Legifrance RSS MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE DECRET

Décret n° 2026-637 du 16 juillet 2026 modifiant les modalités de mise en œuvre de la mesure de responsabilisation

2026-07-18T02:00:00+02:00

Article 1

L'article R. 511-13 du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Au II :
a) Au premier alinéa, les mots : « de l'établissement » sont remplacés par les mots : « d'un établissement d'enseignement scolaire » ;
b) La première phrase du deuxième alinéa est remplacée par la phrase suivante : « L'accord de l'élève ou, lorsqu'il est mineur, celui de ses représentants légaux est recueilli en cas d'exécution en dehors du temps scolaire. » ;
c) Le dernier alinéa est supprimé ;
2° Au III :
a) Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette dernière peut, dans ce cas, avoir lieu en partie pendant les heures d'enseignement. Sa mise en place est subordonnée à la signature d'un engagement par l'élève à la réaliser. » ;
b) Au second alinéa, les mots : « visé au dernier alinéa du II » sont remplacés par les mots : « mentionné à l'alinéa précédent ».

Article 2

Dans le tableau figurant au I de l'article R. 565-1 du même code, la ligne :
«

R. 511-13 et R. 511-13-1

Résultant du décret n° 2019-906 du 30 août 2019

»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«

R. 511-13	Résultant du décret n° 2026-637 du 16 juillet 2026
R. 511-13-1	Résultant du décret n° 2019-906 du 30 août 2019

».

Article 3

Les dispositions de l'article R. 511-13 et de l'article R. 565-1 du code de l'éducation dans leur rédaction issue du présent décret s'appliquent aux procédures disciplinaires engagées à raison de faits commis à compter de la prochaine rentrée scolaire.

Article 4

Le ministre de l'éducation nationale et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret du 18 juillet 2026 portant nomination de trois directeurs académiques des services de l'éducation nationale et d'une directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale

2026-07-19T02:00:00+02:00

Article 1

Mme Solène BERRIVIN, directrice académique des services de l'éducation nationale du Loir-et-Cher (groupe II), est nommée directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Essonne (groupe I), à compter du 1^er septembre 2026, pour une durée de quatre ans avec une période probatoire de six mois, en remplacement Mme Pascale COQ, appelée à d'autres fonctions.
Mme Laurence AMY, directrice académique des services de l'éducation nationale du Cantal (groupe II), est nommée directrice académique des services de l'éducation nationale des Deux-Sèvres (groupe II), à compter du 1^er septembre 2026, pour une durée de quatre ans avec une période probatoire de six mois, en remplacement Mme Véronique GUGGIARI, admise à faire valoir ses droits à pension.
M. Alain GRIFFOUL, directeur académie adjoint des services de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône (groupe III), est nommé directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute-Loire (groupe II), à compter du 20 juillet 2026, en remplacement de M. Hervé BARILLER, appelé à d'autres fonctions.
Mme Valérie PERRIN, directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale du Finistère (groupe III), est nommée directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale du Rhône (groupe III), à compter du 1^er septembre 2026, pour une durée de quatre ans avec une période probatoire de six mois, en remplacement de M. Cyrille SEGUIN, appelé à d'autres fonctions.

Article 2

Le Premier ministre et le ministre de l'éducation nationale sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.