS (Bruno, Bernard, François, Joseph).
BOTHIEN (Philippe).
LE DARZ (Ronan, Gurvan, Greg).
MAHIEU (Aurélien, Paul, Emile, Thierry, Francine).
RICHARD (Stefaan).
MADEMBA-SY (Jean, Ababacar, Nicolas).
RENAUX (Yann, Claude, Stéphane).
MAGNIEN (Siegfried, Félix, Emil, Tomasi).
KOCEVAR (Jordan, Saba).
DUPONT (Jacky, Michel, Henri).
JETIN (Amaury, Gérard, Pierre).
MARLIER (Emilien, Jean, Charles).
ASPIOTIS (Pierre-Julien, Alexis, Constantin).
JOUYS (William, Marc).
RAMBACH (Antoine).
LUDOVIC (Vincent-Edouard, Léon).
CHÉREL (Julien, Jean, Dominique).
BROUTIN (Romain, Pascal, Frédéric).
TRENEL (Damian, Pierre, Edouard).
LECOSTEY (Simon, Jean, André).
DIERAERT (Ian, Clément).
GRANDIN (Pierre, Claude, Rosaire).
HEITZ (François, Clément, Charles).
ERNOTTE (Sam).
FOUCAULT (Julien).
DAMON (Emile, Medhi).
KOZLOWSKY (Dorian, Jean-Denis, Guillaume).
BHAVSAR (Donatien, Philippe, Christian, Marie).
BILLAUDEL de MONTAGNAC (Guy, Jean-François, Marie).
LALLEMENT (Jérôme, Jean-Pierre, Christian).
BALY (Philippe, André, Marcel).
AGENEAU (Raphaël, Marc).
KOUZOVKOV (Vladislav).
BERLESE (Rémi, Franck).
BONATO (Antony, Serge, Armand).
DURIOT (Gauthier, Jacques, Serge).
AUROY (Hubert, Emmanuel, Pierre-Marie).
CELERIER (Jérôme).
TASSE (Julien, Henri, Robert, Louis).
CHARPENTIER (Romain, Jacky).
BETZLER (Stéphane, Paul, Joseph).
BRIAND (Jean-Pierre).
STOCLIN-BRAZY (Antoine, André, Pierre).
DELAUNAY (Jordan, Sébastien, Jérôme).
LAFFONT (Benoit, Alain, Pierre).
VAINCK (Maxence, René, Gérard).
KOLODZIEJ (Sébastien, Jean).
MATA (Guillaume).
DEMAY (Quentin, Georges, Michel).
TAILLARD (Arnaud, Marie, Edouard).
PELTIER (Guillaume, Manfred).
RIVAY (Julien, Jean-Michel, Georges).
BOUCHER (Yoan, Daniel, Marcel).
CRUCIANI (Flora, Nicole, Brigitte).
HUSSENOT (Tony).
PHILIPPE (Seyfrid, Franck, Vincent).
LANDELLE (Clémence, Denise, Marie).
REMY (Nicolas, Regis, Pierre).
LE ROUX (Mickaël, Jacques).
RAGUEL (Grégory, Freddy).
LUCAS (Guillaume, Pierre, François).
SATO (Ghislaine, Raita).
LACROUTS (Cyril, Jacques, Désiré).
ROBINO (Tristan, Yann, Loeiz).
MONTANT (Loïc, Nicolas).
BUSIN (Alexis, Michel, René).
WAY (Aurore, Brigitte, Marie).
SCHOEN (Nicolas, Maurice, René).
LÉGÉ (Frédéric, Roger, André).
VEDEL (Rémy, Guy, Albert).
STAMMLER (Nicolas, Michel, Raoul).
LEHOUX (Guillaume, Franklin).
LANDRU (Ghislain, Paul, Claude).
BONIS (Adrien, Louis, Michel).
FERAUD (Gilbert, Johanne).
SABATIER (Emeric, Mathieu).
LATRECHE (Brice, Salim, Bilal).
PANCRAZI (Axel, Pierre, Edouard).
PIERROT (Thomas, Eric).
SUMPICH (Nicolas, Joseph, François).
ROMULUS (Fabien, Jean-Emmanuel).
REVET (Thibault, Xavier).
CARPENTIER (Mickael, Nicolas, Charles).
ROCHAIS (Xavier).
COFFINIER (Sébastien, André, Lucien).
GUEDES (Fabian, Jean-Philippe).
VITTORI (Franck, Jean-Pierre, Patrice).
PERVAL (Joseph, Céléstin).
FERRANT (Quentin, Samuel).
DEMERY (Régis).
LOUGLAYAL (Tarik).
MARQUER (Eddy, Pierre, Guy).
ENRIQUEZ (Ramon, Adiact).
BAROS (Damien, Yung-Joon).
HUAUMÉ (Jean-Denis, Christian).
HEBERT (Martin, Didier, Arthur).
DHERS (Alexandre).
DÉRANLOT (Thomas, Jean, Michel).
LE DUC (Noemie, Sylvie, Michelle).
CANDILLON (Arnaud, Julien, Georges).
SIRUGUE (Benoit, David).
CASTELAIN-BILLIET (François-Xavier, Jean, Antoine).
SALLÉ (Joseph, Dominique, Olivier).
BONAL (Eric, Byron).
DESSY (Arnaud).
DREYER (Julien).
QUILLIEC (Laurent).
RIOU (Guillaume, Yves-Marie, Paul).
CHRIST (Fabien).
SINTRAT-BECCHIO (Jonathan, Thomas).
LALEVÉE (Jean, Philippe, Edouard).
DORIVAL (Stéphane, Alexandre).
FRIDI (Mohamed).
AUGÉ (Cyril).
MINEC (Julien).
SANTERRE (Thomas, Etienne).
TAFILI (Setefano).
MARTEL (Antoine, Daniel, Claude).
SERER (Ludovic, Cédric).
DEFEINGS (Romaric, Bernard, Georges).
SAVILIA (Swann, Jean, Omer).
TAUTE (Thierry-Nicolas, Marie).
MARQUES BANHO (Amandine, Danièle, Angelina).
GRONDIN (Teddy, Ludovic).
JARDON (Vincent, Serge, Pierre).
REIBEC (Frédéric, Jean).
WATREMETZ (Erik, Pierre, Alain).
STERCKLEN (Julien, François, Charles).
GODEFROY (Régis, Rémy).
de FERAUDY (Pierre, Augustin, Laurent, Marie).
VIDAL de LAUSUN BEZARD-FALGAS (Eloi, Frédéric, Claude, Odon).
VIDEAU (Fabien).
FOURNIERE (Yannick, Raymond, Romain).
TALAU (Takala).
LAUX (Alexis, Charles, Emile).
JÔ (Rémy, Didier, Cécil).
PAITIER (Jean, Bernard, Marc, Marie).
JOLEAUD (Alexandre, Michel, Georges).
VANDERRIÈLE (Nicolas, Patrick, Pascal).
MOULIER (Adrien, Georges).
JEGOU (Anthony).
TOURE (Vamara).
SEMENCE (Himelin).
MASSET (Laurent, Christian, Sébastien).
PENIN (Gérald, Jules, Antonin, Patrick).
BRUN (Jean-Jacques).
BOISSELIER (Mickaël, Philippe, Patrice).
TROIN (Gerald).
d'ARCANGUES (Nicolas, Marie, Christophe).
CHIARETTO (Julien, Artilaro, Robert).
LEGOUX (Henri, Benoît, Marie).
PÉPIN (Xavier, Marcel, Edmond).
SUBIRA (Julien, Alain, Hubert).
CHABROULLET (Alexis, Yves).
CAPPONI (Benoît, Arnaud, Christophe).
LAFFOND (Mickaël, Louis, Lucien).
LAMARQUE (Christian, Aimé, Serge).
LE FLOC'H (Erwan, Patrick, François).
ROSA (Julien, Sébastien).
VERGNAUD (Hermann, Jean-Pierre, Robert).
BROCART (Raphaël, Bernard, Xavier).
DUTREUIL-VINCENDEAU (Lionel, Régis, Julien).
BALLET-BAZ (Patrice, Pierre, Lucien).
VIDAL (Olivier, Guy, Michel).
CHATENET (Matthieu).
CHOPINEAUX (Amaury, Francis, Jean).
GODEFROY (Lancelot, Paul, Lourenço).
CLAUDEL (Valentin, Nicolas).
KUPFERBERG (Eliott, Andreas, Jean).
BARBOT (Cyprien, Marie, Jean).
PROTON (Julien).
COJAN (Pierre-Hugues, Yves, Benoît, Marie).

Pour prendre rang du 1^er septembre 2026

La lieutenante FABRE (Chloé, Justine, Louise).

Au grade de lieutenant
Pour prendre rang du 1^er août 2026

Les majors :
MARCHE (David, Claude, Stéphane).
HAMANN (Sébastien).
GENTY (Mickaël, Yannick).
DAGOMMER (Jean-Sébastien, Emile, Francis).
MÉTAIRIE (Antony, Yannick, Maurice).
HOUBART (Jean-Luc, Alexandre).
THOREL (Steve, Victor).
BARBIER (Robin, Nicolas).
HMEUN (Henri, Tuko).
TOULOUZET (Romuald, Damien, Fernand).
FOURNERET (Alban).
TORNIOR (Olivier, François, André).
FRESNET (Vincent, Lionel, Samuel).
VIENNET (Jean-Guy, Patrice, Joseph).

Corps technique et administratif de l'armée de terre
Au grade de lieutenant-colonel
Pour prendre rang du 1^er mai 2026

Le commandant SAILLY (Mathieu, Denis, Bernard).

Pour prendre rang du 1^er juin 2026

Les commandants :
CHARGÉ (Séverine, Gisèle).
MOTSCH (Adeline, Marie-Jeanne, Gertrude).
ZAPATA (Marylène).
PECQUET (Nadège, Aude).
HERVY (Philippe, Henri).
BARDOT (Régis, Pierre-Emmanuel).
PALACIO (Cyril, Cédric, Georges, Michel).

Au grade de commandant
Pour prendre rang du 1^er mai 2026

Les capitaines :
ROHRBACHER (Sandie, Marie, Corinne).
GAROLA (Julien, Serge).
DIEULANGARD (Jean-Noël, Marie, Yves).
PESCIA (Brigitte, Marguerite).
VILANOVA (Olivier, Alfred, Blas).
BARDOU (Gilles).
BONHOMME (Baptiste, Jean).
PROTON (Julien, Charles, Marcel).
GENTOU (Véronique).
MARTIN (Stéphane, Jacques, Loïc).
RZEMYK (Marian).
MAO (Michel).
BERNATEAU (Jean-Baptiste, Jean-Michel, Paul, Martin).

Pour prendre rang du 1^er juin 2026

Les capitaines :
ROULET (David, Elie).
AJAVON (Ridouane, Lamine, Alain).
GIRAUD (Julien).
HILBERT (Julie, Charlotte, Elisabeth).

Au grade de capitaine
Pour prendre rang du 1^er août 2026

Les lieutenants :
BREUIL (Lilian).
RANDRIANA (Mickaël).
BELKEBIR MRANI (Daoud).
MARTEL (Laurine, Lucie, Elise).
BRAGER (Camille, Anne, Laurence).
PATIMO (Emma, Lisa).
ELSLANDER (Pierre, Olivier, Christian).
AZOUNKED (Célia, Sabine, Océane).
LAVILLE (Théo, Aïssa, Georges).
GOUYETTE (Donatien, Marie, Olivier).
BARRY (Nelly).
SAN NICOLAS (Adrien, José, François, Antoine, Jean-Claude).
BONNET (Anaïs, Morgane, Clémence).
MENNETRIER (Lucas, Elie, Pierre).
LEMAISTRE (Kévin, Albert, Francis).
DEROCK (Joseph, Ditto, Sylvain).
COLLET (Sylvain, Henri, Pierre).
EDOT (Aurélie, Madeleine, Jeannine).
BERNARD (Romain, Philippe, Jean).
LEVEQUE (Pierre-Henri).
d'ALLARD (Emmanuel, François-Régis, Etienne, Christophe).
RIBAN (Xavier, Heinz, André, Claude).
PETIN (Baptiste).
HANDANE (Eugène, Anouar, Lamine).
MARTIN (Steven, Romain, Patrick).
COLMAR (Yohann, Dany, Thierry).
RENOTTE (Hadrien, Jean, Christor).
LELEU (Samir).
MOREAU (Jean-Jacques, André).
MORIN (Jean-Christophe, Philippe).
BALLAJDIR (Rachid).
CHARBONNEAU (Bérengère, Yolande, Annie).
CORALIE (Johan, Robert).
FRANCOIS (Priscillia, Christiane, Graziella, Sophie).
MAMOSA (Julien, Loïs).
BADET (Camille, Sandra, Marie-Paule).
DUVAL (Jonathan, Laurent).
POTIRON (Michel).
CHOEUR (Alexandre).
IV (William).
DROUET (David, Gilbert, Guy).
MIMOUNI (Farid).
VLEMINCKX (Franck, Lionel).
HUGUENOT (Jérome, Joseph, Jean).
FREGISTE (Laurent).
BOLINOIS (Jonathan).
LE BORGNE (Matthieu).
ROPERT (Xavier, André).
HERBAIN (Valérie, Lucie).
CORDIER (Pierre, Georges, André, Louis).
PIOT (Jean-Charles, Pascal, André).
VIGLIOTTI (Sébastien, Jean, Dominique).
DUCLOS (Samuel, Laurent, André).
CUSSET (Olivier, Henri).
ANTROPIUS (Caroline, Chantal, Michèle, Nathalie, Marie, Catherine).
CAIRO (Dimitri, Raymond, Didier).
DEJARDIN (Alexis, Maxime).
TEREAU (Sylvain, Stephan).
SAINTE-ROSE (Cédrick, Félix).
LASCOMBE (Aurélie, Maria).
PERROT (Fabien).
DEMOURES (Alban, Marie, Jean).
EBERENA (Shallum, Shery).
MOUCHEBOEUF (Joris, Guy).
DAUMET (Rémi).
SEGUIN (Alan, Maurice).
TRANCHAND (Maxime, Guillaume).
DAVID (Bastien, Guillaume, René).
COSSON (Julien, Camille, Raphaël).

Au grade de lieutenant
Pour prendre rang du 1^er août 2026

Les majors :
BRUZZO (David).
CARMONA (Concepcion).
BERSUAT (Jérôme, Lucien).
VANG (Chia).
PATIN (Marina, Delphine).

II. - OFFICIERS SOUS CONTRAT
Corps des officiers des armes
Au grade de lieutenant-colonel
Pour prendre rang du 1^er juin 2026

Le commandant FOGU (Romain).

Au grade de commandant
Pour prendre rang du 1^er mai 2026

Les capitaines :
GOUBELLE (Fabien, Christian, Denis).
RUTKOWSKI (Franck).
PARET (Céline, Laetitia).

Pour prendre rang du 1^er juin 2026

Les capitaines :
FLOURAC (Krystelle, Karine, Jacky).
TUDELA (Steven, Roland, Pascal).
CHAPON (Matthieu, Loïc, Remy, Marie).
PALLUEL (Edern, Louis, Pierre).
VYNCKE (Thibault, François).

Au grade de capitaine
Pour prendre rang du 1^er août 2026

Les lieutenants :
LE ROUX de BRETAGNE (Gauthier, Thibaut, Marie).
GUINET (Adrien, Bernard, Christian).
BETKER (Maximilien, Alexandre, Nicolas).
AUBERGET (Antoine, François, Jean).
LANCINO (Maxime, Jean-Guy, Mathieu).
ORJUBIN (Cyprien, Pierre, François).
DENIS (Maxime, Alexandre).
DROUIN (Guillaume, Bernard, Albert).
BARTHOULOT (Edwin, Kévin).
FOUGEROUX de CAMPIGNEULLES (Théodore, Edmond, Aimé, Marie).
COLOMBINO (Thomas).
DUBREUIL (Cédric, Florian, Gislain).
ROGER (Matthieu, Jean).
DUBRUNFAUT (Jean, David).
BOUNIFI (Jaouad).
MORIN--MARTIN (Kevin, Lucien, Laurent).
YACKX (Louis, Philippe).
VALADES (Julien, Jean, Clément).
DUMOUTIER (Damien, Jean-Bernard).
VAYSSIERE (Pierre-Luc, Thierry, Michel).
TISON (Vincent, Baptiste, Lucas).
DORIN (Maria, Antonina).
LEFORT (Audrey, Nathalie, Marie).
GILBERT de VAUTIBAULT (Tristan, Marie, Marin).
RAYNAUD (Cédric, Philippe, Marie).
CONSTRAINT (Tony, Hervé).
RICHARD (Romain, Jean-Marie, Marcel).
RIT (Benjamin, Jean, Georges, Joseph).
ESPRIT (Pierre, Bernard, Claude).
JOURNEAUX (Victor, Henri, Gilbert).
PIERRE (Baptiste, Aymé, Pascal).
TERNYNCK (Arthur, Pierre, Oscar Didier, Roger).
SEBIRE (Pierre-Louis, Justin).
CANN (Julien).
ROSSAND (Cédric, Michel, Gérard).
de MONTS de SAVASSE (Erwan, Marie, Lois).
CHAUMET (Maxime, Michel).
YVIQUEL (Julie, Manon).
DELEDALLE (Adrien, Baptiste, Dominique).
PEIGNARD (Maxime, Pascal).
OURRADOUR (Marc-Adan, Bernard).
SEGARRA (Hugo, Alexandre).
RINCK (Joanna).
GAUGUIN (Broderick, Sébastien, Nicolas).
PELLEGRIN (Médéric, Olivier, Jean, Marie).
MANGEOT (Clémence-Héloïse, Lucile, Pauline).
CHEVALAZ (Niels, Bénédict).
LEMARIÉ (Gabrielle, Marie-Emmanuelle).
SZOKE (Vladimir, Maximilien).
SAINT-LÔ (Victor, Sean, Anthony).
MAZELLA (Florian, Alix, Julien-Marie).
MASSON (Pierre-Antoine, Marie, Nicolas).
DARTIGUES (Félicien).
SACHELI (Maxime, Jacques, Claude).
LAFFARGUE (Raphaël, Bruno, René).
GIRAUD (Charlie, Jean, Ernest).
LARDET (Remy, Bruno, Marie, Joseph).
RODIER (Adrien, Albin, Pierre).
LUISIN (Alexis, Pierre-Henri).
MAUPILER (Paul, Patrick).
CREUZENET (Julien, Roger, Maurice).
RESPRIGET (Loïc).
DESCHAMPS (Antoine).
RAPATOUT (Marie, Gabrielle, Emérentienne, Kawçar).
MÉOT (Valentin, Franck, Marie).
LEFEBVRE (Romain, Hugo).
COURCELLE (Amaury, Jacques, André, Bernard, Marie).
BERTAUD du CHAZAUD (Bertrand, Jacques, Bernard, Marie).
DARDE (Mathias, Eugène, Antoine).
EBERLE (Lucas).
HECKLER (Julien, Louis).
COURROUX (Florent).
BERJON (Tristan, Tanguy, Denis).
PALAU (Edouard, Marie, Julien, Charles).
PILLET (Etienne, Gonzague, Marie, Joseph).
PALOMINO (Arnold, John).
CONTI (Paul, Maurice, Pierre).
CLAEYS (Lucie, Adélaïde).
SIMONIN (Corentin, Marie, Thierry).
ALLAIRE (Jean-Etienne, Guillaume-Marie, Benoît).
LUCAS (Aurélien, François, Roger).
MÉNAGER (Eloi, Wassim, Joseph).
de VATHAIRE (Louis-Marie, Guy, Benoit).
VARAINE (Samuel, Thierry).
MONTEL (Romain, Jean-Pierre).
PICHON (Valentin, Marcel, Michel).
DENNEQUIN (Geoffrey, Albéric).
FOULON (Constantin, Paul, Henri).
DURIEZ (Hugo, Christophe, Pierre, Alain).
CUMET (Louis, Jacques, Marie).
RUBENACH (Charlélie).
NEVEU (Benjamin, Pierre, André).
HENRY (Jean-Baptiste, Marc, Georges).
TRÉMOLET (Louis-Orso, Vincent, Marie, Jean).
MOTHE (Adrian, Jean, Henri).
LATREILLE (Arthur, Ghislain, Achille).
BOISSON (Bastien, Paul, André).
TRICOT (Etienne, Kévin, Marie).
DALLOT (Louis-Nicolas, Guillaume).
MONET (Tanguy, Christophe, Michel, Marie).
LECUYER (Paul, Marie, Jeancôme).
ESTRADE (Guillaume, Philippe, Pierre).
DEVENS (Stanislas, Louis).
FILCZINGER (Jacques, Damien).
BALJAK (Marko).
CASSIDY (Gabriel, James, Joseph).
DEZECOT (Anne-Lise, Rachel, Marguerite).

Au grade de lieutenant
Pour prendre rang du 1^er août 2026

Les sous-lieutenants :
CLAIRET (Benoît, Jean, Roger).
GARBES (Benjamin, Christian).
PESCHARD (Nicolas, Guy).
VITALE (Anthony, Philippe).

Corps technique et administratif de l'armée de terre
Au grade de commandant
Pour prendre rang du 1^er mai 2026

Les capitaines :
KACI (Emmanuelle, Marianne).
MAURICE (Inès, Andrée, Marcelle).
ROUX (Lennie, Emmanuelle).
MASOTTA (Elodie, Marie, Isabelle).
ROUX (Emmanuel, Sébastien).
SERENE (Loïc-Alexandre, Pierre, Philippe).
PÉRÉDO (Anne-Claire, Lucette, Marie-Renée).
LE TALLEC (Killian, Michaël).
ODOLANT (Théodore-Pierre, Gaston).
KNAFEL (Séverine).
BACH (Laëtitia, Gabrielle).

Pour prendre rang du 1^er juin 2026

Les capitaines :
WALKER (Aurelia, Caitriona, Ruth).
BAREY (Morgane, Denise, Monique).
VALMALLE (Tennessee, Félix, Régis, Jean).
MERHEB (Alexandre, Georges, Elie).

Au grade de capitaine
Pour prendre rang du 1^er juillet 2026

Les lieutenants :
BERGER (Axel, Christophe, Pierre).
LEGUET (Guillaume-David).
DESCAMPS (Hugo, Marcel).
NEUILLÉ (Thibaud, André, Guy).
OUARTI (Salim).
MAGALLON (Thibault, Jeoffrey, Jean).
BIZOT (Louise, Marie, Hélène, Patricia).
COUTURIÉ (Mahé, Marie, Manuëla).
GRAEF (Valentin, Philippe).
HENNIG (Jody, Manuelle, Raymonde).
GANDOL (Amandine, Lucie, Micheline, Fabienne).
FLEURANT (Gaëlle, Maude, Anaïs).
GAUTHERET (Marion, Paule, Christiane).
VIDAL (Adrien, Serge, Louis).
TICHADOU (Valentin, Sébastien).
CHAPMAN (Victoire, Marthe, Claudine).
TERRES (Baptiste, Frédéric, Mathieu).
BOUTONNET (Victor).
PINIER (Claire, Marie, Madeleine).
DURAND (Thomas, Yannick).
HAUDEGUAND (Thibaud).
ANDERSON (Marine, Françoise, Clotilde).
DÉON (Timothée, Louis, Marie).
DEBOTE (Delphine, Marie).
BISSON (Claire, Marie, Emanuelle).
CORRÉ (Maxime, Philippe, Marie).
DAMONNEVILLE-DONADIO (Gianni, Sauveur, Edgar).
GUESNON (Romain, Christian, Roland).
MONCORGÉ (Chloé, Evodie).
LUBIN--VITOUX (Tamara, Marie-Lou).
GONTHIER (Marion, Danielle, Christiane).
GARDIEN (Alexandre, Pierre, Joseph).
PAGÈS (Ombeline, Irène, Marie).
de GEYER d'ORTH (Antoine, Jean, Marie, Corentin).

Pour prendre rang du 1^er août 2026

Les lieutenants :
LENOBLE (Marc, Roland, Moïse, Paul).
CARAYOL (Corinne, Isabelle, Marie-Anne).
DUFOURNAUD (Vincent).
JAEG (Sébastien, Antoine, Louis).
CHATEL (Yannick).
ROUX (Hervé, Gilbert, Daniel).
QUINARD (Romain, Jimmy).
COLY (Serge, Jean-Philippe).
FAUTERRE (Katy, Jeanne, Suzanne).
RYFF (David, Freddy).
TIFFON (Myriam).
ALTOBELLI (Dominique).
LEROUX (Jean-François, Gustave, Fernand).
BLEZAT (Arnaud, Trong).
COUDERC (Geoffroy, Marie, Bertrand, Bruno).

Au grade de lieutenant
Pour prendre rang du 1^er août 2026

Les sous-lieutenants :
SONNEVILLE (Antoine, Yves, Henri).
DEVILLE (Esther, Florence, Cécilia).
IGUEDJTAL (Ludwig, Aloïs, Charles, Pierre, Alexandre).
ECORCHEVILLE (Jean-Baptiste, Claude, Maurice).
MULIKIHAAMEA (Malekalita, Alanoa).
LEVARD (Daniel).
LUANGPRASEUTH (Alexis, Soulivong, Gilbert).
RICHERT (David, Christophe).
MASSOT (Nicolas, Serge).
HIREL--de LA MOTTE de LA MOTTE ROUGE (Margaux, Mireille, Marie-Judikaelle).
HOUAS (Lamia, Rania).
DRAÏ (Clara, Illana, Lucie, Léa).
de COUDENHOVE (Antoine, Philippe, Marie).
LEDIEU (Julie, Gabrielle).
FLEURY (Dylan, Daniel, Serge).
AYDIN (Altay, Hasan).
LE GRAND (Thomas, Albert, Beltran).
PACZKOWSKI (Thibault).
DUNOUHAUD (Inès, Suzane).
NOZI (Orane).
BARROERO (Iliona, Claudia).
DESHAYES (Thomas, Marcel, Jean).
BUDEL (Anthony, Sedera).
HANS (François-Joseph, Igor, Maximilien, Marie).
BROCHART (Alixe, Lorrie, Camille).
SIDOT (Guillaume, Arthur).
OULGHAZI (Ranya).
ALEXANDRE (Pierre).
SANNIER (Thomas, Richard, André).
DELESCLUSE (Camille, Alice).
GUYADER (Max, Yann).
COURTOT (Mathilde, Agathe, Faustine).
BOTTOS (Corentin, Giampaolo).
BERRAH (Naïma).
ANDRIEUX (Léonie, Sacha).
GUILLAUMIN de FERRIÈRE LE VAYER (Aurèle, Jean).
MESSIN (Juliette, Gabrielle, Marie-Sara).
BLAY (Eve, Marie, Janine, Hélène, Garance).
LEROUX (Simon, Lilian, Colas).
RAEYMAEKERS (Cyril, Marie).
LAVAL (Claudia, Gratienne, Marie).
SAVOIU (Ioan, Nicolae, Etienne).
CROQUET-VENIAT (Vincent, Jean, Maxime).
JUPILLE (Séréna, Heather).
PICHEREAU (Josselin, Gilbert, Michel).
PAULIN (Andréa, Jean-Philippe).
DUGROS (Léna, Marie).
CHARPENTIER (Mathilde, Sandrine, Florence, Marie).
VACELET--REVOLIO (Léonard, Antoine).
BARRAUD (Rémi, Alain, Roland).
BALLAND (Axel, Claude, Marcel).
CLERC (Romain, Bernard, Jean-Claude).
BRECQ (Laetitia, Dominique, Jeannine).
GRÉBUL (Romain, Joseph, Pierre, Guy).
WISSOCQ (Hugo, Philippe, Robert).
RITTAUD (Paul).
ALLARD de GRANDMAISON (Ombeline, Marie, Florence).
CORDONNIER (Antoine, Vincent, Dominique).
GIRARD (Sibylle, Marie-Magdeleine, Gwenola).
GUYOT (Antoine, Jean).
PERSON (Romain, Michel, Ernest).
DUCLOS (Axel).
JEAN (Romain, Germain, Yves).
ALIDRA (Maxime).
BRUN (Justine, Nadine, Ginette).
MARTINO (Loïs, Gérard, Géo).
SIVILOTTO (Ludovic, Gilles, Florent).
CONRAUX (Marilou, Alice, Jeanne).
MALACHER (Paul, Matthieu).
MANDY (Grégoire).
SPALANZANI (Ysée, Ambre).
SIETOT (Titouan, Raymond).
BARILLOT (Raphaël, Mathieu, Benjamin).
BRIAUX (Antoine, Guy, Jacques).
TROÏAN (Paul).
BRASSEUR (Louis, Dominique, Bertrand, Marie).
COUSIN (Corentin, Claude, Bernard).
DURAND (Noémie, Odette).
SITTERLÉ (Hervé, Michel).
QUINT (Emmanuel, Jean-Pierre, Érick).
DURAND (Stéphanie).
BONNET (Cédric, Patrick, Bernard).
PINI (Marc, Patrice, Joseph).
CIRER (Jean-Philippe).
CHAMPEAU (Valérie, Anne, Marie).
ELALOUI (Faycal).

MARINE NATIONALE
I. - OFFICIERS DE CARRIÈRE
Corps des officiers de marine
Au grade de capitaine de frégate
Pour prendre rang du 1^er mai 2026

Les capitaines de corvette :
MORVAN (Christopher, Norbert).
BIENFAIT (Damiel, Boris, Manuel).
SCHMITT (Nicolas, Joseph, Maurice).
GRIGIS (Pierre-Mickaël, Jean-Alexander).
BRODU (Angelo, Bruno, Gino, Aldo).
DURAND (Paul, Marc, Marie).
GUYON (Benoît, Claude).
BAS (Augustin, Marie, Robert).
CORBIERES (Morgan, François, Jacques).
MEIER (Bernard).
GAROCHE (Brieux, Jean).
MÉLINE (Stéphane, Marie, Thierry).
NICOLAS (Gérald, Martin, Jean-Jacques).

Pour prendre rang du 1^er juin 2026

Les capitaines de corvette :
MIOSSEC-LAMBIN (Pascal).
LACROIX (Rodolphe, Robert, François).
LE CONTE (François-Xavier, Marie, Jean-Baptiste).
ROUX (Vincent, François, Jean-Louis).

Au grade de capitaine de corvette
Pour prendre rang du 1^er mai 2026

Les lieutenants de vaisseau :
PILON (Thibaut, Marie, Stéphane, Emmanuel).
HOGARD (Gauthier, Geoffroy, Marie).
CUEFF (Quentin).
FAKAILO (William, Lino).
MOULLEC (Pierre-Antoine, Arthur, Clément).
DO DINH BOC (Bastien, Yvan, Nathalie).
BELLUTEAU (Nicolas, Jean, Benoît, Marie).
LANNELONGUE (Martin, Jean, Philippe).
GONZALÈS-BANDRES (Clément, Patrick, Gilles, Jean-Marie).
DIGEE (Axel, Thomas, Alexandre).
de GERMAY (Guillemette, Dominique, Marie).
DORSNER (Olivier, Michel, Joseph, Marie).
LEGRAIN (Vincent, Charles, Louis).
MARAVAL (Pierre, Marie, Yves).
CADART (Rémi, Germain, Emile).

Pour prendre rang du 1^er juin 2026

Le lieutenant de vaisseau TEPPE (Henri, Froilan).

A compter du 1^er juillet 2026

Les capitaines de corvette sous contrat :
SQUIBAN (Antoine, Jacques, Marie), rang du 1^er février 2024.
MARTIN (Thibaut, Eric), rang du 1^er février 2024.
KERDREUX (François), rang du 1^er février 2026.
BOUJU (Marine, Pauline, Philippine), rang du 1^er mars 2026.

Au grade de lieutenant de vaisseau
A compter du 1^er juillet 2026

Les lieutenants de vaisseau sous contrat :
RIBOTTA (Kevin, Michael), rang du 1^er février 2021.
DUFOUR (Romain, Jean, René), rang du 1^er février 2021.
FLAVIGNY (Henri, Alexis, Louis, Marie), rang du 1^er février 2021.
ANDRIEU (Emmanuel), rang du 1^er février 2021.
LABATUT (Jean, René, Edmond, Abel), rang du 1^er août 2021.
OLIVAUD (François, Jean, Joseph), rang du 1^er février 2022.
LEPRINCE-RINGUET (Théo, Eric, Jean), rang du 1^er février 2022.
JAN (Charles, Philippe, Yves, Pierre), rang du 1^er février 2022.
BRIAND (Erwan, Alain, Henri, Marie), rang du 1^er février 2023.
PELLIZZA (Clément, Jacques, Laurent), rang du 1^er février 2023.
PELLAÉ (Hugues, Pierre, Ernst), rang du 1^er février 2023.
BEAUDROIT (Emile, Frédéric, David), rang du 1^er février 2024.
FERRANDES (Hubert, Serge), rang du 1^er février 2024.
d'HEBRAIL (Aubin, Xavier, Marie, Mayeul), rang du 1^er février 2024.
PIOT (Audouin, Marie, Alexis), rang du 1^er février 2024.
LE TACON (Constance), rang du 1^er avril 2024.
TRÉHET (Alexandre, Sacha), rang du 1^er février 2025.
PAGÈS (Yohan, Jean-Henri), rang du 1^er février 2025.
WEYLAND (Alain), rang du 1^er février 2025.
ERRATCHU (Benjamin, Bernard, Joseph), rang du 1^er février 2025.
PERROT (Benoît, Jacques, Philippe), rang du 1^er février 2025.

Pour prendre rang du 1^er août 2026

Les enseignes de vaisseau de 1^re classe :
VERQUIER (Johan, Henri).
CLAVERY (Chanelle, Charlotte, Lydie).
GARNIER (Jean, Antoine, Marie, Frédéric).
LEPESANT (Lucas).
DARRAS (Philippe, Marie, Bertrand).
de MILLEVILLE (Thomas, Marie, Benoît).
MOIZARD (Antoine, Emmanuel, Eric).
BORDEAU (Grégoire, Pierre, Jean).
GOIRAND (Daphné, Marie, Angélique).
DESMIERS de LIGOUYER (Thomas-Patern, Henri, Pierre, Christian, Marie).
VAQUIÉ (Armand, Vincent, Marie).
POIZAT (Emmanuel, Antoine, Marie).
BOVAGNET (Edouard, Fabien, Marie).
ABIKHZIR (Julien, Samuel).
de THOMAS de LABARTHE (Bernard, Pierre, Marie-Raphaël).
BOUCHARD (Camille, Marie, Françoise, Michèle).
HOULIER (Guy, Daniel).
FOURNIER--du BOISBAUDRY (Baudouin, Charles, Guillain, Marie, Sébastien).
BARTH (Raoul, Antoine, Félix, Marie).
MONCANIS (Emile, Gaël, Hervé).
JEANNEAU (Louis, Esteban).
VINCENT de PAULE (Alexis, Marie).
LE RAY (Aubin, Charles, Renaud).
VAN DER GOES (Gabrielle, Anna, Marie).
ALIAGA (Marc-Ange).
BODSON (Pierric, Louis, André).
CHATEAU (Matthieu, Jean-Pierre, Jacques).
GIRAUD (Blanche, Agnès, Marie).
TASSIN (Alix, Marie, Michèle).
CALVEZ (Yona, Marie).
MARCEAU (Jean-Yves, Stanislas, Charles, Marie).
de LABBEY de LA BESNARDIÈRE (Virgile, Pierre, Théo).
LECLUSE (Nathan, Adrien).
BOUDEY (Sarah, Laïla).
du GARDIN (Marc, Olric, Sevin, Marie).
GALAS (Romain, Philippe, Hervé, Arnaud).
DROULLÉ (Alban, Marie, Pierre, Hugues).
BASSOT (Florent, Jesus, Marie).
LAPLANE (Gauthier, Ludovic, Marie, Joseph).
BODRERO (Mathilde, Lisa).
KADAR (Nicolas, Alexandre, Tibor).
CHAPERON (Timothée, Louis, Marie, Nicolas).
MERCURY (Valentin, Joseph).
ANTON (Maxime, André, Yvon).
LEMIÈRE (Jonathan, Jean, Claude).
GUEVELLOU (Erwan, Léon, Fanchik).
CLERC (Pierre-Aymeric, Gabriel, Régis).
LE BOURGEOIS (Gaspard, Pierre, Marie, Joseph).
SUC (Alan, Claude).
GUYOT (Evrard, Claude, Marie).
SAMBRAS (Louis, Claude, Auguste).
LABOURDIQUE (Mathieu, Arthur, Laurent).
MAIGNE (Jean-Etienne, Guy, Alexis).
MICHE de MALLERAY (Wenceslas, Vincent, Marie).
TALEC (Thomas, Pierre, Jean).
SERRET (Elsa, Nathalie, Frédérique).
ADRIAENSEN (Edelweis, Marie).
LAPOUBLE (Alan).
de LA BIGNE (Jean, Arnaud, Marie).
LACOTE (Léonard, Patrick, Eliott).
AHTITICH (Adam).
des CHAMPS de BOISHEBERT (Rodolphe, Marie, Stéphane, Hubert).
BEAULIEU-CAMUS (Marc, Pierre, Marie).
VUILLEMIN (Arnould, Jacques, Jean, Marie).
ANAT (Pierre-Louis).
LAGANIER (Guilhem, Paul, Gilbert).
ARNAUD (Pierrick, Robert, Georges).
de CACQUERAY-VALMÉNIER (Louis, Marie, Benoit, Nicolas).
de COATTAREL (Trevor, Rolland, Pierre, Yves).
LE SUEUR (Antoine, Jean, Guy).
de REBOUL (Albéric, Marie, Titouan).
LE COUPANNEC (Sylvain, Pierre, Léon).
GAUTIER (Arthur, Marie, Manoël).
LAPLACE (Benjamin, Gilles, Marcel).
GRIMAUX (Quentin, Thomas, Nam).
DANIEL (Romain, Emmanuel, François).
KACZMAREK (Thibault, Henri, Omer).
ROUSSEL (Augustin, François, Marie, Xavier).
AUFFRAY (Sandrine, Marie-Sabine).

Au grade d'enseigne de vaisseau de 1^re classe
A compter du 1^er juillet 2026

Les enseignes de vaisseau de 1^re classe sous contrat :
LE HANNEUR (Martin, Pierre, Marie), rang du 1^er février 2022.
de RAUGLAUDRE (Maximilien, Marie, Bruno), rang du 1^er août 2023.

Corps des officiers spécialisés de la marine
Au grade de capitaine de frégate
Pour prendre rang du 1^er mai 2026

Le capitaine de corvette VANNOYE (Ludovic, Jean, Noël).

Pour prendre rang du 1^er juin 2026

Les capitaines de corvette :
CHARDIGNY (Sébastien, Marie, Hubert).
ALBERT (Caroline, Laetitia).

Au grade de capitaine de corvette
Pour prendre rang du 1^er mai 2026

Les lieutenants de vaisseau :
MÉTAYER (Dominique).
LE GUYADER (Pierre, Emile).
SERVERIN (Karine, Martine, Claude).
LEVESQUE (Cyrille, Michel).

Pour prendre rang du 1^er juin 2026

Les lieutenants de vaisseau :
PICKUS (Jorick).
MOUY (Florian).
CACCAVELLI (Nathalie, Marie-Antoinette).
ALBAC (Michel, Christian).
BAER (Mickaël, Peter, Charles).

A compter du 1^er juillet 2026

Les capitaines de corvette sous contrat :
GROSSIN (Loïc, Aymeric), rang du 1^er septembre 2019.
VICTORINO (Céline, Nicole), rang du 1^er septembre 2020.
LECLERCQ (Philippe), rang du 1^er septembre 2020.
DURAND (Séverine, Annie, Roselyne), rang du 1^er février 2023.

Au grade de lieutenant de vaisseau
A compter du 1^er juillet 2026

Les lieutenants de vaisseau sous contrat :
COLONNA de GIOVELLINA (Enguerrand, Marie, Henri, Hugues), rang du 1^er août 2018.
ADJESSON (K.Sena), rang du 1^er août 2021.
GAGNARD (Camille, Clémence), rang du 1^er juin 2022.
FERRIER (Cyril, Christophe), rang du 1^er août 2022.
JÉGOU (Charles-Emmanuel, Alain, Guy, Marie), rang du 1^er septembre 2022.
VIGNEAU (Benjamin, Raoul, Michel), rang du 1^er août 2023.
PAILOT--BONNETAT (Nicolas, Michel, Frédéric), rang du 1^er août 2024.
KERBIDI (Cindy, Laurence), rang du 1^er août 2024.
LHERBET (Anselme, Pierre, Louis, Gabriel), rang du 1^er février 2025.
MAILLOT (Morgane, Sophie), rang du 1^er août 2025.
DENIS (Sébastien, Pierre, Roger), rang du 1^er août 2025.

Pour prendre rang du 1^er août 2026

Les enseignes de vaisseau de 1^re classe :
ZARIFI (Riyhane, Daouy, Elbadri).
REGIMBAL (Estelle, Viviane, Arlette).
RENARD (Alexandre, Vincent).
LEDDA (Michaël, Noël).
AKKAD (Milène).
GUEIT (Samantha, Marie, Myriam).
VIOT (Jérémy, Jean).
SOULABAILLE (Agathe, Pauline, Virginie).
PRETESEILLE (Bertrand, Christian).
VANGELL (Sylvain, Edmond).
DAMASEK (Ivan, Lawrence).
SAUVAGES (Guillaume).
LAMORLETTE (Marc, Jonathan, André).
AMMANN (Julien).
COUNQUET (Julie, Anne).
ALOCCIO (Kevin).
CONAN (Yann, Camille, Raymond).
BENOIT (Paul, Marie, Vincent).
LAGADEC (Mikaël).
LE GOFF (Charles, Henri).
BARNY (Sébastien, Jean-Louis).
MORNAND (Pierre, Jean, François).
MORELIERE (Cécile, Marie).
ETCHECOPAR (Arnaud).
LOMBARD (Valmy, Louis, Marcel, Henry).
SCHEUR (Arnaud, Guy, Pierre).
MARGUET (Florent, Pascal).
BELSOT (François, Christian, Michel).
DEROUSSENT (Eric, Serge, Robert).
FABRE (Patrice).
LORELLI (Julien, Pascal).
AUTESSIER (Sébastien, Jérôme, Jean-André).
MARIE (Jean-François, Alain, Christophe).
BARQUISSEAU (Julien, Kévin, Lionel).
BRUSINI (Christelle, Anne-Micheline, Bernadette).
BRIFFOTEAU (Maximilien, Anthony, Michel).
THIL (Michel, Henri).
MESSAGER (Olivier, Luc).
PISMONT (Yann, René, Fernand).
de FROISSARD de BROISSIA (Dorian, Jean, Louis).
REVERBEL (Eric, Marius, Joseph).
DI BENEDETTO (Emmanuel, Gen, Claude).
MARTIN (Sébastien, Patrice, André).
RICHETIN (Sébastien, Georges, Pierre).
DUMET (Cédric, Patrick, Jean-François).
THOMAS (Olivier).
MEURICE (Grégory, François).
CRÉZÉ (Florent, Julien, Guillaume, Roger).
HÉLYON (Gwendal, Pierre).
MATHIEU-WILLEMS (Franck, Nicolas, Michel, Daniel).
GARNIER (Thomas, Daniel).
de CHASSEPOT de PISSY (Stanislas, Marie, Nicolas, Philippe).
MORANTIN (Davy).
SVAY (Joël).
FAYE (Eric, Hervé, Claude, Hubert).
LASSAGNE (Alice, Annie).
HARDY (Cédric, Alain).

II. - OFFICIERS SOUS CONTRAT
Corps des officiers de marine
Au grade de capitaine de corvette
Pour prendre rang du 1^er juin 2026

Les lieutenants de vaisseau :
BERTORA (Mickaël, Jean-Pierre).
THIL (Galeazzo, Louis, Roger, Robert).
GERARD (Thomas, Marc).
BAROCHE (Nicolas).

Au grade de lieutenant de vaisseau
Pour prendre rang du 1^er août 2026

Les enseignes de vaisseau de 1^re classe :
ROCHE (Matthieu, Henri, Marcel).
CORNEC (Corentin).
HAUSERMANN (Grégoire, Cyrille, Marie).
LENFANT (Gonzague, François, Marie).
CHÉNEAU (Erwan, Hervé, Jean-Louis).

Au grade d'enseigne de vaisseau de 1^re classe
Pour prendre rang du 1^er août 2026

Les enseignes de vaisseau de 2^e classe :
MORICE (Côme, Dimitri, Jean-Pierre).
MONKAM-DAVERAT (Paul, Tamo, Emmanuel).
CHIVALECK (Arthur, Paul, François).
FELCE (Anthony, Don, Pierre).
FRANCK (Mathurin, Henri, Alain, Marie).
GRIMOT (Hugo).
LE CAM (Louis, Jean, Michel).
BOILLOT (Théophile, Etienne, Jean, Tristan).

Corps des officiers spécialisés de la marine
Au grade de capitaine de corvette
Pour prendre rang du 1^er mai 2026

Les lieutenants de vaisseau :
DELEMOTTE (Émilie, Claudette, Nicolle).
POMART (Aurélien, Charles, Cyril).

Pour prendre rang du 1^er juin 2026

Le lieutenant de vaisseau GALTIER (Marc, Nicolas, Guillaume).

Au grade de lieutenant de vaisseau
Pour prendre rang du 1^er juillet 2026

Les enseignes de vaisseau de 1^re classe :
SERIOUI (Nora, Eléonore).
ESCASSUT (Claire).
DAVIN (Karen).
LANDRY (Anaïs, Marie, Léonie).
CARRÉ (Alix, Romane, Charlotte).
VOLANT (Martina).
DAVIDOFF (Mikaël, Pierre, Julien).

Pour prendre rang du 1^er août 2026

ROUSSEAU (Antoine, Alphonse, Moïse).
PASSERI (Arnaud, Christian, Claude).
DUPONT (Romain, Jean-Claude, Michel).
KOURIM (Rhodric, Jan, Felix).
FRÉMONT (Antoine, Maxence, Pierre).
MAILLE (Jean, Louis, Olivier).
PAUMIER (Jean-Baptiste).
DUBANT-SAUNIER (Maxime, Simon).
MOREAU (Gaël, Valentin, Bérenger).
PETITPREZ (Jules, Jacques-Yves).
QUENTIN (Geoffroy, Matthieu, Thierry).
PINCHON (Jérémy, Fabrice, Baptiste, Don, Louis).
DARDEL (Maximilien, Georges, Gérard, Jacques).
CHARLOT (Clémence, Victoire).
BELLISSARD (Lucas, Pascal).
LASNE (Thomas, Vivien, Patrick).
BROCHARD (Annaïg, Marie, Neige).
CHEREAU (Alienor, Marie, Adélaïde).
VERCHERE (Léopold, Clodomir).
SAVARD (Logan, David).
BEAUPRÉ (Anne, Marie, Thérèse).
CAHEN (Théo, Philippe, Jill).
LAYRAC (Raphaël, Alex).
GOUZERH (Solène, Jeanne, Agnès).
MOING (Blandine, Françoise, Christine).
LANDURÉ (Adrien, Bernard, Julien, Alexandre).
ASSENSION (Maxence, Denis, René).
FERARD (Malo).
VANDERSCHELDEN (Emeline, Bernadette).
RABATEL (Aurélien, Louis, Philippe).
LATU (Valentin, Philippe).
MOLINIÉ (Clément, Roger, Jacques).
LEPAGE (Marine, Océane, Alizée).
GRAMAGLIA (Hugo).
GANGLOFF (Mickaël, Alfred, Laurent).
MARCHETTI (Antoine, Hervé, Marie, Joseph).
GOIGOUX (Pierre, Jean, Olivier).
LEPREUX (Victoria, Laurence, Françoise).
BOUCHOT (Claire, Aude).
BÉCOUARN (Lauriane).
GEOFFROY (Pierre, Maxence).
MICLOT (Arsène, Jean).
FOURQUET NEGREL (Jérémy, Jean-Louis, Marie).
MONTEIRO (Marine).
REDONNET (Lucie).
MERRÉ (Justine, Laurence).

Pour prendre rang du 1^er septembre 2026

Les enseignes de vaisseau de 1^re classe :
GODARD (Hippolyte, François, Jacques).
LAVIGNE (Chloé, Poema).
MARION (Rozenn, Mary).
FERRAND (Paul, Jérôme, Anatole).
LE GOFF (Perrine, Monique, Germaine).
DEVISSCHER (Juliette, Lucie, Wladia).

Au grade d'enseigne de vaisseau de 1^re classe
Pour prendre rang du 1^er juillet 2026

Les enseignes de vaisseau de 2^e classe :
GAZAY (Maximilien, Michel, Aldo).
SICARD (Matthieu, Robert, Frédéric, Yves).
CAPARROY (Claire, Lucie, Louise).
FRANCOMME (Vincent, Benoît).
BONNET (Pierre-Louis, Yves, Henri).
MOUSSA (Nadège).
ROCTON (Axel, Paul, Nicolas).

Pour prendre rang du 1^er août 2026

Les enseignes de vaisseau de 2^e classe :
BELZ (Anne-Laure, Claire, Françoise, Marie).
CONAN (Chloé, Marie).
MARTIN (Louise, Sophie, Francine).
DUPONT (Maëlle).
SCHNOLLER (Noémie, Tiare, Valentine).
VINCENT (Maxime).
CARRET (Valentin, Pierre, André).
JOHANNEL (Arthur, François).
HOSKING (Robin, Richard).
OUBERDOUS (Sami).
VALLAGE (Clovis, Pierre, Yvon).
ÉCHEVARNE (Islande, Adélie, Marie).
GINOUX (Faustine, Noëllie, Antoinette).
FINE (Jean-Baptiste, Brieuc).
RÉMY (Antonin, Grégoire).
PEROTTINO (Julien, Stéphane, Serge, Lucien).
PAGAN (Etienne, Gérard, Jean-Claude).
CHEVILLOTTE (Hortense, Marie, Claire).
LAFITTE (Simon).
BARAKÉ (Yann, Hassan).
LESTRAT (Jonathan).
BOUGES (Simon).
DEBARLE (Tracy, Victoria).
BIS (Mickaël).
BRANQUINHO (Théo, Victor, Baptiste).
LE TORTOREC (Valentine, Pierre, Marie).
MERLY (Gwenaël, Estéban).
RAISSON (Armand, Frédéric, Fabien, Marie).
PERRAT (Jimmy, Gérard, Alain).
DELEUSE (Dany, Marc, Pierre, Christophe).
GALLETTA--NOIROT (Cloé, Tiyi).
HAUTEBERT (Victoire, France, Marie, Isabelle, Pancrace).

Pour prendre rang du 1^er septembre 2026

Les enseignes de vaisseau de 2^e classe :
VALLERNAUD (Elisa, Claire, Sandrine).
CRÉPIN (Albane, Marie, Anne).
MOREAU (Nina, Laurence, Christine, Véronique).
LECHEVALLIER (Titouan, Marin).
LIBOUREL (Gautier, Marcel, Jean-Marc).
CHOPINET (Inès).
LAURENT (Benoit-Emmanuel, Marie, Jean).

ARMÉE DE L'AIR ET DE L'ESPACE
I. - OFFICIERS DE CARRIÈRE
Corps des officiers de l'air
Au grade de lieutenant-colonel
Pour prendre rang du 1^er mai 2026

Les commandants :
ROSSELLE (Julien, Jean, Robert).
FLORÈS (François, Jean, Pierre).
MAESTRE (Julien, Jérôme).
NICOLAS (Clément, Romain).
LEMAIRE (David, Marie, Alexandre).
PIZZORNI (David, Michel, Guido).

Pour prendre rang du 1^er juin 2026

Les commandants :
BARIS (Thomas, Patrice, Emmanuel).
BOUKERKOUR (Youcef, Samir).
HARGREAVES (Richard, Joseph).
RICHARD (Nicolas, Daniel, Yannick).

Au grade de commandant
Pour prendre rang du 1^er mai 2026

Les capitaines :
BUISSON (Benjamin, Frédéric, Valéry).
SABATHE (Baptiste, Valentin, Désiré).
BLANCHETETE (Anthony, Claude, Michel).
JONCOUR (Bastien, Arnaud, Raymond).
BARBRAUD (Maxime, Alain).
PONS (Elie, Kaelig).
MARTINACHE (Fabien, Joël, Jean-Baptiste, Emile).
CHANTIN (Dorian).

Pour prendre rang du 1^er juin 2026

Les capitaines :
COLOMBIER (Xavier, Jean-Robert).
MAILLEY (Alexandre, Philippe).
CHAULACEL (Marc, Jean, Paul).
BOUVERET (Adrien).
GIRARD (Arthur).
LAVERSANNE (Dorian, Marcel, André).
RENÉ-BAZIN (Théodore, Jean-Pierre, Nicolas, Marie).
de JERPHANION (Quentin, Philippe, Marie).

Pour prendre rang du 1^er août 2026

Le capitaine QUEMIN (Thomas, Marc, Jocelyn).

Au grade de capitaine
Pour prendre rang du 1^er août 2026

Les lieutenants :
FANELLI (Luigi, Sébastien, Valentin).
MASSON (Léo, Victor, Bruno).
DUQUESNEL (Valentin, Ewen).
LAULANIE (Clara, Jeanne, Marie).
GUERIN (Alban, Jean-Baptiste, André).
JABOULAY (Quentin, Michel, Robin).
DAVID (Raymond, Thérence, Charles, Martin).
CORON (Aymeric, Joseph).
LIOTARD (Valentin, Patrick).
CREMIEUX (Josselin, Baptiste, Pierre).
CHOURAKI (Robin, Antoine, Pierre).
LEVEQUE (Clovis, Jean, Fernand, Simon).
AZPIROZ (Clément, Jean, Léon).
BODINEAU (Mathis, Pierre).
PAUTRAT (Théo, Camille, Georges).
FRIZON de LAMOTTE de RÈGES (Juliette, Marie, Joseph).
GAZULL-KAZMIERCZAK (Léa).
PHILIPPE (Ugo, Laurent, Roger, Jacques).
BACHSCHMIDT (Maxime, Bernard, Michel).
SECHERESSE (Vincent, Raymond).
DAUTREMONT (Mattis, Pierre, Thomas).
PRIOLET (Clovis, Thomas, Maximilien).
BADIE (Anouk).
VIAL (Guilhem, Marie, Jean-Baptiste).
BOILLET (Denis, Jacques, Baptiste).
OLIVE (Franklin, Thomas, Benjamin).
BELLET (Jean).
BAUER--PRESTON (Lucas).
BRINDEJONC (Hugo, Julien, Sacha).
FRITSCH (Hugo-Joshua, Paul, Patrick).
NICOL (Thomas).
BALARAM (Marc, Philippe, Xavier, Marie).
GOULVESTRE (Bastien, Maric, Thierry).
MACÉ (Olivier, Michel, Jean-Pierre).
HAUSS (Dylan).
HELLIER (Romain, Clément).
SÉON (Evan, Roger).
PAYA (Klémen, Christian, Simon).
SCHMIDT (Arnaud).
GOUSPY (Camille).
MOLINSKI (Charles).
GALLAND (Arthur, Clément, Antoine).
BORG HÉNAULT (Maximilien, Guy, Georges, Alain).
RAYBAUD (Corentin, Simon, Jean).
CHALON (Léo, Ange).
CHAMPLON (Paul).
DELEYROLLE (Colas).
CROS-COITTON (Marie, Elisa).
CASTAINGT (Thomas, Eric, Guillaume).
HENON-HILAIRE (Paul).
RICHARD-ARCHERITEGUY (Benjamin, Laurent, Enzo).
RANCE (Victor, Marius).
VIVES (Alexis, Fabio, Jean).
HERVÉ (Emile, Marc, Rémy).
CHABANNE-GARCIA (Pierre).
MORRIS (Glenn, Alan).
REIGNIER (Joyce, Ambre, Louise).
BRUN (Pauline, Valentine, Simone, Jeanine).
BRIEND (Elias).
BOUDAILLE (Etienne, Cyrille, Auguste).
JACQUEMIN (Johan).
BÉRINGER (Jonathan, Georges).

Au grade de lieutenant
Pour prendre rang du 1^er août 2026

Les adjudants-chefs :
GUYOT (Julien, Clément).
GRANDIOU (Geoffrey, Martial, Bernard).
L'adjudant GHIOTTO (Luc).

Corps des officiers mécaniciens de l'air
Au grade de lieutenant-colonel
Pour prendre rang du 1^er mai 2026

Les commandants :
BOUFFORT (Nadia, Catherine).
BORNAREL (Dominique, Christian, Marie).
GODIN (Benjamin, Virgile).

Pour prendre rang du 1^er juin 2026

Les commandants :
CADET (Laurent, Jean, Louis).
TASTET (Sébastien, Marc, Joseph).
EFKHANIAN (Ludovic, Charles).
MOREAU (Florent, Gabriel, Georges).
GARROS (Georges-François, Jean, Delphin).

Au grade de commandant
Pour prendre rang du 1^er mai 2026

Les capitaines :
PEPLAWSKI (Simon, Claude, Jean).
BOYAVAL (Charlotte, Sandrine, Sophie).
BATARDY (Valentin, Baptiste).
CABECAS (Jeremy).

Pour prendre rang du 1^er juin 2026

Les capitaines :
TOURNIER (Clément, Jacques, Jean-Marie).
GABIREAU (Sébastien, Romain).
PRINCIVALLE (Denis, Alain).
GENELOT (Clément-Claude).
DAURON (Mathieu, Florian).

Au grade de capitaine
Pour prendre rang du 1^er août 2026

Les lieutenants :
BOULESTEIX (Arnaud, Sébastien).
CHIPOT (Blandine, Michelle, Thérèse).
PARIS (Agathe, Lucie, Marie, Louise).
ROBY (Franck).
VALLEZ (Téo, Jean, Mathieu).
TIRAN (Adrian-Paul, Ianis).
JOSIEN (Arthur, Emilien, Quentin).
DUTARD (Bastien, Tanguy).
DION (Natacha, Jacqueline, Viviane).
STASZEWSKI (Alexandre).
COTTIN (Marine, Jeanne).
LATHOUMÉTIE (Barbara, Marie).
CHOUCHANE (Lisa).
CALCAGNO (Augustin, Louis, Ange, Marie).
PATEL (Nilesh).
BERNARDY (Clément, Alexandre).
PATARD (Guillaume, Gilbert, Pierre).
ROGER (Julius, Alain, Alexandre).
COURTECUISSE (Romane, Estelle, Celine).
JERKE (Valentin).
BAUDET (Alexandre, Paul, Marie).
PACAUD (Maxence, Patrice, Ilio).
BONHOMME (Alexandre, Gaëtan).
KERAMOAL (Gaël, Yves).
VANEL (Florentin, Emile).
STRBIK (Gaëtan).
RIQUELME (Aline, Héloïse, Monserrat).
BARTHELEMY (Vincent).
BELET (Stéphane).
VRAY (Laurent, Pierre, Fernand).
AUDOUIT (Samuel, Claude, Emile).
DAIRAIN (Matthieu, Claude).
VOITURET (Guillaume, Paul, Marcel, Marie).
DUPAS (Benjamin, René, Robert).
MARION (Séverine, Carole, Josiane).
FILLAUDEAU (Nicolas, Christian, Gérard).
GIRARD (Mathieu, Jérôme, Gilles).
SAVÉ (Philippe, Jean, René).
COUCHOURON (Yoann, Marcel).
GIVRAN (Rémi, Roland, Reynald).
LANOUE (Maxime, Francis, Marie).
PELOURSON (Maxime, Paul).

Au grade de lieutenant
Pour prendre rang du 1^er août 2026

Les majors :
MOROT-GAUDRY (Philippe).
GUESDON (Maxime, Pascal, Rémy).
Les adjudants-chefs :
MORAL (Stéphane, Yvon).
PESNEAU (Jimmy, Jocelyn).
LEBOSQUAIN (Frédéric, Arnaud, Xavier).
LEBOEUF (Fabien, André, René).
PAIOLA (Emilie, Denise, Patricia).
BOISSELEAU (Gérald, Frédéric).
ANDREUX (Gautier, Jean, Paul).
ROLLAND (Romain, Claude, Denis).
MODAT (Mathieu, Alain, Gérald).
DUBOIS (Cédric, Jean, Marie).
ALIBERT (Stéphane, Guillaume).
AUDOUX (Jérôme, Emmanuel).
SAUNIER (Maxime, Benoit).
RAULT (Pierre-Louis, Laurent).
VAUCHOT (Marc, Raphael).
JOULAIN (Jean, Paul, Marie, André).
Les adjudants :
ALENDA (Guillaume, Denis, Jean-Marc).
DUVERGÉ (Mehdi, Jonathan).
ASLI (Walid, Icham).
LEGRIS (Thomas, Arnaud).
BIAGINI (Axelle).

Corps des officiers des bases de l'air
Au grade de lieutenant-colonel
Pour prendre rang du 1^er mai 2026

Les commandants :
PEYROUSERE (Laurent, Yannick, Louis).
LAEBENS (Sandrine, Evelyne, Agnès).
DOUSSINAUD (Bérengère, Angélique, Marie).
LEZAUD (Julie, Audrey).
BILLEREY (Gilles, Louis, Georges).

Pour prendre rang du 1^erjuin 2026

Les commandants :
VIARD (Francis).
GANTIER (Denis, Joël, Pascal, Dominique).
MATHIRON (Damien).
PICCOT (Simon, Paul, Héribert).
MEIGNE (David, Jean).

Au grade de commandant
Pour prendre rang du 1^er mai 2026

Les capitaines :
FORTIN (Samuel, Jean-Pierre, Gérard, Marc).
BOUTIER (Pierrick, Yves, Jérémy).
DURUPT (Emilie, Marie, Jeanne).
CASTELLI (Ange, Philippe).
TRONCHET (Julien, Roger).
SAPIS (Jean-Baptiste, Thomas, Paul).
MANTEL (Diane-Laure).
BONHOMME (Cédric, Jacques).

Pour prendre rang du 1^er juin 2026

Les capitaines :
TAMPON (Nicolas, Robert, Gabriel).
ERICHER (Laurent, Denis, Julien).
PERCHOC (Kristell, Monique).
BOUILLIE (Samuel, Claude, Louis).
POULIN (Stéphane, Eugène, André).
CANINO (Christophe).
ABDELKRIM (Jasmine).
MASCARO (Bertrand, Charly, Jacques).

Au grade de capitaine
Pour prendre rang du 1^er août 2026

Les lieutenants :
BONAL (Kévin, Thierry, Jean).
MANDON (Gwladys, Lucie, Jeanne).
CLAUSSE (Alexandrine, Marie, Sylvie).
BLIN (Léonard, Marie, Henry).
VITRY (Hugo, Camille).
SIMON (André, Jules, Eugène).
LATHIERE (Marine, Michele, Marie).
HEBRARD (Jules, Simon, Jean).
VERGER (Grégoire, Alexandre, Umberto).
BELLAFRONTE (Emma, Annie, Vally).
GOLFIER (Mandy, Amandine).
HOMOLLE (Chloé, Juliette, Denise).
CONSTANTIN (Laurana, Olivia, Caroline).
FANJAVA NY AINA (Fabrizio, Christian).
FAVRE-PETIT-MERMET (Julien).
LATASTE (Louise, Dominique, Marie).
DORÉ (Simon, Michel, Romain).
BONDODET (Michel, Bertrand, Jefferson).
PEREZ (Maxime).
HENRY (Pierre, Robert).
CLAIN (Marine, Lise).
KILLOFFER (Natacha).
POLESSKIY (Kirill).
TISSOT (Laurent, Raymond, Roger).
DROUIN (Victorine, Sabine, Magali).
GILLES (Antoine).
JAMMAS (Cassandra, Gwendoline).
RICHARD (Julien, Ernest, Jean).
TOURNAYRE (Audrey, Innocence, Claudette).
SILVESTRE (Pierre, Edouard, Didier).
GRONDIN (Déborah).
NANGUY (Josué, Alex).
FOUCHÉ (Gwenaël).
GRIMONPREZ (Guillaume).
LEFÈVRE (Aline).
DELESTRÉE--SAGUEZ (Mathilde, Marie, Alexandra).
PRIOUL (Yvan, Jean, François).
BROSSARD (Karine, Sophie).
REYNAUD (Laurent, Jean-Pierre).
MARINHEIRO (Virginie).
SOUCHAUD (Nicolas, Benjamin).
ABBRUCIATI (Fabrice, Marcel, Antoine).
HOUSSIN (Maxime, André, Robert).
SANJUAN-ZOCCOLI (Audrey, Virginie, Josee).
BEAUVOIS (Luc, Marc, Marcel, André).
BARCELO (Jean-Marie, Régis).
SPIELDENNER (Luc, Jean-Jacques).
DESSAGNE (Stéfan, Frédérik).
DÉAT (Séverine, Evelyne).
PETITJEAN (Joël, Jean-Guy, Georges).
RENAUDIN (Jérome, Joël, Michel).
SCHRIFVE (Ludovic, Daniel, Yann).
LENHOFF (Jean-Guy, Eric).
LABROUE (Ingrid, Nathalie).
GHANDOUR (Sylvain, Faddy, Ghazi).
FABRE (Jean-Michel).
GEFFLOT (Frédéric, Benjamin, Jacques).
LE GOFF (Stéphane, Patrick, Serge).
MAQUIN (Julie, Cynthia).
MOULLEC (Yann, Julien).
BOUQUET (Cédric, Louis, Norbert).
MULLER (Stéphane, Philippe, Gabriel).
MOLÉ (Michel, Jean-Jacques, Christian).
JENOIS (Sylvain, Fabien).
PARIS (Claire, Monique, Danielle, Isabelle, Marguerite).
SOUCHAUD (Gwënaelle, Marie-Simone).
VIGUIÉ (Sébastien, Michel, René).
DELAGE (Kévin).
BOURSIER (Séverine, Chloé).
RUIZ (Anthony).
MERCIER (Séverine).
BOURGUIGNON (Sandrine).
TUAILLON (Nicolas, Jean-Yves).
BOUET (Sébastien, Jean, Michel).
LOUKHAL (Céline, Shaha).
OUVRADOU (Yohan).
HOFF (Cyril, Alfred, Georges).
JOBIN (Marc).

Au grade de lieutenant
Pour prendre rang du 1^er août 2026

Les adjudants-chefs :
BONNEAU (Sébastien, Guy, André).
HUSSON (Cyril, Sébastien).
BERNARD (Aurore, Françoise, Raymonde).
BOURDIER (Jérôme, Karl).
LEGROS (Florian, Willy, Georges, Jean).
POMAREDE (Jérôme, Jean-Paul).
JEANJEAN (Sébastien, Eric).
PHARAON (Gaétan, Olivier, Jacky).
DOUCHI (Mickaël).
KERBRAT (Aurélien).
DECLARON (Mathieu, Charles, Claude).
GARDES-SOL (Sébastien, Francis, Bruno).
LECAILLE (Céline, Catherine, Emilie).
BILLOUARD (Paul-Emmanuel, René, Pierre).
VASSAL (Claire, Hélène).
PERINET (Benjamin, Pierre, Maxime).
Les adjudants :
FELICIANNE (Florence, Juliette).
VIEGL (Grégoire, Florent, Jean).
GALARME (David).
LEFÈVRE (Cécile).
VIGNES (Julien, Patrick).
NOYÈS (Quentin, Emile, Oscar).
ALLAINMAT (David, Georges).
RAMBOULA PONAMAN (Danielle, Sabine).
OSSANT (Alexandre, Amédée, André).
BRENA (Jonathan, Irénée).
SCHLATER (Cindy).
MOURRAS (Chay-Dêne).
DUFRESNE (Baptiste, Gilles).
EL OUAHNACHI (Fayçal).
AVEZARD (Jeason, Christopher, Yoan).
FERRÉ (Thomas, Matthieu, Eric).
GUARINOS (Antoine, Matthieu, Claude).
FERRY (Coralie, Chantal, Bernadette, Jeanne, Rolande).
MOHRING (Yoann).

II. - OFFICIERS SOUS CONTRAT
Corps des officiers de l'air
Au grade de capitaine
Pour prendre rang du 1^er juillet 2026

Les lieutenants :
REMUSAT (Robin, Didier).
MURE (Pierre, Emile, Bernard).
BLUTTEAU (Josselin, Charly, Bernard).
MAUGER (Robin, Laurent, Dominique).
PUSTELNIK (Vladimir, Marcel, Stéphane).
SUREAU (François-Xavier).
SAMSON (Florent, Enzo).

Au grade de lieutenant
Pour prendre rang du 1^er juillet 2026

Les sous-lieutenants :
DELAPEYRE-DELPY (Thomas, Alain).
MALBOROUGT (Dylan, Mike).
PERONNE (Tom).

Pour prendre rang du 1^er août 2026

Les sous-lieutenants :
BAUD (Baptiste, Marc, François).
VONESCHEN (Charles, Ange, Marius).
GANCHE (Mattéo, Grégory, Matthias).
BUÉE (Thomas, Bernard, Noël).

Pour prendre rang du 1^er septembre 2026

Les sous-lieutenants :
BALDASSARRE (Clovis, Germain, Victor).
SCHNEIDER (Matthieu).
BIJON (Cyril, Yannick).
HOFF (Nicolas).
AYOT (Thomas, Antoine).
LEBAS (Markus, Irvin, Jacques).

Corps des officiers mécaniciens de l'air
Au grade de capitaine
Pour prendre rang du 1^er juillet 2026

Les lieutenants :
BAGLIERI (Sébastien, Lorenzo, Salvatore).
HILLE (Christopher, Robert, Jean-Michel).
LAIR (Antoine, Alexandre).
ROUGE (Jade, Nathalie, Marguerite).
COLLOMB (Jeremy, Patrick, Richard).
LANGLADE (Aurélien).
FRACASSETTI (Jean, Valère, Laurent).
GANTIER (Elise, Mari).
BAUWENS (Léo).

Au grade de lieutenant
Pour prendre rang du 1^er juillet 2026

Les sous-lieutenants :
DAMESTOY (Iban, Paolo).
VINCENT (Alexandre, Valentin, Bryan).
ORIEL (Coralie, Noëlle).
LE MOIGNE (Merwane).
DUDOUT (Loane, Jorlane, Marie).
MAUSSION (Marius, André, Georges).
SEGUY--VIEIRA (Enzo, Benjamin).
DUBUS (Julien, Vincent, Léon).
DUBOIS (Thibault, Christian).

Pour prendre rang du 1^er septembre 2026

Les sous-lieutenants :
RIOULT (Raphaël, Dominique).
PIERROT (Alexandre).
DUMONT (Mélanie, Ninon).
FORTES (Charles, Joseph).
LE GAL (Alexandre, Paul, Cédric, Joseph).

Corps des officiers des bases de l'air
Au grade de capitaine
Pour prendre rang du 1^er juillet 2026

Les lieutenants :
POMEY (Hugues, Martin, Marie).
ALLEN (Fiona, Chantal).
HUBLOT (Alexandre).
JACQUOT (Pauline, Mégane).
DHONT (Maxime, Léon, Claude).
DUFOUR (Lucile, Clotilde, Marie).
VIGILENTI (Audrey, Marie, France).
BACHAUMARD (Simon, Daniel).
BREYSSE (Maud, Déborah).
TIRAT (Zoée, Julie).
ROBERT (Eliott, Alain, Olivier).
PAGNAC (Christophe, Gérard, Paul).
FAGUE (Thomas, Ludovic, Alexandre).
LARRIÈRE (Justine).
OZENNE (Ludivine, Océane).
DEMEUSOY (Laurine, Julie).
DREIDEMY (Victor, Jean, Ernest).
PIGEON (Lucas).

Pour prendre rang du 1^er août 2026

Les lieutenants :
MACÉ (Ysaline, Anne-Suzanne).
PIFFRE (Philippe, Vijay).

Au grade de lieutenant
Pour prendre rang du 1^er juillet 2026

Les sous-lieutenants :
HENRY (Maud).
DUPUY (Nicolas, Charles, Aimé).
HOULIAT (Rodolphe).
SCHAEFFER (Paul-Henri, Jean-Claude, Bertrand).
ADAM (Léna, Morgane).
de BAUDUS de FRANSURES (Eléonore, Marie).
AUBREE (Arthur, Darius, Awen, Ulysse).
HÉTIER (Jean, Léandre, Aubin).
BERDOULAT (Quentin).
LAGATTU (Aymeric).
AMMOUR (Yanis, Mohammed).
STOUVENEL (Hugo, Daniel, Gaëtan).
MELFORT (Tanguy, Maverick).
LASSERRE (Colleen, Lara).
CAVALADE (Agathe, Marie-Claire, Bénédicte).
FROSTIN (Emma, Marie, Yvonne).
ROULEAU (Alice, Françoise).
LE COCGUEN (Sarah, Laurie).
ATGER (Brieuc, François, Pierre).
LABELLE-ROJOUX (Roméo, Hugo).
DA FONSECA (Léo, Pompéo).
FALLOUEY (Mathilde, Louise, Margaux).
PIGNOREL (Lucie, Manon).
ANTOINE (Léah, Charlotte, Francine).
PICOT--LE PENNEC (Perrine, Marie).
LETOT (Mathis, Tanguy, Rémy).
CHEVRY (Clary, André, Albert, Camille).
LÉGLISE (Fanny).

Pour prendre rang du 1^er août 2026

Les sous-lieutenants :
CHAPMAN (Lucie).
BUISSON (Grégoire, Pierre, Yvan).

Pour prendre rang du 1^er septembre 2026

Les sous-lieutenants :
LEFORT (Ophélie, Marie-Cécile, Danielle).
FANJOUX (Lucie, Monique, Alice).
FELTRIN (Simon, Tristan).
BUTEZ (Nicolas, Franck, Laurent).
RAUDSZUS (William, Arnold, Henri, Jean).
MOLINARO (Mélanie).
STEGRE (Matthieu, Alex, Hugues).
BRES (Antoine).
TRUYOL (Pierre, Marc, Stéphane).
AHAMADA (Samir).
SADELER (Anne, Marie).
LOUINEAU (Valentine, Sylviane, Stéphanie).
BRUN (Rémy, Bastien, Charles).
GOUGEON (Mewen, Théophile).
GONET (Bertille, Denise, Gisèle).
AIGUEPERSE (Ambre, Nicole, Janine).
BERNARD (Chloé, Joëlle).
JASLET (Emmanuel, Paul, Marie).
PONTARI (Valentin).
COUQUET (Jade).
PERRETTE (Caroline, Marie).
LARAN (Benjamin).
CHAUVINEAU (Titouan).
VAN DER STRAETEN (Romain, Karel, Louis).

MUSIQUE
OFFICIER DE CARRIÈRE
Corps des chefs de musique
Au grade de chef de musique hors classe
Pour prendre rang du 1^er juin 2026

Le chef de musique principal KOSMICKI (Alexandre).

SERVICE DE LA JUSTICE MILITAIRE
OFFICIERS DE CARRIÈRE
Corps des officiers greffiers
Au grade d'officier greffier de 2^e classe
Pour prendre rang du 1^er juillet 2026

Le commis greffier de 1^re classe CHAMPOISEAU (Emmanuel, Philippe, Marie).

SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE
I. - OFFICIERS DE CARRIERE
Corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense
Au grade d'ingénieur en chef de 1^re classe
Pour prendre rang du 1^er juin 2026

Les ingénieurs en chef de 2^e classe :
PERCHAIS (Frédéric, Alexandre).
GAUL (Remy, Jacky).
MARMAROLI (Sébastien).
LEGRAND (Olivier, Jean, Frédéric).

Au grade d'ingénieur principal
Pour prendre rang du 1^er avril 2026

Les ingénieurs :
EVEN (Fabien, Max).
LADRECH-MAILLOCHEAU (Baptiste, Michel, Jean-Jacques, Claude).
FRONGIA (Guillaume).

II. - OFFICIERS SOUS CONTRAT
Corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense
Au grade d'ingénieur principal
Pour prendre rang du 1^er avril 2026

Les ingénieurs :
TOURNAIRE (Laurene, Josette, Suzanne).
LEPAGE (Guillaume, Thierry).

SERVICE DU COMMISSARIAT DES ARMÉES
I. - OFFICIERS DE CARRIÈRE
Corps des commissaires des armées
Au grade de commissaire en chef de 1^re classe
Pour prendre rang du 1^er mai 2026

Les commissaires en chef de 2^e classe :
PROAL (Adrien, Claude, Joseph, Jérôme).
GAYRAUD (Bastien).
GAUTHIER (Michaël, Jean, Maurice).
FARCY (Nicolas, Fabien, Pascal).
ASSIER-ANDRIEU (Jean, Julien, Marie).
THÉVENET (Laurent).
REMY (Frédéric, Jean, Robert).

Pour prendre rang du 1^er juin 2026

Les commissaires en chef de 2^e classe :
SANTARELLI (Emmanuelle).
POIRIER (Martin, Daniel, Joseph).
OLLIVIER (Eric, Yves, Marie).
BONTE (Remy, Patrick, Arnaud).

Au grade de commissaire en chef de 2^e classe
Pour prendre rang du 1^er mai 2026

Les commissaires principaux :
BARATEAU (Romain, Clément, Daniel).
NEVEU (Solène, Diane, Marie).
DUBOIS (Stéphanie, Sandra, Virginie).
DOR (Alix, Marie).

Pour prendre rang du 1^er juin 2026

Les commissaires principaux :
THOMAS (Aude, Isabelle).
DUCHEMIN (Cyrille, Guillaume, Maurice).
GIRY-LATERRIERE (Paul-Marie, Vincent).

Au grade de commissaire principal
Pour prendre rang du 1^er mai 2026

Les commissaires de 1^re classe :
LUTON (Augustin, Thierry, Philippe, Marie).
LE MORVAN (Marie, Anne).
DEUX (Clara, Victoria, Julie).
GUILBAUD (Pierre, Henri, Marcel).

Pour prendre rang du 1^er juin 2026

Les commissaires de 1^re classe :
JORRE de SAINT-JORRE (Deven, André).
MEAR (Charles-Philippe, Paul, Bertrand).
LE LAY (Sylvie).

II. - OFFICIERS SOUS CONTRAT
Corps des commissaires des armées
Au grade de commissaire principal
Pour prendre rang du 1^er mai 2026

Le commissaire de 1^re classe FATOU (Gaël, Gaétan, Ange).

Pour prendre rang du 1^er juin 2026

La commissaire de 1^re classe LACÔTE (Amélie, Michèle, Fernande).

Au grade de commissaire de 1^re classe
Pour prendre rang du 1^er mai 2026

Les commissaires de 2^e classe :
FEILLEUX (Maxime, Gérard, Jacques, Baptiste).
VIOLET (Coralie, Victoire).
LEBLANC (Sidonie, Marie, Rose).
AMARSING (Loïc, Vicky).
KERGUIDUFF (Yoann).
SIMONNOT (Vianney, Marc, Dominique, Marie).
LACHAT (Carole, Geneviève, Germaine).
CATAPANO (Lucie, Cathy).
MARTINEAU (Thibaud, Jean, Jacques).
MEIGNEN (Guillaume, Bernard).

Pour prendre rang du 1^er juin 2026

Les commissaires de 2^e classe :
COURNET (Alexandre, Jean, Robert).
MEDAWAR (Elie).
HEURTOIS (Mylène, Miguelle, Catherine, Dany).
DEFAIX (Philippe, Arthur).
DINTIMILLE (Sidonie, Renée, Sonia).
CHESNOT (Pierre, Baptiste).
FAURE (Aurélie, Caroline, Marie).
LELGOUARCH (Anne, Maude, Marine).
DESPRAS (Elodie, Aurore, Doriane).

Au grade de commissaire de 2^e classe
Pour prendre rang du 1^er juillet 2026

Les commissaires de 3^e classe :
POUS (Antonin, Hoà Hiêp).
KAMENGA (Tchana, Diane).
MAHALIN (Marie, Anne, Raymonde).
PANET (Noémie, Laurence).
BERSAUTER (Audry, Jean).

Pour prendre rang du 1^er août 2026

Les commissaires de 3^e classe :
DESMATS (Hortense, Eugénie, Frédérique).
PUBERT (Clémence, Lydie, Marie-Josèphe).

Pour prendre rang du 1^er septembre 2026

Les commissaires de 3^e classe :
MEDUCIN (Melvin, Irvin, Nicolas).
GIRARD LENAIN (Benoît, Julien, Pierre).
LAVOIS (Marie, Laure, Monique).
DELLION (Lucy, Caroline, Zita).

SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES
I. - OFFICIERS DE CARRIÈRE
Corps des médecins des armées
Au grade de médecin chef des services hors classe
Pour prendre rang du 1^er mai 2026

Le médecin chef des services de classe normale MARTINEZ (Laurent, Melchor).

Pour prendre rang du 1^er juin 2026

Les médecins chefs des services de classe normale :
COLAS (Marie-Dominique).
LE MAN (Stéphanie, Marie, Geneviève, Marcelle).

Au grade de médecin chef des services de classe normale
Pour prendre rang du 1^er mai 2026

Les médecins en chef de 1^re classe :
DUBOURG (Olivier, Joël, Jean, Marie).
BROSSARD (Nicolas, Jean-Michel).
LE VAILLANT (Yann, Ernest, Etienne, Marie).
VAUTIER (Virginie, Martine, Caroline).

Pour prendre rang du 1^er juin 2026

Le médecin en chef de 1^re classe BOUTILLIER du RETAIL (Cédric, Marie, Roger).

Au grade de médecin en chef de 1^re classe
Pour prendre rang du 1^er août 2026

Les médecins en chef de 2^e classe :
KEARNS (Kévin, Patrick).
COMBLET (Jérémy, Marcel, Camille).
MAUGEY (Nancy, Marianne, Nadine).
ORÉFICE (Marie, Fanny).
PUEYO (Laurent).
GORIN (Cécile, Marie-Laure).
GALANT (Julien, Pierre, Guy).
MILLOT (Ingrid, Anne).
FUENTES (Sabrina, Isabelle).
BOURHIS (Marie-Valérie, Claire).
BUCHET (Jean-François).
HACIA (Jennifer, Mélanie).
BELLEC (Guillaume).
MULLER (Violaine, Clara, Victoire).
MORVAN (Jean-Baptiste, Patrick).
VILLENEUVE (Jean-Paul, André).

Pour prendre rang du 1^er septembre 2026

Les médecins en chef de 2^e classe :
EVENNOU (Christophe, Jean, François).
LAGNAU (Raphaëlle, Jeannick, Claudie, Marie).
CLAUSSE (Odile).
BELOT-de SAINT-LÉGER (Frederik, Kristen, Guillaume).
DI FILIPPO (Julia, Françoise).
COUDERC (Anne, Lydia, Eva, Teresia).
AYMART (Katia).
RENAUDIE (Marie, Paule, Isabelle).
DUSAUD (Marie).
PRESSE (Aurélie, Frédérique).
DEMAISON (Xavier).
CALTEAU (Mareva).
TOBIAS (Anne-Catherine, Kossiwa).
NORLAIN (Pierre, Nicolas, Michel).
CAMBON (Audrey, Marie, Emmanuelle).
HAAR (Anthony, Albert, Joseph).
BAREAU (Laura).
SINQUIN (Jérôme).
NICOLAS (Benoit, Julien, Marie, Joseph).
MERCIER (Jean, Emmanuel, Marcel).
LEROULLEY (Damien, Michel).
PEREZ (Pascale, Madeleine, Claudette).
LARROQUE (Augustin, Marie, Etienne, Laurent).
DUBOIS (Marie, Jenny, Jacqueline).
AMMAR (Fredy, Joseph).

Au grade de médecin en chef de 2^e classe
Pour prendre rang du 1^er avril 2026

Les médecins principaux :
LECLERE (Jean-Baptiste, Marie, Bernard, Alpin).
SANTI (Laetitia, Blanche, Marie).
BERTRAND (Matthieu).
BOROWKO (Rachel, Jessica).
NOMBO (Marianne).

Pour prendre rang du 1^er mai 2026

Les médecins principaux :
LAMY (Amandine, Monique, Marguerite).
DERELY (Jean).
GOJON (Yann, Hadrien).
VATIN (Loraine-Cécile).
DEZILE (Julien).

Pour prendre rang du 1^er juin 2026

Les médecins principaux :
SAVARY (Aurélien, Marie).
BEAUCREUX (Charlotte, Julie).
LAVAUD (Pauline, Pascale).
WNEKOWICZ (Myriam).
MARTIN (Edouard, Pierre, Antoine).
RISICATO (Héloïse, Julie, Clémence).
BAILLON (Alexandra).
REPELLIN (Mathieu, Marie, Bruno).
SAGUIN (Emeric, René, Denis).
BERGEZ (Marie, Caroline).

Au grade de médecin principal
Pour prendre rang du 1^er avril 2026

Les médecins :
TRUAN (Louis, Jérôme, Stéphane, Marie).
BICHOT (Ambroise, Antonin, Marie).
MOSE (Laszlo, Hugues).
SCHMITT (Paul, Henri, François, Joseph).

Pour prendre rang du 1^er mai 2026

Les médecins :
CHEOUX-DAMAS (Simon).
KHENG (Manon).
GODRON (Jean, Marie, Nicolas).
BERTHAIL (Benoît, Gilles, Charles).
BAZIN (Angèle, Simone, Liliane).

Pour prendre rang du 1^er juin 2026

Les médecins :
PERAS (Matthieu, Alexandre).
GIBOIN (Clara, Lucie, Marie).
BEUCLER (Nathan, Jacques).
RODRIGO (Maurine, Anaïs, Françoise).
CHERENCQ (Nina).
BICEP (Anaëlle-Ophélie, Julie).

Au grade de médecin
Pour prendre rang, sans rappel de solde, du 1^er janvier 2026

Les internes :
COUTILLARD (Paul).
BAUDOUIN (Pierre-Michel, Louis, Aurelle, Gatien).
JEULIN (Théo, Lucas, Andréa, Pablo).
BUCH (Benoît, Charles).

Corps des pharmaciens des armées
Au grade de pharmacien chef des services hors classe
Pour prendre rang du 1^er avril 2026

Le pharmacien chef des services de classe normale LEONARD (Pierre, Jean).

Au grade de pharmacien chef des services de classe normale
Pour prendre rang du 1^er mai 2026

Le pharmacien en chef de 1^re classe CONTE (Benjamin, Alain, Georges).

Pour prendre rang du 1^er juin 2026

La pharmacienne en chef de 1^re classe HEJL (Carine).

Au grade de pharmacien en chef de 1^re classe
Pour prendre rang du 1^er août 2026

Le pharmacien en chef de 2^e classe PASTEUR (Michaël, Louis, Roger).

Pour prendre rang du 1^er septembre 2026

La pharmacienne en chef de 2^e classe PONSARD (Marie-Lucie).

Au grade de pharmacien en chef de 2^e classe
Pour prendre rang du 1^er avril 2026

La pharmacienne principale ORMES (Elodie, Audrey).

Pour prendre rang du 1^ermai 2026

Le pharmacien principal THOMAS (Gil).

Pour prendre rang du 1^erjuin 2026

La pharmacienne principale VIALLET (Alice).

Au grade de pharmacien principal
Pour prendre rang du 1^eravril 2026

Les pharmaciennes :
LEQUITTE--CHARRANSOL (Lucie).
LE ROUX (Ariane, Louise).

Pour prendre rang du 1^ermai 2026

Les pharmaciennes :
CERVERA (Chloé, Candy, Marie).
BOSSARD (Marie-Lorraine, Gwenola).

Corps des vétérinaires des armées
Au grade de vétérinaire chef des services de classe normale
Pour prendre rang du 1^er mai 2026

La vétérinaire en chef de 1^re classe GIRARDET (Caroline, Sandrine, Josiane).

Corps des chirurgiens-dentistes des armées
Au grade de chirurgien-dentiste chef des services de classe normale
Pour prendre rang du 1^er mai 2026

Le chirurgien-dentiste en chef de 1^re classe FRONTY (Yvan, Pierre, Pascal).

Au grade de chirurgien-dentiste en chef de 1^re classe
Pour prendre rang du 1^er août 2026

La chirurgienne-dentiste en chef de 2^e classe POULAIN (Géraldine, Evelyne).

II. - OFFICIERS SOUS CONTRAT
Corps des médecins des armées
Au grade de médecin principal
Pour prendre rang du 1^er mai 2026

La médecin RABOT (Camille, Madeleine).

Pour prendre rang du 1^er juin 2026

Le médecin TRAN (Charles, Doc Huy).

III. - MILITAIRES INFIRMIERS ET TECHNICIENS DES HÔPITAUX DES ARMÉES
A. - Militaires de carrière
Corps des cadres de santé paramédicaux
Au grade d'infirmier cadre de santé paramédical hors classe
Pour prendre rang du 1^er mai 2026

L'infirmier cadre supérieur de santé paramédical GUENGANT (Thierry).

Au grade de cadre supérieur de santé paramédical
Pour prendre rang du 1^er avril 2026

Les infirmières cadres de santé paramédicales :
CLAIR (Sophie, Geneviève, Jeanne).
SIBOUKEUR (Maëva).

B. - Militaires sous contrat
Corps des psychologues
Au grade de psychologue hors classe
Pour prendre rang du 1^er mai 2026

La psychologue de classe normale PALUCH (Isabelle, Marie-France).

SERVICE DE L'ÉNERGIE OPÉRATIONNELLE
I. - OFFICIERS DE CARRIÈRE
Corps des ingénieurs militaires des essences
Au grade d'ingénieur en chef de 1^re classe
Pour prendre rang du 1^er mai 2026

L'ingénieur en chef de 2^e classe MORCELLO (Antoine).

Corps des officiers logisticiens des essences
Au grade de colonel
Pour prendre rang du 1^er mai 2026

Le lieutenant-colonel FRANÇOIS (Philippe, Michel).

Au grade de lieutenant-colonel
Pour prendre rang du 1^er mai 2026

Les commandants :
DUPEYRON (Vincent).
ROUSSE (Yannick, Fernand).

Au grade de capitaine
Pour prendre rang du 1^er août 2026

Les lieutenants :
PERBET (Fabien, Robert, Félix).
PENNEC (Grégory, Maël).
CORMIER (Jérémie).
BUISAN (Guillaume).
BRIVOIS (Alexandre, Serge).

Au grade de lieutenant
Pour prendre rang du 1^er août 2026

Les majors :
BOUCHARD (Jimi, Mario, Gérard).
DELAPLANCHE (Gilles, Serge, Maurice).

II. - OFFICIERS SOUS CONTRAT
Corps des officiers logisticiens des essences
Au grade de capitaine
Pour prendre rang du 1^er août 2026

Les lieutenants :
TOGNETTY (Ugo, Aimé, Frédéric).
JOUSSET (Nicolas, Erwin, James, Andrew).
BIBOLLET-RUCHE (Matthieu, Clovis, Eugène).
MAZZOTTI (Gautier, Henri, Paul).
LEMOINE (Magalie, Sandra).

Au grade de lieutenant
Pour prendre rang du 1^er août 2026

Les sous-lieutenants :
ROCQUES (Rémi).
MORINELLO (Kenzo).
BIANCHI (Maxime).
PAIN (Etienne, Jacques, Christophe).

DIRECTION GÉNÉRALE DE L'ARMEMENT
OFFICIERS DE CARRIÈRE
Corps des ingénieurs de l'armement
Au grade d'ingénieur en chef
Pour prendre rang du 1^er avril 2026

Les ingénieurs principaux :
DESMOULINS (Albert, Oscar, Henri).
BOUGANNE (Raphaël, Marie, François).
DADOUN (Yoël, Jules, Virgil).
LAJOIE-MAZENC (Thibaut).
WOJSZVZYK (Léo).
POINSARD (Pierre-Yves, Georges).

Pour prendre rang du 1^er mai 2026

Les ingénieurs principaux :
CLICHE (Nicolas, Claude, André).
BELLENGER (Adrien, Pierre, Philippe).
VANDERHAEGHE (Justin, Bernard, Laurent).
LUSSEYRAN (Thierry, Emmanuel, Pascal).
EMSCHWILLER (Pauline, Camille).
PROST (Arnaud, Maurice, Michel).

Pour prendre rang du 1^er juin 2026

Les ingénieurs principaux :
DADVISARD (Maylis, Emilie, Véronique).
AMIS (Joachim, Luc, Florent).
MISUT (Julien).
BAL (Frédéric, Michel).
PLEMERT (Guénolé, Paul, Auguste).
MIDAN (Nicolas, Patrice, Christophe).

Au grade d'ingénieur principal
Pour prendre rang du 1^er avril 2026

Les ingénieurs :
SIROT (Samuel, Pierre, Alain).
de SAINT-JULIEN (Antoine, Benoît, Jacques, Marie).

Pour prendre rang du 1^er mai 2026

Les ingénieurs :
HINOUS (Nicolas, Florent, Etienne, Marie).
VOGT (Jules, Louis, Patrice).

Pour prendre rang du 1^er juin 2026

Les ingénieurs :
DOUÉNEAU (Gaëtan, Léon, André, Marie).
JOLICOEUR (Eve, Yvonne, Catherine).

Corps des ingénieurs des études et techniques de l'armement
Au grade d'ingénieur en chef de 1^re classe
Pour prendre rang du 1^er avril 2026

Les ingénieurs en chef de 2^e classe :
COUBRONNE (Vincent, Olivier).
BOUR (Peggy, Françoise).
MARTAUD (Gaëlle, Katia).
OLLIVIER (Sylvère, Georges, Antoine).
MOREAU (Ghislain, René).

Pour prendre rang du 1^er mai 2026

Les ingénieurs en chef de 2^e classe :
FLORENT (Marie-Pierre, Christiane, Maguy).
CHARPENTIER (Sébastien, Jean, René).
SERVOLLE (Lionel).
LENAIN (Guillaume, Pierre, Guislain).

Pour prendre rang du 1^er juin 2026

Les ingénieurs en chef de 2^e classe :
LECLERCQ (Guillaume, Jacques, Henri).
VERRON (Olivier, Sylvain).
FONTAINE (Mickaël, Gérard).
LE PICHON (Laurianne).

Au grade d'ingénieur en chef de 2^e classe
Pour prendre rang du 1^er avril 2026

Les ingénieurs principaux :
REVEL (David, Patrice, Sylvain).
PEIRS (Romain, Jean-Paul).
CORBINEAU (Gaëlle, Nathalie, Jolliane).

Pour prendre rang du 1^er mai 2026

Les ingénieurs principaux :
BROSSEAU (Raphaël).
BOUTON (Maxime, Raymond).

Pour prendre rang du 1^er juin 2026

Les ingénieurs principaux :
SAUVANET (Romain).
GROSSE (Stéphen, Nicolas).

Au grade d'ingénieur principal
Pour prendre rang du 1^er avril 2026

Les ingénieurs :
MURAIL (Alexis, Vincent, François-Marie).
SAUZARET (Clovis, Pierre, Franck).
LALLEMENT (Fabrice, Jérémy).

Pour prendre rang du 1^er mai 2026

Les ingénieurs :
PETITOT (Grégoire, Pierre, Emmanuel).
BESNIER (Pierre-Alexis, Alain).

Pour prendre rang du 1^er juin 2026

Les ingénieurs :
LEROY (Corentin, Robert, Christian).
XAVIER CATURRA (Thomas, Claude, Antoine).

Article 2

Arrêté du 9 juillet 2026 portant nomination au conseil stratégique du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA)

2026-07-16T02:00:00+02:00

Article

Par arrêté de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, du ministre des transports et du ministre de la ville et du logement en date du 9 juillet 2026, Mme Julie TISSOT est nommée membre du conseil stratégique du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA), en qualité de représentante de l'Etat, en remplacement de M. Grégory PIERRESTEGUY.

Arrêté du 10 juillet 2026 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

2026-07-16T02:00:00+02:00

Article 1

M. BÉTHUS (Paul) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société à responsabilité limitée « LANDES & GARONNE NOTAIRES » à la résidence de Damazan (Lot-et-Garonne).

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 9 juillet 2026 portant admission à la retraite (administrateurs de l'Etat)

2026-07-16T02:00:00+02:00

Article 1

M. Denis ROLLAND, administrateur de l'Etat du grade transitoire, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace et au ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative, est réintégré dans le corps des administrateurs de l'Etat à compter du 1^er octobre 2026, et admis à faire valoir ses droits à la retraite, après recul de limite d'âge au titre de l'article L. 556-3 du code général de la fonction publique, à compter de la même date.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 10 juillet 2026 mettant fin aux fonctions d'un auditeur de justice de l'Ecole nationale de la magistrature

2026-07-16T02:00:00+02:00

Article

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juillet 2026, il est mis fin aux fonctions d'auditeur de justice à l'Ecole nationale de la magistrature de M. Ioan PALEA, à compter du 1^er juin 2026.

Avis de vacance d'un emploi de chef de service (administration centrale)

2026-07-16T02:00:00+02:00

Article

L'emploi de chef de service, adjoint au directeur de l'administration de la direction générale de l'administration pénitentiaire sera prochainement vacant.
Localisation géographique : 35, rue de la Gare, 75019 Paris.
Date prévisible de la vacance d'emploi : 1^er août 2026.

I. - Contexte institutionnel

L'administration pénitentiaire, sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice, et avec le concours des autres services de l'Etat, des collectivités territoriales, des associations et d'autres personnes publiques ou privées, assure le service public pénitentiaire ; à ce titre, elle participe à l'exécution des décisions pénales, elle contribue à l'insertion ou à la réinsertion des personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire, à la prévention de la récidive et à la sécurité publique, dans le respect des intérêts de la société, des droits des victimes et des droits des personnes détenues.
Elle est l'une des cinq directions du ministère de la justice. Son budget annuel s'élève à 5,3 milliards d'euros, dont plus de 2 milliards d'euros de crédits hors titre 2. Elle emploie près de 45 000 agents. Outre l'administration centrale, 186 établissements pénitentiaires et 103 services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) constituent ses services déconcentrés, répartis en dix directions interrégionales ; elle compte en outre deux services à compétence nationale, l'Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle et le service national du renseignement pénitentiaire, ainsi qu'une école de formation (ENAP). Au 1^er juillet 2026, elle prend en charge 89 224 personnes détenues et plus de 180 000 personnes suivies en milieu ouvert par les services pénitentiaires d'insertion et de probation.

II. - Description du poste

Au sein de l'administration centrale, la direction de l'administration est composée de quatre sous-directions : la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales, la sous-direction du recrutement et de la formation, la sous-direction du pilotage et du soutien des services et la sous-direction de l'expertise. Elle comprend également le bureau de soutien de l'administration centrale.
Le chef de service, adjoint au directeur de l'administration assiste ce dernier dans le pilotage de l'administration centrale et des services déconcentrés. A ce titre, il contribue à :

- mettre en œuvre la politique de gestion des ressources humaines et des relations sociales de l'administration pénitentiaire ;
- assurer le recrutement des personnels et la gestion prévisionnelle des emplois ;
- animer le dialogue social de la direction générale ;
- concevoir et mettre en œuvre la gestion de l'ensemble des moyens matériels, technologiques, budgétaires et immobiliers de l'administration pénitentiaire pour les domaines relevant de sa compétence en lien avec le secrétariat général ;
- assurer la synthèse budgétaire pour le responsable du programme 107 (administration pénitentiaire) ;
- concevoir et mettre en œuvre la politique d'achat spécifique de l'administration pénitentiaire, en lien avec le responsable ministériel des achats du secrétariat général ;
- apporter à la direction et aux services déconcentrés une expertise en matière d'organisation du travail, de conseil juridique, de valorisation de la donnée, de recherche et d'innovation technologique ;
- coordonner les ressources humaines et les moyens de l'administration centrale.

III. - Profil recherché

Le chef de service, adjoint au directeur de l'administration doit avoir exercé des responsabilités fonctionnelles et opérationnelles, notamment dans le domaine de la gestion (ressources humaines, budgétaire, fonctions supports, etc.).
Le titulaire du poste doit faire preuve d'une grande disponibilité, démontrer une réelle aptitude au pilotage des équipes et des projets, et disposer d'une forte capacité d'adaptation et d'initiative.
Il possède une bonne connaissance de l'organisation et du fonctionnement de l'administration et dispose de notions relatives à l'administration pénitentiaire et à l'environnement judiciaire.

IV. - Conditions d'emploi

- l'une qui tient compte de l'expérience du titulaire de l'emploi ;
- l'autre dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi.

A cette rémunération fixe pourra être ajouté un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir.
Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire ou de magistrat, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.

V. - Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles R. 342-1 à R. 342-17 du code général de la fonction publique.
La secrétaire générale du ministère de la justice est l'autorité de recrutement. Le directeur général de l'administration pénitentiaire est l'autorité d'emploi.

VI. - Envoi des candidatures

- recrutement-des.sg@justice.gouv.fr ;
- guillaume.rauffet@justice.gouv.fr

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation, qui devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste ;
- un curriculum vitae détaillé.

Pour les agents publics non rattachés pour leur gestion au ministère de la justice, les candidatures sont accompagnées d'un état des services.
Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.

VII. - Recevabilité et examen des candidatures

La secrétaire générale du ministère de la justice étudie la recevabilité des candidatures et les examine. Elle établit, en lien avec l'autorité d'emploi, une liste des candidats présélectionnés pour l'audition et informe ceux non retenus.

VIII. - Audition des candidats

L'audition des candidats présélectionnés est confiée à l'instance collégiale dont la composition est fixée par le code général de la fonction publique.
Présidé par la secrétaire générale du ministère de la justice ou son représentant, le comité comprend au moins :

- un représentant de l'autorité dont relève l'emploi ;
- d'un représentant d'une autre direction choisi en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines ;
- d'une personne extérieure à l'administration d'emploi.

IX. - Information des candidats non retenus

Dans les deux semaines suivant les auditions, les candidats auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés par la secrétaire générale du ministère de la justice.

X. - Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de chef de service suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire interministériel des nouveaux sous-directeurs et chefs de service.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

XI. - Déontologie

L'accès à cet emploi est soumis à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions et au dépôt d'une déclaration de situation patrimoniale auprès de la HATVP dans les deux mois suivant la nomination.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique, en application des articles L. 124-9 et suivants du code général de la fonction publique.

XII. - Références

Code général de la fonction publique.

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération apllicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Additif à l'avis de vacance d'emplois de direction de la fonction publique hospitalière (emplois fonctionnels)

2026-07-16T02:00:00+02:00

Article

L'avis de vacance d'emplois de direction de la fonction publique hospitalière (emplois fonctionnels) publié au Journal officiel de la République française le 10 juillet 2026, texte n° 148 (NOR : SFHN2618853V), est modifié comme suit :
Il convient d'ajouter les postes suivants :

Groupe I

I. - Emploi de directeur ou directrice :

- Etablissement public de santé mentale 71 de Sevrey, EHPAD du Creusot et EHPAD de Montcenis (Saône-et-Loire) (cf. annexe I).

Groupe J

II. - Emploi d'adjoint(e) au directeur ou directrice :

- centres hospitaliers de Libourne, de Sainte-Foy-La-Grande, de Blaye et établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Primerose » de Coutras et « John Talbot » de Castillon-la-Bataille (Gironde), un emploi de chargé des finances, du contrôle de gestion, de la qualité et de la gestion des risques (cf. annexe II) ;
- centres hospitaliers de Lens, Béthune Beuvry, Hénin-Beaumont et La Bassée (Pas-de-Calais), un emploi de directeur(trice) général(e) adjoint(e) délégué(e) du centre hospitalier de Béthune Beuvry (cf. annexe III).

Les candidats doivent adresser leur candidature dans un délai de trois semaines à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française dans les conditions prévues dans l'avis de publication initial du 10 juillet 2026 à l'adresse mail : cng-mobilite-dh-chef@sante.gouv.fr

AnnexeArticle

ANNEXE III
CENTRES HOSPITALIERS DE LENS, BÉTHUNE BEUVRY, HÉNIN-BEAUMONT ET LA BASSÉE (PAS-DE-CALAIS)
Directeur(trice) général(e) adjoint(e) délégué(e) du centre hospitalier de Béthune Beuvry

I. - Description de l'établissement

Situés à mi-distance entre les CHU de Lille et d'Amiens, les hôpitaux publics de l'Artois ont vocation à proposer aux 700 000 habitants du territoire des prises en charge d'excellence avec la meilleure sécurité des soins, au plus proche de chez eux.
Plus de 6 250 personnes travaillent au sein des hôpitaux publics de l'Artois, dont plus de 600 médecins. Les établissements disposent de 2 156 lits et places dont 1 134 de MCO (Médecine, Chirurgie et Obstétrique). Les hôpitaux publics de l'Artois ont un budget cumulé de 620 millions d'euros.
Les hôpitaux publics de l'Artois sont au nombre de 4 dont le centre hospitalier de Béthune Beuvry qui totalise 613 lits et places dont 435 MCO et 1 992 professionnels.
La gouvernance des hôpitaux publics de l'Artois est composée d'instances, de pôles inter-établissements et de directions territoriales.
Le centre hospitalier de Béthune Beuvry est un hôpital de proximité et de recours qui a pour vocation d'offrir sa palette d'activités médicales sur un bassin de population de proximité de 280 000 habitants au cœur de la communauté d'agglomération de Béthune-Bruay, Artois Lys Romane.
Le centre hospitalier de Béthune Beuvry a été construit dans les années 1980. Plusieurs extensions sont venues lui permettre de s'adapter aux besoins grandissants de la population. La dernière en date est un nouveau bloc opératoire, inauguré le 25 mars 2024, permettant d'augmenter l'activité de chirurgie et d'accueillir de nouvelles spécialités.
Hôpital ouvert sur la ville, l'établissement a su créer des liens impliquant les réseaux du bassin et les différentes équipes mobiles, et avec la création des comités ville-hôpital qui renforcent les relations entre professionnels de santé, les CPTS et autres établissements et structures partenaires. Il dispose aussi d'une Maison des usagers, où des associations y tiennent des permanences, et y organisent des conférences thématisées.

II. - Description du poste

Placé(e) auprès du directeur général des hôpitaux publics de l'Artois, le(la) directeur(trice) général(e) adjoint(e) délégué(e) du centre hospitalier de Béthune Beuvry, établissement partie des hôpitaux publics de l'Artois, a pour principales missions :
1. La représentation du directeur général au quotidien : l'interface avec les partenaires institutionnels, le suivi des affaires générales de l'établissement et la gestion du site avec l'appui des directions fonctionnelles compétentes. Dans ce cadre, il/elle dispose d'une capacité d'animation fonctionnelle des membres de l'équipe de direction des hôpitaux publics de l'Artois affectés pour tout ou partie de leurs activités sur le site du centre hospitalier de Béthune Beuvry.
2. Le pilotage des projets structurants pour le centre hospitalier de Béthune Beuvry, tels que :

- la disponibilité opérationnelle du bloc opératoire reconstruit et ouvert en avril 2024, et le plan d'actions pour développer son ;
- le regroupement des activités de consultations et d'examens dans le cadre d'un nouveau plateau de 2 500 m² dont le chantier a débuté en mai 2026 et qui s'achèvera en janvier 2028 ;
- la mise en œuvre, à moyen terme, du Schéma Directeur Immobilier et Urbanistique.

3. L'animation de la relation partenariale Ville-Hôpital, l'interface avec les quatre communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) du bassin du béthunois-bruaysis et contribue aux travaux menés par la communauté d'agglomération Béthune Bruay Artois Lys Romane dans cadre du Contrat Local de Santé, pour lequel le centre hospitalier de Béthune Beuvry est signataire.
4. Il/Elle assure aussi les fonctions de directeur(trice) référent(e) de pôles d'activités cliniques inter-établissements : le pôle cancérologie médico-chirurgical et la valence Béthunoise du pôle Rééducation et gériatrie. A ce titre, il/elle assure le suivi des actions déclinées des axes stratégiques des projets des pôles, et participe aux dialogues de gestion.
De même, il/elle participe aux travaux menés par le 3C du Béthunois, et assiste le directeur général dans la préparation des instances de ce réseau, et le suivi du plan d'actions.
En qualité de co-porteur de la filière gériatrique du béthunois, il/elle veille à l'animation de la filière gérontologique du territoire, en qualité de représentant du centre hospitalier de référence et en partenariat avec le conseil départemental.
De par son positionnement sur un emploi fonctionnel d'adjoint, le(la) directeur(trice) général(e) adjoint(e) délégué(e) peut également se voir chargé(e) de toute mission de représentation du directeur général ou de supervision en son nom, en complémentarité avec la directrice générale adjointe en charge notamment de la direction d'appui à la stratégie et aux coopérations.

III. - Profil recherché

L'emploi s'adresse à un cadre du corps des directeurs d'hôpitaux ou à un cadre de haut niveau fonctionnaire, ou agent contractuel, avec une expérience minimale de 6 années d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur sur des fonctions de direction, d'encadrement ou d'expertise et ayant une excellente connaissance des politiques de santé.
Le candidat devra faire preuve :

- d'aptitudes managériales confirmées via une expérience solide au sein d'une direction d'établissement sanitaire ;
- d'expérience de conduite de projets de coopération, mise en œuvre de projets médicaux, médico-sociaux et sociaux ;
- d'une capacité à pouvoir coordonner et mobiliser des équipes autour de projets majeurs.

Compétences professionnelles requises :

- savoir piloter, animer et communiquer avec une ou plusieurs équipes ;
- conduire des projets complexes ;
- sens de la communication et de la pédagogie ;
- esprit de synthèse et d'analyse ;
- faire preuve de diplomatie et de rigueur ;
- capacité à réaliser du reporting ;
- capacité d'initiative et d'adaptation ;
- argumenter, négocier et convaincre dans une relation de confiance.

Qualités requises :

- vision stratégique ;
- dynamisme, réactivité et ténacité ;
- compétences rédactionnelles ;
- discrétion et sens de la confidentialité.

Contraintes et avantages liés au poste :

- intégration dans une équipe de direction dynamique ;
- intérêt lié au challenge de déploiement d'un GHT ;
- déplacements sur les 4 établissements des hôpitaux publics de l'Artois ;
- participation aux astreintes administratives.

Le (La) directeur(trice) général(e) adjoint(e) peut assurer, en cas d'empêchement du directeur général des hôpitaux publics de l'Artois dans l'exercice de ses fonctions de chef des établissements, la suppléance de celles-ci au titre de la coordination générale des établissements du GHT.

AnnexeArticle

ANNEXE II
CENTRES HOSPITALIERS DE LIBOURNE, DE SAINTE-FOY-LA-GRANDE, DE BLAYE ET ÉTABLISSEMENTS D'HÉBERGEMENT POUR PERSONNES ÂGÉES DÉPENDANTES « PRIMEROSE » DE COUTRAS ET « JOHN TALBOT » DE CASTILLON-LA-BATAILLE (GIRONDE)
Adjoint au directeur, en charge des finances, du contrôle de gestion de la qualité et de la gestion des risques

I. - Description de l'établissement

Le CH de Libourne est composé de 580 lits et places de MCO, de 114 lits et places de SMR, de 223 lits et places de psychiatrie, et de 340 lits d'EHPAD, 50 lits et places de Foyer Médicalisé d'Accueil. Constitué de 5 pôles d'activités MCO, d'un pôle de psychiatrie, d'un pôle médico-technique et d'un pôle de santé publique, d'un pôle inter-établissement sur le parcours du patient, le CH de Libourne propose un accès à la quasi-totalité des spécialités médicales existantes.
Le bloc opératoire possède 11 salles d'interventions pour la chirurgie dont une salle d'urgence h24 et une salle de césarienne dédiée. Une salle de chirurgie est équipée avec un Robot pour les chirurgies digestives, urologiques, ORL et gynécologiques.
Le CH de Libourne est un acteur important du GHT Alliance de Gironde, dont l'établissement support est le CHU de Bordeaux. Il couvre un large territoire sanitaire allant de l'est du bordelais jusqu'aux limites de la Dordogne et des Charentes. Il est à ce titre l'établissement pivot du territoire Nord Gironde, position renforcée grâce à la direction commune instaurée entre les trois CH de Libourne, Blaye et Sainte Foy la Grande.
En tant qu'établissement de proximité, l'enjeu est de mettre en place un panel d'offres de soins permettant d'initier sur le territoire le plus grand nombre de prises en charge adaptées et graduées, et ainsi répondre à l'Axe 2 du Schéma Régional de Santé Nouvelle Aquitaine 2023-2028 : « Organiser un système de santé de qualité, accessible à tous dans une logique de parcours de santé ».
Le maillage territorial est assuré grâce à des coopérations médicales (mise à disposition de temps médical, ouverture de consultations avancées, …) avec des établissements tant publics que privés, et plus particulièrement entre les trois CH de Libourne, Blaye et Sainte Foy la Grande afin d'apporter une réponse de proximité aux besoins de la population.

II. - Description du poste

L'adjoint au directeur est hiérarchiquement rattaché au directeur de la direction commune de Hôpitaux du Nord Gironde. Il peut se voir confier tout dossier spécifique par le chef d'établissement et assure le remplacement de ce dernier en cas d'absence ou d'empêchement.
En lien avec le chef d'établissement.
Il participe activement à la définition de la stratégie de l'établissement et coordination de l'équipe de direction de la direction commune, aux relations avec les établissements du GHT Alliance Gironde.
Au titre des affaires financières :

- gestion comptable et budgétaire directe sur l'établissement de Libourne et coordination progressive des activités comptables et financières des activités des autres établissements de la direction commune ;
- coordination et suivi du plan de retour l'équilibre financier ;
- contrôle de gestion, dialogue de gestion avec les pôles, mise en place de tableaux de bord ;
- organisation et management du bureau des entrées.

Au titre de la qualité et gestion des risques pour les 3 établissements de santé de la direction commune

- démarche qualité et gestion des risques ;
- préparation à la certification HAS, préparation évaluation du médico-social ;
- préparation du dispositf de gestion de crise.

Il assure en complément une mission de directeur référent du pôle de santé publique.

III. - Profil recherché

- directeur d'hôpital, directeur d'établissement sanitaire, social et médico-social avec expérience sanitaire ;
- maîtrise de la gestion de projets complexes ;
- expérience en conception et conduite de projets, aux méthodes de management participatif et de travail en équipe ;
- maitrise des outils et méthodes de la démarche qualité et gestion des risques, connaissance du dispositif de certification ;
- savoir expliquer la stratégie, la faire partager, en définir les implications et les déclinaisons.

Compétences professionnelles requises/prévues :

- sens du service public et de l'intérêt général ;
- capacité à arbitrer et à décider ;
- sens de la confidentialité et de la loyauté ;
- rigueur et méthode ;
- aptitude à l'écoute, à la concertation et à la négociation ;
- excellent relationnel, capacité d'adaptation à différentes situations et différents interlocuteurs ;
- capacité à être autonome et à prendre des initiatives ;
- capacité à travailler en équipe.

AnnexeArticle

ANNEXES
ANNEXE I
ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ MENTALE 71 DE SEVREY, EHPAD DU CREUSOT ET EHPAD DE MONTCENIS (SAÔNE-ET-LOIRE)
Directeur ou directrice

I. - Description de l'établissement

L'EPSM 71 dispose de 256 lits d'hospitalisation complète et de 161 places d'hospitalisation de jour, ainsi que de 28 structures ambulatoires réparties sur le territoire. L'établissement s'appuie également sur de nombreux dispositifs d'intervention, parmi lesquels 6 équipes mobiles spécialisées, des équipes intervenant dans les services d'accueil des urgences, ainsi qu'une unité sanitaire à destination des personnes détenues du centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand.
Il dispose aussi d'un secteur médico-social à orientation psychiatrique comprenant une Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) à vocation départementale de 60 places et un EHPAD de 38 places.
L'établissement couvre l'ensemble du département de Saône-et-Loire pour la pédopsychiatrie (3 inter-secteurs représentant environ 160 000 personnes de moins de 18 ans) depuis 2020, date du rattachement de la pédopsychiatrie du centre hospitalier de Mâcon à l'EPSM 71. Il assure également la prise en charge des deux tiers du département pour la psychiatrie adulte (5 secteurs sur 8), le tiers restant relevant du centre hospitalier de Mâcon.
L'EPSM 71 est par ailleurs promoteur et animateur du Projet Territorial de Santé Mentale (PTSM) et du Contrat Territorial de Santé Mentale (CTSM) et a été labellisé centre régional formateur du dispositif BREF en 2025.
Enfin, l'établissement a fait l'objet d'une décision de non-certification en 2025, une nouvelle visite devra être organisée au plus tard dans un délai de deux ans.

II. - Description du poste

Pilotage des 3 établissements (1 établissement de santé et 2 EHPAD) en lien avec le directeur délégué des EHPAD :

- stratégie : suivi du projet d'établissement 2024-2028 et mise en œuvre des projets stratégiques ;
- immobilier : conduite à terme du projet immobilier de reconstruction/réhabilitation ;
- finances : maintien de l'équilibre budgétaire ;
- coopérations : maintien et développement des partenariats et coordination des acteurs du secteur ;
- dialogue social ;
- relations avec les autorités de tutelle ;
- qualité et sécurité des soins : conduite de la démarche de certification et mise en œuvre des recommandations du CGLPL.

III. - Profil recherché

L'emploi s'adresse à un cadre de haut niveau fonctionnaire, ou agent contractuel, avec une expérience minimale de six années d'activité professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur sur des fonctions de direction, d'encadrement ou d'expertise et ayant une excellente connaissance des politiques de santé.
(Projets de coopération, mise en œuvre de projets médicaux, médico-sociaux et sociaux structurant, conduite du dialogue social, conduite du dialogue de gestion…) :

- expérience professionnelle dans le secteur de la santé mentale serait un atout indéniable.

Connaissances particulières requises/prévues : (en lien avec les spécificités du poste) :

- connaissances relatives à la conduite et au suivi d'opérations immobilières ;
- connaissances des politiques publiques et des enjeux du secteur de la psychiatrie ;
- connaissances des acteurs œuvrant dans le domaine de la santé mentale, de la psychiatrie et du handicap psychique.

Compétences professionnelles requises / prévues : (en lien avec les spécificités du poste) :

- maitrise du pilotage médico-économique d'un établissement de santé ;
- qualités relationnelles et capacité à conduire un dialogue social de qualité ;
- capacité de négociation avec les autres acteurs de la filière ;
- réactivité dans le cadre de la gestion de situation de crise ;
- appétence pour le domaine de la Qualité.

Arrêté du 3 juillet 2026 portant approbation du livret du citoyen mentionné à l'article 37 du décret n° 93-136 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française

2026-07-16T02:00:00+02:00

Article 1

Le livret du citoyen, mentionné à l'article 37 du décret n° 93-136 du 30 décembre 1993 susvisé, figurant en annexe au présent arrêté est approuvé.

Article 2

L'arrêté du 4 février 2022 portant approbation du livret du citoyen mentionné à l'article 37 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 susvisé est abrogé (NOR : INTV2202117A).

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexeArticle

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Arrêté du 6 juillet 2026 relatif à la contribution des acteurs du système de santé mentionnés au I de l'article L. 6147-10 du code de la santé publique au soutien sanitaire des forces armées pris en application de l'article R. 6147-139 du code de la santé publique

2026-07-16T02:00:00+02:00

Article 1

I. - Les acteurs du système de santé, mentionnés à l'article R. 6147-135 du code de la santé publique, qui peuvent contribuer au soutien sanitaire des forces armées sont :

- les établissements de santé publics et privés ;
- les professionnels de santé d'exercice libéral (comprenant les personnels retraités en cas de besoin) ;
- les centres de santé ;
- les maisons de santé ;
- les services médico-sociaux ;
- les psychologues figurant sur la liste départementale de cette profession, établie par l'agence régionale de santé ou l'organisme désigné à cette fin.

II. - Cette contribution peut également s'inscrire dans la participation ou l'intervention des hôpitaux des armées (HA) et des autres éléments du service de santé des armées (SSA), prévue à l'article L. 6147-14 du même code, à :

- des groupements hospitaliers de territoire ;
- des groupements de coopération sanitaire ;
- des groupements d'intérêt public ;
- des dispositifs d'appui à la coordination ou des dispositifs spécifiques régionaux.

Article 2

La contribution mentionnée à l'article 1^er vise à apporter au SSA les compétences médicales, psychologiques, paramédicales et médico-techniques qui sont susceptibles de lui faire défaut, par des participations à l'organisation et à la mise en œuvre de parcours de santé et la réalisation d'expertises spécialisées, notamment au profit des ayants droit mentionnés aux articles 2, 3 et 4 du décret du 22 décembre 2005 susvisé.
Elle est indépendante de la contribution que les professionnels de santé mentionnés à l'article 1^er peuvent apporter par ailleurs au soutien sanitaire des forces armées au titre de leur engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou de la disponibilité, dans les conditions fixées par le livre 2 de la partie 4 du code de la défense.

Article 3

I. - Un centre médical des armées (CMA) implanté dans un territoire de santé éloigné d'un HA peut s'appuyer sur les acteurs du système de santé mentionnés à l'article 1^er pour organiser et mettre en œuvre les parcours de santé et les expertises spécialisées mentionnés à l'article 2.
II. - Un HA qui ne dispose pas ou dispose de manière insuffisante des compétences mentionnées à l'article 2 peut, pour les ayants droit du SSA qui lui sont rattachés, organiser et mettre en œuvre avec les acteurs de santé mentionnés à l'article 1^er les moyens de répondre aux demandes de soins et d'expertises spécialisées que l'état de santé ou la situation de ces ayants droit requiert.

Article 4

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 4127-85, du sixième alinéa de l'article R. 4127-270 et du troisième alinéa de l'article R. 4321-129 du code de la santé publique ne sont pas applicables aux médecins, chirurgiens-dentistes et masseurs-kinésithérapeutes d'exercice libéral qui, dans le cadre de la mission de service public mentionnée à l'article R. 6147-137 du même code, contribuent au soutien sanitaire des forces armées en dispensant des soins ou en réalisant des expertises au sein du SSA.
La convention prévue au I de l'article L. 6147-10 de ce code est communiquée à l'instance compétente de l'ordre professionnel concerné.

Article 5

La convention prévue au I de l'article L. 6147-10 du code de la santé publique précise l'organisation, le fonctionnement et les engagements respectifs du SSA et des acteurs du système de santé mentionnés à l'article 1^er pour chacune des contributions de ces derniers, ainsi que les dispositifs mis en place pour en assurer le suivi, l'évaluation, l'actualisation et le règlement des différends.
Elle détermine, conformément aux modalités de calcul prévues par le III de l'article L. 6147-11 du même code, le montant des compensations financières auxquelles ces contributions peuvent donner lieu.

Article 6

En application des dispositions de l'article 10 du décret du 22 décembre 2005 susvisé, les soins dispensés par les acteurs du système de santé mentionnés à l'article 1^er sont, dans la limite des tarifs mentionnés au 1° du I de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, pris en charge par le budget de la défense.
Les modalités du règlement de ces dépenses de soins aux acteurs du système de santé précités sont précisées dans la convention mentionnée à l'article 4.

Article 7

Par dérogation aux dispositions de l'article 6, le recours par le SSA à un médecin ou à un chirurgien-dentiste d'exercice libéral autorisé à pratiquer de façon permanente des dépassements d'honoraires peut, sur autorisation du ministre des armées, être pris en charge dans les conditions prévues à l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale.
Pour les actes d'expertises autres que ceux mentionnés au III de l'article R. 6147-139 du code de la santé publique susvisé, le tarif de prise en charge par le SSA est fixé par la convention mentionnée à l'article 4 après autorisation du ministre des armées.

Article 8

Le recours par un CMA à un psychologue mentionné au I de l'article 1^er peut, sur autorisation du ministre des armées, faire l'objet d'une prise en charge par le budget de la défense.
L'autorisation est accordée pour l'ensemble des ayants droit mentionnés à l'article 2 que ce psychologue est amené à suivre.
Le tarif et les modalités du règlement de cette prise en charge sont précisées dans la convention mentionnée au I de l'article L. 6147-10 du code de la santé publique.

Article 9

Lorsqu'un équipement spécialisé est installé dans les conditions prévues au I de l'article R. 6147-138 du code de la santé publique, les modalités relatives à son installation, à son utilisation et, le cas échéant, à son maintien en condition opérationnelle sont définies par la convention prévue à l'article 4.

Article 10

Lorsque la convention est signée par un établissement de santé, le directeur général de l'agence régionale de santé concerné contrôle, conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 6116-3 et du II de l'article R. 6147-139 du code de la santé publique, l'absence de surcompensation financière sur le champ des contributions apportées par cet établissement de santé au titre du présent arrêté.

Article 11

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 9 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 13 avril 2022 relatif à la qualification et à la formation des personnels assurant le service d'information de vol et le service d'alerte pour la circulation d'aérodrome sur un aérodrome

2026-07-16T02:00:00+02:00

Article 1

L'arrêté du 13 avril 2022 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 34 du présent arrêté.

Article 2

L'article 1^er est ainsi modifié :
1° Aux deuxième et quatrième alinéas, les mots : « R. 135-8 du code de l'aviation civile » sont remplacés par les mots : « R. 6221-52 du code des transports » ;
2° Le cinquième alinéa est supprimé.

Article 3

Le deuxième alinéa de l'article 3 est ainsi modifié :
1° Après les mots : « trente-six mois. », est insérée la phrase suivante : « Toutefois, en cas d'interruption d'exercice des fonctions liées à la qualification AFIS supérieure à six mois consécutifs, la qualification AFIS ne permet à son titulaire d'exercer à nouveau les fonctions d'AFIS que sous réserve du respect des conditions des deux derniers alinéas de l'article 16. » ;
2° Au début de la dernière phrase, les mots : « En cas d'interruption d'exercice des fonctions liées à la qualification AFIS, elle » sont remplacés par les mots : « A l'expiration de sa durée de validité, la qualification AFIS ».

Article 4

L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 5. - Dérogation.
« I. - Le ministre chargé de l'aviation civile peut accorder des dérogations aux dispositions du présent arrêté :
« 1° Dans les cas de circonstances exceptionnelles ; ou
« 2° Lorsque les objectifs de sécurité auxquels ces dispositions répondent sont atteints par des moyens alternatifs ; ou
« 3° Lorsque la demande est justifiée par des considérations techniques ou par des conditions d'utilisation particulières.
« II. - Les dérogations mentionnées au I ne peuvent être accordées que si elles garantissent un niveau de sécurité acceptable du service d'information de vol et du service d'alerte pour la circulation d'aérodrome, pour l'aérodrome concerné, le cas échéant, en étant accompagnées de mesures de réduction de risque. Elles peuvent être limitées dans le temps. »

Article 5

L'article 6 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « délivrées par un autre Etat membre de l'UE » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « la directive 2005/36/CE » sont remplacés par les mots : « la directive du 7 septembre 2005 susvisée ».

Article 6

A l'article 7, les mots : « a suivi » sont remplacés par le mot : « suit ».

Article 7

L'article 8 est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « l'autorité de surveillance nationale » sont remplacés par les mots : « la direction de la sécurité de l'aviation civile » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « sur 60 » sont supprimés.

Article 8

Le deuxième alinéa de l'article 9 est ainsi modifié :
1° Les mots : « de l'examen » sont supprimés ;
2° Les mots : « l'autorité de surveillance nationale » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé de l'aviation civile ».

Article 9

L'article 11 est ainsi modifié :
1° Au sixième alinéa, les mots : « de l'autorité de surveillance nationale » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé de l'aviation civile » ;
2° Les neuvième et dixième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« La formation pratique locale s'effectue en double sur la position de l'aérodrome concerné. Cette formation est dispensée par un ou plusieurs agents AFIS qualifiés sur l'aérodrome, qui justifient d'une expérience d'au moins un an d'exercice des fonctions correspondant à la qualification, et qui sont désignés par le prestataire de services AFIS.
« Le ou les agents AFIS dispensant la formation attestent que ces séances de formation pratique ont été accomplies en situation de trafic représentatif de cet aérodrome. » ;
3° Au onzième alinéa, après les mots : « responsable de la formation locale », sont insérés les mots : « désigné par le prestataire de service AFIS » ;
4° Le dernier alinéa est complété par les mots : « ou dans la réglementation applicable ».

Article 10

L'article 12 est ainsi modifié :
1° Au douzième alinéa, les mots : « l'autorité de surveillance nationale » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé de l'aviation civile » ;
2° Au treizième alinéa, les mots : « l'autorité de surveillance nationale » sont remplacés par les mots : « la direction de la sécurité de l'aviation civile » ;
3° Les quatorzième, quinzième et seizième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« L'évaluation théorique locale d'une durée maximale de deux heures comporte des questions élaborées par l'évaluateur AFIS réparties en questions écrites, sous la forme d'un questionnaire à choix multiples (QCM), et en questions orales. Pour valider l'évaluation théorique locale, le candidat fournit un minimum de 80% de réponses satisfaisantes à l'ensemble des questions.
« L'évaluation pratique locale est effectuée par l'évaluateur AFIS sur l'aérodrome pour lequel la qualification est demandée et comporte une séance sur la position avec un trafic représentatif de cet aérodrome. Sa durée ne peut excéder trois heures. Elle est réalisée, le cas échéant, en présence d'un agent AFIS qualifié sur cet aérodrome, désigné par le prestataire de services AFIS. »

Article 11

Le deuxième alinéa de l'article 14 est remplacé par les dispositions suivantes :
« En cas d'échec à l'évaluation théorique et pratique locale, le prestataire de services AFIS peut soit prononcer l'arrêt de la formation soit prolonger la formation pour une durée minimale de huit jours.
« En cas de prolongation de formation, et à l'issue de celle-ci, une nouvelle évaluation théorique et pratique locale peut être organisée, conformément aux modalités définies par la direction de la sécurité de l'aviation civile. »

Article 12

L'article 15 est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« La demande de délivrance de la qualification AFIS est adressée par le prestataire de services AFIS à la direction interrégionale de la direction de la sécurité de l'aviation civile compétente, qui dispose d'un délai d'un mois pour traiter la demande. » ;
2° Le neuvième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« - copie de l'accord du ministre chargé de l'aviation civile relatif à la réduction de durée de formation théorique et pratique locale dans les cas prévus par les dispositions de l'article 11 ; »
3° Au douzième alinéa, les mots : « l'autorité de surveillance nationale » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé de l'aviation civile ».

Article 13

L'article 16 est ainsi modifié :
1° Au cinquième alinéa, après le mot : « thèmes », sont insérés les mots : « du programme de maintien de compétences » ;
2° Au sixième alinéa, après le mot : « spécifique », sont insérés les mots « préalable au changement » ;
3° Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
« En cas d'interruption d'exercice des fonctions liées à la qualification AFIS supérieure à six mois consécutifs, l'agent AFIS suit une formation de remise à niveau adaptée décrite dans le plan de formation du prestataire de services AFIS, préalablement à la tenue d'un poste AFIS.
« Le responsable de la formation délivre une attestation du suivi de cette formation de remise à niveau adaptée. »

Article 14

L'article 17 est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est complété par les mots : « ou dans la réglementation applicable » ;
2° Au sixième alinéa, les mots : « avec succès » sont supprimés.

Article 15

L'article 18 est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le candidat à la prorogation de sa qualification AFIS adresse sa demande, au plus tard un mois avant la date de fin de validité de sa qualification AFIS, à la direction interrégionale de la direction de la sécurité de l'aviation civile compétente qui dispose d'un mois pour proroger la qualification. » ;
2° Le a est remplacé par les dispositions suivantes :

« a) Une attestation du prestataire de services AFIS prouvant que l'intéressé a effectué au moins vingt-quatre heures et quatre vacations au minimum de services effectifs dans les quatre derniers mois précédant la date de demande de prorogation. Cette durée de services effectifs peut inclure jusqu'à quatre heures de pratique sur simulateur ; »

3° Au b, les mots : « avec succès » sont supprimés.

Article 16

Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 19 sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« A l'expiration de la durée de validité de la qualification AFIS, le candidat au renouvellement de sa qualification AFIS suit une formation de remise à niveau adaptée décrite dans le plan de formation du prestataire de services AFIS.
« Lorsque le candidat au renouvellement de sa qualification AFIS commence la formation mentionnée à l'alinéa précédent plus de six mois après la date d'expiration de sa qualification AFIS, il satisfait à une évaluation théorique et pratique locale, conformément à l'article 12 du présent arrêté.
« Le responsable de la formation transmet l'attestation de la réalisation de la formation de remise à niveau adaptée et, dans le cas prévu à l'alinéa précédent, l'attestation de réussite à l'évaluation théorique et pratique locale, à la direction interrégionale de la direction de la sécurité de l'aviation civile compétente aux fins de renouvellement de la qualification AFIS. »

Article 17

L'article 20 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « Les qualifications AFIS peuvent être suspendues ou retirées par la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile compétente » sont remplacés par les mots : « La qualification AFIS peut être suspendue ou retirée par le ministre chargé de l'aviation civile » ;
2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« En cas de retrait de la qualification AFIS, son titulaire restitue sans délai le certificat de qualification AFIS à la direction interrégionale de la direction de la sécurité de l'aviation civile compétente. »

Article 18

L'article 21 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « La mention anglais AFIS est apposée », sont insérés les mots : « par la direction interrégionale de la direction de la sécurité de l'aviation civile compétente » ;
2° A la fin du huitième alinéa, est ajouté le mot : « susvisé ».

Article 19

Le dernier alinéa de l'article 22 est complété par les mots : « et n'est pas dispensée simultanément à la tenue de poste. Elle bénéficie de créneaux dédiés identifiés comme tels dans les tours de service. »

Article 20

L'article 23 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après le mot : « interrégionale », sont insérés les mots : « de la direction » ;
2° A la fin du septième alinéa, est ajouté le mot : « susvisé ».

Article 21

L'article 24 est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le titulaire d'une qualification AFIS en cours de validité, détenteur d'une mention anglais en cours de validité, et qui exerce les fonctions d'AFIS depuis au moins trois ans peut se porter candidat à la délivrance d'une mention d'évaluateur AFIS auprès du ministre chargé de l'aviation civile. » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « l'autorité » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé de l'aviation civile » ;
3° Le quatrième alinéa est supprimé ;
4° Au cinquième alinéa, les mots : « (minimum 2 ans d'exercice de la qualification AFIS) » sont supprimés ;
5° Le sixième alinéa est supprimé ;
6° Au neuvième alinéa, les mots : « d'instructeur AFIS sur la position » sont remplacés par les mots : « de formateur AFIS » ;
7° Au dixième alinéa, les mots : « l'autorité de surveillance nationale » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé de l'aviation civile » ;
8° Au onzième alinéa, les mots : « est dispensée par l'autorité de surveillance nationale » sont remplacés par les mots : « est organisée par la direction de la sécurité de l'aviation civile ».

Article 22

L'article 25 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « l'autorité de surveillance nationale » sont remplacés par les mots : « la direction de la sécurité de l'aviation civile » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « sous forme de questions à choix multiples (QCM) élaborées par l'autorité de surveillance nationale » sont remplacés par les mots : « sous la forme d'un questionnaire à choix multiples (QCM) élaboré par la direction de la sécurité de l'aviation civile ».

Article 23

A l'article 26, les mots : « l'autorité de surveillance nationale » sont remplacés par les mots : « la direction de la sécurité de l'aviation civile ».

Article 24

Aux articles 27 et 30, les mots : « l'autorité de surveillance nationale » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé de l'aviation civile ».

Article 25

L'article 29 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « de l'autorité de surveillance nationale » sont remplacés par les mots « du ministre chargé de l'aviation civile » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « l'autorité de surveillance nationale » sont remplacés par les mots : « la direction de la sécurité de l'aviation civile ».

Article 26

Le chapitre VIII est remplacé par les dispositions suivantes :

« Chapitre VIII
« MESURES OUTRE-MER

« Art. 31. - Le présent arrêté est applicable en dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 9 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 13 avril 2022 relatif à la qualification et à la formation des personnels assurant le service d'information de vol et le service d'alerte pour la circulation d'aérodrome sur un aérodrome.
« Pour l'application du présent arrêté à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les références aux règlements européens et aux directives européennes sont remplacées par les références aux règles applicables en métropole en vertu des mêmes règlements et directives.
« Pour l'application du présent arrêté en dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, la référence à la direction interrégionale de la direction de la sécurité de l'aviation civile est remplacée respectivement par la référence au service d'Etat de l'aviation civile des îles Wallis et Futuna, au service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française, à la direction de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie et au représentant de l'Etat dans les Terres australes et antarctiques françaises.
« Pour l'application de l'article 20 et de l'annexe 6 du présent arrêté dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, la référence au ministre chargé de l'aviation civile est remplacée par la référence au représentant de l'Etat. »

Article 27

Le chapitre IX est abrogé.

Article 28

Le chapitre X devient le chapitre IX.

Article 29

L'annexe 1 est ainsi modifiée :
1° Au 1° du I, les mots : « le service de prévention du péril animalier (SSPA) » sont remplacés par les mots : « le service de prévention du risque animalier » ;
2° Au dernier alinéa du 2° du I, les mots : « et dégagements » sont remplacés par les mots : « aéronautiques de dégagement » ;
3° Au 2° du II, les mots : « l'aéromodélisme et les manifestations aériennes, … » sont remplacés par les mots : « l'aéromodélisme, les manifestations aériennes, l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord ; »
4° Les deux derniers alinéas du II sont remplacés par les dispositions suivantes :

« - les urgences et les incidents ;
« - le plan de secours et les intervenants ;
« - les procédures de gestion du service d'alerte élaborées par le prestataire AFIS. » ;

5° Le dernier alinéa du VII est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Les procédures IFR par faible visibilité (LVP). »

Article 30

Le VI de l'annexe 2 est ainsi modifié :
1° Au 4°, le mot : « aviaire » est remplacé par le mot : « animalier » ;
2° Il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
« 5° Le cas échéant, les modalités de mise en œuvre des procédures par faible visibilité (LVP), dont la délivrance des clairances aux véhicules. »

Article 31

Le III de l'annexe 3 est ainsi modifié :
1° Au 2°, après le mot : « pannes », sont insérés les mots : « d'équipement » ;
2° Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Les procédures de gestion des situations inhabituelles élaborées par le prestataire AFIS. »

Article 32

L'annexe 5 est ainsi modifiée :
1° Au onzième alinéa, le mot : « aviaire » est remplacé par le mot : « animalier » ;
2° Au dix-huitième alinéa, les mots : « et piratage » sont supprimés ;
3° Après le dix-huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Actes d'intervention illicite. » ;
4° Au vingt-quatrième alinéa, les mots : « Problèmes de cargaison » sont remplacés par les mots : « Marchandises dangereuses. ».

Article 33

L'annexe 6 est ainsi modifiée :
1° Avant le I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La présente annexe fixe les conditions de reconnaissance professionnelle des ressortissants des Etats auxquels s'applique le régime de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles de la directive du 7 septembre 2005 susvisée (ci-après désignés : « les Etats »). » ;
2° Au premier alinéa du I et du II, les mots : « partie à l'accord sur l'Espace économique européen » sont supprimés ;
3° Au deuxième alinéa du I, les mots : « des Etats membres mentionnés ci-dessus » sont remplacés par les mots : « de ces Etats » et le mot : « membre » est supprimé ;
4° Au 2° du II, le mot : « membres » est supprimé ;
5° Au premier alinéa du III, les mots : « au ministre chargé de l'aviation civile » sont remplacés par les mots : « à la direction interrégionale de la direction de la sécurité de l'aviation civile compétente » ;
6° Le deuxième alinéa du III est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsque les connaissances, aptitudes et compétences que le demandeur a acquises par la formation et l'expérience professionnelle et l'apprentissage tout au long de la vie au sens de l'article 3 (l) de la directive susvisée sont substantiellement différentes en termes de contenu de celles acquises par la formation permettant d'exercer la fonction d'agent AFIS en France, le ministre chargé de l'aviation civile peut prendre une décision justifiant d'imposer à la personne un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude. » ;
7° Au septième alinéa du III, les mots : « il lui est délivré » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé de l'aviation civile délivre » ;
8° Au premier alinéa du IV, les mots : « mentionné au I » sont remplacés par les mots : « d'un Etat » ;
9° Au 1° du IV, les mots : « des Etats mentionnés au I » sont remplacés par les mots : « de ces Etats » ;
10° Au 2° du IV, les mots : « membres » et : « membre » sont supprimés ;
11° Le quatrième alinéa du IV est remplacé par les dispositions suivantes :
« Préalablement à sa première prestation de services, il adresse une déclaration écrite à la direction interrégionale de la direction de la sécurité de l'aviation civile compétente, qui peut ordonner une vérification de ses qualifications professionnelles. Cette vérification doit permettre de s'assurer que l'intéressé ne présente pas d'insuffisance professionnelle dans l'exercice de la fonction d'information de vol et d'alerte, susceptible de nuire à la circulation aérienne. » ;
12° Au cinquième alinéa du IV, les mots : « le responsable de l'aviation civile » sont remplacés par les mots : « la direction interrégionale de la direction de la sécurité de l'aviation civile compétente » et le mot : « il » est remplacé par le mot : « elle » ;
13° Au sixième alinéa du IV, les mots : « il est offert à la personne la possibilité » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé de l'aviation civile peut demander à la personne » ;
14° Au dernier alinéa du IV, les mots : « par le responsable local de l'aviation civile » sont remplacés par les mots : « du IV de la présente annexe, par le ministre chargé de l'aviation civile » ;
15° Aux 1°, 2° et 4° du V, le mot : « membre » est supprimé.

Article 34

Au dernier alinéa de l'annexe 7, les mots : « de surveillance » sont supprimés.

Article 35

Les attestations de compétence AFIS délivrées conformément à la règlementation précédemment applicable relative à la délivrance d'une attestation de compétence aux personnels AFIS des collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, sont réputées conformes aux qualifications AFIS de l'arrêté du 13 avril 2022 susvisé.
Les formations à la délivrance d'une attestation de compétence AFIS qui ont débuté avant l'entrée en vigueur du présent arrêté peuvent être conduites conformément aux dispositions en vigueur à la date du début de formation et sont réputées conformes à l'arrêté du 13 avril 2022 susvisé.
Les justifications de formation théorique initiale délivrées dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie conformément aux dispositions de la réglementation précédemment applicable sont réputées tenir lieu de justifications de formation théorique initiale conformes à l'arrêté du 13 avril 2022 susvisé.
Les reconnaissances de réussite délivrées dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie conformément aux dispositions de la réglementation précédemment applicable, sont réputées tenir lieu d'attestations de réussite à l'évaluation théorique initiale conformes à l'arrêté du 13 avril 2022 susvisé pendant une durée de douze mois à compter de la date de réussite à l'examen.
Les justifications de formation théorique et pratique locale délivrées dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie conformément aux dispositions de la réglementation précédemment applicable sont réputées tenir lieu de justifications de formation théorique et pratique locale conformes à l'arrêté du 13 avril 2022 susvisé.
Les récépissés de réussite à l'issue de l'évaluation locale délivrés dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie conformément aux dispositions de la réglementation précédemment applicable, sont réputées tenir lieu d'attestations de réussite à l'issue de l'évaluation théorique et pratique locale conformes à l'arrêté du 13 avril 2022 susvisé pendant une durée de deux mois à compter de la date de réussite à l'examen.
Les preuves exigées au titre des articles 10 et 11 de l'arrêté du 5 mai 2014 relatif à la délivrance d'une attestation de compétence aux personnels AFIS des collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie aux fins de renouvellement de l'attestation de compétence délivrée dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie sont réputées conformes aux preuves exigées au titre des article de l'arrêté du 13 avril 2022 susvisé aux fins de prorogation de la qualification AFIS.
Les effets des attestations de réussite à l'issue de l'évaluation théorique et pratique locale délivrées conformément aux dispositions de l'arrêté du 13 avril 2022 susvisé dans sa rédaction antérieure à celle issue du présent arrêté se poursuivent jusqu'à leur terme.

Article 36

L'arrêté du 5 mai 2014 relatif à la délivrance d'une attestation de compétence aux personnels AFIS des collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie est abrogé.

Article 37

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur trois mois après leur publication.

Article 38

Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Article 39

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 6 juillet 2026 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de la société ArianeGroup

2026-07-16T02:00:00+02:00

Article

Par arrêté de la ministre des armées et des anciens combattants en date du 6 juillet 2026 :
I. - Le contrôleur général des armées Pellé (Rodolphe) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de la société ArianeGroup à compter du 1^er septembre 2026, en remplacement du contrôleur général des armées Méresse (Eric).
La mission dévolue au commissaire du Gouvernement s'étend à tous les organismes et sociétés qui sont placés sous le contrôle de la société mentionnée ci-dessus et dont l'activité est consacrée pour une part notable à l'exécution de commandes militaires et de commandes de matériels de guerre.
Le commissaire du Gouvernement peut se faire assister de représentants des services techniques et administratifs du ministère des armées et des anciens combattants qui agissent en vertu d'ordres de mission signés par lui.
Conformément au décret n° 68-165 du 20 février 1968 organisant la coordination des contrôles des prix de revient dans les entreprises titulaires de marchés de matériels de guerre ou assujetties aux obligations prévues par l'article 54 de la loi de finances pour 1963, le commissaire du Gouvernement est fonctionnaire coordonnateur pour les entreprises auprès desquelles il est désigné.
II. - L'arrêté du 1^er juillet 2016 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de la société Airbus Safran Launchers Holding (ASLH) est abrogé.

Arrêté du 10 juillet 2026 mettant fin aux fonctions d'un auditeur de justice de l'Ecole nationale de la magistrature

2026-07-16T02:00:00+02:00

Article

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juillet 2026, il est mis fin aux fonctions d'auditrice de justice à l'Ecole nationale de la magistrature de Mme Marine AYELLO, à compter du 16 mai 2026.

Arrêté du 10 juillet 2026 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)

2026-07-16T02:00:00+02:00

Article

Par arrêté de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire en date du 10 juillet 2026, Mme VERMEESEN Geneviève, née MARTY, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts du premier grade, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 31 août 2026.
L'intéressée est radiée des cadres à cette même date.

Arrêté du 13 juillet 2026 portant cessation de fonctions (administration centrale)

2026-07-16T02:00:00+02:00

Article 1

Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-directeur des politiques de formation et d'éducation au service de l'enseignement technique de la direction générale de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, exercées par M. Andréas SEILER, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts du grade transitoire, à compter du 1^er août 2026.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 10 juillet 2026 fixant la liste des élèves de la 64e promotion de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale titulaires du titre d'ancien élève

2026-07-16T02:00:00+02:00

Article

Par arrêté de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées en date du 10 juillet 2026, sont titulaires du titre d'ancien élève de l'Ecole nationale supérieure de la sécurité sociale les élèves de la 64^e promotion dont les noms suivent, par ordre alphabétique :
Mme ABDALLAH (Sarah), mention comptable et financière ;
M. ANDRIEUX (Dimitri), mention comptable et financière ;
M. BATCABE-LACOSTE (Paul), mention comptable et financière ;
M. BELADINA (Raphaël), mention comptable et financière ;
M. BODIGUEL (Tom), mention comptable et financière ;
Mme BOUCHLAGHEM (Farida), mention comptable et financière ;
Mme BOURGEOIS (Cloé), mention comptable et financière ;
Mme BRUSSEAU (Agathe), mention comptable et financière ;
Mme CARMEL (Karène), mention comptable et financière ;
M. CAUCHIE (Florian), mention comptable et financière ;
Mme CAULFUTY (Daniela), mention comptable et financière ;
Mme CHEVALIER (Cécile), mention comptable et financière ;
Mme CHEVALIER (Julie), mention comptable et financière ;
M. CORIOU (Benoît), mention comptable et financière ;
Mme CORNU (Nathalie), mention comptable et financière ;
Mme CRUSSY (Pauline) ;
Mme DA SILVA-GUEGAN (Aurélie), mention comptable et financière ;
Mme DAMOUR (Audrey), mention comptable et financière ;
Mme DEBERNE (Mathilde), mention comptable et financière ;
Mme DOMBIS (Léa), mention comptable et financière ;
Mme DYLEWICZ (Mélanie), mention comptable et financière ;
Mme ELOUAFI (Farah) ;
Mme EMPIS (Gwenaëlle), mention comptable et financière ;
Mme FELICE-TRIBERT (Sawena), mention comptable et financière ;
Mme FERNANDEZ (Audrey), mention comptable et financière ;
M. FISCHER (Bertrand), mention comptable et financière ;
Mme FLEURY (Eve), mention comptable et financière ;
Mme FRITSCH (Marie-Lys), mention comptable et financière ;
Mme GAMET (Marion), mention comptable et financière ;
M. GAUDIN (Rémi), mention comptable et financière ;
M. GEFFE (Anthony), mention comptable et financière ;
Mme GRIPPI (Marina), mention comptable et financière ;
M. HADID (Rayan) ;
M. HAMOUD (Samir), mention comptable et financière ;
Mme HOARAU (Pauline), mention comptable et financière ;
Mme HUET (Morgane), mention comptable et financière ;
M. JABLONSKI (Baptiste), mention comptable et financière ;
Mme JANIAUD (Camille), mention comptable et financière ;
Mme KHAIF (Nor), mention comptable et financière ;
M. LAROZE (Valentin), mention comptable et financière ;
Mme LE GALLES (Domitille), mention comptable et financière ;
Mme LEVERGEOIS (Noémie) ;
M. LUCIUS (Timothé), mention comptable et financière ;
Mme MELIKIAN (Oriana), mention comptable et financière ;
M. MESBAH (Christopher), mention comptable et financière ;
M. MOREL (Sébastien), mention comptable et financière ;
Mme NEUF-MARS (Andréa), mention comptable et financière ;
Mme OSTROWSKI (Alizée), mention comptable et financière ;
M. PAY (Pierre-Marie), mention comptable et financière ;
Mme PUECH (Karine), mention comptable et financière ;
M. RAMIREZ (Thomas), mention comptable et financière ;
M. RIEFFEL (Vincent), mention comptable et financière ;
Mme SAINT-LOUIS (Audrey), mention comptable et financière ;
Mme TERREY (Julie), mention comptable et financière ;
Mme VOLANTIN (Caroline), mention comptable et financière ;
M. WERLE (Jules), mention comptable et financière ;
Mme WINLING (Clara), mention comptable et financière ;
Mme ZEHRINGER (Chloé-Salomé), mention comptable et financière.
Les personnes mentionnées ci-dessus sont inscrites de droit en classe L3 de la liste d'aptitude mentionnée à l'article R. 123-45 du code de la sécurité sociale.

Arrêté du 9 juillet 2026 portant renouvellement dans des fonctions de président de commissions de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales

2026-07-16T02:00:00+02:00

Article

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juillet 2026, Mme Delphine DUMENY, magistrate du deuxième grade, est nommée dans les fonctions de présidente de la commission de conciliation d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales d'Ile-de-France, pour une durée de trois ans, à compter du 1^er septembre 2026.

Arrêté du 10 juillet 2026 mettant fin aux fonctions d'un auditeur de justice de l'Ecole nationale de la magistrature

2026-07-16T02:00:00+02:00

Article

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juillet 2026, il est mis fin aux fonctions d'auditrice de justice à l'Ecole nationale de la magistrature de Mme Isabelle ANDRE (HADDAK), à compter du 16 mai 2026.

Décret du 15 juillet 2026 portant nomination (contrôle général économique et financier)

2026-07-16T02:00:00+02:00

Article 1

Mme Sonia BEURIER, administratrice de l'Etat du grade transitoire, est nommée dans l'emploi de contrôleur général économique et financier (groupe I), auprès du Contrôle général économique et financier, à compter du 15 juillet 2026, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois.

Article 2

Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Avis relatif à l'extension d'un accord paritaire conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques

2026-07-16T02:00:00+02:00

Article

En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail et des solidarités envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des solidarités (DGT, bureau DS1), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris SP 07.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 23 juin 2026.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail et des solidarités.
Objet :
Régime de prévoyance conventionnelle.
Signataires :
Union nationale des industries de l'impression et de la communication (UNIIC).
Groupement des métiers de l'imprimerie (GMI).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFDT.

Accord visant à faciliter la cotation croisée de valeurs mobilières en France et au Canada (l'« accord ») entre l'Autorité des marchés financiers du Québec et la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario et l'Autorité des marchés financiers de France

2026-07-16T02:00:00+02:00

Article

Introduction et objet

Souhaitant réaffirmer leur engagement envers l'établissement d'une relation étroite et constructive en matière de réglementation et de supervision.
Prenant acte de l'intensification de l'activité internationale sur les marchés financiers et du besoin corollaire pour une coopération entre les autorités en valeurs mobilières.
S'appuyant sur leur compréhension mutuelle des cadres de réglementation et de supervision qui s'appliquent à la cotation croisée de certaines valeurs mobilières sur un marché réglementé en France ou sur des bourses reconnues au Canada.
L'AMF France et les autorités canadiennes conviennent de faciliter le dépôt d'un prospectus lors de la double cotation ou de la cotation ultérieure d'émetteurs canadiens et français.
L'AMF France et les autorités canadiennes expriment leur volonté de collaborer afin de remplir leurs mandats de réglementation et de supervision respectifs, particulièrement dans le but de favoriser la formation de capital, de protéger les investisseurs et de veiller au bon fonctionnement des marchés financiers.

Définitions

Dans le présent accord :
« accord multilatéral de l'OICV » désigne l'accord multilatéral portant sur la consultation, la coopération et l'échange d'informations établi par l'Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV), dont l'AMF France et les autorités canadiennes sont signataires ;
« admission à la négociation » désigne le processus par lequel des valeurs mobilières deviennent négociables sur un marché réglementé ou une bourse reconnue, incluant l'admission à la cote au sens du droit européen et l'inscription à la cote au sens de la législation canadienne en valeurs mobilières ;
« approbation » désigne le processus d'approbation du prospectus d'un émetteur lors de sa première demande d'admission à la négociation, dans le cadre ou non d'une offre au public ou en vue de devenir émetteur assujetti dans le cas du Canada, en lien avec l'admission à la négociation de valeurs mobilières sur un marché réglementé en France ou sur une bourse reconnue au Canada, selon le cas ;
« autorité » désigne l'Autorité des marchés financiers de France (l'AMF France) ou l'Autorité des marchés financiers du Québec (l'AMF Québec), la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario (la CVMO) ou toute autre autorité canadienne (collectivement, les autorités) ;
« autorité canadienne » désigne toute autorité en valeurs mobilières établie au Canada sous le régime d'une loi provinciale ou territoriale et qui est signataire du présent accord ;
« autorité d'origine » désigne :

a) Pour tout émetteur canadien, l'autorité qui constitue l'autorité principale ;
b) Pour tout émetteur français, l'AMF France ;

« autorité hôte » désigne :
a) Lorsque l'autorité d'origine est l'AMF France, toute autorité canadienne qui constitue l'autorité principale responsable de l'approbation des prospectus qui lui sont soumis par les émetteurs français ;
b) Lorsque l'autorité d'origine est une autorité canadienne, l'AMF France ;
« autorité principale » désigne l'autorité canadienne déterminée conformément à l'Instruction générale 11-202 relative à l'examen du prospectus dans plusieurs territoires ;
« autorité requérante » : l'autorité qui présente une demande en vertu du présent accord ;
« autorité sollicitée » désigne :

a) L'autorité canadienne à laquelle une demande est présentée en vertu du présent accord, lorsque l'autorité requérante est l'AMF France ;
b) L'AMF France, lorsque l'autorité requérante est une autorité canadienne ;

« bourse d'origine » désigne pour tout émetteur français, un marché réglementé en France, et pour tout émetteur canadien, la bourse reconnue au Canada applicable ;
« bourse hôte » désigne pour tout émetteur canadien, un marché réglementé en France, et pour tout émetteur français, la bourse reconnue au Canada applicable ;
« bourse reconnue » désigne toute bourse reconnue par une autorité en valeurs mobilières au Canada ;
« cotation croisée » désigne la double cotation ou la cotation ultérieure ; elle renvoie à la notion d'intercotation au sens de la législation canadienne en valeurs mobilières ;
« cotation ultérieure » désigne le processus par lequel un émetteur canadien déjà inscrit à la cote d'une bourse reconnue au Canada cherche à être admis pour la première fois sur un marché réglementé en France, ou un émetteur français déjà admis à la négociation sur un marché réglementé en France cherche à être admis pour la première fois sur une bourse reconnue au Canada, dans le cadre ou non d'une offre au public, et dépose un prospectus en lien avec cette cotation ultérieure ;
« double cotation » désigne le processus par lequel un émetteur cherche à être admis pour la première fois et simultanément, dans le cadre ou non d'une offre au public, sur un marché réglementé en France et sur une bourse reconnue au Canada, et dépose un prospectus en lien avec cette double cotation ;
« droit européen » désigne le droit en vigueur dans l'Union européenne ;
« EEE » désigne l'Espace économique européen ;
« émetteur » désigne tout émetteur canadien ou français ;
« émetteur assujetti » désigne un émetteur assujetti au sens de la législation en valeurs mobilières applicable d'une province ou d'un territoire du Canada ;
« émetteur canadien » désigne toute société par actions, société de personnes, société en commandite ou fiducie i) qui existe sous le régime des lois du Canada ou de l'une de ses provinces ; ii) dont le siège est sis au Canada ; iii) dont les principales activités, ou tout bien important ou autre actif important, sont situées au Canada ; ou iv) dont la majorité des dirigeants, administrateurs, associés ou fiduciaires résident ordinairement au Canada ;
« émetteur français » désigne tout émetteur au sens de l'article 2 h du règlement de l'UE concernant le prospectus et qui est une société constituée en France ;
« information confidentielle » désigne toute information non publique échangée entre deux autorités en vertu du présent accord ;
« marché réglementé » désigne un marché réglementé au sens de l'article 2 b du règlement de l'UE concernant le prospectus ;
« obligations d'information continue » désigne les obligations de transparence périodiques et permanentes ou les obligations d'information continue applicables dans la juridiction d'une autorité, à savoir le territoire où une autorité exerce son pouvoir ;
« prospectus » désigne un document contenant toute l'information requise en vertu de la réglementation concernant l'admission à la négociation sur un marché réglementé en France ou une offre au public dans le cas de la France, ou concernant une demande en vue de devenir émetteur assujetti ou un appel public à l'épargne dans le cas du Canada ;
« prospectus préliminaire » désigne un document d'information soumis à l'autorité compétente aux fins d'examen et d'approbation en vue du dépôt d'un prospectus définitif ;
« réglementation » désigne toute loi, tout règlement ou toute obligation réglementaire applicable dans la juridiction d'une autorité ;
« Règlement de l'UE concernant le prospectus » désigne le Règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé, et abrogeant la directive 2003/71/CE.

Article 1^er
Dispositions générales

1. Le présent accord intervient entre l'AMF France et les autorités canadiennes afin de faciliter la cotation croisée de valeurs mobilières d'émetteurs canadiens et français sur un marché réglementé en France ou une bourse reconnue au Canada dans leurs juridictions respectives conformément à la réglementation.
2. Une coopération bilatérale s'avérera utile et nécessaire lors d'une double cotation ou d'une cotation ultérieure.
3. Les autorités entendent coopérer afin d'offrir aux émetteurs le soutien nécessaire pour respecter la réglementation en vigueur dans leurs juridictions respectives, selon ce qui peut être requis, dans le but de faciliter la cotation croisée dans le cadre du dépôt d'un prospectus.
4. Le présent accord ne vise pas à constituer une évaluation i) de l'équivalence du droit européen à la réglementation canadienne ni ii) de l'équivalence de la réglementation canadienne au droit européen, en ce qui concerne le contenu ou l'examen des prospectus à publier.
5. S'agissant de la cotation croisée en France de valeurs mobilières d'un émetteur canadien, le présent accord vise à s'appliquer uniquement lorsqu'un tel émetteur établit un prospectus en vertu de l'article 28 du règlement de l'UE concernant le prospectus.
6. S'agissant de la cotation croisée au Canada de valeurs mobilières d'un émetteur français, le présent accord vise à s'appliquer uniquement lorsqu'un tel émetteur établit un prospectus en vertu de la réglementation.
7. Le présent accord n'est pas visé par les articles 29 et 30 du règlement de l'UE concernant le prospectus.
8. Tout émetteur canadien qui cherche à obtenir la cotation croisée de ses valeurs mobilières en France devrait savoir que l'admission à la négociation de valeurs mobilières sur un marché réglementé en France s'accompagne d'obligations de transparence périodiques et permanentes spécifiques une fois les valeurs mobilières admises à la négociation.
9. Tout émetteur français qui cherche à obtenir la cotation croisée de ses valeurs mobilières au Canada devrait savoir que certaines obligations d'information continue s'appliquent une fois le visa de prospectus obtenu, ce qui peut se produire avant qu'il reçoive l'approbation de son admission à la négociation sur une bourse reconnue au Canada.
10. Les autorités reconnaissent que les émetteurs qui cherchent à obtenir la cotation croisée de leurs valeurs mobilières sont tenus d'en faire la demande séparément auprès du marché réglementé en France et/ou de la bourse reconnue au Canada qui sont concernés afin d'obtenir l'admission à la négociation de leurs valeurs mobilières. Le marché réglementé en France et/ou la bourse reconnue au Canada sont responsables de la décision concernant l'admission à la négociation et pourraient imposer des obligations d'information supplémentaires.
11. Les dispositions du présent accord ne sauraient être interprétées comme permettant à l'émetteur de déroger à quelque disposition que ce soit de la réglementation s'appliquant à l'admission à la négociation de ses valeurs mobilières sur un marché réglementé en France ou sur une bourse reconnue au Canada.
12. Le présent accord ne crée aucun droit exécutoire ni aucune obligation juridique contraignante pour les autorités signataires ou pour tout tiers et il ne limite d'aucune manière le pouvoir discrétionnaire des autorités dans l'exercice de leurs fonctions.
13. Les autorités déploient des efforts raisonnables pour respecter les modalités du présent accord.
14. Le présent accord constitue une initiative bilatérale entre, d'une part, chaque autorité canadienne participante et, d'autre part, l'AMF France, et il ne saurait être assimilé à une initiative entre les autorités canadiennes elles-mêmes.
15. Dans le cadre du présent accord, chaque autorité demeure responsable de l'encadrement et de la supervision des prospectus en vue de l'admission à la négociation en France ou de l'obtention de la qualité d'émetteur assujetti au Canada, avec ou sans offre au public.
16. Le présent accord n'a pas pour effet :
a) De modifier ou de remplacer quelque réglementation que ce soit en vigueur dans les juridictions des autorités ou qui s'y applique ;
b) De restreindre le droit d'une autorité en vertu de sa réglementation de prendre des mesures pour évaluer ou garantir la conformité à celle-ci, ou pour la faire appliquer ; en particulier, cet accord ne restreint le droit d'aucune autorité de communiquer avec toute autre personne ou entité ou d'en obtenir des informations ou des documents de façon volontaire dans la juridiction de l'autre autorité lorsque la législation applicable le permet, pourvu que l'ensemble des procédures ou protocoles existants permettant d'obtenir de telles informations ou de tels documents soient respectés ;
c) De donner ouverture, directement ou indirectement, au droit pour quiconque n'est pas une autorité d'obtenir, de supprimer ou d'exclure un élément d'information ou de contester l'exécution d'une demande d'assistance présentée en vertu des présentes.
17. Qui plus est, le présent accord n'a pas d'incidence sur les accords existants portant sur la coopération en matière de valeurs mobilières, dont les suivants :
a) L'accord multilatéral de l'OICV, qui prévoit une assistance mutuelle et l'échange d'informations en vue de faire respecter et appliquer les Lois et Règlements (au sens de l'accord susmentionné) des juridictions des autorités, notamment une assistance dans le contexte d'enquêtes ;
b) Tout accord pertinent intervenu entre les autorités.
18. En cas d'incompatibilité entre le présent accord et les dispositions de l'accord multilatéral de l'OICV, dont les autorités sont signataires, les dispositions de ce dernier ont préséance.
19. Les autorités reconnaissent que le transfert de données à caractère personnel s'effectue conformément à la réglementation de même qu'aux modalités prévues dans l'arrangement administratif de l'OICV relatif au transfert de données à caractère personnel entre des autorités de l'EEE et des autorités non-EEE, dont les autorités sont signataires.

Article 2
Portée

1. L'accord s'applique aux titres de capital au sens de l'article 2 b du règlement de l'UE concernant le prospectus.
2. En vertu de l'arrangement décrit aux présentes, l'émetteur qui souhaite obtenir la cotation croisée de ses valeurs mobilières devrait déposer auprès de l'autorité hôte un prospectus en vue de l'admission à la négociation de ses actions ou certificats de dépôt représentant des actions étrangères.
3. Les autorités conviennent d'examiner périodiquement le fonctionnement et l'efficacité de l'arrangement décrit aux présentes afin d'en élargir ou d'en modifier la portée ou l'application, si elles le jugent nécessaire.

Article 3
Echange d'information et coordination entre les autorités lors du dépôt d'un prospectus en vue d'une cotation croisée

1. Pour se prévaloir du présent accord, l'émetteur qui souhaite obtenir la cotation croisée de ses valeurs mobilières informe son autorité d'origine de son intention à cet égard avant de déposer un projet de prospectus ou un prospectus préliminaire auprès de l'autorité hôte ;
2. Lorsque l'autorité d'origine est l'AMF France, cette dernière déploie des efforts raisonnables pour fournir les informations suivantes à l'autorité hôte, s'ils sont disponibles, sur réception d'une notification en vertu du paragraphe 1 :
a) Toute incrimination ou sanction publique à l'encontre de l'émetteur ou des membres de ses organes d'administration, de direction ou de surveillance et émanant des autorités légalement compétentes ou réglementaires (y compris les ordres professionnels désignés et organismes professionnels habilités) ;
b) Toute décision rendue par un tribunal retirant aux personnes susmentionnées la capacité d'agir à titre de membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance de l'émetteur ou dans le cadre de la gestion ou de la conduite des affaires de celui-ci ;
c) Toute faillite, mise sous séquestre, liquidation ou mise sous administration judiciaire à l'égard de membres de ses organes d'administration, de direction ou de surveillance.

pourvu que cette incrimination ou sanction ou ce retrait de la capacité remonte tout au plus à trois ans à compter de la réception de la notification prévue au paragraphe 1.

3. Lorsque l'autorité d'origine est une autorité canadienne, cette dernière déploie des efforts raisonnables pour mettre l'autorité hôte au fait de ce qui suit, le cas échéant, sur réception d'une notification en vertu du paragraphe 1 :
a) L'information antérieure de l'émetteur ou proposée par celui-ci sur des ordonnances d'interdiction d'opérations, des faillites, des amendes ou des sanctions à l'égard d'administrateurs ou de dirigeants conformément à la rubrique 16.2 de l'Annexe 41-101A1, Information à fournir dans le prospectus (l'« Annexe 41-101A1 »), ou à la rubrique 10.2 de l'Annexe 51-102A2, Notice annuelle (l'« Annexe 51-102A2 ») ;
b) L'information antérieure de l'émetteur ou proposée par celui-ci sur les mesures réglementaires prises à son endroit conformément à la rubrique 23.2 de l'Annexe 41-101A1 ou à la rubrique 12.2 de l'Annexe 51-102A2.
4. A la suite de la réception d'une notification en vertu du paragraphe 1, l'autorité d'origine attire l'attention de l'émetteur sur les règles linguistiques et les procédures de dépôt qui s'appliquent au prospectus à déposer auprès de l'autorité hôte, conformément à la réglementation applicable.
5. L'autorité d'origine invite l'émetteur à déposer auprès de l'autorité hôte tous les documents requis en vertu de la réglementation de celle-ci afin de s'acquitter de ses obligations d'information continue découlant de la cotation croisée souhaitée.
6. L'autorité d'origine invite l'émetteur, dans la mesure permise par la loi, à rendre facilement accessible aux investisseurs de la juridiction hôte, dans une langue que l'autorité hôte accepte, au moins toute l'information réglementée le concernant ainsi que ses valeurs mobilières qui a été déposée ou approuvée par l'autorité d'origine au cours de la dernière année.

Article 4
Assistance mutuelle entre les autorités

1. Dans le cadre du présent accord, les autorités s'efforcent d'offrir l'une à l'autre leur plus entière collaboration en ce qui concerne les émetteurs qui souhaitent obtenir la cotation croisée de leurs valeurs mobilières.
2. Les autorités se fient l'une à l'autre pour mettre en commun leur expérience de supervision des émetteurs qui souhaitent obtenir la cotation croisée de leurs valeurs mobilières dans la mesure où cette expérience est jugée pertinente pour faciliter l'examen et l'approbation rapides des projets de prospectus et, s'il y a lieu, la supervision de l'offre au public se déroulant pendant la cotation croisée.
3. De plus, les autorités s'efforcent de se tenir mutuellement au fait, dans la mesure du possible et dès que les circonstances le permettent, de ce qui suit :
a) Tout changement important non déclaré mais connu d'une autorité et dont on s'attend raisonnablement à ce qu'il ait une incidence significative sur le cours de l'action des émetteurs qui cherchent à obtenir la cotation croisée de leurs valeurs mobilières ou qui l'ont obtenue dans le cadre du présent accord ;
b) Les mesures d'application de la loi qu'elles prennent à l'égard de ces émetteurs et qui, à leur avis raisonnable, sont susceptibles d'avoir une incidence importante sur le cours de leur action.
4. Dans la mesure permise par le droit et les pratiques en vigueur au pays de même que l'intérêt public ou national, chaque autorité déploie des efforts raisonnables pour fournir à l'autre i) toute information au sujet des émetteurs qui cherchent à obtenir la cotation croisée de leurs valeurs mobilières ou qui l'ont obtenue, dans le cadre du présent accord, concernant une violation avérée ou potentielle de sa réglementation et ii) toute information qui pourrait aider l'autre autorité à exercer une fonction ou un pouvoir en vertu de la réglementation de sa juridiction.

Article 5
Soutien aux émetteurs

1. Les autorités fournissent à tout émetteur canadien ou français qui souhaite obtenir la cotation croisée de ses valeurs mobilières le même soutien que celui qu'elles offrent en d'autres circonstances aux émetteurs de leur propre juridiction.
2. L'autorité hôte s'efforce de fournir à l'émetteur qui cherche à obtenir la cotation croisée de ses valeurs mobilières des indications générales concernant la réglementation applicable à l'admission de celles-ci à la négociation. A titre de précision, l'autorité hôte ne fournit pas de conseils juridiques à l'émetteur cherchant à obtenir la cotation croisée de ses valeurs mobilières.
3. L'autorité hôte offre à chaque émetteur qui cherche à obtenir la cotation croisée de ses valeurs mobilières le soutien d'une équipe destinée à lui venir en aide et/ou d'une personne-ressource chargée de traiter la demande d'approbation de son projet de prospectus ou de son prospectus préliminaire. Cette équipe ou cette personne apporte à l'émetteur l'assistance nécessaire au cours de la phase d'examen du prospectus.
4. L'autorité d'origine encourage l'émetteur qui souhaite obtenir la cotation croisée de ses valeurs mobilières à effectuer des recherches suffisantes sur la réglementation applicable dans la juridiction hôte et à s'adjoindre un conseiller juridique de cette juridiction pour le représenter pendant le processus.
5. Les autorités encouragent les émetteurs à consulter leurs sites Web respectifs pour obtenir toute clarification ou indication sur la façon dont les obligations pertinentes pourraient s'appliquer ou être remplies selon les circonstances propres à leur situation.
6. Les autorités reconnaissent que l'autorité hôte qui apporte son aide à un émetteur de l'autre juridiction ne se prononce pas, ce faisant, sur le respect futur par l'émetteur des conditions d'approbation dans sa juridiction.

Article 6
Portée de la coopération

1. Conscientes de l'importance d'une convergence réglementaire et d'une communication étroite, les autorités souhaitent renforcer leur coopération et leur collaboration à ces fins. Elles entendent se consulter régulièrement et échanger de l'information sur l'évolution du contexte réglementaire dans leur pays et région respectifs, en plus de mettre en commun leur expérience et leur expertise afin d'en arriver à une meilleure compréhension dans le domaine de la cotation croisée des valeurs mobilières.
2. Les autorités prévoient que la coopération prendra essentiellement la forme de consultations informelles continues, complétées au besoin par une coopération plus approfondie, notamment au moyen d'une assistance mutuelle ainsi que de la collecte et de l'échange d'informations. Les dispositions du présent accord visent à faciliter les processus plus officiels comme l'échange par écrit d'informations non publiques, au besoin.
3. Les autorités conviennent de prendre les dispositions nécessaires pour faciliter une plus ample coopération relativement aux points mentionnés dans les présentes et d'explorer les moyens de la renforcer en vue de faciliter la cotation croisée de valeurs mobilières entre la France et le Canada.

Article 7
Confidentialité et utilisation permise de l'information

1. Sous réserve des paragraphes 2, 5 et 6 de l'article 7, chaque autorité préserve, dans la mesure permise par la loi, la confidentialité de l'information confidentielle qu'échangent les autorités en vertu du présent accord.
2. Lorsque la loi l'exige ou le permet, l'autorité requérante pourrait devoir communiquer l'information confidentielle obtenue en vertu du présent accord à une entité gouvernementale de sa juridiction. En pareil cas, et dans la mesure permise par la réglementation :
a) Elle notifie l'autorité sollicitée ;
b) Avant de communiquer l'information confidentielle, elle donne à l'autorité sollicitée des garanties adéquates quant à son utilisation et à son traitement confidentiel par l'entité gouvernementale, y compris, au besoin, la garantie que cette dernière :
i) a confirmé en avoir besoin à une fin relevant de sa compétence ;
ii) ne la communiquera à d'autres parties que si :
1. Elle est légalement tenue de le faire ; et
2. L'autorité sollicitée y a d'abord consenti par écrit.
3. Les autorités acceptent de n'utiliser l'information confidentielle qui leur a été fournie par une autre autorité qu'aux seules fins pour lesquelles elle leur a été communiquée.
4. Toutefois, les autorités reconnaissent que, bien qu'elles ne soient pas censées recueillir de l'information en vertu du présent accord aux fins de l'application de la loi, elles pourraient par la suite vouloir se servir à ces fins de l'information confidentielle recueillie en vertu du présent accord. En pareil cas, les autorités s'informent mutuellement d'une telle utilisation prévue et procèdent selon les principes établis dans l'accord multilatéral de l'OICV. En particulier, l'autorité qui souhaite utiliser à des fins d'application de la loi l'information obtenue directement auprès d'une personne ou d'une entité dans le cadre du présent accord devrait en informer l'autre autorité et soumettre une demande d'assistance conformément aux modalités prévues par l'accord multilatéral de l'OICV.
5. Sous réserve du paragraphe 2 de l'article 7, l'autorité qui entend utiliser ou divulguer à un tiers l'information confidentielle qui lui a été communiquée par une autre autorité, en vertu du présent accord, à des fins autres que celles pour lesquelles elle lui a été communiquée devrait au préalable obtenir le consentement écrit de l'autre autorité qui lui a fourni l'information. Si ce consentement est refusé, les autorités examinent ensemble les motifs du refus et les circonstances dans lesquelles l'utilisation souhaitée de l'information pourrait être permise.
6. Lorsque l'information confidentielle obtenue d'une autorité en vertu du présent accord fait l'objet d'une demande juridiquement exécutoire de divulgation ultérieure dans la juridiction de l'autorité requérante, cette dernière, dans la mesure permise par la loi, avise l'autorité sollicitée avant d'accéder à une telle demande et fait valoir les dispenses ou les privilèges légaux dont elle peut disposer à l'égard de cette information. L'autorité requérante s'efforce de protéger la confidentialité des informations et documents non publics qui lui sont fournis dans le cadre du présent accord.
7. Le présent accord respecte la disposition relative aux accords de coopération prévue à l'article L. 632-7 de même que les obligations de réciprocité et de secret professionnel prévues à l'article L. 632-17 du code monétaire et financier de la France.
8. Toute information confidentielle et donnée à caractère personnel communiquée doit être protégée par le secret professionnel. L'ensemble des employés des autorités signataires qui traitent ces informations dans l'exercice de leurs fonctions reconnaissent être liés par une obligation de confidentialité.

Article 8
Points de contact

1. Pour soutenir les émetteurs, chaque autorité met en place une adresse de courrier électronique réservée à cette fin.
2. Pour faciliter la coopération en vertu du présent accord, chaque autorité désigne un point de contact indiqué à l'Annexe A.

Article 9
Entrée en vigueur, modifications et résiliation

1. Le présent accord prend effet à la date de sa signature pour toutes les parties ou à la date fixée conformément à la législation applicable de chacune des autorités.
2. Le présent accord peut être modifié par écrit moyennant le consentement écrit de toutes les autorités.
3. Toute autorité peut mettre fin à la coopération prévue dans le présent accord sur préavis écrit de 30 jours aux autres autorités. A la remise de l'avis, les autorités se consultent pour déterminer le traitement approprié de toute question en suspens. Si elles ne parviennent pas à un consensus, la coopération se poursuit à l'égard de toutes les demandes présentées avant l'expiration de la période de préavis de 30 jours jusqu'à ce qu'elles soient traitées ou officiellement retirées.
4. En cas de résiliation du présent accord, l'information confidentielle obtenue en vertu de celui-ci demeure traitée conformément à l'article 7.

Article 10
Langue

Les autorités reconnaissent que le présent accord a été conclu en version anglaise et en version française, et que les deux textes ont la même valeur. En cas de divergence d'interprétation entre les deux, elles conviennent que la version anglaise a préséance.

Article 11
Autres parties à l'accord

Toute autorité en valeurs mobilières établie au Canada sous le régime d'une loi provinciale ou territoriale peut devenir partie au présent accord moyennant la signature, avec l'AMF France, d'un exemplaire de celui-ci et en en avisant les autres signataires, après quoi ses coordonnées seront ajoutées à l'Annexe A.
Date et signature

AnnexeArticle

ANNEXE

Points de contact
Pour l'AMF France
Autorité des marchés financiers
17, place de la Bourse
75082 Paris Cedex 02
France
Adresse électronique réservée aux émetteurs : depotprospectus@amf-france.org
Pour l'AMF Québec
Autorité des marchés financiers
Place de la Cité, tour PwC 2640, boulevard Laurier, bureau 400 Québec (Québec) G1V 5C1
Canada
Adresse électronique : financement.dessocietes@lautorite.qc.ca
Pour la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario
20 Queen Street West
22nd floor
Toronto (Ontario) M5H 3S8
Canada
Adresse électronique réservée aux émetteurs : CFCrossListing@osc.ca

Commissions / organes temporaires

2026-07-16T02:00:00+02:00

Article

Sénat
Session extraordinaire 2025-2026

Commissions
Réunions
Jeudi 16 juillet 2026

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
A 9 heures
Au Sénat
Salle 263
(Salle de la commission des affaires économiques)
Ordre du jour :

- nomination du bureau ;
- désignation des rapporteurs ;
- examen des dispositions du projet de loi restant en discussion.

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine
A 16 h 00
Au Sénat
Salle 245
(Salle de la commission de la culture)
Ordre du jour :

- nomination du bureau ;
- désignation des rapporteurs ;
- examen des dispositions de la proposition de loi restant en discussion.

Lundi 20 juillet 2026

Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport
A 13 h 15
(Salle A245 - 2^e étage Ouest)
1° Désignation d'un rapporteur sur la proposition de loi n° 743 (2025-2026) relative à la modernisation de la radio ;
2° Questions diverses.

Mardi 21 juillet 2026

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
A 11 heures
(Salle René Monory)
1° Désignation, en application de l'article 19 bis du Règlement, d'un rapporteur sur la proposition de nomination par le Président de la République de M. François-Noël Buffet en qualité de Défenseur des droits ;
2° Communication sur la proposition de nomination par le Président de la République de M. François-Noël Buffet en qualité de Défenseur des droits.
Captation/presse ;
3° Audition, en application de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relatives à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, de M. François-Noël Buffet, proposé par le Président de la République en qualité de Défenseur des droits ;
4° Vote et dépouillement simultané au sein des commissions des lois des deux assemblées du scrutin sur la proposition de nomination par le Président de la République de M. François-Noël Buffet en qualité de Défenseur des droits ;
5° Questions diverses.

Membres présents

Commission des finances
Séance du jeudi 9 juillet 2026.
Présents  : Emmanuel Capus, Rémi Féraud, Marc Laménie, Christine Lavarde, Antoine Lefèvre, Jean-Marie Mizzon, Olivier Paccaud, Claude Raynal.
Ont délégué leur droit de vote  : Jean-François Husson, Sophie Primas, Stéphane Sautarel.

Convocations

Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport
Lundi 20 juillet 2026
A 13 h 15
(Salle A245 - 2^e étage Ouest)
1° Désignation d'un rapporteur sur la proposition de loi n° 743 (2025-2026) relative à la modernisation de la radio ;
2° Questions diverses.

Avis de vacance d'un emploi de sous-directeur (administration centrale)

2026-07-16T02:00:00+02:00

Article

L'emploi de sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales au sein de la direction de l'administration de la direction générale de l'administration pénitentiaire est susceptible d'être vacant.
Localisation géographique : 35, rue de la Gare, 75019 Paris.
Date de la vacance d'emploi : 1^er septembre 2026.

I. - Contexte institutionnel

L'administration pénitentiaire, sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice, et avec le concours des autres services de l'Etat, des collectivités territoriales, des associations et d'autres personnes publiques ou privées, assure le service public pénitentiaire ; à ce titre, elle participe à l'exécution des décisions pénales, elle contribue à l'insertion ou à la réinsertion des personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire, à la prévention de la récidive et à la sécurité publique, dans le respect des intérêts de la société, des droits des victimes et des droits des personnes détenues.
Elle est l'une des cinq directions du ministère de la justice. Son budget annuel s'élève à 5,3 milliards d'euros, dont plus de 2 milliards d'euros de crédits hors titre 2. Elle emploie près de 45 000 agents. Outre l'administration centrale, 186 établissements pénitentiaires et 103 services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) constituent ses services déconcentrés, répartis en dix directions interrégionales ; elle compte en outre deux services à compétence nationale, l'Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle et le service national du renseignement pénitentiaire, ainsi qu'une école de formation (ENAP). Au 1^er juillet 2026, elle prend en charge 89 224 personnes détenues et plus de 180 000 personnes suivies en milieu ouvert par les services pénitentiaires d'insertion et de probation.

II. - Description du poste

La sous-direction des ressources humaines et des relations sociales (SDRHRS) est l'une des quatre sous-directions de la direction de l'administration. Elle est composée de 135 agents.
La sous-direction des ressources humaines et des relations sociales est placée sous l'autorité du directeur de l'administration. Elle est composée de sept bureaux et d'un pôle contentieux :

- le bureau de la performance et de la qualité de la gestion des ressources humaines ;
- le bureau des affaires statutaires, disciplinaires et de l'organisation du dialogue social ;
- le bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des crédits de personnels ;
- le bureau de la gestion des personnels de surveillance (corps d'encadrement et d'application, corps de commandement) et des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation ;
- le bureau de l'accompagnement managérial et de la gestion personnalisée des corps de direction (corps des directeurs des services penitentiaires et des directeurs d'insertion et de probation) ;
- le bureau de la gestion des corps communs ;
- le bureau de l'égalité, de la diversité, du cadre de vie et de l'accompagnement social ;
- le pôle contentieux ;
- lui est également rattaché un conseiller mobilité-carrière.

La sous-direction des ressources humaines et des relations sociales met en œuvre la politique de gestion des ressources humaines et des relations sociales en lien avec le secrétariat général. Son périmètre d'action s'étend aux 45 000 agents, tous corps et catégories confondus, exerçant au sein de l'administration pénitentiaire.
La sous-direction traite des problématiques des ressources humaines sous l'angle statutaire, de l'animation du dialogue social et enfin de la gestion des effectifs et de la masse salariale.
Le sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales représente la sous-direction au sein des instances de direction et vis-à-vis des services extérieurs, du cabinet du ministre et du guichet unique (direction générale de l'administration et de la fonction publique et direction du budget) en coordination avec le secrétariat général. Le titulaire du poste contribue à la définition du plan de charges de la sous-direction et s'assure du suivi et de la bonne exécution des missions confiées aux bureaux. En appui des équipes, il assure sur certains dossiers particuliers un rôle d'expertise et prépare les décisions soumises à arbitrage.
En relation permanente avec les organisations représentatives du personnel, il contribue activement à l'animation du dialogue social national. Dans ce cadre, il est amené à participer aux différents comités sociaux d'administration (CSA de l'administration pénitentiaire, CSA insertion-probation, CSA ministériel) et préside, en tant que de besoin, les instances paritaires des corps propres à l'administration pénitentiaire (commission administrative paritaire, conseil national de discipline). Il porte les dossiers statutaires et les chantiers engagés en faveur du personnel. Il contribue, enfin, au pilotage de la masse salariale et des effectifs, prépare les arbitrages, les mesures à présenter en loi de finances et élabore les dossiers budgétaires à destination du contrôleur budgétaire et comptable ministériel (CBCM).
Par ailleurs, il participe aux travaux et réflexions menées avec les autres sous-directions, les partenaires institutionnels ou extérieurs de l'administration pénitentiaire et les organisations professionnelles. Il est une force de proposition sur l'ensemble des sujets et domaines dont il a la charge, tant pour la sous-direction que pour la direction générale de l'administration pénitentiaire.

III. - Profil recherché

Le titulaire du poste doit disposer des compétences suivantes :

- expérience forte dans la gestion des ressources humaines, aussi bien dans leurs dimensions statutaire, indemnitaire et budgétaire qu'en animation du dialogue social ;
- expérience et capacité managériales très affirmées ;
- rigueur, sens politique ;
- capacité de synthèse et d'organisation ;
- sens du relationnel affirmé et capacité de négociation ;
- capacité de travail importante.

IV. - Conditions d'emploi

- l'une qui tient compte de l'expérience du titulaire de l'emploi ;
- l'autre dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi.

A cette rémunération fixe pourra être ajouté un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir. Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire ou de magistrat, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.

V. - Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles R. 342-1 à R. 342-17 du code général de la fonction publique.
La secrétaire générale du ministère de la justice est l'autorité de recrutement. Le directeur général de l'administration pénitentiaire est l'autorité d'emploi.

VI. - Envoi des candidatures

Les candidatures doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, uniquement par courriel aux adresses suivantes :

- recrutement-des.sg@justice.gouv.fr ;
- guillaume.rauffet@justice.gouv.fr

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

Pour les agents publics non rattachés pour leur gestion au ministère de la justice, les candidatures sont accompagnées d'un état des services. Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.

VII. - Recevabilité et examen des candidatures

VIII. - Audition des candidats

L'audition des candidats présélectionnés est confiée à une instance collégiale dont la composition est la suivante :

- l'autorité dont relève l'emploi, ou son représentant ;
- du représentant de la secrétaire générale choisi en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines ;
- d'une personne occupant ou ayant occupé des fonctions de chef de service ou de sous directeur ne relevant pas de la direction à laquelle l'emploi est rattaché.

IX. - Information des candidats non retenus

Dans les deux semaines suivant les auditions, les candidats auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés par la secrétaire générale du ministère de la justice.

X. - Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de sous-directeur suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux sous-directeurs. Ce séminaire interministériel de management combine notamment des apports théoriques, des témoignages de cadres dirigeants et des travaux de groupes. Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

XI. - Déontologie

L'accès à cet emploi n'est pas soumis à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique, en application des articles L. 124-9 et suivants du code général de la fonction publique.

XII. - Références

Code général de la fonction publique.

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 15 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l'éligibilité à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants

2026-07-16T02:00:00+02:00

Article 1

L'article 1^er de l'arrêté du 14 décembre 2023 susvisé est ainsi modifié :
1° A la fin, sont ajoutées les dispositions suivantes :
« A compter du 17 juillet 2026 :
«

Marque	Modèle	Type Variante Version (TVV)
ALPINE	A390	A02CV4J7AEA20050C0
ALPINE	A290	P01ABEJ1CEA2B50400
ALPINE	A290	P01ABEJ1CEA2B5E400
ALPINE	A290	P01ABEJ7CEA2B50400
ALPINE	A290	P01ABEJ7CEA2B5E400
AUDI	Q4 Sportback e-tron performance	FZSBD7PDH1HE1HE1G1Z03RT020GAAEM0CE
AUDI	Q4 Sportback e-tron	FZSBL1FBH1HE1HE1G1Z04RT020GAAEM0CE
AUDI	Q4 Sportback e-tron quattro performance	FZSBL1ICQ1QE1QE1G1Z08RT020GAAEM0KE
AUDI	Q4 e-tron performance	FZXBD7PDH1HE1HE1G1Z03RT010GAAEM0CE
AUDI	Q4 e-tron	FZXBL1FBH1HE1HE1G1Z04RT010GAAEM0CE
AUDI	Q4 e-tron quattro performance	FZXBL1ICQ1QE1QE1G1Z08RT010GAAEM0KE
KIA	EV2	QV1F5E22E11AZ1
KIA	EV2	QV1F5E22E11BZ1
KIA	EV2	QV1F5E22E11CX1
KIA	EV2	QV1F5E12E11DY1
MERCEDES BENZ	GLB 7 places 200	MMGLBEMX0DA01ZAA070A
MERCEDES BENZ	GLB 7 places 200	MMGLBEMX0DA01ZAA073A
MERCEDES BENZ	GLB 7 places 200	MMGLBEMX0DB01ZAA070A
MERCEDES BENZ	GLB 7 places 200	MMGLBEMX0DB01ZAA073A
RENAULT	Kangoo	RFKRKZJA0ZT00410B0
RENAULT	Kangoo	RFKRKZJA0ZT00410C0
RENAULT	Kangoo	RFKRKZJA0ZY007G0B0
RENAULT	Kangoo	RFKRKZJA0ZY007G0C0
RENAULT	Kangoo	RFKRKZJA0ZY00830B0
RENAULT	Kangoo	RFKRKZJA0ZY00830C0
RENAULT	Kangoo	RFKRKZJA0ZU00410B0
RENAULT	Kangoo	RFKRKZJA0ZU00410C0
SKODA	Enyaq Coupé 85x	NYABCEFTAEEJAL1GX1Z0ANYG1Z02N01AA
SKODA	Elroq 60	NYABLXXXXEEJEM2AX2S0PE1MH003N01BA
SKODA	Elroq 60	NYABLXXXXEEJEM2AX2S0PE1MH003V01AA
SKODA	Enyaq Coupé 85x	NYABCEFTAEEJAL1GX1Z0ANYG1Z02V01AA
SKODA	Elroq 60	NYABLXXXXEEJEM2AX2S0PE1MH003V01BA
SKODA	Enyaq Coupé RS	NYABCEFTAEEWAL1IX1Z0ANYG1Z01R01AA
SKODA	Enyaq Coupé RS	NYABCEFTAEEWAL1IX1Z0ANYG1Z01R01BA
SKODA	Elroq 85	NYABLXXXXEEWAD7PX2Z0PE1MP001N01AA
SKODA	Elroq 85	NYABLXXXXEEWAD7PX2Z0PE1MP001N01BA
SKODA	Elroq 85	NYABLXXXXEEWAD7PX2Z0PE1MP001V01AA
SKODA	Elroq 85x	NYABLEFTAEEJAL1GX1Z0ANYG1Z02N01AA
SKODA	Elroq 85	NYABLXXXXEEWAD7PX2Z0PE1MP001V01BA
SKODA	Enyaq 85x	NYACNEFTAEEJAL1GX1Z0ANYG1Z02N01AA
SKODA	Elroq 85x	NYABLEFTAEEJAL1GX1Z0ANYG1Z02N01BA
SKODA	Enyaq 85x	NYACNEFTAEEJAL1GX1Z0ANYG1Z02V01AA
SKODA	Elroq 85x	NYABLEFTAEEJAL1GX1Z0ANYG1Z02V01AA
SKODA	Enyaq RS	NYACNEFTAEEWAL1IX1Z0ANYG1Z01R01AA
SKODA	Elroq 85x	NYABLEFTAEEJAL1GX1Z0ANYG1Z02V01BA
SKODA	Enyaq RS	NYACNEFTAEEWAL1IX1Z0ANYG1Z01R01BA
SKODA	Elroq RS	NYABLEFTAEEWAL1IX1Z0ANYG1Z01R01AA
SKODA	Elroq RS	NYABLEFTAEEWAL1IX1Z0ANYG1Z01R01BA
SKODA	Elroq 60	NYABLXXXXEEJEM2AX2S0PE1MH003N01AA
SKODA	Enyaq Coupé 85	NYABCXXXXEEWAD7PX2Z0PE1MP001N01AA
SKODA	Enyaq Coupé 85	NYABCXXXXEEWAD7PX2Z0PE1MP001V01AA
SKODA	Enyaq 85	NYACNXXXXEEWAD7PX2Z0PE1MP001N01AA
SKODA	Enyaq 85	NYACNXXXXEEWAD7PX2Z0PE1MP001V01AA
TESLA	Model Y	003YB6MNHb5s5T3X
TESLA	Model Y	003YS8LNHb3s5T3X
TESLA	Model Y	003YS8LNJb3s5T3X
VOLKSWAGEN	ID.4 GTX 250 KW	E24ACEFRAEEWAL1IX1PAE2G1Z02SA
VOLKSWAGEN	ID.4 PRO 4MOTION 220 KW	E24ACEFRAEEJAL1GX1QAE2G1Z03SA
VOLKSWAGEN	ID.4 PRO 4MOTION 220 KW	E24ACEFRAEEJAL1GX1ZAE2G1Z03SA
VOLKSWAGEN	ID.5 GTX 250 KW	E25ACEFRAEEWAL1IX1PAE2G1Z02SA
VOLKSWAGEN	ID.5 PRO 210 KW	E25ACXXXXEEWAD7PX2QPE1MP001SA
VOLKSWAGEN	ID. POLO 155KW	ESACEDWAMD6X0TPE1TA0010RT01AN
VOLKSWAGEN	ID.4 PRO 210 KW	E24ACXXXXEEWAD7PX2QPE1MP001SA

».

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 10 juillet 2026 fixant le nombre et la répartition des postes ouverts en 2026 au concours sur titres pour l'attribution de l'équivalence du niveau de qualification de praticien certifié en qualifications hospitalières à des praticiens étrangers

2026-07-16T02:00:00+02:00

Article 1

Le nombre de places offertes au concours sur titres pour l'attribution de l'équivalence du niveau de qualification de praticien certifié en qualifications hospitalières à des médecins militaires étrangers, est défini, par spécialités dans le tableau ci-après :

Spécialités	Nombre de postes
Chirurgie orthopédique et traumatologique	1
Endocrinologie-diabétologie et nutrition	1

Article 2

Les médecins militaires étrangers doivent avoir obtenu le diplôme d'études spécialisées correspondant à la discipline hospitalière, au plus tard à la date du 1^er jour du concours.
La composition du jury et les modalités d'organisation du concours sont fixées par l'arrêté du 26 novembre 2018 susvisé et précisées par une note d'information publiée sur le site institutionnel de l'Ecole du Val-de-Grâce.

Article 3

Les dossiers de candidature sont à adresser à l'Ecole du Val-de-Grâce, bureau des concours, 1 place Alphonse-Laveran, 75230 Paris Cedex 5, pour le 18 septembre 2026.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Liste par ordre de mérite des candidats déclarés admis à l'issue des épreuves du concours professionnel de recrutement de magistrats du premier grade (ex second grade) et du deuxième grade (ex premier grade) de la hiérarchie judiciaire

2026-07-16T02:00:00+02:00

Article

Session ouverte le 8 avril 2026

1^re Mme RACE Mélanie (1^er grade).
2^e Mme POLACK Carole (2^e grade).
3^e Mme GUITTON Aurélie (1^er grade).
4^e Mme MAAR Nadia (1^er grade).
5^e Mme VEZYROGLOU Iris (1^er grade).
6^e Mme PALLE Marion (1^er grade).
6^e Mme RONNA Emmanuelle (2^e grade).
8^e Mme FAURE Virginie (1^er grade).
8^e Mme HALFON Audrey (1^er grade).
10^e Mme PASQUON Florence (1^er grade).
11^e Mme CHABOCHE (CHABOCHE-COUSIN) Perrine (1^er grade).
12^e Mme ANISTEN Elise (1^er grade).
13^e Mme GANI (GANI-FIOR) Zélie (1^er grade).
14^e Mme SION (ANTUNES) Pascaline (1^er grade).
14^e Mme HADJ ABBES (JODDAR) Souad (1^er grade).
14^e M. ROGER Guilhem (1^er grade).
17^e M. CHAUVEAU Antoine (1^er grade).
17^e Mme RIMBERT (MAROT) Hélène (1^er grade).
17^e Mme PERNOT Fanny (1^er grade).
20^e Mme BOULU Camille (1^er grade).
21^e Mme HEROUARD Marine (1^er grade).
22^e Mme CHELBI Latifa (1^er grade).
23^e Mme SORRE Chloé (1^er grade).
24^e Mme MADERO Irene (1^er grade).
25^e Mme CHATEL Rachel (1^er grade).
26^e Mme JOACHIM Charlène (1^er grade).
26^e Mme AMARE (RAIMBAULT AMARE) Virginie (1^er grade).
28^e M. KNELLER Bernhard (1^er grade).
29^e Mme GUERCIA Marina (1^er grade).
30^e M. PECQUEUR Corentin (1^er grade).
31^e Mme POLIGONE Marie (1^er grade).
32^e M. DUMOULIN Antoine (1^er grade).
32^e Mme ORINEL Charline (1^er grade).
34^e M. BOUARD Jean-Philippe (1^er grade).
34^e Mme LALLEMAND (KRUGER) Marion (1^er grade).
36^e Mme HENRICH Joséphine (1^er grade).
37^e Mme JEANNOT Elisabeth (1^er grade).
38^e Mme POULARD Stéphane (1^er grade).
39^e Mme BARBIER Alizée (1^er grade).
40^e M. GARBIN Simon (1^er grade).
41^e Mme KHETTAB (DA SILVA) Sabrine (1^er grade).
42^e Mme GARNIER Elsa (1^er grade).
43^e M. CLERC Yoann (1^er grade).
43^e Mme FRÉTIGNÉ Elisabeth (1^er grade).
43^e Mme ROSSÉ Emeline (1^er grade).
43^e Mme SCHIRTZINGER Marine (1^er grade).
43^e Mme ASCIONE (ASCIONE LE DRÉAU) Constance (2^e grade).
48^e Mme TREHOREL Marie (1^er grade).
49^e Mme PIOVESAN Cindy (1^er grade).
50^e M. DALMASSO Paul (1^er grade).
50^e Mme LE GAL Lucie (1^er grade).
50^e Mme LESOT Maud (1^er grade).
53^e M. DOUCENDE Nicolas (1^er grade).
54^e M. CALLOT Grégoire (1^er grade).
55^e Mme CAHEN Naomi (1^er grade).
55^e M. DECORAY Kévin (1^er grade).
57^e Mme DAVID Clémentine (1^er grade).
57^e Mme GRAZIANI Fleur (1^er grade).
57^e Mme MOYON Aude (1^er grade).
57^e Mme SAMBUCINI Carole (1^er grade).
61^e Mme CLISSON Camille (1^er grade).
62^e M. CHOLLET Thomas (1^er grade).
63^e Mme BLANC-PATTIN Emma (1^er grade).
63^e Mme RENARD Harmonie (1^er grade).
63^e Mme YEHEZKIELY Natacha (1^er grade).
63^e Mme ZINS Aurélia (1^er grade).
67^e Mme COURTOIS Mathilde (1^er grade).
67^e Mme LAGNEAU Sabrina (1^er grade).
69^e Mme BERADY Elzame (1^er grade).
69^e Mme BERIDOT Maguelone (1^er grade).
69^e M. BRET Loïc (1^er grade).
69^e Mme CARRIE (LAKSSIMI) Caroline (1^er grade).
69^e M. DELORD Alexandre (2^e grade).
74^e Mme FUCHS Perrine (1^er grade).
74^e Mme GIBON Clémence (1^er grade).
74^e Mme KHADRAOUI Nesrine (1^er grade).
74^e Mme RAFAT Cecile (1^er grade).
78^e Mme POTIER Hélène (1^er grade).
79^e Mme PORCEDO Marie-Claire (1^er grade).
80^e Mme HOHMANN Danièle (1^er grade).
81^e Mme LEPRINCE Solenn (1^er grade).
82^e Mme LAMBERT Laure-Camille (1^er grade).
82^e Mme MARQUET Laura (1^er grade).
82^e Mme MECATTI Marion (1^er grade).
85^e M. TESTELIN Pierre-Henri (1^er grade).
86^e Mme COINTE Marion (1^er grade).
87^e Mme BONINI Cécile (1^er grade).
87^e Mme BOREIL Florence (1^er grade).
89^e Mme JEGOU Laura (1^er grade).
90^e Mme DO NASCIMENTO (SORET) Valérie (1^er grade).
91^e Mme CHANDEZE Aude (1^er grade).
91^e Mme VAZIAGA Camille (1^er grade).
93^e Mme BOILLY (DELETTE) Lydie (1^er grade).
94^e Mme REVEILLAS Justine (1^er grade).
95^e Mme DUNAUD Ségolène (1^er grade).
95^e Mme DANIEL Hélène (2^e grade).
97^e Mme GLOMET Marie-Caroline (1^er grade).
98^e Mme BOUTOUILA (OUNI) Nawal (1^er grade).
99^e M. FAZLIC Julien (1^er grade).
99^e M. KHALIFE Jad (1^er grade).
101^e Mme CHIRIÉ Pauline (1^er grade).
102^e Mme CHIRSEN Sarah (1^er grade).
102^e Mme IGLESIAS Nathanaële (1^er grade).
102^e Mme OSTENGO Virginie (1^er grade).
102^e Mme PRADIER Laura (1^er grade).
102^e M. ROBAIL Antoine (1^er grade).
102^e Mme TRABELSI Amina (1^er grade).
108^e Mme GRUAU Natacha (1^er grade).
109^e Mme MELS Camille (1^er grade).
109^e Mme TAGHVA PASSAND Mahdis (1^er grade).
111^e M. OLSON Edouard (1^er grade).
112^e Mme WINCKLER (BARBIER DE LA SERRE) Charlotte (1^er grade).
113^e Mme AMBUHL Marion (1^er grade).
113^e Mme FAGOT Claire (1^er grade).
113^e M. GIACOMI Alexandre (1^er grade).
116^e Mme AYME Annabelle (1^er grade).
116^e Mme SIMON Claire (1^er grade).
118^e Mme TAHAR Maha (1^er grade).
119^e Mme LE DREN (AUTRET) Clarisse (1^er grade).
119^e M. BRAYET Geoffrey (1^er grade).
121^e M. MULLER Jean-Baptiste (1^er grade).

Liste complémentaire par ordre de mérite

1^re Mme ALEXANDRE Mathilde (1^er grade).
2^e Mme DUFOUR Natasha (1^er grade).
3^e Mme MADELAINE Stéphanie (1^er grade).
4^e Mme BERCHEL Isabelle (1^er grade).
5^e Mme POYTO Clémentine (1^er grade).

Avis relatif à l'extension d'un avenant et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des taxis

2026-07-16T02:00:00+02:00

Article

En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail et des solidarités envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant et de l'accord ci-après indiqués.
Cet avenant et cet accord pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des solidarités (DGT, bureau DS1), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris SP 07.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant et de l'accord peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2 du 28 avril 2026.
Accord du 28 avril 2026.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail et des solidarités.
Objet :
Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation.
Rémunérations minimales des personnels
Signataires :
Union Nationale des Taxis.
Fédération Nationale des Artisans Taxis.
Fédération Nationale des Taxis Indépendants.
Fédération Nationale du Taxi.
Union Nationale des Industries du Taxi.
Chambre Syndicale Nationale des Entreprises de Remise et de Tourisme (CSNERT).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CGT-FO.

Arrêté du 8 juillet 2026 portant extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Comité interprofessionnel des huiles essentielles françaises (CIHEF) relatif à la perception d'une cotisation interprofessionnelle pour les lavandes et lavandins

2026-07-16T02:00:00+02:00

Article 1

Les dispositions de l'accord interprofessionnel signé le 14 octobre 2025 dans le cadre du Comité interprofessionnel des huiles essentielles françaises (CIHEF), relatif à la cotisation interprofessionnelle pour les huiles essentielles de lavande et lavandin, sont étendues à l'ensemble des opérateurs économiques des secteurs représentés au sein du CIHEF pour les campagnes 2026 et 2027 soit du 1^er juillet 2026 au 30 juin 2028.

Article 2

L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante :

https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-e6082f10-ce06-421e-9d73-f9091ac5a085
Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (Bureau Fruits et légumes et produits horticoles), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris ;
- au siège social du CIHEF, 271, impasse Gustave-Fenoul, 04100 Manosque.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2026-634 du 10 juillet 2026 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l'adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985 (1) et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes définissant les conditions d'octroi à la Martinique du statut de membre associé de la Communauté des Caraïbes (2), signés à Bridgetown le 20 février 2025

2026-07-16T02:00:00+02:00

Article 1

L'accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l'adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985, signé à Bridgetown le 20 février 2025, sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2

L'accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes définissant les conditions d'octroi à la Martinique du statut de membre associé de la Communauté des Caraïbes, signé à Bridgetown le 20 février 2025, sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 3

AnnexeArticle

ANNEXE IV
(PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 117)
Produits (1)

Le présent Protocole porte sur les produits suivants :

(i) Chapitres 1 à 24 du HS, à l'exception du poisson et des produits du poisson, des produits forestiers et de la sylviculture, plus (*)

Code HS	2905.43	(mannite)
Code HS	2905.44	(sorbitol)
Position HS	33.01	(huiles essentielles)
Positions HS	35.01 à 35.05	(substances albuminoïdales, amidons modifiés, colles)
Code HS	3809.10	(adjuvants destinés à la pêche)
Code HS	3823.60	(sorbitol n.e.p.)
Positions HS	41.01 à 41.03	(cuirs et peaux)
Positions HS	43.01	(fourrures non tannées)
Positions HS	50.01 à 50.03	(soie grège et déchets de soie)
Positions HS	51.01 à 51.03	(laine et poils d'animaux)
Positions HS	52.01 à 52.03	(coton brut, déchets et coton cardé ou peigné)
Position HS	53.01	(lin brut)
Position HS	53.02	(chanvre brut)

(*) Les désignations des marchandises entre parenthèses ne sont pas nécessairement exhaustives.
(1) Les produits couverts sont les mêmes que ceux de l'Accord de l'OMC sur l'agriculture.

AnnexeArticle

ANNEXE III (b)
LISTE ILLUSTRATIVE DES RENSEIGNEMENTS REQUIS PAR L'ARTICLE 129

(i) L'identité du demandeur et une description du volume et de la valeur de la production intérieure du produit analogue du demandeur. Lorsqu'une demande écrite est faite au nom de l'industrie intérieure, l'on indiquera dans la demande l'industrie au nom de laquelle la demande est faite, ceci en donnant la liste de tous les producteurs intérieurs connus, produisant le produit analogue (ou des fédérations de producteurs intérieurs du produit analogue) et, dans la mesure du possible, une indication du volume et de la valeur de la production intérieure du produit analogue que représentent lesdits producteurs ;
(ii) Une description complète du produit réputé subventionné, le ou les noms du ou des pays d'origine ou d'exportation en question, l'identité de chaque importateur connu ou du producteur étranger ainsi qu'une liste des personnes connues pour importer le produit en question ;
(iii) Des renseignements sur les prix auxquels le produit en question est vendu lorsqu'il est destiné à être consommé sur les marchés intérieurs du ou des pays d'origine ou d'exportation (ou, s'il y a lieu, des renseignements sur les prix auxquels le produit est vendu au départ du ou des pays d'origine ou d'exportation à un ou plusieurs pays tiers, ou sur la valeur reconstituée du produit) ainsi que des renseignements sur les prix à l'exportation ou, le cas échéant, sur les prix auxquels le produit est vendu en premier à un acheteur indépendant sur le territoire de l'État membre importateur;
(iv) Des renseignements sur l'évolution du volume des importations réputées vendues à perte, sur l'effet que ces importations ont sur les prix du produit analogue sur le marché intérieur et sur l'impact que les importations ont sur l'industrie intérieure, ainsi que prouvé par des facteurs et des indices pertinents ayant une influence sur l'état de l'industrie intérieure, tels que ceux visés à l'article 128.

AnnexeArticle

ANNEXE III (a)
LISTE ILLUSTRATIVE DES RENSEIGNEMENTS REQUIS PAR LES ARTICLES 100, 106 ET 112

(i) L'identité du demandeur et une indication du volume et de la valeur de la production intérieure du produit analogue du demandeur. Lorsqu'une demande écrite est faite au nom de l'industrie intérieure, l'on indiquera dans la demande l'industrie au nom de laquelle la demande est faite, ceci en donnant la liste de tous les producteurs intérieurs connus, produisant le produit analogue (ou des fédérations de producteurs intérieurs du produit analogue) et, dans la mesure du possible, une indication du volume et de la valeur de la production intérieure du produit analogue que représentent lesdits producteurs ;
(ii) une description complète du produit réputé subventionné, le ou les noms du ou des pays d'origine ou d'exportation en question, l'identité de chaque producteur connu ou du producteur étranger ainsi qu'une liste des personnes connues pour importer le produit en question ;
(iii) la preuve de l'existence, ainsi que le montant et la nature de la subvention en question ;
(iv) la preuve du fait qu'une industrie intérieure subit un préjudice, du fait d'importations subventionnées, en raison des effets des subventions; dans cette preuve il est donné des renseignements sur l'évolution du volume des importations réputées subventionnées, sur l'effet que ces importations ont sur les prix du produit analogue sur le marché intérieur et sur l'impact que les importations ont sur l'industrie intérieure, ainsi que prouvé par des facteurs et des indices pertinents ayant une influence sur l'état de l'industrie intérieure.

AnnexeArticle

ANNEXE II
(PARAGRAPHE 3 DE L'ARTICLE 98)

Consultations

1. Dès que possible après l'acceptation d'une demande d'enquête et en tout cas avant qu'une enquête ne soit diligentée, l'État membre dont les produits sont susceptibles de faire l'objet de ladite enquête, est invité à des consultations dans le but de clarifier la situation et de trouver une solution convenue d'un commun accord.
2. De plus, pendant toute la durée de l'enquête, il est donné à l'État membre dont les produits font l'objet de l'enquête une possibilité raisonnable de poursuivre les consultations, ceci afin de clarifier les faits et de parvenir à une solution convenue d'un commun accord.
3. Sans préjudice de l'obligation qu'il y a de donner une possibilité raisonnable de tenir des consultations, les présentes dispositions, qui visent les consultations, n'ont pas pour but d'empêcher les autorités d'un État membre de diligenter rapidement l'enquête, de faire des constatations préliminaires ou finales, qu'elles soient positives ou négatives, ou d'appliquer des mesures provisoires ou définitives, conformément aux dispositions du présent Accord.
4. L'État membre ayant l'intention de diligenter une quelconque enquête ou qui y procède autorise, sur demande, l'État membre dont les produits font l'objet de ladite enquête à accéder à des preuves non confidentielles, y compris tout résumé non confidentiel des données confidentielles exploitées dans le but de diligenter l'enquête ou d'y procéder.

AnnexeArticle

APPENDICE V
AIDE GOUVERNEMENTALE

(a) Octroi par des gouvernements de subventions directes à une entreprise ou à une industrie, conditionnées par les résultats à l'exportation.
(b) Régimes de non-rétrocession des devises ou toute pratique analogue impliquant une prime aux exportations.
(c) Tarification du transport intérieur et du fret des expéditions à l'exportation, assuré ou commandé par des gouvernements, à des conditions plus favorables que celles faites aux expéditions à destination du marché intérieur.
(d) Fourniture, par des gouvernements ou par leurs organismes, que ce soit directement ou indirectement, par le biais de régimes instaurés par le gouvernement, de produits ou de services importés ou d'origine intérieure, utilisables aux fins de la production de marchandises exportées, dans des conditions plus favorables que dans le cas de la fourniture de produits ou de services analogues ou directement concurrentiels à utiliser dans la production de marchandises destinées à la consommation intérieure, si (dans le cas des produits) ces conditions sont plus favorables que les conditions commerciales accordées à leurs exportateurs sur les marchés mondiaux.
(e) Exonération, remise ou report partiel ou complet spécifiquement dans le cas des exportations, d'impôts directs ou des charges sociales payés ou payables par des entreprises industrielles ou commerciales.
(f) Octroi de déductions spéciales directement liées aux exportations ou aux résultats à l'exportation, en sus de celles accordées au titre de la production destinée à la consommation intérieure, ceci dans le calcul de l'assiette des impôts directs.
(g) Exonération ou remise, au titre de la production et de la distribution de produits exportés, des impôts indirects, supérieure à celle accordée au titre de la production et de la distribution de produits analogues lorsqu'ils sont vendus pour la consommation intérieure.
(h) Exonération, remise ou report des impôts indirects cumulatifs prior-stage sur les biens ou services utilisés pour la production de produits exportés, supérieur à l'exonération, à la remise ou au report des impôts indirects cumulatifs prior-stage analogues frappant les biens ou les services utilisés pour la production de produits analogues lorsqu'ils sont vendus en vue de la consommation intérieure, sous réserve toutefois que les impôts indirects cumulatifs prior-stage peuvent être exonérés, remis ou reportés sur des produits exportés même lorsqu'ils ne sont pas exonérés, remis ou reportés sur des produits analogues vendus pour la consommation intérieure dans la production du produit exporté (après déduction normale au titre des déchets).
(i) Remise ou remboursement des dépenses subies à l'importation, supérieur à ceux qui grèvent les intrants importés qui sont consommés pour la production du produit exporté (après déduction normale au titre des déchets), étant toutefois entendu que dans des cas particuliers, une entreprise peut utiliser une quantité d'intrants provenant du marché intérieur égale à celle, ainsi que possédant la même qualité et les mêmes caractéristiques, des intrants importés de manière à bénéficier de cette disposition si l'opération d'importation et l'opération d'exportation correspondante ont toutes deux lieu dans un délai raisonnable, ce délai ne pouvant être supérieur à deux ans.
(j) L'octroi, par des gouvernements (ou des organismes spéciaux contrôlés par les gouvernements) de régimes de garantie de crédit à l'exportation ou d'assurance, de régimes d'assurance ou de garantie contre les hausses du coût des produits exportés ou de régimes de protection contre les risques de change, à des taux préférentiels qui ne peuvent couvrir les coûts de fonctionnement sur le long terme ni les pertes dues auxdits régimes.
(k) L'octroi par des gouvernements (ou par des organismes spéciaux contrôlés par et/ ou agissant sous l'autorité des gouvernements) de crédits à l'exportation à des taux inférieurs à ceux qu'ils ont à payer au titre des fonds utilisés (ou qu'ils auraient à payer s'ils avaient à emprunter sur les marchés internationaux des capitaux pour se procurer des fonds avec la même maturité et autres conditions de crédit, et libellés dans la même devise que le crédit à l'exportation), ou le paiement par eux de la totalité ou d'une partie des frais subis par des exportateurs ou par des institutions financières pour obtenir des crédits, dans la mesure où ils sont utilisés afin de se procurer un avantage matériel dans le domaine des conditions de crédit à l'exportation, étant toutefois entendu que si un Membre est partie à un engagement international portant sur des crédits officiels à l'exportation auquel au moins douze des membres fondateurs du présent Accord sont parties au Ier janvier 1979 (ou à un engagement qui lui a succédé et qui a été adopté par ces membres fondateurs), ou si dans la pratique un membre applique des dispositions relatives aux taux d'intérêt de l'engagement en question, des modalités de crédit à l'exportation conformes auxdites dispositions n'est pas considérée comme une subvention à l'exportation interdite par le présent Accord.
(l) Tout autre frais subi par le trésor public constituant une subvention à l'exportation au sens de l'article XVI du GATT de 1994.

AnnexeArticle

ANNEXE I
(PARAGRAPHE 5 DE L'ARTICLE 100)

Définition de l'industrie intérieure

1. Aux fins du présent Protocole, l'expression « industrie intérieure » s'entend, excepté dans l'acception qu'elle a au paragraphe 4, de l'ensemble des producteurs intérieurs de produits analogues ou des producteurs dont la production collective des produits constitue une forte proportion de la production intérieure totale desdits produits, excepté que lorsque les producteurs sont liés aux exportateurs ou aux importateurs ou sont eux-mêmes des importateurs du produit réputé subventionné ou vendu à perte ou d'un produit analogue provenant d'autres pays, l'expression « industrie intérieure » peut être interprété comme désignant le reste des producteurs.
2. Dans des circonstances exceptionnelles, le territoire d'un État membre peut, en ce qui concerne la production en question, être divisé en deux marchés ou plus sur le plan de la concurrence, et les producteurs exerçant dans chaque marché peuvent être considérés comme une industrie distincte si (a) les producteurs se trouvant dans ledit marché vendent la totalité ou la presque totalité de leur production du produit en question dans ledit marché, et (b) la demande de ce marché n'est pas, à un quelconque degré substantiel, satisfaite par des producteurs du produit en question implantés ailleurs sur le territoire. Dans ces conditions, il peut être constaté qu'il y a préjudice même si une forte proportion de l'ensemble de l'industrie intérieure n'est pas lésée, sous réserve qu'il y ait une concentration d'importations subventionnées ou vendues à perte sur ledit marché isolé, et sous réserve de plus que les importations subventionnées portent préjudice aux producteurs de la totalité ou de la presque totalité de la production sur ledit marché.
3. Dans les cas où l'expression industrie intérieure a été interprétée comme désignant les producteurs implantés dans une certaine zone, en d'autres termes, un marché tel que défini au paragraphe 2, les droits compensatoires ne peuvent être levés que sur les produits en question ayant été livrés en vue de leur consommation finale dans ladite zone. Lorsque le droit constitutionnel de l'État membre importateur ne permet pas de lever des droits compensatoires ou des droits anti-dumping dans de telles conditions, l'État membre importateur ne peut lever les droits pertinents sans limitation que (a) s'il a été donné aux exportateurs la possibilité de cesser les exportations à des prix subventionnés ou à des prix inférieurs aux prix de revient dans la zone concernée ou s'ils donnent d'une autre manière des garanties conformes aux dispositions de l'article 116 ou de l'article 133 et que les garanties à cet égard n'ont pas été données promptement, et que (b), si ces droits ne peuvent être levés uniquement sur les produits de producteurs spécifiques qui approvisionnent la zone en question.
4. Lorsqu'une enquête est diligentée par la Communauté au nom de l'industrie intérieure qui a prétendu être lésée par des importations d'origine extérieure à la région, l'industrie intérieure implantée dans le CSME est considérée comme l'industrie visée aux paragraphes 1 et 2 conformément aux dispositions du paragraphe 8(a) de l'article XXIV du GATT de 1994.

AnnexeArticle

APPENDICE IV
PROTECTION DES PRODUITS PÉTROLIERS GUYANIENS

1. Le présent appendice fait état des dispositions particulières visant à faciliter la création d'une industrie du raffinage du pétrole au Guyana.
2. Nonobstant toute autre disposition du présent chapitre, toute restriction quantitative au sens de l'article 87 dudit, au cours de toute période pendant laquelle le Gouvernement du Guyana est partie à tout accord de protection à ce titre, relatif à un produit pétrolier produit au Guyana, s'applique aux importations au Guyana dudit produit pétrolier en provenance de toute autre partie de la Communauté.

Il est entendu que cette restriction ne sera pas appliquée aux importations de tout produit pétrolier, autre que du fuel-oil Bunker C, de l'asphalte ou du bitume fluxé au cours de toute année, sauf dans le but d'empêcher l'importation dudit produit pétrolier au Guyana en quantité supérieure à :

(a) un tiers de la quantité dudit produit pétrolier raisonnablement considérée par le Gouvernement du Guyana comme commercialisable au Guyana pendant ladite année ; ou
(b) la différence entre la quantité dudit produit pétrolier raisonnablement considérée par le Gouvernement du Guyana comme commercialisable au Guyana pendant ladite année d'une part, et d'autre part toute quantité moindre dudit produit pétrolier raisonnablement considérée par ledit Gouvernement comme pouvant être produite au Guyana pendant la même année, le plus élevé des deux chiffres étant retenu.

3. Pendant toute la première période mentionnée ci-avant dans le présent article eu égard à un produit pétrolier produit au Guyana, des droits de douane seront appliqués à des taux non inférieurs aux taux en vigueur à l'entrée en vigueur du Marché et de l'économie uniques de la CARICOM à toutes les importations autorisées au Guyana dudit produit pétrolier en provenance de l'extérieur de la Communauté.
4. Au plus tard
(a) au début, au cours de toute année, de toute période mentionnée au paragraphe 3 du présent appendice ;
(b) au début de toute année au cours de toute telle période, le Guyana notifie au COTED les quantités visées au paragraphe (b) de la réserve émise au paragraphe 2 du présent appendice en ce qui concerne ladite année, et, à la demande de tout État membre, informe le COTED, sous le sceau du secret, des raisons pour lesquelles ces quantités ont été retenues.
5. Dans le présent appendice, l'expression « ledit produit pétrolier » englobe tout produit pétrolier similaire ou pouvant servir de substitut.
6. Les présentes dispositions n'auront effet que pendant un maximum de 15 ans à compter du début de la période mentionnée au paragraphe 3 du présent appendice.

AnnexeArticle

ANNEXE
Traduction en français du Traité révisé
TRAITÉ RÉVISÉ DE CHAGUARAMAS PORTANT CRÉATION DE LA COMMUNAUTÉ DES CARAÏBES, Y COMPRIS LE MARCHÉ ET L'ÉCONOMIE UNIQUES DE LA CARICOM (ENSEMBLE CINQ ANNEXES ET CINQ APPENDICES), SIGNÉ À NASSAU, AUX BAHAMAS, LE 5 JUILLET 2001
Préambule

Les États parties au Traité portant création de la Communauté et du marché commun des Caraïbes, signé à Chaguaramas le 4 juillet 1973,
Rappelant la Déclaration de Grand Anse et les autres décisions de la Conférence des Chefs de gouvernement, et notamment l'engagement d'approfondir l'intégration économique régionale par l'instauration du Marché et de l'économie uniques de la CARICOM (CARICOM - Single Market and Economy ou « CSME ») afin de parvenir à un développement économique soutenu basé sur la compétitivité internationale, des politiques économiques et étrangères coordonnées, une coopération fonctionnelle et une intensification des relations commerciales et économiques avec des États tiers ;
Reconnaissant que la mondialisation et la libéralisation ont de profondes conséquences pour la compétitivité internationale ;
Déterminés à renforcer l'efficacité des processus de prise des décisions et de mise en œuvre de celles-ci dans le cadre de la Communauté ;
Désireux de restructurer les organes et les institutions de la Communauté et du Marché commun des Caraïbes et de redéfinir leurs relations fonctionnelles de manière à développer la participation de leurs peuples, et en particulier des partenaires sociaux, au mouvement d'intégration ;
Conscients de la nécessité de favoriser, dans la Communauté, le plus haut niveau d'efficience dans la fabrication des marchandises et dans les prestations de services, surtout dans le but de maximiser les gains de devises étrangères sur la base de la compétitivité internationale, de parvenir à la sécurité alimentaire, à la diversification structurelle et d'élever le niveau de vie de leurs populations ;
Conscients aussi du fait qu'une production optimale, par des entreprises économiques de la Communauté, exige l'intégration structurée de la production dans la région, et notamment, la libre circulation du capital, de la main d'œuvre et de la technologie ;
Résolus à créer les conditions qui faciliteront l'accès, par leurs ressortissants, aux ressources collectives de la région, et ce sans discrimination ;
Convaincus que le développement industriel conçu pour répondre aux besoins du marché dans la fabrication des marchandises et les prestations de services est essentiel au développement économique et social des peuples de la Communauté ;
Sachant qu'un marché intérieur entièrement intégré et libéralisé créera des conditions favorables à la production de marchandises et à des prestations de services qui soient soutenues et qui répondent aux besoins du marché sur une base compétitive au plan international ;
Désireux de créer et de maintenir un environnement macro-économique sain et stable qui soit favorable à l'investissement, y compris aux investissements transfrontaliers, ainsi qu'à la production de biens et de services compétitifs dans la Communauté ;
Croyant que les différences entre les ressources dont sont dotés les États membres ainsi qu'entre les niveaux de leur développement économique, peuvent influer sur la mise en œuvre de la politique industrielle de la Communauté ;
Reconnaissant aussi le potentiel que le développement de micro-entreprises, ainsi que de petites et moyennes entreprises a de contribuer à l'expansion et à la viabilité des économies nationales de la Communauté ainsi que l'importance que présentent les grandes entreprises pour parvenir à des économies d'échelle dans le processus de production ;
Soucieux que la coopération et l'action conjointe dans le développement des relations commerciales avec des États tiers ainsi que dans la mise en place de procédures et de services réglementaires et administratifs appropriés sont essentielles au développement du commerce international et intra-régional des États membres ;
Décidés, par ailleurs, à réaliser une transformation fondamentale du secteur agricole de la Communauté en diversifiant la production agricole, en intensifiant le développement agro-industriel, en développant les ventes de produits agricoles, en renforçant les liens entre le secteur agricole et d'autres secteurs du CSME en, d'une manière générale, conduisant la production agricole en fonction du marché, qui soit compétitive au plan international et qui soit environnementalement saine ;
Reconnaissant l'importance vitale que présente le transport par voie terrestre, aérienne et maritime pour le maintien des liens économiques, sociaux et culturels ainsi que le fait de pouvoir faciliter l'aide d'urgence parmi les États membres de la Communauté ;
Reconnaissant, de plus, qu'il est important, pour le développement accéléré et soutenu du CSME, de créer et de développer dans des conditions structurées, des liaisons de transport avec des États tiers ;
Conscients également qu'il est important de favoriser des services adéquats de transport aérien et maritime pour maintenir la rentabilité de l'industrie du tourisme et réduire la vulnérabilité de la région de la CARICOM due à sa dépendance à l'égard de transporteurs extérieurs à la région ;
Convaincus, par ailleurs, qu'une politique communautaire viable dans le secteur des transports contribuera très sensiblement à la satisfaction de la demande de circulation intrarégionale des personnes ct des produits au sein du CSME ;
Reconnaissant, de plus, que certains des États membres, notamment les pays les moins développés, entrent dans le CSME avec un désavantage dû à la dimension, à la structure et à la vulnérabilité de leurs économies ; et
Croyant, en outre, que la persistance d'un désavantage, quelle que soit son origine, peut avoir une influence préjudiciable sur la cohésion économique et sociale de la Communauté ;
Conscients, par ailleurs, que les pays, les régions et les secteurs désavantagés auront besoin d'une période de transition pour faciliter l'ajustement de la compétition au sein du CSME ;
Voués à instaurer des mesures, des programmes et des mécanismes visant à aider les pays, régions et secteurs désavantagés de la Communauté ;
Conscients, de plus, que les avantages qui devraient découler de la création du CSME ne doivent pas être contrecarrés par un comportement commercial anti-concurrentiel, dont l'objet ou l'effet serait d'empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence ;
Convaincus, par ailleurs, que la mise en œuvre et la convergence des politiques concurrentielles nationales et la coopération des autorités chargées de la concurrence au sein de la Communauté favoriseront la réalisation des objectifs du CSME ;
Affirmant que le recours à des modes acceptés au plan international de règlement des différends dans la Communauté facilitera la réalisation des objectifs du Traité ;
Considérant qu'un système efficace, transparent et faisant autorité de règlement des différends au sein de la Communauté permettra de développer l'activité économique, sociale et d'autres formes d'activité dans le CSME, aboutissant ainsi à la confiance dans le climat des investissements ainsi qu'à la poursuite de la croissance et du développement économiques au sein du CSME ;
Affirmant, par ailleurs, que la juridiction de première instance de la Cour de justice des Caraïbes est essentielle à la réussite du fonctionnement du CSME ;
Rappelant, de plus, la Charte de la société civile, adoptée le 19 février 1997 par la Conférence des Chefs de gouvernement, charte qui réaffirme les droits de l'homme de leurs populations,
Sont convenus de ce qui suit :

Article premier
Termes et expressions employés

Le terme « Accord » désigne l'Accord portant création de la Cour de justice des Caraïbes ;
L'expression « comportement commercial anti-concurrentiel » a le sens qui lui est donné à l'article 173 ;
L'expression « Comité budgétaire » s'entend de l'organisme communautaire créé par le paragraphe 1 de l'article 18 ;
Le terme « entreprise » désigne toute activité exercée à des fins lucratives ou contre rémunération, ou au cours de laquelle des biens ou des services sont produits, fabriqués ou fournis, selon le cas ;
Le terme « Commission » désigne la Commission de la concurrence créée par l'article 167 ;
L'expression « Comité des Gouverneurs des banques centrales » désigne l'organisme communautaire visé au paragraphe 2 de l'article 18 ;
Le terme « Communauté » s'entend de la Communauté des Caraïbes, créée par l'article 2, et englobe le CSME créé par les dispositions du présent Traité ;
L'expression « Conseil des ministres de la Communauté » ou « Conseil de la Communauté » désigne l'organe de la Communauté ainsi nommé à l'alinéa (b) du paragraphe 1 de l'article 10 ;
L'expression « origine communautaire » désigne une origine conforme aux Règles d'origine énoncées à l'article 78 ;
L'expression « traitement communautaire » s'entend de l'accès accordé aux marchandises originaires de la Communauté aux marchés des États membres sans que des droits d'importation ou des contraintes quantitatives soient appliqués ;
L'expression « autorité compétente » désigne l'autorité légalement autorisée à remplir une fonction et, aux fins du Chapitre Cinq, s'entend du Ministre du gouvernement ainsi nommé par un État membre ;
L'expression « Conférence des Chefs de gouvernement » ou « la Conférence » s'entend de l'organe ainsi nommé à l'alinéa (a) du paragraphe 1 de l'article 10 ;
L'expression « Partie contractante » désigne une partie à l'Accord ;
L'expression « Conseil du développement humain et social » ou le sigle « COHSOD » (Council for Human and Social Development) désigne l'organe communautaire ainsi nommé au paragraphe 2 de l'article 10 ;
L'expression « Conseil des finances et de la planification » ou le sigle « COFAP » (Council for Finance and Planning) désigne l'organe communautaire ainsi nommé à l'alinéa (a) du paragraphe 2 de l'article 10 ;
L'expression « Conseil des relations extérieures et communautaires » ou le sigle « COFCOR » (Council for Foreign and Community Relations) s'entend de l'organe ainsi nommé à l'alinéa (c) du paragraphe 2 de l'article 10 ;
L'expression « Conseil du développement commercial et économique » ou le sigle « COTED » (Council for Trade and Economic Development) désigne l'organe communautaire ainsi nommé à l'alinéa (b) du paragraphe 2 de l'article 10 ;
Le terme « Cour » désigne la Cour de justice des Caraïbes créée par l'Accord ;
Le sigle « CSME » s'entend du régime instauré par les dispositions du présent Traité, remplaçant les Chapitres trois à sept de l'Annexe au Traité portant création de la Communauté et du marché commun des Caraïbes, signé à Chaguaramas le 4 juillet 1973 ;
L'expression « pays désavantagés » s'entend :

(a) des pays les moins développés, au sens de l'article 4 ; ou
(b) des États membres susceptibles de devoir bénéficier de mesures de soutien spéciales à caractère transitoire ou temporaire pour les raisons suivantes :
(i) diminution des ressources consécutive à des catastrophes naturelles ; ou
(ii) impact préjudiciable du fonctionnement du CSME sur leurs économies ; ou
(iii) faiblesse temporaire du développement économique ; ou
(iv) désigné comme un pays pauvre et lourdement endetté par l'organisation intergouvernementale compétente ;

L'expression « régions désavantagées » désigne :

(a) les régions qui, au sein des États membres, subissent un bouleversement économique en raison du fonctionnement du CSME ; ou
(b) les régions qui peuvent avoir besoin de mesures spéciales de soutien de caractère transitoire ou temporaire pour les raisons suivantes :
(i) diminution des ressources consécutive à des catastrophes naturelles ; ou
(ii) faiblesse temporaire du développement économique ;

L'expression « secteurs désavantagés » désigne :

(a) les secteurs où, dans les économies des États membres, des entreprises économiques subissent un bouleversement économique en raison du fonctionnement du CSME, ou
(b) les secteurs susceptibles d'avoir besoin de mesures spéciales de soutien à caractère transitoire ou temporaire en raison de catastrophes naturelles, du fait desquelles la perte subie par le secteur provoque des troubles sociaux et économiques ;

Le terme « différend » s'entend d'un différend au sens de l'article 183 ;
L'expression « entreprises économiques » désigne les entreprises économiques au sens de l'alinéa (b) du paragraphe 5 de l'article 32 ;
Le terme « entreprise » désigne toute personne ou tout type d'organisation, autre qu'un organisme à but non lucratif, se livrant à la production ou au commerce de biens ou à des prestations de services ;
Le terme « biens » ou « marchandises » désigne tous les types de biens autres que les biens fonciers, l'argent, les titres ou les titres de créance ;
L'expression « droits d'importation » désigne toute taxe ou surtaxe douanière, ainsi que tous les droits autres ayant un effet équivalent, qu'ils soient fiscaux, monétaires ou ayant un caractère d'échange, levés sur les importations, à l'exception de ceux notifiés à l'article 85 ainsi que les autres droits tombant dans le champ d'application dudit article ;
L'expression « Comité des affaires juridiques » désigne l'organe créé par les dispositions du paragraphe 1 de l'article 18 ;
L'expression « État membre » désigne un État membre de la Communauté, à l'exclusion d'un Membre associé au sens de l'article 231 ;
L'expression « Conseils des ministres » désigne le COFAP, le COFCOR, le COHSOD et le COTED ;
Le terme « ressortissant » s'entend d'un ressortissant au sens de l'alinéa (a) du paragraphe 5 de l'article 32 ;
Le terme « Président » désigne le Président de la Cour de justice ;
L'expression « pratique recommandée » désigne toute stipulation des caractéristiques physiques, de la configuration, de la matière, des performances, du personnel ou des procédures, dont l'application uniforme est reconnue à l'échelon régional ou général dans la communauté internationale comme souhaitable pour l'efficacité des prestations de services de transport ;
L'expression « règles de concurrence » ou « règles de compétitivité » englobe les règles énoncées à l'alinéa (a)(i) du paragraphe 1 de l'article 166 ainsi qu'aux articles 176, 177, 178 et 179 ;
Le terme « Secrétariat » désigne le Secrétariat de la Communauté visé à l'article 23 ;
L'expression « Secrétaire général » désigne le Secrétaire général de la Communauté ;
Le terme « services » s'entend des services fournis contre rémunération, autres que les salaires, dans un secteur agréé, et l'expression « prestation de services » désigne la fourniture des services :

(a) depuis le territoire d'un État membre à destination du territoire d'un autre État membre ;
(b) dans les limites du territoire d'un État membre à un consommateur de services d'un autre État membre ;
(c) par un prestataire de services d'un État membre, par le biais d'une présence commerciale sur le territoire d'un autre État membre ; et
(d) par un prestataire de services d'un État membre, par le biais de la présence de personnes physiques d'un État membre sur le territoire d'un autre État membre ;

Le terme « norme » désigne toute stipulation des caractéristiques physiques, de la configuration, de la matière, des performances, du personnel ou des procédures, dont l'application uniforme est reconnue à l'échelon régional ou général dans la communauté internationale comme nécessaire à l'efficacité des prestations de services de transport ;
Le terme « subventions » englobe les subventions énoncées en appendice V, et ne s'applique qu'aux marchandises ;
Le terme « commerce » englobe toute entreprise, industrie, profession ou travail ayant pour but de fournir ou d'acquérir des biens ou des services ;
L'expression « Accord de l'OMC » désigne l'accord portant création de l'Organisation mondiale du commerce, conclu à Marrakech le 15 avril 1994.

Chapitre Premier : PRINCIPES Article 2 Création de la CommunautéArticle

La Communauté est créée par les présentes et est reconnue dans le Protocole au présent Accord comme étant le successeur de la Communauté et du marché commun des Caraïbes.

Article 3
Membres

1. Les membres de la Communauté sont les suivants :
(a) Antigua-et-Barbuda
(b) Les Bahamas
(c) La Barbade
(d) Le Belize
(e) La Dominique
(f) La Grenade
(g) Le Guyana
(h) La Jamaïque
(i) Montserrat
(j) Saint-Christophe-et-Niévès
(k) Sainte-Lucie
(l) Saint-Vincent-et-les-Grenadines
(m) Le Surinam
(n) La Trinité-et-Tobago.
2. L'adhésion à la Communauté est ouverte à tout autre État ou territoire de la région des Caraïbes qui est, de l'avis de la Conférence, en mesure et désireux d'exercer les droits et d'assumer les obligations des membres.

Article 4
Pays moins développés et pays plus développés

Aux fins du présent Traité, les États énumérés aux alinéas (b), (c), (g), (h), (m) et (n) du paragraphe 1 de l'article 3 sont considérés comme des pays plus développés, les autres États énumérés dans ledit paragraphe étant des pays moins développés.

Article 5
Modification du statut des États membres

Nonobstant les dispositions de l'article 4 et du paragraphe 1 de l'article 28, la Conférence peut, par une décision prise à la majorité, modifier le statut d'un État membre.

Article 6
Objectifs de la Communauté

Les objectifs de la Communauté sont les suivants :

(a) amélioration du niveau de vie et des conditions de travail ;
(b) plein emploi et autres facteurs de production ;
(c) accélération, dans des conditions coordonnées et soutenues, du développement et de la convergence économiques ;
(d) développement du commerce et des relations économiques avec des États tiers ;
(e) élévation des niveaux de la compétitivité internationale ;
(f) organisation en vue d'une augmentation de la production et de la productivité ;
(g) accroissement du poids économique et de l'efficacité des États membres dans leurs relations avec des États tiers, des groupes d'États et des entités de quelque nature que ce soit ;
(h) renforcement de la coordination des politiques extérieures et des politiques économiques (étrangères) des États membres ; et
(i) le renforcement de la coopération fonctionnelle, dont :

1) la rationalisation de l'exploitation des services et activités communs, pour le bien de ses peuples ;
2) l'action accélérée destinée à améliorer la compréhension entre les peuples de la Communauté et à favoriser leur progrès social, culturel et technologique ;
3) l'intensification des activités dans des domaines tels que la santé, l'éducation, les transports et les télécommunications.

Article 7
Non-discrimination

1. Dans le champ d'application du présent Traité, et sans préjudice de toute disposition particulière qui y est intégrée, toute discrimination au seul motif de la nationalité est interdite.

2. Après avoir consulté les organes compétents, le Conseil de la Communauté fixera les règles interdisant toute discrimination de ce type.

Article 8
Traitement de la nation la plus favorisée

En ce qui concerne les droits énoncés dans le présent Traité, et sous réserve des dispositions du présent Traité, chaque État membre accorde à tout autre État membre un traitement non moins favorable que celui qu'il accorde :
(a) à un tiers État membre ; ou
(b) à des États tiers.

Article 9
Engagement général concernant la mise en œuvre

Les États membres prennent toutes mesures appropriées, de caractère général ou particulier, pour assurer l'exécution des obligations découlant du présent Traité ou résultant de décisions prises par les organes et les organismes de la Communauté. Ils facilitent la réalisation des objectifs de la Communauté. Ils s'abstiennent de toute mesure qui pourrait compromettre la réalisation des objectifs du présent Traité.

Chapitre Deux DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES Article 10 Organes de la CommunautéArticle

1. Les principaux organes de la Communauté sont :
(a) la Conférence des Chefs de gouvernement ; et
(b) le Conseil des ministres de la Communauté, qui, par son rang hiérarchique, est le deuxième des organes de la Communauté ;
2. Dans l'exercice de leurs fonctions, les organes principaux sont assistés par les organes suivants :
(a) le Conseil des finances et de la planification ;
(b) le Conseil du développement commercial et économique ;
(c) le Conseil des relations extérieures et des relations communautaires ; et
(d) le Conseil du développement humain et social.

Article 11
Composition de la Conférence

1. La Conférence des Chefs de gouvernement est composée des Chefs des gouvernements des États membres.
2. Tout Chef de gouvernement peut nommer un ministre ou une autre personne afin de le représenter ou de la représenter à toute réunion de la Conférence.

Article 12
Fonctions et pouvoirs de la Conférence

1. La Conférence est l'organe suprême de la Communauté.
2. La Conférence détermine l'orientation politique de la Communauté et la fait appliquer.
3. Excepté dans les conditions prévues par le présent Traité, la Conférence est l'organe habilité en dernier ressort à conclure des traités au nom de la Communauté et à établir des liens entre la Communauté et des organisations internationales ainsi qu'avec des États.
4. La Conférence peut prendre des décisions sur les dispositions financières à prendre pour rembourser les dépenses de la Communauté et tranche en dernier ressort les questions relatives aux affaires financières de la Communauté.
5. Sous réserve des dispositions pertinentes du présent Traité, la Conférence exerce les pouvoirs qui peuvent lui être conférés par la Communauté ou sous ses auspices ou par ou en vertu de tout instrument élaboré par ou sous les auspices de cette dernière.
6. La Conférence peut créer tels organes ou organismes qu'elle juge nécessaires à la réalisation des objectifs de la Communauté.
7. La Conférence peut édicter des directives politiques de caractère général ou particulier aux autres organes et organismes de la Communauté concernant les politiques à appliquer aux fins de la réalisation des objectifs de la Communauté, directives auxquelles il est donné effet.
8. Nonobstant toute autre disposition du présent Traité, la Conférence peut examiner et régler les différends entre les États membres.
9. La Conférence peut consulter des entités de la région des Caraïbes ou d'autres organisations et, à cet effet, peut mettre en place les mécanismes qu'elle juge utiles.
10. Sous réserve des dispositions du présent chapitre, la Conférence arrête son propre règlement et, lors de ses délibérations, peut décider d'admettre en qualité d'observateurs des États non membres de la Communauté ainsi que d'autres entités.
11. Le Bureau, composé du Président en exercice ainsi que du président immédiatement sortant et du président immédiatement rentrant de la Conférence, est chargé des missions suivantes :

(a) prendre l'initiative des propositions qu'il juge nécessaires, devant être élaborées et approuvées par les Conseils des ministres ;
(b) s'assurer du consensus des États membres quant aux questions non réglées par la Conférence ;
(c) faciliter l'application des décisions de la Communauté, tant au niveau régional qu'au niveau local, dans des conditions rapides et bien fondées ;
(d) donner des orientations au Secrétariat sur des questions politiques.

Article 13
Le Conseil des ministres de la Communauté

1. Le Conseil de la Communauté est composé des ministres chargés des affaires communautaires ainsi que de tout autre ministre désigné par les États membres, à leur discrétion absolue.
2. Conformément aux orientations politiques définies par la Conférence, le Conseil de la Communauté est principalement responsable de l'élaboration de la planification stratégique et de la coordination de la Communauté dans les domaines de l'intégration économique, de la coopération fonctionnelle et des relations extérieures.
3. Aux fins du paragraphe 2, le Conseil de la Communauté :
(a) approuve les programmes de la Communauté en se fondant, entre autres, sur les propositions émanant des autres organes communautaires ;
(b) sous réserve des dispositions du paragraphe 5 de l'article 20, amende les propositions élaborées par les Conseils des ministres ou leur demande d'élaborer des propositions en vue de la réalisation des objectifs de la Communauté, et a pour responsabilité de favoriser et de contrôler la mise en œuvre des décisions de Communauté dans les États membres ;
4. Sans préjudice de la généralité des dispositions ci-dessus, le Conseil de la Communauté :
(a) sous réserve des dispositions du paragraphe 4 de l'article 12, examine et approuve le budget de la Communauté ;
(b) mobilise et impute les ressources nécessaires à l'exécution des plans et des programmes communautaires ;
(c) instaure, sous réserve des dispositions de l'article 26, un système de consultations régionales et nationales ayant pour but de renforcer les processus de prise des décisions et de mise en œuvre de la Communauté ;
(d) favorise, renforce, contrôle et évalue les processus régionaux et nationaux de mise en œuvre et, à cette fin, créée un service régional d'assistance technique ;
(e) fonctionne comme un organisme de préparation des réunions de la Conférence ;
(f) assure le fonctionnement efficace et le développement ordonné du CSME, notamment en s'efforçant de régler les problèmes suscités par son fonctionnement, ceci en tenant compte des travaux et des décisions du COTED ;
(g) reçoit et étudie les allégations d'infraction aux obligations ressortant du présent Traité, y compris les différends entre les organes de la Communauté ;
(h) sur les instructions de la Conférence, donne des directives aux organes et au Secrétariat, visant à assurer l'application en temps voulu des décisions de la Communauté ;
(i) se charge de toute autre fonction complémentaire qui lui est confiée par la Conférence tel que ressortant du présent Traité.

Article 14
Le Conseil des finances et de la planification (COFAP)

1. Le Conseil des finances et de la planification est composé de ministres nommés par les États membres. Chaque État membre a le droit de nommer des suppléants chargés de le représenter au COFAP.
2. Sous réserve des dispositions pertinentes de l'article 12, la principale responsabilité du COFAP consiste à coordonner la politique économique et l'intégration financière et monétaire des États membres et, sans préjudice de la généralité de ce qui précède, il :
(a) définit et favorise les mesures destinées à la coordination et à la convergence des politiques macro-économiques nationales des États membres ainsi que la conduite d'une politique harmonisée en matière d'investissements étrangers ;
(b) favorise et facilite l'adoption des mesures de coopération fiscale et monétaire entre les États membres, dont l'instauration de mécanismes applicables aux dispositions en matière de paiements ;
(c) recommande des mesures propres à assurer et à maintenir la discipline fiscale devant être respectée par les Gouvernements des États membres ;
(d) en attendant la création d'une union monétaire au sein de la Communauté, recommande des dispositions aux fins de la libre convertibilité réciproque des monnaies des États membres ;
(e) favorise l'établissement et l'intégration des marchés des capitaux dans la Communauté ; et
(f) se charge de toute autre fonction complémentaire qui lui est confiée par la Conférence, tel que ressortant du présent Traité.
3. Sous la direction du COFAP, le Comité des Gouverneurs des banques centrales aide à l'accomplissement des fonctions visées au paragraphe 2 du présent article.

Article 15
Le Conseil du développement commercial et économique (COTED)

1. Le Conseil du développement commercial et économique est composé de ministres nommés par les États membres. Chaque État membre a le droit de nommer des suppléants chargés de le représenter au sein du COTED.
2. Sous réserve des dispositions de l'article 12, le COTED est chargé de la promotion du développement commercial et économique de la Communauté, notamment, le COTED :
(a) favorise l'élaboration du CSME et en supervise le fonctionnement ;
(b) évalue, favorise et définit les mesures propres à accroître la production, le contrôle de la qualité et la commercialisation des produits industriels et agricoles de manière à en assurer la compétitivité sur les marchés internationaux ;
(c) définit et promeut des mesures visant à accélérer la diversification structurelle de la production industrielle et agricole dans des conditions durables et intégrées au plan régional ;
(d) détermine et favorise les mesures visant au développement et à la commercialisation accélérés des services ;
(e) promeut et élabore des politiques et des programmes ayant pour but de faciliter le transport des personnes et des marchandises ;
(f) favorise les mesures de mise en valeur des ressources énergétiques et naturelles sur une base durable ;
(g) définit et favorise les mesures visant à accélérer les progrès de la science et de la technologie ;
(h) favorise et élabore des politiques de protection et de préservation de l'environnement ainsi que de développement durable ;
(i) favorise et élabore, en collaboration avec le Conseil des relations extérieures et communautaires, des politiques visant à développer les relations économiques et commerciales extérieures de la Communauté ; et
(j) se charge de toute autre fonction complémentaire qui fui est confiée par la Conférence, tel que ressortant du présent Traité.

Article 16
Le Conseil des relations extérieures et communautaires (COFCOR)

1. Le Conseil des relations extérieures et communautaires est composé des ministres des affaires étrangères des États membres. Chaque État membre a le droit de nommer des suppléants chargés de le représenter au sein du COFCOR.
2. Sous réserve des dispositions de l'article 12, le COFCOR est chargé de déterminer les relations entre la Communauté et les organisations internationales ainsi qu'avec les États tiers.
3. Sans préjudice de la généralité des dispositions du paragraphe 2, le COFCOR :
(a) favorise le développement de relations amicales et mutuellement bénéfiques entre les États membres ;
(b) instaure des mesures visant à coordonner les politiques étrangères des États membres de la Communauté, dont des propositions portant sur la représentation conjointe, et s'efforce de faire adopter, dans toute la mesure du possible, des positions communautaires sur les grandes questions concernant l'hémisphère ainsi que sur les grandes questions internationales ;
(c) coordonne les positions des États membres au sein des organisations intergouvernementales aux activités desquelles ces États participent ;
(d) collabore avec le COTED afin de favoriser et d'élaborer des politiques coordonnées ayant pour but de développer les relations économiques et commerciales extérieures de la Communauté ;
(e) coordonne, en étroite consultation avec les États membres, la politique communautaire dans le domaine des questions internationales avec les politiques des États de la région des Caraïbes dans son ensemble, de manière à parvenir à des positions communes vis-à-vis des États tiers, des groupes d'États et des organisations intergouvernementales pertinentes ; et
(f) se charge de toute autre fonction complémentaire qui lui est confiée par la Conférence, tel que ressortant du présent Traité.
4. Seuls les États membres possédant les compétences voulues eu égard aux questions à l'étude à tout moment peuvent prendre part aux délibérations du COFCOR.

Article 17
Le Conseil du développement humain et social (COHSOD)

1. Le Conseil du développement humain et social est composé des ministres nommés par les États membres. Chaque État membre a le droit de nommer des suppléants chargés de le représenter au sein du COHSOD.
2. Sous réserve des dispositions de l'article 12, le COHSOD est chargé de promouvoir le développement humain et social dans la Communauté. Notamment, le COHSOD :
(a) favorise l'amélioration de la santé, y compris par la mise en place et l'organisation de services de santé efficaces et abordables dans la Communauté ;
(b) favorise le développement de l'éducation par une organisation efficace des capacités d'éducation et de formation dans la Communauté, y compris des capacités de formation professionnelle élémentaire et avancée ainsi que des capacités techniques ;
(c) favorise et élabore des politiques et des programmes coordonnés visant à améliorer les conditions de vie et de travail des travailleurs, et prend les mesures voulues afin de faciliter l'organisation et le développement de relations harmonieuses entre la main d'œuvre et l'industrie dans la Communauté ;
(d) établit des politiques et des programmes ayant pour but de favoriser l'épanouissement des jeunes et des femmes dans la Communauté, ceci afin d'encourager et de renforcer leur participation aux activités sociales, culturelles, politiques et économiques ;
(e) favorise et définit des programmes de développement de la culture et des sports au sein de la Communauté ;
(f) encourage l'élaboration de programmes spéciaux ciblés venant à l'appui de la création et du maintien d'un environnement humain sain dans la Communauté ; et
(g) se charge de toute autre fonction complémentaire qui lui est confiée par la Conférence, tel que ressortant du présent Traité.

Sans préjudice des exigences ressortant d'une quelconque autre disposition du présent Traité, le COHSOD favorise la coopération entre les États membres dans les domaines énumérés dans l'annexe au présent Traité, dans le but d'atteindre les objectifs fixés à l'article 5.

Article 18
Organes de la Communauté

1. Sont créés par le présent Traité, en tant qu'organes de la Communauté :
(a) le Comité des affaires juridiques ; et
(b) le Comité du budget.
2. Le Conseil des Gouverneurs des banques centrales est rebaptisé « Comité des Gouverneurs des banques centrales » et est reconnu comme l'un des organes de la Communauté.
3. Les organes de la Communauté peuvent créer les autres organes communautaires qu'ils jugent utiles.

Article 19
Composition et fonctions des organes de la Communauté

1. Le Comité des affaires juridiques est composé des ministres responsables des affaires juridiques ou des ministres de la justice des États membres, ou des deux, et est chargé de donner aux organes et organismes, que ce soit sur demande ou de sa propre initiative, des avis sur les traités, les questions juridiques internationales, l'harmonisation des lois de la Communauté et autres questions juridiques.
2. Le Comité du budget est composé de hauts fonctionnaires des États membres, remplissant leurs fonctions en leur qualité professionnelle, Il examine le budget prévisionnel et le programme de travail de la Communauté dressés par le Secrétariat, et fait des recommandations au Conseil de la Communauté.
3. Le Comité des Gouverneurs des banques centrales est composé des gouverneurs ou des dirigeants des banques centrales des États membres ou de leurs suppléants. Le Comité adresse des recommandations au COFAP sur les questions de coopération monétaire, sur les modalités de paiement, sur la libre circulation des capitaux, sur l'intégration des marchés des capitaux, sur l'union monétaire ainsi que sur toute autre question connexe dont il est saisi par les organes de la Communauté.
4. Les procédures des organes sont régies, mutatis mutandis, par les dispositions correspondantes des articles 27 et 29.

Article 20
Coopération entre les organes de la Communauté

1. Les organes communautaires coopèrent les uns avec les autres en vue de la réalisation des objectifs de la Communauté.
2. Le Bureau et le Conseil de la Communauté peuvent prendre l'initiative de propositions devant être élargies par les Conseils des ministres dans leurs domaines respectifs de compétence.
3. Lorsqu'un organe de la Communauté propose d'élaborer une proposition ayant des chances d'avoir une influence importante sur les activités tombant dans la sphère de compétence d'un autre organe de la Communauté, l'organe communautaire premier cité transmet ladite proposition aux autres organes communautaires concernés, ce afin qu'ils l'examinent et y réagissent avant qu'une décision finale ne soit prise sur la proposition.
4. Les propositions agréées par les Conseils des ministres sont communiquées au Conseil de la Communauté afin qu'elles soient classées dans l'ordre des priorités et que des ressources soient dégagées aux fins de leur mise en œuvre.
5. Les propositions agréées par les Conseils des ministres et qui sont communiquées au Conseil de la Communauté afin qu'elles soient classées dans l'ordre des priorités ct que des ressources soient dégagées aux fins de leur mise en œuvre sont susceptibles d'être renvoyées par le Conseil de la Communauté à l'organe qui en est l'auteur afin qu'elles soient modifiées. Le Conseil de la Communauté peut modifier la proposition dans la mesure et dans les conditions agréées par l'organe qui en est l'auteur.
6. Le Secrétariat surveille l'élaboration et la mise en œuvre des propositions destinées à atteindre les objectifs de la Communauté, et tient le Conseil de la Communauté informé en conséquence.

Article 21
Institutions de la Communauté

Les entités ci-après citées, créées par ou sous les auspices de la Communauté, sont reconnues comme des institutions de la Communauté :

- Organisme caraïbe d'intervention rapide en cas de catastrophe (Caribbean Disaster Emergency Response Agency - CDERA) ;
- Institut de météorologie des Caraïbes (Caribbean Meteorological Institute - CM1) ;
- Organisation météorologique des Caraïbes (Caribbean Meteorological Organisation - CMO) ;
- Institut d'hygiène du milieu des Caraïbes (Caribbean Environmental Health Institute - CEHI) ;
- Institut de recherche et de développement agricoles des Caraïbes (Caribbean Agricultural Research and Development Institute - CARDI) ;
- Centre régional caraïbe pour l'éducation et la formation des assistants du service de santé publique des animaux et de santé vétérinaire (Caribbean Regional Centre for the Education and Training of Animal Health and Veterinary Public Health Assistants - REPAHA) ;
- Assemblée des parlementaires de la Communauté des Caraïbes (Assembly of Caribbean Community Parliamentarians - ACCP) ;
- Centre d'administration du développement des Caraïbes (Caribbean Centre for Developmental Administration - CARICAD) ;
- Institut des Caraïbes pour l'alimentation et la nutrition (Caribbean Food and Nutrition Institute - CFNI),

de même que tout autre entité susceptible d'être choisies par la Conférence.

Article 22
Institutions associées à la Communauté

Les entités suivantes, avec lesquelles la Communauté jouit d'importantes relations fonctionnelles qui contribuent à la réalisation des objectifs de la Communauté, sont reconnues comme des institutions associées à la Communauté :

- La Banque de développement des Caraïbes (Caribbean Development Bank - CDB) ;
- L'Université du Guyana (University of Guyana - UG) ;
- L'Université des Indes occidentales (University of the West Indies - UWI) ;
- L'Institut juridique des Caraïbes/Le Centre de l'Institut juridique des Caraïbes (Caribbean Law Institute/Caribbean Law Institute Centre (CLI/CLIC) ;
- Le Secrétariat de l'Organisation des États des Caraïbes de l'Est (Secretariat of the Organisation of Eastern Caribbean States) ;

ainsi que tout autre entité susceptible d'être choisies par la Conférence.

Article 23
Le Secrétariat

1. Le Secrétariat est le principal organe administratif de la Communauté. Le siège de la Communauté est situé à Georgetown, au Guyana.
2. Le Secrétariat est composé d'un Secrétaire général et de tout autre personnel dont la Communauté est susceptible d'avoir besoin. Dans le recrutement de ce personnel, les plus hauts niveaux d'efficacité, de compétence et d'intégrité, en tenant compte du principe d'une répartition géographique équitable, sont pris en considération.
3. En sus des pouvoirs conférés par le Traité ou en vertu de celui-ci, le Secrétaire général est le Directeur général de la Communauté et agit en cette qualité à toutes les réunions des organes et des organismes de la Communauté. Il présente un rapport annuel à la Conférence sur les travaux de la Communauté.
4. Dans l'accomplissement de leurs fonctions, le Secrétaire général et le personnel s'abstiennent de demander des instructions à tout gouvernement des États membres ou à toute autre autorité extérieure à la Communauté ainsi que d'en recevoir. Ils s'abstiennent de tout acte de nature à jeter le discrédit sur leurs fonctions officielles au sein de la Communauté, et ne sont responsables que devant la Communauté.
5. Les États membres s'engagent à respecter le caractère exclusivement international des responsabilités du Secrétaire général et du personnel, et à ne pas chercher à les influencer dans l'accomplissement de leur mission.
6. La Conférence approuve le Statut du personnel qui régit le fonctionnement du Secrétariat.
7. Le Conseil de la Communauté approuve le Règlement financier régissant les opérations du Secrétariat.
8. Le Secrétaire général définit le Règlement du personnel applicable au fonctionnement du Secrétariat.

Article 24
Le Secrétaire général

1. Le Secrétaire général est nommé par la Conférence, sur recommandation du Conseil de la Communauté, pour un mandat d'une durée ne dépassant cinq ans, son mandat pouvant être renouvelé par la Conférence.
2. Le Secrétaire général est le Directeur général de la Communauté et, sous réserve des décisions prises par les organes compétents de la Communauté et conformément aux règlements financiers et autres, est chargé des fonctions suivantes :
(a) il représente la Communauté ;
(b) il développe, sur mandat, les décisions des organes compétents de la Communauté afin de les transformer en propositions pouvant être mises en œuvre ;
(c) il détermine et mobilise, le cas échéant, les ressources extérieures nécessaires à l'application des décisions au niveau régional ainsi qu'entreprend des études ct élabore des décisions sur les questions pertinentes afin d'en faire des propositions pouvant être mises en œuvre ;
(d) il met en œuvre, selon son mandat, les décisions au niveau régional afin que les objectifs de la Communauté soient atteints ;
(e) il met en œuvre, avec le consentement de l'État membre concerné, les décisions communautaires n'exigeant pas d'intervention législative ou administrative des autorités nationales ;
(f) il surveille et rend compte, selon son mandat, de l'application des décisions de la Communauté ;
(g) il suscite ou élabore les propositions devant être examinées par ou devant faire l'objet d'une décision des organes compétents de manière à atteindre les objectifs de la Communauté ; et
(h) il remplit tout autre fonction qui lui est confiée par la Conférence ou par d'autres organes compétents.

Article 25
Attributions du Secrétariat

Hormis les fonctions qui peuvent lui être attribuées par des organes de la Communauté, le Secrétariat :

(a) assure le service des réunions des organes et des organismes de la Communauté et prend les mesures voulues de suivi des décisions issues de ces réunions ;
(b) suscite, organise et effectue des études sur les questions qui concernent la réalisation des objectifs de la Communauté ;
(c) sur demande, fournit des services aux États membres de la Communauté dans les matières touchant la réalisation de ses objectifs ;
(d) recueille, conserve et diffuse auprès des États membres de la Communauté les renseignements pertinents pour la réalisation de ses objectifs ;
(e) aide les organes de la Communauté à élaborer et à mettre en œuvre des propositions et des programmes dans le but d'atteindre les objectifs de la Communauté ;
(f) coordonne, en ce qui concerne la Communauté, les activités des agences donatrices et des institutions internationales, régionales et nationales en vue de la réalisation des objectifs de la Communauté ;
(g) prépare le budget prévisionnel de la Communauté, en vue de son examen par le Comité du budget ;
(h) fournit, sur demande, une assistance technique aux autorités nationales afin de faciliter l'application des décisions communautaires ;
(i) effectue, sur mandat, des missions d'enquête dans les États membres, et
(j) suscite ou élabore des propositions devant faire l'objet d'un examen et d'une décision de la part des organes compétents, de manière à réaliser les objectifs de la Communauté.

Article 26
Le processus de consultation

1. Pour étayer le processus de prise des décisions au sein de la Communauté, le Conseil de la Communauté, assisté par le Secrétaire général et en collaboration avec les autorités compétentes des États membres, instaure et maintient un dispositif efficace de consultations aux niveaux national et régional.
2. Le dispositif de consultation est structuré de telle manière que les décisions des organes et du Comité des affaires juridiques de la Communauté soient bien fondées grâce aux apports de renseignements pertinents et soient renforcées par des consultations ayant lieu à des niveaux successivement plus bas du processus de prise des décisions.

Article 27
Procédures communes de vote au sein des organes et des organismes communautaires

1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 du présent article, chaque État membre représenté au sein des organes et des organismes communautaires dispose d'une voix. La majorité simple des États membres constitue le quorum.
2. Les États membres dont les contributions au budget normal de la Communauté sont impayées depuis plus de deux ans n'ont pas le droit de vote excepté quant aux questions qui concernent le CSME ; ils peuvent cependant par ailleurs participer aux délibérations des organes et des organismes de la Communauté. La Conférence peut néanmoins autoriser ces États membres à voter si elle a la certitude que leur absence de contribution est due à des circonstances indépendantes de leur volonté.
3. Les décisions relatives aux questions de procédure au sein des organes communautaires sont prises à la majorité simple des États membres.
4. Sous réserve de l'accord de la Conférence, un État membre peut choisir de refuser les obligations découlant des décisions des organes compétents dans la mesure où il n'est pas porté ainsi atteinte aux objectifs fondamentaux de la Communauté, tels qu'ils sont énoncés dans le Traité.
5. Avant de prendre des décisions sur toute question sur laquelle les organes de la Communauté ont à se prononcer, le Secrétariat attire l'attention de la réunion sur les conséquences financières desdites décisions ainsi que sur toute autre question susceptible d'être pertinente.
6. Les recommandations des organes communautaires sont prises à la majorité des deux-tiers des États membres et ne sont pas juridiquement contraignantes. Les États membres qui s'abstiennent de se conformer à des recommandations en informent le Secrétariat par écrit dans un délai de six mois, en indiquant les motifs du non-respect desdites.
7. Sous réserve des dispositions correspondantes du présent Traité, les organes et les organismes communautaires fixent leur propre règlement intérieur.

Article 28
Votes à la Conférence

1. Excepté dans les conditions prévues par le présent Traité et sous réserve des dispositions du paragraphe 2 du présent article ainsi que des dispositions pertinentes de l'article 27, la Conférence prend des décisions par un scrutin favorable de tous ses membres, ces décisions étant juridiquement contraignantes.
2. Aux fins du présent article, les abstentions ne sont pas interprétées comme niant la validité des décisions de la Conférence, à condition que des États membres constituant les trois-quarts des membres de la Communauté, votent en faveur de ces décisions.
3. Le fait qu'un État membre ne participe pas au scrutin est considéré comme une abstention au sens du paragraphe 2 du présent article.
4. Les Parties à un différend ou à l'encontre desquelles des sanctions sont envisagées n'ont pas le droit de vote sur la question sur laquelle une décision doit être prise.

Article 29
Votes au Conseil de la Communauté et aux Conseils des ministres

1. Sauf stipulation contraire du présent Traité et sous réserve des dispositions du présent article et de l'article 27, les Conseils des ministres prennent leurs décisions par un vote à la majorité qualifiée, ces décisions étant juridiquement contraignantes.
2. Aux fins du paragraphe 1 du présent article, un vote à la majorité qualifiée est un vote positif des États membres constitués par les trois-quarts au moins des membres de la Communauté.
3. Lorsqu'il est considéré que des questions présentent une importance cruciale pour le bien-être d'un État membre, dans des conditions conformes au paragraphe 4 du présent article, ces décisions sont prises par un vote positif de tous les États membres.
4. Les décisions sur la question de savoir si un point est d'une importance critique pour le bien-être national d'un État membre sont prises à la majorité des trois-quarts des États membres.
5. Aux fins du paragraphe 3 du présent article, les abstentions ne sont pas interprétées comme niant la validité des décisions devant être prises à l'unanimité, ce sous réserve que des États membres représentant les trois-quarts au moins des membres de la Communauté votent en faveur de ces décisions.

Chapitre Trois ÉTABLISSEMENT, SERVICES, MOUVEMENT DES CAPITAUX ET CIRCULATION DES RESSORTISSANTS DE LA COMMUNAUTÉ Article 30 Champ d'applicationArticle

1. Sauf stipulation contraire dans le présent article et à l'article 31, les dispositions du présent chapitre sont applicables au droit d'établissement, au droit de fournir des prestations de services et au droit de transférer des capitaux au sein de la Communauté.
2. Les activités d'un État membre impliquant l'exercice de l'autorité de l'État sont, dans la mesure où ledit État membre est concerné, exclues du champ d'application du présent chapitre.
3. Aux fins du présent chapitre, l'expression « activités impliquant l'exercice de l'autorité de l'État » désigne les activités qui ne sont réalisées ni pour des raisons commerciales, ni pour des raisons de concurrence, non plus qu'une ou plusieurs entreprises économiques, et englobe :
(a) les activités d'une banque centrale ou d'une autorité monétaire ou de toute autre entité publique, dans le contexte des politiques monétaires ou visant les taux de change ;
(b) les activités ressortant d'un système statutaire de sécurité sociale ou de régimes publics de retraite ;
(c) les activités réalisées au titre d'un système de sécurité nationale ou destinées à l'instauration ou au maintien de l'ordre public ; et
(d) les autres activités exercées par une entité publique pour le compte du gouvernement ou avec la garantie de celui-ci ou encore en utilisant des ressources financières du gouvernement.

Article 31
Traitement des monopoles

1. Les États membres peuvent décider que l'intérêt public exige l'exclusion ou la restriction du droit d'établissement de toute industrie ou de tel ou tel secteur d'une industrie.
2. Lorsqu'une telle décision a été prise :
(a) si la décision résulte du maintien ou de l'établissement d'un monopole d'État, l'État membre adopte les mesures qui s'imposent pour que le monopole ne créé pas de discrimination entre les ressortissants des États membres, excepté dans les conditions par ailleurs prévues dans le présent Traité, ainsi que pour qu'il soit assujetti aux règles de concurrence convenues pour les entreprises économiques de la Communauté ;
(b) si la décision résulte du maintien ou de l'établissement d'un monopole du secteur privé, l'État membre, sous réserve des dispositions du présent Traité, adopte des mesures propres à ce qu'un traitement national soit accordé aux ressortissants d'autres États membres du point de vue de la participation à ses opérations.

Article 32
Interdiction des nouvelles restrictions au droit d'établissement

1. Les États membres n'instaurent pas, sur leurs territoires, de quelconques nouvelles restrictions visant le droit d'établissement des ressortissants des autres États membres, excepté dans les conditions fixées dans le présent Traité.
2. Les États membres notifient au COTED les restrictions en place quant au droit d'établissement frappant les ressortissants des autres États membres.
3. (1) Au sens du présent chapitre, le droit d'établissement englobe le droit :

(a) d'exercer une quelconque activité non salariée à caractère commercial, industriel ou agricole, ainsi qu'une profession libérale ou une profession artisanale ;
(b) de créer et de gérer des entreprises économiques telles que visées à l'alinéa (b) du paragraphe 5 du présent article,

(2) Aux fins du présent chapitre, l'expression « activités non salariées » s'entend des activités exercées par des travailleurs indépendants.

4. Le Conseil de la Communauté peut, avec l'agrément de la Conférence et sur recommandation du COTED ou du COFAP, selon le cas, étendre les droits stipulés au paragraphe 3 du présent article. L'organe compétent fixe des critères de base pour les États membres, afin d'imposer des sauvegardes contre la manipulation ou l'abus de ces droits dans le but d'acquérir un avantage inéquitable sur d'autres États membres, par exemple dans le domaine des critères de nationalité et dans l'exploitation des entreprises.
5. Aux fins du présent chapitre :
(a) une personne est considérée comme un ressortissant d'un État membre si :
(i) elle possède la citoyenneté dudit État ;
(ii) elle a avec ledit État des rapports qui lui donnent le droit d'être considérée comme appartenant audit État ou, si ce critère est ainsi exprimé, d'être considérée comme étant née ou comme résidant dans ledit État aux fins de la législation correspondante applicable à l'immigration ; ou
(iii) elle est une entreprise ou une autre entité juridique constituée dans l'État membre dans des conditions conformes à sa législation et qu'elle est considérée par cet État comme y appartenant, sous réserve que ladite entreprise ou une autre entité juridique ait été constituée à des fins lucratives et que son siège et son administration centrale s'y trouvent, et qu'elle y exerce une activité substantielle, au sein de la Communauté, et qui de plus appartient en grande partie et que le contrôle effectif en soit exercé par des personnes visées aux alinéas (i) et (ii) du présent paragraphe;
(b) l'expression « entreprises économiques » englobe tout type d'entreprise destinée à la fabrication ou au commerce de marchandises ou à des prestations de services (autre qu'une association à but non lucratif) appartenant à ou contrôlée par toute personne ou entité visée à l'alinéa (a) du présent paragraphe ;
(c) une société ou une autre entité juridique :
(i) appartient substantiellement aux ressortissants visés aux alinéas (a) (i) ou (ii) du présent paragraphe s'ils sont les bénéficiaires de plus de 50 pour cent de ses parts sociales ;
(ii) est effectivement contrôlée par les ressortissants visés à l'alinéa (a) du présent paragraphe si ceux-ci ont le pouvoir de nommer une majorité de ses administrateurs ou de diriger ses opérations de quelque autre manière que ce soit.

Article 33
Suppression des restrictions imposées au droit d'établissement

1. Sous réserve des dispositions de l'article 221 et de l'article 222, les États membres suppriment les restrictions au droit d'établissement des ressortissants d'un État membre sur le territoire d'un autre État membre.
2. La clause de suppression des restrictions au droit d'établissement visée au paragraphe 1 du présent article s'applique aussi aux restrictions imposées à la création d'agences, succursales ou filiales par des ressortissants d'un État membre sur le territoire d'un autre État membre.
3. Sous réserve de l'agrément de la Conférence, le COTED, en consultation avec le COHSOD et avec le COFAP, établit, dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent Traité, un programme prévoyant la suppression des restrictions au droit d'établissement des ressortissants d'un État membre sur le territoire d'un autre État membre. Le programme, entre autres :
(a) déterminera les activités au titre desquelles le droit d'établissement ne sera pas applicable ;
(b) définira les conditions dans lesquelles le droit d'établissement doit être concrétisé ; et
(c) fixera les conditions, les étapes et les calendriers de la levée des restrictions au droit d'établissement.
4. Le Conseil de la Communauté peut autoriser un État membre dont des ressortissants ont été lésés par la violation des obligations énoncées au présent article, à l'article 32, à l'article 36 et à l'article 37, à prendre les mesures prévues par le présent Traité.

Article 34
Administration de la suppression des restrictions au droit d'établissement

Dans l'accomplissement de ses fonctions telles qu'elles sont définies à l'article 33, le COTED, entre autres :

(a) accorde la priorité à la levée des restrictions imposées aux activités dans lesquelles le droit d'établissement encourage le développement : (i) de la production de marchandises négociables ; (ii) des prestations de services, qui engendrent des gains en devises étrangères ;
(b) exige des États membres qu'ils suppriment les pratiques et les modalités administratives dont le maintien fait obstacle à l'exercice du droit d'établissement ;
(c) exige des États membres qu'ils lèvent toutes les restrictions imposées à la circulation du personnel de gestion, du personnel technique et du personnel d'encadrement des entreprises économiques ainsi qu'à la création d'agences, de succursales et de filiales des sociétés et autres entités établies dans la Communauté ;
(d) met en place des mesures afin d'assurer la levée des restrictions au droit d'établissement dans le cas des activités bénéficiant d'un traitement prioritaire tel que visé à l'alinéa (a) du présent article concernant :
(i) la création, dans les territoires des États membres, d'agences, de succursales ou de filiales appartenant à une entreprise économique ; et
(ii) les conditions régissant l'entrée du personnel de gestion, du personnel technique et du personnel d'encadrement employé dans ces agences, succursales et filiales, y compris de leurs conjoints et des membres des familles qui dépendent directement de ce personnel ;
(e) prend des mesures propres à assurer une étroite collaboration entre les autorités nationales compétentes de manière à améliorer la connaissance qu'elles ont de la situation particulière des activités pertinentes au sein de la Communauté ;
(f) exige des États membres qu'ils fassent en sorte que les ressortissants d'un État membre puissent avoir accès aux terrains, aux bâtiments et autres biens situés sur le territoire d'un autre État membre, autrement qu'à des fins spéculatives ou à des fins susceptibles de déstabiliser l'économie, ce dans des conditions non discriminatoires, et en tenant compte de l'importance que présente l'agriculture dans de nombreuses économies nationales ;
(g) fait en sorte qu'il y ait concordance entre les États membres sur le plan de la protection accordée aux intérêts des associés, membres et autres personnes ayant un intérêt financier dans des entreprises et autres entités.

Article 35
Reconnaissance des diplômes, certificats et autres preuves de compétence

1. En consultation avec l'organe compétent, le COHSOD instaure des normes et des mesures communes d'accréditation ou, lorsque nécessaire, de reconnaissance réciproque des diplômes, certificats et autres preuves des qualifications des ressortissants des États membres, ce de manière à faciliter l'accès aux emplois et aux activités non salariées et à leur exercice dans la Communauté.
2. Les États membres mettent en place des mécanismes ou y ont recours, selon le cas, propres à adopter des normes communes visant à déterminer l'équivalence des diplômes, certificats et autres preuves des qualifications obtenues par les ressortissants d'autres États membres ou à les accréditer.
3. Le COHSOD établit aussi des mesures de coordination des exigences législatives et administratives des États membres en vue de l'accès des ressortissants de la Communauté à des emplois ou à l'exercice d'activités non salariées au sein de la Communauté.

Article 36
Interdiction des nouvelles restrictions imposées aux prestations de services

1. Les États membres n'adoptent aucune restriction aux prestations de services dans la Communauté rendues par des ressortissants d'autres États membres, excepté dans les conditions stipulées dans le présent Traité.
2. Sans préjudice des dispositions visant le droit d'établissement, les personnes assurant des prestations de services peuvent, pour assurer ces services, exercer provisoirement des activités dans l'État membre où les prestations de services doivent être fournies, et ce dans les mêmes conditions que celles dont jouissent les ressortissants dudit État membre.
3. Les États membres notifient au COTED les restrictions en place sur les prestations de services rendues par des ressortissants d'autres États membres.
4. Aux fins du présent chapitre, le terme « services » s'entend des services fournis contre rémunération, autre que des salaires, dans un secteur agréé, et l'expression « prestation de services » désigne la fourniture de services :
(a) depuis le territoire d'un État membre à destination du territoire d'un autre État membre ;
(b) sur le territoire d'un État membre au consommateur de services d'un autre État membre ;
(c) par un prestataire de services d'un État membre, par le biais d'une présence commerciale sur le territoire d'un autre État membre ; et
(d) par un prestataire de services d'un État membre par le biais de la présence de personnes physiques d'un État membre sur le territoire d'un autre État membre.

Article 37
Suppression des restrictions imposées aux prestations de services

1. Sous réserve des dispositions du présent Traité, les États membres abolissent les restrictions discriminatoires imposées aux prestations de services rendues dans la Communauté par des ressortissants de la Communauté.
2. Sous réserve de l'agrément de la Conférence, le COTED, dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent Traité et en consultation avec les autres organes compétents, met sur pied un programme de suppression des restrictions imposées à la fourniture desdits services par des ressortissants de la Communauté dans le périmètre de la Communauté.
3. En définissant le programme mentionné au paragraphe 2 du présent article, le COTED :
(a) accorde la priorité aux services qui influent directement sur les coûts de production ou qui facilitent le commerce des produits et services générateurs de gains de devises étrangères ;
(b) exige des États membres qu'ils suppriment les pratiques et les modalités administratives dont le maintien fait obstacle à l'exercice du droit de fournir des services ;
(c) instaure des mesures assurant l'abolition des restrictions au droit de fournir des services aux activités auxquelles un traitement prioritaire est accordé conformément à l'alinéa (a) du présent paragraphe, tant sur le plan des conditions des prestations de services sur les territoires des États membres que sur celui des conditions régissant l'entrée du personnel, dont celle de leurs conjoints et des membres de leurs familles qui en dépendent directement, aux fins des prestations de services ;
(d) prend des mesures propres à assurer une étroite collaboration entre les autorités nationales compétentes, de manière à améliorer la connaissance qu'elles ont des conditions qui concernent les activités pertinentes au sein de la Communauté, et
(e) exige des États membres qu'ils fassent en sorte que les ressortissants d'un État membre aient accès, sans discrimination, aux terrains, bâtiments et autres biens situés sur le territoire d'un autre État membre à des fins directement liées à des prestations de services, ce en tenant compte de l'importance que présente l'agriculture pour de nombreuses économies nationales.

Article 38
Suppression des restrictions imposées aux services bancaires, d'assurance et autres services financiers

1. Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les États membres lèvent les restrictions discriminatoires imposées aux services bancaires, d'assurance et autres services financiers.
2. Sous réserve de l'agrément de la Conférence, le COFAP, en consultation avec les autres organes compétents de la Communauté, peut exempter certains services financiers des dispositions du présent article.

Article 39
Interdiction des nouvelles restrictions imposées au mouvement des capitaux et aux transactions courantes

Les États membres n'adoptent aucune nouvelle restriction sur le mouvement des capitaux et aux paiements qui y sont liés de même que sur les paiements et les transferts courants, ni ne rendent les règlements actuels plus restrictifs, excepté dans les conditions visées à l'article 43 et à l'article 46.

Article 40
Suppression des restrictions imposées au mouvement des capitaux et aux transactions courantes

1. Pour assurer le bon fonctionnement du CSME, entre eux, les États membres suppriment :
(a) les restrictions à la circulation des paiements des capitaux ;
(b) les restrictions imposées à tous les paiements courants, y compris les paiements effectués au titre de produits et de services et autres transferts courants ;
2. Sous réserve de l'agrément de la Conférence, le COFAP met sur pied, en collaboration avec le Comité des Gouverneurs des banques centrales, un programme de suppression des restrictions mentionnées au paragraphe 1 du présent article.
3. Aux fins du présent article, les capitaux et les paiements et transferts correspondants englobent :
(a) les investissements dans des titres et dans des portefeuilles ;
(b) les transactions bancaires et les crédits à court terme ;
(c) le paiement des intérêts sur les prêts ct les amortissements ;
(d) les dividendes et autres revenus des investissements après impôts ;
(e) le rapatriement des produits de la vente d'actifs ; et
(f) les autres transferts et paiements liés aux flux des investissements.

Article 41
Autorisation visant à faciliter les mouvements des capitaux

1. Lorsque nécessaire et sous réserve des dispositions du paragraphe 2 du présent article, les États membres accordent les autorisations voulues pour les mouvements des capitaux mentionnés à l'article 40, ce sur une base non discriminatoire.
2. Un prêt prévu à des fins gouvernementales peut devoir faire l'objet d'une notification préalable à l'État dans lequel il est émis ou placé.

Article 42
Coordination des politiques en matière de change de devises et échange d'informations

1. Les États membres prennent les mesures qui s'imposent pour coordonner leurs politiques en matière de change des devises eu égard aux mouvements des capitaux entre eux et des États tiers.
2. Les États membres tiennent les autorités compétentes des autres États membres informées des mouvements importants et inhabituels dont ils ont connaissance, à destination et au départ d'États tiers.

Article 43
Restrictions destinées à sauvegarder la balance des paiements

1. Dans l'éventualité de difficultés graves de balance des paiements et de sérieuses difficultés financières extérieures, ou de menace dans ces domaines, un État membre peut, conformément à ses obligations internationales et sous réserve des dispositions du paragraphe 5 du présent article, adopter ou maintenir des restrictions afin de régler ces difficultés.
2. Les restrictions qui peuvent être adoptées ou maintenues suivant le paragraphe 1 du présent article peuvent englober des restrictions quantitatives aux importations, des restrictions au droit d'établissement, des restrictions au droit de fournir des services, des restrictions au droit de déplacement des capitaux ou aux paiements et transferts effectués au titre des transactions qui y sont liées. Cependant, ces restrictions :
(a) ne créeront pas, sous réserve des dispositions du présent Traité, de discrimination entre les États membres ou à l'encontre d'États membres en faveur d'États tiers ;
(b) auront constamment pour but de minimiser les dommages pour les intérêts commerciaux, économiques ou financiers de tout autre État membre ;
(c) n'outrepasseront pas celles qui s'imposent pour faire face aux circonstances visées au paragraphe 1 du présent article ; et
(d) seront provisoires et, en toute éventualité, seront d'une durée maximum de dix-huit (18) mois, et seront abandonnées progressivement au fur et à mesure que la situation évoquée au paragraphe 1 s'améliore.
3. En déterminant l'incidence de ces restrictions, l'État membre concerné peut accorder la priorité aux activités qui sont essentielles à sa stabilité économique. Ces restrictions ne peuvent être adoptées ou maintenues afin de protéger tel ou tel secteur en contravention avec les dispositions pertinentes du présent Traité, ceci en prenant dûment en compte, dans un cas comme dans l'autre, tous les facteurs particuliers susceptibles d'influer sur les réserves dudit État membre ou sur ses besoins de réserves.
4. Les restrictions adoptées ou maintenues selon le paragraphe 1 du présent article, ou toute modification de celles-ci, sont promptement notifiées, dans un délai de trois (3) jours ouvrables, au COFAP et au COTED et, en toute éventualité, l'État membre concerné consulte immédiatement l'organe compétent si et lorsque ceci lui est demandé.
5. Le COFAP mettra en place des procédures de consultation périodique, y compris, lorsque possible et souhaitable, de consultation préalable dans le but de faire des recommandations à l'État membre concerné en vue de la levée des restrictions.
6. Les consultations visées au paragraphe 5 du présent article :
(a) seront conçues pour aider l'État membre concerné à régler ses problèmes de balance des paiements et ses difficultés financières extérieures ;
(b) auront pour but de juger de l'état de la balance des paiements de l'État membre concerné ainsi que des restrictions adoptées ou maintenues en vertu du présent article, en prenant en considération, entre autres :
(i) la nature et l'ampleur des problèmes de balance des paiements et des difficultés financières extérieures ;
(ii) l'environnement économique et commercial extérieur de l'État membre qui applique les restrictions ; et
(iii) les mesures rectificatives alternatives qui peuvent exister.
7. Au cours des consultations, L'on considèrera la conformité des restrictions quelles qu'elles soient aux dispositions du paragraphe 2 du présent article et, en particulier, l'abandon progressif des restrictions conformément à l'alinéa (d) du paragraphe 2.
8. Lors de ces consultations, toutes les constatations statistiques et autres faits, présentés par le Comité des Gouverneurs des banques centrales, en ce qui concerne les changes, les réserves monétaires et les balances des paiements, seront admises et les conclusions seront basées sur l'évaluation, par ledit Comité, de l'état de la balance des paiements et de la situation financière extérieure de l'État membre concerné.

Article 44
Mesures destinées à faciliter l'établissement, les prestations de services et les mouvements des capitaux

1. Pour faciliter l'exercice des droits prévus au présent chapitre, le COTED et le COFAP, sous réserve de l'agrément de la Conférence, adoptent des mesures idoines en vue de : (a) l'instauration de systèmes de renseignement et d'information sur le marché dans la Communauté ;
(a) l'adoption de normes juridiques et administratives harmonisées applicables au fonctionnement des partenariats, des sociétés ou autres entités ;
(b) l'abolition du contrôle des changes dans la Communauté, ainsi que la libre convertibilité des monnaies des États membres ;
(c) l'établissement d'un marché intégré des capitaux dans la Communauté ;
(d) la convergence des résultats et des politiques macro-économiques par la coordination ou l'harmonisation des politiques monétaires et fiscales, dont, notamment, les politiques visant les taux d'intérêts, les taux de change, les structures fiscales et les déficits budgétaires nationaux ;
(e) la mise en place de services de transport terrestre, maritime et aérien qui soient économiques et efficaces, et ce dans l'ensemble de la Communauté, et (g) la création de services efficaces de communication.
2. Le COFAP et le COTED définiront une série complète de règles dans les domaines énumérés au paragraphe 1 du présent article, en vue de leur approbation par la Conférence.

Article 45
Circulation des ressortissants de la Communauté

Les États membres s'engagent à réaliser l'objectif de la libre circulation de leurs ressortissants au sein de la Communauté.

Article 46
Circulation des ressortissants qualifiés de la Communauté

1. Sans préjudice des droits reconnus par les États membres et qu'ils sont convenus d'accorder aux termes des articles 32, 33, 37, 38 et 40, tant entre eux qu'aux ressortissants de la Communauté, les États membres sont convenus, et s'engagent à titre de première étape de la réalisation de l'objectif fixé à l'article 45, à accorder aux catégories suivantes de ressortissants de la Communauté le droit de rechercher un emploi dans leurs juridictions respectives :
(a) Les diplômés de l'université ;
(b) Les travailleurs des médias ;
(c) Les sportifs ;
(d) Les artistes ; et
(e) Les musiciens, reconnus en tant que tels par les autorités compétentes des États membres d'accueil.
2. Les États membres prennent les dispositions législatives, administratives et procédurales voulues pour :
(a) faciliter la circulation des personnes qualifiées dans les conditions visées au présent article ;
(b) autoriser l'entrée des ressortissants de la Communauté dans leurs juridictions ainsi que leur circulation au sein de celles-ci sans harcèlement ni que des obstacles soient mis à leur circulation, dont :
(i) la suppression de l'obligation de disposer d'un passeport dans le cas des ressortissants de la Communauté se rendant dans leurs juridictions ;
(ii) la suppression de l'obligation d'avoir un permis de travail dans le cas des ressortissants de la Communauté recherchant un emploi agréé dans leurs juridictions ;
(iii) l'établissement de mécanismes de certification et de détermination de l'équivalence des diplômes, de même que pour les institutions chargées des accréditations ;
(iv) l'harmonisation des prestations de sécurité sociale et la possibilité de les transférer.
3. Aucune des dispositions du présent Traité ne peut être interprétée comme empêchant les États membres d'accorder aux ressortissants de la Communauté un accès sans restriction à leurs juridictions respectives ainsi que le droit de s'y déplacer sans restriction, sous réserve des conditions que peut exiger l'intérêt public.
4. La Conférence maintient les dispositions du présent article à l'étude afin :
(a) d'étendre, en tant que de besoin, les catégories de personnes ayant le droit de se déplacer et de travailler librement dans la Communauté ; et
(b) d'en surveiller l'application et de s'assurer de leur respect.

Article 47
Restrictions ayant pour but de régler les problèmes ou les difficultés suscités par l'exercice des droits

1. Lorsque l'exercice des droits accordés en vertu du présent chapitre provoque de graves difficultés dans un quelconque secteur de l'économie d'un État membre ou donne lieu à des problèmes économiques dans une région de la Communauté, un État membre qui en subit les conséquences applique, sous réserve des dispositions du présent article, les restrictions à l'exercice des droits qu'il considère comme s'imposant pour régler les difficultés ou alléger les problèmes.
2. Lorsqu'un État membre :
(a) a l'intention d'appliquer des restrictions suivant le paragraphe 1 du présent article, avant de les appliquer, il notifie cette intention à l'organe compétent et lui fait part de la nature de ces restrictions ;
(b) n'est pas en mesure de respecter les dispositions de l'alinéa (a) du présent paragraphe, lors de l'application des restrictions suivant les dispositions du paragraphe 1, il en notifie immédiatement l'organe compétent et lui fait connaître la nature des restrictions ;
3. Au moment de l'application des restrictions mentionnées au paragraphe 1, l'État membre soumet au COTED ou au COFAP, selon le cas, un programme faisant état des mesures devant être prises par ledit État membre afin de régler les problèmes ou d'alléger les difficultés.
4. L'organe compétent examine le programme dans les meilleurs délais, et :
(a) prend une décision sur l'adéquation des restrictions ainsi que sur la question de savoir s'il y a lieu de les maintenir ; et
(b) lorsqu'il décide que les restrictions doivent être maintenues, il décide :
(i) de l'adéquation du programme ; et
(ii) de la durée pendant laquelle les restrictions doivent être maintenues. En prenant les décisions énoncées à l'alinéa (b) du présent paragraphe, l'organe compétent peut imposer les conditions qu'il considère nécessaires.
5. Les restrictions appliquées par un État membre aux termes du paragraphe 1 du présent article sont limitées à celles qui s'imposent
(a) pour régler les difficultés dans les secteurs touchés ;
(b) pour alléger les problèmes économiques qui se posent dans une région donnée.
6. En appliquant les restrictions visées au paragraphe 5, les États membres :
(a) minimisent les dommages causés aux intérêts commerciaux ou économiques de tout autre État membre ; ou
(b) empêchent un exercice déraisonnable des droits accordés en vertu du présent chapitre, dont l'exclusion porterait atteinte au progrès du CSME.
7. En appliquant les restrictions suivant paragraphe 1 du présent article, les États membres n'exercent aucune discrimination et :
(a) les assouplissent au fur et à mesure que les conditions correspondantes s'améliorent ;
(b) ne peuvent les maintenir que dans la mesure où les conditions visées au paragraphe 1 du présent article continuent de justifier leur application.
8. Si le COTED ou le COFAP, selon le cas, n'est pas convaincu que les États membres qui appliquent les restrictions agissent conformément aux dispositions du paragraphe 6 du présent article, il peut recommander aux États membres affectés des dispositions alternatives à la même fin.

Article 48
Renonciation aux obligations d'accorder des droits

1. Nonobstant toute disposition du présent chapitre, un État membre peut adresser au Conseil de la Communauté une demande de renonciation à l'obligation d'accorder l'un quelconque des droits visés au paragraphe 1 de l'article 30, ceci en ce qui concerne toute industrie, tout secteur ou toute entreprise,
2. La demande de renonciation au sens du paragraphe 1 du présent article :
(a) est faite avant que le programme correspondant de suppression des restrictions aux droits mentionnés au paragraphe 1 ne soit établi ;
(b) indique les droits au titre desquels la renonciation est demandée ;
(c) précise les circonstances justifiant l'octroi de la renonciation ; et
(d) indique la période pour laquelle la renonciation est demandée.
3. Le Conseil de la Communauté peut exiger du demandeur qu'il fournisse tels autres renseignements que le Conseil peut stipuler.
4. Lorsque le Conseil de la Communauté est convaincu qu'il y a lieu d'accorder la renonciation, il l'accorde pour une durée maximum de cinq ans, sous réserve des termes et conditions dont le Conseil de la Communauté peut décider.
5. Un État membre auquel une renonciation a été accordée au sens du paragraphe 1 du présent article :
(a) n'a pas le droit, cependant que la renonciation est en vigueur, d'adhérer à une quelconque réclamation, faite au nom de ses ressortissants, à l'encontre d'un autre État membre eu égard aux droits au titre desquels la renonciation a été accordée ;
(b) (i) à la fin de la période de renonciation, lève les restrictions et en notifie le Conseil de la Communauté ; ou

(i) lorsqu'il lève les restrictions avant la fin de la période de renonciation, notifie le Conseil de la Communauté en conséquence.

Article 49
Dispositions spéciales applicables aux pays moins développés

Lorsque dans le présent chapitre, les États membres ou les organes compétents sont tenus de lever les restrictions à l'exercice des droits mentionnés au paragraphe 1 de l'article 30, les besoins et la situation particuliers des pays moins développés sont pris en considération.

Article 50
Accélération de la mise en œuvre

Aucune des dispositions du présent chapitre ne peut être interprétée comme empêchant les États membres d'adopter des mesures de suppression des restrictions imposées au droit d'établissement, au droit de fournir des services ou au droit de transférer des capitaux au sein de la Communauté à une date antérieure à celle prévue par les présentes dispositions.

Chapitre Quatre POLITIQUES DE DÉVELOPPEMENT SECTORIELPREMIÈRE PARTIE : POLITIQUE INDUSTRIELLEArticle

Article 51
Objectifs de la politique industrielle de la Communauté

1. La politique industrielle de la Communauté a pour but de produire des marchandises ct des services conçus pour répondre aux besoins du marché, qui soient compétitifs et durables, afin de favoriser le développement économique et social de la région.
2. Pour atteindre le but fixé au paragraphe 1 du présent article, la Communauté se fixe les objectifs suivants :
(a) utilisation transfrontalière des ressources naturelles, des ressources humaines, du capital, de la technologie et des capacités de gestion pour la production de marchandises et de services dans des conditions durables ;
(b) établissement de liens entre secteurs et entreprises économiques dans et entre les États membres du CSME ;
(c) promotion des entreprises économiques régionales capables de réaliser des économies d'échelle de production, ceci afin de faciliter la réussite de la compétition sur les marchés intérieurs et sur les marchés extra-régionaux ;
(d) création d'un secteur viable de micro et de petites entreprises économiques ;
(e) renforcement et diversification de la production des biens et services destinés tant aux marchés d'exportation qu'aux marchés intérieurs ;
(f) collaboration soutenue entre le secteur public et le secteur privé de manière à assurer la production de biens et de services répondant aux besoins du marché ;
(g) développement de la production industrielle dans des conditions environnementales durables ;
(h) développement économique et social équilibré au sein du CSME en tenant compte des besoins particuliers des pays, des régions et des secteurs désavantagés au sens de l'article 1 ; et
(i) relations stables avec les syndicats.

Article 52
Mise en œuvre de la politique industrielle de la Communauté

1. Pour réaliser les objectifs de sa politique industrielle, la Communauté favorise, entre autres :
(a) la coordination des politiques industrielles nationales des États membres ;
(b) la création et le maintien d'un climat favorable aux investissements, dont des modalités administratives les facilitant ;
(c) la diversification des produits et des marchés des biens et des services afin d'élargir la gamme des exportations et d'en accroître la valeur ;
(d) l'organisation et le développement des marchés des produits et des facteurs ;
(e) la mise en place des soutiens institutionnels, juridiques, techniques, financiers, administratifs et autres en vue de la création ou de l'expansion de micro et de petites entreprises économiques dans l'ensemble de la Communauté ; et
(f) en collaboration avec les partenaires sociaux, la progression de l'intégration de la production.
2. La Communauté met en place un régime spécial pour les pays, régions et secteurs désavantagés.
3. En collaboration avec les organes ct les organismes compétents de la Communauté ct le secteur privé, le COTED fixe des critères afin d'accorder une attention particulière à certaines industries et à certains secteurs. Ces critères englobent, notamment, des dispositions relatives aux perspectives qu'a l'industrie de réussir l'intégration de la production.
4. Le COTED collabore avec les organismes compétents afin d'aider les États membres à concevoir des instruments de politique propres à soutenir les industries, pouvant comprendre des politiques de promotion des exportations, des politiques financières, des incitations et des politiques technologiques.
5. En mettant en œuvre la politique industrielle de la Communauté, le COTED tient compte des dispositions qui, dans le présent Traité, ont trait à la protection de l'environnement.
6. Les États membres s'engagent à adopter et à maintenir des politiques macro-économiques venant à l'appui d'une production efficiente dans la Communauté. Ils s'engagent de plus à prendre des dispositions, afin, entre autres :
(a) d'adopter des mécanismes efficaces de paiement ;
(b) d'éviter la double imposition ;
(c) d'avoir une législation harmonisée dans les domaines pertinents ;
(d) d'éliminer les obstacles bureaucratiques au déploiement des investissements dans les entreprises industrielles ;
(e) d'améliorer l'infrastructure et la coopération dans les domaines du transport aérien et maritime ;
(f) de disposer de systèmes de communication.
7. Pour faciliter la mise en œuvre de la politique industrielle de la Communauté, le COTED, en collaboration avec les organes et les organismes compétents :
(a) élabore des stratégies d'acquisition et de diffusion des informations sur le marché et de création de mécanismes propres à faciliter l'acquisition, le stockage et l'extraction de ces informations ;
(b) favorise la création et le développement des marchés des capitaux dans les États membres ; et
(c) encourage les États membres à se créer et à développer des marchés d'exportation, surtout dans des secteurs non traditionnels, ceci en élaborant des incitations ciblées sur des secteurs ainsi que des instruments de politique appropriés ;
8. Aux fins du présent article, l'expression « intégration de la production » englobe :
(a) l'organisation directe de la production dans plus d'un État membre par une seule entreprise économique ;
(b) la production complémentaire impliquant une collaboration entre plusieurs entreprises économiques opérant dans un ou plusieurs États membres afin de produire et d'utiliser les intrants voulus dans la chaîne de fabrication ; et
(c) la coopération entre entreprises économiques dans des domaines tels que les achats, la commercialisation ainsi que la recherche et le développement.

Article 53
Création de micro- et de petites entreprises économiques

1. La Communauté adopte des mesures politiques propres à encourager la création de micro- et de petites entreprises économiques dans les États membres.
2. Sans préjudice de la généralité de ce qui précède, l'organe compétent encourage les initiatives politiques et la mise en place de programmes efficaces afin de favoriser la création d'un cadre juridique, économique et administratif visant à faciliter la création de micro et de petites entreprises économiques, et favorise :
(a) le développement des capacités des organismes nationaux et régionaux de soutien des micro- et petites entreprises économiques, y compris la création de centres d'entreprise, ceci en organisant une assistance technique comprenant la planification, la fourniture et l'évaluation des services de soutien à ce secteur ;
(b) l'accès à la formation et à l'éducation ainsi que l'amélioration de la qualité et les possibilités correspondantes, dans des domaines tels que les compétences techniques, la compétence en matière de lancement d'entreprises et de gestion des entreprises, ceci pour les micro- et petits entrepreneurs ;
(c) l'accès, par les micro- et les petites entreprises, à l'assistance technique fournie par les organismes de soutien ;
(d) la création, le développement ou la modernisation, selon les nécessités, d'institutions financières chargées d'assurer des services aux micro et petites entreprises économiques, ceci par le biais d'instruments appropriés et innovateurs ;
(e) l'innovation dans le secteur des micro- et des petites entreprises ; et
(f) la création aux réseaux d'informations sur le commerce et la technologie, ainsi que l'accès à ceux-ci.
3. Aux fins du présent article, l'expression micro et petites entreprises économiques désigne des entreprises économiques au sens de l'article 32, répondant à tels autres critères pouvant être fixés par les autorités compétentes.

Article 54
Développement du secteur des services

1. En collaboration avec les Conseils compétents, le COTED favorise le développement du secteur des services dans la Communauté, de manière à stimuler les complémentarités économiques entre les États membres et en accélérer le développement économique. Notamment, le COTED favorise les mesures visant à :
(a) accroître les investissements dans les services ;
(b) augmenter le volume, la valeur et la gamme des services commercialisés dans la Communauté ainsi que vendus à des États tiers ;
(c) parvenir à la compétitivité dans les modes de prestation des services ; et
(d) renforcer le développement des entreprises ct de l'infrastructure, y compris celui des micro- et des petites entreprises de service.
2. Pour réaliser les objectifs énoncés au paragraphe l, les États membres, par le biais des Conseils compétents, collaborent :
(a) dans la conception des programmes d'épanouissement des ressources humaines afin de parvenir à la compétitivité dans les prestations de services ;
(b) dans la mise en place d'un régime d'incitations au développement et à la vente des services ; et
(c) dans l'adoption de mesures visant à favoriser la création d'un cadre institutionnel et administratif et, en collaboration avec le Comité des affaires juridiques, favorise l'établissement du cadre juridique voulu pour soutenir le secteur des services dans la Communauté.
3. Dans la mise sur pied des programmes et des politiques communautaires destinés au secteur des services, les Conseils compétents accordent la priorité :
(a) aux prestations efficaces de services infrastructurels, y compris les services de télécommunications, de transport routier, aérien, maritime et fluvial, de production de statistiques et les services financiers ;
(b) au développement de services destinés à renforcer les capacités, dont les services d'éducation ainsi que les services de recherche et développement ;
(c) au développement des services qui accroissent la compétitivité trans-sectorielle ;
(d) aux prestations de services transfrontaliers accroissant la compétitivité du secteur des services, qu'ils facilitent ainsi ; et
(e) au développement de l'informatique et autres services basés sur le savoir.

Article 55
Développement du tourisme durable

1. En collaboration avec des organisations internationales compétentes, la Communauté formule des propositions visant le développement du tourisme durable. Ces propositions reconnaissent l'importance que présente le sous-secteur du tourisme pour le développement de la région, ainsi que la nécessité de conserver ses ressources culturelles et naturelles et de maintenir un équilibre entre une écologie saine et le développement économique.
2. Le programme de développement du tourisme durable a les objectifs suivants :
(a) le renforcement de l'image de la région comme destination touristique ;
(b) un produit touristique diversifié d'une qualité élevée et homogène ;
(c) le développement de la base du marché ;
(d) des programmes d'éducation conçus pour que les prestataires de services appliquent les pratiques appropriées ;
(e) la création de liens avec d'autres secteurs de l'économie ;
(f) la conservation des ressources naturelles et culturelles de la région, ce par une bonne gestion ; et
(g) une infrastructure adéquate ainsi que d'autres services venant à l'appui du tourisme, compte tenu des possibilités de soutien naturel et de soutien social des États membres.

DEUXIÈME PARTIE : POLITIQUE AGRICOLEArticle

Article 56
La Politique agricole communautaire

1. Le but de la politique agricole communautaire est le suivant :
(a) la transformation fondamentale du secteur agricole, en une production agricole répondant aux besoins du marché, qui soit compétitive au plan international et qui soit environnementalement saine ;
(b) l'amélioration des opportunités sur le plan des revenus et de l'emploi, la sécurité alimentaire et nutritionnelle, ainsi que la diminution de la pauvreté dans la Communauté ;
(c) l'efficacité dans la culture et la production de produits agricoles traditionnels et non traditionnels ;
(d) une augmentation de la production et de la diversification des produits agricoles transformés ;
(e) un accroissement de la part des marchés mondiaux des produits agricoles primaires et transformés ; et
(f) une gestion efficace et une exploitation durable des ressources naturelles de la région, dont ses forêts et les ressources vivantes de la zone économique exclusive, en tenant compte des différences de répartition des ressources et du développement économique des États membres.

Article 57
Mise en œuvre de la politique agricole communautaire

1. Aux fins de la réalisation du but fixé à l'article 56, par le biais des organes et des organismes communautaires compétents, la Communauté favorise et soutient :
(a) la production, la diversification, la transformation et la commercialisation des produits agricoles ;
(b) la mise en place de régimes efficaces de financement de l'agriculture, dont l'assurance, en prenant en considération les besoins spéciaux des artisans pêcheurs, des petits agriculteurs, forestiers et transformateurs de produits agricoles ;
(c) la création de liens entre les États membres ayant des ressources naturelles, des industries, des compétences en agriculture et des capacités techniques complémentaires ;
(d) le développement des ressources humaines et des systèmes de livraison répondant aux besoins du secteur agricole ;
(e) l'élaboration de politiques se prêtant à l'exploitation de l'espace terrestre et marin, en vue d'une augmentation de la production agricole ;
(f) des systèmes appropriés de détention des terres, afin que l'agriculteur puisse bénéficier de la sécurité de la jouissance des terres ;
(g) la mise en place de services efficaces d'information et de renseignement sur les marchés ;
(h) la recherche et le développement, dans le but d'adapter, de diffuser et de faire appliquer des technologies appropriées à tous les niveaux du secteur et à tous les stades de la production ;
(i) l'adoption de mesures efficaces pour le développement des entreprises rurales ;
(j) l'éducation de la population, afin de renforcer les profils économiques et sociaux de l'agriculture, en particulier parmi les jeunes ;
(k) l'instauration d'un régime efficace de mesures sanitaires et phytosanitaires ;
(l) la mise en place d'un environnement politique conçu pour attirer l'investissement dans le secteur agricole ; et
(m) la coopération technique et la diffusion des connaissances dans le secteur agricole.
2. Pour aider les États membres à appliquer la politique agricole dont les éléments sont énoncés au paragraphe 1, le COTED prend des mesures de soutien efficaces, dont :
(a) le renforcement du cadre administratif et institutionnel correspondant, afin de moderniser et d'accroître la compétitivité de l'agriculture, ce en :
(i) améliorant les possibilités qu'ont les États membres de procéder à des analyses de politique, sa formulation, sa planification, son exécution et de pouvoir mobiliser des ressources pour le développement du secteur ;
(ii) contrôlant et en analysant l'évolution du secteur agroalimentaire ; et
(iii) améliorant la collecte, l'analyse et la diffusion de données empiriques et autres renseignements pertinents ;
(b) le développement des capacités nationales et régionales dans les domaines de la gestion durable des ressources naturelles ;
(c) le renforcement des capacités des États membres dans les domaines de l'analyse et des négociations du commerce des produits agricoles ; et
(d) la création d'un mécanisme de collaboration entre les agriculteurs, les pêcheurs, les forestiers et les partenaires sociaux aux fins du développement de l'agriculture.
3. La Communauté :
(a) favorise la collaboration entre les États membres et les organismes régionaux compétents dans les domaines de la formulation de la politique et de la mise en œuvre des politiques agricoles régionales ; et
(b) instaure un régime efficace visant à protéger la production agricole régionale contre la vente à perte, les subventions et autres pratiques commerciales inéquitables.
4. En priorité, et en collaboration avec les organismes et organisations nationaux, régionaux et internationaux, la Communauté favorise et adopte des mesures concernant, entre autres :
(a) la fourniture d'intrants appropriés ; et
(b) le développement de l'infrastructure, telle qu'équipements portuaires, drainage, irrigation, routes d'accès, traitement après la récolte et facilités de commercialisation,

Article 58
Gestion des ressources naturelles

1. La Communauté adopte des mesures efficaces ayant pour but d'aider les États membres dans la gestion de leurs ressources naturelles à l'appui de la transformation et du développement durable du secteur agricole.
2. Sans préjudice de la généralité des dispositions du paragraphe 1 ainsi que des obligations que les États membres ont en vertu d'accords internationaux existants, la Communauté adopte des mesures en vue :
(a) de la gestion efficace des ressources du sol, de l'air et de toutes les ressources en eau, de la zone économique exclusive et de toutes les autres zones marines sous juridiction nationale des États membres ; et
(b) de la conservation de la diversité biologique et de l'utilisation durable des ressources biologiques des États membres, surtout de celles ayant une importante valeur médicinale et traditionnelle.

Article 59
Commercialisation des produits agricoles

1. En collaboration avec des organisations nationales, régionales et internationales compétentes, la Communauté favorise la création de systèmes efficaces de commercialisation des produits agricoles de façon à répondre à, à influencer et à créer la demande du marché des produits agricoles des États membres.
2. En prenant les mesures visées au paragraphe 1, la Communauté prend en particulier en considération :
(a) l'information et les renseignements sur le marché, ainsi que la planification correspondante ;
(b) l'amélioration de la technologie appliquée après les récoltes ;
(c) l'assurance contre les risques ; et
(d) des services de distribution qui soient efficaces.
3. Pour atteindre les objectifs énoncés au paragraphe 1, la Communauté adopte des mesures favorisant :
(a) l'instauration d'un système régional de renseignements sur le marché ;
(b) l'amélioration des systèmes d'information sur la production et sur les marchés des États membres, de manière à faciliter, entre autres, la coordination efficace des stratégies et réseaux de commercialisation ;
(c) les dispositifs institutionnels, dont les fédérations de producteurs et les entreprises commerciales en joint-venture de façon à réagir aux conditions du marché existant et à l'évolution du marché ;
(d) la commercialisation dans les niches du marché ;
(e) les liens entre l'agriculture et d'autres secteurs, en particulier le secteur du tourisme ;
(f) la détermination et l'utilisation des sources d'intrants alternatifs à bas coût ;
(g) l'instauration et l'adoption de normes et spécifications régionaux compatibles avec les normes internationales applicables aux produits vendus ;
(h) le renforcement de la productivité et de la qualité des aliments ;
(i) l'assurance des produits agricoles primaires ; et
(j) l'établissement de services de distribution efficaces, afin de faciliter les ventes intra-régionales et extra-régionales.
4. Compte tenu de la nécessité de créer une demande sur le marché des produits agricoles des États membres et de favoriser le développement agricole des pays moins développés, les États membres se mettront d'accord sur les dispositions en matière de commercialisation des huiles et des matières grasses, telles qu'elles sont énoncées en Appendice III.

Article 60
Gestion et développement des pêcheries

1. En collaboration avec des organismes et des organisations nationaux, régionaux et internationaux, la Communauté favorise le développement, la gestion et la conservation des ressources halieutiques dans et entre les États membres, et ce dans des conditions durables.
2. La Communauté promeut et favorise les éléments énoncés au paragraphe 1 :
(a) en renforçant les capacités institutionnelles des États membres dans des domaines tels que la formulation des politiques, les systèmes d'enregistrement et de gestion, le contrôle et l'affectation des ressources, ainsi que les techniques de récolte et les techniques applicables postérieurement aux récoltes ;
(b) en créant des mécanismes visant à fournir une assistance :
(i) à la mise en valeur, à la gestion et à la conservation des ressources halieutiques ;
(ii) au respect des obligations relatives aux ressources des pêcheries, telles que ressortant des articles 62, 63 et 64 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (1982).
(c) par une représentation régionale effective dans les instances internationales ;
(d) en établissant des programmes de développement de l'aquaculture ;
(e) en encourageant la détermination d'habitats aquatiques protégés et des zones terrestres correspondantes, de même que des populations halieutiques, en vue de l'exploitation durable des ressources des pêcheries des États membres ; et
(f) en instaurant, en facilitant et en renforçant la recherche et le développement des ressources humaines aux niveaux professionnel, technique et de la formation.
3. La Communauté collabore avec les États membres dans les domaines suivants :
(a) gestion des stocks halieutiques aux habitats multiples et hautement migratoires ;
(b) surveillance continue de leurs zones économiques exclusives ;
(c) délimitation des frontières maritimes ; et
(d) sauvegarde du milieu marin contre les polluants et les déchets dangereux.
4. Sans préjudice des dispositions de l'article 56, le COFCOR favorise l'instauration d'un régime de gestion, de conservation et d'exploitation efficace des ressources vivantes des zones économiques exclusives des États membres.
5. Aux fins du présent article, l'expression « ressources halieutiques » s'entend des ressources pouvant être pêchées, naturelles et de culture, dans les eaux intérieures, les mers territoriales et les zones économiques exclusives des États membres.

Article 61
Gestion et mise en valeur des forêts

1. En collaboration avec des organismes et des organisations nationaux, régionaux et internationaux, la Communauté favorise le développement, la gestion et la conservation des ressources forestières des États membres, et ce dans des conditions durables.
2. La Communauté promeut et favorise les éléments énoncés au paragraphe 1 en formulant des politiques et des programmes dans les buts suivants :
(a) gestion de ses ressources forestières ;
(b) intégration de la mise en valeur des forêts aux communautés rurales ;
(c) renforcement des capacités institutionnelles des États membres dans le domaine de la conception et de la mise en œuvre de systèmes de gestion des forêts ;
(d) mettre en place, faciliter et renforcer les programmes de recherche et de développement des ressources humaines aux niveaux professionnel, technique et de la formation professionnelle ;
(e) encourager la participation de la population et du secteur privé au développement et à l'application de la technologie ;
(f) fournir des incitations à la mise en valeur des forêts afin de stimuler l'investissement intérieur, régional et étranger dans le sous-secteur de la sylviculture ;
(g) harmoniser les normes de contrôle de qualité, compatibles avec les normes internationales ;
(h) promouvoir la commercialisation des produits naturels de la sylviculture, dans des conditions durables ; et
(i) dresser les inventaires des forêts nationales.
3. Aux fins du présent article, l'expression « ressources forestières » s'entend des actifs naturels des terrains forestiers, dont le bois et les autres produits de la sylviculture, la diversité biologique, les agréments, l'habitat des poissons et de la faune sauvage, les terres vierges, la flore et la faune, l'air, l'eau et le sol.

Article 62
Clause de sauvegarde

Les dispositions du présent chapitre s'entendent sans préjudice des obligations qu'ont les États membres en vertu d'accords internationaux existants.

TROISIÈME PARTIE : MESURES COMMUNAUTAIRES DE SOUTIENArticle

Article 63
Développement des ressources humaines

1. Sans préjudice de toute autre disposition du présent Traité, relative au développement des ressources humaines, en collaboration avec le COHSOD, le COTED adopte des mesures visant à développer les ressources humaines de la Communauté, lesquelles, entre autres, viennent à l'appui de l'effort qu'elle accomplit dans le sens de la compétitivité internationale en matière de développement, de production et de livraison des produits et des services.
2. Les mesures visées au paragraphe 1 du présent article sont conçues pour aborder les aspects économiques, sociaux et culturels du développement des ressources humaines, et comprennent notamment les suivantes :
(a) élaboration de programmes qui aideront les ressortissants de la Communauté à acquérir les comportements et les compétences leur permettant de travailler efficacement ;
(b) développement des facultés et des comportements qui s'imposent pour favoriser une culture d'entreprenariat ;
(c) création et renforcement des institutions d'éducation et de formation aux modes formels et informels de prestation ainsi qu'à d'autres modes d'enseignement à distance ;
(d) élaboration de curriculums orientés sur l'industrie, afin d'améliorer la compétitivité des industries régionales ; et
(e) promotion des compétences multi-linguistiques à tous les niveaux de l'enseignement général, l'accent étant particulièrement mis sur les besoins du secteur des services.
3. En particulier et en permanence, la Communauté adopte des mesures efficaces de développement des ressources humaines afin de répondre aux besoins d'encadrement du personnel agricole compétent, et ce à tous les niveaux dans les États membres.
4. Aux fins du paragraphe 3, des dispositions sont prises pour :
(a) contrôler et évaluer, en permanence, la demande et l'adéquation de l'éducation et de la formation agricoles ;
(b) établir des programmes de formation dans le secteur agricole ;
(c) assurer effectivement la formation des agriculteurs, des forestiers et des pêcheurs sur le terrain ; et
(d) améliorer les équipements et renforcer les possibilités des institutions régionales de formation et des administrations nationales à l'appui du développement de l'agriculture.
5. En remplissant les fonctions énoncées au paragraphe 4 du présent article, la Communauté collabore avec les institutions d'enseignement et de formation ainsi qu'avec les organisations régionales et internationales compétentes aux fins de l'élaboration de programmes harmonisés d'enseignement agronomique, de matériels pédagogiques et d'études de cas dans les secteurs clefs de l'agriculture, de la pêche et de la sylviculture, ceci en faisant appel aux techniques d'enseignement à distance quand il y a lieu.

Article 64
Recherche et développement

1. Le COTED favorise la recherche répondant aux besoins du marché, le développement technologique et l'adaptation de la technologie dans la Communauté, ceci afin de soutenir la production, dans des conditions durables, de produits et services dans les États membres, afin de diversifier cette production et de renforcer sa compétitivité internationale.
2. Dans l'accomplissement de son mandat, tel qu'il est énoncé au paragraphe 1 du présent article, le COTED adopte des mesures visant à encourager, entre autres, les inventions et l'innovation, ainsi que l'acquisition, le transfert, l'assimilation, l'adaptation et la diffusion des technologies dans la Communauté. Sans préjudice de la généralité de ce qui précède, le COTED
(a) encourage les organismes du secteur public et du secteur privé, les établissements de recherche et les institutions du secteur tertiaire dans leurs activités de recherche ct de développement technologiques et aide à déterminer les sources de financement de ces activités ;
(b) promeut la coopération dans le développement de la recherche et de la technologie entre les États membres ainsi qu'avec des États tiers et des organisations internationales compétentes ;
(c) facilite la coopération ;
(i) en matière de formation ;
(ii) dans l'échange de renseignements scientifiques et techniques entre institutions compétentes ;
(iii) dans la libre circulation des chercheurs dans la Communauté ;
(iv) entre entreprises du secteur privé afin qu'elles intègrent aux procédés de production les résultats de la recherche et du développement ;
(d) élabore et met en œuvre des politiques et des stratégies technologiques, en tenant dûment compte de l'importance de la gestion de la technologie et de la protection des droits de propriété intellectuelle ;
(e) facilite l'accès, par les ressortissants de la Communauté, aux équipements technologiques et de recherche des États membres ; et
(f) promeut le développement des services de vulgarisation de la technologie.
3. Notamment, le COTED favorise et encourage la recherche et le développement, ainsi que l'adaptation, la diffusion et le transfert des technologies propres à augmenter la production et la productivité de l'agriculture, ce en tenant compte de la nécessité de protéger l'indépendance et les droits de l'homme de la communauté des cultivateurs.
4. En collaboration avec les institutions compétentes de recherche et développement du secteur public et du secteur privé, le COTED encourage et aide les États membres à :
(a) faciliter l'accès aux et l'application des technologies nouvelles et appropriées dans le secteur agricole ;
(b) à élaborer :
(i) des systèmes efficaces de création et de transfert des technologies appropriées ; et
(ii) à développer des capacités technologiques et institutionnelles du secteur public et du secteur privé, qui soient compatibles avec une production agricole compétitive et durable.
5. Dans l'accomplissement des fonctions qui lui sont confiées aux termes du présent article, le COTED encourage le secteur privé à jouer un rôle primordial dans :
(a) le développement, l'adaptation et le transfert de technologies appropriées dans le secteur agricole ; et
(b) la création de fédérations de producteurs, à titre de base d'une action autonome et du transfert intra-régional des technologies et des résultats de la recherche.
6. Le COTED coopère avec les États membres et les organisations compétentes afin de concevoir des moyens de protection, de développement et de commercialisation du savoir local sur la valeur et l'exploitation de la biodiversité de la région au bénéfice de leurs populations, surtout de leurs populations indigènes.

Article 65
Protection de l'environnement

1. Les politiques de la Communauté sont mises en œuvre dans des conditions qui assurent la gestion prudente et rationnelle des ressources des États membres. Notamment, la Communauté favorise les mesures propres à :
(a) préserver, protéger et améliorer la qualité de l'environnement ;
(b) protéger la vie et la santé de l'homme, des animaux et des végétaux ; et à
(c) adopter des initiatives, au niveau communautaire, dans le but de régler les problèmes environnementaux de la région.
2. En élaborant les mesures concernant l'environnement, la Communauté prend en considération :
(a) les données scientifiques et techniques disponibles et accessibles ;
(b) les conditions environnementales des États membres ;
(c) les coûts et les avantages potentiels de l'action ou de l'inaction ;
(d) le développement économique et social de la Communauté dans son ensemble ainsi que le développement équilibré des États membres ;
(e) le principe de précaution ainsi que les principes de l'action préventive, de la réparation des dégâts environnementaux à la source et le principe du pollueur payeur ; et
(f) la nécessité de protéger la région contre les effets préjudiciables des matières dangereuses transportées, fabriquées, éliminées ou expédiées à travers ou dans la Communauté.
3. En remplissant les fonctions qui lui sont attribuées par le présent Traité, le COTED assure un équilibre entre les impératifs du développement industriel d'une part, et d'autre part la protection et la préservation de l'environnement.
4. En donnant effet au présent article, la Communauté et les États membres coopèrent, dans leurs domaines respectifs de compétence, avec des États tiers et des organisations environnementales compétentes.

Article 66
Protection des droits de propriété intellectuelle

Le COTED favorise la protection des droits de propriété intellectuelle au sein de la Communauté, entre autres

(a) en renforçant les régimes de protection des droits de propriété intellectuelle ainsi qu'en simplifiant les modalités de dépôt dans les États membres ;
(b) en créant une administration régionale des droits de propriété intellectuelle, à l'exception du droit d'auteur ;
(c) en faisant déterminer et instaurer, par les États membres, de mécanismes ayant pour but :
(i) d'exploiter les œuvres produites, afin d'accroître les l'avantages des États membres ;
(ii) de préserver la culture indigène des Caraïbes ; et
(iii) d'assurer la protection juridique des expressions du folklore, des autres savoirs traditionnels et du patrimoine national, notamment ceux des populations indigènes de la Communauté ;
(d) en développant la diffusion et l'utilisation de la documentation des brevets comme source d'information technologique ;
(e) par l'éducation publique ;
(f) en prenant des mesures visant à prévenir l'abus des droits de propriété intellectuelle par les ayants droit ou le recours à des pratiques qui restreignent déraisonnablement le commerce ou qui ont une influence préjudiciable sur le transfert international de technologie ; et
(g) par la participation des États membres à des régimes internationaux de protection des droits de propriété intellectuelle.

Article 67
Normes et règlements techniques

1. En collaboration avec les organismes compétents, le COTED met sur pied un programme de normalisation ayant pour but de réaliser les objectifs du présent chapitre, et ce dans des conditions conformes aux obligations internationales des États membres.

1. En mettant ledit programme en œuvre, les États membres n'utilisent pas les normes, les règlements techniques et les procédures de jugement de la conformité comme des obstacles au commerce.
2. Les objectifs du programme sont les suivants :
(a) faciliter le commerce ;
(b) accroître l'efficacité de la production et de la livraison des produits et services ;
(c) améliorer la qualité des produits et services vendus dans la Communauté et dans des États tiers ; et
(d) protéger les consommateurs et l'environnement.
3. Le programme comprend les éléments suivants :
(a) harmonisation des normes et des règlements techniques, ainsi que transparence dans l'élaboration et la promulgation des normes et des règlements techniques ;
(b) reconnaissance des procédures de contrôle de la conformité, ceci par des accords mutuels de reconnaissance ou d'autres moyens ;
(c) faciliter l'élaboration de l'infrastructure normative aux niveaux national et régional ;
(d) faciliter l'élaboration d'une infrastructure de métrologie ; et
(e) dispositifs d'échange des informations sur l'élaboration et l'application des normes et des règlements techniques entre les Parties au présent Traité.
4. La Communauté favorise la création d'un organisme régional de normalisation, lequel, entre autres :
(a) facilite la mise en œuvre du programme de normalisation ;
(b) aide les États membres à comprendre et à remplir les obligations qui sont les leurs en vertu du présent Traité et d'autres accords internationaux ;
(c) encourage la création d'organismes nationaux de normalisation dans les États membres ; et
(d) facilite l'accès à l'assistance technique disponible dans les États membres et dans des États tiers.
5. Aux fins du présent article, les définitions suivantes sont applicables :
(a) l'expression « règlements techniques » s'entend des règlements qui fixent les caractéristiques des produits ou les procédés de fabrication et les méthodes de production correspondantes, y compris les dispositions administratives applicables, dont le respect est obligatoire. Cette expression peut aussi englober ou ne traiter exclusivement que de terminologie, de symboles, des emballages, d'exigences en matière de marquage ou d'étiquetage, dans la mesure où ils s'appliquent à un produit, un procédé ou une méthode de fabrication.
(b) le terme « norme » désigne une ligne directrice agréée par un organisme reconnu, qui prévoit, en vue d'une utilisation courante ct répétée, des règles, des lignes directrices ou des caractéristiques applicables à des produits ou à des procédés et des méthodes de fabrication correspondants, dont le respect n'est pas obligatoire. Ce terme peut aussi englober ou ne traiter exclusivement que de terminologie, de symboles, des emballages, d'exigences en matière de marquage ou d'étiquetage, dans la mesure où ils s'appliquent à un produit, un procédé ou une méthode de fabrication.
(c) l'expression « procédures de contrôle de la conformité » s'entend de toute procédure appliquée, directement ou indirectement, afin de juger si les exigences pertinentes des règlements techniques ou des normes sont respectées.

Article 68
Politique communautaire en matière d'investissements

En collaboration avec le COFAP et le COHSOD, le COTED définit une politique communautaire en matière d'investissements, laquelle englobe de saines politiques macro-économiques nationales, un régime harmonisé d'incitations aux investissements, des relations stables avec les syndicats, des institutions et des dispositions financières appropriées, une infrastructure juridique et sociale assurant un soutien et la modernisation du rôle des autorités publiques,

Article 69
Harmonisation des incitations à l'investissement

1. Les États membres harmonisent les incitations nationales aux investissements dans les secteurs industriel, agricole et des services.
2. Dans le respect des accords internationaux pertinents, le COFAP formule des propositions en vue de l'instauration de régimes permettant d'accorder des incitations aux entreprises des secteurs mentionnés au paragraphe 1. Notamment, ces propositions accordent un soutien aux industries considérées comme étant d'un intérêt stratégique pour la Communauté,
3. En élaborant les propositions visées au paragraphe 2, le COFAP prend dûment en considération les particularités des industries concernées, et, sans préjudice de la généralité de ce qui précède, peut prévoir les éléments suivants :
(a) incitations nationales à l'investissement, conçues pour promouvoir un développement durable, répondant aux besoins industriels à l'exportation, ainsi qu'un développement orienté sur les services ;
(b) faciliter les investissements, ceci en supprimant les obstacles bureaucratiques ; et
(c) non-discrimination entre les ressortissants de la Communauté dans l'octroi des incitations.

Article 70
Politiques macro-économiques

1. Le COFAP formule des propositions et adopte des mesures idoines afin de favoriser la création d'un climat macro-économique sain dans les États membres, ce dans le respect des obligations qui sont les leurs en vertu du présent Traité et des accords internationaux applicables.
2. En collaboration avec d'autres organes compétents, le COFAP favorise le développement économique des États membres, ceci par l'élaboration et l'application de politiques macro-économiques convergentes afin d'assurer la discipline fiscale, une balance des paiements favorable, des monnaies stables et des prix modérés, ceci tout en assurant un haut niveau d'emploi.
3. Le COFAP collabore avec le COFCOR et le COTED dans la coordination :
(a) des politiques économiques des États membres ; et
(b) des positions adoptées et des exposés faits par les États membres dans toutes les réunions internationales à caractère économique, financier et commercial auxquelles ils sont représentés.
4. A l'appui de l'élaboration des politiques macro-économiques, la Communauté assure l'harmonisation des résultats des travaux des services statistiques des États membres.

Article 71
Infrastructure financière

Le COFAP adopte des propositions en vue de la création d'une infrastructure financière venant à l'appui des investissements dans la Communauté. Notamment, le COFAP aide les États membres à créer des marchés des capitaux, des institutions financières ainsi que des instruments financiers propres à faciliter l'investissement des capitaux dans des conditions durables.

Article 72
Accords concernant la double imposition

1. Les États membres concluent entre eux un accord visant à éviter la double imposition, ceci de manière à faciliter la libre circulation des capitaux dans la Communauté.
2. Les États membres concluent leurs accords visant la double imposition avec des États tiers en se fondant sur des principes convenus d'un commun accord, lesquels sont fixés par le COFAP.

Article 73
Relations avec les syndicats

En consultation avec le COTED, le COHSOD formule des propositions et adopte des mesures propres à faire prévaloir des relations harmonieuses, stables et éclairées avec les syndicats dans la Communauté. En élaborant ces mesures et propositions, le COHSOD favorise, entre autres :

(a) les objectifs de plein emploi, ainsi que l'amélioration des conditions de vie et de travail, des politiques et des programmes adéquats de sécurité sociale, des consultations tripartites entre les organismes de l'État, les fédérations des travailleurs et des employeurs, ainsi que la mobilité transfrontalière de la main d'œuvre ;
(b) la reconnaissance du principe du traitement non discriminatoire entre les travailleurs de la Communauté à la recherche d'un emploi dans la Communauté ;
(c) l'instauration et le maintien de mécanismes efficaces de développement des relations avec les syndicats, notamment en ce qui concerne les négociations collectives ; et
(d) la sensibilisation, parmi les travailleurs et les employeurs de la Communauté, au fait que la compétitivité internationale est essentielle au développement social et économique des États membres et qu'elle exige la collaboration des employeurs et des travailleurs, ce dans le but d'augmenter la production et la productivité des entreprises de la Communauté.

Article 74
Infrastructure juridique

1. Le Comité des affaires juridiques coopère avec les organes compétents de la Communauté afin de donner conseil aux États membres sur l'infrastructure juridique nécessaire à la promotion des investissements dans les États membres, y compris les investissements transfrontaliers, ce en tenant compte des dispositions de l'article 68.
2. Les États membres harmonisent leurs lois et leurs pratiques administratives eu égard, entre autres :
(a) aux sociétés et autres entités légales ;
(b) aux droits de propriété intellectuelle ;
(c) aux normes et règlements techniques ;
(d) à l'étiquetage des produits alimentaires et pharmaceutiques ;
(e) aux mesures sanitaires et phytosanitaires ;
(f) à la politique de la concurrence ;
(g) à la vente à perte ;
(h) aux subventions et aux mesures compensatoires ; et
(i) à l'arbitrage commercial.

Article 75
Développement de l'infrastructure sociale

1. En définissant sa politique industrielle, la Communauté favorise les mesures propres à l'établissement d'une infrastructure sociale adéquate, à la diminution de la pauvreté et à assurer la stabilité sociale dans les États membres.
2. Sans préjudice de la généralité de ce qui précède, la Communauté favorise, dans les États membres :
(a) la création et l'amélioration d'institutions et d'équipements de santé, d'éducation, de sport et de sécurité sociale ;
(b) la conclusion d'accords réciproques en matière de sécurité sociale entre les États membres, ceci de manière à faciliter la circulation des compétences ; et
(c) la formation et le recyclage des travailleurs, la mobilité des formateurs et des stagiaires, la coopération entre les institutions d'éducation et de formation, ainsi que le développement de l'enseignement à distance.
3. Les États membres feront comprendre et apprécier la Communauté par des relations publiques efficaces, ainsi que par des programmes d'échange éducatifs, culturels et de jeunes gens.

Article 76
Rôle des autorités publiques

Le COTED favorise la modernisation des administrations gouvernementales, entre autres :

(a) en encourageant l'établissement de contacts plus étroits entre les administrations du secteur public, l'industrie et les autres acteurs afin de faire en sorte que les enjeux que pose l'environnement mondial soient compris et que des solutions soient trouvées en coopération ;
(b) en supprimant les obstacles et en améliorant le cadre réglementaire des entreprises économiques au niveau national comme au niveau régional ;
(c) en encourageant un bon rapport coût-efficacité dans les prestations de services à la population ; et
(d) en proposant des dispositions adéquates afin de réagir au climat des affaires et aux enjeux futurs de l'industrie.

Article 77
Dispositions spéciales applicables aux pays moins développés

Lorsque, dans le présent chapitre, les États membres ou les organes compétents sont tenus d'adopter des mesures afin de mettre en œuvre la politique industrielle de la Communauté, les besoins particuliers et les circonstances spéciales des pays moins développés sont pris en considération.

Chapitre CINQ POLITIQUE COMMERCIALEPREMIÈRE PARTIE : PRÉLIMINAIRESArticle

Article 78
Objectifs de la politique commerciale de la Communauté

1. Le but de la politique commerciale de la Communauté est de parvenir à une croissance soutenue du commerce intra-communautaire et international, ainsi qu'à un échange mutuellement bénéfique de produits et services entre les États membres ainsi qu'entre la Communauté et des États tiers.
2. Afin d'atteindre le but énoncé au paragraphe 1 du présent article, la Communauté poursuit les objectifs suivants :
(a) intégration complète des marchés nationaux de tous les États membres de la Communauté en un espace commercial unique, unifié et ouvert ;
(b) élargissement de l'espace commercial de la Communauté ;
(c) promotion active de l'exportation des produits et services internationalement compétitifs ayant leur origine dans la Communauté ;
(d) obtention des conditions commerciales les plus favorables pour les produits et services de la Communauté exportés dans des États tiers et des groupes d'États tiers.
3. Pour réaliser les objectifs de sa politique commerciale, la Communauté :
(a) s'engage :
(i) à créer des instruments communs, des services communs et une réglementation, un fonctionnement et une administration efficace conjoints du commerce intérieur et extérieur du CSME ;
(ii) lorsque possible, à avoir recours à des stratégies de négociation commune dans l'élaboration d'accords commerciaux mutuellement bénéfiques avec des États tiers et des groupes d'États tiers ;
(iii) à une participation à et à une représentation conjointe, le cas échéant, dans des organisations internationales et régionales qui négocient, définissent et appliquent les disciplines régissant le commerce international et régional ;
(b) interdit que les États membres n'imposent de nouvelles restrictions aux importations et aux exportations de produits d'origine communautaire.
4. Les États membres suppriment les restrictions actuellement imposées aux importations et aux exportations de produits d'origine communautaire, autres que celles autorisées par le présent Traité.

Article 79
Dispositions générales applicables à la libéralisation du commerce

1. Les États membres établissent et maintiennent un régime assurant la libre circulation des produits et services au sein du CSME.
2. Chaque État membre s'abstient d'appliquer des politiques et des pratiques commerciales dont l'objet ou l'effet est de fausser la concurrence, d'entraver la libre circulation des produits et services, d'annuler ou de faire obstacle aux avantages auxquels les autres États membres ont droit en vertu du présent Traité.
3. Sur leurs territoires respectifs, les États membres n'imposent aucune nouvelle restriction aux importations ou aux exportations d'origine communautaire, excepté dans les conditions prévues par le présent Traité.

Article 80
Coordination de la politique de commerce extérieur

1. Les États membres coordonnent leurs politiques commerciales avec des États tiers ou des groupes d'États tiers.
2. La Communauté négocie des accords de commerce extérieur et des accords économiques sur une base conjointe, conformément aux principes et mécanismes fixés et créés par la Conférence.
3. Les accords bilatéraux devant être négociés par les États membres en fonction de leurs intérêts stratégiques nationaux :
(a) s'entendent sans préjudice des obligations qui sont les leurs en vertu du Traité ; et
(b) avant leur conclusion, sont assujettis à la certification, par le Secrétariat de la CARICOM, que les accords ne portent pas atteinte à ou ne désavantagent pas la position d'autres États de la CARICOM du point de vue du Traité.
4. Lorsque des accords commerciaux impliquant des concessions dans le domaine des tarifs douaniers sont négociés, l'accord préalable du COTED est exigé.
5. Aucune des dispositions du présent Traité n'empêche le Belize de conclure des accords avec des groupes économiques voisins, sous réserve qu'un traitement non moins favorable que celui accordé à des États tiers de ces groupements soit accordé aux États membres de la Communauté, et que les dispositions prévoient des conditions adéquates évitant le détournement du commerce provenant de ces groupes dans le reste de la CARICOM par le biais du Belize.

Article 81
Dépôt des accords conclus avec des pays tiers

Les États membres déposent auprès du Secrétariat les accords relatifs au commerce ou à l'aide par eux conclus avec des pays tiers.
DEUXIÈME PARTIE. LIBÉRALISATION DU COMMERCE

Article 82
Fixation du tarif douanier commun

Les États membres fixent et maintiennent un tarif douanier commun applicable à tous les produits ne répondant pas aux critères du traitement communautaire conformément aux plans et calendriers énoncés dans les décisions correspondantes du COTED.

Article 83
Fonctionnement du tarif douanier commun

1. Toute modification ou suspension du tarif douanier commun applicable à tout article est décidée par le COTED.

1. Lorsque :
(a) un produit n'est pas fabriqué ou produit dans la Communauté ;
(b) la quantité de produit fabriqué ou produit dans la Communauté ne suffit pas à satisfaire la demande de la Communauté ; ou
(c) la qualité du produit fabriqué ou produit dans la Communauté est inférieure à la norme communautaire ou à une norme dont l'application est autorisée par le COTED, le COTED a la faculté d'autoriser la réduction ou la suspension du tarif douanier commun sur les importations dudit produit, sous réserve des termes et conditions dont il peut décider, ainsi qu'à condition que dans aucun cas, le traitement accordé au produit importé d'États tiers ne soit pas plus favorable que celui accordé à des produits analogues fabriqués ou produits dans les États membres.
2. La faculté visée au paragraphe 2 de suspendre le tarif douanier commun peut être exercée par le Secrétaire général au nom du COTED pendant tout intervalle entre les réunions du COTED. Tout exercice de cette faculté par le Secrétaire général est notifié à la réunion suivante du COTED.
3. Aux fins de l'administration du tarif douanier commun, chaque État membre désigne une autorité compétente, laquelle est notifiée au COTED.
4. Le COTED contrôle en permanence le tarif douanier commun, en totalité ou en partie, afin d'apprécier l'impact qu'il a sur la production et le commerce, ainsi qu'afin d'assurer son application uniforme dans l'ensemble de la Communauté, notamment en réduisant la nécessité d'une application discrétionnaire dans l'administration quotidienne du tarif.

Article 84
Règles d'origine de la Communauté

1. Sous réserve des dispositions du présent article, les produits expédiés depuis un État membre à un consignataire situé dans un autre État membre sont traités comme étant d'origine communautaire, ceci quand les produits :

(a) ont été intégralement produits ou fabriqués dans la Communauté ; ou
(b) ont été fabriqués ou produits dans la Communauté en totalité ou en partie à partir de matières importées de l'extérieur de la Communauté ou à partir de matières d'origine indéterminée par un procédé qui constitue une importante transformation caractérisée :
1) par le fait que les produits sont classés dans une catégorie de tarif douanier autre que celle dans laquelle l'une quelconque desdites matières est classée ; ou
2) dans le cas des produits énumérés sur la Liste de l'Appendice I au présent Traité (ci-après dénommée « la Liste« ) uniquement parce qu'ils répondent aux conditions qui y sont stipulées.

1. Les produits envoyés au départ d'un État membre à un destinataire situé dans un autre État membre à des fins de réparation, rénovation ou perfectionnement sont, à leur retour dans l'État membre depuis lequel ils ont été exportés, traités, aux seules fins de leur réimportation, dans des conditions identiques à des produits d'origine communautaire, sous réserve que ces produits soient renvoyés directement à l'État membre d'où ils ont été exportés et que la valeur des matières importées de l'extérieur de la Communauté ou des matières d'origine indéterminée ayant servi au processus de réparation, rénovation ou perfectionnement ne dépasse pas :
(a) dans le cas où les produits ont subi une réparation, une rénovation ou un perfectionnement dans un pays plus développé, 65 pour cent du coût de la réparation, de la rénovation ou du perfectionnement ;
(b) dans le cas où les produits ont subi une réparation, une rénovation ou un perfectionnement dans un pays moins développé, 80 pour cent du coût de la réparation, de la rénovation ou du perfectionnement.
2. En cas d'interruption ou d'inadéquation des approvisionnements en matières régionales et où le fabricant des produits, au titre desquels la condition de qualification d'origine communautaire est celle de « entièrement fabriqué ou produit » ou de « fabriqué ou produit à partir de matières régionales« , n'est pas en mesure, pour des raisons indépendantes de sa volonté, de s'approvisionner en matière régionale, il en informe l'autorité compétente. 4. L'autorité compétente :
(a) après réception des renseignements communiqués par le fabricant, fait faire une enquête sur la question, et si elle juge que les faits indiqués par le fabricant sont justifiés, soumet au Secrétaire général, par l'instrument prescrit à cet effet, une demande de certificat tel que prévu dans le présent article ;
(b) en faisant la demande, informe les autres États membres de l'impossibilité où se trouve le fabricant de s'approvisionner en matières voulues dans la Communauté, ceci en quantités et selon les caractéristiques des matières recherchées et de la période au cours de laquelle les matières sont requises.

1. Dès réception de la demande émanant de l'autorité compétente, le Secrétaire général :
(a) se renseigne immédiatement et par les moyens les plus rapides auprès des autorités compétentes des autres États membres sur la question de savoir si elles sont en mesure de fournir les matières dont le fabricant a besoin ; et
(b) requiert de chaque autorité compétente une réponse dans un délai de sept jours civils à compter de l'envoi de sa demande.
2. Une autorité compétente répond à la demande visée au paragraphe 5 dans les délais stipulés.
3. Lorsque le Secrétaire général, se fondant sur son enquête, est convaincu que la demande faite par l'autorité compétente justifie un examen favorable, nonobstant le fait qu'un ou plusieurs États membres n'aient pas répondu à sa demande, dans un délai de quatorze jours après avoir reçu la demande de l'autorité compétente, il peut, au nom du COTED, émettre un certificat adressé à l'autorité compétente, certificat autorisant l'utilisation de matières analogues originaires de l'extérieur de la Communauté, sous réserve des conditions qu'il peut juger utiles d'imposer.
4. Le Secrétaire général informe les États membres de l'émission de son certificat, y compris des conditions qui y sont attachées, ainsi que du fait que nonobstant de quelconques dispositions a contrario dans le texte du présent article, des produits fabriqués à partir de matières analogues importées de l'extérieur de la Communauté sont considérés comme étant d'origine communautaire.
5. Un État membre peut traiter comme étant d'origine communautaire toute importation expédiée d'un autre État membre, sous réserve que les importations analogues provenant de tout autre État membre se voient accorder le même traitement. Les États membres concernés informent promptement le COTED de tout arrangement commercial conclu conformément au présent paragraphe et le COTED peut, s'il le juge bon, recommander aux États membres concernés d'adopter d'autres dispositions en matière de commerce.
6. Les dispositions de l'Appendice I s'appliquent et ont effet aux fins du présent article. Le COTED contrôle en permanence l'Annexe, et plus particulièrement la Liste, et peut amender l'Annexe de manière à assurer la réalisation des objectifs de la Communauté.

11. L'émission d'un certificat aux termes du paragraphe 7 est notifiée par le Secrétaire général au COTED à la réunion du COTED suivant la date de l'émission.

Article 85
Promotion des exportations

1. Le COTED adopte des mesures propres à assurer la promotion et l'exportation des produits et des services.
2. Dans la mise en œuvre des mesures destinées à promouvoir les exportations, le COTED envisage :

(a) la mise en place et le maintien de systèmes et de services efficaces de renseignements commerciaux ;
(b) la conception et la réalisation de programmes facilitant le commerce, dont la réalisation d'études de marché et l'organisation de missions commerciales ;
(c) la coordination et le soutien de la participation active des États membres aux instances internationales de promotion du commerce, y compris aux foires et expositions commerciales.

Article 86
Liberté de transit

1. Les États membres accordent la liberté de transit dans la Communauté aux produits et navires et autres véhicules transportant lesdits produits.

1. Aux fins du paragraphe 1 du présent article, le terme transit s'entend du passage des marchandises, ainsi que des navires, aéronefs et véhicules qui transportent ces marchandises :
(a) à travers la frontière d'un État membre ;
(b) avec ou sans transbordement, magasinage, rupture de charge ou changement de mode de transport, ceci lorsque le franchissement ne constitue qu'une partie d'un itinéraire commençant et se terminant au-delà de sa frontière.
2. En accordant la liberté de transit au sens du paragraphe 2, les États membres :
(a) font en sorte qu'il n'y ait aucun retard ou restriction superflus et que les marchandises, navires, aéronefs et véhicules qui transportent ces marchandises n'aient à payer d'autres frais que le transport, la manutention et autres services rendus ;
(b) n'imposent aucune discrimination en raison du pavillon des navires, du lieu d'origine, du point de départ, du point d'entrée, du point de sortie ou de la destination ou de toute circonstance liée à la propriété des marchandises, des navires, des aéronefs ou des véhicules ;
(c) font en sorte, sur le plan des règlements, des formalités, des droits et autres dépenses de service concernant le transit, que le traitement accordé à tout État membre ne soit pas moins favorable que celui accordé à tous les autres États membres.

Article 87
Droits d'importation

l. Excepté dans les conditions prévues dans le présent Traité, les États membres n'imposent pas de droit à l'importation aux produits originaires de la Communauté.

1. Aucune des dispositions du paragraphe 1 du présent article ne peut être interprétée comme étendant l'imposition des droits internes non discriminatoires à tout produit ou à un succédané non fabriqué dans I' État membre importateur.
2. Le présent article ne s'applique pas aux droits et autres frais analogues proportionnels au coût des services rendus.
3. Aucune des dispositions du paragraphe 3 du présent article ne peut être interprétée comme excluant des dispositions du paragraphe 1 du présent article, toute taxe ou surtaxe de douane sur tout produit ou sur un succédané non fabriqué dans l'État importateur.

Article 88
Interdiction des droits à l'exportation

1. Les États membres n'imposent aucun droit à l'exportation de produits d'origine communautaire vendus dans la Communauté.

1. Aucune des dispositions du présent article n'empêche un État membre de prendre des mesures propres à prévenir l'évasion en matière de droits de douane appliqués à des produits destinés à être exportés de la Communauté lorsque ces produits sont réexportés par le biais d'un autre État membre.
2. Aux fins du présent article, l'expression « droits à l'exportation » s'entend de tous les droits ou frais ayant un effet équivalent imposés à l'exportation de produits ou au titre de cette exportation.

Article 89
Remboursement à l'exportation

1. Un État membre peut refuser de traiter comme produits d'origine communautaire bénéficiant d'un remboursement des droits à l'exportation par d'autres États membres. Dans l'application du présent paragraphe, un État membre accorde le même traitement à ces produits lorsqu'ils sont expédiés par les autres États membres quels qu'ils soient.

1. Lorsqu'un État membre a l'intention d'appliquer un remboursement à l'exportation au sens du paragraphe 6, il en notifie le COTED.
2. En faisant la notification, l'État membre précise les circonstances qui justifient la nécessité d'appliquer les modalités de remboursement à l'exportation, les produits qui en bénéficient, la nature et la durée proposée pour les mesures, ainsi que tels autres renseignements que le COTED peut prescrire à tout moment.
3. Le COTED examine dans les meilleurs délais la notification visée au paragraphe 3 et prend une décision sur l'adéquation des mesures et, s'il n'est pas satisfait, peut recommander que l'État membre qui a l'intention d'appliquer un remboursement à l'exportation modifie le programme.
4. Le COTED examine tous les ans tous les programmes de remboursement à l'exportation maintenus par les États membres.
5. Aux fins du présent article :
(a) l'expression « remboursement à l'exportation » s'entend de toute disposition ayant pour but de rembourser ou de faire remise, en totalité ou en partie, des droits d'importation applicables à des matières importées, étant entendu qu'expressément ou en fait, cette disposition autorise le remboursement ou une remise si certains produits ou matières sont exportés, la disposition n'étant pas applicable aux produits ou matières qui sont conservés en vue de leur utilisation sur le marché interne ;
(b) le terme « remise » englobe l'exonération des matières débarquées dans des ports francs et autres lieux bénéficiant de privilèges douaniers analogues ;
(c) l'expression « droits de douane » désigne :
(i) tous les droits imposés à l'importation ou relativement à celle-ci, excepté les charges fiscales auxquelles s'applique l'article 80 ; et
(ii) tout élément à caractère protecteur dans ces charges fiscales ;

(d) le terme « matières » a le sens qui lui est attribué par la Règle I de l'Appendice I au présent Traité.

Article 90
Tares intérieures et autres charges fiscales

1. Excepté disposition contraire du présent Traité, les États membres :

(a) n'appliquent, directement ou indirectement, aux produits importés d'origine communautaire de quelconques charges fiscales supérieures à celles directement ou indirectement appliquées aux produits intérieurs analogues, ou n'appliquent de telles charges de quelque autre manière que ce soit dans le but de protéger des produits intérieurs analogues ; ou
(b) n'appliquent aux produits importés d'origine communautaire d'un type qu'ils ne produisent pas, ou qu'ils ne produisent pas en quantités importantes, des charges fiscales dans des conditions ayant pour but de protéger la production intérieure de succédanés entrant directement en concurrence avec eux, et qui ne supportent pas, directement ou indirectement, dans le pays d'importation, de charges fiscales ayant une incidence équivalente.

1. Un État membre notifie au COTED toutes les charges fiscales qu'il applique lorsque, bien que les taux d'imposition, ou les conditions régissant l'imposition ou le recouvrement du droit imposable aux produits intérieurs ne sont pas identiques à ceux qui sont imposés aux produits importés, l'État membre appliquant le droit considérant que l'impôt est, ou a été, conforme aux dispositions de l'alinéa (a) du paragraphe 1 du présent article. À la demande de tout autre État membre, un État membre communique les renseignements relatifs à l'application du paragraphe 1 du présent article.
2. Aux fins du présent article, l'expression « charges fiscales » s'entend des taxes internes et autres frais internes ayant un effet équivalent sur les produits.

Article 91
Restrictions quantitatives

1. Excepté dans les conditions prévues par ailleurs par le présent Traité, et notamment par les articles 88, 89 et 90, ainsi que par les Appendices II, III et IV, un État membre n'impose aucune restriction quantitative à l'importation de produits d'origine communautaire.

1. Excepté dans les conditions autres prévues par le présent Traité, et notamment par les articles 89 et 90 ainsi que par l'Appendice III, un État membre n'impose aucune restriction quantitative aux exportations à destination de tout autre État membre.
2. Le présent article n'empêche pas un quelconque État membre de prendre telles mesures qui s'imposent pour empêcher que l'on échappe à toutes les interdictions ou restrictions qu'il applique aux importations provenant d'États tiers ou aux exportations qui leur sont destinées, sous réserve qu'aucun traitement moins favorable ne soit accordé aux États membres que celui qui est accordé à des pays extérieurs à la Communauté.
3. L'expression « restrictions quantitatives » désigne les interdictions ou les restrictions imposées aux importations provenant de tout autre État membre ou aux exportations qui leur sont destinées, selon le cas, qu'elles soient appliquées par le biais de quotas, de licences d'importation ou autres mesures ayant un effet équivalent, y compris des mesures administratives et des exigences restreignant les importations ou les exportations.

Article 92
Difficultés provoquées par des certaines importations

1. Sous réserve des dispositions de l'article 150, lorsque les importations dans un État membre de tout produit, y compris tout produit agricole primaire, lèsent gravement ou menacent de léser gravement des producteurs intérieurs de produits analogues ou directement concurrentiels de toute industrie ou de tout secteur particulier de toute industrie, l'État membre importateur a la faculté d'imposer des restrictions audit produit si :

(a) l'importation du produit en question aboutit à une baisse substantielle de la demande du produit analogue ou directement concurrent produit dans les limites de sa juridiction ; et
(b) la baisse de la demande est directement liée à des importations provenant d'un autre État membre.

1. Lorsqu'un État membre décide d'exercer les droits qui sont les siens en vertu du paragraphe 1, il peut provisoirement, et jusqu'à ce que le COTED ait pris une décision
(a) limiter les importations du produit d'origine communautaire par le biais de restrictions quantitatives dans une proportion non inférieure à la proportion de ces importations au cours de toute période 12 mois ayant pris fin 12 mois avant la date à laquelle les restrictions sont entrées en vigueur ;
(b) prendre telles autres mesures soit à la place des, soit s'ajoutant aux restrictions quantitatives imposées conformément à l'alinéa (a), ceci avec l'autorisation du COTED.
2. En appliquant les restrictions conformément aux dispositions du paragraphe 2, un État membre ne fait aucune discrimination entre les sources d'approvisionnement ou fondée sur la nationalité des fournisseurs, et prend en considération la part proportionnelle du marché dont jouissait auparavant chacun des États membres.
3. Lorsqu'un État membre :
(a) entend agir conformément aux dispositions du paragraphe 2, avant de prendre ces mesures, il engage des consultations avec les États membres touchés et notifie le COTED de cette intention et de la nature de l'action ;
(b) n'est pas en mesure de respecter les dispositions de l'alinéa (a) du présent paragraphe, en prenant les mesures, il notifie immédiatement le COTED de la mise en œuvre de l'action et de sa nature.
4. Au moment de prendre les mesures visées au paragraphe 2, l'État membre communique au COTED :
(a) les renseignements raisonnablement disponibles, dont :
(i) l'identité des producteurs et la durée pendant laquelle les producteurs du produit analogue ou directement concurrent ont produit ou fabriqué le produit ;
(ii) une description complète du produit et le volume annuel de la production ;
(iii) une estimation de la taille, exprimée en volume, du marché intérieur, la part en volume que le produit intérieur occupe sur le marché intérieur, ainsi que les importations provenant des autres États membres et des États tiers ;
(iv) des renseignements sur les changements du niveau des ventes et de l'emploi sur les périodes comparables aux périodes au cours desquelles les importations ont augmenté ; et
(v) tout autre élément d'information que le COTED peut exiger à tout moment ;
(b) un programme faisant état des mesures à prendre pour aider les producteurs intérieurs à atténuer les problèmes auxquels ils sont confrontés et à rétablir leur situation sur le marché intérieur.
5. Le COTED examine dans les meilleurs délais la notification faite au titre du paragraphe 5, et :
(a) prend une décision quant à l'adéquation des restrictions ainsi que sur le fait qu'elles doivent être maintenues ou non ;
(b) lorsqu'il décide que les restrictions doivent être maintenues, détermine l'adéquation du programme ainsi que la période au cours de laquelle elles seront maintenues.
6. Les restrictions appliquées par un État membre conformément aux dispositions du paragraphe 2 sont limitées à celles qui s'imposent pour prévenir une menace de préjudice grave ou pour éliminer le préjudice d'une quelconque autre manière.
7. En appliquant les restrictions en application des dispositions du paragraphe 2, les États membres s'abstiennent de créer des discriminations et :
(a) les assouplissent progressivement au fur et à mesure que la situation s'améliore ;
(b) ne peuvent les maintenir que dans la mesure ou les critères énoncés au paragraphe 1 du présent article continuent de justifier leur application.
8. Si un État membre a apporté la preuve que les mesures appliquées par un autre État membre en vertu du paragraphe 2 ont entraîné un préjudice ou une menace de préjudice grave pour des producteurs intérieurs tombant sous sa juridiction, l'État membre premier cité peut demander de consulter l'État membre qui maintient les restrictions et notifier le COTED en conséquence.
9. Lorsque les consultations n'aboutissent pas à une solution convenue d'un commun accord, le COTED peut être saisi de la question afin qu'il se prononce sur celle-ci.
10. Si le COTED n'a pas la certitude que les États membres qui appliquent les restrictions respectent des dispositions du paragraphe 7, il peut recommander à l'État membre qui en subit un préjudice d'autres dispositions à la même fin.

Article 93
Aide gouvernementale au développement économique

1. Excepté disposition à contrario dans le présent Traité, un État membre ne peut maintenir ou mettre en place :

(a) les formes d'aide à l'exportation de marchandises à destination de toute autre partie de la Communauté, telles qu'indiquées en Appendice V ; ou
(b) toute autre forme d'aide, dont le but principal ou l'effet est de faire obstacle aux avantages devant être tirés de la suppression ou de l'absence de droits de douane et de restrictions quantitatives dans les conditions prévues par le présent Traité.

1. Si la mise en œuvre d'un quelconque type d'aide apportée par un État membre, bien qu'elle ne soit pas contraire aux dispositions de l'alinéa (b) du paragraphe 1 du présent article, fait obstacle aux avantages devant être tirés de la suppression ou de l'absence de droits de douane et de restrictions quantitatives dans les conditions prévues par le présent Traité, le COTED peut autoriser tout État membre à suspendre, eu égard à l'État membre qui pratique l'aide, l'application des obligations découlant ainsi du présent Traité que le COTED juge appropriées.
2. Le COTED peut amender les dispositions de l'Annexe V.

Article 94
Entreprises publiques

1. Sauf disposition à contrario dans le présent Traité, les États membres font en sorte de supprimer les pratiques ci-après citées des entreprises publiques

(a) mesures dont l'effet est de protéger la production intérieure et qui sont incompatibles avec les dispositions du présent Traité si elles sont constituées par un droit ou une taxe ayant un effet équivalent ou par des restrictions quantitatives ou par une aide de l'État ; ou
(b) discrimination commerciale en fonction de l'origine territoriale dans la mesure où elle fait obstacle aux avantages devant être tirés de la suppression ou de l'absence de ces taxes, droits et restrictions quantitatives ainsi que requis par le présent Traité.

2, Dans la mesure où les dispositions de l'article 92 concernent les activités des entreprises publiques, ledit article s'applique à ces dernières de la même manière qu'il s'applique aux autres entreprises.

1. Lorsqu'une entreprise publique a introduit une mesure ou une pratique qui :
(a) est incompatible avec les dispositions du paragraphe 1 ; ou
(b) de par la loi ou par son effet, limite l'accès à tout marché, fausse la concurrence ou le commerce équitable, ou d'une quelconque autre manière annule ou fait obstacle aux avantages qui devraient être tirés de la création du CSME, l'État membre désavantagé peut demander des consultations avec l'État membre incriminé et notifie promptement la demande en question au COTED.
2. L'État membre censé avoir adopté une mesure ou une pratique au sens du paragraphe 3 examine avec bienveillance toute demande de consultation adressée par l'État membre désavantagé, ce afin de régler leurs différends et de parvenir à une solution mutuellement acceptable.
3. Si aucune solution mutuellement acceptable n'est trouvée dans un délai de 30 jours à compter de la date de la demande de consultation, l'État membre désavantagé peut saisir le COTED de la question, lequel fait faire une enquête sur la situation qui a donné lieu à la réclamation ; l'enquête doit avoir abouti dans un délai de 60 jours à compter de la date à laquelle le COTED a reçu la réclamation.
4. Dès réception du rapport issu de l'enquête, le COTED le met à la disposition des États membres concernés, ceci afin de faciliter les consultations et de leur permettre de parvenir à une solution mutuellement acceptable.
5. Si aucune solution mutuellement acceptable n'est obtenue à l'issue d'un délai de 15 jours à compter de la date de la remise du rapport, par le COTED, aux parties concernées, et si le COTED est convaincu que les droits des États membres lésés aux termes du paragraphe 1 ont été déraisonnablement enfreints, le COTED demande à l'État membre incriminé de retirer la mesure ou la pratique, selon le cas.
6. Si l'État membre incriminé visé au paragraphe 7 ne se conforme pas à la demande du COTED dans un délai de 60 jours de celle-ci, le COTED peut autoriser les États membres à suspendre, vis-à-vis de l'État membre qui applique la mesure ou la pratique, l'application des dispositions du présent Traité dont il peut décider.
7. Les États membres font en sorte de ne pas adopter de nouvelles pratiques de la nature indiquée au paragraphe 3 du présent article,
8. Aux fins du présent article, l'expression « entreprises publiques » désigne les autorités gouvernementales centrales, régionales ou locales, les entreprises publiques et tout autre organisme par le biais desquels un État membre, par la loi ou dans la pratique, a le contrôle ou influence sensiblement les importations en provenance de toute autre partie de la Communauté ou les exportations à destination de toute autre partie de la Communauté.

Article 95
Coopération dans l'administration douanière

1. Les États membres coopèrent les uns avec les autres afin de faire en sorte que l'interprétation et l'application des articles 82, 83, 84, 86, 87, 88, 89, 90 et 93 ainsi que de l'Appendice I aient lieu dans des conditions effectivement harmonieuses, et notamment les dispositions visant :
(a) les systèmes et les procédures douaniers efficaces régissant la circulation des marchandises, des personnes et des transports à travers les frontières douanières ;
(b) la maximisation de l'efficacité de la coopération entre les administrations douanières et avec les organismes internationaux en matière de lutte contre les délits douaniers et autres délits transfrontaliers.
2. Les États membres s'engagent à mettre en place une législation et des modalités douanières harmonisées dans des conditions conformes aux dispositions du présent chapitre.
3. Le COTED établit des procédures de coopération dans l'administration douanière comme indiqué au paragraphe 1 du présent article.

TROISIÈME PARTIE : SUBVENTIONSArticle

Article 96
Définition d'une subvention

Aux fins de la présente Partie, une subvention est considérée comme existant s'il y a contribution financière, par un gouvernement ou par tout organisme public du territoire d'un État membre (ci-après dénommé « gouvernement« ), par laquelle :

(a) une pratique gouvernementale implique le transfert direct de fonds (p.ex. subventions, prêts et injection de capital d'actions) ou le transfert potentiel direct de fonds ou de créances (p.ex. des garanties sur des emprunts) ;
(b) il est renoncé à des recettes du gouvernement, qui serait dues dans d'autres conditions, ou que ces recettes ne sont pas perçues (p.ex. incitations fiscales, telles que des crédits d'impôt) ;
(c) un gouvernement achète des marchandises ou fournit des biens ou des services autres que d'infrastructure générale ;
(d) un gouvernement verse des sommes à un mécanisme de financement, ou ordonne ou confie à un organisme privé des activités visées aux alinéas (a), (b) et (c), activités qui sont normalement exercées par le gouvernement ;
(e) il existe une quelconque de soutien aux revenus ou aux prix, et qu'un avantage est par là accordé.

Article 97
Types de subventions

1. Au sens de l'article 96, une subvention peut entrer dans l'une des catégories suivantes :
(a) subvention interdite ;
(b) subvention qui :
(i) cause un préjudice à une industrie intérieure ; ou
(ii) entraîne l'annulation des ou fait obstacle aux avantages dont bénéficient directement ou indirectement tout État membre ; ou
(iii) porte un tort grave aux intérêts de l'un quelconque des États membres ; ou
(c) subvention qui a des effets préjudiciables graves sur une industrie intérieure de tout État membre, au point de provoquer des dégâts auxquels il serait difficile de remédier ; étant entendu que la subvention est propre à une entreprise ou à une industrie ou à un groupe d'entreprises ou d'industries tombant sous la juridiction de l'État membre qui accorde la subvention.
2. Aux fins du présent chapitre, la décision selon laquelle une subvention telle qu'elle est définie à l'article 92 est spécifique est régie par les dispositions suivantes :
(a) pour déterminer si une subvention visée au paragraphe 1 du présent article est spécifique à une entreprise ou à une industrie ou à un groupe d'entreprises ou d'industries (ci-après dénommés dans la présente Partie « certaines entreprises« ) se trouvant dans la juridiction de l'autorité qui accorde la subvention, les critères suivants sont applicables :
(i) lorsque l'autorité qui accorde la subvention, ou la législation grâce à laquelle l'autorité qui accorde la subvention fonctionne, limite explicitement l'accès à une subvention à certaines entreprises, la subvention est spécifique ;
(ii) lorsque l'autorité qui accorde la subvention, ou la législation grâce à laquelle l'autorité qui accorde la subvention fonctionne, fixe des critères objectifs ou des conditions régissant l'éligibilité à, ainsi que le montant d'une subvention, il n'y a pas de spécificité, à condition que l'éligibilité soit automatique et que ces critères et conditions soient rigoureusement respectés. Les critères ou conditions doivent impérativement être clairement énoncés dans la loi, dans le règlement ou dans un autre document officiel, de telle sorte qu'ils puissent être vérifiés ;
(iii) lorsque, nonobstant toute apparence de non-spécificité découlant de l'application des principes énoncés aux alinéas (i) et (ii), il existe des raisons de penser qu'en fait, la subvention risque d'être spécifique, d'autres facteurs peuvent éventuellement être pris en considération. Ces facteurs sont les suivants : l'utilisation d'un régime de subvention par un nombre limité de certaines entreprises, l'utilisation prédominante par certaines entreprises, l'octroi de subventions d'un montant disproportionnellement élevé à certaines entreprises, ainsi que la façon dont l'autorité qui accorde les subventions a exercé sa discrétion dans la décision d'accorder une subvention. Dans l'application du présent alinéa, il est tenu compte de l'ampleur de la diversification des activités économiques de la compétence de l'autorité qui accorde les subventions, ainsi que de la date depuis laquelle le régime de subvention est en fonctionnement ;
(b) une subvention qui est limitée à certaines entreprises se trouvant dans une région géographique tombant sous la juridiction de l'autorité qui accorde les subventions est spécifique. Aux fins de la présente Partie, il est entendu que la fixation ou le changement des taux des impôts généralement applicables par tous les niveaux du gouvernement qui en ont le droit n'est pas considérée comme une subvention spécifique ;
(c) toute subvention tombant sous le coup des dispositions de l'article 99 est considérée comme spécifique ;
(d) toute décision portant sur la spécificité en vertu des dispositions du présent article doit être clairement étayée par des preuves positives.

Article 98
Droit de prendre des mesures à l'encontre des produits subventionnés

1. Tout État membre peut prendre des mesures à l'encontre de produits subventionnés lorsque :
(a) les produits ont été subventionnés par une subvention interdite ;
(b) la subvention est spécifique et a eu l'une quelconque des conséquences visées à l'article 112 ; et
(c) la subvention est spécifique et n'est pas conforme aux dispositions de l'article 108.
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, aucun État membre ne peut prendre de mesure définitive contre des produits réputés bénéficiant de subventions visées à l'article 97 si l'État membre lésé par lesdits n'a pas :
(a) promulgué de législation autorisant l'adoption de contre-mesures ou de droits compensatoires à l'encontre des importations subventionnées ;
(b) consulté l'État membre présumé avoir introduit des subventions visées à l'article 97 ou les avoir maintenues ;
(c) notifié au COTED le subventionnement présumé en se fondant sur une enquête préliminaire et n'a pas procédé à des consultations ; et
(d) obtenu du COTED l'autorisation d'adopter des droits compensatoires ou des contre-mesures en conséquence du fait qu'il a été définitivement déterminé qu'il existe des subventions interdites entraînant une annulation, une entrave, un préjudice grave ou des effets préjudiciables.
3. Aux fins de la présente Partie, les modalités des consultations sont celles énoncées en Annexe II.

Article 99
Subventions interdites

1. Sous réserve des dispositions du présent Traité, aucun État membre n'accorde ni ne maintient des subventions énumérées au paragraphe 2.
2. Au sens de l'article 96, les subventions suivantes sont interdites :
(a) (a) subventions conditionnées, que ce par la loi ou dans les faits, isolément ou comme une condition parmi d'autres, par les résultats obtenus à l'exportation, y compris celles énumérées en Appendice V ; et
(b) (b) subventions conditionnées, isolément ou comme une condition parmi d'autres, par l'utilisation prédominante de produits d'origine intérieure par rapport à des produits importés.
3. 3. Aucune des dispositions du présent article ne peut être interprétée comme s'appliquant aux denrées agricoles produites dans la Communauté.

Article 100
Investigation préliminaire sur les subventions interdites

1. Une demande d'investigation peut être faite par écrit par ou au nom d'une industrie intérieure, adressée à l'autorité compétente, ceci lorsque l'industrie a des raisons de croire qu'une subvention interdite visée à l'article 99 a été accordée ou maintenue par un autre État membre. L'autorité étudie la demande et décide, en se fondant sur les faits en possession, s'il y a lieu de procéder à une investigation.
2. Une investigation lancée dans les conditions visées au paragraphe 1 du présent article est considérée comme une investigation préliminaire. L'autorité rend publique l'investigation préliminaire afin d'informer l'État membre concerné, d'autres États membres et les parties intéressées qui tous, bénéficient de délais adéquats pour communiquer les renseignements requis et faire des observations.
3. L'autorité prend une décision préliminaire sur la question de savoir si une subvention interdite a été accordée ou maintenue et, dans l'affirmative, invite les États membres concernés et les parties intéressées à défendre leurs intérêts.
4. Une demande d'investigation émanant de l'industrie intérieure en vertu du présent article ou de l'article 106 ou de l'article 112 est accompagnée des renseignements énumérés sur la Liste illustrative en Annexe III(a).
5. Lorsque l'expression « industrie intérieure » est employée dans le présent chapitre, elle désigne l'industrie intérieure telle qu'elle est définie en Annexe I.

Article 101
Demande de consultations concernant des subventions interdites

1. Lorsqu'un État membre a des motifs de penser que, selon tes dispositions de l'article 99, une subvention interdite a été accordée ou est maintenue par un État membre, l'État membre lésé ou tout autre État membre peut demander des consultations avec l'État membre présumé accorder ou maintenir la subvention. L'État membre lésé notifie au COTED ta demande de consultations, Dans ta demande de consultations figure une déclaration des preuves disponibles de L'existence et de la nature de ta subvention interdite présumée,
2. Dès réception d'une demande de consultations conformément au paragraphe 1, l'État membre présumé accorder ou maintenir la subvention répond dans un délai de 10 jours et communique tes renseignements pertinents demandés ; il engage promptement des consultations qui se terminent dans un délai de 30 jours à compter de la date de ta demande de consultation, ce à moins que tes parties ne conviennent de prolonger tes consultations jusqu' à une date fixée d'un commun accord. Les consultations ont pour but de clarifier tes faits concernant l'existence et le type de subvention présumée et de parvenir à une solution convenue d'un commun accord.

Article 102
Saisie du COTED en vue de l'enquête sur les subventions interdites

1. Si aucune solution mutuellement convenue n'est obtenue à l'issue des 30 jours suivant la date de la demande de consultation visée à l'article 101, ou à tel moment dont les parties conviennent, ou si l'État membre présumé accorder ou maintenir la subvention refuse de coopérer, l'État membre qui demande les consultations ou tout autre État membre intéressé par lesdites consultations peut saisir le COTED, lequel procède à une enquête afin de savoir si la subvention en cause est une subvention interdite.
2. La saisine du COTED au titre d'une enquête n'empêche pas l'État membre lésé de prendre, provisoirement, dans un délai minimum de 60 jours à compter de la date du lancement de l'enquête visée au paragraphe 1 de l'article 103, des contre-mesures afin de prévenir le préjudice ou d'empêcher que le préjudice pour son industrie intérieure ne s'amplifie.

Article 103
Enquête par le COTED sur les subventions interdites

1. Lorsque le COTED décide de procéder à une enquête comme prévu à l'article 102, il effectue l'enquête aussi rapidement que possible. Le COTED peut nommer des experts compétents chargés d'émettre un avis sur la question de savoir si la subvention doit être classée dans les subventions interdites, auquel cas le COTED fixe un délai pour l'examen des preuves par les experts compétents. Le COTED prend sa décision et remet son rapport dans un délai, à moins que des circonstances atténuantes ne surviennent, ne dépassant pas 90 jours à compter de la date de la réception de la demande d'enquête.
2. Les résultats d'une enquête effectuée conformément aux dispositions de l'article 102 sont mis à la disposition de tous les États membres, ceci pour information, ainsi que pour que les États membres concernés aient la possibilité de parvenir à une solution mutuellement convenue dans un délai de 30 jours à compter de la remise du rapport, faute de quoi le COTED adopte les recommandations figurant dans le rapport.
3. Si le COTED est convaincu, en se fondant sur les résultats de l'enquête, que la subvention en question est une subvention interdite et que les États membres concernés ne peuvent parvenir à une solution convenue d'un commun accord, il exige, sous réserve des dispositions de l'article 104, que l'État membre en infraction retire la subvention dans un délai spécifié. Si l'État membre en infraction ne s'y conforme pas, le COTED autorise l'État membre lésé à prendre des contre-mesures visant les produits bénéficiant de ladite subvention.

Article 104
Retrait des subventions interdites

1. Nonobstant les résultats de l'enquête confirmant l'existence d'une subvention interdite, selon les dispositions du paragraphe 3 de l'article 103, le COTED n'exige pas que les États membres retirent une subvention de ce type à un moment antérieur aux stipulations ci-après du présent paragraphe :
(a) en ce qui concerne les subventions conditionnées par les résultats à l'exportation :
(i) les États membres dont le PNB par habitant est inférieur à mille dollars US sont autorisés à maintenir ces subventions ; et
(ii) les autres États membres sont autorisés à maintenir ces subventions jusqu'au 1^er janvier 2003 ;
(b) en ce qui concerne les subventions conditionnées par l'utilisation d'intrants d'origine interne par opposition à des intrants importés, les États membres dont le PNB par habitant est inférieur à mille dollars US sont autorisés à maintenir ces subventions jusqu'en 2003.
2. Lorsque les résultats d'une enquête diligentée par le COTED prouvent que la subvention alléguée n'est pas une subvention interdite, toutes les contre-mesures provisoires susceptibles d'avoir été imposées sont retirées promptement de même que tout bon ou dépôt susceptible d'avoir été remis ou effectué, émis ou remboursé, selon le cas. Si les mesures provisoires visées par le présent paragraphe ont matériellement retardé les exportations de l'État membre qui a été par erreur présumé avoir introduit ou maintenu des subventions interdites, à la demande dudit État membre, le COTED apprécie les effets des mesures provisoirement appliquées et détermine la nature et l'ampleur de l'indemnisation qui se justifie et recommande une indemnisation conforme à son évaluation.
3. De la date de l'entrée en vigueur du présent Traité et jusqu'à l'expiration des périodes visées au paragraphe 1, aucune mesure provisoire n'est imposée lorsque les enquêtes préliminaires ont permis de conclure que des subventions interdites sont maintenues.

Article 105
Subventions entraînant un tort, une annulation, une entrave ou un préjudice grave

1. Un État membre peut prendre des mesures contre des importations subventionnées par tout autre État membre lorsqu'il peut être prouvé, grâce à une enquête, que la subvention a eu pour effet :
(a) de léser son industrie intérieure ;
(b) d'annuler ou de porter atteinte aux avantages qui devraient être tirés du présent Traité ; ou
(c) de porter gravement préjudice à ses intérêts.
2. Un préjudice grave est considéré comme existant dans les cas suivants :
(a) le subventionnement ad valorem total d'un produit dépasse 5 pour cent ;
(b) les subventions couvrent les pertes d'exploitation subie par une industrie ;
(c) les subventions couvrent les pertes d'exploitation subies par une entreprise, autres que les mesures ponctuelles non répétitives et qui ne peuvent être répétées pour ladite entreprise, et qui de plus ne sont accordées que pour ménager les délais nécessaires à l'élaboration de solutions sur le long terme et éviter des problèmes sociaux aigus ; ou
(d) les subventions sont accordées sous la forme de la remise d'une créance gouvernementale ou de subventions gouvernementales visant à couvrir le remboursement d'une dette.
3. Nonobstant les dispositions du présent article, il n'est pas considéré qu'il y a préjudice grave si l'État membre qui accorde la subvention en question prouve que la subvention n'a pas eu pour effet :
(a) de détourner ou d'entraver les importations de produits analogues provenant de l'État membre qui exporte vers l'État membre qui a introduit ou qui maintient la subvention ;
(b) de détourner ou d'entraver les exportations d'un produit analogue provenant de l'État membre exportateur touché vers le marché d'un État membre tiers ;
(c) que l'on fixe le prix d'un produit subventionné à un niveau inférieur à celui d'un produit analogue provenant d'un autre État membre, vendu sur le même marché, ou que l'on baisse ou que l'on diminue considérablement le prix ;
(d) de faire baisser les ventes d'un autre État membre sur le même marché ; ou
(e) une augmentation de sa part de marché du CSME.
4. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à la Troisième Partie.

Article 106
Enquête préliminaire sur les subventions entraînant un tort, une annulation, une entrave ou un préjudice grave

1. Une demande d'enquête peut être faite par écrit par ou au nom d'une industrie intérieure, et est adressée à l'autorité nationale, ceci lorsque ladite industrie a des motifs de penser qu'une subvention telle que visée à l'article 105 a été accordée ou est maintenue par un autre État membre et qu'elle a causé un tort, ou a abouti à annuler, à entraver ou à entraîner un grave préjudice pour ses intérêts.
2. Dans la demande visée au paragraphe 1, l'on donnera suffisamment de renseignements sur l'existence d'une subvention et, si possible, l'on indiquera son montant, le préjudice causé et le lien de cause à effet entre les produits subventionnés et le préjudice allégué.
3. Une demande visant à diligenter une enquête est considérée comme ayant été faite par ou au nom d'une industrie intérieure si elle a le soutien des producteurs intérieurs dont la production collective représente plus de 50 pour cent de la production totale du produit analogue par la proportion de l'industrie intérieure exprimant son soutien ou son opposition à la demande. L'enquête n'est pas diligentée si les producteurs intérieurs qui soutiennent expressément la demande représentent moins de 25 pour cent de la production totale du produit analogue produit par l'industrie intérieure.
4. Dès réception d'une demande d'enquête de ce type, l'autorité étudie la demande et décide, en se fondant sur les faits connus, s'il y a lieu de diligenter une enquête. Si l'autorité décide qu'il y a lieu de diligenter une enquête, elle lui donne publicité, invite l'État membre concerné, les autres États membres intéressés et les parties concernées à remettre les renseignements et à faire les commentaires requis.
5. Une enquête diligentée conformément aux dispositions du paragraphe 1 est considérée comme préliminaire. L'autorité informe l'État membre concerné et toutes les parties intéressées des résultats de l'enquête.
6. Aux fins de la présente partie, l'expression « produit analogue » s'entend d'un produit qui est identique, en d'autres termes semblable à tout égard au produit en question, ou, en l'absence d'un tel produit, un autre produit qui, bien qu'il ne soit pas semblable à tout égard, possède des caractéristiques très semblables à celles du produit en question.

Article 107
Demande de consultations relatives aux subventions entraînant un tort, une annulation, une entrave ou un préjudice grave

1. 1. Lorsqu'un État membre a des motifs de croire qu'une subvention au sens de l'article 96 a été accordée ou est maintenue par un autre État membre, et que des importations provenant dudit État membre ont eu l'un quelconque des effets mentionnés à l'alinéa (b) du paragraphe 1 de l'article 97, l'État membre premier cité peut se mettre en rapport avec l'État membre présumé accorder une subvention, et demander des consultations.
2. La demande de consultations fait état des preuves disponibles portant sur :
(a) l'existence et la nature de la subvention ; et
(b) le préjudice causé à l'industrie intérieure ; ou
(c) l'entrave ou l'annulation des avantages que suscitent les exportations à destination d'autres États membres de la Communauté ; ou
(d) le grave préjudice porté à ses intérêts.
3. Dès réception d'une demande de consultations dans les conditions visées au paragraphe 1, l'État membre présumé accorder ou maintenir la subvention répond dans un délai de 10 jours, communique les renseignements pertinents et s'engage dans des consultations dans un délai de 30 jours à compter de la date de la demande. Les consultations ont pour but de clarifier les faits relatifs à l'existence, au type et à l'effet de la subvention alléguée et de parvenir à une solution d'un commun accord.

Article 108
Saisine du COTED afin qu'il enquête sur les subventions entraînant un tort, une annulation, une entrave ou un préjudice grave

1. Si aucune solution n'est trouvée d'un commun accord à l'expiration d'un délai de 60 jours à compter de la date de la demande de consultations, ou à une date convenue en commun, l'État membre demandant les consultations peut saisir le COTED qui diligente une enquête, prend une décision afin de régler le différend ct émet un rapport dans un délai de 120 jours à compter de la date de la demande d'enquête faite par l'État membre lésé.
2. La décision, prise par le COTED, de diligenter une enquête n'empêche pas l'État membre lésé de prendre provisoirement des contre-mesures, ce au plus tôt 60 jours à compter de la date du lancement de l'enquête préliminaire par l'autorité nationale, ceci afin de prévenir ou d'empêcher de nouvelles conséquences préjudiciables.

Article 109
Enquête, par le COTED, sur les subventions entraînant un tort, une annulation, une entrave ou un grave préjudice

1. Pour parvenir à une décision sur l'existence, le degré et l'effet des subventions, ainsi que sur les recours susceptibles d'être pris en conséquence de la saisine d'une réclamation à l'encontre des subventions présumées mentionnées à l'article 108, le COTED :
(a) enquête sur les circonstances en rapport avec la subvention présumée ou avec le maintien de la subvention par l'État membre en infraction ; l'enquête doit avoir abouti dans un délai de 120 jours à compter de la date de la réception d'une réclamation relative à une subvention présumée accordée par un État membre en infraction ; et
(b) dès réception du rapport issu de l'enquête, met promptement le rapport à la disposition des États membres afin de faciliter les consultations et de permettre aux États membres concernés de parvenir à une solution qui soit mutuellement acceptable.

Article 110
Conséquences du manquement à supprimer des subventions entraînant un tort, une annulation, une entrave ou un préjudice grave

1. Si aucune solution mutuellement acceptable n'est trouvée dans un délai de 30 jours de la date de la communication du rapport par le COTED, et si le COTED est convaincu :
(a) de l'existence d'une subvention au sens de l'article 105 ; et
(b) que la subvention a causé un tort à l'entreprise dans l'État membre lésé ; ou
(c) que la subvention a porté atteinte ou a annulé les avantages auxquels l'État membre lésé s'attendait en raison de ses exportations à destination de la Communauté ; ou
(d) que la subvention a eu pour effet de porter gravement préjudice aux intérêts de l'État membre, dans un tel cas, le COTED demande à l'État membre qui a accordé ou maintenu la subvention de prendre des mesures propres à porter remède aux effets de la subvention, ce dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle le COTED a diffusé le rapport.
2. Si, à la fin de la période de six mois autorisée par le COTED à l'État membre qui a accordé ou maintenu la subvention afin de porter remède aux effets de la subvention, l'État membre ne se met pas en conformité et, en l'absence d'accord d'indemnisation, le COTED autorise l'État membre lésé à imposer des droits compensatoires à un taux équivalent au montant de la subvention, et ce pendant telle durée et telles conditions que le COTED est susceptible de prescrire.

Article 111
Types de subventions entraînant de graves effets préjudiciables

1. Ordinairement, les États membres n'imposent pas ni n'adoptent de droits compensatoires ou de contre-mesures sur les produits qui bénéficient :
(a) de subventions qui ne sont pas spécifiques au sens de l'article 97 ; ou
(b) de subventions qui sont spécifiques au sens de l'article 97 mais qui répondent à toutes les conditions énoncées à l'alinéa ci-après :
(i) subventions accordées au titre d'activités de recherche réalisées par des entreprises ou par des établissements d'enseignement supérieur ou de recherche, basées sur un contrat conclu avec des firmes, dans la mesure où l'aide ne représente pas plus de 75 pour cent des coûts de la recherche industrielle ou 50 pour cent des coûts des travaux de développement avant mise sur le marché, ainsi que sous réserve que cette aide soit exclusivement limitée aux :

(aa) frais de personnel (chercheurs, techniciens et autre personnel connexe employés exclusivement au titre de l'activité de recherche) ;
(bb) coûts des instruments, du matériel, des terrains et des bâtiments servant exclusivement et en permanence (excepté lorsqu'ils sont cédés dans des conditions commerciales) à l'activité de recherche ;
(cc) coûts des services de conseil et des services équivalents exclusivement utilisés pour l'activité de recherche, y compris la recherche achetée, les connaissances techniques, les brevets, etc. ;
(dd) frais généraux complémentaires subis directement en conséquence de l'activité de recherche ;
(ee) autres frais de fonctionnement (tels que les achats des matières, des fournitures et autres dépenses analogues), subis directement en conséquence de l'activité de recherche.

(c) de subventions aux régions désavantagées situées sur le territoire d'un État membre, accordées conformément à un cadre général de développement régional et qui ne sont pas spécifiques dans les régions éligibles, sous réserve que
(i) chaque région désavantagée soit impérativement une zone géographique d'un seul tenant et clairement définie, ayant une identité économique et administrative définissable ;
(ii) la région soit considérée comme désavantagée selon des critères neutres et objectifs, prouvant que les difficultés de la région sont dues à des circonstances qui ne sont pas provisoires ; ces critères doivent être clairement indiqués dans une loi, un règlement ou un autre document officiel, de manière à se prêter à une vérification ;
(iii) les critères doivent comprendre une mesure du développement économique fondée sur au moins l'un des facteurs suivants :
(aa) soit le revenu par tête, soit le revenu des foyers par tête, soit encore le PNB par habitant, ne doit pas être supérieur à 85 pour cent de la moyenne du territoire concerné ;
(bb) le taux de chômage, qui doit être d'au moins 1 10 pour cent de la moyenne dans le territoire concerné ;

(d) de subventions accordées afin d'aider des entités à adapter des équipements existants aux nouvelles normes environnementales imposées par la loi et/ou par des règlements aboutissant à une augmentation des contraintes et du fardeau financier des entreprises, sous réserve que les subventions :
(i) constituent une mesure ponctuelle non répétitive ; et
(ii) soient limitées à 20 pour cent du coût de l'adaptation ; et
(iii) ne couvrent pas le coût du remplacement et du fonctionnement de l'investissement assisté, lequel doit être entièrement pris en charge par des firmes ; et
(iv) soient directement liées et proportionnelles à la réduction prévue par une firme des nuisances et de la pollution, et ne couvrent pas les économies pouvant être réalisées sur les coûts de fabrication ; et
(v) soient à la disposition de toutes les firmes qui peuvent adopter le nouvel équipement et/ou les nouveaux procédés de fabrication.
(e) de subventions accordées pour aider les entreprises à se charger de la formation ou du recyclage des employés, que l'entreprise soit nouvelle ou pas, ainsi qu'à perfectionner les installations existantes afin de faciliter la transition à une situation concurrentielle au sein de la Communauté, dans la mesure où ces subventions ne sont pas spécifiques.

2. 2. Les États membres notifient au COTED toute subvention telle que visée au paragraphe 1. Tout État membre peut demander des renseignements complémentaires sur un programme de subvention ayant été notifié, le COTED réexaminant tous les ans toutes les subventions notifiées visées au paragraphe 1.

Article 112
Enquête préliminaire sur les subventions ayant de graves effets préjudiciables

1. Une industrie intérieure peut soumettre à l'autorité compétente une demande d'enquête afin de s'assurer que de graves effets préjudiciables ont été causés par des importations qui bénéficient des subventions visées à l'article 111.
2. Dès réception de la demande d'enquête visant à s'assurer des effets préjudiciables, l'autorité examine la demande et, en se fondant sur les faits en possession, décide s'il y a lieu de diligenter une enquête.
3. L'enquête visée au paragraphe 2 est considérée comme préliminaire. L'autorité rend publique la décision qu'elle prend de diligenter une enquête préliminaire et l'État membre concerné, les autres États membres intéressés de même que les personnes intéressées sont tous invités à communiquer des renseignements pertinents et à faire des observations.
4. Les résultats de l'enquête préliminaire sont mis à la disposition de l'État membre concerné, des autres États membres intéressés et des personnes intéressées afin de leur permettre de défendre leurs intérêts.

Article 113
Demande de consultations relatives aux subventions causant de graves effets préjudiciables

1. Lorsqu'un État membre a des motifs de croire que des importations d'un autre État membre ont bénéficié de subventions au sens de l'article 111, et que ces importations ont eu de graves effets préjudiciables sur une industrie intérieure à tel point qu'il serait difficile de remédier aux dégâts ainsi provoqués, l'État membre lésé peut demander des consultations avec l'État membre qui a accordé ou maintenu la subvention.
2. L'État membre présumé avoir accordé la subvention qui a eu des effets préjudiciables répond dans un délai de 10 jours à compter de la date de la demande de consultations et s'engage dans les consultations demandées par l'État membre lésé. En l'absence d'accord mutuel dans un délai de 60 jours à compter de la date de la demande de consultations en question, ou à une date ultérieure ayant été convenue d'un commun accord, ou si l'État membre refuse de coopérer, l'État membre lésé peut saisir le COTED de l'affaire et lui demander de procéder à une enquête.

Article 114
Enquête, effectuée par le COTED, sur les subventions ayant de graves effets préjudiciables

1. Le fait que le COTED ait été saisi de l'affaire en vue d'une enquête n'empêche pas l'État membre lésé d'imposer provisoirement, quoiqu'au minimum 60 jours après la date du lancement de l'enquête préliminaire visée à l'article 106, de prendre des contre-mesures afin de prévenir et d'empêcher de nouveaux effets préjudiciables.
2. Si le COTED est convaincu que l'enquête demandée est justifiée, il y procède, prend une décision et remet un rapport dans un délai de 120 jours à compter de la date de la saisine de la demande.
3. Lorsque les résultats de l'enquête effectuée par le COTED prouvent que les importations subventionnées ont de graves effets préjudiciables sur l'industrie intérieure de l'État membre lésé ayant demandé l'enquête, le COTED recommande que l'État membre en infraction modifie le programme de subventions dans des conditions telles que les effets préjudiciables soient supprimés.

Article 115
Conséquences du manquement à supprimer ou à déterminer les effets préjudiciables des subventions

1. Si l'État membre en infraction manque à mettre en œuvre les recommandations du COTED dans un délai de 6 mois à compter de la date de la diffusion du rapport visé au paragraphe 2 de l'article 114, le COTED autorise l'État membre lésé à imposer des droits de douane compensatoires appropriés, proportionnels à la nature et au degré des effets préjudiciables graves dont il a été constaté qu'ils existaient.
2. Lorsque les résultats de l'enquête effectuée par le COTED prouvent que les importations subventionnées visées au paragraphe 1 de l'article 111 n'ont pas eu de graves effets préjudiciables, l'État membre qui prétend que son industrie intérieure a subi de graves effets préjudiciables rembourse promptement les droits susceptibles d'avoir été imposés provisoirement et, lorsque lesdits droits provisoires ont matériellement retardé les exportations de l'État membre à l'encontre duquel la réclamation a été faite, sur demande de ce dernier, le COTED apprécie les effets des droits appliqués provisoirement et décide de la nature et de l'ampleur de l'indemnisation qui s'impose et exige une indemnisation conforme à l'appréciation qu'il a portée.

Article 116
Imposition de mesures provisoires et de droits compensatoires

1. Nonobstant une quelconque disposition à contrario dans le présent chapitre, un État membre lésé par l'application ou le maintien de subventions interdites ou de subventions qui entraînent un préjudice, ou aboutissent à l'annulation, à une entrave ou à un préjudice grave, ou ont de graves effets préjudiciables, selon le cas, ne met en place des mesures provisoires que suivant les règles suivantes :
(a) Les mesures provisoires ne peuvent être appliquées que si :
(i) une enquête préliminaire a été diligentée conformément aux dispositions du présent chapitre, il a été donné publicité audit effet et les personnes intéressées ont bénéficié de possibilités adéquates de communiquer des renseignements et de faire des observations ;
(ii) une décision préliminaire affirmative a été prise quant à l'existence d'une subvention interdite, ou d'une subvention causant un tort, une annulation, une entrave, un préjudice grave, ou d'une subvention ayant des effets préjudiciables graves, selon le cas ;
(iii) des consultations ont été demandées et entreprises, que si le COTED a été notifié et qu'il lui a été demandé de procéder à une enquête et que si les autorités concernées jugent lesdites mesures nécessaires à la prévention d'un préjudice qui serait causé pendant l'enquête ;
(b) Les mesures provisoires peuvent prendre la forme de droits compensatoires provisoires garantis par des dépôts en espèces ou des obligations d'un montant égal ou d'une valeur égale au montant du subventionnement calculé sur une base provisoire ;
(c) Les mesures provisoires ne sont appliquées qu'après un délai minimum de 60 jours à compter de la date du lancement de l'enquête préliminaire ;
(d) Les mesures provisoires ne sont appliquées que pendant une période aussi brève que possible, ne dépassant pas 120 jours.
2. Lorsque l'enquête menée par le COTED se prolonge au-delà de la période autorisée pour le maintien des mesures provisoires à l'alinéa (d) du paragraphe l, l'État membre qui impose les mesures peut les maintenir jusqu'à ce que le COTED ait pris une décision définitive.
3. Les États membres parties à une enquête ayant pour but de vérifier l'existence et l'effet d'une subvention présumée peuvent demander ou accepter, selon le cas, que l'État membre présumé avoir accordé ou maintenir une subvention prenne des engagements, lesquels peuvent se présenter sous les formes suivantes :
(a) retrait ou plafonnement du montant de la subvention dans une mesure telle que le tort, l'annulation, l'entrave, le préjudice grave ou les effets préjudiciables graves, selon le cas, soient supprimés ; ou
(b) une garantie de l'exportateur qui bénéficie de la subvention de relever son prix dans une mesure telle que l'effet préjudiciable soit éliminé.
4. Si un État membre accepte une garantie volontaire suivant alinéa (b) du paragraphe 3, l'État membre qui l'accepte en avise le COTED et suspend les poursuites dans les meilleurs délais, toutes les mesures provisoires susceptibles d'avoir été imposées devant être retirées avec effet immédiat.
5. Dans l'éventualité où l'enquête visant à savoir s'il y a subventionnement a abouti et que les preuves recueillies démontrent qu'il y a tort, annulation, entrave ou préjudice grave, ou de graves effets préjudiciables, un État membre peut imposer des droits compensatoires rétroactivement en englobant la totalité de la période au cours de laquelle des mesures provisoires ont été en vigueur. Ces droits appliqués rétroactivement tiennent compte des droits compensatoires ayant été définitivement calculés ainsi que du montant garanti en espèces ou en obligations, et :
(a) lorsque les droits compensatoires définitifs sont plus élevés que les droits provisoires, on ne percevra pas la différence ;
(b) lorsque les droits compensatoires définitifs sont moins élevés que les droits provisoires, l'excédent du dépôt est remboursé ou les obligations sont restituées promptement.
6. Aucun État membre ne peut imposer de droits compensatoires autres que des droits compensatoires provisoires sans l'autorisation préalable du COTED, les droits compensatoires définitifs étant déterminés et imposés dans les conditions fixées par les dispositions de l'Accord de l'OMC sur les Subventions et les mesures compensatoires.
7. Le COTED maintient à l'étude toutes les mesures compensatoires imposées par les États membres et fait en sorte que les États membres respectent les conditions et le calendrier du réexamen et du retrait des contre-mesures qu'il est susceptible d'avoir autorisées.
8. Les États membres s'engagent à coopérer à l'établissement d'une législation et de procédures harmonisées conformément aux dispositions du présent chapitre,

QUATRIÈME PARTIE : SUBVENTIONS À L'AGRICULTUREArticle

Article 117
Définition

1. Aux fins de la présente partie, une subvention agricole s'entend de toute forme de soutien d'origine intérieure, financier ou autre, y compris des remises d'impôt, assuré par le gouvernement ou par tout organisme public au bénéfice des producteurs d'un produit agricole donné ou du secteur agricole dans son ensemble. Ceci englobe :
(a) l'aide fournie par le gouvernement ou par tout organisme public afin de favoriser le développement agricole et rural ou afin d'aider les producteurs à bas revenu ou les producteurs dont les ressources sont déficientes ;
(b) les concessions financières accordées par le gouvernement ou par un organisme public afin de compenser le coût des intrants agricoles ou d'encourager les investissements dans l'agriculture ;
(c) toute autre concession financière ayant pour effet d'assurer un soutien aux prix ou aux revenus des producteurs de produits agricoles, administrée soit sous la forme de versements directs aux producteurs ou aux transformateurs d'un produit agricole, soit indirectement par le biais de programmes financés par le gouvernement soit sur des fonds publics ;
(d) les paiements en nature aux producteurs agricoles.
2. L'expression « produits agricoles » désigne les produits énumérés en annexe IV.

Article 118
Droits

En ce qui concerne l'utilisation générale des subventions dans les États membres, destinées à encourager le développement agricole et rural, à favoriser les investissements dans l'agriculture en général ainsi qu'à aider les producteurs à bas revenus ou pauvres en ressources, les États membres peuvent accorder des subventions afin d'atteindre ces objectifs, ceci dans des conditions conformes aux obligations qui sont les leurs en vertu d'accords internationaux et sous réserve des dispositions de la présente partie.

Article 119
Obligations

1. Nonobstant le droit d'accorder des subventions mentionnées à l'article 118, un État membre ne peut utiliser des subventions de manière à fausser la production et le commerce intra-régional du ou des produits bénéficiant de ces subventions.
2. En conséquence, les subventions accordées par un État membre à l'agriculture n'impliquent pas de transferts prélevés sur les consommateurs, ni de paiements directs aux producteurs ou aux transformateurs, qui auraient pour effet d'assurer un soutien aux prix des producteurs.
3. Les subventions accordées par un État membre à l'agriculture sont faites par le biais de programmes financés par des fonds publics, favorisant le secteur agricole en général, dans des domaines tels que la recherche, la formation, les services de vulgarisation et de conseil, la lutte contre les parasites et les maladies, les services d'inspection, les services de commercialisation et de promotion et les services infrastructurels.
4. Lorsqu'un État membre paye directement une subvention à des producteurs ou à des transformateurs agricoles, par le biais de régimes tels que l'assurance des cultures, l'aide en cas de catastrophe, les programmes dits de filet de sécurité des revenus, les programmes d'aide régionale et les programmes d'aide à l'ajustement structurel, l'État membre fait en sorte que ces paiements, qu'ils soient monétaires ou qu'ils se présentent sous une autre forme, n'aient pas pour effet de fausser la production et le commerce ou que leur effet soit minimal sur ces plans, et qu'ils ne constituent pas un soutien aux prix des producteurs du ou des produits bénéficiant de ces régimes.

Article 120
Régulation

1. Aucune subvention accordée par un État membre à la production d'un produit agricole pénétrant dans le circuit commercial régional, à l'exception de la réalisation de programmes de services généraux ou des paiements directs répondant aux conditions énoncées à l'article 119, ne peut dépasser 10 pour cent de la valeur totale de la production annuelle dudit État membre dudit produit agricole commercialisable, et ce quelle que soit l'année.
2. Aucune subvention accordée par un État membre aux producteurs ou aux transformateurs agricoles en général, à l'exception de la réalisation des programmes de services généraux ou des paiements directs répondant aux conditions énoncées à l'article 119, ne peut dépasser 10 pour cent de la valeur totale de la production agricole annuelle totale dudit État membre au cours de toute année.
3. Lorsqu'un État membre accorde une subvention, à l'exception de la réalisation de programmes de services généraux ou des paiements directs répondant aux conditions énoncées à l'article 119, supérieure aux niveaux prescrits aux paragraphes 1 et 2, ladite subvention est considérée comme une subvention entraînant un tort, une annulation, une entrave ou un préjudice grave.

Article 121
Discipline

1. Chaque État membre fait en sorte que toute subvention accordée à des producteurs agricoles est conforme aux dispositions de l'article 119 et de l'article 120.
2. Toute subvention accordée aux producteurs agricoles dont il ne peut être prouvé qu'elle répond aux dispositions des articles 119 et 120, est assujettie aux dispositions des articles 106 à 110 inclus.
3. Tout régime de subvention instauré conformément aux dispositions de la présente partie est assujetti à une action fondée sur les articles 106 à 110 inclus lorsqu'il est constaté, conformément aux dispositions de la présente partie, qu'il y a préjudice ou risque de préjudice.
4. Pour constater qu'il y a menace de préjudice, les autorités chargées de l'enquête prennent en compte, entre autres, des facteurs tels que :
(a) la nature de la ou des subventions en question ainsi que les effets commerciaux qu'elles ont des chances d'avoir ;
(b) un taux d'augmentation significatif des importations subventionnées sur le marché intérieur, indiquant la probabilité d'une croissance substantielle des importations ;
(c) une marge de liberté suffisante ou une augmentation substantielle et imminente de la capacité de l'exportateur, indiquant la probabilité d'une augmentation substantielle des exportations subventionnées sur le marché du pays importateur, en tenant compte de l'existence d'autres marchés d'exportation permettant d'absorber les exportations supplémentaires ;
(d) la question de savoir si les importations entrent à des prix qui auront un lourd effet de dépression ou de suppression sur les prix pratiqués sur le marché intérieur, et ayant des chances d'accroître la demande de nouvelles importations ;
(e) les stocks du produit sur lequel l'enquête a lieu.

Article 122
Contrainte de sauvegarde

Lorsqu'il a été constaté qu'une subvention entraîne un tort ou menace de causer un tel préjudice, conformément aux dispositions de la présente partie, l'État membre lésé s'abstient d'engager une quelconque action en représailles.

Article 123
Notification

1. Avant sa mise en œuvre, les États membres notifient au COTED tout régime de subventionnement instauré conformément à l'article 117.
2. Hormis la notification devant être faite en vertu du présent article, toute nouvelle subvention ou modification d'une mesure existante est notifiée dans les meilleurs délais. Dans cette notification, l'on donnera des renseignements sur la nouvelle subvention ou sur la subvention modifiée, ainsi que sur sa conformité aux critères convenus énoncés à l'article 116 et à l'article 120.
3. Tout État membre peut attirer l'attention du COTED sur toute mesure dont il considère qu'elle aurait dû être notifiée par un autre État membre.

Article 124
Examen

Le COTED examine la mise en œuvre des dispositions applicables aux subventions à l'agriculture, ceci en se fondant sur les notifications des régimes de subventionnement soumis par les États membres, de même que sur d'autres documents dont le COTED est susceptible de demander l'élaboration afin de faciliter l'examen.
CINQUIÈME PARTIE. VENTE À PERTE

Article 125
Mesures anti-dumping

Un État membre peut prendre des mesures contre les importations vendues à perte si celles-ci causent un tort ou constituent une menace grave de préjudice pour une industrie intérieure.

Article 126
Détermination de la vente à perte

1. Aux fins de la présente partie, un produit doit être considéré comme une importation vendue à perte lorsqu'il est introduit dans le circuit commercial d'un autre pays à un prix inférieur à sa valeur normale si le prix à l'exportation du produit exporté par un État membre vers un autre État membre est inférieur au prix comparable, dans le cours ordinaire pratiqué dans le commerce, d'un produit analogue destiné à la consommation dans l'État membre exportateur.
2. Lorsque dans le cours commercial ordinaire du marché intérieur du pays exportateur le produit analogue n'est pas vendu, ou lorsque, en raison de la situation particulière du marché ou de la faiblesse du volume des ventes sur le marché intérieur du pays exportateur, ces ventes ne permettent pas de procéder à une comparaison adéquate, la marge de la perte à la vente est déterminée en comparant un prix comparable du produit analogue lorsqu'il est exporté vers un pays tiers approprié, sous réserve que ce prix soit représentatif, ou avec le coût de production dans le pays d'origine à quoi s'ajoute un montant raisonnable au titre des frais d'administration, des frais de vente et des frais généraux ainsi qu'au titre des bénéfices.
3. En l'absence de prix à l'exportation ou lorsque aux yeux des autorités concernées, le prix à l'exportation n'est pas fiable en raison d'une association ou d'une disposition compensatoire entre l'exportateur et l'importateur ou une tierce partie, le prix à l'exportation peut être calculé sur la base du prix auquel les produits importés sont vendus au premier chef à un acheteur indépendant ou, si les produits ne sont pas vendus à un acheteur indépendant, ou ne sont pas vendus dans l'état où ils étaient lorsqu'ils ont été importés, sur une base raisonnable dont les autorités peuvent décider.
4. On comparera équitablement le prix à l'exportation à la valeur normale. Cette comparaison est faite au même niveau commercial, en général au niveau loco-usines, et en ce qui concerne les ventes, la comparaison est faite à des moments aussi proches que possible. Dans chaque cas, l'on tient compte, sur le fond, des différences qui influent sur la comparabilité des prix, y compris les différences entre les conditions et les termes de la vente, de fiscalité, des niveaux des ventes, des quantités, des caractéristiques physiques ainsi que de toutes autres différences dont il est prouvé qu'elles influent sur la comparabilité des prix. Dans les cas visés au paragraphe 3, l'on tient aussi compte des coûts, y compris des droits et des taxes subis entre l'importation et la revente ainsi que des bénéfices tirés. Si dans de tels cas, il y a eu influence sur la comparabilité des prix, les autorités établissent la valeur normale à un niveau de vente équivalent au niveau des ventes au prix d'exportation reconstitué, ou tiennent dûment compte des éléments ressortant du présent paragraphe. Les autorités communiquent aux parties en cause les renseignements nécessaires pour pouvoir procéder à une comparaison équitable et n'imposent pas à des parties de fardeau déraisonnable de la preuve.
5. Lorsque les produits ne sont pas importés directement du pays d'origine, mais sont exportés vers l'État membre importateur par l'intermédiaire d'un autre pays, on comparera normalement le prix auquel les produits sont vendus par le pays exportateur au Membre importateur au prix comparable dans le pays d'exportation. Toutefois, il est possible de faire la comparaison avec le prix dans le pays d'origine si, par exemple, les produits transitent simplement par le pays exportateur, ou si les produits ne sont pas produits dans le pays exportateur, ou encore s'il n'existe pas de prix comparable pour ces produits dans le pays exportateur.
6. Aux fins de la présente partie, l'expression « produit analogue » s'entend d'un produit qui est identique, en d'autres termes semblable à tout égard au produit considéré, ou, en l'absence d'un tel produit, à un autre produit qui, bien qu'il ne soit pas identique à tout égard, possède des caractéristiques présentant une grande ressemblance avec celles du produit considéré.

Article 127
Détermination du préjudice

1. Aux fins de la présente partie, le terme préjudice, à moins qu'il n'en soit disposé autrement, s'entend d'un préjudice matériel subi par une industrie intérieure, d'une menace de préjudice matériel pour une industrie intérieure ou d'un retard matériel subi dans la création d'une telle industrie.
2. La détermination du préjudice au sens du paragraphe 1 est fondée sur des preuves positives et implique l'examen objectif :
(a) du volume des importations vendues à perte et de l'effet que ces importations ont sur les prix pratiqués pour des produits analogues sur le marché intérieur ; et
(b) de l'impact qui résulte des importations vendues à perte sur les producteurs intérieurs de ces mêmes produits.
3. En prenant une décision sur l'existence d'une menace de préjudice matériel, les autorités compétentes prennent en compte, entre autres :
(a) le fait qu'il y a eu une augmentation importante des importations vendues à perte sur le marché intérieur, indiquant la probabilité d'une progression substantielle des importations ;
(b) une marge de liberté suffisante ou une augmentation substantielle et imminente de la capacité de l'exportateur, indiquant la probabilité d'une augmentation substantielle des exportations vendues à perte sur le marché du Membre importateur, en tenant compte de l'existence des autres marchés d'exportation permettant d'absorber les exportations supplémentaires ;
(c) la question de savoir si les importations entrent à des prix qui auront un important effet de dépression ou de suppression sur les prix pratiqués sur le marché intérieur, et ayant des chances d'accroître la demande de nouvelles importations ; et
(d) les stocks du produit sur lequel l'enquête a lieu.

Article 128
Définition de l'industrie intérieure

Aux fins de la présente partie, l'expression « industrie intérieure » désigne « l'industrie intérieure » telle qu'elle est définie en Annexe I.

Article 129
Lancement des enquêtes préliminaires

1. Si une industrie intérieure d'un État membre a des raisons de croire qu'elle subit un préjudice ou qu'elle est confrontée à une menace de préjudice en conséquence d'importations vendues à perte, une demande peut être faite par écrit soit par l'industrie, soit au nom de celle-ci par une fédération représentant l'industrie ou par des employés des producteurs du produit analogue à l'autorité compétente, afin de diligenter une enquête destinée à vérifier l'existence d'importations vendues à perte ainsi que le préjudice causé ou l'existence d'une menace grave de préjudice, selon le cas.
2. Une demande visant à diligenter une enquête est considérée comme ayant été faite par ou au nom de l'industrie intérieure si elle a le soutien des producteurs intérieurs dont la production collective représente plus de 50 pour cent de la production totale du produit analogue par la proportion de l'industrie intérieure exprimant son soutien ou son opposition à la demande. L'enquête n'est pas diligentée si les producteurs intérieurs qui soutiennent expressément la demande représentent moins de 25 pour cent de la production totale du produit analogue produit par l'industrie intérieure.
3. L'autorité étudie la demande et décide si une enquête est justifiée, et, dans l'affirmative, émet un avis public à cet effet et adresse une demande de renseignements et de commentaires à l'État membre concerné, aux autres États membres intéressés et à toutes les parties intéressées, qui tous se voient donner la possibilité de fournir les renseignements et les commentaires requis.
4. La décision prise par l'autorité de diligenter une enquête est considérée comme une décision de lancer une enquête préliminaire, dont les résultats sont rendus publics.
5. Lorsqu'une enquête préliminaire permet de se procurer suffisamment de preuves que des importations vendues à perte ont pénétré dans le circuit commercial de l'État membre et que ces importations menacent gravement ou ont porté préjudice à une industrie intérieure, l'État membre peut soumettre à l'autorité compétente de l'État membre exportateur une demande de consultations, dont le COTED est par ailleurs avisé.
6. La demande de consultations a pour objet de savoir si des importations ont été vendues à perte et si un préjudice a été causé ou qu'il existe une menace grave de préjudice ainsi que de savoir si le préjudice ou la grave menace de préjudice résulte directement des importations vendues à perte.
7. Les parties intéressées à qui il a été demandé de communiquer des renseignements se voient accorder 30 jours pour répondre, à compter de la date de la soumission de la demande faite par ou au nom d'une industrie intérieure conformément aux dispositions du paragraphe 2, ce à moins que les autorités compétentes n'acceptent une date ultérieure.
8. Aux fins de la présente partie, l'expression « parties intéressées » désigne :
(a) un exportateur ou un producteur étranger ou l'importateur du produit objet de l'enquête, ou une fédération commerciale ou industrielle, dont la majorité des membres sont des producteurs, des exportateurs ou des importateurs dudit produit ;
(b) le gouvernement de l'État membre exportateur ; et
(c) un producteur d'un produit analogue dans l'État membre importateur ou une fédération commerciale ou industrielle, dont la majorité des membres produisent le produit analogue sur le territoire de l'État membre importateur.
9. Une demande d'enquête devant être faite par l'autorité compétente d'un État membre ou par le COTED fait état, sans pour autant y être nécessairement limitée, des renseignements indiqués sur la Liste illustrative figurant en annexe III(b). Toutefois, si un État membre lésé est convaincu que la partie en infraction n'a pas fait d'efforts satisfaisants afin que des consultations aient lieu, pour communiquer les renseignements demandés ou fait déraisonnablement obstacle à une enquête qui a été diligentée, l'autorité compétente de l'État membre lésé peut provisoirement imposer des mesures anti-dumping et peut saisir le COTED afin que ce dernier fasse une enquête. Un avis public de l'adoption des mesures anti-dumping provisoires est émis par l'État membre qui les impose.

Article 130
Mesures provisoires

1. Des mesures provisoires ne peuvent être appliquées que :
(a) si une enquête a été diligentée conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l'article 129, si une annonce publique a été faite à cet effet et si les parties intéressées ont bénéficié de possibilités adéquates de fournir les renseignements et de faire des commentaires ;
(b) si une décision affirmative préliminaire a été prise quant à la vente à perte et au préjudice qui s'est ensuivi pour une industrie intérieure ; et
(c) si les autorités concernées jugent ces mesures nécessaires afin d'empêcher qu'un préjudice soit porté pendant que l'enquête a lieu.
2. Les mesures provisoires peuvent se présenter sous la forme d'un droit provisoire ou, de préférence, sous celle d'une garantie - en espèces ou un cautionnement - égale au droit anti-dumping estimé provisoirement, tout en n'étant pas supérieure à la marge de la perte à la vente telle que provisoirement estimée. Le secret de l'évaluation constitue une mesure provisoire appropriée, sous réserve que le droit normal et le montant estimé du droit anti-dumping soient indiqués et que le secret de l'évaluation soit assujetti aux mêmes conditions que les autres mesures provisoires.
3. Les mesures provisoires ne peuvent être appliquées qu'au minimum 60 jours après la date du lancement de l'enquête par une autorité compétente.
4. Les mesures provisoires sont limitées à une période aussi brève que possible, ne dépassant pas 120 jours ou, sur décision des autorités concernées, à la demande d'exportateurs représentant un pourcentage important du secteur commercial en cause, ne dépassant pas 180 jours. Lorsque, au cours d'une enquête, les autorités étudient la question de savoir si un droit inférieur à la marge de la parte à la vente, suffirait à éliminer le préjudice, ces délais peuvent être respectivement portés à 180 et 270 jours.

Article 131
Réalisation des enquêtes aboutissant à la détermination définitive d'un préjudice

1. Lorsque le COTED reçoit une demande d'enquête, dont il est saisi en vertu du paragraphe 9 de l'article 126, il décide si les renseignements qui accompagnent la demande justifient la poursuite des investigations et, dans l'affirmative, fait aboutir l'enquête dans un délai de 12 mois, le délai ne pouvant toutefois dépasser 18 mois après la date de la réception de la demande. Si le COTED est d'avis que les arguments présentés ne suffisent pas à diligenter une enquête, il informe par écrit l'auteur de la demande de son refus de procéder à une enquête.
2. Les enquêtes lancées soit par une autorité compétente d'un État membre ou entreprises par le COTED cessent promptement si :
(a) il est constaté que la marge de perte à la vente est inférieure à deux pour cent ; et si
(b) il est constaté que le volume des importations vendues à perte, provenant de tel ou tel pays, est inférieur à trois pour cent des importations du produit analogue dans l'État membre importateur, ce à moins que les pays qui, individuellement, représentent moins de trois pour cent des importations du produit analogue dans l'État membre importateur représentent collectivement plus de sept pour cent des importations du produit analogue dans l'État membre importateur, l'interruption des investigations visées par le présent paragraphe étant rendue publique par l'État membre qui met fin à l'enquête ou par le COTED, selon le cas.
3. Les États membres reconnaissent qu'une enquête sur les circonstances d'une vente à perte présumée, basée sur une demande émanant d'un autre État membre au nom de son industrie intérieure, exige la pleine coopération de l'autorité compétente et des parties présumées responsables des importations vendues à perte, dans l'État membre dont lesdites importations sont originaires, qui tous doivent communiquer les renseignements voulus dans les délais stipulés dans le présent article.
4. Dans la conduite d'une enquête visant à déterminer l'existence et l'effet des importations vendues à perte, les autorités compétentes des États membres et les parties concernées respectent les droits des parties qui communiquent les renseignements, ce sur le plan du caractère secret de tout renseignement communiqué et ne divulguent pas les renseignements de ce type sans l'accord préalable écrit des parties qui les ont communiqués.
5. Lorsqu'une industrie implantée dans le CSME a subi un préjudice ou est confrontée à une menace de grave préjudice sur la base de preuves de l'existence d'importations vendues à perte par des États tiers, l'autorité ayant la compétence voulue pour demander une enquête au nom de l'industrie touchée est le COTED.
6. Rien dans le présent article ne peut être interprété comme empêchant une partie lésée ou un État membre de lancer et de procéder à une enquête sur une vente présumée à perte, ce du point de vue des droits que ces parties ont en vertu d'accords internationaux dont elles sont signataires.

Article 132
Coopération des autorités compétentes et des parties intéressées

1. 1. Lorsque l'auteur d'une demande d'enquête, qui reçoit des renseignements en conséquence d'investigations portant sur des ventes à perte demande que les renseignements soient vérifiés, l'autorité compétente et les parties présumées responsables des importations vendues à perte coopèrent en autorisant l'auteur de la demande à procéder à des vérifications dans l'État membre en infraction.
2. Les résultats de toutes les enquêtes effectuées par une autorité compétente d'un État membre lésé ou par le COTED sont communiqués promptement à l'autorité compétente de l'État membre en infraction et aux parties présumées responsables des importations vendues à perte. Une annonce publique faisant état des conclusions des investigations est faite par l'État membre ou par le COTED, selon le cas.
3. Le but de la divulgation visée au paragraphe 2 est de présenter les éléments de l'affaire et de permettre aux parties présumées responsables des importations vendues à perte de défendre leurs intérêts.

Article 133
Imposition des mesures anti-dumping

1. Après avoir étudié les preuves à disposition et s'être convaincu de l'existence d'importations vendues à perte, du préjudice causé par les importations vendues à perte ou de la menace de préjudice grave causé par les importations vendues à perte, le COTED autorise l'État membre lésé à prendre des mesures anti-dumping :
(a) si les parties présumées responsables des importations vendues à perte refusent de coopérer dans les délais stipulés, de façon à faire obstacle à ou à entraver une enquête ;
(b) s'il existe une menace grave de préjudice ou si un préjudice s'en est ensuivi.
2. En autorisant l'adoption de mesures anti-dumping, le COTED fixe la date, la durée et les conditions applicables à l'imposition des mesures, ceci en fonction de l'affaire.
3. Une mesure anti-dumping adoptée conformément au présent article est fondée sur la marge de la perte à la vente telle que calculée, et peut être appliquée dans les conditions suivantes :
(a) si les preuves obtenues grâce aux investigations définitives sur la vente à perte démontrent l'existence d'une vente à perte et que celle-ci a entraîné un préjudice, un État membre peut imposer des droits compensatoires suffisants pour éliminer la marge de la perte à la vente. Le COTED peut autoriser tous les États membres touchés à imposer des droits compensatoires analogues pendant telle durée et dans telles conditions que le COTED peut prescrire ;
(b) dans l'imposition des droits compensatoires, les États membres qui imposent la mesure ne discriminent pas entre les sources des importations vendues à perte dans leur ensemble, discrimination fondée sur le pays d'origine ou sur la nationalité des exportateurs ;
(c) un exportateur dont les exportations font l'objet de droits compensatoires peut demander à tout moment à l'État membre qui impose les droits de réexaminer l'application des droits imposés aux exportations en cause ;
(d) si l'auteur de la demande de réexamen des droits compensatoires appliqués aux exportations visées à l'alinéa (c) n'est pas convaincu que les autorités compétentes des États membres importateurs ont convenablement étudié la demande de réexamen dans un délai de 30 jours à compter de la date de la réception de la demande, l'auteur de la demande peut saisir le COTED de la demande, lequel recommande à l'État membre qui maintient le droit compensatoire de prendre des mesures appropriées s' il est convaincu que la demande de réexamen est justifiée;
(e) dans l'éventualité où des investigations ont été faites et que les éléments recueillis prouvent qu'un préjudice a été causé, un État membre peut imposer des droits compensatoires rétroactivement afin de tenir compte de la totalité de la période au cours de laquelle des droits compensatoires provisoires ont été appliqués avant la date à laquelle les droits compensatoires définitifs ont été imposés. Si toutefois, les droits compensatoires définitifs sont plus élevés que les droits provisoires payés ou payables ou que le montant estimé à des fins de garantie, la différence n'est pas perçue. Si les droits définitifs sont inférieurs aux droits provisoires payables ou au montant estimé à des fins de garantie, la différence est remboursée ou les droits sont recalculés, selon le cas ;
(f) si en revanche les investigations prouvent qu'aucun préjudice n'a été causé par des importations vendues à perte comme on le prétendait, mais que les mesures provisoires ont matériellement retardé les exportations de l'État membre à l'encontre duquel la réclamation a été faite, sur demande dudit État, le COTED apprécie les effets des droits provisoirement appliqués et détermine la nature et l'ampleur de l'indemnisation qui s'impose et exige de l'État membre qui applique les mesures provisoires qu'il retire la mesure et verse une indemnité conforme à son appréciation;
(g) un État membre peut accepter une garantie volontaire de prix, émanant d'un exportateur présumé exporter des produits vendus à perte, qu'il relèvera le prix du produit d'exportation suffisamment pour prévenir une menace grave de préjudice ou pour éliminer le préjudice causé par les importations vendues à perte ;
(h) si un État membre a lancé une enquête en se fondant sur les preuves d'importations vendues à perte, et que l'État membre a imposé des mesures provisoires, l'État membre peut, à réception d'une garantie volontaire émanant de l'exportateur à l'alinéa (g), suspendre promptement l'enquête et retirer toutes les mesures provisoires qu'il est susceptible d'avoir imposées, selon le cas.
4. Le COTED maintient à l'étude toutes les mesures anti-dumping imposées par les États membres et fait en sorte que les États membres respectent les conditions et le calendrier du réexamen et du retrait des mesures anti-dumping qu'ils sont susceptibles d'avoir autorisées.
5. Les États membres s'engagent à coopérer en vue de la mise en place d'une législation et de procédures anti-dumping conformément aux dispositions du présent protocole.

Chapitre SIX POLITIQUE DES TRANSPORTS Article 134 Objectifs de la politique communautaire des transportsArticle

1. Le but de la politique communautaire des transports est d'assurer la mise en place de services de transport adéquats, sûrs et compétitifs au plan international en vue du développement et de la consolidation du CSME.
2. Dans la réalisation du but énoncé au paragraphe 1 du présent article, la Communauté se fixe les objectifs suivants :
(a) l'organisation de services de transport efficaces, fiables et abordables par leurs prix, et ce dans l'ensemble de la Communauté ;
(b) la création et l'expansion des capacités de transport aérien et maritime dans la Communauté ;
(c) la promotion de dispositions de coopération en vue de la mise à disposition de services de transport ;
(d) le développement de services de transport auxiliaires qui soient efficaces et compétitifs au plan international ;
(e) la formation des ressources humaines en vue de leur emploi dans tous les domaines et à tous les niveaux du secteur des transports ;
(f) la mise en œuvre de normes applicables à la création de services de transport routiers, fluviaux, maritimes et aériens qui soient sûrs.

Article 135
Mise en œuvre de la politique communautaire des transports

1. Pour réaliser les objectifs de la politique communautaire des transports, en collaboration avec d'autres organes de la Communauté en tant que de besoin, le COTED favorise, entre autres :
(a) la coordination des politiques nationales des transports des États membres ;
(b) la mise en œuvre de règlements et de procédures uniformes, conformes aux normes et pratiques recommandées, applicables à la création d'un système de transport multimodal, notamment sur le plan de l'exploitation, de la sécurité, des permis et brevets et des certificats ;
(c) la mise en place du soutien institutionnel, juridique, technique, financier et administratif voulu, en vue du développement équilibré et durable du secteur des transports ;
(d) la mise en place de mesures ;
(i) afin de faire en sorte que le développement du secteur des transports ne porte pas atteinte à l'environnement des États membres, et notamment à la mer des Caraïbes ;
(ii) en vue de l'acquisition et du transfert de technologie dans le secteur des transports ; et
(iii) en vue du développement des ressources humaines conformément aux dispositions de l'article 63 ;
(e) l'investissement dans le secteur des transports, dont les services auxiliaires connexes à ce secteur, par exemple, sous forme de joint-ventures ;
(f) la levée des obstacles à la prestation de services de transport par les ressortissants des États membres, conformément aux dispositions du Chapitre trois.
2. Le COTED élabore des programmes ayant pour but de faciliter la réalisation des objectifs énoncés à l'article 134.
3. Les États membres coordonnent leurs actions de manière à obtenir les meilleurs prix et conditions pour la fourniture de services de transport par les prestataires.

Article 136
Recherche et sauvetage

1. Le COTED favorise la coopération dans les opérations aériennes et maritimes de recherche et de sauvetage dans la Communauté, en prenant en considération les mécanismes susceptibles d'exister aux fins de la coordination générale des services de recherche et de sauvetage.
2. Les États membres signalent au COTED les équipements ct les installations aériens et maritimes disponibles pour les opérations de recherche et de sauvetage.
3. Les États membres collaborent avec des États tiers et avec les organisations internationales compétentes dans le cadre des opérations de recherche et de sauvetage.

Article 137
Services de transport intra-communautaires

1. Les États membres adoptent des normes uniformes et des pratiques recommandées pour la prestation des services de transport.
2. Les États membres communiquent au COTED les mesures législatives, réglementaires ou administratives influant sur les prestations de services de transport dans leurs juridictions internes, ceci lorsque ces mesures s'écartent des normes uniformes et des pratiques recommandées.
3. Les États membres subissant un préjudice en raison desdites mesures réglementaires ou administratives peuvent le notifier au COTED, et ont recours aux modalités de règlement des différends prévues par le Traité.

Article 138
Développement des services de transport aérien

1. Les États membres coopèrent :
(a) dans le développement de services de transport aérien dans la Communauté et à cette fin, peuvent conclure entre eux des accords de transport aérien conçus pour faciliter la prestation de ces services ;
(b) dans la mise en place de mesures ayant pour but de faire en sorte que les prestations de services de transport aérien international dans la Communauté soient assurées par des transporteurs et des opérateurs financièrement viables et techniquement qualifiés, et qu'il ne soit pas porté atteinte aux intérêts de la Communauté en matière de sûreté, de sécurité et d'économie des voyages en avion.
2. Le COTED favorise la coopération entre les États membres dans le domaine de l'immatriculation des aéronefs et dans la mise en œuvre des normes applicables dans l'industrie du transport aérien.
3. Les États membres coopèrent afin d'assurer l'uniformité, au sein de la Communauté, des modalités d'octroi des brevets et des certificats ainsi que leur équivalence, destinés au personnel de l'aviation, ce dans des conditions conformes aux normes internationales.
4. Le COTED favorise la coopération entre les exploitants de services de transport aérien des États membres, notamment dans l'achat du matériel et des fournitures, la gestion des stocks, les opérations entre les lignes et les opérations inter-modales, le partage des codes, les réservations, l'assurance, la location à bail et les opérations analogues.

Article 139
Enquêtes sur les accidents et les incidents aériens

1. Les États membres s'engagent à procéder à des investigations effectives et complètes sur les accidents et les incidents dans l'aviation, ceci afin de renforcer les conditions techniques assurant la sécurité des prestations de services de transport aérien.
2. Dans la mesure du possible, les États membres mettent à disposition le matériel, les installations et le personnel afin de faciliter les enquêtes sur les accidents ou les incidents d'aviation qui se produisent dans la Communauté, et prennent des mesures efficaces afin de protéger les biens des victimes, les preuves pertinentes et les lieux de l'accident contre toute intervention et contre l'entrée non autorisée.
3. Dans la conduite des enquêtes menées sur les accidents d'avion, les États membres collaborent avec des États tiers et avec les organisations internationales compétentes.

Article 140
Développement des services de transport maritime

1. Les États membres coopèrent au développement des services de transport maritime dans la Communauté. La coopération des États membres porte notamment sur :
(a) le renforcement des activités de contrôle exercées par l'État du pavillon et par l'État du port dans la région ;
(b) le développement et la mise à disposition de compétences dans l'industrie de la navigation, dont les services voulus et l'infrastructure nécessaire à la croissance du secteur du transport maritime ;
(c) la protection du milieu marin contre les effets de la pollution provenant des navires et la lutte contre les effets de cette pollution ; et
(d) l'adoption de toute autre mesure nécessaire au développement durable du secteur du transport maritime.
2. La Communauté coopère avec les organisations nationales, régionales et internationales compétentes aux fins de la création des conditions nécessaires à la prestation de services efficaces et abordables de transport maritime entre les États membres.
3. Le COTED favorise la coopération entre les États membres dans la mise en œuvre des instruments maritimes internationaux pertinents, visant la sécurité maritime, la protection du milieu marin, les enquêtes sur les accidents en mer et la facilitation du trafic maritime.
4. Le COTED favorise et coordonne le développement des services de transport maritime dans la Communauté, ceci par, entre autres :
(a) l'élaboration de propositions en vue de la création et de la modernisation des petites entreprises de transport maritime dans la Communauté ;
(b) l'établissement d'un régime d'incitations afin d'encourager la création d'entreprises de transport maritime dans la Communauté ;
(c) des mesures visant à créer, améliorer et rationaliser les installations portuaires dans la Communauté, afin de répondre à la demande de conteneurisation, de réfrigération et de stockage des denrées agricoles, du tourisme nautique et de croisière et autres services spéciaux et services à vocation spécialisée ;
(d) une coopération et des échanges périodiques entre administrations, afin de promouvoir un système harmonisé de développement du transport maritime dans la Communauté ;
(e) la promotion des joint-ventures entre ressortissants de la Communauté ainsi qu'avec des entreprises extra-régionales de transport maritime afin de faciliter le transfert d'une technologie appropriée et d'accroître la participation des États membres au transport maritime international ;
(f) l'organisation et l'harmonisation des programmes de formation au sein de la Communauté, le renforcement des capacités des établissements de formation ainsi que de la facilité d'accès des ressortissants de la Communauté à tous les aspects de la formation et du développement de l'industrie du transport maritime ; et
(g) des mesures de développement des services auxiliaires dans l'industrie de la navigation, y compris des transports en commun n'exploitant pas de navires, l'assurance maritime, le transport du fret, le transbordement et autres services.
5. Les États membres favorisent le développement des services de transport maritime dans la Communauté, entre autres :
(a) par la création d'installations portuaires et par leur amélioration ;
(b) par l'établissement d'administrations maritimes efficaces chargées de réglementer la navigation dans les juridictions respectives de sécurité maritime et de protection du milieu marin ;
(c) par la mise en œuvre des instruments maritimes internationaux pertinents visant la sécurité de la navigation et la prévention de la pollution due aux navires ; et
(d) en encourageant le renforcement de l'efficacité dans les ports et des services connexes afin de réduire les coûts du transport maritime.

Article 141
Statut spécial de la mer des Caraïbes

Les États membres coopèrent afin d'obtenir la reconnaissance internationale de la mer des Caraïbes comme une Zone spéciale devant être protégée contre les effets potentiellement nocifs du transit des déchets nucléaires et autres déchets dangereux, contre les immersions, contre la pollution par les hydrocarbures et contre toute autre substance transportée par mer ou contre les déchets créés du fait de l'exploitation des navires.

Chapitre SEPT PAYS, RÉGIONS ET SECTEURS DÉSAVANTAGÉSPREMIÈRE PARTIE : PRÉAMBULEArticle

Article 142
Champ d'application

1. Les dispositions du présent chapitre ont pour effet de créer, dans le cadre du Traité, un régime applicable aux pays, régions ou secteurs désavantagés ainsi qu'un régime spécial pour les pays moins développés, dans le but de développer leurs perspectives de succès de la concurrence qu'ils exercent au sein de la Communauté, et de porter remède, dans la mesure du possible, aux influences négatives éventuelles de la création du CSME.
2. Dès que possible après l'entrée en vigueur du présent Traité, la Conférence, sur recommandation du Conseil de la Communauté et conformément aux dispositions de l'article 1, désigne les pays, régions et secteurs désavantagés et peut, à tout moment, procéder à d'autres nominations ou y mettre fin, selon les circonstances.
3. Lorsque, dans le présent Traité, il est fait référence aux pays, régions et secteurs désavantagés ou aux pays moins développés, les organes de la Communauté prennent les mesures qui s'imposent afin de donner effet à l'esprit et à l'intention du présent chapitre.

Article 143
Objectif des régimes

1. L'objectif des régimes mentionnés à l'article 142 est d'aider les pays, régions et secteurs désavantagés à devenir économiquement viables et concurrentiels par des interventions appropriées de caractère transitoire ou temporaire.
2. Les interventions visées au paragraphe 1 du présent article peuvent comprendre :
(a) une aide technique et financière afin de combattre le bouleversement économique dû au fonctionnement du CSME ;
(b) des mesures spéciales visant à attirer l'investissement et les industries ;
(c) des dispositions transitoires ou temporaires ayant pour but d'améliorer ou de mettre fin aux conséquences économiques et sociales dues au fonctionnement du CSME ;
(d) des mesures spéciales visant à aider les industries à devenir plus efficaces et concurrentielles ;
(e) une assistance visant à assurer la diversification structurelle et le développement de l'infrastructure ;
(f) une assistance aux entreprises économiques désavantagées par la suppression des obstacles intra-régionaux ;
(g) la mise en place de mécanismes afin de surveiller et d'aider à l'exécution des obligations contractées en vertu du Traité et autres accords commerciaux internationaux.

Article 144
Mise en œuvre des mesures

Sous réserve de l'autorité de la Conférence, le COTED et le COFAP, le cas échéant, déterminent et administrent les mesures visées à l'article 143 et en surveillent l'exécution.

Article 145
Réexamen des mesures

1. Le Conseil de la Communauté réexamine, le cas échéant, l'efficacité des mesures prises conformément aux dispositions du présent chapitre, prend telles mesures susceptibles de s'imposer pour réaliser l'objectif visé à l'article 143 et remet à la Conférence un rapport à ce propos.
2. Le réexamen comprend un examen des programmes pertinents et des mesures connexes à ceux-ci, de manière à déterminer leur efficacité, ceci dans le but d'y mettre fin ou de les modifier selon le cas.

DEUXIÈME PARTIE : RÉGIME APPLICABLE AUX PAYS, RÉGIONS ET SECTEURS DÉSAVANTAGÉSArticle

Article 146
Mesures visant à porter remède aux désavantages découlant du bouleversement économique

1. Les États membres conviennent que lorsqu'un bouleversement dû au fonctionnement du CSME se produit, et nonobstant toutes dispositions à contrario dans le présent Traité, le COTED peut, comme la situation l'exige, provisoirement et sous réserve des dispositions de l'article 144, adopter des mesures efficaces afin de faire cesser ou d'atténuer les effets préjudiciables sur l'activité économique. Ces mesures peuvent comprendre l'octroi d'incitations destinées à combattre le bouleversement et s'entendent sans préjudice des incitations éventuellement prévues aux articles 52 et 69.
2. Nonobstant toutes dispositions à contrario dans le présent Traité, les mesures mentionnées dans le présent article peuvent, lorsque nécessaire, prévoir des dérogations temporaires aux droits et obligations énoncés dans le Traité.
3. Le COTED étudie périodiquement l'influence des mesures visées au paragraphe 2 afin de savoir si elles sont adéquates et de fixer un calendrier pour leur abrogation.
4. Les États membres coopèrent avec les organes communautaires dans l'application des mesures mentionnées au paragraphe 2 du présent article, et prennent les initiatives qui s'imposent pour qu'elles soient respectées,

Article 147
Promotion des investissements

Le COFAP favorise l'investissement dans les pays désavantagés, entre autres en facilitant :

(a) la création de joint-ventures entre ressortissants des pays désavantagés ainsi qu'entre ressortissants des pays désavantagés et ressortissants d'autres États membres ;
(b) la création de joint-ventures entre ressortissants des pays désavantagés et ressortissants de pays tiers ;
(c) l'investissement dans la diversification économique, y compris la diversification du secteur agricole ;
(d) la recherche, le développement et le transfert de technologie dans le développement des pays désavantagés ; et
(e) les flux de capitaux des autres États membres vers les pays désavantagés, ceci par la conclusion d'accords tendant à éviter la double imposition ainsi que d'instruments politiques appropriés.

Article 148
Mesures relatives au secteur des services

1. En définissant le programme de suppression des restrictions imposées par les États membres aux prestations de services dans la Communauté, tel que mentionné au paragraphe 2 de l'article 37, le COTED prend dûment en considération la vulnérabilité économique particulière aux pays désavantagés, en tenant compte des dispositions de l'article 49.
2. Sans préjudice de la généralité des dispositions du paragraphe 1 du présent article, en établissant ledit programme, en ce qui concerne les pays désavantagés, le COTED :
(a) dresse une liste des services au titre desquels le traitement national ne peut être appliqué pendant une durée spécifiée ;
(b) détermine les conditions dans lesquelles les restrictions des services non mentionnés à l'alinéa (a) du présent paragraphe sont supprimées ; étant entendu que lesdits pays désavantagés accorderont aux États membres des droits qui ne soient pas plus restrictifs que ceux accordés aux autres parties à l'Accord général sur le commerce des services (GATS) de l'OMC.

Article 149
Mesures visant le droit d'établissement

1. En établissant le programme de suppression des restrictions par les États membres au droit d'établissement dans la Communauté, mentionné au paragraphe 3 de l'article 33, le COTED prend des mesures adéquates ayant pour but de faire en sorte que la vulnérabilité économique particulière des pays désavantagés de la Communauté est prise en compte, tout en prenant en considération les dispositions de l'article 49.
2. Sans préjudice de la généralité des dispositions du paragraphe 1 du présent article, en établissant ledit programme, en ce qui concerne les pays désavantagés, le COTED :
(a) dresse une liste des activités économiques à l'égard desquelles le traitement national ne peut être accordé pendant une période spécifiée aux personnes exerçant le droit d'établissement ;
(b) détermine les conditions dans lesquelles les restrictions au droit d'établissement dans le cas des activités économiques non mentionnées à l'alinéa (a) du présent article seront supprimées ;

étant entendu que lesdits pays désavantagés accorderont aux États membres des droits d'établissement qui ne soient pas plus restrictifs que ceux accordés à des États tiers.

Article 150
Mesures de sauvegarde

1. Lorsque, conformément au paragraphe 1 de l'article 92, un pays désavantagé instaure un droit de limiter les importations de marchandises provenant d'autres États membres, nonobstant toutes autres dispositions à contrario dans le présent Traité, le pays désavantagé peut limiter ces importations pendant un maximum de trois (3) ans, ce à moins que le COTED n'autorise la limitation pendant une période plus longue, le pays désavantagé ayant de plus la faculté de prendre telles autres mesures que le COTED peut autoriser.
2. Un pays désavantagé appliquant des restrictions conformément au paragraphe 1 du présent article les notifie au COTED, si possible avant qu'elles n'entrent en vigueur. Le COTED peut à tout moment considérer ces restrictions et, à la lumière des résultats de cet examen, faire des recommandations conçues pour atténuer tout effet préjudiciable qu'elles sont susceptibles d'avoir, ou aider le pays désavantagé à régler ses problèmes.
3. Aucune des dispositions du présent Traité ne peut être interprétée comme donnant le droit à tout État membre d'appliquer des mesures de sauvegarde à l'encontre des produits d'origine communautaire provenant d'un pays désavantagé lorsque la part de ces produits n'est pas supérieure à 20 pour cent du marché de l'État membre importateur.

Article 151
Soutien aux industries sensibles

1. Le COTED peut autoriser un État membre qui a une industrie sensible pouvant être désavantagée par le fonctionnement du CSME à suspendre le traitement communautaire accordé aux produits d'autres États membres.
2. Lorsque le demandeur prouve que le produit provient d'une industrie sensible, la suspension autorisée au paragraphe 1 du présent article est accordée sur demande adressée à ce titre au COTED.
3. Aux fins du présent article, une industrie peut être considérée comme sensible en raison de son caractère vulnérable et :
(a) de l'importance de sa contribution, entre autres
(i) au Produit intérieur brut ;
(ii) à l'emploi ;
(iii) aux gains en devises étrangères ; ou
(b) de son classement dans les industries vitales pour la politique industrielle nationale.
4. Nonobstant toutes autres dispositions du présent Traité, un pays désavantagé peut, pendant la durée de la suspension décidée par le COTED, suspendre le traitement communautaire aux importations ayant des caractéristiques analogues, telles que provenant de l'État membre auquel la suspension a été accordée.
5. En autorisant la suspension visée au paragraphe 1 du présent article, le COTED peut imposer des termes et conditions à l'octroi de la suspension.
6. Le COTED contrôle le développement de l'industrie concernée et procède à des examens périodiques.

Article 152
Entreprises publiques

Nonobstant toute autre disposition du présent Traité, les pays désavantagés peuvent, avec l'agrément préalable du COTED, maintenir, en ce qui concerne les entreprises publiques, des mesures dont l'effet est d'accorder un soutien à la production intérieure lorsque ces mesures se présentent sous la forme :

(a) d'un droit ou d'une redevance ayant un effet équivalent ; ou
(b) de restrictions quantitatives.

Article 153
Utilisation des installations technologiques et de recherche des États membres

1. Les États membres s'engagent à donner à des ressortissants des pays désavantagés la possibilité d'avoir accès à leurs installations technologiques et de recherche.
2. Le COTED encourage une étroite collaboration entre les institutions et installations de recherche implantées dans des pays désavantagés et d'autres institutions et installations de recherche situées dans d'autres États membres.

Article 154
Promotion du développement

1. Le COTED favorise la création de l'infrastructure dans tout pays, région ou secteur désavantagé, afin d'encourager ou de stimuler l'activité économique.
2. Le COTED peut aussi adopter des mesures visant à créer de nouvelles industries ou à ré-outiller ou à développer des industries existantes dans un pays, une région ou un secteur désavantagé.

Article 155
Dispositions particulières applicables au Guyana

Nonobstant toute disposition à contrario dans le présent Traité, le Guyana est autorisé, aussi longtemps qu'elle bénéficie d'importations de blé en vertu des Accords PL 480 conclus avec les États-Unis d'Amérique, à imposer des restrictions quantitatives aux importations de farine de blé.

Article 156
Application du Régime spécial aux pays pauvres lourdement endettés

Dans la mesure des nécessités et pendant une durée à déterminer, le COTED applique les dispositions du Régime spécial des pays moins développés aux pays pauvres lourdement endettés.

Article 157
Aide technique et financière

1. Dès que possible après l'entrée en vigueur du présent Traité, le Conseil de la Communauté, en collaboration avec d'autres organes compétents de la Communauté, prend des dispositions propres à élargir aux pays, régions et secteurs désavantagés l'aide technique et financière qui peut s'imposer afin de leur permettre de participer activement au CSME et d'administrer les accords commerciaux internationaux.
2. Conformément aux dispositions du paragraphe 1 du présent article, le COTED apprécie la nécessité d'une assistance technique et financière aux pays, régions et secteurs désavantagés, et favorise et facilite des programmes et des projets idoines. Cette assistance peut englober :
(a) des subventions ou un accès à un financement à bas coût ;
(b) l'élaboration de propositions de financement des projets ;
(c) des garanties de résultats et autres garanties aux entreprises ;
(d) l'accès à la technologie, y compris à la technologie de l'information ;
(e) l'amélioration de la conception ou de la qualité des produits ;
(f) la conception des usines et le développement des marchés.
3. Au sens du présent article, l'aide technique peut aussi comprendre :
(a) l'aide à la création ou à l'amélioration des organismes nationaux de normalisation ;
(b) l'aide à des pays afin de faire progresser leurs programmes de diversification ;
(c) l'aide professionnelle aux fins du respect des obligations contractées en vertu d'accords commerciaux ;
(d) l'aide à la création d'institutions ou centres de formation ou de recyclage des employés, selon le cas ;
(e) la mise à disposition des compétences voulues pour formuler un cadre politique juridique conduisant au commerce équitable et à la concurrence équitable ;
(f) des compétences professionnelles aux fins de l'adhérence aux et de la défense des revendications ressortant de l'Accord de l'OMC et d'autres accords relatifs au commerce ;
(g) une aide professionnelle dans la préparation du règlement des différends ressortant des accords commerciaux ;
(h) une aide professionnelle dans l'élaboration de la législation.
4. L'évaluation mentionnée au paragraphe 2 du présent article peut être faite par le COTED, agissant de sa propre initiative, ou en réponse à une demande d'aide faite par un État membre.
5. À tout moment, le COTED examine l'influence des mesures visées au paragraphe 2, ceci afin de juger si elles sont adéquates et de fixer le calendrier de leur abandon.

Article 158
Le Fonds de développement

1. Il est créé par les présentes un Fonds de développement dans le but de fournir une aide financière ou technique aux pays, régions et secteurs désavantagés.
2. Sous réserve des dispositions du présent article et des dispositions pertinentes du présent Traité, en collaboration avec le COFAP, le Conseil de la Communauté :
(a) détermine le statut, la composition et les fonctions du Fonds de développement ;
(b) fixe les contributions des États membres au Fonds de développement.
3. Le Fonds de développement peut accepter des subventions d'entités du secteur public ou du secteur privé des États membres ou d'autres entités extérieures à la Communauté. Les subventions ne peuvent être acceptées ni utilisées par le Fonds de développement dans des conditions qui créent une discrimination entre les États membres, les régions ou les secteurs, excepté dans des conditions conformes aux dispositions du présent Traité.

Article 159
Clause de sauvegarde

Aucune des dispositions du présent chapitre ne peut être interprétée comme privant un pays, une région ou un secteur désavantagé, bénéficiaire de tout autre programme d'assistance technique, de bénéficier simultanément d'une assistance technique conforme aux dispositions énoncées dans le présent Traité.

TROISIÈME PARTIE : RÉGIME SPÉCIAL DESTINÉ AUX PAYS MOINS DÉVELOPPÉSArticle

Article 160
Droits à l'importation

Lorsqu'un pays moins développé a subi ou risque de subir une perte de recettes en conséquence de l'importation de marchandises pouvant bénéficier du traitement communautaire, le COTED peut, à la demande faite à cet effet par le pays moins développé, autoriser l'imposition de droits à l'importation desdites marchandises pendant tel délai et selon telles conditions dont le COTED peut décider.

Article 161
Origine communautaire

Les États membres conviennent qu'aux fins de la détermination et de l'application du critère de la transformation substantielle suivant article 84, les besoins particuliers des pays moins développés sont pris en compte.

Article 162
Régimes des incitations

Les États membres conviennent qu'aux fins de l'instauration de tout régime d'incitations dans la Communauté, tel que visé à l'article 52 et à l'article 69, les besoins particuliers des pays moins développés sont pris en compte.

Article 163
Le tarif douanier extérieur commun

Les États membres conviennent qu'aux fins de l'application du tarif douanier extérieur commun, tel que visé à l'article 82, les besoins particuliers des pays moins développés sont pris en compte.

Article 164
Promotion du développement industriel

1. À la demande faite à cet effet par les pays moins développés, le COTED peut, si nécessaire, à titre de mesure provisoire, pour favoriser le développement de toute industrie dans l'un quelconque de ces États, autoriser ces États à suspendre le traitement d'origine communautaire de toutes les importations de quelque nature que ce soit ayant droit audit traitement, ceci en raison de la production dans un ou plusieurs pays moins développés.
2. En prenant des décisions conformes au paragraphe 1 du présent article, le COTED peut fixer les termes et conditions, y compris un délai de suppression, au cours duquel les États membres et la Communauté prennent des mesures de soutien, cependant que l'industrie réalise les programmes voulus pour arriver à être concurrentielle.
3. L'octroi de l'autorisation visée au paragraphe 1 du présent article a lieu par une décision prise par les votes affirmatifs de tous les pays moins développés ainsi que de deux au moins des pays plus développés.

Article 165
Entreprises publiques

Le paragraphe 1 de l'article 94 ne s'applique pas aux pays moins développés.

Article 166
Utilisation des installations technologiques et de recherche

Les pays plus développés s'engagent à donner la possibilité aux pays moins développés d'utiliser leurs installations technologiques et de recherche.

Article 167
Dispositions spéciales applicables au Belize

Le Belize est autorisé à imposer jusqu'au 31 décembre 2000 des droits d'importation ou des restrictions quantitatives sur la bière et les cigarettes fabriquées dans la Communauté.

Chapitre HUIT POLITIQUE DE LA CONCURRENCE ET PROTECTION DES CONSOMMATEURSPREMIÈRE PARTIE : RÈGLES DE CONCURRENCEArticle

Article 168
Champ d'application du chapitre

Les règles de concurrence ne s'appliquent pas :

(a) aux groupes ou aux activités des salariés, aux fins de leur propre protection raisonnable en leur qualité d'employés ;
(b) aux dispositions applicables aux négociations collectives ayant lieu au nom des employeurs ou des salariés dans le but de fixer les termes et les conditions d'emploi ;
(c) au comportement commercial au sens de l'article 177, dûment notifiées au COTED conformément à l'article 170 ;
(d) aux décisions négatives libératoires au sens de l'article 180 ou aux exemptions au sens des articles 181 et 183 ;
(e) aux activités des fédérations professionnelles conçues pour élaborer et faire appliquer des normes de compétence professionnelle raisonnablement nécessaires à la protection de la population et agréées par la Commission.

Article 169
Objectifs de la politique communautaire de la concurrence

1. La politique communautaire de la concurrence a pour but de faire en sorte que les avantages qui devraient s'ensuivre de la création du CSME ne soient pas contrecarrés par un comportement commercial anti-concurrentiel.
2. Pour atteindre le but fixé au paragraphe 1 du présent article, la Communauté sc fixe les objectifs suivants :
(a) favoriser et maintenir la compétitivité la concurrence et renforcer l'efficacité économique dans les domaines de la production et du commerce ;
(b) sous réserve des dispositions du présent Traité, interdire les comportements commerciaux anti-concurrentiels, qui empêchent, restreignent ou faussent la concurrence ou qui constituent des abus d'une position prédominante sur le marché ; ct
(c) favoriser le bien-être des consommateurs ct protéger leurs intérêts.

Article 170
Mise en œuvre de la politique communautaire de la concurrence

1. Pour réaliser les objectifs de la politique communautaire de la concurrence :
(a) la Communauté :
(i) sous réserve des dispositions des articles 164, 177, 178 et 179 du présent Traité, instaure des normes et des dispositifs institutionnels appropriés, afin d'interdire et de sanctionner les comportements commerciaux anticoncurrentiels ; et
(ii) créée et maintien des systèmes d'information afin de permettre aux entreprises et aux consommateurs de se tenir informés du fonctionnement des marchés au sein du CSME ;
(b) les États membres :
(i) prennent les mesures législatives voulues pour assurer la cohérence et le respect des règles de concurrence et prévoir des sanctions à l'encontre des comportements commerciaux anti-concurrentiels ;
(ii) assurent la diffusion des renseignements pertinents afin de faciliter le choix des consommateurs ;
(iii) instaurent et maintiennent des dispositifs institutionnels et des modalités administratives afin de faire appliquer les lois relatives à la concurrence ; et
(iv) prennent des mesures efficaces pour assurer l'accès des ressortissants des autres États membres aux autorités compétentes chargées de faire appliquer les lois, y compris aux tribunaux, et ce dans des conditions équitables, transparentes et non discriminatoires.
2. Chacun des États membres créée et maintient une autorité nationale chargée de la concurrence, dans le but de faciliter l'application des règles de la concurrence.
3. Chacun des États membres exige de son autorité nationale chargée de la concurrence qu'elle :
(a) coopère avec la Commission pour faire respecter les règles de concurrence ;
(b) enquête sur toute allégation de comportement commercial anti-concurrentiel, dont l'autorité est saisie par la Commission ou par un autre État membre ;
(c) coopère avec les autres autorités nationales chargées de la concurrence aux fins de la détection et de la prévention des comportements commerciaux anticoncurrentiels, ainsi qu'afin d'échanger des informations sur ces comportements.
4. Aucune des dispositions du présent article ne peut être interprétée comme obligeant un État membre à divulguer des renseignements confidentiels, dont la divulgation porterait atteinte à l'intérêt public ou aux intérêts commerciaux légitimes des entreprises, qu'elles soient publiques ou privées. Les renseignements confidentiels ou exclusifs communiqués au cours d'une enquête sont traités dans les mêmes conditions que celles dans lesquelles ils ont été communiqués.
5. Dans un délai de 24 mois à compter de l'entrée en vigueur du présent Traité, les États membres renseignent le COTED sur la législation, les accords et les pratiques administratives existantes incompatibles avec les dispositions du présent chapitre. Dans un délai de 36 mois à compter de l'entrée en vigueur du présent Traité, le COTED dresse un programme prévoyant l'abolition de cette législation, la dénonciation de ces accords et l'abandon de ces pratiques administratives.

Article 171
Création de la Commission de la concurrence

Aux fins de la mise en œuvre de la politique communautaire de la concurrence, il est créé par les présentes une Commission de la concurrence (ci-après dénommée « la Commission« ) ayant la composition, les fonctions et les pouvoirs ci-après énoncés.

Article 172
Composition de la Commission

1. La Commission est composée de sept membres nommés par la Commission régionale des services judiciaires et juridiques, qui remplissent leurs fonctions au sein de la Commission. La Commission régionale des services judiciaires et juridiques nomme un président parmi les membres ainsi nommés.
2. La Commission est composée de personnes qui, collectivement, possèdent une compétence ou une expérience dans les domaines du commerce, des finances, de l'économie, de la loi, de la politique et de la pratique en matière de concurrence, du commerce international ainsi que de tels autres secteurs de compétence ou d'expérience pouvant s'avérer nécessaires.
3. Un Commissaire est nommé pour un mandat de cinq ans, ce mandat pouvant être reconduit pendant cinq autres années sur décision de la Commission régionale des services judiciaires et juridiques.
4. Le Commissaire ne peut être relevé de ses fonctions qu'au motif d'une incapacité de remplir les fonctions qu'il occupe ou d'une inconduite, et est par ailleurs assujetti aux procédures disciplinaires de la Commission régionale des services judiciaires et juridiques.
5. Le Commissaire ne peut être relevé de ses fonctions que par un vote de la Commission des services judiciaires ct juridiques représentant au moins les trois-quarts de l'ensemble des membres de la Commission.
6. Le Commissaire peut à tout moment démissionner de son poste de Commissaire en écrivant personnellement au Président de la Commission des services judiciaires et juridiques.
7. Le Commissaire ne peut prendre ses fonctions à moins d'avoir prêté le serment professionnel, par devant le Président de la Commission des services judiciaires et juridiques, dont le texte figure en annexe au présent Traité, et y avoir souscrit par devant ladite Commission.
8. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, lorsque le nombre de Parties à l'Accord portant création de la Cour de justice des Caraïbes est inférieur à sept, la Conférence, sur recommandation du COTED, remplit les fonctions devant être accomplies par la Commission régionale des services judiciaires et juridiques.

Article 173
Attributions de la Commission

1. La Commission :
(a) applique les règles de la concurrence à l'encontre des comportements commerciaux anti-concurrentiels transfrontaliers ;
(b) favorise et protège la concurrence dans la Communauté et coordonne la mise en œuvre de la politique communautaire de la concurrence ; et
(c) remplit toutes autres fonctions qui lui sont confiées par tout organisme compétent de la Communauté.
2. En remplissant les fonctions énoncées au paragraphe 1, la Commission :
(a) surveille les pratiques anti-concurrentielles des entreprises opérant dans le CSME, enquête sur les différends transfrontaliers et les arbitre ;
(b) maintient la politique communautaire de la concurrence à l'étude et fait des recommandations au COTED afin de renforcer son efficacité ;
(c) favorise la création d'institutions ainsi que l'élaboration et l'application, par les États membres, de lois et de pratiques harmonisées en matière de concurrence, ceci afin d'uniformiser l'administration des règles applicables ;
(d) examine les progrès accomplis par les États membres dans la mise en œuvre du cadre juridique et institutionnel de la répression ;
(e) coopère avec les autorités compétentes des États membres ;
(f) assure un soutien aux États membres afin de favoriser et de protéger le bienêtre des consommateurs ;
(g) facilite l'échange d'informations et de compétences pertinentes ; et
(h) élabore et diffuse l'information sur la politique de la concurrence et sur la politique de protection des consommateurs.
3. La Commission peut, en donnant des instructions écrites à cet effet et sous réserve des conditions qu'elle juge utiles, déléguer l'une quelconque de ses fonctions à un ou plusieurs de ses membres.

Article 174
Pouvoirs de la Commission

1. Sous réserve des dispositions des articles 175 et 176, la Commission peut, en ce qui concerne les transactions transfrontalières ou les transactions ayant des effets au-delà des frontières, contrôler, enquêter, déceler, prendre des décisions ou des mesures afin de neutraliser ou de sanctionner les entreprises dont le comportement commercial porte atteinte au commerce ou empêche, restreint ou fausse la concurrence au sein du CSME.
2. Dans la conduite de ses investigations, la Commission peut, conformément au droit national applicable :
(a) convoquer quiconque par devant elle, afin que cette personne témoigne ;
(b) exiger la recherche ou la présentation de tout document ou de toute partie d'un document ; et
(c) prendre telles autres mesures susceptibles de s'imposer pour poursuivre l'enquête.
3. La Commission peut, en se fondant sur les résultats de ses investigations, prendre des décisions sur la compatibilité d'un comportement commercial avec les règles de concurrence et autres dispositions connexes du Traité.
4. Dans la mesure nécessaire pour compenser ou sanctionner les comportements commerciaux anti-concurrentiels, tels que visés à l'article 177, la Commission :
(a) ordonne la dénonciation, l'interruption ou l'annulation, selon le cas, des accords, comportements, activités ou décisions interdits par l'article 170 ;
(b) ordonne que l'entreprise cesse ou interrompe son comportement commercial anti-concurrentiel, et qu'elle prenne les mesures qui s'imposent pour compenser les effets d'un abus de sa position dominante sur le marché, ou tout autre comportement commercial incompatible avec les principes de la concurrence équitable énoncés dans le présent chapitre ;
(c) ordonne le versement d'une indemnité aux personnes lésées ; et
(d) impose des amendes au titre des infractions aux règles de la concurrence.
5. La Commission peut conclure des accords en vue de la prestation des services qui peuvent être nécessaires au bon accomplissement de sa mission.
6. Les États membres promulguent une législation visant à faire en sorte que les décisions de la Commission puissent être appliquées dans leurs juridictions respectives.
7. La Commission peut établir son propre règlement intérieur.

Article 175
Détermination des comportements commerciaux anti-concurrentiels : Procédure de la Commission en cas de demande

1. Un État membre peut demander une enquête, telle que visée au paragraphe 1 de l'article 174, lorsqu'il a des raisons de penser que le comportement commercial d'une entreprise située dans un autre État membre porte atteinte au commerce et empêche, restreint ou fausse la concurrence sur le territoire de l'État membre requérant.
2. Lorsque le COTED a des motifs de penser que le comportement commercial d'une entreprise du CSME porte atteinte au commerce et empêche, restreint ou fausse la concurrence au sein du CSME et que ce comportement a ou a des chances d'avoir des effets au-delà des frontières, le COTED peut demander une investigation telle que visée au paragraphe 1 de l'article 174.
3. Les demandes faites au titre des paragraphes 1 et 2 sont faites par écrit et contiennent suffisamment de renseignements pour que la Commission puisse porter une appréciation préliminaire sur la question de savoir si elle doit procéder à l'investigation.
4. Dès réception d'une demande telle que visée au paragraphe 3, la Commission consulte les parties intéressées et prend une décision en se fondant sur ces consultations, ce sur la question de savoir :
(a) si l'enquête entre dans les compétences de la Commission ; et
(b) si l'investigation est justifiée compte tenu de tous les éléments de l'affaire.
5. Les consultations doivent être achevées dans un délai de 30 jours à compter de la date de la réception de la demande d'investigation, ce à moins que les parties ne conviennent de poursuivre les consultations plus longtemps.
6. Lorsque la Commission décide de procéder à l'investigation, elle :
(a) notifie les parties intéressées et le COTED ;
(b) parachève l'enquête dans un délai de 120 jours à compter de la date de la réception de la demande d'investigation ; et
(c) lorsque les circonstances le justifient, prolonge le délai accordé à L'aboutissement de l'investigation et en notifie les parties intéressées.
7. Lorsque la Commission décide de procéder à une enquête à la suite d'une investigation, elle donne à toute partie à l'encontre de laquelle la réclamation a été faite la possibilité de défendre ses intérêts.
8. À la conclusion d'une enquête, la Commission notifie sa décision aux parties intéressées.
9. Lorsque la Commission décide qu'une partie s'est livrée à un comportement commercial anti-concurrentiel, elle exige aussi de ladite partie qu'elle prenne les mesures voulues pour éliminer les effets du comportement commercial anti-concurrentiel.
10. Lorsqu'une mesure spécifique est exigée en vertu du paragraphe 9, l'entreprise concernée prend les mesures voulus dans un délai de 30 jours à compter de la date de la notification. Si l'entreprise concernée ne peut s'y conformer, elle en notifie la Commission et demande une prorogation.
11. Si l'entreprise ne peut se mettre en conformité dans le délai stipulé et n'en informe pas la Commission, la Commission peut s'adresser à la Cour pour obtenir une décision de justice.
12. Une partie lésée par une décision de la Commission prise en vertu des dispositions du paragraphe 4 de l'article 174, quelle qu'en soit la nature, peut s'adresser à la Cour afin d'obtenir un réexamen de ladite décision.

Article 176
Détermination des comportements commerciaux anti-concurrentiels : Procédure Proprio Motu de la Commission

1. Lorsque la Commission a des motifs de penser que le comportement commercial d'une entreprise du CSME porte atteinte au commerce et empêche, restreint ou fausse la concurrence au sein du CSME et que ce comportement a des effets au-delà des frontières, la Commission demande à l'autorité nationale de la concurrence de procéder à un examen préliminaire du comportement commercial de l'entreprise.
2. Lorsqu'une demande est faite conformément au paragraphe 1, l'autorité nationale de la concurrence examine l'affaire et rend compte de ses constatations à la Commission dans les délais fixés par celle-ci.
3. Lorsque la Commission n'est pas satisfaite du résultat de sa requête, elle peut lancer son propre examen préliminaire du comportement commercial de l'entreprise visée au paragraphe 1
4. Lorsque les constatations issues de l'examen préliminaire prévu aux paragraphes 2 et 3 exigent une investigation, la Commission et l'État membre concerné tiennent des consultations afin de déterminer et de se mettre d'accord sur qui a la compétence voulue pour procéder à l'investigation.
5. En cas de divergence d'opinion entre la Commission et l'État membre, relativement à la nature et aux effets du comportement commercial ou quant à la compétence de l'autorité enquêtrice, la Commission :
(a) cesse tout examen ultérieur de l'affaire ; et
(b) saisit le COTED de l'affaire afin que celui-ci prenne une décision.
6. Aucune des dispositions du présent article ne peut porter atteinte au droit qu'a un État membre d'entamer une procédure par devant la Cour à tout moment.
7. Lorsqu'il est constaté que la Commission dispose de la compétence lui permettant d'enquêter sur l'affaire, la Commission adopte les modalités fixées aux paragraphes 5, 6, 7 et 8 de l'article 175.

Article 177
Interdiction des comportements commerciaux anticoncurrentiels

1. Dans sa juridiction, tout État membre interdit les éléments suivants comme constituant un comportement commercial anticoncurrentiel :
(a) accords entre entreprises, décisions de fédérations d'entreprises et pratiques concertées par des entreprises dont l'objet ou l'effet est d'empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence dans la Communauté ;
(b) actions par lesquelles une entreprise abuse de sa position dominante dans la Communauté ; ou
(c) tout autre comportement analogue des entreprises, dont l'objet ou l'effet est de faire obstacle aux avantages devant être tirés de la création du CSME.
2. 2. Au sens du paragraphe 1, le comportement commercial anticoncurrentiel comprend :
(a) la fixation directe ou indirecte des prix à l'achat ou à la vente ;
(b) la limitation ou le contrôle de la production, des marchés, des investissements ou du progrès technique ;
(c) la division artificielle des marchés ou la restriction des sources d'approvisionnement ;
(d) l'application de conditions inégales aux parties prenant des engagements équivalents dans des transactions commerciales, entraînant un désavantage par rapport à la concurrence ;
(e) le fait d'assujettir la conclusion d'un contrat à l'acceptation, par l'autre partie au contrat, d'obligations supplémentaires qui, de par leur nature ou selon la pratique commerciale, sont sans rapport avec l'objet du contrat ;
(f) le refus non autorisé d'un accès à des réseaux ou à une infrastructure essentielle ;
(g) une tarification prédatrice ;
(h) une discrimination tarifaire ;
(i) des remises ou concessions de fidélité ;
(j) les restrictions verticales constituant des exclusions ; et
(k) les ententes au titre des soumissions dans les adjudications.
3. Sous réserve des dispositions de l'article 168, dans les limites de sa juridiction, tout État membre fait en sorte que tous les accords et décisions au sens du paragraphe 1 du présent article soient nuls et non avenus.
4. Une entreprise ne peut être traitée comme ayant un comportement commercial anticoncurrentiel si elle prouve que l'activité contre laquelle la réclamation a été faite :
(a) contribue :
(i) à l'amélioration de la production ou de la distribution des biens et services ; ou
(ii) à promouvoir le progrès technique ou économique, tout en assurant aux consommateurs une part équitable de l'avantage qui en résulte ;
(b) n'impose aux entreprises touchées que les restrictions qui sont indispensables à la réalisation des objectifs visés à l'alinéa (a) ; ou
(c) n'ouvre pas à l'entreprise qui s'y livre la possibilité d'éliminer la concurrence sur une part substantielle du marché des biens et services concernés.

Article 178
Détermination de la position dominante

Aux fins du présent chapitre :

(a) une entreprise a une position dominante sur un marché si par elle-même ou avec une entreprise avec laquelle elle est interconnectée, elle occupe une position de puissance économique telle qu'elle lui permet d'opérer sur le marché sans que des contraintes efficaces puissent être exercées par ses concurrents ou par ses concurrents potentiels ;
(b) deux entreprises quelles qu'elles soient sont traitées comme des entreprises interconnectées si l'une d'entre elles est une filiale de l'autre ou que les deux entreprises sont des filiales de la même entreprise mère.

Article 179
Abus de position dominante

1. 1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 du présent article, une entreprise abuse de sa position dominante sur un marché si elle empêche, restreint ou fausse la concurrence sur le marché et, en particulier, quoique sans préjudice de la généralité de ce qui précède :
(a) restreint l'entrée d'une entreprise sur un marché ;
(b) empêche ou dissuade une entreprise quelle qu'elle soit d'entrer en concurrence sur un marché ;
(c) élimine ou supprime toute entreprise sur un marché ;
(d) impose, directement ou indirectement, des prix d'achat ou de vente inéquitables ou d'autres pratiques restrictives ;
(e) limite la production de biens ou de services destinés à un marché, au préjudice des consommateurs ;
(f) en tant que partie à un accord, assujettit la conclusion dudit accord à l'acceptation par une autre partie d'obligations supplémentaires qui, par leur nature ou selon l'usage commercial, sont sans rapport avec l'objet de l'accord ; se livre à un quelconque comportement commercial qui aboutit à l'exploitation de ses clients ou de ses fournisseurs, dans des conditions telles qu'elle fait obstacle aux avantages qui devraient résulter de la création du CSME.
2. En déterminant si une entreprise a abusé de sa position dominante, il est tenu compte des éléments suivants :
(a) le marché en cause, défini en termes de produit et de contexte géographique ;
(b) le niveau de concentration avant et après l'activité en cause de l'entreprise, mesuré en termes de volume annuel des ventes, de la valeur des actifs et de la valeur de la transaction ;
(c) le niveau de la concurrence entre les participants, en termes de nombre de concurrents, de capacité de production et de demande du produit ;
(d) les obstacles à l'entrée des concurrents ; et l'historique de la concurrence et de la rivalité entre les participants dans le secteur d'activité.
3. Une entreprise n'est pas traitée comme abusant de sa position dominante si elle prouve que :
(a) son comportement n'avait pour but exclusif que d'accroître l'efficacité de la production, de l'approvisionnement en ou de la distribution des biens ou services ou de favoriser le progrès technique ou économique et que les consommateurs bénéficient d'une part équitable de l'avantage qui en résulte ;
(b) elle exerce ou s'efforce d'exercer un droit découlant ou existant en vertu d'un droit de reproduction, d'un brevet, d'une marque déposée ou d'un dessin déposé ; ou
(c) l'effet ou l'effet probable que son comportement a sur le marché est la conséquence d'une performance concurrentielle supérieure de la part de l'entreprise concernée.

Article 180
Décisions négatives libératoires

1. 1. Dans tous les cas où un État membre n'a pas la certitude qu'un comportement commercial est interdit en vertu du paragraphe 1 de l'article 177, ledit État membre peut demander à la Commission de prendre une décision sur l'affaire. Si la Commission détermine que ce comportement n'est pas interdit par le paragraphe 1 de l'article 177, elle prend une décision négative libératoire à cet effet.
2. Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, une décision négative libératoire quant à toute question qui y est évoquée a force concluante dans toute poursuite en justice dans la Communauté.
3. La Cour peut, sur demande de la Commission, réexaminer une décision de la Commission lorsque la décision a été provoquée par une tromperie ou par des moyens irréguliers.

Article 181
Règle de minimis

La Commission peut exempter des dispositions de la présente partie tout comportement commercial dont elle est saisie si elle considère que les conséquences dudit comportement sur la concurrence et sur le commerce au sein du CSME sont minimes.

Article 182
Pouvoirs du COTED relativement à la politique et aux règles communautaires de la concurrence

Dans le respect des dispositions du présent Traité, le COTED élabore et met en place des politiques et des règles appropriées de concurrence au sein de la Communauté, y compris des règles spéciales pour des secteurs particuliers.

Article 183
Exemptions

1. Quand le COTED décide, conformément aux dispositions de l'article 182, que des règles spéciales seront applicables à certains secteurs de la Communauté, il peut suspendre l'application des dispositions de l'article 177 auxdits secteurs en attendant l'adoption de règles correspondantes.
2. Le COTED peut, dans l'intérêt public, de sa propre initiative ou à la suite de la demande, faite par un État membre à cet effet, exclure ou suspendre L'application de l'article 177 à tout secteur ou à toute entreprise ou à tout groupe d'entreprises.

DEUXIÈME PARTIE : PROTECTION DES CONSOMMATEURSArticle

Article 184
Promotion des intérêts des consommateurs dans la Communauté

1. Les États membres favorisent les intérêts des consommateurs dans la Communauté, ceci par des mesures idoines qui :
(a) assurent la production de et les approvisionnements en biens ainsi que la prestation de services assurant la protection de la vie, de la santé et de la sécurité des consommateurs ;
(b) assurent que les biens et les services fournis au sein du CSME répondent à la réglementation, aux normes, aux codes et aux exigences des autorisations établis ou agréés par les organes compétents de la Communauté ;
(c) prévoient, lorsque les réglementations, normes, codes et exigences d'autorisation visés à l'alinéa (b) n'existent pas, leur établissement et leur mise en œuvre ;
(d) encouragent de hauts niveaux de comportement éthique pour ceux qui se livrent à la production et à la distribution de biens et services destinés aux consommateurs ;
(e) encouragent une concurrence équitable et effective pour offrir aux consommateurs un plus large choix entre les biens et les services au coût le plus bas ;
(f) favorisent la communication d'une information adéquate aux consommateurs, de telle sorte qu'ils fassent des choix bien fondés ;
(g) assurent la disponibilité d'une information et de programmes d'éducation adéquats pour les consommateurs et les fournisseurs ;
(h) protègent les consommateurs en interdisant la discrimination à l'encontre des producteurs et des fournisseurs de marchandises produites dans la Communauté ainsi qu'à l'encontre des prestataires de services qui sont des ressortissants d'autres États membres de la Communauté ;
(i) favorisent la création d'organisations indépendantes de consommateurs ;
(j) prévoient des recours adéquats et effectifs pour les consommateurs.
2. 2. Aux fins de la présente partie, le terme « consommateur » s'entend de toute personne :
(a) à qui des biens ou des services fournis ou devant être fournis dans le cadre de l'activité exercée par un fournisseur ou un fournisseur éventuel ; et
(b) qui ne reçoit pas les biens ou les services dans le contexte de l'exercice de la profession qu'elle exerce.

Article 185
Protection des intérêts des consommateurs dans la Communauté

Les États membres adoptent une législation harmonisée prévoyant, entre autres :

(a) les conditions fondamentales d'un contrat ou les obligations implicites des parties à un contrat de fourniture de biens ou de services ;
(b) l'interdiction de l'inscription de conditions inadmissibles dans les contrats de vente ct de fourniture de biens ou de services aux consommateurs ;
(c) l'interdiction de pratiques commerciales inéquitables, en particulier des pratiques liées à un comportement trompeur ou mensonger ou frauduleux ;
(d) l'interdiction de la production et de la fourniture de biens dangereux et défectueux ainsi que l'adoption de mesures visant à empêcher la fourniture ou la vente de ces biens, dont des mesures exigeant le retrait des marchandises défectueuses du marché ;
(e) que les prestations de services doivent être conformes aux règlements, normes, codes et exigences d'autorisation ;
(f) que les marchandises fournies aux consommateurs doivent être étiquetées dans des conditions conformes aux normes et spécifications prescrites par les autorités compétentes ;
(g) que les marchandises dangereuses ou autres dont la distribution et la consommation sont réglementées par la loi doivent être vendues ou fournies dans des conditions conformes aux règlements applicables ;
(h) que les biens ou matières, dont la production ou l'utilisation a des chances d'avoir des effets préjudiciables pour l'environnement, doivent être étiquetés et fournis dans des conditions conformes aux normes et règlements applicables ;
(i) que les producteurs et les fournisseurs doivent être responsables des défauts des marchandises ainsi que de la violation des normes applicables aux produits et des normes de sécurité des consommateurs constituant une perte ou entraînant un dommage pour les consommateurs ;
(j) que les infractions aux normes de sécurité des consommateurs, commises par des producteurs ou des fournisseurs doivent être sanctionnées dans des conditions idoines et que les défendeurs disposent de recours civils ou pénaux contre ces violations.

Article 186
Action de la Commission visant à assurer un soutien à la promotion du bien-être des consommateurs et à la protection de leurs intérêts

1. Pour assurer un soutien aux États membres aux fins du développement de l'éducation des consommateurs et de leur bien-être, la Commission :
(a) favorise, dans le périmètre de la Communauté, l'élaboration, la publication et l'adoption de conditions contractuelles équitables entre fournisseurs et consommateurs de bien et de services fournis ou commercialisés dans le CSME ;
(b) prend telles mesures qu'elle juge nécessaires pour faire en sorte que les États membres découragent et éliminent les pratiques commerciales déloyales, dont les comportements trompeurs ou mensongers, la publicité mensongère, la publicité ayant pour but d'appâter les consommateurs, la vente à l'horizontale et la vente pyramidale ;
(c) promeut, chez les États membres, les normes de sécurité des produits à titre de partie intégrante d'un programme d'éducation des consommateurs de manière à aider le consommateur à faire des choix bien fondés lors de l'achat des produits de grande consommation ;
(d) surveille les activités commerciales dans les États membres, activités ayant trait à des marchandises fournies aux consommateurs desdits États ou produites dans le but de les leur fournir, ou qui ont trait à des prestations de services aux consommateurs, ceci afin de déceler les pratiques qui risquent de porter atteinte aux intérêts des consommateurs ;
(e) d'une manière générale, éduque et guide les consommateurs dans le règlement pratique de leurs problèmes ainsi que dans le meilleur usage à faire de leurs revenus et de leur crédit, ce en faisant appel aux techniques et moyens de communication à disposition ;
(f) s'entretient, sur demande, avec les organisations de consommateurs des États membres et donne tels conseils et renseignements éventuellement propres au règlement des problèmes de leurs consommateurs ;
(g) instaure la coordination voulue avec les organismes et les ministères des gouvernements, en vue de l'éducation et de l'orientation efficaces des consommateurs, ceci sur le plan des programmes, des activités et des ressources de chacun des organismes ou ministères ;
(h) procède à des études, rassemble des renseignements et les collationne en ce qui concerne les intérêts des consommateurs ;
(i) collationne, évalue et donne publicité aux lois relatives à la protection des consommateurs dans lesdits États et recommande au COTED la promulgation de la législation considérée comme nécessaire ou souhaitable pour la protection des consommateurs ;
(j) favorise, après avoir consulté l'organisme ayant compétence en matière de normalisation et autres administrations ou organismes publics ou privés, l'instauration de normes de qualité des produits de grande consommation ;
(k) favorise et surveille, après avoir consulté les organismes et ministères ayant compétence au sein des gouvernements, la mise en œuvre de la législation visant les intérêts des consommateurs, y compris, tout en n'y étant pas limitée, la législation visant la métrologie, le frelatage des aliments et des médicaments, le contrôle des normes et les contrôles des prix ;
(l) fait des recommandations au COTED pour la promulgation, par les États membres, d'une législation ayant pour but de faire appliquer effectivement les droits des consommateurs.
2. La Commission
(a) attire l'attention du COTED sur le comportement commercial des entreprises portant atteinte au bien-être des consommateurs ;
(b) collabore avec les organes compétents de la Communauté afin de développer l'éducation et le bien-être des consommateurs.

Chapitre NEUF RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS Article 187 Champ d'application du chapitreArticle

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent au règlement des différends relatifs à l'interprétation et à l'application du présent Traité, dont :

(a) les allégations selon lesquelles une mesure en vigueur ou un projet de mesure d'un autre État membre est ou serait incompatible avec les objectifs de la Communauté ;
(b) les allégations de tort, de préjudice grave ayant été subi ou en ayant des chances, d'annulation ou de diminution des avantages qui devraient découler de la création et du fonctionnement du CSME ;
(c) les allégations selon lesquelles un organisme ou organe de la Communauté est allé au-delà de ses pouvoirs ; ou
(d) les allégations selon lesquelles le propos ou l'objet du Traité est contrecarré ou qu'il y est porté atteinte.

Article 188
Modes de règlement des différends

1. Sous réserve des dispositions du présent Traité, les différends visés à l'article 187 ne sont réglés qu'en ayant recours à l'un quelconque des modes de règlement suivants, à savoir bons offices, médiation, consultations, conciliation, arbitrage et décision de justice.
2. Lorsqu'un différend n'a pas été réglé après que l'un des modes visés au paragraphe 1 ait été adopté, autre que l'arbitrage ou la décision de justice, l'une ou l'autre des parties peut avoir recours à un autre mode.
3. Sous réserve des règles de procédure applicables à l'arbitrage ou aux décisions de justice, les parties peuvent convenir, en attendant un règlement, d'avoir recours à de bons offices, à une médiation ou à une conciliation de manière à parvenir à un règlement.
4. Sans préjudice de la compétence exclusive et obligatoire de la Cour quant à l'interprétation et à l'application du présent Traité aux termes de l'article 211, pour régler un différend, les parties peuvent avoir recours à l'un quelconque des modes facultatifs de règlement des différends énoncés dans le présent article.

Article 189
Rapidité du règlement des différends

Lorsqu'un différend survient entre des États membres, les parties procèdent rapidement à un échange de vues afin de se mettre d'accord :

(a) sur un mode de règlement et, lorsqu'un mode convenu a été interrompu, sur un autre mode de règlement ; ou
(b) sur une méthode mutuellement satisfaisante d'exécution lorsqu'un règlement a été convenu et que les circonstances exigent des consultations sur son exécution.

Article 190
Notification de l'existence et du règlement des différends

1. Les États membres parties à un différend notifient au Secrétaire général
(a) l'existence et la nature du différend ; et
(b) tout mode de règlement du différend qui a été convenu ou amorcé.
2. Lorsqu'un règlement intervient, les États membres concernés notifient au Secrétaire général le règlement et le mode auquel ils ont eu recours pour y parvenir.
3. Dans les meilleurs délais après réception des renseignements communiqués conformément aux paragraphes 1 et 2, le Secrétaire général communique les renseignements ainsi reçus aux autres États membres.

Article 191
Bons offices

1. Les États membres parties à un différend peuvent convenir de faire appel aux bons offices d'une tierce partie, y compris à ceux du Secrétaire général, afin de régler le différend.
2. Les bons offices peuvent commencer ou être interrompus à tout moment. Sous réserve des règles de procédure applicables à l'arbitrage ou aux décisions de justice, les bons offices peuvent se poursuivre pendant l'arbitrage ou le jugement en justice.

Article 192
Médiation

1. Lorsque les États membres parties à un différend conviennent de régler le différend en ayant recours à la médiation, les parties peuvent se mettre d'accord sur un médiateur ou peuvent demander au Secrétaire général de nommer un médiateur sur la liste des conciliateurs mentionnée à l'article 196 ;
2. La médiation peut commencer ou être interrompue à tout moment. Sous réserve des règles de procédure applicables à l'arbitrage ou aux décisions de justice, la médiation peut se poursuivre pendant l'arbitrage ou le jugement en justice.
3. Les procédures de médiation et, plus particulièrement, les positions adoptées par les parties pendant les procédures, sont confidentielles et sans préjudice des droits des parties dans toutes les procédures ultérieures.

Article 193
Obligation d'engager des consultations

1. Un État membre s'engage dans des consultations à la demande d'un autre État membre lorsque l'État membre requérant prétend qu'une mesure prise par l'État membre requis constitue une violation des obligations ressortant des dispositions du présent Traité ou prévues par lesdites dispositions.
2. Lorsqu'une demande de consultations est faite conformément au paragraphe 1, l'État membre requis entame les consultations dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande, ou dans un délai convenu d'un commun accord.
3. Lorsque :
(a) les consultations n'ont pas été entamées dans le délai visé au paragraphe 2 ; ou lorsque
(b) les consultations n'ont pas permis de régler le différend dans un délai de 45 jours à compter de la réception de la demande de consultations ou dans les délais convenus d'un commun accord, l'État membre requérant peut avoir recours à n'importe quel mode de règlement des différends, y compris l'arbitrage et le recours en justice.
4. Les demandes de consultation sont faites par écrit. La demande fait état des raisons des consultations et indique la mesure en cause ainsi que la base juridique de la réclamation.
5. Toute demande de consultations est notifiée au Secrétaire général.
6. Les consultations sont confidentielles et ne portent pas atteinte aux droits qu'ont les États membres dans toutes les procédures ultérieures. Toutefois, avant d'avoir recours à d'autres procédures, les États membres font tous leurs efforts pour régler le différend.
7. En cas d'urgence, y compris dans le cas des marchandises périssables, l'État membre requis entame les consultations dans un délai de 3 jours à compter de la réception de la demande ; lorsque ces consultations ne sont pas amorcées, l'État membre requérant peut avoir recours à un arbitrage et à une procédure en justice.
8. Lorsque les consultations dont il est fait état au paragraphe 7 ne permettent pas de régler le différend dans un délai de 7 jours à compter de la réception de la demande de consultations, l'État membre requérant peut avoir recours à un arbitrage et à une procédure en justice.
9. Lorsqu'un État membre, autre que les États membres en consultation, considère qu'il a un intérêt légitime dans les consultations qui se tiennent conformément aux dispositions du présent article, ledit État membre peut notifier les États membres qui se consultent ainsi que le Secrétaire général, dans un délai de 10 jours à compter de la date de la diffusion de la demande de consultation, son souhait de participer aux consultations. Ledit État membre participe aux consultations, ce à condition que l'État membre requis soit d'accord sur le fait que la revendication d'intérêt légitime est bien fondée et est basée sur des faits et des circonstances semblables. Dans une telle éventualité, les États membres concernés notifient le Secrétaire général. Si la demande de participation aux consultations est rejetée, l'État membre demandeur peut demander des consultations au titre des dispositions du paragraphe 1 du présent article.

Article 194
Obligations des parties qui se consultent

Lorsque les États membres parties à un différend conviennent de régler le différend par des consultations, ils s'efforcent d'arriver, par les consultations, à un règlement du différend qui soit mutuellement satisfaisant, et à cette fin :

(a) fournissent suffisamment de renseignements pour qu'un examen exhaustif de la façon dont la mesure faisant l'objet de la réclamation constitue une violation des obligations ressortant des dispositions du présent Traité ou qui y sont prévues, telles que visées à l'article 193 ; et
(b) traitent les renseignements confidentiels ou exclusifs échangés au cours des consultations dans les mêmes conditions qu'ils sont traités par l'État membre qui les communique.

Article 195
Lancement des procédures de conciliation

Lorsque les États membres parties à un différend sont convenus de soumettre le différend à une conciliation en vertu de la présente partie, l'un ou l'autre de ces États membres peut introduire une procédure en en avisant l'autre partie ou les autres parties au différend.

Article 196
Mise sur pied d'une liste de conciliateurs

1. Une liste de conciliateurs est dressée et est tenue par le Secrétaire général. Tout État membre a le droit de nommer deux conciliateurs, jouissant chacun de la plus haute réputation d'équité, de compétence et d'intégrité. Les noms des personnes ainsi nommées constituent la liste. Si à tout moment, le nombre de conciliateurs nommés par un État membre est inférieur à deux, l'État membre concerné a le droit de procéder aux nominations nécessaires. Le nom d'un conciliateur est maintenu sur la liste jusqu'à ce qu'il soit retiré par l'État membre qui l'a nommé, et dans le cas où un conciliateur a été nommé à toute commission de médiation ou de conciliation, le conciliateur continue de faire partie de ladite commission jusqu'à ce que les procédures correspondantes soient terminées.
2. La durée du mandat d'un conciliateur, y compris de celui d'un conciliateur nommé à un poste vacant, est de cinq (5) ans, le mandat étant reconductible.

Article 197
Constitution d'une commission de conciliation

Une commission de conciliation peut être constituée à tout moment, comme suit :

(a) sous réserve des dispositions du présent article, une commission de conciliation est composée de trois membres ;
(b) à moins que les parties n'en conviennent autrement, la partie qui introduit la procédure nomme un conciliateur choisi sur la liste mentionnée à l'article 196. Le conciliateur nommé peut être un ressortissant de la partie qui procède à la nomination. Cette nomination figure dans la notification mentionnée à l'article 195 ;
(c) l'autre partie au différend nomme un conciliateur dans les conditions énoncées à l'alinéa (b) dans un délai de dix jours à compter de la notification visée à l'article 195. Si la nomination n'est pas faite dans ce délai, la partie qui introduit la procédure peut, dans un délai d'une semaine à dater de l'expiration de cette période, soit mettre fin à la procédure par une notification adressée à l'autre partie, soit demander au Secrétaire général de procéder à la nomination conformément aux dispositions de l'alinéa (e) ;
(d) dans un délai de dix jours après que les deux conciliateurs aient été nommés, ils en nomment un troisième choisi sur la liste visée à l'article 196, ce dernier occupant la présidence. Si la nomination n'est pas faite dans ce délai, l'une ou l'autre des parties peut, dans un délai d'une semaine à compter de l'expiration de cette période, demander au Secrétaire général de procéder à la nomination dans les conditions prévues à l'alinéa (e) ;
(e) dans un délai de dix jours à compter de la réception d'une demande faite selon les alinéas (c) et (d), le Secrétaire général procède aux nominations voulues en choisissant sur la liste visée à l'article 196, ce en consultation avec les parties au différend ;
(f) toute vacances à une commission de conciliation est remplie dans les conditions stipulées pour la première nomination ;
(g) si deux États membres ou plus, parties au différend, considèrent d'un commun accord que leurs intérêts sont les mêmes, ils nomment conjointement un conciliateur ;
(h) dans les différends impliquant plus de deux parties ayant des intérêts distincts, ou en cas de désaccord sur la question de savoir si leurs intérêts sont les mêmes, les parties appliquent dans toute la mesure du possible les dispositions des alinéas (a) à (f).

Article 198
Règlement à l'amiable

Une commission de conciliation peut attirer l'attention des États membres parties au différend sur toute mesure susceptible de faciliter un règlement à l'amiable du différend.

Article 199
Fonctions d'une commission de conciliation

Une commission de conciliation entend les États membres parties au différend, étudie leurs revendications et leurs objections, et fait des propositions aux parties afin de parvenir à un règlement à l'amiable.

Article 200
Procédure

1. À moins que les États membres parties au différend n'en conviennent autrement, une commission de conciliation définit son propre mode de fonctionnement. Une commission de conciliation peut, avec l'assentiment des parties au différend, inviter n'importe quel État membre à soumettre son point de vue à la commission, et ce verbalement ou par écrit. Le rapport, ainsi que les recommandations et les décisions de la commission concernant toute question de procédure, sont adoptés à la majorité des voix de ses membres.
2. Les États membres parties au différend peuvent, par un accord exclusivement applicable audit différend, modifier la procédure énoncée au paragraphe 1.

Article 201
Rapport

1. Une commission de conciliation présente son rapport dans un délai de trois mois à compter de la date de sa constitution. Dans son rapport figurent tous les accords éventuellement conclus et, en l'absence d'accord, ses conclusions sur toutes les questions de fond ou de droit concernant l'objet du différend, ainsi que les recommandations que ladite commission de conciliation peut considérer propres à un règlement à l'amiable.
2. Les conclusions ou les recommandations d'une commission de conciliation n'ont pas force contraignante pour les parties.

Article 202
Cessation

Les procédures de conciliation sont considérées comme terminées lorsqu'un règlement a été trouvé, lorsque les parties ont accepté ou qu'une partie a rejeté les recommandations du rapport, ce par une notification adressée au Secrétaire général, ou lorsqu'un délai d'un mois s'est écoulé depuis la date de la communication du rapport aux parties.

Article 203
Honoraires et frais

Les honoraires et les frais d'une commission de conciliation sont pris en charge par les États membres parties au différend.

Article 204
Arbitrage

Un État membre partie à un différend peut, avec l'assentiment de l'autre partie, saisir du différend un tribunal arbitral constitué conformément aux dispositions du présent chapitre.

Article 205
Constitution de la liste des arbitres

1. Aux fins de la constitution du tribunal arbitral visé à l'article 206, le Secrétaire général dresse et tient une liste d'arbitres composée de personnes choisies rigoureusement pour leur impartialité, leur fiabilité et leur bon jugement, et :
(a) qui ont une compétence ou une expérience en matière de droit, de commerce international, d'autres questions objets du présent Traité, ou du règlement des différends survenant dans le cadre d'accords commerciaux internationaux ;
(b) qui sont indépendantes de tout État membre, qui n'y sont pas affiliées ni n'en reçoivent des ordres ; et
(c) se conforment au Code de conduite judiciaire régissant le comportement des juges de la Cour.
2. Le mandat d'un arbitre, y compris celui de tout arbitre nommé à un poste vacant, est de cinq ans, et est éventuellement reconductible.

Article 206
Constitution du tribunal arbitral

1. Chacun des États membres parties à un différend a le droit de nommer un arbitre, choisi sur la liste des arbitres. Les deux arbitres choisis par les parties sont nommés dans un délai de quinze jours à compter de la décision de porter l'affaire devant un tribunal arbitral. Dans un délai de quinze jours à compter de la date de leurs nominations, les deux arbitres en nomment un troisième choisi sur la liste, lequel assure la présidence. Dans toute la mesure du possible, les arbitres ne sont pas des ressortissants de l'une quelconque des parties au différend.
2. Lorsque l'une ou l'autre des parties manque à nommer son arbitre conformément aux dispositions du paragraphe 1, le Secrétaire général nomme l'arbitre dans un délai de dix jours. Lorsque les arbitres manquent à nommer un président dans les délais prescrits, le Secrétaire général nomme un président dans un délai de dix jours.
3. Lorsque plus de deux États membres sont parties à un différend, les parties concernées se mettent d'accord sur les deux arbitres devant être nommés, en les choisissant sur la liste des arbitres, et ce dans un délai de quinze jours après la décision de porter l'affaire devant un tribunal arbitral et, dans un délai de quinze jours à compter de leur nomination, les deux arbitres en nomment un troisième choisi sur la liste, lequel assure la présidence.
4. Lorsque aucun accord n'est conclu conformément au paragraphe trois, le Secrétaire général procède à la nomination dans un délai de dix jours et, si les arbitres manquent à nommer un président dans le délai prescrit, le Secrétaire général procède à la nomination dans un délai de dix jours.
5. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1, 2, 3 et 4, les États membres parties à un différend peuvent renvoyer l'affaire à l'arbitrage et consentir à ce que le Secrétaire général nomme un seul arbitre choisi sur la liste, lequel ne peut être ressortissant d'une partie au différend.

Article 207
Règlement intérieur du tribunal arbitral

1. 1. Sous réserve des dispositions pertinentes du présent chapitre, le tribunal arbitral fixe son propre règlement intérieur.
2. Le règlement intérieur prévoit le droit à au moins une audience au tribunal arbitral, ainsi que la possibilité de remettre par écrit une plaidoirie initiale de même que des réfutations.
3. Les audiences, les délibérations et le rapport initial du tribunal arbitral, de même que toutes les plaidoiries écrites soumises au tribunal arbitral, ainsi que toutes les communications à ce dernier, sont confidentiels.
4. Le tribunal arbitral peut inviter tout État membre à communiquer son point de vue, verbalement ou par écrit.
5. La sentence du tribunal arbitral est limitée au sujet du différend, et fait état des motifs sur lesquels elle est fondée.
6. Quand les parties ne peuvent se mettre d'accord sur l'interprétation ou sur l'exécution de la sentence, l'une ou l'autre des parties peut demander au tribunal arbitral de prendre une décision dans un délai de trente jours à compter de la sentence. Le mandat du tribunal arbitral prend fin à moins qu'une demande de décision n'ait été reçue, auquel cas il est prorogé pendant un délai raisonnable, ne dépassant pas trente jours, tel qu'il peut s'imposer pour qu'une décision puisse être prise.
7. Les décisions du tribunal arbitral sont prises à la majorité des voix de ses membres ; elles sont sans appel et ont force contraignante pour les États membres parties au différend.

Article 208
Intervention d'une tierce partie

Un État membre qui n'est pas partie à un différend, sur délivrance d'une notification aux parties à un différend et au Secrétaire général, a le droit d'assister à toutes les audiences et de recevoir les plaidoiries écrites des parties au différend ; il peut éventuellement être autorisé à témoigner verbalement ou par écrit au tribunal arbitral.

Article 209
Informations complémentaires émanant des experts

Lorsqu'une procédure a été entamée, le tribunal arbitral peut, de sa propre initiative ou à la demande d'une partie à un différend, demander à tout expert ou organisme les renseignements et les conseils techniques qu'il juge appropriés, sous réserve que les parties au différend y consentent ainsi que dans les termes et conditions dont les parties peuvent convenir.

Article 210
Frais du tribunal arbitral

1. Les frais du tribunal arbitral, y compris les honoraires et les indemnités de subsistance des arbitres et des experts recrutés aux fins d'un différend, sont pris en charge à parts égales par les États membres parties au différend, ce à moins que le tribunal arbitral n'en décide autrement en tenant compte des circonstances de l'affaire.
2. Si une tierce partie intervient dans la procédure, elle assume les frais suscités par son intervention.

Article 211
Compétences de la Cour dans les procédures de contentieux

1. Sous réserve des dispositions du présent Traité, la Cour a compétence obligatoire et exclusive d'entendre les différends concernant l'interprétation et l'application du présent Traité, ainsi que de prendre des décisions à cet effet, dont :
(a) les différends entre les États membres parties à l'Accord ;
(b) les différends entre les États membres parties à l'Accord et à la Communauté ;
(c) les saisines émanant des tribunaux nationaux des États membres parties à l'Accord ;
(d) les demandes faites par des personnes conformément à l'article 222, concernant l'interprétation et l'application du présent Traité.
2. Aux fins du présent chapitre, l'expression « tribunaux nationaux » englobe la Cour suprême des Caraïbes de l'Est.

Article 212
Avis consultatifs de la Cour

1. La Cour a la compétence exclusive lui permettant de donner des avis consultatifs quant à l'interprétation et à l'application du Traité.
2. Les avis consultatifs ne sont donnés qu'à la demande des États membres parties à un différend ou de la Communauté.

Article 213
Introduction des procédures

Toute partie à un différend peut introduire des procédures conformément aux Règles de la Cour régissant la juridiction de première instance.

Article 214
Saisine de la Cour

Lorsqu'une cour ou un tribunal national d'un État membre est saisi d'une affaire dont le règlement implique une question concernant l'interprétation ou l'application du présent Traité, si la cour ou le tribunal concerné considère qu'une décision sur la question s'impose pour pouvoir rendre un jugement, la cour ou le tribunal peut saisir la Cour afin que celle-ci prenne une décision avant que le jugement ne soit rendu.

Article 215
Exécution des jugements de la Cour

Les États membres, les organes et les organismes de la Communauté, les entités ou les personnes auxquels un jugement de la Cour s'applique, s'y conforment promptement.

Article 216
Juridiction obligatoire de la Cour

1. Les États membres conviennent qu'ils reconnaissent comme obligatoire, ipso facto et sans accord particulier, la juridiction de première instance de la Cour visée à l'article 211.
2. Dans l'éventualité d'un différend sur la question de savoir si la Cour a compétence, la question est tranchée par une décision de la Cour.

Article 217
Droit devant être appliqué par la Cour dans l'exercice de sa juridiction de première instance

1. En appliquant sa juridiction de première instance telle que prévue à l'article 211, la Cour applique telles règles du droit international susceptibles d'être applicables.
2. La Cour ne peut constater un manque de clarté en se fondant sur le silence ou l'obscurité de la loi.
3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne portent en rien atteinte au pouvoir qu'a la Cour de décider qu'un différend est ex æquo et bono si les parties en conviennent.

Article 218
Application des mesures provisoires

La Cour a le pouvoir d'ordonner, si elle considère que les circonstances le justifient, toutes mesures provisoires devant être prises afin de protéger les droits de l'une ou de l'autre des parties.

Article 219
Révision des jugements de la Cour dans l'exercice de sa juridiction de première instance

1. Dans l'exercice de sa juridiction de première instance, sur demande faite à cet effet, la Cour a la compétence voulue pour réviser son jugement.
2. Une demande de révision d'un jugement de la Cour rendu dans l'exercice de sa juridiction de première instance ne peut être faite que si elle est basée sur la découverte d'un quelconque fait d'une nature telle qu'il s'agit d'un facteur décisif, dont l'existence, au moment où le jugement a été rendu, était inconnue de la Cour et de la partie demandant la révision, étant entendu que l'ignorance de ce fait n'était pas due à une négligence de la part de la partie requérante.
3. La procédure de révision est ouverte par un jugement de la Cour faisant expressément état de l'existence d'un fait nouveau, reconnaissant que son caractère est tel qu'il ouvre l'affaire à la révision, et déclarant que pour ce motif, la demande est recevable.
4. La Cour peut exiger que les conditions du jugement soient respectées avant d'accepter la demande de procédure de révision.
5. La demande de révision est faite dans les six mois suivant la découverte du fait nouveau.
6. Aucune demande de révision ne peut être faite après que cinq années se soient écoulées depuis la date du jugement.

Article 220
Règles de la Cour régissant la juridiction de première instance

Les Règles de la Cour, fixées par le Président de la Cour conformément à l'article XXI de l'Accord s'appliquent à l'exercice de la juridiction de première instance de la Cour.

Article 221
Jugement de la Cour constituant une jurisprudence

Les jugements rendus par la Cour constituent des précédents juridiquement contraignants pour les parties aux procédures dont la Cour a eu à entendre, à moins que ces jugements n'aient été révisés conformément aux dispositions de l'article 2 19.

Article 222
Locus standi des entités privées

Dans les cas suivants et avec l'autorisation spéciale de la Cour, les personnes, naturelles ou morales, d'une Partie contractante, peuvent comparaître en qualité de parties à des procédures portées par devant la Cour :

(a) la Cour a décidé dans tout cas particulier que l'intention du présent Traité est qu'un droit ou un avantage conféré par le présent Traité ou en vertu de celui-ci à une Partie contractante revient directement auxdites personnes ; et
(b) les personnes concernées ont prouvé qu'elles ont été privées de la jouissance du droit ou de l'avantage visé au paragraphe (a) du présent article ; et
(c) la Partie contractante ayant le droit d'adhérer à la revendication faite par les procédures portées devant la Cour :
(i) a omis d'adhérer à la revendication ou l'a refusée ; ou
(ii) est expressément convenue que les personnes concernées pouvaient adhérer à la revendication à la place de la Partie contractante qui y a droit ; et
(d) la Cour a constaté que l'intérêt de la justice exige que les personnes soient autorisées à adhérer à la revendication.

Article 223
Autres modes de règlement des différends

1. Dans toute la mesure du possible, les États membres favorisent et facilitent le recours à l'arbitrage et aux autres modes de règlement des différends de caractère commercial privé entre les ressortissants de la Communauté, ainsi qu'entre ressortissants de la Communauté et ressortissants d'États tiers.
2. Chacun des États membres prévoit, dans sa propre législation, des modalités propres à assurer le respect des accords visant à recourir à l'arbitrage ainsi que l'exécution des sentences arbitrales rendues au titre desdits différends.
3. Un État membre qui a appliqué la Convention des Nations Unies sur la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales rendues à l'étranger, de 1958, ou les Règles d'arbitrage de la Commission des Nations Unies sur le droit commercial international, est considérée comme s'étant conformé aux dispositions du paragraphe 2 du présent article.

Article 224
Engagement général

Chaque État membre s'engage à s'efforcer de faire aboutir le plus rapidement possible les procédures constitutionnelles et législatives nécessaires à sa participation au régime portant création de la Cour.

Chapitre DIX DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALESArticle

Article 225
Exceptions aux fins de la sécurité

Aucune des dispositions du présent Traité ne peut être interprétée :

(a) comme obligeant tout État membre à communiquer des renseignements dont il considère que la divulgation est contraire à ses intérêts sécuritaires essentiels ;
(b) comme empêchant tout État membre de prendre toute mesure qu'il considère comme nécessaire à la protection de ses intérêts sécuritaires essentiels ;
(i) relativement à des prestations de services rendues directement ou indirectement afin d'approvisionner un établissement militaire ;
(ii) en temps de guerre ou autre urgence dans le domaine des relations internationales, ou
(c) comme empêchant tout État membre de prendre une quelconque mesure afin de respecter les obligations qui sont les siennes en vue du maintien de la paix et de la sécurité internationales.

Article 226
Exceptions générales

1. Aucune des dispositions du présent chapitre ne peut être interprétée comme empêchant l'adoption ou l'application, par tout État membre, de mesures :
(a) visant à protéger la morale publique ou à maintenir l'ordre public et la sécurité de la population ;
(b) ayant pour but de protéger la vie ou la santé de l'homme, des animaux ou des végétaux ;
(c) qui s'imposent pour assurer le respect des lois ou des règlements applicables aux douanes ou au classement, au calibrage ou à la commercialisation des marchandises, ou au fonctionnement des monopoles par le biais d'entreprises publiques ou d'entreprises bénéficiant de privilèges exclusifs ou spéciaux ;
(d) nécessaires à la protection de la propriété intellectuelle ou à la prévention des pratiques trompeuses ;
(e) visant l'or ou l'argent ;
(f) relatives aux produits de la main d'œuvre des prisons ;
(g) visant le travail des enfants ;
(h) imposées afin de protéger les trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ;
(i) nécessaires à la prévention des pénuries alimentaires critiques dans tout État membre exportateur, ou à l'aide à assurer à cet effet ;
(j) relatives à la conservation des ressources naturelles ou à la préservation de l'environnement ;
(k) destinées à assurer le respect des lois ou des règlements qui ne sont pas incompatibles avec les dispositions du présent Traité, y compris ceux visant :
(i) la prévention des pratiques trompeuses et frauduleuses, ainsi que des effets des anomalies dans des contrats ;
(ii) la protection de la vie privée des personnes sur le plan du traitement et de la diffusion des renseignements d'ordre personnel, ainsi que la protection du secret des dossiers et des comptes individuels ; et
(l) ayant pour but de donner effet à des obligations internationales, dont les traités visant à éviter la double imposition ;

quoiqu'uniquement si ces mesures ne constituent pas une discrimination arbitraire ou injustifiable entre États membres où une situation analogue se présente, ou une restriction déguisée du commerce au sein de la Communauté.

2. Les mesures prises par les États membres selon les dispositions du paragraphe 1 sont notifiées au COTED.
3. Le Conseil de la Communauté prend des mesures idoines afin de coordonner la législation, les règlements et les pratiques administratives applicables mis en place conformément à l'article 44.

Article 227
Notification

Lorsque, dans le présent Traité, une disposition concerne la notification à un organe de la Communauté, cette notification est effectuée par le truchement du Secrétariat.

Article 228
Capacité juridique de la Communauté

1. La Communauté est dotée de la personnalité juridique complète.
2. Sur son territoire, chaque État membre accorde à la Communauté la plus large capacité juridique accordée aux personnes morales en vertu de son droit interne, y compris la capacité d'acquérir et de céder des biens meubles et immeubles ainsi que d'entamer des poursuites en justice et d'y être poursuivie en son propre nom. Dans toutes les poursuites en justice, la Communauté est représentée par le Secrétariat.
3. La Communauté peut aussi conclure des accords avec des États et des organisations internationales.
4. Les États membres conviennent de prendre les mesures voulues afin de donner effet, sur leurs territoires respectifs, aux dispositions du présent article et informent le Secrétariat de ces mesures, et ce dans les meilleurs délais.

Article 229
Privilèges et immunités de la Communauté

1. L'Accord de siège conclu le 23 janvier 1976 entre la Communauté et le marché commun des Caraïbes d'une part, et d'autre part le Gouvernement du Guyana, continue de régir les relations entre la Communauté et le pays d'accueil.
2. Le Protocole relatif aux privilèges et immunités, conclu par les États membres eu égard à la Communauté et au marché commun des Caraïbes, régit les relations entre la Communauté et lesdits États membres.

Article 230
Négociation et conclusion des accords

1. La Conférence peut désigner tout organe ou organisme de la Communauté et le charger de négocier des accords aux fins de la réalisation des objectifs de la Communauté.
2. La Conférence peut déléguer au Secrétaire général la conclusion d'accords, notamment d'accords d'assistance technique, au nom de la Communauté.

Article 231
Membres associés

La Conférence peut admettre tout État ou territoire caribéen en qualité de membre associé de la Communauté, ce selon les termes et conditions que la Conférence juge utiles.

Article 232
Signature

Le présent Traité est ouvert à la signature le 5 juillet 2001 par les États cités au paragraphe 1 de l'article 3.

Article 233
Ratification

Le présent Traité et ses amendements éventuels sont assujettis à ratification par les États signataires conformément à leurs formalités constitutionnelles respectives. Les instruments de ratification seront déposés au Secrétariat qui en enverra des copies certifiées aux États signataires.

Article 234
Entrée en vigueur

Le présent Traité entrera en vigueur lors du dépôt du dernier instrument de ratification par les États mentionnés au paragraphe 1 de l'article 3.

Article 235
Enregistrement

Le présent Traité et ses amendements éventuels seront enregistrés auprès du Secrétariat des Nations Unies, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies.

Article 236
Amendements

1. Le présent Traité peut être amendé sur décision unanime des Parties.
2. Tout amendement éventuel entrera en vigueur un mois après la date à laquelle le dernier instrument de ratification aura été déposé auprès du Secrétariat.

Article 237
Réserves

Des réserves peuvent être faites au présent Traité, avec l'assentiment des États signataires.

Article 238
Adhésion

1. Après l'entrée en vigueur du présent Traité, un État ou un territoire des Caraïbes peut, si la Conférence l'accepte, adhérer au présent Traité.
2. L'adhésion aura lieu dans des termes et conditions décidés par la Conférence, et prendra effet un mois après le dépôt de l'instrument d'adhésion auprès du Secrétariat.

Article 239
Engagement

Les États membres s'engagent à élaborer un Protocole, concernant, entre autres :

(a) le commerce électronique ;
(b) les marchés de l'État ;
(c) le traitement des marchandises produites dans les zones franches et dans les juridictions analogues ;
(d) la libre circulation des marchandises dans le CSME, et
(e) les droits conditionnant l'établissement, les prestations de services et les mouvements des capitaux dans la Communauté.

Article 240
Clause de sauvegarde

1. Avant de créer des droits et des obligations juridiquement contraignantes pour les ressortissants des États membres, les décisions des organes compétents, prises en vertu du présent Traité, feront l'objet des formalités constitutionnelles correspondantes des États membres.
2. Les États membres s'engagent à agir rapidement afin de donner effet, dans leur droit interne, aux décisions des organes et des organismes compétents.
3. Le COTED surveille et suit de près la mise en œuvre des dispositions du présent article et convoquera une conférence des États membres, chargée de cette surveillance, ce dans un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent Traité.

En foi de quoi, les soussignés, Chefs de gouvernement, ont placé en annexe leurs signatures du présent Traité.
Fait à Nassau, aux Bahamas, le 5 juillet 2001 en un seul exemplaire, qui sera déposé auprès du Secrétaire général de la Communauté, lequel en communiquera des copies certifiées à tous les signataires.

AnnexeArticle

ANNEXE II À L'APPENDICE III
PRODUITS DE REMPLACEMENT

[Non publiés]

AnnexeArticle

ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA COMMUNAUTÉ DES CARAÏBES DÉFINISSANT LES CONDITIONS D'OCTROI À LA MARTINIQUE DU STATUT DE MEMBRE ASSOCIÉ DE LA COMMUNAUTÉ DES CARAÏBES (ENSEMBLE UNE ANNEXE), SIGNÉ À BRIDGETOWN, À LA BARBADE, LE 20 FÉVRIER 2025

Le GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, d'une part, et la COMMUNAUTÉ DES CARAÏBES (ci-après dénommée la « CARICOM »), d'autre part (ci-après dénommés collectivement les « Parties ») ;
CONSIDÉRANT l'article 231 du Traité révisé de Chaguaramas instituant la Communauté des Caraïbes, y compris le marché et l'économie uniques de la CARICOM (ci-après dénommé le « Traité révisé »), qui prévoit que la Conférence des chefs de gouvernement de la CARICOM peut admettre tout État ou Territoire des Caraïbes en qualité de membre associé de la Communauté aux conditions que la Conférence juge appropriées ;
CONSIDÉRANT les dispositions du Code général des collectivités territoriales relatives à la collectivité territoriale de Martinique ;
RAPPELANT que la Martinique jouit du statut de région ultrapériphérique de l'Union européenne et que, selon l'article 349 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, certaines dispositions du droit et mesures de l'Union européenne peuvent être adaptées aux caractéristiques et contraintes spécifiques des régions ultrapériphériques ;
PRENANT EN CONSIDÉRATION la longue expérience de coopération fonctionnelle entre la Martinique et les pays membres de la CARICOM ;
AYANT À L'ESPRIT la volonté exprimée par la Martinique de devenir un membre associé de la CARICOM et l'accord que celle-ci a reçu des autorités françaises en ce sens, conformément au cadre juridique fixé, notamment, par la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer (LOOM) et la loi n° 2016-1657 du 5 décembre 2016 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional ;
CONSIDÉRANT la délibération n° 24-100-1 de l'Assemblée de Martinique des 20 et 21 juin 2024, qui autorise le président du Conseil exécutif de la Martinique à signer le présent accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes définissant les conditions d'octroi à la Martinique du statut de membre associé de la Communauté des Caraïbes ;
DÉCIDENT de conclure un accord octroyant à la Martinique le statut de membre associé de la CARICOM, et
SONT CONVENUS de ce qui suit :

Article 1^er
Modalités et conditions

Conformément à la décision prise par la Conférence des chefs de gouvernement de la CARICOM lors de sa 45^e réunion, qui s'est tenue du 3 au 5 juillet 2023 dans la République de Trinité-et-Tobago, le statut de membre associé de la CARICOM est octroyé à la Martinique en vertu de l'article 231 du Traité révisé, selon les modalités et conditions définies dans le présent accord.

Article 2
Modalités de participation

2.1. En tant que membre associé, la Martinique a le droit de participer aux travaux de la CARICOM selon les modalités définies dans le présent accord.
2.2. La qualité de membre associé confère à la collectivité territoriale de Martinique les droits et obligations suivants, sous réserve des dispositions énoncées ci-après :

i) la collectivité territoriale de Martinique a le droit d'assister aux réunions de la Conférence des chefs de gouvernement et du Conseil des ministres de la Communauté ;
ii) la collectivité territoriale de Martinique a le droit de participer, sans droit de vote, aux délibérations des organismes et organes subsidiaires de la CARICOM, à l'exception du Conseil des relations extérieures et communautaires, afin de promouvoir les intérêts de la Martinique dans le cadre de mesures et de programmes spécifiques. Elle a le droit de proposer des programmes et des mesures ainsi que de bénéficier des programmes et mesures régionaux pertinents de la Communauté qui relèvent de la compétence de la Martinique, que ceux-ci aient été ou non proposés par cette dernière ;
iii) la collectivité territoriale de Martinique ne prend pas part aux discussions consacrées à la politique étrangère ;
iv) conformément aux dispositions applicables du Traité révisé, les décisions prises par les organismes et organes subsidiaires de la CARICOM concernés continuent d'être fondées sur l'action des États membres de la CARICOM ;
v) le quorum requis pour les organismes et organes subsidiaires de la CARICOM continue d'être déterminé sur la base de la représentation des États membres de la CARICOM ;
vi) les ressortissants français résidant de façon permanente en Martinique peuvent postuler à des postes vacants au sein du Secrétariat et des institutions de la CARICOM ;
vii) la collectivité territoriale de Martinique a le droit d'accéder aux informations et aux communications officielles de la CARICOM ;
viii) la collectivité territoriale de Martinique a le droit d'accéder aux services fournis par le Secrétariat ;
ix) la collectivité territoriale de Martinique a le droit de participer aux forums de discussions créés pour faciliter la consultation et la coopération techniques dans la région des Caraïbes ;
x) la collectivité territoriale de Martinique verse une contribution annuelle convenue au budget du Secrétariat de la CARICOM, les fonds étant prélevés sur son propre budget ;
xi) les Parties ont l'intention de renforcer leurs relations commerciales.

Article 3
Applicabilité de l'accord

Le présent accord s'applique à la collectivité territoriale de Martinique.

Article 4
Privilèges et immunités

Les Parties concluront un accord distinct pour l'adhésion de la France au Protocole de 1985 sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes.

Article 5
Annexe

Une version française, faisant foi, du Traité révisé signé le 5 juillet 2001 est annexée au présent accord, dont elle fait partie intégrante.
Le présent accord est signé en deux exemplaires officiels, l'un en langue française et l'autre en langue anglaise. La langue officielle de la CARICOM est l'anglais.

Article 6
Entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur à la date de l'entrée en vigueur de l'accord mentionné à l'article 4 du présent accord.

Article 7
Dénonciation

1. Le Gouvernement de la République française peut, à tout moment, notifier sa décision de retirer à la collectivité territoriale de Martinique son statut de membre associé, moyennant un préavis écrit de six (6) mois adressé au Secrétaire général de la CARICOM par la voie diplomatique.
2. Les dispositions du Protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes cessent de s'appliquer au territoire de la République française en ce qui concerne la collectivité territoriale de Martinique à la date effective de la dénonciation de l'accord octroyant à celle-ci le statut de membre associé.

En foi de quoi, les soussignés, dûment habilités à cet effet, ont signé le présent accord.

Fait à Bridgetown, à la Barbade, le 20 février 2025, en double exemplaire, en langues anglaise et française, les deux textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement de la République française :
SERGE LETCHIMY
Président du Conseil exécutif de Martinique

Pour la Communauté des Caraïbes :
MIA MOTTLEY
Présidente de la Conférence des chefs de gouvernement de la Communauté des Caraïbes

AnnexeArticle

ANNEXE I À L'APPENDICE III
ADJUVANTS

[Non publiés]

AnnexeArticle

ANNEXE
Traduction en français du Protocole
PROTOCOLE RELATIF AUX PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS DE LA COMMUNAUTÉ DES CARAÏBES

Considérant que l'article 20 du Traité de Chaguaramas prévoit que la Communauté jouit de la pleine personnalité juridique et que chaque État membre devra accorder à celle-ci sur son territoire la capacité juridique la plus étendue qui soit accordée aux personnes morales en vertu de son droit interne ; et
Considérant que l'article 21 du Traité susmentionné prévoit que les privilèges et immunités devant être reconnus et accordés par des États membres en rapport avec la Communauté seront stipulés dans un Protocole :
Les États membres de la Communauté sont convenus de ce qui suit :

PARTIE I. DÉFINITIONS

Article 1^er

(a) « Les archives de la Communauté » concernent les procès-verbaux, la correspondance, les documents, les manuscrits, les photos, les diapositives, les films, les enregistrements sonores et les dispositifs de stockage électronique appartenant ou détenus par la Communauté ;
(b) « La Communauté » s'entend de la Communauté des Caraïbes créée par le Traité de Chaguaramas le 4 juillet 1973, mais n'inclut pas les Institutions associées de la Communauté ;
(c) « L'accord de siège de la Communauté » s'entend par l'accord entre le Gouvernement de Guyana et la Communauté des Caraïbes relatif aux privilèges et immunités accordés en relation avec le Secrétariat ;
(d) « Conférence » s'entend des chefs de gouvernements des États membres ;
(e) « États membres » s'entend des États qui sont membres de la Communauté des Caraïbes ;
(f) « Fonctionnaire de la Communauté » s'entend du Secrétaire général et des membres du Secrétariat ;
(g) « Propriété » s'entend de toutes les formes de propriété y compris les fonds et les biens appartenant ou administrés par la Communauté et de tous leurs revenus de la Communauté ;
(h) « représentants » s'entend par tous les suppléants, conseillers, experts techniques et secrétaires de délégations ;
(i) « Secrétaire général » s'entend du Secrétaire général nommé en vertu du paragraphe 2 de l'article 15 du Traité ;
(j) « Traité » s'entend du Traité conclu à Chaguaramas le 4 juillet 1973 créant la Communauté des Caraïbes et le Marché commun.

PROPRIÉTÉ, FONDS ET BIENS

Article 2

La Communauté, ses propriétés et ses biens, quel que soit l'endroit où ils se trouvent ou quelle que soit la personne qui les détient, bénéficient de l'immunité contre toute forme de procédure juridique sauf si cette immunité a fait l'objet d'une renonciation expresse conformément à l'article X. La renonciation à l'immunité ne peut s'étendre à une mesure d'exécution.

Article 3

Les locaux de la Cour ou de la Commission sont inviolables. Les propriétés de la Cour et de la Commission quel que soit l'endroit où elles se trouvent ou quelle que soit la personne qui les détiennent ne peuvent faire l'objet de recherche, de réquisition, de confiscation, d'expropriation ou de toute autre forme d'interférence en vertu d'une action exécutive, administrative ou judiciaire.

Article 4

Les archives de la Communauté et de façon générale tous les documents appartenant ou détenus par celle-ci sont inviolables quel que soit l'endroit où ils se trouvent.

Article 5

1. N'étant pas astreint à aucun contrôle financier, à aucune réglementation, ou à aucun moratoire :
(a) la Communauté peut détenir des fonds, de l'or ou des devises de toutes sortes et utiliser des comptes dans n'importe quelle monnaie ;
(b) la Communauté peut transférer librement ses fonds, son or ou des devises d'un pays à un autre pays ou à l'intérieur du même pays et convertir n'importe quelle monnaie dans une autre monnaie.
2. En exerçant ses droits conformément au paragraphe 1 du présent article, la Communauté tient compte de toute représentation du gouvernement d'un État membre au présent protocole dans la mesure où elle estime pouvoir y donner suite sans porter atteinte à ses propres intérêts.

Article 6

Les propriétés de la Communauté seront exonérées :

(a) de toute forme d'imposition directe, mais elle ne demandera aucune exonération d'impôts qui ne sont, en fait, que des redevances pour des services publics ;
(b) des droits de douane et des interdictions et restrictions concernant les articles importés ou exportés par la Communauté pour des utilisations officielles sous réserve que les articles importés ne seront pas vendus sur le territoire de la Partie contractante à moins que les conditions soient agréées par le gouvernement ;
(c) de droits de douane et autres interdictions ou restrictions en ce qui concerne l'importation, la vente et l'exportation de leurs publications.

FACILITÉS DE COMMUNICATIONS

Article 7

1. La Communauté doit, en ce qui concerne ses communications officielles, bénéficier sur le territoire de la Partie contractante d'un traitement qui ne soit pas moins favorable que celui qui est accordé par le gouvernement à une autre organisation internationale ou à une mission diplomatique.
2. La correspondance et les communications officielles de la Communauté ne doivent pas être censurées.
3. La Communauté a le droit d'utiliser des codes, d'expédier et de recevoir des correspondances par courrier ou par valise bénéficiant des mêmes privilèges et immunités que les courriers et valises diplomatiques.
4. Aucune disposition du présent article n'interdit l'adoption de mesures de sécurité appropriée dans l'intérêt du gouvernement concerné.

PARTIE II. REPRÉSENTANTS

Article 8

1. Tout représentant d'un État membre qui est Partie au présent protocole doit bénéficier lors de ses activités officielles sur le territoire de l'autre État membre :
(a) de la même immunité contre l'arrestation et la détention ou la saisie de ses bagages officiels et de la même inviolabilité de ses documents et papiers officiels que celles accordées à un agent diplomatique par le droit international ;
(b) du droit d'utiliser des codes, de recevoir et d'expédier des documents et la correspondance par courrier ou par valise diplomatique ;
(c) de l'exemption des restrictions à l'immigration, des formalités d'enregistrement des étrangers et des services d'obligation nationale ;
(d) des mêmes privilèges et facilités en ce qui concerne les devises et le change que ceux accordés aux représentants de gouvernements étrangers en mission temporaire officielle.
2. Tout représentant d'un État membre doit bénéficier, en ce qui concerne des paroles écrites ou prononcées ou des actes accomplis au cours de ses activités officielles, de la même immunité contre des poursuites judiciaires que celle accordée à un agent diplomatique par le droit international. Cette immunité continue de s'appliquer même si la personne n'est plus un représentant.

PARTIE III. FONCTIONNAIRES DE LA COMMUNAUTÉ ET EXPERTS EN MISSION

Article 9

1. La conférence de la Communauté doit spécifier les catégories de fonctionnaires auxquels l'article 10 s'applique et informer tous les États parties au présent protocole de sa décision.
2. Les noms des fonctionnaires de cette catégorie doivent être communiqués périodiquement aux États membres concernés.

Article 10

1. Les fonctionnaires de la Communauté des catégories spécifiées bénéficient :
(a) de l'immunité contre toute procédure judiciaire en ce qui concerne des paroles écrites ou prononcées ou des actes accomplis au cours de ses activités officielles. Cette immunité continue de s'appliquer même si la personne n'est plus un représentant.
(b) de l'exonération de tout impôt direct sur les traitements, émoluments et indemnités qu'ils reçoivent de la Communauté ;
(c) de l'immunité des services d'obligation nationale ;
(d) de l'exemption des restrictions à l'immigration, des formalités d'enregistrement des étrangers pour eux-mêmes et pour leurs familles ;
(e) des mêmes privilèges et facilités en ce qui concerne les devises et le change que ceux accordés aux membres de mission diplomatique de rang comparable ;
(f) des mêmes facilités de rapatriement en période de crise internationale pour eux-mêmes, leur famille et les personnes à leur charge que celles accordées aux membres de missions diplomatiques de rang comparable ;
(g) du droit d'exporter à partir de leur pays de résidence vers n'importe quel autre État membre, sans redevances ou droits de douane, leurs effets personnels y compris un véhicule à moteur lorsqu'ils occupent leur poste pour la première fois en tant que fonctionnaires de la Communauté ;
(h) du droit d'importer vers leur pays de résidence ou le pays dont ils sont des ressortissants, sans redevances ou droits de douane, leurs effets personnels, y compris un véhicule à moteur, lors de la cessation de leur statut de fonctionnaires de la Communauté.
2. Les droits conférés par les alinéas (g-h) du paragraphe 1 ci-dessus sont sujets à des conditions considérées comme nécessaires par les gouvernements des pays où ces droits sont exercés.

Article 11

Outre les privilèges et immunités spécifiés à l'article 10 ci-dessus, il devra être accordé au Secrétaire général, à son épouse et à ses enfants les mêmes privilèges et immunités accordés normalement aux chefs de missions diplomatiques conformément au droit international.

EXPERTS EN MISSION AU NOM DE LA COMMUNAUTÉ

Article 12

1. Les experts qui sont en mission au nom de la Communauté lorsqu'ils sont présents sur le territoire d'un État membre qui est Partie au Protocole doivent bénéficier dans l'accomplissement de leurs obligations officielles :
(a) de l'immunité contre l'arrestation et la détention ou la saisie de ses bagages personnels et de la même inviolabilité des documents et papiers officiels relatifs au travail qu'ils effectuent pour la Communauté ;
(b) des mêmes facilités en ce qui concerne les devises et le change que ceux accordés aux représentants de gouvernements étrangers en mission temporaire officielle.
2. Ces experts doivent bénéficier, en ce qui concerne des paroles écrites ou prononcées ou des actes accomplis au cours de ses activités officielles, de la même immunité contre des poursuites judiciaires que celle accordée à un agent diplomatique par le droit international. Cette immunité continue de s'appliquer même si la personne n'est plus employée par la Communauté.

PARTIE IV. LAISSEZ-PASSER

Article 13

1. (a) Sous réserve de conditions qui peuvent être posées périodiquement par la Conférence, le Secrétaire général peut délivrer des laissez-passer aux fonctionnaires de la Communauté. Les laissez-passer doivent être reconnus et acceptés comme des documents de voyage valables et suffisants par les États membres.

(b) Sur présentation du laissez-passer, un fonctionnaire de la Communauté qui voyage pour des raisons officielles ne devrait pas être soumis aux formalités de l'immigration sauf si ces formalités sont requises pour des raisons de statistiques. Toutefois, la présente disposition ne devrait pas empêcher que des bagages soient inspectés conformément au droit international s'il y des raisons sérieuses d'estimer qu'ils contiennent des articles dont l'importation ou l'exportation sont interdits par la loi ou qui tombent sous les règlements concernant la quarantaine. Une telle inspection doit être effectuée en présence du fonctionnaire concerné.

2. Les applications pour des visas pour des experts ou pour d'autres personnes qui ne sont pas détenteurs de laissez-passer mais qui présentent un certificat du Secrétaire général attestant qu'ils voyagent pour des raisons officielles devraient être examinées sans délai.
3. Les fonctionnaires de la Communauté qui voyagent avec un laissez-passer de la Communauté devraient recevoir le même traitement que des fonctionnaires de rang comparable des missions diplomatiques.

PARTIE V. RENONCIATIONS AUX IMMUNITÉS ET AUX PRIVILÈGES

Article 14

Les privilèges et immunités garantis par le présent protocole sont accordés dans l'intérêt de la Communauté et non pas pour le bénéfice personnel des personnes. Le Secrétaire général peut lever l'immunité d'un fonctionnaire s'il estime que celle-ci serait préjudiciable au cours de la justice et que la renonciation ne porterait pas atteinte aux intérêts de la Communauté. La Conférence a le pouvoir de lever l'immunité du Secrétaire général.

Article 15

Aucune disposition du présent protocole n'oblige une Partie à accorder des privilèges et immunités à une personne qui serait son ressortissant ou qui résiderait de façon permanente sur son territoire soit comme représentant soit comme expert sauf si l'immunité de juridiction et d'inviolabilité est accordée pour des actes officiels accomplis dans l'exercice de ses fonctions.

PARTIE VI. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Article 16

Tout différend entre les Parties au présent protocole provenant de son interprétation ou de son application doit être réglé par la Conférence.

PARTIE VII. SIGNATURE ET RATIFICATION

Article 17

1. Le présent protocole est ouvert à la signature et à la ratification par les États membres de la Communauté.
2. Les instruments de ratification sont déposés auprès du Secrétariat qui doit en informer les États membres.

ENTRÉE EN VIGUEUR

Article 18

Le présent protocole entrera en vigueur dès le dépôt des instruments de ratification par trois quarts des États membres.

ACCESSION

Article 19

1. Toute Partie contractante membre de la Communauté conformément à l'article 29 du Traité peut accéder au Protocole.
2. Les instruments d'accession seront déposés auprès du Secrétariat qui en informera les États membres.

FIN DU STATUT DE MEMBRE

Article 20

Un État membre cesse d'être partie au Protocole s'il n'est plus membre de la Communauté.

ACCORDS SUPPLÉMENTAIRES

Article 21

Le Secrétaire général peut négocier avec n'importe lequel des États membres des accords supplémentaires au présent protocole en ajustant ses dispositions dans la mesure où elles concernent cet État membre. De tels accords doivent dans chacun des cas être approuvés par la Conférence.

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 22

Aucune disposition du présent protocole ne peut déroger aux privilèges et immunités accordés en vertu de l'Accord de siège de la Communauté.
En foi de quoi, les représentants soussignés à ce dûment autorisés ont signé le présent protocole au nom de leurs gouvernements respectifs.
Fait à Georgetown, Guyana,le 14 janvier 1985.
Signé par V. C. BIRD
Pour le Gouvernement d'Antigua-et-Barbuda le 2 juillet 1987
à Castries, Sainte Lucie
Signé par Joshua SEARS
Pour le Gouvernement des Bahamas le 12 avril 1985
à Georgetown, Guyana

AnnexeArticle

APPENDICE III
DÉVELOPPEMENT DU SOUS-SECTEUR DES HUILES ET DES MATIÈRES GRASSES

Préambule

Les États membres :
Reconnaissant que leur politique consiste à :

(i) renforcer la rentabilité, sur le long terme, de l'industrie régionale des huiles et des matières grasses ;
(ii) faciliter la commercialisation, dans la région, des huiles obtenues à partir de matières premières indigènes ;
(iii) encourager le développement et la commercialisation d'une gamme plus large de produits compétitifs à valeur ajoutée, surtout dans les pays moins développés ;
(iv) favoriser le rôle du secteur privé dans la détermination de la conduite du commerce,

Sont convenus de ce qui suit :

PARTIE I : PRÉLIMINAIRESArticle

1. Termes et expressions employées :

Dans le présent appendice, à moins que le contexte n'en décide autrement :
Le terme « adjuvant » désigne toute substance devant être effectivement utilisée en conjonction avec des huiles et des matières grasses dans le processus conduisant à un produit fini ne pouvant servir de substitut à des huiles et des matières grasses produites dans la Communauté, et qui est inscrit à l'annexe I au présent appendice; L'expression « prix (intra-régional) » s'entend du prix F.O.B. des matières premières, de l'huile comestible raffinée et des matières grasses comestibles hydrogénées, lorsqu'elles sont exportées d'un État membre à un autre État membre;
L'expression « huiles et matières grasses » désigne les graines oléagineuses, leurs semis et les produits intermédiaires ou finaux, y compris la margarine, la graisse de cuisine et les savons sous la forme de savons de toilette et de lessive qui en sont tirés, sous réserve que ces graines oléagineuses et ces semis aient droit à la qualification d'origine communautaire ;
L'expression « matières premières » désigne le coprah et autres graines oléagineuses, ainsi que les huiles non raffinées ayant droit à la qualification d'origine communautaire ;
L'expression « produit de remplacement » ou le terme « succédané » désigne les denrées énumérées en annexe II au présent appendice, utilisées dans des conditions analogues aux huiles ct matières grasses et qui concurrencent celles-ci.

2. Objectifs
(a) soutenir et favoriser la rentabilité, l'expansion et la diversification du sous-secteur des huiles et des matières grasses dans la Communauté ;
(b) promouvoir le commerce intra-régional des huiles et des matières grasses ainsi que leur exportation vers des pays tiers ;
(c) renforcer la compétitivité du sous-secteur des huiles et des matières grasses ;
(d) améliorer et favoriser la production des graines oléagineuses traditionnelles et non traditionnelles au sein de la Communauté.

PARTIE II : CHAMP D'APPLICATION DE L'APPENDICEArticle

3. Le prix de référence intra-communautaire des huiles de coprah et de noix de coco est fixé à la suite des consultations et des négociations d'un Comité des acheteurs et des vendeurs, à la Réunion des représentants des États membres (ci-après dénommée « la Conférence sur les huiles et les matières grasses« ). Les prix qui en résulteront seront présentés par le Comité des acheteurs et des vendeurs à la Conférence sur les huiles et les matières grasses, en vue de leur agrément ct de leur notification au COTED.
4. Sur recommandation de la Conférence sur les huiles et les matières grasses, le COTED entérine le prix de référence intra-communautaire pour l'année suivante, eu égard :
(a) au coprah, dont le prix est exprimé en F.O.B. dans les récipients des acheteurs ;
(b) à l'huile de noix de coco non raffinée, dont le prix est exprimé en F.O.B. dans les récipients des acheteurs ;
5. (1) Le Comité des acheteurs et des vendeurs procède à des consultations et à des négociations, afin de déterminer :
(a) les quantités d'huile de coprah et de noix de coco devant être achetées et vendues par les acheteurs et les vendeurs respectifs présents à la Réunion de la Conférence sur les huiles et les matières grasses ;
(b) la période et autres conditions dans lesquelles les transactions visées à l'alinéa (a) devront avoir lieu ;

(2) Les décisions prises par le Comité des acheteurs et des vendeurs eu égard aux alinéas (a) et (b) sont présentées à la Conférence sur les huiles et les matières grasses, en vue de leur agrément ;
(3) La Conférence sur les huiles et les matières grasses notifie au COTED les quantités d'huile de coprah et de noix de coco devant être vendues, la période au cours de laquelle la vente aura lieu et autres renseignements pertinents sur l'achat et la vente d'huile de noix de coco dans la Communauté ;
(4) Aux fins de la détermination des quantités d'huile de coco devant être fournies par les vendeurs, le Comité des acheteurs et des vendeurs prend en considération les renseignements en possession sur la disponibilité d'huile de coprah et de coco provenant des pays moins développés.

6. Si nécessaire, le COTED détermine les conditions du commerce intra-régional des huiles et des matières grasses, autres que l'huile de noix de coco.
7. En tant que de besoin, le COTED détermine les conditions applicables à l'importation et à l'exportation des produits de remplacement.
8. L'importation des adjuvants ne fait l'objet d'aucune restriction.

PARTIE III : MISE EN ŒUVRE DE L'APPENDICEArticle

9. (1) Au plus tard le 31 janvier de chaque année, les États membres communiquent au Secrétaire général, sous la forme que le COTED peut prescrire à tout moment, leurs estimations de la production, des besoins de la consommation intérieure, des exportations et des importations des huiles, matières grasses et produits de remplacement choisis par le COTED.

(2) Sur demande, les États membres communiquent au Secrétaire général les autres éléments d'information qui peuvent s'avérer nécessaires à la surveillance du fonctionnement du présent appendice.

10. Se fondant sur les renseignements communiqués par les États membres, le Secrétaire général tient les États membres informés des capacités de production et d'approvisionnement.
11. La réunion de la Conférence sur les huiles et les matières grasses est convoquée au moins une fois par an par le Secrétaire général.
12. À la demande d'un État membre, et avec le concours de la majorité des États membres, le Secrétaire général convoque une réunion spéciale de la Conférence sur les huiles et les matières grasses.
13. (1) La Conférence sur les huiles et les matières grasses est composée d'un délégué (accompagné de tels conseillers qui sont considérés comme nécessaires) nommé par chacun des États membres ;

(2) Des organismes du secteur privé et autres, y compris la collectivité des agriculteurs, sont invités à assister en qualité d'observateurs aux réunions de la Conférence sur les huiles et les matières grasses ;
(3) Chacune des réunions de la Conférence sur les huiles et les matières grasses élit son propre président ;
(4) À chaque réunion de la Conférence sur les huiles et les matières grasses, les délégués de six États membres, dont deux pays plus développés, constituent un quorum ;
(5) Aux réunions de la Conférence sur les huiles et les matières grasses, les représentants du secteur privé jouent un rôle plus actif dans les délibérations, ceci par le biais de la participation d'acheteurs et de vendeurs. À cet égard, la Conférence sur les huiles et les matières grasses facilite la création d'un Comité des acheteurs ct des vendeurs d'huile de coprah et de noix de coco, et le charge de consultations et de négociations visant à déterminer les prix et les quantités applicables au commerce des huiles et des matières grasses sélectionnés.
(6) Le président du Comité des acheteurs et vendeurs soumet ses conclusions à la Conférence sur les huiles et les matières grasses, en vue de leur agrément.
(7) Chacune des réunions de la Conférence sur les huiles et les matières grasses est desservie par le Secrétariat.
(8) Les recommandations de la Conférence sur les huiles et les matières grasses sont soumises au COTED, en vue de leur approbation.

14. (1) La Conférence sur les huiles et les matières grasses :

(a) examine le fonctionnement du présent Appendice ;
(b) considère toute question concernant le présent Appendice dont elle est saisie par tout État membre ou par tout organe ou organisme de la Communauté ;
(c) considère les événements régionaux et internationaux ayant une influence sur le sous-secteur des huiles et des matières grasses ;
(d) fait des recommandations ayant pour but d'appuyer et de favoriser la croissance et l'évolution du sous-secteur des huiles et des matières grasses ;

(2) Les recommandations visées aux alinéas (c) et (d) du paragraphe 14 sont soumises au COTED et aux ministres chargés de l'agriculture, afin qu'ils les étudient ct prennent les mesures voulues.

15. Les États membres sont responsables de l'administration des dispositions du présent appendice dans leurs pays respectifs et, à cet effet, adoptent les mesures législatives ou autres qui s'imposent pour donner effet aux dispositions du présent appendice.
16. Dans les cas où le COTED est convaincu que les mesures prises par un État membre ne sont pas conformes aux dispositions du présent appendice et qu'elles ont des chances de porter atteinte aux avantages, quels qu'ils soient, dont un autre État membre devrait bénéficier, le COTED peut recommander des mesures ayant pour but de remédier à tout dommage ou d'instaurer toute mesure rectificative ou de faire appliquer des sanctions appropriées.
17. Par une décision prise à l'unanimité, le COTED peut recommander d'amender les dispositions du présent appendice ou qu'il soit remplacé par un nouvel appendice.

PARTIE IV : RÉGULATION DES INTRANTS DANS LA COMMUNAUTÉArticle

18. Les États membres appliquent le taux des droits fixés par le COTED sur toutes les huiles, matières grasses et sur tous leurs produits de remplacement importés.
19. (1) (a) Dans l'éventualité d'un approvisionnement insuffisant, le Secrétaire général agissant au nom du COTED peut accorder une suspension du Tarif extérieur commun, ceci conformément à l'article 72 du Traité.

(b) En déterminant l'adéquation des approvisionnements, le Secrétaire général prend en considération l'allocation et les dispositions prévues par le présent appendice.
(2) (a) Dans l'éventualité d'une insuffisance des approvisionnements en intrants utilisés dans la fabrication des produits oléagineux et des matières grasses, le Secrétaire général peut émettre un certificat en vertu du Mécanisme de sauvegarde des Règles d'origine, conformément à l'article 73 du Traité.
(b) En déterminant l'adéquation des approvisionnements, le Secrétaire général prend en considération les directives données par la Conférence sur les huiles et les matières grasses et par le COTED.

20. Les États membres peuvent avoir recours à des licences automatiques afin de réguler les importations d'huiles et de matières grasses, notamment lorsque les autres méthodes s'avèrent inadéquates.
21. Aucun État membre ne peut avoir recours à des licences non automatiques afin de réguler ou de restreindre les importations d'huiles et de matières grasses, excepté en vertu des dispositions du paragraphe 22.
22. (1) Si un quelconque État membre considère que :

(a) son industrie des huiles et des matières grasses est lésée par suite d'une baisse substantielle (10 pour cent dans le cas des pays moins développés et 25 pour cent dans le cas des pays plus développés) de la demande intérieure d'un produit fabriqué intérieurement ; et
(b) que cette baisse de la demande est due à une croissance des importations provenant d'autres États membres, ledit État membre prend des mesures rectificatives conformément au Chapitre V du présent Traité ;
(2) Lorsque dans la Communauté, notamment dans tout État membre moins développé, un problème est posé par l'importation d'huiles, de matières grasses ou de leurs succédanés, provenant de pays tiers, l'État membre touché, nonobstant les dispositions énoncées aux paragraphes 18, 19 et 21, a recours à des licences non automatiques ainsi qu'à des restrictions quantitatives dans des conditions conformes à ses obligations internationales.

AnnexeArticle

ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA COMMUNAUTÉ DES CARAÏBES RELATIF À L'ADHÉSION AU PROTOCOLE SUR LES PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS DE LA COMMUNAUTÉ DES CARAÏBES DU 14 JANVIER 1985, SIGNÉ À BRIDGETOWN, À LA BARBADE, LE 20 FÉVRIER 2025

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Et
LA COMMUNAUTÉ DES CARAÏBES, ci-après dénommée la « CARICOM », Ci-après dénommés collectivement les « Parties »,
CONSIDÉRANT l'article 231 du Traité révisé de Chaguaramas instituant la Communauté des Caraïbes, y compris le marché et l'économie uniques de la CARICOM, signé le 5 juillet 2001 ;
CONSIDÉRANT le Protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985, ci-après dénommé le « Protocole » ;
SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT :

Article 1^er

Le Gouvernement de la République française est autorisé à adhérer au Protocole.
Conformément au paragraphe 2 de l'article 19 du Protocole, l'adhésion prend effet à compter du dépôt de l'instrument d'adhésion auprès du secrétariat de la CARICOM.
Une version française du Protocole est annexée au présent accord, dont elle fait partie intégrante.

Article 2

À compter de la date d'adhésion effective, les dispositions du Protocole s'appliquent aux collectivités territoriales françaises d'outre-mer des Caraïbes et des Amériques à qui le statut de membre associé de la CARICOM a déjà été octroyé.
Les dispositions du Protocole s'appliquent aux collectivités territoriales qui deviennent membres associés de la CARICOM après ladite date d'adhésion effective à compter de la date de leur octroi de ce statut.

Article 3

Le présent accord entre en vigueur à la date de réception de la dernière notification, par la voie diplomatique, par laquelle les Parties s'informent mutuellement de l'accomplissement des procédures nécessaires à l'entrée en vigueur de l'Accord.
EN FOI DE QUOI, les représentants des deux Parties, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent accord.

Fait à Bridgetown, à la Barbade, le 20 février 2025, en deux exemplaires originaux, en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement de la République française
THANI MOHAMED SOILIHI,
Ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de la francophonie et des partenariats internationaux

Pour la Communauté des Caraïbes
MIA MOTTLEY,
La Présidente de la Conférence des chefs de gouvernement de la Communauté des Caraïbes

AnnexeArticle

APPENDICE II
DISPOSITIONS APPLICABLES À LA COMMERCIALISATION DU SUCRE DE CANNE NON RAFFINÉ

1. Tout État membre dans lequel du sucre de canne non raffiné est produit peut, sous réserve des dispositions du paragraphe 2 et en conformité aux obligations internationales auxquelles il est assujetti, appliquer toute restriction quantitative au sens de l'article 87 aux importations, dans ledit État, de sucre de canne non raffiné en provenance de toute autre partie de la Communauté.
2. Tout État membre prenant des mesures en conséquence du paragraphe 1 les notifie au COTED, si possible avant qu'elles n'entrent en vigueur.

AnnexeArticle

APPENDICE I
LISTE DES CONDITIONS À REMPLIR, TELLES QUE RESSORTANT DE L'ARTICLE 84 DU TRAITÉ ET DES RÈGLES RELATIVES À L'ORIGINE COMMUNAUTAIRE

Le présent appendice comprend :

(a) Une liste des produits visés à l'alinéa (b) (ii) du paragraphe 1 de l'article 84 du Traité (ci-après dénommée « la Liste« ) ;
(b) les règles applicables à l'origine communautaire.

Note explicative

L'application de la Liste est régie par les remarques générales suivantes :

(i) Dans la présente Liste, lorsqu'un numéro de tarif douanier est précédé par le mot « ex« , seuls les produits classés dans ledit numéro de tarif douanier stipulés dans la colonne intitulée « Produit » sont concernés. Les désignations des produits finis ainsi que des matières doivent être interprétées conformément aux Notes de la section et du chapitre correspondants du Système harmonisé de désignation et de codification des matières de base (HS) ainsi qu'aux Règles générales d'interprétation du système harmonisé.
(ii) Les numéros du type « 04.02« , « 17.04 » etc. sont ceux des Positions du Système harmonisé de désignation et de codification des denrées de base (HS).
(iii) Lorsque les conditions à respecter pour tout produit ne prescrivent pas l'utilisation de matières régionales, il est toujours entendu que des matières importées de l'extérieur de la Communauté ou d'origine indéterminée peuvent être utilisées. Si ces matières sont utilisées alors qu'elles sont dans un état de transformation plus avancé que celui stipulé sur la liste, le produit fini n'a pas droit au traitement communautaire.

(a) La liste

[Non publiée]

(b) Règles applicables à l'origine communautaire

Aux fins de la détermination de l'origine des produits en vertu de l'article 84 du Traité, ainsi qu'aux fins de l'application dudit article et de la liste, les règles suivantes sont applicables.

RÈGLE 1
Dispositions applicables à l'interprétation

1. 1. Dans le cas de la détermination du lieu de production des produits marins et des marchandises produites à partir de ceux-ci, un navire d'un État membre est considéré comme faisant partie dudit État. Pour déterminer le lieu d'où les produits ont été expédiés, les produits marins pris en mer ou les marchandises produites en mer à partir de ceux-ci sont considérés comme ayant été expédiés au départ d'un État membre s'ils ont été pris par ou produits à bord d'un navire d'un État membre et qu'ils ont été apportés directement à la Communauté.
2. Aux fins des présentes règles, un navire n'est considéré comme un navire d'un État membre que :
(a) s'il est immatriculé dans un État membre ;
(b) si son équipage (y compris son capitaine) est composé d'au moins aux trois quarts de ressortissant des États membres ; et
(c) il appartient en majorité à et est exploité par :
(i) des ressortissants des États membres, ou
(ii) un Gouvernement d'un État membre, ou
(iii) une société de service public d'un État membre.

Dans le présent paragraphe, l'expression ressortissants d'États membres a le même sens que celui qui lui est donné au paragraphe 5 de l'article 32 du présent Traité.

3. Le terme « matières » comprend les matières premières, les produits intermédiaires, les pièces et les composants utilisés dans le processus de production, la réparation, la rénovation ou l'amélioration des produits.
4. L'énergie, le carburant, le matériel, les machines et les outils utilisés dans la fabrication, la réparation, la rénovation ou le perfectionnement de produits dans la Communauté, ainsi que les matières servant à l'entretien de ces matériels, machines et outils, sont considérés, aux fins de la détermination de l'origine des marchandises, comme intégralement produits ou fabriqués dans la Communauté.
5. Les produits autres que ceux auxquels s'applique le paragraphe 1 de la Règle 2 des présentes règles ne sont pas traités comme étant d'origine communautaire s'ils sont produits par toute opération ou procédé consistant en une ou plusieurs des opérations suivantes, qu'ils changent ou non de tarif douanier :
(a) opérations visant à assurer la préservation des produits pendant le transport et le stockage (ventilation, étalage, séchage, refroidissement, salaison, mise dans du dioxyde de sulfure ou une autre solution aqueuse, enlèvement des parties endommagées, et opérations analogues) ;
(b) opérations simples, consistant à dépoussiérer, tamiser, trier, calibrer, classer, assortir (y compris la constitution de séries d'articles), lavage, peinture et découpage résultant en une simple réduction de la taille ;
(c) (i) changement d'emballage ;

(ii) simple mise en bouteilles, flacons, sacs, caisses, boîtes, fixation sur des cartes ou des cartons et autres opérations simples d'emballage ;

(d) pose de marques, d'étiquettes ou autres signes distinctifs analogues sur des marchandises ou sur leurs emballages ;
(e) simple mélange de matières importées de l'extérieur de la Communauté ou d'origine indéterminée si les caractéristiques des marchandises dans leur ensemble ne sont pas essentiellement différentes des caractéristiques des matières qui ont été mélangées ;
(f) opérations consistant uniquement en opérations de soudage, brasure, fixation, rivetage, boulonnage et opérations analogues, ou montage, d'une autre manière, de toutes les pièces ou composants finis de manière à constituer un produit fini.
6. Le terme « Chapitre » et l'expression « tarif douanier« , tels qu'ils sont employés à l'article 84 ou dans le présent appendice s'entendent des chapitres et des tarifs douaniers du Système harmonisé de désignation et de codification des matières de base.
7. Aux fins de l'alinéa (f) du paragraphe 5, l'expression « pièces ou composants finis » désigne les articles qui sont importés dans la Communauté sous une forme ou dans un état ne nécessitant aucune autre opération de fabrication, de changement de forme, résultant en un changement d'identité ou d'utilisation ou la pose d'un revêtement protecteur/décoratif permanent aux fins d'une intégration au produit fini.
8. L'alinéa (f) du paragraphe 5 et le paragraphe 7 de la présente Règle prennent effet un an après l'entrée en vigueur des amendements au présent appendice, ce conformément à la décision prise par le Conseil lors de sa Réunion spéciale de juillet 1990.

RÈGLE 2
Marchandises entièrement produites dans la Communauté

1. 1. Lorsqu'elle vise des marchandises ou des produits, l'expression « entièrement produit(e)s » désigne :
(a) les produits minéraux extraits du sol de la Communauté ;
(b) les produits végétaux récoltés dans la Communauté ; les animaux vivants nés et élevés dans la Communauté ;
(c) les produits obtenus dans la Communauté à partir d'animaux vivants ; les produits obtenus par la chasse ou la pêche pratiquée dans la Communauté ;
(d) les produits marins pris en mer par un navire d'un État membre ;
(e) les marchandises produites dans la Communauté exclusivement à partir de produits visés par l'un des alinéas ci-dessous ou par les deux alinéas :
(i) produits visés aux alinéas (a) à (f) ainsi que (h) et (i) du présent paragraphe ;
(ii) produits ne contenant pas de matières importées de l'extérieur de la Communauté ou d'origine indéterminée, ou contenant de telles matières mais qui ne peuvent être considérées comme telles en vertu du paragraphe 1 de la Règle 3 ; et sont considérées comme incluant :
(f) les articles usés ne convenant qu'à la récupération de matières, sous réserve qu'ils soient recueillis auprès d'utilisateurs dans la Communauté ;
(g) la ferraille et les déchets résultant d'opérations de fabrication réalisées dans la Communauté.
2. Lorsque, les dispositions du paragraphe 1 de l'article 84 du présent Traité exigent que des produits soient intégralement fabriqués [dans la Communauté], l'utilisation de petites quantités de conservateurs, de vitamines, de colorants et de matières analogues importés de l'extérieur de la Communauté ou d'origine indéterminée n'influe pas sur leur droit à bénéficier du traitement communautaire en tant que produits entièrement produits [dans la Communauté].

RÈGLE 3
Application du critère de la transformation importante

1. 1. Lorsque des matières contenant tout élément importé de l'extérieur de la Communauté répondant aux conditions stipulées à l'article 84, ces matières sont considérées comme ne contenant aucun de ces éléments.
2. Aux fins de l'article 84 :
(a) la valeur de toute matière importée de l'extérieur de la Communauté est la valeur en douane déterminée à son égard par l'autorité douanière de l'État membre où elle a été utilisée dans le processus de production, après déduction de tous les frais de transport subis pendant le transit à travers d'autres États membres ;
(b) si l'origine d'une matière quelle qu'elle soit ne peut être déterminée, cette matière est considérée comme ayant été importée de l'extérieur de la Communauté ;
(c) le prix des marchandises à l'exportation est la valeur acceptée à cet effet par l'autorité douanière de l'État membre où elles ont été produites. Ce prix est fondé, mutatis mutandis, sur la disposition énoncée à l'alinéa (a), mais ne comprend pas le montant des frais de transport et d'assurance subis après l'exportation des marchandises.
3. Dans l'application de la Liste, les conditions devant être respectées, autres que la condition du pourcentage de la valeur ajoutée applicable à toutes les marchandises, doivent être remplies pour la totalité des marchandises, à l'exclusion de tout emballage.
4. Les expressions employées dans les colonnes intitulées « conditions à respecter » sur la Liste et énoncées ci-dessous sont applicables dans les conditions suivantes :
(a) « produit à partir de matières régionales de » - les matières classées dans les tarifs douaniers ou chapitres cités ne peuvent être utilisées que si elles ont droit au traitement d'origine communautaire au sens de l'article 84. Ceci n'empêche pas l'utilisation de matières régionales à un stade antérieur de la production ;
(b) « produit à partir de matières de » et « produit à partir de » - les matières citées ou désignées, selon le cas, doivent impérativement être utilisées dans l'état dans lequel elles sont décrites. Ceci n'empêche pas l'utilisation des matières à un stade précédent de la production ;
(c) « produit à partir de matières non intégrées à » - les matières classées dans les tarifs douaniers cités ne peuvent être utilisées si elles sont importées de l'extérieur de la Communauté ou si elles sont d'origine indéterminée ;
(d) l'expression « matières extra-régionales » s'entend des matières importées de l'extérieur de la Communauté ou d'origine indéterminée ;
(e) l'expression « transformation chimique » désigne la formation de la molécule du produit fini :
(i) en combinant deux éléments ou plus ; ou
(ii) par toute modification de la structure de la molécule d'un composé, à l'exception de l'ionisation et de l'ajout ou de l'enlèvement d'eau de cristallisation.

RÈGLE 4
Unité de classement

1. 1. Chaque article faisant partie d'une expédition est considéré séparément.
2. Aux fins du paragraphe 1 de la présente Règle
(a) lorsque le Système harmonisé de désignation et de codification des matières de base stipule qu'un groupe, un jeu ou un ensemble d'articles doit être classé dans un seul tarif douanier, ce groupe, ce jeu ou cet ensemble est traité comme un seul article ;
(b) les outils, pièces et accessoires importés avec un article, et dont le prix est intégré à celui de l'article ou au titre desquels aucune facturation distincte n'est faite, sont considérés comme formant un ensemble avec l'article, sous réserve qu'ils constituent le matériel normal habituellement inclus lors de la vente des articles de ce type ;
(c) dans les cas ne tombant pas sous le coup des alinéas (a) et (b), les produits sont traités comme un seul article s'ils sont traités ainsi aux fins du calcul des droits de douane par l'État membre importateur.
3. Un article non monté ou démonté, importé en plusieurs expéditions du fait qu'il est impossible, pour des raisons de transport ou de production, de l'importer en une seule fois, est, si l'importateur le demande, traité comme un seul article.

RÈGLE 5
Ségrégation des matières

1. Dans le cas des produits ou des industries au titre desquels il serait impossible au producteur de séparer physiquement des matières de nature analogue mais d'origines différentes utilisées dans la production de marchandises, cette ségrégation peut être remplacée par un système de comptabilité approprié, qui fasse en sorte que pas plus de marchandises ne bénéficient du traitement communautaire que ce n'aurait été le cas si le producteur avait été en mesure de séparer physiquement les matières.
2. Tout système de comptabilité de ce type doit être conforme aux conditions susceptibles d'être convenues par les États membres concernés de manière à faire en sorte que des mesures de contrôle adéquates soient appliquées.

RÈGLE 6
Traitement des produits réparés

1. Aux fins du paragraphe 4 de l'article 84, les produits sont considérés comme ayant subi une réparation, une rénovation ou une amélioration si l'exécution de ce processus au sein de la Communauté ne conduit pas à une modification de la forme ou du caractère des produits.
2. Dans le coût de la réparation, de la rénovation ou de l'amélioration est pris en compte le coût de toutes les matières utilisées, à quoi s'ajoute le coût de la réalisation de la réparation, de la rénovation ou de l'amélioration, à l'exclusion du fret, des autres frais de transport, de l'assurance et autres frais d'expédition.

RÈGLE 7
Traitement des emballages

1. Lorsque, aux fins du calcul des droits de douane, un État membre traite des marchandises séparément de leur emballage, il peut aussi, en ce qui concerne ses importations provenant d'un autre État membre, déterminer séparément l'origine dudit emballage.
2. Dans les cas où le paragraphe 1 de la présente Règle n'est pas appliqué, l'emballage, de quelque nature qu'il soit, n'est considéré comme formant un ensemble avec les produits qu'aux fins de l'application des conditions relatives au pourcentage de la valeur ajoutée. Pour la détermination de l'origine des marchandises dans leur ensemble, aucune partie de tout emballage nécessaire au transport ou au stockage des marchandises n'est considérée comme ayant été importée de l'extérieur de la Communauté.

RÈGLE 8
Preuves documentaires

1. Toute demande de traitement tarifaire communautaire des marchandises doit être étayée par des documents appropriés prouvent l'origine et l'expédition. La preuve de l'origine consiste en un certificat remis par une autorité gouvernementale ou par un organisme habilité nommé par l'État membre exportateur et notifié par les États membres, parallèlement à une déclaration remplie par l'exportateur des marchandises.
2. L'autorité gouvernementale ou l'organisme habilité obtient du dernier producteur des marchandises au sein de la Communauté une déclaration relative à l'origine des marchandises. L'autorité ou l'organisme vérifie l'exactitude de la preuve produite ; lorsque nécessaire, il exige que des renseignements supplémentaires soient communiqués, et procède à toute vérification idoine. Si les autorités de l'État membre importateur l'exigent, le nom du producteur des marchandises est indiqué sous le sceau du secret.
3. Les nominations des organismes habilités aux fins de la présente Règle peuvent être retirées par l'État membre exportateur si le besoin s'en fait sentir. Chaque État membre conserve, eu égard à ses importations, le droit de refuser d'accepter les certificats de tout organisme habilité dont il est prouvé qu'il a émis à plusieurs reprises des certificats dans des conditions irrégulières, cette mesure n'étant toutefois pas prise sans notification préalable adéquate à l'État membre exportateur, notification fondée sur l'insatisfaction.
4. Dans les cas où les États membres concernés reconnaissent qu'il est impossible au producteur de faire une déclaration d'origine telle que stipulée au paragraphe 2 de la présente Règle, l'exportateur peut faire cette déclaration sous telle forme que ces États membres peuvent spécifier à cet effet.
5. Le certificat et la déclaration prévus par la présente Règle se présentent sous la forme que le COTED peut prescrire à tout moment.
6. Le COTED peut décider que des dispositions additionnelles ou d'autres dispositions concernant la preuve de l'origine ou du lieu d'expédition s'appliquent à telles ou telles catégories ou classes de marchandises ou de transactions correspondantes.

RÈGLE 9
Vérification de la preuve de l'origine

1. L'État membre importateur peut, le cas échéant, exiger des preuves complémentaires à l'appui de toute déclaration ou de tout certificat d'origine fourni en vertu de la Règle 8.
2. L'État membre importateur ne peut empêcher l'importateur de prendre livraison des marchandises au seul motif qu'il exige lesdites autres preuves, mais peut exiger une garantie couvrant tout droit ou autre redevance susceptible de devoir être payé, étant entendu que lorsque des marchandises font l'objet de restrictions ou d'interdictions à l'importation, la condition de la livraison accompagnée d'une garantie n'est pas applicable.
3. Lorsque, en vertu du paragraphe 1 de la présente Règle, un État membre a exigé que de nouvelles preuves soient fournies, les personnes concernées dans un autre État membre ont la faculté de les communiquer à une autorité gouvernementale ou à un organisme habilité dudit dernier État qui, après avoir procédé à un contrôle approfondi des preuves, remet un rapport approprié à l'État membre importateur.
4. Lorsque sa législation l'impose, un État membre peut prescrire que les demandes faites par les autorités des États membres importateurs, demandes concernant de nouvelles preuves devant être fournies par les personnes concernées dans l'État membre soient adressées à une autorité gouvernementale spécifiée, laquelle, après avoir procédé à une vérification approfondie des preuves fournies, remet un rapport approprié à l'État membre importateur.
5. Si l'État membre importateur souhaite qu'une enquête soit faite sur l'exactitude des preuves qu'il a reçues, il peut faire une demande à cet effet à l'autre ou aux autres États membres concernés.
6. Les renseignements obtenus par l'État membre importateur en vertu des dispositions de la présente Règle sont traités comme confidentiels.

RÈGLE 10
Application du mécanisme de sauvegarde

1. 1. Les renseignements requis en vertu du paragraphe 4 de l'article 84 sont communiqués par écrit et sont ceux que l'autorité compétente peut demander.
2. Aux fins de la réalisation de ses enquêtes, le Secrétaire général peut demander tels renseignements complémentaires qu'il considère comme pertinents. Les réponses aux demandes faites par le Secrétaire général sont expédiées par télex, télécopieur ou d'autres moyens analogues de communication.
3. L'autorité compétente fait en sorte qu'aux fins du traitement communautaire, pas plus de matières extra-régionales ne soient utilisées dans la production que ne l'autorise le Secrétaire général. L'autorité compétente communique à l'autorité gouvernementale ou à l'organisme habilité nommé par l'État concerné en vertu du paragraphe 1 de la Règle 8 les renseignements nécessaires à cet effet.
4. Les États membres conviennent de coopérer pleinement avec le Secrétaire général aux fins de la satisfaction des dispositions de la présente Règle.

RÈGLE 11
Sanctions

1. 1. Les États membres s'engagent à promulguer une législation comportant les dispositions qui s'imposent pour sanctionner les personnes qui, dans leur propre État, fournissent ou font fournir un document mensonger à tel ou tel égard à l'appui d'une demande faite dans un autre État membre selon laquelle des marchandises devraient faire l'objet du traitement tarifaire communautaire. Les sanctions applicables seront analogues à celles applicables en cas de déclaration mensongère concernant le paiement des droits à l'importation.
2. Un État membre peut traiter le délit à l'amiable, ceci s'il est préférable de régler l'affaire par une sanction de compromis ou par une procédure administrative analogue.
3. Un État membre n'est nullement tenu d'introduire ou de poursuivre une action en justice ou de prendre ou de maintenir une mesure visée au paragraphe 2 de la présente Règle :
(a) si ceci ne lui a pas été demandé par l'État membre importateur auquel la fausse déclaration a été faite ; ou
(b) si, selon les preuves à disposition, les procédures ne seraient pas justifiées.

AnnexeArticle

ANNEXE V
SERMENT DES JUGES DE LA COUR

Je soussigné, jure par les présentes (ou affirme solennellement) que j'exercerai loyalement la fonction de Commissaire de la Commission de la concurrence, sans peur ni faveurs, ni favoritisme ni mauvaise volonté.
(Que Dieu m'aide dans mes fonctions [à omettre dans le cas de l'affirmation]).

Décret du 13 juillet 2026 portant nomination dans l'armée active

2026-07-16T02:00:00+02:00

Article 1

Sont nommés dans l'armée active :

ARMÉE DE TERRE
OFFICIERS SOUS CONTRAT
Corps des officiers des armes
Au grade de sous-lieutenant
Pour prendre rang du 1^er avril 2026

L'aspirant LESBATS (Benoît, Laurent, Martin).

Corps technique et administratif de l'armée de terre
Au grade de sous-lieutenant
Pour prendre rang du 1^er avril 2026

Les aspirants :
COUTURIER (Kévin, Louis, Ariste).
LE JUGE (Corentin, Edwen, Virgil).
GOUAÏDA (Anaïs).
ROGER (Thibaud, Charles, Stanislas).
MILLET (Jean-Baptiste, Didier, Lucien).
MAILLOCHON (Clémence, Huguette, Hélène).
DJEROUID (Julian, Loïc).
JEANPIERRE (Thibault, Arthur, Marie, Yves).
BENOIST (Betsy, Lydie, Marie-Line).
HAUTEBERT (Henri, Xavier, Maurice, Marie, Joseph).
MARIMOUTOU (Laury-Ann, Clarence).
MASSINES (Gautier, Bruno, Martin).
DAXHELET (Brieuc, Noël, Amaury, Jean-Louis, Fernand).
MONTFORT (Guillaume, Joël, Guy).
VENIN (Sébastien, Claude).
DELPIT (Marie-Capucine, Suzanne, Bénédicte, Louise, Emilie).
RICHARD (Baudouin, Jean-Philippe, Hugues).
JOLY-TESTAULT (Julien).
DOL BOULA de MAREÜIL (Clémence, Marie, Béatrice, Mariette).
BONNEFOND (Marie, Emilie).
TEYSSIER (Benjamin, Gérard, Henri).
GUILLERMIC (Jeanne, Florence, Céline).
ROUX (Matthieu, André, Louis, Marie).
IMBAULT (Marion, Alexandra, Véronique).
MALONIE (Jean, Wenhua).
PONTOIZEAU (Nicolas, Philippe, Christophe).
MAUMY (Jules, Paul, Augustin).
VINSONNEAU (Laura, Sonia).
NEVIASKI (Wandrille, Marie, Gilles).
BLANDIN (Lucas, Emmanuel, Stéphane).
GOETZMANN (Clotilde).
ROTH (Fabio, Hugo, Loïc).
DANNECKER (Victor, Jean, Marcel).
JEULIN (Charles, Marie, François).
de SURVILLE (Antoine, Marie, Henri, Jacques, Pierre).
MALNOURY (Elvire).
BARRA (Roxane, Vanille, Mélissandre).
FERCOT (Maëlle, Justine, Juliette).
ROCHE (Hugo, Nicolas).
FAGOTIN (Lauryn, Yasmina, Noella).
LEFEBVRE (Antoine, Pierre, Max).
DRION (Antoine, Philippe, Christophe).
CHAUMONT (Emmanuel, Etienne, Marie).
SAUZEAU (Antoine, Pierre, Michel, Roland).
COMBO (Houmadi).
LE SCIELLOUR (Baptiste, Francis, André, Marie).

MARINE NATIONALE
OFFICIERS SOUS CONTRAT
Corps des officiers de Marine
Au grade d'enseigne de vaisseau de 2^e classe
Pour prendre rang du 1^er février 2026

Les aspirants :
LEFORT (Lucas).
BERTRAND (Laurian, Ludovic).
LE FAOU (Grégoire, Michel, Marie).
DUMAS (Hanoa, Marie, Geneviève).
PEREZ (Cheyenne, Nathalie, Maud, Marie).
GRIVET (Léopold, Maxime, Marie, Diégo).
FERRAND (Guillaume, Francis, Michel).
VAISSON (Margaux, Marie, Alice).
MARTINEZ (Damien, Louis, Georges).
COURTOIS (Andéol, Jean-Eudes, Marie, Psalmet).
AUJEAN (Arthur, Stéphane, Philippe).
ARRIVÉ (Vianney, Raphaël, Antoine).
TEINAORE (Heiarii, Jimmy, Tuareva).
LAFFORGUE (Idriss, Abdel).
BLANCHET (Joris).
RODRIGUES (Antonio, Pierre, Augusto).
WILMART (Johan, Killian).
AUBRIOT (Adélaïde, Bénédicte, Laurène).
GERMAIN (Wandrille, Marie, Paul, Jean).
RIGNAULT (Estée, Amélia).
JANVIER (Tugdual, François, Marie).
BARBARA de LABELOTTERIE de BOISSESON (Myriam, Véronique, Daisy).
FOLLAIN (Philippine, Clémence, Marie).
LAI (Martin, Jules, Arthur, Mathis).
LIGUINE (Vladimir, Paul, Marie).
CLAUDON (Guillaume, Paul, Régis, Marie).
DELEPLACE (Bastien, Dominique).
HÉON (Edouard, Joseph, Marie).
PRACHE (Cyprien, Laurent, Marie, Lisandru).
AMBROSINI (Eloïse, Valérie, Bénédicte).
REDOULEZ (Hubert, François-Xavier, Teitoko).
HERMANN (Stanislas, Paul, Etienne).
RICOIS (Yaël).
GANACHON (Luka, Dominique).
POMMERA (Malo, Rémi, Jacques).
REGNE (Alexandre, Jean-Marc, Louis).
DALECKY (Arnaud).
BRAMAT (Marine, Marie, Niamh).
RIETSCH (Guillemette, Marie, Nathalie, Wladimir).
PAUL (Thibault, Marcel).
LEFEBVRE (Axel, Damien, Claude).

Corps des officiers spécialisés de la Marine
Au grade d'enseigne de vaisseau de 2^e classe
Pour prendre rang du 1^er mars 2025

L'aspirant ERRAITAL (Mehdi).

Pour prendre rang du 1^erseptembre 2025

L'aspirant LAMBALLAIS (Thomas, René, André).

Pour prendre rang du 1^ernovembre 2025

Les aspirants :
VIENNEY (Robin, Charles, Philippe).
CAILLETAUD (Ilona).

Pour prendre rang du 1^er janvier 2026

Les aspirants :
RABAN (Quentin, Patrick, Daniel).
CRISPEL (Esteban, Michel).

Pour prendre rang du 1^er mars 2026

Les aspirantes :
RICHARD (Juliane, Joséphine, Barbara).
SCHNOEBELEN (Lisa, Detti).

Pour prendre rang du 1^er avril 2026

L'aspirant PEYRONNET (Julien, David).

ARMÉE DE L'AIR ET DE L'ESPACE
OFFICIERS SOUS CONTRAT
Corps des officiers de l'air
Au grade de sous-lieutenant
Pour prendre rang du 1^er août 2025

L'aspirante CONDETTE (Gwenaëlle, Sophie, Emmanuelle).

Pour prendre rang du 1^er novembre 2025

L'aspirant NISOL (Vincent, Robert, Albert).

Pour prendre rang du 1^er décembre 2025

Les aspirants :
ARTIGOUHA (Pierre, Henri, Marcel, Guy).
BONNET (Youen, Serge, Louis).
MAYOUMA (Lilian, Gabriel, Sadi).

Corps des officiers des mécaniciens de l'air
Au grade de sous-lieutenant
Pour prendre rang du 1^eroctobre 2025

L'aspirant GAUTHIER (Wesley, Jean, Andrew).

Pour prendre rang du 1^ermai 2026

Les aspirants :
BONGIOVANNI (Laura, Nicole, Marie, Louise).
CHARLEMAGNE (Pauline, Nelly, Patricia, Karine).
CAYUELA (Milène, Rolande, Nicole).
LABAT (Antoine, Samuel).
POILBOIS (Susie).
HUBERT (Lucas, Heimanu).
ALEXANDRE (Ethan, Chandrèn, Philippe).

Corps des officiers des bases de l'air
Au grade de sous-lieutenant
Pour prendre rang du 1^er décembre 2025

L'aspirant CREACH (Maxime, Théo, Clément).

Pour prendre rang du 1^erjanvier 2026

Les aspirants :
MAUFFREY (Valentin, Michel, Marcel).
ZACCHELLO (Marie, Amélie, Caroline).

Pour prendre rang du 1^ermars 2026

L'aspirant LODS (Dominique, Gilles, Gabriel).

Pour prendre rang du 1^er mai 2026

Les aspirants :
de MANNOURY de CROISILLES (Jeanne, Marie, Noémie).
GINESTIERE (Remi, Paul, Michel, Jean).
NOURRY (Lucas).
SAINT (Valentin, William, Jean-Marie).
DZIEDZIC (Maxime, Bernard, Jean, Marie).
GAUTHIER (Charles, Eric).
GAUTIER (Bastien, Philippe).
GUILLAUME (Pauline, Edith, Daniel).
VERDOUX (Dimitri, Max, Andy).
du REAU de LA GAIGNONNIERE (Josselin, Mathieu, Marie).
MARCY (Malory).
TARAMOIN (Bryann, Joseph, Gabriel, Patrick).
DIMANCHE (Térence, Angelo).
LINSART (Emilien, Costantino).
DAUNAY (Hugo, Claude, Louis).
GRÉGOIRE (Léa, Valérie).
CRETOIS (Tristan, Ange).
MARLAT (Antoine, Marie, François).
LEMKADMI (Kenza).
ROUINEAU (Jéhan, Dominique, Cadwal).
PÉLASSA (Axel, Albert, Grégoire).
KÉALBERT (Mikaël, Alexandre).
HAINZELIN (Harry, Olivier, Pierre).
WINKLER (Eléna, Beate, Monique).
VERDELET (Hadrien, Emmanuel, Richard).

SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE
OFFICIERS SOUS CONTRAT
Corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense
Au grade d'ingénieur
Pour prendre rang du 1^er avril 2026

Les aspirants :
COUTEAU (Maxime, Charles, Jean-Pierre).
PACQUELET (François).
JEAN--BRIONES (Louis, Rafael).
SISTACH (Errol).
ARMANINI (Louis, Jean, Philippe).
PELLEREAU (Olivier, Jean, Xavier).

SERVICE DU COMMISSARIAT DES ARMÉES
OFFICIERS SOUS CONTRAT
Corps des commissaires des armées
Au grade de commissaire de 3^e classe
Pour prendre rang du 1^eravril 2026

Les aspirants :
HERBEZ (Stéven, Rémy).
DALLET (Julie, Hélène, Nelly).
FRANÇOIS (Clément, Pierre, Victor).
BEAUVOIS (Jean, Marie, Hugues).
NORDELUS (Julie, Nkamta).

Pour prendre rang du 1^erjuin 2026

Les aspirants :
BOIS (Killian, Jami).
LE MOAL (Florian, Pierre, Jean).
REVOL (Yann, Christian, Gaston).
LINARES--MAURIZI (Charlyne, Séréna, Fanny).
FOUCAULT (Camille, Claire).

SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES
OFFICIERS SOUS CONTRAT MILITAIRES INFIRMIERS ET TECHNICIENS DES HÔPITAUX DES ARMÉES
Corps des psychologues
Au grade de psychologue de classe normale
Pour prendre rang du 1^ermars 2026

L'aspirante HUMBLOT (Adèle, Pauline, Nicole, Charline).

DIRECTION GÉNÉRALE DE L'ARMEMENT
OFFICIERS SOUS CONTRAT
Corps des ingénieurs des études et techniques de l'armement
Au grade d'ingénieur
Pour prendre rang du 1^er juin 2026

Les aspirants :
FREY (Arthur, Frédéric, Robert, Serge, Marie).
SAVALLE (Florian, Rémy, Guillaume).

Article 2

Décret du 13 juillet 2026 portant acceptation de démission et radiation des cadres (magistrature) - M. SAVOYE (Julien)

2026-07-16T02:00:00+02:00

Article 1

Est acceptée à compter du 13 avril 2026, la démission de M. Julien SAVOYE, magistrat du premier grade, placé en position de disponibilité.

Article 2

Ce magistrat est radié des cadres de la magistrature à cette même date.

Article 3

Arrêté du 10 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 17 janvier 2019 relatif au régime national de gestion pour la pêche professionnelle de bar européen (Dicentrarchus labrax) dans le golfe de Gascogne (divisions CIEM VIII a, b)

2026-07-16T02:00:00+02:00

Article 1

L'article 2 de l'arrêté du 17 janvier 2019 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 2. - Une limitation annuelle de débarquement pour l'ensemble des navires de pêche professionnelle battant pavillon français et capturant du bar dans les divisions CIEM VIII a et VIII b est instaurée. Les captures débarquées cumulées au cours d'une année civile ne peuvent excéder 2780 tonnes pour l'année de gestion 2026. »

Article 2

Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et les préfets des régions compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 4 juin 2026 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)

2026-07-16T02:00:00+02:00

Article

Par arrêté de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire en date du 4 juin 2026, M. Dominique MIGNOT, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts du grade transitoire, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1^er août 2026. L'intéressé est radié des cadres à cette même date.

Arrêté du 10 juillet 2026 mettant fin aux fonctions d'un auditeur de justice de l'Ecole nationale de la magistrature

2026-07-16T02:00:00+02:00

Article

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juillet 2026, il est mis fin aux fonctions d'auditeur de justice à l'Ecole nationale de la magistrature de M. Gaétan FELLMANN, à compter du 23 mai 2026.

Conférence des présidents

2026-07-16T02:00:00+02:00

Article

Assemblée nationale
Session extraordinaire 2025-2026

ORDRE DU JOUR DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
(Conférence des présidents du mercredi 15 juillet 2026)

DATES	MATIN	APRÈS-MIDI	SOIR
Session extraordinaire JUILLET MERCREDI 15		À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite Pt Sénat offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (2850, 2984). - Vote solennel : Pt Sénat offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens. - Lect. déf. Pn fin de vie (3059). (1) - Pt protection des enfants (2841 rect., 3000, 3018).	À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi.
JEUDI 16	À 9 heures : - Pt Sénat accord France-Pays-Bas délimitation de la frontière entre Saint-Martin et Sint Maarten (2688, 2996). (2) - Suite odj de la veille.	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi.
VENDREDI 17	À 9 heures : - Suite odj de la veille.	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi.
LUNDI 20		À 16 heures : - Pt Sénat convention d'extradition France-Colombie (2509, 2758). - CMP Pn organisation, gestion et financement du sport professionnel (3057). (3) - CMP Pn accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire (2995). (3) - Évent., CMP Pn pour une montagne vivante et souveraine. (3)	À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi. - Évent., CMP Pt d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles. (3)
MARDI 21		À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Vote solennel : Pt protection des enfants. - Évent., CMP Pn protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux. (3) - Évent., CMP Pt offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens. (3) - CMP Pn moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (3004). (3)	À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi.

(1) Vote en la forme solennelle.
(2) Procédure d'examen simplifiée.
(3) Vote en la forme solennelle.

Arrêté du 15 juillet 2026 portant nomination (administration centrale)

2026-07-17T02:00:00+02:00

Article 1

M. Bertrand RICHET, administrateur de l'Etat du grade transitoire, est renouvelé dans ses fonctions d'expert de haut niveau (groupe I), placé auprès du président du Conseil d'évaluation de l'école (CEE) du ministère de l'éducation nationale, pour une durée de trois ans, à compter du 8 août 2026.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Composition de la Cour de justice de la République au 10 juillet 2026

2026-07-17T02:00:00+02:00

Article

La présente liste annule et remplace celle publiée au Journal officiel de la République française du 14 juillet 2026.

Président élu par la Cour de cassation

M. Dominique PAUTHE.

Formation de jugement
Membres élus par la Cour de cassation

M. Dominique PAUTHE, juge titulaire, président ;
Mme Anne LEPRIEUR, juge titulaire ;
Mme Marie-Luce CAVROIS, juge titulaire ;
M. Philippe COIRRE, membre suppléant, président suppléant ;
Mme Dorothée DARD, juge suppléante ;
Mme Claire COUTOU, juge suppléante.

Membres élus par l'Assemblée nationale

M. Philippe GOSSELIN, juge titulaire ;
M. Xavier ALBERTINI, juge suppléant ;
Mme Blandine BROCARD, juge suppléante ;
M. Hervé SAULIGNAC, juge titulaire ;
M. Harold HUWART, juge suppléant ;
M. Pouria AMIRSHAHI, juge titulaire ;
Mme Emeline K/BIDI, juge suppléante ;
M. Ugo BERNALICIS, juge titulaire ;
Mme Andrée TAURINYA, juge suppléante ;
M. Bruno BILDE, juge titulaire ;
Mme Christelle D'INTORNI, juge suppléante.

Membres élus par le Sénat

Mme Catherine DI FOLCO, juge titulaire ;
M. Stéphane LE RUDULIER, juge suppléant ;
M. Gilbert FAVREAU, juge titulaire ;
Mme Nadine BELLUROT, juge suppléante ;
M. Jean-Luc FICHET, juge titulaire ;
Mme Annie LE HOUÉROU, juge suppléante ;
M. Jean-Pierre GRAND, juge titulaire ;
M. Louis VOGEL, juge suppléant ;
Mme Patricia SCHILLINGER, juge titulaire ;
M. Teva ROHFRITSCH, juge suppléant ;
Mme Evelyne PERROT, juge titulaire ;
M. Jean-Marie MIZZON, juge suppléant.

Commission d'Instruction
Membres élus par la Cour de cassation

M. Bruno LAVIELLE, membre titulaire, président ;
M, Thierry AZEMA, membre titulaire ;
M. Philippe CAVALERIE, membre titulaire ;
M. Patrick BEGHIN, membre suppléant, président suppléant ;
M. Marc GOUTON, membre suppléant ;
Mme Viviane HAIRON, membre suppléante.

Commission des requêtes
Membres élus par la Cour de cassation

M. Henri de LAROSIERE de CHAMPFEU membre titulaire, président ;
Mme Claire CARBONARO, membre titulaire ;
Mme Isabelle GOANVIC, membre titulaire ;
Mme Pascale BELLAMY, membre suppléante.

Membres élus par le Conseil d'Etat

M. Rémy SCHWARTZ, membre titulaire ;
M. Jacques-Henri STAHL, membre titulaire ;
M. Pierre COLLIN, membre suppléant.

Membres élus par la Cour des comptes

M. Vincent FELLER, membre titulaire ;
M. Patrick BONNAUD, membre titulaire ;
Mme Claude TRUPIN, membre suppléante.

Procureur général

M. Rémy HEITZ.

Avocat général

M. Pascal BOUGY.

Directrice des services de greffe et Secrétaire générale

Mme Pascale GREGORI.

Avis relatif aux prix d'une spécialité pharmaceutique

2026-07-17T02:00:00+02:00

Article

En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société BAYER HEALTHCARE, les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont fixés comme suit :

N° CIP	Présentation	PFHT	PPTTC
34009 303 110 6 6	BEYONTTRA 356 mg (acoramidis), comprimés pelliculés (B/120) (laboratoires BAYER HEALTHCARE)	4 200,00 €	4 421,08 €

Cette décision entre en vigueur à compter du quatrième jour suivant la publication au Journal officiel de la République française.

Décision du 15 juillet 2026 portant délégation de signature (direction centrale du service du commissariat des armées)

2026-07-17T02:00:00+02:00

Article 1

I. - Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. le commissaire général de 1^re classe Rodolphe Scheel, adjoint au directeur central, dans la limite des attributions du service du commissariat des armées.
II. - Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, à l'effet de signer, au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction « métiers » ainsi que les conventions de prestations de service au profit de tiers prévues par l'article 6 du décret du 3 décembre 2018 susvisé :

1. M. le commissaire général de 1^re classe Bruno Lescure, officier général « directeur des métiers et des risques » ;
2. M. le commissaire général de 2^e classe Nicolas Fourcade, chargé des fonctions de sous-directeur « métiers », jusqu'au 31 juillet 2026 ;
3. M. le commissaire général de 2^e classe Lionel Augias, chargé des fonctions de sous-directeur « métiers », à compter du 1^er août 2026.

III. - Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, à l'effet de signer, au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction « employeur » :

1. M. le commissaire général de 1^re classe Olivier Avérous, officier général « directeur des ressources humaines » ;
2. M. le général de brigade Stéphane Chauffert-Yvart, chargé des fonctions de sous-directeur « employeur » ;
3. M. le commissaire en chef de 1^re classe Tanneguy Roche, adjoint au sous-directeur « employeur ».

IV. - Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, à l'effet de signer, au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction « droits individuels et études juridiques » :

1. M. le commissaire général de 1^re classe Thierry Calentier, officier général « directeur du conseil juridique et des droits individuels », jusqu'au 31 juillet 2026 ;
2. M. le commissaire général de 2^e classe Luc Pozzo di Borgo, officier général « directeur du conseil juridique et des droits individuels », à compter du 1^er août 2026 ;
3. Mme la commissaire générale de 2^e classe Laurence Belmonte, chargée des fonctions de sous-directeur « droits individuels et études juridiques ».

V. - Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, à l'effet de signer, au nom du ministre, les actes relatifs à la situation individuelle du personnel militaire et civil dont la gestion et l'administration relèvent du service du commissariat des armées, dans la limite des attributions de la division « gestion des corps » :

1. M. le commissaire en chef de 1^re classe Gaël Kerréneur, chef de la division « gestion des corps », jusqu'au 23 août 2026 ;
2. Mme la commissaire en chef de 1^re classe Fanny Fiant, chef de la division « gestion des corps », à compter du 24 août 2026 ;
3. M. le commissaire en chef de 1^re classe Mathieu Arnaud, adjoint au chef de la division « gestion des corps », jusqu'au 23 août 2026 ;
4. M. le commissaire en chef de 1^e classe Thomas Pailloux, adjoint au chef de la division « gestion des corps », à compter du 24 août 2026.

VI. - Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre, toutes décisions de création ou de dissolution de trésorerie militaire ou de sous-trésorerie militaire, à M. le commissaire en chef de 1^re classe François Collombet, chef du bureau « finances » de la sous-direction « métiers » de la direction centrale du service du commissariat des armées.
VII. - Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre, les décisions prises sur le fondement des dispositions de l'article 1-1 de l'arrêté du 30 avril 2007 et de l'article 10 du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 susvisés :

1. Mme la commissaire générale de 2^e classe Maryse Laurent, directrice du centre interarmées du soutien « mobilité », jusqu'au 31 août 2026 ;
2. M. le commissaire en chef de 1^re classe Hugues Jardin, directeur du centre interarmées du soutien « mobilité », à compter du 1^er septembre 2026 ;
3. M. le commissaire en chef de 1^re classe Hugues Jardin, adjoint au directeur du centre interarmées du soutien « mobilité », jusqu'au 31 août 2026 ;
4. M. le commissaire en chef de 1^re classe Jean-Baptiste Gongora, adjoint au directeur du centre interarmées du soutien « mobilité », à compter du 1^er septembre 2026.

VIII. - Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. le commissaire en chef de 1^re classe Christophe Perret, chef de la division « numérique », dans la limite des attributions de la division « numérique », à compter du 31 août 2026.
IX. - Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, à l'effet de signer, au nom du ministre, tous arrêtés de nomination de régisseur dont la régie d'avances ou de recettes est rattachée à un ordonnateur du service du commissariat des armées et, toutes décisions de transfert d'avance de trésorerie pour l'activité des forces entre trésoreries militaires :

1. M. le commissaire général de 2^e classe Marc Lemoine, directeur du centre interarmées du soutien « métiers et contrôle interne » ;
2. M. le commissaire en chef de 1^re classe Bruno Ramz, adjoint au directeur du centre interarmées du soutien « métiers et contrôle interne ».

Article 2

Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, à l'effet de signer, au nom du ministre, les contrats de concessions relevant du service du commissariat des armées :

1. M. le commissaire en chef de 1^re classe Alan Vittaut, directeur de la plate-forme commissariat Rambouillet ;
2. M. le commissaire en chef de 2^e classe Rémy Bonte, adjoint au directeur de la plate-forme commissariat Rambouillet, jusqu'au 30 août 2026 ;
3. M. le commissaire en chef de 2^eclasse Patrick Julien, adjoint au directeur de la plate-forme commissariat Rambouillet, à compter du 31 août 2026 ;
4. M. le commissaire en chef de 1^re classe Sébastien Victoria, directeur de la plate-forme commissariat Paris, à Saint-Germain-en-Laye ;
5. M. Guillaume Tamarin, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au directeur de la plate-forme commissariat Paris, à Saint-Germain-en-Laye ;
6. M. le commissaire en chef de 1^re classe Frédéric Dumora, directeur de la plate-forme commissariat Brest ;
7. M. le commissaire en chef de 2^e classe Laurent Sustersic, adjoint au directeur de la plate-forme commissariat Brest ;
8. M. le commissaire général de 2^e classe Nicolas Charruau, directeur de la plate-forme commissariat à compétence zonale Est, à Metz ;
9. Mme Chrystel Da Costa, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au directeur de la plate-forme commissariat à compétence zonale Est, à Metz ;
10. M. le commissaire général de 2^e classe Richard Chappat, directeur de la plate-forme commissariat à compétence zonale Ouest, à Rennes ;
11. M. Guillaume Duverger, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au directeur de la plate-forme commissariat à compétence zonale Ouest, à Rennes ;
12. M. le commissaire général de 2^e classe Pascal Daniel, directeur de la plate-forme commissariat à compétence zonale Sud-Est, à Lyon, jusqu'au 31 juillet 2026 ;
13. M. le commissaire général de 2^e classe Renaud Dutt, directeur de la plate-forme commissariat à compétence zonale Sud-Est, à Lyon, à compter du 1^er août 2026 ;
14. Mme Isabelle Martin, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au directeur de la plate-forme commissariat à compétence zonale Sud-Est, à Lyon ;
15. M. le commissaire général de 2^e classe Hervé Piccirillo, directeur de la plate-forme commissariat à compétence zonale Sud-Ouest, à Bordeaux ;
16. Mme Nathalie Gérardi, conseillère d'administration de la défense, adjointe au directeur de la plate-forme commissariat à compétence zonale Sud-Ouest, à Bordeaux ;
17. M. le commissaire général de 1^re classe Christophe Daurel, directeur de la plate-forme commissariat à compétence zonale Sud, à Toulon ;
18. M. Jean-Paul Paolini, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au directeur de la plate-forme commissariat à compétence zonale Sud, à Toulon ;
19. Mme la commissaire en chef de 1^re classe Aude Ballarin, directrice de la plate-forme affrètement et transport ;
20. M. le commissaire en chef de 1^re classe Denis Tardivel, adjoint au directeur de la plate-forme affrètement et transport.

Article 3

I. - Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après pour signer les actes pris sur le fondement des dispositions de l'arrêté du 23 décembre 2009 susvisé, dans la limite des compétences respectives des services, définies par le même arrêté :

1. M. le commissaire général de 2^e classe François Laurent, directeur du centre interarmées du soutien « juridique », jusqu'au 31 juillet 2026 ;
2. Mme la commissaire en chef de 1^re classe Maria-Concepcion Rodriguez, directrice du centre interarmées du soutien « juridique », à compter du 1^er août 2026 ;
3. Mme Laure Aujean, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au directeur du centre interarmées du soutien « juridique » ;
4. M. Grégory Mahuet, attaché d'administration de l'Etat, au sein du centre interarmées du soutien « juridique » ;
5. M. le commissaire en chef de 2^e classe Julien Heggart, directeur du service local du contentieux de Bordeaux, jusqu'au 27 juillet 2026 ;
6. M. le commissaire principal Timothée Sevaistre, directeur du service local du contentieux de Bordeaux, à compter du 28 juillet 2026 ;
7. Mme Véronique Simoës, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au directeur du service local du contentieux de Bordeaux ;
8. M. Mathieu Sibers, attaché d'administration de l'Etat, au sein du service local du contentieux de Bordeaux ;
9. Mme Marie Frantz, conseillère d'administration de la défense, directrice du service local du contentieux de Metz ;
10. M. Norman Wiot, attaché d'administration de l'Etat, au sein du service local du contentieux de Metz ;
11. M. Frédéric Mathieu, attaché d'administration de l'Etat, directeur du service local du contentieux de Rennes ;
12. Mme la commissaire principale Sabrina Zitouni, au sein du service local du contentieux de Rennes ;
13. M. David Cadoret, attaché d'administration de l'Etat, au sein du service local du contentieux de Rennes ;
14. M. Nicolas Gondran, attaché d'administration de l'Etat, directeur du service local du contentieux de Toulon ;
15. Mme la commissaire principale Aurélie Lecam, adjointe au directeur du service local du contentieux de Toulon, jusqu'au 24 août 2026 ;
16. M. le commissaire principal Stéphane Laurent, adjoint au directeur du service local du contentieux de Toulon, à compter du 25 août 2026.

II. - Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après pour signer, dans les limites des dispositions de l'arrêté du 23 décembre 2009 susvisé et dans le cadre des compétences respectives des services définis par le même arrêté, les actes relatifs aux dommages causés ou subis par les armées :

1. M. le commissaire en chef de 1^re classe Yvan Bonazzi, directeur du commissariat d'outre-mer des forces françaises à Djibouti, jusqu'au 21 juillet 2026 ;
2. M. le commissaire en chef de 1^re classe Philippe Barrande, directeur du commissariat d'outre-mer des forces françaises à Djibouti, à compter du 22 juillet 2026 ;
3. Mme la commissaire en chef de 2^e classe Marie-Cécile Clavel, adjointe au directeur du commissariat d'outre-mer des forces françaises à Djibouti ;
4. M. le commissaire en chef de 1^re classe Nicolas Vraux, directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées aux Antilles, jusqu'au 30 juillet 2026 ;
5. M. le commissaire en chef de 1^re classe Steven Martin, directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées aux Antilles, à compter du 31 juillet 2026 ;
6. M. le commissaire en chef de 2^e classe Arnaud Moulin, adjoint au directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées aux Antilles ;
7. M. le commissaire en chef de 1^re classe Thomas Lebreton, directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées de la Nouvelle-Calédonie ;
8. M. le commissaire en chef de 2^e classe Alexandre Brémaud, adjoint au directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées de la Nouvelle-Calédonie, jusqu'au 30 août 2026 ;
9. M. le commissaire en chef de 2^e classe Valérian Gondouin, adjoint au directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées de la Nouvelle-Calédonie, à compter du 31 août 2026 ;
10. Mme la commissaire en chef de 1^re classe Laurence Blanchard, directrice du commissariat d'outre-mer des forces armées de la Polynésie française ;
11. M. le commissaire en chef de 2^e classe Mathieu Naviner, adjoint au directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées de la Polynésie française ;
12. Mme la commissaire en chef de 1^re classe Fabienne Grimault, directrice du commissariat d'outre-mer des forces armées de la zone Sud de l'océan Indien ;
13. M. le commissaire en chef de 2^e classe Jérôme Sorbe, adjoint au directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées de la zone Sud de l'océan Indien, jusqu'au 18 juillet 2026 ;
14. M. le commissaire en chef de 2^e classe David Bidosse, adjoint au directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées de la zone Sud de l'océan Indien, à compter du 19 juillet 2026 ;
15. M. le commissaire en chef de 1^re classe Pierre-François Bosseaux, directeur du commissariat d'outre-mer des forces françaises aux Emirats arabes unis ;
16. M. le commissaire principal Nirina Rahary, au sein de la direction du commissariat d'outre-mer des forces françaises aux Emirats arabes unis, à compter du 19 juillet 2026.

Article 4

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 13 juillet 2026 modifiant la nature et les caractéristiques des prestations de rénovation énergétique bénéficiant du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 278-0 bis A du code général des impôts

2026-07-17T02:00:00+02:00

Article 1

Après le 1° de l'article 30-0 D ter de l'annexe IV au code général des impôts, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Les pompes à chaleur air/air réversibles fixes, destinées à être installées de manière permanente dans les bâtiments, dont le cycle à compression de vapeur est entraîné par un moteur électrique, qui remplissent les conditions suivantes :
« a) Pour les pompes à chaleur air/air de puissance thermique nominale inférieure ou égale à 12 kW, la classe d'efficacité énergétique de la pompe à chaleur, déterminée conformément au règlement délégué (UE) n° 626/2011 de la Commission du 4 mai 2011 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'indication, par voie d'étiquetage, de la consommation d'énergie des climatiseurs, est supérieure ou égale à A+ dans le cas d'une pompe à chaleur multi-split et A++ dans le cas d'une pompe à chaleur mono-split, tant pour le chauffage (SCOP) que pour le refroidissement (SEER) ;
« b) Pour les pompes à chaleur air/air de puissance thermique nominale supérieure à 12 kW, l'efficacité énergétique saisonnière de la pompe à chaleur, déterminée par le règlement européen (UE) 2016/2281 de la Commission du 30 novembre 2016 mettant en œuvre la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits liés à l'énergie, en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux appareils de chauffage à air, aux appareils de refroidissement, aux refroidisseurs industriels haute température et aux ventilo-convecteurs, est supérieure ou égale à :
« i) 145 % pour le chauffage et 250 % pour le refroidissement dans le cas d'une pompe à chaleur air/air en toiture ;
« ii) 130 % pour le chauffage et 150 % pour le refroidissement dans le cas d'une pompe à chaleur air/air en toiture intégrant le chauffage, le refroidissement, la ventilation, le rafraîchissement par surventilation nocturne et la filtration ;
« c) Le fluide frigorigène utilisé par la pompe à chaleur respecte, à la date de signature du devis, strictement les seuils de potentiel de réchauffement planétaire et le calendrier d'interdiction de mise sur le marché applicables en vertu du règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil du 7 février 2024 relatif aux gaz à effet de serre fluorés ;
« d) La pompe à chaleur peut être connectée à un réseau numérique pour communiquer, transmettre et recevoir les consignes de température sur des plages horaires, en mode chauffage et en mode refroidissement, et pour piloter son mode de fonctionnement. »

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 15 juillet 2026 portant ouverture de crédits de fonds de concours

2026-07-17T02:00:00+02:00

Article 1

Sont ouverts, pour 2026, des crédits d'un montant de 552 433 378,74 € en autorisations d'engagement et de 29 342 600,47 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexeArticle

ANNEXE

INTITULÉS DE LA MISSION et du programme, ou de la dotation	NUMÉRO du programme ou de la dotation	AUTORISATIONS d'engagement ouvertes	CRÉDITS de paiement ouverts
Action extérieure de l'Etat		2 621 457,81	2 621 457,81
Action de la France en Europe et dans le monde	105	2 596 823,66	2 596 823,66
Diplomatie culturelle et d'influence	185	24 634,15	24 634,15
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales		4 905,43	4 905,43
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture	215	4 905,43	4 905,43
Aide publique au développement		250,00	250,00
Solidarité à l'égard des pays en développement	209	250,00	250,00
Cohésion des territoires		7 154 405,00	7 154 405,00
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire	112	7 154 405,00	7 154 405,00
Culture		857,19	21 947,95
Patrimoines	175	857,19	21 947,95
Défense		5 818 239,10	5 818 239,10
Environnement et prospective de la politique de défense	144	489 913,92	489 913,92
Préparation et emploi des forces	178	5 328 325,18	5 328 325,18
Direction de l'action du Gouvernement		5 352 898,47	5 352 898,47
Coordination du travail gouvernemental	129	5 352 898,47	5 352 898,47
Ecologie, développement et mobilité durables		730 544,90	4 575 823,62
Infrastructures et services de transports	203	250 186,76	4 095 465,48
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables	217	173 686,53	173 686,53
Dont titre 2		173 686,53	173 686,53
Sûreté nucléaire et radioprotection	235	306 671,61	306 671,61
Economie		167 458,00	167 458,00
Stratégies économiques	305	167 458,00	167 458,00
Enseignement scolaire		89 612,10	89 612,10
Enseignement scolaire public du second degré	141	86 658,40	86 658,40
Dont titre 2		16 500,00	16 500,00
Soutien de la politique de l'éducation nationale	214	2 953,70	2 953,70
Gestion des finances publiques		1 053,20	1 053,20
Facilitation et sécurisation des échanges	302	1 053,20	1 053,20
Immigration, asile et intégration		1 214,00	1 214,00
Immigration et asile	303	1 214,00	1 214,00
Justice		15 829,41	15 829,41
Justice judiciaire	166	15 829,41	15 829,41
Outre-mer		441 500,00	441 500,00
Conditions de vie outre-mer	123	441 500,00	441 500,00
Sécurités		2 197 015,25	2 197 015,25
Gendarmerie nationale	152	418 071,59	418 071,59
Police nationale	176	1 778 943,66	1 778 943,66
Sport, jeunesse et vie associative		107 533,91	107 533,91
Jeunesse et vie associative	163	107 533,91	107 533,91
Transformation et fonction publiques		544 312,98	544 312,98
Fonction publique	148	544 312,98	544 312,98
Travail, emploi et administration des ministères sociaux		527 184 291,99	227 144,24
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	103	526 957 147,75
Soutien des ministères sociaux	155	227 144,24	227 144,24
Totaux		552 433 378,74	29 342 600,47
Dont titre 2		190 186,53	190 186,53

Arrêté du 10 juillet 2026 portant nomination au conseil spécialisé de FranceAgriMer « fruits et légumes »

2026-07-17T02:00:00+02:00

Article

Par arrêté de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire en date du 10 juillet 2026, M. Jean-Paul MANCEL est nommé membre du conseil spécialisé de FranceAgriMer « fruits et légumes », en qualité de personnalité représentant les organisations économiques de producteurs hors secteur coopératif, avec voix consultative, en remplacement de M. Bruno DARNAUD.

Commissions et organes de contrôle

2026-07-17T02:00:00+02:00

Article

Assemblée nationale
Session extraordinaire 2025-2026

1. Composition
Modifications à la composition des commissions

DÉMISSIONS
Défense	Mme Agnès Firmin Le Bodo
Lois	M. Pierre Cazeneuve
M. Michel Criaud

NOMINATIONS
Le groupe Ensemble pour la République a désigné :
Finances	M. Pierre Cazeneuve

Le groupe Horizons & Indépendants a désigné :
Défense	M. Michel Criaud
Lois	Mme Agnès Firmin Le Bodo

2. Réunions
Mardi 21 juillet 2026

Commission des lois
A 12 heures (6^e bureau - Palais Bourbon, 1^er étage) :

- dépouillement du scrutin sur la proposition de M. le Président de la République de nommer M. François-Noël Buffet aux fonctions de Défenseur des droits et proclamation de son résultat.

A 13 h 45 (6^e bureau - Palais Bourbon, 1^er étage) :

- élection du président de la commission des Lois.

A 21 heures (6^e bureau - Palais Bourbon, 1^er étage) :

- décision de classement ou d'examen, en application de l'article 148 alinéa 3 du Règlement de la pétition n° 6334 « Contre la présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre » ;
- audition de M. Laurent Nuñez, ministre de l'intérieur, et discussion générale sur le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les adaptations rendues nécessaires par l'entrée en application des règlements (UE) n^os 2024/1347, 2024/1348, 2024/1349, 2024/1350, 2024/1351, 2024/1352, 2024/1356, 2024/1358, 2024/1359 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024, et les dispositions nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 (n° 2820) ;
- examen du projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les adaptations rendues nécessaires par l'entrée en application des règlements (UE) n^os 2024/1347, 2024/1348, 2024/1349, 2024/1350, 2024/1351, 2024/1352, 2024/1356, 2024/1358, 2024/1359 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024, et les dispositions nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 (n° 2820).

Mission d'information sur le maillage scolaire à l'épreuve du défi démographique
A 16 h 30 (Salle 6242 - Palais Bourbon, 2^e sous-sol) :

- audition, ouverte à la presse, de Mme Charlotte Brun, co-présidente de la commission éducation de France urbaine.

Mercredi 22 juillet 2026

Commission des lois
A 9 h 30 (6^e bureau - Palais Bourbon, 1^er étage) :

- éventuellement, suite de l'examen du projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les adaptations rendues nécessaires par l'entrée en application des règlements (UE) n^os 2024/1347, 2024/1348, 2024/1349, 2024/1350, 2024/1351, 2024/1352, 2024/1356, 2024/1358, 2024/1359 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024, et les dispositions nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 (n° 2820).

Mission d'information sur le maillage scolaire à l'épreuve du défi démographique
A 15 heures (Salle 6242 - Palais Bourbon, 2^e sous-sol) :

- audition, ouverte à la presse, de Mme Stéphanie Léger, présidente du Réseau français des villes éducatrices (RFVE).

A 16 heures (Salle 6242 - Palais Bourbon, 2^e sous-sol) :

- audition, ouverte à la presse, Mme Rozenn Merrien, présidente de l'Association nationale des directeurs et des cadres de l'éducation des villes et des collectivités territoriales (Andev), et M. Gabriel Fraga, vice-président.

3. Membres présents ou excusés

Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Réunion du mercredi 15 juillet 2026 à 10 heures.
Présents. - M. Belkhir Belhaddad, M. Bruno Bilde, M. Joël Bruneau, M. Pierrick Courbon, Mme Julie Delpech, Mme Virginie Duby-Muller, M. Lionel Duparay, Mme Florence Joubert, Mme Véronique Ludmann, Mme Graziella Melchior, Mme Frédérique Meunier, M. Julien Odoul, M. Dominique Paillat, M. Alexandre Portier, M. Jean-Claude Raux, M. Bertrand Sorre, Mme Violette Spillebout, M. Thierry Tesson.
Excusés. - Mme Soumya Bourouaha, M. Xavier Breton, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Anne Genetet, M. Frantz Gumbs, Mme Sarah Legrain, M. Frédéric Maillot, M. Maxime Michelet, Mme Claudia Rouaux, Mme Nicole Sanquer.
Assistaient également à la réunion. - Mme Danièle Carteron, Mme Véronique Riotton.
Commission des affaires économiques
Réunion du mercredi 15 juillet 2026 à 11 heures.
Présents. - M. Benoît Biteau, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Stéphane Buchou, M. Julien Gabarron, Mme Nicole Le Peih, M. Patrice Martin, Mme Patricia Maussion, Mme Manon Meunier, Mme Mélanie Thomin, M. Stéphane Travert, M. Frédéric Weber.
Excusés. - M. Charles Fournier, M. Alexis Jolly, M. Max Mathiasin, Mme Christelle Minard, Mme Valérie Rossi.
Assistaient également à la réunion. - M. Mickaël Cosson, M. Damien Girard, M. Didier Le Gac.
Commission des affaires étrangères
Réunion du mercredi 15 juillet 2026 à 10 heures.
Présents. - Mme Élisabeth Borne, M. Alain David, Mme Dieynaba Diop, M. Olivier Faure, Mme Pascale Got, M. Michel Guiniot, M. Vincent Ledoux, M. Laurent Mazaury, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Pierre Pribetich, M. Jean-Louis Roumégas, Mme Liliana Tanguy.
Excusés. - Mme Nadège Abomangoli, M. Gabriel Attal, M. Bertrand Bouyx, M. Sébastien Chenu, M. Éric Ciotti, M. Marc Fesneau, M. Bruno Fuchs, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté, Mme Marine Hamelet, Mme Brigitte Klinkert, Mme Amélia Lakrafi, Mme Marine Le Pen, M. Jean-Paul Lecoq, M. Christophe Naegelen, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Mathilde Panot, M. Davy Rimane, Mme Sabrina Sebaihi, Mme Michèle Tabarot, M. Christopher Weissberg, Mme Estelle Youssouffa.
Assistait également à la réunion. - M. Aurélien Saintoul.
Commission des affaires sociales
Réunion du mercredi 15 juillet 2026 à 11 heures.
Présents. - Mme Ségolène Amiot, M. Thibault Bazin, Mme Josiane Corneloup, M. Hendrik Davi, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jérôme End, M. Guillaume Florquin, M. Thierry Frappé, Mme Martine Froger, M. François Gernigon, Mme Zahia Hamdane, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Alim Latrèche, M. Michel Lauzzana, M. Didier Le Gac, Mme Christine Le Nabour, Mme Élise Leboucher, Mme Brigitte Liso, M. Pierre Marle, Mme Joëlle Mélin, M. Christophe Mongardien, M. Yannick Monnet, Mme Agnès Pannier-Runacher, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Nicolas Turquois.
Excusés. - Mme Anchya Bamana, Mme Béatrice Bellay, M. Louis Boyard, Mme Stella Dupont, M. Gaëtan Dussausaye, Mme Karine Lebon, M. Stéphane Viry.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Réunion du mercredi 15 juillet 2026 à 9 h 30.
Présents. - M. Fabrice Barusseau, M. Mickaël Cosson, M. Vincent Descoeur, M. Denis Fégné, Mme Sylvie Ferrer, M. Sébastien Humbert, Mme Chantal Jourdan, M. Benoît Larrouquis, M. Gérard Leseul, M. Eric Liégeon, Mme Julie Ozenne, Mme Véronique Riotton, M. Philippe Schreck, M. Vincent Thiébaut.
Excusés. - M. Benoît Blanchard, M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Michel Brard, M. Elie Califer, M. Sylvain Carrière, M. Jean-Victor Castor, Mme Sandrine Le Feur, M. Stéphane Lenormand, M. Matthieu Marchio, M. Marcellin Nadeau, M. Olivier Serva.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Réunion du mercredi 15 juillet 2026 à 9 h 30.
Présents. - Mme Shéhérazade Bentorki, M. Philippe Brun, M. Éric Coquerel, Mme Catherine Dellong Meng, M. François Jolivet, M. Philippe Juvin, M. Daniel Labaronne, M. Emmanuel Mandon, M. Jacques Oberti, M. Charles Rodwell, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Nicolas Tryzna.
Excusés. - M. Christian Baptiste, M. Karim Ben Cheikh, Mme Yaël Braun-Pivet, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Pierre Henriet, M. Damien Maudet, M. Nicolas Metzdorf, Mme Christine Pirès Beaune, M. Charles Sitzenstuhl, M. Emmanuel Tjibaou.
Réunion du mercredi 15 juillet 2026 à 17 h 05.
Présents. - Mme Shéhérazade Bentorki, M. Éric Coquerel, Mme Catherine Dellong Meng, Mme Mathilde Feld, M. Philippe Juvin, M. Aurélien Le Coq, M. Philippe Lottiaux, M. Damien Maudet, Mme Sophie Mette, Mme Sophie Pantel, Mme Sophie-Laurence Roy, M. Nicolas Sansu.
Excusés. - M. Christian Baptiste, M. Karim Ben Cheikh, Mme Yaël Braun-Pivet, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Pierre Henriet, M. Nicolas Metzdorf, Mme Christine Pirès Beaune, M. Charles Sitzenstuhl, M. Emmanuel Tjibaou.
Assistait également à la réunion. - M. Sylvain Carrière.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion du mercredi 15 juillet 2026 à 10 h 30.
Présents. - M. Xavier Albertini, Mme Léa Balage El Mariky, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, Mme Anne Bergantz, M. Sylvain Berrios, Mme Sophie Blanc, M. Philippe Bonnecarrère, Mme Sylvie Bonnet, Mme Émilie Bonnivard, M. Florent Boudié, Mme Blandine Brocard, Mme Colette Capdevielle, Mme Danièle Carteron, Mme Gabrielle Cathala, M. Vincent Caure, M. Pierre Cazeneuve, Mme Cendrine Chazé, M. Paul Christophle, M. Hadrien Clouet, M. Michel Criaud, M. Laurent Croizier, M. Arthur Delaporte, M. Emmanuel Duplessy, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jonathan Gery, M. Philippe Gosselin, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Jordan Guitton, M. Patrick Hetzel, M. Jérémie Iordanoff, Mme Émeline K/Bidi, Mme Marietta Karamanli, M. Guillaume Kasbarian, M. Andy Kerbrat, M. Philippe Latombe, M. Antoine Léaument, Mme Marie Lebec, M. Jérôme Legavre, Mme Gisèle Lelouis, Mme Marie-France Lorho, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Élisabeth de Maistre, M. Laurent Marcangeli, M. Christophe Marion, Mme Laure Miller, M. Paul Molac, Mme Danièle Obono, M. Marc Pena, Mme Lisette Pollet, Mme Sandra Regol, M. Aurélien Rousseau, M. Hervé Saulignac, Mme Ersilia Soudais, M. Michaël Taverne, M. Jean Terlier, Mme Céline Thiébault-Martinez, M. Cyril Tribuiani, M. Roger Vicot, M. Jean-Luc Warsmann.
Excusés. - M. Harold Huwart, Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Assistaient également à la réunion. - M. Ugo Bernalicis, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Sacha Houlié, M. Jacques Oberti.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion du jeudi 16 juillet 2026 à 11 heures.
Présents. - Mme Léa Balage El Mariky, M. Ugo Bernalicis, M. Florent Boudié, Mme Gabrielle Cathala, Mme Elsa Faucillon, M. Jérémie Iordanoff, Mme Émeline K/Bidi, Mme Élisa Martin.
Excusés. - Mme Blandine Brocard, M. Harold Huwart, M. Laurent Marcangeli.
Assistait également à la réunion. - M. Antoine Léaument.
Commission d'enquête sur les causes et les conséquences de l'augmentation de la pauvreté, notamment pour les travailleurs séniors et les personnes âgées, et les manquements des politiques publiques pour y faire face
Réunion du jeudi 16 juillet 2026 à 9 h 05.
Présents. - M. Jean-Marie Fiévet, Mme Karine Lebon, M. Gérard Leseul.
Excusés. - M. Bertrand Bouyx, M. François Gernigon.
Réunion du jeudi 16 juillet 2026 à 14 h 35.
Présents. - M. Jean-Marie Fiévet, M. Gérard Leseul.
Excusés. - M. Bertrand Bouyx, M. François Gernigon.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants
Réunion du mercredi 15 juillet 2026 à 14 h 45.
Présents. - M. Arnaud Bonnet, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Perrine Goulet, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Marianne Maximi.

Bureau du sénat

2026-07-17T02:00:00+02:00

Article

Sénat
Session extraordinaire 2025-2026

Décision du Bureau du Sénat

Vu l'article 26, alinéa 2, de la Constitution,
Vu l'article 9 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires,
Vu la décision du Bureau en date du 28 mai 2026, autorisant la levée de l'immunité parlementaire de M. Francis Szpiner aux fins de son placement en garde à vue,
Vu la lettre en date du 8 juillet 2026 par laquelle M. le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au président du Sénat une requête de la procureure générale près la cour d'appel de Paris tendant à obtenir la levée de l'immunité parlementaire de M. Francis Szpiner, sénateur de Paris, afin d'autoriser la mise en œuvre de la mesure de contrôle judiciaire prévue au 9° de l'article 138 du code de procédure pénale,
Vu le courriel de M. Francis Szpiner en date du 10 juillet 2026, par lequel ce dernier a fait savoir qu'il avait indiqué aux juges d'instruction en charge de son dossier ne pas s'opposer à la levée de son immunité parlementaire,
Rappelant qu'aux termes de l'article 26, alinéa 2 de la Constitution, la compétence du Bureau porte uniquement sur l'éventuelle autorisation « d'une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté »,
Rappelant, dans ce cadre, que le Bureau ne se prononce ni sur le fond, ni sur la réalité des faits invoqués dans la requête, mais qu'il examine le caractère sérieux, loyal et sincère de celle-ci,
Rappelant qu'aux termes de l'article 9 bis de l'ordonnance n° 58-1100 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, la demande de levée d'immunité formulée à l'encontre d'un parlementaire « indique précisément les mesures envisagées ainsi que les motifs invoqués »,
Considérant que la mesure de contrôle judiciaire apparaît suffisamment précise et motivée,
Décide :

Article 1^er

Est autorisée l'application de la mesure de contrôle judiciaire prévue au 9° de l'article 138 du code de procédure pénale à l'encontre de M. Francis Szpiner.

Article 2

Toute éventuelle nouvelle mesure de placement sous contrôle judiciaire, autre que celle visée au 9° de l'article 138 du code de procédure pénale, seule autorisée par le Bureau, devra faire l'objet d'une nouvelle saisine du Bureau du Sénat.
Fait à Paris, au Palais du Luxembourg, le 16 juillet 2026.
Le président

Commissions mixtes paritaires

2026-07-17T02:00:00+02:00

Article

Commissions mixtes paritaires

1. Composition

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles :
Dans sa séance du 16 juillet 2026, la commission mixte paritaire a nommé son bureau ainsi composé :

Présidente :	Mme Dominique Estrosi-Sassone
Vice-Président :	M. Marc Fesneau
Rapporteurs
- à l'Assemblée nationale :	M. Julien Dive
	M. Jean-René Cazeneuve
- au Sénat :	M. Laurent Duplomb
	M. Pierre Cuypers
	M. Franck Menonville

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine :
Dans sa séance du 16 juillet 2026, la commission mixte paritaire a nommé son bureau ainsi composé :

Président :	M. Daniel Grémillet
Vice-Présidente :	Mme Danièle Carteron
Rapporteurs
- à l'Assemblée nationale :	M. Jean-Pierre Vigier
- au Sénat :	M. Jean-Marc Boyer
	M. Jacques Grosperrin

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux :
A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le jeudi 16 juillet 2026 et par le Sénat dans sa séance du même jour, cette commission est ainsi composée :

Députés
Titulaires	Suppléants
M. Thierry Perez	Mme Caroline Parmentier
Mme Florence Joubert	Mme Anne Genetet
Mme Laure Miller	M. Arnaud Saint-Martin
M. Louis Boyard	M. Thierry Sother
M. Arthur Delaporte	Mme Delphine Lingemann
M. Alexandre Portier	M. Joël Bruneau
M. Laurent Marcangeli	N.
Sénateurs
Titulaires	Suppléants
M. Laurent Lafon	M. Stéphane Piednoir
Mme Agnès Evren	M. Max Brisson
M. Jean-Gérard Paumier	Mme Catherine Morin-Desailly
Mme Béatrice Gosselin	M. Yan Chantrel
Mme Sylvie Robert	Mme Évelyne Corbière Naminzo
M. David Ros	M. Xavier Iacovelli
M. Pierre-Jean Verzelen	Mme Mathilde Ollivier

2. Réunions
Lundi 20 juillet 2026

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux,
A 13 h 30 au Sénat, 15, rue de Vaugirard, Paris 6^e, en salle n° 245 (commission de la culture) :

- nomination du bureau ;
- nomination des rapporteurs ;
- examen des dispositions restant en discussion de la proposition de loi.

3. Membres présents ou excusés

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine
Réunion du jeudi 16 juillet 2026 à 16 heures

Députés

Titulaires. - Mme Danièle Carteron, M. Denis Fégné, Mme Sylvie Ferrer, M. Alexis Jolly, Mme Marie Pochon, Mme Anaïs Sabatini, M. Jean-Pierre Vigier

Sénateurs

Titulaires. - M. Jean-Michel Arnaud, M. Jean-Marc Boyer, Mme Frédérique Espagnac, M. Daniel Gremillet, M. Jacques Grosperrin, M. Patrick Kanner
Suppléant. - M. Loïc Hervé
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Réunion du jeudi 16 juillet 2026 à 9 heures

Députés

Titulaires. - M. Jean-René Cazeneuve, M. Julien Dive, M. Marc Fesneau, Mme Hélène Laporte, M. David Magnier, Mme Mélanie Thomin, Mme Aurélie Trouvé
Suppléants. - M. Fabrice Barusseau, M. Benoît Biteau, M. Patrice Martin, Mme Manon Meunier, M. David Taupiac, M. Stéphane Travert

Sénateurs

Titulaires. - M. Pierre Cuypers, M. Laurent Duplomb, Mme Dominique Estrosi Sassone, M. Hervé Gillé, M. Franck Menonville, M. Jean-Claude Tissot
Suppléants. - M. Yves Bleunven, Mme Anne Chain-Larché, M. Daniel Gremillet, M. Michel Masset

Arrêté du 10 juillet 2026 portant approbation des règlements d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès de la section professionnelle des experts comptables et commissaires aux comptes (CAVEC)

2026-07-17T02:00:00+02:00

Article 1

Sont approuvés, tels qu'ils sont annexés au présent arrêté, les règlements des régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès de la section professionnelle des experts comptables et commissaires aux comptes.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexeArticle

ANNEXE

I. - Conformément à l'article 5 du décret du 21 mai 1953 susvisé, le règlement du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des experts comptables et des commissaires aux comptes est ainsi rédigé :

« Chapitre 1^er
« La retraite complémentaire

« Article 1.1.1
« Montant de la pension de retraite complémentaire

« Le montant de la première retraite est égal au nombre de points acquis par le cotisant multiplié par la valeur du point fixée annuellement par le conseil d'administration, diminué, le cas échant, par le coefficient de réduction prévu à l'article 1.1.3 ou augmenté par la majoration prévue aux articles 1.1.4 et 1.3.1.

« Article 1.1.2
« Situation de cumul emploi retraite

« Le cotisant qui poursuit son activité après la liquidation d'un régime de base, légal et obligatoire, français ou étranger, dans le cadre d'un cumul emploi retraite mentionné aux deux premiers alinéas de l'article L. 643-6 du code de la sécurité sociale est redevable d'une cotisation non attributive de points.
« Le cotisant qui poursuit ou reprend son activité et qui remplit les conditions d'un cumul emploi retraite intégral mentionnées au troisième à sixième alinéas de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, est redevable d'une cotisation attributive de points.
« Le nombre maximum de points pouvant être acquis ne peut dépasser la limite d'un plafond fixé par le conseil d'administration.
« Aucun droit ne peut être acquis dans le présent régime après la liquidation d'une seconde retraite au titre de ce même régime.
« La seconde retraite est calculée, liquidée et servie dans les conditions applicables à la première retraite.
« Dans les cas énoncés ci-dessus, cette cotisation est fixée selon les mêmes modalités qu'un cotisant non retraité.
« Le cotisant peut demander à cotiser sur son revenu estimé de l'année déclaré à la CAVEC avant le 31 août de l'année au titre de laquelle la cotisation est due.
« Si le revenu définitif est supérieur de plus d'un tiers au revenu estimé par le cotisant, la cotisation sera ramenée dans la classe correspondant au revenu réel de l'année précédente.
« Cette disposition peut s'appliquer pour le régime complémentaire aux cotisants qui ont liquidé au moins un régime de base légal et obligatoire et/ou leur régime complémentaire de la CAVEC.
« Le montant de la seconde retraite est égal au nombre de points acquis par le cotisant pendant sa période de cumul emploi retraite intégral multiplié par la valeur du point.
« Aucune majoration, bonification, supplément ou accessoire ne peut être octroyé au titre de la seconde retraite et de la pension de droit dérivé qui en est issue
« Les points de retraite attribués au conjoint collaborateur sont égaux, selon la part retenue pour le calcul de la cotisation, au quart ou à la moitié de ceux prévus pour le cotisant non-salarié dans les conditions fixées par le présent règlement.

« Article 1.1.3
« Conditions de liquidation de la retraite complémentaire

« La retraite est liquidée sur demande du cotisant adressée soit de façon dématérialisée, soit par tous moyens donnant date certaine à sa réception par la CAVEC.

« - à 65 ans à taux plein ;
« - entre 60 et 65 ans, avec application d'un abattement définitif de 1,25 % par trimestre manquant, l'abattement s'applique au nombre de points acquis, par cotisations et par rachat ;
« - à 60 ans au titre de l'inaptitude au travail.

« La demande de retraite du régime complémentaire au titre de l'inaptitude doit faire l'objet d'une présentation et d'une validation par le médecin conseil.
« Cette décision doit être confirmée par la commission d'Inaptitude. Cette retraite est liquidée à taux plein.

« Article 1.1.4
« Liquidation différée de la première pension de retraite complémentaire

« Le cotisant qui diffère la liquidation de la retraite au-delà du 65^e anniversaire obtient une majoration de 1,25 % par trimestre plein de prorogation au-delà de cet âge, dans la limite maximale de 25 %.
« La majoration s'applique sur le nombre de points acquis par cotisations et rachat, arrêté à la date de liquidation.

« Article 1.1.5
« Versement de la pension de retraite complémentaire

« La retraite est liquidée à dater du premier jour du trimestre civil suivant la demande formulée par le cotisant, soit de façon dématérialisée soit par tous moyens donnant date certaine à sa réception par la CAVEC, sous réserve que soient remplies toutes les conditions requises pour son obtention et notamment que toutes les sommes dues au titre de ce régime, cotisations, majorations de retard et rachat, aient été versées pour les exercices antérieurs à celui auquel la liquidation est demandée.
« Lorsque le cotisant n'est pas à jour du paiement de la totalité des cotisations et majorations dans le présent régime au moment de la liquidation de sa pension, il bénéficie d'une pension calculée et attribuée au prorata des points effectivement acquis.
« Le paiement partiel des cotisations et majorations annuelles n'ouvre pas droit à l'attribution de points pour la ou les années de cotisations considérées.
« Par dérogation, avec l'accord exprès du cotisant, les cotisations et majorations non versées avant la date d'entrée en jouissance de la retraite complémentaire peuvent être déduites du montant de ladite pension, dans la limite d'une année de service.
« En cas d'impayé, le recouvrement des cotisations dans les conditions citées au précédent alinéa peut être effectué par voie contentieuse.
« La retraite est servie jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel le cotisant est décédé. Le versement des pensions est effectué mensuellement et à terme échu.
« Toutefois, si le nombre de points servant de calcul à la retraite, après décote ou surcote, est inférieur à 500, la pension est liquidée par un versement forfaitaire unique égal à 15 fois le montant annuel de la pension acquise.
« Les retraités résidant hors de l'Espace économique européen peuvent demander le versement de leur retraite en quatre échéances trimestrielles.
« En cas de liquidation d'une seconde pension dans le cadre d'un cumul emploi retraite, le versement est effectué sur le même compte bancaire que la première pension et selon la même périodicité.

« Article 1.1.5
« Preuve de vie

« La CAVEC peut périodiquement exiger une preuve de vie dans les conditions fixées par le conseil d'administration.

« Chapitre 2
« La retraite de réversion

« Article 1.2.1
« Bénéficiaires de la pension de réversion

« Peut prétendre à une pension de réversion tout conjoint survivant du cotisant décédé qui :

« - a été lié au cotisant par un mariage contracté deux ans au moins avant le jour du décès. Cette condition de durée n'étant cependant pas exigée si un enfant est issu de ce couple ;
« - ne s'est pas remarié ;
« - est âgé d'au moins 60 ans.

« Le conjoint survivant qui réunit ces conditions doit demander le bénéfice de la pension de réversion soit de façon dématérialisée soit par tous moyens donnant date certaine à sa réception par la CAVEC.

« Article 1.2.2
« Montant de la pension de réversion

« Les points de retraite acquis, par cotisation et par rachat, avant le 1^er janvier 2009, sont réversibles à 50 % sur la tête du conjoint survivant âgé d'au moins 60 ans tel qu'il est défini à l'article 1.2.1, sans application du coefficient de réduction prévu à l'article 1.1.3.
« Les points de retraite acquis, par cotisation et par rachat, à compter du 1^er janvier 2009 sont réversibles à 60 % sur la tête du conjoint survivant âgé d'au moins 60 ans, sans application du coefficient de réduction prévu à l'article 1.1.3.
« Les points de retraite acquis par cotisation, par le cotisant décédé, sont réversibles en totalité pour chacune des années au titre desquelles la cotisation facultative ouvrant doit à une réversibilité à 100 % a été versée.
« Les points acquis dans le cadre d'un cumul emploi retraite intégral sont réversibles à 60 % sur la tête du conjoint survivant âgé d'au moins 60 ans tel qu'il est défini à l'article 1.2.1.

« Article 1.2.3
« Versement de la pension de réversion

« La date d'effet de la pension de réversion est fixée au premier jour du mois civil suivant la demande du conjoint sous réserve qu'il remplisse les conditions requises et que le compte du cotisant décédé soit soldé.
« Toutefois, si cette demande est formulée dans les douze mois qui suivent le décès, la pension est liquidée au premier jour du mois civil suivant le décès.
« Pour les cotisants bénéficiaires de la réversion au titre du régime de base avant 60 ans, la pension de réversion complémentaire est liquidée au premier jour du mois suivant le soixantième anniversaire si la demande est formulée dans les 6 mois qui suivent le mois anniversaire de leurs 60 ans.
« Lorsque le cotisant n'est pas à jour du paiement de la totalité des cotisations et majorations dans le présent régime au moment de la liquidation de sa pension, il bénéficie d'une pension calculée et attribuée au prorata des points effectivement acquis.
« Le paiement partiel des cotisations et majorations annuelles n'ouvre pas droit à l'attribution de points pour la ou les années de cotisations considérées.
« Par dérogation, avec l'accord exprès de l'ayant-droit, les cotisations et majorations non versées avant la date d'entrée en jouissance de la retraite complémentaire de réversion peuvent être déduites du montant de ladite pension, dans la limite d'une année de service.
« En cas d'impayé, le recouvrement des cotisations dans les conditions citées dans le précédent alinéa peut être effectué par voie contentieuse.
« Cette pension de réversion est versée jusqu'au dernier jour du mois civil au cours duquel le conjoint est décédé ou au cours duquel il s'est remarié.
« Le versement des pensions est effectué mensuellement et à terme échu.
« Toutefois, si le nombre de points servant de calcul à la réversion est inférieur à 500, la pension est liquidée par un versement forfaitaire unique égal à 15 fois le montant annuel de la pension acquise.
« Les ayants-droits résidant hors de l'Espace économique européen peuvent demander le versement de leur pension en quatre échéances trimestrielles.

« Article 1.2.4
« Répartition des droits entre les ex-conjoints

« En cas de divorce, les points de réversion sont répartis entre le conjoint survivant et le ou les conjoints divorcés non remariés au prorata de la durée de chaque mariage.

« Chapitre 3
« Majoration de pension

« Article 1.3.1
« Bonification de la pension pour enfants

« Le montant de la première pension personnelle et de la pension de réversion relatives au régime d'assurance vieillesse complémentaire des cotisants ayant eu au moins trois enfants est majoré de 10 % dans les conditions fixées par les articles L. 643-1-1 et L. 351-12 du code de la sécurité sociale.
« Par dérogation à l'article L. 351-12 du code de la sécurité sociale, ouvrent droit également à cette majoration, les enfants ayant fait l'objet d'une adoption plénière, sans que les conditions d'éducation prévues au deuxième alinéa de l'article L 342-4 du même code ne soient remplies.

« Chapitre 4
« Fonds social

« Article 1.4.1
« Fonds social

« Une partie des produits de réserves et des majorations de retard visées à l'article 3.1 du décret n° 2026-239 du 1^er avril 2026 approuvant les statuts-types des sections professionnelles de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales peut être affectée à un fonds social pour un montant fixé chaque année par le conseil d'administration.
« Sur demande de l'intéressé, la commission d'action sociale peut être saisie.
« La commission d'action sociale peut attribuer sur ce fonds des secours occasionnels remboursables ou à fonds perdus en faveur des cotisants et des allocataires, ou de leurs ayants droit se trouvant dans des situations de difficulté et reconnues comme telles par la commission.
« La décision de la commission d'action sociale n'est pas susceptible de recours devant les tribunaux. »
II. - Conformément à l'article 5 du décret du 20 mai 1974 susvisé, le règlement du régime d'assurance invalidité-décès de la section professionnelle des experts comptables et des commissaires aux comptes est ainsi rédigé :

« Chapitre 1^er
« Le régime invalidité-décès

« Article 2.1.1
« Prestations du régime invalidité-décès

« Les prestations sont égales au produit du nombre de points et de la valeur du point du régime invalidité décès applicable au jour du sinistre. Cette valeur est fixée annuellement par le conseil d'administration.
« Les prestations sont servies dans la classe qui était celle du cotisant lors de la survenance de l'événement ou de la moyenne des trois années de revenus précédant l'évènement si cela s'avère plus favorable.
« Le régime permet l'attribution des prestations suivantes :
« En cas de décès du cotisant :

« - un capital décès dans les conditions visées aux articles 2.2.2 et 2.2.3 ;
« - une rente aux orphelins dans les conditions précisées par l'article 2.2.4.

« En cas d'invalidité du cotisant :

« - une pension d'invalidité au cotisant déterminée par les articles 2.3.1 à 2.3.4 du présent règlement et à l'article 3.3 du décret n° 74-526 du 20 mai 1974 relatif au régime d'assurance invalidité-décès des experts comptables et des comptables agrées ;
« - une rente aux enfants dans les conditions précisées par l'article 2.2.4 ;
« - le versement des cotisations au régime de retraite complémentaire, en cas d'invalidité totale, dans les conditions prévues à l'article 3-3 du décret 74-526 du 20 mai 1974 relatif au régime d'assurance invalidité-décès des experts comptables et des comptables agrées.

« En cas d'arrêt de travail :

« - le versement d'indemnités pour maladie.

« Conjoint collaborateur :
« Les prestations attribuées au conjoint collaborateur sont égales, selon l'option retenue pour le calcul de la cotisation, au quart ou à la moitié de celles prévues pour le professionnel non-salarié dans les conditions fixées par le présent règlement.

« Chapitre 2
« Le capital décès et la rente enfants

« Article 2.2.1
« Montant du capital décès

« Le bénéficiaire du capital-décès reçoit, dès le décès du cotisant, un capital égal à :

« - 52 500 points de retraite en classe 1 ;
« - 70 000 points de retraite en classe 2 ;
« - 140 000 points de retraite en classe 3 ;
« - 210 000 points de retraite en classe 4.

« La valeur du point de retraite, fixée annuellement par le conseil d'administration, est celle qui est applicable au jour du décès.
« Les garanties décès des conjoints collaborateurs sont réduites dans les mêmes proportions que l'option de cotisation choisie.

« Article 2.2.2
« Bénéficiaires du capital décès

« Le cotisant a la possibilité de notifier à la caisse, les bénéficiaires de son choix et les quotités qu'il souhaite pour chacune des personnes désignées.
« En l'absence d'indication de la part du cotisant, les bénéficiaires du capital décès sont :
« 1° Le conjoint survivant non séparé de corps en vertu d'un jugement ou d'un arrêt définitif ou le partenaire auquel le défunt était lié, au jour du décès, par un pacte civil de solidarité ;
« 2° Les descendants ;
« 3° Les héritiers tels que désignés dans le droit des successions.
« Chacune de ces trois catégories constitue un ordre de bénéficiaires qui exclut les suivants.
« S'il existe plusieurs bénéficiaires au sein d'une même catégorie, ils ont tous vocation à une part égale du capital décès.
« Les prestations prévues ne peuvent être servies que si toutes les cotisations et majorations de retard dues au titre du régime invalidité-décès géré par la CAVEC étaient versées lors du décès du cotisant.
« En cas de dettes de cotisations au titre des régimes de base et complémentaire, le capital décès est réduit des sommes restantes dues à la CAVEC ; tout plan d'échelonnement en cours sera réintégré.

« Article 2.2.3
« Rentes aux enfants

« Décès du cotisant
« Chaque enfant du cotisant décédé a droit jusqu'à 25 ans à une rente annuelle correspondant à :

« - 3 000 points de retraite en classe 1 ;
« - 4 000 points de retraite en classe 2 ;
« - 8 000 points de retraite en classe 3 ;
« - 12 000 points de retraite en classe 4.

« Cette rente est servie à compter du jour du décès du cotisant et jusqu'au dernier jour du mois civil comprenant le 25^e anniversaire de chaque enfant ou jusqu'au dernier jour du mois comprenant le décès de l'enfant.
« Elle est versée, le cas échéant, à la personne qui a la charge légale des enfants.
« Cette rente est réduite pour les enfants du conjoint collaborateur dans les mêmes proportions que l'option de cotisation choisie.
« Cotisants invalides totaux et définitifs
« Les enfants des invalides totaux et définitifs, visés à l'article 3-3 du décret n° 74-526 du 20 mai 1974 relatif au régime d'assurance invalidité-décès des experts comptables et des comptables agrées, perçoivent la rente prévue au troisième alinéa du présent article dans les mêmes conditions que les orphelins.
« Règles communes
« La date d'entrée en jouissance de la rente est fixée au 1^er jour du mois civil suivant la demande sans pouvoir être antérieure au 1^er jour du mois civil suivant l'expiration du délai de 6 mois visé au premier alinéa de l'article 2.3.1.
« La rente est servie au profit des enfants jusqu'au dernier jour du mois civil au cours duquel intervient le 25^e anniversaire ou la survenance du décès de l'enfant.
« Le service de la rente au profit des enfants reconnus handicapés par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est maintenu jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel est survenu le décès de l'enfant.

« Article 2.2.4
« Non-paiement des cotisations et des majorations de retard

« Les prestations prévues par les présents règlements ne peuvent être servies que si toutes les cotisations et majorations de retard dues au titre du régime invalidité-décès géré par la CAVEC étaient versées lors du décès du cotisant.
« Toutefois, dans le cas où seule la cotisation et les majorations de retard du régime invalidité-décès de l'année de survenance du décès et/ou les sommes visées par un plan d'apurement sans incident de paiement au titre du régime invalidité décès n'était pas versée, les ayants droit ont un délai de douze mois pour s'en acquitter.
« Ce délai commence à courir du jour du décès.

« Chapitre 3
« Pension d'invalidité

« Article 2.3.1
« Bénéficiaires de la pension d'invalidité

« Une pension temporaire est servie au cotisant atteint depuis au moins 6 mois d'une invalidité égale ou supérieure à 66 %.
« Sont exclues du bénéfice de ces dispositions, les invalidités dont le fait générateur est antérieur à l'affiliation au régime invalidité-décès sauf en cas d'aggravation postérieure à cette affiliation ou si le cotisant relève des dispositions prévues aux articles R. 172-16 et suivants du code de la sécurité sociale.
« La date d'entrée en jouissance de la pension est fixée au 1^er jour du trimestre civil suivant la demande sans pouvoir être antérieure au 1^er jour du trimestre civil suivant l'expiration du délai de 6 mois précité ou au 1^er jour du trimestre civil suivant la date de consolidation.
« En cas d'invalidité totale permanente, la pension est servie jusqu'à la liquidation de la retraite complémentaire et, au plus tard, jusqu'au premier jour du trimestre civil suivant l'âge d'obtention de la retraite complémentaire à taux plein.
« En cas de décès, la pension est servie jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel le cotisant est décédé.
« En cas d'invalidité partielle, la pension est servie jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel le cotisant est décédé ou jusqu'à la liquidation de sa retraite complémentaire.
« Par application de la loi n° 77-773 du 12 juillet 1977, est considéré comme invalide total et permanent tout ancien déporté ou interné, titulaire de la carte de déporté ou interné de la résistance ou de la carte de déporté ou interné politique, dont la pension militaire d'invalidité a été accordée pour un taux d'invalidité global d'au moins 60 %, qui âgé d'au moins 55 ans, a cessé toute activité professionnelle.
« Dans ce cas, les dispositions du 2^e alinéa du présent article ne sont pas applicables.
« Les prestations prévues par le présent règlement ne peuvent être servies que si toutes les cotisations et majorations de retard dues au titre du régime invalidité-décès géré par la CAVEC étaient versées lors de la survenance de son invalidité ou de son état de dépendance.
« Toutefois, dans le cas où seule la cotisation et les majorations de retard du régime invalidité-décès de l'année de survenance de l'invalidité ou de l'état de dépendance les sommes visées par un plan d'apurement sans incident de paiement au titre du régime invalidité décès n'était pas versée, les ayants droit ont un délai de douze mois pour s'en acquitter.
« Ce délai commence à courir du jour de la demande de liquidation de la pension d'invalidité ou de la rente dépendance.
« Les garanties sont accordées de nouveau à compter du premier jour du trimestre civil suivant la régularisation du compte.

« Article 2.3.2
« Reconnaissance de l'invalidité

« L'invalidité est déterminée, sur avis du médecin conseil, selon la procédure prévue par les statuts de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales pour la reconnaissance de l'inaptitude au travail, qui fixe le taux d'invalidité en calculant la moyenne arithmétique du taux d'invalidité fonctionnelle et du taux d'invalidité professionnelle.
« L'invalidité fonctionnelle est établie de 0 à 100 % d'après le guide barème annexé au décret du 29 mai 1919 concernant les règles et barèmes pour la classification des infirmités d'après leur ‎gravité en vue de la concession des pensions accordées par la loi du 31 mars 1919.
« L'invalidité professionnelle est établie de 0 à 100 % et est appréciée par rapport à la profession exercée, en tenant compte de la façon dont elle était exercée antérieurement à la maladie ou à l'accident, des conditions normales d'exercice de la profession et des possibilités restantes.

« Article 2.3.3
« Montant de la pension d'invalidité

« La pension d'invalidité est servie dans les conditions fixées à l'article 2.1.1.
« Son montant annuel est, pour un taux d'invalidité de 100 %, fixé à :

« - 9 000 points de retraite en classe 1 ;
« - 12 000 points de retraite en classe 2 ;
« - 24 000 points de retraite en classe 3 ;
« - 36 000 points de retraite en classe 4.

« En dessous de 100 %, il est proportionnel au taux d'invalidité.
« Cette pension est réduite pour les conjoints collaborateurs dans les mêmes proportions que l'option de cotisation choisie.

« Chapitre 4
« Indemnités pour maladie

« Article 2.4.1
« Montant de l'indemnité pour maladie

« Le montant de l'indemnité pour maladie est fixé chaque année par le conseil d'administration. Il est identique pour toutes les classes de cotisation. Il ne peut être inférieur au montant maximum versé par le régime de sécurité sociale en vigueur lors de la réunion du conseil d'administration qui fixe la cotisation.
« Le montant est réduit pour les conjoints collaborateurs dans les mêmes proportions que l'option de cotisation choisie.

« Article 2.4.2
« Conditions d'attribution

« Une indemnité pour maladie est accordée au cotisant ayant la qualité de non-salarié ou au conjoint collaborateur ou associé du professionnel ressortissant de la CAVEC, qui produit un arrêt de travail ouvrant droit à indemnisation, sous réserve :

« - d'être à jour du règlement de l'ensemble des cotisations dues au titre du régime Invalidité-décès ;
« - de rester inscrit au tableau de l'ordre des experts-comptables et/ou sur la liste des commissaires aux comptes ;
« - de ne pas percevoir de pensions des régimes de base, complémentaire ou d'invalidité servies par la CAVEC ;
« - de rester inscrit à l'URSSAF en qualité de conjoint collaborateur ou associé.

« Article 2.4.3
« Ouverture des droits

« Le bénéfice de l'indemnité pour maladie est accordé à partir du 91^e jour consécutif qui suit le début de l'arrêt de travail pour le cotisant à jour de ses cotisations et majorations de retard et ce au plus tard jusqu'au 31 décembre de l'année de son 70^e anniversaire, sous réserve que le cotisant ne soit pas en situation de cumul emploi retraite.
« Pour les ablations de matériel, dans un délai d'un an, aucune franchise n'est appliquée.
« Si le cotisant n'est pas à jour de ses cotisations et majorations de retard, le bénéfice de l'indemnité journalière prend effet à partir du 31^e jour, période continue, suivant la date du règlement des cotisations et majorations de retard, sauf décision de la commission de recours amiable, saisie par le cotisant.

« Article 2.4.4
« Contrôle des arrêts pour maladie

« Le cotisant en arrêt de travail doit fournir toutes justifications demandées par la CAVEC.
« La CAVEC est autorisée à déléguer à tout moment son médecin conseil ou tout autre médecin mandaté auprès de l'intéressé.
« Le cotisant peut, lors de cette visite dont il aura été préalablement informé, se faire assister, à ses frais, d'un médecin de son choix.
« En cas de désaccord, la procédure d'expertise est diligentée selon les dispositions réglementaires prévues par le code de la sécurité sociale.
« Les litiges d'ordres médicaux peuvent être déférés devant la Commission d'Inaptitude et ceux d'ordre administratif auprès de la commission de recours amiable de la CAVEC.
« Les frais d'expertise seront supportés par moitié par la CAVEC et par moitié par l'intéressé.

« Article 2.4.5
« Modalités de paiement de l'indemnité pour maladie

« L'indemnité pour maladie est payable mensuellement, à terme échu.
« Le montant de l'indemnité pour maladie est égal au nombre de jours calendaires d'arrêt dans le mois, dimanches et jours chômés compris, multiplié par le montant de l'indemnité voté par le Conseil.
« Le versement des indemnités pour maladie ne peut aller au-delà d'une période continue de 36 mois ou d'une période cumulée de 1 095 jours à partir de la date d'effet de la première prestation.
« Une nouvelle période continue de 36 mois ou une période cumulée de 1 095 jours est ouverte en cas de reprise d'activité effective d'au moins un an, continue ou discontinue.

« Article 2.4.6
« Cessation de l'indemnité pour maladie

« Le service de l'indemnité pour maladie cesse :

« - soit au-delà de la durée maximale de versement ;
« - soit en cas de décès du cotisant ;
« - soit en cas de radiation du régime d'assurance invalidité-décès dont la couverture est annuelle ;
« - soit sur décision de la commission d'inaptitude ;
« - soit en cas de liquidation par la CAVEC d'une prestation au titre des régimes de base, complémentaire ou d'invalidité.

« Chapitre 5
« Fonds social

« Article 2.5.1
« Fonds social

« Une partie des produits de réserves et des majorations de retard, visées à l'article 3.1 du décret n° 2026-239 du 1^er avril 2026 approuvant les statuts-types des sections professionnelles de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales, peut être affectée à un fonds social pour un montant fixé chaque année par le conseil d'administration.
« Sur demande de l'intéressé, la commission d'action sociale peut être saisie.
« La commission d'action sociale peut attribuer sur ce fonds des secours occasionnels remboursables ou à fonds perdus en faveur des cotisants et des allocataires, ou de leurs ayants droit se trouvant dans des situations de difficulté et reconnues comme telles par la commission.
« La décision de la commission d'action sociale n'est pas susceptible de recours devant les tribunaux. »

Arrêté du 10 juillet 2026 relatif à la répartition entre l'Etat et les établissements de santé des dépenses d'investissement et de fonctionnement des unités hospitalières spécialement aménagées

2026-07-17T02:00:00+02:00

Article 1

I. - Les dépenses réalisées pour la construction d'une unité hospitalière (UHSA) spécialement aménagée, y compris le coût de l'équipement médical et mobilier et les coûts de sécurisation, sont prises en charge selon les modalités suivantes :
1° Les travaux de construction ou d'aménagement, équipement médical et mobilier des locaux à usage de soins et connexes (dépenses relevant de l'établissement de santé) bénéficient d'aides en capital du Fonds de modernisation et d'investissement en santé (FMIS) selon les règles fixée par le décret du 23 décembre 2013 susvisé ;
2° Les travaux et équipements supplémentaires, rendus nécessaires du fait de la prise en charge des personnes détenues, comprenant les coûts de sécurisation des locaux, sont financés par le ministère de la justice sur le programme n° 107.
II. - La maîtrise d'ouvrage est assurée par chacun des établissements de santé devant accueillir une unité hospitalière spécialement aménagée. Le financement de chaque opération est validé par la direction générale de l'offre de soins (DGOS) sur présentation du projet médical de fonctionnement de l'UHSA, d'un dossier constitué au minimum d'un programme fonctionnel et technique et d'une estimation prévisionnelle du coût global du projet en valeur finale en distinguant ce qui relève du FMIS et ce qui relève du programme n° 107.
III. - Le programme fonctionnel et technique mentionné au II devra respecter les préconisations inscrites dans le cahier des charges annexé au présent arrêté (annexe 1), ainsi que celles inscrites dans le cahier des prescriptions pénitentiaires et dans le cahier des prescriptions communes aux administrations pénitentiaires et hospitalières, tous deux transmis de façon sécurisée aux maîtrises d'ouvrage ; les maîtres d'œuvre, entreprises de travaux ou groupements rendus destinataires de ces cahiers, en tant que candidats ou retenus, sont tenus contractuellement à la plus stricte confidentialité quant aux renseignements, aux informations et/ou au contenu qu'ils contiennent.
L'agence régionale de santé (ARS) et la direction interrégionale des services pénitentiaires (DISP) territorialement compétentes valideront ce programme ainsi que les différentes phases de mise en œuvre du projet, en lien avec le maitre d'ouvrage, suivant leur périmètre de responsabilité.
La direction interrégionale des services pénitentiaires (DISP) et l'établissement pénitentiaire de rattachement de l'UHSA sont associés :

- à l'analyse des candidatures et des offres des groupements ou du concours de maîtrise d'œuvre ;
- aux commissions de sélection des candidatures et des offres en tant que membre du jury avec voix délibérative ;
- à l'analyse et à la validation des différentes phases d'études du projet (APS, APD, PRO) en lien avec le maitre d'ouvrage, suivant leur périmètre de responsabilité ;
- à la réalisation des tests prévus dans le cahier des prescriptions pénitentiaires ;
- au suivi périodique d'exécution et aux opérations préalables à la réception des travaux sur les locaux et équipements pénitentiaires tout au long du chantier ;
- à la gestion de la levée des réserves techniques et des éventuels désordres sur la période de garantie de parfait achèvement.

Le maître d'ouvrage organise des comités de pilotage périodiques avec l'agence régionale de santé (ARS), la direction interrégionale des services pénitentiaires (DISP) et l'établissement pénitentiaire de rattachement qui permettent :

- de suivre l'avancement de l'opération immobilière ;
- d'élaborer le projet de service commun (protocole gestion incidents, protocole d'intervention, gestion des autorisations d'accès, …) ;
- d'élaborer le protocole de prise en charge de l'exploitation et de la maintenance des installations pénitentiaires ;
- de préparer la mise en service.

Avant la mise en service, chaque UHSA fait l'objet d'une visite de conformité par les services déconcentrés des deux ministères concernés.

Article 2

La répartition de la charge des dépenses d'investissement visées à l'article 1^er s'effectue conformément au tableau de répartition annexé au présent arrêté (annexe 2). S'agissant des frais relevant du ministère de la justice, une convention de subventionnement d'investissement signée entre l'administration pénitentiaire et l'établissement de santé assurant la maitrise d'ouvrage précise les modalités de règlement.

Article 3

Les charges de personnel sanitaire, les charges médicales, pharmaceutiques et charges hôtelières et générales des unités hospitalières spécialement aménagées sont financées par des aides en fonctionnement en crédits relevant de la dotation relative aux activités spécifiques mentionnée à l'article L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale. Les UHSA sont en ce sens identifiées dans la liste des établissements concernés par cette dotation, arrêtée par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, conformément aux dispositions de l'article R. 162-31-4 du code de la sécurité sociale. Les charges de personnel pénitentiaire des UHSA sont financées par le ministère de la justice sur le programme n° 107.
Les règles de répartition des charges de fonctionnement relatives aux locaux et biens de la partie pénitentiaire de l'UHSA (hors charges de personnel) sont précisées dans un tableau annexé au présent arrêté (annexe 3).

Article 4

Le directeur général de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexeArticle

ANNEXES
ANNEXE 1
CAHIER DES CHARGES IMMOBILIER ET TECHNIQUE POUR L'AMÉNAGEMENT DES UNITÉS HOSPITALIÈRES SPÉCIALEMENT AMÉNAGÉES (UHSA)

1. Implantation générale de l'UHSA

Les UHSA destinées à l'hospitalisation en psychiatrie des personnes détenues sont rattachées à un établissement de santé et un établissement pénitentiaire, et situées à proximité d'un plateau technique médico-chirurgical obstétrical.
Une attention particulière doit être portée aux bâtiments environnants proches. Notamment, pour des raisons de sécurité, l'emplacement du bâtiment de l'UHSA est choisi en excluant, dans la mesure du possible, les vis-à-vis proches faisant face ou surplombant l'UHSA, qu'ils soient construits (bâtiments, pylônes) ou naturels (butte, colline). Ils sont facilement accessibles depuis les axes routiers principaux afin de faciliter les mouvements des véhicules d'extraction, de pompier, etc.

2. Orientations architecturales

La vocation première d'une UHSA est d'assurer la prise en charge psychiatrique de niveau 3 des personnes détenues qui y sont admises, autour d'un projet médical porté par l'équipe soignante, dans le respect des exigences de sécurité des personnes et des biens. A cette fin, le projet architectural prendra en compte les articulations nécessaires entre la prise en charge hospitalière de soins psychiatriques et les enjeux de sécurisation.
S'agissant de la prise en charge hospitalière, les UHSA ont pour objectif de recevoir les personnes détenues souffrant de troubles psychiatriques et nécessitant une hospitalisation à temps complet, en soins libres (c'est-à-dire avec leur consentement ou celui des titulaires de l'autorité parentale s'ils sont mineurs) ou en soins sans consentement. Ces unités prennent en charge des détenus mineurs et majeurs, hommes et femmes, sur indication médicale. Le fonctionnement des UHSA repose sur les principes fondamentaux suivants :

- la primauté du soin ;
- la prise en charge sanitaire, pénitentiaire et éducative s'agissant des mineurs.

S'agissant de la sûreté, il s'agit de :

- prévenir toute tentative d'évasion, intrusion ou introduction d'objets prohibés ;
- protéger les personnes, détenues, personnels ou intervenants, d'une éventuelle agression ;
- prévenir les tentatives de dégradation des biens.

La sûreté de l'UHSA repose notamment sur :

- la succession de dispositifs de sûreté passive, complétée par des dispositifs de sûreté active ;
- le contrôle des accès à l'UHSA (piétons, véhicules, marchandises) et des différents mouvements internes ;
- la surveillance directe ou à l'aide des dispositifs de sûreté active, assurée par les personnels pénitentiaires, en dehors de la zone de soins, dont la surveillance est assurée par les personnels hospitaliers ; en cas d'incident sur la zone de soins, la vidéosurveillance est reportée, vers les personnels pénitentiaires ;
- la fouille des personnes détenues et le contrôle ponctuel des locaux ;
- la gestion des incidents dans la zone de soins par l'équipe soignante et l'intervention des personnels pénitentiaires, sur sollicitation des soignants, en cas d'incident majeur.

La déclinaison de ces éléments de sûreté active et passive est décrite dans le cahier des prescriptions pénitentiaires.
L'UHSA assure une prise en charge des personnes détenues 24 heures/24, 7 jours/7 ; néanmoins, elle héberge des unités fonctionnelles aux rythmes d'usage différenciés, liés aux particularités des activités pénitentiaires et hospitalières. La conception architecturale et technique doit prendre en compte cette situation pour permettre un fonctionnement en horaire décalé.
La réalisation des UHSA s'inscrit résolument dans la politique d'exemplarité de l'Etat en termes de construction.
Dans ce contexte, les performances attendues répondent aux objectifs fondamentaux suivants :

- le respect des objectifs de prise en charge médicale définis par l'équipe soignante ;
- le respect des principes de sûreté pénitentiaires ;
- la qualité architecturale et de la construction ;
- les objectifs de politique environnementale ;
- la durabilité des équipements ;
- la mise en œuvre d'une conception architecturale répondant notamment à l'hétérogénéité des secteurs ;
- une conception et une réalisation optimisant le gros entretien et le renouvellement (GER), la maintenance courante préventive et corrective et l'exploitation ;
- l'ergonomie des postes de travail ;
- la maîtrise des coûts.

Une attention particulière sera portée aux éléments suivants :

- qualité du rapport au site, au paysage périurbain, urbain, agricole : insertion dans son environnement, la ville, le quartier et respect du voisinage ;
- qualité de la composition spatiale : cohérence, clarté et lisibilité du plan masse ;
- qualité de l'écriture architecturale :
- volumétrie et articulation des espaces (ouverts, couverts, fermés, de transition, de passage) assurant la meilleure compréhension possible des différents lieux ;
- matériaux, finitions, éclairage, couleurs, textures, végétalisation, y compris pour les équipements directement liés à la sûreté comme les clôtures, les portes et les grilles ;
- fonctionnalité (adaptation à l'usage requis, facilités ergonomiques, facilités d'appropriation), composante intrinsèque de la qualité architecturale ;

- qualité d'usage :
- adaptation aux besoins fonctionnels, aux pratiques professionnelles, appropriation et respect des espaces par les usagers, reconnaissance explicite de la qualité par les utilisateurs, qualification des espaces majeurs (ex : porte d'entrée, zone de soins) ;
- hiérarchisation et lisibilité des flux suivant les périmètres de responsabilité des équipes médico-soignantes et pénitentiaires ;
- attention portée aux modalités d'entretien et de maintenance pour assurer le bon fonctionnement de l'établissement tant dans son versant hospitalier que ses dispositifs de sûreté pénitentiaire.

3. Fonctionnalité détaillée des différentes zones

Une UHSA est composée de plusieurs grandes zones fonctionnelles, ci-dessous listées :

- une zone périmétrique, intégrant les stationnements et le dispositif de sûreté périmétrique ;
- trois zones mixtes, à la fois pénitentiaire et hospitalière, regroupant :
- la zone d'entrée ;
- la zone logistique ;
- la zone du lien social/parloirs ;
- une zone pénitentiaire, regroupant l'administration, les locaux du personnel et le greffe ;
- une zone de soins regroupant deux ou trois unités d'hospitalisation, d'une vingtaine de lits chacune, des locaux logistiques communs aux unités de soins, un plateau médico-technique et un espace dédié à l'administration hospitalière.

Les schémas fonctionnels correspondants, globaux et secteur par secteur, sont décrits dans le cahier des prescriptions communes aux services hospitaliers et à l'administration pénitentiaire.
Les flux d'intervention au titre de la sûreté pénitentiaire sont décrits dans le cahier des prescriptions pénitentiaires.
Les flux d'évacuation au titre de la sécurité incendie sont définis localement et conjointement par les services hospitaliers et l'administration pénitentiaire, conformément aux prescriptions des services d'incendie et de secours et dans le respect des contraintes pénitentiaires.
Les conditions de stockage des armes, et les locaux y afférents, sont mentionnés et décrits dans le cahier des charges des prescriptions pénitentiaires.

3.1. La zone périmétrique
3.1.1. Les stationnements, voieries et aires de régulation

a) Les stationnements

Deux stationnements dissociés sont aménagés :

- le stationnement pour les visiteurs ; si, pour des raisons foncières notamment, l'intégration de ce stationnement au sein du domaine est rendue difficile ou impossible, le positionnement du stationnement en dehors de l'enceinte devra être discuté localement, conjointement entre les services hospitaliers et l'administration pénitentiaire ;
- le stationnement pour les personnels, au sein du périmètre clôturé de l'UHSA, sécurisé par une clôture et accessible par un portail ou une barrière levante ;

b) Les voieries et aires de régulation

Les voieries sont dimensionnées pour pouvoir être empruntées concomitamment par le véhicule de transport des personnes détenues et les véhicules d'escorte des personnels pénitentiaires depuis l'entrée du domaine jusqu'au sas véhicules.
Une aire de régulation, à proximité de l'entrée de la porte d'entrée principale (PEP) est aménagée, permettant l'accueil concomitant d'un véhicule de transport des personnes détenues et d'un véhicule d'escorte, selon la même configuration.
Les cheminements piétons entre aires de stationnement et locaux dédiés sont les plus directs possibles et évitent les croisements de flux.
Le parvis est exclusivement piéton.

3.1.2. Le dispositif de sûreté passive périmétrique

La sûreté passive périmétrique d'une UHSA repose notamment sur :

- la clôture du domaine ;
- le mur d'enceinte, mise à distance de la clôture du domaine ; en extérieur de ce mur d'enceinte, un chemin carrossable ; ce mur est « habité » par la porte d'entrée principale ; il peut également être habité par le secteur administration de la zone pénitentiaire, dans les conditions définies par le cahier des prescriptions pénitentiaires ;
- le chemin de ronde intérieur, matérialisé par le mur d'enceinte et une clôture intérieure.

3.2. La zone d'entrée

La zone d'entrée est constituée de :

- la PEP ;
- la cour d'entrée ;
- un sas intérieur desservant toutes les autres zones de l'unité.

3.2.1. La porte d'entrée principale (PEP)

La porte d'entrée principale constitue l'accès unique à l'établissement ainsi que l'unique point de sortie. Elle permet de filtrer l'ensemble des accès et sorties (piétons et véhicules).
Les piétons accèdent à un hall et les véhicules à un sas, depuis le parvis. Ces accès sont contrôlés par les agents du poste protégé.
La porte d'entrée principale intègre :

- un hall piétons, emprunté par toutes les personnes accédant à pied à l'unité hospitalière, ou la quittant ;
- un sas véhicules, emprunté par les véhicules de transfert des personnes détenues et d'escorte, de livraison et de secours ;
- un poste protégé, occupé 24 heures/24 par des personnels pénitentiaires, en charge notamment des contrôles des accès et sorties par le hall piétons et le sas véhicules, de la vidéosurveillance et du traitement des alarmes de l'unité qui lui sont reportées ;
- des vestiaires pour les personnels pénitentiaires et les personnels assurant la logistique et la maintenance ;
- un local de stockage des tenues d'intervention et de feu.

a) Le hall piétons

Le hall piétons, accessible depuis le parvis, est le premier espace clos traversé par le public ; il doit présenter un aspect particulièrement accueillant (dimension psycho-sociale à traiter - couleurs, éclairage naturel et luminaires, ambiance acoustique, etc.). La dimension des circulations, la possibilité de s'asseoir, les informations dispensées, contribueront à créer une ambiance non anxiogène.
Il est organisé en deux espaces, séparés par les équipements de contrôle (portique de détection des masses métalliques, dispositif de type bagage X) ainsi qu'un tourniquet et une porte PMR.
Dans l'espace avant contrôle, sont localisés :

- l'accès aux vestiaires des personnels pénitentiaires ;
- les casiers consignes à destination des soignants et des visiteurs, afin qu'ils déposent les objets ne pouvant entrer au sein de l'unité.

Dans l'espace après contrôle, sont localisés :

- l'accès à la cour d'entrée ;
- un circuit menant au poste protégé ainsi qu'au local des tenues d'intervention ; en cas de mur habité par le secteur administration de la zone pénitentiaire, ce circuit mène également à ce dernier.

Un local linge est également prévu, directement accessible depuis cet espace après contrôle ; ce local permet le dépôt du linge par les familles des personnes détenues, à destination de ces dernières, avant les parloirs ou en l'absence de parloirs. Les sacs sont pris en charge par le personnel de surveillance, fouillés puis distribués aux personnes détenues.
Chacun de ces deux espaces, avant et après contrôle, sont dimensionnés pour accueillir les familles accédant à un même créneau de parloirs ;

b) Le sas véhicules

Le sas véhicules, accessible depuis le parvis, et donnant sur la cour d'entrée, est dimensionné pour accueillir les véhicules d'escorte, les ambulances, les camions logistiques, déchets, les véhicules pompiers. S'agissant du transport des personnes détenues, il doit pouvoir accueillir simultanément un véhicule d'escorte et une ambulance transportant la personne détenue.
Le contrôle des véhicules dans le sas véhicule est réalisé par un agent en ilotage ; dès lors, l'agent doit pouvoir accéder au sas véhicules depuis la cour d'entrée par une porte intégrée au portail ;

c) Le poste protégé de la PEP

Occupé vingt-quatre heures sur vingt-quatre par le personnel pénitentiaire, ce poste constitue le seul poste protégé de l'établissement. Il est situé à l'entrée de l'UHSA. Les agents en poste doivent pouvoir disposer :

- d'une vue totale et directe sur l'accès à la PEP et au sas véhicules depuis le parvis et le hall piétons ;
- d'une vue totale sur le sas véhicules, qu'elle soit directe ou indirecte par vidéosurveillance ;
- d'une vue large sur les abords de l'entrée à l'UHSA.

L'accès à ce poste s'effectue via un sas depuis le circuit provenant du hall piétons.
Sont intégrés au sein de ce poste protégé des sanitaires et un local technique.
Ce poste gère les accès sous sa responsabilité, centralise les communications internes et externes et coordonne la sureté de l'établissement selon les dispositions décrites dans le cahier des prescriptions pénitentiaires ;

d) Les vestiaires de l'administration pénitentiaire et logistique

Cet espace, accessible par les personnels depuis l'espace avant contrôle du hall piétons, est constitué :

- d'une circulation commune, intégrant des casiers, adaptés au volume d'un casque de 2 roues motorisés, pour les intervenants réguliers ;
- de locaux vestiaires hommes et femmes distincts, pour les personnels pénitentiaires, intégrant, chacun, des douches ;
- de locaux vestiaires hommes et femmes distincts, pour les personnels assurant la logistique et la maintenance, intégrant, chacun, des douches ;
- de sanitaires hommes et femmes distincts ;
- d'un local entrepôt des uniformes, pour le stockage des uniformes en attente de distribution ;
- d'un local ménage.

Les personnels repassent ensuite par le hall piétons où sont effectués les contrôles de sécurité.
Les surfaces des vestiaires doivent être faciles à adapter (cloisonnement intérieur, distribution des réseaux) aux évolutions de la proportion hommes/femmes au sein des personnels pénitentiaires.
Les fenêtres ne donnent pas sur le domaine public ou le parvis. Elles sont positionnées suffisamment en hauteur pour préserver l'intimité.
L'ensemble de cet espace est accessible PMR ;

e) Le local des tenues d'intervention et de feu

Le local de stockage des tenues d'intervention et de feu est accessible depuis l'espace après contrôle du hall piétons, dans le circuit menant au poste protégé et, en cas de mur habité, de l'administration.
Son aménagement intérieur permet le stockage des tenues et l'équipement sur place des agents.

3.2.2. La cour d'entrée

Accessible depuis le hall piétons et le sas véhicules, elle permet de rejoindre :

- à pied : le sas intérieur, ainsi que les deux extrémités du chemin de ronde ;
- en véhicule : la cour de service ainsi que les deux extrémités du chemin de ronde.

En outre, si le mur d'enceinte n'est pas habité par la zone pénitentiaire, cette cour permet d'accéder à cette dernière.
Elle doit être suffisamment dimensionnée pour permettre la manœuvre des véhicules pour se rendre sur la cour de service et, s'agissant des véhicules de secours, sur le chemin de ronde.

3.2.3. Le sas intérieur

Le sas intérieur est accessible depuis la cour d'entrée et dessert :

- la zone de soins ;
- la zone du lien social/parloirs, s'agissant de l'accès des familles ;
- la zone du greffe ;
- la zone logistique commune.

3.3. La zone logistique

3.3.1. La cour de service

L'accès à la cour de service se fait depuis :

- la cour d'entrée ;
- les locaux de la zone logistique ;
- le greffe.

Le local affecté à la maintenance (voir ci-après) est accessible directement depuis cette aire.
Elle comprend les espaces suivants :

- l'aire de stationnement pour les véhicules pénitentiaires ;
- l'aire de déchargement, desservant les locaux logistiques ;
- l'aire d'enlèvement des déchets ;
- la zone de tri sélectif des déchets extérieurs ;
- l'aire de lavage des chariots et containers déchets ;
- le stationnement d'un ou plusieurs véhicules de service hospitalier.

Le dimensionnement est adapté au nombre de véhicules pénitentiaires et du service hospitalier, dans les conditions définies localement, conjointement entre l'administration pénitentiaire et les services hospitaliers.
Sa morphologie régulière doit faciliter le fonctionnement et la sureté. La cour de service doit permettre les manœuvres de tout véhicule y pénétrant, avec une seule marche arrière. Elle accueille également une aire de compactage/broyage des déchets (dimensionnée selon la règlementation en vigueur et la politique de gestion des déchets de l'établissement hospitalier), à localiser au plus près du local déchet central de l'UHSA, le garage abrité permettant le stationnement d'un véhicule de service et de la borne électrique associée.

3.3.2. Les locaux logistiques

Les locaux logistiques sont accessibles depuis :

- le sas intérieur ;
- la cour de service.

Le secteur de la logistique regroupe le bureau du responsable, la réception des livraisons concernant la restauration, le linge, l'entretien/maintenance, la cantine, et l'enlèvement des déchets et retour sale.
Les process et fréquences de livraison sont propres à chaque établissement. Chaque programme technique détaillé devra en tenir compte.
Le local affecté à la maintenance est en lien direct avec la cour de livraison, non connecté au circuit intérieur de la logistique. Il est sécurisé du fait de la nature de ses stocks. Il offre la surface et les aménagements nécessaires pour accueillir un petit atelier de maintenance.
La cantine est gérée par l'administration pénitentiaire depuis le centre pénitentiaire de rattachement ou directement par son prestataire jusqu'à la réception des livraisons (2 à 3 par semaine) et leur mise en réserve.
La distribution auprès des patients est réalisée par l'administration pénitentiaire.

3.4. La zone du lien social/parloirs

Aux termes de l'article R. 322-12 du code pénitentiaire, les règlements pénitentiaires demeurent applicables aux personnes détenues admises à l'hôpital. Celles-ci peuvent notamment recevoir la visite de leurs proches. Cette visite est organisée dans des locaux appropriés.
La zone parloir comprend trois secteurs :

- le secteur « accueil des familles » ;
- le secteur « cabines » ;
- le secteur « contrôle des personnes détenues ».

L'accent sera porté sur la qualité particulière de ces espaces, synonymes de lien social. Une recherche est attendue sur les ambiances par le biais du traitement de la lumière naturelle, de l'acoustique, de la colorimétrie, des vues, et par le choix des matériaux etc. pour rendre ces moments apaisants. On recherchera un éclairement naturel sur les circulations et sur les zones d'attente, par exemple par l'intermédiaire de patios, d'éclairement zénithal ou toute autre solution.

3.4.1. Les flux

L'accès à la zone du lien social/parloirs s'effectue :

- pour les familles, depuis le sas intérieur ; les familles rejoignent le secteur « cabines » vie la secteur « attente familles » ;
- pour les personnes détenues, directement depuis la zone de soins. Les personnes détenues rejoignent le secteur « cabines » via le secteur « contrôle des personnes détenues ».

Les mouvements internes à cette zone sont gérés par le personnel pénitentiaire affecté sur cette zone.
Les circulations doivent présenter une forme simple, facilement surveillables dans leur intégralité. Elles sont conçues sans recoin.
Les circulations « familles » d'une part et « personnes détenues » d'autre part ne se croisent pas.

3.4.2. Composition des locaux

Le secteur accueil des familles se compose principalement d'une salle d'attente avec sanitaires et d'un local ménage.
Le secteur « contrôle des personnes détenues », positionné entre la zone de soins et le secteur « cabines », se compose :

- d'un petit hall permettant d'installer un portique et le dispositif de biométrie ;
- d'une salle d'attente avant parloirs ;
- de sanitaires pour les personnes détenues ;
- d'un local fouille, accessible PMR.

Le secteur « cabines » intègre deux flux distincts (familles, personnes détenues), qui ne se croisent pas.
Il comprend :

- quatre ou cinq cabines, qui présentent un système de double flux, permettant d'ouvrir chacune des cabines côté familles et côté personnes détenues, selon la capacité de l'UHSA (40 ou 60 lits). La confidentialité devra être respectée dans ce local. Un des boxes est équipé d'un dispositif de séparation amovible, un second est aménagé pour les PMR ;
- un espace médiatisé (lieu d'entretien famille/entourage, patient, soignant) ;
- un ou deux bureaux d'audience (avocats, experts et personnels d'insertion et de probation...), équipés de visioconférence ;
- un bureau de surveillant ; selon les spécificités locales, il peut être décidé par l'administration pénitentiaire de n'intégrer qu'une alcôve pouvant accueillir un poste informatique, à l'abri des regards extérieurs.

3.5. La zone pénitentiaire

La zone pénitentiaire est composée de deux secteurs :

- l'administration ;
- le greffe.

3.5.1. Les flux

La zone pénitentiaire est accessible :

- soit depuis le hall après contrôle, en cas de mur habité par l'administration ;
- soit depuis la cour d'entrée dans le cas contraire.

Les deux secteurs sont connectés entre eux par une circulation dédiée à l'administration pénitentiaire.
Un agent doit pourvoir transiter directement, soit depuis la cour d'entrée, soit depuis le hall PEP, et rejoindre soit le greffe (et accéder ainsi à la cour de service/greffe), soit l'administration.
Outre l'accès à chacun des secteurs via cette circulation dédiée, le greffe dispose de deux accès :

- pour les personnes détenues, lors de leur arrivée ou départ, via la cour de service ;
- pour l'ensemble (personnels pénitentiaires et personnes détenues), depuis le sas intérieur.

3.5.2. L'administration (dont les locaux du personnel)

Les locaux de l'administration se composent :

- d'un bureau pour le responsable du site ;
- de bureaux collectifs ou individuels, à calibrer au regard de l'organigramme des personnels fourni par l'administration pénitentiaire ;
- d'une salle réunion, utilisée pour la gestion opérationnelle de crise ;
- d'un local ménage ;
- du local reprographie/fournitures ;
- de sanitaires ;
- d'une salle détente équipée d'une kitchenette ;
- de chambres de veille individuelle avec bloc sanitaire douche. Le nombre de chambres de veille sera calibré au regard de l'organigramme fourni par l'administration pénitentiaire ;
- un bureau dédié au SPIP.

3.5.3. Le greffe

Le greffe est composé de :

- une attente détenus ;
- un local fouille ;
- des sanitaires détenus ;
- d'un local pour archives vivantes ;
- le bureau du greffe et de prise d'écrou ;
- le vestiaire pour les personnes détenues ;
- le local escorte et ses sanitaires ;
- un local ménage.

La circulation desservant l'ensemble des locaux suivants doit être simple et facilement surveillable de bout en bout.

3.6. La zone de soin

Partie sanitaire de l'UHSA, elle constitue la zone sous responsabilité des personnels médico-soignants.
Sa configuration doit permettre d'assurer aux patients des soins de qualité conformément à ceux dispensés aux autres malades de l'établissement de santé, tout en respectant la confidentialité et en assurant la sécurité des patients et des personnels.
La zone de soins comprend :

- les unités d'hospitalisation ;
- des locaux logistiques hospitaliers ;
- le plateau médico-technique ;
- l'administration hospitalière et les locaux du personnel médico-soignant.

3.6.1. Les unités d'hospitalisation

Chaque unité est composée :

- d'un poste de soin ;
- d'un secteur hébergement, intégrant, outre des chambres classiques, un secteur pour patients vulnérables, un espace d'apaisement et un espace d'isolement et sa cour ;
- d'espaces collectifs ;
- d'un point phone ;
- d'un secteur de bureaux pour les soignants, en fonction du projet médical (y compris de consultation) ;
- de locaux logistiques ;
- d'espaces extérieurs, l'un pour les personnes détenues, l'autre pour les personnels, disposant, chacun, d'une zone abritée.

Une attention particulière sera apportée quant à la sécurisation passive de ces espaces extérieurs, afin d'éviter tout risque d'évasion ou d'intrusion.

a) Le poste de soin

Le poste de soin est le lieu central de l'unité. Il dispose d'une vue directe sur la circulation principale et sur un maximum d'accès à chacune des zones de l'unité et prioritairement :

- les espaces collectifs ;
- l'espace extérieur de promenade ;
- le secteur des chambres, l'espace d'isolement et l'espace d'apaisement.

Le poste de soin est non accessible aux personnes détenues à l'exception de la salle de dispensation.
Il se compose :

- d'un vaste espace accueillant à la fois les missions de transmission et d'action administrative ainsi que d'un espace pour la préparation des soins qui se décline comme suit :
- poste de transmission : les transmissions sont informatiques donc il faut être attentif au câblage informatique dans l'espace dédié et au nombre de personnes susceptibles d'y travailler. Le poste de transmission de l'espace de soins doit être protégé des vues depuis l'extérieur ;
- A noter : Il sera vitré sur la circulation afin de faciliter la surveillance ;

- préparation de soins : cet espace doit être à proximité de l'armoire de pharmacie sécurisée.

A noter : Les préparations sont administrées dans un local de dispensation attenant et accessible pour les patients depuis la circulation. Une attention particulière sera apportée à la confidentialité des échanges soignants/patients et de la nature des dispensations ;

- poste de désinfection/décontamination : il ne fait pas l'objet d'un local identifié en psychiatrie ;

- d'une salle de dispensation ouverte sur la circulation principale et reliée par une banque à la salle de transmission et actions administratives ;
- d'un circuit réservé aux soignants, qui permet de relier la zone des bureaux soignants, desservant de plus une salle de détente, des sanitaires pour le personnel et un espace extérieur dédié au personnel avec une zone abritée ;
- d'un local pour le stockage des dispositifs médicaux stériles (DMS) ;

b) Le secteur hébergement

Il comprend :

- une vingtaine de chambres réparties en deux secteurs :
- le secteur commun, composé chambres individuelles simples (dont PMR) ;
- le secteur « vulnérables », composé de quelques chambres localisées dans un secteur dédié aux patients vulnérables (dont PMR) ;
- un espace d'isolement comprenant une chambre, voire deux selon le projet médico-soignant, avec sas et espace extérieur dédié ;
- un espace d'apaisement ;
- une salle de bains avec baignoire de soins thérapeutiques et WC ;
- un local vidoir.

Les chambres seront conçues et aménagées dans le respect des préconisations suivantes :
Outre les prescriptions incluses dans le cahier des prescriptions communes aux services hospitaliers et à l'administration pénitentiaire, la conception et l'aménagement des chambres respectent les prescriptions suivantes :

- L'espace chambre :

Il dispose d'une fenêtre ouvrante, barreaudée, dans les conditions définies dans le cahier des prescriptions pénitentiaires. La présence de volets roulants est obligatoire. Une attention sera portée à la limitation du caractère anxiogène du dispositif de non franchissement et à la nécessité de l'aération naturelle de la chambre, tout en préservant les contraintes sécuritaires.
Les portes, à âme pleine, sont équipées d'un verrou de confort et d'un oculus permettant aux personnels de surveiller l'état des personnes détenues. Cet oculus doit être conçu afin d'éviter les regards indiscrets à l'intérieur de la chambre par des personnes qui passeraient dans le couloir de circulation.
Selon le projet de soins envisagé par l'équipe soignante, les personnes détenues pourront avoir accès ou non à la télévision dans leur chambre. Il convient dans ces conditions de prévoir les branchements permettant l'installation de téléviseurs dans les chambres, l'installation effective des téléviseurs étant envisagé localement.
Le positionnement des chambres limite les possibilités de communication avec l'extérieur.

- L'espace bloc sanitaire douche :

Toutes les chambres possèdent un bloc sanitaire douche intégrant un lavabo, une douche et un WC. La douche ne comporte pas de bac au sol. Dans le respect de la lutte anti-suicide, le système de pomme de douche fixé au mur comme les robinets des éviers ne présentent pas de possibilité d'accroche et de pendaison.
Le bloc sanitaire douche est isolé de la chambre ; il est situé de façon à ne pas gêner la surveillance visuelle totale de la chambre à partir de l'oculus sécurisé installé dans la porte d'accès à la chambre. La porte, à âme pleine, est équipée d'une trappe (ou tout autre dispositif équivalent) maintenue fermée au quotidien mais pouvant être ouverte en cas de nécessité d'intervention par les personnels pénitentiaires en cas d'intervention (personne détenue retranchée dans le bloc sanitaire).

- Appel-malade et boîtiers présence :

Un appel malade traditionnel avec gestion de la présence infirmière est installé dans chaque chambre et dans chaque bloc sanitaire. L'appel est reporté vers le poste de soin de l'unité. En cas d'activation par la personne détenue depuis la chambre ou le bloc sanitaire, une alarme sonore et un voyant lumineux au-dessus de la porte de chambre se déclenche. L'alarme est acquittée par le personnel soignant.
Les boîtiers de présence en chambre sont installés à l'extérieur des chambres.

- Interphonie :

Une interphonie est installée dans les chambres avec report dans le poste de soin.
Le secteur « vulnérables » :
Pressenti à hauteur de quatre ou cinq chambres dont une chambre PMR pour une unité de 20 lits, desservi par une circulation propre au secteur, il sera dédié de façon préférentielle à des publics spécifiques, notamment aux femmes et aux adolescents nécessitant une surveillance particulière donc une proximité géographique avec le poste de soins est attendue.
L'espace d'apaisement :
Cet espace dédié permet d'extraire le patient temporairement (quelques heures) de la vie communautaire, accompagné d'un soignant. Cette salle devra être proche du poste de soins et disposer d'une porte avec oculus pour faciliter une surveillance régulière.
Elle ne nécessite ni douche, ni accès vers l'extérieur commun ou dédié.
Les espaces d'isolement et d'apaisement ne doivent pas être contiguës, afin d'éviter les mésusages et d'aller à l'encontre de l'objectif d'apaisement dans le cas où un patient agité serait isolé juste à côté.
L'espace d'isolement :
Pour rappel, la HAS (Haute Autorité de santé) préconise un espace dédié aux mesures d'isolement, dans lequel le patient est amené lorsqu'un risque immédiat est identifié et que tout autre mesure de contenance a été testée auparavant. On parle d'isolement seul ou d'isolement et contention (la contention se faisant uniquement en cas de mesure d'isolement associée).
Pour mémoire, « L'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours, exceptionnelles, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière nécessaire, adaptée et proportionnée. L'isolement et la contention constituent des mesures de protection du patient et de l'équipe pluriprofessionnelle, et ne peuvent en aucun cas répondre à des impératifs d'ordre disciplinaire. C'est l'état clinique qui conditionne sa durée (1) ».
Les espaces d'isolement doivent être localisés à proximité du poste de soin afin de rationaliser les déplacements des soignants et faciliter l'accompagnement du patient. Il s'agit d'un moment critique de la prise en charge au cours duquel les soignants doivent rester en proximité géographique et peuvent intervenir fréquemment jour et nuit.
L'espace dédié à l'isolement comprend un sas d'accès depuis la circulation principale de l'unité, lequel dessert la chambre et un espace extérieur dédié. Le bloc sanitaire disposera d'une porte extérieure accessible soit depuis le sas soit depuis la circulation desservant le poste de soins.
A noter : suivant l'évolution de l'état du patient, celui-ci pourra être ou non accompagné dans l'espace extérieur commun ;

c) Les espaces collectifs :

Ils se composent de salles d'activité, de salons avec TV et sans TV, d'une salle à manger avec office, d'une buanderie, d'un espace extérieur et de sanitaires.
Le salon sans TV et la salle à manger peuvent s'ouvrir sur l'espace extérieur, afin d'améliorer la convivialité (à définir en fonction du projet de soins).
La salle à manger sera positionnée en contiguïté de l'office alimentaire lequel disposera d'une réserve sèche attenante ou intégrée.
A noter : la possibilité d'étendre l'usage de l'office alimentaire (zone de réception des repas, de préparation des petits déjeuners et de mise en température des plats) à une activité de préparations culinaires par les patients qui devra répondre aux règles d'hygiène et aux exigences en matière de sécurité incendie.
2 salles d'activité avec rangements dont 1 avec un point d'eau ;

d) Point phone

Pour permettre aux personnes détenues de conserver un lien social et familial, ces dernières disposent d'une cabine téléphonique installée dans la circulation principale de l'unité, aménagée avec un dispositif permettant la confidentialité mais surveillable par le personnel soignant.
Afin d'assurer la confidentialité des échanges et la surveillance, il présentera une configuration en alcôve avec paroi transparente (mais résistante aux agressions et sans risque de bris de glace pour éviter aux patients de se blesser).
Conformément à la législation, les conversations des personnes détenues devront pouvoir être enregistrées et écoutées par le personnel pénitentiaire habilité. Le dispositif téléphonique devra permettre de couper les liaisons téléphoniques de la zone de soins ;

e) Le secteur des bureaux soignants

A proximité du poste de soin, sont implantés les bureaux du cadre de santé, de l'interne et les bureaux/salles de consultation (psychiatre, psychologue, assistant(e) social(e), médecin généraliste), salle de soin.
Il s'agit de bureaux d'entretiens : toutes les personnes détenues y ont donc accès. Si le double accès n'est pas retenu, il est nécessaire de prévoir un vitrage avec occultation possible pour assure à la fois la sécurité des personnels mais aussi la confidentialité.
Cette zone est connectée au poste de soin par une circulation dédiée, non accessible aux personnes détenues, permettant aux soignants d'accéder à des sanitaires, à la salle de détente des personnels, à l'espace extérieur et à la connexion entre deux unités ;
A noter : Le nombre de bureaux doit être évalué au plus juste dans un objectif de maîtrise des coûts d'investissements et d'exploitation ;

f) Les locaux logistiques

Non accessibles aux personnes détenues, ils sont implantés sur une circulation secondaire permettant leur sécurisation depuis la circulation principale :

- réserve hôtelière : linge propre, matériel à usage unique ;
- local ménage : vidoir, lave-bassins, ménage ;
- local linge sale, déchets et désinfection ;
- local déchets ;

g) Les espaces extérieurs

Chaque unité d'hospitalisation dispose :

- d'un espace extérieur à destination des personnes détenues, accessible depuis les espaces collectifs. Cet espace est intégré dans le périmètre de chaque unité d'hébergement. Il est facilement surveillable depuis la circulation principale et le poste de soin, dans sa globalité, y compris la zone abritée ;
- d'un espace extérieur pour les personnels, accessible depuis le secteur des soignants ;
- d'un espace extérieur rattaché à la chambre d'isolement, dans les conditions définies supra.

L'ensemble de ces espaces comporte une partie abritée des intempéries ;

h) Principes de flux

Les unités d'hospitalisation disposent de plusieurs accès :

- l'accès principal depuis la circulation primaire ;
- l'accès inter-unités, accessibles uniquement aux personnels connectant les unités deux par deux, permettant aux soignants de se rendre dans l'unité voisine grâce à leur carte ou clé de circulation, sans action préalable de l'administration pénitentiaire. Cet accès ne doit pas être accessible aux personnes détenues ; il doit donc être positionné dans la circulation dédiée aux personnels, non accessible aux personnes détenues. Les conditions de sécurisation de cet accès et de prise en main par l'administration pénitentiaire sont définies dans le cahier des prescriptions pénitentiaires.

3.6.2. Les locaux logistiques hospitaliers

Ils permettent aux soignants de déposer les déchets et les charriots dans des locaux à la sortie de leur unité afin qu'ils soient débarrassés par du personnel logistique qui ne peut entrer dans les unités de soin.

- local linge ;
- local nettoyeuse ;
- local brancards et fauteuils roulants ;
- local déchets permettant le tri sélectif des déchets.

3.6.3. Le plateau médicotechnique

Dans cet espace se déroulent les activités partagées entre les unités.
L'activité thérapeutique étant au cœur de la prise en charge psychiatrique, est l'une des composantes du parcours de soins. Les activités sont encadrées par les soignants. Il est donc nécessaire que ces salles ne soient pas trop isolées, afin d'en permettre la surveillance et d'assurer la sécurité des personnels.
Le présent document n'a pas vocation à lister l'ensemble des activités proposées aux patients, celles-ci dépendant des projets de soins de chaque établissement. Dans un souci d'une juste appréciation des surfaces nécessaires, les équipes veilleront à optimiser le nombre de salles d'activité entre le plateau médico-technique et l'unité d'hébergement.
Certaines activités nécessiteront du matériel ou des équipements particuliers, précisés dans le cadre de chaque programme spécifique (cuisine thérapeutique, ateliers créatifs, kinésithérapie et ergothérapie).
Une attention particulière sera portée au mobilier de rangement intégré ou non dans un local attenant afin de permettre la polyvalence de l'usage des salles.
Il est indispensable de prévoir une pièce de téléconsultation accessible aux patients dans la zone du plateau médico-technique.
Une salle de sport polyvalente peut également être prévue, d'une superficie de 30/40 m² par exemple, afin de proposer des activités de types fitness, relaxation, gym douce, boxe etc.
Une salle modulable permettant également la pratique de sports collectifs a été évoquée si les activités extérieures sont peu aisées en raison des conditions climatiques. Cette option est néanmoins à mettre en perspective du budget de l'opération qui ne le prévoit pas en base.
Un terrain de sport type city stade permettra de pratiquer des activités sportives extérieures. Il est accessible depuis la circulation principale de la zone d'hospitalisation et sont accès est contrôlé par l'administration pénitentiaire.

3.6.4. Le secteur administratif et locaux du personnel soignant

Le secteur administratif se décline de la façon suivante :

- un secrétariat (pour trois postes de travail) ;
- un lieu de stockage (livres de la loi par exemple) et archivage, dans lequel l'une des secrétaires peut s'isoler (confidentialité de différentes tâches) ;
- un bureau pour le chef de service ;
- un bureau pour l'infirmier coordinateur ;
- un bureau pour le cadre infirmier ;
- un bureau polyvalent (permettant par exemple de traiter les demandes d'admissions) ;
- une salle de réunion (40 m² environ, pour recevoir une vingtaine de personnes) ;
- un box de 6 à 8 m² pour la consultation des dossiers/bureau de passage ;
- deux bureaux à deux postes de travail sans affectation nominale permettant aux médecins et autres professionnels d'effectuer un travail spécifique hors unité d'hébergement ;
- les vestiaires du personnel soignant (observant la distinction H/F) sont communs aux unités et regroupés à l'extérieur de celles-ci ;
- une salle de détente ;
- des sanitaires ;
- des locaux de rangement, d'entretien et de stockage ;
- un local fourniture et reprographie.

Le secrétariat : il contient des informations sensibles (notamment la gestion du livre de la loi, lorsqu'il n'est pas dématérialisé) et doit donc être aménagé de placards et accompagné d'une zone d'archives. Chaque bureau et local d'archive doit disposer d'une serrure afin de sécuriser le stockage des dossiers des patients.
La taille de la zone d'archivage dépendra des pratiques de chaque UHSA et de l'accès à l'archivage de l'établissement de santé de rattachement (en termes de stockage archives papier ou de dématérialisation). Le secrétariat assure également le traitement des données statistiques.
La salle de réunion sera localisée à côté du secrétariat. Elle pourra accueillir des formations et être utilisée par l'administration pénitentiaire. Elle sera dotée d'un système de visioconférence.

4. Spécifications techniques particulières des installations

Ce document n'a pas vocation à décliner exhaustivement toutes les contraintes techniques à respecter mais à identifier les sujets d'interface entre les exigences techniques des volets sanitaires psychiatriques (référentiel ANAP Psychiatrie) et pénitentiaires.
Les autres préconisations et prescriptions techniques détaillées sont décrites dans le cahier des prescriptions communes aux services hospitaliers et à l'administration pénitentiaire et le cahier des prescriptions pénitentiaires.

4.1. Principes techniques généraux

Les UHSA, doivent répondre dès la phase de programmation comme en conception à certains objectifs de performances techniques prioritaires, applicables aux établissements pénitentiaires ou aux établissements de santé :

- l'exigence de la continuité de service ;
- l'apaisement de la vie dans un établissement de soin fermé ;
- le confort des conditions de vie des personnes détenues ;
- la gestion des risques liés aux comportements des personnes détenues ;
- la prévention du suicide ;
- les conditions de travail et de sécurité des agents soignants et pénitentiaires ;
- la facilitation des pratiques et des interventions des partenaires de l'administration pénitentiaire et de l'administration hospitalière ;
- la pérennité des ouvrages et équipements dans le cadre d'une politique maîtrisée d'entretien maintenance et de dépense ;
- les exigences de performances environnementales et énergétiques respectueuses de la règlementation en cours et spécifiques aux bâtiments de santé ;
- une architecture hospitalière qualitative intégrée dans son environnement paysager.

L'ensemble des préconisations et prescriptions techniques impactant la sûreté passive comme active de l'établissement, seront présentées à l'administration pénitentiaire.

4.2. Sécurité incendie

Ces UHSA étant des établissements recevant du public (ERP) de type U, elles respectent tous les règlements et normes en vigueur et en particulier le règlement de sécurité contre les risques d'incendie.
Les conditions d'intervention et d'évacuation au titre de la sécurité incendie sont définies localement et conjointement par les services hospitaliers et l'administration pénitentiaire, conformément aux prescriptions des services d'incendie et de secours et dans le respect des contraintes pénitentiaires.

4.3. Performances en termes de sûreté pénitentiaire
4.3.1. Gestion des déplacements et des accès

Toute personne entrant dans l'établissement (agents, personnels soignants, visiteurs, intervenants, véhicules) doit se soumettre aux contrôles de sécurité dans le hall piétons (vérification d'identité, passage sous le portique de détection et s'agissant des affaires personnelles, sous le tunnel d'inspection à rayons x, dépôt des objets non autorisés).
De manière générale, les accès internes aux différents locaux des unités d'hospitalisation et de l'administration hospitalière sont sous contrôle des services hospitaliers. L'administration pénitentiaire supervise les autres accès de l'établissement selon les prescriptions décrites dans le cahier des prescriptions pénitentiaires.
Les conditions d'accès aux locaux de la zone logistique sont définies localement et conjointement entre les services hospitaliers et l'administration pénitentiaire.
S'agissant des interconnexions entre les unités deux à deux, le personnel pénitentiaire doit pouvoir prendre la main sur le contrôle de ces accès, et verrouiller à distance ces portes, notamment en cas d'incident grave justifiant d'assurer une étanchéité complète entre les unités.
Pour les personnes autorisées à en disposer, clés, badges cartes, équipements individuels sont distribués par le personnel pénitentiaire du poste protégé de la PEP et lui sont remis avant de quitter l'unité.

4.3.2. Les interventions

Les circuits d'intervention sont décrits dans le cahier des prescriptions pénitentiaires.

4.3.3. Les alarmes

Plusieurs types d'alarmes se déclinent sur l'établissement :
S'agissant des alarmes de sureté supervisées par l'administration pénitentiaire, les modalités de traitement et d'acquittement sont décrites dans le cahier des prescriptions pénitentiaires. Elles sont de divers ordres :

- alarmes portatives individuelles ;
- alarmes locales à déclenchement manuel ;
- alarmes périmétriques à déclenchement automatique.

Les conditions de traitement et d'acquittement des alarmes déclenchées en zone de soins sont définies localement et conjointement par les services hospitaliers et l'administration pénitentiaire.

4.3.4. Les rondes

Tous les espaces intérieurs comme extérieurs l'établissement et du domaine sont équipés de bornes rondier afin d'assurer la traçabilité des rondes.

4.3.5. La vidéosurveillance

Le détail des locaux concernés et de la supervision des images figure dans le cahier des charges des prescriptions pénitentiaires.
Le système de vidéosurveillance mis en place doit :

- répondre précisément aux besoins opérationnels décrits dans le programme, tout en évitant tout surdimensionnement ;
- trouver le point de rencontre optimisé entre la nécessaire atteinte des performances et un nombre maîtrisé d'écrans de contrôle et de caméras ;
- permettre à l'agent d'exercer sa mission en étant le plus actif possible.

Elle répond à des rôles différents :

- assistance au contrôle des flux, en lien avec la gestion des accès (identification du demandeur et de son environnement afin d'autoriser à distance l'ouverture d'une porte, grille etc...) ;
- aide à la surveillance ;
- levée de doute, associée ou non au déclenchement d'une alarme ;
- identification a posteriori de l'origine d'un évènement.

Les conditions de vidéosurveillance de la zone de soins sont définies localement et conjointement par les services hospitaliers et l'administration pénitentiaire. Toute demande d'intervention des personnels pénitentiaires sur la zone de soins et toute alarme impliquant une telle intervention est précédé du report de la vidéosurveillance de la zone concernée vers les personnels pénitentiaires.

4.4. Lots architecturaux et techniques

Ce chapitre est détaillé dans le cahier des prescriptions communes aux administrations pénitentiaires et hospitalières.

4.5. Situation de crise

Un plan d'intervention est mis en place et organisé en étroite coordination avec l'autorité préfectorale, la direction départementale de la sécurité publique, le service départemental d'incendie et de secours, la direction régionale des services pénitentiaires et la direction du centre hospitalier, pour permettre de faire face aux incidents susceptibles de se produire.

5. Spécifications relatives à la sécurité des systèmes d'information

Une attention particulière est apportée au respect des règles en matière de sécurité des systèmes d'information, qu'elles soient pénitentiaires ou hospitalières.

(1) Instruction n° DGOS/R4/2022/85 du 29 mars 2022 relative au cadre juridique des mesures d'isolement et de contention en psychiatrie et à la politique de réduction du recours aux pratiques d'isolement et de contention.

AnnexeArticle

ANNEXE 2
SPÉCIFICATIONS RELATIVES À LA SÉCURITÉ DES SYSTÈMES D'INFORMATION

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

AnnexeArticle

ANNEXE 3
TABLEAU DE RÉPARTITION DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT DAP/DGOS

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Décision n° 2026-RM-13 du 27 mai 2026 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Karokane Média pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommée Urban Hit

2026-07-17T02:00:00+02:00

Article 1

L'autorisation accordée par la décision n° 2017-75 du 18 janvier 2017 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Urban Hit est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 23 février 2027.

Article 2

L'association Karokane Média est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.

Article 3

1° Sur demande expresse de l'ARCOM le titulaire de la présente autorisation est tenu de lui communiquer dans un délai d'un mois après la réception de la demande les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :

- le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, ème d'antennes…) ;
- la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min) ;

2° Si l'ARCOM constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.

Article 4

Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.

Article 5

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'ARCOM.

Article 6

La présente décision sera notifiée à la SARL Karokane Média publiée au Journal officiel de la République française.

AnnexeArticle

ANNEXE I (*)

Nom du service : Urban Hit.
Zone géographique mise en appel : La Plaine-des-Palmistes.
Fréquence : 92,1 MHz.
Adresse du site : 33, rue Bertin-Robert, La Plaine-des-Palmistes (974).
Altitude du site (NGF) : 1 115 mètres.
Hauteur d'antenne : 7 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :

AZIMUT (degrés)	ATTÉNUATION (dB) (1)	AZIMUT (degrés)	ATTÉNUATION (dB) (1)	AZIMUT (degrés)	ATTÉNUATION (dB) (1)	AZIMUT (degrés)	ATTÉNUATION (dB) (1)
0	0	90	0	180	5	270	5
10	0	100	0	190	6	280	5
20	0	110	1	200	6	290	4
30	0	120	1	210	6	300	3
40	0	130	1	220	7	310	2
50	0	140	2	230	7	320	1
60	0	150	3	240	6	330	1
70	0	160	4	250	6	340	1
80	0	170	5	260	6	350	0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.

(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

AnnexeArticle

ANNEXE II (*)

Nom du service : Urban Hit.
Zone géographique mise en appel : Le Tampon.
Fréquence : 93,0 MHz.
Adresse du site : Le Grand Tampon Les Hauts, 32, chemin des Calistemon, Le Tampon (974).
Altitude du site (NGF) : 1 295 mètres.
Hauteur d'antenne : 10 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.

(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

AnnexeArticle

ANNEXE III (*)

Nom du service : Urban Hit.
Zone géographique mise en appel : Saint-Joseph.
Fréquence : 90,5 MHz.
Adresse du site : 80 bis, rue Raymond-Albius, Saint-Joseph (974).
Altitude du site (NGF) : 233 mètres.
Hauteur d'antenne : 10 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.

(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

AnnexeArticle

ANNEXE IV (*)

Nom du service : Urban Hit.
Zone géographique mise en appel : Saint-Leu.
Fréquence : 92,8 MHz.
Adresse du site : 176 bis, CD 13, Le Cap, Saint-Leu (974).
Altitude du site (NGF) : 390 mètres.
Hauteur d'antenne : 7 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.

(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

Avis de vacance d'un emploi d'expert ou d'experte de haut niveau (EHN)

2026-07-17T02:00:00+02:00

Article

Est susceptible d'être vacant un emploi d'expert ou d'experte de haut niveau, classé en groupe II, au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique (en application de l'article 27 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat).
Le ou la titulaire de cet emploi sera placé sous l'autorité du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la culture.
Le ou la titulaire de l'emploi aura la charge du pôle opérateurs.
Localisation géographique : 3, rue de Valois, 75001 Paris.
Date prévisible de vacance de l'emploi : 15 novembre 2026.

Description de la structure dans laquelle est rattaché l'emploi

L'expert ou l'experte de haut niveau est affecté au service du contrôle budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la culture.
Le service du contrôle budgétaire et comptable ministériel (CBCM) est structuré autour d'un département de contrôle budgétaire (DCB), d'un département comptable ministériel (DCM) et d'un pôle de contrôle des organismes.
Le service, composé de vingt-trois agents, est principalement chargé d'assurer le contrôle budgétaire de six programmes relevant de deux missions (mission culture et mission médias livre et industries culturelles), d'en être le comptable public, et également d'assurer le contrôle budgétaire de quarante-sept organismes culturels (EPA, EPIC, associations, GIP et sociétés).
Les crédits budgétaires du ministère de la culture au titre de la LFI 2026 s'élèvent à 4 447 Md€. Le plafond d'emplois ministériel s'établit à 8 926 ETPT.
Le ou la chef du département de contrôle budgétaire est chargé d'assister le CBCM dans l'exercice de ses fonctions de contrôleur budgétaire des services centraux du ministère de la culture et de dix-neuf organismes culturels.
L'équipe du département de contrôle budgétaire, composée de huits agents de catégorie A, y compris le chef du DCB, se répartit en quatre agents chargés du contrôle budgétaire des six programmes et trois agents chargés du contrôle budgétaire des dix-neuf organismes culturels.

Description du poste

L'expert ou l'experte de haut niveau assure, sous l'autorité du contrôleur budgétaire et comptable ministériel, le contrôle budgétaire des opérateurs du ministère de la culture, en application du I de l'article 88 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
A ce titre, il ou elle veille par ses diligences à la qualité de la programmation budgétaire et des modalités d'exécution du budget des opérateurs qu'il ou elle contrôle. Il ou elle s'assure de la sincérité des prévisions de dépenses et de recettes, de la maîtrise des emplois et de la masse salariale et de la compatibilité des choix opérés avec les objectifs de maîtrise de la dépense publique. Les actes d'engagement et les actes de gestion du personnel présentant un enjeu financier significatif pour l'opérateur font l'objet d'un visa ou d'un avis préalable.
Il ou elle évalue la soutenabilité budgétaire du budget des organismes et des actes d'engagement soumis au contrôle préalable par l'avis ou le visa qu'il ou elle formule sur ces documents. Les responsabilités et les missions exercées sont décrites aux articles 220 à 229 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Elles portent sur l'appréciation du caractère soutenable de la programmation budgétaire ainsi que sur la qualité de la comptabilité budgétaire. En vertu de l'article 220, les modalités de ce contrôle sont précisées, pour chacun des établissements publics, par un arrêté du ministre chargé du budget.
En application des dispositions des articles 5 à 12 du décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, les missions du contrôle économique et financier portent quant à elles sur l'activité économique et la gestion financière des organismes qui en relèvent, et ont pour objet d'analyser les risques et d'évaluer les performances de ces organismes en veillant aux intérêts patrimoniaux de l'Etat.
Il ou elle participe au développement du contrôle interne budgétaire au sein des organismes de son périmètre de contrôle. Ainsi, il ou elle évalue la robustesse du dispositif de contrôle interne financier ministériel et en favorise par ses travaux le renforcement. Il ou elle appuie le CBCM dans son rôle de conseil et d'appui aux ordonnateurs, dans une relation de confiance et d'écoute. Il ou elle est un interlocuteur privilégié pour les organismes dont il assure le contrôle. Le succès de ce travail suppose une vigilance et un dialogue permanents avec les acteurs ministériels ainsi qu'une relation étroite avec les bureaux de la direction du budget notamment les bureaux sectoriels en charge de la tutelle financière des organismes culturels.
Il ou elle participe aux réunions préparatoires et aux conseils d'administration et autres organes délibérants des organismes relevant de son portefeuille. Il ou elle accompagne, sous forme de visas ou d'avis, les principaux actes financiers des organismes pour lesquels le contrôle a priori demeure. Il ou elle contribue à la prévention des risques budgétaires et financiers, notamment par l'évaluation des dispositifs de contrôle interne financier des organismes.
Sur l'ensemble du périmètre (ministère et ses organismes), il ou elle participe ainsi à toutes les activités à caractère budgétaire, qui s'exerceront dans le cadre évolutif qui découlera de la mise en place de réformes à venir.
L'expert ou l'experte de haut niveau s'inscrit dans un réseau animé fonctionnellement par la direction du budget. Il ou elle coopère aux travaux d'intérêt commun (participation à des ateliers ou groupes de travail nationaux, information de la direction du budget sur les problématiques rencontrées…).

Profil recherché

Le candidat ou la candidate devra avoir une solide culture budgétaire et financière, une forte capacité d'expertise, d'initiative et de réactivité :

- expertise en matière de gestion budgétaire et comptable publique ;
- expérience en matière de contrôle, d'audit et d'évaluation ;
- bonne connaissance des processus budgétaires et financiers ;
- bonne connaissance de l'environnement administratif et institutionnel d'une administration centrale ;
- expérience souhaitée en matière de projet et de conduite du changement ;
- très bonnes capacités d'analyse et de synthèse, d'expertise, esprit d'initiative et réactivité ;
- excellentes qualités relationnelles et sens de la pédagogie pour conseiller les interlocuteurs au sein des opérateurs, de la direction du budget et des directions ministérielles ;
- maîtrise du management et du travail en équipe.

Le ou la titulaire du poste devra également savoir nouer des contacts de qualité avec ses interlocuteurs au sein de la direction générale de l'aviation civile, des organismes sous son contrôle et de la direction du budget.
Une expérience minimale de six ans d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur est requise.

Conditions d'emploi

Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat.
La durée d'occupation du poste est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois.
La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part indiciaire brute ainsi qu'une part indemnitaire brute dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi. Elle est complétée par un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir.
Si le ou la titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, la part indiciaire brute est établie au regard de son classement dans la grille indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat (décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat).
Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.

Procédure de recrutement

L'autorité de recrutement est le secrétariat général des ministères économiques et financiers.
L'emploi à pourvoir relève de l'autorité du directeur du budget.
Envoi des candidatures :
Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae doivent être transmises dans un délai de trente jours, à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française. Elles peuvent être complétées du nom et des coordonnées de personnes pouvant se porter référentes du candidat ou de la candidate.
La lettre de motivation devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat ou de la candidate, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste.
Les candidatures sont transmises par courriel à l'adresse suivante :
candidatures-ed.sgsrh2@finances.gouv.fr exclusivement.
Pour les agents publics, les candidatures sont accompagnées :

- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé le cas échéant.

Les administrateurs de l'Etat gérés par les ministères économiques et financiers n'ont pas besoin de transmettre ces documents.
Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées d'une copie d'une pièce d'identité, des trois derniers bulletins de salaire et de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.
Toute candidature ne respectant pas ces exigences ne sera pas examinée.
Recevabilité et examen des candidatures :
Le secrétariat général des ministères économiques et financiers étudie la recevabilité des candidatures et les examine, en lien avec les services de la direction du budget.
Il établit une liste des candidats et candidates présélectionnés pour l'audition.
Audition des candidats :
L'audition des candidats et des candidates présélectionnés est confiée à une instance collégiale dont la composition peut-être la suivante :

- M. le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la culture ;
- un représentant de la deuxième sous-direction du budget ;
- un cadre supérieur du secrétariat général exerçant des responsabilités dans la gestion de l'encadrement supérieur ;
- une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à l'emploi à pourvoir, choisie à raison de ses compétences dans le domaine de l'emploi à pourvoir.

Information des candidats non retenus :
Les candidats non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés par le service des ressources humaines.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi fonctionnel suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux arrivants.
Ce séminaire interministériel de management combine notamment des apports théoriques, des témoignages de cadres dirigeants et des travaux de groupes.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Déontologie

L'accès à cet emploi n'est pas soumis à une déclaration de situation patrimoniale, ni à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions.
Toutefois, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124 7 du code général de la fonction publique.

Personnes à contacter pour tout renseignement sur l'emploi à pourvoir

M. Bernard GEOFFROY, contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la culture :
01-40-15-79-72 ; bernard.geoffroy@culture.gouv.fr
Mme Sabine DELIGNE, sous-directrice de la 2^e sous-direction, direction du budget :
01-53-18-26-06 ; sabine.deligne@finances.gouv.fr
M. Charles CHRISTIN, secrétaire général à la direction du budget :
01-53-18-10-28 ; charles.christin@finances.gouv.fr
M. Romain LEFEVRE, chef du bureau des ressources humaines :
01-53-18-70-20 ; romain.lefevre@finances.gouv.fr

Références

Code général de la fonction publique.

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de directions de l'Etat.

Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat.

Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 2 janvier 2020 fixant les modalités de recrutement de certains emplois de direction de l'Etat relevant des ministères économiques et financiers prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 11 juin 2026 portant désignation de l'autorité de contrôle de la société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne (SEMMARIS)

2026-07-17T02:00:00+02:00

Article

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 11 juin 2026, la mission « Agriculture et développement durable » du Contrôle général économique financier est chargée du contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 sur la société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne (SEMMARIS).

Arrêté du 15 juillet 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux

2026-07-17T02:00:00+02:00

Article 1

La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe.

Article 2

Le présent arrêté prend effet à compter du quatrième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexeArticle

ANNEXE
(1 inscription)

Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante.
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie est, pour la spécialité visée ci-dessous :

- traitement de l'amylose à transthyrétine de type sauvage ou héréditaire chez des patients adultes présentant une cardiomyopathie (ATTR-CM).

Code CIP	Présentation
34009 303 110 6 6	BEYONTTRA 356 mg (acoramidis), comprimés pelliculés (B/120) (laboratoires BAYER HEALTHCARE)

Arrêté du 13 juillet 2026 portant nomination (administration centrale)

2026-07-17T02:00:00+02:00

Article 1

Mme Stéphanie LE BLANC, administratrice de l'Etat du deuxième grade, est reconduite dans ses fonctions de sous-directrice des mutations économiques et de la sécurisation de l'emploi à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, à l'administration centrale du ministère du travail et des solidarités, pour une période de trois ans, à compter du 1^er août 2026.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret du 16 juillet 2026 portant nomination du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, sous-préfet de Nanterre (groupe I) - M. FAUCONNIER (Thomas)

2026-07-17T02:00:00+02:00

Article 1

M. Thomas FAUCONNIER, administrateur de l'Etat du deuxième grade, est nommé secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, sous-préfet de Nanterre (groupe I), pour une durée initiale de trois ans.

Article 2

Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 9 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 27 juin 2012 relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d'exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert

2026-07-17T02:00:00+02:00

Article 1

L'annexe de l'arrêté du 27 juin 2012 susvisé est ainsi modifiée :
1° La première partie est remplacée par l'annexe du présent arrêté ;
2° Au a du 1 de la deuxième partie, le mot : « véhicules » est remplacé par le mot : « engins ».

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexeArticle

ANNEXE

PREMIÈRE PARTIE : LISTE DES MATÉRIELS DE GUERRE ET MATÉRIELS ASSIMILÉS ET DES PRODUITS LIÉS À LA DÉFENSEArticle

Note 1: Les termes figurant entre « doubles guillemets » sont des termes définis. Se reporter à la section « Définitions de termes utilisés dans la présente liste » ci-après.
Note 2: Dans certains cas, les substances chimiques sont classées par dénomination et numéro CAS. La liste vise les substances chimiques ayant la même formule développée (y compris les hydrates), indépendamment de la dénomination ou du numéro CAS. L'indication des numéros CAS vise à permettre l'identification d'une substance ou d'un mélange chimique spécifique, indépendamment de la nomenclature. Les numéros CAS ne peuvent être utilisés comme identifiants uniques, étant donné que certaines formes des substances chimiques de la liste ont des numéros CAS différents et que des mélanges contenant une même substance chimique de la liste peuvent également avoir des numéros CAS différents.
Note 3: La « liste des biens à double usage de l'Union européenne » renvoie à l'annexe I du règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 instituant un régime de l'Union de contrôle des exportations, du courtage, de l'assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usage (refonte).

ML (1) 1	Armes à canon lisse d'un calibre inférieur à 20 mm, autres armes et armes automatiques d'un calibre inférieur ou égal à 12,7 mm (calibre 0,50 pouce) et accessoires, comme suit, et leurs composants spécialement conçus : Note Le point ML1 ne vise pas les articles suivants : a. les armes à feu spécialement conçues pour des munitions inertes d'instruction et ne pouvant tirer aucun projectile ; b. les armes à feu spécialement conçues pour lancer des projectiles reliés par fil dépourvus de charge explosive ou de liaison de communication à une distance de 500 m ou moins ; c. les armes utilisant des munitions sous étui à percussion non centrale et qui ne sont pas entièrement automatiques ; d. les ‘armes à feu neutralisées'. Note technique : Aux fins de la note d du point ML1, une ‘arme à feu neutralisée'est une arme à feu qui a été rendue incapable de tirer un projectile selon des procédés définis par l'autorité administrative. Ces procédés modifient de manière définitive les éléments essentiels de l'arme à feu. Conformément aux dispositions de l'arrêté du 28 janvier 2019, prises sur le fondement du 9° du III de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure, la neutralisation de l'arme à feu peut être attestée par un certificat délivré par une autorité compétente et indiquée sur l'arme à feu par l'apposition d'un poinçon sur une partie essentielle. a. fusils et armes à canons multiples, armes de poing, mitrailleuses, pistolets-mitrailleurs et fusils à salve ; Note: Le point ML1.a ne vise pas les articles suivants : a. fusils et armes à canons multiples fabriqués avant 1938 ; b. reproductions de fusils et d'armes à canons multiples dont les originaux ont été fabriqués avant 1890 ; c. armes de poing, fusils à salve et mitrailleuses fabriqués avant 1890 et leurs reproductions ; d. fusils ou armes de poing, spécialement conçus pour tirer un projectile inerte au moyen d'air comprimé ou de CO₂; e. armes de poing spécialement conçues pour l'une des fins suivantes : 1. abattage d'animaux domestiques ; ou 2. tranquillisation d'animaux. b. armes à canon lisse, comme suit : 1. armes à canon lisse spécialement conçues pour l'usage militaire ; 2. autres armes à canon lisse, comme suit : a. armes de type entièrement automatique ; b. armes de type semi-automatique ou à pompe ; Note: Le point ML1.b.2 ne vise pas les armes spécialement conçues pour tirer un projectile inerte au moyen d'air comprimé ou de CO₂. Note: Le point ML1.b ne vise pas les articles suivants : a. armes à canon lisse fabriquées avant 1938 ; b. reproductions d'armes à canon lisse dont les originaux ont été fabriqués avant 1890 ; c. armes à canon lisse servant à la chasse ou au tir sportif. Ces armes ne doivent pas être spécialement conçues pour l'usage militaire ou du type entièrement automatique ; d. armes à canon lisse spécialement conçues pour l'une des fins suivantes : 1. abattage d'animaux domestiques ; 2. tranquillisation d'animaux ; 3. essais sismiques ; 4. tir de projectiles industriels ; ou 5. perturbation d'engins explosifs improvisés (EEI). N.B. : Pour les disrupteurs, voir le point ML4. et le point 1A006 de la liste des biens à double usage de l'Union européenne. c. armes utilisant des munitions sans étui ; d. accessoires conçus pour les armes visées aux points ML1.a, ML1.b ou ML1.c, comme suit : 1. chargeurs détachables ; 2. réducteurs ou modérateurs de son ; 3. ‘supports d'armes' Note technique Aux fins du point ML1.d.3, un ‘support d'arme'est une installation conçue pour monter un canon sur un véhicule terrestre, un "aéronef ", un navire ou une structure. 4. cache-flammes ; 5. dispositifs de visée optiques avec traitement électronique de l'image ; 6. dispositifs de visée optiques spécialement conçus pour l'usage militaire.
ML2	Armes à canon lisse d'un calibre égal ou supérieur à 20 mm, autres armes ou armements d'un calibre supérieur à 12,7 mm (calibre 0,50 pouce), lance-projectiles spécialement conçus ou modifiés pour l'usage militaire et accessoires, comme suit, et leurs composants spécialement conçus : a. canons, obusiers, pièces d'artillerie, mortiers, armes antichars, lance-projectiles, lance-flammes à usage militaire, fusils, canons sans recul et armes à canon lisse ; Note 1: Le point ML2.a comprend les injecteurs, les dispositifs de mesure, les réservoirs de stockage et les autres composants spécialement conçus pour servir avec des charges propulsives liquides pour tout matériel visé au point ML2.a. Note 2: Le point ML2.a ne vise pas les armes, comme suit : a. fusils, armes à canon lisse et armes à canons multiples fabriqués avant 1938 ; b. reproductions de fusils, d'armes à canon lisse et d'armes à canons multiples dont les originaux ont été fabriqués avant 1890 ; c. canons, obusiers, pièces d'artillerie et mortiers fabriqués avant 1890 ; d. armes à canon lisse servant à la chasse ou au tir sportif. Ces armes ne doivent pas être spécialement conçues pour l'usage militaire ou du type entièrement automatique ; e. armes à canon lisse spécialement conçues pour l'une des fins suivantes : 1. abattage d'animaux domestiques ; 2. tranquillisation d'animaux ; 3. essais sismiques ; 4. tir de projectiles industriels ; ou 5. perturbation d'engins explosifs improvisés (EEI) ; N.B. : Pour les disrupteurs, voir le point ML4 et le point 1A006 de la liste des biens à double usage de l'Union européenne. f. lance-projectiles portatifs spécialement conçus pour lancer des projectiles reliés par un fil dépourvus de charge explosive ou de liaison de communication à une distance de 500 m ou moins. b. lance-projectiles spécialement conçus ou modifiés pour l'usage militaire, comme suit : 1. matériel pour le lancement de boîtes fumigènes ; 2. matériel pour le lancement de cartouches de gaz ; 3. matériel pour le lancement de produits pyrotechniques ; Note: Le point ML2.b ne vise pas les pistolets de signalisation. c. accessoires spécialement conçus pour les armes visées au point ML2.a, comme suit : 1. dispositifs de visée et supports de dispositifs de visée spécialement conçus pour l'usage militaire ; 2. dispositifs de réduction de la signature ; 3. supports ; 4. chargeurs détachables ; d. non utilisé depuis 2019.
ML3	Munitions et dispositifs de réglage de fusées, comme suit, et leurs composants spécialement conçus : a. munitions destinées aux armes visées aux points ML1, ML2 ou ML12 ; b. dispositifs de réglage de fusées spécialement conçus pour les munitions visées au point ML3.a. Note 1: Les composants spécialement conçus visés au point ML3 comprennent : a. les pièces en métal ou en plastique comme les enclumes d'amorces, les godets pour balles, les maillons, les bandes pour munitions et les pièces métalliques pour munitions ; b. les dispositifs de sécurité et d'armement, les amorces, les capteurs et les initiateurs ; c. les dispositifs d'alimentation à puissance de sortie opérationnelle élevée fonctionnant une seule fois ; d. les étuis combustibles pour charges ; e. les sous-munitions, y compris les petites bombes, les petites mines et les projectiles à guidage terminal. Note 2: Le point ML3.a ne vise pas : a. les munitions serties sans projectile (cartouche feuillette) ; b. les munitions inertes d'instruction à chambre de poudre percée ; c. les autres munitions à blanc ou inertes d'instruction ne contenant pas de composants conçus pour des munitions réelles ; ou d. les composants spécialement conçus pour les munitions à blanc ou inertes d'instruction visées aux points a), b) ou c) de la présente note. Note 3: Le point ML3.a ne vise pas les cartouches spécialement conçues pour l'une des fins suivantes : a. signalisation ; b. effarouchement des oiseaux ; ou c. allumage de torchères sur des puits de pétrole.
ML4	Bombes, torpilles, roquettes, missiles, autres dispositifs et charges explosifs et matériel et accessoires connexes, comme suit, et leurs composants spécialement conçus : N.B. 1: En ce qui concerne le matériel de guidage et de navigation, voir le point ML11. N.B. 2: En ce qui concerne les systèmes de protection des aéronefs contre les missiles, voir le point ML4.c. a. bombes, torpilles, grenades, pots fumigènes, roquettes, mines, missiles, charges sous-marines, charges, dispositifs et kits de démolition, "produits pyrotechniques", cartouches, leurs sous-munitions et simulateurs (c'est-à-dire le matériel simulant les caractéristiques de l'un des articles précités), spécialement conçus pour l'usage militaire ; Note: Le point ML4.a comprend : a. les grenades fumigènes, bombes incendiaires et dispositifs explosifs ; b. les tuyères de missiles ou de roquettes et pointes d'ogives de corps de rentrée. N.B. : Pour les grenades ou les munitions antipersonnels à billes pour armes ou lance-projectiles visés au point ML1 ou ML2 et les sous-munitions spécialement conçues pour les munitions, voir le point ML3. b. matériels présentant toutes les caractéristiques suivantes : 1. spécialement conçus pour l'usage militaire ; et 2. spécialement conçus pour des ‘activités'liées à l'un des éléments suivants : a. articles visés au point ML4.a ; ou b. engins explosifs improvisés (EEI) ; Note technique Aux fins du point ML4.b.2, on entend par ‘activités', la manutention, le lancement, le pointage, le contrôle, le déchargement, la détonation, l'activation, l'alimentation à puissance nominale opérationnelle monocoup, le leurre, le brouillage, le dragage, la détection, la perturbation ou l'élimination. Note 1: Le point ML4.b comprend : a. le matériel mobile pour la liquéfaction des gaz ; b. les câbles électriques conducteurs flottants pouvant servir au dragage des mines magnétiques. Note 2: Le point ML4.b ne vise pas les dispositifs portatifs limités par leur conception uniquement à la détection d'objets métalliques et incapables de faire la distinction entre des mines et d'autres objets métalliques. c. systèmes de protection des aéronefs contre les missiles. Note: Le point ML4.c ne vise pas les systèmes de protection présentant toutes les caractéristiques suivantes : a. le système comprend l'un des types de capteurs de détection des missiles suivants : 1. capteurs passifs ayant une réponse de crête entre 100 et 400 nm ; ou 2. capteurs actifs à impulsions Doppler ; b. le système comprend des systèmes de contre-mesures ; c. le système comprend des fusées ayant une signature visible et une signature infrarouge destinées à leurrer les missiles sol-air ; et d. le système est installé sur un "aéronef civil" et présente toutes les caractéristiques suivantes : 1. le système n'est utilisable que dans un "aéronef civil" donné dans lequel il a été installé et qui détient : a. un certificat de type pour usage civil délivré par les services de l'aviation civile d'un ou de plusieurs États membres de l'Union européenne ou États participant à l'Arrangement de Wassenaar ; ou b. un document équivalent reconnu par l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) ; 2. le système comporte des protections interdisant l'accès non autorisé aux "logiciels" ; et 3. le système comporte un mécanisme actif l'obligeant à ne pas fonctionner en cas de retrait de l'"aéronef civil" dans lequel il a été installé.
ML5	Matériel de conduite de tir, de surveillance et d'avertissement, et systèmes connexes, et systèmes et matériel d'essai, d'alignement et de contre-mesures connexes, comme suit, spécialement conçus pour l'usage militaire, et leurs composants et accessoires spécialement conçus : a. viseurs d'armement, calculateurs de bombardement, matériel de pointage et systèmes destinés au contrôle des armements ; b. autres matériels de conduite de tir, de surveillance et d'avertissement, et systèmes connexes, comme suit : 1. systèmes d'acquisition, de désignation, de télémétrie, de surveillance ou de poursuite de cible ; 2. matériel de détection, de reconnaissance ou d'identification ; 3. matériel de fusion de données ou d'intégration de capteurs ; c. matériel de contre-mesures pour les articles visés aux points ML5.a ou ML5.b ; Note: Aux fins du point ML5.c, le matériel de contre-mesures inclut le matériel de détection. d. matériel d'essai sur le terrain ou d'alignement spécialement conçu pour les articles visés aux points ML5.a, ML5.b ou ML5.c.
ML6	Véhicules terrestres et leurs composants, comme suit : N.B. : En ce qui concerne le matériel de guidage et de navigation, voir le point ML11. a. véhicules terrestres et leurs composants, spécialement conçus ou modifiés pour l'usage militaire ; Note 1 : Le point ML6.a comprend : a. les chars d'assaut, les véhicules militaires armés et les véhicules militaires dotés de supports pour armes ou de matériel pour la pose de mines ou le lancement de munitions, visés au point ML4 ; b. les véhicules blindés ; c. les véhicules amphibies et les véhicules pouvant traverser à gué en eau profonde ; d. les véhicules de dépannage et les véhicules servant à remorquer ou à transporter des systèmes d'armes ou de munitions, et le matériel de manutention de charges connexe ; e. les remorques. Note 2 : La modification d'un véhicule terrestre pour l'usage militaire visé au point ML6.a comprend une modification structurelle, électrique ou mécanique touchant au moins un composant militaire spécialement conçu pour l'usage militaire. Ces composants sont, entre autres, les suivants : a. les enveloppes de pneumatiques à l'épreuve des balles ; b. la protection blindée des parties vitales, par exemple les réservoirs à carburant ou les cabines ; c. les renforcements structuraux ou supports d'armes ; d. les systèmes d'éclairage occultés. b. autres véhicules terrestres et leurs composants, comme suit : 1. véhicules présentant toutes les caractéristiques suivantes : a. fabriqués ou équipés avec des matériaux ou des composants aptes à offrir une protection balistique de niveau III (NIJ [2] 0108.01, septembre 1985) ou supérieure, ou "normes équivalentes" ; b. dotés d'une transmission simultanée des roues avant et arrière, y compris pour les véhicules équipés de roues supplémentaires pour le port de charges, qu'elles soient ou non directionnelles ; c. ayant un poids total autorisé en charge (PTAC) supérieur à 4 500 kg ; et d. conçus ou modifiés pour être utilisés en tout-terrain ; 2. composants présentant toutes les caractéristiques suivantes : a. spécialement conçus pour les véhicules visés au point ML6.b.1 ; et b. offrant une protection balistique de niveau III (NIJ 0108.01, septembre 1985) ou supérieure, ou "normes équivalentes". N.B. : Voir également le point ML13.a. Note 1 : Le point ML6 ne vise pas les véhicules civils conçus ou modifiés pour transporter des fonds ou des objets de valeur. Note 2 : Le point ML6 ne vise pas les véhicules présentant toutes les caractéristiques suivantes : a. fabriqués avant 1946 ; b. ne comportant pas d'articles visés dans la présente annexe et fabriqués après 1945, à l'exception de reproductions de composants ou d'accessoires originaux du véhicule ; et c. ne comportant pas d'armes visées aux points ML1, ML2 ou ML4, à moins qu'elles ne soient plus opérationnelles et qu'elles ne puissent tirer aucun projectile.
ML7	Agents chimiques, "agents biologiques", "agents antiémeutes", substances radioactives, matériel, composants et substances connexes, comme suit : a. "agents biologiques" ou substances radioactives sélectionnés ou modifiés en vue d'augmenter la capacité à causer des pertes humaines ou animales, à dégrader le matériel ou à endommager les récoltes ou l'environnement ; b. agents de guerre chimique (agents C), notamment : 1. les agents C neurotoxiques suivants : a. Alkyl (méthyl, éthyl, n-propyl ou isopropyl) phosphonofluoridates de O-alkyle (≤ C10, y compris cycloalkyle), tels que : Sarin (GB) : méthylphosphonofluoridate de O-isopropyle (CAS 107-44-8), et Soman (GD) : méthylphosphonofluoridate de O-pinacolyle (CAS 96-64-0), b. N, N-dialkyl (méthyl, éthyl, n-propyl ou isopropyl) phosphoramidocyanidates de O-alkyle (≤ C10, y compris cycloalkyle), tels que : Tabun (GA) : Tabun (GA) : N, N-diméthylphosphoramidocyanidate de O-éthyle (CAS 77-81-6) ; c. Alkyl (méthyl, éthyl, n-propyl ou isopropyl) phosphonothiolates de O-alkyle (H ou ≤ C10, y compris cycloalkyle) et de S-2-dialkyl (méthyl, éthyl, n-propyl ou isopropyl)- aminoéthyle et les sels alkylés et protonés correspondants, tels que : VX : méthylphosphonothiolate de O-éthyle et de S-2-diisopropylaminoéthyle (CAS 50782-69-9) ; 2. les agents C vésicants suivants : a. les moutardes au soufre, telles que : 1. sulfure de 2-chloroéthyle et de chlorométhyle (CAS 2625-76-5) ; 2. sulfure de bis (2-chloroéthyle) (CAS 505-60-2) ; 3. bis (2-chloroéthylthio) méthane (CAS 63869-13-6) ; 4. 1,2-bis (2-chloroéthylthio) éthane (CAS 3563-36-8) ; 5. 1,3-bis (2-chloroéthylthio)-n-propane (CAS 63905-10-2) ; 6. 1,4-bis (2-chloroéthylthio)-n-butane (CAS 142868-93-7) ; 7. 1,5-bis (2-chloroéthylthio)-n-pentane (CAS 142868-94-8) ; 8. oxyde de bis (2-chloroéthylthiométhyle) (CAS 63918-90-1) ; 9. oxyde de bis (2-chloroéthylthioéthyle) (CAS 63918-89-8) ; b. les lewisites, tels que : 1. 2-chlorovinyldichloroarsine (CAS 541-25-3) ; 2. tris (2-chlorovinyl) arsine (CAS 40334-70-1) ; 3. bis (2-chlorovinyl) chloroarsine (CAS 40334-69-8) ; c. les moutardes à l'azote, telles que : 1. HN1 : bis (2-chloroéthyl) éthylamine (CAS 538-07-8) ; 2. HN2 : bis (2-chloroéthyl) méthylamine (CAS 51-75-2) ; 3. HN3 : tris (2-chloroéthyl) amine (CAS 555-77-1) ; 3. les agents C incapacitants, comme suit : a. benzilate de 3-quinuclidinyle (BZ) (CAS 6581-06-2) ; 4. les agents C défoliants suivants : a. 2-chloro-4-fluorophénoxyacétate de butyle (LNF) ; b. acide trichloro-2,4,5-phénoxyacétique (CAS 93-76-5) mélangé à de l'acide dichloro-2,4 phénoxyacétique (CAS 94-75-7) (agent orange (CAS 39277-47-9)) ; c. précurseurs binaires et précurseurs clés d'agents C, comme suit : 1. difluorures d'alkyl (méthyl, éthyl, n-propyl ou isopropyl) phosphonyle, notamment : DF : difluorure de méthylphosphonyle (CAS 676-99-3) ; 2. alkyl (méthyl, éthyl, n-propyl ou isopropyl) phosphonites de O-alkyle (H ou ≤ C10, y compris cycloalkyle) et de O-2-dialkyl (méthyl, éthyl, n-propyl ou isopropyl)-aminoéthyle et les sels alkylés et protonés correspondants, tels que : QL : méthylphosphonite de O-éthyle et de O-2-diisopropylaminoéthyle (CAS 57856-11-8) ; 3. chloro sarin : méthylphosphonochloridate de O-isopropyle (CAS 1445-76-7) ; 4. chloro soman : méthylphosphonochloridate de O-pinacolyle (CAS 7040-57-5) ; d. "agents antiémeutes", substances chimiques actives et leurs combinaisons, notamment : 1. α-bromophénylacétonitrile (cyanure de bromobenzyle) (CA) (CAS 5798-79-8) ; 2. [(chloro-2 phényl) méthylène] propanédinitrile (o-chlorobenzylidènemalononitrile) (CS) (CAS 2698-41-1) ; 3. 2-chloroacétophénone, chlorure de phénylacyle (ω-chloroacétophénone) (CN) (CAS 532-27-4) ; 4. dibenzo-(b, f)-1,4-oxazéphine (CR) (CAS 257-07-8) ; 5. 10-Chloro-5, 10-dihydrophénarsazine, (chlorure de phénarsazine), (Adamsite), (DM) (CAS 578-94-9) ; 6. N-Nonanoylmorpholine, (MPA) (CAS 5299-64-9) ; Note 1 : Le point ML7.d ne vise pas les "agents antiémeutes" emballés individuellement et utilisés à des fins d'autodéfense. Note 2 : Le point ML7.d ne vise pas les substances chimiques actives et leurs combinaisons retenues ou conditionnées pour la production d'aliments ou à des fins médicales. e. matériel spécialement conçu ou modifié pour l'usage militaire, conçu ou modifié aux fins de la dissémination de l'un des éléments suivants, et ses composants spécialement conçus : 1. substances ou agents visés aux points ML7.a, ML7.b ou ML7.d ; ou 2. agents C composés de précurseurs visés au point ML7.c ; f. matériel de protection et de décontamination, spécialement conçu ou modifié pour l'usage militaire, composants et mélanges chimiques, comme suit : 1. matériel conçu ou modifié aux fins de la protection contre des substances visées aux points ML7.a, ML7.b ou ML7.d, et ses composants spécialement conçus ; 2. matériel conçu ou modifié aux fins de la décontamination d'objets contaminés par des substances visées au point ML7.a ou ML7.b, et ses composants spécialement conçus ; 3. mélanges chimiques spécialement conçus/formulés pour la décontamination d'objets contaminés par des substances visées au point ML7.a ou ML7.b ; Note: Le point ML7.f.1 comprend : a. les unités de conditionnement d'air spécialement conçues ou modifiées pour le filtrage nucléaire, biologique ou chimique ; b. les vêtements de protection. N.B. : En ce qui concerne les masques à gaz ainsi que le matériel de protection et de décontamination à usage civil, voir également le point 1A004 de la liste des biens à double usage de l'Union européenne. g. matériel spécialement conçu ou modifié pour l'usage militaire, conçu ou modifié aux fins de la détection ou de l'identification des substances visées au point ML7.a, ML7.b ou ML7.d, et ses composants spécialement conçus ; Note : Le point ML7.g ne vise pas les dosimètres personnels pour la surveillance des rayonnements. N.B. : Voir également le point 1A004 de la liste des biens à double usage de l'Union européenne. h. "biopolymères" spécialement conçus ou traités pour la détection ou l'identification d'agents C visés au point ML7.b et cultures de cellules spécifiques utilisées pour leur production ; Notes techniques Aux fins du point ML7.h : 1. Le terme ‘biopolymères'désigne des macromolécules biologiques, comme suit : a. enzymes pour des réactions chimiques ou biochimiques spécifiques ; b. ‘anticorps'‘anti-idiotypiques', ‘monoclonaux'ou ‘polyclonaux'; c. ‘récepteurs'spécialement conçus ou traités. 2. Les termes ‘anticorps anti-idiotypique'désignent un anticorps qui se fixe aux sites de fixation d'antigènes spécifiques d'autres anticorps. 3. Les termes ‘anticorps monoclonal'désignent une protéine qui se fixe à un site d'antigène et est produite par un seul clone de cellules. 4. Les termes ‘anticorps polyclonal'désignent un mélange de protéines qui se fixe à un antigène spécifique et est produit par plusieurs clones de cellules. 5. Le terme ‘récepteur'désigne une structure macromoléculaire biologique capable de lier des ligands et dont la liaison affecte les fonctions physiologiques. i. "biocatalyseurs" pour la décontamination ou la dégradation d'agents C et leurs systèmes biologiques, comme suit : 1. "biocatalyseurs" spécialement conçus pour la décontamination ou la dégradation d'agents C visés au point ML7.b, et produits par sélection dirigée en laboratoire ou manipulation génétique de systèmes biologiques ; 2. systèmes biologiques contenant l'information génétique spécifique de la production de "biocatalyseurs" visés au point ML7.i.1, comme suit : a. "vecteurs d'expression" ; Note technique Aux fins du point ML7.i.2.a, les termes ‘vecteurs d'expression'désignent des vecteurs (par exemple, un plasmide ou un virus) utilisés pour introduire du matériel génétique dans des cellules hôtes. b. virus ; c. cultures de cellules. Note 1: Les points ML7.b et ML7.d ne visent pas ce qui suit : a. chlorure de cyanogène (CAS 506-77-4) ; b. cyanure d'hydrogène (CAS 74-90-8) ; c. chlore (CAS 7782-50-5) ; d. oxychlorure de carbone (phosgène) (CAS 75-44-5) ; e. diphosgène (trichlorométhyl- chloroformate) (CAS 503-38-8) ; f. non utilisé depuis 2004 ; g. bromure de xylyle, ortho : (CAS 89-92-9), meta : (CAS 620-13-3), para : (CAS 104-81-4) ; h. bromure de benzyle (CAS 100-39-0) ; i. iodure de benzyle (CAS 620-05-3) ; j. bromacétone (CAS 598-31-2) ; k. bromure de cyanogène (CAS 506-68-3) ; l. bromométhyléthylcétone (CAS 816-40-0) ; m. chloracétone (CAS 78-95-5) ; n. iodacétate d'éthyle (CAS 623-48-3) ; o. iodacétone (CAS 3019-04-3) ; p. chloropicrine (CAS 76-06-2). Note 2: Les cultures de cellules et les systèmes biologiques visés aux points ML7.h et ML7.i.2 sont exclusifs et ces points ne visent pas les cellules ou les systèmes biologiques destinés à des usages civils, tels que les usages agricoles, pharmaceutiques, médicaux, vétérinaires, liés à l'environnement, au traitement des déchets ou à l'industrie alimentaire.
ML8	"Matières énergétiques" et substances connexes, comme suit : N.B. 1 : Voir également le point 1C011 de la liste des biens à double usage de l'Union européenne. N.B. 2 : Voir les points ML4 et 1A008 de la liste des biens à double usage de l'Union européenne pour les charges et les dispositifs. Note : Toute substance figurant sous l'un des sous-points du point ML8 est visée par cette liste, même en cas d'utilisation pour une application autre que celle indiquée (par exemple, le TAGN est utilisé principalement comme explosif mais peut également être employé comme carburant ou agent oxydant). Notes techniques 1. Aux fins du point ML8, à l'exclusion des points ML8.c.11 et ML8.c.12, un ‘mélange'désigne un composé de deux substances ou plus, dont une au moins figure sous l'un des sous-points du point ML8. 2. Aux fins du point ML8, la taille d'une particule correspond au diamètre moyen de la particule sur une base pondérale ou volumique. Les normes internationales ou nationales équivalentes seront utilisées pour échantillonner ou déterminer la taille d'une particule. a. "explosifs" , comme suit, et ‘mélanges'connexes : 1. ADNBF (amino dinitrobenzo-furoxan ou 7-amino-4,6-dinitrobenzofurazane-1-oxyde) (CAS 97096-78-1) ; 2. PCBN (perchlorate de cis-bis (5-nitrotétrazolato) tétra-amine-cobalt (III)) (CAS 117412-28-9) ; 3. CL-14 (diamino dinitrobenzofuroxan ou 5,7-diamino-4,6-dinitrobenzofurazane-1-oxyde) (CAS 117907-74-1) ; 4. CL-20 (HNIW ou hexanitrohexaazaisowurtzitane) (CAS 135285-90-4) ; chlathrates de CL-20 (voir également les points ML8.g.3 et ML.8.g.4 pour leurs "précurseurs") ; 5. PC (perchlorate de 2-(5-cyanotétrazolato) penta-amine-cobalt (III)) (CAS 70247-32-4) ; 6. DADE (1,1-diamino-2,2-dinitroéthylène, FOX-7) (CAS 145250-81-3) ; 7. DATB (diaminotrinitrobenzène) (CAS 1630-08-6) ; 8. DDFP (1,4- dinitrodifurazanopipérazine) ; 9. DDPO (2,6-diamino-3,5-dinitropyrazine-1-oxyde, PZO) (CAS 194486-77-6) ; 10. DIPAM (3,3'-diamino-2,2',4,4',6,6'-hexanitrobiphényle ou dipicramide) (CAS 17215-44-0) ; 11. DNGU (DINGU ou dinitroglycoluryle) (CAS 55510-04-8) ; 12. Furazanes, comme suit : a. DAAOF (DAAF, DAAFox ou diaminoazoxyfurazane) ; b. DAAzF (diaminoazofurazane) (CAS 78644-90-3) ; 13. HMX et dérivés (voir également le point ML8.g.5 pour leurs "précurseurs"), comme suit : a. HMX (cyclotétraméthylènetétranitramine, octahydro- 1,3,5,7-tétranitro-1,3,5,7-tétrazine, 1,3,5,7-tétranitro-1,3,5,7-tétraza-cyclooctane, octogen ou octogène) (CAS 2691-41-0) ; b. analogues difluoroaminés du HMX ; c. K-55 (2,4,6,8-tétranitro-2,4,6,8-tétraazabicyclo [3,3,0]-octanone-3, tétranitrosémiglycouril ou HMX céto-bicyclique) (CAS 130256-72-3) ; 14. HNAD (hexanitroadamantane) (CAS 143850-71-9) ; 15. HNS (hexanitrostilbène) (CAS 20062-22-0) ; 16. Imidazoles, comme suit : a. BNNII (octahydro-2,5-bis(nitroimino)imidazo [4,5-d]imidazole) ; b. DNI (2,4-dinitroimidazole) (CAS 5213-49-0) ; c. FDIA (1-fluoro-2,4-dinitroimidazole) ; d. NTDNIA (N-(2-nitrotriazolo)-2,4-dinitroimidazole) ; e. PTIA (1-picryl-2,4,5-trinitroimidazole) ; 17. NTNMH (1-(2-nitrotriazolo)-2-dinitrométhylènehydrazine) ; 18. NTO (ONTA ou 3-nitro-1,2,4-triazol-5-one) (CAS 932-64-9) ; 19. Polynitrocubanes comportant plus de 4 groupes nitro ; 20. PYX (2,6-bis(picrylamino)-3,5-dinitropyridine) (CAS 38082-89-2) ; 21. RDX et dérivés, comme suit : a. RDX (cyclotriméthylènetrinitramine, cyclonite, T4, hexahydro-1,3,5-trinitro-1,3,5-triazine, 1,3,5-trinitro-1,3,5-triaza-cyclohexane, hexogen ou hexogène) (CAS 121-82-4) ; b. Céto-RDX (K-6 ou 2,4,6-trinitro-2,4,6-triazacyclohexanone) (CAS 115029-35-1) ; 22. TAGN (nitrate de triaminoguanidine) (CAS 4000-16-2) ; 23. TATB (triaminotrinitrobenzène) (CAS 3058-38-6) (voir également le point ML8.g.7 pour ses "précurseurs") ; 24. TEDDZ (3,3,7,7-tétrabis(difluoroamine)-octahydro-1,5-dinitro-1,5-diazocine) ; 25. Tétrazoles comme suit : a. NTAT (nitrotriazol aminotétrazole) ; b. NTNT (1-N-(2-nitrotriazolo)-4-nitrotétrazole) ; 26. Tétryl (trinitrophénylméthylnitramine) (CAS 479-45-8) ; 27. TNAD (1,4,5,8-tétranitro-1,4,5,8-tétraazadécaline) (CAS 135877-16-6) (voir également le point ML8.g.6 pour ses "précurseurs") ; 28. TNAZ (1,3,3-trinitroazétidine) (CAS 97645-24-4) (voir également le point ML8.g.2 pour ses "précurseurs") ; 29. TNGU (SORGUYL ou tétranitroglycolurile) (CAS 55510-03-7) ; 30. TNP (1,4,5,8-tétranitro-pyridazino[4,5-d]pyridazine) (CAS 229176-04-9) ; 31. Triazines, comme suit : a. DNAM (2-oxy-4,6-dinitroamino-s-triazine) (CAS 19899-80-0) ; b. NNHT (2-nitroimino-5-nitro-hexahydro-1,3,5-triazine) (CAS 130400-13-4) ; 32. Triazoles, comme suit : a. 5-azido-2-nitrotriazole ; b. ADHTDN (4-amino-3,5-dihydrazino-1,2,4-triazole dinitramide) (CAS 1614-08-0) ; c. ADNT (1-amino-3,5-dinitro-1,2,4-triazole) ; d. BDNTA ((bis-dinitrotriazole)amine) ; e. DBT (3,3'-dinitro-5,5-bi-1,2,4-triazole) (CAS 30003-46-4) ; f. DNBT (dinitrobistriazole) (CAS 70890-46-9) ; g. non utilisé depuis 2010 ; h. NTDNT (1-N-(2-nitrotriazolo) 3,5-dinitrotriazole) ; i. PDNT (1-picryl-3,5-dinitrotriazole) ; j. TACOT (tétranitrobenzotriazolobenzotriazole) (CAS 25243-36-1) ; 33. "Explosifs" non énumérés par ailleurs au point ML8.a et présentant l'une des caractéristiques suivantes : a. vitesse de détonation supérieure à 8700 m/s, à une densité maximale ; ou b. pression de détonation supérieure à 34 GPa (340 kbar) ; 34. non utilisé depuis 2013 ; 35. DNAN (2,4-dinitroanisole) (CAS 119-27-7) ; 36. TEX (4,10-dinitro-2,6,8,12-tétraoxa-4,10-diazaisowurtzitane) ; 37. GUDN (guanylurea-dinitramide) FOX-12 (CAS 217464-38-5) ; 38. Tétrazines, comme suit : a. BTAT (bis(2,2,2-trinitroéthyl)-3,6-diaminotétrazine) ; b. LAX-112 (3,6-diamino-1,2,4,5-tétrazine-1,4-dioxyde) ; 39. Matières ioniques énergétiques fondant entre 343 K (70 °C) et 373 K (100 °C) et dont la vitesse de détonation ou la pression de détonation est supérieure à 6 800 m/s ou 18 GPa (180 kbar) ; 40. BTNEN (bis(2,2,2-trinitroéthyl)-nitramine (CAS 19836-28-3) ; 41. FTDO (5,6-(3'4'-furazano)- 1,2,3,4- tétrazine-1,3-dioxyde) ; 42. EDNA (éthylènedinitramine) (CAS 505-71-5) ; 43. TKX-50 (hydroxyle d'ammonium de 5,5'-bis-tétrazole-1,1'-diol) ; Note: Le point ML8.a inclut les ‘co-cristaux explosifs'. Note technique Aux fins de la note du point ML8.a, un ‘co-cristal explosif'est une matière solide consistant en un arrangement tridimensionnel ordonné de deux molécules explosives ou plus, dont l'une au moins est visée au point ML8.a. b. "propergols", comme suit : 1. tout "propergol" solide ayant une impulsion spécifique théorique (dans des conditions normales) de plus de : a. 240 s pour le "propergol" non halogéné non métallisé ; b. 250 s pour le "propergol" halogéné non métallisé ; ou c. 260 s pour le "propergol" métallisé ; 2. non utilisé depuis 2013 ; 3. "propergols" possédant une constante de force supérieure à 1200 kJ/kg ; 4. "propergols" pouvant maintenir un taux de combustion en régime continu de plus de 38 mm/s dans des conditions normales (mesuré sous la forme d'un seul brin inhibé), soit une pression de 6,89 MPa (68,9 bars) et une température de 294 K (21 °C) ; 5. "propergols" double base, moulés, modifiés par un élastomère (EMCDB), dont l'allongement à la contrainte maximale est supérieur à 5 % à 233 K (- 40 °C) ; 6. tout "propergol" contenant des substances visées au point ML8.a ; 7. "propergols", non visés par ailleurs dans la présente annexe, spécialement conçus pour l'usage militaire ; c. "produits pyrotechniques", combustibles et substances connexes, et ‘mélanges'de ces substances, comme suit : 1. combustibles pour "aéronefs", spécialement formulés à des fins militaires ; Note 1 : Le point ML8.c.1 ne s'applique pas aux combustibles pour "aéronefs" suivants : JP-4, JP-5 et JP-8. Note 2 : Les combustibles pour "aéronefs" visés au point ML8.c.1 sont des produits finis, mais non leurs constituants. 2. alane (hydrure d'aluminium) (CAS 7784-21-6) ; 3. boranes, comme suit, et leurs dérivés : a. carboranes ; b. homologues du borane, comme suit : 1. décaborane (14) (CAS 17702-41-9) ; 2. pentaborane (9) (CAS 19624-22-7) ; 3. pentaborane (11) (CAS 18433-84-6) ; 4. hydrazine et ses dérivés, comme suit (voir également les points ML8.d.8 et ML8.d.9 pour les dérivés oxydants de l'hydrazine) : a. hydrazine (CAS 302-01-2) à des concentrations de 70 % ou plus ; b. monométhylhydrazine (CAS 60-34-4) ; c. diméthylhydrazine symétrique (CAS 540-73-8) ; d. diméthylhydrazine dissymétrique (CAS 57-14-7) ; Note : Le point ML8.c.4.a ne vise pas les ‘mélanges'd'hydrazine spécialement conçus pour la protection contre la corrosion. 5. combustibles métalliques, ‘mélanges'combustibles ou ‘mélanges'"pyrotechniques" sous formes de particules, à grains sphériques, atomisés, sphéroïdaux, en flocons ou broyés, fabriqués à partir d'une substance contenant au moins 99 % de l'un des éléments suivants : a. métaux, comme suit, et ‘mélanges'connexes : 1. béryllium (CAS 7440-41-7), sous forme de particules de taille inférieure à 60 μm ; 2. poudre de fer (CAS 7439-89-6), sous forme de particules de taille égale ou inférieure à 3 μm, obtenue par réduction de l'oxyde de fer par l'hydrogène ; b. ‘mélanges'contenant l'un des éléments suivants : 1. zirconium (CAS 7440-67-7), magnésium (CAS 7439-95-4) ou alliages de ces métaux, sous forme de particules de taille inférieure à 60 μm ; ou 2. carburants à base de bore (CAS 7440-42-8) ou de carbure de bore (CAS 12069-32-8) d'un degré de pureté d'au moins 85 %, sous forme de particules de taille de moins de 60 μm ; Note 1 : Le point ML8.c.5 vise les "explosifs" et combustibles, que les métaux ou alliages soient ou non encapsulés dans de l'aluminium, du magnésium, du zirconium ou du béryllium. Note 2 : Le point ML8.c.5.b s'applique uniquement aux combustibles métalliques sous formes de particules lorsqu'ils sont mélangés à d'autres substances pour former un ‘mélange'spécialement formulé à des fins militaires, tels que les résidus de "propergol"liquide, les"propergols" solides ou les ‘mélanges'"pyrotechniques". Note 3 : Le point ML8.c.5.b.2 ne vise pas le bore et le carbure de bore enrichis en bore-10 (au moins 20 % de bore-10 au total). 6. matières pour l'usage militaire comprenant des épaississants pour combustibles hydrocarbonés, spécialement formulés pour les lance-flammes ou les munitions incendiaires, notamment les stéarates de métal (par exemple, octal (CAS 637-12-7)) ou palmitates ; 7. perchlorates, chlorates et chromates, formés avec une poudre métallique ou avec d'autres composants de combustibles à haute énergie ; 8. poudre d'aluminium à grains sphériques ou sphéroïdaux (CAS 7429-90-5) constituée de particules d'une taille inférieure ou égale à 60 μm et fabriquée à partir d'une substance contenant au moins 99 % d'aluminium ; 9. sous-hydrure de titane (TiH_n) de stœchiométrie équivalente à n = 0,65-1,68 ; 10. combustibles liquides à haute densité d'énergie non visés au point ML8.c.1, comme suit : a. combustibles mixtes contenant des combustibles à la fois solides et liquides (par exemple, boues au bore), dont la densité d'énergie massique est égale ou supérieure à 40 MJ/kg ; b. autres combustibles à haute densité d'énergie et additifs pour combustibles (par exemple, cubane, solutions ioniques, JP-7, JP-10), ayant une densité d'énergie volumique égale ou supérieure à 37,5 GJ/m³, mesurée à 293 K (20° C) et à une pression d'une atmosphère (101,325 kPa) ; Note: Le point ML8.c.10.b ne vise pas les combustibles fossiles raffinés ni les biocombustibles ou combustibles pour moteurs certifiés en vue de leur utilisation dans l'aviation civile. 11. matières "pyrotechniques" et pyrophoriques, comme suit : a. matières "pyrotechniques" ou pyrophoriques spécialement formulées pour accroître ou contrôler la production d'énergie rayonnée en tout point du spectre infrarouge ; b. mélanges de magnésium, polytétrafluoroéthylène (PTFE) et un copolymère de difluorure de vinylidène et d'hexafluoropropylène (par exemple, MTV) ; 12. mélanges combustibles, mélanges "pyrotechniques"ou"matières énergétiques", non visés par ailleurs au point ML8, présentant toutes les caractéristiques suivantes : a. contenant plus de 0,5 % de particules de ce qui suit : 1. aluminium ; 2. béryllium ; 3. bore ; 4. zirconium ; 5. magnésium ; ou 6. titane ; b. particules visées au point ML8.c.12.a d'une taille inférieure à 200 nm dans toutes les directions ; et c. particules visées au point ML8.c.12.a dont la teneur en métal est égale ou supérieure à 60 % ; Note: Le point ML8.c.12 comprend les thermites. d. comburants, comme suit, et ‘mélanges'connexes : 1. ADN (dinitramide d'ammonium ou SR 12) (CAS 140456-78-6) ; 2. AP (perchlorate d'ammonium) (CAS 7790-98-9) ; 3 composés constitués de fluor et d'un des éléments suivants : a. autres halogènes ; b. oxygène ; ou c. azote ; Note 1 : Le point ML8.d.3 ne vise pas le trifluorure de chlore (CAS 7790-91-2). Note 2 : Le point ML8.d.3 ne vise pas le trifluorure d'azote (CAS 7783-54-2) à l'état gazeux. Note 3 : Le point ML8.d.3 ne vise pas le pentafluorure d'iode (CAS 7783-66-6). 4. DNAD (1,3-dinitro-1,3-diazétidine) (CAS 78246-06-7) ; 5. HAN (nitrate d'hydroxylammonium) (CAS 13465-08-2) ; 6. HAP (perchlorate d'hydroxylammonium) (CAS 15588-62-2) ; 7. HNF (nitroformate d'hydrazinium) (CAS 20773-28-8) ; 8. nitrate d'hydrazine (CAS 37836-27-4) ; 9. perchlorate d'hydrazine (CAS 27978-54-7) ; 10. comburants liquides, constitués ou contenant de l'acide nitrique fumant rouge inhibé (IRFNA) (CAS 8007-58-7) ; Note : Le point ML8.d.10 ne vise pas l'acide nitrique fumant non inhibé. e. liants, plastifiants, monomères et polymères, comme suit : 1. AMMO (azidométhylméthyloxétane et ses polymères) (CAS 90683-29-7) (voir également le point ML8.g.1 pour ses "précurseurs") ; 2. BAMO (3,3-bis(azidométhyl)oxétane et ses polymères) (CAS 17607-20-4) (voir également le point ML8.g.1 pour ses "précurseurs") ; 3. BDNPA (bis (2,2-dinitropropyl)acétal) (CAS 5108-69-0) ; 4. BDNPF (bis (2,2-dinitropropyl)formal) (CAS 5917-61-3) ; 5. BTTN (trinitrate de butanétriol) (CAS 6659-60-5) (voir également le point ML8.g.8 pour ses "précurseurs") ; 6. monomères, plastifiants ou polymères énergétiques spécialement conçus pour l'usage militaire et contenant l'un des groupes suivants : a. groupes nitro ; b. groupes azido ; c. groupes nitrato ; d. groupes nitraza ; ou e. groupes difluoroamino ; 7. FAMAO (3-difluoroaminométhyl-3-azidométhyl-oxétane) et ses polymères ; 8. FEFO (bis-(2-fluoro-2,2-dinitroéthyl) formal) (CAS 17003-79-1) ; 9. FPF-1 (poly-2,2,3,3,4,4-hexafluoropentane-1,5-diol formal) (CAS 376-90-9) ; 10. FPF-3 (poly-2,4,4,5,5,6,6-heptafluoro-2-tri-fluorométhyl-3- oxaheptane-1,7-diol formal) ; 11. PAG (poly(azoture de glycidyle) (CAS 143178-24-9) et ses dérivés ; 12. HTPB (polybutadiène terminé par un hydroxyle) ayant une fonctionnalité hydroxyle égale ou supérieure à 2,2 et inférieure ou égale à 2,4, un indice d'hydroxyle inférieur à 0,77 méq/g, et une viscosité à 30 °C inférieure à 47 poises (CAS 69102-90-5) ; 13. polyépichlorhydrine à fonction alcool ayant une masse moléculaire inférieure à 10 000, comme suit : a. polyépichlorhydrinediol ; b. polyépichlorhydrinetriol ; 14. NENAs (composés de nitratoéthylnitramine) (CAS 17096-47-8, 85068-73-1, 82486-83-7, 82486-82-6 et 85954-06-9) ; 15. PGN (poly-GLYN, polynitrate de glycidyle ou poly(nitratométhyloxirane)) (CAS 27814-48-8) ; 16. poly-NIMMO (polynitratométhylméthyloxétane), poly-NMMO ou poly(3-nitratométhyl-3-méthyloxétane) (CAS 84051-81-0) ; 17. polynitroorthocarbonates ; 18. TVOPA (1,2,3-tris[1,2-bis(difluoroamino)éthoxy] propane ou adduit de tris-vinoxy-propane) (CAS 53159-39-0) ; 19. 4,5 diazidométhyl-2-méthyl-1,2,3-triazole (iso-DAMTR) ; 20. PNO (poly(3-nitrato oxétane)) ; 21. TMETN (trinitrate de triméthyloléthane) (CAS 3032-55-1) ; f. "additifs", comme suit : Note technique Aux fins du point ML8.f, les ‘additifs'sont des substances employées dans la formulation d'un explosif pour améliorer ses propriétés. 1. salicylate de cuivre basique (CAS 62320-94-9) ; 2. BHEGA (bis-(2-hydroxyéthyl)glycolamide) (CAS 17409-41-5) ; 3. BNO (oxyde de butadiènenitrile) ; 4. dérivés du ferrocène, comme suit : a. butacène (CAS 125856-62-4) ; b. catocène (2,2-bis- éthylferrocénylpropane) (CAS 37206-42-1) ; c. acides ferrocène carboxyliques et esters d'acides ferrocène carboxyliques ; d. n-butyl-ferrocène (CAS 31904-29-7) ; e. autres dérivés polymériques d'adduits du ferrocène non visés par ailleurs au point ML8.f.4 ; f. ferrocène éthylique (CAS 1273-89-8) ; g. ferrocène propylique ; h. ferrocène pentylique (CAS 1274-00-6) ; i. ferrocène dicyclopentylique ; j. ferrocène dicyclohexylique ; k. ferrocène diéthylique (CAS 1273-97-8) ; l. ferrocène dipropylique ; m. ferrocène dibutylique (CAS 1274-08-4) ; n. ferrocène dihexylique (CAS 93894-59-8) ; o. ferrocène acétylique (CAS 1271-55-2)/1,1'-ferrocène diacétylique (CAS 1273-94-5) ; 5. résorcylate beta de plomb (CAS 20936-32-7) ou résorcyclate beta de cuivre (CAS 70983-44-7) ; 6. citrate de plomb (CAS 14450-60-3) ; 7. chélates plomb-cuivre du résorcylate beta ou de salicylates (CAS 68411-07-4) ; 8. maléate de plomb (CAS 19136-34-6) ; 9. salicylate de plomb (CAS 15748-73-9) ; 10. stannate de plomb (CAS 12036-31-6) ; 11. MAPO (oxyde de tris-1-(2-méthyl)aziridinylphosphine) (CAS 57-39-6) ; BOBBA 8 (oxyde de bis(2-méthylaziridinyl)-2- (2-hydroxypropanoxy)propylaminophosphine) ; et autres dérivés du MAPO ; 12. méthyl-BAPO (oxyde de bis(2-méthylaziridinyl) méthylaminophosphine) (CAS 85068-72-0) ; 13. N-méthyl-P-nitroaniline (CAS 100-15-2) ; 14. 3-Nitraza-1,5-diisocyanatopentane (CAS 7406-61-9) ; 15. agents de couplage organo-métalliques, comme suit : a. (Diallyl)oxy, tri(dioctyl)phosphatotitanate de néopentyle (CAS 103850-22-2) ; également appelé titane IV, 2,2 [bis 2-propenolate-méthyl butanolate, tris (dioctyle) phosphate] (CAS 110438-25-0) ; ou LICA 12 (CAS 103850-22-2) ; b. titane IV, [(2-propanolate-1) méthyl, n-propanolatométhyl] butanolate-1, tris(dioctyle)pyrophosphate ou KR 3538 ; c. titane IV, [(2-propanolate-1) méthyl, n-propanolatométhyl] butanolate-1, tris(dioctyle)phosphate ; 16. polyoxyde de cyanodifluoraminoéthylène ; 17. liants, comme suit : a. 1,1R,1S-trimésol-tris(2-éthylaziridine) (HX-868, BITA) (CAS 7722-73-8) ; b. amides d'aziridine polyfonctionnels avec un squelette isophtalique, trimésique, isocyanurique ou triméthyladipique et aussi un groupe 2-méthyl ou 2-éthyl aziridine ; Note : Le point ML.8.f.17.b comprend : a. 1,1H-isophthaloyl-bis(2-méthylaziridine) (HX 752) (CAS 7652-64-4) ; b. 2,4,6-Tris(2-éthyl-1-aziridinyl)-1,3,5-triazine(HX-874) (CAS 18924-91-9) ; c. 1,1'-trimethyladipoyl-bis(2-éthylaziridine) (HX-877) (CAS 71463-62-2). 18. propylèneimine (2-méthylaziridine) (CAS 75-55-8) ; 19. oxyde ferrique superfin (Fe₂O₃) (CAS 1317-60-8) ayant une surface spécifique supérieure à 250 m²/g et des particules de tailles égales ou inférieures à 3,0 nm ; 20. TEPAN (tétraéthylènepentamineacrylonitrile) (CAS 68412-45-3) ; polyamines cyanoéthylées et leurs sels ; 21. TEPANOL (tétraéthylènepentamineacrylonitrile-glycidol) (CAS 68412-46-4) ; produits d'addition de polyamines cyanoéthylées avec le glycidol et leurs sels ; 22. TPB (triphényl-bismuth) (CAS 603-33-8) ; 23. TEPB (tris (ethoxyphényl) bismuth) (CAS 90591-48-3) ; g. "précurseurs", comme suit : N.B. : Au point ML8.g, il est fait référence aux "matières énergétiques" visées qui sont fabriquées à partir de ces substances. 1. BCMO (3,3-bis(chlorométhyl)oxétane) (CAS 78-71-7) (voir également les points ML8.e.1 et ML8.e.2) ; 2. sel de t-butyldinitroazétidine (CAS 125735-38-8) (voir également le point ML8.a.28) ; 3. dérivés d'hexaazaisowurtzitane, dont le HBIW (hexabenzylhexaazaisowurtzitane) (CAS 124782-15-6) (voir également le point ML8.a.4) et le TAIW (tétraacétyldibenzylhexaazaisowurtzitane) (CAS 182763-60-6) (voir également le point ML8.a.4) ; 4. non utilisé depuis 2013 ; 5. TAT (1,3,5,7 tétraacétyl-1,3,5,7-tétraaza cyclo-octane) (CAS 41378-98-7) (voir également le point ML8.a.13) ; 6. 1,4,5,8-tétraazadécaline (CAS 5409-42-7) (voir également le point ML8.a.27) ; 7. 1,3,5-trichlorobenzène (CAS 108-70-3) (voir également le point ML8.a.23) ; 8. 1,2,4-trihydroxybutane (1,2,4-butanetriol) (CAS 3068-00-6) (voir également le point ML8.a.5) ; 9. DADN (1,5-diacétyl-3,7-dinitro-1, 3, 5, 7-tétraaza-cyclooctane) (voir également le point ML8.a.13). h. poudres et formes de ‘matériaux réactifs', comme suit : 1. poudres de l'un des matériaux réactifs suivants, constitués de particules de taille inférieure à 250 μm dans toute direction et non visés par ailleurs au point ML8 : a. aluminium ; b. niobium ; c. bore ; d. zirconium ; e. magnésium ; f. titane ; g. tantale ; h. tungstène ; i. molybdène ; ou j. hafnium ; 2. formes, non visées aux points ML3, ML4, ML12 ou ML16, fabriquées à partir de poudres visées au point ML8.h.1. Notes techniques Aux fins du point ML8.h. : 1. Les ‘matériaux réactifs'sont destinés à produire une réaction exothermique uniquement à des taux de cisaillement élevés et à être utilisés comme enveloppes internes ou externes des ogives. 2. Les poudres de ‘matériaux réactifs'sont produites, par exemple, au moyen d'un broyage au broyeur à billes à haute énergie. 3. Les formes de ‘matériaux réactifs'sont produites, par exemple, par frittage sélectif par laser. Note 1 : Le point ML8 ne vise pas les substances suivantes lorsqu'elles ne sont pas composées ou mélangées à des "matières énergétiques" visées au point ML8.a ou à des poudres de métal visées au point ML8.c : a. picrate d'ammonium (CAS 131-74-8) ; b. poudre noire ; c. hexanitrodiphénylamine (CAS 131-73-7) ; d. difluoroamine (CAS 10405-27-3) ; e. nitroamidon (CAS 9056-38-6) ; f. nitrate de potassium (CAS 7757-79-1) ; g. tétranitronaphtalène ; h. trinitroanisol ; i. trinitronaphtalène ; j. trinitroxylène ; k. 1-méthyl-2-pyrrolidinone (N-méthyl-2-pyrrolidinone) (CAS 872-50-4) ; l. maléate de dioctyle (CAS 142-16-5) ; m. acrylate d'éthylhexyle (CAS 103-11-7) ; n. triéthyl-aluminium (TEA) (CAS 97-93-8), triméthyl-aluminium (TMA) (CAS 75-24-1) et autres alkyles et aryles métalliques pyrophoriques de lithium, de sodium, de magnésium, de zinc ou de bore ; o. nitrocellulose (CAS 9004-70-0) ; p. nitroglycérine (ou trinitrate de glycérol, trinitroglycérine) (NG) (CAS 55-63-0) ; q. 2,4,6-trinitrotoluène (TNT) (CAS 118-96-7) ; r. dinitrate d'éthylènediamine (EDDN) (CAS 20829-66-7) ; s. tétranitrate de pentaérythritol (PETN) (CAS 78-11-5) ; t. azoture de plomb (CAS 13424-46-9), styphnate de plomb normal (CAS 15245-44-0) et styphnate de plomb basique (CAS 12403-82-6), et explosifs primaires ou compositions d'amorçage contenant des azotures ou des complexes d'azotures ; u. dinitrate de triéthylèneglycol (TEGDN) (CAS 111-22-8) ; v. 2,4,6-trinitrorésorcinol (acide styphnique) (CAS 82-71-3) ; w. diéthyldiphénylurée (CAS 85-98-3) ; diméthyldiphénylurée (CAS 611-92-7) ; méthyléthyldiphénylurée [Centralites] ; x. N, N-diphénylurée (diphénylurée asymétrique) (CAS 603-54-3) ; y. méthyle-N, N-diphénylurée (méthyl-diphénylurée asymétrique) (CAS 13114-72-2) ; z. éthyle-N, N-diphénylurée (éthyl-diphénylurée asymétrique) (CAS 64544-71-4) ; aa. 2-nitrodiphénylamine (2-NDPA) (CAS 119-75-5) ; bb. 4-nitrodiphénylamine (4-NDPA) (CAS 836-30-6) ; cc. 2,2-dinitropropanol (CAS 918-52-5) ; dd. nitroguanidine (CAS 556-88-7) (voir le point 1C011.d de la liste des biens à double usage de l'Union européenne). Note 2 : Le point ML8 ne vise pas le perchlorate d'ammonium (ML8.d.2), le NTO (ML8.a.18) ou le catocène (ML8.f.4.b), présentant toutes les caractéristiques suivantes : a. spécialement constitué et formulé pour des générateurs de gaz à usage civil ; b. composé ou mélangé avec des liants non actifs thermodurcis ou des plastifiants, et ayant une masse inférieure à 250 g ; c. contenant un maximum de 80 % de perchlorate d'ammonium (ML8.d.2) en masse de matière active ; d. ne contenant pas plus de 4 g de NTO (ML8.a.18) ; et e. ne contenant pas plus de 1 g de catocène (ML8.f.4.b).
ML9	Navires de guerre (de surface ou sous-marins), matériel naval spécialisé, accessoires, composants et autres navires de surface, comme suit : N.B. : En ce qui concerne le matériel de guidage et de navigation, voir le point ML11. a. navires et composants, comme suit : 1. navires (de surface ou sous-marins) spécialement conçus ou modifiés pour l'usage militaire, quel que soit leur état d'entretien ou de service, et qu'ils comportent ou non des systèmes de lancement d'armes ou un blindage, et leurs coques ou parties de coques, ainsi que leurs composants spécialement conçus pour l'usage militaire ; Note: Le point ML9.a.1 comprend les véhicules spécialement conçus ou modifiés pour l'acheminement de plongeurs. 2. navires de surface, non visés au point ML9.a.1, auxquels est fixé ou incorporé un des éléments suivants : a. arme automatique visée au point ML1, arme visée aux points ML2, ML4, ML12 ou ML19, ou ‘affût'ou point de fixation pour une arme d'un calibre égal ou supérieur à 12,7 mm ; Note technique Aux fins du point ML9.a.2.a, on entend par ‘affût'un support d'armes ou un renforcement structurel destiné à l'installation d'une arme. b. système de conduite du tir visé au point ML5 ; c. présentant toutes les caractéristiques suivantes : 1. ‘Protection nucléaire, radiologique, bactériologique et chimique (NRBC)'; et 2. ‘système d'arrosage'conçu à des fins de décontamination ; ou Note technique Aux fins du point ML9.a.2.c.2., on entend par ‘système d'arrosage'un système d'arrosage à l'eau de mer capable de mouiller simultanément la superstructure ainsi que les ponts d'un navire. d. système de contre-mesure active visé aux points ML4.b, ML5.c ou ML11.a présentant l'une des caractéristiques suivantes : 1. ‘protection NRBC'; 2. coque et superstructure, spécialement conçues pour réduire la surface équivalente radar ; 3. dispositifs de réduction de la signature thermique (ex : système de refroidissement des gaz d'échappement) excepté les systèmes spécialement conçus aux fins d'améliorer l'efficacité globale d'une centrale électrique ou de réduire l'incidence sur l'environnement ; ou 4. système de démagnétisation conçu pour réduire la signature magnétique globale du navire ; Note technique Aux fins du point ML9.a.2, on entend par ‘protection NRBC'un espace intérieur autonome comportant des caractéristiques telles que surpressurisation, isolation des systèmes de ventilation, ouvertures de ventilation réduites munies de filtres NRBC et points d'accès limités équipés de sas étanches pour le personnel. b. moteurs et systèmes de propulsion, comme suit, spécialement conçus pour l'usage militaire, et leurs composants spécialement conçus pour l'usage militaire : 1. diesels spécialement conçus pour sous-marins ; 2. moteurs électriques spécialement conçus pour sous-marins et présentant toutes les caractéristiques suivantes : a. puissance supérieure à 0,75 MW (1 000 CV) ; b. à inversion rapide ; c. refroidis par liquide ; et d. hermétiques ; 3. diesels présentant toutes les caractéristiques suivantes : a. puissance égale ou supérieure à 37,3 kW (50 CV) ; et b. au moins 75 % de la masse constitutive est ‘amagnétique'; Note technique Aux fins du point ML9.b.3, on entend par ‘amagnétique'la perméabilité relative inférieure à 2. 4. systèmes de ‘propulsion anaérobie'spécialement conçus pour sous-marins ; Note : Le point ML9.b.4 ne vise pas l'énergie nucléaire. Note technique Aux fins du point ML9.b.4., une ‘propulsion anaérobie'permet à un sous-marin en immersion de faire fonctionner son système de propulsion, sans utiliser l'oxygène de l'atmosphère, pendant une durée supérieure à l'emploi normal de la batterie. N.B. : Pour le matériel de propulsion nucléaire, voir le point ML9.h. c. appareils de détection sous-marine, spécialement conçus pour l'usage militaire, leurs systèmes de commande et leurs composants spécialement conçus pour l'usage militaire ; d. filets anti-sous-marins et antitorpilles spécialement conçus pour l'usage militaire ; e. non utilisé depuis 2003 ; f. pénétrateurs de coques et connecteurs spécialement conçus pour l'usage militaire, permettant une interaction avec du matériel extérieur à un navire, ainsi que leurs composants spécialement conçus pour l'usage militaire ; Note 1 : Le point ML9.f comprend les connecteurs pour navires de types à conducteur simple, à multi-conducteur, coaxiaux ou à guides d'ondes et les pénétrateurs de coque capables de résister à des fuites provenant de l'extérieur et de conserver les caractéristiques requises à des profondeurs sous-marines de plus de 100 m, ainsi que les connecteurs à fibres optiques et les pénétrateurs de coque optiques spécialement conçus pour la transmission de faisceaux "laser" quelle que soit la profondeur. Note 2 : Le point ML9.f ne vise pas les pénétrateurs de coque ordinaires pour l'arbre de propulsion et la tige de commande hydrodynamique. g. roulements silencieux présentant l'une des caractéristiques suivantes, leurs composants et matériel contenant de tels roulements, spécialement conçus pour l'usage militaire : 1. suspension magnétique ou à gaz ; 2. contrôle actif de la signature ; ou 3. contrôle de la suppression des vibrations ; h. matériel générateur d'énergie ou de propulsion nucléaires, spécialement conçu pour les navires visés au point ML9.a, et ses composants spécialement conçus ou ‘modifiés'pour l'usage militaire. Note technique Aux fins du point ML9.h, on entend par ‘modifié'tout changement structurel, électrique, mécanique ou autre qui confère à un article non militaire des capacités militaires équivalentes à celle d'un article spécialement conçu pour l'usage militaire. Note: Le point ML9.h comprend les "réacteurs nucléaires".
ML10	"Aéronefs", "véhicules plus légers que l'air", "véhicules aériens sans équipage" ("UAV"), moteurs aéronautiques, "engins suborbitaux" et matériel d'"aéronef", matériel connexe et composants, comme suit, spécialement conçus ou modifiés pour l'usage militaire : N.B. : En ce qui concerne le matériel de guidage et de navigation, voir le point ML11. a. "aéronefs"et"véhicules plus légers que l'air" avec équipage et leurs composants spécialement conçus ; b. non utilisé depuis 2011 ; c. "aéronefs"et"véhicules plus légers que l'air" sans équipage et matériel connexe, comme suit, et leurs composants spécialement conçus : 1. "UAV", engins aériens téléguidés, véhicules autonomes programmables et "véhicules plus légers que l'air" sans équipage ; 2. lanceurs, matériel de récupération et matériel d'appui au sol ; 3. matériel conçu pour le commandement ou le contrôle ; d. moteurs de propulsion pour aéronefs et leurs composants spécialement conçus ; e. matériel aéroporté pour le ravitaillement en carburant spécialement conçu ou modifié pour les aéronefs suivants, et leurs composants spécialement conçus : 1. les "aéronefs" visés au point ML10.a ; ou 2. les "aéronefs" sans équipage visés au point ML10.c ; f. matériel au sol spécialement conçu pour les "aéronefs" visés au point ML10.a ou pour les moteurs aéronautiques visés au point ML10.d ; Note 1 : Le point ML10.f inclut le matériel pour le ravitaillement en carburant fonctionnant sous pression et le matériel conçu pour faciliter les opérations dans des espaces confinés, y compris le matériel se trouvant à bord d'un navire. Note 2 : Le point ML10.f ne vise pas : 1. les barres de tractage ; 2. les tapis et bâches de protection ; 3. les échelles, escabeaux et plateformes ; 4. les cales, les saisines et le matériel d'arrimage. g. matériel de survie de l'équipage, matériel de sécurité de l'équipage et autres dispositifs pour l'évacuation d'urgence, non visés au point ML10.a, conçus pour les "aéronefs"visés au point ML10.a ou les"engins suborbitaux" visés au point ML10.j ; Note : Le point ML10.g ne vise pas les casques destinés à l'équipage qui ne comportent pas de matériel visé dans la présente annexe ou qui n'ont pas de supports ou d'accessoires destinés à ce matériel. N.B. Pour les casques, voir aussi le point ML13.c. h. parachutes, parapentes et matériel connexe, comme suit, et leurs composants spécialement conçus : 1. parachutes non visés ailleurs dans la présente annexe ; 2. parapentes ; 3. matériel spécialement conçu pour les personnes faisant du parachutisme en haute altitude (par exemple, combinaisons, casques spéciaux, appareils de respiration, matériel de navigation) ; i. Matériel à ouverture commandée ou systèmes de pilotage automatique conçus pour charges parachutées. j. "engins suborbitaux" et matériel connexe, comme suit, et leurs composants spécialement conçus ou modifiés : 1. "engins suborbitaux" ; 2. lanceurs, matériel de récupération et matériel d'appui au sol ; 3. matériel conçu pour le commandement ou le contrôle. Note 1 : Le point ML10.a ne vise pas les "aéronefs", les "véhicules plus légers que l'air" ou les variantes d'"aéronefs" spécialement conçus pour l'usage militaire et qui présentent toutes les caractéristiques suivantes : a. ne sont pas des "aéronefs" de combat ; b. ne sont pas configurés pour l'usage militaire ni dotés d'équipements ou accessoires spécialement conçus ou modifiés pour l'usage militaire ; et c. sont certifiés pour un usage civil par les services de l'aviation civile d'un ou de plusieurs États membres de l'Union européenne ou États participant à l'Arrangement de Wassenaar. Note 2 : Le point ML10.d ne vise pas : a. les moteurs aéronautiques conçus ou modifiés pour l'usage militaire et certifiés par les services de l'aviation civile d'un ou de plusieurs États membres de l'Union européenne ou États participant à l'Arrangement de Wassenaar pour être utilisés dans un "aéronef civil", ou leurs composants spécialement conçus ; b. les moteurs à mouvement alternatif ou leurs composants spécialement conçus, à l'exception de ceux spécialement conçus pour les "UAV". Note 3 : Aux fins des points ML10.a, ML10.d et ML10.j, les composants spécialement conçus pour des "aéronefs", des moteurs aéronautiques ou des "engins suborbitaux" non militaires modifiés pour l'usage militaire et le matériel connexe visent uniquement les composants militaires et le matériel militaire connexe nécessaires à la modification pour l'usage militaire. Note 4 : Aux fins des points ML10.a et ML10.j, on entend par usage militaire le combat, la reconnaissance militaire, l'attaque, l'entraînement, le soutien logistique, ainsi que le transport et le parachutage de troupes ou de matériel militaire. Note 5 : Le point ML10.a ne vise pas les "aéronefs"ou les"véhicules plus légers que l'air" présentant toutes les caractéristiques suivantes : a. fabriqués pour la première fois avant 1946 ; b. ne comportant pas d'articles visés dans la présente annexe, à moins que ceux-ci ne soient requis pour satisfaire aux normes de sécurité ou de navigabilité des services de l'aviation civile d'un ou de plusieurs États membres de l'Union européenne ou États participant à l'Arrangement de Wassenaar ; et c. ne comportant pas d'armes visées dans la présente annexe, à moins qu'elles ne soient hors service et qu'elles ne puissent redevenir opérationnelles. Note 6: Le point ML10.d ne s'applique pas aux moteurs de propulsion pour aéronefs fabriqués pour la première fois avant 1946.
ML11	Matériel électronique, "engins spatiaux" et composants, non visés par ailleurs dans la présente annexe, comme suit : a. matériel électronique spécialement conçu pour l'usage militaire et ses composants spécialement conçus ; Note : Le point ML11.a comprend : a. le matériel de contre-mesures électroniques et de contre-contre-mesures électroniques (à savoir, matériel conçu pour introduire des signaux extrinsèques ou parasites dans un radar ou dans des récepteurs de radiocommunications ou pour entraver de toute autre manière la réception, le fonctionnement ou l'efficacité des récepteurs électroniques de l'adversaire, y compris son matériel de contre-mesures) ; y compris le matériel de brouillage et d'antibrouillage ; b. les tubes à agilité de fréquence ; c. les systèmes ou le matériel électroniques conçus soit pour la surveillance et le contrôle du spectre électromagnétique pour le renseignement militaire ou la sécurité, soit pour s'opposer à ce type de contrôle et de surveillance ; d. contre-mesures sous-marines, comprenant le matériel de brouillage acoustique et magnétique et les leurres, conçues pour introduire des signaux extrinsèques ou parasites dans des récepteurs sonar ; e. le matériel de sécurité du traitement des données, de sécurité des données et de sécurité des voies de transmission et de signalisation utilisant une fonctionnalité cryptographique ; f. le matériel d'identification, d'authentification et de chargeur de clé et le matériel de gestion, de fabrication et de distribution de clé ; g. le matériel de guidage et de navigation ; h. le matériel de transmission des communications radio numérique par diffusion troposphérique ; i. des démodulateurs numériques conçus spécialement pour le renseignement par écoute des signaux ; j. les ‘systèmes de commandement et de contrôle automatisés'. Note technique Aux fins de la note j du point ML11.a, on entend par ‘systèmes de commandement et de contrôle automatisés'des systèmes électroniques destinés à enregistrer, traiter et transmettre les informations essentielles à l'efficacité des opérations du groupement, du groupement majeur, du groupement tactique, de l'unité, du navire, du détachement ou de l'arme commandé. Ces systèmes utilisent des ordinateurs et d'autres équipements spécialisés conçus pour soutenir les fonctions d'une organisation militaire de commandement et de contrôle. Un système de commandement et de contrôle automatisé comprend principalement les fonctions suivantes : la collecte, l'accumulation, le stockage et le traitement automatisés efficaces des informations ; la représentation visuelle de la situation et des conditions susceptibles d'avoir une incidence sur la préparation et la conduite des opérations de combat ; la capacité d'effectuer des calculs opérationnels et tactiques aux fins de la répartition des ressources entre groupements ou éléments figurant dans l'ordre de bataille, en fonction de la mission ou du stade de l'opération ; la préparation des données aux fins de l'appréciation de la situation et de la prise de décisions à tout moment durant l'opération ou la bataille ; la simulation informatique des opérations. N.B. : Voir le point ML21 pour les "logiciels" associés à la radio logicielle militaire. b. matériel de brouillage conçu ou modifié pour entraver la réception, le fonctionnement ou l'efficacité des services de positionnement, de navigation ou de synchronisation fournis par les "systèmes de radionavigation par satellite" et ses composants spécialement conçus ; c. "engins spatiaux" spécialement conçus ou modifiés pour l'usage militaire et leurs composants spécialement conçus pour l'usage militaire.
ML12	Systèmes d'armes à énergie cinétique à grande vitesse et matériel connexe, comme suit, et leurs composants spécialement conçus : a. systèmes d'armes à énergie cinétique spécialement conçus pour détruire une cible ou faire échouer la mission d'une cible ; b. matériel d'essai et d'évaluation et modèles d'essai spécialement conçus, y compris les instruments de diagnostic et les cibles, pour l'essai dynamique des projectiles et systèmes à énergie cinétique. N.B. : En ce qui concerne les systèmes d'armes utilisant des munitions sous-calibrées ou faisant appel exclusivement à la propulsion chimique, et leurs munitions, voir les points ML1 à ML4. Note 1 : Le point ML12 comprend le matériel suivant lorsqu'il est spécialement conçu pour les systèmes d'armes à énergie cinétique : a. systèmes de lancement-propulsion capables de faire accélérer des masses supérieures à 0,1 g jusqu'à des vitesses dépassant 1,6 km/s, en mode de tir au coup par coup ou rapide ; b. matériel de production de puissance immédiatement disponible, de blindage électrique, de stockage d'énergie (par exemple, condensateurs à capacité de stockage d'énergie élevée), de gestion de la température, de conditionnement, de commutation ou de manipulation de combustible ; et interfaces électriques entre l'alimentation en énergie, le canon et les autres fonctions de commande électrique de la tourelle ; N.B. : Pour les condensateurs à capacité de stockage d'énergie élevée, voir également le point 3A001.e.2 de la liste des biens à double usage de l'Union européenne. c. systèmes d'acquisition et de poursuite de cible, de conduite du tir ou d'évaluation des dommages ; d. systèmes à autodirecteur, de guidage ou de propulsion déviée (accélération latérale), pour projectiles. Note 2 : Le point ML12 vise les systèmes d'armes utilisant l'une des méthodes de propulsion suivantes : a. électromagnétique ; b. électrothermique ; c. par plasma ; d. à gaz léger ; ou e. chimique (uniquement lorsqu'elle est utilisée avec l'une des autres méthodes ci-dessus).
ML13	Matériel, constructions, composants et accessoires blindés ou de protection, comme suit : a. plaques de blindage métalliques ou non métalliques présentant l'une des caractéristiques suivantes : 1. fabriquées afin de satisfaire à une norme ou une spécification militaire ; ou 2. appropriées à l'usage militaire ; N.B. : Pour les plaques de protection corporelle, voir le point ML.13.d.2. b. structures de matériaux métalliques ou non métalliques ou combinaisons de ceux-ci spécialement conçues pour offrir une protection balistique à des systèmes militaires, et leurs composants spécialement conçus ; c. casques et leurs composants et accessoires spécialement conçus, comme suit : 1. casques fabriqués conformément aux normes ou aux spécifications militaires ou à des normes nationales comparables ; 2. coques, doublures ou équipements de confort spécialement conçus pour les casques visés au point ML13.c.1 ; 3. éléments de protection balistique supplémentaires, spécialement conçus pour les casques visés au point ML13.c.1 ; N.B.: Pour les autres composants ou accessoires de casque militaire, voir le point correspondant dans la présente annexe. d. vêtements de protection balistique ou vêtements de protection et leurs composants, comme suit : 1. plaques souples de protection ou vêtements de protection fabriqués conformément aux normes ou aux spécifications militaires ou à leurs équivalents, et leurs composants spécialement conçus ; Note : Aux fins du point ML13.d.1, les normes ou spécifications militaires comprennent au minimum des prescriptions en matière de protection contre la fragmentation. 2. plaques rigides de protection corporelle offrant une protection balistique égale ou supérieure à la classe III (norme NIJ 0101.06, de juillet 2008) ou aux "normes équivalentes". Note 1 : Le point ML13.b comprend les matériaux spécialement conçus pour constituer des blindages réactifs ou construire des abris militaires. Note 2 : Le point ML13.c ne vise pas les casques qui remplissent tous les critères suivants : a) ils ont été fabriqués avant 1970 ; et b) ils ne sont ni conçus ni modifiés en vue de recevoir des articles visés dans la présente annexe, ni équipés de tels articles. Note 3 : Les points ML13.c et ML13.d ne visent pas les casques, les vêtements de protection balistique ou les vêtements de protection utilisés par l'usager pour sa protection personnelle. Note 4 : Les seuls casques spécialement conçus pour le personnel de neutralisation des bombes visés au point ML13.c sont les casques spécialement conçus pour l'usage militaire. Note 5 : Le point ML13.d.1 ne vise pas les lunettes de protection. N.B. : Pour les lunettes de protection "laser", voir le point ML17.o. N.B. 1 Voir également le point 1A005 de la liste des biens à double usage de l'Union européenne. N.B. 2 En ce qui concerne les "matériaux fibreux ou filamenteux" entrant dans la fabrication des vêtements de protection balistique et des casques, voir le point 1C010 de la liste des biens à double usage de l'Union européenne.
ML14	‘Matériel spécialisé pour l'entraînement militaire'ou les mises en situation militaires, simulateurs spécialement conçus pour l'entraînement à l'utilisation de toute arme ou arme à feu visée aux points ML1 ou ML2, et leurs composants et accessoires spécialement conçus. Note 1 : Le point ML14 comprend les systèmes de génération d'images et les systèmes d'environnement interactif pour simulateurs lorsqu'ils sont spécialement conçus ou modifiés pour l'usage militaire. Note 2 : Le point ML14 ne vise pas le matériel spécialement conçu pour l'entraînement à l'utilisation des armes de chasse ou de tir sportif. Note 3 : Le ‘matériel spécialisé pour l'entraînement militaire'comprend les types militaires de plastron (forces ennemies d'entrainement opérationnel), d'entraîneurs au vol opérationnel, d'entraîneurs à la cible radar, de générateurs de cibles radar, de dispositifs d'entraînement au tir, d'entraîneurs à la guerre anti-sous-marine, de simulateurs de vol (y compris les centrifugeuses prévues pour l'homme, destinées à la formation des pilotes et astronautes), d'entraîneurs à l'utilisation des radars, d'entraîneurs VSV (utilisation des instruments de bord), d'entraîneurs à la navigation, d'entraîneurs au lancement de missiles, de matériels de cible, d'"aéronefs"téléguidés, d'entraîneurs d'armement, d'entraîneurs à la commande des"aéronefs" téléguidés, d'unités mobiles d'entraînement et de matériel d'entraînement aux opérations militaires au sol.
ML15	Matériel d'imagerie ou de contre-mesures, comme suit, spécialement conçu pour l'usage militaire, et ses composants et accessoires spécialement conçus : a. enregistreurs et matériel de traitement d'image ; b. caméras, matériel photographique et matériel pour le développement des films ; c. matériel intensificateur d'image ; d. matériel d'imagerie à infrarouges ou thermique ; e. matériel de traitement d'imagerie radar ; f. matériel de contre-mesures ou de contre-contre-mesures pour le matériel visé aux points ML15.a à ML15.e. Note : Le point ML15.f comprend le matériel conçu pour dégrader le fonctionnement ou l'efficacité des systèmes militaires d'imagerie ou réduire les effets d'une telle dégradation. Note : Le point ML15 ne vise pas les "tubes intensificateurs d'image de la première génération"ni le matériel spécialement conçu pour comporter des"tubes intensificateurs d'image de la première génération". N.B. : Pour ce qui concerne les dispositifs de visée comportant des "tubes intensificateurs d'image de la première génération", voir les points ML1, ML2 et ML5.a. N.B. : Voir également les points 6A002.a, 6A002.b et 6A003.b de la liste des biens à double usage de l'Union européenne.
ML16	Pièces de forge, pièces de fonderie et autres produits non finis, spécialement conçus pour les articles visés aux points ML1 à ML4, ML6, ML9, ML10, ML12 ou ML19. Note: Le point ML16 s'applique aux produits non finis reconnaissables par la composition des matériaux, la géométrie ou la fonction.
ML17	Autres matériels, matières et "bibliothèques", comme suit, et leurs composants spécialement conçus : a. appareils de plongée et de nage sous-marine, spécialement conçus ou modifiés pour l'usage militaire, comme suit : 1. appareils de plongée autonomes recycleurs d'air, à circuit fermé ou semi-fermé ; 2. appareils de nage sous-marine spécialement conçus pour être utilisés avec les appareils de plongée visés au point ML17.a.1 ; N.B. : Voir également le point 8A002.q. de la liste des biens à double usage de l'Union européenne. b. matériel de construction spécialement conçu pour l'usage militaire ; c. accessoires, revêtements et traitements, pour la suppression des signatures, spécialement conçus pour l'usage militaire ; d. matériel de génie spécialement conçu pour l'usage dans une zone de combat ; e. "robots", unités de commande de "robots"et"effecteurs terminaux"de"robots" présentant l'une des caractéristiques suivantes : 1. spécialement conçus pour l'usage militaire ; 2. comportant des moyens de protection des conduits hydrauliques contre les perforations d'origine extérieure dues à des éclats de projectiles (par exemple, utilisation de conduits autoétanchéifiants) et conçus pour utiliser des fluides hydrauliques dont le point d'éclair est supérieur à 839 K (566 °C) ; ou 3. spécialement conçus ou prévus pour fonctionner dans un environnement soumis à des ‘impulsions électromagnétiques'; Note technique Aux fins du point ML17.e.3., par ‘impulsions électromagnétiques', on n'entend pas les interférences non délibérées qui sont provoquées par le rayonnement électromagnétique des équipements (machines, appareils ou matériel électroniques) ou l'impact de foudre à proximité. f. "bibliothèques" spécialement conçues ou modifiées pour l'usage militaire avec des systèmes, du matériel ou des composants visés dans la présente annexe ; g. matériel générateur d'énergie ou de propulsion nucléaires, non visé par ailleurs, spécialement conçu pour l'usage militaire, et ses composants spécialement conçus ou ‘modifiés'pour l'usage militaire ; Note: Le point ML17.g comprend les "réacteurs nucléaires". h. matériel et matières recouverts ou traités pour la suppression des signatures, spécialement conçus pour l'usage militaire, non visés par ailleurs dans la présente annexe ; i. simulateurs spécialement conçus pour les "réacteurs nucléaires" militaires ; j. ateliers mobiles de réparation spécialement conçus ou ‘modifiés'pour le matériel militaire ; k. alternateurs de campagne spécialement conçus ou ‘modifiés'pour l'usage militaire ; l. conteneurs intermodaux ISO ou caisses amovibles (mobiles) intermodales, spécialement conçus ou ‘modifiés'pour l'usage militaire ; m. transbordeurs, non visés par ailleurs dans la présente annexe, ponts et pontons, spécialement conçus pour l'usage militaire ; n. modèles d'essai spécialement conçus pour le "développement" des produits visés aux points ML4, ML6, ML9 ou ML10 ; o. matériel de protection "laser" (par exemple, protection de l'œil ou des capteurs) spécialement conçu pour l'usage militaire ; p. "piles à combustible" non visées par ailleurs dans la présente annexe, spécialement conçues ou ‘modifiées'pour l'usage militaire. Note technique 1. Non utilisé depuis 2014. 2. Aux fins du point ML17, on entend par ‘modifié'tout changement structurel, électrique, mécanique ou autre qui confère à un article non militaire des capacités militaires équivalentes à celle d'un article spécialement conçu pour l'usage militaire.
ML18	Matériel de ‘production', installations d'essai d'environnement et leurs composants, comme suit : a. matériel spécialement conçu ou modifié pour la ‘production'd'articles visés dans la présente annexe, et ses composants spécialement conçus ; b. installations d'essai d'environnement spécialement conçues pour l'homologation, la qualification ou l'essai de biens visés dans la présente annexe, et leur matériel spécialement conçu, non visés par ailleurs. Note technique : Aux fins du point ML18, le mot ‘production'comprend la conception, l'inspection, la fabrication, la mise à l'essai et la vérification.
ML19	Systèmes d'armes à énergie dirigée, matériel connexe ou de contre-mesure et modèles d'essai, comme suit, et leurs composants spécialement conçus : a. ‘systèmes d'armes'à "laser" non visés au point ML19.f ; b. ‘systèmes d'armes'à faisceau de particules ; c. ‘systèmes d'armes'radiofréquence (RF) de grande puissance ; d. matériel spécialement conçu pour la détection ou l'identification des systèmes visés aux points ML19.a à ML19.c ou pour la défense contre ces systèmes ; e. modèles d'essai physique concernant les systèmes, matériel et composants visés au point ML19 ; f. systèmes à "laser" spécialement conçus pour entraîner la cécité permanente des dispositifs de vision non améliorés, c'est-à-dire l'œil nu ou avec dispositifs de correction de la vue. Note 1 : Les systèmes d'armes à énergie dirigée visés au point ML19 comprennent des systèmes dont les possibilités dérivent de l'application contrôlée de : a. "lasers" d'une puissance suffisante pour effectuer une destruction semblable à celle obtenue par des munitions classiques ; b. accélérateurs de particules projetant un faisceau de particules chargées ou neutres avec une puissance destructrice ; c. émetteurs de faisceau d'ondes en impulsion à haute fréquence ou de puissance moyenne élevée produisant des champs suffisamment intenses pour rendre inutilisables les circuits électroniques d'une cible éloignée. Note 2 : Le point ML19 comprend le matériel suivant lorsque celui-ci est spécialement conçu pour les systèmes d'armes à énergie dirigée : a. matériel de production de puissance immédiatement disponible, de stockage ou de commutation d'énergie, de conditionnement de puissance ou de manipulation de combustible ; b. systèmes d'acquisition ou de poursuite de cible ; c. systèmes capables d'évaluer les dommages causés à une cible, sa destruction, ou l'échec de sa mission ; d. matériel de manipulation, de propagation ou de pointage de faisceau ; e. matériel à balayage rapide du faisceau pour les opérations rapides contre des cibles multiples ; f. optique adaptative et dispositifs de conjugaison de phase ; g. injecteurs de courant pour faisceaux d'ions d'hydrogène négatifs ; h. composants d'accélérateur "qualifiés pour l'usage spatial" ; i. matériel de focalisation de faisceaux d'ions négatifs ; j. matériel pour le contrôle et l'orientation d'un faisceau d'ions à haute énergie ; k. feuillards "qualifiés pour l'usage spatial" pour la neutralisation de faisceaux d'isotopes d'hydrogène négatifs. Note technique Aux fins du point ML19, les ‘systèmes d'armes'sont conçus pour endommager, détruire ou faire échouer la mission d'une cible.
ML20	Matériel cryogénique et "supraconducteur", comme suit, et ses composants et accessoires spécialement conçus : a. matériel spécialement conçu ou configuré pour être installé à bord d'un véhicule pour des applications militaires terrestres, maritimes, aéronautiques ou spatiales, capable de fonctionner en mouvement et de produire ou de maintenir des températures inférieures à 103 K (- 170 °C) ; Note : Le point ML20.a comprend les systèmes mobiles contenant ou utilisant des accessoires ou des composants fabriqués à partir de matériaux non métalliques ou non conducteurs de l'électricité, tels que les matières plastiques ou les matériaux imprégnés de résines époxydes. b. matériel électrique "supraconducteur" (machines rotatives ou transformateurs) spécialement conçu ou configuré pour être installé à bord d'un véhicule pour des applications militaires terrestres, maritimes, aéronautiques ou spatiales, et capable de fonctionner en mouvement. Note : Le point ML20.b ne vise pas les générateurs homopolaires hybrides de courant continu ayant des armatures métalliques normales à un seul pôle, tournant dans un champ magnétique produit par des bobinages supraconducteurs, à condition que ces bobinages représentent les seuls éléments supraconducteurs du générateur.
ML21	"Logiciels", comme suit : a. "logiciels" spécialement conçus ou modifiés pour l'une des fins suivantes : 1. le "développement", la "production", le fonctionnement ou la maintenance d'équipements visés dans la présente annexe ; 2. le "développement"ou la"production" de matériaux visés dans la présente annexe ; ou 3. le "développement", la "production", le fonctionnement ou la maintenance de "logiciels" visés dans la présente annexe ; b. "logiciels" spécifiques, autres que ceux visés au point ML21.a, comme suit : 1. "logiciels" spécialement conçus pour l'usage militaire et spécialement conçus pour la modélisation, la simulation ou l'évaluation de systèmes d'armes militaires ; 2. "logiciels" spécialement conçus pour l'usage militaire et spécialement conçus pour la modélisation ou la simulation de scénarios opérationnels militaires ; 3. "logiciels" destinés à déterminer les effets des armes de guerre conventionnelles, nucléaires, chimiques ou biologiques ; 4. "logiciels" spécialement conçus pour l'usage militaire et spécialement conçus pour les applications Commandement, Communication, Conduite des opérations, Collecte du renseignement (C³I) ou les applications Commandement, Communication, Conduite des opérations, Informatique et Collecte du renseignement (C⁴I) ; 5. "logiciels" spécialement conçus ou modifiés pour la conduite de cyberopérations offensives militaires ; Note 1: Le point ML21.b.5 comprend les "logiciels"conçus pour détruire, endommager, dégrader ou perturber des systèmes, des équipements ou des"logiciels"visés dans la présente annexe, dont les"logiciels" de cyberreconnaissance et de cybercommandement et conduite des opérations. Note 2: Le point ML21.b.5 ne vise ni la "divulgation de vulnérabilité", ni la "réponse aux incidents de cybersécurité" lorsqu'elles concernent uniquement l'état de préparation ou la réponse en matière de cybersécurité défensive non militaire. c. "logiciels", non visés aux points ML21.a ou ML21.b, spécialement conçus ou modifiés pour permettre au matériel non visé dans la présente annexe de remplir les fonctions militaires du matériel visé dans la présente annexe. N.B. : Pour les "calculateurs numériques"à usage général dotés des"logiciels" visés au point ML21.c., voir les systèmes, matériel ou composants visés dans la présente annexe.
ML22	"Technologie", comme suit : a. "technologie", autre que celle visée au point ML22.b, qui est "nécessaire"au"développement", à la "production", à l'exploitation, à l'installation, à la maintenance (contrôle), à la réparation, à la révision ou à la remise à neuf d'articles visés dans la présente annexe ; b. "technologie", comme suit : 1. "technologie" "nécessaire" à la conception d'installations complètes de production, à l'assemblage de composants dans de telles installations, à l'exploitation, à la maintenance et à la réparation de telles installations pour des articles visés dans la présente annexe, quand bien même les composants de ces installations de production ne seraient pas visés ; 2. "technologie" "nécessaire"au"développement"ou à la"production" d'armes à feu portatives, quand bien même elle servirait à la fabrication de reproductions d'armes à feu anciennes ; 3. non utilisé depuis 2013 ; N.B. : Voir le point ML22.a pour la "technologie" visée précédemment au point ML22.b.3. 4. non utilisé depuis 2013 ; N.B. : Voir le point ML22.a pour la "technologie" visée précédemment au point ML22.b.4. 5. "technologie" "nécessaire"exclusivement à l'incorporation de"biocatalyseurs", visés au point ML7.i.1, dans des substances porteuses militaires ou des matières militaires. Note 1 : La "technologie" "nécessaire"au"développement", à la "production", à l'exploitation, à l'installation, à la maintenance (contrôle), à la réparation, à la révision ou à la remise à neuf d'articles visés dans la présente annexe reste contrôlée, même si elle s'applique à un article qui n'est pas visé dans ladite annexe. Note 2 : Le point ML22 ne vise pas : a. la "technologie" minimale nécessaire à l'installation, à l'exploitation, à la maintenance (contrôle) ou à la réparation des articles qui ne sont pas contrôlés ou dont l'exportation a été autorisée ; b. la "technologie"relevant"du domaine public", la "recherche scientifique fondamentale" ou l'information minimale nécessaire au dépôt de demandes de brevets ; c. la "technologie" afférente à l'induction magnétique pour la propulsion continue d'engins de transport civil.

(1) Liste militaire.
(2) National Institute of Justice (Etats-Unis) chargé de la définition des normes.

Article

DÉFINITIONS DE TERMES UTILISÉS DANS LA PRÉSENTE LISTE

On trouvera ci-dessous, par ordre alphabétique, des définitions de termes utilisés dans la présente liste.
Note 1 : Les définitions sont d'application dans l'ensemble de la liste. Les références sont purement indicatives et n'ont pas d'incidence sur l'application universelle des termes définis dans l'ensemble de la liste.
Note 2 : Les mots et les termes figurant dans la présente liste de définitions prennent le sens qui y est indiqué uniquement quand ils sont placés entre « doubles guillemets ». Dans les autres cas, les mots et termes conservent leur signification communément acceptée (dictionnaire), sauf si une définition locale pour un contrôle particulier est donnée.

ML1, 8, 10 et 14		"Aéronef" Véhicule aérien à voilure fixe, à voilure pivotante, à voilure tournante (hélicoptère), à rotor basculant ou à voilure basculante.
ML4 et 10		"Aéronef civil" "Aéronef" inscrit sous sa désignation propre sur les listes de certificats de navigabilité publiées par les services de l'aviation civile d'un ou de plusieurs États membres de l'Union européenne ou États participant à l'Arrangement de Wassenaar pour desservir des lignes commerciales civiles intérieures et extérieures ou destiné à un usage civil légitime, privé ou professionnel.
ML7		"Agents antiémeutes" Substances qui, dans les conditions d'utilisation prévues à des fins antiémeutes, provoquent rapidement chez l'homme des irritations ou une incapacité physique provisoires qui disparaissent en l'espace de quelques minutes dès que l'exposition aux gaz a cessé. (Les gaz lacrymogènes sont un sous-ensemble d'"agents antiémeutes").
ML7		"Agents biologiques" Agents pathogènes ou toxines, sélectionnés ou modifiés (notamment altération de la pureté, de la durée de conservation, de la virulence, des caractéristiques de diffusion ou de la résistance aux rayons UV) pour causer des pertes humaines ou animales, dégrader le matériel ou endommager les récoltes ou l'environnement.
ML17		"Bibliothèque" (base de données techniques paramétriques) Ensemble d'informations techniques dont l'utilisation est susceptible d'augmenter la performance des systèmes, du matériel ou des composants concernés.
ML7 et 22		"Biocatalyseur" ‘Enzyme'pour des réactions chimiques ou biochimiques spécifiques ou autre composé biologique qui se lie aux agents C et accélère leur dégradation. Note technique Le terme ‘enzyme'désigne une substance qui agit comme "biocatalyseur" pour des réactions chimiques ou biochimiques spécifiques.
ML21		"Calculateur numérique" Équipement qui, lorsque les données sont sous forme d'une ou de plusieurs variables discrètes, est apte à la fois à : a. accepter des données ; b. stocker des données ou des instructions dans des dispositifs de stockage permanents ou modifiables (par réécriture) ; c. traiter des données au moyen d'une séquence stockée d'instructions modifiable ; et d. assurer la sortie de données. Note technique Les modifications de la séquence stockée d'instructions comprennent notamment le remplacement de dispositifs de stockage permanents, mais pas de modification matérielle du câblage ou des interconnexions.
ML17, 21 et 22		"Développement" Opérations liées à toutes les étapes préalables à la production en série, telles que : conception, recherches de conception, analyses de conception, principes de conception, montages et essais de prototypes, plans de production pilotes, données de conception, processus de transformation des données de conception en un produit, conception de configuration, conception d'intégration, plans.
ML21		"Divulgation de vulnérabilité" Processus par lequel une vulnérabilité est constatée, signalée ou communiquée aux personnes ou organismes chargés d'y remédier ou de coordonner les activités visant à y remédier, ou par lequel elle est analysée avec ces personnes et organismes.
ML22		"Domaine public (du) " "Technologie"ou"logiciel" ayant été rendu accessible sans qu'il ait été apporté de restrictions à sa diffusion ultérieure. Note: Les restrictions relevant du droit d'auteur (copyright) n'empêchent pas une "technologie"ou un"logiciel"d'être considérés comme relevant"du domaine public".
ML17		"Effecteurs terminaux" Dispositifs tels que les pinces, les ‘outils actifs'et tout autre outillage fixés sur l'embase placée à l'extrémité du bras manipulateur d'un "robot". Note technique ‘Outils actifs': dispositifs destinés à appliquer à la pièce à usiner la puissance motrice, l'énergie nécessaire au processus ou les capteurs.
ML10		"Engin suborbital" Engin équipé d'un caisson destiné au transport de personnes ou de marchandises conçu pour : a. fonctionner au-dessus de la stratosphère ; b. effectuer uniquement des trajectoires non orbitales ; et c. retourner sur Terre avec les personnes ou les marchandises intactes.
ML8 et 18		"Explosifs" Substances ou mélanges de substances solides, liquides ou gazeux qui, utilisés comme charge d'amorçage, de surpression ou principale dans des têtes explosives, dispositifs de démolition et autres applications, servent à la détonation.
ML9, 13, 17 et 19		"Laser" Equipement produisant de la lumière à la fois temporellement et spatialement cohérente, amplifiée par émission stimulée de rayonnement.
ML4, 11 et 21		"Logiciel" Ensemble d'un ou de plusieurs "programmes"ou"microprogrammes" fixé sur un quelconque support matériel d'expression. Note technique 1 "Programme" : séquence d'instructions pour la réalisation d'un processus exprimées sous une forme, ou transposables dans une forme, permettant leur exécution par un ordinateur. Note technique 2 "Microprogramme": séquence d'instructions élémentaires, enregistrées dans une mémoire spéciale, dont l'exécution est déclenchée par l'introduction de son instruction de référence dans un registre d'instructions.
ML8		"Matière énergétique" Substances ou mélanges qui réagissent chimiquement en libérant de l'énergie nécessaire à leur utilisation prévue. Les "explosifs", les "matières pyrotechniques"et les"propergols" sont des sous-classes de matières énergétiques.
ML13		"Matériaux fibreux ou filamenteux" Inclut : a. les monofilaments continus ; b. les torons et les nappes continues ; c. les bandes, tissus, nattes irrégulières et tresses ; d. les couvertures en fibres hachées, fibranne et fibres agglomérées ; e. les trichites monocristallines ou polycristallines de toutes longueurs ; f. la pulpe de polyamide aromatique.
ML22		"Nécessaire" Le terme "nécessaire", lorsqu'il s'applique à la "technologie", désigne uniquement la portion particulière de "technologie"qui permet d'atteindre ou de dépasser les niveaux de performance, caractéristiques ou fonctions visés. Cette"technologie" "nécessaire" peut être commune à différents produits.
ML6 et 13		"Normes équivalentes" Normes nationales ou internationales comparables reconnues par un ou plusieurs États membres de l'Union européenne ou États participants de l'Arrangement de Wassenaar et applicables à la mention concernée.
ML17		"Pile à combustible" Dispositif électrochimique qui transforme directement l'énergie chimique en électricité à courant continu (CC) en consommant du combustible provenant d'une source externe.
ML8		"Précurseur" Produits chimiques spécialisés employés dans la fabrication d'explosifs.
ML21 et 22		"Production" Toutes les étapes de la production telles qu'ingénierie des produits, fabrication, intégration, assemblage (montage), contrôle, essais, assurance de la qualité.
ML4 et 8		"Produit pyrotechnique" Mélanges de combustibles et d'oxydants solides ou liquides qui, lorsqu'ils sont mis à feu, subissent une réaction chimique à vitesse contrôlée génératrice d'énergie pour produire des retards précis ou des quantités déterminées de chaleur, de bruit, de fumées, de lumière visible ou de rayonnement infrarouge. Les pyrophores sont un sous-groupe des produits pyrotechniques qui ne contiennent pas d'oxydant mais qui s'enflamment spontanément au contact de l'air.
ML8		"Propergols" Substances ou mélanges qui réagissent chimiquement pour produire de grands volumes de gaz chauds à une vitesse contrôlée pour fournir un travail mécanique.
ML19		"Qualifié pour l'usage spatial" Conçu, fabriqué ou qualifié au moyen d'essais concluants en vue de fonctionner à des altitudes supérieures à 100 km au-dessus de la surface de la Terre. Note: Le fait d'établir qu'un article spécifique est "qualifié pour l'usage spatial"à la suite d'essais ne signifie pas que d'autres articles du même cycle de production ou de la même série de modèles sont"qualifiés pour l'usage spatial" s'ils ne font pas individuellement l'objet d'essais.
ML9, 17		"Réacteur nucléaire" Matériels qui se trouvent dans la cuve du réacteur ou y sont fixés directement, matériels de réglage de la puissance dans le cœur et composants qui renferment normalement le fluide caloporteur primaire du cœur du réacteur, entrent en contact direct avec ce fluide ou permettent son réglage.
ML22		"Recherche scientifique fondamentale" Travaux théoriques ou expérimentaux, entrepris principalement en vue de l'acquisition de connaissances nouvelles touchant les principes fondamentaux de phénomènes ou de faits observables, et non essentiellement orientés vers un but ou un objectif pratique.
ML21		"Réponse aux incidents de cybersécurité" Processus d'échange des informations nécessaires portant sur un incident de cybersécurité avec les personnes ou organismes chargés d'y remédier ou de coordonner les activités visant à y remédier afin de traiter l'incident de cybersécurité.
ML17		"Robot" Mécanisme de manipulations pouvant être du type à trajectoire continue ou du type point par point, pouvant utiliser des capteurs et présentant toutes les caractéristiques suivantes : a. à fonctions multiples ; b. capable de positionner ou d'orienter des matériaux, des pièces, des outils ou des dispositifs spéciaux par des mouvements variables dans un espace tridimensionnel ; c. comportant trois ou plus de trois dispositifs d'asservissement en boucle ouverte ou fermée pouvant inclure des moteurs pas à pas ; et d. doté d'une "programmabilité accessible à l'utilisateur" par la méthode de l'apprentissage ou par un ordinateur qui peut être une unité de programmation logique, c'est-à-dire sans intervention mécanique. La "programmabilité accessible à l'utilisateur"désigne la facilité permettant à un utilisateur d'insérer, de modifier ou de remplacer des"programmes" par des moyens autres que : a. une modification physique du câblage ou des interconnexions ; ou b. le réglage de fonctions de contrôle, y compris l'entrée de paramètres. Note: La définition ci-dessus n'englobe pas les dispositifs suivants : 1. les mécanismes de manipulation exclusivement à commande manuelle ou à commande téléopérée ; 2. les mécanismes de manipulation à séquence fixe constituant des dispositifs mobiles automatisés dont les mouvements sont programmés et délimités par des moyens mécaniques. Les mouvements programmés sont délimités mécaniquement par des butées fixes telles que tiges ou cames. La séquence des mouvements et la sélection des trajectoires ou des angles ne sont pas variables ou modifiables par des moyens mécaniques, électroniques ou électriques ; 3. les mécanismes de manipulation à séquence variable et à commande mécanique constituant des dispositifs mobiles automatisés dont les mouvements sont programmés et délimités par des moyens mécaniques. Les mouvements programmés sont délimités mécaniquement par des butées fixes mais réglables telles que tiges ou cames. La séquence des mouvements et la sélection des trajectoires ou des angles sont variables dans le cadre de la configuration programmée. Les variations ou modifications de la configuration programmée (par exemple, le changement de tiges ou de cames) selon un ou plusieurs axes de mouvement sont effectuées uniquement par des opérations mécaniques ; 4. les mécanismes de manipulation à séquence variable sans servocommande, qui sont des dispositifs à mouvements automatiques fonctionnant conformément à des mouvements fixes programmés mécaniquement. Le programme est variable, mais la séquence ne progresse qu'en fonction du signal binaire provenant des dispositifs binaires électriques ou d'arrêts réglables délimités mécaniquement ; 5. les gerbeurs définis comme des systèmes manipulateurs fonctionnant en coordonnées cartésiennes, fabriqués en tant que parties intégrantes d'un ensemble vertical de casiers de stockage et conçus pour l'accès à ces casiers en vue du stockage et du déstockage.
ML20		"Supraconducteur" Matériau (métal, alliage ou composé) pouvant perdre toute résistance électrique (c'est-à-dire présenter une conductivité électrique infinie et transporter de très grandes quantités de courant électrique sans effet joule). La “température critique” (parfois appelée température de transition) d'un matériau “supraconducteur” spécifique désigne la température à laquelle un matériau perd toute résistance au flux de courant continu. Note technique L'état "supraconducteur" d'un matériau est caractérisé pour chaque matériau par une “température critique”, un champ magnétique critique qui est fonction de la température, et une intensité de courant critique qui est fonction à la fois du champ magnétique et de la température. Note: La “température critique” (parfois appelée température de transition) d'un matériau "supraconducteur" spécifique désigne la température à laquelle un matériau perd toute résistance au flux de courant continu.
ML11		"Système de navigation par satellite" Système composé de stations au sol, d'une constellation de "satellites"et de récepteurs, qui permet de calculer les positions du récepteur sur la base des signaux reçus des"satellites". Il comprend les systèmes mondiaux de radionavigation par satellite et les systèmes régionaux de radionavigation par satellite. Note technique 1 "Satellite":"Engin spatial", autre qu'un "véhicule spatial", conçu pour fonctionner en orbite autour de la Terre ou d'un autre corps céleste ; les "satellites" incluent les stations spatiales orbitales. Note technique 2 "Engin spatial": Engin conçu pour fonctionner dans l'espace, y demeurer ou y transiter et revêtant la forme d'un"satellite", d'une "sonde spatiale"ou d'un"véhicule spatial". Note technique 3 "Véhicule spatial":"Engin spatial" conçu pour transporter des marchandises ou des personnes. Note: Les "véhicules spatiaux" incluent les engins conçus pour retourner en toute sécurité sur Terre. Note technique 4 "Sonde spatiale":"Engin spatial"autre qu'un"satellite"ou un"véhicule spatial" conçu pour ne pas retourner sur Terre.
ML22		"Technologie" Connaissances spécifiques requises pour le "développement", la "production" ou l'"utilisation"d'un produit. Ces connaissances se transmettent par la voie de la"documentation technique" ou de l'"assistance technique". La "technologie" visée dans la présente annexe est définie au point ML22. Notes techniques 1. "Documentation technique" : données pouvant se présenter sous des formes telles que bleus, plans, diagrammes, maquettes, formules, algorithmes, tableaux, dessins et spécifications d'ingénierie, manuels et instructions écrits ou enregistrés sur des supports ou dispositifs tels que disques, bandes magnétiques, mémoires mortes. 2. "Assistance technique" assistance pouvant revêtir des formes telles que instructions, procédés pratiques, formation, connaissances appliquées, services de consultants ; peut impliquer le transfert de “documentation technique”. 3. "Utilisation" : exploitation, installation (y compris installation sur site), maintenance (contrôle), réparation, révision et remise à neuf.
ML15		"Tubes intensificateurs d'image de la première génération" Tubes optimisés électrostatiquement, utilisant des amplificateurs d'entrée et de sortie comportant des plaques de fibres optiques ou de verre, des photocathodes multialcalines (S-20 ou S-25), mais pas de plaques à microcanaux.
ML10		"Véhicule aérien sans équipage" ("UAV") "Aéronef" capable de décoller et d'effectuer un vol contrôlé ainsi que la navigation sans présence humaine à bord.
ML10		"Véhicule plus léger que l'air" Ballons et "dirigeables" utilisant, pour s'élever, de l'air chaud ou d'autres gaz plus légers que l'air tels que l'hélium ou l'hydrogène. Note technique "Dirigeable" : véhicule aérien motopropulsé qui flotte grâce à un corps rempli de gaz (généralement de l'hélium et anciennement de l'hydrogène) plus léger que l'air.

Arrêté du 2 juin 2026 relatif au calendrier de répartition et de versement du solde de la taxe d'apprentissage pour la campagne 2026

2026-07-17T02:00:00+02:00

Article 1

Les employeurs peuvent désigner des établissements bénéficiaires du solde de la taxe d'apprentissage au moyen du service dématérialisé mentionné au 1° du II de l'article L. 6241-2 du code du travail pendant les deux périodes suivantes :
1° Du 26 mai au 21 août 2026 inclus ;
2° Du 3 septembre au 21 octobre 2026 inclus.

Article 2

Les employeurs qui ont validé leurs choix de désignation et de répartition pendant la période mentionnée au 1° de l'article 1^er pour la totalité des fonds à leur disposition ne peuvent plus modifier ces choix après la fin de cette période. La Caisse des dépôts et consignations effectue les versements correspondant à ces choix à la date mentionnée au 1° de l'article 3.
Les employeurs qui n'ont pas validé leurs choix de désignation et de répartition pour la totalité des fonds à leur disposition à l'issue de la période mentionnée au 1° de l'article 1^er peuvent modifier leurs choix jusqu'à la fin de la période mentionnée au 2° du même article. La Caisse des dépôts et consignations effectue les versements correspondant à ces choix à la date mentionnée au 2° de l'article 3.
Elle affecte les fonds qui n'ont pas fait l'objet de choix selon les modalités prévues à l'article R. 6241-28 du code du travail.

Article 3

La Caisse des dépôts et consignations procède à trois versements aux dates suivantes :
1° A partir du 1^er septembre 2026 pour les fonds répartis par les employeurs pendant la période mentionnée au 1° de l'article 1^er ;
2° A partir du 5 novembre 2026 pour les fonds répartis par les employeurs pendant la période mentionnée au 2° de l'article 1^er ;
3° A partir du 26 novembre 2026 pour les fonds affectés aux établissements bénéficiaires selon les modalités prévues à l'article R. 6241-28 du code du travail.

Article 4

Lorsqu'un établissement bénéficiaire n'a pas communiqué ses coordonnées bancaires ou a communiqué des coordonnées erronées, la Caisse des dépôts et consignations l'invite à régulariser sa situation au plus tard 21 jours avant le dernier jour de la période mentionnée au 2° de l'article 1^er. La régularisation doit intervenir au plus tard 15 jours avant le dernier jour de la même période.
A défaut de régularisation par l'établissement bénéficiaire au terme du délai mentionné à l'alinéa précédent ou lorsque celui-ci a fermé définitivement, la Caisse des dépôts et consignations en informe l'employeur et l'invite à procéder à une nouvelle affectation des fonds concernés. La nouvelle affectation doit intervenir au plus tard le dernier jour de la période mentionnée au 2° de l'article 1^er.

Article 5

La date mentionnée au premier alinéa de l'article R. 6241-28-2 du code du travail est le 25 septembre 2026.

Article 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 18 juin 2026 modifiant l'arrêté du 26 février 2026 portant création de la spécialité « Peintre applicateur de revêtements » du brevet professionnel et fixant ses modalités de délivrance

2026-07-17T02:00:00+02:00

Article 1

La partie IV.2 de l'annexe IV de l'arrêté du 26 février 2026 susvisé est remplacée par l'annexe I du présent arrêté.

Article 2

L'annexe VI de l'arrêté du 26 février 2026 susvisé est remplacée par l'annexe II du présent arrêté.

Article 3

L'article 11 de l'arrêté du 26 février 2026 susvisé est ainsi modifié :
Après les mots : « en Nouvelle-Calédonie », sont ajoutés les mots : « dans sa version résultant de l'arrêté du 18 juin 2026 modifiant l'arrêté du 26 février 2026 portant création de la spécialité “Peintre applicateur de revêtements” du brevet professionnel et fixant ses modalités de délivrance ».

Article 4

Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexeArticle

ANNEXES
ANNEXE I
ANNEXE IV
IV.2. Règlement d'examen

Spécialité « Peintre applicateur de revêtements »	Apprentissage -en CFA habilité au CCF ; -en CFA porté par un EPLE, un GRETA ou un GIP-FCIP assurant toute la formation théorique Formation professionnelle continue dans un établissement public	Formation professionnelle continue dans un établissement public habilité au CCF intégral	CFA non habilité Formation professionnelle continue en établissement privé Enseignement à distance
ÉPREUVES	Unités	Coef.	Mode	Durée	Mode	Mode	Durée
E1 : Préparation d'une intervention et suivi des opérations		9
Sous-épreuve E11 : Étude et préparation d'une intervention	U11	3	Ponctuel écrit	30 min (1) + 3 h 30	CCF	Ponctuel écrit	30 min (1) + 3 h 30
Sous-épreuve E12 : Réalisation d'un projet esthétique	U12	3	Ponctuel écrit	3 h	CCF	Ponctuel écrit	3 h
Sous-épreuve E13 : Suivi des réalisations en entreprise	U13	3	Ponctuel oral	30 min	CCF	Ponctuel oral	30 min
E2 : Mise en œuvre et réalisation des travaux de peinture et de pose de revêtements	U2	9	Ponctuel pratique	24 h	CCF	Ponctuel pratique	24 h
E3 : Mise en œuvre et réalisation des travaux de façade	U3	3	CCF	8 h	CCF	Ponctuel pratique	8 h
E4 : Mathématiques	U4	1	Ponctuel écrit et pratique	1 h	CCF	Ponctuel écrit et pratique	1 h
E5 : Physique-chimie	U5	1	Ponctuel écrit et pratique	1 h	CCF	Ponctuel écrit et pratique	1 h
E6 : Expression et connaissance du monde	U6	3	Ponctuel écrit	3 h	CCF	Ponctuel écrit	3 h
E7 : Langue vivante	U7	1	CCF	-	CCF	Ponctuel oral	20 min (2)
Epreuves facultatives (3)
EF1 : Epreuve facultative de langue vivante	UF1		Ponctuel oral	15 min	Ponctuel oral 15 min	Ponctuel oral	15 min
EF2 : Epreuve facultative de mobilité (4)	UF2		Ponctuel oral	20 min	Ponctuel oral 20 min

(1) Lecture préalable du dossier technique.
(2) Dont 5 min de préparation pour la 1^re partie de l'épreuve.
Le candidat choisit l'une des 4 langues vivantes suivantes : anglais, allemand, italien, espagnol.
(3) Les candidats peuvent en choisir jusqu'à deux (D. 337-105, code de l'éducation) sous réserve qu'elles soient mentionnées dans le présent référentiel à l'annexe « Unités constitutives du diplôme ».
La langue vivante choisie au titre de l'épreuve facultative de langue est obligatoirement différente de celle choisie ou imposée pour l'épreuve obligatoire. Elle est toujours en mode ponctuel, oral, d'une durée de 15 min maximum, dont 5 min de préparation.
La liste exhaustive des langues est fixée par l'arrêté du 4 juillet 2017 portant définition de l'épreuve, sous réserve de la possibilité d'adjoindre un examinateur compétent au jury.
Seuls les points excédants 10 sont pris en compte pour le calcul de la moyenne générale en vue de l'obtention du diplôme.
(4) Les modalités d'évaluation de l'épreuve facultative de mobilité sont définies dans l'arrêté du 30 août 2019 portant création d'une unité facultative de mobilité et de l'attestation MobilitéPro dans les diplômes du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet des métiers d'art.

AnnexeArticle

ANNEXE II
ANNEXE VI
LISTE DES DIPLÔMES ET TITRES RÉDUISANT LA DURÉE D'ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE EXIGÉE POUR SE PRÉSENTER À L'EXAMEN
Brevet professionnel spécialité « Peintre Applicateur de Revêtements »

Selon la situation des candidats, la durée d'activité professionnelle exigée pour se présenter à l'examen peut être réduite, en application de l'article D. 337-102 du code de l'éducation.
Les candidats qui possèdent un diplôme ou un titre classé au niveau III ou supérieur figurant dans la liste ci-dessous doivent justifier de deux années effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un emploi en rapport avec la finalité du BP « peintre applicateur de revêtements ».
Diplômes de niveau 3 des spécialités suivantes :

- CAP « Carreleur Mosaïste », créé par l'arrêté du 15 avril 2019 ;
- CAP « Interventions en Maintenance Technique des Bâtiments », créé par l'arrêté du 30 mars 2021 ;
- CAP « Métiers du Plâtre et de l'Isolation », créé par l'arrêté du 15 avril 2019 ;
- CAP « Peintre Applicateur de Revêtements » créé par l'arrêté du 8 avril 2019 ;
- CAP « Staffeur Ornemaniste » créé par l'arrêté du 5 mars 1993 ;
- CS « Plâtrier », créé par l'arrêté du 30 août 2022 ;
- CS « Solier », créé par l'arrêté du 14 décembre 2023.

Diplômes de niveau 4 des spécialités suivantes :

- BP « Carreleur Mosaïste », créé par l'arrêté du 3 avril 2018 ;
- BP « Métiers du Plâtre et de l'Isolation », créé par l'arrêté du 13 mai 2021.

Titres professionnels de niveau 3 :

- carreleur - chapiste ;
- peintre en bâtiment ;
- peintre façadier itéiste ;
- plaquiste ;
- solier moquettiste ;
- plâtrier traditionnel.

Titres professionnels de niveau 4 :

- peintre applicateur de revêtements techniques ;
- plaquiste spécialisé ;
- peintre décorateur.

Les candidats titulaires de la spécialité « Aménagement et finition du bâtiment » de baccalauréat professionnel doivent justifier d'une période d'activité professionnelle comprise entre six mois et un an.

Arrêté du 25 juin 2026 pris pour l'application de l'article 1613 bis du code général des impôts relatif à la taxe dite « prémix »

2026-07-17T02:00:00+02:00

Article 1

Pour l'application du I bis de l'article 1613 bis du code général des impôts, la liste de substances ayant un effet stimulant sur le corps est la suivante :
1° La caféine ;
2° La guaranine ;
3° La taurine ;
4° Le ginseng.

Article 2

Le présent arrêté entre en vigueur le 1^er septembre 2026.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret du 16 juillet 2026 portant nomination de la sous-préfète de Pontarlier - Mme HUSSON (Judith)

2026-07-17T02:00:00+02:00

Article 1

Mme Judith HUSSON, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Rhône auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (groupe IV), est nommée sous-préfète de Pontarlier (groupe IV), pour une durée initiale de trois ans.

Article 2

Arrêté du 29 juin 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine interne et immunologie clinique » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007

2026-07-17T02:00:00+02:00

Article 1

En application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 susvisée, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine interne et immunologie clinique » les personnes dont les noms suivent :
Mme BELHADEF (Sara), épouse SALEM, née le 11 mai 1992 à Constantine (Algérie).
Mme BEN BRAHIM (Mariem), née le 25 février 1994 à Tunis (Tunisie).
M. DHRIF (Omar), né le 21 septembre 1994 à Tunis (Tunisie).
Mme KAI (Martine), née le 8 juillet 1992 à Shaile (Liban).
Mme KAMMOUN (Sonia), épouse MHEDHEBI, née le 17 novembre 1992 à Ariana (Tunisie).
Mme KHELIFI (Aicha), née le 15 octobre 1990 à Taher (Algérie).
M. PIERRE LOUIS (Dufens), né le 1^er novembre 1987 à Port-au-Prince (Haïti).
Mme TBESSI (Ramia), épouse MEJDI, née le 11 mars 1994 à Sebikha (Tunisie).

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Avis relatif à la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie portant fixation du taux de participation de l'assuré applicable à une spécialité pharmaceutique

2026-07-17T02:00:00+02:00

Article

Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 10 décembre 2025, le taux de participation de l'assuré applicable à la spécialité citée ci-dessous est fixé comme suit :

Code CIP	Présentation	Taux de participation
34009 303 110 6 6	BEYONTTRA 356 mg (acoramidis), comprimés pelliculés (B/120) (laboratoires BAYER HEALTHCARE)	70 %

Arrêté du 15 juillet 2026 portant habilitation de l'Entente pour la forêt méditerranéenne pour les formations aux premiers secours

2026-07-17T02:00:00+02:00

Article 1

L'Entente pour la forêt méditerranéenne est habilitée pour les formations initiales et continues des unités d'enseignements suivantes :

- sensibilisation aux gestes qui sauvent (GQS) ;
- premiers secours citoyen (PSC) ;
- premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1) ;
- premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE2) ;
- pédagogie initiale et commune de formateur (PICF) ;
- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours citoyen (FPSC) ;
- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours en équipe (FPSE).

Article 2

L'Entente pour la forêt méditerranéenne est habilitée pour les formations initiales et continues des unités d'enseignements suivantes :

- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs (FF) ;
- conception et encadrement de formation (CEF).

Article 3

Les formations mentionnées aux deux premiers articles du présent arrêté seront dispensées suivant les référentiels internes de formation et de certification enregistrés auprès de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et référencées en annexe du présent arrêté.

Article 4

Les formations mentionnées à l'article 2 ne peuvent être déléguées et doivent être dispensées uniquement par l'établissement principal de l'organisme habilité.

Article 5

Les formations pourront être dispensées sur l'ensemble du territoire national.

Article 6

Le public cible des formations mentionnées aux deux premiers articles est précisé en annexe du présent arrêté.

Article 7

La présente habilitation ne peut être ni cédée ni déléguée et seul l'organisme habilité peut dispenser les formations mentionnées aux deux premiers articles du présent arrêté.

Article 8

Toute modification du dossier ayant servi à la demande d'habilitation, notamment la composition de l'équipe pédagogique ou la liste d'aptitude pédagogique, doit être communiquée sans délai à la connaissance du ministre en charge de la sécurité civile.

Article 9

Le préfet du département est compétent pour contrôler, en application de l'article L. 751-3 du code de la sécurité intérieure, les organismes habilités au titre de l'article R. 726-3 du même code.

Article 10

Sans préjudice des articles L. 242-1 à L. 242-4 du code des relations entre le public et l'administration, lorsque l'organisme ne se conforme pas à ses obligations ou ne remplit plus les conditions qui ont permis son habilitation, ou s'il est constaté des fautes graves ou répétées dans la mise en œuvre de l'habilitation, le ministre peut appliquer les dispositions prévues à l'article R. 726-15 du code de la sécurité intérieure.

Article 11

La présente habilitation est délivrée pour une durée de trois ans à compter du lendemain de la parution au Journal officiel de la République française.

Article 12

La demande de renouvellement doit parvenir au ministre en charge de la sécurité civile au moins six mois avant l'échéance de la présente habilitation.

Article 13

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexeArticle

ANNEXE

Liste des référentiels internes de formation et de certification enregistrés auprès de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) et devant être utilisés pour dispenser les formations mentionnées aux deux premiers articles du présent arrêté.

Unité d'enseignement dispensée	Numéro d'enregistrement du référentiel à la DGSCGC	Public cible
GQS	ON13-GQS-395-29	Tous publics
PSC	ON13-PSC-396-29	Agents des services publics
PSE1 et 2	ON13-PSE-397-29
PICF - FPSC	ON13-FPSC-398-29
PICF - FPSE	ON13-FPSE-399-29
PAE FF	ON13-FF-400-29
CEF	ON13-CEF-401-29

Après consultation de la DGSCGC, le code orga « ECASC » sera utilisé pour l'indentification des attestations et certificats de compétences.

Arrêté du 16 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 20 mai 2019 pris en application du décret n° 2019-470 du 20 mai 2019 relatif à la prime de lien au service attribuée aux militaires placés sous l'autorité du ministre de la défense

2026-07-17T02:00:00+02:00

Article 1

Au 1° de l'article 1^er de l'arrêté du 20 mai 2019 susvisé, les mots : « l'année 2025 » sont remplacés par les mots : « l'année 2026 ».

Article 2

L'annexe de l'arrêté du 20 mai 2019 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexeArticle

ANNEXE

Force armée ou formation rattachée	Type d'engagement	Nombre de primes attribuables en 2026	Montant individuel minimum de la prime (€)	Montant individuel maximum de la prime (€)	Montant maximum de primes attribuable en 2026 (M€)	Montant maximum de primes payable en 2026 (M€)	Familles professionnelles/filières professionnelles concernées
Armée de terre	Engagement à servir général (ESG)	5 407	3 100	6 000	21,66	33,256	Toutes
Engagement à servir spécifique (ESS)	1 671	3 400	50 000	14,2	Commandement et contrôle aérospatial ; conduite des aéronefs ; maintenance des matériels terrestres ; maintien en condition opérationnelle aéronautique ; renseignement ; ressources humaines ; numérique ; logistique et chaîne logistique ; aide à la décision ; communication ; soutien munitions et pyrotechnie ; restauration hôtellerie et loisirs ; opérations en milieu terrestre ; infrastructure et politique immobilière ; sécurité secours incendie ; environnement social et sciences humaines ; systèmes de forces, systèmes d'armes et équipement ; santé, sécurité au travail, environnement et développement durable ; entrainement physique militaire et sportif ; finances ; achats ; administration générale, management et emplois transverses ; musique.
Armée de l'air et de l'espace	ESS	1 074	1 500	40 000	6,44	14,727	Conduite des aéronefs ; commandement et contrôle aérospatial ; maintien en condition opérationnelle aéronautique ; renseignement ; numérique ; opérations en milieu terrestre ; restauration hôtellerie et loisirs ; infrastructure et politique immobilière ; sécurité secours incendie ; ressources humaines ; maintenance des matériels terrestres ; soutien munitions et pyrotechnie ; exploitation nucléaire de défense.
Marine nationale	ESS	1 875	2 500	50 000	15,2	13,467	Opérations en milieu maritime ; exploitation nucléaire de défense ; systèmes de forces, systèmes d'armes et équipement ; renseignement ; infrastructure et politique immobilière ; opérations en milieu terrestre ; commandement et contrôle aérospatial ; numérique ; logistique et chaîne logistique ; maintien en condition opérationnelle aéronautique ; soutien munitions et pyrotechnie ; maintenance des matériels terrestres ; conduite des aéronefs ; soutien et management de l'énergie de mobilité ; enseignement général ; restauration, hôtellerie et loisirs.
Service de santé des armées	ESG	208	5 000	25 000	2,1	3,65	Santé : Professions médicales - médecine des forces ; - anesthésie-réanimation ; - chirurgie orthopédique ; - chirurgie viscérale, vasculaire, thoracique, urologique ; - chirurgies « tête et cou » (1) ; - médecine d'urgence ; - psychiatrie. Professions paramédicales et péri médicales : - assistant médico administratif ; - technicien de laboratoire ; - préparateur en pharmacie ; - technicien supérieur hospitalier ; - infirmier (de soins généraux, de bloc opératoire, anesthésiste) ; - manipulateur en radiologie ; - masseur kinésithérapeute.
ESS	143	6 000	25 000	1,57
Service du commissariat des armées	ESS	9	8 000	10 000	0,1	0,12	Achats ; logistique et chaîne logistique ; numérique ; ressources humaines ; finances ; restauration.
Service de l'énergie opérationnelle	ESS	93	4 000	15 000	0,52	0,52	Soutien et management de l'énergie de mobilité ; maintenance des matériels terrestres ; numérique ; ressources humaines, logistique et chaîne logistique ; opérations en milieu terrestre.
Service d'infrastructure de la défense	ESG	4	4 000	15 000	0,06	0,1	Infrastructure et politique immobilière.
ESS	3	8 000	10 000	0,03
(1) Neurochirurgie, ORL, chirurgies maxillo-faciale et plastique

Décision du 13 juillet 2026 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)

2026-07-17T02:00:00+02:00

Article 1

Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs aux opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées, dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière, à :
Mme Magali Bellec, attachée d'administration hors classe, cheffe du service centre de gestion financière 1 ;
Mme Véronique Capdepont-Bourzeix, contrôleuse principale des finances publiques, adjointe à la cheffe du service centre de gestion financière 1 ;
M. Cédric Coffin, contrôleur des finances publiques de 1^re classe, adjoint à la cheffe du service centre de gestion financière 1 ;
M. Jean-Charles Bénamou, contrôleur des finances publiques de 1^re classe ;
Mme Murielle Joachim, contrôleuse principale des finances publiques ;
Mme Patricia Asseuwa, secrétaire administrative de classe supérieure ;
Mme Samira Kassem, contrôleuse des finances publiques de 2^e classe ;
Mme Julie Nabeyrat, contrôleuse des finances publiques de 2^e classe ;
Mme Hayat Gheddab, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
Mme Marie-Claude Louisy-Louis, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
Mme Fabienne Pancrate, attachée d'administration ;
Mme Gwénaelle Abiven, contrôleuse des finances publiques de 2^e classe ;
Mme Roxane Paris, adjointe administrative principale de 1^re classe ;
M Sébastien Povia, contrôleur des finances publiques de 2^e classe ;
M. Olivier Ranaivo, contrôleur des finances publiques de 2^e classe ;
Mme Christine Verbeck, contrôleuse principale des finances publiques ;
Mme Jenny Belzit, contrôleuse des finances publiques de 2^e classe ;
M. Florent Chague, contrôleur des finances publiques de 2^e classe ;
M. Grégory Mora, agent administratif principal des finances publiques de 2^e classe ;
Mme Sylvie Bernard, contrôleuse des finances publiques de 2^e classe ;
Mme Vanessa Dubert, inspectrice des finances publiques, cheffe du service centre de gestion financière 2 ;
Mme Isabelle Barnouin, contrôleuse principale des finances publiques, adjointe au chef du service centre de gestion financière 2 ;
M. Jean-Philippe Reynes, contrôleur principal des finances publiques, adjoint au chef du service centre de gestion financière 2 ;
M. Benoit Bertrand, contrôleur principal des finances publiques ;
M. Djemel Boumaza, contrôleur des finances publiques de 1^re classe ;
M. Christophe Busson, agent administratif principal de 1^re classe ;
Mme Brigitte Cidon-Trancho, contrôleuse principale des finances publiques ;
M. Moussa Diop, secrétaire administratif de classe normale ;
Mme Valérie Esbroc, adjointe administrative principale de 1^re classe ;
Mme Bettina Fournier, secrétaire administrative de classe normale ;
Mme Fabienne Gaudin, secrétaire administrative de classe supérieure ;
M. François Leclercq, contrôleur principal des finances publiques ;
Mme Sandrine Magot, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
M. Gilles Miragliotta, agent administratif principal des finances publiques de 1^re classe ;
Mme Anita Nicolas, adjointe administrative principale de 1^re classe ;
Mme Pascale Richepi, contrôleuse des finances publiques de 1^re classe ;
Mme Ibtissam-Leïla Tiab, attachée d'administration ;
M. Paul Tran, contrôleur des finances publiques de 1^re classe ;
Mme Chantal Ratna, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
Mme Nicole Philibert, contrôleuse des finances publiques de 2^e classe ;
Mme Léa Simonet, contrôleuse des finances publiques de 2^e classe ;
M. Dimitri Dubessy, contrôleur des finances publiques de 2^e classe ;
Mme Guylène Vaubien, contrôleuse des finances publiques de 2^e classe ;
M. Stéphane Silice, inspecteur des finances publiques, chef du service centre de gestion financière 3 ;
Mme Corinne Berardo, contrôleuse principale des finances publiques, adjointe au chef du service centre de gestion financière 3 ;
M. Soufiane Radhouani, contrôleur des finances publiques de 1^re classe, adjoint au chef du service centre de gestion financière 3 ;
Mme Vanessa Bocage, secrétaire administrative de classe supérieure ;
Mme Isabelle Bourdier, contrôleuse des finances publiques de 1^re classe ;
Mme Elodie Chochoy, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
Mme Elsa Reboul, contrôleuse des finances publiques de 2^e classe ;
Mme Marie-Francoise Gery, contrôleuse principale des finances publiques ;
Mme Nathalie Guyot, adjointe administrative principale de 1^re classe ;
Mme Joséphine Vallee, contrôleuse des finances publiques de 1^re classe ;
Mme Christelle Ginisty, contrôleuse des finances publiques de 1^re classe ;
Mme Sylvie Le Cosquer, contrôleuse principale des finances publiques ;
Mme Lynda Lebon, adjointe administrative principale de 1^re classe ;
Mme Sakhina Mechitoua, contrôleuse principale des finances publiques ;
M. Jean-Marc Michaud, contrôleur principal des finances publiques ;
Mme Véronique Ripoll, contrôleuse des finances publiques de 2^e classe ;
Mme Danielle Soulier, secrétaire administrative de classe supérieure ;
Mme Mariama Tetegan, contrôleuse des finances publiques de 2^e classe ;
Mme Diane Yabre, contrôleuse des finances publiques de 2^e classe ;
M. Jean-Yves Lagadec, agent administratif principal des finances publiques de 1^re classe ;
M. Karim Lalaoui, contrôleur principal des finances publiques ;
Mme Christelle Vanderbach, inspectrice des finances publiques, cheffe du service centre de gestion financière 4 jusqu'au 31 août 2026 inclus ;
Mme Karine Affi, contrôleuse des finances publiques de 2^e classe, adjointe au chef de service centre de gestion financière 4 ;
Mme Alexia Bas, agente administrative principale des finances publiques de 2^e classe ;
Mme Isabelle Bry, contrôleuse principale des finances publiques ;
M Bruno Duhamel, contrôleur principal des finances publiques ;
Mme Amanda Edmond, contrôleuse des finances publiques de 2^e classe ;
Mme Stephanie Gueguen, contrôleuse des finances publiques de 2^e classe ;
Mme Edwige Husson, contrôleuse des finances publiques 1^re classe ;
Mme Anabela Scappaticci, agente administrative principale des finances publiques de 2^e classe ;
Mme Tatiana Rampath, contrôleuse des finances publiques de 2^e classe ;
Mme Emeline Robert, contrôleuse des finances publiques de 2^e classe ;
Mme Agnes Roux, contrôleuse principale des finances publiques ;
Mme Isabelle Trouvat, contrôleuse des finances publiques de 2^e classe ;
M. Guillaume Pruvot, agent administratif principal des finances publiques de 2^e classe ;
Mme Vanessa Aglas, contrôleuse des finances publiques 1^re classe ;
Mme Samia Babou, agente administrative principale des finances publiques de 1^re classe ;
Mme Stéphanie Richard-Edmond, agente administrative principale des finances publiques de 2^e classe ;
Mme Justine Kobli, contrôleuse des finances publiques de 2^e classe ;
Mme Vanessa Mugerin, contrôleuse des finances publiques de 2^e classe ;
Mme Caroline Albano, inspectrice des finances publiques, cheffe du service centre de gestion financière 5 ;
Mme Stéphanie Antonio, contrôleuse des finances publiques de 2^e classe, adjointe à la cheffe du service centre de gestion financière 5 ;
Mme Cynthia Matti, agente administrative principale des finances publiques de 2^e classe ;
Mme Aurélie Clairon, contrôleuse des finances publiques 1^re classe ;
Mme Fabienne Maréchal, contrôleuse des finances publiques de 2^e classe ;
Mme Lindsey Bolivard, contrôleuse des finances publiques de 1^re classe ;
Mme Clotilde Faye, contrôleuse des finances publiques de 2^e classe ;
Mme Aude Reder, contrôleuse des finances publiques de 1^re classe ;
M. Sébastien Rotardier, contrôleur des finances publiques de 2^e classe ;
Mme Hélène Lafont, contrôleuse des finances publiques de 1^re classe ;
Mme Nacera Ouzher, agente administrative principale des finances publiques de 2^e classe ;
M. Cédric Bellec, agent administratif principal des finances publiques de 2^e classe ;
Mme Veïna Maccow, contrôleuse des finances publiques de 2^e classe ;
M. Franck Corraza, contrôleur des finances publiques de 2^e classe ;
Mme Coralie Beaugard, inspectrice des finances publiques, cheffe du service dépenses transverses et fournisseurs ;
M. Valéry Dumont, contrôleur principal des finances publiques, adjoint à la cheffe du service dépenses transverses et fournisseurs ;
Mme Claire Bray, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe du service dépenses transverses et fournisseurs ;
M. Aurélien Poisson, contrôleur principal des finances publiques ;
M. Rémy Rougeot, contrôleur des finances publiques de 1^re classe ;
Mme Clotilde Afriad, contrôleuse des finances publiques de 1^re classe ;
Mme Nina Lontsi-Fouoken, contrôleuse des finances publiques de 2^e classe ;
Mme Hélène Rossignol, contrôleuse principale des finances publiques.

Article 2

La décision du 12 mai 2026 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : CPPE2612903S) est abrogée.

Article 3

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 8 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2003 fixant la liste des astreintes mises en place au sein de la direction générale de l'aviation civile, des établissements publics qui en dépendent et du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile

2026-07-17T02:00:00+02:00

Article 1

Le tableau figurant en annexe de l'arrêté du 26 novembre 2003 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
«

SERVICE	OBJET DE L'ASTREINTE	NOMBRE ET TYPE D'ASTREINTE
Direction générale	Astreinte de direction générale.	1 astreinte de semaine. (1)
Pôle de la communication	Astreinte de direction.	1 astreinte de semaine. 1 astreinte de fin semaine. 1 astreinte de jour férié isolé.
Cabinet	Astreinte (chauffeur).	1 astreinte de semaine. 1 astreinte de fin semaine. 1 astreinte de jour férié isolé.
Secrétariat général
Secrétariat interrégional Grand-Paris-Subdivision Paris 15 (Farman) de la division logistique	Astreinte technique.	1 astreinte de semaine.
Secrétariat interrégional Nord	Astreinte d'exploitation viabilité hivernale.	2 astreintes de semaine (entre le 15/11 et le 31/03).
Secrétariat interrégional Nord	Astreinte technique.	1 astreinte de semaine.
Sous-direction des affaires financières et du contrôle de gestion	Astreinte de continuité de service (PLF).	2 astreintes de fin de semaine et de jours fériés, dans la limite de 3 par an.
Direction du numérique	Astreinte opérationnelle et technique.	5 astreintes de semaine.
Service national d'ingénierie aéroportuaire (SNIA)	Astreinte de maintenance.	2 astreintes de semaine.
Astreinte de suivi de travaux.	5 astreintes de semaine. 3 astreintes de fin de semaine et de jour férié.
Astreinte d'exploitation viabilité hivernale.	2 astreintes de semaine (entre le 15/11 et le 31/03).
Ecole nationale de l'aviation civile
Direction de la formation au pilotage et des vols, Département Opérations Bureau des opérations centralisées (site de Toulouse)	Astreinte opérationnelle et technique.	1 astreinte de fin de semaine et jours fériés.
Direction de la formation au pilotage et des vols, Département Opérations Subdivision Formation avancée (site de Toulouse)	Astreinte opérationnelle et technique.	2 astreintes de semaine.
Bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile	Astreinte enquêtes-accidents (niveau central).	1 astreinte de semaine et 2 astreintes de fin de semaine
Direction de la stratégie et des ressources de la direction des services de la navigation aérienne
SDRH	Astreinte de continuité opérationnelle	1 astreinte de semaine 1 astreinte de fin de semaine et jours fériés
Direction des opérations de la direction des services de la navigation aérienne
Echelon central	Astreinte opérationnelle.	1 astreinte de semaine.
Echelon central (CDM)	Astreinte opérationnelle	1 astreinte de semaine
CESNAC	Astreinte opérationnelle et technique.	1 astreinte de semaine.
CRNA Est	Astreinte opérationnelle.	1 astreinte de semaine.
Astreinte technique.	1 astreinte de semaine.
Astreinte technique (radar).	2 astreintes de fin de semaine 4 fois par an.
CRNA Sud-Est	Astreinte opérationnelle.	1 astreinte de semaine.
Astreinte technique.	1 astreinte de semaine.
Astreinte technique (antennes avancées).	1 astreinte de fin de semaine et jours fériés.
Astreinte technique de centrale énergie.	1 astreinte de semaine.
Astreinte opérationnelle (BTIV)	1 astreinte de semaine.
CRNA Sud-Ouest	Astreinte opérationnelle.	1 astreinte de semaine.
Astreinte technique.	1 astreinte de semaine.
Astreinte technique de centrale énergie.	1 astreinte de semaine.
Astreinte technique (radar).	2 astreintes de fin de semaine 4 fois par an.
CRNA Ouest	Astreinte opérationnelle.	1 astreinte de semaine.
Astreinte technique.	1 astreinte de semaine.
Astreinte technique de centrale énergie.	1 astreinte de semaine.
SNA Région parisienne
CRNA Nord	Astreinte opérationnelle.	1 astreinte de semaine.
Astreinte technique.	1 astreinte de semaine.
Astreinte technique (radar).	2 astreintes de fin de semaine 4 fois par an.
Astreinte opérationnelle (BTIV).	1 astreinte de semaine.
Paris-Charles-de-Gaulle (CDM)	Astreinte opérationnelle.	1 astreinte de semaine.
Paris-Charles-de-Gaulle	Astreinte opérationnelle et technique.	2 astreintes de semaine.
Organisme d'Orly	Astreinte opérationnelle et technique.	2 astreintes de semaine.
Organisme d'Orly	Astreinte opérationnelle (aviation générale).	1 astreinte de semaine.
Organisme d'Orly	Astreinte technique (pôles ATM et CNS)	4 astreintes de fin de semaine et jours fériés.
Organisme d'Orly	Astreinte technique (pôle RED).	1 astreinte de semaine.
SNA Nord
Siège	Astreinte opérationnelle.	1 astreinte de semaine.
Siège	Astreinte technique.	1 astreinte de fin de semaine
Siège	Astreinte technique de centrale énergie.	1 astreinte de fin de semaine entre le 1^er mai et le 31 octobre.
Aérodrome de Beauvais	Astreinte technique.	1 astreinte de fin de semaine entre le 1^er mai et le 31 octobre.
SNA Nord-Est
Siège	Astreinte opérationnelle.	1 astreinte de semaine.
Aérodrome de Bâle-Mulhouse	Astreinte opérationnelle.	1 astreinte de semaine.
SNA Ouest
Siège	Astreinte opérationnelle.	1 astreinte de semaine.
Service technique-Section énergie/climatisation	Astreinte technique (énergie-climatisation)	1 astreinte de fin de semaine et jours fériés.
SNA Centre-Est
Siège	Astreinte opérationnelle.	1 astreinte de semaine.
Aérodrome de Clermont-Ferrand	Astreinte opérationnelle.	1 astreinte de semaine.
Lyon	Astreinte technique (énergie-climatisation).	1 astreinte de fin de semaine et jours fériés.
SNA Sud-Est
Siège	Astreinte opérationnelle.	1 astreinte de semaine.
Siège	Astreinte technique centrale énergie.	1 astreinte de semaine.
Ajaccio	Astreinte opérationnelle.	1 astreinte de semaine.
Astreinte technique sur situations de panne critique ou totale (MRA : Ajaccio, Figari, sites déportés).	1 astreinte de fin de semaine et jours fériés.
Bastia	Astreinte opérationnelle.	1 astreinte de semaine.
Astreinte technique (Bastia, Calvi, antennes avancées)	1 astreinte de semaine dans la limite de 12 semaines par an entre le 15 juin et le 15 septembre
Astreinte technique sur situation de panne critique ou totale (Bastia, Calvi, sites déportés).	1 astreinte de fin de semaine et jours fériés.
Nice	Astreinte technique ATM ou CNS sur situation de panne critique ou totale (Nice, Cannes, sites déportés et plateformes aéroportuaires).	1 astreinte de fin de semaine et jours fériés.
SNA Sud
Siège	Astreinte opérationnelle.	1 astreinte de semaine.
SNA Sud-Ouest
Siège	Astreinte opérationnelle.	1 astreinte de semaine.
Siège	Astreinte technique pour la centrale énergie.	2 astreintes de semaine.
SNA Sud-Sud-Est
Siège	Astreinte opérationnelle.	1 astreinte de semaine.
Montpellier-Méditerranée	Astreinte opérationnelle.	1 astreinte de semaine.
SNA Antilles-Guyane
Siège	Astreinte opérationnelle.	1 astreinte de semaine.
Aérodrome de Pointe-à-Pitre-Le Raizet	Astreinte opérationnelle.	1 astreinte de semaine.
Aérodrome de Cayenne-Félix Eboué	Astreinte opérationnelle.	1 astreinte de semaine.
Astreinte technique.	1 astreinte de semaine.
SNA océan Indien
Siège	Astreinte opérationnelle.	1 astreinte de semaine.
Astreinte technique de maintenance.	1 astreinte de fin de semaine.
Service de l'aviation civile de Saint-Pierre-et-Miquelon
Siège	Astreinte technique de maintenance.	1 astreinte de semaine.
Astreinte technique de centrale énergie.	1 astreinte de semaine.
Direction de la sécurité de l'aviation civile
DSAC Nord
DSAC	Astreinte de contrôle technique d'exploitation.	2 astreintes de semaine.
DSAC	Astreinte de direction.	1 astreinte de semaine
Région Hauts-de-France (Lille, Calais, Le Touquet et Merville)	Astreinte enquêtes-accidents.	1 astreinte de semaine.
Région Hauts-de-France (Beauvais),	Astreinte enquêtes-accidents.	1 astreinte de semaine.
Région Ile-de-France	Astreinte enquêtes-accidents.	1 astreinte de semaine.
DSAC Sud-Ouest
DSAC	Astreinte de contrôle technique d'exploitation.	1 astreinte de semaine dans la limite de 26 semaines par an.
DSAC (Bordeaux)	Astreinte de direction	1 astreinte de semaine.
Région Nouvelle Aquitaine (Bordeaux)	Astreinte enquêtes-accidents.	1 astreinte de semaine.
Région Nouvelle Aquitaine (Pau)	Astreinte enquêtes-accidents.	1 astreinte de semaine.
Région Nouvelle Aquitaine (Poitiers)	Astreinte enquêtes-accidents.	1 astreinte de semaine.
DSAC Sud
DSAC	Astreinte de contrôle technique d'exploitation.	1 astreinte de semaine dans la limite de 26 semaines par an.
DSAC	Astreinte enquêtes-accidents.	1 astreinte de semaine.
DSAC (Toulouse)	Astreinte de direction.	1 astreinte de semaine.
Région Occitanie (Toulouse)	Astreinte enquêtes-accidents.	1 astreinte de semaine.
Région Occitanie (Montpellier-Méditerranée)	Astreinte enquêtes-accidents.	1 astreinte de semaine.
DSAC Ouest
DSAC	Astreinte de contrôle technique d'exploitation.	1 astreinte de semaine dans la limite de 26 semaines par an.
DSAC (Brest et Rennes)	Astreinte de direction.	1 astreinte de semaine.
Région Bretagne (Brest)	Astreinte enquêtes-accidents.	1 astreinte de semaine.
Région Pays de la Loire (Nantes)	Astreinte enquêtes-accidents.	1 astreinte de semaine.
Région Centre-Val-de-Loire (Tours)	Astreinte enquêtes-accidents.	1 astreinte de semaine.
Région Normandie (Deauville, Le Havre et Rouen)	Astreinte enquêtes-accidents.	1 astreinte de semaine.
DSAC Nord-Est
DSAC	Astreinte de contrôle technique d'exploitation.	1 astreinte de semaine dans la limite de 26 semaines par an
DSAC (Strasbourg)	Astreinte de direction.	1 astreinte de semaine.
Région Bourgogne-Franche-Comté (Dijon)	Astreinte enquêtes-accidents (Bourgogne-Franche-Comté)	1 astreinte de semaine.
Région Grand-Est (Strasbourg)	Astreinte enquêtes-accidents.	1 astreinte de semaine.
Région Grand-Est (Metz-Nancy-Lorraine)	Astreinte enquêtes-accidents.	1 astreinte de semaine.
DSAC Centre-Est
DSAC	Astreinte de contrôle technique d'exploitation.	1 astreinte de semaine dans la limite de 26 semaines par an.
DSAC (Lyon)	Astreinte de direction.	1 astreinte de semaine.
Région Auvergne-Rhône-Alpes (Lyon)	Astreinte enquêtes-accidents.	1 astreinte de semaine.
Région Auvergne-Rhône-Alpes (Clermont-Ferrand)	Astreinte enquêtes-accidents.	1 astreinte de semaine.
DSAC Sud-Est
DSAC	Astreinte de contrôle technique d'exploitation.	2 astreintes de semaine dans la limite, pour chaque astreinte, de 36 semaines par an.
DSAC (Aix-en-Provence)	Astreinte de direction.	1 astreinte de semaine.
Région Provence-Alpes-Côte d'Azur (Marseille-Provence)	Astreinte enquêtes-accidents.	1 astreinte de semaine.
Région Provence-Alpes-Côte d'Azur (Nice-Côte d'Azur)	Astreinte enquêtes-accidents.	1 astreinte de semaine.
Collectivité territoriale Corse (Corse)	Astreinte enquêtes-accidents.	1 astreinte de semaine.
DSAC Antilles-Guyane
DSAC	Astreinte de contrôle technique d'exploitation.	1 astreinte de semaine dans la limite de 26 semaines par an.
DSAC (Fort-de-France)	Astreinte de direction.	1 astreinte de semaine.
Martinique (Fort-de-France)	Astreinte enquêtes-accidents.	1 astreinte de semaine.
Guadeloupe (Pointe-à-Pitre)	Astreinte enquêtes-accidents.	1 astreinte de semaine.
Guyane (Cayenne)	Astreinte enquêtes-accidents.	1 astreinte de semaine.
DSAC océan Indien
DSAC	Astreinte de contrôle technique d'exploitation.	1 astreinte de semaine dans la limite de 18 semaines par an.
DSAC (Saint-Denis)	Astreinte de direction.	1 astreinte de semaine.
DSAC (Saint-Denis)	Astreinte enquêtes-accidents.	1 astreinte de semaine.
DSAC et SNA océan Indien
Dzaoudzi-Pamandzi	Astreinte opérationnelle.	1 astreinte de semaine.
SEAC Polynésie française
SEAC	Astreinte de contrôle technique d'exploitation.	1 astreinte de semaine dans la limite de 18 semaines par an.
Tahiti-Faaa	Astreinte de direction (SEAC).	1 astreinte de semaine.
Tahiti-Faaa	Astreinte enquêtes-accidents (Territoire).	1 astreinte de semaine.
Tahiti-Faaa	Astreinte technique de maintenance.	1 astreinte de semaine.
Tahiti-Faaa	Astreinte opérationnelle.	1 astreinte de semaine.
Service mixte « Direction de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie »
Service mixte « DAC/NC »	Astreinte de contrôle technique d'exploitation.	1 astreinte de semaine dans la limite de 18 semaines par an.
Nouméa	Astreinte de direction (Service mixte « DAC/NC »).	1 astreinte de semaine.
Nouméa	Astreinte enquêtes-accidents (Territoire).	1 astreinte de semaine.
Nouméa	Astreinte opérationnelle.	1 astreinte de semaine.
Nouméa	Astreinte technique de centrale énergie	1 astreinte de semaine.
Nouméa-La Tontouta	Astreinte technique de maintenance.	1 astreinte de semaine.
SEAC des îles Wallis et Futuna
SEAC	Astreinte de direction.	1 astreinte de semaine.
SEAC	Astreinte opérationnelle.	3 astreintes de semaine.
SEAC	Astreinte technique de maintenance.	1 astreinte de semaine.

».

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret du 16 juillet 2026 portant maintien en détachement (magistrature) - M. MARILLY (Jérôme)

2026-07-17T02:00:00+02:00

Article 1

M. Jérôme MARILLY, magistrat du troisième grade, est maintenu en position de détachement auprès de la direction générale de la gendarmerie nationale du ministère de l'intérieur, dans le corps des administrateurs de l'Etat, afin d'exercer les fonctions d'adjoint au général, commandant du commandement du ministère de l'intérieur dans le cyberespace (COMCYBER-MI), à compter du 1^er juin 2026 et jusqu'au 31 août 2026.

Article 2

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 9 juillet 2026 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

2026-07-17T02:00:00+02:00

Article 1

Il est mis fin aux fonctions de M. LABROUCHE (Adrien, Nicolas, Jean-Bernard) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. LABROUCHE (Hervé, Marie, Henri) à la résidence de Bègles (Gironde).

Article 2

M. LABROUCHE (Adrien, Nicolas, Jean-Bernard) est nommé notaire à la résidence de Bègles (Gironde), en remplacement de M. LABROUCHE (Hervé, Marie, Henri), démissionnaire.

Article 3

M. LABROUCHE (Hervé, Marie, Henri) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. LABROUCHE (Adrien, Nicolas, Jean-Bernard) à la résidence de Bègles (Gironde).

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Documents déposés

2026-07-17T02:00:00+02:00

Article

Sénat
Session extraordinaire 2025-2026

Documents parlementaires
Documents enregistrés à la Présidence du Sénat le lundi 13 juillet 2026
Dépôt de propositions de loi et de résolution

N° 892 (2025-2026) Proposition de loi présentée par Mmes Catherine BELRHITI, Kristina PLUCHET, Frédérique GERBAUD, MM. Jean-Jacques PANUNZI, Olivier PACCAUD, Michel SAVIN, Claude KERN, Christian BRUYEN, Fabien GENET, Stéphane PIEDNOIR, Antoine LEFÈVRE, Mmes Béatrice GOSSELIN, Sabine DREXLER, Marie-Jeanne BELLAMY, Pauline MARTIN, Marie-Do AESCHLIMANN, Martine BERTHET, MM. Jean Pierre VOGEL et Louis-Jean de NICOLAŸ, visant à clarifier les impératifs de sécurité des activités touristiques et sportives de plein air, envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.

Documents enregistrés à la Présidence du Sénat le jeudi 16 juillet 2026
Dépôt de rapports et de textes de commission

N° 893 (2025-2026) Rapport fait par MM. Laurent DUPLOMB, Pierre CUYPERS et Franck MENONVILLE, sénateurs, Jean-René CAZENEUVE et Julien DIVE, députés, au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles.
N° 894 (2025-2026) Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles.
N° 895 (2025-2026) Rapport fait par MM. Jean-Marc BOYER, Jacques GROSPERRIN, sénateurs, et Jean-Pierre VIGIER, député, au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine.
N° 896 (2025-2026) Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine.

Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 102 à 111)

2026-07-17T02:00:00+02:00

Article

Décret du 16 juillet 2026 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges - M. LE PAGE (Ronan)

2026-07-17T02:00:00+02:00

Article 1

M. Ronan LE PAGE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Morbihan (groupe IV), est nommé secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges (groupe IV), pour une durée initiale de trois ans.

Article 2

Arrêté du 13 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique

2026-07-17T02:00:00+02:00

Article 1

L'arrêté du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique susvisé, est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa du §2 de l'article GH 37, les mots : « les appareils électriques de production de froid » sont remplacés par les mots : « les systèmes thermodynamiques » ;
2° Après le quatrième alinéa du §2 de l'article GH 37, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - les appareils électriques de climatisation disposant des marquages CE et hermétiquement scellés, utilisant des fluides frigorigènes inflammables conformes aux articles CH 35, CH 44 et CH 45. Pour les fluides classés A3, la capacité de chaque appareil est inférieure à 300 grammes. »

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 15 juillet 2026 portant ouverture au titre de l'année 2027 du concours professionnel prévu par l'article 22 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature

2026-07-17T02:00:00+02:00

Article 1

Un concours professionnel pour le recrutement de magistrats du premier grade et du deuxième grade de la hiérarchie judiciaire est ouvert, au titre de l'année 2027 en application de l'article 22 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, aux candidats remplissant les conditions prévues à l'article 16 de ladite ordonnance.
I. - Pour le recrutement de magistrats du premier grade de la hiérarchie judiciaire, en application de l'article 23 de l'ordonnance susvisée, ce concours est ouvert :
1° Aux candidats justifiant d'au moins sept années d'exercice professionnel dans le domaine juridique, administratif, économique ou social les qualifiant particulièrement pour exercer des fonctions judiciaires ;
2° Aux juristes assistants et aux attachés de justice justifiant de trois années au moins d'exercice professionnel en cette qualité ;
3° Aux directeurs des services de greffe judiciaires justifiant de cinq années de services effectifs dans leur corps ;
4° Aux avocats justifiant de cinq années au moins d'exercice professionnel en cette qualité ;
5° Aux titulaires du diplôme national de doctorat en droit qui possèdent, outre les diplômes requis pour le doctorat, un autre diplôme d'études supérieures et qui ont exercé pendant cinq ans des fonctions d'enseignement ou de recherche dans un domaine juridique, dans un établissement public d'enseignement supérieur.
II. - Pour le recrutement de magistrats du deuxième grade de la hiérarchie judiciaire, en application de l'article 24 de l'ordonnance susvisée, ce concours est ouvert :
1° Aux candidats justifiant d'au moins quinze années d'exercice professionnel dans le domaine juridique, administratif, économique ou social les qualifiant particulièrement pour exercer des fonctions judiciaires ;
2° Aux magistrats à titre temporaire justifiant de cinq années au moins d'activité en cette qualité ;
3° Aux directeurs des services de greffe judiciaires hors classe et aux directeurs des services de greffe judiciaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires que leur compétence et leur expérience qualifient particulièrement pour exercer les fonctions judiciaires ;
4° Aux avocats justifiant de dix années au moins d'exercice professionnel en cette qualité ;
5° Aux titulaires du diplôme national de doctorat en droit qui possèdent, outre les diplômes requis pour le doctorat, un autre diplôme d'études supérieures et qui ont exercé pendant douze ans des fonctions d'enseignement ou de recherche dans un domaine juridique dans un établissement public d'enseignement supérieur.
III. - Les candidats visés aux 1° des I et II doivent en outre être titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années d'études après le baccalauréat ou justifiant d'une qualification reconnue au moins équivalente attestée :
1° Par un diplôme ou un autre titre de formation délivré en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
2° Par tout autre diplôme ou titre sanctionnant une formation ou par toute attestation établie par une autorité compétente prouvant que le candidat a accompli avec succès un cycle d'études au moins de mêmes niveau et durée que ceux sanctionnés par les diplômes ou titres requis ;
3° Par une attestation d'inscription dans un cycle de formation dont la condition normale d'accès est d'être titulaire d'un diplôme ou d'un titre de formation au moins de même niveau que celui des diplômes ou titres requis ;
4° Par un diplôme ou titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles, classé au moins au même niveau que le diplôme ou titre requis.
Les diplômes, titres et attestations mentionnés aux 1°, 2° et 3° du présent III doivent avoir été délivrés par une autorité compétente, compte tenu des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables dans l'Etat concerné.
Le candidat est tenu de fournir, à l'appui de sa demande, les documents mentionnés à l'alinéa précédent. Ces documents sont présentés, le cas échéant, dans une traduction en français établie par un traducteur assermenté.
IV. - Les fonctions d'enseignement ou de recherche dans un domaine juridique visées aux 5° des I et II doivent avoir été effectuées dans le cadre :
1° D'un contrat doctoral ou post doctoral ;
2° De fonctions d'attaché temporaire d'enseignement et de recherche ;
3° De fonctions de professeur des universités ou maître de conférences ;
4° De fonctions de professeur des universités ou maître de conférences associés ;
5° De fonctions de chargé d'enseignement vacataire et ayant dispensé un minimum annuel moyen de quarante-cinq heures d'enseignement, toute forme d'enseignement confondue.

Article 2

L'épreuve d'admissibilité du concours se déroulera le 6 avril 2027 au siège des cours d'appel et du tribunal supérieur d'appel ci-après énumérés : Aix-en-Provence, Bordeaux, Colmar, Douai, Lyon, Montpellier, Paris, Rennes, Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis de la Réunion, Saint-Pierre et Miquelon, Nouméa et Papeete.
L'épreuve pourra également se dérouler au siège de la chambre d'appel de Mamoudzou.
Des centres d'épreuves supplémentaires pourront être créés.
En cas de nécessité, l'épreuve d'admissibilité pourra toutefois avoir lieu dans une autre ville du ressort de la cour d'appel ou du tribunal supérieur d'appel considéré.
Les dates des épreuves d'admission seront fixées ultérieurement par le jury.
La vérification de la condition de bonne moralité exigée des candidats sera effectuée à l'issue des résultats d'admissibilité, pour les seuls candidats admissibles.
La vérification des autres conditions requises pour concourir sera effectuée avant l'épreuve d'admissibilité.

Article 3

Les inscriptions interviennent du 14 septembre 2026 au 16 octobre 2026 à 17 heures (heure de Paris), délai de rigueur.
Les inscriptions s'effectueront par voie télématique sur le site internet de l'Ecole nationale de la magistrature : www.enm.justice.fr
En cas d'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, il appartiendra aux candidats de s'inscrire au moyen du formulaire d'inscription imprimé fourni par l'Ecole nationale de la magistrature.
Les candidats pourront imprimer le dossier de candidature à partir du site internet de l'Ecole nationale de la magistrature : www.enm.justice.fr
Les dossiers de candidature pourront également leur être adressés par la directrice de l'Ecole nationale de la magistrature, 10, rue des Frères-Bonie, 33080 Bordeaux Cedex, sur simple demande.
Sous peine de forclusion, les dossiers complets de candidature comprenant les pièces et imprimés prévus à l'article 4 de l'arrêté du 7 juillet 2024 devront être enregistrés en ligne ou adressé par pli recommandé à l'Ecole nationale de la magistrature, au plus tard le 16 octobre 2026 à 17 heures (heure de Paris), à l'adresse ci-dessus indiquée, le cachet de la poste faisant foi, ou déposés, contre récépissé, au service des recrutements et de la validation des compétences, à l'adresse ci-dessus, au plus tard à cette même date.
Aucune modification des choix opérés ne sera possible après le dépôt ou l'enregistrement du dossier d'inscription.

Article 4

Un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) doit être établi en complément par le candidat en vue de l'épreuve orale d'admission. En cas d'admissibilité, ce dossier doit être déposé par le candidat sur la plateforme en ligne dédiée via le lien figurant sur le site internet de l'Ecole nationale de la magistrature du 12 mai au 26 mai 2027. Un exemplaire imprimé devra être remis par le candidat au service des recrutements et de la validation des compétences le jour de l'épreuve d'admission.
En cas d'impossibilité de transmission du dossier par voie dématérialisée, il devra être adressé par pli recommandé à l'Ecole nationale de la magistrature, du 12 mai au 26 mai 2027, le cachet de la poste faisant foi, ou déposés, contre récépissé, à l'Ecole nationale de la magistrature, à l'adresse ci-dessus indiquée, durant cette même période.
La transmission de ce dossier après cette date ne sera pas prise en compte.

Article 5

Les candidats présentant un handicap qui souhaitent bénéficier d'un aménagement des épreuves devront en faire la demande à la directrice de l'Ecole nationale de la magistrature qui en assurera la transmission au président du jury.
Il appartiendra aux intéressés de se procurer les formulaires de requête en aménagement et de certificat médical soit en les téléchargeant sur le site internet de l'Ecole nationale de la magistrature, soit sur simple demande auprès de la directrice de l'Ecole nationale de la magistrature, 10, rue des Frères Bonie, 33080 Bordeaux cedex.
La requête et le certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration devront être postés par pli recommandé, à destination de l'Ecole nationale de la magistrature, 10, rue des Frères-Bonie, 33080 Bordeaux cedex, au plus tard le 23 octobre 2026, le cachet de la poste faisant foi ou déposés, contre récépissé, à l'Ecole nationale de la magistrature, à l'adresse ci-dessus, au plus tard à cette même date.

Article 6

Le présent arrêté sera notifié pour exécution à la directrice de l'Ecole nationale de la magistrature et sera publié au Journal officiel de la République française.

Décision du 15 juillet 2026 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice - affaires juridiques, expertise et stratégie, affaires européennes et internationales, aide aux victimes et accès au droit, communication)

2026-07-17T02:00:00+02:00

Article 1

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service des affaires juridiques, de l'expertise et de la stratégie du secrétariat général à :

1. M. Jean-Régis CATTA, adjoint à la cheffe de service, dans la limite des attributions du service des affaires juridiques, de l'expertise et de la stratégie ;
2. Mme Sylvie POSTEL, déléguée à la protection des données, et Mme Marion de GASQUET, adjointe à la déléguée à la protection des données, dans la limite des attributions du délégué à la protection des données fixées par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
3. M. Yann FROGER, adjoint au sous-directeur du contentieux, dans la limite des attributions de la sous-direction du contentieux ;
4. Mme Bénédicte BRUILLON, cheffe du bureau du contentieux judiciaire et européen, Mme Lore MADEC, adjointe à la cheffe du bureau du contentieux judiciaire et européen, et Mme Inès CHONG-OLIVIER, cheffe de pôle transversal, dans la limite des attributions du bureau du contentieux judiciaire et européen de la sous-direction du contentieux ;
5. Mme Sofia MILLES, cheffe du bureau du contentieux statutaire, Mme Sandra SABOT, adjointe à la cheffe du bureau du contentieux statutaire, et M. Thibault MANIEN, adjoint à la cheffe du bureau du contentieux statutaire, dans la limite des attributions du bureau du contentieux statutaire de la sous-direction du contentieux ;
6. M. Jonathan VAN MESSEM, chef du bureau du contentieux pénitentiaire, Mme Manon VELLUET, adjointe au chef du bureau du contentieux pénitentiaire, et Mme Joanna GALLIEN, adjointe au chef du bureau du contentieux pénitentiaire, dans la limite des attributions du bureau du contentieux pénitentiaire de la sous-direction du contentieux ;
7. M. Lekmane CHARTI, adjoint au chef du bureau du conseil juridique général, chef du pôle contrats publics, dans la limite des attributions du bureau du conseil juridique général de la sous-direction du conseil juridique ;
8. Mme Sophie VEYRIER, cheffe du bureau de la protection des données, et Mme Pauline DIONISI, adjointe à la cheffe du bureau de la protection des données, dans la limite des attributions du bureau de la protection des données de la sous-direction du conseil juridique ;
9. M. Hugo HERMANN chef du bureau de la coordination normative et de la légistique, et Mme Sophie GUTIERREZ, adjointe au chef de bureau de la coordination normative et de la légistique, dans la limite des attributions du bureau de la coordination normative et de la légistique, de la sous-direction du conseil juridique ;
10. Mme Florie CROIBIER-MUSCAT, cheffe du département du patrimoine et des archives, dans la limite des attributions du département du patrimoine et des archives ;
11. Mme Anne-Sophie MAURE, cheffe du bureau de la politique des archives, et M. Manuel TOULAJIAN, adjoint à la cheffe du bureau de la politique des archives, dans la limite des attributions du bureau de la politique des archives du département du patrimoine et des archives ;
12. M. Keyne RICHARD, chef de la mission du patrimoine mobilier, dans la limite des attributions de la mission du patrimoine mobilier du département du patrimoine et des archives ;
13. Mme Aurélie FACON, cheffe de la mission archivage électronique, dans la limite des attributions de la mission archivage électronique du département du patrimoine et des archives ;
14. Mme Juliette PENLOUP, adjointe au sous-directeur de la transformation, de la documentation et de la prospective, dans la limite des attributions de la sous-direction de la transformation, de la documentation et de la prospective ;
15. Mme Laurence MEYER, cheffe du bureau de la politique documentaire, et Mme Charlotte TOURNEUX, adjointe à la cheffe du bureau de la politique documentaire, dans la limite des attributions du bureau de la politique documentaire, de la sous-direction de la transformation, de la documentation et de la prospective.

Article 2

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes du secrétariat général, à :

1. Mme Mélanie MARQUER, adjointe à la cheffe de service, dans la limite des attributions du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes ;
2. Mme Anne-Cécile COUAILLIER, cheffe du bureau de l'aide juridictionnelle, Mme Tifenn IYAMUREMYE, adjointe au chef du bureau de l'aide juridictionnelle et Mme Laure LIGNERES, adjointe au chef du bureau de l'aide juridictionnelle, dans la limite des attributions du bureau de l'aide juridictionnelle ;
3. Mme Hélène NAVARRO, cheffe du bureau de l'accès au droit et de la médiation, Mme Agathe HEITZ et M. Pierre MANDON, adjoints à la cheffe du bureau de l'accès au droit et de la médiation, dans la limite des attributions du bureau de l'accès au droit et de la médiation ;
4. Mme Céline DUSAUTOIR, cheffe du bureau de l'aide aux victimes et de la politique associative, et M. Thomas BILLON, adjoint à la cheffe du bureau de l'aide aux victimes et de la politique associative, dans la limite des attributions du bureau de l'aide aux victimes et de la politique associative ;
5. M. Olivier VUATTIER, chef de la cellule de synthèse, dans la limite des attributions de la cellule de synthèse ;
6. Mme Odile AUBOURG, coordonnatrice d'administration centrale, à l'effet de signer les bons de commande, ainsi que les ordres de missions et états de frais établis à l'occasion de déplacements dans le cadre des activités du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes ;
7. M. Robin RUOT, directeur de projet du système d'information de l'aide juridictionnelle, et Mme Marion BAZIN, adjointe au directeur de projet du système d'information de l'aide juridictionnelle, dans la limite des attributions du projet du système d'information de l'aide juridictionnelle.

Article 3

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la délégation aux affaires européennes et internationales du secrétariat général, à :

1. M. Pascal-Alexandre ROCHE, adjoint à la déléguée aux affaires européennes et internationales, dans la limite des attributions de la délégation aux affaires européennes et internationales ;
2. M. Louis STEIB, chef de cabinet, à l'effet de signer les bons de commande, ainsi que les ordres de mission et les états de frais établis à l'occasion de déplacements des agents placés sous son autorité, dans la limite des attributions de la délégation aux affaires européennes et internationales.

Article 4

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la délégation à l'information et à la communication du secrétariat général, à :

1. M. Aurélien PAINCHAUD, délégué à l'information et à la communication, dans la limite des attributions de la délégation à l'information et à la communication ;
2. Mme Stéphanie TENAILLON, déléguée à l'information et à la communication adjointe, chargée de la coordination et des affaires transverses, dans la limite des attributions de la délégation à l'information et à la communication ;
3. Mme Emmanuelle FRANCOIS, cheffe du bureau de l'audiovisuel et de la valorisation du patrimoine, dans la limite des attributions du bureau l'audiovisuel et de la valorisation du patrimoine ;
4. Mme Fanny KUPFERBERG, cheffe du bureau des campagnes, des événements et des partenariats, dans la limite des attributions du bureau des campagnes, des événements et des partenariats ;
5. Mme Emilie PUECH, cheffe du bureau de l'animation et des projets éditoriaux, dans la limite des attributions du bureau de l'animation et des projets éditoriaux ;
6. Mme Sara MATHIAS, cheffe du bureau de la création graphique et du suivi de production, dans la limite des attributions du bureau de la création graphique et du suivi de production ;
7. Mme Gwenaëlle VERPEAUX, cheffe du bureau de presse et veille médias, dans la limite des attributions du bureau de presse et veille médias ;
8. M. Frédéric WEILL, chef du bureau de l'activité digitale et des stratégies de contenus, dans la limite des attributions du bureau de l'activité digitale et des stratégies de contenus ;
9. Mme Julie MEGUIRA, responsable budgétaire et achats, dans la limite des attributions de la cellule d'appui et de coordination.

Article 5

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la direction de programme « Intelligence artificielle » du secrétariat général, à :
Mme Elise FARGE DI MARIA, directrice de programme « Intelligence artificielle », dans la limite des attributions de la direction de programme « Intelligence artificielle ».

Article 6

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.