127.0.0.1:8080/latest?nature=loi2026-06-05T02:00:00+02:00https://www.legifrance.gouv.fr/favicon.icoThis is a non-official RSS feed for Legifrance's Official Law updates. If you want to follow that topic, you can find more info at https://legifrss.org/.Luca Di Carloluca@di-carlo.fr2026-06-05T02:00:00+02:00https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054199669Article unique<br /><p>I. - Le <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail">code du travail</a> est ainsi modifié :</p><p>1° Au premier alinéa de l'article L. 6325-1, après la référence : "L. 6314-1", sont insérés les mots : "ou un ou plusieurs blocs de compétences de certification professionnelle mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 6113-1, selon des modalités définies par décret," ;</p><p>2° Au premier alinéa de l'article L. 6325-3, après le mot : "professionnelle", sont insérés les mots : "ou un ou plusieurs blocs de compétences de certification professionnelle mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 6113-1".</p><p>II. - Les éventuelles conséquences financières résultant pour l'Etat du I sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idSectionTA=LEGISCTA000044598767&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - Chapitre IV : TABACS">chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services</a>.</p>2026-06-05T02:00:00+02:002026-06-05T02:00:00+02:00https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054199673Article unique<br /><p>I. - Le VI de l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000048581935&idArticle=JORFARTI000048581957&categorieLien=cid" title="LOI n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 17">article 17 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023</a> pour le plein emploi est ainsi modifié :</p><p>1° Le mot : "obligatoire" est supprimé ;</p><p>2° Après la seconde occurrence du mot : "article", sont insérés les mots : ", si elle ne les a pas transférées à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte, ou résultant de l'exercice par un établissement public de coopération intercommunale ou par un syndicat mixte de l'ensemble des compétences d'autorité organisatrice prévues aux mêmes 1° à 4°".</p><p>II. - L'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000051168007&idArticle=JORFARTI000051169569&categorieLien=cid" title="LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 188">article 188 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025</a> de finances pour 2025 est ainsi modifié :</p><p>1° Le premier alinéa est ainsi modifié :</p><p>a) Le mot : "mentionnées" est remplacé par les mots : ", les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes mentionnés" ;</p><p>b) Le mot : "obligatoires" est supprimé ;</p><p>2° Au deuxième alinéa, le mot : "concernées" est remplacé par les mots : ", les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes concernés".</p><p>III. - Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2027.</p><p>IV. - Les éventuelles conséquences financières résultant pour l'Etat du présent article sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idSectionTA=LEGISCTA000044598767&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - Chapitre IV : TABACS">chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services</a>.</p>2026-06-05T02:00:00+02:00